N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME VII ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE P.M.E., COMMERCE et ARTISANAT PAR M. JEAN-PAUL CHARIÉ, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 14) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
EXAMEN EN COMMISSION 45 Pas de changement cette année… 500 F par artisan … Le projet de budget du ministère des PME, du commerce et de l’artisanat pour 2000 est de 389 millions de francs. Il faut y ajouter 410 millions; tirés du produit de la taxe sur les grandes surfaces et affectés au FISAC. … si ce n’est : La présentation du budget ne permet plus aux parlementaires et aux partenaires de s’y retrouver. La création louable d’un fonds de garantie pour soutenir la création et la transmission des micro-entreprises. La baisse de la TVA (prévue dans la première partie du projet de loi de finances) pour les travaux de rénovation de bâtiment… mais pas prévue pour la restructuration alors qu’elle est tout aussi justifiée. En revanche, les problèmes spécifiques des PME se sont aggravés. Concurrence : les PMI sont de plus en plus rackettées par leurs clients. Faute de mesures pour revenir à une libre mais loyale concurrence, la France est passée d’une économie de marché à une économie administrée par quelques puissances financières. Les fournisseurs et leurs travailleurs sont devenus de simples variables, des données jetables. Code des marchés publics : dans le bâtiment et les travaux publics, les PME sont de plus en plus victimes de dysfonctionnements des mises en concurrence. Aux Etats-Unis, chaque appel d’offres public doit réserver 20 % du marché aux petites entreprises. En France, la réforme du code des marchés publics n’est toujours qu’à l’état d’un avant-projet. Réduction du temps de travail : l’obligation de passer aux 35 heures va considérablement alourdir les charges des PME françaises. Pour fabriquer les mêmes produits, leurs concurrents étrangers alignent des coûts sociaux très sensiblement inférieurs. Quant aux salariés qui ne pourront travailler que 35 heures, comment vont-ils augmenter leur pouvoir d’achat ? Déclaration unique de cotisations sociales : les URSSAF ont mis au point et testé le système qui permettrait aux entreprises de ne faire qu’une seule déclaration et un seul paiement. Un groupement d’intérêt public, prestataire de services, véritable interface unique entre le chef d’entreprise et les organismes sociaux, serait une fabuleuse révolution pour les PME. Plus rien ne l’empêche. Pourtant les PME continuent de crouler sous le poids des complexités administratives. Statut des travailleurs indépendants : les agriculteurs, commerçants, artisans et professions libérales, sous statut de travailleur indépendant, cotisent en fonction d’une assiette calculée sur leur marge d’exploitation. Or cette cotisation est bien supérieure à ce qu’elle serait si le prélèvement était assis sur un équivalent salaire. C’est une profonde injustice et une entrave au développement de ces activités. D’un côté le Gouvernement se réjouit de distribuer des subventions, de l’autre en impôts et cotisations sociales il prélève injustement deux à trois fois plus d’impôts que sur les autres salariés et professions. Les moyens budgétaires de la Nation permettent de mettre en œuvre une légitime réforme visant à asseoir les prélèvements sur les véritables revenus personnels des travailleurs indépendants. Mais celle-ci n’est même pas envisagée par le Gouvernement. Tribunaux de commerce : nous avions en France une juridiction qui fonctionnait mieux que les autres et mieux qu’ailleurs (elle est plus rapide, ses décisions sont très rarement remises en cause, et ses coûts de gestion sont insignifiants). Les tribunaux de commerce sont aujourd’hui bannis par le ministère de la justice. Centre ville : en Grande Bretagne, 70 % du commerce sont réalisés en centre ville. Le pourcentage est inférieur à 20 % en France. Le désastre urbain français est une réalité. Les propositions de la fédération nationale des centres ville sont le fruit de très nombreuses études nationales et internationales ; personne ne les remet en cause. Mais la politique de la ville reste uniquement celle des banlieues. Contrats installation formation artisans (CIFA), opérations de détection et d’accompagnement des créations d’entreprises : dans les quartiers et dans les villages, de nombreuses boutiques, de nombreux ateliers ferment faute de repreneurs. Souvent ce n’est pas la rentabilité de l’entreprise qui est en cause. Or plus de 20 % des jeunes aimeraient se mettre à leur compte. Encore faudrait-il que les chambres consulaires acceptent de mener, secteur par secteur géographique, de véritables actions collectives pour accompagner, parrainer, organiser, soutenir… Pourquoi ce qui est développé en Bretagne n’est-il pas généralisé ? Pourquoi laisse-t-on certaines chambres de commerce et d’industrie s’approprier les opérations de restructuration du commerce et de l’artisanat (ORAC), les « Cœur de Pays », les « Cœur de ville » et autres opérations, alors qu’elles n’interviennent que si l’Etat et les collectivités abondent leur budget et qu’elles ne se contentent que de gérer des dossiers individuels ? Il m’a parfois été répondu : « Ce n’est pas aux chambres de commerce de prendre des initiatives, c’est aux unions commerciales ». Quand une chambre de commerce agit ainsi, son budget de fonctionnement devrait être significativement amputé. Délégués régionaux du commerce et de l’artisanat, Plus personne ne nie l’importance des PME pour améliorer le fonctionnement de notre société dans l’intérêt de l’homme. Mais des discours aux actes concrets que de chemin il reste encore à parcourir. Certes le ministère (devenu secrétariat d’Etat…) n’a pas été supprimé, mais la politique en faveur des PME ne bénéficie toujours pas en France de moyens et d’ambitions particuliers. Ainsi, face aux enjeux et charges de travail, on constate la pauvreté des effectifs des délégations régionales du commerce et de l’artisanat (qui se résument parfois à 2 ou 3 personnes en charge de 6 ou 7 départements) et on a envie de leur dire « révoltez-vous ! ». Avons-nous raison d’approuver ce budget ? Rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges du budget des PME, du commerce et de l’artisanat depuis 1986, j’ai toujours recommandé d’approuver les crédits proposés car la partie budgétaire reste et doit rester une part minime de la politique en faveur des PME. Par honnêteté intellectuelle, ce budget pour 2000 d’un gouvernement de gauche étant dans la continuité de celui du précédent gouvernement de droite, en tant que rapporteur je ne change pas d’attitude. Mais comme je viens de le montrer, les problèmes des PME s’aggravent. Dans l’intérêt de la Nation ne devrions-nous pas refuser ce budget pour alerter l’ensemble du Gouvernement et des partenaires sur l’écart, devenu inadmissible, entre les enjeux majeurs des PME pour la France et l’absence d’une véritable ambition politique en leur faveur ? LE BUDGET POUR 2000 : 388,6 MILLIONS DE FRANCS (– 0,4 %) HORS MOYENS DES SERVICES 1. La présentation des crédits est de plus en plus opaque ; le travail de contrôle des parlementaires devient parfois impossible Les membres de la commission de la production et des échanges se sont unanimement plaints du manque total de lisibilité des crédits figurant dans le fascicule du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie tant lors de l’examen des crédits de l’industrie et ceux des postes et télécommunications que lors de l’audition de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat. Le tableau ci-après, établi par le secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat, présente les crédits proposés pour 2000 en les comparant à ceux votés pour 1999. Le regroupement sur un nombre très réduit de lignes budgétaires des crédits du secrétariat d’Etat depuis un an interdit toute évaluation de l’action de l’Etat en matière de commerce, d’artisanat et de services à partir du fascicule budgétaire. Il est même impossible de distinguer les actions selon ces trois secteurs. Le fascicule de présentation des crédits contient un agrégat (n° 13, p. 166 et s.) sur les interventions en faveur du commerce, de l’artisanat et des services, mais en dehors d’un total de dépenses qui correspond à la somme des crédits alloués au secrétariat d’Etat, il ne fait qu’illustrer en sept points succincts les interventions financées au moyen de ces crédits. Il aurait été particulièrement instructif de donner les moyens consacrés aux interventions pour chacun de ces sept points, dont votre rapporteur ne conteste pas la pertinence, ainsi que la provenance des crédits. Une note du secrétariat d’Etat fournit d’ailleurs une analyse instructive de cette opération de globalisation : « 1998 était la dernière année pour laquelle il était possible de délimiter avec certitude le champ d’intervention du budget en termes de commerce ou d’artisanat. La fusion des chapitres d’intervention consacrés à chacun de ces deux secteurs, intervenue en 1999, ne permet désormais plus de les distinguer. C’est d’ailleurs le souhait du secrétariat d’Etat qui, prenant acte du fait que les secteurs étant de plus en plus étroitement imbriqués d’une part, et que les actions menées auparavant au profit du secteur artisanal étaient tout à fait exploitables pour le domaine commercial (et réciproquement), a souhaité que soit fusionnés ces crédits désormais ouverts, au-delà même des secteurs initiaux, au monde des services et des petites entreprises en général. » D’une manière générale, votre rapporteur estime que la réorganisation, par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, de la présentation de ses crédits a conduit à empêcher les parlementaires d’exercer un contrôle sur leur futur emploi, sauf à enquêter de manière ponctuelle (encore faut-il que les ministres répondent aux questions des rapporteurs pour avis avant leur audition et l’examen des crédits, ce qui est loin d’être le cas), et à les mettre dans l’impossibilité de comprendre le contenu des interventions financées sur les lignes budgétaires, permettant ainsi d’affecter, après le vote de la loi de finances, comme bon lui semble les crédits au sein des enveloppes très larges présentées au Parlement. Les notes sur les bleus budgétaires fournies à votre rapporteur sont loin d’apporter les précisions indispensables à ce contrôle. Au-delà de cette présentation, la fusion-réorganisation de plusieurs services d’administrations centrales, dont les directions du commerce et de l’artisanat, a conduit à regrouper sur une seule ligne les dépenses de fonctionnement des administrations centrales placées sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et des secrétaires d’Etat placés auprès de lui (article 10 des différents chapitres du titre III consacré aux moyens des services). Dans ces conditions, il est impossible de savoir quels seront les moyens (financiers et en personnel) de la direction du commerce, de l’artisanat et des services en 2000. Seules les réponses – lorsqu’elles sont reçues – aux questions adressées par votre rapporteur permettent d’obtenir ces indications. tableau de correspondance (photocopie) 2. Les moyens d’intervention augmentent a) Les moyens des services sont inconnus Votre rapporteur n’a reçu aucune réponse à la question suivante adressée à Mme Marylise Lebranchu le 30 juin 1999 : « 15. Comment ont été restructurées les administrations centrales en charge du commerce, de l’artisanat et des services ? Indiquer les effectifs de chacune des directions et chacun des services chargés du commerce, de l’artisanat, des services, de la consommation et de la concurrence en 1998 et 1999. Prévisions pour 2000. » Lors de son audition par la commission, la ministre a indiqué que « les effectifs de la direction du commerce, de l’artisanat et des services s’élèvent, en 1999, à 180 personnes. En 2000, ils seront portés à 210 agents par redéploiement de personnels provenant d’autres directions du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ». b) Un effort budgétaire pour les actions économiques et les contrats de plan Etat-régions La dotation finançant les actions économiques en faveur du commerce, de l’artisanat et des services figure au chapitre 44-03, article 20. Elle est globale et, selon le ministère, il n’est plus possible de distinguer, comme l’an dernier où pourtant la présentation budgétaire était la même, les actions en faveur de l’artisanat de celles en faveur du commerce et des services. Les crédits pour 2000 sont en augmentation de 1,88 million de francs. Ils atteignent 91,89 millions. Votre rapporteur ne peut en présenter une analyse du fait que le secrétariat d’Etat n’a pas répondu à sa question écrite suivante : « 18. Répartir les crédits du chapitre 44-03 entre les fonds destinés au commerce et ceux destinés à l’artisanat. Indiquer les sommes allouées aux différentes actions. « Pour le commerce et pour l’artisanat, donner la décomposition des crédits affectés à l’animation technique et économique. « Détailler les crédits d’aide à la formation avec la nouvelle nomenclature 1999. Donner les montants 1997, 1998, 1999 après régulation budgétaire. « Quel est le nombre de bénéficiaires de chacun des trois modules des stages d’initiation à la gestion pour les commerçants débutants ? Quelle sera la somme versée aux organismes de formation en 2000 par stagiaire de longue durée dans le commerce, à partir des crédits du chapitre 44-03 demandés ? » Pour 1999, 17,51 millions de francs de dépenses ordinaires (chapitre 44-03, article 30) et 23,5 millions de crédits de paiement (chapitre 64-02, article 40) ont été votés. S’ajoutent aux dépenses ordinaires les reports de crédits sans emploi de l’année 1998 (1,37 million au 11 mars 1999). Vingt millions de francs d’autorisations de programme ont été votés pour 1999, auxquels se sont ajoutés 11,17 millions de reliquats de 1998 disponibles. De 1994 au 30 juin 1999, 103,16 millions de francs d’autorisations de programme ont été délégués pour les actions en faveur de l’artisanat (métropole et DOM-TOM), ce qui représente un taux de réalisation de 88,5 % des programmes prévus. Dans le secteur du commerce, 41,7 millions de francs d’autorisations de programme ont été délégués sur un total de 46,06 millions (taux de réalisation de 90,5 %). Pour l’application du XIIème Plan (2000-2006), le comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire du 23 juillet 1999 a décidé d’allouer une première tranche de 351 millions de francs de crédits (hors TOM) pour les volets des contrats de plan incombant au secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat, soit 50 millions par an (sur un total de 95 milliards de crédits répartis). Une seconde tranche de 10 milliards de crédits doit être répartie au mois de novembre. Pour 2000, les dépenses d’intervention du titre IV (21,5 millions de francs) augmentent de 4 millions de francs (+ 22,8 %) et les subventions d’investissement du titre VI sont en augmentation de 7,5 % pour les autorisations de programme (21,5 millions) mais en baisse de 13,6 % pour les crédits de paiement (20,3 millions). TABLEAUX REGULATION BUDGETAIRE 3. Les crédits du FISAC augmentent, ceux du Fonds social européen deviennent aléatoires a) Les moyens d’intervention du FISAC sont devenus supérieurs à ceux du secrétariat d’Etat
Les ressources du FISAC pour les exercices 1997, 1998 et le premier semestre 1999 s’élevaient à 1 118 millions de francs hors les produits tirés du placement de la trésorerie du FISAC. Cette somme se décomposait comme suit : RESSOURCES DU FISAC
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE D’AIDE AU COMMERCE ET À L’ARTISANAT
b) L’inaction persistante des fonds locaux d’adaptation du commerce rural
Rien de nouveau : selon l’expression devenue rituelle des services du secrétariat d’Etat, la montée en puissance du dispositif est régulière. Cependant, cette année, ils soulignent une légère accélération des sommes engrangées en 1997 et 1998 ! En revanche aucune accélération de l’action du secrétariat d’Etat n’est détectable. Celui-ci estime que les sommes recueillies sont trop modestes pour permettre des interventions significatives (la loi du 31 décembre 1990 s’applique et seule la réunion de la commission d’adaptation du commerce rural peut être différée en cas d’insuffisance des fonds disponibles), ce que réfute votre rapporteur au vu des sommes collectées dans certaines régions. Selon les informations fournies par le secrétariat d’Etat, une réflexion est en cours sur les facteurs qui permettraient aux commissions du commerce rural d’intervenir dans les années à venir. Des commissions commencent (mais rien n’est fait) à se mettre en place, notamment en Dordogne, dans les Landes, dans le Nord et à La Réunion. FONDS LOCAUX D’ADAPTATION DU COMMERCE RURAL 1992-1998
c) Les crédits du fonds social européen ont été annulés pour 1999 et sont incertains pour 2000 Créé par le traité de Rome, le fonds social européen (FSE) a pour objet le soutien de l’emploi et la promotion de la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs dans l’Union européenne. Depuis 1991, ses actions sont conduites en coordination avec les autres fonds structurels européens dans le cadre, aujourd’hui, de l’objectif 3 et du programme ADAPT. Les montants de cofinancements FSE rattachés au secrétariat d’Etat se sont élevés à 45 549 684 francs en 1997, 54 806 658 francs en 1998 et 11 215 316 francs en 1999. Les crédits ont été intégralement affectés au programme d’aide à l’animation économique dans le secteur de l’artisanat : 43 696 904,24 francs ont été consommés en 1997 et 52 000 000 francs en 1998. Pour 1999, il n’a pas été possible d’utiliser cette source de crédits car faute d’avoir reçu les justificatifs des dépenses, la Commission européenne a coupé la ligne de crédit. Les erreurs sont autant imputables aux chambres de métiers qui ne se sont pas souciées d’adresser au ministère les pièces justificatives qu’à l’administration centrale qui n’est pas intervenue à temps pour alerter les partenaires économiques sur les conséquences de cette lacune. A la suite du contrôle effectué par la Cour des comptes européenne auprès de la chambre de métiers de Paris du 22 septembre au 2 octobre 1998, une étude portant sur la globalité des crédits FSE rattachés depuis six ans au profit de l’animation économique du secteur de l’artisanat est en cours de finalisation. Ce bilan devrait permettre d’apurer la gestion 1994-1999 en retraçant précisément l’emploi de ces fonds en regard de l’objectif premier. Le cofinancement FSE à affecter aux actions de l’objectif 3 pour l’artisanat, qui ne couvrent qu’une partie du public des douze actions que comprend le programme d’aide à l’animation économique, a représenté en 1997 et 1998 respectivement 35,5 % et 42,4 % des subventions totales versées aux chambres de métiers. 4. Bonifications d’intérêt : la chute des crédits budgétaires est justifiée. La création d’un fonds de garantie répond à un réel besoin. Depuis 1991, la charge financière supportée par l’Etat dans le cadre de la bonification des prêts aidés à l’artisanat diminue continûment et fortement. Pour 2000, la réduction atteindra un record : – 18,5 %. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE BONIFICATIONS D’INTÉRETS INSCRITS EN LOIS DE FINANCES (PRÊTS ACCORDÉS AUX ARTISANS) (en millions de francs)
Les crédits budgétaires permettent de financer, d’une part, les engagements de l’Etat sur les réalisations de prêts accordés antérieurement à 1999 et dont la bonification des intérêts porte sur la totalité de leur durée (jusqu’à 15 ans) et, d’autre part, la charge de bonification de la nouvelle enveloppe de prêts ouverte pour 1999. Les crédits inscrits au projet de loi de finances sont évaluatifs ; ils sont estimés en fonction de l’évolution des encours de prêts en phase d’amortissement et de celle de la consommation de l’enveloppe annuelle votée. Ils visent à couvrir l’écart entre le montant annuel des intérêts supportés par les artisans bénéficiaires de prêts bonifiés et celui calculé en fonction du taux auquel les banques acceptent de prêter à l’issue des adjudications. Le montant effectif engagé pour 2000 ne sera déterminé qu’après la production des justificatifs comptables des réalisations effectives au 31 décembre 1999, que les banques communiqueront après l’établissement de leur bilan. La forte baisse des crédits s’explique par la réduction de l’enveloppe finançant la bonification des prêts anciens dont le taux de bonification était élevé en raison des forts taux d’intérêt qui étaient alors pratiqués et dont l’amortissement était progressif. De ce fait, le taux moyen de bonification de l’encours total de prêts gérés par les banques s’est réduit ; le taux de 1,25 % aurait été atteint en 2001, année d’extinction définitive des prêts réalisés avant 1987, si la bonification n’avait pas été relevée au taux de 4,10 % pour les prêts réalisés en 1996, puis 2,25 points en 1997 et 1,85 point en 1998, afin de soutenir les entreprises artisanales. En 1999, il devrait légèrement augmenter. Depuis juillet 1996, les prêts bonifiés sont accordés au taux de 3,50 %. Les taux moyens plafonds des prêts conventionnés sont tombés à 5,75 % en 1997 puis 5,35 % en 1998 (contre 10,5 % en 1993 et 7,62 % en 1996). VOLUME DES RÉALISATIONS (en millions de francs)
(*) 13,3 milliards de francs et environ 80 000 prêts en comptant les prêts CODEVI. (**) dont 379 millions de réalisations financées par une enveloppe additionnelle de 1,55 milliard de francs ouverte sur le FISAC de juillet 1997 à juin 1998. Source : Ministère des PME, du commerce et de l’artisanat NB : Les établissements de crédit adjudicataires d’une fraction de la dotation budgétaire s’engagent à offrir aux entreprises dirigées par un artisan ou maître-artisan un volume de prêts conventionnés deux fois supérieur à celui des prêts bonifiés. Nota : le ministère n’a pas fourni les chiffres définitifs pour 1998, les données pour 1999 sont celles indiquées par Mme Marylise Lebranchu lors de son audition par la commission. A ces prêts spéciaux doivent être ajoutés les prêts CODEVI réservés à l’artisanat dont le volume a atteint près de 3,7 milliards de francs en 1997. Au total, les prêts à taux préférentiels accordés par les banques aux artisans ont atteint 13,2 milliards de francs, soit 69 % des 19 milliards de financement bancaire des investissements du secteur bancaire. ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DES PRÊTS BONIFIÉS (en millions de francs)
Source : secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat La contraction pour 2000 des mesures nouvelles tient à la décision du Gouvernement d’abandonner progressivement les mécanismes de bonification d’intérêt au profit d’une politique de garantie visant à favoriser l’accès au crédit du plus grand nombre. Des études, notamment du Conseil national du conseil et du titre ou du commissariat général du plan, tendent à montrer que le coût du crédit n’est plus un obstacle majeur à l’investissement des petites entreprises. En revanche, l’accès au crédit, malgré une offre globalement excédentaire, demeure difficile pour les petites entreprises, particulièrement pour les plus petites et celles venant d’être créées ou reprises. La politique de bonification d’intérêt, qui a eu son utilité en période de crédit cher, a perdu une grande part de sa pertinence alors qu’il est essentiel d’améliorer l’accès au crédit en développant les systèmes de garantie auxquels peuvent avoir recours les petites entreprises. C’est pourquoi une enveloppe de 22 millions de francs a été dégagée pour abonder un fonds de garantie créé par conventions passées avec les SOFARIS, SIAGI et SOCAMA pour soutenir les très petites entreprises. Cette réorientation explique la chute de 28 millions de francs de l’enveloppe budgétaire consacrée au financement des bonifications d’intérêt. Chaque année l’Etat dote la Banque de développement des PME (BDPME) d’un milliard de francs (voir ci-après le point 5) lui permettant de garantir plus de 25 milliards de francs de financement. Cependant, les procédures de la BDPME ne sont pas adaptées aux très petites entreprises en raison des formalités et du coût de traitement unitaire des dossiers. Le fonds de garantie nouvellement créé fonctionnera selon le principe de la délégation de l’engagement de la garantie aux réseaux bancaires instructeurs ; une banque bénéficiera donc directement de la garantie sans devoir adresser, comme dans le cas de la BDPME, le dossier de demande de financement. Les banques devront respecter les conditions contractuelles de la garantie nouvelle. A ce titre, elles devront renoncer à la garantie hypothécaire sur la résidence principale et limiter son recours financier à la caution solidaire des emprunteurs. Votre rapporteur estime cette démarche très positive. Les signatures avec les premiers réseaux bancaires devraient intervenir au cours des tout premiers mois de l’an 2000. Le fonds de garantie pourrait apporter plus de 500 millions de francs en garantie, si le bras de levier est identique à celui de la dotation de la BDPME. DISPOSITIF DES PRÊTS SPÉCIAUX POUR 1997 ET 1998 (arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l’artisanat et aux entreprises indépendantes de l’alimentation de détail et de la restauration traditionnelle - J.O. du 7 mai 1997)
Source : Direction de l’artisanat, 1998. Modalités de prêts : PRET SUPER BONIFIÉ : - taux indexé maximum de 3,55 %, montant plafonné à 80 % de l’investissement HT net de subvention et à 300 000 F majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié. - durée de 2 à 15 ans pour l’installation. PRET CONVENTIONNÉ : - taux de l’adjudication, sans plafonnement réglementaire de montant, durée de 2 à 15 ans. 5,40 % maximum à compter de janvier 1998. PRET CODEVI : - taux réglementé, entre 6,5 et 7 % selon la durée du prêt. Garanties : SOFARIS et/ou sociétés de caution mutuelle. Le secrétariat d’Etat n’a pas fourni les éléments à votre rapporteur lui permettant de mettre à jour ce tableau pour 1999. 5. La BDPME et le dispositif global de financement de l’artisanat en 1998 Le tableau ci-après résume le dispositif de financement de l’artisanat applicable en 1998. Le secrétariat d’Etat n’a pas fourni les éléments à votre rapporteur lui permettant de mettre à jour ce tableau pour 1999. Les taux d’intérêt préférentiels offerts par les prêts spéciaux à l’artisanat (prêts bonifiés, conventionnés ou sur ressources CODEVI) ont permis d’alléger les charges financières des 100 000 entreprises artisanales qui y ont eu recours en 1997 d’environ un milliard de francs sur la durée totale des prêts (par rapport au coût des crédits ordinaires). Les sociétés de caution mutuelle et les organismes de garantie, qui ont passé des conventions avec les banques, facilitent l’accès des artisans au crédit. Leur intervention n’est toutefois pas obligatoire. Elle entraîne un léger surcoût qui peut être, dans certaines régions, pris en charge par les collectivités territoriales. Les banques et organismes de caution mutuelle ou de garantie peuvent lier leur accord à certaines conditions qu’elles estiment nécessaires (hypothèques, gages ou nantissement de biens de l’entreprise, cautions extérieures à l’entreprise). La Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), qui est une société holding du CEPME et de la SOFARIS assurant la gestion des fonds de trésorerie (CEPME) et de garantie (SOFARIS) dotés par l’Etat, met au service des établissements de crédits, qui requièrent son concours, une garantie couvrant selon l’objet de 50 à 80 % de leur intervention, ou des possibilités de cofinancement. L’Etat a versé à la BDPME 850 millions de francs de dotation en 1997; un milliard de francs en 1998, auxquels se sont ajoutés 100 millions fournis par la Caisse des dépôts et consignations, et, à la SOFARIS, un milliard de francs en 1999 (700 millions en application de la loi de finances initiale et 300 millions prévus par le projet de loi de finances rectificative). Pour 2000, une dotation de 950 millions est inscrite dans le projet de loi de finances. En outre, une dotation nouvelle de 22 millions de francs, prélevée sur les crédits de bonification d’intérêt, est prévue pour la constitution d’un fonds de garantie pour les très petites entreprises (voir ci-dessus le chapitre 3 sur les bonifications d’intérêt). C’est incontestablement une des dépenses publiques les plus efficaces en faveur de l’emploi et du développement du tissu économique. En 1998, la BDPME a participé à la fourniture de 47 milliards de francs de financements à moyen et long termes à 40 000 entreprises. Elle a contribué à la création de 10 000 entreprises (pour l’essentiel en garantie), soutenu (par des financements et des garanties) la transmission ou la restructuration de 5 000 entreprises, cofinancé ou garanti plus de 25 000 projets d’investissements, soutenu la constitution de 1,7 milliard de francs de fonds propres ou quasi-fonds propres et a financé 24 milliards de francs d’avances sur paiement de marchés publics au bénéfice de 6 750 entreprises. Au 30 avril 1999, le CEPME avait accordé 4,084 milliards de francs pour des cofinancements d’investissement de PME et financé 14,44 milliards de commandes publiques, contre respectivement 2,1 milliards et 13,9 milliards à la même date en 1998. Au 30 avril 1999, la SOFARIS avait donné des autorisations de garantie à hauteur de 4,11 milliards de francs, contre 4,02 milliards à la même date en 1998. DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE L’ARTISANAT POUR 1998 (situation en septembre 1998)
Soit 6,6 milliards de francs minimum de prêts conventionnés au taux moyen de 5,35 % et 3 milliards de francs minimum de CODEVI au taux voisin de 6,5 % et 3,3 milliards de francs de prêts bonifiés à l’artisanat financés à hauteur de 2,3 milliards par le budget et 1 milliard par le FISAC (reliquat de l’enveloppe). Le FISAC contribue également pour 1,55 milliard en 1997 et 1998. Au total, ce sont 13 milliards de francs de prêts à taux préférentiels qui sont financés pour 1998 (contre 6,2 milliards en 1996 et 11 milliards en 1997, moitié de l’enveloppe FISAC comprise). CLAQ : association 1901 homologuée par le Centre national ayant pour objet la promotion et l’accompagnement des actions « Qualité », à laquelle l’adhésion n’est pas nécessaire pour obtenir la seule attestation. (*) ouvert en 1997 et 1998 à tout immatriculé au RIM, et au commerce alimentaire de détail et à la restauration traditionnelle inscrits au RCS. Source : direction de l’artisanat, 1998. Le secrétariat d’Etat n’a pas fourni les éléments à votre rapporteur lui permettant de mettre à jour ce tableau pour 1999. 6. Assistance technique : la nature des crédits est, cette année, inconnue L’aide à l’assistance technique et économique aux entreprises artisanales et commerciales représente l’effort de l’Etat pour soutenir l’animation économique des chambres consulaires et des organisations professionnelles. En réponse à la question écrite suivante de votre rapporteur, le secrétariat d’Etat a répondu par l’envoi des trois tableaux reproduits en début du présent avis et par les indications selon lesquelles les actions en faveur du commerce et celles en faveur de l’artisanat n’étaient plus individualisables ; il a également précisé que 50 millions de francs avaient été alloués au FISAC en 1998 et qu’un montant « comparable » (!) était prévu pour 1999 et 2000 : « 17. Donner la ventilation, par articles, des crédits dépensés en 1998, des crédits votés pour 1998, des crédits effectivement dégagés en 1999 après régulation budgétaire et des crédits prévus pour 2000 : – en matière d’animation technique et économique (indiquer les montants des dotations du FISAC, du FASA, du FSE et des reliquats non consommés issus des exercices antérieurs) ; – en matière d’intervention en faveur de l’artisanat ; – en matière d’intervention en faveur du commerce ; – en matière d’aides au commerce et à l’artisanat. « Faire une note sur l'utilisation des crédits en donnant des exemples significatifs. Préciser la répartition régionale et départementale de ces aides publiques. « Compléter les tableaux joints avec les crédits votés pour 1999 (en indiquant les mesures de régulation budgétaire éventuellement intervenues) et les crédits proposés pour 2000 en matière d’animation technique et économique de l’artisanat (tableau n° 1), d’animation technique et économique du commerce (tableau n° 2), de subventions d’investissement (tableau n° 10) et d’enseignement commercial (tableau n° 3). » Les tableaux demandés ne sont bien entendu pas ceux fournis. Dans ces conditions, il est impossible aux parlementaires d’assurer le contrôle de l’utilisation des crédits budgétaires. CRÉDITS D’ANIMATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE DE L’ARTISANAT
CRÉDITS D’ANIMATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE DU COMMERCE (en millions de francs)
7. La revitalisation des zones rurales et urbaines a) Les crédits mobilisés pour cet objectif Hormis pour les dépenses en capital (chapitre 64-02), la nomenclature budgétaire ne permet plus d’isoler les financements des actions de soutien en faveur du commerce et de l’artisanat dans les zones rurales et les zones urbaines fragiles. Les crédits figurent au sein des dotations suivantes : – article 20 (actions économiques : 91,89 millions de francs) et article 30 (contrat de plan Etat-régions : 21,5 millions) du chapitre 44-03, – article 30 (FASA : 7 millions de crédits de paiement) et article 40 (contrat de plan Etat-régions : 20,5 millions) du chapitre 64-02. Par ailleurs, des moyens de financement sont tirés du FISAC et du FSE (voir plus haut). Le contrat de plan 1994-1999 a engagé des financements de l’Etat à hauteur de 270,67 millions pour l’artisanat (dont 72,5 millions venant du fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT) et 98,2 millions pour le commerce. S’y ajoutent les fonds apportés par les régions, dans presque tous les cas à parité avec l’engagement de l’Etat, les crédits des départements et ceux décentralisés du FNADT, ainsi que les crédits du FEDER estimés à environ 500 millions de francs. Le chapitre premier du présent avis a présenté les crédits budgétaires pour 1999 et 2000 alloués aux contrats de plan et les engagements financiers globaux de l’Etat pour ces actions. b) Les principales opérations financées · Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat (ORAC) visent à amener les commerçants et artisans à réhabiliter leurs locaux d'activité, à compléter leur formation, à recourir au conseil et à mener des actions groupées dans un petit bassin d'emploi de la taille d'au moins un canton. La circulaire du 4 mai 1995 instituant la procédure « Cœur de pays » a étendu le bénéfice des ORAC aux communes de 30 000 habitants maximum. Les ORAC, instituées par une circulaire du 28 juillet 1988, sont mises en œuvre dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Elles ont mobilisé environ 44 % de la dotation versée pour l'exécution des volets commerce et artisanat des contrats de plan. Dans le secteur du commerce, les ORAC sont réalisées dans le cadre de bourgs et de leur « pays ». Elles consistent en l'élaboration d'un diagnostic des besoins des entreprises puis d'un programme de réhabilitation du local de vente, de modernisation de l'outil de travail, de formation ou de qualification et d'amélioration de l'environnement de l'entreprise (emplacement de stationnement, aménagement de trottoirs, ...) et en une animation permettant la coopération entre les commerçants. Elles mobilisent les commerçants ruraux d'un ou plusieurs cantons ainsi que l'ensemble de leurs partenaires (chambres consulaires, conseils généraux, associations, ...). Dans le secteur de l'artisanat, les ORAC visent à développer des petits bassins d'emplois dans les zones rurales et à associer les artisans aux opérations d'aménagement urbain dont bénéficient les commerçants. 481 ORAC avaient été subventionnées à la mi-1999. Le FISAC, pour sa part, a consacré aux ORAC une somme de 25,6 millions de francs en 1996, de 22,3 millions en 1997, 23,3 millions en 1998 et 12,0 millions au premier semestre 1999. · Les opérations « 1000 villages de France » favorisent la mise à disposition de la population des communes de moins de 2 000 habitants, de services minimaux, tant publics que privés, permettant de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, de servir de point d'appui à une action en faveur des activités artisanales, de soutenir la réhabilitation et l'accès au logement et de redynamiser la vie associative et culturelle par un « centre de vie ». Ces opérations ont été lancées le 18 juin 1993. Les villages sont sélectionnés sur un projet qu'ils envoient au ministère. 2 286 opérations ont été subventionnées au 30 août 1999 (soit 168 de plus en un an, alors que l’accroissement précédent n’avait été que de 548), pour un montant de 235 millions de francs. Leur financement est assuré par le FISAC. L'opération « 1 000 villages de France » vise à aider les projets d'accueil et de développement d'activités artisanales, de mise en place de services communs aux entreprises artisanales et commerciales (secrétariat, comptabilité, télétravail, etc.), création de nouveaux produits ou services (dépannages, services aux personnes âgées,...) et d’ouverture de points multi-services (investissements immobiliers, études, allégement de loyer pour aider au démarrage du point, etc.). Un partenariat s’est mis en place avec des organismes publics et privés (France Télécom, La Poste, banques, Mutualité sociale agricole, comité professionnel de la distribution des carburants, Total, NMPP, fédération nationale des débitants de tabacs, les Trois Suisses, etc.). · Les actions de transmission-reprise pour l’artisanat et le commerce (ATRAC) consistent à fournir des diagnostics d’entreprises, mettre en place des banques de données et apporter des aides à la formation du repreneur et à la rénovation des locaux en milieu rural comme urbain. Le FISAC a, au 31 août 1999, subventionné 34 dossiers pour un montant de 16,7 millions de francs. Ces crédits sont complétés par des ressources issues des contrats de plan (pour l’artisanat, le Xe Plan a consacré environ 6 % de ses crédits à ces actions, soit 11 millions de francs). · Les opérations « Cœur de pays » visent à soutenir des actions de restructuration spécifiques dans des communes de 30 000 habitants au plus. Elles financent des dépenses de fonctionnement (études, animation, ...) et d’équipement (signalétique, facilitation d’accès, embellissement des abords, acquisition et aménagement de locaux par les communes, amélioration de l’hygiène et la sécurité de halles et marchés,...). Elles ont été instituées par une circulaire du 4 mai 1995. Selon les indications du secrétariat d’Etat, le même nombre de villes, 213, qu’il y a un an avait bénéficié d’une décision de subvention pour un montant total de 235,3 millions de francs (montant en progression de 26,8 millions). Ces opérations peuvent combiner une ORAC et une subvention « 1000 villages de France ». · Les opérations « Centre 2000 » remplacent, depuis la circulaire du 4 mai 1995, les opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA). Les opérations « Centre 2000 » sont réalisées dans le cadre d’une convention entre l’État, la commune, les chambres consulaires et les représentants des commerçants et artisans et portent sur une durée de deux à trois années consécutives. Elles visent à fortifier le tissu commercial et artisanal dans un périmètre urbain défini au préalable et à préserver la diversité de l’offre commerciale ou artisanale. Dans ce but, des actions et des travaux d’intérêt collectif, du même type que ceux de l’opération « cœur de pays » (à l’exception de ce qui se rapporte à l’achat et à l’aménagement par une commune de locaux à usage commercial ou artisanal), sont financés. Elles peuvent toutefois s’étendre à des opérations de rénovation de l’habitat de centre-ville, au soutien à l’implantation de services publics ou d’équipements de loisir ou à la promotion professionnelle des commerçants et artisans mais, en ce cas, un financement propre est prévu. Selon les indications du secrétariat d’Etat, le même nombre de villes, 163 (hors « cœur de pays »), qu’il y a un an a bénéficié d’une décision de subvention, pour un montant de 293 millions de francs. Dans ce total, 72 projets de centre ville sont subventionnés pour un montant de 8,8 millions de francs au 31 août 1999 en application de la convention du 19 avril 1995 signée entre les ministres chargés du commerce et de l’artisanat et de la culture pour soutenir les commerce culturels répondant à des conditions d’offre et de services aux clients. · La réfection ou la création de halles et marchés : il a été constaté que le commerce des halles et marchés résistait mieux que n'importe quel autre commerce traditionnel à la concurrence. En outre, il conforte l'attraction du commerce local et participe ainsi fortement à l'animation des milieux ruraux. Au 31 août 1999, 306 dossiers avaient été subventionnés par le FISAC pour un montant de 92,9 millions de francs. Les opérations de réhabilitation et de création sont financées grâce à des subventions prélevées sur le FISAC (voir tableau sur le FISAC plus haut). · La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a institué l’établissement public national pour Cet établissement a pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles. Il assure la maîtrise d’ouvrage d’opérations tendant à créer, étendre, transformer ou reconvertir des surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut emprunter (dans la limite de 130 millions de francs) et acquérir des fonds ainsi que, par voie d’expropriation, des immeubles, il peut céder ces fonds et immeubles et confier la gestion des fonds à des locataires gérants. Il peut passer des conventions avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés. Le premier conseil d’administration de l’EPARECA a été installé le 2 septembre 1998. Sa présidence en a été confiée à Laurent Cathala, député, maire de Créteil. Les critères d’intervention de l’EPARECA sont les suivants : – le site doit se trouver en zone urbaine sensible, et donc appartenir à l’un des périmètres prioritaires de la politique de la ville ; – le quartier concerné doit faire l’objet d’une démarche globale de revitalisation, dans laquelle la collectivité locale soit fortement engagée ; – une concertation, engagée au préalable avec les habitants et les associations, a permis de faire émerger les besoins de la population locale en matière de services et de commerces, et le projet de réhabilitation proposé a obtenu l’adhésion des commerçants et des artisans ; – l’intervention sur le pôle commercial apparaît comme une « urgence sociale » et elle est de nature à préserver, ou à retisser le lien social ; – doivent exister une possibilité réelle de revitaliser le centre commercial concerné, ainsi qu’une possibilité de sortie pour l’EPARECA ; – le compte d’exploitation doit être, au minimum, équilibré à moyen terme ; – l’EPARECA n’intervient financièrement que dans les opérations dans lesquelles il a acquis des murs et des fonds, où il dispose avec les autres investisseurs de moyen terme (institutionnels, collectivités, moyennes surfaces,…) de la majorité qualifiée des deux tiers, et dont il assure la maîtrise d’ouvrage ; – l’EPARECA n’intervient pas en cas de propriétaire unique, sauf si ce dernier est dans l’incapacité de réaliser la restructuration ; – l’EPARECA n’intervient pas sous forme de subvention : ce n’est pas un « FISAC bis ». L’équipe de l’EPARECA, dont le siège est à Tourcoing, est composée de 7 personnes. Elle est calibrée pour assurer le traitement de deux à trois dossiers par an ; or, il est probable que le rythme annuel sera plus vraisemblablement d’une dizaine, si l’on en juge par l’afflux actuel de dossiers. Sur les 82 demandes reçues à ce jour, le principe du financement d’études sur 36 sites a été retenu par le conseil d’administration. Il s’agit de Bron, Cenon, Chambéry, Chanteloup-les-Vignes, Chenôve, Choisy-le-Roi, Clichy-sous-Bois, Creil, Elbeuf, Floirac, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Grande-Synthe, Hem (4 sites), Hérouville Saint-Clair, Le Havre, Le Mée-sur-Seine, Lille, Meaux, Montreuil, Nîmes, Pantin, Roubaix, Rouen, Saint-Dizier, Saint-Fons, Saint-Ouen-l’Aumône, Soissons, Talant, Tourcoing, Trappes, Venissieux et Wattrelos. Le conseil d’administration du 9 décembre 1998 a, par ailleurs, décidé l’intervention de l’EPARECA sur six centres commerciaux : le Val d’Argent Nord, à Argenteuil (3,8 millions de francs), les Gibjoncs, à Bourges (2,2 millions de francs), le Palais, à Créteil (5,7 millions de francs), les Belles Portes, à Hérouville Saint-Clair (2,1 millions de francs), l’Espace des Nations, à Mulhouse (1,8 million de francs), la Rafale, à Reims (2,8 millions de francs). 8. La nature du soutien de l'État à l'apprentissage et à la formation est inconnue cette année de votre rapporteur Le secrétariat d’Etat mobilise 47 % de ses crédits d’intervention en faveur du commerce, de l’artisanat et des services pour 2000 (chapitre 44-03) pour financer des actions de formation continue et d’apprentissage, soit 101,21 millions de francs, montant stable par rapport à l’année 1999. Pour les motifs rappelés plus haut, il n’est plus possible de distinguer la part de ces actions destinée au commerce et services et celle destinée à l’artisanat ; cependant l’an dernier il avait été indiqué à votre rapporteur la répartition suivante : 58 millions pour le commerce et 43,2 millions pour l’artisanat. Le 30 juin 1999 les questions suivantes ont été adressées à Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat : « 18. Répartir les crédits du chapitre 44-03 entre les fonds destinés au commerce et ceux destinés à l’artisanat. Indiquer les sommes allouées aux différentes actions. « Pour le commerce et pour l’artisanat, donner la décomposition des crédits affectés à l’animation technique et économique. « Détailler les crédits d’aide à la formation avec la nouvelle nomenclature 1999. Donner les montants 1997, 1998, 1999 après régulation budgétaire. « Quel est le nombre de bénéficiaires de chacun des trois modules des stages d’initiation à la gestion pour les commerçants débutants ? Quelle sera la somme versée aux organismes de formation en 2000 par stagiaire de longue durée dans le commerce, à partir des crédits du chapitre 44-03 demandés ? « 54. Indiquer l'évolution qualitative et quantitative des jeunes qui s'orientent vers l'apprentissage. Compléter pour 1997/1998 les tableaux joints sur les effectifs en apprentissage et le nombre de contrats de qualification souscrits (fournir les chiffres précis pour 1996, 1997, 1998) (document n° 9). Prévisions pour 1999. « Préciser les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'orientation professionnelle des jeunes. Bilan du nombre de jeunes ayant pu acquérir une première expérience en entreprise en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et du décret n° 98-29 du 13 janvier 1998. « Fournir une note sur le financement des centres de formation des apprentis (CFA) en 1998, 1999 et 2000. Mesurer les résultats des CFA en matière de formation. « 55. Donner les sources, les montants et les besoins de financement pour les ouvertures de nouvelles sections de formation par apprentissage (détailler le financement complémentaire à la dotation de décentralisation pour 1998 et 1999). « Fournir le montant des sommes consacrées par l’Etat : – à la prise en charge des salaires versés aux apprentis et des cotisations sociales patronales y afférant, – au programme national de développement de l’apprentissage. Rectifier éventuellement les chiffres pour 1998 et compléter pour 1999 le tableau n° 11 ci-joint. « Donner le produit et les taux des contributions des entreprises artisanales pour les formations par alternance et pour le plan de formation des apprentis. « Indiquer le nombre de nouvelles sections de CFA ouvertes chaque année depuis cinq ans (distinguer les niveaux). Crédits d’Etat ouverts à cet effet. » Au 15 novembre 1999, aucune réponse n’est parvenue à votre rapporteur, c’est-à-dire plus d’une semaine après l’audition de la ministre qui avait été alertée une nouvelle fois sur ce retard inadmissible. Rappelons que le projet de loi de finances était passé en conseil des ministres le 15 septembre et que le questionnaire de votre rapporteur est parmi les plus brefs de ceux adressés aux ministères ... Dans ces conditions, votre rapporteur est dans l’incapacité de vous présenter une analyse des actions en matière de formation du secrétariat d’Etat et des crédits proposés pour 2000. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mercredi 3 novembre 1999, la commission a entendu Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, sur les crédits de son département pour 2000. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, a tout d’abord rappelé qu’au-delà des seuls crédits de son ministère l’action des pouvoirs publics en faveur des PME se traduisait également par des mesures fiscales. Elle a indiqué à cet égard que les mesures fiscales prises en 1999 étaient renforcées et élargies dans le projet de loi de finances pour 2000. Ainsi, la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires sera poursuivie. La TVA sur les travaux dans les logements baisse, le taux réduit de 5,5 % s’appliquant aux prestations de main-d’œuvre mais aussi aux fournitures et matières premières nécessaires à la réalisation des travaux, fournies et facturées par l’entreprise prestataire. Cette mesure très importante, puisque son coût est de 19,7 milliards de francs, rencontre un grand succès entraînant même un manque de main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises dans certaines parties du territoire. La ministre a indiqué que la réforme de l’apprentissage en cours de préparation avec Mme Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, devrait permettre de surmonter cette difficulté. Enfin, le taux de TVA sur les services d’aide à la personne est également abaissé, les services fournis par les entreprise agréées devant désormais être taxés au taux réduit (5,5 %) contre 20,6 % auparavant, ce qui favorise la création de nombreuses petites entreprises souvent issues des associations. En outre et notamment dans un souci de simplification, le projet de budget élague encore la fiscalité des PME ; il prévoit ainsi l’exonération du droit fixe de 1 500 francs pour les apports lors de la constitution de sociétés, cette mesure concernant chaque année environ 140 000 entreprises et coûtant 200 millions de francs. Il prévoit également une baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce et les cessions de clientèle dont le taux passera de 11,4 % à 4,8 %. Cela correspond à un alignement sur les taux des droits sur les cessions des parts sociales garantissant ainsi l’égalité des entreprises devant l’impôt, ce qui constitue l’une des conséquences favorables de l’incorporation du secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Cette mesure, qui concerne potentiellement 60 000 mutations pour un coût de 700 millions de francs, va accélérer les transmissions de fonds de commerce et s’intègre parfaitement dans la politique du secrétariat d’Etat en faveur de la reprise des activités notamment grâce au contrat d’installation et de formation artisanale (CIFA). Les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 francs et ne faisant pas de bénéfice, soit potentiellement 180 000 entreprises, seront désormais exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle, ce qui représentera 300 millions de francs d’économie pour ces PME. Enfin, le report d’imposition des plus-values de cessions de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des entreprises créées depuis moins de quinze ans, est pérennisé, ce qui contribue à l’effort d’accompagnement des créations d’entreprises, effort qu’il faudra compléter par des mesures à l’échelon territorial notamment afin de développer les solidarités entre entreprises voisines. Mme Marylise Lebranchu a ensuite commenté le budget du secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat pour 2000 dont les moyens sont maintenus alors qu’ils avaient diminué de 1993 à 1997. Elle a précisé que ces moyens progressaient même de 10 millions de francs en tenant compte du FISAC dont la dotation a été renforcée compte tenu du succès rencontré par ce fonds. Les crédits affectés aux interventions économiques passeront de 208,73 millions de francs à 214,6 millions de francs, soit une hausse de 5,8 millions de francs. Les aides à la formation se voient consacrés, comme en 1999, 101,21 millions de francs. Les crédits affectés aux actions économiques progresseront pour leur part de 1,89 million de francs tandis que ceux affectés aux contrats de plan connaissent une croissance de 4 millions de francs. Les moyens consacrés aux bonifications d’intérêt sont en diminution car ils sont redéployés vers le nouveau fonds de garantie doté de 22 millions de francs et pour lequel une convention BDPME-SOFARIS-SIAGI a été signée en juillet 1999, tandis qu’une autre avec la fédération des sociétés de caution mutuelle artisanale (SOCAMA) devrait être conclue prochainement favorisant un meilleur comportement des banques vis-à-vis des petites entreprises. Au total, les crédits du secrétariat d’Etat passent de 388,63 millions de francs à 386,9 millions de francs, les crédits pour 1999 ayant été augmentés à l’issue du débat parlementaire, comme la ministre a espéré qu’ils le seraient à nouveau cette année. La ministre a indiqué qu’un effort particulier devrait être réalisé pour soutenir l’innovation, la réforme de l’apprentissage dans le cadre des conventions conclues avec l’Union professionnelle artisanale et la Confédération générale de l’alimentation de détail pouvant permettre une meilleure qualification de la main-d’œuvre. Elle a également estimé qu’une concertation large avec les organismes consulaires et les collectivités devait être conduite afin de mettre en place une politique territorialisée de soutien aux petites entreprises. Les outils sont en effet insuffisants en la matière ; elle a proposé de négocier des contrats d’objectifs avec les chambres consulaires. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, a rappelé que la politique des PME, du commerce et de l’artisanat ne devait pas être jugée à l’aune des crédits budgétaires. Comme l’a montré la ministre, le budget du secrétariat d’Etat est secondaire par rapport à la politique fiscale et économique du Gouvernement applicable aux entreprises. Il a indiqué que le projet de budget pour 2000 proposait de maintenir les crédits du secrétariat d’Etat votés pour 1999, mais que par ailleurs la dotation du FISAC était portée à 410 millions de francs. Sur ce point, il a noté que les parlementaires n’étaient pas en mesure d’exercer un contrôle sur les crédits alloués au FISAC et a souhaité connaître l’avis de la ministre sur la budgétisation de cette dotation. Il a ensuite approuvé la création du fonds de garantie à la condition que l’argent utilisé le soit effectivement afin de faciliter la prise de risque par les établissements financiers prêteurs. Puis il a souhaité savoir quelles seraient les conséquences de l’absence de crédits provenant du fonds social européen en 1999. Comment seront financées les interventions qui devaient bénéficier de crédits en provenance de ce fonds ? Concernant les moyens de fonctionnement du secrétariat d’Etat, il a attiré l’attention sur les sous effectifs dans les directions régionales du commerce et de l’artisanat. Relevant que le fascicule budgétaire du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie prévoyait une réduction de 585 emplois budgétaires pour l’an 2000, il a demandé à avoir l’assurance que ces diminutions de moyens en personnel n’affecteraient pas les directions régionales du commerce et de l’artisanat. Il a craint que si ces moyens étaient amputés, les chambres consulaires ne soient amenées à effectuer le travail d’instruction des dossiers à la place de l’Etat, ce qui n’est pas leur rôle. Il a ensuite souhaité que les crédits du FISAC soient utilisés pour des actions collectives. Il a noté que trop d’opérations portaient sur des subventions individuelles, comme les mises aux normes ou des créations de commerces. Il a demandé si les nouvelles instructions relatives au fonctionnement du FISAC réaxeraient les interventions de ce fonds sur des opérations collectives. Il a ensuite évoqué quelques grands dossiers particulièrement importants pour les entreprises du commerce, de l’artisanat et des services. En premier lieu, il a jugé satisfaisante la déclaration du Gouvernement annonçant que des décisions seraient prises au début de l’année prochaine afin de réguler les relations commerciales entre les fournisseurs et les revendeurs. Le réexamen du droit de la concurrence est fondamental ; la commission de la production et des échanges a d’ailleurs décidé la mise en place d’une mission d’information sur le sujet. Il a ensuite souhaité avoir l’opinion de la ministre sur les dossiers, toujours en instance, relatifs au financement des chambres de métiers, à la mise en place de la déclaration universelle dans le cadre des mesures de simplification administrative, à la définition d’un statut de travailleur indépendant (qui implique la redéfinition de l’assiette d’imposition sur le revenu de ces entrepreneurs) et à la revitalisation des centre-villes qui ne concentrent que 20 % du chiffre d’affaires des commerces alors que ce taux est de 70 % en Grande-Bretagne. Enfin, il a souligné que la mise en place des 35 heures était une mesure plus favorable aux grandes surfaces qu’aux petits commerces et s’est déclaré choqué par les propos très hostiles tenus à l’encontre des tribunaux de commerce tout en reconnaissent qu’il est indispensable de rénover cette institution. M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, a relevé que les dotations inscrites dans la loi de finances pour 1999 avaient été reconduites en 2000 et se composaient principalement de crédits d’intervention. Il a ensuite indiqué que l’évolution des crédits consacrés à l’animation économique préoccupait les responsables de l’artisanat, en particulier les chambres de métiers qui se demandent si le financement des actions déjà engagées pourra être poursuivi. Il a rappelé que les opérations de rénovation de l’artisanat et du commerce (ORAC) dataient de 15 ans et donnaient pleine satisfaction car elles permettaient de mener à bien des opérations de rénovation de commerces. Il a demandé si les contrats de plan Etat-régions prévoyaient la poursuite des ORAC. De même, il a souhaité savoir si les volets territorialisés de ces contrats comprenaient des actions spécifiques en faveur du commerce, de l’artisanat et de la création d’entreprises. Puis, il a noté que la dotation allouée au FISAC passerait de 400 à 410 millions de francs en 2000. Ces crédits devraient permettre de soutenir des actions collectives menées avec les chambres consulaires et diverses actions individuelles, comme celles permettant le maintien du dernier commerce en zone rurale. Mais il serait souhaitable que ces actions individuelles fassent désormais l’objet d’une vision d’ensemble. M. Didier Chouat a ensuite demandé à la ministre de lui dresser le bilan et de lui présenter les perspectives des fonds de promotion de l’artisanat. S’agissant de l’application du taux de TVA réduit sur les travaux, qui constitue la mesure la plus marquante du projet de budget pour 2000, elle donne encore lieu à quelques problèmes d’interprétation, portant en particulier sur la nature des travaux et surtout celle des fournitures entrant dans son champ. Des instructions ministérielles clarifiant ces points seraient les bienvenues. Quant à la prochaine réforme des chambres consulaires, il serait utile qu’elle s’accompagne de nouvelles conditions de financement permettant une meilleure répartition des ressources. Enfin, M. Didier Chouat a souhaité que les moyens des directions régionales du commerce et de l’artisanat soient renforcés et que soient poursuivies les mesures d’accompagnement des PME liées au passage à l’euro. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a estimé, en préambule, que ce budget n’était pas facile à appréhender car les crédits qui y sont inscrits sont modestes au regard du poids économique des PME ; seul le « jaune » permettra d’avoir une idée complète de l’action publique en direction de ces acteurs de l’économie. Elle s’est félicitée que le fonds de garantie visant à améliorer l’accès aux prêts des PME, ait été créé et que les crédits alloués au FISAC soient en augmentation, ce fonds jouant un rôle important pour maintenir le commerce et l’artisanat dans les centre-bourgs. Elle s’est ensuite interrogée sur les conditions de mise en place du volet « commerce et artisanat » des contrats de plan Etat-régions, se demandant s’il ne convenait pas d’améliorer, dans ce cadre, les partenariats entre collectivités locales et chambres consulaires. Enfin, elle a souhaité savoir si le programme « Cœur de pays » pouvait être développé en raison du succès des opérations financées par le FISAC. M. Patrick Rimbert a fait remarquer que, depuis 1997, le budget du commerce et de l’artisanat ne baissait plus, évolution d’autant plus remarquable que les besoins de financement nécessaires aux bonifications d’intérêt diminuaient du fait de l’érosion des taux. Aujourd’hui, le commerce et l’artisanat ne sont plus considérés comme des « archaïsmes économiques » mais sont insérés au sein d’un grand ministère de l’économie. S’agissant des problèmes liés à la création d’entreprises, il a souhaité que l’épargne de proximité, manifestation d’un véritable militantisme économique local, soit fiscalement aidée et que l’effort de simplification des démarches administratives soit poursuivi ; un formulaire fiscal et social unique à remplir à une date unique pourrait ainsi être mis en place. Puis, il a fait remarquer que les entreprises faisant appel à des réseaux d’accompagnement étaient peu nombreuses (10 % environ) mais que leur taux de réussite était remarquable ; il s’est demandé en conséquence s’il ne convenait pas de promouvoir ce type de réseaux. Il a ensuite souhaité que les contrats d’installation et de formation artisanale (CIFA) soient étendus aux personnes créant ou reprenant une entreprise du commerce ou d’autres secteurs de l’économie. Abordant le problème posé par la distribution, il a fait remarquer que les relations distributeurs-producteurs variaient en fonction du degré d’organisation des producteurs. Il a demandé à la ministre si elle comptait encourager les initiatives visant à regrouper les producteurs en réseaux. Il a enfin souhaité savoir comment le projet de loi portant sur l’urbanisme, l’habitat et les déplacements envisageait d’aborder les problèmes posés par l’organisation du commerce dans les zones urbaines et à leur périphérie. M. Serge Poignant a déploré la faible lisibilité des crédits soumis à l’examen du Parlement. Puis il a souligné qu’une réforme de l’apprentissage apparaît aujourd’hui nécessaire pour adapter l’offre de formation aux attentes de la demande et résorber la carence en personnel qualifié observée dans certains secteurs. Elle dépasse le cadre des seuls moyens budgétaires et soulève le problème de la rémunération des apprentis, qui ne perçoivent que 50 % du SMIC. Un effort particulier doit être engagé afin de revaloriser ces indemnités et rendre le dispositif plus attractif. Au contraire, les choix effectués attestent d’une diminution des moyens accordés à la formation professionnelle. Il a relevé le caractère paradoxal d’un examen des crédits qui s’inscrit peu de temps avant les assises nationales sur la création d’entreprises. Celles-ci se tiendront prochainement et devraient appeler des moyens budgétaires nouveaux, que ce budget n’est pas en mesure d’anticiper. Il a rappelé qu’en matière de disparité des soutiens aux PME et aux grandes entreprises, le secrétariat d’Etat ne dispose que de marges de manœuvres extrêmement réduites. Le travail de simplification des procédures doit être poursuivi, car les efforts accomplis sont constamment menacés par l’apparition de dispositifs nouveaux qui s’ajoutent aux précédents. Les difficultés d’interprétation liées à la réduction du taux de TVA sur les travaux d’entretien, mesure bonne dans son principe mais complexe dans son application, en constituent une illustration manifeste. Il s’est inquiété des retards observés en matière d’instruction des dossiers sollicitant un financement du FISAC et a demandé des précisions sur les solutions à l’étude pour y mettre fin. Il a enfin rappelé son opposition à une réduction autoritaire du temps de travail, qui se révèle une catastrophe pour les artisans et les très petites entreprises. Il a souhaité savoir si la création d’emplois jeunes dans le secteur marchand, qui a pu être évoquée par l’actuelle majorité, est une perspective susceptible d’aboutir. M. François Brottes a salué le volontarisme de l’action de la ministre et sa capacité à se mettre à l’écoute des attentes des PME. Il s’est associé aux remarques sur l’excessive complexité de la mise en place de la TVA à taux réduit sur les travaux d’entretien. Il a fait part de son inquiétude quant aux incidences du passage à l’euro et de la généralisation d’Internet et des porte-monnaie électroniques sur la vie du petit commerce. Alors que des efforts importants avaient été engagés pour sensibiliser les professionnels au problème du passage à l’an 2000, ces questions n’ont pas fait l’objet d’une même mobilisation des pouvoirs publics. Il est souhaitable d’engager un dialogue plus volontaire avec les organismes consulaires et de mettre en place un système d’aides discriminant en fonction des moyens dont chacun dispose et de l’étendue des besoins. S’agissant du débat qui se tiendra à l’occasion des assises de la distribution, il a rappelé que les petites entreprises industrielles se trouvent aussi fragiles que les professionnels de l’agriculture dans leurs relations avec la grande distribution. M. Stéphane Alaize s’est inquiété des difficultés techniques que rencontrent les opérations « Cœur de pays ». Les crédits sont en effet attribués selon une procédure budgétaire qui suit le calendrier civil, alors que les moyens des collectivités territoriales obéissent à une procédure budgétaire qui a son rythme propre. Cette discordance de calendrier fait naître des difficultés non négligeables sur le terrain et peut mettre en échec ou retarder des dossiers. Il a estimé qu’une plus grande souplesse devrait être introduite dans la validation des dossiers soumis à la commission nationale du FISAC. En effet, les retards observés s’expliquent par la surcharge de la commission nationale, il serait donc souhaitable que le traitement des dossiers puisse être déconcentré à l’échelon régional. M. Stéphane Alaize a souhaité connaître le taux de consommation à ce jour de la dotation allouée au FISAC. Il a demandé si des crédits spécifiques au secrétariat d’Etat seront inclus dans la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions et, le cas échéant, les orientations qui présideraient à leur attribution. Il s’est enfin fait l’écho de la difficulté à expliquer les procédures d’aide gérées par le FISAC et les motifs des autorisations délivrées par la Commission nationale de l’équipement commercial, qui obéissent à des règles et des préoccupations qui leur sont propres et ne sont pas toujours comprises notamment en cas d’appel. M. Nicolas Forissier a déclaré partager les observations présentées au sujet du blocage des décisions de financement à partir du FISAC ou de la nécessité de simplifier les procédures administratives et sociales. L’absorption du dispositif de réduction du temps de travail par les PME et les très petites entreprises se révélera extrêmement délicate et risque de se traduire par une croissance de la productivité sans impact sur l’emploi. Concernant les moyens en personnel des directions régionales du commerce et de l’artisanat, il a estimé que leur augmentation devait passer par des redéploiements d’effectifs et non par un accroissement du nombre de fonctionnaires. Il a également rappelé la nécessité de mieux aider les PME exportatrices, aujourd’hui au nombre de cent mille dans notre pays. Une politique volontariste de sensibilisation et d’accompagnement passe par l’abaissement des seuils d’intervention de la COFACE et le renforcement des interventions du fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP). La question de la coordination des interventions de ces deux institutions doit être également posée. En réponse aux différents intervenants, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, a donné les éléments d’information suivants : – les effectifs de la direction du commerce, de l’artisanat et des services s’élèvent, en 1999, à 180 personnes. En 2000, ils seront portés à 210 agents par redéploiement de personnels provenant d’autres directions du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ; – il est indispensable de coordonner l’action des directions régionales du commerce et de l’artisanat, des directions régionales du commerce extérieur et des directions régionales de l’industrie et de la recherche. Par une meilleure organisation territoriale, il est possible d’offrir aux entreprises un interlocuteur unique pour chaque type de problèmes, chaque direction régionale du ministère sachant renvoyer à cet interlocuteur. Le secrétariat d’Etat au budget, a mis en place six expérimentations dont le bilan sera discuté ce soir même au ministère. Les effectifs des directions régionales du commerce et de l’artisanat seront renforcés, une priorité étant accordée aux territoires les plus défavorisés ; – le secrétariat d’Etat étudie la mise en place d’un « conseil information appui » pour éviter que les entrepreneurs soient invités à se rendre d’administration en administration pour accomplir des formalités ou recueillir des informations ; – il convient de réorganiser les réseaux consulaires. La ministre a déclaré avoir cependant renoncé à procéder à la fusion des différentes chambres consulaires. La mise en place de contrats d’objectifs pluriannuels passés avec l’Etat en contrepartie des financements versés lui paraît aujourd’hui préférable. Ces contrats de cofinancement donneraient la priorité au financement d’opérations interconsulaires. La majorité des chambres est acquise à cette proposition ; – la majeure partie de la réforme des chambres de commerce et d’industrie peut être effectuée par décret. La mise en place d’une tutelle des chambres régionales sur les chambres départementales semble impossible à mettre en place en raison de l’attachement de ces dernières à leur autonomie ; – si on peut être favorable à la déconcentration des décisions de financement du FISAC sur les plus petits projets comme ceux de mise aux normes des métiers de bouche, en revanche, il ne saurait être question de régionaliser les autres décisions de financement du FISAC au risque de figer la répartition des richesses entre les régions ; – concernant le FISAC, 90 % de ses interventions sont dédiés à des opérations collectives et les 10 % restants consacrés à des dossiers purement individuels. Il est nécessaire de laisser une certaine marge de manœuvre pour les propositions sur le plan local en matière d’opérations collectives ; cependant, le directeur régional du commerce et de l’artisanat doit pouvoir exercer un droit de regard sur ces dernières. Il est également souhaitable que les députés jouent le rôle de relais sur le terrain pour ce qui concerne l’utilisation des crédits du FISAC. La budgétisation de ce fonds n’est pas envisagée du fait du manque de souplesse du cadre budgétaire qui ne permettrait pas d’adapter les recettes du fonds aux besoins exprimés ; – concernant l’instruction des demandes de soutien du FISAC, les retards constatés s’expliquent par le fait que certaines organisations n’ont pas désigné immédiatement leurs membres au sein de la commission du FISAC, ce qui a entraîné un retard de quatre mois dans le traitement des dossiers, aujourd’hui quasiment résorbé. Il est probable que la mise en œuvre d’une procédure budgétaire n’aurait pas permis de rattraper ce retard. Par ailleurs, il est souhaitable que les projets ne soient pas tous financés de manière identique et que la commission du FISAC bénéficie de marges de manœuvre dans le respect des plafonds fixés, notamment par la prise en compte des potentiels fiscaux des collectivités locales. Il convient en outre de renforcer le contrôle parlementaire sur l’utilisation de ce fonds ; – l’engagement pour la mise en œuvre des 35 heures dont ont fait preuve les très petites, petites et moyennes entreprises témoigne que ces dernières ont largement anticipé l’application de cette mesure, contrairement aux grandes entreprises. Cependant, alors que les PME ont rapidement bénéficié de la reprise de la consommation, les jeunes font preuve d’une certaine réticence à entrer dans ces structures qu’ils jugent peu valorisantes. Aussi, afin de les attirer, les PME estiment-elles nécessaire d’offrir à ces derniers des horaires de travail réduits ; on peut noter qu’avait été signée en 1998 une convention avec l’Union professionnelle artisanale afin de préparer cette réforme ; – des efforts importants doivent être accomplis en matière d’apprentissage. En effet, de nombreux jeunes étant diplômés du baccalauréat, l’apprentissage devrait être adapté à leur cursus scolaire en modulant sa durée, même s’il est vrai que les jeunes préfèrent aujourd’hui les contrats de qualification à l’apprentissage. Il convient de revaloriser l’image de l’apprentissage par de meilleures conditions de travail, une rémunération plus élevée et de véritables perspectives de carrières. Il faut noter que l’apprentissage est, en fait, souvent adapté aux créateurs d’entreprise. Concernant les centres de formation des artisans, leur financement varie sensiblement en fonction du nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Il convient donc d’être particulièrement attentif lors des négociations sur leur financement entre l’Etat, les conseils régionaux et les chambres de métiers ; – en matière de prêts aidés à l’artisanat, le volume de réalisation des prêts bonifiés s’est élevé en 1999 à un milliard de francs, représentant 10 000 prêts, et le volume de réalisation des prêts conventionnés a atteint pour la même période 5,6 milliards de francs. Il est nécessaire de mieux diffuser l’information auprès des réseaux locaux (collectivités locales et organismes consulaires) et de mettre en œuvre un agrément de ces réseaux ; – le nouveau fonds de garantie aura un bras de levier de 25 : pour un franc d’apport en garantie, 25 francs de prêt pourront être accordés aux petites entreprises ; – concernant les simplifications administratives, force est de reconnaître qu’un fossé existe entre les attentes des entreprises et les dispositions mises en pratique. Les simplifications en matière fiscale semblent relativement satisfaisantes mais en matière sociale il convient de mieux convaincre les partenaires sociaux. Il est envisagé de fixer deux dates uniques de déclaration, respectivement en matières fiscale et sociale, de rapprocher les différentes assiettes de cotisations et de mettre en place un site Internet destiné aux entreprises sur lequel ces dernières verraient figurer les montants de leurs cotisations sur une seule page, après avoir inséré leurs données. Le développement du règlement par acomptes des cotisations, quelles qu’elles soient, doit être favorisé ainsi que l’aide à la gestion de trésorerie ; – les chambres de métiers ne recevront pas de fonds en provenance du fonds social européen pour financer leur animation économique en 1999. Cette décision de la Commission européenne résulte de l’absence de présentation de justificatifs des dépenses passées, sauf par 17 chambres de métiers. L’administration centrale, les services extérieurs et les chambres de métiers assument collectivement la responsabilité de cette situation. Les financements manquants seront compensés en partie par une intervention accrue du FISAC en matière d’animation économique et par l’avancement des dates de versement des crédits budgétaires aux chambres de métiers. Pour l’an 2000, le Gouvernement n’est pas encore informé des décisions de la Commission européenne. Il est vraisemblable que les territoires compris dans l’objectif 1 bénéficieront d’un versement en raison du caractère quasi automatique des aides européennes en leur faveur ; – il conviendrait d’attirer l’attention des députés européens sur l’importance du projet de directive sur les délais de paiement qui sera soumis à leur vote prochainement. Le plus tôt sera le mieux car ce dossier est urgent et la France aura six mois pour transposer ses dispositions. Il ne faut pas oublier que le crédit interentreprises représente, en France, 3 000 milliards de francs ; – le futur projet de loi sur les nouvelles régulations ne portera pas uniquement sur les relations entre les fournisseurs et les revendeurs, mais traitera également des relations entre les donneurs d’ordres et les sous-traitants. Ce sera un projet de loi de solidarité entre les grandes et les petites entreprises. Plusieurs tables rondes (textile, denrées périssables) préparent, au ministère, son élaboration. En outre, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie analyse les effets sur les prix des dispositions de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales. Ce futur projet de loi est d’ores et déjà inscrit dans le programme législatif officiel du Gouvernement pour l’année prochaine. La question des schémas de développement commercial sera traitée dans ce texte ou dans le projet de loi relatif à l’urbanisme, l’habitat et les déplacements. La ministre souhaite donner une valeur juridique à ces schémas sans qu’ils soient opposables aux tiers ; ils pourraient être, par exemple, un fait générateur de recours contentieux ; – en matière de capital de proximité, on note que les petits projets de création d’entreprise trouvent difficilement un financement, or chacun a le sentiment que la capacité de financement existe. En matière de financement à partir des fonds CODEVI, tous les crédits ne sont pas utilisés. Les sociétés de capital risque devraient plutôt être appelées « sociétés de capital développement » car elles se développent grâce aux apports financiers des partenaires publics ; – il convient d’abandonner les demandes de cautions solidaires qui finissent par être réclamées aujourd’hui même pour le financement des SARL. Le patrimoine personnel, notamment la résidence principale, doit être protégé. à à à M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, a déclaré qu’il ne voterait pas contre ce budget ; la commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption des crédits des PME, du commerce et de l’artisanat pour 2000.
- Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||