N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME I AGRICULTURE ET PÊCHE AGRICULTURE PAR M. FRANÇOIS PATRIAT, Député. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 4) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 I. PRÉSENTATION DENSEMBLE DU PROJET DE BUDGET 7 II. LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE AGRICOLE 8
III. LA POURSUITE DES EFFORTS EN FAVEUR DE LÉLEVAGE ET DE LAGRICULTURE EN DIFFICULTÉ, DU DÉVELOPPEMENT DUNE AGRICULTURE RESPECTANT MIEUX LENVIRONNEMENT, DE LA VALORISATION DE LA FORÊT 19
IV. LÉVOLUTION CONTRASTÉE DES AUTRES ACTIONS DE LA POLITIQUE AGRICOLE 26
EXAMEN EN COMMISSION 26 MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de budget de lagriculture pour 2000 sinscrit dans un contexte difficile, devant répondre aux engagements pris par la France en matière de maîtrise des dépenses publiques, en même temps quaux exigences renouvelées de la société et à celles quimpose la mondialisation constante des activités agricoles. Lexercice budgétaire qui sachève a vu se produire de nombreux bouleversements et se réaliser de réelles avancées dans notre paysage agricole : adoption des « accords de Berlin » modifiant des lignes importantes de la politique agricole commune, adoption de la loi du 9 juillet 1999 « dorientation agricole », qui prévoit en particulier la mise en place dun outil prometteur, signe dune agriculture « multifonctionnelle » et « durable », le contrat territorial dexploitation (CTE), permanence de la crise de lESB, survenance de celle du « poulet à la dioxine » Le projet de budget pour 2000 traduit au plan financier toutes ces évolutions et, en particulier, les orientations majeures contenues dans la loi dorientation agricole : instauration des CTE, renforcement de la sécurité sanitaire. Les priorités de la politique agricole sy trouvent, par ailleurs, maintenues, en lespèce, les différentes actions qui engagent le plus lavenir, installation des jeunes et valorisation de lenseignement, de la formation et de la recherche agricoles. Le projet de budget pour 2000 permet en outre la poursuite des efforts menés les années précédentes dans le domaine de laide aux agriculteurs. Lattitude ferme et constructive manifestée par le Gouvernement au travers de ce projet de budget doit inspirer, selon votre rapporteur, un soutien très large de la représentation nationale. I. PRÉSENTATION DENSEMBLE DU PROJET DE BUDGET Le projet de budget du ministère de lagriculture et de la pêche, hors budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) diminue de 0,5 %, passant de 28,197 en 1999 à 28,048 milliards de francs en 2000 ; mais, cette diminution nest en fait quapparente, le budget enregistrant une baisse mécanique due à la réduction des dépenses de bonification de prêts (près de 900 millions de francs), elle-même entraînée par la diminution des taux dintérêts observée ces dernières années. Les moyens financiers prévus saccroissent ainsi en réalité de 3 % (+ 800 millions de francs), deux catégories de dépenses précédemment financées sur des comptes hors budget étant dailleurs désormais incluses dans le budget général de lEtat : les rémunérations dingénierie publique (soit 440 millions de francs) et le fonds forestier national (417 millions de francs). Par ailleurs, la subvention déquilibre au BAPSA (3,959 milliards de francs), qui correspond au solde dajustement supporté par le budget général pour équilibrer le régime social agricole est désormais transférée, dans un but de clarification, au budget des charges communes, le ministre de lagriculture et de la pêche conservant néanmoins la responsabilité du BAPSA. Dans un contexte particulièrement contraint, celui de lengagement pluriannuel pris par la France auprès de ses partenaires européens en matière de maîtrise des dépenses publiques, le projet de budget de lagriculture pour 2000 devrait aider à répondre à plusieurs défis lancés à lagriculture française : risques sanitaires, compétition mondiale accrue, exigences renforcées des consommateurs, inégalité des systèmes daides aux revenus, désertification de certaines parties du territoire national. Il faut rappeler enfin que les dépenses agricoles de lUnion européenne bénéficiant à la France et le BAPSA représentent plus des trois quarts des soutiens accordés à lagriculture française. Le budget de lagriculture lui-même ne correspond ainsi quà 17 % des concours publics à ce secteur et les versements de lUnion européenne à notre agriculture atteignent 64 milliards de francs, soit plus de deux fois le montant du budget national agricole. II. LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE AGRICOLE Sous cette rubrique, on mentionnera successivement les principaux apports de la loi dorientation agricole, mise en uvre des contrats territoriaux dexploitation et renforcement de la sécurité sanitaire, puis les actions qui engagent le plus lavenir, lencouragement à linstallation des jeunes et le développement de lenseignement, de la formation et de la recherche agricoles. A. LA MISE EN UVRE DES CONTRATS TERRITORIAUX DEXPLOITATION Principale innovation de la loi du 9 juillet 1999 « dorientation agricole », le contrat territorial dexploitation (CTE) doit permettre la mise en uvre dune politique agricole rénovée, reconnaissant le caractère multifonctionnel de lagriculture, réduisant les disparités dans les aides accordées aux exploitants, aidant à la gestion de lespace et à la préservation de lenvironnement, faisant entrer les agriculteurs dans une logique de projet et non plus de guichet. Les dotations prévues pour le fonds de financement des CTE, qui sélevaient à 300 millions de francs en 1999 (abondée de 175 millions de francs par lUnion européenne, cette dotation doit permettre la conclusion, en 1999, de 10 000 CTE) sont portées à 950 millions de francs ; ces moyens accrus saccompagneront dun financement communautaire pour un montant égal dans le cadre du règlement « développement rural ». Le Gouvernement escompte le financement de 50 000 CTE dici à la fin 2000 (soit 40 000, en plus des 10 000 déjà financés au titre de 1999). Le ministre de lagriculture et de la pêche a par ailleurs précisé que le financement ultérieur des CTE pourrait être assuré, à compter de 2001, grâce au produit de la modulation des aides européennes, ce qui libèrerait des moyens pour la conduite de nouvelles actions. Notons que les crédits nationaux prévus pour 2000 (950 millions de francs) proviennent à la fois de moyens nouveaux et de transferts. Les moyens nouveaux mis en uvre atteignent 350 millions de francs. Quant aux transferts de crédits, ils concernent la ligne finançant la dotation dinstallation aux jeunes agriculteurs (DJA), soit 155 millions de francs et le fonds pour linstallation en agriculture (FIA), soit 145 millions de francs, le ministre de lagriculture et de la pêche ayant justifié ce mouvement par le fait que les CTE sont appelés à financer un nouveau type dinstallation, « linstallation progressive », sappliquant prioritairement à des jeunes jusque là exclus des dispositifs daide. Votre rapporteur, qui était celui aussi du projet de loi dorientation agricole, approuve lensemble de ces évolutions ; il rappelle que le CTE sinscrit dans un projet global dexploitation et observe que le décret dapplication relatif aux CTE est intervenu dès le 15 octobre, ce qui permettra une signature rapide des premiers contrats. Il insiste néanmoins sur la nécessité de maintenir une ligne budgétaire pour le FIA, toutes les actions ne pouvant être reprises par la technique du CTE. B. LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE Profondément sensibilisés à ces problèmes, du fait notamment de la survenance des crises de lencéphalopathie spongiforme bovine et du « poulet à la dioxine », nos concitoyens attachent à lhygiène des produits un prix croissant, à lheure où apparaissent sur les marchés les premières variétés « dorganismes génétiquement modifiés » (OGM), à lheure aussi où simposent définitivement les préoccupations didentification et de traçabilité. Les exigences liées à la qualité des produits alimentaires se font quant à elles chaque jour plus fortes. Lexistence dun appareil de production en bon état sanitaire et offrant des produits de qualité est effectivement de nature à permettre de répondre aux souhaits des consommateurs, déviter des pertes à nos producteurs, de conforter enfin la place de premier exportateur mondial de produits agro-alimentaires acquise par notre pays depuis plusieurs années. La loi dorientation agricole du 9 juillet 1999 a retenu de multiples initiatives au plan de la sécurité sanitaire : surveillance renforcée « des organismes génétiquement modifiés » par les services de la protection des végétaux, mise en place, toujours pour les OGM, dun comité de biovigilance, instauration dun registre délevage permettant de renforcer le suivi sanitaire des animaux, renforcement enfin des pouvoirs des vétérinaires inspecteurs. Le projet de budget de lagriculture pour 2000 traduit certaines de ces innovations et rend possible, après leffort important mené en 1999, une politique renforcée de sécurité sanitaire. Les dotations correspondant à ce domaine saccroissent en effet de 6 %, sélevant globalement à 921 millions de francs. Les crédits du système didentification permanente généralisée des bovins (IPG) passent de 29 à 57 millions de francs, dont 37 millions pour lidentification des cheptels et 20 millions pour limplantation de la base de données informatique nationale. 50 postes de contrôleurs sont dailleurs créés dans ce secteur, pour appuyer les services déconcentrés dans leurs programmes de contrôles (mécanismes didentification, versement des primes à lélevage). Les crédits du système de biovigilance et des conditions dutilisation des produits phytosanitaires augmentent de 13 % et sont portés à 60,5 millions de francs. Enfin, bénéficient dune reconduction les dotations visant à la lutte contre les maladies des animaux, celles qui sont destinées aux analyses vétérinaires et celles qui concernent la promotion des signes de qualité. Les moyens consacrés à la politique incitative en faveur de la sélection végétale saccroissent quant à eux de plus de 100 %, permettant notamment au ministère de lagriculture de soutenir le programme national de génomique végétale « Génoplante ». Enfin, lAgence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), créée par la loi du 1er juillet 1998 bénéficie pour son programme dévaluation des risques de 50 millions de francs (au lieu de 35 millions de francs pour 1999), la part versée par le ministère de lagriculture représentant 16,7 millions de francs, cependant que les subventions qui sont allouées à lagence pour ses missions auparavant remplies par le Centre national détudes vétérinaires et alimentaires (CNEVA) passent de 178 à 182 millions de francs. Notons également, quoutre la création de 50 emplois en 1999, 80 agents supplémentaires doivent être mis à la disposition de lAFSSA et que 18 emplois seront créés en 2000 dans le cadre de la mission dévaluation des risques de lagence. Votre rapporteur tient à saluer particulièrement cet effort renouvelé en faveur de la sécurité et de la qualité des aliments, désormais véritable exigence nationale. C. LENCOURAGEMENT À LINSTALLATION DES JEUNES Linstallation demeure une grande priorité dans le projet de budget de lagriculture pour 2000. Dun flux dinstallations suffisant dépendent de fait le dynamisme et la pérennité de notre agriculture et donc en particulier une occupation correcte du territoire national, comme une présence suffisante de notre pays sur les marchés alimentaires mondiaux. Les jeunes qui veulent aujourdhui sinstaller en agriculture sont confrontés à de multiples difficultés : ils doivent en premier lieu parvenir à mobiliser des capitaux très importants, le coût moyen dune installation étant évalué à 1 million de francs ; ils se heurtent ensuite aux dysfonctionnements de la politique des structures, qui paraît parfois privilégier lagrandissement des exploitations existantes, ce que la loi dorientation agricole du 9 juillet 1999 a entendu précisément combattre ; ils butent enfin souvent sur le manque dattractivité du métier dagriculteur, rendu dailleurs plus difficile par les contraintes lourdes imposées à notre agriculture par certaines règles communautaires ou par la mondialisation des marchés. Dans le projet de budget pour 2000, les crédits de la dotation dinstallation aux jeunes agriculteurs (DJA) diminuent par rapport à leur niveau de 1997 et 1998, passant de 645 millions de francs à 490 millions de francs (chapitre 44-41, article 21), le montant résiduel (155 millions de francs) étant inscrit désormais au fonds de financement des contrats territoriaux dexploitation (chapitre 44-84, article 10). On est donc en présence en réalité dune reconduction des dotations de la DJA, qui doit faciliter, selon les déclarations du Gouvernement, 8 000 installations de jeunes en 2000. Autre moyen traditionnel daide à linstallation, les crédits des stages préparatoires à linstallation (les « stages de 6 mois » qui permettent aux jeunes dacquérir une expérience professionnelle et donnent lieu depuis 1995 au versement dune bourse par lEtat, les « stages de 40 heures » qui les aident à mettre au point leur projet) sont eux aussi maintenus pour 2000 à leur niveau de 1999 (86,7 millions de francs). Ce montant doit permettre dassurer 7 500 « stages de six mois » et 10 500 « stages de 40 heures ». Rappelons que les « stages de 40 heures » bénéficient dun remboursement du « FEOGA-Orientation », cependant que les « stages de six mois » font lobjet dun cofinancement du Fonds social européen. Les crédits du fonds pour linstallation en agriculture (FIA) précédemment inscrits au chapitre 44-41, article 27 (soit 145 millions de francs en 1999) sont transférés en totalité au fonds de financement pour les CTE (chapitre 44-84, article 10). Créé par la loi de finances pour 1998, le FIA a eu en réalité deux objets : le recentrage des programmes pour linstallation des jeunes en agriculture sur les mesures les plus innovantes, la possibilité dobtenir un cofinancement communautaire pour conduire certaines actions nouvelles, en particulier laide à la transmission de lexploitation agricole (ATE). Celle-ci dont les modalités dattribution ont été précisées dans le décret n° 98-142 du 6 mars 1998 est destinée à encourager les exploitants sans successeur, qui favorisent linstallation dun jeune ; laide est versée en une seule fois au cédant au moment où il prend sa retraite, son montant étant fixé en fonction des efforts conduits pour trouver un successeur. Laide est ainsi modulée entre 30 000 et 70 000 francs dans le cas général, entre 45 000 et 75 000 francs en zone de montagne. Le FIA a repris également la plupart des actions précédemment financées par lEtat dans le cadre du FIDIL (fonds pour linstallation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales créé en 1996 et supprimé en 1998) : aides au « repérage » des exploitations sans successeur, parrainages de jeunes, aides au remplacement pendant la période de formation, diagnostics des exploitations à reprendre. Le redéploiement des dotations du FIA au profit des CTE prévu par le projet de budget pour 2000 nempêchera pas, a précisé le ministre de lagriculture et de la pêche, la poursuite des actions en cours, le ministre ayant indiqué également que la suppression du FIA était due notamment au fait que les crédits qui lui étaient affectés étaient largement sous-utilisés. Votre rapporteur souligne la poursuite des efforts menés en matière dinstallation, observant dailleurs que le soutien financier public en la matière emprunte de nombreuses autres formes fiscales ou sociales : dégrèvement de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti pendant cinq années, abattement de 50 % sur le montant des bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois dactivité, réduction des droits denregistrement lors de lacquisition dimmeubles ruraux, exonération partielle de cotisations sociales pendant trois années. Ajoutons à cela que les règles applicables aux prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs ont été modifiées en mars 1994 : le prêt désormais global peut financer non seulement la reprise, mais aussi lacquisition du foncier, ainsi que les besoins en fonds de roulement ; son montant peut de surcroît atteindre 720 000 francs. Les jeunes qui sinstallent ont également accès aux prêts de modernisation consentis à des taux particulièrement avantageux : 2,55 % sur 10 ans en moyenne en zone défavorisée et de montagne, 3,80 % sur 10 ans en moyenne en zone de plaine. Le relevé des constatations provisoires de la Cour des comptes sur le régime des aides à linstallation a permis ainsi détablir quun jeune agriculteur qui sinstalle obtient en moyenne une aide de 360 000 francs. En comptant les montants des prestations versées aux autres partenaires de linstallation (préretraite ), il apparaît que le coût dune installation sélève à 550 000 francs pour la collectivité. Il est intéressant de noter que linstallation des jeunes reste concentrée aujourdhui sur trois régions : Bretagne, Midi-Pyrénées et Pays-de-Loire. Le niveau de formation des jeunes qui sinstallent saméliore rapidement, puisquen 1998, 69,3 % des bénéficiaires de la dotation dinstallation aux jeunes agriculteurs (DJA) étaient au moins titulaires du brevet de technicien agricole (BTA), au lieu de 65,3 % en 1997, de 59 % en 1996 et de 43 % en 1994. Lâge moyen des bénéficiaires quant à lui se maintient à 28 ans. De la même façon, le nombre des installations en société demeure stable à 53 % de lensemble, dont 34 % en groupement agricole dexploitation en commun (GAEC) et 16 % en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). De nouveaux défis sont lancés pour les années qui viennent à la politique dinstallation : celle-ci devra de plus en plus favoriser linstallation de personnes non issues du milieu agricole ; elle devra tenir compte aussi de la réduction du nombre des départs, du fait de la disparition du régime de préretraite et de larrivée à lâge de la retraite de classes dâge moins nombreuses ; elle devra prendre en compte enfin de plus en plus les jeunes qui sinstallent en agriculture, sans recourir aux aides prévues, en particulier à la DJA (29 % des installations). La loi dorientation agricole du 9 juillet 1999 doit aider elle aussi au développement de nouvelles installations, la technique des CTE devant permettre la prise en considération de « linstallation progressive ». Gageons surtout que les CTE faciliteront linstallation de jeunes non issus du milieu agricole et qui ne répondent pas aux critères habituels dattribution des aides. D. LE DÉVELOPPEMENT DE LENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE AGRICOLES Les moyens de lenseignement, de la formation et de la recherche augmentent de 4,5 %, la hausse observée étant supérieure à celle prévue pour lEducation nationale. Cette évolution marque un effort très important, les dotations densemble atteignant 7,291 milliards de francs. Cette hausse des crédits doit permettre de faire face à laccroissement des effectifs, de mettre en uvre la réforme des lycées et de poursuivre la résorption des emplois précaires. La part relative des dépenses denseignement et de formation dans lensemble du budget de lagriculture sélève désormais à 24 % de lensemble, ces dépenses ayant été multipliées par plus de 2,5 en 15 ans. La loi dorientation agricole du 9 juillet 1999 est venue confirmer enfin toute limportance quavait le secteur de lenseignement et de la formation. 1. Lévolution des effectifs La rentrée de septembre 1998 a été, comme les précédentes, caractérisée par une augmentation significative des effectifs de lenseignement agricole. Ceux-ci atteignaient ainsi 177 900 élèves de la quatrième aux classes préparatoires aux grandes écoles et au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Les élèves sont répartis pour 40,4 % dans le secteur public et 59,6 % dans le secteur privé. Leur nombre augmente pour tous les niveaux de formation (certificats daptitude professionnelle agricole, mais aussi baccalauréats technologiques, formations de technicien supérieur agricole). Cest dans les établissements privés à rythme approprié que le nombre des élèves saccroît le plus. Les formations technologiques et professionnelles rassemblent près des trois quarts des effectifs. Ceux-ci y sont en augmentation, le secteur de la production conservant la première place (40 % environ de lensemble), cependant que celui de laménagement progresse rapidement (près de 20 % des effectifs globaux). Les succès enregistrés par lenseignement technique agricole se confirment donc. La petite taille des établissements, leur répartition sur lensemble du territoire, le recours à des méthodes pédagogiques originales, la possibilité surtout dune insertion professionnelle ultérieure, tous ces éléments ont contribué à la faveur dont bénéficie ce type denseignement, particulièrement depuis le début de la décennie. Le troisième schéma prévisionnel national des formations, approuvé en avril 1998 et qui couvre la période 1998-2002 sefforce dapprofondir, mais aussi dencadrer ce mouvement. Il prévoit notamment un effort de maîtrise de la croissance des effectifs, ainsi quune valorisation des filières de formation de la production, de la transformation ou de laménagement paysager, au détriment de celles des activités forestières, de protection de la nature ou encore de services en milieu rural, qui connaissent un réel engouement, mais ne garantissent pas les mêmes possibilités dinsertion professionnelle. Il semble que les effectifs de lenseignement agricole aient connu une hausse de près de 2 % à la dernière rentrée, celle de 1999. Les objectifs dévolution fixés par les protocoles signés en février 1997 avec les trois fédérations de lenseignement privé, protocoles qui ont prévu une croissance raisonnée des effectifs (+ 3 % à la rentrée de 1997, + 2,5 % à celle de 1998, + 2 % à celle de 1999) semblent ainsi respectés. Pour autant, la nécessaire maîtrise du nombre des élèves de lenseignement agricole ne doit pas inciter à une vision restrictive et faire oublier que la vitalité de cet enseignement est le gage de progrès futurs pour notre agriculture et nos industries agro-alimentaires. 2. Lenseignement agricole public Le projet de budget de lagriculture pour 2000 prévoit, après leffort important de 1999, de nouvelles créations demplois dans lenseignement technique agricole public, de façon à répondre tout à la fois à laccroissement du nombre des élèves et à lélévation des niveaux de formation : 218 emplois sont ainsi créés, dont 158 postes denseignants. Un effort est mené aussi pour la création de postes de personnels non enseignants, infirmières, assistantes sociales et agents techniques, ouvriers, de service et de sécurité (ATOSS), 60 emplois nouveaux venant ainsi compléter les 45 créés en 1999. Laction de « déprécarisation » enfin concerne 149 emplois dATOSS et denseignants. Les moyens globaux de fonctionnement de lenseignement technique agricole saccroissent quant à eux de 3,7 % ; les dépenses pédagogiques en particulier augmentent de 5 %. Sagissant de lenseignement supérieur agricole public, on observe une hausse de 7 % des crédits dinvestissement, cependant que les dotations de fonctionnement atteignent 225,5 millions de francs (soit + 6,8 %), ce qui permettra notamment de financer louverture dune cinquième année de scolarité en enseignement vétérinaire. 12 emplois enfin sont créés dans ce secteur, dont 2 denseignants-chercheurs. 3. Lenseignement agricole privé Les dotations de lenseignement agricole privé sélèvent à 2,893 milliards de francs, enregistrant ainsi une hausse de 3,7 % par rapport à lannée 1999. Les crédits ainsi prévus doivent évidemment permettre de répondre à laccroissement des effectifs de cet enseignement, mais aussi de respecter les engagements pris à légard de lenseignement privé et ainsi de poursuivre leffort daugmentation des subventions à lélève, de manière à satisfaire au principe de « parité » avec les moyens du secteur public, principe retenu dans la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 « portant réforme des relations entre lEtat et les établissements denseignement agricole privés », dite « loi Rocard ». La progression de 107,9 millions de francs observée pour 2000 par les dotations de lenseignement agricole privé, qui vient après la forte augmentation de 1999, recouvre les évolutions suivantes : à larticle 10 du chapitre 43-22, où figure la rémunération des enseignants des établissements agricoles privés du temps plein, lon observe une augmentation sensible, de 48,2 millions de francs (1,2 milliard de francs), qui prend en compte la revalorisation des rémunérations ainsi que louverture de nouvelles classes ; à larticle 20 de ce même chapitre, sont prévues les subventions de fonctionnement aux établissements denseignement agricole privés ; les crédits correspondants, qui sélèvent à 1,579 milliard de francs saccroissent de 50,9 millions de francs ; sur larticle 30 enfin, simputent les subventions allouées à lenseignement supérieur agricole privé, qui augmentent de 8,7 millions de francs (110 millions de francs). 4. Les bourses scolaires Les crédits de bourses scolaires retracés au chapitre 43-21 pour les enseignements technique et supérieur agricoles et les bourses à létranger enregistrent, si lon y ajoute les dotations de ramassage scolaire, une augmentation de plus de 2 % (530 millions de francs). Tous les articles du chapitre budgétaire 43-21 sont, à lexception des crédits de ramassage scolaire en stricte reconduction, (1,3 million de francs), en augmentation sensible, quil sagisse de lenseignement technique agricole (468,7 millions de francs), de lenseignement supérieur agricole (40 millions de francs) ou encore des bourses à létranger (8 millions de francs). Quant aux moyens du fonds social lycéen mis en place à la rentrée de 1997 pour venir en aide aux familles défavorisées, ils connaissent, comme en 1999, un nouveau mouvement de hausse, passant de 10 à 12 millions de francs. 5. Les actions de formation en milieu rural Ces actions ont elles aussi pour objet de répondre aux mutations de lagriculture et du milieu rural et de préparer lavenir. Inscrits au chapitre 43-23, les crédits correspondants passent de 165,3 à 147,3 millions de francs. Cette diminution globale est due au transfert des crédits danimation rurale à un autre chapitre budgétaire (44-80, article 10), les dotations de cette dernière action étant dailleurs reconduites à leur niveau de 1999 (18 millions de francs). Les autres actions de formation professionnelle sont de la même façon strictement reconduites dans le projet de budget pour 2000 à leur niveau de 1999, qui était celui déjà de 1998. Il en va ainsi pour les crédits de promotion collective (formation et information des cadres syndicaux et professionnels de lagriculture 34,8 millions de francs, article 50), pour le programme national de formation en milieu rural, essentiellement consacré à lenseignement à distance (14,6 millions de francs, article 40) ou encore pour les crédits dapprentissage en agriculture, sagissant des centres de formation dapprentis à recrutement national (11,1 millions de francs, article 20). 6. La recherche en agriculture Pour 2000, le montant des crédits publics de recherche consacrés au secteur agricole et agroalimentaire atteint 5,097 milliards de francs, enregistrant ainsi une hausse de 1,09 % par rapport à 1999. La quasi totalité des dotations correspondantes figure au budget de la recherche et concerne laction de grands établissements publics de recherche à caractère scientifique et technologique liés à lEtat par des contrats dobjectifs pluriannuel. LInstitut national de la recherche agronomique (INRA) représente près de 90 % de lensemble. La subvention allouée par le ministère de lagriculture et de la pêche, qui ne constitue quune très faible partie de la dotation globale accordée à cet organisme et concerne les seules actions dappui technique, sélève, comme en 1998 et en 1999, à 20 millions de francs (chapitre 36-22, article 12). La dotation du Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF) provient là aussi presquexclusivement du budget de la recherche ; la subvention versée par le ministère de lagriculture et de la pêche au CEMAGREF, qui vise, comme pour lINRA, les seules actions dappui technique, sélève à 30,1 millions de francs, comme les années précédentes (1998 et 1999). Enfin, les crédits de lassociation de coordination technique agricole (ACTA), comme ceux de lassociation de coordination technique des industries agroalimentaires (ACTIA) sont strictement reconduits à leur niveau de 1997, 1998 et 1999, respectivement à hauteur de 6,8 et 4 millions de francs. III. LA POURSUITE DES EFFORTS EN FAVEUR DE LÉLEVAGE ET DE LAGRICULTURE EN DIFFICULTÉ, DU DÉVELOPPEMENT DUNE AGRICULTURE RESPECTANT MIEUX LENVIRONNEMENT, DE LA VALORISATION DE LA FORÊT Parmi les missions assignées à la politique agricole, figurent depuis maintenant plusieurs décennies, le soutien au secteur de lélevage, les productions animales apparaissant souvent les plus fragiles et celui qui est apporté aux agriculteurs situés en zone défavorisée ou de montagne ou encore aux agriculteurs en difficulté ; plus récemment, se sont totalement imposés lencouragement donné à une agriculture respectant mieux lenvironnement ainsi que la valorisation de lespace forestier. Pour ces différentes actions, toutes importantes, les efforts sont poursuivis, les dotations de 2000 étant au minimum reconduites à leur niveau de 1999. On présentera successivement les crédits : de la prime à la vache allaitante ; du soutien à lagriculture de montagne et de zone défavorisée ; des actions en faveur des agriculteurs en difficulté ; du programme de maîtrise des pollutions dorigine agricole ; des mesures agri-environnementales ; de la politique forestière. A. LA PRIME À LA VACHE ALLAITANTE Les crédits finançant la part nationale de la prime à la vache allaitante font lobjet dans le projet de budget pour 2000 dune augmentation importante, passant de 650 à 790 millions de francs, soit + 21,5 % ; cette hausse constitue la « première tranche » dun programme de revalorisation qui doit, conformément aux dispositions retenues dans les « accords de Berlin », porter le complément national de la prime à la vache allaitante de 30 à 50 euros en trois ans (37 euros en 2000). Le versement de la prime à la vache allaitante, qui a concerné, en 1997, 152 500 de nos éleveurs est essentiel pour notre pays, dont le cheptel allaitant, avec près de 4 millions danimaux, représente 40 % de lensemble communautaire, 70 % de ce cheptel se trouvant dailleurs dans des zones défavorisées. La prime à la vache allaitante joue ainsi un rôle très important pour la valorisation de notre élevage de races à viande et pour loccupation du territoire. Instituée par le règlement du Conseil n° 1357-180 du 5 juin 1980, cette prime a eu pour objet le soutien du revenu des producteurs spécialisés dans la viande bovine de qualité, ainsi que celui des petits producteurs de lait possédant des vaches allaitantes. Sa logique profonde a toujours été de réduire la commercialisation des produits laitiers et de privilégier la production danimaux allaitants. Elle nest ainsi allouée quaux producteurs qui ne livrent ni lait ni produits laitiers au jour de leur demande et qui sengagent à ne pas en livrer pendant douze mois à compter de ce même jour, comme à maintenir sur leur exploitation le même effectif de vaches allaitantes pendant six mois. Le bénéfice de la prime est accordé également aux éleveurs du cheptel allaitant des troupeaux mixtes (lait-viande), dès lors que leur quota est au plus égal à 120 000 kg par an. Les règles applicables ont été modifiées avec la réforme de la politique agricole commune et la baisse des prix intervenues en 1992, qui ont nécessité une augmentation du montant de la prime. Les modalités dattribution de cette dernière, qui a toujours fait lobjet dun cofinancement national et communautaire, étaient, avant lintervention des « accords de Berlin », les suivantes : la part communautaire versée par le « FEOGA-Garantie », qui était de 50 écus (soit 325 francs) en 1992 sélevait à 145 écus (soit 942,50 francs) par animal éligible sans plafonnement de leffectif primable ; afin déviter une concentration excessive et de favoriser un élevage extensif, laide était accordée sur la base de critères de chargement à lhectare et ainsi plafonnée en densité pour les exploitations de plus de 15 UGB (unité de gros bétail, 1 vache allaitante correspondant à 1 UGB) à 2 UGB par hectare de surface fourragère et ce, depuis 1996 ; les droits à primes étaient par ailleurs limités par producteur sur la base dune référence historique ; les Etats membres ont, depuis la campagne 1993-1994, eu la possibilité daccorder sur financement national une prime complémentaire, au maximum de 30 écus (soit 195 francs) pour les 40 premières vaches, cette prime complémentaire étant dailleurs cofinancée par le « FEOGA-Garantie » pour les exploitations situées dans les régions en retard de développement ou dans les Etats membres dont le troupeau allaitant présentait une forte spécialisation bouchère (24,1 écus peuvent être financés en ce cas par le « FEOGA-Garantie »). Les « accords de Berlin » sur la nouvelle réforme de la politique agricole commune ont prévu une revalorisation substantielle des compléments nationaux de la prime en trois étapes permettant de faire face à la baisse des prix prévue, la première de ces étapes étant ainsi le budget pour 2000. B. LE SOUTIEN À LAGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE ZONE DÉFAVORISÉE 120 000 exploitants agricoles ont en 1998 perçu des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dont les règles actuellement applicables sont contenues dans le règlement du Conseil n° 950/97 du 20 mai 1997, la France ayant obtenu que la mesure incluse dans le nouveau règlement « développement rural » concernant les ICHN ne soit appliquée quà compter du 1er janvier 2001. Les indemnités qui donnent lieu à un cofinancement par le « FEOGA-Orientation » sont versées aux exploitants dans quatre grands types de zones défavorisées, lesquels représentent environ 45 % de la surface agricole utilisée en France et font lobjet dune définition aux plans communautaire et national : haute montagne, montagne, piedmont et zone défavorisée simple. Les indemnités modulables sont allouées principalement aux éleveurs de cheptel herbivore (bovin, ovin, caprin et équin) en fonction du nombre dUGB (unités de gros bétail, 1 vache allaitante ou laitière correspondant à 1 UGB, un bovin mâle à 0,6 UGB, un ovin ou caprin à 0,15 UGB) détenues en permanence pendant la période dhivernage. Le nombre maximum dUGB susceptibles dêtre primées est de 50 par exploitation. Cest ainsi, quen 1998, 4 millions dUGB ont été primées. Notons que le minimum dindemnité est alloué pour une UGB « bovin-viande » en zone défavorisée simple, le maximum létant pour une UGB ovine et vache allaitante en haute montagne et pour une UGB ovine en zone de montagne sèche. Il est également prévu une indemnité spéciale pour certaines productions végétales des zones de montagne sèche et des départements doutre-mer, dans la limite cette fois de 40 hectares. On peut remarquer que la moitié des indemnités compensatrices de handicaps naturels sont réservées aux agriculteurs de montagne et, par ailleurs, que le nombre des bénéficiaires des indemnités diminue depuis plusieurs années (131 800 en 1995, 127 700 en 1996, 122 955 en 1997, 120 000 en 1998), alors que leffectif des troupeaux se maintient. La dotation budgétaire prévue pour 2000 (chapitre 44-80, article 30) sélève à 1,560 milliard de francs, soit un montant égal à celui de 1998 puis de 1999. Cette évolution permettra comme en 1998 et en 1999, avec les remboursements du FEOGA, une revalorisation de 1,5 % du montant des indemnités, à effectifs constants. Votre rapporteur approuve là aussi cette reconduction de crédits, observant que les indemnités compensatrices de handicaps naturels sont un moyen décisif de sauvegarde des revenus des agriculteurs dans les zones de montagne et défavorisées, ainsi que dentretien et doccupation du territoire. Il veut réaffirmer que la pérennité de cette politique spécifique est le gage du maintien dans ces régions fragiles dune activité agricole durable. Il souhaite également que des efforts particuliers soient conduits dans le secteur ovin et pour la vigne en montagne sèche. Il faut rapprocher de ces dotations les subventions allouées à la construction et à la rénovation des bâtiments délevage et dexploitation ainsi quà la mécanisation, lesquelles sont depuis le 1er janvier 1991 réservées aux zones de montagne et qui sont retracées depuis 1994 au chapitre 61-40 conjointement avec dautres aides de lEtat à la modernisation des exploitations, en lespèce celles qui visent à la mise aux normes environnementales des bâtiments délevage. Ces subventions qui intéressent essentiellement les bâtiments délevage pour les bovins, les ovins et les caprins ainsi que certains gros matériels spécifiques à la montagne sont maintenues pour 2000 à leur niveau de 1998 puis 1999 (49 millions de francs). Votre rapporteur regrette cependant quune dotation plus importante nait pas été prévue, étant donné notamment le rôle exemplaire que joue lagriculture de montagne en matière de multifonctionnalité, étant donné aussi la baisse continue que ces crédits enregistrent depuis plusieurs années. Il est vrai quune part importante de laide publique aux zones de montagne et défavorisées passe par les prêts spéciaux bonifiés de modernisation (PSM), accordés dans le cadre des plans damélioration matérielle (PAM) des exploitations. Cest ainsi, que les bâtiments délevage comme les matériels peuvent bénéficier de prêts bonifiés au taux de 3,35 % en zone de montagne, voire de 2,25 % pour les jeunes agriculteurs de ces zones. En outre, dans le cadre de conventions régionales, les éleveurs peuvent percevoir des subventions de lOFIVAL. Rappelons enfin, quen plus dindemnités et de prêts spécifiques, les agriculteurs de montagne et de zone défavorisée peuvent bénéficier de modulations des aides de droit commun. Tel est tout particulièrement le cas pour la dotation dinstallation aux jeunes agriculteurs (DJA). Le montant moyen de cette dotation sélève à 82 700 francs en zone de plaine, mais à 106 800 francs en zone défavorisée et à 171 700 francs en zone de montagne. C. LES ACTIONS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ Les actions spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (« Agridif ») enregistrent elles aussi une reconduction de leurs crédits pour 2000. Ces actions mises en place au début des années 80 et dont les règles ont été modifiées en dernier lieu en 1988 visent, dans le contexte de modernisation accélérée que connaît notre agriculture depuis plusieurs décennies, contexte qui a fragilisé la situation de nombre de nos exploitations, à aider au redressement de celles de ces exploitations qui sont reconnues viables ainsi quà la sortie dactivité. Elles ont ainsi un aspect social évident, mais constituent aussi un important outil économique de restructuration des exploitations agricoles. Dans le dispositif « agriculteurs en difficulté », il est procédé, sous lautorité du préfet, à une analyse préalable de la situation économique et financière de lexploitation par un expert agréé, à la suite de laquelle la commission départementale dorientation de lagriculture (CDOA) compétente se prononce sur la viabilité de ladite exploitation. En cas dexamen positif, la CDOA établit un plan de redressement avec prise en charge de frais financiers en synergie avec laction du fonds dallégement des charges (FAC) créé en 1990 par une convention signée entre lEtat et le Crédit agricole et géré par ce dernier ; sont assurés également une aide au maintien de la couverture sociale de lagriculteur ainsi quun suivi de lexploitation. Les dotations budgétaires correspondant à ces actions (analyses, plans de redressement, suivis) sont inscrites au chapitre 44-53, article 80. En 1999, notons le, le Gouvernement a décidé de ne plus financer les analyses des exploitations. La procédure « agriculteurs en difficulté » peut prévoir également des aides à la réinsertion professionnelle dagriculteurs devant cesser leur activité et se réinsérer dans un autre secteur de production (primes de départ, prises en charge des frais de formation et de la rémunération des stagiaires) ; les dotations budgétaires correspondantes figurent en ce cas au chapitre 44-41, article 28. Il faut noter que les échéanciers de cotisations sociales, qui relevaient auparavant de la technique « agriculteurs en difficulté » sont aujourdhui financés sur une rubrique spécifique du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et que des mesures de désendettement peuvent intervenir en complément du dispositif national au plan des départements (prises en charge dintérêts, prêts à court terme). Les crédits finançant les actions en faveur des agriculteurs en difficulté font donc lobjet pour 2000 dune stricte reconduction par rapport à leur niveau de 1999 qui était déjà celui de 1998 (100 millions de francs, soit 70 millions de francs pour les plans de redressement et le suivi des exploitations en difficulté et 30 millions de francs pour les aides à la réinsertion professionnelle). Ces crédits enregistrent, il faut le noter, depuis plusieurs années, un mouvement de baisse ou de stagnation (ils atteignaient ainsi 200 millions de francs en 1996), mouvement qui ne doit toutefois pas être analysé comme le signe dun désengagement de lEtat. Il sexplique, selon les informations communiquées à votre rapporteur par les services du ministère de lagriculture et de la pêche, par la clôture en 1996 de deux actions mises en place au début des années 90, les programmes nationaux daide au revenu agricole (PARA) développés essentiellement dans les secteurs délevage bovin et ovin et la procédure menée en Corse, mais aussi par la réduction sensible, au cours des dernières années, de lendettement des agriculteurs, ce que confirment dailleurs les banques, qui ont constaté une baisse régulière du nombre des incidents de paiement, mais aussi par laugmentation du revenu agricole moyen. De fait, le nombre de plans de redressement payés était de 11 526 en 1989, mais de 4 147 en 1995, de 3 960 en 1996, de 2 818 en 1997, de 2 706 en 1998 ; quant aux exploitants ayant bénéficié daides à la réinsertion professionnelle, ils étaient au nombre de 2 002 en 1989, mais de 989 en 1995, de 924 en 1996, de 750 en 1997, de 683 en 1998. Ajoutons que le soutien aux agriculteurs en difficulté passe également par le régime de préretraite agricole maintenu depuis le décret du 23 avril 1998 au profit des agriculteurs en difficulté contraints de cesser leur activité en raison de problèmes économiques ou de santé mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Il faut rappeler également que la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum dinsertion sapplique aux exploitants agricoles. Au 31 mars 1998, 6817 non salariés agricoles bénéficiaient ainsi de lallocation de RMI ; 40 % dentre eux étaient âgés de 50 ans et plus. En toute hypothèse, il importe, pour votre rapporteur, de maintenir un volume de crédits nationaux suffisant pour les agriculteurs en difficulté, afin daider à la restructuration des secteurs de production connaissant des crises et de faciliter le désendettement toujours préoccupant des agriculteurs. Il importe également que lEtat continue à financer les analyses des exploitations, qui permettent de mieux définir les aides au redressement et au suivi de celles de ces exploitations qui se trouvent en difficulté. D. LA MAÎTRISE DES POLLUTIONS DORIGINE AGRICOLE Signe dune politique agricole soucieuse de préservation de lenvironnement, le programme de maîtrise des pollutions dorigine agricole (PMPOA) a pour objet daméliorer le traitement des effluents des élevages bovins, porcins et avicoles, de manière à préserver la qualité des eaux. Mis en place à la fin de lannée 1993, alors que les contrats du XIe Plan allaient être conclus, ce programme apporte une aide financière aux études préalables ainsi quaux investissements réalisés par les éleveurs. Les aides sont financées suivant une clé de répartition précise : un tiers à la charge des collectivités publiques (soit un sixième pour lEtat et un sixième pour les collectivités territoriales), un tiers à la charge des agences de leau, le dernier tiers étant supporté par les éleveurs eux-mêmes. Le PMPOA fait lobjet dun suivi régulier par un comité national et il est décliné au plan local, de façon à déterminer en particulier le mode dapplication du principe de financement à parité entre lEtat et les collectivités territoriales. Le suivi des procédures de financement est par ailleurs assuré à partir dun « guichet unique » mis en place en 1994 dans chaque département. Le financement de lEtat a été inscrit dans les contrats de plan Etat-régions pour le XIe Plan à hauteur de 553,3 millions de francs pour les cinq années du XIe Plan (1994-1998). Une somme au moins équivalente était prévue pour les collectivités locales, certaines dentre elles apportant des financements complémentaires hors contrat de plan. Le coût global des investissements, lesquels devaient concerner environ 60 000 éleveurs, avait été estimé à 6 milliards de francs. Or, pour les quatre premières années du XIe Plan, les lois de finances nont apporté, après régulations budgétaires, que 382,7 millions de francs. En outre, le lancement du PMPOA a subi des retards, la mise au point des modalités de réalisation des études préalables, la formation de 1 000 techniciens, lorganisation des « guichets uniques » départementaux et linstruction des premiers dossiers ayant toutes nécessité des délais importants. Le PMPOA, qui avait commencé par les plus gros élevages, le coût moyen des travaux par exploitation pour les quatre premières années ayant atteint 300 000 francs pour une aide moyenne de lEtat de 45 000 francs, a mobilisé par ailleurs un nombre déleveurs beaucoup plus élevé que prévu et lobservation des premières demandes a révélé que les investissements de mise en conformité étaient plus importants que ce qui était attendu ; des difficultés budgétaires sérieuses sont dès lors apparues durant lannée 1996. Il a été alors décidé dallonger de trois années la période dexécution du programme et daccroître les crédits affectés à ce dernier. La loi de finances pour 1997 dans son article 65 a ainsi étendu le champ dintervention du fonds national pour le développement des adductions deau (FNDAE) à l« attribution de subventions en capital aux exploitations agricoles pour lexécution de travaux de maîtrise des pollutions dorigine agricole destinés à assurer la protection de leau ». Pour lannée 1997, une enveloppe de 150 millions de francs a été réservée au financement de cette action, ce qui a notamment permis aux collectivités locales, confrontées à des problèmes de teneurs en nitrates élevées, de réduire leurs investissements dans le traitement de leau potable. Lintervention du FNDAE ne sest pas substituée aux crédits budgétaires classiques du ministère de lagriculture et sest opérée dans le respect des règles de parité globale entre les financements de lEtat et des collectivités locales. Pour le budget de 1998, les crédits prévus atteignaient 175 millions de francs en autorisations de programme sur la ligne budgétaire 61-40, article 30 et 150 millions de francs en provenance du FNDAE. Ces sommes ont été reconduites dans le budget pour 1999. Ainsi, pour les trois années 1997, 1998 et 1999, cest une enveloppe de 906,3 millions de francs (456,3 millions de francs au titre du chapitre 61-40 et 450 millions de francs au titre du FNDAE) qui aura été apportée par lEtat, alors que 251,4 millions de francs avaient été engagés pour les trois premières années du programme. Une nouvelle impulsion a ainsi été donnée, accompagnée dailleurs par les collectivités locales. Pour 2000, il est suggéré de reconduire les montants prévus en 1999. Votre rapporteur estime que le rythme donné depuis 1997 à lévolution du programme est satisfaisant, mais il souhaite que lon réfléchisse à laccès des petits élevages au PMPOA, suivant en cela un souhait fort des professionnels et une demande du ministère de lenvironnement, que lon réfléchisse également aux moyens de pérenniser les ressources affectées à ce programme, si essentiel pour la valorisation de lenvironnement et la préservation de la qualité des eaux. E. LES MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES Depuis le 1er janvier 1993, le ministère de lagriculture et de la pêche a mis en uvre deux grands types de mesures en matière de protection des eaux, des sols et des paysages ainsi que de promotion de pratiques culturales respectueuses de lenvironnement : au plan national, la prime au maintien des systèmes délevage extensif (PMSEE) ou « prime à lherbe » et, dans les régions, les programmes « agri-environnementaux » établis par les préfets avec le concours des collectivités locales. Ces mesures ont suivi lexpérimentation menée initialement dans le cadre de larticle 19 du règlement communautaire n° 797/85 et se sont inscrites dans le dispositif du règlement communautaire n° 2078/92 du 30 juin 1992 « relatif à la protection de lenvironnement ». Elles ont donné lieu à un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % (de 75 % pour la Corse et les départements doutre-mer). Les agriculteurs volontaires pour la mise en uvre de ces mesures perçoivent chaque année une prime (à lhectare ou suivant le nombre dUGB) ou des aides à ladaptation de leurs pratiques, en contrepartie dun engagement pluriannuel portant précisément sur ces pratiques. Les primes allouées ont pour objet de compenser les pertes de revenus ou les surcoûts subis. Les crédits de la « prime à lherbe » et des programmes « agri-environnementaux » inscrits au chapitre 44-41, article 22 sont reconduits pour 2000 à leur niveau de 1999, soit 819 millions de francs pour le niveau national (680 millions de francs pour la « prime à lherbe » et 139 millions de francs pour les programmes « agri-environnementaux »). · La « prime à lherbe » régie initialement par le règlement du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 prend place dans une logique, qui vise à promouvoir des modes de production moins intensifs ; elle vise également au maintien des surfaces herbagères en régression constante depuis de nombreuses années. Elle a été réservée en 1993 aux éleveurs sengageant à maintenir un système délevage extensif pendant une période de cinq années et à veiller à lentretien de leurs prairies et a concerné les élevages dont le taux de chargement nexcède pas 1,4 UGB (unité de gros bétail) par hectare. Le montant de la prime à lhectare a été fixé à 120 francs, puis 200 francs en 1993, à 250 francs en 1994 et sélève à 300 francs depuis 1995. 5,1 millions dhectares et 85 000 éleveurs ont été concernés en 1998. La prime sapplique à tous les types de production et à lensemble du territoire, mais il apparaît quelle est versée principalement dans les faits dans les zones de montagne et défavorisées et quelle sadresse essentiellement aux éleveurs de vaches allaitantes. La technique de la « prime à lherbe » arrivée à échéance à la fin de 1997 a été reconduite pour une période de cinq années par la Commission européenne. Les modifications apportées nont eu quune portée limitée : elles permettent une désignation plus précise des parcelles engagées ainsi que la définition par les préfets de pratiques à respecter (usages en matière de pâturage par exemple ou contraintes complémentaires justifiées par la présence de zones humides). Mais le montant unitaire de la prime reste fixé à 300 francs. Votre rapporteur observe que les crédits de la « prime à lherbe » marquent une légère tendance à la baisse, due pour lessentiel à la sortie des exploitants du dispositif (départs à la retraite, difficultés à respecter les engagements souscrits). Votre rapporteur souligne néanmoins lintérêt de cette technique de la « prime à lherbe », qui a sensiblement contribué à freiner la disparition des superficies herbagères depuis 1993 et ainsi à assurer une meilleure occupation du territoire. La crise de la « vache folle », comme la mise en uvre des contrats territoriaux dexploitation auront engagé, et cest heureux, notre agriculture de façon irréversible sur la voie de méthodes délevage plus extensives. Votre rapporteur souligne, dans ce cadre, la nécessité dune revalorisation substantielle de la « prime à lherbe », incitant plus nettement au maintien et à lentretien des surfaces herbagères. Il souhaite également que cette technique prenne toute son importance dans le cadre du volet « environnement » des contrats territoriaux dexploitation. · Les programmes régionaux agri-environnementaux, conduits depuis juillet 1993 ont pour objet dencourager la contractualisation de méthodes de production agricoles compatibles avec la protection de lenvironnement et lentretien de lespace naturel. Ils font lobjet dun cofinancement communautaire à hauteur de 50 % au titre du règlement européen n° 2078/92 du 30 juin 1992, mais peuvent être complétés par les collectivités locales ; établis par les préfets avec le concours de ces dernières, ils sadaptent ainsi aux conditions du terrain. Les programmes en question concernent la diminution des intrants, lextensification du cheptel, la protection des races domestiques menacées dextinction, de leau, de la faune, de la flore, la conversion à lagriculture biologique ainsi que la formation aux pratiques agricoles respectant mieux lenvironnement. Ce dispositif a été récemment modifié, afin principalement de relancer la production dans le secteur de lagriculture biologique : leffort budgétaire y a été accru et les indemnités sont portées au plafond communautaire et ce, afin de faire face à la faveur que connaît en France aujourdhui ce type de produits et de rattraper le retard pris par notre pays sur ses partenaires européens. Près de 40 000 agriculteurs avaient au 31 mars 1998 souscrit des contrats depuis la mise en uvre des programmes agri-environnementaux ; la surface totale primée dépassait alors les 700 000 hectares ; un montant moyen de 449,2 millions de francs a été versé annuellement depuis 1993 au titre de ces actions. Votre rapporteur souhaite vivement que les aides à lagriculture biologique et, notamment, à la conversion des agriculteurs concernés soient maintenues à un niveau suffisant (ces aides qui ont permis la conversion de 0,9 % de la surface agricole utile, atteignent 99 millions de francs pour 2000). Il observe également que la technique originale des « programmes agri-environnementaux » aura inspiré celle des contrats territoriaux dexploitation, dans laquelle ces programmes, qui bénéficient encore pour 2000 dune dotation budgétaire ont vocation à être intégrés. F. LA VALORISATION DE LESPACE FORESTIER Les dotations de la politique forestière connaissent quant à elles un mouvement de hausse très sensible (de 11 %). Cest ainsi que la contribution de lEtat aux frais de gestion des forêts publiques gérées par lOffice national des forêts (le « versement compensateur » à lONF), qui vise à compenser le déficit du régime forestier, connaît une augmentation de 79 millions de francs, sélevant à 957 millions de francs (chapitre 44-92, article 70), la revalorisation du « versement compensateur », longtemps sous-évalué, ayant déjà été entamée en 1998. Les crédits dintervention déconcentrés portant notamment sur la sauvegarde des espaces forestiers retracés à ce même chapitre budgétaire article 20, diminuent quant à eux de 14,5 millions de francs et passent à 62,8 millions de francs. En revanche, les dotations de la restauration des terrains en montagne augmentent de 20 millions de francs (chapitre 35-92, article 90) et les investissements et les interventions en faveur de la forêt, accompagnant les efforts de boisement ou de modernisation de la filière saccroissent de 100 millions de francs. Les subventions au Conservatoire de la forêt méditerranéenne retracées au chapitre 61-02, qui ont trait à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts en région méditerranéenne, en partenariat avec les collectivités locales saccroissent de 1,6 % en autorisations de programme comme en crédits de paiement (63 millions de francs). Enfin, les subventions à lInventaire forestier national (chapitre 36-22, article 41) augmentent de 5,8 %, sélevant à 33 millions de francs. Leffort mené en faveur de la forêt, qui est ainsi très important résulte également de la suppression des taxes forestière et de défrichement qui représentent un produit annuel substantiel de 342 millions de francs et pèsent sur les opérateurs de la filière aval du bois. Le Fonds forestier national (FFN), qui constituait jusquà maintenant un compte spécial du Trésor, est intégré désormais au budget général de lEtat, du fait de cette suppression des taxes qui lalimentaient. Les lignes budgétaires qui constituent lancien FFN sont cependant individualisées dans le budget de lagriculture (soit 417 millions de francs pour 2000), le Gouvernement ayant dailleurs indiqué et, cela est essentiel, que ces lignes ne feraient pas lobjet de régulation budgétaire et donc dun gel ou dune diminution dici à la fin de la législature. En toute hypothèse, leffort financier consenti en faveur de la forêt dans le budget 2000 représente ainsi 550 millions de francs, ce qui correspond dailleurs à la moitié de la somme jugée nécessaire dans le rapport présenté le 25 août 1998 par M. Jean-Louis Bianco. Le Gouvernement a annoncé enfin le dépôt au premier semestre 2000 au Parlement dun projet de loi de modernisation forestière, indiquant que ce texte viserait notamment à allier ambitions économique et écologique, afin de lutter contre leffet de serre. Un premier document a été présenté dailleurs au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers le 8 juillet 1999. Votre rapporteur, observant lattente des professionnels de ce secteur, souhaite que la politique forestière qui sera ainsi définie reconnaisse le caractère multifonctionnel de nos forêts et quelle mette en place une gestion durable des espaces forestiers, quelle aide aussi à renforcer la compétitivité de la filière « bois ». IV. LÉVOLUTION CONTRASTÉE DES AUTRES ACTIONS DE LA POLITIQUE AGRICOLE On présentera dans cette quatrième partie lévolution du financement dautres actions de la politique agricole, les unes enregistrant un mouvement de reconduction ou de légère hausse, un second groupe connaissant une évolution à la baisse, très souvent entamée lors des exercices précédents. A. LES DOTATIONS EN HAUSSE OU EN RECONDUCTION Trois actions voient leurs crédits légèrement accrus ou maintenus : tel est le cas pour la garantie contre les calamités agricoles, les subventions aux industries agro-alimentaires ou encore les offices dintervention agricoles. 1. La garantie contre les calamités agricoles Le chapitre 46-33, article 10, où figure la participation de lEtat à la garantie contre les calamités agricoles (essentiellement sécheresse et gel), qui ne bénéficiait daucune dotation budgétaire en 1999, la trésorerie du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) ayant été jugée alors dun niveau satisfaisant, prévoit pour 2000, 50 millions de francs de crédits. La modicité de cette dotation sexpliquerait, selon les indications transmises par le ministère de lagriculture et de la pêche, là encore, par limportance de la trésorerie du fonds (1,3 milliard de francs de solde de trésorerie en juin 1999). Rappelons que le FNGCA est légalement financé à parité par les agriculteurs, qui acquittent une contribution additionnelle à leurs primes de contrats dassurance et par lEtat, qui verse au titre de la solidarité nationale une subvention au moins égale au produit de la contribution des exploitants. Votre rapporteur observe, quen toute hypothèse, le FNGCA joue un rôle irremplaçable dindemnisation de calamités parfois très importantes (on pense par exemple au gel du printemps 1998 en arboriculture et en viticulture dans le Sud de la France, qui a entraîné des pertes de production de 30 à 60 %), comme dincitation à lassurance (on pense sur ce point au régime daide à lassurance contre la grêle institué en 1994 pour les arboriculteurs, notamment au bénéfice des jeunes, la prise en charge par le fonds des primes pouvant se faire, selon les cas, à hauteur de 7,5 à 20 %). Les réflexions sur lindemnisation des calamités sont évidemment inséparables du dispositif contenu à larticle 18 de la loi dorientation agricole du 9 juillet 1999, qui charge le Gouvernement de présenter au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 10 janvier 2000, un rapport « sur les conditions de mise en uvre dun mécanisme dassurance récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles ». Un tel système largement réclamé par la profession semble donner des résultats satisfaisants dans des pays assez proches du nôtre par les cultures ou le climat (lEspagne en particulier) ; mais, il est en toute hypothèse indispensable, selon votre rapporteur, de conserver un rôle significatif au FNGCA, qui doit fonctionner comme un « filet de sécurité », tous les risques nétant pas assurables. Il faut remarquer enfin que le dispositif de garantie contre les calamités a connu récemment de sensibles améliorations : les expertises menées sont plus précises et plus nombreuses quauparavant et les délais sécoulant entre la survenance dune calamité et son indemnisation, habituellement dune année, sont désormais plus proches de 6 à 8 mois. 2. Les subventions aux industries agro-alimentaires Inscrites au chapitre 61-61, les subventions aux industries agro-alimentaires sont maintenues pour 2000 en autorisations de programme par rapport à leur niveau de 1999 (150,4 millions de francs), comme en crédits de paiement (154,8 millions de francs). Les interventions de lEtat en soutien au secteur agro-alimentaire prennent plusieurs formes : le versement dune prime dorientation agricole (POA) en appui aux investissements des entreprises, cette prime donnant dailleurs lieu à un cofinancement communautaire, laide au conseil dans le cadre des fonds régionaux daide aux investissements immatériels, qui visent à accompagner les actions des PME dans les domaines de létude, de la recherche et de linnovation et enfin la modernisation du réseau des abattoirs permettant à ces derniers de respecter les normes sanitaires européennes. Votre rapporteur observe avec intérêt cette reconduction des crédits des industries agro-alimentaires, qui infléchit ainsi une tendance lourde au désengagement de lEtat. 3. Les offices agricoles Les dotations des offices, qui figurent au chapitre 44-53, article 10 font lobjet dans le budget pour 2000 dune stricte reconduction (2,959 milliards de francs). Cette évolution devrait permettre la poursuite des efforts dadaptation des filières et le renforcement des mécanismes de contrôle des primes communautaires. Votre rapporteur observe là aussi avec intérêt cette évolution des crédits prévus, notant que, daprès les informations qui lui ont été transmises, une légère progression des effectifs des offices dintervention devrait intervenir en 1999, progression positive étant donné la complexité croissante des réglementations mises en uvre. B. LES DOTATIONS EN BAISSE Plusieurs groupes de dotations budgétaires connaissent un mouvement à la baisse, explicable lorsque ces dotations ont un caractère de reliquat, finançant des actions en voie dextinction (préretraite agricole, indemnités viagères de départ) ou que la baisse observée a un caractère mécanique (crédits de bonification des prêts en diminution, du fait de la baisse des taux dintérêts) ; la diminution des crédits peut être en revanche plus préoccupante (dépenses dhydraulique agricole ou de promotion des produits). 1. La préretraite agricole Les crédits de la préretraite agricole, inscrits au chapitre 44-41, article 12 passent de 555 à 305,8 millions de francs. Le régime de préretraite agricole, créé dans le cadre des mesures daccompagnement de la réforme de la PAC par la loi du 31 décembre 1991 au profit des agriculteurs âgés de 55 à 60 ans ayant été chefs dexploitation pendant au moins quinze ans avant le dépôt de leur demande et régi également par le règlement communautaire n° 2079/92 du 30 juin 1992 sest achevé le 15 octobre 1997, comme lavait prévu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 « de modernisation de lagriculture ». Les crédits prévus pour 2000 assureront donc, comme pour 1998 et 1999, le financement des dossiers agréés avant larrivée à échéance de ce régime. La diminution observée apparaît ainsi logique. Il semble, daprès des études effectuées par lINRA de Rennes, que le dispositif de préretraite agricole qui sest appliqué ainsi pendant près de six années et a donné lieu à un cofinancement communautaire, à hauteur de 50 %, ait constitué au départ trop souvent une incitation à lagrandissement des exploitations (plus de 80 % des terres libérées), plutôt quà linstallation de jeunes. Le souci exprimé ensuite dans la loi n° 95-95 « de modernisation de lagriculture » du 1er février 1995 de réorienter le dispositif de la préretraite dans un sens plus favorable à linstallation de jeunes en agriculture et à lagrandissement dexploitants installés depuis moins de dix ans naura pas suffi, malgré un réel progrès (60 % des terres libérées ont permis des installations) à infléchir cette situation. Notons quen 2000, comme en 1998 et 1999, un régime de préretraite est, par ailleurs, maintenu pour les « agriculteurs en difficulté », obligés de cesser leur activité professionnelle en raison de problèmes économiques ou de santé, mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Ce dispositif de préretraite à caractère social a été défini par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998, qui en a réservé le bénéfice aux chefs dexploitation âgés de 55 à 60 ans ayant exercé à titre principal pendant les dix années précédentes. Il est doté pour 2000 dune enveloppe budgétaire de 20 millions de francs, égale à celle des deux années précédentes. Lallocation versée comprend un forfait annuel non modulable de 36 000 francs, les terres libérées étant destinées prioritairement à linstallation de jeunes. Rappelons que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 « relative à la lutte contre les exclusions » a prévu, dans son article 132, de rendre insaisissable lallocation ainsi accordée. On peut observer enfin que, depuis la mise en place de la préretraite agricole, plus de 60 000 dossiers ont été mis en paiement pour un montant global cumulé de 7,2 milliards de francs. 2. Les indemnités viagères de départ Les crédits des indemnités viagères de départ (IVD) enregistrent pour 2000 un nouveau mouvement à la baisse ; inscrites au chapitre 44-41, article 11, elles diminuent de 61 millions de francs, passant de 691 à 630 millions de francs. Il faut rappeler que la technique de lindemnité viagère de départ instituée en 1962 visait à aider à la constitution dexploitations agricoles offrant une taille critique et ainsi, à linstallation de jeunes sur des unités compétitives. Entre 1962 et 1990, 724 000 IVD ont été ainsi attribuées, ce qui a permis la libération de 13,4 millions dhectares de terres agricoles. Cette politique dincitation directe à la cessation dactivité a pris fin le 1er janvier 1990, en application de la loi du 6 janvier 1986, qui avait abaissé lâge de la retraite à 60 ans. Les dotations figurant au chapitre 44-41, article 11, financent donc les versements dIVD allouées avant le 1er janvier 1990, concernant ainsi une action appelée à séteindre avec les années. On peut observer enfin que, depuis la mise en place de la préretraite agricole, plus de 60 000 dossiers ont été mis en paiement pour un montant global cumulé de 7,2 milliards de francs. 3. Lhydraulique agricole Les crédits de lhydraulique agricole, qui figurent au chapitre 61-44, article 10 régressent pour 2000 de près de 20 % par rapport à 1999, aussi bien en autorisations de programme, passant de 108,9 à 102,1 millions de francs, quen crédits de paiement (93,2 au lieu de 114,6 millions de francs). Les subventions aux cinq sociétés daménagement régional (SDR) existantes, initialement spécialisées dans le domaine de lhydraulique, sont inscrites désormais au chapitre 61-44, article 70 et passent quant à elles de 46,2 à 30 millions de francs en autorisations de programme (soit 34 %) et de 68 à 40 millions de francs en crédits de paiement (soit 41 %), ce qui conduira ces sociétés une nouvelle fois à réduire ou à tout le moins redéployer leurs activités. Votre rapporteur note que la tendance à la réduction des dotations de lhydraulique est marquée depuis plusieurs années. Il veut rappeler que, pour nombre de nos régions, lhydraulique agricole (aide à la mise en place des infrastructures nécessaires à lirrigation, au drainage, à lassainissement) constitue un instrument daction essentiel, pour réduire leffet des problèmes climatiques, développer les productions, améliorer la compétitivité des exploitations agricoles, maîtriser enfin les ressources en eau. Il est vrai aussi que la diminution des crédits dEtat doit être corrélée avec la hausse de la participation dans ce domaine des collectivités locales. 4. La promotion des produits Alors que le budget de lagriculture pour 1999 prévoyait, pour les crédits de promotion des produits, une augmentation des crédits de 157,9 à 168 millions de francs, le projet de budget pour 2000 prévoit une diminution de 5 millions de francs de ces crédits, qui sélèveraient ainsi à 163 millions de francs (chapitre 44-53, article 30). Votre rapporteur craint que ce nouveau mouvement à la baisse de ces crédits, venant après les diminutions observées dans un passé récent, ne savère à terme préjudiciable à nos industries agro-alimentaires. Rappelons, en effet, que les dotations de la promotion des produits correspondent pour lessentiel à la subvention allouée à la société pour lexpansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), organisme créé en 1961 à linitiative du ministère de lagriculture, du Centre français du commerce extérieur et des organisations professionnelles agricoles, qui apporte notamment une aide significative à nos petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire très souvent présentes sur les marchés étrangers. Votre rapporteur rappelle que la place de premier exportateur mondial de produits agro-alimentaires acquise par la France dès 1988 impose un soutien fort de la collectivité. Près des deux tiers du budget consacré par la SOPEXA à des actions de promotion concernent les marchés extérieurs ; de la même façon, les deux tiers des actions menées sappliquent à trois secteurs : vins et spiritueux, fruits et légumes et produits laitiers. Les interventions de la SOPEXA consistent en campagnes publi-promotionnelles et en expositions internationales ; elle aide également à la prospection de nouveaux marchés et apporte un appui à limplantation commerciale des entreprises sur les marchés extérieurs. Elle dispose à cet effet dun réseau de correspondants ainsi que de 39 antennes à létranger. Les offices dintervention peuvent sassocier pour les produits dont ils ont la charge aux campagnes de promotion de la SOPEXA. Les règles applicables à la SOPEXA ont été sensiblement modifiées au début de 1999, celle-ci devenant une société de communication de statut privé et ayant signé avec lEtat un contrat de plan triennal, qui fixe sa mission de service public et prévoit le versement dune subvention annuelle de 134 millions de francs. 5. Les crédits de bonification des prêts Les crédits de bonification dintérêts des prêts retracés au chapitre 44-42, article 10 enregistrent pour 2000 une diminution importante de 871 millions de francs ( 37 %) et atteignent 1,460 milliard de francs ; il sagit là dun mouvement purement mécanique, lui-même dû à la baisse des taux dintérêts observée depuis 1993. Ce mouvement de baisse va dailleurs de pair avec une tendance de plus long terme à la réduction des charges de bonification pour lEtat. Ce dernier phénomène marqué depuis le début de la décennie est dû lui-même au rapprochement des taux des prêts bonifiés et de ceux des prêts non bonifiés, ainsi quaux contraintes parfois très lourdes imposées aux agriculteurs pour laccès aux prêts bonifiés (plafonds stricts de réalisation et de revenus pour les prêts spéciaux de modernisation, limitations des objets finançables dans le cas des prêts aux viticulteurs), dans un contexte où, par ailleurs, les taux du marché sont bas. Votre rapporteur veut manifester son attachement à leffort de bonification mené par lEtat, qui répond à de réels besoins des agriculteurs notamment en matière dinstallation et de modernisation des exploitations. Il souhaite également que soit revue la réglementation des différents prêts bonifiés, de manière à en promouvoir laccès. Il est regrettable, par exemple, que les taux des prêts bonifiés accordés en cas de calamités aient pu se révéler parfois supérieurs aux taux du marché. En 1998, les prêts bonifiés à lagriculture se sont élevés à 10,047 milliards de francs, dont 5 milliards de francs pour les prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs et 3,4 milliards de francs pour les prêts spéciaux de modernisation. La part relative des prêts bonifiés par lEtat dans le total des prêts nouveaux à lagriculture était de 65 % en 1980, mais de 50 % en 1990, de 29 % en 1997, de 24 % en 1998. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du 5 octobre 1999, la commission a entendu Monsieur Jean Glavany, ministre de lagriculture et de la pêche, sur les crédits de son ministère pour 2000. M. Jean Glavany, ministre de lagriculture et de la pêche, a tout dabord déclaré que le budget de lagriculture et de la pêche atteignait un montant de 29 milliards de francs, soit une hausse de 3 % par rapport à 1999. Il a précisé que pour la première fois la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) serait versée au budget des charges communes. Cette augmentation de 3 % sexplique par linclusion dans ce budget de dépenses précédemment financées sur dautres comptes, le Fonds forestier national (FFN) et les rémunérations dingénierie publique. Hors budgétisations, donc à structure constante par rapport à 1999, le projet de budget enregistre une baisse de 0,3 %, expliquée par la chute des dépenses de bonification de prêts (- 900 millions de francs). Toutefois, hors budgétisations et hors bonification, le budget reste en hausse de 3 %. M. Jean Glavany a précisé que ce projet de loi était construit autour de quatre priorités qui sont aujourdhui au cur de la politique agricole. En premier lieu, il sagit de financer les contrats territoriaux dexploitation, afin que la loi dorientation agricole puisse être mise en uvre sans délai. Ces contrats sont en effet le moyen de reconnaître le caractère multifonctionnel de lagriculture afin que celle-ci devienne une « agriculture citoyenne », dont la société attend désormais non seulement quelle fournisse des produits alimentaires de qualité, mais aussi quelle assure lentretien du territoire dans le respect de lenvironnement. Pour financer ces contrats, la dotation du chapitre budgétaire des contrats territoriaux dexploitation augmente de 650 millions de francs pour sétablir à 950 millions de francs. Ces moyens saccompagnent dun financement communautaire prévu pour un montant égal dans le cadre du règlement « développement rural ». Lambition du Gouvernement, exprimée récemment par le Premier ministre lui-même, est de signer, dici à la fin 2000, 50 000 contrats territoriaux dexploitation ; les premiers contrats seront signés, comme prévu, dans les premiers jours de novembre. M. Jean Glavany a ensuite souligné que les moyens classiques encourageant les installations en agriculture étaient évidemment préservés. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), pourvue de 490 millions de francs, permettra de financer ainsi 8000 installations. Il a déclaré souhaiter faire porter ses efforts sur linstallation de candidats nouveaux hors des successions familiales et sur laide aux jeunes qui souhaitent réaliser des projets novateurs. Au-delà de ces moyens, le rattachement des crédits du Fonds pour linstallation en agriculture au Fonds de financement des contrats territoriaux dexploitation permettra à certains jeunes daccéder aux aides publiques dans le cadre de démarches dinstallation plus progressives ou diversifiées. Par ces différents volets, il sagit dencourager tous les candidats intéressés par le métier dagriculteur, dès lors que ceux-ci ont un projet viable, à sinstaller en nombre suffisant et dans de bonnes conditions sur lensemble du territoire. M. Jean Glavany a ensuite exposé la deuxième priorité du Gouvernement, relative à la qualité et la sécurité sanitaire des aliments. Il a souligné que les moyens consacrés à ce domaine augmentaient de 6 %. Les crédits du système didentification permanente généralisée des bovins (IPG) qui permet lidentification des animaux, le contrôle des échanges et des mouvements danimaux et assure la traçabilité des viandes saccroissent fortement : ils sont presque doublés, passant de 29 à 57 millions de francs, dont 37 pour lidentification des cheptels et laide aux établissements de lélevage (EDE) et 20 pour la base de données informatique nationale. Des moyens humains renforcés sont également prévus dans ce domaine : 50 postes sont créés, pour appuyer les services déconcentrés dans leurs programmes de contrôle de lidentification et des primes à lélevage. Par ailleurs, lAgence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est dotée pour son programme dévaluation de 50 millions de francs, soit 15 millions de francs de plus que pour lannée 1999 ; ces moyens sont financés à parité par ses trois ministères de tutelle (secrétariat dEtat à la santé et à laction sociale, secrétariat dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à lartisanat et ministère de lagriculture et de la pêche), afin de renforcer ses équipes dexperts et de veille sanitaire. En outre, les subventions de fonctionnement du ministère de lagriculture à lAFSSA, qui finance lappui technique et scientifique que lui apporte lagence, sont portées de 178 à plus de 182 millions de francs. Les crédits du dispositif de biovigilance et de contrôle, prévu par la loi dorientation agricole, et des conditions dutilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles progressent quant à eux de 13 %. Après la forte augmentation de lannée 1999, les crédits destinés aux analyses vétérinaires et phytosanitaires, à la lutte contre la maladie des animaux et à la promotion des signes de qualité sont reconduits. Lenseignement agricole et la formation générale supérieure constituent la troisième priorité. La politique éducative du ministère répond ainsi à trois enjeux majeurs : laccompagnement de la croissance des effectifs, la mise en uvre de la réforme des lycées et la poursuite de la résorption des emplois précaires. Les crédits globaux de lenseignement agricole, tous niveaux confondus, de la formation et de la recherche sont en hausse de 4 % hors personnels, soit plus que ceux de léducation nationale, car les effectifs continuent daugmenter. Le secteur bénéficie par ailleurs de 379 créations demplois, dont 149 titularisations. M. Jean Glavany a souligné que cette progression constituait un effort exceptionnel, avec des dotations atteignant 7 milliards de francs. Il a par ailleurs précisé que lenseignement agricole public bénéficiait de la création de 230 emplois, dont ceux de 158 professeurs et de 12 emplois pour lenseignement supérieur. Un effort a été fait également pour la création de postes dagents techniques, ouvriers de service et de sécurité (ATOSS), 60 emplois nouveaux sajoutant aux 45 postes déjà créés en 1999. Dimportantes mesures de titularisation enfin sont prévues, notamment en application du « dispositif Perben » : 149 emplois denseignants et ATOSS seront ainsi déprécarisés. Quant aux moyens de fonctionnement de lenseignement technique agricole, ils progressent de 3,7 %. Parmi eux, les dépenses pédagogiques de lenseignement technique public augmentent de 5 %. Les crédits dinvestissement de lenseignement supérieur sont en hausse de 7 % et les crédits de fonctionnement sélèvent à 225,5 millions de francs permettant ainsi de financer la réforme de lenseignement vétérinaire (en particulier louverture dune cinquième année de scolarité). Par ailleurs, les crédits du ministère de lagriculture inscrits au budget civil de recherche et de développement (BCRD) sont en hausse de 1 % (142,9 millions de francs). M. Jean Glavany a ensuite indiqué que le projet de loi de finances prévoyait un effort important en direction de la politique forestière. Un projet de loi de modernisation forestière sera dailleurs soumis prochainement au Parlement. Il visera à allier ambitions économique et écologique, afin de lutter en particulier contre leffet de serre. Leffort budgétaire en faveur de la forêt dépasse en 2000, 540 millions de francs. Les taxes forestières et de défrichement qui dégageaient un produit de 342 millions de francs par an et pesaient sur les opérateurs de la filière aval du bois sont supprimées. Par ailleurs, 200 millions de francs de crédits supplémentaires sont dégagés pour lOffice national des forêts (+ 79 millions au titre du versement compensateur de lEtat), la restauration des terrains en montagne (+ 20 millions) et les investissements et interventions en faveur de la forêt, accompagnant en particulier les efforts de boisement et de modernisation de la filière (+ 100 millions). De leur côté, les crédits destinés au Conservatoire de la forêt méditerranéenne progressent de 1,6 % et passent à 63 millions de francs. Le Fonds forestier national ne fait plus lobjet dun compte spécial du Trésor et est désormais intégré au budget général. Toutefois, les lignes budgétaires qui constituaient le fonds sont individualisées dans le budget de lagriculture. M. Jean Glavany sest engagé à ne pas geler ou diminuer ces crédits jusquà la fin de la législature. Le projet de budget marque également un effort important en faveur des actions économiques agricoles, des pêches maritimes et de laménagement de lespace rural. Les interventions économiques en faveur de lagriculture progressent de 2 %, passant à 7,37 milliards de francs. Afin de poursuivre ladaptation des filières agricoles, la dotation des offices est reconduite à près de 3 milliards de francs. Quant au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), il sélève en 2000 à 87,9 milliards de francs. M. Jean Glavany a souligné que, pour la première fois cette année, la subvention déquilibre de 3,9 milliards de francs sera imputée au budget des charges communes, le BAPSA demeurant toutefois sous la responsabilité du ministre de lagriculture. Ce projet de budget montre que le Gouvernement tient ses engagements en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles. Ainsi, le plan pluriannuel de revalorisation initié en 1997 permettra en 2002 de porter la pension mensuelle minimale de retraite (pour une durée de cotisations de trente-sept annuités et demie) à 3 500 F par mois pour les chefs dexploitation et les veuves (soit au niveau du minimum vieillesse) et à 2 800 F par mois pour les conjoints et aides familiaux (soit au niveau du minimum vieillesse attribué au second membre du couple). En 2000, le plan pluriannuel se poursuivra permettant daugmenter les minima de 2 400 F par an. Ceux-ci seront donc de 3 200 F par mois pour les chefs dexploitation, 3 000 F par mois pour les veuves, 2 700 F par mois pour les aides familiaux et 2 400 F par mois pour les conjoints. En outre, les durées de carrière minimales pour obtenir une revalorisation (avec application dun coefficient de minoration) sont abaissées à vingt-sept années et demie pour les conjoints et les veuves ne percevant quune seule pension agricole. Le coût de cette mesure sélève à 1,2 milliard en 2000 et atteindra 1,6 milliard ultérieurement. Ces dispositions feront lobjet dun amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2000. Lincidence de cette dépense supplémentaire pour le BAPSA se traduira par une augmentation à due concurrence de la subvention déquilibre. M. André Lajoinie, président a indiqué au ministre de lagriculture et de la pêche quil partageait ses priorités, sagissant notamment de la mise en place des contrats territoriaux dexploitation. Observant que les engagements gouvernementaux en matière de revalorisation pluriannuelle des retraites étaient tenus, il a toutefois souhaité savoir quelles suites seraient données au projet de mise en place dun système de retraites complémentaires agricoles. M. François Patriat, rapporteur pour avis des crédits de lagriculture, a estimé que, si elles ne correspondent pas toujours aux préoccupations immédiates des agriculteurs confrontés à des situations de crises conjoncturelles aussi bien que structurelles, les dotations budgétaires offrent lintérêt de traduire les orientations gouvernementales de plus long terme. Il a estimé que le ministre de lagriculture et de la pêche avait affronté depuis un an avec succès dimportantes difficultés (problèmes environnementaux, de la « vache folle », de la dioxine, du lait). Il a fait remarquer également que, lors de la discussion du projet de budget de lagriculture pour 1999, deux grandes ambitions avaient été évoquées : la mise en place de lAgence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), les objectifs retenus par la loi dorientation agricole. Ces ambitions reçoivent une traduction réelle dans le projet de budget de lagriculture pour 2000. Linstallation des jeunes, la formation, les contrats territoriaux dexploitation bénéficient ainsi dune priorité, cependant que les dotations de lenseignement agricole et les crédits structurels font lobjet dune reconduction. M. François Patriat, abordant ensuite la question des contrats territoriaux dexploitation a indiqué quen était attendu un rééquilibrage des crédits accordés aux agriculteurs. Il a souhaité connaître le calendrier de leur mise en place et la date dintervention des premiers textes réglementaires. LAgence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a fait la preuve, en ce qui la concerne de son efficacité : elle apporte ainsi un diagnostic utile, qui a conduit le Gouvernement à ne pas rétablir les importations de viande de buf en provenance du Royaume-Uni. Linstallation des jeunes fait elle aussi figure de priorité gouvernementale : les engagements financiers qui sont pris ont la même ampleur que lannée passée et lobjectif retenu de 8000 installations en 2000 doit être salué. Pour lenseignement agricole, les efforts budgétaires sont plus importants que pour lEducation nationale et la résorption de la précarité des emplois se poursuit. M. François Patriat a insisté sur la nécessité de prévoir des moyens financiers supplémentaires, si lon veut véritablement renforcer la « filière bois ». Il a souhaité savoir enfin quelles mesures étaient prévues pour lagriculture de zone défavorisée. Répondant au rapporteur pour avis, M. Jean Glavany, ministre de lagriculture et de la pêche, a tout dabord évoqué le fonctionnement des contrats territoriaux dexploitation. Il a indiqué que 450 millions de francs étaient disponibles pour 1999, en incluant les crédits européens, et que cette somme devrait permettre la signature denviron 10 000 contrats territoriaux dexploitation. Le ministre a précisé que le financement ultérieur pourrait être assuré à partir de la fin de lannée 2000, grâce au produit de la modulation des aides européennes, ce qui permettra de dégager des moyens pour de nouvelles actions. Il a rappelé, quà la suite du conseil européen de Berlin, une concertation avait été engagée dans le cadre de quatre groupes de travail et quelle devait aboutir à une table ronde le 21 octobre réunissant lensemble des organisations agricoles. En toute hypothèse, les crédits provenant de la modulation des aides resteront des crédits européens. Faisant le point sur lavancement du dispositif juridique, M. Jean Glavany, ministre de lagriculture et de la pêche, a indiqué quun décret dapplication, actuellement examiné par le Conseil dEtat, devrait être signé à la fin de la semaine et quil serait suivi dune circulaire puis, au début du mois de novembre, dun guide délaboration des contrats territoriaux dexploitation. Le ministre a également rappelé que le nouveau règlement rural national devait être notifié à la Commission européenne avant le 30 octobre. Il a ainsi estimé quil serait possible de conclure les premiers contrats territoriaux dexploitation dès le début de novembre 1999. Les nouvelles commissions départementales dorientation agricole, dont la composition a été élargie par la loi dorientation agricole afin de garantir leur pluralisme, joueront à cet égard un rôle important pour que soient prises en compte les préoccupations de terrain. En ce qui concerne lAgence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le ministre a indiqué que le projet de budget confortait cet organisme voulu par les parlementaires et auquel lopinion est attachée. Il a précisé que, dès sa mise en place, cette agence avait eu à gérer la crise de la dioxine. Il a également estimé que sa récente prise de position contre la levée de lembargo sur le buf britannique mettait en évidence son indépendance. Sur ce point, le ministre a expliqué que tenu par la loi de consulter lAFSSA sur le projet de texte levant lembargo, le Gouvernement ne pouvait que suivre lavis négatif de celle-ci. Cette décision crée une difficulté juridique, car bien quinspirée par le principe de précaution, elle est contraire au droit communautaire. Le ministre a indiqué que deux voies devaient être explorées pour résoudre ce problème. La première est de prolonger la confrontation des points de vue scientifiques, car lavis des experts français constitue un élément nouveau que les autorités communautaires doivent prendre en compte. M. Jean Glavany a dailleurs signalé quil venait dapprendre que lAllemagne, qui, arguant des spécificités de son organisation administrative, navait pas encore levé lembargo, avait fait valoir lavis de lAFSSA pour demander le réexamen de la décision européenne. La seconde voie consiste à faire prévaloir auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes le principe de précaution ainsi que certains éléments juridiques semblent le permettre. Le ministre a notamment évoqué un avis Novartis de la Cour de Justice des Communautés européennes dans lequel celle-ci estimait, à propos dune affaire liée aux organismes génétiquement modifiés, quun Etat pouvait suspendre lapplication dune décision européenne en cas de survenance déléments nouveaux. Evoquant les questions liées à linstallation des jeunes, le ministre a estimé que lobjectif de 8000 installations était ambitieux plutôt quoptimiste. Il a souhaité, qualors que lavenir était désormais conditionné par la réforme de la PAC et la loi dorientation agricole, une initiative forte puisse intervenir prochainement pour encourager linstallation des jeunes. Il a précisé que la dotation aux jeunes agriculteurs nétait pas le seul instrument existant en évoquant notamment le dispositif dinstallation progressive institué par la loi dorientation agricole. Le ministre a en outre rappelé que le dirigeant du Centre national des jeunes agriculteurs avait estimé que le mécanisme des emplois-jeunes pouvait également être utilisé et que le Premier ministre sétait engagé à examiner cette piste. Concernant lenseignement agricole, le ministre a estimé que les difficultés observées étaient liées pour lessentiel à laugmentation des effectifs délèves. Il a admis que, pour y faire face, le recrutement denseignants dans des conditions précaires avait dû être réalisé. A cet égard, M. Jean Glavany a indiqué que si les conclusions du récent rapport de linspecteur général Moulias lavait conforté face au ministère des finances pour réclamer les moyens supplémentaires nécessaires, elles avaient également stimulé les exigences des syndicats réclamant un plan pluriannuel de résorption de la précarité et du déficit denseignants. Il a précisé que ces revendications étaient à lorigine de la grève de la rentrée, mais que celle-ci ne devait pas masquer le fait que les syndicats estimaient également que ce budget était le meilleur pour lenseignement agricole depuis vingt ans. Le ministre a tenu à préciser quil ne souhaitait pas prendre les engagements pluriannuels réclamés, car ceux-ci étaient sans portée et que de nombreux exemples de lois de programmation restées lettre morte lattestaient. M. Jean Glavany a déclaré quil demandait à être jugé sur ses actes et non sur des promesses. En ce qui concerne la forêt, le ministre a insisté sur leffort important consenti avec 550 millions de crédits, soit déjà la moitié de la somme jugée nécessaire par le rapport de M. Bianco, que beaucoup avaient estimée, alors très élevée. Il a indiqué que la concertation avec lensemble des professionnels de la filière se poursuivait et il a rappelé que le Gouvernement sétait engagé à déposer un projet de loi au Parlement au premier semestre 2000. Evoquant la question de lagriculture dans les zones défavorisées, M. Jean Glavany a précisé que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) étaient maintenues, que les contrats territoriaux dexploitation permettraient la réorientation des aides et que des mesures sectorielles étaient en préparation notamment dans le cadre dun groupe de travail sur la montagne. Abordant ensuite la question des retraites, le ministre a estimé que le rapport confié à M. Germinal Peiro devra alimenter la réflexion sur trois points : la définition des modalités selon lesquelles sera achevée la revalorisation et en particulier son rythme. Le ministre a, à cet égard, signalé que le prolongement de la revalorisation sur la même base que les trois années précédentes conduirait à une revalorisation totale de 8 milliards sur la législature, soit le plus grand effort jamais consenti ; larticulation de la question des retraites agricoles avec les problèmes généraux des retraites et notamment la pérennité de lautonomie du BAPSA ; les perspectives en matière de retraites complémentaires obligatoires, auxquelles le Gouvernement sest déjà déclaré ouvert. M. François Sauvadet sest déclaré en accord avec la fermeté de la position française vis-à-vis des importations de viande de buf britannique au nom du respect du principe de précaution et a souligné que notre pays bénéficiait, sur ce point, du soutien de certains de ses partenaires. Il a ensuite constaté que le budget de lagriculture napparaissait pas comme une priorité gouvernementale car, pour 2000, il naugmentait pas et diminuait même légèrement à structure constante. Il a estimé ensuite que la mise en place dune taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dans un contexte de croissance des charges et de baisse des prix agricoles, soulevait des interrogations sérieuses quant à son fondement et sa destination. Le contrat territorial dexploitation, qui avait suscité de grandes attentes au sein du monde rural, fait naître aujourdhui des inquiétudes parmi les professionnels. Le problème de sa modulation dans les zones intermédiaires est ainsi posé. Par ailleurs, laffectation en 1999 de 450 millions de francs de moyens budgétaires en vue de financer dix mille contrats ne fait apparaître quune aide de 45 000 francs par an et par exploitation, dont limpact est donc appelé à demeurer modeste. La mise en place, légitime, dune politique de qualité et de sécurité alimentaires doit conduire inversement à soutenir les filières les plus exposées (soutien au lait par exemple), afin déviter des interprétations discordantes du principe de précaution par les administrations chargées de son application. M. François Sauvadet a fait part de son profond désaccord avec la politique actuelle en matière dinstallation des jeunes agriculteurs. Il est ainsi regrettable, a-t-il estimé, de mettre fin à lexistence du Fonds pour linstallation en agriculture (FIA), il a également observé que les crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) sont en diminution de 24 %. Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur le partage des moyens entre lenseignement agricole public et lenseignement agricole privé et demandé que les pouvoirs publics entament une réflexion sur les finalités de cet enseignement. Il a fait part de son pessimisme devant lévolution de la politique forestière, dans la mesure où lintégration du Fonds forestier national dans le budget général le rend désormais vulnérable aux mouvements éventuels de régulation budgétaire. Il a rappelé enfin quun effort important de revalorisation des retraites avait été mené déjà sous la législature précédente et que lhonnêteté commandait de le reconnaître. M. Joseph Parrenin a estimé que le budget de lagriculture pour 2000 se trouve en cohérence avec les travaux parlementaires menés récemment et les projets de loi que lAssemblée a examinés. Il a souhaité que la réflexion sur la mise en place dun système de retraites complémentaires pour les exploitants agricoles aboutisse rapidement, dautant quun partenaire comme la Mutualité sociale agricole sy est explicitement déclarée favorable. Les moyens consacrés aux offices agricoles représentent 3 milliards de francs et, pourtant, les crises sectorielles perdurent, par exemple, dans le domaine des fruits et légumes. M. Joseph Parrenin a souhaité connaître lanalyse du ministre sur cette apparente inefficacité des moyens engagés. Il a souhaité obtenir des précisions sur le devenir de la politique en faveur de lagriculture de montagne, notamment après la conclusion des accords de Berlin. Il a rappelé que les plafonds pris en compte pour les bâtiments délevage construits en zones de montagne nétaient pas réévalués depuis longtemps, ce qui crée des difficultés de financement aux jeunes agriculteurs et entraîne la construction de bâtiments « au rabais ». Leur réévaluation substantielle lui semblerait donc une mesure opportune. Il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement sur le problème de la modulation des aides. M. Félix Leyzour a salué la création de 230 postes denseignants et assimilés ainsi que la transformation de 149 emplois précaires en emplois stables. Un rapport récent établi par M. Moulias indiquait que les effectifs de lenseignement agricole ont crû de 21 % entre 1992 et 1999 ce qui indique bien lengouement dont bénéficie cet enseignement mais que, pour faire face à lévolution prévisible des besoins, il faudrait créer rapidement 917 postes supplémentaires denseignants et 210 postes dATOSS. Il a donc souhaité que cet effort puisse être amplifié. Les crédits consacrés à la politique en faveur de lamélioration de la qualité progressent de 50 millions de francs par rapport à lannée dernière (+ 6 %). Cette progression est cohérente avec la nécessité croissante de faire appel à des avis scientifiques pour résister aux pratiques ultra-libérales. De ce point de vue, M. Félix Leyzour a noté que les intérêts des consommateurs ne peuvent que converger avec ceux des producteurs. Il a enfin souligné que la faiblesse du niveau des retraites agricoles appelle lintervention de mesures vigoureuses et noté que coexistent aujourdhui deux types de retraités, les anciens qui sont principalement à la recherche de structures daccueil et dautres, les plus jeunes, qui ont surtout des besoins sociaux ; pour les uns comme pour les autres, les pensions de retraite demeurent dun trop faible montant. M. Serge Poignant a observé que les dotations de la sécurité sanitaire augmentaient de 6 % et regretté la disparition du Fonds pour linstallation en agriculture ; il a également souhaité obtenir des précisions financières sur les contrats territoriaux dexploitation et notamment sur les modalités concrètes de rémunération des agriculteurs. La faiblesse de leur montant unitaire semble, en effet, en limiter sensiblement lefficacité. Il a également indiqué sa perplexité sur le principe dune taxe générale sur les activités polluantes, estimant notamment que lapplication prévue aux produits phytosanitaires ne bénéficierait pas vraiment à lenvironnement. Citant lexemple des cultures spécialisées comme le maraîchage, il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement sur le statut des personnels temporaires, et notamment la possibilité dune réduction des charges sociales patronales pour une durée demploi inférieure à 110 jours par an. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a souscrit au choix des quatre axes prioritaires du budget de lagriculture et de la pêche pour 2000, notamment celui concernant lenseignement agricole dont les formations contribuent à redessiner le paysage agricole français, et a approuvé la poursuite de la revalorisation des retraites agricoles. Elle a indiqué que les parlementaires étaient régulièrement interrogés par les agriculteurs sur la pondération respective des volets socio-économique et environnemental des contrats territoriaux dexploitation ; une répartition de leurs parts égale à 30 % et 70 % est ainsi souvent avancée. Ce partage peut être pertinent pour certaines régions agricoles, mais il ne répond pas aux situations que connaissent les zones délevage traditionnel dont les exploitations répondent aux critères environnementaux mais ont des besoins importants dinvestissement en matière économique et sociale. M. Jacques Rebillard a demandé quun effort de pédagogie soit fourni pour expliquer le mécanisme de la taxe générale sur les activités polluantes. Il faut rappeler que sa création traduit une réorientation de la fiscalité permettant de réaliser quelques allégements par ailleurs, notamment en matière de charges sociales. Les agriculteurs, qui sattendent à être de forts contributeurs, demandent à ce que leurs propres charges sociales bénéficient de cet allègement. Il a ensuite rappelé le mécontentement soulevé par la mise en place de la taxe sur les achats de viandes par les bouchers. Les agriculteurs subissent ce prélèvement comme une taxe supplémentaire. Il a estimé que le budget de lEtat devait pouvoir prendre en charge le financement de lenlèvement des carcasses chez les agriculteurs. Concernant la mise en uvre des contrats territoriaux dexploitation, il a souhaité quun document de synthèse soit établi afin de savoir quelle part des crédits budgétaires sera affectée au financement des contrats de plan. En dernier lieu, il a estimé que la croissance de 3 % des crédits alloués aux SAFER ne permettra pas de compenser la chute des recettes quelles tiraient des droits de mutation. M. François Brottes a estimé quune croissance de 540 millions de francs des crédits consacrés à la forêt constituait une avancée significative. Cet effort est dautant plus substantiel que, si lon ajoute à cette somme les 342 millions de francs correspondant à la suppression des taxes forestières et de défrichement, on atteint un chiffre qui nest pas loin du milliard de francs demandé par M. Jean-Louis Bianco dans son rapport. Le Gouvernement a donc véritablement répondu aux attentes des professionnels. M. François Brottes a rappelé les nouvelles mesures favorables au boisement, à la restauration des terrains en montagne, à lorganisation de la « filière bois », à la certification, ainsi que la nouvelle augmentation du versement compensateur à lOffice national des forêts. Il a ensuite indiqué que la suppression des taxes alimentant le Fonds forestier national pourrait donner loccasion aux professionnels de dégager des moyens nouveaux pour financer une interprofession. Il a rappelé que lexistence dun compte spécial du trésor ne garantissait pas la pérennité de la ressource budgétaire, car une mesure de réduction des crédits pouvait frapper un tel compte. Par ailleurs, il a regretté linsuffisance des fonds destinés à lAssociation forêt cellulose (AFOCEL), qui ne permettront pas de répondre aux besoins de la filière de la pâte à papier et notamment du Centre technique du papier. Il a demandé si les budgets de lindustrie et de la recherche ne pourraient pas apporter les compléments nécessaires. En dernier lieu, il a souhaité savoir dans quelle mesure la deuxième enveloppe des contrats de Plan permettra daméliorer les crédits du développement rural. M. Jean-Marie Morisset a fait valoir que les agriculteurs sinquiétaient des modalités dapplication concrètes des contrats territoriaux dexploitation. Il a jugé indispensable de leur en donner les règles sans tarder, de préciser notamment les critères de répartition des crédits entre les départements. Cette information est dautant plus importante, que les zonages agricoles et daménagement du territoire sont en cours de révision et que les crédits européens doivent venir abonder les contrats territoriaux dexploitation notamment au titre de la mise aux normes des bâtiments délevage et du financement du Fonds national pour le développement des adductions deau (FNDAE). M. Jacques Le Nay a estimé que les retraites agricoles devraient être mensualisées, à linstar des retraites des commerçants et artisans, malgré le coût budgétaire que cette mesure représenterait. Il a également souhaité que lapplication du taux réduit de TVA bénéficie aux travaux dentretien des jardins, auxquels ont fréquemment recours les personnes âgées. Il a ensuite attiré lattention sur la situation de la filière avicole qui est gravement touchée en raison de la fermeture des marchés russe et asiatique, de la dévaluation du réal brésilien, de la diminution des restitutions communautaires et des délocalisations vers certains pays. De nombreuses exploitations ont dû recourir au chômage technique en raison des crises conjoncturelles entraînées par les affaires liées à la dioxine et aux farines animales. Aujourdhui les exploitants sont sous-rémunérés et des aides devraient leur être attribuées, permettant notamment lamélioration sanitaire des installations, afin de renforcer les productions de qualité, ainsi que la mise en place de plans de cessation dactivité pour les exploitants. M. Christian Bourquin a interrogé le ministre sur les crédits consacrés à la lutte contre les calamités agricoles. Il a évoqué une proposition consistant à permettre aux agriculteurs dinscrire en provisions des sommes permettant de compenser les pertes dues à ces calamités. De même, il a souhaité savoir si la proposition de légiférer pour encadrer les remises arrières exigées par la grande distribution serait étudiée par le Gouvernement. M. Jean-Michel Marchand a demandé si les aides agri-environnementales seraient incluses dans les contrats territoriaux dexploitation et si les producteurs de lagriculture biologique pourront signer des contrats territoriaux dexploitation à la hauteur de leurs engagements en faveur de lenvironnement. Il sest ensuite déclaré satisfait du refus opposé par la France à limportation des viandes américaines hormonées et du buf britannique ; mais il a rappelé quun soixante-huitième cas de « vache folle » venait dêtre observé en France. Il a ensuite fait valoir la grande méfiance des consommateurs vis-à-vis des organismes génétiquement modifiés, qui a contraint les professionnels à réorienter leur politique et notamment à abandonner le gène « Terminator ». Par ailleurs, il sest inquiété de la précarité de nombreux emplois dans lenseignement agricole et de lévolution des métiers de la formation en comparaison de lévolution que connaît lEducation nationale. En matière de retraites agricoles, il a souligné que, si lon pouvait être satisfait quune élévation des pensions à la hauteur du minimum vieillesse soit atteinte dans les délais prévus, ce minimum se situait juste au-dessus du seuil de pauvreté. Une revalorisation au moyen de la mise en place de retraites complémentaires devrait être étudiée rapidement. Il a enfin souhaité avoir des précisions sur lapplication du coefficient de minoration pour le calcul des retraites des conjoints et des veuves ne percevant quune seule pension agricole. Il a précisé que M. Jean Launay sassociait à cette dernière question. En réponse aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de lagriculture et de la pêche a apporté les précisions suivantes : à structure constante, les moyens propres du ministère sont en augmentation de 3 % ; les agriculteurs sont des citoyens à part entière. Sagissant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), rien ne justifierait de ne pas leur appliquer le principe « pollueur-payeur ». Il reste néanmoins à examiner si lapplication de cette taxe affecte leurs revenus. Il ne sagit pas, avec la TGAP, dinstaurer par le paiement dune taxe, un quelconque droit à polluer, mais au contraire, de mettre en place un système encourageant les pratiques respectueuses de lenvironnement et de dissuader les comportements contraires. Il est prévu détablir sept catégories de produits classés en fonction de leur toxicité. Leur taxation évoluera dune taxe nulle pour la première catégorie, jusquà 11 000 francs par tonne pour la septième catégorie, la plus polluante. Le Parlement, qui va débattre de cette question, pourra bien entendu moduler sil le souhaite lévolution de cette courbe dans un sens plus linéaire ou au contraire plus progressif. Les recettes attendues sont relativement modestes, de lordre de 300 millions de francs en 2000. Ce montant est calculé sur la base de la consommation existante. Cependant ce rendement pourra diminuer, puisque lobjectif de la taxe est de déplacer les habitudes de consommation vers les produits les moins toxiques et dencourager les pratiques vertueuses plus que dassurer une recette pérenne. Un exemple réussi dune telle taxation est celui de la taxe appliquée aux « prémix » : elle a abouti à un faible rendement fiscal, mais surtout à une réduction considérable de la consommation de ces boissons. Lidée daffectation des recettes de la TGAP au profit de telle ou telle activité agricole est donc doublement erronée, puisquau non-respect de la règle duniversalité du budget elle ajoute la dépendance dune ressource à légard du produit dune taxe dont la réussite suppose paradoxalement un rendement faible ; en 1999, les ressources consacrées aux contrats territoriaux dexploitation (CTE) qui sélèvent à 300 millions de francs en provenance de lEtat, et à 150 millions de francs dorigine communautaire, permettront de conclure 10 000 contrats. En 2000, la dotation totale qui représentera 950 millions, abondée par des crédits européens permettra de lancer 40 000 nouveaux contrats et dhonorer ceux déjà en cours. Le CTE entre dans une logique de projet et non de guichet ; cest ainsi quil sera incitatif. Les modalités de sa distribution favoriseront une réorientation des aides à lagriculture, au profit des entreprises de dimension modeste, peu soutenues jusqualors. La mise en place de la modulation va renforcer cette orientation, sans pour autant bouleverser les conditions dexploitation de ceux qui y contribueront. Elle ne concernera en effet seulement que moins de 3 % du montant total des aides directes à lagriculture ; le ministère sest engagé, devant la fédération des producteurs doléo-protéagineux, à verser 300 millions de francs daide à la production de tournesol et à maintenir la défiscalisation du diester tiré du colza. Sil est vrai que les questions liées à la production de soja restent pendantes, il faut toutefois souligner quune table ronde se réunira à ce propos le 21 octobre prochain ; le Premier ministre a confié à deux spécialistes du monde universitaire et de la recherche une mission sur les problèmes liés au respect du principe de précaution dans le secteur de la viande. Il faudra adapter les interventions publiques de soutien aux professions concernées en fonction de la gravité du préjudice quelles subissent ; il a été décidé de supprimer le Fonds dinstallation à lagriculture, parce que les crédits qui lui étaient affectés étaient dramatiquement sous-utilisés. Néanmoins, cette disposition sera indolore, car tout ce qui a été entamé dans ce domaine sera poursuivi par dautres moyens ; le financement de lenseignement privé agricole à plein temps est parfaitement équilibré par rapport à celui de lenseignement public : la contribution que lEtat lui consacre en 1999 sélève à 578,5 millions de francs pour 58 000 élèves (en augmentation de 2 % par rapport à 1998), ce qui correspond à une croissance de 4,3 % des crédits en un an, pour une population de 58 000 élèves ; leffort de revalorisation des retraites agricoles avait effectivement été entamé sous la législature précédente, mais cet effort était dune ampleur moindre et avait été mené moins longtemps ; la non réévaluation des plafonds pour les bâtiments délevage constitue un problème réel pour les zones de montagne ; toutefois, il faut noter que les crédits pour ces bâtiments sélèvent à 91 millions de francs dans le budget pour 2000 ; le rapport établi par linspecteur général Moulias sur lenseignement agricole confirme à la fois lexistence dun important déficit en postes denseignants ainsi que la réalité dune précarisation des emplois ; leffort conduit dans le cadre du budget pour 2000 devra donc être poursuivi ; sagissant des règles applicables aux personnels « occasionnels » en agriculture, notamment dans le secteur du maraîchage, il faut rappeler que les groupements demployeurs recourant à ces personnels bénéficient actuellement de taux de cotisations réduits et quil nest pas prévu de remettre ce système en cause ; une répartition des dotations aux contrats territoriaux dexploitation suivant une pondération de 70 % 30 % pour les différentes actions ne peut être imaginée, car elle serait contraire à la logique de projets individuels à laquelle répondent ces contrats ; il en va de même pour une éventuelle répartition des dotations par départements ; en ce qui concerne les SAFER, il est exact que les droits de mutation ont été supprimés et que le projet de budget pour 2000 prévoit une hausse de 3 % de la subvention qui leur est versée ; en outre, le règlement sur le développement rural devrait permettre de leur accorder de nouveaux financements ; il ne pourra être répondu aux questions posées sur les contrats de plan Etat-régions notamment celles de la répartition entre régions et entre ministères, quà la fin de cette année ; la mensualisation des retraites agricoles serait de fait un progrès, mais aurait un coût de 13 milliards de francs ; en toute hypothèse, il serait nécessaire pour la mettre en uvre de disposer de marges de manuvre budgétaires plus importantes ; un plan national visant la filière avicole est actuellement en cours délaboration et devrait être rendu public dans quelques jours ; pour les calamités agricoles, il faut noter que 50 millions supplémentaires sont prévus dans le budget pour 2000 ; une mission doit être confiée en outre très prochainement à un haut fonctionnaire sur léventuelle mise en place dun système dassurance récolte ; le mécanisme des mesures agri-environnementales, en particulier la technique de la « prime à lherbe » est maintenu et pourra faire lobjet dune renégociation au niveau communautaire en 2001. à à à Conformément aux conclusions de M. François Patriat, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à ladoption des crédits de lagriculture et de la pêche : agriculture pour 2000.
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