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produits soumis a des restrictions de circulation
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Loi n° 921477 du 31 décembre 1992 RELATIVE AUX PRODUITS SOUMIS A CERTAINES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ET A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE, DE GENDARMERIE ET DE DOUANE publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux produits soumis a certaines restrictions de circulation, n° 3076, déposé le 25 novembre 1992 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Marché rapporteur le 1er décembre 1992 Rapport n° 3110 déposé le 8 décembre 1992 par M. Jean-Pierre Marché Discussion en séance publique
Projet de loi MPLETER LE TITRE PAR : "et a la complementarite entre les services de police, de gendarmerie et de douane", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1992 , TA n° 767 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux produits soumis a certaines restrictions de circulation, n° 118, déposé le 15 décembre 1992 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. René Trégouët rapporteur le 9 décembre 1992 Rapport n° 144 déposé le 17 décembre 1992 par M. René Trégouët Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 19 décembre 1992 Projet de loi MPLETER LE TITRE PAR : "et a la complementarite entre les services de police, de gendarmerie et de douane", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 1992 , TA n° 50 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, MPLETER LE TITRE PAR : "et a la complementarite entre les services de police, de gendarmerie et de douane", n° 3209, déposé le 20 décembre 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux produits soumis a certaines restrictions de circulation Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Marché rapporteur le 22 décembre 1992 et René Trégouët rapporteur le 22 décembre 1992 Rapport déposé le 22 décembre 1992 par M. Jean-Pierre Marché rapporteur, sous le n° 3223 à l'Assemblée nationale et par M. René Trégouët rapporteur, sous le n° 177 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1992 , TA n° 799 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1992 , TA n° 71 © Assemblée nationale |