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droits de mutations au profit d'handicapes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André SANTINI et plusieurs de ses collègues tendant a exonerer de droits les mutations a titre gratuit au profit d'handicapes incapables de travailler, n° 3168, déposée le 17 décembre 1992 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |