lutte contre la penetration de la Mafia en France
Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 29 octobre 1992 une commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en france de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France La Commission d'enquête a nommé M. Bertrand Gallet rapporteur le 27 janvier 1993 Rapport d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de penetration de la Mafia en France n° 3251 déposé le 27 janvier 1993 par M. Bertrand Gallet En savoir plus Principales dispositions du texte
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