Proposition de résolution de M. Patrick OLLIER tendant a la creation d'une commission d'enquete chargee d'examiner les conditions dans lesquelles ont ete conduites par le gouvernement francais, les negociations sur la reforme de la politique agricole commune et sur le GATT, n° 3074, déposée le 25 novembre 1992
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

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