N° 1864 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999. AVIS PRÉSENTÉ
DÉFENSE PAR M. Georges LEMOINE, Député. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : 1861 (annexe n° 40) Lois de finances. La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de : M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Arthur Paecht, Jean-Claude Sandrier, INTRODUCTION 5 I. LES RÉFORMES DE LA GENDARME RIE : RÉPONDRE À LA DIVERSIFICATION PARFOIS PROBLÉMATIQUE DES MISSIONS 7
II. UN EFFORT DADAPTATION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES À LA DIVERSIFICATION DES MISSIONS DE LA GENDARMERIE 26
CONCLUSION 43 TRAVAUX EN COMMISSION 45 I. AUDITION DE M. BERNARD PRÉVOST, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE 45 II. EXAMEN DE LAVIS 56 ANNEXE : LA FÉMINISATION DE LA GENDARMERIE 63 I. LE CADRE JURIDIQUE 63 II. DES RÉSULTATS ENCORE MODESTES, QUI DEVRAIENT TOUTEFOIS SAMÉLIORER DANS LES ANNÉES À VENIR 64 MESDAMES, MESSIEURS, La problématique du budget de la Gendarmerie pour 2000 est assez semblable à celle des années précédentes : la Gendarmerie dispose-t-elle de moyens suffisants pour répondre aux missions toujours plus lourdes (sécurité routière, présence sur tout le territoire, maintien de lordre) et plus diversifiées (« fidélisation » des escadrons de Gendarmerie mobile dans les zones sensibles pour faire de la police de proximité), qui interviennent dans une période de transition délicate à gérer, avec la suspension du service national ? Les enjeux liés à cette interrogation sont fondamentaux. Légalité daccès au droit à la sécurité est, en effet, une priorité pour nos concitoyens, alors que, dans certaines zones, une violence endémique se développe. Le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000 répond globalement aux attentes légitimes des Français en matière de sécurité, tout comme il sinscrit dans la droite ligne des échéances fixées par la loi de programmation militaire 1997-2002. Les crédits affectés à la composante militaire de nos forces de sécurité progressent en effet à nouveau dans le projet de loi de finances pour 2000, de 2,3 %, atteignant 23,1 milliards de francs. Toutes les parties de ce budget sont en hausse, configuration que navait pas connu le budget de la Gendarmerie depuis plusieurs années. Certes, à linstar du constat quil avait formulé lan dernier, votre rapporteur déplore la faible augmentation des crédits de fonctionnement, calculés au plus juste au regard des missions qui sont confiées à larme. Il ne faudrait pas que seffectue de facto un rationnement de lactivité des brigades, des escadrons ou des unités de recherche sur le terrain, une sorte dautorégulation parmi les missions à accomplir, dautant plus pernicieuse quelle est difficilement mesurable. Car, même si cette force humaine quest la Gendarmerie est en effet composée de personnels qui, en dépit dun contexte parfois difficile en 1999, accomplissent les tâches qui leur sont confiées avec dévouement et professionnalisme, elle ne pourra répondre aux multiples attentes de nos concitoyens si ses moyens de fonctionnement quotidiens sont excessivement restreints. I. LES RÉFORMES DE LA GENDARMERIE : RÉPONDRE À LA DIVERSIFICATION PARFOIS PROBLÉMATIQUE DES MISSIONS Vivant au cur de la société civile, la Gendarmerie doit tirer les conséquences pour son mode de fonctionnement de lémergence de nouveaux phénomènes sociaux, dautant plus que certaines de ses zones dimplantation traditionnelles elles-mêmes se transforment radicalement. Cest donc à une exigence dadaptation quelle est confrontée, afin de rester un service public de sécurité efficace, apte à répondre aux nouvelles formes de violence, urbaines certes, mais dont les frontières sont également mouvantes. A linstar des autres armées, elle est également engagée dans une profonde remise en cause de son mode de fonctionnement, notamment due à la suspension du service national. Enfin, la Gendarmerie, service administratif, doit répondre au défi de la modernisation des structures et des modes dintervention de lEtat. Lenjeu de ces réformes multiples est essentiel : il sagit, pour la Gendarmerie, dassurer lapplication effective du droit à la sécurité et, plus précisément, de fournir des réponses adaptées aux attentes de nos concitoyens, quelle agisse dans son cadre traditionnel dintervention, généralement rural, ou dans une zone périurbaine confrontée à de nouvelles formes de délinquance. A. UN SERVICE PUBLIC DE SÉCURITÉ EN PLEINE MUTATION En 1998, lactivité de la Gendarmerie, départementale ou mobile, est restée soutenue. Les statistiques ne permettent pas, toutefois, de prendre la mesure des nouveaux défis que pose le droit à la sécurité. 1. Une activité toujours très soutenue Lanalyse des statistiques dactivité de la Gendarmerie en 1998 ne révèle pas, de prime abord, dévolution majeure dans les missions quassume larme, même si lactivité totale de la Gendarmerie a encore augmenté en 1998 par rapport à lannée précédente (+ 1,8 %), avec un total qui représente 94,65 millions dheures. RÉPARTITION DE LACTIVITÉ GLOBALE
Cette croissance na pas manqué de se traduire par une hausse de la charge de travail quotidienne des personnels qui atteint, aux yeux de votre rapporteur, un niveau dangereusement élevé et se rapproche de celui qui avait été observé en 1989. Le constat vaut tant pour la Gendarmerie départementale que pour la Gendarmerie mobile. Ainsi, pour la première, le nombre dheures de travail quotidien augmente toujours : alors quun gendarme départemental travaillait 9 h 04 en 1994, sa charge de travail quotidien a représenté, en 1998, 9 h 12, soit un niveau toujours plus proche de celui atteint en 1989, de 9 h 16. La Gendarmerie mobile est confrontée au même phénomène, le nombre de jours de déplacements des unités sétant stabilisé à un niveau très élevé depuis 1997, supérieur à 200 jours par an : 193 jours en 1994 ; 208 jours en 1995 ; 199 jours en 1996 ; 216 jours en 1997 ; 204 jours en 1998. Les statistiques disponibles sur le premier semestre de lannée 1999 confirment ce constat puisque le nombre de jours de déplacements des unités atteignait 105 jours au 30 juin 1999. Lexamen de la répartition de lactivité ne fait pas apparaître non plus dévolutions majeures. Ainsi, la part de la police administrative est restée constante au-delà de la barre des 50 % (52,83 %). De même, les missions de défense militaire représentent une partie stable de lactivité de la Gendarmerie territoriale. RÉPARTITION DE LACTIVITÉ MISSIONNELLE
Deux évolutions méritent toutefois dêtre relevées. Dune part, on observe une hausse constante des activités de police judiciaire depuis plusieurs années. Il faut souligner à cet égard lampleur des réformes intervenues dans ce domaine depuis 1996. En effet, afin de lutter plus efficacement contre la petite et la moyenne délinquance, la direction générale de la Gendarmerie nationale a engagé à cette date une réorganisation majeure des unités de recherche, qui sest achevée au cours de lannée 1998. Cette restructuration a permis tout à la fois de mettre un terme à la trop grande dispersion du personnel et des moyens et de favoriser une coordination parfois défaillante entre les unités dun même département. Elle a connu quelques aménagements en termes deffectifs et de moyens en 1999, au regard de lévolution significative de la délinquance dans certains départements. Ce sont ainsi 3 unités de recherche qui ont été créées et 45 renforcées, grâce à la mise en place de 145 postes dofficiers et de sous-officiers supplémentaires. Dautre part, votre rapporteur relève, non sans préoccupation, la diminution constante de la part dactivité consacrée à la circulation routière. Faut-il pourtant rappeler quà linstar dautres formes de violence, la violence routière fait peser de graves risques sur la sécurité publique ? Sans doute, sur le réseau surveillé par la Gendarmerie nationale, la comparaison des bilans de 1997 et 1998 fait-elle apparaître une diminution du nombre daccidents corporels (47 790 en 1997 contre 47 268 en 1998) et du nombre de blessés (70 498 en 1997 contre 69 405 en 1998). Mais, parallèlement, on assiste à une aggravation de la nature des accidents, comme lindique laccroissement du nombre de tués (6 068 en 1997 et 6 345 en 1998). Votre rapporteur ne peut par conséquent que saluer la décision prise lors du conseil interministériel de la sécurité routière du 2 avril 1999 daccroître le rôle de la Gendarmerie dans la lutte contre linsécurité routière en augmentant son activité dans ce domaine. Lobjectif serait ainsi datteindre 20 % de lactivité totale de la Gendarmerie territoriale. A ce tableau de lactivité de la Gendarmerie, il convient dajouter les nombreuses missions effectuées par la Gendarmerie hors du territoire national. Au 1er août 1999, la Gendarmerie comptait 1098 représentants à létranger, soit 113 officiers et 985 sous-officiers. La majeure partie dentre eux se trouvait en poste en ambassade (308) ou en renfort de sécurité au profit des représentations diplomatiques françaises à létranger (151). Les opérations extérieures sous mandat international ont, quant à elles, mobilisé 399 effectifs, soit 155 en mission sous le mandat de lONU, 18 sous le mandat de lUEO (Albanie), 1 en Croatie, sous le mandat de lOSCE pour des missions de police civile et 225 en mission OTAN. Notamment, dans le cadre de lapplication des accords de Dayton, la Gendarmerie est engagée au sein de la SFOR, à hauteur de 8 officiers et 44 sous-officiers. 7 sous-officiers de la Gendarmerie de lair participent par ailleurs à la sécurité de laéroport de Sarajevo. Enfin, 14 officiers et 129 sous-officiers sont engagés dans le cadre de la KFOR au Kosovo, pour une mission dont lactualité récente a rappelé tous les dangers. Le tableau suivant retrace le dispositif de la Gendarmerie en opérations extérieures au 1er août 1999. DISPOSITIF DE LA GENDARMERIE POUR LES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (au 1er août 1999)
2. Les défis de la périurbanité : des réponses adaptées ? Lexamen statistique des activités de la Gendarmerie ne saurait suffire pour prendre la mesure des défis que larme doit relever dans les années à venir et, notamment, les défis liés à son implantation dans les zones périurbaines. Sil est vrai que, dans ces zones, les unités de Gendarmerie effectuent lensemble des missions traditionnelles qui sont les leurs, elles le font dans un contexte sensiblement différent, à tel point que la nature de leurs modes dintervention traditionnels nest plus adaptée. Se pose en outre un problème deffectifs, la plupart des zones sensibles étant nettement sous-dotées au contraire de certaines brigades rurales à lactivité extrêmement faible. La Gendarmerie ne découvre pas la spécificité des modes dintervention en zone périurbaine, tant sen faut. Depuis quelques années déjà, elle a mis en place des dispositifs novateurs, destinés précisément à adapter son mode de fonctionnement traditionnel aux nouvelles formes de délinquance, quelle rencontre, le plus souvent, dans les zones périurbaines. Cest ainsi quont été créées, depuis le 1er septembre 1997, des brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ), dont la mission est de lutter contre le développement de la délinquance des mineurs. Les 33 brigades existant à la date du 1er août 1999 interviennent en priorité dans les zones périurbaines sensibles où la Gendarmerie est seule en charge des missions de sécurité publique. Quel bilan peut-on tirer de ce nouveau mode dintervention de la Gendarmerie, fondé avant tout sur le contact avec la population locale, alors que 6 nouvelles BPDJ devraient être créées dici à la fin de la présente année et que la direction générale de la Gendarmerie nationale estiment les besoins en la matière encore nombreux ? Sans doute toute tentative de bilan na-t-elle quune valeur très relative en raison du concept très novateur de ce type dunité à vocation préventive. Toutefois, on peut dores et déjà constater que ces unités sinsèrent bien dans le réseau institutionnel local, quelles interviennent pour faire de la prévention ou, pour celles qui comptent en leur sein des officiers de police judiciaire habilités, quelles exercent des activités de police judiciaire. En termes budgétaires, leur montée en puissance sest traduite, en 1999, par lallocation dune enveloppe de 4 millions de francs destinée à couvrir le fonctionnement courant des 15 BPDJ qui doivent être créées au cours de cette année. Le traitement des violences urbaines et des nouvelles formes de délinquance a toutefois pris une autre ampleur au cours de lannée 1999, le Gouvernement ayant décidé de lui affecter des moyens humains et budgétaires spécifiques. Notamment, le Conseil de sécurité intérieure, réuni le 19 avril 1999, a pris trois types de mesures afin de freiner le développement dune violence endémique dans certains quartiers et, par là même, de garantir légalité de tous les citoyens en matière de droit à la sécurité. Le premier volet de ces décisions concerne laffectation de gendarmes expérimentés, jusqualors en poste dans des zones relativement calmes, dans les départements considérés comme prioritaires du point de vue de la sécurité. Il est prévu de les remplacer par des gendarmes adjoints volontaires. Le mouvement de redéploiement des effectifs de Gendarmerie départementale en faveur des zones périurbaines sensibles permet déquilibrer la charge de travail des brigades et de mieux répondre aux nouvelles formes dinsécurité. Aux termes de la décision du Conseil de sécurité intérieure, 700 gendarmes sont concernés annuellement, soit 2100 en tout. Pour lheure, 554 gendarmes ont dores et déjà été redéployés vers des unités périurbaines dans 23 départements prioritaires, les 146 restant devant lêtre au cours du dernier trimestre de lannée 1999. Au-delà de cette mesure qui sinscrit dans le cadre formel des travaux du conseil de sécurité intérieure, la Gendarmerie a redéployé 147 sous-officiers vers des unités périurbaines dans cinq autres départements que la Gendarmerie considère comme très sensibles dans sa zone. Le deuxième volet tend à adapter lorganisation territoriale sur le terrain aux dispositions de la loi dorientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, qui définit les zones de compétences respectives de la Police et de la Gendarmerie. Des échanges de commissariats et de brigades sont prévus à cette fin. Dans cette perspective, la question des échanges entre commissariats et brigades dans les départements de la petite couronne parisienne, où les missions de sécurité et de paix publiques relèvent de la police nationale, est à létude. Aucune décision définitive na encore été mise en uvre. A terme, il est prévu un regroupement des moyens et des personnels au sein dun nombre limité dunités. Par ailleurs, votre rapporteur souhaiterait attirer lattention sur les difficultés dapplication de la loi précitée dans les départements et territoires doutre-mer et du décret dapplication qui a été pris le 19 septembre 1996 en vertu de cette loi. Actuellement, en effet, 29 % de la population des départements et territoires doutre-mer résidant en zone de compétence de la police nationale se retrouvent de fait placés sous la surveillance de la Gendarmerie nationale, la police nassurant pas lexécution de ses missions dans certaines de ses zones de compétence. On citera par exemple la totalité des communes de Fort-de-France et du Lamentin, à la Martinique, la commune de Gosier, en Guadeloupe, le quartier du Moufia à Saint-Denis de la Réunion ou encore la totalité des zones publiques des aéroports internationaux de Tahiti-Faaa, en Polynésie. Cette situation est dautant plus préoccupante que, dans ses zones de compétence, la Gendarmerie est confrontée à une augmentation de la population, notamment dans les zones périurbaines, ainsi quà lexistence de conflits sociaux parfois très tendus. Il faut également ajouter le fait que la Gendarmerie a pris en charge deux nouveaux centres pénitentiaires aux Antilles en 1996 et en Guyane en 1997, qui étaient auparavant situés dans la zone relevant de la compétence de la police nationale. Alors que la Gendarmerie réorganise ses propres structures aux Antilles, pour prendre ce seul exemple, puisque, depuis le 1er septembre 1999, la légion Antilles-Guyane est dissoute au profit de trois commandements autonomes en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, il serait nécessaire que la situation soit clarifiée afin que larme puisse procéder aux redéploiement de personnels quelle juge indispensables dans les zones sensibles ressortant de sa compétence. Le troisième volet des décisions du Conseil de sécurité intérieure est le plus novateur puisquil définit une nouvelle forme demploi des escadrons de Gendarmerie mobile. Ainsi, il a été décidé dengager des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de Gendarmerie mobile dune manière permanente et « fidélisée » sur un secteur prédéterminé particulièrement touché par la violence urbaine et les actes de délinquance. Les modalités juridiques et pratiques de ce dispositif sont contenues dans une instruction commune des Ministres de lIntérieur et de la Défense. En outre, un protocole fixant les conditions demploi dun escadron de Gendarmerie mobile fidélisé est en cours délaboration au sein des deux directions générales de la Police et de la Gendarmerie nationale. En termes pratiques, il sagirait de mettre à la disposition du Préfet du département pour une période de six mois un escadron de Gendarmerie mobile qui accomplirait des missions de sécurité publique dans des secteurs prédéterminés. A lissue de cette période, les forces mobiles seront relevées sans délai, et pour la même durée, par des unités de même nature et de même effectif. Il faut noter que ces unités seront employées en tant que telles, et non sous la forme de mises à disposition individuelles de personnels. Elle resteront sous le commandement de leur chef organique conformément à leurs règles propres de fonctionnement. Sauf circonstance exceptionnelle, la mixité des patrouilles avec des personnels de statuts différents est exclue. Linstauration dun tel dispositif est prévue dans les deux zones de compétence de la Police et de la Gendarmerie. Toutefois, alors que la répartition est équilibrée en 1999, elle seffectuera progressivement au profit de la zone de Police nationale, dans laquelle se déploieront les 2/3 du dispositif. A compter du 1er octobre 1999, six escadrons seront engagés dans les départements de la Gironde, de lIsère, de la Loire-Atlantique, de lOise, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin. Au cours de lannée 2000, le dispositif sera complété par trois autres escadrons en Seine et Marne, dans les Yvelines et dans le Val dOise. Enfin, en 2001, trois autres escadrons seront engagés en Eure et Loir, dans lHérault et dans le Var. Le dispositif de « fidélisation » des unités de Gendarmerie mobile pose un certain nombre de questions. Tout dabord, on peut craindre que ce nouveau dispositif se traduise par une diminution de la présence des escadrons de Gendarmerie mobile dans les zones sensibles traditionnellement couvertes par la Gendarmerie. Ceci peut paraître paradoxal alors que le rythme demploi de la Gendarmerie mobile reste à un niveau très élevé, les missions de maintien de lordre représentant près des trois-quarts de leur activité. BILAN DE LACTIVITÉ DES UNITÉS DE
Par ailleurs, cest la question même de la notion de Gendarmerie mobile qui est en cause. Car que signifie la « fidélisation » sinon laffectation, cest-à-dire la sédentarisation de personnels dans une zone donnée ? Or, cest une tautologie de rappeler que la raison dêtre principale de la Gendarmerie mobile est sa capacité à se déplacer sur le terrain. Par un curieux paradoxe, on va donc sédentariser des unités dont la raison dêtre est la mobilité. Plus encore, la nature même de la mission confiée à ces unités entre en contradiction avec la mission pour laquelle elles ont été formées : alors que le gendarme mobile est formé au maintien de lordre, discipline très particulière qui suppose un recul par rapport au terrain et à ses habitants, il va devoir effectuer une mission de contact avec les populations locales, qui suppose linstauration de liens suivis. On peut sinterroger sur ladéquation de la formation reçue par les gendarmes mobiles à ce type de missions. Au-delà du fait que le dispositif de « fidélisation » trouble lobjet premier de la raison dêtre de la Gendarmerie mobile, il perturbe en outre la gestion de cette catégorie de personnel. Dune part, il faudra prendre garde à ne pas détruire la cohésion des escadrons qui seront nécessairement dispersés du fait des permissions et des rotations nécessaires au sein de lescadron fidélisé. Dautre part, il faudra veiller à maintenir le niveau de vie des gendarmes mobiles qui, sils sont déployés dans une zone proche de leur lieu de résidence, ne pourront pas toucher lindemnité journalière dabsence temporaire (IJAT). Enfin, sil faut se réjouir de cette collaboration accrue entre Gendarmerie et Police, il faut tout autant sinterroger sur les difficultés que pourraient soulever les différences de statuts entre ces deux catégories de personnels. Au total, il conviendra de surveiller avec une attention particulière la mise en place de ce dispositif qui, à bien des égards, napparaît que comme un pis-aller au regard des réformes de structures qui avaient été envisagées mais nont pu être menées à bien. B. UNE FORCE MILITAIRE EN PLEINE MODERNISATION La professionnalisation se traduit, pour la Gendarmerie, par un double mouvement de diversification des statuts et des emplois au sein de larme, dune part, et daccroissement des effectifs, dautre part. 1. La fin du service national : quel gendarme demain ? Renforcement de lencadrement, requalification des emplois de sous-officiers, création dun corps de soutien, recrutement de personnels civils, remplacement progressif des gendarmes auxiliaires par les gendarmes adjoints : la gestion fine de cette « force humaine » quest la Gendarmerie va devenir lune des clés majeures de la réussite des réformes. Sans doute la Gendarmerie de demain sera-t-elle plurielle, avec des officiers et des sous-officiers expérimentés intervenant dans les zones les plus délicates, des volontaires qui découvriront le métier de gendarme dans des brigades moins exposées et un corps de soutien, ainsi que des civils, qui permettront aux personnels militaires de recentrer leur activité sur les missions à caractère opérationnel. Toutefois, il est impératif que la pluralité des métiers et des statuts ne remette pas en cause la cohésion de linstitution. Votre rapporteur souhaiterait faire porter son analyse sur lémergence de deux des trois nouveaux types de profils dans la Gendarmerie : les militaires chargés des activités de soutien et les civils. La question de la montée en puissance du volontariat fera lobjet de développements spécifiques. La diminution progressive de la ressource en appelés et la suppression programmée de 4 522 postes de sous-officiers de Gendarmerie contraignent la Gendarmerie à adapter ses structures. Ainsi, la plupart des militaires jusqualors employés à des tâches de soutien vont être progressivement remplacés, dune part, par des personnels militaires servant sous un autre statut, formant un corps militaire de soutien, et, dautre part, par des personnels civils. La loi de programmation militaire 1997-2002 prévoit à cette fin lintégration dans la Gendarmerie de 134 officiers et de 3 386 sous-officiers, qui seront statutairement des militaires mais non des gendarmes, ainsi que laugmentation du nombre de personnels civils (+ 1002). Quel bilan faut-il tirer de la mise en place du corps militaire de soutien, alors que nous sommes à mi-chemin de lexécution de la loi de programmation et, par conséquent, du mouvement de professionnalisation des armées ? Le volet juridique de la réforme na été jusqualors que partiellement traité. Si les officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie bénéficient dun statut propre depuis lintervention dun décret, le 10 novembre 1998, en revanche, lélaboration du nouveau statut des sous-officiers servant dans ce type de poste est toujours en cours délaboration. Les personnels en cause restent donc soumis aux dispositions du décret du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, sils servent en vertu dun contrat, et à celles du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier des sous-officiers de carrière de larmée de terre. En termes deffectifs, le recrutement seffectue conformément aux prévisions fixées par la loi de programmation militaire. Entre 1997 et 1999, 64 postes budgétaires dofficiers du corps technique et administratif ont été créés, ainsi que 1613 postes de sous-officiers. Le recrutement se fait essentiellement au sein des armées, par la voie de changement darmée, de corps et de spécialité. BILAN DE LINTÉGRATION DES SOUS-OFFICIERS
Ainsi, sur les 22 postes budgétaires dofficiers de ce corps ouverts dans la loi de finances initiale pour 1999, 21 ont été effectivement réalisés, dont 20 par recrutement dans les autres armées, le dernier ayant été recruté au choix parmi les sous-officiers de la même spécialité. Le taux de sélection augmente mécaniquement, du fait de la progression du nombre des candidatures en provenance des autres armées : en 1999, 111 officiers des trois armées et des services communs ont, en effet, postulé, contre 57 en 1998 et 43 en 1997. Le même phénomène peut être relevé sagissant des emplois de sous-officiers : les 495 postes ouverts en 1999 ont été comblés par 307 sous-officiers, les 188 emplois restant ayant été dévolus à de jeunes engagés. Par ailleurs, laugmentation de la part des personnels civils au sein des effectifs totaux de la Gendarmerie se poursuit, dans un double objectif de recentrage de lactivité des sous-officiers de Gendarmerie sur les missions à caractère opérationnel et de reclassement des personnels civils touchés par les mesures de restructuration des armées. 156 postes sont ainsi ouverts dans le projet de loi de finances pour 2000, ce qui portera les effectifs budgétaires dans cette catégorie à 1 946 postes. Au total, dici à 2002, ce seront 470 fonctionnaires et ouvriers qui seront affectés dans les formations de Gendarmerie sur des postes initialement occupés par des sous-officiers de Gendarmerie. En dépit de ces recrutements spécialisés, la Gendarmerie doit-elle continuer de prendre en charge elle-même toutes les activités quelle avait à sa charge dans le passé ? La disparition progressive de la ressource en appelés implique en effet un recentrage des gendarmes sur leurs métiers de base, et donc la sous-traitance de certaines activités. Le projet de loi de finances pour 2000 apporte un début de réponse à cette question, en transformant en crédits de sous-traitance 50 emplois civils et 30 emplois dappelés, soit 7,9 millions de francs, isolés dans un article budgétaire spécifique. En se fondant sur lexpérience quelle possède déjà dans ce domaine, la direction générale de la Gendarmerie tente de développer une politique dynamique dexternalisation dun certain nombre de ses activités : dans le domaine des télécommunications et de linformatique, le recours à la sous-traitance est une nécessité du fait de la suspension de la conscription, qui permettait à la Gendarmerie de disposer dune ressource de qualité dans ce domaine. Jusquà ces dernières années, elle disposait en effet dune quarantaine de gendarmes auxiliaires scientifiques du contingent, qui se voyaient confier des tâches détude, danalyse et de développement, représentant annuellement léquivalent de 6 000 journées ingénieurs, soit une ressource évaluée à près de 30 millions de francs. La suppression de cet apport conséquent, déjà largement commencée puisque la ressource sera inférieure à vingt personnels en 2000, devrait être partiellement compensée par un appel à la sous-traitance. Il est à noter toutefois quil sagit dune mesure transitoire, dans lattente de laffectation des personnels civils prévus pour combler ce déficit. Pour lheure, la sous-traitance dans ce secteur se traduit par un recours à des sociétés extérieures pour des travaux de haute technologie nécessitant des compétences ou des matériels spécifiques, pour un coût total de 74 millions de francs ; en matière dalimentation, la dévolution à la Gendarmerie du centre interarmées de formation de Rochefort offre la possibilité dexpérimenter la sous-traitance de lalimentation des cadres et des élèves de lécole ; dans le domaine du soutien automobile, la direction de la Gendarmerie a également décidé dexpérimenter différentes solutions de sous-traitance civile au sein de latelier du groupement du Val dOise, qui, à terme, pourraient servir de base de réflexion à la modernisation du dispositif de maintenance automobile dans la Gendarmerie ; une expérimentation est par ailleurs conduite dans la circonscription de Gendarmerie dOrléans, visant à externaliser la gestion de limmobilier pour deux à trois ans. Cette opération, qui recouvre treize départements, concerne un ensemble de 9 100 logements ; enfin, dans le domaine de la formation des personnels, la Gendarmerie a passé un accord avec le centre national denseignement à distance (CNED) pour lapprentissage des langues étrangères. De même, un stage de conduite des véhicules rapides dintervention est assuré par recours à la sous-traitance. Ce rapide tableau de la sous-traitance montre clairement que, si la sous-traitance concerne des domaines dactivité extrêmement divers, elle nen est pas moins encore à ses débuts et à un stade expérimental, sauf peut-être dans le domaine de linformatique et des télécommunications. Il ne semble pas quait été défini au préalable un périmètre de la sous-traitance, ainsi quen témoignent les multiples expérimentations menées. Plus quune logique dobjectif, la démarche semble suivre une logique de moyens. Peut-être faudrait-il inverser le raisonnement, les besoins étant de plus en plus clairs au fur et à mesure quavance la professionnalisation. 2. Des incertitudes sur le format de la Gendarmerie 4 300 emplois de volontaires sont inscrits dans le projet de budget pour 2000, qui sajoutent aux 3 000 emplois déjà ouverts, tandis que la ressource en appelés atteindra 7 403 en 2000. LA MONTÉE EN PUISSANCE DU VOLONTARIAT : RÉALISATIONS ET PRÉVISIONS
* Prévisions La concomitance de lextinction progressive de la ressource en appelés et de la montée en puissance du volontariat ne doit pas tromper : si, en nombre, les gendarmes adjoints volontaires viennent plus que compenser les gendarmes auxiliaires, ils ne se substituent que partiellement à ceux-ci pour ce qui est de la nature des tâches accomplies. Certes, une partie des volontaires est destinée à remplacer les gendarmes auxiliaires dans toutes les unités où ceux-ci apportaient leur concours aux militaires de la Gendarmerie dans lexercice quotidien de leurs missions. Mais ils ont également vocation à se substituer, au fur et à mesure des départs, à un ou deux sous-officiers dans certaines unités à faible activité. De fait, que ce soit par leur statut, leur formation ou leur profil, les gendarmes adjoints ne sont pas des gendarmes auxiliaires. De nationalité française, le volontaire doit être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans au dépôt de la candidature, présenter laptitude physique requise pour servir en Gendarmerie, être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques. Il participe en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres dopération aux missions des forces armées, au sein de son unité daffectation. Il est soumis au règlement de discipline générale des armées. Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang. Pendant laccomplissement du volontariat, la promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier seffectue selon des conditions particulières (obtention de qualifications professionnelles et militaires, temps de service minimum). Pendant laccomplissement du volontariat, les jeunes gens qui ont suivi un cycle de formation prévu peuvent être nommés au grade daspirant. Le volontariat est souscrit au titre de la Gendarmerie. Il est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelable chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois. Le contrat initial prévoit une période probatoire de trois mois, renouvelable une seule fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation. Pendant cette période, le gendarme adjoint ou lautorité militaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. Après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours : de plein droit en cas de souscription dun engagement, de perte de la nationalité française, de condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade ; pour des raisons de santé ; sur demande du gendarme adjoint agréée par lautorité demploi dans le cas dun motif grave, notamment dordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat ; à linitiative de lautorité demploi en cas de manquement à la probité, à lhonneur, aux bonnes murs et aux devoirs généraux du militaire. Pendant la durée de son contrat, le gendarme adjoint peut être muté dans lintérêt du service et peut servir sur tous les territoires où les unités sont déplacées. Le gendarme adjoint est soumis au régime général des permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, les permissions de longue durée sont limitées à vingt-cinq jours. Hébergé et nourri gratuitement (cet avantage est évalué à 1 200 francs par mois), le volontaire perçoit une solde, évolutive selon le grade : gendarme adjoint 4 800 F brigadier 4 962 F brigadier-chef 5 203 F maréchal des logis 5 445 F aspirant 5 642 F La formation initiale des gendarmes adjoints vise essentiellement à préparer les jeunes recrues à servir en unité opérationnelle en qualité dagent de police judiciaire adjoint. Des modules spécifiques sont mis en place au profit des personnels bénéficiant de statuts particuliers ou occupant des postes requérant des compétences techniques spécifiques (aspirants, titulaire de qualifications de haut niveau, personnels affectés dans les services des télécommunications et de linformatique). Elle se compose de trois modules distincts, dont les objectifs et les dominantes sont bien différenciés : la formation élémentaire (quatre semaines) prépare lintégration de la recrue dans son nouvel environnement professionnel et dispense les notions militaires élémentaires indispensables, en particulier au plan de la maîtrise des armes ; la formation professionnelle (6 semaines) est articulée autour dune forte dominante « police judiciaire » qui prépare le gendarme adjoint volontaire à sa fonction dAgent de Police Judiciaire Adjoint (APJA) ; la formation complémentaire en unité (6 semaines) confirme le gendarme adjoint volontaire dans sa fonction dAPJA. Les deux premiers modules seffectuent dans les écoles de Montargis, Tulle et Saint-Astier, et le cursus complet se déroule sur une période de quatre mois, à lissue de laquelle intervient la délivrance du diplôme de gendarme adjoint volontaire. Au total, la Gendarmerie estime que la formation des volontaires telle quelle est actuellement conçue est satisfaisante et que rien ne plaide en faveur dune quelconque modification des programmes ni de leur durée de formation. Votre rapporteur estime néanmoins que la question dun allongement de la durée de formation des volontaires mérite un examen approfondi, au regard de limportance des missions qui seront confiées à certains dentre eux. A lissue de la première annuité de mise en place du volontariat, il est dores et déjà possible de dresser le profil des premiers volontaires. Lâge moyen des gendarmes adjoints est relativement élevé, puisquil sétablit à 22 ans 4 mois. En comparaison avec les gendarmes auxiliaires, titulaires pour 80 % du baccalauréat minimum, les gendarmes adjoints ont un niveau de qualification inférieur, puisque seulement 55 % dentre eux sont titulaires de ce diplôme ou de diplômes denseignement supérieur. Létat desprit des gendarmes adjoints est également tout à fait spécifique. Le gendarme adjoint veut être considéré comme un gendarme et demande à avoir des responsabilités et à exercer son métier dans les mêmes conditions quun gendarme. Pour beaucoup de gendarmes adjoints, le volontariat est également considéré comme un tremplin pour faire une future carrière dans la Gendarmerie et vécu comme une première expérience qui permet dappréhender les facettes du métier futur du gendarme. Il est encore trop tôt pour tirer le bilan du recrutement des volontaires. On soulignera seulement quen dépit de la rude concurrence exercée par dautres emplois du même type, notamment les emplois dadjoints de sécurité dans la police nationale, les candidatures sont nombreuses. Du 1er août 1998 au 1er août 1999, 13 461 candidatures ont été enregistrées. Lobjectif de 3 000 volontaires en 1999 devrait être effectivement réalisé : au 1er août 1999, 2 237 gendarmes adjoints avaient été affectés en unité et 212 étaient en stage de formation. Par ailleurs, 1 900 candidatures étaient agréées, les candidats devant rejoindre les écoles de formation aux mois daoût et septembre 1999. Enfin, 1 450 dossiers, en cours de constitution, devaient permettre de réaliser les incorporations des mois doctobre et de novembre de la présente année. A lavenir, le recrutement devrait être plus diversifié, la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ayant étendu aux jeunes femmes la possibilité de postuler à cette fonction. Votre rapporteur se réjouit quait été ainsi mis fin à un dysfonctionnement incompatible avec lesprit du nouveau système et avec le mouvement de féminisation de la Gendarmerie permis par la suppression des quotas. Pour maintenir, voire accroître ce flux, il importe que linsertion des premiers volontaires se déroule bien. Or, il faut être conscient des handicaps dont souffre le volontariat dans la Gendarmerie : niveau de rémunération plus faible que les emplois-jeunes, statut militaire contraignant entraînant une obligation de disponibilité, problème de logement, affectation géographique le plus souvent rurale A cet égard, votre rapporteur souhaite exprimer sa préoccupation concernant les conditions de logement des gendarmes adjoints. Certes, 7,84 millions de francs sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 pour mener des travaux de revalorisation des logements destinés aux volontaires. Militaires non professionnels, les gendarmes adjoints sont en effet hébergés gratuitement en célibataire par lEtat, dans des locaux situés en caserne. Reste cependant à résoudre la délicate question du logement lorsque le droit dhébergement dans les locaux de service est inadapté à la situation familiale du volontaire. Actuellement, le commandement a la possibilité daccorder à certains de ces personnels lautorisation de pourvoir eux-mêmes à leur logement. Les militaires concernés peuvent alors bénéficier du « taux non logé gratuitement », de lindemnité pour charges militaires et des aides de droit commun en matière de logement sous réserve dy être éligibles. Le dispositif actuel ne saurait toutefois être considéré comme suffisant. Est-il normal que les gendarmes adjoints soient désormais les seuls ressortissants du ministère de la défense à ne pas bénéficier du régime du logement militaire familial, alors que leur solde se situe sur les barreaux les plus bas de léchelle des rémunérations ? Votre rapporteur se réjouit que la Gendarmerie, consciente de lenjeu qui sattache à cette question au regard des impératifs de recrutement, ait pris la décision de rendre le gendarme adjoint éligible au logement militaire familial. C. UNE ADMINISTRATION QUI DOIT ÉVOLUER Le dernier volet des réformes mises en uvre par la Gendarmerie a trait à son organisation administrative. Dans un contexte budgétaire durablement contraint, il importe en effet de rendre la dépense publique aussi efficace que possible. De surcroît, alors que la Gendarmerie a lobligation de recruter un flux de personnels important, elle se doit de véhiculer limage dun service de lEtat moderne. Sur ce point, deux types dactions ont été mises en uvre, qui concernent, pour les premières, lorganisation territoriale et les modalités dintervention des unités sur le terrain et, pour les secondes, les modalités de gestion des ressources financières et humaines. 1. Une organisation plus efficace Des réflexions déterminantes pour lavenir de la Gendarmerie sont actuellement en cours, qui traduisent la réforme profonde dans laquelle larme est engagée. Ainsi, dans le prolongement des décisions du conseil de sécurité intérieure et dans la double perspective du renforcement des effectifs des unités périurbaines les plus sensibles et de lintégration de la nouvelle ressource que sont les gendarmes adjoints, des études ou des expérimentations ont été initiées. Elles ont pour objet de dégager des nouveaux modes dorganisation et de fonctionnement dans la Gendarmerie départementale qui permettent daller au-delà des mesures de coordination de lactivité des unités déjà mises en uvre. Cinq principes ont été arrêtés : définir des réformes organisationnelles viables et durables ; revaloriser le rôle opérationnel des commandants de compagnie ; faire face à la baisse prévisible deffectif de certaines brigades (3 ou 4 militaires) ; préserver la permanence de laccueil (pas de renvoi vers le COG (Centre opérationnel de la Gendarmerie) ; assurer les interventions dans un délai inférieur à 30 minutes. Cette adaptation de lorganisation des unités aux nécessités du terrain est déjà réalisée en ce qui concerne les unités de Gendarmerie dautoroute. Il nest, en effet, pas exagéré de considérer la réorganisation des unités dautoroute, intervenue le 1er juin 1999, à lissue dune expérimentation de deux ans menée sur les circonscriptions de Gendarmerie de Dijon et dOrléans, comme lune des mesures les plus emblématiques de cette volonté de rationaliser les dispositifs territoriaux. Lensemble des unités ont été départementalisées et placées dans chaque groupement de Gendarmerie départementale sous les ordres dun officier commandant lescadron départementale de sécurité routière, adjoint du commandant de groupement. La Gendarmerie est ainsi dotée dune véritable chaîne continue de commandement spécialisée dans la lutte contre linsécurité routière. Il semble déjà quun bilan très positif puisse être tirée de cette mesure, dont se félicitent tant les préfets, que les commandants de groupement ou les personnels, plus proches de leurs collègues de la Gendarmerie départementale. 2. Une gestion financière et humaine plus dynamique Plusieurs mesures ont été mises en uvre afin de dynamiser la gestion des personnels et de répondre au mieux aux besoins du terrain. On citera notamment la déconcentration de lélaboration des tableaux des effectifs autorisés qui donne au commandant de légion la possibilité de procéder, sous plafond de ses effectifs, à des rééquilibrages entre unités. En 1999, 275 postes ont ainsi été déplacés dinitiative au sein des légions. Par ailleurs, dans le cadre du plan daction Gendarmerie 2002, la Gendarmerie poursuit les démarches visant à réorganiser la direction générale. Elle mène une expérimentation dexternalisation de la gestion de son parc immobilier. Quant aux efforts de modernisation de la fonction achats-marchés, ils ont abouti à la création du bureau de la commande publique, le 1er octobre 1999, dont la mise en place, qui a pu retarder le rythme de passation des marchés dans le court terme, permettra de traiter 200 marchés et 1 500 commandes par an. II. UN EFFORT DADAPTATION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES À LA DIVERSIFICATION DES MISSIONS DE LA GENDARMERIE Les moyens budgétaires de la Gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2000 sont en augmentation de 515,4 millions de francs et sétablissent à 23,17 milliards de francs, soit une progression de 2,28 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. On peut donc estimer que le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000 est satisfaisant, notamment si on le compare à ceux des autres armées. De même, lexécution du budget 1999 tend à montrer que la Gendarmerie est relativement préservée des mesures de régulation budgétaire. Ainsi, larrêté dannulation intervenu le 30 août 1999, dun montant total de 4 milliards de francs sur le crédit déquipements des armées, ne la touchée quà hauteur de 108 millions de francs. Plus encore, cette annulation de crédit devrait être relativement indolore pour la Gendarmerie, puisquelle porte sur des crédits qui nauraient vraisemblablement pas pu être consommés. Elle concerne en effet les crédits dinfrastructure et de fabrication : les premiers nauraient pu être dépensés à cause du retard pris par le service du génie chargé de les engager, pour les seconds, se pose un problème de support juridique du fait de la mise en place du bureau de la commande publique. Parallèlement, le décret davances du 30 août 1999 a ouvert 270 millions de francs de crédits pour les rémunérations et charges sociales et 100 millions de francs pour le fonctionnement, afin de couvrir les surcoûts occasionnés par le conflit du Kosovo. A. UN FINANCEMENT DES DÉPENSES DE PERSONNEL CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA LOI DE PROGRAMMATION Le budget couvrant les dépenses de rémunérations et de charges sociales, qui représentent 82 % du titre III, sétablit à 17,1 milliards de francs, soit une augmentation de 2,2 % de 1999 à 2000. 1. Une augmentation des effectifs conforme à la programmation Ce budget répond à laugmentation des effectifs globale pour 2000, qui est de 577 emplois, personnels militaire et civil confondus. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DE LA GENDARMERIE
Cette évolution globale se répartit ainsi : 230 emplois dofficiers supplémentaires, dont 22 officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie ; 1 500 sous-officiers de Gendarmerie en moins et 534 sous-officiers supplémentaires de la spécialité EASG (emplois administratifs et de soutien de la Gendarmerie ; 3 073 appelés en moins et 4 300 volontaires supplémentaires ; 86 personnels civils supplémentaires. Cette évolution du format de la Gendarmerie de 1999 à 2000 découle de différents facteurs : la mise en uvre de la quatrième annuité de la loi de programmation militaire, qui prévoit la création de 687 emplois dont la création de 50 postes de sous-officiers au titre de laccroissement du réseau autoroutier concédé ; le transfert de 30 emplois de sous-officiers EASG au profit du service de santé des armées pour transformation en emplois de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) destinés à assurer le soutien des centres médicaux de la Gendarmerie ; la transformation de 50 postes de personnels civils et 30 postes dappelés en crédits de sous-traitance ; des suppressions à hauteur de 20 postes de personnels civils et 30 postes dappelés. ÉVOLUTION DES EFFECTIFS MILITAIRES 1999 - 2000
Parmi les mesures spécifiques prévues dans le projet de budget pour 2000 on notera laugmentation de la dotation des crédits destinés aux réserves (17 millions de francs) ainsi que la création de lindemnité dappel de préparation à la Défense pour un montant de 2,3 millions de francs. Par ailleurs, 10 millions de francs sont prévus pour la création de 50 emplois de sous-officiers de Gendarmerie placés auprès des pelotons de Gendarmerie dautoroute. Enfin, cinq postes permanents à létranger sont créés, soit 2 postes de sous-officiers en Espagne et en Italie et 3 postes dofficiers attachés de défense au Royaume-Uni, en Bosnie et en Autriche. Cette dernière mesure représente un coût de 2,64 millions de francs. MESURES GÉNÉRALES ET CATÉGORIELLES
Laugmentation des effectifs permettra de conforter les missions habituelles de la Gendarmerie (police de proximité, sécurité routière, lutte contre le trafic illégal ou le trafic de drogue). Elle répond au triple défi que représentent la progression forte et continue de la population vivant dans les zones de surveillance de la Gendarmerie, lextension du réseau autoroutier (350 kilomètres supplémentaires par an) et la nécessité dune coopération renforcée avec les pays frontaliers dans la lutte contre le trafic de drogue, le terrorisme ou la grande criminalité. Il faut rappeler en effet que la Gendarmerie, qui surveille plus de 95 % des frontières intérieures françaises, devrait voir cette partie de son activité se développer. Il faut souligner que les traités internationaux ont une incidence directe sur le service quotidien des unités. Par exemple, 206 commissions rogatoires internationales ont été délivrées à la Gendarmerie par les magistrats français en 1998. Dans cette perspective, lapprofondissement des relations de coopération de la Gendarmerie avec les forces de police étrangères à statut militaire ou assimilé ne peut quêtre encouragée. 2. Létat desprit des personnels : une situation ambivalente La comparaison entre lanalyse budgétaire de la situation des personnels et leur état desprit est instructive : il y a, à lévidence, une césure entre la situation globalement favorable du budget de rémunérations des personnels et leur perception de la situation. Ainsi, les résultats dun sondage sur le moral effectué en novembre 1998 auprès de 2 550 militaires représentatifs de la Gendarmerie nationale font apparaître la persistance dun sentiment dinquiétude lié aux importants changements que connaît linstitution. On note en fait un état desprit ambivalent à légard des réformes. En premier lieu, les nouvelles règles de mobilité, qui inquiétaient les gendarmes du fait de leurs éventuelles incidences familiales, se sont mises en place dans de bonnes conditions et sont, dans lensemble, sereinement envisagées. En revanche, les militaires de la Gendarmerie ont mal ressenti les critiques adressées à linstitution par les syndicats de police lors de lannonce des mesures de réorganisation territoriale. Enfin, il faut relever que les sous-officiers de Gendarmerie qui assurent actuellement des fonctions de soutien et qui vont être progressivement remplacés par les militaires du corps de soutien pour revenir à des missions de terrain sont évidemment inquiets de cette réorientation de leur fonction professionnelle, dautant quelle se traduit par un nouvel environnement géographique. Des efforts spécifiques sont faits pour faciliter cette reconversion (stages, actions de formation). Au total, la direction générale de la Gendarmerie nationale observe depuis 1994 un maintien voire un accroissement des éléments dinsatisfaction. Sans doute, au titre des motifs de satisfaction, les gendarmes insistent sur lintérêt de leur travail et sur la qualité relationnelle qui le caractérisent. Néanmoins, trois griefs ressortent de manière récurrente : la plupart des gendarmes considèrent quils nont pas les moyens de faire leur mission ; ils regrettent linadaptation fréquente des locaux de service à leur activité ; enfin, ils déplorent laugmentation de leur charge de travail. B. UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT SUFFISANT ? Lexamen des moyens budgétaires dévolus au fonctionnement dans le projet de loi de finances pour 2000 montre que les appréciations subjectives des personnels ne sont pas dénués de fondement. 1. Une stabilisation des crédits bienvenue Lévolution du budget de fonctionnement de la Gendarmerie, qui sétablit à 3,79 milliards de francs dans le projet de lois de finances pour 2000, est plus préoccupante. Sans doute, ces crédits de fonctionnement augmentent-ils de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
Faut-il considérer quaprès la diminution de ces crédits de 1 % en 1999, le projet de budget de fonctionnement pour 2000 traduit un rattrapage du niveau des crédits ? Tel ne semble pas être le cas, les augmentations de crédits relevant de la prise en compte des mesures liées à la loi de programmation pour une partie dentre elles et, pour le reste, des décisions prises au cours de lannée 1999 par le Conseil de sécurité intérieure. Cest ce que révèle lanalyse détaillée du projet de budget de fonctionnement, qui fait apparaître des évolutions contrastées que ne laisse pas soupçonner la stagnation de la plupart des postes de dépenses. Ainsi, laugmentation de 0,75 % de larticle 10 « fonctionnement des formations » résulte essentiellement de deux mesures . Dune part, 25 millions de francs sont ouverts pour renforcer les moyens de la Gendarmerie dans les zones sensibles, suite aux décisions prises par le Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. Dautre part, les crédits de fonctionnement pour la réserve augmentent de 5,7 millions de francs. Quant à la stagnation des crédits en faveur de la location immobilière, elle résulte de trois mesures. En premier lieu, 25,4 millions de francs sont supprimés, du fait de la modification de la structure des effectifs induite par lexécution de la loi de programmation militaire. En effet, les personnels du corps administratif et technique de la Gendarmerie ne bénéficient pas dun droit au logement, ce qui permet des économies substantielles sur le poste des locations immobilières. En deuxième lieu, 25 millions de francs ont été ouverts à linverse suite à la décision de Conseil de sécurité intérieure daffecter davantage de personnels de Gendarmerie dans les zones sensibles. Cumulés avec les crédits ouverts pour le fonctionnement des formations, ce sont donc au total 50 millions de francs qui sont ouverts pour financer les décisions du Conseil de sécurité intérieure. En troisième lieu, 400 000 francs sont ouverts pour prendre en compte la création de 50 emplois de gendarmes dautoroute. Par ailleurs, la forte augmentation (+8,8 %) des crédits dalimentation résulte de laugmentation des effectifs prévue par la loi de programmation. Il convient enfin de souligner lévolution de la nomenclature budgétaire, caractérisée par la création dun article spécifique pour les crédits de sous-traitance, abondé dans le projet de loi de finances pour 2000 à hauteur de 7,9 millions de francs. Ils devraient servir à financer lentretien du casernement et la gestion des charges sur la circonscription dOrléans, lexternalisation des activités dalimentation au centre de Rochefort et celles du soutien automobile dans trois départements. 2. Un effort budgétaire à accroître Sans doute lévolution du budget de fonctionnement de la Gendarmerie entre 1999 et 2000 était-elle plus favorable quentre 1998 et 1999, qui sétait caractérisé par une baisse de crédits importante quil sagisse du fonctionnement des formations (- 5,8 %), des locations immobilières (-1,4 %) ou des dépenses centralisées de soutien (- 10,4 %). Néanmoins, eu égard à lévolution des effectifs et à lalourdissement des missions confiées à la Gendarmerie, ce budget semble singulièrement en retrait. Votre rapporteur ne peut que regretter à nouveau ce calcul au plus juste des moyens de fonctionnement de la Gendarmerie. Il note que « léconomie de constatation » de 60 millions de francs qui avait amputé la loi de finances initiale pour 1999 se perpétue dans le projet de loi de finances pour 2000, sans que ses déterminants aient été pour autant explicités. Nul doute quun abondement des crédits par le projet de loi de finances rectificative sera nécessaire, certes pour couvrir les dépenses qui ne pouvaient être prévues au stade de la loi de finances initiale, mais également pour pallier les insuffisances de la prévision budgétaire. Ce problème de construction budgétaire initial du fonctionnement de la Gendarmerie est préoccupant tant au regard des règles du droit budgétaire. Votre rapporteur admet quil est tout à fait normal douvrir des crédits en cours dexécution budgétaire pour financer les dépenses dont lampleur est par nature imprévisible, telles que des dépenses de maintien de lordre ou certaines opérations extérieures. Il sélève en revanche contre lutilisation de cette procédure budgétaire pour financer des dépenses prévisibles dès le stade de la loi de finances initiale. Or, la récurrence et limportance des financements supplémentaires nécessaires chaque année en cours dexécution pour le fonctionnement de la Gendarmerie témoignent de ce dysfonctionnement. Il y va de limage de la Gendarmerie, contrainte de recourir à des moyens de fortune et de solliciter laide des communes. Plus encore, alors que les études sur létat desprit des personnels révèle une certaine tension au sein de linstitution, il est nécessaire de leur donner les moyens deffectuer sereinement la totalité des missions qui leur incombent, sous peine de constater une autorégulation de fait des missions effectuées sur le terrain, au détriment de la sécurité publique. ÉVOLUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE LA GENDARMERIE (CHAPITRE 34-06)
C. UN EFFORT DINVESTISSEMENT NOTABLE Les dotations dinvestissement de la Gendarmerie dans le projet de budget pour 2000 sétablissent à un niveau très satisfaisant puisquelles sélèvent à 2,2 milliards de francs dautorisations de programme, à un niveau identique à celui de la loi de finances pour 1999, et à 2,28 milliards de francs de crédits de paiement (+ 5,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999). On notera toutefois que, comparées à la version actualisée du référentiel de programmation, ces ressources sont en diminution de 28 millions de francs en autorisations de programme et de 46 millions de francs en crédits de paiement par rapport aux dotations prévues. Cet écart est dû à laccroissement de la contribution de la Défense au budget civil de recherche et développement que la Gendarmerie supporte, au titre de la mutualisation interarmées, à hauteur de 27 millions de francs en autorisations de programme et de 24 millions de francs en crédits de paiement. Le tableau ci-dessous présente lévolution par chapitre des crédits déquipement de la Gendarmerie depuis 1998. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DÉQUIPEMENT DE LA GENDARMERIE DEPUIS 1998
1. La modernisation des équipements Les dotations budgétaires respectent la priorité accordée au programme Rubis dont le déploiement national devrait sachever à la fin de lannée 2000, avec léquipement des douze derniers groupements. Lachèvement du déploiement des 97 réseaux de groupement, marque laboutissement du seul programme majeur de la Gendarmerie, qui dispose désormais dun outil répondant à des exigences opérationnelles fortes et parfaitement complémentaire du réseau filaire de transmission de données Saphir. La gamme des services offerts par ce nouveau réseau accroît nettement la capacité opérationnelle de larme, le chiffrement de bout en bout des communications et laccès aux bases de données centralisées garantissant une réactivité accrue des unités sur le terrain. Le bilan financier du programme Rubis est tout aussi positif. Son coût total sétablit en effet à 2,6 milliards de francs (francs 1999), soit une diminution de 1,3 % par rapport à son coût de référence, en dépit des difficultés dinstallation rencontrées en 1994 et 1995 avec les propriétaires de sites (France Télécom et TDF principalement), qui ont retardé dun an le déploiement et de divers autres aléas. Si lon ajoute les opérations connexes au programme, telles que les travaux dingénierie et dinfrastructure des sites réalisés par la Gendarmerie, dont le coût avoisine les 300 millions de francs, ainsi que le coût des portatifs (205 millions de francs), le coût total pour la défense du déploiement de Rubis est de 3,13 milliards de francs. Le niveau favorable du projet de budget pour 2000 permet de poursuivre le renouvellement des moyens automobiles de la Gendarmerie. Alors que 1 400 véhicules de brigade, 373 véhicules de liaison et 278 motocyclettes devraient être livrés en 2000, près de 2 414 véhicules devraient être commandés. En matière dinformatique et de bureautique, léquipement des brigades se poursuit, selon le plan Gendarmerie 2002, lobjectif dun poste bureautique pour deux personnels sera atteint durant lannuité 2000 en ce qui concerne les brigades territoriales et les unités de recherche. Sagissant de léquipement des forces de réserve, les véhicules nécessaires à lactivité de la réserve principale sont réalisés par prélèvement sur les groupements de Gendarmerie départementale dont les volants techniques ont été augmentés, et par détachement des véhicules tactiques disponibles des unités de Gendarmerie mobile. Les acquisitions nécessaires à cette opération ont été réalisées en 1998 et 1999. Par ailleurs, lacquisition supplémentaire de paquetages réduits de service courant sest poursuivie en 1999. 2. Linvestissement immobilier Au 31 décembre 1998, le parc immobilier de la Gendarmerie se composait de 80 992 logements, dont 12 716 pris à bail hors caserne. En 2000, 883 équivalents unités-logements seront livrés et 925 mis en commande. Des opérations nouvelles seront lancées, notamment la construction de logements à lécole de Châtelleraut, du service télécommunication télématique du Mans, la caserne de Pamandzi (Mayotte). MISES EN CHANTIER
Le titre VI quant à lui devrait être doté à hauteur de 45 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement. Ces dotations, destinées aux subventions dinvestissement, devraient autoriser le financement denviron 260 équivalents unités-logements en 2000. Le contexte budgétaire actuel limite la capacité du titre VI relatif aux opérations conduites par les collectivités locales à une moyenne de 40 millions de francs par an sur la durée de la loi de programmation militaire 1997-2002 soit un maximum de 275 unités-logements chaque année. En règle générale, lamortissement dun projet immobilier diligenté par une collectivité territoriale seffectue par le cumul des versements de loyers payés par la Gendarmerie sur plusieurs années. Une nouvelle construction induit donc une augmentation des charges locatives dans le budget de fonctionnement de la Gendarmerie, qui représentaient en 1998 751 millions de francs versés aux communes et aux départements. En conséquence, le budget est depuis plusieurs années abondé en construction dans des proportions permettant de couvrir les dépenses de gestion : + 53 millions de francs en 1995, + 173 millions de francs en 1996, + 113 millions de francs en 1997, + 75,6 millions de francs en 1998. CONCLUSION En dépit de dotations de fonctionnement calculées au plus juste, le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000 est un bon budget susceptible de permettre à linstitution de mettre en place les réformes nécessaires à son adaptation aux défis de la société moderne. Et ces réformes sont multiples : redéploiement des effectifs, rationalisation de lorganisation territoriale et administrative, diversification du recrutement, féminisation Afin de préserver lapport majeur de la Gendarmerie à la mise en uvre effective sur le terrain du droit à la sécurité, il importe quelles soient menées à bien, sans quinterfèrent des charges supplémentaires peu cohérentes avec les missions assignées à la Gendarmerie. TRAVAUX EN COMMISSION I. AUDITION DE M. BERNARD PRÉVOST, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE La Commission a entendu, le 6 octobre 1999, M. Bernard Prévost, Directeur général de la Gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2000. Accueillant M. Bernard Prévost, le Président Paul Quilès a relevé que lévolution des crédits dont la Gendarmerie avait la charge apparaissait globalement positive, puisque les dépenses ordinaires progressent de 2 % et les crédits déquipement de plus de 5 % en crédits de paiement. Il a toutefois noté que la revalorisation de 1 % des crédits de fonctionnement pouvait apparaître modeste, compte tenu des difficultés dans ce domaine, dont la Commission de la Défense avait eu loccasion de débattre lannée dernière. Il a souhaité, quau-delà de ces questions strictement budgétaires, soient abordées les nouvelles missions qui incombent à la Gendarmerie, et plus particulièrement à la Gendarmerie mobile, dans le domaine de la police de proximité. Il a enfin évoqué les interrogations suscitées par la mise en place dans la Gendarmerie du nouveau système de volontariat. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale, soulignant que le projet de budget de la Gendarmerie pour lannée 2000 couvrait la quatrième annuité de la loi de programmation militaire dont il permettait de respecter les objectifs, a précisé quil se caractérisait par une légère augmentation des ressources par rapport au budget voté de 1999, ce qui, dans le contexte général de maîtrise des dépenses publiques, devait être souligné. Il a jugé que, pour autant, la situation budgétaire de la Gendarmerie prévue par le projet de loi de finances pour 2000 apparaissait contrastée : certes, lenveloppe qui lui est accordée lui apporte en létat les moyens strictement nécessaires à lexécution de ses missions de sécurité traditionnelles tout en amorçant le financement des mesures décidées en Conseil de sécurité intérieure au printemps dernier. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a néanmoins exprimé sa préoccupation au regard des besoins nouveaux induits par les mesures de réorganisation en faveur des zones périurbaines et des écarts constatés par rapport aux prévisions de la programmation en matière de création demplois de volontaires. M. Bernard Prévost a tout dabord détaillé le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000. Il a relevé que lévolution des effectifs était conforme aux orientations de la loi de programmation : leffectif total autorisé pour 2000 sélève à 96 533 civils et militaires, ce qui représente une augmentation de 577 postes budgétaires. Cette évolution traduit fidèlement la mise en uvre de la quatrième annuité de la loi de programmation militaire, à laquelle sajoutent diverses mesures dajustement. Sagissant des professionnels, elle se traduit principalement par une augmentation de 208 emplois dofficiers de Gendarmerie, par la poursuite de la montée en puissance du corps de soutien ainsi que par la création de 86 emplois de personnels civils au profit des soutiens de la Gendarmerie. Parallèlement, le nombre demplois de sous-officiers de Gendarmerie diminue de 1 500. Sagissant des appelés et des volontaires, le projet de budget pour 2000 marque un accroissement de 1 227 postes. Après avoir rappelé quavec un montant global de 20,9 milliards de francs, les crédits du Titre III augmentaient de 2 % par rapport au budget voté de 1999, M. Bernard Prévost a précisé quau sein de cette enveloppe la légère progression de 1 % des moyens affectés au fonctionnement recouvrait des évolutions différenciées : les crédits consacrés au fonctionnement des formations sont en hausse de 0,7 %, avec notamment une augmentation de 5,7 millions de francs au bénéfice des réserves et de 7,9 millions de francs au titre de la sous-traitance. En outre, la dotation consacrée aux loyers fait lobjet dun ajustement de 25 millions de francs, destiné à combler le déficit structurel sur ce chapitre. Sagissant des crédits de paiement du titre V, il a relevé leur hausse significative de 5,2 % et jugé que leur montant de 2,2 milliards de francs devrait permettre à la Gendarmerie de financer les dépenses déquipement supplémentaires induites par les décisions prises par le Conseil de sécurité intérieure. Les dotations en autorisations de programme sont en revanche identiques à celles de la loi de finances pour 1999. Les crédits inscrits au projet de budget permettront à la Gendarmerie dachever en 2000 le déploiement du système Rubis et de poursuivre le programme bureautique conformément au plan Gendarmerie 2002, lobjectif dun poste bureautique pour deux personnels devant être atteint durant lannuité 2000. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a ensuite fait état de ses deux principaux sujets de préoccupation. En premier lieu, la montée en puissance des gendarmes adjoints est en retrait par rapport aux prévisions de la programmation. Le projet de loi de finances prévoit la création de 4 300 postes de gendarmes adjoints au lieu des 4 934 inscrits en programmation. Ce déficit de 634 postes vient sajouter aux 1 935 emplois non obtenus en 1999 et qui devaient être rattrapés sur deux ans. Au total, la Gendarmerie disposera en 2000 de 7 300 volontaires au lieu des 9 869 attendus. Tout en faisant remarquer que ce sous-effectif en volontaires était compensé par une décrue des postes de gendarmes auxiliaires inférieure aux prévisions, M. Bernard Prévost a estimé que la situation nen restait pas moins délicate, dune part parce que la réorganisation en cours prévoit le remplacement, dans les unités moins chargées, de gendarmes par des gendarmes adjoints, et non par des gendarmes auxiliaires, dautre part parce que le retard pris par rapport à lobjectif de 16 232 volontaires en 2002 risque dêtre difficile à rattraper. Sur ce point, le Directeur général de la Gendarmerie nationale a rappelé que laugmentation des effectifs de la Gendarmerie prévue par la loi de programmation provenait intégralement du différentiel existant entre les 12 644 gendarmes auxiliaires et les 16 232 volontaires et jugé quen conséquence, le nombre de postes de volontaires créés mettrait en jeu la capacité opérationnelle de larme ainsi que sa capacité à réorganiser son dispositif territorial pour faire face aux défis des zones périurbaines. M. Bernard Prévost a ensuite fait valoir que, du fait des contraintes qui pèsent sur le titre III, le financement des mesures décidées par le Conseil de sécurité intérieure devait faire lobjet dune attention particulière. Ainsi, lexercice budgétaire 1999 se révèle délicat pour la Gendarmerie qui doit supporter le financement des décisions prises en cours dannée dans ce cadre. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a observé que le projet de loi de finances pour 2000 prévoyait 50 millions de francs au titre III pour la mise en uvre de ces mesures. Cette dotation permettra damorcer le financement de certaines dentre elles dès le début de lannée, dautant que le niveau du titre V est satisfaisant. Quelles que soient les mesures qui pourront être prises dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 pour améliorer la situation de la Gendarmerie, il nen demeure pas moins que toute mesure nouvelle qui pourrait intervenir dans le courant de lannée 2000 nécessiterait à nouveau dobtenir un financement complémentaire. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a enfin évoqué les efforts entrepris par la Gendarmerie pour accroître son efficacité. Il a à ce propos souligné que larme était engagée dans un programme de réformes qui visent à satisfaire la priorité gouvernementale donnée à la sécurité tout en améliorant le service public quelle assure ainsi que le rapport coût-efficacité de son action, conformément aux orientations de la réforme de lEtat. Il a indiqué à ce titre que la Gendarmerie était résolument engagée dans la mise en place du contrôle de gestion et de la démarche de qualité depuis 1995, la fixation dobjectifs précis dans le commandement ayant notamment pour effet de recentrer chacun sur son domaine de compétence. Il a ajouté que la réforme des emplois de soutien et le doublement des effectifs de personnel civil, en permettant de réaffecter des gendarmes dans des emplois opérationnels, étaient en parfaite cohérence avec cette démarche. Il a précisé en outre que, sans tomber dans lexcès dune logique purement économique, un grand service public moderne se devait également de disposer dun système de gestion financière lui permettant de connaître, avec toute la précision souhaitable, les coûts liés à son activité et quune réflexion était en cours à la Direction générale de la Gendarmerie pour quun tel outil soit mis en place rapidement. Il a ensuite abordé la question de la réorganisation territoriale, faisant observer que le travail entrepris en ce domaine se poursuivait, tant au sein de larme quavec les partenaires de la Gendarmerie, dans un esprit de cohérence et defficacité, afin daboutir à lamélioration de la sécurité à laquelle aspirent nos concitoyens. Il a rappelé que les dossiers étaient traités au cas par cas, en concertation avec tous les acteurs concernés, ainsi que le souhaite le Gouvernement. Il a, par ailleurs, fait observer que les substitutions de personnel allaient permettre de renforcer les unités les plus chargées des 23 groupements prioritaires, 700 sous-officiers expérimentés devant être ainsi annuellement redéployés en 1999, 2000 et 2001. Dans le même temps, des unités mobiles seront employées de manière « fidélisée » au profit des départements les plus sensibles sur le plan de la délinquance et des violences urbaines : 6 escadrons sont concernés dès cet automne, neuf le seront en 2000 et douze en 2001. Par ailleurs, un effort significatif est consenti pour lutter contre laugmentation préoccupante de la délinquance des jeunes avec un accroissement du nombre de brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) : 39 unités de ce type auront été créées à la fin de cette année. M. Bernard Prévost a enfin évoqué les expérimentations conduites par la Gendarmerie en matière de fonctionnement interne, en vue dobtenir des gains opérationnels se traduisant par une plus grande présence sur le terrain. Toutes les voies sont explorées pour limiter la part dautoconsommation des unités et favoriser le recours aux services externes : allégement des tâches administratives, gestion concertée voire intégrée du service entre brigades dun même secteur lessentiel étant assurer dans les meilleures conditions le contact avec la population, lintervention et la qualité des enquêtes judiciaires. En conclusion de son exposé, le Directeur général de la Gendarmerie nationale a souligné que la Gendarmerie, corps de tradition, était aussi une institution moderne qui sadaptait en permanence. Le Président Paul Quilès a demandé à M. Bernard Prévost sil estimait que laugmentation des moyens budgétaires dévolus à la Gendarmerie était en adéquation avec la diversification des missions de larme, notamment en matière de police de proximité. Rendant ensuite hommage au travail exceptionnel effectué par la Gendarmerie au Kosovo, dont lactualité la plus récente souligne les dangers, il a interrogé le Directeur Général de la Gendarmerie nationale sur le bilan de la participation de larme à la KFOR et sest fait lécho des inquiétudes suscitées par les conditions dans lesquelles la force internationale de police assumerait une large part des tâches du détachement de Gendarmerie dont il avait pu, lors dun déplacement sur place, constater lefficacité. Le Directeur général de la Gendarmerie Nationale a apporté les éléments de réponse suivants : le Ministre de la Défense sest engagé à accroître de 700 gendarmes par an les effectifs dans les zones sensibles. Dans la mesure où les effectifs de personnels dactive naugmentent pas, il faut opérer des transferts depuis les zones plus calmes où ils sont remplacés par des gendarmes adjoints. Ce mouvement ne peut seffectuer que dans des conditions de large concertation et détroite collaboration avec la police nationale dans les zones où cest elle qui est chargée de la sécurité, et entre brigades de Gendarmerie dans les autres ; de façon générale, la Gendarmerie doit être capable dassurer les transitions entre le temps de crise et le temps de paix. Au Kosovo, les témoignages émanant notamment de larmée de Terre font état de la grande qualité du travail de la Gendarmerie. Les populations locales ont bien fait la différence entre le rôle de larmée de Terre, habillée en tenue de combat et celui des gendarmes. La force de police internationale placée sous lautorité de ladministrateur de lONU, M. Bernard Kouchner, comportera des gendarmes français ; dans la zone confiée aux forces françaises, la Gendarmerie veillera à ce que la continuité de la mission soit assurée. Les graves incidents qui ont eu lieu hier, au cours desquels le Colonel Claude Vicaire, Commandant du détachement français de Gendarmerie à Mitrovica, a été blessé, sont liés à lirruption dans un village dune patrouille russe encadrant des Serbes au moment des funérailles de victimes kosovares. M. Georges Lemoine sest interrogé sur la conformité du profil des gendarmes adjoints par rapport aux prévisions ainsi que sur le type de missions queffectuaient ceux dentre eux qui étaient affectés dans des brigades territoriales. Il a demandé comment avaient été résolues les difficultés de logement liées à la situation familiale de certains dentre eux et si la durée de leur formation en école était suffisante. Sagissant de la féminisation, notamment des officiers, il a souhaité savoir si une évolution pouvait être annoncée. Il sest enfin interrogé sur les conditions de déploiement de la Gendarmerie, notamment des gendarmes mobiles, en secteur urbain et sur les critères qui présidaient à la répartition des tâches des gendarmes entre la surveillance de la circulation routière et la sécurité urbaine. Après avoir évoqué le ratio, considéré comme souhaitable, dun gendarme pour 1 000 habitants, M. Michel Voisin sest demandé si des redéploiements deffectifs étaient à attendre à la suite des évolutions de population que feraient apparaître les résultats du recensement. Il sest également inquiété dun éventuel relâchement des liens entre les élus locaux et la Gendarmerie. M. Robert Poujade a demandé au Directeur général de la Gendarmerie de préciser sa pensée concernant le risque de décisions nouvelles de nature à compromettre le fragile équilibre du titre III de la Gendarmerie. Il sest également interrogé sur la situation du parc automobile et du groupement de Gendarmerie mobile de Satory. Il sest inquiété des difficultés que les redéploiements pouvaient créer pour les escadrons de Gendarmerie mobile sagissant de leurs véhicules et de leur système de commandement. Il sest par ailleurs demandé si, eu égard à ses modalités, laugmentation des effectifs de la Gendarmerie nétait pas seulement optique et donc de nature à dissimuler une remise en cause des capacités globales dintervention de larme et, notamment de la Gendarmerie territoriale. Relevant que lappréciation du directeur général de la Gendarmerie nationale sur les moyens qui lui étaient affectés par le titre III du projet de loi de finances était « contrastée », il a fait valoir que cette expression signifiait en général que les moyens étaient tout juste suffisants et déclaré partager ce jugement. Il a enfin rendu hommage au travail effectué par la Gendarmerie nationale au Kosovo. M. André Vauchez sest dabord demandé quelles charges supplémentaires la journée dappel de préparation à la défense avait entraînées pour la Gendarmerie et si celle-ci avait disposé de moyens adaptés pour y faire face. Il a souhaité savoir si la Gendarmerie sétait dotée des instruments adéquats pour employer au mieux les nombreux réservistes que la nouvelle loi sur les réserves allait lui apporter. Il a demandé des précisions sur les économies que la Gendarmerie pouvait réaliser, par exemple en rationalisant ses interventions en zone périurbaine ou en recourant plus largement à des moyens tels que les patrouilles à cheval ou à vélo. Enfin, il sest demandé si les exigences nouvelles de mobilité instituées pour la Gendarmerie territoriale ne risquaient pas de nuire à la bonne connaissance du milieu par les personnels ainsi quà leurs liens avec la population civile. M. Jean-Pierre Marché a considéré que les liens entre la Gendarmerie et les populations civiles, et tout particulièrement les élus locaux, restaient forts et solides même si, de ce point de vue, certaines différences pouvaient apparaître dune région à lautre. Après avoir souligné la parfaite symbiose entre les forces de Gendarmerie et la population en Bretagne, M. Loïc Bouvard sest interrogé sur le rôle de la Gendarmerie en matière de lutte contre le terrorisme, notamment biologique et chimique. Il a souhaité savoir si les réflexions menées en vue de lamélioration du système de gestion financière de larme avaient été conduites avec laide dun cabinet de conseil spécialisé et quel avait été le coût de cette consultation. Enfin, il sest interrogé sur les raisons du retard pris en matière de recrutement de volontaires, se demandant si cette situation était due à la rigueur de la sélection des candidats ou à linsuffisance de leur nombre. M. Michel Meylan a regretté que les transfèrements de détenus mobilisent les brigades et sest demandé si un autre système ne pouvait pas être mis en place. Il a également souhaité avoir des précisions sur le développement de la sous-traitance et sur le budget qui lui était consacré. Puis il a évoqué lattitude des nouvelles générations de gendarmes à légard de la population. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a apporté les informations complémentaires suivantes : le profil des volontaires diffère de celui des gendarmes auxiliaires, la proportion des bacheliers étant passée de 85 % pour les gendarmes auxiliaires à 55 60 % pour les volontaires. Les témoignages en faveur des volontaires sont néanmoins positifs. Leur formation en école dure deux mois et demi, et est suivie dun stage pratique dun mois et demi. Il semble difficile daccroître ce temps de formation, compte tenu de leur durée de service qui est dune année, éventuellement renouvelable quatre fois. La formation des volontaires leur donne en tout état de cause la qualité dagent de police judiciaire adjoint ; les volontaires perçoivent une solde modeste denviron 4 800 francs mais bénéficient de lhébergement pour raisons de service et de lalimentation. Les problèmes de logement des volontaires chargés de famille peuvent être résolus par laffectation de logements militaires familiaux, le coût du loyer étant allégé par lA.P.L. ; leffectif global des volontaires et des gendarmes auxiliaires correspond aux objectifs de la programmation militaire. Toutefois, au sein de cet effectif global, la part des volontaires reste inférieure aux prévisions. Des efforts devront donc être faits pour atteindre lobjectif de 16 232 volontaires fixé par la programmation pour 2002. Tous les postes budgétaires de volontaires étant pourvus actuellement, on ne peut considérer que linsuffisance de leur nombre est due à une sélection trop rigoureuse ; la féminisation de la Gendarmerie a été tardive, cest pourquoi le taux de femmes dans la Gendarmerie, y compris les corps de soutien, ne dépasse pas 4 %. Actuellement, il y a 31 femmes officiers dont trois chefs descadron ; la « fidélisation » de certaines unités mobiles consiste à installer, pour une durée de six mois, un escadron dans un département sensible, et à le placer pour emploi sous lautorité du préfet. Actuellement, ces unités interviennent pour moitié en zone urbaine et pour moitié en zone de Gendarmerie territoriale. Lannée prochaine, la part des zones urbaines passera aux deux tiers. Lintervention des gendarmes mobiles par équipes pose toutefois un problème de mobilité car les escadrons ne sont pas suffisamment équipés en véhicules ; le Gouvernement a donné des consignes strictes pour permettre la réduction du nombre des victimes daccidents de la circulation routière. Même si elle a dautres missions comme la sécurité dans les zones périurbaines et la lutte contre la délinquance juvénile, la Gendarmerie a un rôle important à jouer dans la répression des infractions au code de la route ; le ratio de un gendarme pour mille habitants est théorique car il existe des zones tranquilles et dautres sensibles. La Gendarmerie tiendra compte des résultats du dernier recensement pour poursuivre les réadaptations de ses implantations et affecter davantage deffectifs dans les zones difficiles ; les relations de la Gendarmerie avec les populations ne peuvent être qualifiées de mauvaises car des efforts notables sont consentis pour laccueil du public et le développement dune présence de proximité. Les jeunes gendarmes reflètent la société dont ils sont issus et dans laquelle les règles de comportement ont évolué ; même si le projet de budget pour 2000 a prévu une hausse des moyens de fonctionnement courant, un collectif budgétaire restera nécessaire pour abonder les chapitres structurellement sous-dotés. Par ailleurs, les décisions prises par le Conseil de sécurité intérieure en cours dannée induisent des investissements supplémentaires dont le financement na pas été prévu en loi de finances initiale ; certains problèmes de passation de marchés rencontrés en 1999 pour le renouvellement du parc automobile ont conduit à des retards dacquisition en passe dêtre résolus. Le projet de budget pour 2000 prévoit lacquisition de 1 400 véhicules de brigade, 373 véhicules de liaison et 300 motocyclettes. Par ailleurs, le remplacement des véhicules du groupement blindé de Satory devrait être engagé au début de la prochaine programmation. A cet effet, la Gendarmerie pourrait procéder à lacquisition « sur étagère » de blindés existants adaptés au maintien de lordre dans des conditions modernes sans développer de programme spécifique ; même si le volume des crédits inscrit au titre V du budget de la Gendarmerie est assez réduit, il permet de mettre en uvre un projet déquipement global comme lattestent lachèvement actuel du programme Rubis, le renouvellement prochain des 12 Alouette III obsolètes par 12 hélicoptères biturbines et le remplacement à plus long terme des blindés du groupement de Gendarmerie basé à Satory ; 25 % des charges dencadrement de la journée dappel de préparation à la Défense sont assumées par la Gendarmerie. Ne disposant pas de moyens supplémentaires, elle recourt aux réservistes pour seconder les personnels dactive sollicités pour les besoins de cette prestation nouvelle ; le projet de loi relatif à lorganisation de la réserve militaire en cours dexamen par le Parlement crée un corps de 50 000 gendarmes réservistes. Cet appoint de ressources humaines permettra de mieux faire face aux pointes dactivité auxquelles la Gendarmerie se trouve confrontée. Les réservistes sont déjà engagés dans des missions de nature civilo-militaire au Kosovo et participeront à la sécurité du Parlement mondial des enfants qui doit se tenir fin octobre à Paris. Leur participation aux opérations extérieures est amenée à saccroître. Les gendarmes réservistes ont également vocation à être employés en période de crise ; le recours à des moyens en apparence peu onéreux, comme le cheval, reste limité car son impact sur les crédits de fonctionnement nest pas négligeable. A titre illustratif, la Gendarmerie loue des chevaux en province, ce qui a une réelle incidence financière ; la réflexion sur la mobilité des gendarmes engagée par le ministère de la Défense en 1995 a débouché, en 1998, sur un décret limitant à dix ans la durée de séjour des gendarmes dans une brigade. Cette obligation fait lobjet dune mise en uvre progressive qui prête une attention particulière à la situation familiale des gendarmes, notamment en ce qui concerne lemploi de leurs conjoints. La plupart des gendarmes changeant quatre à cinq fois daffectation au cours de leur carrière, lexpérience montre que les mutations fréquentes constituent lun des meilleurs moyens de lutter contre la routine et de prévenir les risques de compromission sans pour autant perturber linsertion des gendarmes dans leur environnement civil. Les conditions satisfaisantes de la mobilité se reflètent dans les taux de satisfaction des choix de mutation, 75 % des gendarmes ayant obtenu leur premier choix et 14 % leur second en 1999 ; la Gendarmerie participe avec efficacité à la lutte contre le terrorisme, comme lillustrent les résultats de lenquête sur le vol dexplosifs récemment perpétré en Bretagne. Grâce à sa continuité territoriale, elle acquiert des informations le plus souvent déterminantes. Sagissant du terrorisme biologique, elle contribue à la prévention des risques par la sensibilisation de ses personnels dans leur formation. Elle assure également la tâche connexe du contrôle et de la surveillance des transports de produits dangereux ; la Gendarmerie procède à un appel doffres afin de recourir au conseil de cabinets spécialisés pour laider à moderniser sa gestion financière ; le transfèrement des détenus entraîne pour les gendarmes des charges indéniables qui varient cependant selon les secteurs géographiques. Une réflexion est en cours au ministère de la Justice pour réduire ces charges. Des expériences ont ainsi été réalisées par certaines cours dappels au sein desquelles un magistrat a été désigné pour coordonner les mouvements de détenus. Toutefois, les progrès en la matière sont lents ; le projet de la loi de finances pour 2000 permet à la Gendarmerie de recourir à la sous-traitance dans les domaines de la restauration, de lentretien des véhicules et des bâtiments. A cette fin, 7,9 millions de francs ont été inscrits dans le projet de budget. Observant que la Gendarmerie était contrainte de revoir son dispositif pour faire face à laccroissement de linsécurité dans les zones périurbaines, M. Yves Fromion a regretté que ce redéploiement ait donné lieu à des expérimentations malheureuses, conduisant notamment à désactiver certaines brigades rurales qui ne sont plus accessibles au public alors même quelles hébergent des gendarmes. Il sest interrogé sur la possibilité de recourir à des réservistes pour assurer des permanences dans les brigades ainsi mises en sommeil. M. Roland Garrigues a attiré lattention du Directeur Général de la Gendarmerie nationale sur la faute grave récemment commise dans la brigade de Moissac. Il a souligné que cette faute portait atteinte à limage de la ville et de lunité où elle a été commise. Exprimant son désir déviter toute polémique, il a néanmoins demandé que des sanctions appropriées soient prises. Evoquant les contrats locaux de sécurité intercommunaux, M. Jean-Marie Bockel a interrogé M. Bernard Prévost sur les conditions de leur application dans des périmètres comprenant à la fois des zones de police et de Gendarmerie. M. Bernard Prévost a apporté les éléments de réponse suivants : les expérimentations en cours concernant les zones dintervention de la Gendarmerie apparaissent intéressantes car elles montrent quil est possible daccroître lefficacité des forces de sécurité par une réallocation des moyens. De toute manière, un bilan sera réalisé au terme de lexpérience et seules les formules les plus adaptées seront retenues. Rien nest donc figé en létat ; même sil est théoriquement envisageable de recourir aux réservistes pour éviter de désactiver certaines brigades, il nest pas assuré que ces personnels présenteront les qualités correspondant à ce type de mission. M. Yves Fromion a regretté quun dialogue sur la répartition des forces de sécurité sur le territoire ne soit pas intervenu en amont des décisions et a souhaité que le Directeur général de la Gendarmerie nationale sengage à instaurer une véritable concertation avec les élus. M. Bernard Prévost a pris acte de cette demande. Evoquant les accusations de racisme portées contre des gendarmes de la brigade de Moissac, il a indiqué que, dès quil avait été alerté, il avait ordonné une enquête de commandement qui a été diligentée par linspecteur technique de la Gendarmerie nationale et dont les résultats devraient être connus dans les jours à venir. Il a assuré la Commission de sa volonté de faire toute la lumière sur cette affaire. Sagissant du fonctionnement des contrats locaux de sécurité dans les zones mixtes, il a estimé que le bilan en était satisfaisant. Il a rappelé à cet égard que la Gendarmerie avait signé 30 % des contrats locaux de sécurité, quelle mettait en uvre seule ou en collaboration avec la police. II. EXAMEN DE LAVIS La Commission de la Défense sest réunie le 20 octobre 1999, sous la présidence de M. Paul Quilès, Président, pour examiner les crédits du ministère de la Défense pour 2000 consacrés à la Gendarmerie, sur le rapport de M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis. Le projet de budget de la Gendarmerie pour 2000 donne-t-il à cette arme les moyens de remplir toutes les missions qui lui sont dévolues ? Cest à cette question que M. Georges Lemoine a déclaré quil tenterait de répondre, rappelant quau-delà des missions traditionnelles, les plus importantes, de sécurité routière, de police judiciaire et de maintien de lordre et de celles qui posent un problème récurrent, telles que le transfèrement, la Gendarmerie devait assumer de nouvelles tâches, comme par exemple « la fidélisation » des escadrons de Gendarmerie mobile dans les zones sensibles. M. Georges Lemoine a précisé que le budget de la Gendarmerie sétablissait, dans le projet de loi de finances pour 2000, à 23,17 milliards de francs, en augmentation de 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale précédente, qui avait elle-même prévu un accroissement des moyens budgétaires de larme de 2,6 % par rapport à 1998. Il a noté toutefois quà la différence de lannée précédente, toutes les parties de son budget progressaient : les crédits de rémunérations et charges sociales augmentent de 2,2%, à 17,1 milliards de francs ; les crédits de fonctionnement progressent de 1 %, alors quils ont diminué dans les mêmes proportions dans la précédente loi de finances initiale ; quant aux crédits déquipement, ils augmentent à nouveau de manière significative en crédits de paiement, avec une hausse de 5,2 %. Ce budget permet ainsi de répondre aux progressions deffectifs qui se poursuivent conformément aux prévisions de la loi de programmation militaire. 577 emplois budgétaires supplémentaires sont ouverts dans la Gendarmerie, évolution globale qui se traduit par une augmentation des postes dofficiers, de volontaires et de personnels civils et par une diminution des emplois de sous-officiers et dappelés. La hausse des crédits dinvestissement devrait permettre en outre aux unités de bénéficier dun équipement modernisé. Le rapporteur pour avis a cependant estimé que lévolution du budget de fonctionnement pouvait peut-être conduire à nuancer le propos, faisant observer que laugmentation de 1 % de ces crédits était inférieure si lon raisonnait en francs constants. Il a noté ensuite que se posait à nouveau la question des 60 millions de francs qui, au nom dune économie de constat formulée par le ministère des Finances et dont on ignorait toujours les déterminants, avaient été soustraits au budget de la Gendarmerie dans la précédente loi de finances initiale, pour être ouverts dans la loi de finances rectificatives de 1998. Ajoutant que 50 millions de francs supplémentaires étaient demandés pour le fonctionnement, soit 25 millions de francs pour le fonctionnement des formations et 25 millions de francs pour les locations immobilières, il a rappelé que cette ouverture de crédits supplémentaires venait financer une partie des mesures prises par le conseil de sécurité intérieure le 19 avril dernier et visant à renforcer les moyens de la Gendarmerie dans les zones sensibles. Il a précisé que les 370 millions de francs qui avaient été ouverts par le décret davances du 30 août 1999 serviraient à financer les charges induites par la participation de la Gendarmerie à la KFOR, sa contribution sélevant à 14 officiers et 129 sous-officiers. Au total, il a estimé que les crédits de fonctionnement de la Gendarmerie étaient calculés au plus juste dans le projet de loi de finances pour 2000 et quil faudrait ouvrir des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative. Il a considéré que la construction initiale du budget de fonctionnement de la Gendarmerie posait un problème de forme concernant le respect des règles du droit budgétaire et problème de fond qui touche à la capacité même de la Gendarmerie à effectuer les missions qui lui sont demandées et à la motivation des personnels. Il a rappelé que, de cet ajustement entre moyens et missions, dépendait létat moral des personnels, notion fondamentale pour cette force humaine quest la Gendarmerie. A cet égard, il a cité les résultats dun sondage effectué à la fin de lannée passée sur le moral des personnels de la Gendarmerie, à partir dun échantillon de 2 250 militaires représentatifs, qui fait apparaître une certaine inquiétude. En ce domaine, il a estimé inutile de souligner davantage les effets des événements qui se sont déroulés en Corse. Il a indiqué quil ressortait du sondage quil venait dévoquer que la plupart des gendarmes redoutaient de navoir pas les moyens daccomplir leurs missions et déploraient laugmentation de leur charge de travail. En 1998, un gendarme départemental a travaillé en moyenne 9 h 12 par jour, soit un record qui se rapproche dangereusement de lhoraire quotidien de 9 h 16 enregistré en 1989, année qui sétait caractérisée par une grave crise au sein de la Gendarmerie. Quant au rythme demploi des escadrons de Gendarmerie mobile, sil a fléchi en 1998 (204 jours contre 216 jours en 1997), il atteignait, à la moitié de lannée 1999, 105 jours. Il a jugé que cet alourdissement de la charge de travail des gendarmes était partiellement lié à lapparition de nouvelles formes de délinquance, qui touchent aujourdhui même les petits chefs-lieux de canton, le cas des départements limitrophes de lIle-de-France étant particulièrement révélateur à cet égard. Il a rappelé que des décisions importantes avaient été prises par le conseil de sécurité intérieure du 19 avril dernier pour répondre à ces problèmes. Trois types de mesures ont ainsi été décidées. Le premier volet de ces décisions concerne laffectation de gendarmes expérimentés, jusqualors en poste dans des zones relativement calmes, dans les départements considérés comme prioritaires du point de vue de la sécurité. Il est prévu de les remplacer par des gendarmes adjoints volontaires. 700 personnes seront annuellement concernées dici 2002, soit 2 100 au total. Le deuxième volet tend à adapter lorganisation territoriale de larme aux dispositions de la loi dorientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, qui définit les zones de compétences respectives de la Police et de la Gendarmerie. Le troisième volet des décisions du Conseil de sécurité intérieure est le plus novateur puisquil définit une nouvelle forme demploi des escadrons de Gendarmerie mobile. Ainsi, il a été décidé dengager des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de Gendarmerie mobile dune manière permanente et « fidélisée » sur un secteur prédéterminé particulièrement touché par la violence urbaine et les actes de délinquance. M. Georges Lemoine a indiqué que linstauration de ce dispositif était prévue dans les deux zones de compétence de la Police et de la Gendarmerie. Toutefois, alors que la répartition est équilibrée en 1999, elle seffectuera petit à petit au profit de la zone de Police nationale, dans laquelle se déploieront les 2/3 du dispositif. Il a précisé quà compter du 1er octobre 1999, six escadrons seraient engagés dans les départements de la Gironde, de lIsère, de la Loire-Atlantique, de lOise, du Pas-de-Calais et du Bas-Rhin. Au cours de lannée 2000, le dispositif sera complété par trois autres escadrons en Seine-et-Marne, dans les Yvelines et dans le Val dOise. Enfin, en 2001, trois autres escadrons seront engagés en Eure-et-Loir, dans lHérault et dans le Var. Il a posé la question de ladaptation entre ces missions et la nature de la Gendarmerie mobile, se demandant notamment si mobilité et fidélité étaient compatibles. Il sest inquiété des conséquences matérielles de cette mesure pour les gendarmes mobiles, soulignant que les gendarmes mobiles « fidélisés » ne touchaient pas systématiquement lindemnité journalière dabsence temporaire (IJAT). Il a évoqué ensuite la question du logement des gendarmes adjoints, exprimant le souhait que ceux-ci puissent être éligibles au logement militaire familial. Il a enfin apporté deux précisions, lune concernant linscription de 2,3 millions de francs au budget de la Gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2000, au titre de la création de lindemnité dappel de préparation à la Défense, lautre sur les transfèrements, qui ont mobilisé léquivalent de 1 160 emplois de gendarmes en 1998. En dépit des quelques réserves quil a émises, le rapporteur pour avis a souhaité que soit donné un avis favorable à ladoption des crédits de la Gendarmerie pour 2000. M. Robert Poujade a souligné lhonnêteté intellectuelle de la présentation du rapporteur pour avis et a indiqué quil partageait son appréciation en ce qui concerne les dotations de fonctionnement calculées « au plus juste » et les crédits déquipement qui bénéficient dune situation plus avantageuse. Il a également partagé linquiétude du rapporteur pour avis sur la charge de travail des gendarmes en réponse à laugmentation des missions. Il a appelé lattention de la Commission sur la « fidélisation » des escadrons qui présente des avantages pour les collectivités locales mais risque de nuire à la cohérence de larme, notamment en aboutissant au résultat paradoxal de rendre fixes des unités conçues pour être mobiles. Évoquant le logement des gendarmes auxiliaires, il a souligné la distorsion de situation entre deux catégories de gendarmes auxquels les mêmes conditions matérielles ne sont pas offertes. Après avoir souligné la qualité de la présentation effectuée par le rapporteur pour avis, M. Michel Voisin a rendu hommage au travail réalisé sur le terrain par la Gendarmerie. Effectuant un parallèle avec les sapeurs-pompiers, il a souhaité savoir si la Direction générale de la Gendarmerie nationale étudiait les conséquences des dispositions sur les 35 heures alors que les gendarmes affectés dans les brigades territoriales travaillaient souvent plus de 50 heures par semaine. Il sest demandé quel pourrait être limpact de la réduction du temps de travail dans les unités de six gendarmes qui ne fonctionnent jamais à effectif complet compte tenu des récupérations et des congés. Il a également demandé si les gendarmes auxiliaires bénéficiaient de lexemption de la taxe dhabitation pour le logement mis à leur disposition. M. Antoine Carré a souhaité connaître le devenir du projet de redécoupage des brigades territoriales de la Gendarmerie. M. Georges Lemoine, après avoir rappelé que le rapport Carraz-Hyest avait provoqué des inquiétudes et perturbé une démarche de rationalisation des implantations engagée par la Gendarmerie dès 1981, a fait observer que les disparités dans la couverture du territoire national et la nécessité de mieux gérer ses effectifs incitaient la Gendarmerie à effectuer des regroupements de brigades à limage de ceux que léducation nationale et les médecins libéraux ont déjà réalisés. Il a souhaité que les élus locaux prennent conscience de la nécessité de cette évolution. Il a indiqué que les gendarmes auxiliaires étaient exemptés de la taxe dhabitation si le logement dont ils disposaient était un logement familial militaire et quà sa connaissance, la Gendarmerie nétudiait pas les conséquences des dispositions sur les 35 heures, les gendarmes relevant du statut militaire. Le Président Paul Quilès a souligné que, puisque la dualité de la fonction de police en France donnait satisfaction et nétait pas remise en cause, la Gendarmerie devait appliquer des règles de fonctionnement de type militaire. Il a fait observer quen revanche les sapeurs-pompiers volontaires, qui sont civils, pouvaient légitimement se poser la question de la cohérence des temps de travail entre leur emploi et leur volontariat. M. Georges Lemoine a observé que le déploiement des escadrons de Gendarmerie mobile dans les quartiers difficiles supposait un travail différent de leur mission habituelle et nécessiterait une période de formation au centre de Saint-Astier afin de réentraîner les escadrons « fidélisés » au maintien de lordre collectif. Il a jugé que lexpérience était en tout état de cause trop récente pour quon puisse en faire le bilan. Il a enfin fait état dinformations de presse sur des phénomènes dabsentéisme justifié par des raisons médicales apparus dans les compagnies républicaines de sécurité qui étaient également « fidélisées ». M. Bernard Grasset a fait observer quun escadron de gendarmes mobiles était souvent à un effectif normal de 75 personnes alors que les compagnies républicaines de sécurité pouvaient comprendre entre 90 et 130 policiers. Il a également souligné que depuis quelques années le maintien de lordre avait évolué vers le déploiement deffectifs moins nombreux en diverses circonstances. Le Président Paul Quilès a observé que le déplacement deffectifs nombreux pour les besoins du maintien de lordre concernait essentiellement lagglomération parisienne. Il a fait remarquer quaucun gouvernement ne voulait courir le risque de débordements dans la capitale et que la présence de forces de lordre nombreuses lors des manifestations parisiennes avait effectivement des conséquences importantes sur les conditions dutilisation de ces forces. M. Robert Poujade a estimé que la nécessité dune présence plus nombreuse des forces de sécurité pour les besoins du maintien de lordre était liée à lévolution de la société et à la montée de la violence au cours des manifestations. M. Michel Dasseux ayant souhaité des précisions sur les évolutions de carrière des gendarmes adjoints, M. Georges Lemoine a distingué ceux qui neffectueraient quune année de volontariat en raison dune mauvaise orientation, ceux qui manifestaient des qualités évidentes pour devenir gendarmes et avaient vocation à entrer dans les écoles de la Gendarmerie et ceux qui quitteront la Gendarmerie au bout de trois ou quatre ans après avoir servi dans des services spécifiques. Il a souligné à cet égard que la Gendarmerie sétait engagée à favoriser la réinsertion dans la vie civile de cette troisième catégorie. * La Commission de la Défense a procédé le 3 novembre 1999, dans laprès-midi, au vote sur les crédits de la défense pour 2000 (). La Commission a successivement donné un avis favorable à ladoption des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, à lespace, à larmée de lAir, à larmée de Terre, à la Marine, à la Gendarmerie, les membres des groupes DL, RPR et UDF votant contre et ceux du groupe communiste sabstenant. Elle a également donné un avis favorable à ladoption des crédits consacrés aux Services communs, les membres des groupes DL, RPR et UDF votant contre et ceux du groupe communiste ainsi que M. Michel Meylan sabstenant. Enfin, elle a donné un avis favorable à ladoption de lensemble des crédits du titre III et des titres V et VI du ministère de la Défense ainsi que des articles 40 et 41 du projet de loi de finances pour 2000, les membres des groupes DL, RPR et UDF votant contre et ceux du groupe communiste sabstenant. ANNEXE LA FÉMINISATION DE LA GENDARMERIE I. LE CADRE JURIDIQUE Labrogation de la réglementation limitant laccès des femmes à la Gendarmerie devrait permettre une féminisation accrue de larme, encore bien timide actuellement. Laccès des femmes dans le corps des officiers de Gendarmerie a été autorisé depuis 1983, conformément au décret n° 83-94 du 10 février 1983, modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975, dans la limite dun quota annuel de 5 % des effectifs totaux de recrutement, quota porté à 7,5 % en 1994, puis supprimé par le décret 98-86 du 16 février 1998. Depuis, le recrutement des officiers féminins de Gendarmerie sopère sans limitation. Elles se voient offertes les mêmes perspectives de carrière que les hommes. Quant au recrutement des effectifs du corps technique et administratif de la Gendarmerie, créé en 1997, il nest soumis à aucun quota. Les femmes ont été autorisées à faire carrière dans le corps des sous-officiers de Gendarmerie depuis 1983, dans la limite dun quota annuel de 7,5 % des effectifs totaux de recrutement (décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975) jusquen 1998, quota supprimé par le décret n° 98-96 du 16 février 1998. Depuis plus dun an, le volume dentrée des femmes dans le corps des sous-officiers de Gendarmerie nest donc plus contraint. Pour ce qui concerne laccès aux emplois de sous-officiers de la spécialité emplois administratifs et de soutien de la Gendarmerie (EASG), larrêté du 16 juillet 1979 relatif à la création dune spécialité « emplois administratifs et état-major de la Gendarmerie » (EAEM) permet indistinctement aux hommes et aux femmes doccuper un emploi administratif, afin de renforcer les unités de terrain en redéployant des gendarmes servant en état-major. La loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 prévoit la création dun corps militaire de soutien. Larrêté du 13 décembre 1996 modifiant larrêté du 16 juillet 1979 élargit les emplois de soutien, jusqualors exclusivement administratifs, aux branches auto-engins blindés, affaires immobilières, télécommunication-informatique, restauration collective, armurerie et santé (infirmier sous statut MITHA). Outre les sous-officiers EAEM déjà en service, les sous-officiers de la spécialité EASG sont recrutés depuis septembre 1997 par voie dengagement initial et par changement darmée. Le recrutement est ouvert aux femmes comme aux hommes dans les sept branches existantes. Les premiers gendarmes auxiliaires féminins ont été admis, à titre volontaire, dans la Gendarmerie en 1972, à titre expérimental. La loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, modifiant le code du service national a confirmé cette expérimentation. Lappellation de « gendarme auxiliaire féminin » est apparue officiellement le 1er janvier 1984. Le volume dincorporation est conditionné par les besoins et les postes budgétaires disponibles. Le recrutement des gendarmes adjoints est ouvert aux jeunes filles, y compris celles nées avant le 31 décembre 1982, suite à la promulgation de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dont larticle 26 a modifié larticle L 121-2 du code de service national. II. DES RÉSULTATS ENCORE MODESTES, QUI DEVRAIENT TOUTEFOIS SAMÉLIORER DANS LES ANNÉES À VENIR En 1997, la Gendarmerie était, de loin, la moins féminisée des armées : les femmes comptaient seulement pour 3,5 % des effectifs totaux, à rapprocher de leur part dans larmée de lAir (10,5 %), la Marine (7,7 %) ou larmée de Terre (5,7 %). Plus encore, lanalyse détaillée par corps fait apparaître que ce taux est largement dû à lénorme proportion de femmes (85,7 %) dans les emplois administratifs et de soutien. Pour le reste, le corps des officiers de Gendarmerie est très peu féminisé, avec seulement 0,6 % de femmes, de même que celui des sous-officiers (2,7 %). Sagissant des officiers de Gendarmerie, les progrès apparaissent encore lents, la proportion de femmes natteignant encore que 0,68 %, alors que, hormis les emplois dofficiers sous contrat appelés à être employés dans des fonctions à caractère technique et scientifique, certains emplois limitativement définis par larrêté du 29 avril 1998 et ceux du groupement spécial dintervention de la Gendarmerie nationale, les officiers de Gendarmerie féminins peuvent occuper tous les emplois de leur grade. On soulignera, en outre, que, sur les 23 officiers féminins de Gendarmerie, six seulement sont en poste en Gendarmerie départementale et une en Gendarmerie mobile, les seize restant étant affectées en état-major, en école ou encore effectuant leur scolarité à lEOGN. La proportion de femmes est plus élevée parmi les officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie et sélevait, au 1er août 1999, à 6,45 %. Sagissant des sous-officiers de Gendarmerie, lobjectif de larme est de féminiser à hauteur de 10 % le personnel de cette catégorie dici à 2015, ce qui implique lincorporation annuelle de 500 élèves-gendarmes féminins pendant les quinze années à venir. Un long chemin reste toutefois à parcourir, puisque la proportion de femmes parmi les sous-officiers de Gendarmerie est seulement de 3,55 %. Néanmoins, laugmentation de la féminisation des compagnies délèves-gendarmes est déjà sensible (13,61 %) et traduit la mise en uvre concrète des ambitions de la Gendarmerie dans ce domaine. Hormis certains emplois (unités navigantes de la Gendarmerie maritime, branches et unités de la subdivision darme de la Gendarmerie mobile), les femmes ont accès à lensemble des postes offerts. Enfin, on notera que plus des deux tiers dentre elles servent sur le terrain, en brigade territoriale ou dans les unités de recherche. La problématique est différente en ce qui concerne les sous-officiers de la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la Gendarmerie » (EASG). Traditionnellement très féminisée (100 % avant 1997), cette branche a dores et déjà vu la proportion de femmes décroître, à 42,15 %, notamment du fait de la montée en puissance de ce corps et des besoins dans les branches techniques. Enfin, le volume des candidatures féminines aux emplois de gendarmes adjoints volontaires sétablit à 10 % environ du total des candidatures, soit 1 378 au 1er août 1999. N°1864-10. - Avis de M. Georges Lemoine, au nom de la commission de la Défense, sur le projet de loi de finances pour 2000. - défense : gendarmerie - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
Décret n° 98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées. Voir annexe sur la féminisation de la Gendarmerie. () Cette réunion a été précédée, le 3 novembre 1999 au matin, de laudition de M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur les crédits de son ministère au cours dune séance ouverte au public et à la presse. Le compte rendu de cette séance figure dans les avis n° 1864, tomes VII et VIII, de la Commission de la Défense relatifs respectivement aux dépenses ordinaires et aux dépenses en capital du projet de budget de la Défense pour 2000. |