Proposition de loi de M. Alain LAMASSOURE et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le mode de scrutin des representants de la France au Parlement europeen, n° 3184, déposée le 17 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale