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protection et mise en valeur des paysages
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Loi n° 9324 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques publiée au Journal Officiel du 9 janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, n° 3049, déposé le 18 novembre 1992 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Bockel rapporteur le 25 novembre 1992 Rapport n° 3091 déposé le 1er décembre 1992 par M. Jean-Marie Bockel Discussion en séance publique
Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1992 , TA n° 747 Projet de loi après déclaration d'urgence, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, n° 85, déposé le 4 décembre 1992 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Le Grand rapporteur le 2 décembre 1992 Rapport n° 99 déposé le 9 décembre 1992 par M. Jean-François Le Grand Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 décembre 1992 Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 4 décembre 1992 , TA n° 36 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Marie Bockel rapporteur le 16 décembre 1992 et Jean-François Le Grand rapporteur le 16 décembre 1992 Rapport déposé le 16 décembre 1992 par M. Jean-Marie Bockel rapporteur, sous le n° 3154 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-François Le Grand rapporteur, sous le n° 142 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1992 , TA n° 787 Sénat : Projet de loi , rejeté en Lecture CMP par le Sénat le 16 décembre 1992 , TA n° 53 Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, n° 3146, déposé le 16 décembre 1992et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 3228 déposé le 20 décembre 1992 par M. Jean-Marie Bockel Discussion en séance publique
Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1992 , TA n° 791 Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, n° 169, déposé le 20 décembre 1992 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 1992 Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 20 décembre 1992 , TA n° 65 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, n° 3220, déposé le 20 décembre 1992et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions Discussion en séance publique
Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1992 , TA n° 800 © Assemblée nationale |