N° 1865 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805), TOME II INTÉRIEUR POLICE
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 32). Lois de finances. La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : Mme Catherine Tasca, présidente ; MM. Pierre Albertini, Gérard Gouzes, Mme Christine Lazerges, vice-présidents ; MM. Richard Cazenave, André Gerin, Arnaud Montebourg, secrétaires ; MM. Léo Andy, Léon Bertrand, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Patrice Carvalho, Jean-Yves Caullet, Mme Nicole Catala, MM. Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, Jean Codognès, François Colcombet, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille Darsières, Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Franck Dhersin, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Renaud Dutreil, Jean Espilondo, Mme Nicole Feidt, MM. Jacques Floch, Raymond Forni, Roger Franzoni, Pierre Frogier, Claude Goasguen, Louis Guédon, Guy Hascoët, Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Christian Paul, Vincent Peillon, Dominique Perben, Henri Plagnol, Didier Quentin, Bernard Roman, José Rossi, Jean-Pierre Soisson, Frantz Taittinger, Jean Tiberi, Alain Tourret, André Vallini, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann.
MESDAMES, MESSIEURS, Une nouvelle police pour un nouveau siècle. Au-delà d’un effet d’annonce, ce mot d’ordre correspond bel et bien à une intention précise, à des moyens appropriés et à des débuts de réalisations concrètes. Face à l’évolution des caractéristiques de la délinquance, dans un contexte où les liens sociaux se distendent et où beaucoup de jeunes n’ont plus de repères stables, alors que les mécanismes traditionnels de socialisation se révèlent bien souvent inadaptés, la police nationale est en train de modifier profondément sa façon d’agir afin de rester garante du droit pour tous à la sûreté, droit consacré par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme. Fondamentalement, cette mutation organisationnelle, opérationnelle, professionnelle mais surtout culturelle a pour finalité de faire naître une police moins institutionnelle et plus quotidienne, une police moins réactive et plus anticipatrice, une police moins focalisée sur l’intervention et mieux implantée sur son territoire. En somme, cette rénovation de la réponse policière, résumée désormais par le concept de « police de proximité », doit permettre aux forces de l’ordre dépendant du ministre de l’intérieur de mieux répondre à la demande de sécurité exprimée par nos concitoyens, confrontés à une délinquance plus diffuse, plus violente, mais aussi, hélas plus précoce. Le mérite du Gouvernement est incontestable : annoncée dans le discours de politique générale du Premier ministre lors de son investiture, systématisée par le ministre de l’intérieur à l’occasion du colloque de Villepinte, la nouvelle donne est en passe de devenir une réalité tangible, preuve, s’il en était besoin, que la majorité issue des élections de 1997 est en état de proposer et de mettre en œuvre des réponses innovantes à un défi majeur lancé à notre société. Celui des personnels de la « grande maison » est non moins remarquable : ceux à qui l’on reproche parfois leur conservatisme ont su, pour la plupart, comme le rapporteur le remarque à chacun de ses déplacements, s’impliquer avec volontarisme dans de ce qui constitue, en fait, un nouveau métier, ainsi que l’attestent les inflexions apportées à la formation initiale des personnels actifs. A l’évidence, cette réorientation stratégique des missions de la police nationale, sans que ses activités plus traditionnelles n’en soient pour autant sacrifiées, s’inscrit dans une perspective de moyen terme. Depuis deux ans, le recrutement des adjoints de sécurité et le maillage du territoire par les contrats locaux de sécurité y concourent directement ; cependant, il faudra sans doute attendre encore deux à trois ans pour que le dispositif devienne totalement opérationnel et pour que les premiers retours d’expérience permettent de l’ajuster. De la même manière, les efforts du ministère pour assurer une affectation territoriale des forces de sécurité mieux adaptée à la géographie de la délinquance, réaffirmés lors du Conseil de sécurité intérieur du 27 janvier 1999, supposeront nécessairement une action persistante. De surcroît, il faut insister sur le fait que, pour réussir, cette réforme suppose une implication concomitante des autres acteurs de la sécurité intérieure que sont les autres forces de sécurité, la justice, les collectivités territoriales, voire même les entreprises de service public : ceux-ci doivent aussi renouveler leur approche et leur façon de travailler afin de contribuer à une réponse globale et d’éviter que les efforts de la police, isolés, ne restent vains. Il reste qu’à bien des égards, l’année 2000 représente, pour la police nationale, l’an I de la police de proximité : les mécanismes sont en place, les formations sont adaptées, les moyens sont consolidés et, surtout, des expériences globales et grandeur nature sont lancées dans 5 sites pilotes et 62 sites d’expérimentation. En progression de plus de 3 %, frôlant la barre symbolique des 30 milliards de francs, le projet de budget qui vous est proposé accompagne pleinement cette nouvelle phase. En particulier, les crédits de personnels permettront d’atteindre l’objectif de 20 000 adjoints de sécurité à la fin de l’exercice, tandis que les moyens supplémentaires dévolus au fonctionnement seront prioritairement affectés à la police de proximité. De la même manière, le surplus en faveur de l’immobilier autorisera une accélération de la construction et de la rénovation des installations de la police en zone sensible et les crédits pour ACROPOL garantiront la couverture complète de l’Ile-de-France. Soulignons, enfin, que le budget qui nous est proposé prend en compte certaines des préoccupations exprimées par la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances, aux travaux de laquelle le rapporteur pour avis a été associé. Qu’il s’agisse notamment de l’externalisation de certaines tâches ou du meilleur « ciblage » du régime indemnitaire, des réponses sont proposées et financées. Il faut se féliciter de cette implication fructueuse de notre assemblée dans un domaine qui touche d’aussi près la vie de nos concitoyens mais où elle était restée, jusqu’alors, plutôt discrète. I. — UNE ACTIVITÉ SOUTENUE POUR LA POLICE NATIONALE Comme la plupart des pays développés, la France connaît actuellement une phase historique de forte délinquance. Plus précisément, au-delà des aléas statistiques, l’examen du taux de criminalité sur longue période montre que la délinquance s’accroît continûment depuis le début des années soixante-dix alors qu’elle était restée étale depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Beaucoup de facteurs peuvent expliquer cette dérive sur laquelle s’interrogent criminologues et sociologues, mais on peut certainement incriminer le cocktail composé de l’urbanisation non maîtrisée, de la consommation de masse, de l’explosion du trafic de stupéfiants et de la déstructuration sociale favorisée par la crise économique. Quoi qu’il en soit, une tendance lourde est manifestement à l’œuvre et la complexité de ses facteurs explicatifs conduit à relativiser l’impact des politiques publiques dont l’action ne peut avoir un sens que sur le moyen terme. Dans ce contexte, l’étude des statistiques annuelles de la délinquance est un exercice un peu vain. En outre, même si notre outil est de bonne qualité, les résultats ne reflètent que les faits portés à la connaissance des forces de l’ordre, lesquelles ne représentent qu’une fraction des infractions réellement commises, variable selon les infractions. Bien que son champ d’étude soit différent, on citera une étude de victimisation récente réalisée par l’IHESI, selon laquelle le rapport entre les faits subis et ceux effectivement constatés serait de 1 à 5… Par ailleurs, l’évolution des statistiques est largement guidée par le comportement des services : il est ainsi probable qu’une partie de la hausse de la criminalité à Paris résulte de l’amélioration des conditions d’accueil du public grâce à la mise en place de la police urbaine de proximité, qui incite les victimes à porter plainte. La Préfecture de Police estime ainsi que l’amélioration des conditions d’accueil gonflerait les statistiques de 1 à 2 points. Enfin, rappelons que ces statistiques ne permettent pas d’identifier bon nombre d’incivilités qui, pourtant, alimentent largement le sentiment d’insécurité. Il convient donc de prendre en considération ces chiffres pour ce qu’ils sont, c’est à dire une photographie partielle et ambiguë, à un moment donné, de la délinquance constatée. Ils n’ont d’utilité qu’approchés en termes d’évolution, sachant, par ailleurs, qu’ils sont sujets à une forte inertie et qu’ils traduisent avec retard l’impact des décisions publiques. A. UNE HAUSSE STATISTIQUE DE LA DÉLINQUANCE Après quelques années de baisse, les statistiques officielles font état d’une hausse de 2,1 % de la délinquance. A Paris, la hausse est plus marquée (+ 4,6 %), sous réserve des observations formulées précédemment.
Les premiers résultats disponibles pour 1999 semblent confirmer cette tendance puisque, par rapport au premier semestre 1998, les crimes et délits constatés les six premiers mois de 1999 seraient en hausse de 2 %. Ici encore, la hausse est un peu plus forte à Paris où, sur les huit premiers mois, la délinquance augmenterait de 3,85 %. Insistons sur le fait que toute interprétation nominale de ces chiffres risque fort d’être erronée, voire malhonnête. Il faut, en effet, rappeler que la France a vécu, en 1998, un certain nombre d’événements exceptionnels, au premier rang desquels figure bien sûr la Coupe de monde qui a suscité une criminalité d’importation. Comme de coutume, l’évolution de la criminalité globale consolide des variations hétérogènes selon les infractions, comme le montre le tableau ci-dessous. Après plusieurs années de baisse, les vols augmentent de 2,1 %, volume restant cependant sensiblement inférieur à celui enregistré au début et au milieu des années quatre-vingt-dix. 2 291 404 faits ont été constatés l’année dernière contre 2 456 871 en 1991 et 2 640 417 en 1993. L’augmentation des vols est sans doute due à l’effet « Coupe du monde », sachant qu’à Paris, les vols à la tire se sont accrus de 22,13 %, notamment pendant la période juin-juillet. Notons qu’à Paris également, les vols avec violence ont augmenté significativement, soit 18,6 %, notamment en raison de l’explosion des vols à l’arraché de téléphones portables. Au premier semestre 1999, les vols sont en quasi-stabilisation puisqu’ils ne croissent que de 0,2 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les infractions économiques et financières continuent, depuis 1995, à décroître (– 2,7%), mais moins vite que les années précédentes. Il reste que sur 4 ans, la contraction aura été spectaculaire, le nombre de faits passant de 440 179 à 287 415, soit une diminution de près de 35 %, sans qu’aucune explication définitive ne permette de justifier ce constat. Curieusement, la tendance est inverse au premier semestre 1999, ce type d’infraction connaissant une recrudescence de plus de 10 %.
Les violences poursuivent leur hausse ininterrompue depuis dix ans. Un motif de satisfaction réside dans l’observation d’un certain ralentissement, mais celui-ci pourrait bien être provisoire si l’on examine les résultats du premier semestre 1999 qui attestent d’une progression de plus de 5 %. Dans le ressort de la préfecture de police, on observe le mouvement inverse, puisqu’après une baisse significative en 1998, soit – 12,5%, les violences ne progressent que lentement sur les huit premiers mois de l’année. Ces résultats ne modifient guère la physionomie globale de la délinquance à l’orée du 21ème siècle : celle-ci est plus quotidienne, plus violente et plus précoce. La montée en puissance d’une délinquance de masse à caractère violent est clairement perceptible sur le tableau ci-après. ÉVOLUTION DES INFRACTIONS DE MASSE ENTRE 1984 ET 1998
Source : ministère de l’intérieur. Toutes catégories confondues, ces délinquances quotidienne ont cru de 22,4 %, leur part dans la criminalité globale étant en nette progression. Si l’on analyse plus finement, on constate que ce sont les infractions accompagnées de violence qui ont le plus augmenté : en dix ans, les coups et blessures volontaires ont crû de 104 %, les vols avec violence de 75 % et les dégradations de 132 %. Quant au tassement global observé depuis le début des années 1990, il est imputable à la diminution des cambriolages et des vols de véhicules. Outre sa vive progression, la délinquance de masse se caractérise par une assez grande impunité, qui tend d’ailleurs à s’aggraver comme le montre l’évolution du taux d’élucidation de quelques infractions caractéristiques.
Source : ministère de l’intérieur. Cette tendance est inquiétante car, dans bien des cas, le sentiment d’insécurité naît de celui d’impunité. Ce constat légitime l’action du Gouvernement en faveur d’une nouvelle stratégie policière, les méthodes d’action actuelles rencontrant manifestement leurs limites à l’égard de la délinquance quotidienne. Enfin, la délinquance est de plus en plus imputable à des mineurs, parfois très jeunes. Le rapporteur a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention sur les nuances à apporter à ce constat, mais personne ne peut mettre en cause le fait que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, la part des mineurs mis en cause dans l’ensemble de la population délinquante augmente régulièrement. Malheureusement, les chiffres enregistrés en 1998 amplifient ce phénomène, puisque près de 22 % des faits de délinquance sont désormais commis par des moins de 18 ans.
C’est dans les vols que leur part est la plus forte, puisqu’ils représentent 34,11 % des mis en cause, contre 26 % dix ans plus tôt. Cette sur-représentation des mineurs est très nette pour les vols à main armée contre particuliers (32,9 %), les vols avec violence sans armes à feu contre des particuliers (50 %), et, bien sûr, les vols de deux roues (60 %). Leur participation aux crimes contre les personnes a doublé en dix ans, représentant 14,64 % des mis en cause en 1998. Elle est nettement au-dessus de cette moyenne pour les menaces ou chantages (21 %) et les viols (19,8 %) dont les viols sur mineurs (27,4 %). On notera que la part des mineurs dans les règlements de compte entre malfaiteurs est passée de 5,5 % en 1997 à 26,7 % en 1998. Même s’ils ne concernent qu’un nombre limité de cas (12), ces chiffres n’en sont pas moins inquiétants dans la mesure où ils pourraient traduire une forme de radicalisation entre bandes. B. DES SERVICES SOLLICITÉS L’évolution de la délinquance, conjuguée à l’amorce de la mise en place de la police de proximité, a contribué à maintenir un taux d’activité très élevé. Bien que l’ensemble des services aient été fortement impliqués, on se limitera ici à faire le point sur l’évolution organisationnelle et fonctionnelle de la direction de la sécurité publique et au bilan opérationnel de la police judiciaire. 1. Un fonctionnement plus efficace des directions départementales de la sécurité publique Même si elle n’est pas directement liée à la mise en place de la police de proximité, l’organisation de la continuité du travail participe directement de l’amélioration de la qualité du service offert au public. Accueillir un plaignant dans de bonnes conditions est certes un progrès, mais lui demander de revenir ultérieurement pour les procédures nuit à la cohérence de la démarche. C’est pourquoi un des objectifs de la modernisation de la police nationale est aussi d’assurer l’unité de commandement, la continuité du service et l’accélération du traitement des procédures. Par ailleurs, en aval de ces opérations, il convient que les investigations puissent être traitées avec diligence. Trois outils concourent à cet objectif : les services de quart, le traitement judiciaire en temps réel et les sûretés départementales. L’implantation des services de quart a commencé dès le début de l’année 1997. A la mi-juillet 1999, 69 services de quart étaient en service sur 64 sites, dont 59 services de quart de circonscriptions, 5 services de district, 3 services départementaux et 2 services en projet. 43 services disposent d’une plénitude opérationnelle complète, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, 13 fonctionnent la nuit, 2 de jour, 9 de jour et de nuit mais sans continuité. 1 080 fonctionnaires y sont affectés, dont 685 du corps de commandement et d’encadrement et 395 du corps de maîtrise et d’application. D’après les informations données au rapporteur, plus des deux tiers de ces services fonctionnent selon les objectifs initiaux, les autres les satisfaisant plus ou moins. Ainsi, l’unité de fonctionnement complet en cycle en 4/2 est effective pour 45 % des services de quart. Actuellement, deux projets sont en cours : un quart départemental de nuit à Créteil, un quart de district à Versailles dont les prérogatives sont actuellement assurées par un service de permanence des officiers de quart du département. Pour faire face aux besoins tout en tenant compte des contraintes dans certaines circonscriptions moyennes, le ministère procède à l’expérimentation d’unités de quart de nuit, intermédiaires entre services de quart et traitement du judiciaire en temps réel à Bastia, Creil et Cayenne. La mise en place complète de la réforme achoppe sur des difficultés de recrutement, liées aux contraintes spécifiques imposées par ces services – travail en tenue et selon un régime cyclique – qui génèrent, de l’aveu du ministère, une « frilosité néfaste au volontariat nécessaire, et une usure des premiers affectés exposant certains sites à la défection de ces fonctionnaires. » Il estime que 21 fonctionnaires seraient ainsi nécessaires pour remettre à niveau les services de quart déjà en place. Adaptation du service de quart aux moyennes et petites circonscriptions, le traitement du judiciaire en temps réel s’effectue soit sous forme d’unités spécifiques, soit au sein même des unités de voie publique. Les unités spécifiques regroupent 1 460 fonctionnaires (258 officiers et d’encadrement et 1 202 gardiens et gradés), alors qu’au sein des autres circonscriptions, cette gestion immédiate de la petite délinquance est assurée par les effectifs des unités de voie publique. Les résultats sont positifs, mais, pour qu’ils deviennent entièrement convaincants, plusieurs problèmes doivent être réglés. Celui de la disponibilité en personnels qui entraîne des disparités importantes d’une circonscription à l’autre. Celui de l’organisation du travail, ensuite, la généralisation souhaitable du régime cyclique demeurant largement hypothéquée par le niveau effectifs. Celui, en outre, de l’équilibre des charges entre unité de voie publique et unité d’investigations et de recherches, qui reste délicat à établir. Enfin, le traitement judiciaire bute sur un problème d’encadrement, car on observe parfois, comme le reconnaît le ministère, un manque de motivation chez les officiers de police. En outre, il semble que les gradés fassent preuve d’une certaine réticence devant l’exercice de responsabilités par les officiers. En fait, ces problémes illustrent concrètement l’intérêt de l’extension de la qualification judiciaire des gardiens de la paix. Les dysfonctionnements relevés ont d’ailleurs donné lieu à la mise en place d’un groupe de travail qui a élaboré un projet d’instruction. Les sûretés départementales constituent le troisième échelon de la réforme. La lutte contre la petite et moyenne délinquance de voie publique, contre les violences urbaines et le trafic local de stupéfiants, notamment dans les départements les plus urbanisés, a nécessité la création de ces unités dont l'organisation est censée être adaptée à ces missions. Au nombre de 14 (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Corse-du-Sud et Haute-Corse, Seine-et-Marne, Alpes-Maritimes, Rhône, Bouches-du-Rhône, Nord, La Réunion, et le Val-de-Marne, doté depuis 1990), elles comptaient 870 fonctionnaires au 1er janvier 1999. Afin d’améliorer le traitement judiciaire, le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a programmé l’implantation de ces unités dans 12 départements classés très sensibles qui n’en sont pas encore dotés. Une première étude a permis de retenir cinq départements prioritaires : le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime, le Var, le Bas-Rhin et l'Hérault. Cette réorganisation nécessite des effectifs supplémentaires, soit 182 fonctionnaires et, des moyens de fonctionnement d'un montant de 3,5 millions de francs. Ces unités ont fait la preuve de leur efficacité aussi se félicitera-t-on de leur extension, en attendant à leur généralisation. Cette occasion doit être saisie pour simplifier les organigrammes des DDSP qui sont singulièrement complexes et qui, dans un certain nombre de cas, ménagent encore trop de doublons, notamment au niveau des unités d’investigations. 2. Une police judiciaire fortement mobilisée La police judiciaire a obtenu de bon résultats en 1998, performance qui mérite d’être soulignée car elle s’inscrit dans un contexte où les services doivent faire face à de fortes contraintes d’effectifs en raison de la déflation des corps de commissaires et d’officiers inhérente à la réforme des corps et des carrières. Au chapitre des affaires criminelles, la police judiciaire a été particulièrement active. L'office central pour la répression du banditisme (OCRB) a amélioré son action de coordination des enquêtes des services régionaux de police judiciaire portant sur des équipes structurées de malfaiteurs, opérant sur l'ensemble du territoire national. Services régionaux et office central ont ainsi permis le placement sous écrou de 762 auteurs de vols à main armée. Au titre de la lutte contre les stupéfiants, 7 522 personnes ont été mises en cause par les enquêteurs spécialisés des services régionaux de police judiciaire et de l’office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) ; 2 828 trafiquants ont été mis en examen et écroués, de même que 1 028 usagers revendeurs locaux. L’ensemble de ces arrestations a permis de saisir 169 kg de cocaïne, 45 kg d’héroïne, 175 kg de résine de cannabis, 93 kg d’herbe de cannabis et 22 kg de drogues synthétiques. Si l’on raisonne tous services confondus, les résultats sont alors les suivant :
En matière de proxénétisme, l’action de la police judiciaire a connu une forte augmentation en 1998, notamment grâce à l'action des trois services affectés exclusivement à cette tâche. L’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) a ainsi mis 47 personnes en cause dont 39 écrouées. De son coté, la brigade de répression du proxénétisme de Paris a procédé à 117 mises en cause aboutissant à 80 incarcérations et la brigade de répression du proxénétisme du service régional de police judiciaire de Marseille a identifié 203 mis en cause dont 118 écroués. Les pays concernés par ces filières sont principalement les pays de l’Europe de l’Est (Bulgarie, Slovaquie, Albanie, Russie, Croatie, Yougoslavie, Ukraine), mais aussi l’Afrique (Maroc, Bénin, Nigeria), l’Amérique du Sud et l’Asie du Sud-Est (Thaïlande). L’office central de lutte contre le trafic des biens culturels a fait face à une forte augmentation des vols (+ 41 %), soit un total de 7 857 faits. Les affaires aboutissent à des filières originaires de pays étrangers (Belgique et Pays-Bas). Les œuvres volées découvertes en 1998 ont une valeur de plus de 73 millions de francs. En matière d’atteintes aux personnes, l’effort a porté sur les mouvements sectaires et les atteintes sur mineurs. L'accroissement des investigations sur INTERNET a renforcé la coopération internationale (cf. l’affaire « cathédrale » associant 12 pays). Enfin, s’agissant des vols de véhicules, 183 319 véhicules ont été découverts, cette proportion restant stable par rapport au nombre de véhicules volés. Les filières internationales demeurent organisées à partir des pays du Maghreb, de l’Afrique noire occidentale, du Moyen-Orient et des pays de l’Europe de l’est. Dans le domaine des infractions économiques et financières, les enquêteurs des divisions financières des services régionaux de police judiciaire et des services centraux de la direction centrale de la police judiciaire ont mis en cause 9 774 personnes, dont 1 460 ont été écrouées. S'agissant de la criminalité informatique et des fraudes technologiques, 36 enquêtes ont été résolues, dont une importante affaire de fraude intra-communautaire à la taxe sur la valeur ajoutée et l'identification du commanditaire d'une attaque informatique contre un fournisseur d'accès INTERNET. L'activité de l'office central pour la répression du faux monnayage et celle des services territoriaux a permis de constater une augmentation du nombre de mineurs en cause, les chaînes graphiques numériques et les photocopieurs couleurs facilitant la production de fausse monnaie. Cependant, 90 % des 341 064 faux billets français saisis ont été fabriqués selon un procédé offset. Enfin, en matière de police scientifique, les laboratoires ont été saisis de 11 326 affaires, contre 11 144 en 1997, soit une hausse de 2 %. Une forte augmentation des saisines concerne les recherches en biologie, 3.100 affaires ayant donné lieu à l’établissement d’environ 15 000 profils génétiques, dont 2 000 pour la seule affaire de Pleine-Fougère. Le laboratoire d’analyse et de traitement du signal (LATS) a enregistré une croissance des saisines, soit 228 affaires contre 123 en 1997, qui concernent les téléphones portables (110 affaires) et le traitement de l’image. II. — UN BUDGET SÉRIEUX AU SERVICE DE LA RÉORIENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLICE NATIONALE Après plusieurs années difficiles et de retards accumulés, les budgets de la police nationale des deux exercices précédents ont amorcé un indéniable retournement de tendance : stabilisés en francs constants, les crédits pour 1998 ont ainsi permis le recrutement des premier adjoints de sécurité, tandis que la progression des moyens mobilisés en 1999 a amplifié ces recrutements tout en donnant une impulsion décisive à la modernisation des transmissions, jusqu’alors victime des contraintes budgétaires. Reflétant la préoccupation constante du Gouvernement à l’égard des questions de sécurité, le projet de budget pour 2000 est plutôt un « bon cru ». En effet, garantissant un réel gain de pouvoir d’achat, il permet d’achever le programme de recrutement d’adjoints de sécurité ; par ailleurs, il prévoit un effort particulier en direction des crédits d’équipement immobilier ; les moyens de fonctionnement, négligés depuis plusieurs exercices, connaissent également une progression réelle, sachant que les besoins pendants sont encore considérables. A. UNE ÉVOLUTION FAVORABLE DES GRANDES MASSES BUDGÉTAIRES Dans leur ensemble, les crédits de la police nationale proposés pour 2000, exprimés en dépenses ordinaires et crédits de paiement, atteignent 29,99 milliards de francs. Ils augmentent d’environ 880 millions de francs dont 792 au titre de mesures nouvelles, ce qui correspond à une hausse nominale de 3,02 %. Ce résultat est d’autant plus remarquable qu’il est obtenu, contrairement à l’an passé, avec un montant limité de mesures acquises, ce qui mérite d’être souligné s’agissant d’un budget largement de main d’œuvre. Approchée en moyens d’engagement, c’est à dire en dépenses ordinaires et autorisations de programme, la progression est un peu plus limitée et n’atteint que 2,03 %, cette différence n’ayant pas de conséquences particulières sur le plan de charge du ministère. Pour l’essentiel, elle traduit opportunément un rééquilibrage entre autorisations de programme et crédits de paiement autorisé par un réexamen des calendriers des programmes d’équipement. Compte tenu de la prévision d’inflation hors tabacs associée au projet de loi de finances, soit 0,9 %, le pouvoir d’achat du ministère en faveur de la police nationale augmenterait donc de 2,1 %, pourcentage significatif que l’on doit rapprocher de celui constaté en 1999, soit + 1,6 %, et de la quasi-stabilisation observée en 1998. En outre, cette croissance est à rapporter à celle de l’ensemble des budgets civils du budget général qui n’augmentent que de 1,2 % en valeur et donc de 0,3 % en volume. Ce constat positif peut être salué, même si ce satisfecit mérite d’être nuancé : une fois de plus, le budget de la police nationale enregistre un résultat sensiblement inférieur à celui de la Justice, qui progresse de 3,9 % après 5,6 %, en 1999 et 4 % en 1998. Le rapporteur ne conteste évidemment pas la nécessité de mettre à la disposition de la Chancellerie des moyens à la hauteur de ses besoins, mais il estime non moins nécessaire de préserver un certain équilibre entre les efforts consentis au profit de chacun de ces deux acteurs majeurs de la sécurité publique. Le Gouvernement semble s’engager dans cette voie, aussi ne peut on que l’inciter à persévérer. Comme de coutume, la croissance globale du budget n’est pas homogène selon la nature des dépenses et consolide des mouvements parfois divergents et d’ampleur variable. Les dépenses ordinaires – qui représentent 96,5 % des crédits affectés à la police nationale dont près de 83 % au seul titre des dépenses de personnel – s’élèvent de 2,48 %, proportion qui agrège une hausse de 2,33 % des rémunérations, une stagnation des charges sociales et un gain de plus de 5 % des dépenses de fonctionnement courant. Ce surplus permet le financement d’un certain nombre de mesures indemnitaires et assure les moyens de fonctionnement nécessités par la mise en place de la police de proximité. Les dépenses en capital progressent beaucoup plus vivement : les crédits de paiement passent ainsi de 971 à 1 152 millions de francs, soit + 18,7 %, cette progression bénéficiant largement aux équipements immobiliers. De leur côté, les autorisations de programme régressent, en revanche, de 1 264 à 1 161 millions de francs, soit une baisse de 8 %. Comme on l’a indiqué précédemment, cette légère contraction des moyens d’engagement n’affecte pas les capacités opérationnelles de la police nationale puisqu’elle reflète simplement le réajustement des besoins au vu du rythme de déploiement d’ACROPOL. DÉPENSES ORDINAIRES
DÉPENSES EN CAPITAL
B. UNE AUGMENTATION SÉLECTIVE DES DÉPENSES DE PERSONNEL En 2000, les dépenses de personnel atteindront environ 24,78 milliards de francs, contre 24,24 milliards de francs en 1999, soit une hausse de 2,23 %. Celle-ci est imputable aux seules rémunérations d’activité, qui augmentent de 2,34 % alors que les charges sociales sont en légère contraction. 1. Les rémunérations Les rémunérations d’activité, qui comprennent les rémunérations principales, les indemnités et allocations diverses, les rémunérations des personnels ouvriers, celles des emplois de proximité et des autres agents non titulaires, s’élèvent à 23,89 milliards de francs, en progression d’environ 547 millions de francs. Comme de coutume, cette enveloppe finance, tout d’abord, un certain nombre de mesures acquises, c’est-à-dire essentiellement l’extension en année pleine de décisions intervenues précédemment. Cette année, elles représentent 322 millions de francs, dont 260 millions de francs au titre de l’incidence de la revalorisation des points fonction publique et 61 millions de francs au titre de l’extension en année pleine de la rémunération des 7 600 adjoints de sécurité recrutés en 1999. Ensuite, le surplus permet un certain nombre de mesures nouvelles, pour environ 220 millions de francs. Cet abondement, qui correspond véritablement aux moyens nouveaux ouverts en 2000, consolide une panoplie de mesures ponctuelles parmi lesquelles il faut distinguer le financement du dernier contingent d’adjoints de sécurité et un important « paquet » de mesures catégorielles. a) La dernière tranche de recrutement d’ADS Le chapitre 31-96 reçoit ainsi 55,69 millions de francs au titre du recrutement de 4 150 adjoints de sécurité, les coûts de fonctionnement y afférents, soit 51,9 millions de francs, étant inscrits au chapitre 34-41. Rappelons que cette somme ne correspond qu’à 20 % du coût de rémunération des ADS, le solde étant transféré du budget de l’emploi en cours d’année, selon la clef de répartition propre au financement des emplois-jeunes. Ce nouveau contingent de recrutements devrait permettre d’achever le programme lancé par le Gouvernement en 1997-1998, puisque le total des adjoints de sécurité recrutés atteindrait 20 000 à la fin 2000. On notera avec satisfaction que le retard pris par rapport au calendrier initial – 20 000 ADS à la fin de l’exercice 1999 – n’est pas aggravé. En fait, ce décalage est imputable aux contraintes résultant de la capacité d’accueil des écoles, à l’attractivité de la fonction, mais aussi aux exigences de la sélection, le profil personnel et psychologique de certains candidats ayant été parfois mal apprécié. Au lancement du programme, la police nationale a puisé dans le « vivier » des policiers auxiliaires, motivés et ayant déjà acquis une réelle formation policière – 35 % des adjoints recrutés sont d’anciens policiers auxiliaires. En fait, des difficultés sont apparues dès septembre 1998, mais les directives volontaristes adressées aux préfets ont permis de maintenir un volume honorable de recrutements, au prix d’une pression à la baisse sur le niveau de qualification des candidats, tendance qui s’est notamment observée en région parisienne, en dépit des efforts déployés par la Préfecture de police. Par ailleurs, il est patent que l’amélioration de la situation économique, en particulier à Paris et dans la petite couronne, n’incite pas les candidats potentiels, désormais mieux à même de trouver un emploi quel que soit leur niveau de formation. En outre, le rythme d’absorption des ADS par les services actifs dépend des tensions qui pèsent sur leurs effectifs titulaires et qui ne leur permettent pas toujours d’assurer l’encadrement dans de bonnes conditions, préoccupation systématiquement relayée par les intéressés devant le rapporteur lors de chacun de ses déplacements sur le terrain. Toutes ces considérations expliquent que le nombre d’ADS recrutés au 4 octobre 1999, soit 13 743 dont 874 en formation, soit, pour le moment, inférieur aux total des emplois financés à ce jour (). Le bilan des ADS est cependant indéniablement positif. Ils constituent une pièce maîtresse dans la mise en œuvre de la police de proximité, notamment parce qu’ils permettent de structurer et de renforcer les patrouilles d’îlotiers et d’améliorer nettement les conditions d’accueil du public, ce qui n’est pas un luxe. Par ailleurs, la répartition géographique des ADS traduit clairement les priorités du Gouvernement : 74,3 % d’entre eux sont affectés dans les 26 départements très sensibles ou à Paris et 13 % dans les 21 départements sensibles. Enfin, il faut souligner l’impact sociologique résultant de cette mixité professionnelle, les titulaires pouvant se « frotter » à des jeunes issus bien souvent de milieux peu favorisés. Certes, quelques dérapage ont été constatés, mais compte tenu de l’ampleur du programme, il peut difficilement en être autrement. En tous cas, ces dysfonctionnement anecdotiques ne peuvent raisonnablement être mis en exergue pour remettre en cause l’ensemble du programme. Pour autant, au-delà de cette appréciation globalement positive, il ne faut pas dissimuler que l’intégration massive et rapide de personnels, le plus souvent motivés mais aussi souvent peu expérimentés, soulève, en dépit de son caractère stimulant, des difficultés. A cet égard, l’allongement de la formation initiale, portée de six à huit semaines depuis le premier septembre 1999, est une bonne décision, mais ne suffit pas à gommer toutes les interrogations. Tout d’abord, l’administration doit réfléchir dès à présent aux conditions de sortie des contrats. Certes, les 20 000 ADS en fonction constitueront une pépinière pour les recrutements massifs de gardiens de la paix organisés dans les années à venir, à condition que les modalités des concours soient adaptées et que les rythmes d’intégration soient clairement évalués. Il faut donc s’intéresser de très près à la formation de personnels dont la qualification initiale, même si elle est plus élevée que prévue (), est parfois modeste – 40 % ont un niveau inférieur ou égal au BEP-CAP – alors que celui des candidats admis au concours externe de gardien de la paix s’élève de façon saisissante : en 1998, près de 80 % étaient titulaires au moins du baccalauréat et plus de 25 % d’un diplôme au moins égal à Bac + 2. Ce constat a incité l’administration à renforcer la formation continue des ADS : du premier janvier au 30 juin 1999, 5 453 d’entre eux ont suivi un stage (droit, insertion professionnelle, lutte contre la toxicomanie…). Parallèlement, les ADS désireux de poursuivre une carrière dans la police Au delà de cette problématique « de réserve », le ministère ne peut également faire l’économie d’une réflexion sur le principe même de la ressource que représentent les ADS. En d’autres termes, peut-on imaginer que la police nationale, en particulier dans la cadre d’une police de proximité, puisse se passer d’un volant d’emplois qui correspond à l’équivalent de 20 % des effectifs de gardiens de la paix ? Comment les services feront-ils pour fonctionner sans que les tâches actuellement exercées par les ADS soient accomplies ? Comme on le constate, ces interrogations alimentent un débat sur la pérennisation éventuelle, et selon quelles modalités, du dispositif mis en place en 1997. Enfin, il convient de veiller attentivement à la place des ADS dans le dispositif policier. Il suffit de se promener dans les rues pour constater que les ADS sont omniprésents sur la voie publique, au point de se demander, parfois, où sont passés les policiers professionnels. Cette question est d’ailleurs suggérée par les statistiques : au premier août 1999, les ADS représentaient 47 % des îlotiers dans le Nord, 56 % dans les Bouches-du-Rhône, 64 % dans l’Aisne, 69 % en Loire Atlantique et 78 % dans les Alpes-de-Haute-Provence ; dans la région parisienne, les proportions sont moins élevées mais oscillent tout de même entre 40 et 45 %, pour une moyenne nationale qui s’établit à 50 %. Ces préoccupations tenant aux conditions d’utilisation des ADS, et notamment aux modalités pratiques de leur encadrement, sont exprimées par les policiers sur le terrain et par les ADS eux-mêmes. Elles ont été aussi relayées par la mission d’évaluation et de contrôle, aux travaux de laquelle le rapporteur a été associé. Celle-ci a notamment souhaité que le taux d’encadrement de 1 fonctionnaire actif pour 3 ADS soit effectif sur le terrain, ce qui est loin d’être toujours le cas. Il est clair que les ADS ne sont pas destinés à pallier les insuffisances conjoncturelles d’effectifs sur le terrain, voire à contourner certaines rigidités organisationnelles de la police nationale. Les caractéristiques de leur recrutement et leur formation confèrent aux ADS une vocation particulière. Toute ambiguïté sur ce point risquerait, à terme, de faire apparaître des difficultés importantes dans la gestion de ces personnels. Il semble que le ministère ait pris conscience de la nécessité de « recadrer » le dispositif puisqu’une nouvelle circulaire sur les conditions d’emploi, de recrutement et de formation des ADS a été publiée le 16 août dernier, afin, notamment, de tenir compte des difficultés apparues depuis le début du programme. Dans l’ensemble, ce texte devrait permettre de gommer les inconvénients pointés ici ou là, étant entendu qu’il est trop tôt pour en mesurer l’impact. b) Une panoplie de mesures indemnitaires finalisées Cette année, l’enveloppe consacrée aux mesures catégorielles est conséquente, puisqu’elle atteint 96,7 millions de francs contre 22,33 millions de francs l’an passé. Même si une partie de ces moyens supplémentaires correspond à la reprise de mesures 1999, le budget renoue ainsi avec les exercices précédents, au cours desquels les provisions annuelles avoisinaient régulièrement la centaine de millions de francs. Outre ce bilan quantitatif plutôt flatteur, les dotations ainsi ouvertes attirent l’attention par leur destination, dans la mesure où, cette année l’accent est mis sur une meilleure sélectivité des primes et, notamment, sur une meilleure adéquation entre leur versement et les contraintes réellement supportées. Par ailleurs, l’outil indemnitaire est utilisé pour inciter les fonctionnaires à retarder leur départ en retraite. Même si des progrès restent encore à accomplir, on ne peut que se féliciter de cette orientation. Au chapitre des indemnités versées aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application, 45,4 millions de francs sont d’abord consacrés à l’extension de la prime de fidélisation. Les modalités de versement de cette dernière, d’un montant de 4 440 F pour les gardiens et gradés et attribuée dans le ressort des SGAP de Paris et de Versailles ainsi que dans certaines circonscriptions de sécurité publique, sont actuellement critiquables puisqu’elle n’est versée qu’à compter de la sixième année de présence dans la zone alors que le taux de rotation dans ces circonscriptions est très rapide. De surcroît, elle ne tient pas compte de la difficulté des tâches accomplies. La mesure proposée comprend deux volets : le premier, d’un coût de 22,7 millions de francs, correspond à la consolidation d’un engagement pris en 1999 et permet le versement de la prime par quart dès la deuxième année d’affectation – il s’agit d’une mesure intéressante qui concerne un grand nombre de fonctionnaires ; le deuxième, d’un coût équivalent, permet la revalorisation du taux plein de la prime, qui passerait ainsi de 4 440 F à 5 280 F, c’est à dire le montant perçu par les officiers. D’après les informations communiquées au rapporteur, ce surplus serait réservé aux fonctionnaires sur le terrain au sens du règlement général d’emploi, ce qui conduirait à en refuser le bénéfice aux fonctionnaires d’état major, à ceux affectés en administration centrale ou dans les garages. Le corps de maîtrise et d’application bénéficie également d’une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’échelon exceptionnel de gardiens de la paix. D’un coût de 3,15 millions de francs, cette mesure concerne 600 fonctionnaires qui devraient ainsi être incités à différer leur départ en retraite. Notons que cet objectif est également poursuivi par d’autres mesures, en particulier au sein du « paquet officiers ». Le budget finance, par ailleurs, deux mesures plus ponctuelles : l’attribution de l’indemnité pour charge d’habitation, pour 1,3 million de francs, aux agents du SGAP de Paris logés par l’administration en dehors de son ressort territorial ; la revalorisation de l’allocation de la médaille d’honneur, portée de 100 à 550 F, pour un coût global de 1,94 million de francs. Comme l’an passé, les crédits tiennent compte, mais pour un montant marginal, de l’extension de la qualification « d’OPJ-16 » accordée aux 1 500 gardiens de la paix supplémentaires susceptibles de recevoir, après une formation longue sanctionnée par un contrôle de connaissances, l’habilitation prévue par l’article 16 du code de procédure pénale. Compte tenu des délais de formation et du retard pris dans les recrutements 1999 – 1,6 million de francs avaient été prévus pour 1 000 fonctionnaires alors que 714 seulement ont présenté l’examen – aucune dotation significative n’est inscrite en 2000. La réforme des corps et des carrières implique une diminution sensible des effectifs des commissaires et des officiers de police au profit de celui de maîtrise et d’application, dont les personnels ont désormais vocation à exercer des fonctions antérieurement assumées par les inspecteurs et officiers de paix. En dix ans, le nombre de commissaires devrait ainsi être ramené de 2 200 à 1 600 et celui des officiers de 18 000 à 12 500. Mécaniquement, cette déflation va se traduire par un déficit d’OPJ. Pour le pallier, le ministre de l’intérieur et la Chancellerie avaient imaginé, dès 1996, d’étendre la qualification d’OPJ à environ 8 000 gradés et gardiens. En raison d’arbitrages complexes, ce projet n’a été concrétisé qu’à la fin de 1998, ce retard occasionnant déjà des problèmes dans le fonctionnement normal des services, notamment en matière de police judiciaire. Les fonctionnaires concernés devraient toucher 220 F par mois, soit la prime versée aux gendarmes OPJ. En réalité, l’enjeu financier est très limité, puisque le gain net mensuel n’est que de 90 F, le bénéficiaires ne percevant plus la prime dite « APJ-20 », qui s’élève à 140 F. Force est de reconnaître que le montant de cette incitation financière n’est pas de nature à favoriser les vocations… Cette réforme indispensable pour que la mise en place de la police de proximité ne s’opère pas au détriment des missions d’investigations traditionnelles soulève, en l’état, un certain nombre de questions. Tout d’abord, où ces nouveaux OPJ seront-ils affectés ? En principe, la direction de la sécurité publique devrait en profiter, à titre principal, mais on ne peut exclure que soient privilégiées des affectations dans des services d’investigation, alors que l’accent doit être mis sur la police de proximité et les services qui y concourent, en particulier pour assurer le fonctionnement des services de quart. Ensuite, quel sera le déroulement de carrière de ces OPJ ? En tout état de cause, cette nouvelle capacité judiciaire ne peut conduire à rigidifier les structures et à freiner la mobilité. Enfin, cette mesure est-elle suffisante pour faire face aux besoins alors que le travail policier, notamment du fait de la mise en place de la police de proximité, devient de plus en plus « gourmand » en OPJ ? Cette réflexion, confortée par l’élévation continue du niveau de recrutement, invite à envisager l’insertion d’un « bloc OPJ » dans la formation initiale des gardiens, option qui serait de nature à modifier considérablement le fonctionnement de la police. L’ensemble du « paquet indemnitaire » réservé au corps de maîtrise et d’application est justifié, mais force est de reconnaître que sa mise en œuvre ne va pas améliorer la lisibilité d’un régime de rémunération stratifié, parfois opaque, très peu modulable et, en définitive, peu motivant. Il semble que le principe d’une remise à plat soit envisagée par les parties prenantes, ce dont il faut se féliciter, sachant que cette entreprise sera très complexe. Le corps des officiers bénéficie de plusieurs mesures destinées à consolider la réforme entamée en 1998. Jusqu’alors, les officiers percevaient des indemnités différentes en fonction de leur appartenance aux anciens corps et, pour certaines d’entre elles, dans des conditions de transparence peu satisfaisantes. La réforme a donc visé à unifier et à moraliser ce régime indemnitaire, à l’instar de la démarche suivie pour l’allocation de service des commissaires. Dès l’origine, les organisations syndicales d’officiers ont soutenu le principe de la réforme, tout en soulignant qu’elle ne pouvait se traduire par une perte de pouvoir d’achat. De fait, si la plupart des officiers ont été gagnants, d’autres, affectés dans les services spécialisés et les services centraux, notamment à la Préfecture de police, soit environ 2 000, ont pu être défavorisés. Cet effet mécanique de la réforme s’est, en outre, conjugué au lancinant problème des heures supplémentaires non payées. Partant, les représentants des officiers ont toujours plaidé pour un « recyclage » des gains dégagés par la déflation programmée de leur corps, évalués à environ 20 millions de francs par an, au profit d’une revalorisation progressive de la prime de commandement. L’objectif était d’arriver à terme à une prime représentant environ 20 % du salaire brut, toute progression au delà de ce seuil étant liée à une négociation sur les récupérations. Ces demandes ne doivent pas être perçues comme exprimant un point de vue purement corporatiste. Certes, elles participent d’une revendication financière, mais elle traduisent également des incertitudes de la part d’un corps en pleine mutation qui éprouve parfois des difficultés à trouver sa place dans les nouveaux schémas organisationnels et qui fait face à la diminution de ses effectifs sans que les nouveaux OPJ des corps de maîtrise et d’application soient pour autant opérationnels. Dans ce contexte difficile, conscient des enjeux, le Gouvernement propose deux mesures. La première, qui porte sur 9 millions de francs, permet de revaloriser la prime de commandement. Il s’agit en fait d’une mesure de consolidation qui résulte de l’accord donné par le Premier ministre en 1999. Elle complète la dotation de 5 millions de francs inscrite cette même année. La seconde, plus novatrice, correspond à l’inscription d’une provision catégorielle de 14 millions de francs, dont les modalités d’utilisation sont encore en suspens. D’une manière générale, elle devrait permettre une nouvelle revalorisation de la prime de commandement, et de mettre en place des mesures incitant à retarder les départs en retraite. On peut estimer que l’attribution de cette provision pourrait être l’occasion de proposer un début de réponse aux différentes conséquences induites par le repyramidage des corps, mais aussi aux inconvénients que génère la récupération des heures supplémentaires non payées. Dans la perspective d’une forme de rémunération horaire plus forfaitaire, il semblerait qu’une négociation puisse ainsi s’articuler sur la base d’un lien entre l’augmentation des transformations d’emplois, le plafonnement des heures supplémentaires et une revalorisation significative de la prime de commandement. Le rapporteur insiste sur l’opportunité de rester à l’écoute des problèmes rencontrés par les officier, ne serait-ce qu’en raison du fait que leur adhésion aux réformes en cours est une condition sine qua non de leur réussite. Dans cet état d’esprit, la revalorisation de l’échelon exceptionnel de capitaine est une question qui mérite d’être prise en compte : d’un coût direct modique, environ 1,7 million de francs, elle permettrait de retarder certains départs en retraite d’officiers exerçant dans des petites circonscriptions de province et de libérer par là même des emplois pour les zones difficiles, tout en facilitant la gestion des promotions. La troisième série de mesures catégorielles concerne les personnels administratifs et scientifiques. Il s’agit tout d’abord de la revalorisation des indemnités des personnels de catégorie C, sur la base du taux moyen du personnel du cadre des préfectures, à hauteur de 4,43 millions de francs. Elle fait suite aux mesures prévues pour les catégories A en 1998 et pour les catégories B en 1999. Ensuite, 4 millions de francs sont consacrés à l’augmentation des crédits de vacation, dont 3 millions de francs permettent de compenser la majoration des dépenses du fait de la revalorisation des barèmes des interprètes vacataires, de l’augmentation des non titulaires bénéficiaires de l’allocation chômage et du nombre croissant de fonctionnaires en congé formation. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
2. Les effectifs Les effectifs budgétaires seraient de 147 950 emplois (dont 113 009 actifs, 12 703 administratifs et techniques, 163 contractuels, 2 075 policiers-auxiliaires et 20 000 ADS) contre 145 783 l’année précédente, soit un solde positif de 2 166 emplois. Cette variation résulte d’amples mouvements de créations, de suppressions et de transformations d’emplois, essentiellement dictés par la restructuration des corps actifs de la police nationale depuis 1995. Il reste que, comme en 1999, la gestion des effectifs en 2000, ainsi que les années suivantes, sera caractérisée par les difficultés que fait peser le nombre considérable de départs en retraite au sein du corps de maîtrise et d’application. a) Les suppressions d’emplois Comme les années précédentes, la mesure la plus significative est évidemment la suppression de 2 075 emplois de policiers auxiliaires, ce qui porte l’effectif budgétaire pour 2000 à 2 075. Il est intéressant de noter que cette réduction ne concerne pas un nombre d’emplois équivalent à celui des ADS créés (4 150). Autrement dit la police nationale bénéficiera de la ressource non seulement en 2000, mais aussi en 2001. Cette situation n’est neutre ni au plan opérationnel, ni au plan financier car les coûts de fonctionnement unitaires associés aux policiers auxiliaires sont beaucoup plus importants – environ 46 000 F – que ceux imputables aux ADS – un peu plus de 21 000 F – qui ne sont ni logés ni transportés. On comprend que ce différentiel préserve au ministère une petite marge de manœuvre dans le cas où tous les emplois budgétaires de policiers auxiliaires ne seraient pas pourvus. La deuxième mesure de suppression porte sur 11 emplois administratifs. Il ne s’agit pas d’une réfaction nette puisqu’en fait sont ainsi gagés la création de 4 emplois de médecins contractuels au RAID, chargés de l’assistance médicale, alors que cette unité ne recourrait, jusqu’à présent, qu’à des personnels vacataires. Sans remettre en cause le bien fondé de ce recrutement, on notera que la mesure de suppression semble a priori paradoxale alors que tout observateur raisonnable admet que le recrutement de personnels administratifs est une nécessité. Par ailleurs, cette mesure apparaît peu lisible au moment où le Gouvernement s’est engagé, lors du conseil de sécurité intérieur du 27 janvier 1999, à opérer des redéploiements au profit des départements sensibles à l’horizon 2001. Est ainsi confirmé l’abandon d’un des objectifs prioritaires de la LOPS qui préconisait la création de 5 000 emplois administratifs alors que 1 200 seulement ont été pourvus et que les demandes du ministère pour 2000, qui portaient sur 700 créations, n’ont été satisfaites qu’à hauteur de 100 postes, uniquement techniques (cf. infra). A bien des égards, cette situation est exaspérante alors que la sous-administration de la police nationale conduit à mobiliser des policiers actifs sur des tâches qui ne correspondent pas à leur vocation. Les difficultés que rencontrent le ministère à faire valoir son point de vue auprès de celui des finances conduit à polariser le débat sur les redéploiements internes, opérations longues, complexes et, comme l’a parfois montré l’actualité récente, aléatoires. b) Les créations d’emplois Cela étant, le budget prévoit un certain nombre de créations d’emplois intéressantes. Au premier chef figure la création de 36 emplois d’attachés de police, par transformation de 35 emplois d’officiers. Cette mesure tempère quelque peu les observations précédentes mais n’est évidemment pas à la hauteur du problème qui vaut pour l’ensemble des corps administratifs. Dans le même esprit est prévue la création de 100 emplois scientifiques, permettant le recrutement de 20 ingénieurs, 32 techniciens et 48 aides techniques de laboratoire. Ces personnels vont, pour la plupart, contribuer à la mise en place de la police de proximité, sachant que celle-ci suppose une certaine décentralisation du petit judiciaire et notamment des procédures d’identification. Une partie de ces emplois nouveaux sera par ailleurs consacrée à la mise en place du fichier d’empreintes génétiques. De manière plus ponctuelle, il est proposé la création d’un emploi de directeur de service actif par transformation de deux emplois de commissaire principal dans le cadre de la réforme de la Préfecture de Police ainsi qu’un emploi de chargé d’études documentaire par transformation d’un emploi de contractuel. c) Les transformations liées au repyramidage des corps Comme les années précédentes, le budget prévoit des aménagements dans le cadre de la réforme des corps et des carrières. Tout d’abord, il est proposé la transformation de 469 emplois de commissaires et d’officiers en autant d’emplois de brigadiers-majors et gardiens de la paix. Depuis 1995, 140 textes réglementaires et un règlement général d’emploi ont modifié en profondeur le visage de la police nationale en substituant à la structure en cinq corps, une articulation en trois corps unifiant les fonctions en civil ou en tenue (). Partant, cette réforme implique une réorganisation des missions imparties à chacun des corps et une diminution des effectifs du corps de conception et de celui des officiers au profit du corps de maîtrise et d’application (). Chacune de ces transformations reflète cette réorganisation. Ainsi, le corps de conception perd 32 commissaires principaux et 20 commissaires, les officiers perdent 217 commandants, 191 capitaines et 126 lieutenants. En face, sont créés 469 gardiens de la paix. Opérant une transformation poste pour poste, la mesure dégage une économie de 21,19 millions de francs. Conformément aux arbitrages rendus dès 1996, cette enveloppe gage les mesures indemnitaires et catégorielles. Ensuite, 40 emplois de commandants sont transformés en 40 emplois de commandants fonctionnels. Cette mesure se justifie par le fait que certains officiers ont désormais en charge la responsabilité de certaines circonscriptions jusqu’à présent placées sous la responsabilité d’un commissaire, évolution qui est à la fois volontaire, car inscrite dans la logique de la réforme, et involontaire car due aux départs en retraite de commissaires qui laissent des circonscriptions et services vacants. Il est certain que la contraction des corps intermédiaire et supérieur peut poser des problèmes de ressources humaines. Elle est également de nature à susciter des incertitudes personnelles et professionnelles, les intéressés rencontrant parfois des difficultés pour s’insérer dans la nouvelle organisation. Quoi qu’il en soit, le repyramidage des emplois doit être poursuivi pour chacun des corps ; à défaut c’est l’ensemble de la réforme qui s’en trouverait déséquilibré. Alors que le Gouvernement cherche à les maîtriser dans le corps de maîtrise et d’application pour des raisons opérationnelles, les flux de départs en retraite dans les autres corps devraient, en revanche, faciliter la gestion de la période transitoire (). Cet avantage ne doit cependant pas ralentir l’élaboration de véritables référentiels métiers – les fiches d’emploi et fiches de poste actuellement disponibles étant encore souvent imprécises – permettant à chacun de trouver sa place. Une autre mesure de transformation porte sur 300 emplois de gardiens au profit de 150 emplois de brigadiers et d’un nombre équivalent de brigadiers-majors. Les brigadiers-majors, désormais au nombre de 3 130 – ce qui est sans doute encore insuffisant au regard de la taille du corps de maîtrise et d’application – ont vocation à exercer des fonctions d’encadrement sur le terrain, voire de recherche et d’investigation. En revanche, il faut dissuader toute velléité d’affectation de ces personnels dans les états-majors. Outre un objectif de repyramidage du corps de maîtrise et d’application, cette transformation d’emplois est surtout motivée par le souci d’inciter les fonctionnaires à ne pas demander un départ à la retraite anticipée. Les intéressés pourront ainsi bénéficier d’une promotion 6 mois avant la date de mise en retraite par limite d’âge ; elle ne jouera que pour les fonctionnaires exerçant dans les départements très sensibles. d) L’évolution préoccupante des effectifs du corps de maîtrise et d’application Comme on le constate, la mesure précédente traduit, à l’instar de celles relatives aux indemnités, la prise de conscience par le ministère de l’intérieur des conséquences mal évaluées des départs massifs en retraite parmi la génération des fonctionnaires recrutés entre la fin des années soixante et le début des années soixante-dix. De fait, l’examen de la pyramide des âges du corps de maîtrise et d’application montre que les flux de départs en retraite vont aller mécaniquement croissants dans les années qui viennent pour cumuler en 2002, nécessitant, à due concurrence, des recrutements considérables. De fait, on note une concentration très importante des effectifs autour de la tranche d’âge 45-52 ans, caractéristique que l’on observe également, de manière sans doute encore plus marquée, chez les officiers et commissaires. Ces besoins théoriques de recrutement seront, en outre, amplifiés par le remplacement des commissaires et officiers dont les effectifs vont se réduire dans le cadre de la réforme des corps et des carrières. Par ailleurs, il apparaît que, au-delà des mouvements naturels, les départs en retraite vont être gonflés en raison d’une accélération imprévue des départs anticipés. Cette tendance préoccupante résulte sans nul doute des conditions de plus en plus difficiles dans lesquelles s’exerce le métier de policier. Elle traduit également un effet pervers des récupérations liées aux horaires cycliques, les fonctionnaires les cumulant pour partir plusieurs mois avant la date théorique (). Le croisement des données relatives aux départs « mécaniques » et de celles issues des observations passées sur les départs anticipés fait ressortir les résultats suivants.
Source : ministère de l’intérieur. Comme on le constate à la lecture de ce tableau, plus de 25 000 fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application devraient quitter la police d’ici 2005. Ce renouvellement générationnel a des avantages puisqu’il permet un rajeunissement de la police nationale, mais cette situation a naturellement des conséquences opérationnelles négatives dès lors que le nombre d’élèves en formation augmente plus vite que les effectifs disponibles : il y a un décalage d’au moins un an, voire deux, correspondant à la durée de formation des gardiens de la paix, entre le moment où un emploi budgétaire est inscrit et celui ou l’agent prend ses fonctions. De surcroît, ce hiatus est aggravé par le fait que la libération du poste budgétaire, qui permet d’ouvrir un recrutement correspondant, n’intervient qu’à la date théorique de départ en retraite. Il n’est donc pas surprenant que des insuffisances parfois considérables d’effectifs s’observent dans de nombreuses circonscriptions, ainsi que l’ont attesté plusieurs articles de presse récents. Même si l’on peut espérer que ces « trous » soient transitoires dans l’attente de l’arrivée des gardiens sortis d’école, il n’en reste pas moins que ce phénomène pose, pour le moment de redoutables problèmes de gestion aux responsables centraux et locaux de la police nationale et tout particulièrement de la sécurité publique. En fait, depuis de nombreuses années, la plupart des observateurs, dont le rapporteur, déplorent l’absence de gestion prévisionnelle des effectifs, tout en en reconnaissant la complexité dans la mesure où l’administration appréhende mal les départs en retraite anticipés, les capacités d’accueil et de formation et le rythme de repyramidage des corps. A tout le moins, plutôt qu’une conception rigide de l’annualité budgétaire, il aurait été certainement opportun de mettre en œuvre, dès 1996-1997, une politique souple de lissage des recrutements. Parallèlement, le recours à des outils informatiques de gestion des ressources humaines n’aurait pas été superflu. Il est vrai que pendant un certain temps, l’administration a pu amortir les effets de cette tendance grâce à un certain nombre de biais. Ainsi, la réforme des rythmes horaires mise en œuvre en 1997 a permis de dégager des gains de productivité de nature à compenser les tensions sur les effectifs. Toutefois, il s’est agit d’une « arme à un coup » dont les effets positifs ont été gommés dès 1999. Par ailleurs, il est patent que le déploiement des ADS a permis d’alléger les tensions. Cependant, comme on l’a déjà indiqué, cet effet quantitatif, à la limite du détournement de procédure, n’est pas une fin en soi, d’autant que l’encadrement de ces personnels mobilise des fonctionnaires actifs fortement sollicités par ailleurs. Par ailleurs, le Gouvernement va tenter, cette année, une expérimentation de « rachat » des repos compensateurs. Concrètement, il est proposé de payer au tarif de l’heure supplémentaire, soit 55 F, les crédits d’heures, lesquels ne seraient plus récupérés au-delà de celles donnant droit aux congés d’hiver. Pour les 41 700 gardiens qui travaillent en régime cyclique, le gain atteindrait 6 436 F par an. Afin d’en mesurer l’impact précis, il est proposé de l’expérimenter dans deux sites pilotes, sur une base facultative. Dans sa plénitude, cette mesure aurait un coût d’environ 270 millions de francs. La généralisation d’un tel dispositif permettrait d’alléger les tensions tout en conférant un peu de souplesse dans la gestion des effectifs sur le terrain. Enfin, de manière plus déterminante, le ministre de l’intérieur a réussi à convaincre son collègue des finances de la prégnance du problème et donc de la nécessité procéder à des recrutements par anticipation afin de lisser les écarts entre les départs et les prises effectives de fonctions. Après 250 en 1998, 1 640 gardiens de la paix ont ainsi été recrutés au-delà des besoins liés aux renouvellements postes pour postes. Au total, le nombre des élèves en formation est ainsi passé d’environ 2 800 en 1995, 3 200 en 1996 à 6 131 en 1999, chiffre sans doute encore insuffisant, les besoins réels étant plus proche de 6 500. Cette décision est particulièrement bienvenue, mais il faut qu’elle ne soit pas considérée comme un « solde de tout compte » et, évidemment, qu’elle soit renouvelée autant que nécessaire car les besoins seront encore considérables dans les prochaines années. Dans cet esprit, on soutiendra très fermement le ministère qui espère obtenir un nouveau contingent de 941 élèves en surnombre en 2000.
e) Les redéploiements Les solutions évoquées ci-dessus sont utiles mais encore insuffisantes. La pénurie conjoncturelle, qui s’inscrit dans un contexte où tout recrutement massif de fonctionnaires est exclu, doit inciter à poursuivre et amplifier la stratégie de redéploiement, courageusement inaugurée par le Gouvernement depuis 1997. La politique du ministre de l’intérieur repose sur deux axes essentiels : une localisation plus pertinente des effectifs de police en fonction des caractéristiques spatiales de la délinquance et un recentrage des personnels sur les activités strictement policières. Le redéploiement géographique des forces de police est un enjeu considérable. Le rapporteur a déjà eu l’occasion de mettre en évidence les inégalités entre circonscriptions de sécurité publique, l’encadrement policier rapporté au nombre d’habitants étant totalement déconnecté du niveau local de la délinquance. Cette situation s’explique par des facteurs historiques et administratifs. Elle répond aussi, et surtout, à des choix personnels dans la mesure où la répartition des effectifs est largement commandée par les demandes individuelles de mutation, sachant que les fonctionnaires, majoritairement originaires de la province aspirent légitimement à y retourner après une première affectation le plus souvent en région parisienne. A ce phénomène, se conjuguent les incohérences de la répartition des zones de police et de gendarmerie, trop souvent inadaptée aux conditions locales de sécurité. A dire vrai, ce diagnostic n’est pas récent. Il a ainsi en partie guidé les orientations du décret du 19 septembre 1996 () mais celui-ci a été pour le moins timidement appliqué. Toutefois, la prégnance du problème a surtout été mise en lumière par le rapport de MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest dont les conclusions ont prôné la priorité aux zones urbaines les plus touchées par la délinquance de voie publique, c’est-à-dire la grande couronne parisienne, les grandes agglomérations de province et le pourtour méditerranéen. Dès 1997, le Gouvernement a réagit en établissant la liste des 26 départements très sensibles et des 21 départements sensibles, les premiers bénéficiant en priorité des affectations d’ADS et des investissements immobiliers. Cette orientation générale se poursuit, mais elle est censée recevoir, en application du conseil de sécurité intérieur du 27 janvier 1999, une nouvelle impulsion. Tout d’abord, ce conseil a fixé pour objectif l’affectation de 7 000 fonctionnaires et militaires dans les zones sensibles, dégagés par une réorganisation des services. Cette opération de grande ampleur doit s’échelonner sur 1999, 2000 et 2001. Entre le début de 1998 et la fin de 1999, 1 216 fonctionnaires de police supplémentaires ont ainsi été positionnés dans les zones éligibles. Ensuite, ce même conseil a confirmé la décision prise le 19 avril 1999 de fidéliser une partie des forces mobiles – gendarmes et CRS – dans les quartiers considérés comme sensibles. En ce qui concerne le ministère de l’intérieur, 1 500 fonctionnaires devraient être concernés. Cette mesure se décline en deux actions : — d’une part, la fidélisation à résidence, pour une durée de six mois consécutifs, de 5 compagnies, par roulement d’unités implantées sur un même site ; — la création de détachement d’intervention à résidence, d’un effectif de 60 fonctionnaires dans 12 compagnies. Ils seront également fidélisés, pour six mois, par roulement des effectifs des compagnies concernées. Le calendrier s’étale sur trois ans : dès octobre 1999, la fidélisation des 5 compagnies est mise en place, accompagnée de la création de deux détachements d’intervention ; en 2000, 6 détachements supplémentaires seront créés ; en 2001, les quatre détachements restant seront implantés. Evidemment, ces modifications dans les conditions de travail auront des répercussions financières dès lors que les fonctionnaires des CRS en déplacement perçoivent l’indemnité journalière pour absence temporaire (IJAT). Ayant logiquement exclu le maintien de cette prime puisque les fonctionnaires sont à résidence, le ministère propose de rallonger de cinq heures la durée hebdomadaire de travail moyennant le paiement d’heures supplémentaires. Corrélativement, le ministère devrait constater une économie dans cette opération, d’autant que l’immobilisation des compagnies allégera les coûts de fonctionnement. Ce dispositif novateur répond à de nombreuses observations, notamment formulées par le rapporteur, en ce qui concerne les conditions d’utilisation des forces mobiles d’intervention dans le cadre de la généralisation de la police de proximité. Même si le dévouement et la disponibilité des fonctionnaires et la qualité du travail accompli dans le cadre des missions de sécurisation n’est plus à démontrer, le passage d’une police d’ordre public à une police de sécurité impose à tout le moins un réexamen des doctrines d’emploi d’une partie d’entre eux – rappelons que les CRS emploient plus de 12 000 fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application – au moment où, comme on l’a vu, de vives tensions pèsent sur l’ensemble de ce corps. La décision du Gouvernement va donc dans le bon sens. On se gardera néanmoins de formuler un jugement définitif dans la mesure où les conditions d’emploi de ces forces mobiles fidélisées, les modalités de leur formation et leur implication dans le dispositif global de la police de proximité mérite pour le moins d’être clarifiées. Il semble, d’ailleurs, que les fonctionnaires concernés manifestent quelques difficultés à appréhender la teneur des nouvelles missions qui leur sont confiées. Parallèlement, il faut que le Gouvernement précise ses intentions s’agissant de la suppression des compagnies départementales et sections d’intervention afin d’éviter les doublons et de réaffecter les fonctionnaires correspondant en sécurité publique. Enfin, outre ces deux orientations nouvelles, le Gouvernement entend poursuivre le redécoupage géographique entre zones de police et de gendarmerie. On rappellera que le conseil de sécurité intérieur du 27 avril 1998 avait retenu le principe du redéploiement des fonctionnaires de police en organisant des transferts de compétence entre police et gendarmerie, cette dernière dégageant par ailleurs environ 1 200 militaires pour renforcer les brigades dans les secteurs périurbains de son ressort. Concrètement, il s’agissait d’organiser le transfert de circonscriptions de sécurité publique de police à la gendarmerie ainsi que d’une dizaine de communes appartenant à d’autres circonscriptions, tout en rattachant des communes actuellement en zone de gendarmerie à des circonscriptions de sécurité publique (). Au total, ces mouvements devaient faire apparaître un solde positif d’environ 2 400 fonctionnaires, qui devaient être concentrés dans les zones urbaines connaissant de forts taux de délinquance. Force est de reconnaître que ce projet a été malmené. De nombreux élus ont exprimé les craintes de leurs administrés et la plupart des organisations syndicales de policiers ont émis des réserves. Il est également évident que le travail d’explication n’a pas toujours été à la hauteur de l’enjeu. Les réactions ont parfois traduit une peur du changement, mais elles ont été dans certains cas, justifiées par des considérations qui méritent d’être examinées avec soin, tenant aux méthodes de travail de chacune des forces de sécurité ou aux caractéristiques propres des collectivités concernées. Quoi qu’il en soit, à la suite de la mission confiée à M. Guy Fougier, le Gouvernement a changé d’optique (). De fait, le ministère a modifié son horizon : le programme, initialement prévu sur deux ou trois ans, est étalé sur une plus longue période et l’analyse au cas par cas est privilégiée. Il faut donc rester vigilant sur le suivi de la réforme et des discussions qui l’accompagnent pour éviter que celle-ci ne se perde dans les incertitudes du calendrier. En définitive, si l’on totalise l’ensemble de ces mouvements de relocalisation géographique, on constate que près de 10 000 fonctionnaires devraient être concernés à moyen terme. Ce décompte met en évidence l’ampleur de la tâche qui est largement sans précédent. Si le Gouvernement peut tenir ses objectifs, et il n’y a pas de raison d’en douter puisque la volonté politique est incontestable, c’est l’ensemble du paysage policier qui aura été modifié dans notre pays et ce au service d’une plus grande égalité de nos concitoyens face à l’insécurité. La deuxième orientation retenue par le Gouvernement consiste à recentrer les fonctionnaires de police sur des activités strictement policières. Une première réflexion s’appuie sur le constat selon lequel un nombre non négligeable de tâches sont effectuées par des policiers actifs, alors qu’elles pourraient être confiées à des prestataires extérieurs. Est ainsi posée la possibilité de l’externalisation de certaines activités – le cas des fonctions logistiques, notamment à la préfecture de police, est souvent mentionné – débat longuement évoqué lors des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle. A l’évidence, cette question n’est plus taboue, comme en ont témoigné les propos du ministre de l’intérieur, du directeur général de la police national et du Préfet de police devant la MEC. Des études ont donc été lancées pour permettre de transférer au secteur privé une partie des tâches, notamment celles portant sur l’entretien du parc automobile – la Cour des comptes a évalué le nombre des fonctionnaires concernés à 1 200 environ – ou sur la maintenance des équipements informatiques. Il convient de noter que cette action est facilitée par la procédure de globalisation budgétaire mise en place en 1992, qui recommande de recourir, dans la mesure du possible, au secteur privé pour l'entretien et la réparation des véhicules de service. S’agissant de la maintenance des véhicules, une circulaire du 3 juin 1999 a fixé les principes suivants : — l'utilisation du potentiel des ateliers des SGAP doit être optimisée ; — les services doivent recourir à des structures de proximité (secteur privé, entreprises publiques ou parapubliques locales) lorsqu’elles peuvent assurer rapidement et de manière satisfaisante la maintenance et les réparations. Une fois la décision prise, les SGAP passeront localement les marchés. Le surcoût éventuel résultant de ce transfert de charges sera pris en compte dans les modes de calcul des budgets globaux des services concernés. Dans cette perspective, un recensement exhaustif des effectifs dégagés, ainsi qu'une étude de l'organisation de la maintenance et du surcoût entraîné par le recours à de nouveaux fournisseurs doivent être effectués d'ici à la fin de 1999. Les tâches de maintenance informatique sont normalement assurées par des personnels des corps techniques de l’Etat et non des corps actifs de la police nationale. Toutefois, l’accroissement continu et rapide du parc informatique des services dépendant du ministère de l’intérieur a entraîné une très forte augmentation des charges des services territoriaux des transmissions et de l’informatique, tant du point de vue des opérations de production que des opérations de maintenance et de support technique. Dans ce contexte, deux mécanismes ont été définis : d’une part la mise en place au plan local d’un correspondant informatique, chargé de filtrer les demandes, de traiter les problèmes les plus simples et d’assurer la liaison entre les services de police et le service des transmissions; d’autre part l’externalisation des réparations, voire, dans certains cas, d’une partie des interventions. Les chiffres disponibles font apparaître un taux de sous-traitance qui s’échelonne entre 60 et 80 % selon le service, en augmentation régulière. Le rapporteur soutient l’ensemble de ces démarches, sous réserve de deux considérations générales. Tout d’abord, comme l’a souligné le Préfet de police devant la MEC, les impératifs de sécurité rendent parfois délicat un recours systématique à des prestataires extérieurs. De fait, les véhicules de police embarquent des dispositifs de communication de plus en plus sophistiqués. De même, les micro-ordinateurs traitent des informations sensibles du point de vue des libertés publiques. Le recours à la sous-traitance suppose donc des modalités particulières comme, par exemple, l’effacement préalable des données sensibles avant transmission aux opérateurs privés. Ensuite, cette politique a un coût. Devant la MEC, le directeur général de la police national évoquait un budget de l’ordre de 200 millions de francs, le Préfet de police faisant état, pour ce qui le concerne, d’une enveloppe de 91 millions de francs. D’après les informations disponibles, l’externalisation de certaines activités automobiles et gardes statiques nécessiterait, selon l’ampleur du programme, un crédit compris entre 50 et 100 millions de francs en 2000, crédit qui n’est pas isolé pour le moment et qui s’impute donc sur un chapitre de fonctionnement déjà très sollicité par ailleurs. Enfin, l’externalisation est une opération complexe qui pose aussi des problèmes de gestion de ressources humaines. En effet, les personnels ainsi libérés ne seront sans doute pas tous opérationnels sur la voie publique du jour au lendemain. Cette démarche impose donc une réflexion d’ensemble, mais aussi des mesures d’accompagnement en termes de mobilité et de formation. Une autre piste de réflexion souvent envisagée concerne ce que l’on appelle communément les « charges indues », c’est-à-dire l’ensemble des tâches non prioritaires et qui grèvent les disponibilités. Il s’agit, en fait, d’un débat récurrent puisque déjà, en 1995, elles avaient été évaluées comme absorbant l’équivalent annuel de 7 400 fonctionnaires. En dehors de quelques activités ponctuelles qui ne constituent à l’évidence pas des tâches de police, certaines d’entre elles ont un statut incertain, à l’instar des escortes de fonds ou de la garde et de la gestion des centres de rétention administrative. En fait, l’enjeu est constitué par les activités para-judiciaires – garde des détenus hospitalisés et présentations, extractions et transferts – qui accapareraient l’équivalent annuel d’environ 2 600 fonctionnaires. A titre d’exemple, lors de son audition par la MEC, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne a indiqué que ces charges représentaient 9 000 heures fonctionnaires. Pour le moment, la solution qui prévaut est celle du statu quo, d’autant que le règlement de cette question conduirait à des transferts de charges entre ministères et aurait un coût budgétaire difficilement envisageable. On soulignera, en outre, que ce problème pourrait surtout trouver une réponse satisfaisante par un renforcement de la coopération entre magistrats et chefs de service, ces derniers pouvant certainement satisfaire les demandes de la justice sans grever exagérément leurs effectifs pour peu qu’ils soient en mesure de s’organiser suffisamment à l’avance. Plutôt que d’envisager des bouleversements institutionnels, il serait donc préférable d’inciter les partie prenantes au dialogue. Enfin, il est nécessaire de revenir une nouvelle fois sur la question des gardes statiques qui absorbent un nombre trop important de fonctionnaires, notamment dans le ressort de la Préfecture de police où, par exemple, la compagnie de surveillance compte 1 200 fonctionnaires. Outre leur impact quantitatif sur les effectifs disponibles pour la voie publique, ces tâches Des efforts ont été entrepris mais il faut aller plus loin, notamment en recourant aux moyens de vidéo-surveillance, souvent plus efficace et dissuasif qu’un malheureux gardien de la paix en faction. C. UNE PROGRESSION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DÉDIÉE À LA POLICE DE PROXIMITÉ Si l’on regroupe les crédits de fonctionnement courant stricto sensu, les crédits informatiques et les différentes subventions de fonctionnement, le ministère disposerait de 4 063 millions de francs contre 3 905 millions de francs l’année dernière, soit une hausse de 4 %, pourcentage significatif, puisqu’en 1998 la progression consentie par la loi de finances initiale ne dépassait pas 2 %. Après des années de contraction, l’inversion de tendance est donc confirmée et amplifiée, ce dont il faut se réjouir. Les moyens dévolus cette année devraient notamment permettre de financer correctement la mise en place de la police de proximité ; en revanche, ils ne laissent que très peu de marge de manœuvre pour les autres postes de fonctionnement, pourtant soumis à de fortes contraintes. 1. Le fonctionnement courant En 2000, les moyens de fonctionnement courant des services, inscrits au chapitre 34-41, progresseront d’un peu plus de 5,15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Pour une part non négligeable, ce surplus correspond toutefois au financement de décisions prises en 1999, qu’il s’agisse du coût d’accompagnement des ADS intégrés cette même année ou de la formation des gardiens recrutés par anticipation. De plus, cette évolution globale contracte, en réalité d’importants mouvements de crédits. Ainsi, le chapitre reçoit environ 83,82 millions de francs de crédits d’accompagnement pour les ADS, dont 32 millions de francs au titre de ceux recrutés l’année dernière, mais perd, en revanche, les crédits de fonctionnement afférents aux 2 075 emplois de policiers auxiliaires supprimés, soit 96,7 millions de francs. Si l’on fait abstraction des transferts divers qui ne correspondent pas à des moyens réellement nouveaux, les dotations effectives supplémentaires mises à la disposition du fonctionnement courant représentent environ 170 millions de francs. Déduction faite des coûts d’accompagnement des ADS, la ventilation de cette ressource pourrait s’opérer de la manière suivante : — 50 à 70 millions de francs devraient être consacrés à la généralisation de la police de proximité ; — 10 millions de francs doivent venir compléter le budget d’EUROPOL, appel de fonds à l’égard duquel lequel le ministère ne dispose d’aucune marge de manœuvre ; — 10 millions de francs sont nécessaires pour la location du 2ème étage de l’hôtel « IBIS » de Roissy afin de rendre décente les capacités d’hébergement en zone d’attente ; — entre 20 et 40 millions de francs seraient dévolus, par le biais de redéploiements internes en cours de gestion, aux actions de formation, dont entre 10 et 20 millions de francs liés à celle des 1 640 gardiens recrutés par anticipation. Il convient toutefois de souligner que ce survol des enveloppes reste impressionniste dans la mesure où les crédits inscrits en loi de finances initiale sur les différents articles n’ont, pour la plupart, qu’une valeur indicative. En effet, la répartition définitive de ce chapitre réservoir est effectuée, en début d’année, par le plan d’emploi des crédits (PEC). En outre, rappelons qu’ils s’agit, pour l’essentiel de crédits globalisés. Ainsi, on notera qu’aucun crédit n’est spécifiquement prévu pour l’entretien et le renouvellement du parc automobile, celui-ci étant financé, dans le cadre du PEC une fois que toutes les charges incontournables ont été honorées, ni pour les charges liées aux projets d’externalisation de certaines tâches techniques. A cet égard, comme de coutume, force est de reconnaître que la gestion du parc automobile reste extrêmement tendue, les progrès enregistrés depuis un ou deux exercices restant encore insuffisants pour combler les retards accumulés au fil des ans. De fait, l'âge moyen du parc automobile s'est élevé en 1998 par rapport à l'année précédente. Les contraintes budgétaires de ces dernières années, mais aussi la remise en cause de la majorité des marchés de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) en 1998 n’ont pas, en effet, permis de renouveler le parc à la hauteur des besoins. Soulignons cependant que le critère prépondérant de réforme en vigueur dans la police nationale étant le kilométrage (), ces besoins ne peuvent être appréciés à partir de la seule évolution de l'âge moyen des véhicules. Au regard des paramètres retenus dans la police nationale, en 1999, plus de 3 200 véhicules légers ont dépassé leurs critères de réforme, soit près de 13 % du parc. A l’évidence, ce constat est préoccupant dans la mesure où il signifie une augmentation des indisponibilités pour vétusté, qui représentent près du tiers des immobilisations mais aussi des délais d’entretien. Le maintien des capacités opérationnelles impose donc un renouvellement du parc en fonctions des critères de réforme. Les actions menées jusqu'à présent, répartition des budgets de renouvellement favorisant les services les plus sensibles, ouverture accentuée vers le secteur privé, actions pour réduire les accidents, montrent aujourd’hui leurs limites. En théorie, le besoin de financement moyen annuel lissé pour assurer le renouvellement du parc automobile acquis sur le titre III est de 380 millions de francs, ce qui est loin d’avoir été le cas. Dès lors, le retard cumulé constaté en 1999 a atteint 266 millions de francs. Fort heureusement, les crédits inscrits au PEC, soit 330 millions de francs, devraient assurer, la presque totalité des besoins annuels sans trop aggraver les retards. Sur cette base, si l’on retient comme objectif d’apurer la situation en cinq ans, les besoins théoriques seraient les suivants : ANALYSE PRÉVISIONNELLE DU FINANCEMENT DU RENOUVELLEMENT AUTOMOBILE DU TITRE III (en millions de francs)
A l’évidence, il est peu probable que les dotations initiales seront, sur les cinq années à venir, au niveau de ce qui serait nécessaire. Pour éviter une dégradation rapide des capacités d’action de la police voire une amputation importante des autres postes de fonctionnement dans le cas où le ministère se résoudrait à remettre à niveau son parc auto à hauteur des besoins, il semble nécessaire qu’il puisse bénéficier d’une nouvelle rallonge significative dans le cadre du collectif de fin d’année. Un abondement de l’ordre de 200 millions de francs permettrait de faire face aux besoins, tout en libérant des lignes de crédits en faveur de l’externalisation et de la généralisation de la police de proximité. Cette insistance en faveur du parc automobile ne relève pas de la marotte. Lors de sa visite à l’Ecole nationale des gardiens de la paix de Paris, le rapporteur a constaté que, pour la formation aux gestes techniques professionnels d’intervention, les moniteurs ne disposaient que d’un seul véhicule, en panne de surcroît. Lorsque l’entraînement porte sur l’interception d’un véhicule en circulation, certains élèves poussent le véhicule pour donner l’illusion du mouvement…Cette situation pourrait prêter à sourire si elle n’était pas inquiétante. De même, l’Ecole ne dispose pas d’un véhicule type police secours, ce qui conduit, de l’aveu des moniteurs, à organiser les répétitions dans une salle de classe en disposant les chaises autant que faire se peut !... 2. L’informatique Les crédits consacrés à l’informatique et à la télématique, regroupés sur le chapitre 34-82, sont fixés à 231,87 millions de francs contre 259,41 millions de francs l’année précédente, ce qui correspond à une baisse de près de 11 %. En fait, cette évolution nominale des dotations n’est pas réellement significative, puisque la mesure acquise négative de 73,93 millions de francs, correspond à la traditionnelle « remise à zéro des compteurs », inhérente aux conditions de financement des programmes informatiques. En contrepartie, le ministère bénéficie d’une mesure nouvelle de 46,4 millions de francs, dont 14 millions de francs sont dévolus au système d’information Schengen (SIS). Mis à part la dotation au SIS, il est également difficile de ventiler précisément les crédits inscrits par programme en exécution, cette répartition étant effectuée dans le cadre du plan d’emploi des crédits. Les propositions de dotations affectées à chacun des grands programmes reste donc provisoire, mais elles donnent une indication sur les priorités du ministère, sachant que l’année 2000 s’inscrit dans le cadre du schéma directeur 1999-2003. Le projet CHEOPS (circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de police sécurisés) reçoit ainsi 2 millions de francs supplémentaires, pour un budget global de 39,15 millions de francs, dont 36,8 au titre de l’équipement. Il s’agit de la refonte du réseau police au profit d’une architecture unique et commune à l’ensemble des applications. Celle-ci, appliquée aujourd’hui au seul STIC (cf. infra), permettra, à terme, la suppression des systèmes « satellites » au profit de serveurs reliés aux micro-ordinateurs. Au début août 1999, 620 sites étaient installés sous CHEOPS, représentant 5 000 postes de travail. Les crédits ouverts en 2000 devraient permettre le raccordement de 400 sites soit 2 500 micro-ordinateurs. Bien évidemment, le système de traitement des infractions constatées (STIC) reste le projet phare du ministère. Compte tenu de son ampleur, et pour en assurer un développement maîtrisé, le projet STIC a été découpé en deux sous-systèmes (logiciel LRP d’une part, sous-système base nationale d’autre part) et en quatre phases successives qui intégreront progressivement les deux sous-systèmes pour, à terme, constituer un système unique d’information. En outre, en amont du projet proprement dit, des applications préparatoires ont été réalisées et déployées dans les services : le STIC-FCE (fichier des faits constatés et élucidés) et le STIC-CANONGE (fichier descriptif des signalements des personnes mises en cause). A la fin juin 1999, 32 425 personnes étaient habilitées à consulter la base nationale et 719 services de police bénéficiaient d’une connexion sous architecture CHEOPS. Ces fonctionnaires utilisent désormais au quotidien le logiciel de rédaction des procédures pour l’élaboration de leurs procès-verbaux. A cette même date, la base nationale contenait 11 247 000 dossiers de procédures, correspondant à 12 725 000 infractions et à 3 379 000 personnes mises en cause. Figuraient également les références de 3 472 751 objets, reversés à partir du Fichier des Recherches Criminelles et du N-SIS SCHENGEN. En ce qui concerne les orientations pour 2000, le ministère opte, en priorité, pour la mise en conformité du système de traitement des infractions constatées aux observations formulées par le CNIL. Par une délibération en date du 24 novembre 1998, celle-ci a, en effet, rendu un avis favorable à la mise en œuvre du système à la condition que soient effectuées certaines adaptations. Elle a, en premier lieu, souhaité que la dénomination du système soit modifiée au profit de l’appellation de Système de Traitement des Infractions Constatées. D’autres aménagements plus importants devront être entrepris pour respecter les durées de conservation des données nominatives enregistrées dans le système, telles qu’elles ont été définies par la commission, et qui dépendent de la nature de l’infraction et de la qualité de la personne enregistrée (victime ou mis en cause – mis en cause majeur ou mineur). Enfin, en ce qui concerne les consultations de police administrative, l’application devra être modifiée par la création d’une fonction et d’un profil spécifiques, qui ne permettront pas la transmission de l’intégralité des informations accessibles sous profil judiciaire. Ces corrections, justifiées au demeurant mais qui auraient sans doute pu être évitées par une meilleure coordination entre les parties prenantes, entraîneront logiquement des décalages dans la conduite du projet. Sous réserve de ces observations, en 2000, il est prévu de réaliser la troisième phase du projet dont la partie STIC-LOCAL doit être définie fin 1999. A ce stade, et sous réserve des conclusions définitives du dossier juridique, l'application préparatoire STIC-FCE, vecteur essentiel de l'alimentation du STIC, sera supprimée. Les procès-verbaux rédigés par les enquêteurs à l'aide du logiciel de rédaction des procédures permettront de préparer l'alimentation du STIC, par le biais de STIC-LOCAL. Le système de gestion des images mis en place permettra l'accès aux informations graphiques jointes aux documents de procédure et les images du STIC-CANONGE seront reprises. Par ailleurs, les services bénéficieront de nouvelles possibilités de statistiques opérationnelles locales permettant de mieux mesurer les différents aspects de la délinquance sur leur ressort. Autre projet majeur, le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) bénéficiera d’une mesure nouvelle de 11 millions de francs, pour un budget total de 20 millions de francs. Fichier commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, FAED est alimenté et consulté par les services appartenant à ces deux administrations. Au 31 décembre 1998, le programme comportait : une base centrale comprenant environ 1 022 043 personnes physiques ; 3 sites utilisateurs d’interrogation et de mise à jour de la base (le Service Central d’Identité Judiciaire, le Service d’Identité Judiciaire de la Préfecture de Police et le Service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation de la Gendarmerie Nationale) ; 13 sites utilisateurs d’interrogation (les Services Régionaux de l’Identité Judiciaire de Lyon, Lille, Marseille, Rennes, Strasbourg, Rouen, Toulouse, Versailles, Bordeaux, Orléans, Dijon, Montpellier et Ajaccio). Après l’équipement des Services Régionaux de l’Identité Judiciaire d’Angers, de Limoges et de Reims, la programmation 2000 table sur l’équipement des Services Régionaux de l’Identité Judiciaire de Nancy, Clermont-Ferrand et Antilles-Guyane et prévoit une étude pour doter les services locaux de police technique avec des postes de travail moins onéreux, permettant des interrogations sur état civil avec vérification des empreintes digitales et, si possible, transfert des empreintes d’interrogation vers un site d’accueil permettant le traitement d’images. Au chapitre de l’informatique de gestion, DIALOGUE reçoit 5,6 millions de francs supplémentaires, pour la poursuite de son développement. Enfin, 14 millions de francs sont consacrés au système d’information SCHENGEN (SIS). Le ministère de l’intérieur est chargé d’assurer la maîtrise d’ouvrage technique et le suivi financier du projet. Il effectue ainsi des avances sur la réalisation des travaux et prestations qu’il engage, à charge pour lui de se faire rembourser par ses partenaires européens à partir d’une clef de répartition assise sur les ressources de TVA. En moyenne, la quote-part de la France a été de l’ordre de 22 % depuis 1991. Le système se compose d’un système informatique central, situé à Strasbourg, dit C. SIS, chargé d’enregistrer et de mettre à jour, aux fins de rediffusion, les données fournies par tous les Etats membres, et de systèmes nationaux, assurant la consultation de la copie nationale du fichier Schengen par les services autorisés. Il comprend, enfin, des unités de support (SIRENE), mises en place dans chaque Etat, qui répondent aux besoins d'informations supplémentaires provenant soit des services nationaux, soit d'autres SIRENE(s), en un réseau d’échanges d’information entre les équipes opérationnelles de l’espace SCHENGEN. Au 27 juillet 1999, le système comptait 9 411 600 signalements. En 1998, 11 139 signalements donnés au SIS par nos partenaires étaient découverts sur notre territoire ; inversement, 3 074 signalements français étaient découverts par eux. Le financement de ces grands programmes est certes une nécessité opérationnelle, mais il ne faudrait pas pour autant négliger les dépenses courantes informatiques, notamment dans les écoles de formation. Que ce soit à l’Ecole nationale de police de Paris ou à l’Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, le rapporteur a constaté que les équipements mis à la disposition des élèves sont insuffisants pour les former correctement à ce qui sera leur environnement bureautique et informatique à leur sortie de l’école, les matériels étant trop vieux ou purement et simplement inexistant. Il souhaite donc qu’un effort soit consenti sur ce poste. D. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES TRANSMISSIONS ET LES HÔTELS DE POLICE EN ZONES SENSIBLES En 2000, les crédits d’équipement vont progresser de près de 18,7 %. Si les dotations consacrées à l’équipement matériel du ministère et ceux dévolus au logement des fonctionnaires connaissent une baisse parfois importante, l’effort est concentré sur les transmissions numériques, pour lesquelles les crédits progressent de 22,1 % et sur l’équipement immobilier qui bénéficie d’une croissance des crédits de paiements de près de 36 %, la contraction des autorisations de programme, soit respectivement – 5,2 % et 1. L’accélération des programmes immobiliers dans les zones sensibles Le chapitre 57-40 bénéficie d’un montant d’AP équivalent à celui de l’année dernière, soit 593 millions de francs, et de crédits de paiements en hausse spectaculaire puisqu’ils passent de 417 à 582 millions de francs. Indubitablement, il s’agit d’un effort significatif qui vient consolider la remise à niveau des dotations engagées en 1998 et surtout 1999 après des années de quasi pénurie. Un autre motif de satisfaction réside dans le fait que le montant des crédits de paiement garantit une couverture presqu’intégrale des AP ouvertes, ce qui est de nature à améliorer singulièrement la consommation de ces dernières et donc la mise en œuvre du programme immobilier. D’une manière générale, le contexte financier est favorable à l’immobilier de police. Outre ces dotations confortables, le ministère s’est vu accorder par le collectif de 1998 une rallonge de 95 millions de francs ; quant aux gestions 1999 et 2000, elles devraient bénéficier d’importants reports de crédits. Par ailleurs, le ministère a obtenu, dans le cadre des lois de finances rectificatives, le financement des grands hôtels de police sur la base d’une enveloppe globale pluriannuelle d’un milliard de francs, étalée sur cinq ans (). Au total, ces moyens devraient permettre à l’administration de faire face à ces besoins pour les trois à quatre années qui viennent. Il est vrai que les besoins sont considérables, qu’il s’agisse des équipements lourds dans les grandes agglomérations où l’obsolescence du parc y est encore souvent manifeste ou de la réhabilitation d’un parc « secondaire » de plus en plus inadapté aux besoins. Enfin, l’augmentation des recrutements dans les années à venir, et, partant, les besoins croissants de formation correspondants, nécessite des travaux importants dans les écoles. A cet égard, il convient de s’attarder sur le cas particulier de l’Ecole nationale de police de Paris. Depuis plusieurs années cette école, implantée sur le site de la Redoute de Gravelle dans le bois de Vincennes, fait l’objet d’un projet de déménagement sans cesse différé. De fait, les locaux sont souvent dans un état précaire, la plupart étant constitués de préfabriqués des années cinquante, d’autres de type « Pailleron », voire d’« Algéco ». En outre, sur le site, sont regroupés des services actifs. Si la cohabitation entre les élèves et les fonctionnaires de la brigade cynophile ou la compagnie sportive ne pose pas de problème, par contre celle avec un centre de rétention administrative apparaît tout à fait discutable. Dans ces conditions, certains souhaitent une relocalisation de l’Ecole, arguant que les contraintes architecturales rendraient très difficiles tous travaux. Dans une telle hypothèse, la Préfecture de police souhaite conserver le site, afin d’en faire un terrain d’entraînement pour la direction de l’ordre public et de la circulation. En sens inverse, beaucoup plaident pour une reconstruction sur place, invoquant la tradition mais surtout les qualités intrinsèques du lieu, proche de Paris et particulièrement intéressant pour l’organisation des stages pratiques qui s’effectuent ainsi facilement et à moindre frais. Quoi qu’il en soit, dans l’attente d’une décision, les travaux d’amélioration sont effectués au compte goutte, situation aggravée par le statut particulier de l’Ecole qui, contrairement à ses sœurs de province, ne bénéficie pas de l’autonomie financière et dépend du SGAP de Paris pour l’ensemble des travaux et commandes, quelle qu’en soit la teneur, ce qui alourdit singulièrement le processus décisionnel. Le résultat de cette situation est que l’école est dans un état de vétusté, voire d’insalubrité, stupéfiant. Les locaux sont, en outre, sous-dimensionnés pour recevoir convenablement les élèves dont le nombre va passer en 2000 de 450 à 720, auxquels s’ajoutent les ADS en formation. En dehors de l’Ecole elle-même, ce constat négatif vaut également pour l’hébergement des élèves. Bien que l’essentiel des promotions soit constitué de jeunes gens ayant passé le concours déconcentré et donc originaires de la Région parisienne, l’école propose 250 places d’internat reparties sur trois sites extérieurs, à Montparnasse, Villejuif et Saint-Lazare. D’après les descriptions faites par les élèves, ces locaux sont parfois à la limite de l’acceptable. On ne peut que déplorer cet état de fait. Il faut qu’une décision définitive soit prise rapidement afin que les élèves et formateurs puissent bénéficier au plus vite des conditions de travail qu’ils méritent et qu’en attendant, les travaux de sécurité et de salubrité soient effectués dans les délais les plus brefs. En apparence moins vétuste, l’Ecole des officiers de Cannes-Ecluse, durablement implantée sur son site, nécessite néanmoins d’importants travaux de rénovation, la plupart des locaux, vieux d’au moins 25 ans, n’étant pas aux normes. L’hébergement des élèves, tous internes pour une longue période, est souvent dénué du minimum de confort, la plupart étant logés dans des « cellules » de moins de 8 m², dépourvues de point d’eau. Les conditions de scolarité semblent correctes, encore que l’école ne dispose même pas d’un amphithéâtre assez grand pour accueillir une promotion au complet, soit environ 400 élèves, de sorte que tous les cours sont dédoublés, obligeant notamment les formateurs extérieurs à se déplacer pour une journée entière pour répéter deux fois la même intervention… 2. La stabilisation du calendrier de déploiement d’ACROPOL Le projet de modernisation des transmissions ACROPOL (automatisation des communications radio-électriques opérationnelles de la police) est un projet essentiel pour l’avenir de la police nationale, puisqu’il s’agit de substituer à un système de transmission analogique obsolète un réseau numérique crypté dotés d’importantes fonctionnalités opérationnelles. Ce programme ambitieux mais indispensable n’est pas un luxe au moment où les délinquants se dotent volontiers d’outils sophistiqués, performants et souvent bon marché. Depuis 1993, le programme a connu des vicissitudes. Les contraintes budgétaires, alliées aux ajustements techniques, ont conduit à étaler exagérément le calendrier, au point qu’en 1997, l’implantation du réseau était prévue pour 2010. De fait, au début 1998, les seuls réseaux du Rhône, de l’Isère et de la Loire d’une part, des trois départements de la Picardie d’autre part, étaient opérationnels. Dans la perspective de la coupe du monde, le ministère avait toutefois lancé le déploiement sur le SGAP de Paris. Il faut donc savoir gré au ministre de l’intérieur actuel de ne pas s’être résigné à cet état de fait bien peu satisfaisant et d’avoir obtenu, depuis 1998, des moyens permettant d’accélérer la mise en œuvre d’ACROPOL, comme le montre le tableau suivant. Pour 2000, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 400 millions de francs en autorisation de programme et 400 millions de francs en crédits de paiement, qui devraient être complétés de 40 millions de francs en collectif pour couvrir les besoins.
Cette enveloppe plutôt confortable est le résultat de négociations avec la société MATRA NORTEL COMMUNICATIONS afin d’obtenir des remises substantielles sur le coût du programme, en contrepartie de l’assurance de sa continuation. Dans ce cadre, le ministère des finances s’engage à inscrire une dotation annuelle de 400 millions de francs en AP et 400 millions de francs en CP sur la période 2000 à 2004. Ce schéma est sans conteste intéressant puisqu’il permet d’envisager sereinement l’achèvement du programme selon le scénario « médian », c’est-à-dire pour 2007, même si la nécessité de limiter la consommation des CP à 400 millions de francs par an oblige à reporter sur 2001 un certain nombre de commandes (). Les réseaux de Picardie et Rhône-Alpes sont opérationnels depuis 1995-1996, sans incident majeur. Le réseau de la Seine-Saint-Denis est opérationnel depuis 1998 et a permis de couvrir les manifestations organisées dans ce département. Les réseaux analogiques de ces départements ne sont plus utilisés et leurs terminaux sont en cours de redéploiement. 3 500 terminaux portatifs, 1 500 terminaux mobiles et 400 terminaux de transmission de données sont actuellement en exploitation sur l’ensemble de ces réseaux. L’ensemble des communications est chiffré et protégé contre toute écoute ou intrusion. Les réseaux du Val de Marne et de Paris sont en cours de déploiement et seront opérationnels respectivement fin 1999 et mi-2000. Ceux des deux départements de Corse sont également en cours de déploiement, pour une mise en service dans le courant 2000. Les prochaines échéances concernent la grande couronne parisienne (4 départements, à partir de 2000), la mise à niveau des réseaux de Picardie (2000) et de Rhône-Alpes (2001), la région Nord Pas-de-Calais (2001), la région Provence Alpes Côte d’Azur (2002) et, enfin, le complément de la région Rhône Alpes (2002). A l’horizon 2002, les zones couvertes représenteront 80 % des faits de délinquance constatés par la police. Hormis quatre départements qui ne pourront être équipés qu’à partir de 2008, soit avec une année de retard sur le « scénario médian » de déploiement, l’intégralité du territoire pourra être équipée en 2007. III. — L’AN I DE LA POLICE DE PROXIMITÉ : METTRE EN PRATIQUE ET FORMER LES HOMMES A bien des égards, l’an 2000 est l’an I de la police de proximité. Après une phase de maturation au cours de laquelle les principes directeurs ont été affinés, les instruments précisés et les mesures d’accompagnement amorcées, la police de proximité devient une réalité opérationnelle. Tout d’abord, les CLS, qui en constituent l’ossature, structurent plus largement le territoire. Ensuite, la doctrine d’emploi étant stabilisée, la police de proximité peut-être testée grandeur nature. Enfin, les hommes sont préparés à ce nouveau métier de policier. Quoi qu’il en soit, il faut se prémunir d’une vision irénique de la réforme de la police nationale. Pour séduisante qu’elle soit, cette réponse nouvelle apportée au défi que représente la délinquance quotidienne doit encore franchir le cap de la mise en œuvre pratique, de la généralisation, mais aussi des corporatismes et des habitudes ; de ce point de vue, le renouvellement considérables des effectifs dû aux départs en retraite est une opportunité historique. En outre, au risque de figurer au panthéon des réformes avortées de la police nationale, cette réorientation stratégique doit être menée avec persévérance et recevoir les moyens qui lui sont nécessaires. Elle doit aussi prévoir son propre mécanisme d’évaluation et d’ajustement : somme toute, la police française n’innove pas dans ce domaine et les expériences étrangères montrent que les résultats sont parfois encourageants, mais aussi parfois moins convaincants. Enfin, le Gouvernement doit accomplir un effort de conviction et d’explication sans précédent, afin, notamment, que les personnels, qui sont les premiers concernés, reprennent ce projet stratégique à leur compte ; à défaut, la réforme risquerait fort d’aller à l’échec. Cela étant, les raisons d’être confiants ne manquent pas. Le Gouvernement dans son ensemble et le ministre de l’intérieur en particulier s’impliquent fortement dans ce projet mobilisateur, insistant à juste titre sur le fait que la police nationale doit impérativement réussir cette mutation si elle veut préserver sa crédibilité et rester l’acteur majeur de la sécurité publique au moment où d’autres forces publiques ou les promoteurs de la sécurité privée, tentent de s’introduire dans les failles du dispositif. Quant aux fonctionnaires de police, qu’ils soient gardiens, officiers, commissaires ou formateurs, le rapporteur constate, à chacun de ses déplacements, leur forte mobilisation, même si, ici et là, certaines inquiétudes apparaissent. A. UN TERRITOIRE MIEUX STRUCTURÉ PAR LES CONTRATS LOCAUX DE SÉCURITÉ Clefs de voûte de la démarche globale qu’est la police de proximité, les contrats locaux de sécurité structurent plus finement le territoire : leur nombre augmente rapidement et leur qualité intrinsèque s’est nettement améliorée au cours de l’année passée. Rappelons que, mis en place par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997, les contrats locaux de sécurité (CLS) s'inscrivent dans une logique de police de proximité qui ne sépare plus la prévention, la sanction et l’éducation civique mais repose sur ces trois approches, de façon coordonnée dans le cadre d’un partenariat. Cette démarche est subordonnée à l’établissement d’un diagnostic de sécurité préalable à la mise au point d’un plan d’action. Au 15 octobre 1999, 297 contrats locaux de sécurité sont signés, dont 89 intercommunaux, 8 spécifiques « transports publics » et 2 spécifiques « quartiers » ; 423 autres contrats sont en cours d’élaboration, dont 84 intercommunaux, 5 spécifiques « transports publics » et 2 « quartiers ». La répartition géographique des contrats montre la priorité donnée aux zones sensibles : 72,4 % des contrats signés ou sur le point de l’être concernent des départements très sensibles ou sensibles. Dans cette configuration, les CLS signés regroupent 13,27 millions d’habitants, alors que ceux en cours en représentent 10,34 millions. Lorsque les 720 contrats seront signés, 80 % de la population résidant en zone de police sera couverte par un contrat. Le rythme observé depuis le début de l’année est d’environ 100 contrats signés par semestre. En outre, plusieurs des premiers contrats signés ont fait l’objet d’avenants, ce qui témoignent d’un réel suivi local. Outre ces bon résultats quantitatifs, l’analyse des CLS fait indubitablement ressortir une amélioration sensible des procédures et des contenus, même si beaucoup reste encore à faire. En premier lieu, les objectifs globaux en matière de délinquance et les actions de prévention sont correctement identifiés, conformément aux orientations de la circulaire. En particulier, les actions développant la police de proximité, la prévention de la délinquance et de la récidive, l'aide aux victimes et la médiation pénale, figurent dans la majorité des contrats. L’élaboration de plans d’actions, déficiente au début, s’améliore, notamment par le biais de fiches-actions qui contribuent à l’élaboration d’une stratégie concertée et à l’adaptation permanente du dispositif. Sur 110 contrats exploités par la direction centrale de la sécurité publique, 2 045 actions ont été enregistrées, dont notamment : — 283 tendant au développement de la police de proximité par l’augmentation des effectifs affectés à l’îlotage, l’élargissement des plages horaires, les efforts en direction des publics les plus vulnérables ; — 238 visant à l’amélioration de l’accueil du public ; — 183 actions d’assistance aux victimes par la création de permanences juridiques et sociales dans les services de police, par une meilleure information des plaignants sur la suite dont leur plainte a fait l’objet. Il reste que beaucoup de contrats, environ un tiers, restent dépourvus de traduction concrètes lisibles et susceptibles d’être mise en œuvre en raison de l’absence de fiches-actions. Au plan de la procédure, le concertation et le partenariat préalable à la mise en place des CLS n’est plus limitée aux élus et aux services de l’Etat. Les derniers contrats signés et les avenants montrent qu’elle s’ouvre de plus en plus à d’autres partenaires (). Il est vrai que la participation de ces derniers ne se traduit pas nécessairement par la signature du contrat, mais elle figure dans les fiches-actions et est parfois prévue au sein des comités de pilotage ou des conseils départementaux de prévention de la délinquance qui sont devenus dans de nombreux cas (environ 50 %) les instances d’information et de concertation des contrats locaux de sécurité. Rappelons que les contrats devraient être signés par les préfets, les maires et les procureurs de la République, ainsi que par les recteurs ou leurs représentants, et les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux en fonction de leurs actions ou engagements. D’après les informations transmises au rapporteur, sur les contrats signés, 10 l’ont également été par le président d’un conseil régional, 38 par le président d’un conseil général, 136 par le recteur ou l’inspecteur d’académie, 37 par des représentants d’organismes HLM, 30 par des responsables de sociétés de transports urbains et 7 par les organismes consulaires. Ces résultats sont encourageants, mais force est de constater que le partenariat reste encore insuffisant. Dans plus du quart des cas, des acteurs essentiels tels que la DDAS ou la DDE sont purement et simplement absents. Egalement préoccupante est la faible implication des présidents de conseil généraux qui jouent pourtant un grand rôle dans la prévention spécialisée et dont les programmes ne sont souvent pas coordonnés avec ceux des communes. Enfin, il semble que dans un certain nombre de cas, les chefs de circonscriptions de police concernés restent en dehors de la démarche, ce qui n’est évidemment pas satisfaisant. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne l’établissement des diagnostics de sécurité. D’une manière générale, l'acquisition d'un savoir-faire et d'une méthodologie plus rigoureuse ont permis d'établir des diagnostics aboutissant logiquement à un plan d'action comportant des réponses adaptées à la situation locale en prenant mieux en compte l’étude des incivilités, le sentiment d'insécurité et les demandes de la population. Les études et recommandations de l’IHESI et le recours aux consultants privés ont parfois allongé la durée de préparation des contrats, mais au bénéfice de la qualité des diagnostics. En outre, leur amélioration a été facilitée par l’appui technique fourni par les missions mises en place dans différents ministères impliqués dans le processus des CLS. Il reste que, pour le quart environ des CLS, les diagnostics sont encore insuffisants et peu exploitables. En particulier, parmi les trois étapes que sont la collecte d’indications quantitatives, l’évaluation du sentiment d’insécurité et l’analyse critique de la réponse apportée à la situation locale, cette dernière apparaît encore trop souvent sommaire. De même, on constate parfois l’absence d’analyse du sentiment d’insécurité et un recours insuffisant aux statistiques tenues par les bailleurs sociaux et les compagnies de transports en commun, voire aux mains courantes. Enfin, force est de reconnaître que beaucoup de progrès restent à accomplir en matière d’association de la population aux CLS et de prise en compte de ses aspirations : les réunions de quartier qui sont parfois organisée sont loin de constituer une panacée et les associations ne sont pas forcément représentatives. A l’évidence, dans ce domaine, une forme de dialogue et de participation reste à inventer. La circulaire interministérielle du 7 juin 1999 tire les enseignements des premiers résultats de la mise en œuvre de ces contrats. Elle rappelle les enjeux du dispositif et en précise les conditions de mise en œuvre, en insistant notamment sur la nécessité d’élargir le partenariat, de prévoir des actions nouvelles, de remettre en cause les actions dont la portée s’est révélée trop limitée et, enfin, de veiller à l’articulation des CLS avec les politiques urbaines. B. LA POLICE DE PROXIMITÉ GRANDEUR NATURE Pour beaucoup, la police de proximité, annoncée au colloque de Villepinte, restait encore un concept flou, largement théorique et peu opérationnel. De surcroît, le caractère véritablement novateur du projet n’était pas immédiatement perceptible dès lors que la notion de police de proximité était invoquée depuis longtemps pour habiller, en fait, une pratique plus ou moins sophistiquée de l’îlotage. Enfin, certains soulignaient sa filiation anglo-saxonne – beaucoup de services de police au Canada et aux Etats-Unis mettent en œuvre ce que l’on traduit improprement par « police communautaire » – doutant de la possibilité de transplanter ce type de démarche en France. Si beaucoup de réflexions théoriques ont alimenté la décision du Gouvernement de retenir une telle orientation, il est vrai que ses contours sont restés incertains jusqu’au milieu de cette année. Ce n’est qu’au début du deuxième semestre 1999 que la doctrine d’emploi de la police de proximité a été stabilisée, donnant lieu à une communication au comité technique paritaire de la police nationale le 8 juillet dernier. Parallèlement, le projet a commencé à être testé grandeur nature. 1. Une doctrine d’emploi stabilisée Fondamentalement, la police de proximité a pour objectif de créer les conditions d'une véritable tranquillité publique au quotidien. Pour ce faire, elle modifie profondément les modes actuels de travail et d'organisation et fait appel à des instruments opérationnels nouveaux ou adaptés. La police de proximité poursuit un triple objectif. Le premier est la capacité d’anticiper et de prévenir l’événement, alors que la logique d’action actuelle de la police est de réagir rapidement et de manière proportionnée aux atteintes à l'ordre public. Dans ce but, celle-ci doit identifier les besoins de la population, occuper le terrain de manière adaptée et procéder à une évaluation permanente des risques. Le deuxième est une logique de présence visible sur un territoire, ce qui suppose une parfaite connaissance du territoire et un maillage territorial dense. Le dernier est la fourniture de réponses adaptées aux besoins quotidiens de sécurité, l’accent étant mis sur le dialogue avec la population et sur la recherche et la mise en œuvre, seule ou en partenariat, de solutions durables. Les principes d’action de la police de proximité sont les suivants : — Une implication accrue dans la vie de la cité, qui doit devenir permanente, systématisée et reliée au reste de l'action policière. Elle suppose des rencontres régulières avec les élus, les représentants des autres services publics et les associations et doit être l'occasion, pour la police, de se positionner comme un acteur majeur de la politique locale de sécurité et d’adapter ses réponses. — Un partenariat actif, avec pour support privilégié le CLS qui permet de rapprocher les priorités et les analyses et de collecter des informations sur le sentiment d'insécurité, les publics fragiles et les victimes. Concomitamment, d'autres coopérations plus spécifiques doivent être établies avec notamment l'éducation nationale, les bailleurs sociaux, les transporteurs publics et privés, les associations de commerçants, les professions sensibles et les associations d'aide aux victimes. — Une couverture territoriale adaptée, la circonscription étant, en fonction des données locales, sectorisée autour de l'îlot ou du quartier et coordonné au niveau du secteur. — L'écoute et le dialogue avec le public, ce qui suppose le développement des relations par des contacts réguliers ou par des réunions organisées dans le cadre des instances locales de concertation.. — Un service de qualité, l’action de la police étant conçue à la fois comme service public, par la recherche de meilleures conditions d'accueil, la prise en charge plus complète des victimes et un service au public, par des modalités de dépôt de plainte mieux adaptées et une meilleure liaison avec le travail judiciaire. A l’évidence, les objectifs et les principes d’action de la police de proximité transforment l’exercice du métier de policier. D’une manière générale, à la logique de spécialisation ou de filières professionnelles qui positionne le policier soit sur la prévention, soit sur le maintien de l’ordre, soit sur l’application des lois et règlements ou la recherche judiciaire, le policier de proximité doit privilégier une approche transversale et généraliste l’amenant à assurer, selon le cas, toutes les facettes de la prévention, de l’investigation et de la répression. Dans ce cadre, la mission de police secours pourrait ainsi être réorientée sur les situations d’urgence, le policier de proximité traitant les appels liés à des demandes de médiation, de renseignement ou de soutien. En fait, l’exercice du métier de policier nécessite une polyvalence élargie, une autonomie et une capacité d’initiative accrues, une large responsabilité, mais aussi un management plus participatif. En outre, le policier doit adopter un comportement exemplaire, savoir être à l’écoute de la population et rendre compte et informer. Insistons sur le fait que l’exercice de ce « nouveau métier » concerne évidemment tous les niveaux hiérarchiques, commissaires, officiers, gradés et gardiens de la paix mais également cadres administratifs, personnels techniques et scientifiques et adjoints de sécurité. La police de proximité induit des changements importants dans les modes de travail, qui doivent privilégier : — la gestion par objectifs, c’est à dire substituer à la logique du « chiffre » l’amélioration de la sécurité en fixant des objectifs en fonction des analyses réalisées sur le terrain ; — le travail en équipe, l’efficacité de la police de proximité reposant sur l’interdépendance des fonctionnaires dans leurs différentes missions ; — la résolution de problèmes, approche directement inspirée des méthodes anglo-saxonnes, c’est-à-dire aller au delà de la réponse ponctuelle et régler au fond les problèmes d’insécurité en recherchant des solutions durables grâce à une analyse approfondie et à une mobilisation d’une variété de modes d’action et d’acteurs ; — le recueil de la demande de sécurité ; — la communication interne et externe ; — l’esprit de service public ; — l’évaluation, pour laquelle les éléments objectifs (état de la délinquance, taux d’élucidation, indicateurs de service - main courante, nombre d'appels, délais de dépôt de plaintes) doivent être complétés par des données plus subjectives pour mesurer le sentiment d’insécurité. Les modes d'organisation et les structures doivent intégrer les conséquences de la nouvelle doctrine. A la différence de Paris où une nouvelle organisation était un préalable, les adaptations des structures de la Sécurité Publique sont une mesure d’accompagnement pour faciliter les nouveaux modes de travail. Il reste que cette réforme nécessite une réorganisation de la Direction centrale de la sécurité publique afin que celle-ci puisse piloter un processus de généralisation sur plusieurs années, donner à la police de proximité sa place dans la nouvelle structure d’administration centrale et faciliter le travail partenarial. L’organisation actuelle des directions départementales ne paraît pas, en revanche, devoir justifier des modifications importantes. Toutefois, les mission de développement de la police de proximité, de relations avec les partenaires et de communication devront être identifiées et, naturellement, dotées des moyens nécessaires. En fait, ce sont les circonscriptions elles-mêmes qui devraient faire l’objet des adaptations les plus importantes. Un groupe de travail a été installé, le 26 mai dernier, sur l’organisation de l’ensemble des structures locales de sécurité publique. Enfin, la police de proximité recourt à des instruments opérationnels adaptés. Il s’agit tout d’abord de ceux qui facilitent ou améliorent la relation avec le public, dont la charte d'accueil récemment mise au point, ou les outils techniques de recueil des attentes et de prise en compte des demandes et besoins. Il s’agit ensuite, des techniques opérationnelles en matière judiciaire, en particulier la prise déconcentrée de plainte ou de déclaration, voire au domicile des plaignants. Enfin, il s’agit des techniques de voie publique : un nouvel « îlotage » de proximité et la police technique de proximité. Par ailleurs, les policiers de proximité bénéficient du concours des autres services, soit pour prolonger leur action au plan judiciaire, soit pour assurer leur sécurité lorsque les circonstances l'exigent. Les modalités de coopération seront définies préalablement au niveau local. Enfin, la police de proximité doit recourir aux technologies nouvelles, tant pour le recueil d'information que pour la communication (main courante informatisée, cartographie informatisée de la délinquance, ACROPOL…). Tels sont les principaux éléments qui, à ce stade, constituent un premier corps de doctrine. Comme on le constate, ils peuvent apparaître théoriques de prime abord mais il faut tenir compte du fait qu’il s’agit d’une doctrine globale et que sa mise en œuvre suppose inévitablement une explication conceptuelle. En outre, ils ont vocation à brosser un cadre général susceptible d’être mis en œuvre en fonction des contraintes locales. Bien entendu, cette doctrine devra être approfondie et adaptée au vu des expérimentations qui sont lancées. De même, la police de proximité reste principalement une doctrine d'emploi de la sécurité publique, aussi conviendra-t-il de tenir compte des incidences sur les missions incombant aux autres directions de la police nationale. Enfin, on notera quelques lacunes, qui mériteraient d’être comblées. En particulier, les relations avec les polices municipales, régies par la coordination en application de la loi du 15 avril 1999, ne sont pas abordées, ni celles avec la gendarmerie, notamment pour les circonscriptions de police attenantes à des zones de gendarmerie, ou encore la justice. 2. Une mise en œuvre progressive Le développement de la police de proximité sur l'ensemble du territoire ne peut être que progressif car la transformation des méthodes de travail doit tenir compte la culture professionnelle des policiers et la rénovation des modes d'intervention des services de sécurité publique doit être conciliée avec leurs contraintes quotidiennes. En outre, les actions qui doivent être menées sont délicates, multiples et diversifiées, qu’il s’agisse des redéploiements de personnels, de leur formation, des implantation immobilière, de la mise en place des technologies nouvelles, etc…Enfin, l’extrême diversité des 468 circonscriptions de sécurité publique impose de tester le mode d’organisation dans des sites représentatifs. Exception faîte de la Préfecture de police où la police de proximité est en vigueur depuis avril dernier, le ministère a opté pour une distinction entre, d’une part, des circonscriptions-pilotes où l’ensemble du service est concerné sur la totalité de son ressort et où les conséquences en termes d’organisation, d’évolution des structures, de fonctionnement et de moyens sont analysées globalement et, d’autre part, des sites d’expérimentation où celle-ci est limitée, le plus souvent, à un secteur, un quartier, un îlot et où l’organigramme du service n’est pas obligatoirement bouleversé. Cinq sites pilotes ont été choisis : Beauvais (Oise), Châteauroux (Indre), Garges les Gonesse (Val d’Oise), Les Ulis (Essonne) et Nîmes (Gard). Ils représentent une population de près de 350 000 habitants. En principe, les responsables des circonscriptions bénéficient d’une grande liberté de conception et d’innovation, même si un cadre prédéfini a été fixé dans un « cahier des charges et d’objectifs » afin de préciser les modalités essentielles de développement des expérimentations. En principe, la mise en place doit s’étaler de mai 1999 à mars 2000. Souhaitant se rendre compte de cette démarche in situ, le rapporteur s’est rendu, le 12 juillet dernier, dans la circonscription de Palaiseau (Essonne), où démarre une expérimentation sur les communes des Ulis, d’Orsay et de Bures-sur-Yvette. Sur ce site a été élaboré un projet global de service, qui se décline en 5 axes, variations locales, adaptées et pratiques, des modes opératoires retenus dans la doctrine d’emploi : — la territorialisation, le site ayant été découpé en 3 secteurs (un sur Orsay-Bures, deux sur Les Ulis) afin d’affiner la réponse policière en fonction des contraintes locales ; — la responsabilisation, l’ensemble du territoire étant placé sous le commandement d’un capitaine, officier territorial, secondé par deux lieutenants. Ces officiers exercent en tenue et assurent le commandement opérationnel ; — renforcer le contact avec la population. Cet objectif passe par une identification – constitution d’un service local de police de proximité, mise à la disposition des fonctionnaires qui y sont affectés d’une carte de visite personnalisée, port d’une tenue spécifique (coiffe et écusson distinctifs) – et de nouveaux services rendus – dépôts de plaintes à domicile, suivi des plaignants, accueil (les horaires d’ouverture des postes ont déjà été élargi d’une heure en semaine et le samedi) ; rendez-vous programmés dans des lieux publics, mise en place d’une ligne téléphonique propre ; — la polyvalence ; — le traitement judiciaire « en temps réel ». A terme, le service local pourrait compter 50 fonctionnaires, le nombre d’agents d’ores et déjà affecté à des missions de proximité ayant été augmenté de 23 à 45 par des redéploiements internes. Des moyens matériels sont nécessaires, notamment la réhabilitation et l’élargissement des fonctions du bureau de police d’Orsay qui devient la base opérationnelle du troisième secteur. Cette expérimentation ambitieuse est en phase de lancement, aussi est-il évidemment prématuré d’en dresser un bilan. Néanmoins, on peut dès à présent souligner l’état de maturation avancée du projet qui a donné lieu à une véritable concertation avec les personnels « de terrain » et, partant, la grande implication des fonctionnaires de tous grades, qui sont décidés à jouer le jeu même si des interrogations légitimes sont soulevées concernant notamment le niveau des effectifs et la formation. Outre les sites pilotes, 62 sites expérimentaux ont été arrêtés par le ministre de l’intérieur, couvrant 33 départements et 1,5 million d’habitants (cf. tableaux infra). Par rapport au dispositif retenu pour les cinq premières expérimentations, on note des adaptations : le cadre de travail a été précisé, un calendrier des travaux à conduire a été donné, et le cahier des charges des expériences-pilotes a été fourni ainsi qu’une note méthodologique d’aide à l’élaboration du projet. Le calendrier de mise en œuvre est le même que pour les sites expérimentaux. Les enseignements seront tirés d'abord des 5 premiers sites, puis des 62 autres dans le cadre d'une procédure d'évaluation lancée en septembre dernier et assurée par une mission composée de représentants de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction de la formation, de la DFPN, de l’inspection géénrale et de l'IHESI. Ils seront présentés et synthétisés au cours des Assises nationales qui auront lieu en mars 2000. D’ores et déjà, on remarque que, pour être convaincantes, ces expérimentations doivent répondre à certains critères : mettre l’accent sur l’adaptabilité des projets ; tenir compte de la réalité des effectifs et des contraintes opérationnelles du service; mettre en place des unités territorialisées de manière progressive; proposer une offre de formation adaptée aux missions de proximité. En outre, elles conduisent à préciser davantage le périmètre du travail policier car la réduction du sentiment d’insécurité suscite des demandes très diversifiées de la part du public. Au vu des différents résultats, les Assises précitées formuleront des recommandations préalables à la généralisation. Celle-ci devrait s’échelonner jusqu’à la fin du premier semestre 2002, en trois phases successives etat des soixante-deux sites d’expérimentation
C. L’APPRENTISSAGE D’UN NOUVEAU MÉTIER DE POLICIER 1. Une nouvelle impulsion à la politique de formation Bien que la police nationale soit fondamentalement une administration de main d’œuvre, la formation des hommes a rarement été au centre des préoccupations. De fait, l’action novatrice et énergique menée en 1982-1983 par Gaston Defferre n’a pas prospéré, la direction de la formation de la police nationale, créée à cette époque, disparaissant en 1985. Dès son arrivée au ministère de l’intérieur, M. Jean-Pierre Chevènement a, au contraire, replacé la politique de formation initiale et continue des policiers au rang de priorité. Concrètement, cette orientation s’est traduite par la convocation des Assises de la formation et de la recherche et la création d’une nouvelle direction de la formation de la police nationale au sein de la direction générale de la police nationale, confiée à M. Pierre Antonmattéi, inspecteur général de l’administration de l’Education nationale. Notons que ce choix est tout à fait révélateur, puisque, pour la première fois, un non policier, mais un professionnel de la formation, se voit confier une direction clef de la police nationale. En fait, trois constats ont conduit à cette réflexion. D’abord, celui de la carence institutionnelle, la police n’étant pas en mesure d’élaborer une politique cohérente et hiérarchisée de formation, contrairement à la plupart des organisations modernes, et notamment à beaucoup d’administrations qui se sont dotées d’organes et de politiques souvent dynamiques. Ensuite, la mutation de la police nationale, annoncée lors du colloque de Villepinte, engagée désormais dans la mise en œuvre de la police de proximité, dont la réussite dépend largement du degré d’implication des policiers qui en sont les acteurs essentiels. Enfin, les recrutements massifs nécessités par les départs en retraite de la génération 60-70 estimés à environ 25 000 pour les années qui viennent, auxquels s’ajoutent les 20 000 adjoints de sécurité. Par ailleurs, la démarche ministérielle était sous-tendue par le souci de faire évoluer la culture policière, action considérée comme un préalable à sa modernisation. Les Assises de la formation, qui se sont tenues à La Villette le premier février 1999, ont fait émerger dix chantiers dans le domaine de la formation : clarifier la doctrine et mieux former les personnels à la police de proximité ; mieux faire connaître et organiser la formation continue ; améliorer la communication ; aider la hiérarchie à s’impliquer davantage dans la formation ; former l’institution à gérer des compétences et non des effectifs ; améliorer la formation aux technologies nouvelles ; donner une vision internationale ; favoriser l’appropriation collective de la déontologie ; valoriser le rôle des formateurs ; faire connaître les travaux de recherche sur la police et la sécurité. C’est sur ces bases qu’a été élaboré, véritable première, un schéma directeur de la formation, valable pour la période 1999 – 2002, document à vocation pratique dont le contenu a été approuvé par le ministre. 2. La police de proximité au cœur des objectifs pédagogiques Former la plupart des fonctionnaires, qu’ils soient gardiens ou gradés, officiers ou commissaires, à la police de proximité est le premier axe de schéma directeur. Cette priorité n’est pas surprenante dès lors que, comme on l’a vu, la police de proximité est une doctrine d’emploi nouvelle qui bouscule la plupart des habitudes professionnelles. En outre, le rapporteur a pu mesurer à l’occasion de certains de ses déplacements, le désarroi de certains jeunes fonctionnaires confrontés à des situations d’exclusion ou de conflits qu’ils ne comprennent pas. A l’évidence, la police de proximité, parce qu’elle signifie une plus grande intégration à la population, impose une inflexion des programmes. En terme de contenus, la formation initiale et continue se doit donc de mettre l’accent sur quelques problématiques directrices : — le partenariat, condition d’une action de terrain efficace, avec les autres « coproducteurs » de sécurité, que sont les bailleurs sociaux, les sociétés de transport, les écoles, les associations. Il s’agit à la fois de se familiariser avec ces autres acteurs, mais aussi de les associer très tôt à la formation en tant qu’intervenants extérieurs. Le ministère fixe ainsi comme objectif que 10 % du volume horaire d’enseignement général soit confiés à des personnalités extérieures ; — les relations avec les citoyens, c’est-à-dire à la fois l’accueil du public, qui doit être plus efficace, mais aussi l’approfondissement du dialogue avec la population qui suppose naturellement une meilleure appréhension de l’environnement social, notamment du tissu urbain ; — une plus grande maîtrise de la déontologie, gage de respect mutuel ; — une appropriations des technologies nouvelles, ceci avec finalité d’améliorer le service au public. La déclinaison de ces thèmes directeurs s’opèrent à chacun des niveaux de la formation. Au stade du recrutement, il s’agit de mettre en pratique une réorientation stratégique. Fondamentalement, la police nationale recrute, aujourd’hui, au sein des classes moyennes de province. D’une manière générale, le ministre de l’intérieur, en liaison avec le projet de police de proximité, souhaite renforcer la part des jeunes issus de milieux populaires et de quartiers sensibles. A l’évidence, cette orientation suppose une action coordonnée, persévérante et sur le moyen terme ; elle ne peut résulter d’un coup de baguette magique ou d’un texte quel qu’en soit la nature. Plusieurs leviers sont néanmoins mobilisables. Tout d’abord, les ADS représentent un vivier exceptionnel pour le renouvellement de la police nationale. Certes, leur qualification initiale en moyenne inférieure à celle des élèves gardiens de la paix – 40 % ont un niveau inférieur ou égal au CAP-BEP, contre moins de 10 % pour les candidats gardiens – peut poser des difficultés de cohabitation, mais elle est également une source de diversité et de confrontation de culture dont la police peut tirer un grand profit, pour peu que la formation suive. Il faut donc chercher à favoriser le recrutement des ADS par le biais d’un concours adapté. Pour se faire, le ministère s’est servi du précédent des policiers auxiliaires, à qui 40 % des nouveaux emplois de gardiens de la paix étaient théoriquement réservés, même si ce seuil n’a jamais été atteint (Décret n°99-904 du 19 octobre 1999). La réussite de cette intégration suppose cependant un effort considérable de formation – voire de remise à niveau pour le tiers d’entre eux qui ne possède pas les bases suffisantes pour se présenter aux concours. Le Gouvernement s’est engagé sur cette voie, puisque 500 ADS ont participé à ce type de stage en 1999, mais il convient de faire davantage. Par ailleurs, des dispositifs innovants sont mis en place pour sensibiliser les jeunes à une carrière dans la police nationale. L’Ecole nationale de police de Paris est ainsi engagée, avec les écoles de Roubaix, de Draveil, et de Marseille, dans une expérience pilote de formation en alternance au bénéfice de jeunes gens scolarisés dans des quartiers difficiles et désireux de se présenter au concours de gardiens de la paix. Dans le cadre des formations complémentaires d’initiative locale, cette formule s’adresse à des élèves de niveau terminale. La direction générale de la police nationale a passé un accord avec l’Education nationale, les candidats étant sélectionnés par le truchement des délégués académiques à l’enseignement technique. Les établissements scolaires d’origine assurent la formation générale, tandis que les écoles de police dispensent une formation adaptée, qui s’effectue, à Paris, sous la forme de périodes alternées de 15 jours. 80 lycéens scolarisés dans des lycées techniques, bénéficient actuellement de ce programme, dont 38 à Roubaix, 24 à Paris, 12 à Marseille et 6 à Draveil. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan de ces expériences, mais les responsables de l’ENPP ont reconnu avoir été surpris par la rapidité avec laquelle ces jeunes, souvent en situation difficile, acceptait le cadre rigide et les référents structurants du milieu policier. Si les résultats sont convaincants, le programme sera généralisé. Enfin, la sensibilisation des jeunes suppose la préparation d’une campagne de communication grand public. Force est de reconnaître que les tentatives passées n’ont pas été très heureuse, aussi doit-on souhaiter que la police nationale se donne les moyens de ses ambitions, sur le modèle de ce que réalise l’armée ou la gendarmerie nationale. La police nationale a une assez bonne image dans l’opinion en général, mais elle doit impérativement faire un effort tout particulier en direction des jeunes, notamment en zones urbaines. Au niveau de la formation initiale, l’érection de la police de proximité en objectif pédagogique implique une modification en profondeur du contenu des enseignements. D’une manière générale, il s’agit de mettre l’accent sur les thèmes du schéma directeur qui constituent les axes de la police de proximité, de modifier en conséquence les supports pédagogiques et de faire davantage appel à des intervenants extérieurs. Sous l’égide de la direction de la formation, les écoles ont ainsi révisé l’ensemble des programmes. Ce travail est achevé et avalisé pour l’Ecole nationale supérieure de police qui forme les futurs commissaires et qui a joué, en l’occurrence et grâce à l’autonomie que lui confère son statut d’établissement public, un rôle de précurseur ; les projets de l’Ecole nationale supérieure des officiers de police et des écoles nationale de police ne sont pas encore validés par le ministre, mais pourraient néanmoins être applicables en janvier. Pour ces dernières, les grandes lignes des nouveaux enseignements peuvent néanmoins être brossées, étant entendu que des aménagements y seront sans doute apportés au cours du processus de validation. Actuellement, l’enseignement des gardiens de la paix, dispensé dans les écoles nationale de police, dure 11 mois dont 3 mois de stages pratiques, d’un mois chacun. Il est réparti en cinq modules – police judiciaire (droit pénal et procédure pénale), réglementation et police administrative, code de la route, entraînement physique et sportif, tir, gestes techniques professionnels d’intervention et maintien de l’ordre – auxquels s’ajoute un cours d’informatique. D’après les propos tenus par les élèves de l’Ecole nationale de Paris, cet enseignement est satisfaisant. Certes, la plupart soulignent le décalage entre la théorie et la pratique vécue à l’occasion des stages, mais ils estiment néanmoins nécessaires d’avoir une solide formation de base. Beaucoup sont également demandeurs de cours de sociologie voire de psychologie, tout en souhaitant un renforcement de leur formation technique à l’activité strictement policière. La réforme des programmes devrait essentiellement prendre la forme de l’adjonction d’un vaste module dédié à la police de proximité et dont l’enseignement, étalé sur l’année, structurerait la formation. Sous réserve des arbitrages définitifs, les trois thèmes directeurs de la nouvelle formation, qui en constituent les objectif, pourraient être les suivants : — l’intégration dans l’environnement professionnel (50 heures) en respectant les valeurs républicaines et la déontologie (21 heures) ; — la sécurité des personnes et de biens dans un contexte partenarial par le biais de la police de proximité, dont : · l’identification des vulnérabilités économiques, sociales et culturelles, des facteurs de la délinquance et des mécanismes d’exclusion sociale (27 heures) ; · l’analyse du concept de police de proximité (9 heures) ; · la mise en œuvre des techniques de police de proximité (116 heures) ; · les techniques de communications adaptées et la gestion des conflits (47 heures). — les techniques professionnelles propres à l’exercice des missions de police administrative et judiciaire, dont : utilisation des nouvelles technologies (39 heures), missions de l’agent de police judiciaire (118 heures), police routière (79 heures) et police administrative (11 heures). Ces modules thématiques devraient être déclinés en 3 séquences de formation en école (deux fois trois mois et deux mois), entrecoupées de deux séquences de stage pratique. Pendant les périodes en école, les enseignements théoriques (voir supra), alternent avec la formation spécifiquement policière (préparation physique, gestes et techniques professionnels d’intervention, emploi des armes et tir, self-défense). Si les principes décrits semblent traduire correctement les inflexions de la formation nécessitées par la nouvelle donne policière, il faudra attendre les programmes définitifs pour mesurer effectivement les changements. Ainsi, l’accent mis sur l’approche du contexte social et culturel est largement justifié, à la condition que la trentaine d’heure qui y est consacrée ne soit pas saupoudrée au milieu d’un emploi du temps déjà chargé. Le projet de scolarité des élèves lieutenants de police en formation à l’Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse repose, lui aussi, sur une organisation en objectifs. Sous réserve des corrections apportées par le ministre, le premier, auquel seraient consacrées 323 heures, fait de l’officier de police « un homme de communication » qui met en œuvre la sécurité des biens et des personnes dans le cadre d’une police de proximité, en privilégiant « une relation confiante d’écoute avec la population ». Cet objectif se déclinerait en 4 sous-objectifs : accueil du public et accompagnement des victimes (168 h), anticiper les troubles provoqués par les incivilités et la délinquance en faisant appliquer la réglementation et en participant à la sécurité routière (80 h), agir en partenaire institutionnel exemplaire pour assurer la protection des libertés individuelles (30 h) et intégrer la dimension européenne et internationale (45 h). Aux termes du deuxième objectif, l’officier doit devenir un cadre technicien de la sécurité qui conduit des missions d’investigation, de recherche et de protection de l’ordre public (418 h). Ce module fait une large place au déroulement de l’enquête judiciaire (16 h) et à l’exploitation des moyens techniques et scientifiques (102 h). Enfin, le dernier objectif (206 h) fait de l’officier un « manager responsable », qui commande, gère et encadre ses collaborateurs. En l’état, la nouvelle scolarité des officiers semble adaptée au cadre fixé par les Assises de la formation, encore que l’analyse détaillée des projets de programme ne soit pas entièrement convaincante, un même objectif regroupant aussi bien la pure procédure pénale que le « vernis » de culture générale. En outre, la place réservée aux intervenants extérieurs pourrait probablement être accrue. Il est vrai que l’organisation des enseignements dispensés aux officiers doit tenir compte de l’obligation qui leur est faite d’acquérir le « bloc OPJ », condition sine qua non de la réussite finale à l’examen de sortie. De fait, comme l’ont souligné les élèves et les formateurs, la préparation à l’examen « bloc OPJ » structure toute la scolarité, parfois au détriment des autres enseignements. Cet état de fait incite la plupart d’entre eux à demander une évaluation de leur connaissances sur la base du contrôle continu, comme cela est le cas pour les commissaires de police. Cette préconisation n’est pas dénuée de logique, mais pose des problèmes de statut et de modalité du contrôle exercé par la chancellerie sur les officiers de police judiciaire. Il reste que la nouvelle formation des officiers est sans doute la plus difficile à concevoir, tant le métier est amené à évoluer. Rappelons que, depuis la fusion des corps en civil et en tenue, la scolarité des officiers agrège, sur une durée de 18 mois, celles anciennement dispensées aux inspecteurs et aux officiers de paix, toute deux de durées comparables. A l’évidence, cette fusion impose des choix et des priorités qui dépendent de la manière dont est conçu désormais le métier d’officier, réflexion qui n’a sans doute pas encore été menée à son terme. Dans ce contexte, on reconnaîtra que les responsables de la formation ont tenté de respecter au mieux les objectifs fixés par les Assises, en étant par ailleurs confrontés à un inquiétant problème de recrutement de formateurs. A ce stade, le projet sans doute le plus achevé est celui de l’Ecole de Saint-Cyr-au Mont-d’Or qui forme les commissaires de la police nationale. Si l’on s’attarde quelque peu sur la formation de la 51ème promotion, dont la scolarité s’étale de septembre 1999 à juin 2001, celle-ci comprend quatre périodes en école d’une durée totale de onze mois, et, en alternance, trois stages d’une durée totale de douze mois dont le dernier de près de cinq mois. La formation en école est scindée en enseignements généraux, c’est à dire des cours traditionnels consacrés à l’approche juridique, politique, administrative, institutionnelle, historique, sociologique et théorique de la problématique de la sécurité, des forces qui y concourent et des moyens mis en œuvre () et enseignements spécifiques, c’est-à-dire essentiellement des cas pratiques, des études de cas, des simulations ou des visites (). S’il n’entre pas dans l’objet du présent rapport de détailler l’ensemble de programmes, il est cependant opportun de fournir un éclairage sur le contenu de certains enseignements donnés aux futurs cadres supérieurs de la police dès lors que ceux-ci s’intègrent dans la réforme de la police. Ainsi, le cours magistral sur la police de proximité (36 heures), qui est le premier enseignement, comprend : — une partie sur les principes et orientations, elle-même comprenant un développement sur le concept, un sur les relations avec le public (accueil du public, les victimes et l’enquête), un sur les relations avec les partenaires, un sur l’îlotage et le dernier sur les autres techniques de prévention ; — une partie sur l’organisation de la police de proximité ; — la dernière sur la police de proximité et les victimes, assurée par des intervenants extérieurs (magistrat, médecin, psychologue, président d’association d’aide aux victimes). L’enseignement « pratique » consacré à la police de proximité (67 heures) porte sur le diagnostic et l’audit de sécurité, l’organisation des missions, la police de proximité face aux bandes dans les quartiers sensibles et des travaux pratiques. Il repose sur l’approche dite de « la résolution de problème », selon laquelle, par le biais d’études de cas, les élèves commissaires sont invités à apporter une solution durable à une difficulté particulière, en proposant une réponse policière, mais aussi, le cas échéant, en faisant appel à d’autres acteurs actifs sur le terrain. L’enseignement de la politique de la ville (38 heures) apparaît également assez diversifié. Il regroupe un cours sur la politique de la ville stricto sensu (définition, objectif, violences urbaines, police dans les banlieues, violences scolaires), une série de conférences sur les phénomènes urbains animées par un magistrat, un sous-préfet, un maire, un responsable d’entreprise de transport et un acteur municipal, un module sur les violences urbaines. Au total, cette formation complète et dense tente de donner une consistance à une démarche policière encore expérimentale. Il est vrai que, comme le reconnaissent les formateurs, les cours regroupés au sein de l’objectif « police de proximité » étaient, pour la plupart, déjà dispensés au sein de l’enseignement traditionnel, mais certains points font l’objet d’un réel approfondissement, traduisant l’effort des responsables de l’école pour adapter leur programme et former les commissaires à concevoir et diriger une véritable police de proximité. En outre, la scolarité fait une grande place à l’ouverture sur l’extérieur puisque 50 % des interventions sont effectuées par des professeurs associés, dont une bonne partie étrangers au monde de la police. Ce souci d’ouverture s’observe également au niveau du contenu des enseignements qui témoignent d’un souci évident d’aider à la compréhension de la société, ainsi que le rapporteur a pu le constater en assistant à un cours innovant de théorie de la sécurité, assuré par M. Sébastian Roché. De même, il faut souligner la place donnée à la compréhension des phénomènes urbains et l’approche des questions religieuses, même si cette dernière est forcément rapide dans le cas d’une formation à vocation professionnelle. En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que les élèves commissaires sont censés posséder une solide formation initiale avant d’intégrer l’ENSP. A l’instar des élèves officiers, les futurs commissaires, notamment ceux provenant du concours externe, ont souhaité que l’accent soit mis sur les enseignements professionnels, tout en reconnaissant l’opportunité d’approfondir une culture générale « appliquée » à la fonction policière. Le rapporteur comprend ce souci, mais il estime essentiel de consolider une solide formation générale d’autant que, comme les autres corps de la police nationale, les commissaires vont connaître une évolution de leur métier au profit d’une fonction plus coordinatrice, plus généraliste et plus « manageriale ». De ce point de vue, la formation prodiguée par l’ENSP répond à cet objectif, d’autant que les élèves y bénéficient de conditions de travail très satisfaisantes, contrairement aux gardiens et officiers. En ce qui concerne la formation continue, l’accent est également mis sur la police de proximité. Il concerne par exemple l’accompagnement de l’expérimentation de police de proximité engagée sur les 67 sites pilotes. Il est ainsi prévu de former 550 « personnes ressources » qui, à leur tour, iront former les fonctionnaires en poste dans les circonscriptions concernées. On peut également citer la formation face aux nouvelles formes de délinquance des mineurs : entre 1999 et 2000, 20 000 gardiens de la paix doivent bénéficier d’une sensibilisation sur site et d’une formation à l’accueil du public dans les services. Cette formation concerne également les ADS. 3. La valorisation de la formation Second objectif du schéma directeur, et non des moindres, la valorisation de la formation et sa prise en compte dans le déroulement de carrière est un projet ambitieux. Il emprunte trois mécanismes différents. Tout d’abord, tous les nouveaux chefs de services régionaux ou départementaux ainsi que les sous-directeurs et chefs de services centraux seront à l’avenir tenus de suivre un stage bref sur l’environnement administratif, la gestion des ressources humaines et la communication. Les premiers stages, dont le maître d’œuvre est l’ENSP, ont déjà commencé au mois de septembre. Ensuite, tous les chefs des services régionaux et départementaux actuellement en fonction doivent suivre désormais un stage sur l’analyse des besoins en formation, également organisé par l’ENSP. Comme on le constate, cette école joue un rôle central dans cette démarche, rôle qui s’appuie sur une solide expérience puisque, d’ores et déjà, celle-ci développe une politique dynamique en la matière : sur la seule base du volontariat, 700 passages en formation continue y ont été dénombrés en 1999, pour un corps qui ne compte environ que 2 000 membres. Enfin, d’une manière plus systématique, il est proposé de mettre en place un mécanisme de stage obligatoire pour l’accès aux grades les plus élevés de chacun des corps. Pour devenir commissaires divisionnaires, commandants ou brigadiers, les commissaires principaux, capitaines et gardiens devront avoir effectué deux stages, l’un portant sur le management, l’autre sur les techniques propres de leur direction. Ajoutons que tous les nouveaux contrôleurs généraux devront avoir suivi la session nationale d’étude de l’IHESI. L’option pour une formation continue systématique peut sembler une évidence, mais elle constitue une grande innovation dans la police nationale. Il est évidemment trop tôt pour juger de la mise en œuvre de cette démarche, mais sa réussite est sans nul doute une condition supplémentaire pour la réussite de la réforme tant celle-ci repose sur l’implication des hommes et leur adhésion à ses principes à tous les niveaux de la hiérarchie. A ce stade, on ne peut que souhaiter que cette politique soit suivie avec persévérance et qu’elle reçoive les moyens qui lui sont nécessaires. Enfin, insistons sur le fait que la valorisation de la formation suppose aussi celle des formateurs. En d’autres termes, il faut qu’un passage au sein de la direction de la formation devienne un « plus » pour la carrière et ne constitue pas un handicap. Le « contrat de formateur », institué il y a cinq ans, en vertu duquel les formateurs doivent réintégrer un service de terrain au bout de cinq ans, délai pouvant être porté à sept ans, est une très bonne chose pour garantir leur crédibilité. Encore faut-il que des postes intéressants leur soient proposés. L’ensemble des formateurs rencontrés par le rapporteur lui ont fait part de leurs inquiétudes : certains remettent en cause le bien-fondé de cette mesure, d’autres l’acceptent tout en exprimant des craintes sur leur sort à cette échéance. Beaucoup d’entre eux résident en effet de longue date près des centres de formation. * * * Avant d’émettre un avis sur les crédits, la Commission a procédé à l’audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur (le présent avis reprend la partie du compte-rendu de cette audition consacrée à la police). Concernant la police nationale, le ministre a considéré qu’il s’agissait d’abord de répondre à la principale préoccupation des Français après le chômage, celle relative à la sécurité. Il a rappelé que des orientations claires avaient été fixées, à ce titre, par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte, à savoir les actions en faveur de la citoyenneté, de la proximité et d’une meilleure efficacité de la coopération entre la police et la justice, considérant que celles-ci étaient traduites concrètement par le budget pour 2000. S’agissant des effectifs, il a précisé que le programme de recrutement d’adjoints de sécurité (ADS) arriverait à son terme l’an prochain, conformément à l’objectif initial et ajouté qu’au 1er octobre, 13 743 d’entre eux avaient été recrutés, ce chiffre devant être porté à 20 000 en 2000. Il a jugé que la montée en puissance de ce dispositif se faisait à un rythme rapide mais compatible avec la nécessité de procéder à une réelle sélection des personnes recrutées. Il a indiqué également que 759 adjoints avaient d’ores et déjà été admis au concours de gardien de la paix. Quant aux 15 000 agents locaux de médiation sociale qui, en principe, doivent être recrutés par les collectivités locales, certains établissements publics et associations au titre des emplois-jeunes, il a rappelé qu’ils devaient agir en amont de la police dans un rôle essentiellement préventif. Evoquant une enquête récente, il a estimé que 8 192 emplois seraient créés au titre de contrats locaux de sécurité signés ou en préparation, sachant que 5 898 jeunes ont d’ores et déjà été embauchés. Constatant que la professionnalisation des armées et la suppression du service national entraîneraient de fait la disparition progressive des policiers auxiliaires, il a indiqué que 4 175 emplois budgétaires avaient déjà été supprimés au budget de 1999 et que 2 075 le seraient au budget 2000, 2 075 restant encore en service l’an prochain. Pour ce qui concerne les agents titulaires, il a fait savoir que 100 nouveaux emplois de personnels scientifiques seraient créés, dont 20 ingénieurs et 80 techniciens de laboratoire supplémentaires destinés à renforcer les capacités d’enquête et d’expertise de la police judiciaire et de développer les moyens des laboratoires spécialisés. En outre, afin d’accroître la disponibilité des forces de police sur le terrain, il a souhaité que soient poursuivis le redéploiement des agents actuellement occupés à des tâches administratives ou techniques ainsi que la fidélisation de CRS et de gendarmes mobiles pour exercer des missions de sécurisation. Il a indiqué que ce redéploiement vers les zones sensibles concernerait 1 200 policiers, la gendarmerie participant également à ce mouvement dans le cadre d’un plan triennal. Il a ajouté que cet effort de disponibilité serait renforcé par la création, par transformation, de 469 emplois de gardiens de la paix et 36 emplois d’attachés de police, dans le cadre de la réforme des corps et carrières. Enfin, il a évoqué le recrutement exceptionnel de gardiens de la paix nécessaire pour faire face à la progression rapide des départs en retraite de gardiens recrutés après Mai 68, soulignant qu’ils correspondraient à un quart des effectifs entre 1999 et 2004, ce qui se traduirait inévitablement par une augmentation des effectifs en formation et une réduction, temporaire mais significative, du potentiel opérationnel sur le terrain. Il a cependant ajouté que, pour combler ce handicap, les recrutements atteindraient le niveau tout à fait exceptionnel de 6 131 en 1999, pour 4 700 départs en retraite tous corps confondus, ces effectifs en plus grand nombre venant renforcer les services de police, à l’issue de leur formation en école à la fin de 2000. Puis M. Jean-Pierre Chevènement a indiqué que le budget pour 2000 comportait trois principales dispositions indemnitaires pour les agents du corps de maîtrise et d’application. Il a d’abord noté que les gardiens de la paix qui exercent des missions opérationnelles dans les circonscriptions sensibles pourraient, dès cette année et selon un barème progressif, recevoir la prime de fidélisation à partir de la troisième année et non plus de la sixième, prime dont le montant à taux plein était en outre aligné sur celui des officiers, soit 5 200 F par an. Il a précisé que la deuxième mesure consistait à améliorer les fins de carrière des gardiens de la paix afin d’encourager leur maintien dans les cadres jusqu’à 55 ans. Rappelant qu’il s’agissait d’éviter qu’un nombre significatif de gardiens de la paix n’anticipent leur départ en retraite, il a précisé que 600 échelons exceptionnels seraient créés, accompagnés de la transformation d’emplois de gardien de la paix en brigadiers et brigadiers-majors. Il a observé que la troisième disposition indemnitaire était expérimentale puisqu’elle visait à examiner comment, par une rémunération des repos compensateurs, il était possible d’améliorer la disponibilité sur le terrain des forces de police, notamment en fin de journée et les dimanches. Il a précisé que cette expérimentation, actuellement opérée dans deux départements, serait généralisée si elle apparaissait concluante. Ajoutant que les officiers et les agents administratifs de catégorie C bénéficieraient également d’indemnités revalorisées, il a conclu, à ce sujet, que les mesures indemnitaires au profit de la police s’élèveraient à près de 100 millions de francs. Le ministre a ensuite souligné l’importance de l’action sociale, qui participe aussi de la politique en faveur des personnels. Il a indiqué avoir confié à M. Alexandre, président du Crédit social des fonctionnaires, une mission d’analyse et de propositions dont les orientations, notamment en matière de normes d’hygiène et de sécurité des locaux de police, ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Il a également relevé que le budget prévoyait la poursuite de la montée en charge de la médecine de prévention et de la restauration chaude dans les commissariats. Dans un autre secteur de l’action sociale, il a noté que le parc locatif du ministère atteignait désormais plus de 14 000 logements, principalement en région parisienne, le besoin actuel évoluant cependant vers une amélioration qualitative de l’offre en Ile-de-France, ainsi qu’un développement dans certaines villes de province où la situation immobilière est tendue, comme Lyon ou Nice. Evoquant les crédits de fonctionnement de la police nationale, le ministre a fait savoir qu’ils augmenteraient de 183 millions de francs, soit plus de 5 %. Il a estimé que cet accroissement était indispensable, notamment pour assurer le renouvellement du parc automobile qui a considérablement vieilli ces dernières années et a également insisté sur la nécessité d’assurer le financement de l’externalisation des charges et de la résorption des gardes statiques. A cet égard, il a précisé que le recours aux garages privés, à la maintenance informatique par des entreprises ou à des systèmes de vidéo-surveillance avait un coût élevé, estimé de 100 à 150 000 F par gardien réaffecté à des tâches opérationnelles. Il a observé que ces mesures de redéploiement toucheraient 1 200 personnes en 2000 ainsi qu’en 2001, 100 millions de francs supplémentaires ayant été demandés à ce titre dans la loi de finances rectificative. En matière de fonctionnement, il a particulièrement insisté sur le fait qu’en 2000 serait engagée la généralisation de la réforme de la police de proximité, après une évaluation des expérimentations réalisées cette année dans cinq circonscriptions de sécurité publique à l’occasion d’assises nationales en mars 2000. Il a souligné que cette réforme entendait apporter des réponses plus adaptées au traitement de la petite et moyenne délinquance de masse. Insistant sur la nécessité, à cet égard, de mettre en place un partenariat au plan local par la signature de contrats locaux de sécurité, il a précisé que près de 300 avaient d’ores et déjà été conclus, 430 environ étant en cours d’élaboration. Ajoutant que la réforme de la police de proximité supposait une modification des conditions de l’action policière, notamment par une revalorisation des tâches des agents dans le cadre du principe de sectorisation autour de territoires clairement identifiés, il a conclu que la généralisation de cette réforme serait mise en œuvre progressivement en trois phases, de juin 2000 à juin 2002. Abordant la question des équipements, le ministre a d’abord indiqué que le projet de loi de finances permettrait de mettre en œuvre la nouvelle tranche du réseau de télécommunications numériques cryptées ACROPOL. Il a rappelé que jusqu’à présent le Rhône, l’Isère, la Loire, trois départements de la région Picardie, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine avaient été équipés, précisant que l’Ile-de-France et la Corse seraient couvertes l’an prochain. Il a insisté sur l’effort financier qui atteindra 400 millions de francs en 2000, tant en autorisations de programme qu’en crédits de paiement, et observé que ces crédits marqueraient ainsi une augmentation de plus de 80 millions de francs par rapport au budget 1999. Indiquant que les ministères des finances et de l’intérieur avaient conclu un cadrage pluriannuel, qui garantit, en 2002, la couverture des zones qui concentrent 80 % de la délinquance de police et, en 2007, celle de tout le territoire, il s’est déclaré satisfait que le programme ACROPOL ait enfin trouvé son financement, sa cohérence et son rythme de montée en puissance. Concernant les crédits immobiliers pour la police, le ministre a observé que, si les autorisations de programme ouvertes restaient stables à près de 600 millions de francs, les crédits de paiement connaissaient en revanche une forte progression de 417 à 571 millions de francs. Il a indiqué que l’exécution des travaux immobiliers programmés, liés notamment aux aménagements rendus nécessaires par la police de proximité, serait ainsi garantie. Il a ajouté que le collectif budgétaire ouvrirait une dotation spécialement consacrée aux grands hôtels de police dans le cadre d’une enveloppe pluriannuelle d’un montant d’environ 1 milliard de francs et précisé que, dès le collectif, 500 millions de francs seraient accordés en autorisations de programme et 250 millions de francs en crédits de paiement afin de financer les travaux de construction des nouveaux hôtels de police de Bordeaux et de Montpellier et d’engager la procédure pour ceux de Lille, Marseille et Nantes. Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus. Le rapporteur pour avis a salué leur progression sensible par rapport à 1999 et estimé que cette évolution positive traduisait le souci de bâtir un nouveau métier de policier et de développer la police de proximité. Il a souhaité savoir si les efforts de recrutements anticipés déjà consentis pour faire face aux considérables flux de départ à la retraite que vont connaître les gardiens de la paix seraient poursuivis au cours des prochaines années. Constatant l’opacité du régime indemnitaire du corps de maîtrise et d’application, il s’est demandé s’il ne conviendrait pas d’envisager sa remise à plat, à l’instar de ce qui a été fait pour les commissaires et les officiers. Faisant ensuite état de sa visite à l’école nationale de police de Paris et soulignant la qualité de ses élèves et de l’enseignement qui y est dispensé, il a déploré les conditions de scolarité et d’hébergement des élèves qu’il a jugées indécentes, précisant qu’aucun travaux importants n’étaient plus réalisés dans l’attente de la délocalisation de l’établissement. Il a donc souhaité connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, avant de dresser un constat voisin à propos de l’école des officiers de police. Evoquant les perspectives offertes aux ADS, il a, par ailleurs, souhaité connaître les mesures prises par le Gouvernement pour adapter à leur intention le concours actuel de gardien de la paix et pour assurer la formation continue de ces personnels. Enfin, indiquant que les formateurs étaient prêts à retourner sur le terrain, il a souhaité connaître les mesures que le Gouvernement envisageait pour que cette activité ne constitue plus un handicap dans leur carrière mais, au contraire, un avantage, conformément au schéma directeur de la formation qui met l’accent sur la valorisation des métiers de la formation professionnelle. Evoquant les locaux de police, M. René Dosière s’est demandé s’ils ne seraient pas mieux gérés si la responsabilité de leur financement en incombait aux collectivités locales. M. Jean-Antoine Léonetti a souligné que, si le budget du ministère de l’intérieur augmentait de 3 %, les effectifs en revanche ne progressaient que de 0,15 %. Rappelant que les 20 000 adjoints de sécurité pourraient devenir gardiens de la paix au terme de trois années, il a jugé ce mode de recrutement particulièrement complexe, tout en s’étonnant du faible nombre d’emplois pourvus à ce jour. Il a estimé que le recours aux emplois-jeunes déboucherait sur une police à deux vitesses, alors même qu’il s’agit d’un vrai métier exigeant une formation approfondie, et a regretté que les agents les plus jeunes et les moins bien formés, de surcroît insuffisamment encadrés, soient mis au contact des situations les plus difficiles. Jugeant prioritaire l’accroissement des effectifs de la police de proximité, il a souhaité savoir combien de policiers exerçaient effectivement leur activité sur le terrain et quels étaient les sites retenus en priorité, s’étonnant ainsi que le quartier de Zaïne à Vallauris, pourtant réputé pour être particulièrement difficile dans le département des Alpes-Maritimes, ne bénéficie pas de renforts et que moins de 1 % de l’effectif du commissariat soit sur le terrain dans la journée. Evoquant les départs à la retraite, qui devraient concerner le quart des effectifs en cinq ans, il a souligné l’importance des recrutements à venir. S’étonnant que des policiers puissent anticiper leur départ à la retraite en cumulant leurs droits à récupération en fin de carrière, il a demandé si une limitation des heures supplémentaires était plus généralement à l’étude. Concernant le redéploiement des effectifs de sécurité, il a souhaité savoir à quel rythme il serait effectué et quels seraient les sites appelés à bénéficier de policiers ou de gendarmes supplémentaires. Soulignant que les délinquants étaient de plus en plus nombreux, jeunes et violents, il a demandé à avoir communication, dans les meilleurs délais, des statistiques de la délinquance pour l’année 1999. Puis, il a fait part de la déception éprouvée par de nombreux maires ayant signé un contrat local de sécurité, rappelant qu’il s’agissait d’un engagement partenarial à la réalisation duquel l’Etat devait contribuer autant que les collectivités locales et soulignant qu’un effort était indispensable pour identifier clairement les attentes et les moyens mis en œuvre. Après avoir souligné que l’augmentation des effectifs concernait essentiellement les adjoints de sécurité, M. Jacques Brunhes a regretté l’insuffisance du nombre de policiers expérimentés, notamment dans les quartiers difficiles. Il s’est ensuite interrogé sur leur répartition géographique, avant d’évoquer le décalage, perceptible sur le terrain, qui existe entre les départs à la retraite ou les mutations, qui ont lieu aux mois de mai et de juin, et l’arrivée en septembre des nouveaux policiers sortis de l’école, faisant valoir qu’il devrait être possible de régler facilement ce problème administratif. Tout en se félicitant des récents efforts en faveur de la police de proximité, il a souligné les difficultés rencontrées dans la signature de certains contrats locaux de sécurité. Il a souhaité qu’une réflexion s’engage sur la question des personnels administratifs dans la police, faisant valoir qu’il était nécessaire d’accroître la présence des forces de l’ordre sur le terrain. M. Didier Quentin a tout d’abord souhaité connaître les chiffres pour 1999 en matière de délinquance, d’immigration et de reconduites à la frontière. Après avoir demandé des précisions sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour traiter la délinquance de masse, il a interrogé le ministre sur les difficultés rencontrées dans la mise en place des adjoints de sécurité et s’est enquis des mesures prises pour améliorer le soutien psychologique des policiers. Il s’est ensuite interrogé sur d’éventuelles fermetures de commissariats, avant d’évoquer le problème des gardes statiques. M. Renaud Donnedieu de Vabres a demandé si le ministre était partisan d’un loi de programme en matière d’effectifs et d’équipement de la police et s’il estimait nécessaire de prévoir un dispositif pour éviter les régulations réglementaires des crédits en cours d’année. Evoquant les propos du ministre sur la contractualisation des dépenses d’équipements des hôtels de police, il a souhaité savoir si ce projet serait effectivement concrétisé dans un avenir proche, à l’occasion par exemple des contrats de plan, ou si le Gouvernement entendait maintenir les règles actuelles aux termes desquelles les dépenses d’équipement sont financées à 100 % par l’Etat. Après avoir souligné que des moyens importants avaient été consacrés aux départements prioritaires, M. Bruno Le Roux a souhaité que l’on encourage la stabilité des fonctionnaires qui y sont affectés. Evoquant les derniers chiffres publiés dans la presse sur la délinquance, il a fait valoir que la police ne pouvait à elle seule mettre un terme au sentiment d’insécurité qui règne chez les français, ajoutant que les prochaines Assises de la police de proximité pourraient être l’occasion de clarifier les rôles des différents acteurs de la sécurité. En réponse aux intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes : û Les tensions actuelles qui pèsent sur la gestion des effectifs résultent d’une augmentation très importante des départs en retraite qui, bien que prévisibles dès 1995, n’ont pas été anticipés à cette époque. Pour compenser ces mouvements, le ministère a cependant obtenu des recrutements par anticipation qui se sont élevés à 250 en 1998 et à 1 624 en 1999 et espère en obtenir 941 en 2000, date à partir de laquelle les recrutements normaux devraient être suffisants pour faire face aux besoins. En tout état de cause, les départs en retraite vont rester élevés jusqu’en 2003 ; aussi faut-il stabiliser le nombre d’élèves en formation à environ 6 000 par an pour les trois ou quatre années qui viennent. û Les mesures indemnitaires au profit du corps de maîtrise et d’application proposées par le budget sont toutes liées aux priorités du Gouvernement et, notamment, à la mise en place de la police de proximité, la principale d’entre elles ayant pour but de fidéliser davantage les fonctionnaires dans les quartiers sensibles. Il est exact que le régime indemnitaire actuel résulte de la sédimentation d’une multitude de primes et indemnités, sachant que son éventuelle remise à plat nécessiterait de longues études aux risques « d’ouvrir une boîte de Pandore » et devrait, de surcroît, s’inscrire dans la réflexion sur la mise en place des 35 heures. û Six sites ont été proposés pour le déménagement de l’Ecole nationale de police de Paris et deux ont été retenus pour lesquels des négociations sont en cours avec les collectivités concernées. En ce qui concerne l’Ecole nationale supérieure des officiers de police, des travaux sont sans doute nécessaires, mais il ne faut pas oublier que le ministère de l’intérieur reste un ministère pauvre. û Un décret publié le 25 octobre dernier permet aux ADS de se présenter au concours spécifique actuellement organisé pour les policiers auxiliaires, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement. Il faut souligner que, d’ores et déjà, 751 adjoints de sécurité ont réussi le concours, ce qui contribue à diversifier l’origine socioculturelle des futurs gardiens de la paix. û La valorisation de la carrière des formateurs, question qui doit être évoquée à l’occasion d’une réunion prochaine avec les intéressés, est une préoccupation très importante du ministère. û L’évolution des effectifs sur moyenne période s’inscrit dans une logique de volume constant, mais il faut cependant tenir compte de l’apport que représentent les ADS qui vont, de surcroît, représenter un vivier pour les importants recrutements à venir. û Le nombre des agents administratifs dans la police nationale, soit 12 000 environ, est très inférieur à celui que l’on observe à l’étranger et, notamment, en Allemagne où il atteint 30 000. û Il y a nécessairement un délai entre le moment où un agent prend sa retraite et celui où il est remplacé en raison de la durée de formation et des modalités d’affectation, soit environ 18 mois, décalage qui explique la nécessité de recourir à des recrutements en surnombre pour en gommer les effets. û Le Gouvernement a décidé de redéployer annuellement environ 1 200 fonctionnaires de police au profit des zones sensibles pendant trois ans, mais ce mouvement prend du temps d’autant qu’il suppose, en contrepartie, le développement de l’externalisation de certaines tâches, opération qui a un coût élevé. û Une compagnie de CRS a été fidélisée dans les Alpes-Maritimes. û On ne peut exciper des statistiques récentes de l’IHESI une explosion de la délinquance dans la mesure où ces dernières ne font qu’illustrer le sentiment d’insécurité et ne concernent pas les mêmes faits que ceux portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie. û Il est exact que la qualité des contrats locaux de sécurité est inégale, mais dans les cas où ils sont réellement mis en pratique sur le terrain, ils constituent des outils extrêmement efficaces. û Maintenant que le problème des polices municipales a été réglé, le Gouvernement souhaite déposer prochainement un projet de loi dans le but de réglementer l’activité des sociétés privées de gardiennage qui emploient près de 100 000 salariés. û Les expériences de police de proximité, qui seront analysées lors des prochaines Assises nationales de la police de proximité, montrent que leur mise en œuvre s’opère dans de bonnes conditions et que les personnels sont fortement mobilisés. û Le projet de redéploiement entre les zones de police et de gendarmerie se poursuit, le sort de six commissariats faisant actuellement l’objet de négociations avec les élus et les organisations syndicales. û Le vote d’une loi de programme ou d’orientation serait souhaitable, sachant qu’un tel texte n’est cependant pas indispensable pour établir des prévisions à moyen terme. Le recours à une forme de contractualisation avec les conseils généraux pour la construction d’hôtels de police est envisageable, étant entendu qu’il s’agit d’une activité régalienne et que les accords éventuels ne pourraient en aucun cas avoir des conséquences sur la gestion des effectifs. Dans cet esprit, on peut évoquer la décision prises par les autorités d’Ile-de-France qui ont décidé de consacrer 150 millions de francs afin d’accélérer le programme d’équipement. * * * Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du ministère de l’intérieur pour 2000 : police. DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS — Les Ulis, expérience-pilote de police de proximité, 12 juillet 1999 ; — Ecole nationale de Police de Paris, 12 octobre 1999 ; — Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse (77), 21 octobre 1999 ; — Ecole nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (69), 22 octobre 1999. PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES · Organisations syndicales — Syndicat des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police nationale ; — Syndicat national des officiers de police ; — Synergie officiers ; — Alliance ; — Syndicat national des personnels en tenue. · Ministère de l’intérieur — M. Jean-Paul PROUST, directeur du cabinet du ministre ; — M. Patrice BERGOUGNOUX, directeur adjoint du cabinet du ministre ; — M. Nicolas FOURRIER, conseiller technique au cabinet du ministre ; — M. Pierre ANTONMATTEI, directeur de la formation de la police nationale. N°1865-02. - Avis de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des Lois, sur le projet de loi de finances pour 2000. - intérieur : police - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Compte tenu des départs, environ 12 000 sont effectivement en poste dont 10 132 en Sécurité publique, 957 à la Préfecture de Police, 523 à la PAF, 294 dans les CRS et 24 dans les autres services. On dénombre 1 813 sorties du dispositif dont 289 licenciements, et 1 508 démissions dont 932 pour réussite à un concours administratif, 750 pour réussite du concours de gardien et 204 pour entrée dans le secteur privé. () Effectivement, on note que 45 % des ADS ont le BAC, 12 % BAC +2 et 3 % BAC + 3. () Le corps de conception et direction regroupe les commissaires de police ; le corps de commandement et d’encadrement, décliné en grades de lieutenant, capitaine et commandant fusionne les corps des inspecteurs et des officiers de paix, le corps de maîtrise et d’application (gardien de la paix, brigadier et brigadier-major) qui réunit les anciens corps des enquêteurs et des gradés et gardiens de la paix. () En 1996, le corps des officiers s’élevait à 17 926 et celui des gradés et gardiens à 93 085 ; en 2000, ces chiffres seront de respectivement 15 920 et 94 960; ils s’établiront à 14 100 et 97 103 en 2005. () Dans le corps de conception et de direction, le rythme annuel de départ en retraite devrait ces prochaines années passant de 85 en 1998 à environ 108 à l’horizon 2004, et serait ramené à 63 vers 2009. Pour les officiers, la progression est plus spectaculaire : les départs devraient ainsi atteindre 693 en 1998, 784 en 2000, 912 en 2002. Ils seraient ramenés à 631 en 2009. () En régime cyclique, le calcul du temps horaire à récupérer est effectué selon un coefficient multiplicateur, soit 1,10 pour la nuit et 1,40 pour les dimanches du temps normalement travaillé (hors heures supplémentaires). Ces crédits d’heures donnent droit à des repos compensateurs, dont le volume est révisable en fonctions du cycle de travail (jusqu’à 27 jours/an pour le cycle 4/2 en brigade de nuit). Sur ce crédit, sont imputés les 10 jours de « repos de pénibilité spécifique », considérés comme des congés supplémentaires, analogues aux 10 jours d’hiver des personnels en régime hebdomadaire. Suivant les services et les pratiques, les autres repos compensateurs sont soit stockés et récupérés en fin d’année, soit capitalisés jusqu’à la fin de la carrière, soit consommés au fil des occasions. A ces récupérations, peuvent s’ajouter celles correspondant aux rappels, c’est à dire les heures supplémentaires qui génèrent également des repos compensateurs, variables selon les situations, susceptibles de grever significativement les disponibilités des postes. Théoriquement, les fonctionnaires doivent les récupérer en cours d’année, attendu que de nouvelles dispositions limitent le stock d’heures annuel par fonctionnaire à 30. Si l’on s’en tient à la DCSP, le nombre total d’heures à récupérer pour respecter ce quota est de 3 589 91, soit près de 70 heures par fonctionnaires. () A l’exception des chefs-lieux de département maintenus sous le régime de la police d’Etat, le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 a posé le principe de l’étatisation ou de la désétatisation selon que les communes possèdent ou non une population supérieure à 20 000 habitants et une délinquance dont les caractéristiques sont celles des zones urbaines. () Le transfert portait sur 90 circonscriptions de sécurité publique de police à la gendarmerie sur un total de 468, représentant 182 communes, ainsi que d’une dizaine de communes appartenant à d’autres circonscriptions, soit un total de 1,4 million d’habitants ; près de 3 250 policiers devaient ainsi être redéployés. Parallèlement, était prévu le rattachement d’une quarantaine de communes actuellement en zone de gendarmerie à des circonscriptions de sécurité publique, soit 400 000 habitants ; ces circonscriptions devaient donc être renforcées de plus de 850 fonctionnaires. () Les conclusions de M. Fougier sont les suivantes : transfert de compétences d’une vingtaine de circonscriptions à la gendarmerie, compte tenu de critères législatifs et réglementaires mais aussi liés à la délinquance, rattachement à la police de 11 communes en zone de gendarmerie ; transferts croisés de 28 communes entre la police et la gendarmerie, mise en concordance du régime juridique et de la situation de fait dans 9 communes d’outre-mer. A l’heure actuelle, 6 commissariats sont concernés : Les Andelys (Eure), Aubusson (Creuse), Vitry-le-François (Marne), Hirson (Aisne), St-Junien (Haute-Vienne), Bagnières–de-Bigorre (Hautes-Pyrénées). () De 90 000 km à 130 000 km pour les véhicules à essence, et de 130 000 à 150 000 km pour les véhicules diesel. () Les principales opérations réalisées en 1999 sont les hôtels de police de Saint-Brieuc, Saint-Lo, Paris Reuilly, Paris Manin-Jaurès, Limoges, Le Lamentin ; les commissariats de police Draveil et Bagneux, l’Ecole de police de Nîmes, les CRS de Montpellier, Cenon, ; le centre de rétention de Morne Vergain et le service régional des transmissions de Versailles. En 2000, devraient notamment être financés les hôtels de police de Montpellier, Bordeaux, Nantes et Lille. () Compte tenu de ces observations, le montant des AP mobilisables en 2000 s’élève à 277 millions de francs répartis comme suit : — Equipements et prestations MATRA : Reliquat des études du palier A1 : 15,2 MF Complément de terminaux pour Paris : 36,1 MF Infrastructures des sites de la grande couronne de Paris : 107 MF Remise à niveau du palier A2 vers A3 de la région Picardie : 52,6 MF Evolutions fonctionnelles du produit :21 MF — Construction de 37 sites de la grande couronne : 24,1 MF — Mesures d’accompagnement : 21 MF () Ces partenaires comprennent, notamment, les sociétés de transports en commun, les bailleurs sociaux, les commerçants (réunis en associations ou représentés par des organismes consulaires), diverses associations à vocation éducative ou sociale. () Soit 12 disciplines : police de proximité, politique de la ville, gestion de la sécurité, théorie et politiques publiques de sécurité, police judiciaire, police administrative, droit européen, management public, liberté publiques et ordre public, droit pénal appliqué, langues étrangères, informatique et communication. () Soit 14 matières : police de proximité, management, procédure pénale particulière, police scientifique et technique, gestion opérationnelle d’un service d’enquête, maintien de l’ordre, police administrative appliquée, renseignements généraux, direction de la surveillance du territoire, conférences professionnelles, informatique, modules thématiques(terrorisme, toxicomanie mineurs), transmissions, activités physiques professionnelles et sportives). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
