Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE et plusieurs de ses collègues supprimant le privilege du tresor et des organismes de securite sociale en cas de redressement judiciaire des entreprises, n° 3173, déposée le 17 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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