N° 1866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TOME VIII ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE POSTE et TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR M. GABRIEL MONTCHARMONT, Député. —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 1861 (annexe 15) Lois de finances. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, François Sauvadet, Michel Tamaya, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.
Mesdames, Messieurs, Fournir des prévisions fiables d’évolution du secteur des télécommunications paraît être une tâche de plus en plus vaine. En effet, depuis cinq ans, la croissance du marché est telle que les estimations, même les plus optimistes, avancées par les experts ont été constamment démenties. Cette situation tient au fait que les secteurs réunis de l’informatique, des télécommunications et de la communication forment le moteur de la croissance mondiale : un emploi sur quatre est créé dans ce secteur aux Etats-Unis, 15 % du PIB français est généré par ce secteur. Cette croissance n’est pas près de s’essouffler car elle repose sur une mutation de la société aussi profonde que celle que nous avons connue avec l’émergence de la société de consommation dans les années 1950-1960. Les télécommunications ne tirent pas simplement la croissance, elles provoquent la mutation des autres secteurs économiques en imposant le renouvellement des équipements et la modification des comportements sociaux et économiques et des besoins des individus, des entreprises et des collectivités. En ce sens, la mutation à laquelle nous assistons est certainement aussi radicale que celle entraînée, à d’autres époques, par la machine à vapeur, le chemin de fer ou l’automobile. Dans ces conditions, l’action des pouvoirs publics est particulièrement difficile à définir et à conduire. Il ne faut pas affaiblir ce dynamisme, qui est d’ailleurs irrésistible, mais celui-ci ne doit pas mettre en péril des équilibres sociaux fondamentaux, comme l’accès égal de tous, à un prix accessible, aux télécommunications, le développement de toutes les zones d’un territoire, le respect de la vie privée ou la préservation de l’intérêt général dégagé par les Etats au nom de leur population. L’Etat français doit donc se donner les moyens d’accompagner et de contrôler le secteur des télécommunications. Le projet de budget pour 2000 donne, de ce point de vue, satisfaction, même si votre rapporteur estime que les moyens directement rattachés au ministre chargé des télécommunications pourraient être plus substantiels au regard de l’enjeu économique et social. Le secteur postal pose des problèmes différents. Cette considération, qui a pris de plus en plus de force depuis le début des années 1990, a conduit le Gouvernement à réorganiser le ministère en supprimant la direction des postes et télécommunications pour créer deux services distincts au sein d’une direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes pour s’occuper d’une part des télécommunications, le service des technologies et de la société de l’information, et d’autre part des postes et des fonctionnaires relevant de l’ancienne administration des postes et télécommunications, le service des postes et des personnels des postes et télécommunications. Si le poids économique du secteur postal est sans commune mesure avec celui des télécommunications, l’activité postale constitue un enjeu aussi fondamental pour la France en termes de structuration de la société. Elle contribue tout d’abord, de façon capitale, à l’aménagement du territoire. Cette fonction, pleinement reconnue par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, a été confortée par la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. La Poste participe, en outre, à la cohésion sociale en offrant des services financiers à des catégories de population exclues de fait, parce que jugées inintéressantes financièrement, des services bancaires privés et en assurant une présence de service public dans des zones défavorisées ou délaissées par les autres administrations publiques ou les entreprises privées. L’Etat confie, en dernier lieu, des missions d’intérêt général à l’exploitant public comme le transport postal de la presse. En matière postale, il convient donc de veiller à ce que la mutation du secteur imposée par l’ouverture à la concurrence européenne ne déstabilise pas l’opérateur public au point qu’il ne soit plus en mesure d’assurer ces fonctions et missions d’intérêt général capitales. De ce point de vue, le projet de budget pour 2000 traduit le respect des engagements de l’Etat vis-à-vis de La Poste : la contribution de l’Etat au transport postal de la presse progresse de 50 millions de francs ; 600 millions sont prévus pour stabiliser les charges de retraites supportées par l’exploitant public ; la gestion des fonds CCP sera progressivement transférée à La Poste à compter du 31 décembre 1999. I.— LE PROJET DE BUDGET POUR 2000 A périmètre budgétaire constant, les crédits proposés pour 2000, hors moyens de fonctionnement du ministère, sont en hausse de 4,12 % par rapport à ceux votés pour 1999. En 1999, leur hausse avait été de 1,34 %. Le tableau ci-après compare l’évolution de chaque poste. Selon l’expression du ministère, « cette évolution des crédits traduit la volonté du Gouvernement d’affirmer le rôle de l’Etat dans le secteur des télécommunications au travers des organismes créés le 1er janvier 1997 ». Les crédits destinés à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), à l’Agence nationale des fréquences (ANF) et au Groupe des écoles de télécommunications croissent respectivement de 1,8 %, 13,43 % et 7,62 %, après avoir augmenté respectivement de 5,8 %, 5,6 % et 4,2 % en 1999. Ni le fascicule budgétaire ni les documents fournis par le ministère ne donnent, en revanche, d’indication sur l’évolution des moyens financiers de ses propres administrations centrales, qui ont pourtant la charge de préparer les décisions du ministre et qui exercent la tutelle de La Poste et gèrent les personnels fonctionnaires. M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, a d’ailleurs très clairement affirmé lors de son audition par la commission de la production et des échanges que « le responsable du secteur des télécommunications est, en France, le ministre chargé des télécommunications. Il n’appartient pas à l’Autorité de régulation des télécommunications de définir la politique des télécommunications. » Lors de son audition, le secrétaire d’Etat a également donné des assurances sur le maintien des moyens en personnel des deux services du ministère en charge des technologies de l’information, des télécommunications et des postes. Cependant, si votre rapporteur juge positive la progression des dotations et moyens en personnel de l’ART et de l’ANF, il regrette la stagnation des moyens des services placés sous l’autorité du ministre. Par ailleurs, le projet de budget pour 2000 traduit le respect, par le Gouvernement, des engagements qu’il avait pris vis-à-vis de La Poste, notamment par le contrat d’objectifs et de progrès : la contribution de l’Etat au transport postal de la presse est portée de 1,85 milliard à 1,9 milliard de francs, les charges de pensions supportées par La Poste en 2000 seront stabilisées à leur niveau de 1997 grâce au versement d’une contribution de 600 millions de francs. En outre la dotation allouée au Groupe des écoles de télécommunications est augmentée de 35 millions de francs. A.— LES ADMINISTRATIONS CHARGÉES DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Depuis le 1er janvier 1998 dans le secteur des télécommunications, les prérogatives de puissance publique sont réparties au sein de l’Etat entre le ministre chargé des télécommunications, l’ART et l’ANF. Leurs attributions respectives ont été synthétisées dans l’avis budgétaire pour 1998. En matière postale, la transposition partielle de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 par l’article 19 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire n’a pas modifié les compétences en matière de régulation du secteur, qui sera réformée par un projet de loi ultérieur examiné par le Parlement en 2000. 1. Le ministère Les crédits destinés à la direction générale des stratégies industrielles figurent dans le fascicule « services communs et finances » et ne font l’objet d’aucune individualisation au sein des dépenses ordinaires de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Le secteur des postes et télécommunications est géré par deux services au sein de cette direction : le service de la société et des technologies de l’information et le service des postes, des personnels et des activités sociales des postes et télécommunications. Au mois de septembre 1999, le service de la société et des technologies de l’information comptait 94 agents (effectifs présents), répartis entre le bureau du directeur (16 agents), la sous-direction des programmes et de la prospective (15 agents), la sous-direction des composants électroniques (8 agents), la sous-direction de l’électronique professionnelle et de l’informatique (8 agents), la sous-direction des réseaux et du multimédia (12 agents), la sous-direction de la réglementation des télécommunications (15 agents) et la sous-direction des activités internationales (20 agents). A la même date, le service des postes, des personnels et des activités sociales des postes et télécommunications comptait 37 agents, répartis entre le bureau du directeur (8 agents), la sous-direction des activités postales (8 agents), la sous-direction de la réglementation et de l’international (5 agents) et la sous-direction des personnels et des activités sociales (15 agents). La direction générale comptait environ 760 agents, dont 653 présents dans les six services qui la composent. Lors de son audition, M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, a annoncé que les effectifs de ces deux services seront stables en 2000. 2. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) En 1997, l’ART disposait de 138 emplois budgétaires (125 transférés de l’ancienne direction générale des postes et télécommunications et 13 résultant de créations de postes d’agents contractuels). En 1998, quatre emplois ont été créés. En 1999, ces emplois ont été stabilisés (141 emplois étaient affectés au 1er août 1999). Le projet de loi de finances pour 2000 propose la création de deux emplois : celui d’un ingénieur en chef des télécommunications et celui d’un administrateur des P&T de 1ère classe. L’évolution des moyens de l’ART est la suivante : CRÉDITS ALLOUÉS À L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
* emplois contractuels parmi lesquels figurent les six membres de l’ART. En 1999, un amendement voté par le Sénat a relevé d’un million de francs les crédits de fonctionnement de l’ART proposés par le Gouvernement pour permettre à l’autorité de moderniser ses systèmes d’information et notamment de permettre la mise en place d’un outil Intranet. Le projet de budget pour 2000 propose d’accroître de 2,19 % les moyens de fonctionnement des services de l’ART. Depuis 1998, ces moyens auront donc été réévalués de 11,47 %. Il faut souligner que l’activité de l’ART est particulièrement intense : 459 décisions ou avis avaient été adoptés en 1997 , 1047 en 1998 et 555 au premier semestre 1999. Votre rapporteur vous invite à prendre connaissance du rapport d’activité pour 1998, clair, précis et très instructif sur l’activité de l’autorité et l’évolution du secteur, contrairement à de nombreux rapports d’activités d’administrations centrales. 3. L’Agence nationale des fréquences (ANF) Les ressources de l’ANF se répartissent en deux subventions de l’Etat, l’une de fonctionnement, l’autre d’investissement, et en des ressources propres. Les subventions sont globales et figurent à l’article 71 du chapitre 36-10 pour la première et au chapitre 63-04 pour la seconde ; il appartient au conseil d’administration de l’ANF de les affecter au sein de son budget. Le projet de budget pour 2000 propose d’accroître les moyens de fonctionnement de l’ANF afin de lui permettre d’exercer les missions de surveillance des radiocommunications maritimes précédemment assurées par France Télécom (). Ces nouvelles missions entraînent la création de 41 emplois d’agents contractuels ; l’accroissement de 20 millions de francs de la subvention de fonctionnement servira , pour l’essentiel, à les financer. Les effectifs de l’ANF ont évolué comme suit . EFFECTIFS DE L’ANF
Les crédits d’investissement concernent essentiellement la mise en œuvre du programme de couverture du territoire métropolitain par des stations de contrôle automatique du spectre des fréquences radioélectriques. Le système de contrôle du spectre des fréquences développé en France à ce jour, pour la gestion et le contrôle des fréquences des réseaux de radiocommunications est basé sur : – une centralisation des informations concernant l’état du parc des réseaux, à partir d’une base informatique unique, – une déconcentration de la gestion du système sur six centres régionaux, responsables de l’exploitation du système, de la coordination des campagnes de contrôles et de mesures, et de la détermination et règlement des brouillages, – l’installation sur le territoire national de stations automatiques de contrôles fixes, raccordées au centre d’exploitation régional responsable de sa gestion, composées d’équipements radiogoniométriques de recherche et de contrôle, d’équipements informatiques et de calcul de gestion et de moyens de stockage et de transport des informations. A la fin de l’année 1998, l’ANF disposait de 6 centres de contrôle automatisés et de 37 stations fixes permettant d’identifier et de localiser les émissions comprises entre 20 MHz et 1350 MHz. Les premières stations de nouvelle génération permettant de contrôler les fréquences jusqu’à 3GHz ont également été livrées ; leur nombre devrait atteindre 60 en 2000 (stations opérationnelles). Par ailleurs, l’ANF est ordonnatrice des redevances liées aux petits réseaux radioélectriques indépendants. Le tableau ci-après retrace l’évolution des facturations. Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion des réseaux L. 33-2 placés sous la responsabilité de l’ANF
N.B. : Les facturations des années 1993-1994 et 1995-1996 ont dû être regroupées pour des raisons techniques. En 1997, la baisse des facturations résulte de l’exemption de redevance des réseaux de messagerie reclassifiés en réseaux L. 33-3. Globalement le nombre de réseaux indépendants baisse du fait de la croissance des réseaux collectifs gérés par l’ART (L. 33-1 et réseaux privés partagés). Le montant des taxes et redevances radioélectriques collectées par l’ART en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des P&T s’est élevé à 263,5 millions de francs en 1997 et 360 millions en 1998 (299,3 millions au titre des réseaux L. 33-1 et 60 millions pour les réseaux L. 33-2). CRÉDITS ALLOUÉS À L’AGENCE NATIONALE DE FRÉQUENCES (en millions de francs)
B.— L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Votre rapporteur ayant reçu le 26 octobre 1999 au soir, la veille de l’audition du ministre, soit avec quarante jours de retard, les réponses à ses questions sur l’enseignement supérieur des télécommunications, il n’a pas été possible de concevoir une étude particulière de cette question dans le présent avis, contrairement à ce qu’avait demandé la mission d’information sur la réglementation des télécommunications. La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications dispose que « l’enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la responsabilité de l’Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications. Il est à la charge de l’Etat à compter de l’exercice 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances » (article L. 35-6 du code des P&T). Ce transfert, portant sur des biens estimés à 1,1 milliard de francs, a été effectué à titre gratuit. La loi précise en outre que « les écoles relevant du secteur public d’enseignement supérieur des télécommunications sont organisées, à compter du 1er janvier 1997, en un ou plusieurs établissements publics de l’Etat » (article 22-VI). Le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 a confié à un établissement public administratif, le Groupe des écoles des télécommunications (GET), la mission de service public de l’enseignement supérieur des télécommunications. Le GET, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère chargé des télécommunications, est composé d’un service d’administration générale et de trois écoles disposant de l’autonomie pédagogique et scientifique : – l’Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST), sise à Paris, – l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (ENST Bretagne), sise à Brest, – l’Institut national supérieur des télécommunications (INT), sis à Evry, qui est composé d’une école d’ingénieurs et d’une école de gestion.
Source : Secrétariat d’Etat à l’industrie. Au plus tard, le 1er janvier 2001, les personnels contractuels de droit public et les personnels contractuels de droit privé relevant de la convention commune à La Poste et France Télécom, seront transférés au GET. Au plus tard au 1er janvier 2001, les fonctionnaires pourront, sur leur demande, être rattachés sur des emplois du GET. Par ailleurs, une convention signée entre le GET et le centre national d’études des télécommunications (CNET) permet de maintenir la coopération des écoles avec le CNET ; elle fixe notamment le transfert du droit d’usage du patrimoine intellectuel (logiciel) et industriel (brevet). Des nouveaux contrats de recherche et une consolidation des contrats en cours ont été mis au point, ainsi que des prestations de formation continue. Le ministre a donné sur ce point des précisions lors de son audition par la commission de la production et des échanges le 27 octobre 1999 (voir le compte rendu en fin du présent avis) Jusqu’à la fin de l’année 1996, le budget de l’enseignement supérieur des télécommunications était financé par une dotation de France Télécom. En application de l’article 35 de la loi de finances pour 1997, la charge du financement des dépenses liées au service public de l’enseignement supérieur des télécommunications est pour partie compensée, de façon dégressive sur trois ans, par un prélèvement exceptionnel de l’Etat sur France Télécom égal à 75 % du montant de la dotation à l’enseignement supérieur en 1997, 50 % en 1998 et 25 % en 1999. Ainsi en 1997, France Télécom a versé à l’Etat 309,45 millions de francs ; en 1998, 220,45 millions et en 1999, 114,875 millions. La loi de réglementation des télécommunications (article L. 36-6 du code des P&T) a précisé que l’enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications devait bénéficier de la part de l’Etat de moyens lui garantissant une haute qualité. Le tableau ci-après retrace les dépenses et les ressources de l’enseignement supérieur des télécommunications. Pour 2000, le projet de loi de finances prévoit le versement d’une dotation de 494,5 millions de francs, en hausse de 7,6 % par rapport à 1999. Ces 25 millions de francs supplémentaires de subvention permettront de financer l’évolution structurelle des charges de personnel (notamment la taxe sur les salaires qui nécessitera une dépense supplémentaire de 6 millions de francs), soutenir l’effort d’investissement (modernisation du patrimoine, modernisation des réseaux des écoles, renforcement du parc informatique et restructuration des bâtiments) et surtout assurer le transfert de 26 chercheurs du CNET de Lannion vers le GET, comme le ministre l’a précisé lors de son audition par la commission (voir le compte rendu en fin du présent avis). Par ailleurs, la dotation budgétaire de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPTT), qui assure la formation des administrateurs des postes et télécommunications, s’est élevée à 2,1 millions de francs pour 1997, 2 012 000 F pour 1998 et 2 512 000 F pour 1999. Le projet de budget pour 2000 prévoit une dotation de 2,1 millions de francs. Cette baisse de 412 000 F est justifiée par le fait que l’Etat n’assurera plus la prise en charge financière de la formation des étudiants étrangers. Par ailleurs, les recrutements d’élèves cesseront à compter de 2000 et l’école fermera en 2002, comme le ministre l’a précisé lors de son audition par la commission (voir le compte rendu en fin du présent avis). GROUPE DES ÉCOLES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (en millions de francs)
Jusqu’en 1996, périmètre de la DEST = ENST, ENST de Bretagne, INT, ENIC, Théseus, EURECOM, Ecole franco-polonaise. (1) : après DBM n° 1 qui a créé la section d’investissement par redéploiement. (2) : la répartition sera arrêtée lors du conseil d’administration de fin l’année. (3) : Formation continue, inscriptions au concours, frais de scolarité (y compris mastères), prestations de France Télécom (CNET, formation et contrat de mise à disposition) N.B. : le budget du GET n’inclut pas les amortissements. Pour 1999, il convient d’ajouter 12 millions de francs de dépenses et de recettes provenant de la gestion du concours commun. Source : Secrétariat d’Etat à l’industrie. Le secrétariat d’Etat n’a pas fourni les montants des dépenses effectuées et des recettes perçues en 1997. C.— LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION Le soutien de l’Etat aux expérimentations sur les autoroutes de l’information () s’est poursuivi en 1998 et 1999. Le dispositif français repose sur un soutien aux expérimentations. Il comporte trois piliers. · En premier lieu, afin d’engager la France dans ce chantier majeur et mondial de cette fin de siècle, le ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur avait lancé le 25 novembre 1994 un appel à propositions. 635 projets ont été remis ; 244 ont été labellisés en 1995 et 1996 comme « projets d’intérêt public ». · L’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) a, par ailleurs, vocation à intervenir plus particulièrement dans le cadre de ses procédures propres de soutien au développement technologique des PME. Le ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace et l’ANVAR ont lancé en février 1996 un appel à propositions auprès des PME sur les développements technologiques liés aux autoroutes de l’information. 616 dossiers ont été reçus ; leurs programmes de recherche et développement s’élèvent au total à près de 1,9 milliard de francs ; 84 projets ont été soutenus pour un montant de 194 millions de francs. · Une nouvelle procédure de soutien pour les expérimentations en matière de services sur les autoroutes de l’information a été lancée en 1997 selon une procédure de « guichet permanent » d’accueil et d’analyse des projets mis en place au sein du service des industries de communication et de service de la direction générale des stratégies industrielles. Cette nouvelle démarche devrait permettre, en capitalisant sur les sites qui ont été d’ores et déjà labellisés lors du premier appel à propositions, de continuer à structurer et regrouper l’offre de nouveaux services, d’en évaluer la viabilité économique, de réaliser des tests commerciaux et d’acquérir le savoir-faire de la gestion opérationnelle des nouveaux réseaux de communication. Elle permettra aussi de prendre en compte des évolutions technologiques les plus récentes, en particulier celles relatives à Internet. Quarante projets ont été labellisés à ce jour en 1999. Ce guichet mobilisera environ 300 millions de francs en 2000, selon les indications fournies par le ministre lors de son audition en commission. · Le secrétariat d’Etat à l’industrie a en dernier lieu mis en place un programme intitulé « société de l’information » destiné à encourager le développement de nouveaux services en soutenant deux types de projets : – des projets d’expérimentation de nouveaux services qui permettront de tester la viabilité notamment économique de nouvelles applications et des offres de contenus, – des projets d’innovation technologique dont la finalité est de contribuer à la création et au développement de nouveaux usages des technologies de l’information et de la communication. Ce programme permet de favoriser en particulier de nouveaux modes d’accès à la connaissance et à la culture, de moderniser les services publics, d’accroître la compétitivité des entreprises (travail coopératif, visiophonie), de développer le commerce électronique, de favoriser la mise en place d’un porte-monnaie électronique qui devra être adapté à la monnaie unique ou d’aider à la numérisation des réseaux hertziens terrestres de télévision. Comme précédemment, le soutien de l’Etat prendra la forme de l’attribution d’un label et, pour les projets labellisés s’accompagnant de développements technologiques innovants, d’une aide à la recherche-développement. Les moyens budgétaires consacrés aux nouvelles technologies de l’information sont prélevés sur les dotations de l’article 80 du chapitre 66-01 (électronique et société de l’information) et de l’article 30 du chapitre 64-92 (diffusion des nouveaux outils d’information et de communication dans les PMI), qui s’élèvent respectivement à 1,52 milliard de francs et 50 millions de francs. Mais il est impossible de déterminer quelles parts sont affectées aux nouvelles technologies de l’information. Lors de son audition par la commission, M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, a, en réponse aux questions, donné plusieurs éléments d’informations sur les crédits mobilisés et l’importance et le nombre de projets soutenus (voir le compte rendu en fin du présent avis). Plus globalement, un programme d’action gouvernemental pour préparer l’entrée de la France dans la société de l’information a été mis en place en 1998. L’effort budgétaire interministériel dégagé pour ce programme s’est élevé à 2,1 milliards de francs en 1998 et 3,6 milliards en 1999. Faute d’information, votre rapporteur n’est pas en mesure de donner une évaluation pour 2000. Il conviendrait que le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie élabore un nouvel agrégat budgétaire permettant de mesurer l’importance croissante de l’effort financier de l’Etat en faveur des nouvelles technologies de l’information. Un fascicule spécial mesurant l’effort en faveur de la société de l’information pourrait même être conçu en raison du caractère très interministériel de cette action, dont le caractère prioritaire a été maintes fois affirmé par le Premier ministre et les parlementaires. L’effort engagé par l’Etat en ce domaine est réel, à la mesure des enjeux de la société de l’information. Cependant, faute de données synthétiques, cet effort est mal mesuré ; la publication d’un fascicule spécial permettrait d’autre part de veiller à assurer la cohérence des efforts entrepris dans plusieurs ministères pour le développement de la société de l’information. En un an le nombre d’établissements connectés à Internet est passé de moins de 40 % à 85 % pour les lycées et de 20 % à 55 % pour les collèges. La réponse ministérielle ne fournit aucun élément sur l’évolution du nombre d’élèves par écran. Les instituts universitaires de formation des maîtres font l’objet d’un plan d’urgence et un tiers des formations des enseignants est consacré aux nouvelles technologies. Par ailleurs, 40 millions de francs ont été réservés au développement de produits multimédias éducatifs. Dans le domaine de la culture, l’édition multimédia, la presse et les créateurs ont été soutenus. Des bibliothèques rurales ont été équipées et des banques de programmes et de services ont été créées. Les services ont, par ailleurs, été modernisés afin de diffuser gratuitement les principaux rapports administratifs et parlementaires, d’offrir un portail administratif, mettre en ligne 300 formulaires couvrant la moitié du volume des procédures, accomplir des formalités et des paiements (la télédéclaration et le télépaiement de la TVA seront opérationnels au premier trimestre 2000). En dernier lieu, le Gouvernement a mis sur pied un programme législatif pour traiter de la signature électronique et de la preuve (projet de loi déposé au Sénat), de la protection des données personnelles et de la vie privée, de la libéralisation de la cryptologie (la possibilité d’utiliser une clé de cryptage de 128 bits au lieu de 40 bits ayant été déjà ouverte) et de la société de l’information d’une manière globale. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche a permis d’encourager la création d’entreprises de haute technologie, notamment à partir des organismes publics de recherche. II.— L'ÉTAT ET LE SERVICE PUBLIC DES P&T A.— LA POLITIQUE DES PERSONNELS 1. La restructuration des effectifs et le recrutement de jeunes Sous la contrainte de la concurrence de plus en plus aiguë et de l’exigence de l’actionnariat d’obtenir une rentabilité maximale des parts sociales, France Télécom a poursuivi la compression de ses effectifs tandis que La Poste, après un mouvement comparable depuis dix ans sous l’obligation d’équilibrer ses comptes de gestion, s’est engagée à stabiliser ses effectifs en 1999 et 2000 en équilibrant les 20 000 départs prévus par 20 000 embauches, en application de l’accord cadre du 17 février 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à La Poste. Que ce phénomène soit comparable dans les autres pays ne doit pas nous conduire à nous y résigner. Les pertes d’emplois dans des pays qui connaissent un chômage de masse dont les effets délétères sur l’organisation de la société sont bien connus constituent un phénomène qui devrait être évoqué au niveau mondial notamment au cours des négociations de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Dans les deux entreprises, les départs en retraite ou en congé de fin de carrière (à France Télécom) s’accompagnent cependant d’un recrutement important de jeunes. L’accord social du 9 janvier 1997 signé à France Télécom prévoit l’accueil permanent de mille jeunes en formation en alternance. Au 31 décembre 1998, 1 543 contrats d’apprentissage ou d’alternance étaient passés, mais il y en avait 2 490 un an auparavant. En outre, France Télécom s’attache à ce que 45 % de l’ensemble de ses recrutements soient constitués par des jeunes de moins de 26 ans. Cette politique a été permise, selon la direction de l’entreprise, par les départs en congé de fin de carrière, dont ont fait l’objet 2 749 fonctionnaires en 1998 (contre 4 370 en 1997). Cependant, France Télécom a réduit considérablement ses recrutements en 1998 – 1 693 embauches contre 5 631 en 1997 – ce qui a diminué très sensiblement les effectifs de la maison mère. La Poste s’est, elle, engagée depuis 1994 à améliorer l’insertion des jeunes : 3 454 apprentis ont été recrutés, dont 619 en 1998 (le taux d’intégration des jeunes atteint 76 %). Par ailleurs, La Poste a passé, en 1998, 2 305 contrats emplois jeunes. ÉVOLUTION DES EMPLOIS À LA POSTE (Effectifs en équivalent d’unité temps complet : fonctionnaires au 31 décembre et contractuels en moyenne annuelle)
(a) CDI + contrats de droit public + CDII + CDD. Situation moyenne annuelle des agents sous contrat compte tenu des variations saisonnières dans l’utilisation des CDD. CHIFFRES EN PERSONNES PHYSIQUES
(a) Dont 4 564 agents des ex-services communs incorporés dans les cadres de La Poste au 1er janvier 1991. (b) Passage des contractuels de droit public sous convention commune. (c)Chiffres à périmètre 1997 inchangé. En tenant compte de la miscibilité PNA, La Poste dénombre 71 710 contractuels se répartissant en 45 430 CDI, 7 612 CDII et 18 668 CDD. CDI : contrat à durée indéterminée ; CDII : contrat à durée indéterminée intermittent ; CDD : contrat à durée déterminée. EFFECTIFS DE FRANCE TÉLÉCOM (MAISON MÈRE)
EFFECTIFS DE FRANCE TÉLÉCOM (MAISON MÈRE) (suite)
Source : France Télécom. N.B. : Le groupe France Télécom employait 173 786 personnes au 31 décembre 1994, 173 289 personnes fin 1995, 165 200 personnes fin 1996 (164 720 en effectif moyen), 165 042 en moyenne en 1997 et 169 099 en moyenne en 1998. 2. La réduction de l’emploi précaire Le recours à l’emploi de personnes sous contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée intermittent (CDII) est inévitable dans des entreprises dont l’activité subit de fortes variations. Cependant, cette forme d’embauche était devenue trop systématique à La Poste et à France Télécom. Encore aujourd’hui beaucoup de ces personnels subissent une forme d’exploitation difficilement acceptable, en particulier les personnes sous CDII qui apprennent moins de 24 heures à l’avance que l’on a besoin d’eux pendant trois ou quatre heures, voire moins, à cinquante kilomètres de leur domicile. L’incertitude de l’activité, les contraintes de disponibilité et les obligations de mobilité sont financièrement et psychologiquement très mal supportées. L’objectif devrait être de transformer les CDII en CDI, à temps partiel au besoin, lorsque leur titulaire en exprime le souhait dans des délais les plus brefs. De même, La Poste et France Télécom utilisent encore trop abusivement les CDD ; les multiples condamnations en ce sens devant les prud’hommes le montrent. Il est certain que les contraintes et objectifs de gestion pesant sur les chefs d’établissement sont souvent à l’origine de ces abus. Votre rapporteur s’étonne, par ailleurs, du recours à des CDD alors que les CDII sont sous-utilisés : qu’il soit clairement dit que si l’objectif de cette méthode est d’éviter de donner un temps complet à des titulaires de CDII, notamment par crainte des conséquences au regard des mesures négociées dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail, ce procédé de gestion est inacceptable et socialement fautif. Par ailleurs, un objectif primordial doit être de garantir, dès 2000, à tous les titulaires de contrat de travail à La Poste d’être employés au moins 800 heures dans l’année afin de bénéficier d’une couverture sociale minimale. A La Poste, l’accord conclu le 12 juillet 1996 pour déprécariser l’emploi donne toutefois des résultats dépassant les engagements : près de 7 000 CDD ont été transformés en CDI ou CDII en 1998 (contre 5 479 en 1997 et 3 000 en 1996) et la durée moyenne d’utilisation des agents sous CDI et CDII est passée de 71 % en 1997 à 73 % en 1998. En avril 1998, La Poste a, en outre, signé un accord sur la promotion des agents contractuels visant à leur offrir des évolutions de carrière correspondant à leurs compétences et aspirations et, en juin 1999, un nouvel accord a été conclu sur les conditions d’utilisation de ces agents, en application du contrat d’objectifs et de progrès du 25 juin 1998. A France Télécom, les efforts de lutte contre la précarité se sont traduits par la transformation de 516 CDD en CDI en 1998 : le nombre de CDD est ainsi passé de 3 824 à 2 644 cette même année ; parallèlement le nombre de recrutements à durée déterminée est passé de 28 316 à 24 073 (- 15 %). Mais les recrutements à durée indéterminée ont eux-mêmes chuté de 70 %, passant de 5 631 en 1997 à 1 693 en 1998 (de 1996 à 1998, 9 408 personnes ont été recrutées sous CDI, soit 6,6 % de l’effectif de 1998). 3. La difficile négociation des 35 heures A La Poste, un accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 17 février 1999, sauf par la CGT et SUD. Chaque site doit ensuite négocier ses conditions d’application. Ces négociations locales s’avèrent difficiles et surtout longues ; au début du mois de novembre 1999 seuls 318 sites étaient passés aux 35 heures, dont plus de la moitié sur la base d’un accord signé par des syndicats ; mais la direction de La Poste indique que le rythme s’accélère depuis le début du mois de novembre. La direction de La Poste a souhaité que la mise en place des 35 heures dans chacun des plus de 17 000 établissements soit précédée d’une consultation individuelle de chaque agent, d’une consultation des clients (par table ronde ou questionnaire) et de réunions syndicales locales (plus de 15 000 ont été tenues à ce jour). Chaque établissement a sa spécificité qui mérite un traitement adapté, surtout lorsque des réductions d’effectifs sont nécessaires en raison de l’évolution de son environnement. L’accord-cadre repose sur l’engagement de recruter 20 000 personnes pour remplacer les 20 000 départs annoncés. Globalement, l’application des 35 heures ne se traduira pas par des créations nettes d’emplois. Ceci doit cependant être relativisé car La Poste se trouvait auparavant dans un contexte de réduction continue des effectifs comme on l’a vu. Ces 20 000 recrutements doivent être réalisés dans les deux ans, or jusqu’à présent seul un concours a eu lieu pour recruter 3 000 fonctionnaires (concours du 2 mai 1999), seul un quart des admis ayant été appelé dans les cadres, les autres étant employés comme contractuels. La démarche de La Poste est d’autant plus positive qu’elle a été engagée sans aide de l’Etat alors que ce sera la plus grande entreprise de France, en termes d’effectifs, à passer aux 35 heures. Si elle a pu s’engager dans cette voie, c’est en grande partie grâce aux efforts de gestion réalisés ces dernières années par le personnel de La Poste et que traduiront clairement les résultats pour 1999. La démarche longue et difficile empruntée pour la mise en place des 35 heures a le grand mérite de mettre les personnels de direction comme les agents d’exécution à l’écoute des attentes des clients, ce qui est fondamental dans un environnement concurrentiel de plus en plus agressif. Cette agressivité de la concurrence est aujourd’hui le fait de postes étrangères et d’entreprises anglo-saxonnes très puissantes. Si l’Etat n’a pas apporté d’aide à La Poste pour la mise en place des 35 heures, il conviendrait qu’il assume ses devoirs de propriétaire de l’exploitant public en lui donnant les moyens, par une dotation en capital par exemple (ce qui n’a jamais été fait depuis la création du budget annexe en 1923), de réaliser les investissements nécessaires pour affronter la concurrence au plan international. L’Etat français a versé chaque année environ 50 milliards de francs de dotations en capital aux établissements industriels et commerciaux qu’il contrôlait, un effort peut donc être fait en direction de La Poste pour des motifs comparables. A France Télécom, les négociations se sont engagées le 29 octobre 1999. Il semble que la direction et l’actionnaire majoritaire n’aient pas l’intention, comme à La Poste, d’accepter une création nette d’emplois. La présidence de la société explique qu’il sera difficile de parvenir à un accord si une modération salariale n’était pas obtenue en contrepartie ; or 90 % des agents de France Télécom SA ont le statut de fonctionnaire ; leur traitement dépend donc du ministère chargé de la fonction publique. 4. Les charges de pensions Conformément à la règle applicable aux fonctionnaires de l’Etat, il fut convenu, lors de la création des exploitants publics, que les pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom et de La Poste seraient liquidées et le service des pensions géré par l’Etat (article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications). Le maintien de l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite était la conséquence logique du maintien du statut de la fonction publique de l’Etat (par des statuts particuliers) pour les agents de France Télécom et de La Poste. Afin de compenser la charge qui en résultait pour l’Etat, les deux exploitants publics ont été conduits à verser au Trésor public : – le produit de la retenue pour pension de 7,85 % perçue sur les traitements de tous les fonctionnaires ; – une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder des retraités respectivement de France Télécom et de La Poste. La répartition des charges de pensions entre les deux établissements a été fixée par leurs cahiers des charges : 61,6 % incombaient à La Poste, 38,4 % à France Télécom. Le principe posé par la loi du 2 juillet 1990 était en effet que le budget de l’Etat n’ait pas à débourser un franc pour le paiement de ces pensions. Les seules cotisations des agents ne sauraient donc être libératoires. Pour leurs agents contractuels, les exploitants publics versent des cotisations à la caisse nationale d’assurance vieillesse et à l’IRCANTEC pour les retraites complémentaires des agents contractuels de droit public et à l’ARRCO et l’AGIRC pour celles des agents contractuels sous convention collective. Les exploitants publics ont en outre été astreints aux régimes de compensation et surcompensation démographiques. La compensation généralisée a été instituée par une loi du 24 décembre 1974 afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Elle ne porte que sur l’assurance vieillesse. Le budget annexe des postes et télécommunications a été mis à contribution à partir de 1983 (à hauteur de 700 millions de francs). L’article 78 de la loi de finances pour 1986 a mis sur pied la surcompensation afin de soutenir les douze principaux régimes spéciaux d’assurance vieillesse. Le budget annexe y fut soumis dès 1985. ÉVOLUTION DES CHARGES DE PENSIONS (en millions de francs)
(1) Les dépenses sont notifiées de manière prévisionnelle au ministère des finances et nécessitent des régularisations après clôture de l’exercice. Source : France Télécom et La Poste a) Les charges sociales acquittées par France Télécom En application de l’article 6 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom, le financement des pensions de retraites des fonctionnaires de l’entreprise nationale repose sur : – une retenue pour pension sur les traitements (au taux de 7,85 % prévu par l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite), – le versement au Trésor public d’une contribution employeur à caractère libératoire proportionnelle aux sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat « de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l’Etat », – l’acquittement d’une contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, soulte gérée par un établissement public créé à cet effet et qui reverse chaque année au budget de l’Etat une somme égale à un milliard de francs majoré de 10 % année après année (1 milliard en 1997, 1,1 milliard en 1998, 1,21 milliard en 1999, 1,33 milliard en 2000 ; le dernier versement devant intervenir en 2013). Le taux de la contribution employeur libératoire a été fixé à 36,2% pour 1997, à 35,4 % pour 1998 et à 36,7 % pour 1999. Le chapitre 32-97, article 30, du budget des charges communes a prévu 9,24 milliards de francs pour le paiement des pensions des retraités de France Télécom en 1999 (contre 8,63 milliards de francs en 1998). Le coût des charges de pensions a été augmenté par la création du congé de fin de carrière. Le coût actuariel du dispositif (imputé sur les capitaux propres au 1er janvier 1996) avait été estimé en 1996 à 24,7 milliards de francs ; il a été réévalué à 30,4 milliards au 31 décembre 1997 et à 33,3 milliards au 31 décembre 1998. b) La stabilisation des charges supportées par La Poste L’entrée en vigueur de la directive du 15 décembre 1997 impose à l’exploitant public de préserver un niveau de compétitivité comparable à ses concurrents qui sont présents depuis plusieurs années sur les marchés ouverts à la concurrence mais sont de plus en plus offensifs depuis 1999. Or, un élément déterminant de la compétitivité est le niveau des charges patronales. Parmi les charges les plus lourdes et surtout les plus pénalisantes parce qu’elles n’ont pas de correspondance dans le secteur privé, figurent les charges de retraites incombant à l’exploitant public. On peut également citer sa contribution au transport postal de la presse. De 1992 à 1997, l’accroissement annuel moyen des charges patronales de cotisations pour les pensions de retraite acquittées par La Poste a été d’environ 500 millions de francs. Cette somme correspond, en ordre de grandeur, aux gains de productivité dégagés, avec beaucoup de sacrifices, par les agents de La Poste. Une estimation de l’évolution des charges de retraites supportées par La Poste montrait que son taux de cotisation patronale global aurait dépassé 72 % en 2015. Par comparaison, le taux de la contribution acquittée par France Télécom, calculé de manière à être égal au taux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires des entreprises privées du secteur des télécommunications, a été fixé à 35,4 % pour 1998. Cette situation mettait en péril l’exploitant public. Les contributions restant à la charge de La Poste ont évolué comme suit depuis 1994 : (en millions de francs)
Source : La Poste Le chapitre 8 du contrat d’objectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998–2001 prévoit que : « Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l’amélioration de ses performances, l’Etat accompagne l’exploitant (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraites de La Poste dues au titre des années du contrat d’objectifs et de progrès. » La dégradation de la situation est donc arrêtée. Cependant le niveau de contribution atteint par La Poste en 1997 est supérieur à celui supporté par des opérateurs postaux privés exerçant leur activité en France. En 1998, ce taux était de 42,68 %. Le coût global du soutien de l’Etat était évalué en 1998 par le secrétariat d’Etat à l’industrie à 2,9 milliards de francs, soit près de 600 millions de francs par an sur cinq ans. Le chiffre avancé aujourd’hui est de 3 milliards : 600 millions ont été versés en 1999 (200 millions au titre de 1998 et 400 millions pour 1999) ; 600 millions sont prévus pour 2000. Ces sommes sont imputées sur le poste compensation/surcompensation. B.— LES MENACES PESANT SUR LE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Le tableau ci-après retrace l’évolution annuelle des coûts nets de fourniture du service universel. On trouvera dans mes précédents avis budgétaires et dans le rapport d’information n° 1735 de la commission de la production et des échanges sur l’application de la loi de réglementation des télécommunications l’analyse du mécanisme de financement. COÛT NET DES OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL (en millions de francs)
(*) Pour 1997, le décret du 13 mai 1997 a fixé forfaitairement le coût net de la prestation du service universel à 5,5 % du chiffre d’affaires du service téléphonique fixe ouvert au public de France Télécom qui s’est élevé, après audit, à 91,21 milliards de francs. (a) évaluation première de 2 027 millions (applicable sur deux mois) puis 16 millions à compter du 1er mars (soit dix mois). (b) évaluation première de 3 577 millions (applicable sur deux mois) puis 1 566 millions à compter du 1er mars (soit dix mois). (c) évaluation première de 4,87 milliards (applicable sur deux mois) puis 2,86 milliards à compter du 1er mars (soit dix mois). (1) Faute de mise en œuvre des dispositions sur les tarifs sociaux (voir chapitre sur le service universel), il n’y a pas eu de gestion publique de cette obligation (France Télécom a appliqué des mesures de soutien unilatéralement). Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 a défini les modalités de prise en charge publique des mesures de soutien sociales et a prévu de compenser, par prélèvement sur le fonds, les coûts de gestion du dispositif par les organismes sociaux. La rémunération additionnelle cessera de devoir être acquittée en 2000. Par arrêté du 29 septembre 1999, le secrétaire d’Etat à l’industrie a, sur la proposition de l’ART (décision n° 99-489 du 30 juin 1999), constaté que le déséquilibre structurel des tarifs téléphoniques de France Télécom était résorbé avec le nouveau tarif d’abonnement à 64,68 F HT (78 F TTC) et décidé de mettre fin à la période transitoire de financement des coûts nets des obligations de service universel à compter du 1er janvier 2000. La décision n° 99-489 du 30 juin 1999 de l’ART a précisé que le nouveau régime de financement imposera aux opérateurs de services longue distance de contribuer au financement du fonds de service universel au même titre qu’ils contribuaient au financement du coût de la péréquation géographique par la rémunération additionnelle à la taxe d’interconnexion. Cette précision capitale met fin aux inquiétudes émises par les députés de voir ces opérateurs exonérés de toute contribution au nom d’une imprécision juridique involontaire de la loi dès lors qu’il était mis fin au régime transitoire prévu au 1° du II de l’article 35-3 du code des P&T. Les sommes sont versées au fonds de service universel, par trois appel, à titre provisionnel et les contributions sont régularisées au plus tard le 20 décembre de l’année suivant l’exercice, après évaluation définitive des coûts. Pour 1998, la contribution des opérateurs au fonds de service universel est évaluée à 25,7 millions de francs et à 92,1 millions pour 1999 (sommes correspondant aux soldes débiteurs reversés à France Télécom). Il faut indiquer que l’ART envisage de diminuer le montant des coûts nets de service universel d’une somme correspondant aux avantages induits de la fourniture du service universel. Cette démarche s’appuie sur l’article 5, paragraphe 4 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP). La mission d’information sur l’application de la loi de réglementation des télécommunications a relevé, en premier lieu, que la prise en compte d’éventuels avantages commerciaux induits par la fourniture du service universel nécessite une décision réglementaire, qui appartient aux autorités politiques et non à l’ART qui ne détient pas de pouvoir réglementaire en la matière. Le gouvernement de M. Alain Juppé n’a pas fait ce choix, c’est pourquoi le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 (article R. 20-31 du code des P&T) ne prévoit pas l’inclusion de ces avantages dans le calcul des coûts nets. Les rapports d’activité publics de l’ART demandent l’inclusion de ces avantages et donc une modification du décret. L’ART a conduit des études pour évaluer le montant de ces avantages pour France Télécom qui, selon elle, s’élèveraient à plusieurs centaines de millions de francs par an. France Télécom peut tirer des avantages à assurer une fourniture universelle du service téléphonique de base. Un premier de ces avantages, difficilement chiffrable, est la connaissance de la quasi totalité de la clientèle du marché. Mais la mission d’information a estimé que cet avantage n’était pas lié à la fourniture du service universel mais au fait que France Télécom est l’opérateur historique. Avec la progression de la concurrence, cette situation sera, en outre, de moins en moins vérifiée. Sauf à démanteler France Télécom, il n’est pas équitable de faire supporter à l’entreprise nationale une perte de recettes du fait que la loi l’érigeait naguère en monopole. Un avantage indirect retiré par France Télécom consiste en l’exploitation publicitaire de son statut d’opérateur de service universel. Cependant, il est délicat, si ne n’est impossible, de distinguer dans une promotion commerciale et dans les gains de notoriété et d’image ce qui relève des prestations de service universel de ce qui relève des services téléphoniques exclus du service universel (Minitel, tarifs, services associés,…). Les premiers devraient être chiffrés mais pas les seconds. Quelle différence peut-on faire entre une information indiquant que toute personne a droit à la mise en place d’une ligne téléphonique si elle la demande à France Télécom (prestation de service universel) et l’indication des tarifs téléphoniques, qui dépasse le cadre des prestations de service universel ? En outre, il serait totalement injustifié de faire payer à France Télécom une publicité informant les citoyens de l’existence de tarifs et d’aides sociales qui sont pourtant accordés au titre du service universel et que tous les opérateurs peuvent offrir. Par ailleurs, ni l’ART, ni la Commission européenne, ni les concurrents n’évoquent les désavantages induits et non chiffrés de la fourniture du service universel (unicité des prix, gestion d’une réglementation spécifique, obligation d’homologation des tarifs, notamment). Est-il équitable de ne retenir que les bénéfices induits et non les coûts induits ? Comme l’a souligné le rapport précité de la mission d’information, l’offensive visant à déduire du coût net du service universel les avantages induits par cette fourniture a un caractère déstabilisateur et politique étranger à la mission de l’autorité. L’objectif non avoué paraît être de pénaliser l’opérateur public en lui faisant supporter un handicap financier supplémentaire (220 millions, 500 millions de francs ?). Pour ces raisons de fait, la mission d’information s’est déclarée opposée à la prise en compte dans le calcul du coût net du service universel de soi-disant avantages induits. Le fonds de service universel des télécommunications assurera à compter du 1er janvier 2000 le financement des coûts nets des obligations suivantes. a) Les coûts de péréquation géographique : l’article R. 20-33 du code des P&T définit les modalités de calcul des coûts nets des obligations de péréquation géographique (). Pour 1999, le coût prévisionnel de la péréquation géographique a été abaissé sur proposition de l’ART de 43 %. Cette compression inattendue a été justifiée par l’ART essentiellement par le passage, pour l’évaluation du coût des abonnés non rentables, d’une évaluation forfaitaire à un calcul fondé sur un modèle mathématique et par l’affinement du modèle établi par l’ART pour le calcul du coût des zones non rentables ainsi que les règles d’allocation des coûts entre ces zones. Il est capital de maintenir une péréquation géographique du service téléphonique. L’inégalité entre les territoires risque d’être accentuée avec la mise en place des réseaux locaux à haut débit et de l’ADSL, ce qui rend encore plus indispensable de garantir la péréquation géographique. Il est indéniable qu’étant donné la configuration du territoire français, ce principe de péréquation, indissociable du principe d’égalité, a un coût que refusent d’assumer eux-mêmes les opérateurs privés à l’échelon national, un service universel régional étant inacceptable, comme l’a réaffirmé la mission d’information sur l’application de la loi de réglementation. Afficher une volonté de comprimer le coût de la péréquation géographique tel un coût de fonctionnement d’une entreprise est politiquement dangereux pour l’équilibre du territoire. Il ne saurait donc y avoir une baisse tendancielle du coût de la péréquation géographique à l’instar des prix des communications. Votre rapporteur, comme la mission d’information, considère la compression prévue pour 1999 comme exceptionnelle et ne devant pas marquer une simple étape de mise en place du mécanisme de financement. b) Les coûts de péréquation sociale : la publication du décret d’application a particulièrement tardé puisqu’elle n’a été effectuée qu’au Journal Officiel du 9 mars 1999. Faute de dispositif de soutien public opérationnel, ce sont les opérateurs qui ont assumé, sur leurs comptes, ces aides sociales. Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 (article R. 20-34 du code P&T) distingue deux types de soutien au titre des mesures sociales prévues par la loi. Une première catégorie de personnes bénéficie, sur leur demande, d’une réduction de leur facture téléphonique. Le montant de cette réduction est plafonné à la moitié du tarif d’abonnement mensuel défini à l’article R. 20-32 du code des P&T ; ce plafond est donc égal à 32,50 F HT. Le ministre chargé des télécommunications doit fixer chaque année, au 1er novembre pour l’année suivante, le montant de la réduction accordée. Les invalides de guerre, les aveugles de guerre et les aveugles de la Résistance ont droit à une réduction supplémentaire de 25 F HT par mois. L’arrêté du ministre n’a pas, à ce jour, encore été publié. Les bénéficiaires de cette réduction de facture sont les titulaires du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés (soit 3 millions de personnes) et les invalides de guerre, les aveugles de guerre et les aveugles de la Résistance (soit environ 2 000 personnes). Il faut demander cette aide pour en bénéficier. Votre rapporteur estime que l’octroi de cette aide à des catégories clairement définies de la population devrait être automatique. Une seconde catégorie de personnes bénéficie, également sur leur demande, d’un autre type d’aide qui consiste en une prise en charge de tout ou partie de leur dette téléphonique. Le périmètre de cette dette englobe aussi bien les frais d’abonnement à un service téléphonique fixe que les frais de communications nationales (termes qui s’entendent par opposition à internationales, et non à locales) vers des abonnés au service téléphonique fixe. Mais l’aide ne peut être sollicitée que pour une dette contractée au titre du téléphone fixe du lieu de résidence principale. Aucune condition n’est posée pour bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de cette dette. Les demandes doivent être adressées à une commission départementale présidée par le préfet qui en fixe la composition, au plus tard quinze jours après que l’opérateur a mis en demeure l’abonné de s’acquitter de la dette. Le préfet prend la décision de prise en charge ou de refus dans les soixante jours suivant la réception de la demande. Il apprécie les demandes en prenant notamment en compte le niveau de revenu, la situation sociale et familiale du demandeur et les justifications apportées à l’appui de la demande. Le secrétariat de la commission départementale doit informer l’opérateur concerné de la saisine dans un délai de huit jours suivant la réception de la demande. Dès lors que l’opérateur a ainsi été avisé, la ligne téléphonique de l’abonné ne peut être coupée et celui-ci bénéficie d’un accès restreint au service téléphonique, comptant au moins (cette précision est implicite car l’opérateur peut élargir le service restreint s’il le souhaite) la possibilité de recevoir des appels et d’acheminer les appels aux services gratuits et d’urgence. Le montant des aides accordées à cette seconde catégorie de bénéficiaires est apprécié, au cas par cas, par les préfets. Le décret ne plafonne que le montant global de ces aides : il ne peut dépasser, à l’échelon national, 0,15 % du chiffre d’affaires du service téléphonique au public. Le ministre chargé des télécommunications doit fixer chaque année, pour chaque département, l’enveloppe de crédits dont dispose le préfet ; ces enveloppes sont fixées en prenant en compte la population et le nombre de bénéficiaires du RMI dans le département. Pour pouvoir bénéficier de ces deux catégories d’aide, il est indispensable que l’opérateur du service téléphonique fixe ait obtenu l’autorisation du ministre chargé des télécommunications d’offrir à ses clients le bénéfice de ces soutiens. Le ministre doit se prononcer, après avis de l’ART, dans les deux mois suivant la demande de l’opérateur. Passé ce délai, le silence du ministre vaut acceptation de la demande. Tous les opérateurs de service téléphonique fixe grand public ont exprimé le souhait d’offrir ce service. Les deux types d’aides ne sont pas exclusifs l’un de l’autre : un abonné, titulaire du RMI par exemple, peut cumuler le bénéfice de l’aide consistant en une réduction de sa facture, aide plafonnée à 32,50 F par mois, et l’aide, ponctuelle par nature, de prise en charge de sa dette téléphonique. L’aide aux personnes qui le demandent ne concerne que les dettes contractées à l’égard d’un service téléphonique fixe alors que les plafonds d’aide fixés par le décret du 8 mars 1999 précité sont calculés à partir du chiffre d’affaires du service téléphonique au public qui inclut le chiffre d’affaires des services mobiles fournis au public. il conviendrait donc que le dispositif d’aide sociale soit accessible aux abonnés d’un service mobile qui ne disposent pas par ailleurs d’un téléphone fixe à leur domicile. En dernier lieu, à ce jour, les aides ne sont toujours pas accordées faute d’instruction ministérielle à ce sujet. M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, a expliqué, lors de son audition par la commission, que des difficultés techniques n’étaient pas encore réglées avec les caisses d’allocations familiales. Cette inapplication de la loi a pour conséquence que les sommes prélevées par le fonds ces dernières années (2,4 milliards de francs de 1997 à 1999) seront restituées aux opérateurs et donc perdues pour les catégories de population les plus défavorisées. Le milliard de l’exercice 1999 pourrait être conservé si les aides commencent à être attribuées avant la fin de l’année, ce qui ne semble malheureusement pas être la tendance étant donné la lenteur de la mise en place du dispositif (la caisse nationale d’allocations familiales a quelques difficultés à définir les procédures qui lui incombent, alors même que ses frais de gestion seront couverts par le fonds). Votre rapporteur et les députés de la commission s’en sont indignés. c) Les coûts de desserte du territoire national en cabines téléphoniques publiques : le cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 a maintenu l’obligation de présence d’une cabine par commune et a imposé une obligation nouvelle consistant en l’installation, dans toutes les communes de 1 000 à 10 000 habitants, d’une cabine publique pour une première tranche de 1 000 habitants et une cabine par tranche de 1 500 habitants au delà du premier millier d’habitants ; une commune de 10 000 habitants devra donc posséder au moins 7 cabines publiques. d) Les coûts d’établissement et de mise à disposition de l’annuaire prévu au titre du service universel et ceux relatifs au service de renseignement : en raison des recettes commerciales tirées de ces activités, le coût net de ces obligations est nul. C.— L’INTERCONNEXION ENTRE RÉSEAUX L’interconnexion des réseaux a pour objet de permettre à tout abonné de tout opérateur de communiquer avec l’ensemble des abonnés de l’ensemble des opérateurs. L’article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que « les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion des titulaires d’une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1. » Les conditions techniques et financières de l’interconnexion entre deux opérateurs sont fixées dans une convention bilatérale. Toutefois, les opérateurs désignés comme puissants sur le marché « sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et tarifaire d’interconnexion approuvée préalablement par l’Autorité de régulation des télécommunications. » Cette disposition objectivement et intentionnellement discriminatoire vis-à-vis de France Télécom vise à donner un avantage concurrentiel aux nouveaux entrants que l’offre tarifaire de France Télécom pourrait anéantir dès leur implantation. L’ART a approuvé, par décision n° 98-1043 du 18 décembre 1998, le catalogue d’interconnexion de France Télécom pour l’année 1999. L’évolution des tarifs d’interconnexion fixés dans les catalogues de France Télécom a été la suivante : TARIFS D’INTERCONNEXION APPLICABLES AUX OPÉRATEURS DE RÉSEAUX (en centimes par minute de connexion)
Tarifs normal et tarif réduit : ces tarifs correspondent aux modulations horaires du tarif téléphonique de France Télécom. Les tarifs plein et réduit sont affectés d’un coefficient respectivement égal à 1,165 et 0,75. PRO : point de raccordement opérateur – CA : commutateur d’abonné Intra-CA : raccordement au niveau du commutateur d’abonnés, donnant accès à environ 30 000 abonnés. Simple transit : raccordement au niveau du commutateur de transit, permettant d’atteindre environ 2 millions d’abonnés, taille moyenne d’une zone de transit . Double transit : raccordement permettant d’atteindre une autre zone de transit, donc tous les abonnés du territoire métropolitain. Nota : Pour les fournisseurs de services (licences L. 34-1), les tarifs sont plus élevés de 40,7 %. Source : Autorité de régulation des télécommunications et France Télécom. La mission d’information sur l’application de la loi de réglementation a estimé que les coûts d’interconnexion pourraient baisser encore ces prochaines années, cette baisse est d’intérêt général et peut être permise par des améliorations de productivité et l’évolution technologique. Mais votre rapporteur juge inquiétantes les velléités de casser les coûts en demandant à France Télécom, pour 2000 et les années suivantes, des baisses aussi considérables, voire supérieures à celles fixées pour 1999 (– 14%). Si la rentabilité du réseau public ou certains de ses segments devient nulle, les investissements de modernisation et de renforcement du réseau public se tariront et la politique de libéralisme à courte vue se donnant pour premier objectif de casser les prix de France Télécom aura pour résultat de ruiner le réseau téléphonique public le plus performant d’Europe. Par ailleurs, votre rapporteur constate que les négociations annuelles sur ce catalogue sont particulièrement lourdes (elles commencent par des propositions de France Télécom fournies au mois de juillet). Elles ont un caractère très technique car elles portent sur l’évaluation de prix à partir de coûts et sur des prestations de services d’interconnexion. Et en fait elles s’achèvent à la fin du mois de novembre (au mieux) par une négociation qui repose sur des tractations sur des baisses de prix dans laquelle les coûts de fourniture du service d’interconnexion sont perdus de vue. Cependant votre rapporteur dénonce les retards de France Télécom à fournir des documents comptables de référence nécessaires à l’évaluation des coûts d’interconnexion. Il n’est pas acceptable que l’ART ne soit pas en mesure de prendre ses décisions avant le mois de novembre. C’est pourquoi la mission d’information a proposé que le catalogue d’interconnexion soit publié avant le début du dernier trimestre précédent le début de l’exercice annuel. D.— LA POLITIQUE DE RECHERCHE PUBLIQUE En 1998, le Gouvernement a mis en place le réseau national de recherche en télécommunications (RNRT). Deux objectifs ont présidé à sa création : – dynamiser l’innovation en favorisant la confrontation entre les avancées technologiques et les besoins du marché, et en facilitant le transfert technologique vers les entreprises ; – accompagner l’ouverture des marchés à la concurrence et l’évolution du rôle du CNET dans la recherche publique. Le RNRT offre ainsi à la recherche amont en télécommunications un espace ouvert, créé pour inciter les laboratoires publics, les grands groupes (industriels et opérateurs) et les PME à se mobiliser et à coopérer autour de priorités clairement définies, pour conduire des projets avec le soutien des pouvoirs publics. En favorisant l’émergence de produits et services nouveaux, le RNRT anticipe le développement de la société de l’information. Il s’intéresse, entre autres, au futur d’Internet (haut débit, garantie de qualité, accès à tous les citoyens), à la troisième génération de téléphones mobiles multimédia (UMTS), aux constellations de satellites, à la convergence de l’audiovisuel, des télécommunications et de l’informatique, etc. Le RNRT entreprend trois sortes d’actions : 1° Des appels à projets sont lancés chaque année selon des priorités clairement définies, pour susciter de nouvelles actions de recherche coopératives, qui pourront recevoir un soutien financier des pouvoirs publics après labellisation par le comité d’orientation. Depuis sa création, deux appels à projets ont été lancés, ainsi qu’un appel commun avec l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) spécifiquement destiné aux projets d’innovation portés par une PME : 57 projets ont ainsi été labellisés en 1998 et 40 en 1999. Parmi ces 97 projets, 61 projets sont de type précompétitif, instruits par le secrétariat d’Etat à l’industrie, et 35 projets sont de type exploratoire, instruits par le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Un projet est commun aux deux ministères et porte sur les effets biologiques des micro-ondes. Suite à l’appel à projet commun RNRT-ANVAR, 119 projets portés par une PME ont été présentés ; 50 ont été retenus par le comité de présélection. Leur instruction est en cours. 2° Des journées d’information et des colloques sont organisés afin de préparer les thèmes prioritaires, de présenter l’avancement des projets en cours et d’ouvrir le dialogue au sein de la communauté de recherche en technologies de l’information. Le premier colloque a été organisé les 28 et 29 janvier 1999 et a réuni plus de 350 personnes à Sophia-Antipolis. Il a été axé sur la prospective et a permis de présenter la moitié des projets labellisés en 1998. A partir de l’automne 1999, le RNRT organisera périodiquement des journées thématiques portant sur des sujets importants pour la recherche amont en télécommunications : nouveaux usages émergents, sécurité des systèmes de télécommunications, qualité de services, etc. 3° L’animation du réseau consiste à diffuser l’information, faciliter les rencontres et les débats, assurer le relais d’initiatives intéressant l’ensemble de la communauté de recherche, notamment. Ainsi, en 1999, MM. Dominique Strauss-Kahn et Christian Pierret ont confié au RNRT la responsabilité d’une initiative « Internet du futur » pour coordonner les efforts de recherche des acteurs français et prendre des initiatives en matière d’Internet du futur. Dans le cadre du RNRT, les différents projets sont soutenus au travers des procédures existantes au sein de l’administration (secrétariat d’Etat à l’industrie, ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie (MENRT) et ANVAR). Les crédits affectés au soutien de projets de recherche en télécommunications labellisés par le RNRT sont les suivants : – en 1998, 200 millions de francs ont été engagés pour soutenir les projets labellisés par le RNRT en 1998 (150 millions par le secrétariat d’Etat à l’industrie et 50 millions par le MENRT) ; – en 1999, 270 millions de francs sont prévus pour soutenir les projets labellisés par le RNRT en 1998 (seconde série) et 1999 (150 millions provenant du secrétariat d’Etat à l’industrie et 120 millions du MENRT, dont 55 millions pour les projets labellisés en 1998 et 65 millions pour les projets labellisés en 1999) ; – en 2000, le secrétariat d’Etat à l’industrie soutiendra les projets RNRT sur la base des labels délivrés en 1999 et 2000. Parmi ces projets figurent notamment ceux issus de l’initiative Internet du futur. Le MENRT poursuivra également l’effort entrepris. En outre, l’ANVAR participe aux actions du RNRT en soutenant des projets d’innovation portés par des PME. 50 millions de francs ont ainsi été annoncés pour soutenir les projets portés par des PME dans le cadre de l’appel commun RNRT-ANVAR lancé fin 1998. Répartition des financements accordés pour les projets labellisés en 1998 entre les opérateurs (financements sur les budgets pour 1998 et 1999)
Participation des opérateurs dans l’ensemble des projets labellisés
III.— LA POSTE A.— L’ACTIVITÉ EN 1998 ET LES PERSPECTIVES 1. L’évolution du trafic postal face à l’ouverture à la concurrence L’article 19 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire a défini le contenu du service universel postal et tracé le périmètre des services réservés à La Poste en tant que prestataire du service universel. Ces services réservés sont les correspondances, y compris le publipostage et les envois transfrontières, d’un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif des envois rapides de premier échelon (soit 15 F) et les envois recommandés dont l’utilisation est prescrite par la loi ou les règlements. En 1997, 27,5 % du chiffre d’affaires courrier et colis de La Poste étaient réalisés dans un contexte concurrentiel. L’ouverture à la concurrence prévue par l’article 19 de la loi du 25 juin 1999 précitée conduit à soumettre au jeu de la concurrence environ 2 % du chiffre d’affaires courrier de La Poste. Si cette ouverture paraît limitée en valeur, cela tient au fait que l’activité postale est déjà largement ouverte à la concurrence et surtout que les obligations de service universel ont un coût particulièrement élevé en France en raison des caractéristiques géographiques et sociales du pays. Maintenir dans le secteur réservé le publipostage est stratégique car ce marché publicitaire est très porteur. Une étude de l’Union postale universelle montre que la croissance moyenne sur 1985-1995 du trafic postal global en Europe occidentale et en Amérique du Nord a atteint + 2,6 %. Cette croissance a été tirée par la prospection commerciale (+ 6,8 % par an en moyenne) dont le volume, adressé et non adressé, a presque égalé le trafic des correspondances (+ 1,4 % par an). Le marché de la prospection commerciale est cependant contrasté en France. La croissance de la publicité non adressée (Postcontact), dont le taux était supérieur à 10 % jusqu’en 1995, tend à se ralentir en raison de l’arrivée à maturité du marché, la publicité non adressée étant un média de conquête et non de fidélisation. Ce service n’est pas réservé à La Poste. Par comparaison, la publicité adressée (Postimpact), dont la croissance s’est tassée de 1990 à 1997 (de 7 à 2 %), connaît un regain d’intérêt et sa croissance a dépassé celle de Postcontact. Le marketing direct adressé devient un média stratégique de fidélisation pour les annonceurs. La Poste estime que la publicité adressée constituera un moteur de croissance du courrier, permettant de tabler sur une croissance du chiffre d’affaires généré par ce produit de 5 % par an sur 1998-2002 (à conditions inchangées), taux qui doit être comparé à la prévision de croissance d’environ 2,2 % du chiffre d’affaires courrier. Chiffre d’affaires colis et publicités adressée et non adressée de La Poste
Dès lors, il paraît important de conserver au service universel une telle source de financement pérenne (outre la considération fondamentale selon laquelle il est impossible de distinguer une lettre ordinaire d’une publicité adressée). Le maintien du courrier transfrontière dans le secteur réservé est justifié pour des raisons pratiques de protection du secteur réservé : une ouverture à la concurrence du courrier international entrant permettrait à une entreprise opérant à l’étranger de recevoir, par l’intermédiaire de La Poste, de clients français, des correspondances adressées en France et de les acheminer librement à leur destinataire en France à un prix réduit en raison du mécanisme des frais terminaux dont profitent des postes étrangères qui supportent de faibles coûts d’acheminement sur leur sol national resserré, à l’urbanisme égal et au relief plat. Si le courrier sortant était libéralisé, cette entreprise étrangère pourrait avoir pignon sur rue en France et s’adresserait elle-même ce courrier à l’étranger pour le réexpédier à leurs destinataires finals en France. Les membres de la commission de la production et des échanges ont exprimé leur soutien à M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, dans sa volonté inébranlable de maintenir le publipostage et le courrier transfrontière dans les services réservés. Lors de son audition par la commission, il a indiqué que si la Commission européenne devait proposer un abaissement radical des seuils de prix et de poids, voire leur suppression comme l’avait laissé entendre le précédent commissaire à la concurrence, la France n’acceptera jamais une baisse qui conduirait à retirer sa substance aux services réservés. La stratégie de La Poste est de porter aussi bien la part de la publicité adressée que celle du trafic international à 10 % de son chiffre d’affaires courrier. La concurrence des opérateurs étrangers est d’ores et déjà très vive : les postes allemande et néerlandaise démarchent les entreprises et font de la publicité dans les journaux. Le congrès de l’Union postale universelle (UPU) a adopté des résolutions très encourageantes dans la perspective de l’ouverture des marchés. Il a tout d’abord décidé de relever les montants des frais terminaux afin de verser aux postes des rémunérations orientées vers leurs coûts et correspondant à la qualité du service. Pour une lettre de 20 grammes, La Poste devrait recevoir 1,60 F au lieu de 60 centimes actuellement. En outre, un fonds international sera créé pour aider les pays en voie de développement à améliorer la qualité de leur service postal (il devrait être doté de 120 millions de francs en année pleine). En dernier lieu, une résolution proposée par le Canada et soutenue par les Etats-Unis, adoptée à l’unanimité moins l’Australie et la Nouvelle-Zélande, a reconnu la nécessité d’un service universel postal international (service de qualité à un prix abordable et accessible à tous les pays). Le tableau ci-après répartit le chiffre d’affaires de La Poste entre les secteurs ouverts à la concurrence et le secteur réservé. La répartition des chiffres d’affaires donne des résultats strictement identiques en 1997 et en 1996. CHIFFRE D’AFFAIRES DE LA POSTE SELON RÉGIME CONCURRENTIEL APPLICABLE
Source : La Poste, chiffre d'affaires 1997. Dans ce contexte de concurrence, la politique tarifaire de La Poste a pour premier objectif de rapprocher les prix de la structure des coûts. En effet, c’est la couverture des coûts des tranches de poids les plus basses, qui forment l’essentiel des services réservés, qui est la moins bien assurée. L’objectif fixé par le contrat d’objectifs et de progrès est de baisser les tarifs en francs constants des produits réservés. Par ailleurs, La Poste aménage sa structure tarifaire pour lutter contre la concurrence notamment par écrémage. Sont ainsi baissés les prix des produits de la messagerie, de la publicité non adressée et du Colissimo pour les tranches de poids les plus utilisées. Le prix de l’Ecopli est modulé selon la demande des entreprises qui sont les principales utilisatrices du service. En outre, une politique contractuelle est mise en place pour fidéliser les grands comptes, qui représentent la moitié du chiffre d’affaires courrier de La Poste. Le principal axe de cette politique est de modérer les augmentations de tarif touchant les correspondances déposées par les gros expéditeurs en négociant avec eux des contrats particuliers et en rapprochant les tarifs des coûts. En outre, La Poste élargit sa gamme de produits colis destinés aux professionnels et aux entreprises et étend en Europe son offre qui était jusqu’à présent tournée vers les pays d’Europe du nord. Enfin, des études sont en cours pour adapter les produits aux attentes de certaines activités économiques (parapharmacie, pièces détachées usinées, …). 2. L'endettement L'endettement à long et moyen termes cumulé de La Poste (maison mère et groupe) décroît régulièrement depuis 1993 comme suit : (Montants hors intérêts courus non échus) (en millions de francs)
La réduction de la dette à long et moyen termes est un objectif de gestion majeur de La Poste. Cette politique a été couronnée de succès grâce à une meilleure gestion financière des emprunts et par l’absence d’émission d’emprunt depuis 1993. Le contrat de plan pour 1991-1994 ne contenait aucune exigence de désendettement de La Poste. Cette lacune a été comblée à l'occasion de la négociation du contrat de plan pour 1995-1997. Celui-ci a demandé à La Poste de conduire « une gestion active de sa dette en vue d’en réduire le poids ». Aucun objectif chiffré n’était assigné mais des indicateurs de gestion précis étaient définis. Le contrat d’objectifs et de progrès a maintenu cette méthode. Il est vital que La Poste poursuive son désendettement et dégage des moyens de financement pour être en mesure d’adopter une attitude offensive sur le marché. L’accroissement de sa capacité d’autofinancement en 1998 est un bon signe (4 765 millions de francs, contre 2 995 millions en 1997). Cependant son ratio dettes/fonds propres est tombé de 3,1 à 2,4. 3. L'investissement PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS (en millions de francs)
La programmation des investissements est guidée par la stratégie commerciale d’offre de services compétitifs à prix abordables sur l’ensemble du territoire dans un contexte de concurrence et d’évolution rapide des marchés. L’ambition de l’Etat et de La Poste est d’offrir le meilleur service public postal d’Europe et d’avoir un des opérateurs les plus performants sur ces marchés. Les investissements en matière de courrier visent d’abord à donner les moyens à La Poste d’affronter la concurrence. Ils comportent notamment la mise en place du programme Mach 2000 de relocalisation des centres de tri, d’implantation de machines de tri d’objets plats et petits formats, de réorganisation du réseau aérien et de mise en place d’une nouvelle conteneurisation. Ce programme sur cinq ans (1997-2001) n’est pas sans poser des difficultés sur le terrain notamment en matière de gestion des personnels auxquels des efforts considérables sont demandés, qui ont de lourdes conséquences sur leur qualité de vie. Ces investissements tendent également à prendre en compte les nouvelles technologies permettant un suivi informatisé des objets, une lecture automatique des documents et la sécurisation des habitations par des clefs électroniques. La Poste accélère la mise en place des services de prospection de clientèle, de transaction électronique, de certification électronique de paiement, de service interentreprise de gestion des transactions commerciales hors support papier, de gestion de listes d’abonnés. Les nouvelles technologies permettent en outre d’améliorer l’efficacité des activités existantes de La Poste. Malgré la substitution croissante des données informatiques au support papier, le volume du courrier continue de croître (voir les tableaux ci-après sur l’activité courrier). Concernant le réseau, les investissements portent sur la transformation des bureaux en véritables lieux de services, la réorientation de l’implantation des bureaux vers des zones de chalandise porteuses où La Poste est insuffisamment présente, l’adaptation de la présence postale en zone urbaine et en zone sensible aux besoins de la population, la rénovation du parc immobilier le plus ancien et l’installation d’un parc informatique homogène d’ici l’an 2000 dans tous les bureaux. 4. L’activité de La Poste (maison mère) en 1998 L’activité en 1998 traduit la poursuite de la progression du chiffre d’affaires des clientèles financières (+ 2,7 %) mais montre également que les services courrier et colis peuvent être dynamiques (+ 3,0 %). Pour 1999, La Poste prévoyait de réaliser un chiffre d’affaires total de 90,55 milliards de francs (+ 1,6 %, contre 2,9 % en 1998). Les objectifs devraient être dépassés et les résultats financiers atteindre un niveau record. a) L’activité courrier Le chiffre d’affaires de l’activité courrier et colis a encore plus augmenté en 1998 qu’en 1997 (+ 2,7 %), sans atteindre le record de 1996 (+ 3,7 %). La Coupe du monde de football et le marché publicitaire ont largement tiré le marché. Le trafic de lettre ordinaire poursuit sa croissance (+ 3,4 %) qui s’accélère d’année en année (+ 2,8 % en 1996, + 3,2 % en 1997) contrairement aux analyses pessimistes sur la place des correspondances ordinaires. L’année 1999 sera marquée par une croissance en volume du courrier comparable notamment grâce aux résultats du publipostage, aux colis et aux produits innovants. Contrairement aux prévisions qui tablaient sur une baisse régulière du transport des correspondances en raison des mesures de rationalisation et d’économie des entreprises et des administrations ainsi que des progrès techniques de la communication défavorables à l’écrit (télécopie, transmission informatique données, qui pourraient représenter en 1998 un manque à gagner de 5 milliards de francs, soit le double de celui estimé pour l’année 1994), depuis 1995 le volume des correspondances ne cesse de croître. La croissance du trafic courrier en 1997 (+ 3,7 %) avait même été la plus forte enregistrée depuis 1993, de même que celle des correspondances (+ 3,6 %). Le trafic de publipostage adressé (Postimpact) a poursuivi sa forte croissance (+ 7 % en moyenne par an depuis 1994) tandis que le publipostage non adressé n’a augmenté que de 1,8 % en 1997. L’ACTIVITÉ COURRIER DE LA POSTE (en volume) (en millions d’objets)
(1) Colissimo, Coliéco, colis postaux et recommandés, objets à valeur déclarée, Diligo, Dilipack ; hors franchises. (2) Postimpact, catalogues, Postréponses, Postcontact, annuaires à distribution spéciale. (3) Ces statistiques ne sont plus réalisées. (4) Transport et livraison express jusqu’à 30 kg. (5) Transport express en France et dans le monde, d’entreprise à entreprise. (*) Séries reconstituées des trafics par La Poste pour lisser les écarts dus aux évolutions de méthodes statistiques utilisées. b) Les services financiers La progression du chiffre d’affaires des services financiers s’est ralentie en 1998 (+ 2,7 %) par rapport à 1997 (+ 3,66 %). La Poste a néanmoins conservé sa position de 3ème établissement financier français par le volume des encours gérés (1080 milliards de francs fin 1998, soit + 6 %). La progression principale des encours est due au livret A (+ 18 %), à l’épargne logement (+ 16 %) et à l’assurance vie (+ 15 %). La Poste estime que l’environnement économique et financier incertain de l’année 1998 a conduit les ménages à conserver un niveau d’encaisse élevé sur leur CCP, assurant ainsi une progression de 4,2 % des avoirs moyens rémunérés. La Poste poursuit sa stratégie de dévulnérabilisation des encours en réorientant les produits d’épargne liquide vers une épargne longue, assurant une meilleure fidélisation des clientèles. RECETTES TIRÉES DES PRODUITS DES SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE (en millions de francs)
L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE LA POSTE (en millions de comptes et en milliards de francs)
(1) Avoir des comptes créditeurs. (2) Service créé le 6 mai 1996. L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE LA POSTE (suite) (en millions de comptes et en milliards de francs)
(3) Service créé le 5 juillet 1995 (4) SICAV et fonds communs de placement. PARTS DE MARCHÉ DES SERVICES FINANCIERS (en volume financier)
Source : La Poste. COMPTES DE RÉSULTAT DE LA POSTE (maison mère) (*) (en millions de francs)
Nota bene : le résultat courant 1992 n’est pas directement comparable à celui de 1991 du fait de la modification de certaines règles comptables. En effet, en 1992, seuls les produits et les charges de nature inhabituelle et aléatoire ainsi que les corrections d’erreurs sont classés en résultat exceptionnel. (*) Les comptes consolidés du groupe La Poste, qui regroupent les comptes de la société holding Sofipost et de la SCI Immobilière Poste, font apparaître : un chiffre d’affaires de 84 139 millions de francs et un résultat net de – 1 125 millions de francs en 1995, un chiffre d’affaires de 86 658 millions de francs et un résultat net de – 614 millions de francs en 1996, un chiffre d’affaires de 89 882 millions de francs et un résultat net de + 58 millions de francs en 1997, un chiffre d’affaires de 93 382 millions de francs et un résultat net de + 337 millions de francs en 1998. (a) Jusqu’en juillet 1995 les contrats techniques étaient comptabilisés en diminution de chiffre d’affaires ; depuis, ils sont pris en compte au niveau des produits et charges. Le chiffre d’affaires du courrier avant retraitement des 1 115 millions de francs correspondant était de 60 107 millions, soit en baisse de 3,16 % par rapport à 1994. (b) Dont 323 millions constitués par le recours à l’option de report en arrière des déficits fiscaux et 13 millions de crédit d’impôt recherche. B.— LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L’ÉTAT ET LA POSTE Les flux financiers entre l'Etat et La Poste peuvent être regroupés sous cinq chapitres : – l'aide postale au transport de la presse : la contribution de l'Etat a une nature et un statut spécifiques dans l'ensemble des flux financiers ; elle est inscrite au chapitre 41-10, article 20 du budget de l'Etat ; – les taxes fiscales : elles sont régies par le chapitre IV (article 18 à 21) de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; le régime est partiellement dérogatoire au droit commun ; – les charges sociales spéciales : d'une part, La Poste est soumise, à l'instar des collectivités locales, au régime de compensation et surcompensation démographiques (le taux est de 38 %, ce qui correspond à un prélèvement de 1,5 % de la masse salariale), d'autre part, elle verse aux services de l'Etat chargés des liquidations le montant des pensions dues aux retraités de La Poste ; – le versement à La Poste d’une rémunération pour la gestion des comptes chèques postaux (CCP) au nom de l’Etat : les fonds sont inscrits au chapitre 12-01, article 20 du budget des charges communes ; – les frais relatifs aux services rendus à l'administration des finances pour la tenue des comptes des comptables publics (chapitre34-91 du budget des charges communes) : 600 millions de francs ont été votés pour 1999, alors que 902 millions avaient été versés pour 1998 et 981 millions pour 1997. Pour 2000, une somme de 303 millions de francs est prévue, en raison du transfert de certains comptes à la Banque de France. Les frais d’envois des correspondances officielles des ministères et des avis et avertissements de l’administration des finances sont désormais acquittés par chaque ministère sur leurs moyens de fonctionnement. Il n’est plus possible de déterminer le montant exact de l’enveloppe car ces crédits ne sont pas individualisés : les crédits d’affranchissement étaient, selon les indications fournies l’an dernier par le secrétariat d’Etat à l’industrie, supérieurs à 3 milliards de francs. La valeur des franchises postales restantes atteint 50,9 millions de francs. A terme, seules les franchises dont bénéficient les envois au Président de la République (1,2 million de francs) ainsi que les cécogrammes et envois aux non-voyants (11,6 millions) devraient subsister (les dépôts légaux et le ministère de la justice bénéficient encore de franchises résiduelles). 1. Le financement des missions exercées par la Poste a) l'aide au transport postal de la presse écrite On se reportera à l’avis budgétaire pour 1998 (rapport n° 310, tome VIII, p. 63 et s.) pour avoir le rappel historique du régime du transport postal de la presse et une description du régime actuel. Pour des raisons de calculs comptables byzantins (voir mon avis budgétaire pour 1998, pp. 64 et 65), la subvention de l’Etat au transport postal de la presse avait été réduite de 1,9 à 1,85 milliard de francs, ce qui représentait pour 1998 une baisse de 2,6 % de la contribution de l’Etat. Le contrat d’objectifs et de progrès signé le 25 juin 1999 a clarifié la situation en stabilisant cette aide à 1,85 milliard de francs pour 1998 et 1999 et en la relevant à 1,9 milliard de francs pour 2000 et 2001. Il convient cependant de faire observer qu’une stagnation puis un relèvement (+ 2,7 %) de la contribution de l’Etat a entraîné un recul, certes léger, de l’engagement de l’Etat dans ce qui reste avant tout le financement d’un service public. Sur ce point, il faut à nouveau remarquer que le changement du périmètre comptable du calcul des contributions au transport postal de la presse relève artificiellement la part contributive de l’État (voir tableau ci-après). Les relations entre l’Etat, la presse et La Poste ont été redéfinies par l’accord du 4 juillet 1996 (voir mon avis budgétaire pour 1998, rapport n° 310, tome VIII, p. 66 et s.). Les modalités d’application de cet accord ont été traduites dans un document contractuel le 10 janvier 1997, dont les éléments concernant l’Etat ont été repris par un décret du 24 février 1997. Cet accord s’articule en quatre points : – Un réaménagement de la grille tarifaire à compter du 1er mars 1997, qui permet de traiter de manière différenciée les envois selon leur urgence et leur degré de préparation au transport postal et de lisser les seuils tarifaires et surtout qui entraîne une réévaluation des prix de 50 % sur une période de cinq ans (1997-2001), ce qui représente une augmentation de 8,45 % par an, soit une somme globale de 850 millions de francs. Des mesures d’accompagnement ont été retenues pour éviter les hausses tarifaires trop brutales. Sans ce mécanisme d’écrêtement, la hausse globale des tarifs supportés par la presse aurait atteint la somme d’un milliard de francs. AIDE AU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE (*)
(1) Les lois de finances initiales avaient fixé les dotations à 1 milliard pour 1991 et 2 milliards pour 1992 et 1993. (2) Les coûts à partir de 1993 ont été réajustés sur les bases du rapport Wahl. Selon l’ancien mode de calcul, les charges globales avaient été de 6 271 millions en 1993 (31,3 % à la charge de la presse, 41,6 % à la charge de La Poste), 6309 millions en 1994 (31,3 % à la charge de la presse, 38,6 % à la charge de La Poste). (3) De 1980 à 1996 le montant des charges totalise le coût du transport de la presse éditeur et associative en régimes intérieur et international. A compter de 1997, seul le transport en régime intérieur est pris en compte dans les statistiques de La Poste et du secrétariat d’Etat, pour des raisons inconnues mais qui conduisent à majorer artificiellement le poids de la contribution de l’Etat. (*) Presse toutes catégories (administrative, associative, éditeur), régimes intérieur et international jusqu’en 1996, seulement régime intérieur à partir de 1997. Voir note 3 En outre, un tarif inférieur de 28 % à celui des autres publications a été réservé à la presse d’information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine, et les publications à faibles ressources publicitaires continuent de bénéficier d’un abattement supplémentaire de l’ordre des deux tiers par rapport aux tarifs postaux de référence. Un observatoire des tarifs postaux de presse, présidé par l’Etat, a été mis en place pour suivre l’application de la nouvelle grille tarifaire. Un dispositif transitoire a également été prévu pour les publications les plus fragiles. En 1997, 106 publications ont bénéficié de ces mesures de soutien financier. Leur financement est assuré par La Poste, à hauteur de 10 millions de francs en 1997 et 1998 et 5 millions en 1999 et 2000. – Une obligation de réaliser des gains de productivité imposée à La Poste : en contrepartie de la hausse des tarifs, La Poste s’engage à dégager chaque année, de 1997 à 2001, des gains de productivité de 1,5 % et à les répercuter sur les tarifs même s’ils ne sont pas réalisés. Afin d’assurer une transparence de ses coûts, La Poste devra apporter d’ici à 2001 des améliorations sensibles à sa comptabilité analytique. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre. Les conditions de traitement des envois sur les lieux de dépôt et dans le transport ont été rationalisées et l’ensemble des contrats passés avec les transporteurs ont été renégociés à la fin 1997 par la Société de traitement de la presse, filiale de La Poste. Des progrès ont été faits pour accroître la diffusion par abonnement : environ 70 % des abonnements sont distribués par voie postale et 30 % par portage au domicile. Même si les coûts de trafic augmentent, la croissance du trafic et la meilleure intégration des produits de la presse dans le réseau postal permettent de dégager des gains de productivité. – Une mesure de la qualité du service postal : la mesure externe de la qualité de service ne devrait être mise en place par La Poste qu’en 2000. Un groupe de travail « transversal » a cependant été mis en place. Il a identifié quatre sources principales de défaut de qualité dans l’acheminement et la distribution de la presse : une imparfaite identification des produits (signalétique, mauvaise communication des informations aux agents traitants), une ségrégation du traitement des produits de presse, une insuffisante prise en charge de la presse non urgente lors de sa distribution, une absence de régulation des dépôts doublée d’un mauvais traitement de la presse non distribuée en temps voulu. – L’adaptation de la réglementation postale a été effectuée par le décret du 24 février 1997 dans le sens d’un allégement, d’une simplification et d’une adaptation aux exigences économiques de la presse (en particulier les conditions requises en matière de publicité ont été assouplies). Les conditions de présentation des publications ont également été assouplies. b) La rémunération des fonds des comptes chèques postaux Le contrat de plan pour 1995-1997 a mis en place une rémunération des CCP indexée sur le taux des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (B.T.F. 13 semaines) diminué d'une commission de 0,4 % mais elle ne peut fluctuer qu'entre un plancher de 4,75 % et un plafond de 6,5 %. Le taux de rémunération est évalué mois après mois. La commission de 0,4 % est prélevée au titre de la garantie de liquidité que l'Etat apporte aux fonds collectés. Elle correspond à une somme d’environ 600 millions de francs retenue par l'Etat (jamais, depuis la création des CCP, cette garantie n’a eu à être mise en œuvre). Le contrat d’objectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998-2001 a conservé ce mode de calcul de la rémunération des fonds CCP déposés au Trésor public. Compte tenu des contrats d’échange de taux sur 10 ans passés par La Poste, le taux effectif de rémunération perçue par La Poste s’est élevé à 5,02 % en 1996, 5,04 % en 1997 et 4,85 % en 1998. Les lois de finances pour 1997, 1998 et 1999 (chapitre 12-01, article 20 du budget des charges communes) ont autorisé le versement à La Poste de 7,307 milliards de francs, 6,927 milliards et 6,584 milliards. Le projet de loi pour 2000 prévoit le versement d’une somme de 6,004 milliards. Ces dotations correspondent à une rémunération au taux plancher de 4,75 %. Le contrat d’objectifs et de progrès a cependant innové en prévoyant le transfert progressif, au profit de La Poste, sur cinq ans à compter du 1er janvier 1999, de la gestion des fonds placés sur les CCP. L’article 126 de la loi de finances pour 1999 a mis en place cette mesure. Le Gouvernement avait indiqué, l’année dernière, que la gestion de 30 milliards de francs devraient être décentralisée en 1999, ce qui aurait permis à l’Etat de réduire ses dépenses de rémunérations versées à La Poste de 100 millions de francs. En raison de retards techniques, ce transfert n’aura lieu qu’au 31 décembre, ce qui n’entraînera l’application d’aucune réduction de la rémunération due à La Poste. c) La rémunération de la gestion des fonds recueillis par La Poste au titre des livrets A et B de la Caisse nationale d'épargne Naguère, La Poste se rémunérait en conservant la marge brute égale à la différence entre le taux de rendement du portefeuille des livrets et les intérêts versés aux déposants. Elle était de 4,7 % en 1988, 4,3 % en 1989 et 4,1 % en 1990. Depuis 1991, La Poste est rémunérée par une commission sur encours servie par la Caisse des dépôts et consignations. Dans le contrat de plan pour 1991-1994, un taux de marge avait été fixé pour 1992 à 1,5 %, ce qui a représenté une brutale chute des revenus financiers de La Poste. Faute de dispositions contractuelles, le taux de 1,5 % a été reconduit en 1993 et 1994. Le contrat de plan 1995-1997 puis le contrat d’objectifs et de progrès pour 1998–2001 ont maintenu à 1,5 % des encours moyens le taux de rémunération des fonds collectés sur les livrets A et B. En fonction de ces taux (le tableau sur l’activité financière de La Poste figurant plus haut fournit l’évolution des encours des livrets A et B), les montants versés à La Poste ont évolué comme suit : COMMISSION VERSÉE À LA POSTE POUR LA RÉMUNÉRATION DE SA GESTION DES LIVRETS A ET B (en milliards de francs)
d) La rémunération des autres fonds gérés par La Poste pour le compte de la Caisse nationale d'épargne La Poste distribue pour le compte de la Caisse nationale d'épargne des livrets et plans d'épargne-logement, des livrets d'épargne populaire, des CODEVI et des PEP. La rémunération qu'elle tire de sa gestion est fixée par des conventions conclues avec la Caisse des dépôts et consignations. 2. La fiscalité Aux termes de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste est assujettie à la fiscalité de droit commun des établissements publics, des exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat, des collectivités locales ou des concessionnaires, c'est-à-dire à la fiscalité des entreprises privées (article 1654 du code général des impôts). Le tableau ci-après évalue le produit des principaux impôts et taxes auxquels est assujettie La Poste, en indiquant leur régime. Depuis le 1er janvier 1994, le régime fiscal de La Poste n'est dérogatoire au droit commun que sur deux points : – les prestations de services relevant du service public postal et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports des personnes, ne sont pas redevables de la TVA (la TVA est ainsi acquittée sur les droits de garde) ; – les bases d'imposition à la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxes additionnelles à ces impôts et taxe professionnelle) bénéficient d'un abattement de 85 % « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant ». Cet abattement a été confirmé lors du vote du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Sa valeur a été chiffrée dans les comptes de La Poste à 1 717 millions de francs pour 1997, 1 787 millions pour 1998 et 1 845 millions pour 1999 (prévision). La charge fiscale s’accroît régulièrement. Contrairement aux années précédentes où l’évolution de la masse salariale avait été modérée, depuis 1998 l’augmentation de cette masse entraîne une hausse des taxes assises sur les salaires. Les montants des autres prélèvements sont relativement stables ; la suppression de la fraction salariale entrant dans le calcul de la base de la taxe professionnelle n’interviendra qu’en 2003. ÉVALUATION DE LA CHARGE FISCALE DE LA POSTE (1994 à 1999) (en millions de francs)
(1) Taxe sur les salaires : taux de 4,25 % pour les salaires jusqu’à 41 570 F, 8,50 % de 41 570 F à 83 060 F et 13,60 % pour les salaires de plus de 83 060 F, soit un taux moyen pondéré de 9 % pour La Poste. (2) Effort construction : 1ère année de taxation en 1995 - Dotation aux provisions inscrite néanmoins au 31 décembre 1994 et à chaque fin d’année suivante. (*) Taxes foncières : bases imposables hors locaux productifs de revenus et logements d’habitation. (3) Taxe sur les véhicules de sociétés : taxe sur les véhicules particuliers (immatriculation en VP sur les cartes grises) ; 2 tarifs annuels : 6 800 F (véhicules de moins de 8 CV) et 14 800 F (véhicules de 8 CV et plus) (4) Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : taxation par mètre carré imposable selon des tarifs différenciés par secteur. (5) La charge d’impôt sur les sociétés est estimée à zéro compte tenu notamment des déficits reportables. (a) Art. 19 et 20 de la loi du 2 juillet 1990, modifié par l’art. 42 de la loi de finances pour 1994. (e) Art. 1599 C - 317 noniès Ann. II du CGI. (b) Art. 19 de la loi du 2 juillet 1990. (f) Art. 231 ter du CGIM. (c) Art. 19 et 21 de la loi du 2 juillet 1990 ; immeubles productifs de revenus : art. 1382 du CGI. (g) Art. 1040-1 du CGI. Source : La Poste (d) Art. 19 de la loi du 2 juillet 1990. C.— L’ÉVOLUTION DU RÉSEAU POSTAL Le réseau de La poste a évolué depuis 15 ans de la façon suivante : ÉVOLUTION DU RÉSEAU POSTAL
(1) Établissements rattachés à un bureau de poste et tenus par des personnes extérieures à La Poste mais sous contrat avec elle. (2) Guichets indépendants physiquement mais rattachés à un bureau de poste (pas de chef d’établissement, ni de comptabilité propre). Source : La Poste On recense, en outre, dans les communes de plus de 2000 habitants 6 758 points de contact (dont 6 093 bureaux de plein exercice) contre 10 300 points de contact dans les communes de moins de 2 000 habitants (dont 7 953 bureaux de plein exercice). L’ensemble de ces éléments fait ressortir deux faits dominants : – le réseau de La poste n’a pas suivi les transferts démographiques vers les zones urbaines, – ce réseau évolue peu en nombre d’une année sur l’autre. Les extensions ou rénovations assimilées à de la maintenance du patrimoine et à des opérations d’amélioration du réseau sont décidées et mises en œuvre à l’échelon local et, pour cette raison, ne font pas l’objet d’une comptabilisation nationale à l’exception des opérations les plus lourdes. L’article 4 du contrat d’objectifs et de progrès pour 1998-2001 ainsi que la circulaire ministérielle du 3 septembre 1998 prévoient la création de commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) majoritairement composées d’élus. Ces commissions sont saisies des projets d’ouverture ou de fermeture de points de contact qui n’ont pas pu faire l’objet d’un accord local et peuvent dans un délai de six mois, émettre toute proposition (solutions partenariales, regroupements de services…). Les CDPPT ont été mises en place au premier semestre 1999 dans l’ensemble des départements en dehors du cas particulier de Paris et de sa petite couronne. La Poste s’est efforcée de dégager des solutions consensuelles par la concertation locale et notamment dans les conseils postaux locaux, prévus par la loi du 2 juillet 1990, qui ont été installés sur tout le territoire. Seuls quelques cas de désaccord ont été soumis à l’examen des CDPPT et ont fait l’objet d’une discussion, portant essentiellement sur l’adaptation des horaires d’ouverture des points de contact. La population et les élus, notamment en milieu rural, sont extrêmement sensibles aux formes de la présence postale dont la modification est souvent vécue comme une accélération du déclin du village. Trop souvent, aussi, cette modification était annoncée par La Poste sans concertation préalable. La création des CDPPT pallie cette carence en institutionnalisant la concertation et en suspendant toute mesure de réduction du format de la présence postale pour permettre la mise en œuvre de solutions qui répondent aux attentes de la population et aux nécessités de gestion de La Poste. Cependant, si la mise en place des CDPPT constitue un réel progrès et a permis de résoudre certains problèmes de présence postale, la concertation a ses limites. Le travail des CDPPT aurait été pleinement efficace, si, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, une ligne de crédits avait permis d’accéder à la solution de certains problèmes de présence postale. Votre rapporteur avait exprimé, lors de la conclusion du contrat d’objectifs et de progrès, ses regrets en constatant cette absence de crédits. La situation n’ayant pas évolué, les regrets persistent. En ce qui concerne les schémas départementaux de services publics, les préfets, conformément aux dispositions de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire, ont procédé à l’installation des commissions départementales d’organisation et d’amélioration des services publics. L’examen des problèmes postaux est intégré dans le cadre de réflexions plus larges menées par thème (isolement de la population…). S’agissant de la présence postale dans les zones urbaines sensibles, plus de 1 000 établissements sont en contact direct avec une ou plusieurs zones urbaines sensibles où La poste joue un rôle social très actif. A l’inverse des bureaux situés en milieu rural, le surcoût, estimé à 329 millions de francs en 1995, de l’activité des bureaux de poste implantés dans ces zones ne résulte pas de leur sous-activité mais de leurs conditions d’exploitation et de la difficulté, pour La Poste, d’y exercer son activité : durée moyenne plus longue et nombre plus élevé des opérations, demandes de renseignements, aide fournie par les préposés aux guichets pour remplir les formulaires, recours à des interprètes. Ainsi, La Poste effectue un effort particulier dans les zones urbaines sensibles. En 1998, ce sont quelque 80 opérations de création ou de délocalisation de bureaux de poste qui ont été lancées ou achevées. Parallèlement à ce programme, des actions de rénovation tant en zone urbaine que rurale se sont poursuivies représentant un investissement de plus de 200 millions de francs. Celles-ci ne s’inscrivent pas dans la logique du « sursaut commercial immobilier » mais relèvent de la politique d’entretien du patrimoine de La Poste visant à améliorer la qualité de l’accueil et des conditions de travail tout en luttant contre le vieillissement du parc immobilier, générateur de coûts d’entretien importants pour La Poste. Sur la période 1998-2002, La Poste prévoit de créer 600 nouveaux bureaux tout en poursuivant une politique active de rénovation. 10 % des bureaux sont ouverts dans les quartiers « zones urbaines sensibles », au titre d’une convention portant sur la politique de la ville que La Poste a signée avec l’Etat en décembre 1998. IV.— FRANCE TÉLÉCOM ET L’ÉVOLUTION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS A.— LES RÉSULTATS DE FRANCE TÉLÉCOM ET L’ÉVOLUTION DU MARCHÉ 1. Le chiffre d'affaires évolue sous l’effet de la mutation du marché CHIFFRE D’AFFAIRE DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM (en millions de francs)
(1) Téléphonie vocale nationale et internationale , y compris Numéris. (2) Services de radiotéléphonie numérique et analogique fournis en France ou à l’étranger, sociétés de commercialisation de services en France et à l’étranger, services de radiomessagerie. Nota : les comptes 1996 et 1997 ont été retraités en fonction du changement comptable opéré en 1998. L’évolution des résultats de l'activité du groupe France Télécom depuis 1995 met en relief les effets de la concurrence et la croissance exponentielle de la téléphonie mobile. Le chiffre d’affaires de la téléphonie fixe recule progressivement sous l’effet des baisses tarifaires alors que le trafic national croit (108,5 milliards de minutes en 1996, 114,1 milliards en 1997 et 119,1 milliards en 1998). Parallèlement, le marché du mobile explose (chiffre d’affaires en hausse de 52 % en 1997 et de 43,6 % en 1998, tandis que le trafic sortant double chaque année en moyenne : 1,3 milliard de minutes en 1996, 2 milliards en 1997 et 4,2 milliards en 1998). Communications locales et nationales passées par France Télécom
Le marché se transforme également sous l’impulsion des fournisseurs d’accès à Internet. En 1998, Internet a véhiculé sur le réseau français 464 000 milliards de caractères. L’Autorité de régulation des télécommunications donne les évaluations suivantes du marché français. Elle souligne que le marché des mobiles et le trafic Internet expliquent respectivement 53 % et 24 % de la croissance globale. MARCHE DE DÉTAIL DE LA TÉLÉPHONIE FRANÇAISE EN 1998
Source : rapport public d’activité de l’ART, p. 15. Par ailleurs, pour la première fois de son histoire, le parc de lignes téléphoniques principales (y compris les lignes Numéris) s’est réduit en 1999 puisqu’il s’élevait à 34,02 millions de lignes fin 1998 et était descendu à 33,97 millions fin juin 1999. En 1996, le parc s’était accru de 660 000 lignes, en 1997 de 498 000 lignes et en 1998 de 297 000 lignes. Cette évolution traduit une certaine substitution du téléphone mobile au téléphone fixe. Les parts de marché de France Télécom sur la longue distance régressent : 94,9 % en décembre 1998 et 87,9 % en juin 1999. Sur le marché des communications locales, France Télécom reste ultra dominant ; aucun chiffre n’est cependant disponible. La répartition des coûts nets des obligations de service universel, qui s’appuie sur le trafic passé par chaque opérateur, montre que France Télécom (service fixe) a reçu 98,94 % des fonds (redevance d’interconnexion et fonds de service universel) en 1997, et qu’il est prévu qu’il reçoive 98,42 % des fonds en 1998 et 94,24% en 1999, mais n’oublions pas qu’Itinéris et les divers services mobiles de France Télécom détiennent des parts non négligeables du trafic global. 2. Les dépenses de recherche et développement Les investissements en recherche et développement consistent principalement en des achats de matériels, de mise au point de prototypes, etc. par le CNET, d’aménagements de laboratoires, ... La recherche et développement est essentiellement constituée de charges comptabilisées en dépenses de personnel, notamment du CNET (qui employait 4 085 personnes au 31 décembre 1998) et en consommations externes (marchés d’études, frais de fonctionnement du CNET, ...). Au total, les dépenses de recherche et développement (R&D) de France Télécom (maison mère) sont les suivantes :
(en millions de francs)
Source : France Télécom Nota : Cette présentation des dépenses de R&D avait été adoptée pour permettre le suivi des objectifs figurant dans le contrat de plan entre l’Etat et France Télécom arrivant à échéance fin 1998. Les dépenses totales du CNET (hors investissement et fonctionnement du centre commun à France Télécom et SGS Thomson de Crolles) devraient passer de 2,9 milliards de francs en 1998 à 3,47 milliards en 1999. Cette hausse s’explique par des regroupements internes à la branche développement de France Télécom à laquelle appartient le CNET. 3. L'endettement L’acquittement de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, qui a été entièrement versée avant la fin de l’année 1997, afin de régler le financement des pensions des fonctionnaires retraités de l’administration des télécommunications et de France Télécom (voir chapitre II), a conduit l’entreprise nationale à s’endetter lourdement, inversant ainsi la tendance au désendettement massif amorcée en 1992. La dette à long terme du groupe France Télécom a atteint, fin 1997, 74,2 milliards de francs et 90,8 milliards fin 1998. La politique d’expansion à l’étranger interdit en fait le désendettement massif des années passées. La santé financière de l’entreprise n’est cependant nullement menacée, d’autant qu’elle bénéficie de la baisse générale des taux d’intérêt. Sa capacité d’autofinancement s’est , en outre, redressée en 1998. CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT DE FRANCE TÉLÉCOM Les comptes ont été retraités à compter de 1996
ENDETTEMENT DE FRANCE TELECOM (maison mère) (en milliards de francs)
B.— LA FISCALITÉ APPLICABLE À FRANCE TELECOM Depuis le 1er septembre 1994, le régime fiscal auquel est assujetti France Télécom est différent de celui de La Poste sur deux points : – France Télécom acquitte la taxe sur la valeur ajoutée ; – les bases d'imposition de France Télécom en matière d’impôts directs locaux ne bénéficient d'aucun abattement exceptionnel pour les contraintes de desserte du territoire et pour la participation à l'aménagement du territoire. Toutefois, comme pour La Poste, le produit des impôts directs locaux acquittés par France Télécom est versé au Trésor afin d'abonder le fonds de compensation de la taxe professionnelle. Ce dernier prélèvement soulève des problèmes d’équité de concurrence. En effet, les opérateurs de télécommunications concurrents de France Télécom verseront leurs impôts directs locaux aux collectivités territoriales selon les règles de droit commun. Cette recette, qui peut, pour de nombreuses communes, s’élever à plusieurs millions de francs, ne pourra qu’entrer en ligne de compte lorsque des municipalités auront à choisir un opérateur de réseau câblé, un prestataire de services de télécommunications, un attributaire d’infrastructures communales ou un occupant du domaine public communal. France Télécom ne pourra donc pas lutter, sur ce plan, à armes égales. Le Gouvernement a pris conscience du problème et demandé à France Télécom de lui communiquer les bases d’imposition de taxe professionnelle afin d’étudier une sortie du système actuel. Ces bases ont été fournies, en totalité, à la mi-octobre 1999. Il appartient aux services du ministère des finances de faire des propositions d’incorporation rapide de France Télécom dans le droit commun. Il faut d’ailleurs noter que cette soumission au régime de droit commun entraînera un coût de plusieurs centaines de millions de francs pour France Télécom en raison des règles de collecte. Le tableau ci-après retrace les principaux prélèvements fiscaux et parafiscaux auxquels est soumis France Télécom. Depuis le 1er janvier 1994, l’entreprise est en fait soumise au droit commun des entreprises commerciales. ÉVALUATION DE LA CHARGE FISCALE DE FRANCE TÉLÉCOM (1993 à 1998)
C.— L’ÉVOLUTION DU MARCHÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Le rapport n° 1735 de la mission d’information sur l’application de la loi de réglementation des télécommunications contient plusieurs propositions résumées dans le tableau ci-après. SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION sur l’application de la loi de réglementation des télécommunications
En tant que rapporteur de la mission d’information, je souhaiterais attirer l’attention sur deux questions d’actualité : le dégroupage et l’éventualité d’une mise aux enchères des fréquences UMTS. 1. Le dégroupage Concernant le dégroupage, la mission d’information s’est prononcée contre le principe consistant à obliger le propriétaire d’une infrastructure de télécommunications à louer des capacités de transmission ou des fibres à des opérateurs autorisés, c’est-à-dire à mettre à disposition d’un concurrent une partie de son infrastructure. Cette mesure est contraire au droit commun des obligations civiles et commerciales qui repose sur l’accord de volontés et au droit de propriété puisqu’il limite directement la jouissance d’un bien (article 544 du code civil). Depuis 1991, France Télécom est propriétaire de plein droit de son réseau de télécommunications et ses relations avec les usagers sont régies par le droit commun (articles 22 et 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications). Les pays européens où les opérateurs peuvent obtenir le dégroupage ont prévu dans leur législation le recours à cette facilité. Le mécanisme du dégroupage n’avait jamais été évoqué lors de la discussion des projets de loi de réglementation des télécommunications et du projet de loi relatif à l’entreprise nationale France Télécom, en 1996. Comme l’a indiqué à la mission M. Claude Gaillard, rapporteur de ces deux projets de loi, le Parlement avait souhaité établir un équilibre délicat entre la nécessaire ouverture à la concurrence du marché et le maintien au bénéfice de l’opérateur public d’avantages acquis par ses investissements historiques. Le contrôle de l’infrastructure publique () avait, à ce titre, constitué un choix politique clair, qui apparaît dans les débats sur le régime des réseaux câblés (article L. 34-4 du code des P&T) et l’utilisation partagée des installations (articles L. 47 et L. 48). Le dégroupage conduirait, en outre, à créer des conflits de même nature que ceux survenus en matière de gestion des réseaux câblés entre France Télécom et les opérateurs commerciaux privés de ces réseaux qui demandent, comme l’article L. 34-4 du code des P&T le prévoit, à disposer d’une infrastructure leur permettant de fournir des services de télécommunications. Il facilite également les stratégies d’écrémage du marché de certains opérateurs qui ne souhaitent s’attaquer qu’aux clientèles les plus rentables ; ce mécanisme leur apporte, en effet, un réseau national à bon marché. En outre, le dégroupage des fibres incitera France Télécom à réduire ses investissements de modernisation et d’entretien du réseau public car – il ne faut pas se le cacher – une pression forte pèsera sur l’ART et France Télécom pour rémunérer au plus bas l’accès à la seule boucle locale existant sur tout le territoire. Si on assiste à la même évolution que la couverture des coûts de fourniture du service universel, France Télécom doit s’attendre à ne pas rentabiliser ses dépenses. Le réseau français est sans doute le plus performant d’Europe ; il risque rapidement de ne plus l’être avec le dégroupage des fibres et les investissements de création de boucles locales cesseront. Ainsi, il apparaît que le dégroupage, même s’il est réclamé avec insistance par les opérateurs entrants, ne constitue pas une bonne solution à la nécessaire ouverture de la boucle locale et ne répond pas aux objectifs fixés par la loi de réglementation des télécommunications en matière d’investissements. Certes, le dégroupage peut prendre plusieurs formes, comme l’analyse le document public établi par l’ART après la consultation publique qu’elle a menée. Les membres de la mission d’information avaient notamment attiré l’attention sur les difficultés à fournir un accès au haut débit sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales qui ne seront pas couvertes par les réseaux câblés et les boucles locales radio dont la technologie est avant tout conçue pour les zones à concentration de population. La mission d’information s’est donc interrogée sur l’opportunité d’un dégroupage dans les zones rurales, par exemple dans les municipalités de moins de 2 000 habitants qui sont souvent des cibles commerciales négligées depuis l’établissement des zones locales glissantes de tarification en 1994. Votre rapporteur ne peut, en conclusion, que relever qu’à l’étranger, notamment aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, les opérateurs ont fait le choix stratégique d’accéder à la boucle locale par la mise en place de telles boucles ou, surtout, l’achat des boucles existantes (à des prix très élevés). France Télécom a pris le contrôle d’un opérateur détenant un réseau câblé téléphonique et de télévision en Grande-Bretagne et investit aux Pays-Bas pour mettre à niveau les réseaux câblés de télévision qu’il contrôle. Choisir le dégroupage pour développer le marché français des télécommunications serait une erreur stratégique grave car elle ne dotera pas la France d’infrastructures modernes et les investissements dans les réseaux câblés et la technologie de la boucle locale radio seront réduits. Alors que le développement d’Internet semblait donner le signal de la relance commerciale des réseaux câblés français, le dégroupage généralisé risque de signer la fin de ce marché en retirant l’avantage technologique et tarifaire (le dégroupage consiste en un abonnement forfaitaire indépendant du temps des communications) des réseaux câblés. 2. La mise aux enchères des fréquences UMTS Comme l’a souligné M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, lors de son audition par la commission (voir le compte rendu en fin du présent avis), il n’a pas déclaré avoir proposé d’attribuer les bandes de fréquences nécessaires à la fourniture de la troisième génération de téléphonie mobile (UMTS), mais ne pas exclure, par avance, le recours à cette procédure. Votre rapporteur réitère sa position de principe fermement hostile à une mise aux enchères des fréquences. La mission d’information s’y est également déclarée opposée. Cette procédure a trois défauts rédhibitoires : – elle favorise les opérateurs qui disposent de fortes liquidités. Par ailleurs, les sommes collectées abonderont le budget général de l’Etat et ne bénéficieront pas aux administrations en charge des télécommunications, des fréquences et des nouvelles technologies ou à la recherche industrielle ; – si le Gouvernement veut imiter les exemples étrangers (Etats-Unis, Espagne, Maroc), les opérateurs demanderont à disposer librement des bandes de fréquences qu’ils auront achetées. Entre autre, ils voudront pouvoir revendre leur licence, ce qui est incompatible avec la loi de réglementation et n’est pas souhaitable ; – les sommes dépensées pour remporter les enchères ne pourront pas être consacrées à la mise en place des réseaux, qui exigeront pourtant des investissements aussi considérables que ceux ayant été engagés pour la création des réseaux GMS (environ 15 milliards de francs par réseau). Le déploiement des réseaux UMTS sera donc lent et l’objectif de rentabilité immédiate du service sera dominant, ce qui conduira à écarter les zones rurales du service et à renchérir considérablement le coût d’usage du service (tous les opérateurs subissant la même contrainte, la guerre des prix sera limitée). Les opérateurs ont une faible visibilité de ce que sera le marché de la téléphonie de troisième génération dans la mesure où les services multimédia restent encore à concevoir. L’amortissement des investissements de création des réseaux UMTS est donc difficile à calculer à ce jour. Le niveau des enchères sera cependant indépendant de cette considération car toutes les mises aux enchères et rachats de boucles locales dans le monde le montrent : l’important est d’être présent sur la marché, le calcul de la rentabilité est effectué a posteriori. Votre rapporteur invite donc le Gouvernement à renoncer à ce projet éventuel de mise aux enchères, comme il a été renoncé à mettre aux enchères les licences de Canal Plus et de TF1 car les sommes versées par les chaînes de télévision à ce titre n’auraient pas pu être consacrées au soutien à la création audiovisuelle, aux offres culturelles et à la qualité des programmes. EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du 27 octobre 1999, après-midi, la commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, sur les crédits de son département pour 2000. M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, a estimé que le budget de l’industrie pour 2000 était un budget ambitieux traduisant une réelle politique industrielle. Il a indiqué que ce budget confirmait la reprise de la croissance des crédits de l’industrie amorcée depuis 1998, avec une progression de 3,6 % en 1998, puis de 1,1 % en 1999, après le recul enregistré auparavant, leur baisse ayant atteint 4,8 % en 1996 et 11,9 % dans le projet de loi de finances pour 1997. Il a, en effet, précisé qu’à périmètre constant les crédits de l’industrie progresseraient de 2,3 % par rapport à 1999 pour atteindre 16,6 milliards de francs, croissance bien plus rapide que celle de l’ensemble des dépenses de l’Etat (+ 0,9 %). Deux priorités caractérisent ce budget. La première est la préparation de l’avenir avec un effort particulier pour les dépenses en faveur de la formation et de l’innovation ainsi que pour les dépenses en capital qui progressent de 4,5 % en crédits de paiement et de 8 % en autorisations de programme. La seconde priorité concerne le soutien au développement local, les crédits lui étant spécifiquement consacrés soit 703 millions de francs (chapitre 64-92) augmentant de 7 % en crédits de paiement. En outre, pour la première fois depuis des années, douze emplois nouveaux seront créés dans les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) qui conduisent la bataille pour l’emploi dans les régions tandis que les procédures d’aide au développement industriel seront simplifiées. M. Christian Pierret a ensuite estimé que ce projet de budget traduisait un effort de transparence avec la constitution d’un pôle cohérent au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et une meilleure lisibilité grâce à la création de quatre agrégats (énergie et matières premières, recherche industrielle et innovation, actions sur l’environnement des entreprises et modernisation des PMI, accompagnement des mutations industrielles) ainsi que grâce à la présentation, pour chaque action, d’indicateurs d’activité et de performance établis en référence à des objectifs annuels qui amélioreront sensiblement l’information parlementaire sur l’utilisation des crédits. Estimant que la politique industrielle n’est plus un instrument de gestion directe par l’Etat du secteur productif mais qu’elle doit désormais viser à donner aux entreprises un cadre favorable à leur développement, M. Christian Pierret a ensuite présenté les axes prioritaires retenus à cette fin. En premier lieu, un effort sans précédent sera consacré à l’amélioration de la formation des entrepreneurs. L’ensemble des écoles dépendant du ministère de l’industrie se verront affecter des moyens nouveaux importants : douze emplois sont ainsi créés dans les écoles des mines, dont les investissements progresseront de 8,5 % tandis que le groupe des écoles de télécommunications bénéficie de 35 millions de francs de crédits supplémentaires ainsi que de vingt-six nouveaux emplois. En outre, une charte de qualité pour ces écoles a été signée récemment. La seconde priorité est l’aide à l’innovation à laquelle 2,85 milliards de francs sont consacrés, le chapitre 66-01 bénéficiant de 1,836 milliard de francs en autorisations de programme, soit une progression de 1 %. Les programmes de soutien aux technologies clés seront poursuivis et le programme ATOUT se verra consacrer 174 millions de francs. La capacité d’engagement de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) est maintenue à 1,4 milliard de francs. Enfin, un effort de 250 millions de francs est consenti pour la budgétisation, dans un souci de transparence, des dépenses des centres techniques notamment ceux du textile et de la fonderie. Une attention particulière sera accordée au soutien aux nouvelles technologies de l’information et de la communication auquel environ 1,5 milliard de francs sont consacrés notamment au travers de l’action UCIPE, du réseau national de la recherche en télécommunications qui fonctionne très bien et a déjà reçu 250 projets, du programme société de l’information ainsi que du programme PRIAMM en faveur du multimedia. Enfin, la troisième priorité est l’aide à la qualité et à la sécurité, essentielle pour la compétitivité de notre industrie. Un soutien particulièrement important est accordé à la métrologie, les crédits norme-qualité progressant globalement de 18,5 % en moyens de paiement. Les moyens consacrés à la sécurité des mines seront doublés afin de mettre en œuvre la loi « après-mines », 71 millions de francs seront accordés à l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) dans le cadre de la scission de cet institut et du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et les crédits de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dont l’action en faveur de l’environnement et des économies d’énergie est essentielle, sont consolidés avec 242 millions de francs d’autorisations de programme. Evoquant les services publics, le ministre a estimé que leur gestion ne passait pas essentiellement par le volet budgétaire, ce dont il s’est félicité en notant que cela mettait en évidence leur bonne santé. Il a indiqué que l’ambition du Gouvernement pour la modernisation du service public dans les domaines de l’énergie (EDF, GDF, CEA) et des communications (France Télécom, La Poste) se caractérisait par trois traits principaux. Cette ambition se traduit tout d’abord par un effort budgétaire ciblé sur certaines dépenses. Ainsi, dans le domaine des télécommunications, les moyens de l’Autorité de réglementation des télécommunications (ART) progresseront de 3,5 millions de francs et ceux de l’Agence nationale des fréquences de 21 millions de francs. Le ministre a également précisé que des moyens seraient attribués à la Commission de régulation de l’électricité mais ceux-ci ne sont pas inscrits dans le budget pour 2000 puisque la commission n’a pas encore été créée. En ce qui concerne La Poste, M. Christian Pierret a souligné l’effort de 1,9 milliard de francs en faveur du transport de presse et a indiqué que 3 milliards de francs seraient attribués par l’Etat sur la durée du contrat d’objectifs et de progrès afin de maintenir les charges de retraites de la Poste à leur niveau de 1997. Le ministre a indiqué en second lieu que le développement des services publics impliquait un soutien à leurs stratégies offensives en France, notamment au travers des contrats d’entreprise. Il a cité l’exemple de La Poste et d’EDF qui encouragent ainsi l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et le maintien de la présence sur le territoire. Il s’est félicité des succès de nos services publics à l’étranger citant le cas de GDF distribuant le gaz de Berlin et EDF l’électricité de Londres et participant peut être demain à la distribution d’électricité en Allemagne si l’acquisition d’EnBW se réalise. Le ministre a en outre noté que la fourniture à un meilleur prix de gaz et d’électricité aux entreprises comme aux clients individuels devrait être poursuivie dans l’avenir. Le ministre a indiqué que le Gouvernement agissait donc pour que ce service public soit moderne, inscrit dans la durée, exemplaire au plan social et internationalisé alors que s’ouvre la concurrence qui , au niveau européen, concerne déjà 50 % des activités de La Poste. Il a enfin estimé que les services publics devaient poursuivre la politique d’acquisition de filiales à l’étranger et enrichir leur offre en proposant de nouveaux services et en améliorant ceux qui existent déjà. Enfin, le troisième volet de la politique conduite en matière de services publics repose sur l’affirmation d’une véritable ambition sociale. Le service public montre ainsi l’exemple en matière de réduction du temps de travail, à EDF, à GDF et à La Poste, où celle-ci a permis 20 000 recrutements supplémentaires. Le Gouvernement maintient une pression constante sur France Télécom pour que cette entreprise rejoigne ce mouvement. Un effort particulier, amorcé dès 1998, est conduit pour résorber le travail précaire en particulier à La Poste. Le ministre a conclu en estimant que le budget de l’industrie pour 2000 était positif et dynamique. M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l’industrie, a, en ce qui concerne les postes et télécommunications, fait remarquer que la « modernisation de l’approche budgétaire » aboutissait à la création d’un budget tentaculaire de l’économie, des finances et de l’industrie, les crédits consacrés aux services financiers, aux PME, au commerce et à l’artisanat, à l’industrie, aux postes et télécommunications étant désormais présentés dans un unique « bleu budgétaire » à la présentation parfois curieuse comme le montre la présence des crédits consacrés à l’ART et à l’Agence nationale des fréquences sous l’agrégat relatif à l’action sur l’environnement des entreprises et à la modernisation des PMI. Loin d’être une mesure simplificatrice, cette disposition rend plus difficile la lecture des crédits de l’industrie qui font, de surcroît depuis deux ans, l’objet de réaménagements répétés. Il a ensuite demandé au ministre si les 535 suppressions d’emplois mentionnées dans le projet de loi de finances affecteraient ses services. M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis des crédits de la Poste et des télécommunications, a noté, en introduction, que les crédits des postes et télécommunications pour 2000 étaient en forte progression (+ 4,12 %) et que les engagements de l’Etat qui avaient été pris sont tenus : l’aide au transport postal de la presse est portée à 1,9 milliard de francs, l’Etat versera une dotation à La Poste pour stabiliser les charges supplémentaires de retraites qu’elle supportera par rapport à l’exercice 1997, les crédits destinés au Groupe des écoles des télécommunications seront relevés de 35 millions de francs. Il a ensuite souligné l’importance de l’accord conclu au sein de l’Union postale universelle sur les frais terminaux, qui permettra à La Poste de récupérer quelques centaines de millions de francs qui lui échappaient par le biais de repostages pratiqués par des postes étrangères dont les coûts d’acheminement sur leur sol national sont très faibles. Il a cependant regretté que le décret relatif aux tarifs sociaux en matière de télécommunications n’ait pas encore reçu d’application. Cette situation conduit à restituer aux opérateurs les fonds correspondants qu’ils ont versés, les années passées, à titre de provisions, au fonds de service universel. Il a ensuite souhaité avoir des précisions sur la déclaration du secrétaire d’Etat ouvrant la possibilité de mise en place d’une certaine forme de dégroupage pour la fourniture de communications ADSL : quel serait le type de dégroupage visé ? Sa fourniture nécessiterait-elle une modification de la loi ? La mise à niveau technique des réseaux câblés n’aurait-elle pas permis de fournir l’ADSL tout en générant des investissements structurants ? Puis, il a évoqué la même déclaration du secrétaire d’Etat laissant ouverte la possibilité d’une mise aux enchères des fréquences nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération (UMTS). Il a craint que cette procédure n’entraînât une stérilisation de fonds importants qui seront consacrés à l’achat de ces fréquences alors qu’ils auraient pu être mobilisés pour des investissements physiques. Cette mise aux enchères ne donnerait-elle pas en outre un avantage important aux opérateurs disposant d’importantes trésoreries ? Il a ensuite fait remarquer la mauvaise qualité du climat social au sein de La Poste et de France Télécom. A La Poste, la traduction sur le terrain de l’accord national relatif à la réduction du temps de travail se fait difficilement, même si chacun constate la régression de la précarité de l’emploi. Il faut cependant regretter l’absence d’aides de l’Etat pour la mise en place des 35 heures à La Poste alors que bien plus de la moitié de son chiffre d’affaires est réalisée dans un environnement concurrentiel. Quant à France Télécom, les négociations sur la réduction du temps de travail ne sont pas encore engagées. Il a enfin souhaité savoir quels seront les volumes de fonds CCP dont la gestion sera transférée à La Poste et à quel rythme ces transferts seront effectués, quel montant sera versé à La Poste en 2000 pour la tenue des comptes des comptables publics et combien de projets ont été labellisés au titre du programme gouvernemental sur la société de l’information depuis la fin de l’année 1998. M. Jean-Claude Lenoir a déclaré prendre acte de l’augmentation du budget pour l’industrie et a estimé que les domaines d’intervention sur lesquels il avait été choisi de mettre l’accent étaient pertinents. Puis, concernant La Poste, il a indiqué que son désengagement dans le monde rural suscitait difficultés et inquiétudes de la population et des élus locaux, alors que les solutions alternatives ne sont pour l’instant pas satisfaisantes. Quels sont les projets du Gouvernement dans ce domaine, compte tenu notamment de la transposition partielle de la directive postale par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 ? Par ailleurs, il a souhaité savoir quelles étaient les dispositions prévues par le Gouvernement afin de préparer l’accès des entreprises au réseau Internet II. M. Pierre Ducout a félicité, au nom du groupe socialiste, le secrétaire d’Etat pour l’efficacité et le volontarisme de la politique industrielle menée, qui a permis la création de 50 000 emplois nets. Il a noté que le budget de l’industrie était un support important de cette politique, qui, dans sa nouvelle présentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, se décline en quatre axes : innovation et recherche industrielles (nouvelles technologies de l’information et de la communication, programme Internet II), modernisation des entreprises, mutation industrielle et diversification énergétique. Il s’est félicité de l’augmentation du budget de 2,3 % pour 2000, ce qui représente une hausse de 8 % sur trois ans. Il a ensuite salué les avancées constructives de la politique industrielle réalisées dans le cadre d’une mondialisation croissante et approuvé l’objectif d’un Etat actionnaire des grandes branches industrielles. Il a apprécié les efforts menés en faveur de règles claires et pérennes et la politique de régulation visant à établir un équilibre entre le marché et les politiques publiques, évoquant sur ce point les secteurs des télécommunications, de l’électronique, de l’aéronautique et du pétrole. Il a néanmoins noté qu’au sein des branches industrielles, certaines comme le textile étaient fragiles et a demandé au ministre quelles étaient les perspectives d’accompagnement de ce secteur, compte tenu des récentes décisions européennes relatives aux aides qui y étaient précédemment consacrées. En matière d’innovation et de recherche industrielles, M. Pierre Ducout a souligné le rôle de l’ANVAR, des centres techniques mis en place par les régions et départements, ainsi que l’efficacité de la procédure ATOUT. Il a salué le soutien direct aux PMI en matière de modernisation d’entreprise, qui augmente de 7 % en crédits de paiement. Il a également estimé que les créations d’emplois dans les DRIRE constituaient un élément positif et a jugé que ces dernières devaient être des facteurs dynamisants pour les acteurs économiques régionaux. Il s’est félicité des efforts consentis dans le domaine de la métrologie et a déclaré, sur ce point, qu’il était nécessaire que l’Etat accompagne les PME en matière de « process » et de mise aux normes. Il a déploré la disparité des mesures fiscales bénéficiant aux entreprises selon qu’elles sont situées dans des zones bénéficiant de la prime à l’aménagement du territoire (PAT) ou pas, illustrant son propos par les exonérations de taxe professionnelle. M. Pierre Ducout a relevé avec satisfaction les efforts fournis en matière de formation des entrepreneurs ainsi qu’en matière de régulation, et a estimé que, sur ce point, l’Autorité de régulation des télécommunications devait servir d’exemple aux autres autorités de régulation. Concernant les mutations industrielles, il a souligné l’action positive du Comité interministériel de restructuration industrielle, alors que les questions relatives à une réforme des tribunaux de commerce se faisaient plus pressantes. Il a également jugé importantes les mesures d’accompagnement des chantiers navals. M. Jean Besson a déploré que la modification de la nomenclature budgétaire rende toute comparaison impossible concernant les donnés chiffrées d’une année sur l’autre et noté l’assentiment du ministre face à cette déclaration. Il a considéré que le rattachement de l’Observatoire des télécommunications au secrétariat d’Etat à l’industrie et non à l’Autorité de régulation des télécommunications soulèverait des difficultés d’accessibilité et pourrait faire planer des doutes quant à la neutralité de cet organisme, dans la mesure où l’Etat demeure le principal actionnaire de l’opérateur historique France Télécom. Il a constaté l’insuffisance des moyens du CNET et estimé qu’il conviendrait de renforcer les moyens financiers de l’Institut national de la recherche en informatique et automatique (INRIA). Il a suggéré au ministre d’engager des discussions avec son collègue chargé de la défense afin d’étudier la réorientation d’une partie des crédits de recherche des armées vers les télécommunications. Il a ensuite relevé que la majoration de 3,5 millions de francs en 2000 des crédits consacrés au fonctionnement de l’Autorité de régulation des télécommunications ne correspondait pas à une augmentation du nombre d’emplois, mais à l’élévation du niveau de qualification de ses personnels. Il a évoqué l’accroissement des dotations du Groupe des écoles de télécommunications et demandé des précisions sur l’activité de l’Ecole nationale supérieure des PTT (ENSPTT), la présentation donnée par le ministère n’étant pas claire à ce sujet. Il a considéré que rien d’intéressant n’était proposé dans le projet de budget de l’industrie pour 2000 au titre du soutien au développement des nouvelles technologies. Il a estimé qu’une récente réponse du ministre relative à l’échéance de la mise en œuvre des tarifs sociaux manquait singulièrement de précision, en indiquant que celle-ci interviendrait « prochainement ». Il a ensuite précisé que cette disposition devrait trouver une traduction budgétaire, qui n’apparaissait pas dans le projet de loi de finances. Il a demandé quelle serait l’affectation des recettes tirées de la vente aux enchères des fréquences, souhaitant notamment savoir si elles serviraient, elles aussi, à financer la réduction de la durée du temps de travail. Il a considéré que la France devrait participer activement à la constitution de grands ensembles satellitaires d’observation et d’information, si elle souhaitait ne plus subir dans ce domaine la puissance technologique des Etats-Unis, comme ce fut le cas récemment au cours du conflit du Kosovo. Evoquant ensuite le développement de la téléphonie cellulaire, il a estimé que le critère, jusqu’ici considéré comme primordial, de l’étendue de la couverture du territoire, devait désormais céder la place à celui de l’amélioration de la qualité de service et de réception dans les villes moyennes, aujourd’hui particulièrement médiocre. Il a relevé que rien dans le projet de loi de finances pour 2000 ne reflétait l’engagement du Gouvernement vis-à-vis du règlement du problème de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom. M. Jean Besson a ensuite abordé la situation de la Poste. Il a tout d’abord considéré à ce sujet qu’aucun moyen en personnels n’était prévu pour répondre aux besoins de réorganisation de la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes. Il a pris acte de l’augmentation de la dotation consacrée à l’aide au transport postal de la presse, conformément au contenu des accords de 1996 et du contrat de plan, tout en soulignant que le soutien à la presse constituait une charge indue pour la Poste, celle-ci devant normalement relever de la responsabilité de l’Etat. la situation actuelle conduit, en fait, La Poste à vendre ses services de presse en dessous de leur coût de revient. Il a regretté l’absence d’amélioration de la situation des fonds propres de La Poste et proposé qu’une réforme du statut de la domanialité et du patrimoine géré de l’exploitant public permette d’apporter une solution satisfaisante aux besoins, notamment en déclassant certains biens. Il a relevé le retard pris dans le transfert de la gestion des fonds placés sur les CCP, le projet de la loi de finances pour 2000 ne contenant aucune disposition en la matière. Il a considéré que, compte tenu des informations dont il disposait, La Poste supporterait un déficit d’exploitation sur ce service ; il a en conséquence demandé comment il était envisagé de prendre celui-ci en charge. Indiquant qu’un poste de médiateur pour les questions postales était créé auprès du ministre, il s’est étonné de constater qu’aucun crédit n’était prévu pour subvenir à cette charge, qui ne pouvait à l’évidence relever du bénévolat. Il a fait observer que la réduction mécanique des dotations de La Poste, correspondant à la baisse à due concurrence de la compensation de la taxe professionnelle par l’Etat, n’incitait pas l’entreprise publique à poursuivre une politique active d’investissements. Il a demandé des précisions sur l’aide qui serait consentie par l’Etat au profit de La Poste pour compenser les coûts liés à la réduction du temps de travail, en raison des activités de l’exploitant public dans le secteur concurrentiel. Il a également souhaité que soient précisées les contributions que l’Etat entendait verser dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour compenser les surcoûts de la présence postale. Enfin, il a relevé que les crédits alloués à la commission supérieure du service public de la poste et des télécommunications, régulièrement réduits, semblaient avoir été dilués dans la masse des services communs du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. M. François Brottes a considéré que l’importance du thème de la mutation des entreprises publiques porteuses d’une mission de service universel mériterait une réunion spécifique de la commission de la production et des échanges. Il s’est opposé aux déclarations émanant du Sénat, estimant qu’un plan de sauvetage de La Poste devait être mis en place. Notant au contraire la croissance du chiffre d’affaires et du résultat de La Poste, il a estimé que ces éléments positifs permettraient de réduire la précarité de l’emploi au sein de La Poste et favoriseraient un dialogue constructif sur la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Il a estimé à ce propos que, si des outils juridiques existaient dans ce domaine, il conviendrait cependant de mieux les faire connaître. Il a enfin demandé que soient précisées les conditions de fonctionnement des DRIRE, dans lesquelles vont désormais être affectés des personnels du ministère de l’environnement. Il s’est ainsi interrogé sur les mesures qu’il convenait de prendre afin de coordonner l’activité des agences départementales. En réponse aux différents intervenants, le secrétaire d’Etat à l’industrie a apporté les précisions suivantes : – la présentation du budget de l’industrie pour 2000 donne lieu à un effort particulier de clarté ; cette présentation, notamment sous forme d’agrégats a nécessité un important travail de l’administration et pourra d’ailleurs être encore améliorée pour le budget 2001 à partir des remarques éventuelles que pourraient faire les parlementaires ; – les crédits portant sur l’innovation qui ont un effet de levier tout à fait essentiel connaissent une augmentation de 1 % ; il faut remarquer tout particulièrement l’évolution du chapitre 66-01, qui atteint 1,836 milliard de francs, les dotations effectivement disponibles pour 2000 étant d’ailleurs d’un montant plus élevé, du fait que les sommes prévues pour 1999 n’ont, comme pour l’exercice précédent, pas été consommées en totalité (200 millions de francs ont été ainsi reportés d’un exercice sur l’autre). Il n’y a plus désormais sur ce chapitre de soutiens quasi automatiques à quelques grands groupes, les crédits ayant été orientés également vers les PMI ; les crédits de l’innovation enregistrent d’ailleurs, il faut le noter, une évolution tout à fait comparable à celle du budget civil de recherche et de développement (BCRD) en augmentation de 0,9 % ; – s’agissant des crédits de l’ANVAR, deux données importantes doivent être « mises en balance » : la stabilisation depuis deux années des moyens alloués à l’agence à hauteur de 1,4 milliard de francs et l’obligation d’assurer une certaine sélectivité des interventions, au profit notamment des petites entreprises ; – le budget pour 2000 prévoit, pour l’administration de l’industrie, des créations d’emplois aidant au développement local ; si l’on compte effectivement 650 emplois en moins, au titre du ministère de l’économie et des finances, le secrétariat à l’industrie bénéficie quant à lui de 46 emplois supplémentaires ; – les crédits destinés à l’Agence nationale des fréquences figurent dans l’agrégat 11 car cet établissement public contrôle le spectre des fréquences et gère des redevances d’usage de fréquences. Ces questions ont un caractère technique qui nécessite une gestion parfaite de la part des pouvoirs publics en raison de leur impact sur les entreprises du secteur des télécommunications ; – le service des technologies et de la société de l’information compte, à ce jour, près de 100 agents et le service des postes et des personnels des postes et télécommunications près de 40 agents. Les effectifs seront maintenus en 2000 ; – les principes de transfert de la gestion des fonds CCP à La Poste ont été arrêtés en juin. La première décentralisation interviendra avant la fin de l’année ; – de 1992 à 1997, les charges de pensions supportées par La Poste se sont accrues, en moyenne, de 500 millions de francs par an. L’Etat s’est engagé, au travers du contrat d’objectifs et de progrès, à stabiliser le montant des charges supportées par l’exploitant public au niveau qu’il avait atteint en 1997. En application de ce contrat de plan, une somme de 200 millions de francs a été versée à La Poste au titre de la compensation due pour l’exercice 1998 et de 400 millions pour l’exercice 1999 ; 600 millions de francs sont prévus dans le projet de budget pour l’exercice 2000 ; – une dotation de 600 millions de francs a été votée dans le budget pour 1999 au titre de la rémunération de La Poste pour la tenue des comptes des comptables publics. Une somme de 300 millions de francs est prévue dans le projet de budget pour 2000. Le crédit est réduit de moitié du fait que les comptables publics auront également recours aux services de la Banque de France ; – 40 projets ont été labellisés en 1999 au titre du programme gouvernemental sur la société de l’information. A ces projets, s’ajoutent plusieurs autres dossiers financés sur des fonds publics à partir de programmes comme ATOUT ou celui concernant Internet dans les PME ; – l’application sur le terrain du décret relatif aux tarifs sociaux d’accès aux télécommunications nécessite un traitement financier complexe des procédures. Les caisses d’allocations familiales ne sont pas encore parvenues à mettre au point les éléments qui leur incombent. Mme Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, conduit les négociations sur ce point. Dès qu’elles seront achevées, les mesures prévues par le décret pourront recevoir une application ; – la mise en œuvre de la réduction du temps de travail est lente à France Télécom. Il est indispensable de rechercher, au plus tôt, les termes d’un accord d’entreprise applicable aussi bien aux personnels sous contrat qu’aux fonctionnaires. Cet accord doit cependant établir un compromis entre l’application des 35 heures et les exigences d’amélioration de la productivité de l’entreprise. Le secrétaire d’Etat a invité France Télécom à avoir une démarche plus volontaire en faveur de l’application des 35 heures. A La Poste, d’ores et déjà, 150 000 postiers, soit plus de la moitié des effectifs, sont engagés dans une telle démarche. Cependant, l’accord national nécessite d’être décliné établissement par établissement, ce qui impose d’engager des négociations localement, accompagnées d’une consultation de chaque syndicat et de chaque postier. Cette méthode longue a été choisie afin que l’application des 35 heures à La Poste tienne compte le plus parfaitement possible des réalités sociales qui sont différentes selon chaque établissement, des nécessités de chacun d’entre eux et des exigences des clients également très différentes selon les sites ; – les services de radiocommunications mobiles de troisième génération (UMTS) devraient pouvoir être offerts dans le courant de l’année 2002. Ce nouveau service nécessite la fixation de nouvelles normes et la réalisation d’investissements aussi considérables que ceux engagés pour l’offre du service GSM. Le secrétaire d’Etat a précisé qu’il n’avait pas annoncé la mise en œuvre d’enchères pour l’attribution des fréquences UMTS mais avait seulement déclaré ne pas exclure l’utilisation de cette procédure. La réflexion sur l’opportunité d’une telle mise aux enchères est engagée. Elle a des inconvénients, comme, par exemple, le fait de privilégier les opérateurs qui disposent de liquidités importantes. Elle a des avantages, comme celui d’offrir la garantie d’une procédure d’attribution des fréquences transparente ou celui de dégager des financements dont pourrait bénéficier le secteur. La question du traitement budgétaire des recettes de mise aux enchères peut être traitée, le cas échéant, en loi de finances rectificative ; – l’offre d’Internet de deuxième génération nécessite la fourniture d’une capacité de transmission de 500 à 1 Mbits sur tout le segment, certaines transmissions nécessitant de porter la capacité jusqu’à 2 Mbits. A cette fin, il est indispensable de promouvoir l’offre de transmissions ADSL. France Télécom offre ce service en six points du territoire actuellement. Sur les années 2000 et 2001, 250 villes devraient bénéficier de ce service ; – une mission a été constituée au sein du ministère pour étudier le développement des services à haut débit. Les travaux de préparation du projet de loi sur la société de l’information prennent en compte cette problématique ; – le secrétariat d’Etat mobilise d’importants moyens pour soutenir les projets relatifs aux nouvelles technologies de l’information, environ 1,5 milliard de francs : le « guichet société de l’information » est doté de 300 millions de francs, le programme PRIAMM de 115 millions de francs, le chapitre 66-01 de 1,8 milliard de francs, dont une large partie concerne la société de l’information. Le réseau national de la recherche en télécommunications (RNRT) est particulièrement mobilisateur puisque, dans un premier temps, les dépenses de recherche-développement contenues dans 60 projets ont été financées, ce qui a représenté la mise en œuvre d’un milliard de francs de dépenses de recherche-développement sur deux ans, dont 350 millions provenaient de fonds d’Etat ; dans un deuxième temps, les dépenses de recherche-développement de 40 projets, sur 120 présentés, ont été soutenues ; – la commission supérieure du service public des postes et télécommunications recevra, pour 2000, une dotation de 1,582 million de francs. Ces fonds sont inscrits au nouvel article 33 du chapitre 34-98 ; – quatre sites du CNET sont principalement concernés par le transfert de postes de chercheurs dans le domaine de l’optoélectronique et de la microélectronique vers des organismes publics. Ce sont les sites de Bagneux, Grenoble, Lannion et Caen-Grenoble (pour la certification de sécurité de cartes à puce). Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit le transfert vers le Groupe des écoles des télécommunications de 26 chercheurs du CNET de Lannion. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie réservera l’année prochaine dix postes budgétaires d’ingénieurs et de techniciens pour l’équipe du laboratoire « PIH » de Lannion dont les compétences sont hors de celles du Groupe des écoles des télécommunications. Pour Bagneux, le transfert des chercheurs vers le CNRS est en cours ; le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie s’est engagé à résoudre le sort d’une dizaine de personnes mises à disposition par le CNRS auprès du Groupe des écoles des télécommunications au travers d’une convention de remboursement. A Grenoble, les équipes de recherche du CNET seront maintenues au sein de France Télécom. Au total, 75 postes de chercheurs et techniciens seront transférés du CNET vers les organismes publics et les compétences des équipes seront maintenues ; – le responsable du secteur des télécommunications est en France le ministre chargé des télécommunications. Il n’appartient pas à l’Autorité de régulation des télécommunications de définir la politique des télécommunications ; – l’Ecole nationale supérieure des PTT (ENSPTT) recrutera des élèves pour la dernière fois en 2000. L’école cessera de fonctionner en 2002. Un accord a été conclu avec l’association des administrateurs des PTT et les organisations syndicales sur la manière dont seront intégrés les administrateurs des PTT dans le corps des administrateurs civils de l’Etat ; – La Poste doit se lancer dans les nouvelles technologies de l’information tout en préservant ses offres traditionnelles afin de lutter avec succès pour le maintien des services publics en Europe ; – les services de colis, de courriers express et de messagerie et la logistique des services postaux imposent la présence territoriale de La Poste. Celle-ci doit cependant renforcer ses fonds propres pour poursuivre son expansion à l’étranger. Les grands opérateurs étrangers ont, en effet, mis en place des politiques dynamiques de conquête de parts de marché qui passent par leur présence accrue sur les territoires européens ; – le secrétariat d’Etat à l’industrie défend une position très ferme en faveur du maintien des services réservés prévus par la directive du 15 décembre 1997. S’il est possible que les seuils de prix et de poids soient modifiés, le Gouvernement français a une attitude très dure pour défendre le maintien de seuils substantiels ; – dans le cadre actuel de la domanialité, il conviendrait de donner des moyens à La Poste par des cessions d’actifs d’une valeur de quelques centaines de millions de francs. La Poste doit avoir la capacité de se porter acquéreur de marchés, ce qui nécessite qu’elle se renforce d’urgence financièrement car ses concurrents sont passés à l’offensive ; – la précarité des emplois à La Poste se réduit. En particulier, les contrats d’emploi pour quelques heures de travail ont été supprimés. Les contrats en vigueur devront être consolidés afin de développer l’emploi stable. A ce titre, la moitié des contrats à durée indéterminée devront fournir du travail à temps complet d’ici la fin de l’année 2000 et tous les contrats de travail devront offrir à leur titulaire au moins 800 heures de travail par an. En outre, le contrat d’objectifs et de progrès prévoit que, sur sa période, le nombre des contrats à durée déterminée devra être réduit de 20 %. Conformément aux conclusions de M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption des crédits de La Poste et des télécommunications pour 2000.
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() inspections de sécurité des installations radio des navires, organisation des examens d’opérateur radio, délivrance des indicatifs radio et des licences. () Une autoroute de l’information est un réseau électronique de transmission filaire par large bande (c’est-à-dire à haut débit) de données numérisées, véhiculant de manière simultanée et, le cas échéant, interactive, des services ayant comme support la voix ou le son, l’image ou la vidéo, le texte, les données informatiques. () Ce calcul repose sur la détermination de zones du territoire non rentables pour un opérateur de télécommunications. Le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 a prévu de prendre en compte deux types de zones non rentables : celles qui ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché en raison du coût élevé de fonctionnement et d’investissement dans le réseau local et de l’obligation de fournir à tous demandeurs un service téléphonique de qualité à un prix abordable ; celles qui ne seraient également pas desservies en raison des coûts élevés d’investissement et de fonctionnement des lignes de ces abonnés et de la même obligation de desserte. L’article R. 20-33 reprend l’approche de la Commission européenne pour déterminer les recettes prises en compte dans le calcul des coûts nets évitables : recettes directes ; recettes indirectes provenant des appels des clients rentables ; recettes de remplacement d’appels, qui ne sont pas explicitement citées mais sont comprises dans la notion de coût net pertinent sur lequel repose le paragraphe II de l’article, de même que pour déterminer les dépenses : sont pris en compte les coûts d’investissement comme les coûts de fonctionnement (voir l’analyse ci-dessus de la notion de coût net). Le décret permet, comme le prévoit la communication de la Commission, d’inclure dans le calcul les clients non rentables installés dans des zones rentables. () La décision n° 97-196 de l’ART du 16 juillet 1997 relative aux modalités d’attribution d’un chiffre de sélection du transporteur, homologuée par un arrêté ministériel du 30 juillet 1997, soumet les opérateurs bénéficiaires d’un préfixe E aux conditions suivantes : – disposer d’une licence d’opérateur de réseau ouvert au public et de fournisseur d’un service téléphonique au public (cumul L. 33-1 et L. 34-1) ; – s’engager à établir un point d’interconnexion par région métropolitaine dans les 18 mois suivant la délivrance du préfixe E par la licence d’opérateur, de deux points d’interconnexion dans les 36 mois et de trois points dans les 10 ans pour les régions comportant au moins trois départements (cette restriction exclut l’Alsace, la Corse, la Haute-Normandie et le Nord-Pas-de-Calais) ; – s’engager à établir et exploiter une infrastructure de transmission longue distance métropolitaine minimum (dans les 18 mois, 40 % des capacités de transmission utilisées par l’opérateur à l’exclusion du lien local de raccordement avec le client final doivent transiter par des infrastructures établies en propre et 60 % dans les 36 mois). () Rappelons que la construction du réseau public n’a pas été financée par le contribuable français, mais par l’usager, aucune subvention n’ayant été versée depuis 1923 et France Télécom ayant repris toutes les dettes du budget annexe. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||