Document mis en distribution le 9 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. ANNEXE N° 3 Rapporteur spécial : M. Maurice ADEVAH-PUF Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION Le projet de budget de la Coopération pour 2000 poursuit la nouvelle politique de coopération définie lan dernier. Désormais lensemble des crédits est transféré au budget du ministère des Affaires étrangères. Lanalyse des dotations seffectue à partir du document annexe relatif à ce ministère. Le gouvernement a procédé à une vaste réflexion doctrinale, laquelle a débouché sur une réforme des méthodes de la coopération française attendue depuis de longues années. Conformément à la volonté du Premier ministre, le dispositif de coopération permet de donner une nouvelle impulsion à notre politique. Elle sépare de manière plus distincte les activités diplomatiques et les actions concourant au développement. On ne peut néanmoins se dispenser daccentuer la réflexion sur les buts de la coopération française. Il doit sagir dun partenariat pour lequel la France sinterdit toute ingérence, et encourage les États africains et asiatiques, selon les modalités et le rythme de leur choix, à renforcer lÉtat de droit et la démocratie. La situation sur le terrain est à cet égard fort inégale, entre des pays qui disposent déjà dun système démocratique mature et dautres, qui peinent à se relever dune guerre civile. Lefficacité de notre coopération doit aussi être évaluée sans la moindre complaisance. Si la période des « éléphants blancs » apparaît révolue, lon constate la persistance de certaines pratiques, comme labsence de comptabilité sur les exportations de pétrole ou de matières premières, qui altèrent ainsi la sincérité des comptes des États concernés. Lexigence dun contrôle des gouvernements va de pair avec lémergence dune administration efficace, notamment dans le secteur douanier. La politique française est également réorientée vers lAsie. Le Vietnam, le Cambodge ou le Laos sont des pays avec lesquels la France entretient des liens séculaires. La nature de nos relations diffère de celles que nous entretenons avec lAfrique, et notre coopération a autant pour objectif le développement que laffirmation de notre présence dans une zone densément peuplée. Pour lheure, les besoins de ces pays sont importants, notamment dans le domaine de la formation, et il nous appartient de savoir y répondre. Enfin, il revient aux acteurs de la coopération de savoir défendre cette politique contre des tentations égoïstes. Une telle défense nest toutefois possible que si nous appliquons à notre politique des principes que partagent nos concitoyens. Laisser cette page blanche sans numérotation. I. LES CRÉDITS DE LA COOPÉRATION POUR 2000 La fusion des ministères des Affaires étrangères et de la Coopération a été opérée lan dernier. Les crédits des actions de coopération sont, pour la seconde année, inscrits au budget du ministère des Affaires étrangères, selon une nouvelle nomenclature. La réforme intervenue en 1998 a permis de clarifier les compétences des différents acteurs de la coopération. De très nombreux acteurs participent en effet à la politique de coopération, dans le cadre de laide bilatérale ou de laide multilatérale. La coopération est un domaine qui, en outre, ne relève pas exclusivement de lÉtat. Les collectivités territoriales sy intéressent et ont imprimé une dynamique à la coopération décentralisée. Les associations à but non lucratif ou les entreprises conduisent aussi des actions de développement. Le tableau ci-après résume le champ daction des différents intervenants :
A. LA NOUVELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES La fusion des ministères des Affaires étrangères et de la Coopération est effective depuis le 1er janvier 1999, après la publication du décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère des Affaires étrangères. La plupart des agents du ministère de la Coopération ont été affectés, dune part, à la direction générale de ladministration (DGA) au sein de laquelle ont été intégrés les services venant de ladministration générale de la Coopération, dautre part, à la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) qui regroupe les services de lancienne direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques des Affaires étrangères ainsi que la direction du développement et le service des études financières et de la coordination géographique de lancien ministère de la Coopération. 167 agents, soit 32 % de leffectif total du ministère de la Coopération ont ainsi rejoint la DGA, 253 (soit 48 %) la DGCID et 104 (soit 20 %) divers autres services du ministère des Affaires étrangères. A létranger, lorganisation des missions de Coopération, devenues services de coopération et daction culturelle (SCAC), na pas connu de profonds changements en 1999 en raison de la réforme, sensée se traduire par une meilleure intégration au sein des services de lambassade.
B. DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT STABILISÉS La plupart des crédits du titre III qui concernent la coopération sont mis en uvre par la nouvelle direction générale de la coopération et du développement. Ils sont retracés dans le tableau ci-dessous, qui tient compte de la nouvelle nomenclature.
Les rémunérations font désormais partie des chapitres concernant lensemble des personnels du ministère des Affaires étrangères. Lessentiel des crédits du titre III concerne les subventions aux établissements publics (Agence pour lenseignement français à létranger et Office universitaire et culturel français pour lAlgérie).
Les crédits dintervention diminuent de 2,7 %, principalement en raison de la diminution des effectifs de lassistance technique. Larticle 10 du chapitre 42-12 enregistre en effet une diminution de 181,9 millions de francs ( 14,9 %). Au chapitre 41-43, les concours financiers sont en nette diminution, quil sagisse des opérations exceptionnelles ( 25 millions de francs), même si les crédits de cet article sont évaluatifs, ou de la bonification des prêts dajustement structurel (article 20) qui passe de 190 millions de francs en 1999 à 50 millions de francs pour 2000. Cette très forte diminution est heureuse et traduit la reprise de la croissance dans les économies des pays de la zone franc. Il en est de même à larticle 30 - Dons en faveur de lajustement structurel (dont les crédits sont attribués aux pays les moins avancés), qui enregistre une forte diminution, les crédits passant de 90 millions de francs en 1999 à 50 millions de francs pour 2000. Laide de la France retrouve ainsi sa vocation originelle, à savoir le financement de projets de développement prévus au titre VI. Ces projets, en accompagnant la croissance, permettent de briser la spirale de lendettement en Afrique. On observera lévolution contrastée des chapitres 42-11, coopération culturelle et scientifique et 42-12 coopération technique et au développement. Les crédits du chapitre 42-12 diminuent de 9,2 %, en raison dune surestimation des besoins pour lexercice 1999. 95,18 millions de francs ont ainsi été transférés, la majeure partie vers le chapitre 42-11, dont les dotations étaient en revanche sous-estimées. Au sein du chapitre 42-11, les crédits en faveur des bourses sont en sensible augmentation, passant de 545,7 millions en 1999 à 595,8 millions pour 2000. Il sagit là dun enjeu stratégique dont votre Rapporteur a pu mesurer limportance sur le terrain, lors de la mission de contrôle quil a effectuée au Vietnam, au nom de la Commission des finances en mars dernier. Les bourses en faveur des étudiants en médecine et en pharmacie ont des retombées positives pour lindustrie française, qui contrôle 50 % du marché des médicaments de ce pays. Le chapitre 42-11 prévoit également la promotion des enseignements supérieurs français. Le programme de bourse dexcellence « Eiffel », destiné à former des cadres étrangers pour les entreprises et administrations dans les meilleurs établissements français a été élaboré en 1998 et est effectif depuis janvier 1999. Il devrait constituer très rapidement un élément attractif pour les étudiants étrangers dans des disciplines (sciences politiques, administratives et économiques, gestion) où lenseignement français nest pas assez reconnu. Il conforte leffort des grandes écoles françaises qui recherchent de plus en plus un recrutement international. Cette mise en uvre comble également une lacune du gouvernement français qui ne disposait pas dun programme prestigieux dans ce domaine (fortement concurrentiel) du « marché international de la formation ». Il concernera à terme 1.000 boursiers. Une première mesure nouvelle en 1999 aura permis de financer 300 bourses. La mesure demandée pour 2000 constitue la seconde tranche de la montée en puissance du programme. Une troisième et dernière tranche sera sollicitée pour 2001. Au chapitre 42-12, on notera la stabilisation des crédits inscrits aux fonds de coopération régionaux en faveur des Caraïbes et de lOcéan Pacifique. Le chapitre 42-13 Appui à des initiatives privées ou décentralisées enregistre une infime diminution de 300.000 francs. Le Gouvernement maintient donc leffort en direction des associations de volontaires et de la coopération décentralisée, en scindant les actions en deux articles, dont seul celui regroupant les crédits déconcentrés est doté (article 30 : 37,7 millions de francs) pour 2000. Le chapitre 42-29 Coopération militaire connaît une modification de nomenclature budgétaire. Le tableau ci-dessous rappelle lévolution des dotations :
Les prévisions pour 2000 tiennent compte de la décision de transférer les crédits : · de rémunération des personnels travaillant à ladministration centrale vers le chapitre 31-90 (9,4 millions de francs) ; · de fonctionnement vers le chapitre 34-98 sagissant du fonctionnement des missions militaires de coopération et de défense (9,9 millions), de leurs déplacements (0,8 million) et des frais de représentation (0,3 million) et vers le chapitre 31-98, sagissant du salaire des personnels recrutés localement à hauteur de 5,2 millions de francs. Le projet de budget pour 2000 sinscrit dans le cadre des décisions du Conseil de défense, avec le redéploiement interne de 28 millions de francs par an dAfrique sub-saharienne vers les zones de plus forte priorité dans le reste du monde. Il prévoit le recours ponctuel à des experts extérieurs, militaires ou civils, pour tenir compte du remplacement des appelés du contingent, et maintient à 143 millions de francs les dotations pour la formation en France des élites militaires étrangères. La dotation de formation de stagiaires à létranger, par le biais décoles locales à vocation régionale, passe de 9 millions de francs à 15 millions de francs. Elle permet dopérer un transfert de compétences tout en préservant linfluence de la France. Le chapitre 42-26 regroupe les crédits relatifs à laide alimentaire. Les crédits diminuent de 10 millions de francs, pour sétablir à 95 millions de francs. Les objectifs du programme daide alimentaire bilatérale français 2000 sont : · de promouvoir la sécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires, avec une priorité en faveur des pays les moins avancés et aux pays en déficit vivrier, conformément aux engagements pris par la France au titre de la convention de Londres ; · de contribuer au développement des zones rurales dans les pays bénéficiaires à travers des projets destinés à améliorer la sécurité alimentaire ; · daider à léquilibre de la balance des paiements des États bénéficiaires ; · de promouvoir la libéralisation de certaines filières. Le programme daction 2000, qui définira la répartition de lenveloppe disponible par pays, ne sera finalisé quen novembre ou décembre 1999 par le Comité interministériel de laide alimentaire. Ce programme tiendra compte des estimations de récolte fournies par les représentations diplomatiques françaises à létranger et des informations en provenance des organisations multilatérales spécialisées. La demande pour le transport de laide alimentaire au titre du budget 2000, dun montant de 95 millions de francs, est inférieure aux demandes antérieures car elle tient compte de la mise en place dune nouvelle procédure dexécution de laide alimentaire nationale. En effet, pour lexécution du programme 1999, de nouvelles modalités dexécution ont été mises en place, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, avec une logique « dopérateur unique ». Ainsi, un seul appel doffre sera lancé pour chaque opération. Ladjudicataire retenu sera responsable de lintégralité de la prestation jusquà la réception de laide dans le pays bénéficiaire. C. LES CRÉDITS DINVESTISSEMENT : UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE CONTESTABLE Lanalyse du titre V, qui se limite au chapitre 57-10 Équipement administratif et divers perd de sa pertinence dans la nouvelle nomenclature budgétaire. Les crédits relatifs aux services de coopération sont inclus à larticle 21, avec lensemble des services à létranger du ministère des Affaires étrangères, soit 308 millions de francs en autorisations de programme et 253,2 millions de francs en crédits de paiement. Le titre VI demeure le cur de la politique de coopération, avec les crédits dinvestissement. Leur évolution est retracée dans le tableau ci-dessous :
Le chapitre 68-80 retrace principalement les crédits aux alliances françaises (7 millions de francs) et à des projets de coopération militaire (8 millions de francs). Lancien chapitre 68-91 Fonds daction et de coopération enregistre une modification de nomenclature budgétaire. Les crédits sont désormais répartis sur deux chapitres : le chapitre 68-91 prévoit les dotations à destination des pays de la zone de solidarité prioritaire, tandis que le chapitre 68-93 concerne les dons pour les projets mis en uvre par lAFD. Globalement, les crédits de paiement progressent de 5,3 % tandis que les autorisations de programme augmentent de 21,3 %. Le gouvernement justifie le changement de nomenclature budgétaire par lapplication de la nouvelle répartition des compétences entre ladministration centrale de lAFD. En effet, linstruction du ministre délégué à la coopération du 22 juillet 1996 prévoit que laction du ministère se concentre sur lappui institutionnel et que la nature des interventions de ladministration centrale doit principalement consister en expertise, conseil, formation, étude et évaluation. Elle a également précisé la règle selon laquelle ladministration centrale est compétente lorsque la composante institutionnelle dun projet constitue la composante principale du projet. A contrario la compétence de lAFD est définie lorsque la composante institutionnelle constitue un élément accessoire dun projet de développement. Ces principes ont été confirmés et précisés par la réforme de notre dispositif de coopération, annoncée par le gouvernement le 4 février 1998, qui a consacré lAFD comme l« opérateur pivot » de laide au développement dans la zone de solidarité prioritaire. Ainsi, « dans le cadre des orientations définies par le CICID, lessentiel des projets et des programmes daide au développement [est] désormais confié à lAFD ». Le statut de lAFD en tant quétablissement public industriel et commercial et institution financière spécialisée a été maintenu. Au terme de cette réforme, « lÉtat ne conserve la gestion directe que des crédits daide au secteur de souveraineté (justice, État de droit, défense, police). » En application de ces décisions, lAFD sest vu reconnaître, à compter de 1999, une compétence en matière de financement des infrastructures sociales (éducation et santé) ; à cette fin, les moyens financiers nécessaires pour lexercice de ces nouvelles compétences ont été mis à disposition par le ministère des Affaires étrangères pour 1999. Les premiers projets devraient être soumis au conseil de surveillance de lAFD de décembre 1999. La création du chapitre 68-93 semble la simple traduction comptable de cette réforme. Mais votre Rapporteur spécial sinterroge sur le choix opéré. Les crédits du chapitre 68-93 auraient ainsi pu faire lobjet dun article au sein du chapitre 68-91, ce qui naurait pas altéré le nouveau rôle de lAFD, mais aurait permis de maintenir un contrôle parlementaire a priori sur lopportunité des projets. Tel ne sera plus le cas avec la nomenclature proposée. Le seul avantage que lon peut trouver est que les crédits, une fois effectivement délégués à lAFD, échappe à la régulation budgétaire. Mais le contrôle parlementaire ne pourra seffectuer qua posteriori, dans le cadre de lordonnance organique, ce qui ne présente guère de sens pour des projets de développement. Au demeurant, la nomenclature aboutit à transférer linstruction et la gestion dun milliard de francs du ministère des Affaires étrangères vers la direction du Trésor, sans justification politique ou économique pertinente. Deux solutions sont envisageables : · accepter la modification de nomenclature, en maintenant un contrôle parlementaire a priori qui prévoirait que les projets mis en uvre par lAFD dans la zone de solidarité prioritaire doivent être soumis à laccord préalable du Conseil de surveillance. Cela suppose que le Gouvernement sengage à donner des instructions aux fonctionnaires qui y siègent pour quils se prononcent pour un aménagement du seuil de saisine dudit Conseil se rapprochant du seuil de saisine du comité directeur du Fonds de solidarité prioritaire. Cette modification de seuil pourrait être assortie de la mise en place dune procédure dadoption simplifiée au sein du Conseil de surveillance où siègent trois parlementaires. · supprimer le chapitre 68-93, considérant que la suppression dun contrôle parlementaire préalable sur les projets constitue un inconvénient majeur. Telle est la solution que votre Rapporteur spécial a retenue en létat actuel du débat, dans lattente de plus amples explications de M. le Ministre de la Coopération. Votre Rapporteur spécial ne souhaite évidemment pas supprimer un milliard de francs au chapitre 68-93. Le gouvernement a, en effet, toute compétence pour réaffecter les crédits au chapitre 68-91. Il sagit de préserver les droits du Parlement dans un domaine où nos concitoyens ont des exigences de transparence. II. LEXÉCUTION DU BUDGET DE 1998 Le budget de 1998 a confirmé que la politique de coopération, désormais tournée vers lensemble des pays relevant des accords de Lomé, demeurait concentrée vers les pays de lancien « champ », soit trente pays africains, même si lon relève que notre action sexerce également dans les Caraïbes et au Cambodge. Le décret du 19 juin 1997 a certes renforcé les compétences du ministère de la Coopération. On relèvera toutefois que laide alimentaire a dépassé le cadre géographique traditionnel de laide française. A. UN BUDGET EN DIMINUTION PAR RAPPORT À 1997 Pour lexercice 1998, le ministère de la Coopération a bénéficié de crédits sélevant à un total de 7.897.802.678 francs. Ce chiffre comprend les dotations de la loi de finances initiale, modifiées par des apports de crédits de diverses provenances (collectifs budgétaires, transferts, virements, fonds de concours, reports de lannée précédente) et par des annulations de crédits intervenues en cours dannée. Par rapport à lexercice 1997, les crédits définitivement accordés (reports à lannée suivante exclus) en 1998 ont diminué de 48.893.370 francs, et se sont ainsi répartis :
1. Ladministration centrale Les crédits de fonctionnement de ladministration centrale ont légèrement augmenté en 1998 : 237,28 millions de francs contre 226,26 millions de francs en 1997, soit une augmentation de près de 5 % ainsi répartie : Personnel, rémunérations dactivité + 0,6 % Personnel en activité et en retraite charges sociales + 12,5 % Matériel et fonctionnement des services + 10,3 % Les taux de consommation ont été les suivants : Personnel, rémunérations dactivité 98 % Personnel en activité et en retraite charges sociales 94,2 % Matériel et fonctionnement des services 79,9 % Les effectifs de ladministration centrale ont diminué de 7 emplois, à raison dun administrateur civil, deux secrétaires administratifs, un agent administratif, un ouvrier professionnel et deux assistants contractuels. Leffectif budgétaire sétablissait à 630 emplois au 31 décembre 1998. La dotation en capital du chapitre 57-10, article 10, réservée aux opérations de ladministration centrale, a connu par rapport à la loi de finances initiale une forte progression due à limportance des reprises dautorisations de programme non affectées lannée précédente et des reports de crédits de paiement. Elle a été également abondée en loi de finances rectificative par le produit de cessions immobilières. 2. Les services à létranger Les services à létranger comprennent les missions de coopération, les centres médico-sociaux et les centres culturels. Les crédits de fonctionnement sont passés de 381,40 millions de francs en 1997 à 407,35 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 6,8 %. Cette augmentation a été ainsi répartie : Personnel, rémunérations dactivité + 3,2 % Personnel en activité et en retraite charges sociales + 5,1 % Matériel et fonctionnement des services + 7 % Subvention de fonctionnement + 15,8 % Le taux de consommation de ces crédits a été le suivant : Personnel, rémunérations dactivité 96,3 % Personnel en activité et en retraite charges sociales 92,5 % Matériel et fonctionnement des services 92,9 % Subvention de fonctionnement 98,4 % Les effectifs budgétaires des missions de coopération ont diminué de deux unités. Ceux des centres médico-sociaux ont diminué de trois unités.
Les dotations dinvestissement (chapitre 57-10, articles 20, 30, 40 et 50) ont connu une forte progression en cours de gestion :
Cet accroissement a été dû essentiellement aux reports et aux rentrées de fonds de concours. Le taux dutilisation de ces crédits sest élevé à 57,2 % pour les autorisations de programme (74,7 % en 1997) et a atteint 70,3 % pour les crédits de paiement (30,4 % en 1997). Le décalage important entre le montant des crédits de paiement et les dépenses réellement effectuées a diminué considérablement grâce à lachèvement dopérations comme le lycée français de Tananarive ou le centre culturel de Port au Prince. B. LES CRÉDITS DAIDE ET DE COOPÉRATION 1. Lassistance militaire Le chapitre 41-42 Assistance technique et formation dans le domaine militaire, disposait initialement de 703,3 millions de francs. Après reports, la dotation a atteint 763,5 millions de francs, contre 803,4 millions de francs en 1997. 2. Les concours financiers Ce chapitre finance les subventions directes versées aux États les plus démunis afin quils puissent affronter des situations financières ou budgétaires difficiles (article 10). En outre, il prévoit la bonification consentie par la France au titre des prêts dajustement structurel par le biais de lAgence française de développement (article 20). Enfin, une partie de la dotation destinée aux dons en faveur de lajustement structurel des pays les moins avancés est inscrite à ce chapitre (article 30). Lautre partie figure au budget des charges communes. Ces dons sont octroyés par lAgence française de développement, à laquelle les crédits sont versés. Les crédits définitifs du chapitre 41-43 ont atteint 1,593 milliard de francs, contre 1,423 milliard de francs en 1997. La dotation initiale était de 570 millions de francs, mais le chapitre a été abondé par reports et virements. La dotation de larticle 10 sest élevée à 188,3 millions de francs, celle de larticle 20 a atteint 770,3 millions de francs ; enfin 635 millions de francs ont été inscrits à larticle 30. Sur ce montant global, soit 1,593 milliard de francs, 363,77 millions de francs ont été engagés et 359,13 millions ont été ordonnancés.
3. Les actions de coopération pour le développement Les crédits du chapitre 42-23 Actions de coopération pour le développement - doté en loi de finances initiale de 1,912 milliard de francs sont passés en gestion à un montant de 2,075 milliards de francs. Cette progression est due à la rentrée de fonds de concours, aux reports et à des transferts et virements.
Le chapitre 42-24 relatif, entre autres, aux organisations de solidarité internationale a été doté de 158,3 millions de francs contre 146,8 millions de francs en 1997. Le montant des subventions a été relativement élevé ; certaines dépassent un million de francs, près de 82 millions de francs ayant été attribués aux « volontaires du progrès ». Le chapitre 42-26 Transport et dépenses diverses au titre de laide alimentaire et aide durgence, créé par la loi de finances pour 1995 a été doté de 105 millions de francs en loi de finances initiale. Après reports, les crédits se sont établis à 175,2 millions de francs. 111,53 millions de francs ont été ordonnancés pour laide alimentaire, y compris à destination des pays hors de lancien champ. 4. Les opérations dinvestissement Les crédits inscrits au titre VI servent (chapitre 68-91) au financement des opérations dinvestissement conduites par le Fonds daide et de coopération sur décision du ministre de la Coopération, après délibération du comité directeur. Les autorisations de programme sont passées de 2,113 milliards de francs en 1997 à 2,187 milliards de francs en 1998. Les crédits de paiement définitivement ouverts, établis à 2,138 milliards de francs en 1997, étaient de 1,981 milliards de francs en 1998 ( 7,9 %). Il est à noter, que depuis lexercice 1996, les dons accordés par lAgence française de développement pour financer des projets dans les pays les plus pauvres sont entièrement supportés par le chapitre 68-91. Auparavant, cet instrument était alimenté conjointement par le budget du ministère de la Coopération et celui des charges communes.
III. LAIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT La réforme de la nomenclature budgétaire des actions de coopération na de sens que si elle est linstrument dune rénovation de la doctrine de laide française au développement. Celle-ci a été précisée le 28 janvier dernier lors de la première session du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID). A. UNE DOCTRINE PRÉCISÉE La doctrine française de coopération se fonde sur une double approche, géographique et sectorielle. 1. Lapproche géographique Laide publique au développement doit répondre désormais à une logique de sélectivité, afin davoir un impact significatif en fonction des niveaux de développement économique et institutionnel de chaque pays. À cet égard, le Gouvernement souhaite distinguer quatre grandes catégories de pays auxquels correspondent des natures différentes de priorités pour notre aide publique au développement : · les pays en très grande difficulté (institutions en crise ou dune très faible légitimité, niveau de développement très faible des systèmes productifs ) ; la priorité sera donnée, selon les cas, à laide durgence, à la reconstruction et à la réinsertion, aux projets de proximité au profit direct des populations ; · les pays au niveau de développement très faible, mais disposant dinstitutions et de politiques sectorielles. La priorité y sera donnée aux secteurs essentiels : santé, éducation, infrastructures. Les projets de proximité au profit des populations seront encouragés. Par ailleurs, les institutions seront soutenues afin daccroître leurs capacités à agir ; · les pays ayant atteint un certain niveau de développement de leurs systèmes productifs, et disposant dinstitutions et de politiques sectorielles. Dans ces pays, outre le renfoncement des secteurs de base, une attention particulière sera accordée à lappui de linvestissement productif ; · les pays se trouvant dans une situation proche de celle des pays émergents, dans lesquels les questions de compétitivité en vue de leur insertion dans léconomie internationale, ainsi que de développement équilibré du territoire, constituent des enjeux décisifs. Cette répartition pourra sappuyer sur des moyens danalyse et de comparaison entre pays en fonction de données comme le niveau de pauvreté et de développement humain, la qualité des institutions du pays et de leur gestion macro-économique, la qualité et lintensité des efforts pour leur intégration régionale ou le montant et le détail de laide publique internationale et de laide française dans le pays. Pour chaque pays, les priorités à moyen terme de notre aide publique au développement seront présentées dans le cadre dun exercice dorientations stratégiques au sein du CICID. 2. Lapproche sectorielle Conformément aux orientations arrêtées par les pays membres de lOCDE, notre politique de coopération, tous instruments confondus, doit répondre au mieux à la promotion dun développement réel. Dans ce cadre, les priorités sectorielles du Gouvernement sont les suivantes : · renforcer linvestissement productif. Il sagit de créer les bases dune croissance à un rythme dépassant celui de la croissance démographique ; · favoriser les évolutions institutionnelles. Notre coopération souhaite appuyer des stratégies de développement régionales, nationales et locales. Les interventions de notre aide publique au développement en matière institutionnelle privilégieront lintégration régionale, particulièrement pour la définition de normes juridiques et de politiques sectorielles communes. Au niveau national, elles favoriseront le renforcement de lÉtat de droit et la capacité des administrations à uvrer en faveur du développement des populations ; · contribuer à une gestion rationnelle du territoire et des ressources naturelles, en tenant compte de léquilibre à maintenir entre objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Deux axes guideront cette action : favoriser la gestion rationnelle des ressources naturelles, afin de limiter les processus de dégradation des sols et de leau, la perte de la biodiversité, le défrichement excessif des forêts ou lépuisement des richesses halieutiques ; · permettre un meilleur accès aux soins de santé primaire et à léducation de base. 3. Privilégier une approche démocratique du développement Au-delà des critères géographiques ou sectoriels qui doivent orienter notre aide au développement, lexamen du caractère démocratique des pays destinataires doit devenir le principal critère dattribution des crédits publics. De nombreux analystes établissent un lien entre développement et démocratie, estimant que seule la maturité économique dune société autorise la mise en place dinstitutions démocratiques. Un tel lien apparaît indéniable, même si un constat dévidence tempère vite cette argumentation : lInde, Sri Lanka, le Mali ou le Bénin ont un niveau de vie très bas, ce qui ne les empêche pas de disposer de régimes pluralistes, avec une presse libre (peu ou prou). La démocratie doit être considérée comme une condition du développement, dans la mesure où elle permet la circulation des hommes, des produits et des idées, quelle autorise le développement des initiatives individuelles et quelle assure un minium de transparence. De même, la lutte contre la corruption doit demeurer une préoccupation majeure, ne serait-ce quen raison de lextrême sensibilité de nos concitoyens sur cette question, dès lors que des crédits pour le développement sont en jeu. Votre Rapporteur spécial appelle à cet égard lattention du gouvernement sur laffectation des recettes minières et pétrolières au budget des États, et non à des caisses qui échappent aux comptabilités publiques. Notre pays devrait, dans le même esprit, ratifier la Convention de lOCDE, signée en 1997, sur la lutte contre la corruption. Votre Rapporteur spécial évoquera par ailleurs ses craintes quant au devenir des sites dAngkor. Au cours de la mission quil a conduite au Cambodge en mars dernier, au nom de la commission des Finances, il a constaté que les projets de mise en valeur de ce site se bornaient à la mise en place dune billetterie affermée selon des conditions non publiques, selon un cahier des charges non public, à une petite société de distribution de produits pétroliers. Or, la préservation et la mise en valeur des sites dAngkor est capitale pour la connaissance de la civilisation khmère, et leur développement peut être le moteur de toute léconomie du Cambodge. Une attention particulière doit être enfin portée aux aides à destination de pays qui sont des paradis fiscaux. Laide bilatérale de la France nest pas en cause, dans la mesure où la liste des États, en zone de solidarité prioritaire, se limite à Saint-Thomas, Kitts et Nevis, la Dominique et Sainte-Lucie. En revanche, laide du Fonds européen de développement sétend à lensemble des États des Caraïbes et de lOcéan pacifique, parmi lesquels figurent de tels paradis. Les sommes en jeu ne sont pas importantes en valeur absolue, mais laide française et communautaire ne peut soutenir des États dont les ressources financières sont dorigine obscure. B. ADMINISTRATION CENTRALE ET AGENCE FRANÇAISE 1. De la détermination de la politique à sa mise en uvre Il revient au ministère des Affaires étrangères de déterminer les principes de laide publique au développement, en application de la réforme du 4 février 1998. Celle-ci a consacré lAgence française de développement (AFD) comme « opérateur-pivot » de cette aide dans la zone de solidarité prioritaire. Pour autant, malgré son changement de nom et labandon de son appellation de caisse, lAgence nexerce pas lensemble des responsabilités opérationnelles de la coopération au développement. Mais lAFD sest vu confier une responsabilité nouvelle, à savoir la mise en uvre des projets dinfrastructures de santé et déducation. À ces fins, elle a bénéficié du transfert de 75 millions de francs du budget du ministère des Affaires étrangères. Elle na pour lheure pas encore présenté de projets dans ces domaines à son conseil de surveillance. En lespèce, la répartition des compétences entre lAFD et le ministère des Affaires étrangères, sagissant du financement de projets en matière déducation et de santé, ne présente pas de difficultés particulières. En effet, la coopération française a fait depuis plusieurs années le choix stratégique de ne plus financer sur les crédits du Fonds daction et de coopération (FAC) les infrastructures déducation et de santé, à de rares exceptions près, dans la mesure où laide internationale multilatérale y consacre des sommes très importantes. Ainsi, la politique menée par le ministère des Affaires étrangères privilégie, en matière de développement humain, laide à la mise en place de politiques nationales qui se fixent un objectif de progrès social dans les pays en développement. Il est en effet apparu déraisonnable de multiplier les infrastructures dans des pays où les budgets ne peuvent en financer le fonctionnement, et où les cadres sont encore insuffisamment formés. Il est, en revanche, indispensable de favoriser la prise en charge politique dobjectifs de progrès social par les pays en développement. Par ailleurs, le ministère des Affaires étrangères, conjointement avec le ministère de lÉconomie, a proposé quune lettre de cadrage annuelle fixant les orientations stratégiques de lAFD soit soumise par les deux ministères au directeur général de lAgence. La première lettre de cadrage a été envoyée à lAFD au début du mois doctobre 1999. On notera que les parlementaires qui siègent au Conseil de surveillance ignorent pour lheure tout de son contenu. Sur le terrain, les missions de coopération sont placées depuis le 1er janvier 1999 au sein des ambassades, sous lautorité de lambassadeur, sous une nouvelle dénomination « service de coopération et daction culturelle » (SCAC). La répartition des compétences entre ces services et lAFD reflète la répartition entre ladministration centrale, dont ils sont les services déconcentrés, et lAFD. Depuis février 1999, lavis personnel de lambassadeur est requis dans la procédure dinstruction des projets de lAgence. Cette démarche nouvelle doit permettre de meilleurs échanges sur le terrain entre les ambassades et les agences locales de lAFD, mais aussi une meilleure information des membres du conseil de surveillance de lAgence. La procédure est en trois étapes : · linformation de lambassadeur lors de lidentification des projets : elle a pour but de recueillir son sentiment sur lopportunité politique du projet identifié ; · lavis de lambassadeur sur un projet présenté à lapprobation des organes sociaux de lAFD : il est sensé offrir un éclairage de lenvironnement dans lequel sinscrit ce projet. Il est intégré au dossier transmis aux services du siège. Les organes sociaux de létablissement conservent naturellement leur liberté dappréciation pour ladoption ou non du projet. Ce nouveau dispositif sera évalué au cours de lannée 2000 ; · à la fin de lexécution dun projet, les rapports dachèvement de projet sont notifiés à lambassadeur, qui peut rédiger une note dimpact politique du projet achevé à lattention de la direction générale de lAFD. Cette dernière en rend compte au Conseil de surveillance lors de la séance annuelle consacrée à la post-évaluation des projets. 2. Des priorités géographiques moins faciles à appréhender Limitée dans ses moyens, laide française se concentre encore essentiellement sur lAfrique occidentale et centrale, même si elle se redéploie au Vietnam, au Cambodge et en Afrique du Sud. Lune des conséquences de la fusion du ministère des affaires étrangères et de lex secrétariat dÉtat à la coopération a consisté en la création dune zone de solidarité prioritaire (ZSP), composée des pays de lex champ de la coopération en Afrique subsaharienne, dans les Caraïbes et le Pacifique, auxquels sajoutent les pays dAfrique anglophone et lusophone, du Maghreb et du Moyen-Orient, et dAsie du Sud-est qui étaient de la compétence du ministère des Affaires étrangères. Même si la fusion des deux ministères se traduit en 2000 par une nomenclature budgétaire unique déclinant les instruments de la coopération selon une logique fonctionnelle, et non plus selon une logique géographique, lon peut distinguer en partie la répartition des crédits selon leur destination géographique. Ainsi, les chapitres 41-43 (concours financiers), 68-91 (fonds de solidarité prioritaire) et 68-93 (chapitre nouveau pour les dons-projets financés par lAFD) concernent spécifiquement la ZSP. En revanche, on retrouve des interventions en faveur (mais non exclusivement) des pays de la ZSP au chapitre 42-12 (coopération technique et au développement), pour sa plus grande part, et dans une moindre proportion, au chapitre 42-11 (coopération culturelle et scientifique), mais aussi au Fonds durgence humanitaire (42-37), au chapitre 42-26 relatif au transport de laide alimentaire, au chapitre 42-13 concernant lappui à des initiatives privées ou décentralisées, et au chapitre 42-14 dédié à laction audiovisuelle extérieure. La coopération avec les pays de la ZSP seffectue également de façon multilatérale au travers des organismes de coopération internationale, tels le PNUD ou lUNESCO, auxquels la France verse ses contributions obligatoires ou volontaires, inscrites respectivement aux chapitres 42-31 et 42-32. La nomenclature budgétaire ne permettra toutefois de mesurer laide publique au développement quaprès exécution de la loi de finances, grâce à limputation géographique des dépenses. C. LES INSTRUMENTS DE LAIDE Laide publique de la France ne transite pas uniquement par le budget du ministère des Affaires étrangères. Le tableau ci-dessous en retrace lévolution, par ministères :
Au total, laide de la France atteint 0,41 % de son PNB, ce qui est loin du seuil de 0,7 % préconisé par lONU, mais qui la situe parmi les premiers pays donateurs. 1. Laffectation des crédits du FAC Au sein du ministère des Affaires étrangères, lex Fonds daide et de coopération (FAC) regroupe les crédits daide projet. Les tableaux qui suivent retracent les engagements par État et par secteur, au premier semestre de 1999.
2. La coopération décentralisée Bien quil soit difficile den dresser un état exhaustif, la coopération décentralisée peut être analysée, grâce notamment aux cofinancements. Le bilan des cofinancements accordés fait apparaître, en 1999 comme dans les années précédentes, une forte concentration des actions sur quelques zones comme lAfrique, ou certains pays tels que la Roumanie, la Pologne, la Hongrie et le Vietnam et, dans une moindre mesure, le Maroc et la Tunisie. Sur 213 projets acceptés au 31 juillet 1999 pour un montant total de 28,29 millions de francs, la répartition géographique pour les pays bénéficiant de plus de 8 opérations est la suivante :
La répartition des projets par type de collectivités locales concernées (conseils régionaux, conseils généraux et communes) est la suivante. Les projets présentés par les conseils régionaux représentent 23 % du nombre total de projets, mais 37 % du montant des cofinancements accordés, ces collectivités intervenant dune manière générale dans des programmes plus importants. Les départements ont présenté 18 % du nombre de projets et bénéficient de 23 % des cofinancements. Les communes totalisent 59 % du nombre de projets, pour 40 % des cofinancements, ce qui reflète la dispersion de leurs interventions, par ailleurs dun montant unitaire plus faible. La répartition géographique est la suivante : Afrique 34,5 % Europe 27,7 % Bassin méditerranéen et Moyen Orient 13,5 % Amérique latine 12,9 % Asie 11,4 % Total 100 % Cette coopération diversifiée, initiée dans un esprit de solidarité, soriente principalement selon trois axes : · le développement municipal et le renforcement des processus de décentralisation ; · le développement économique réciproque ; · le multipartenariat afin de renforcer la connaissance et lamitié entre les peuples. D. LA DETTE INTERNE DES ÉTATS AFRICAINS 1. Laccentuation du déficit budgétaire Les États africains membres de lUnion économique et monétaire de lAfrique occidentale (UEMOA) sont pour la plupart engagés dans un processus dassainissement de leurs finances publiques, visant à résorber le déficit budgétaire pour diminuer lendettement des États, et notamment rembourser les arriérés et réduire le recours aux financements monétaires. Ces programmes de rigueur budgétaire reposent sur : · la rationalisation et la modernisation du système fiscal ; · laugmentation du rendement de limpôt grâce à lextension de lassiette et à lamélioration de la collecte ; · la réduction des dépenses courantes de lÉtat, notamment grâce à la modération ou au gel des hausses de salaires dans la fonction publique, à la gestion des promotions et à la stabilisation des effectifs ; · le redéploiement des dépenses publiques au profit de la santé, de léducation et, dans une moindre mesure, des investissements en infrastructures. Pour les États appartenant à la Communauté économique et financière dAfrique centrale, apparaît une très nette détérioration du solde budgétaire passé de + 0,1 à 4,5 % du PIB, en raison dun recul des recettes ( 8,3 %) et dune progression soutenue des dépenses (+ 12,8 %). La forte hausse des dépenses courantes hors intérêts sur la dette (+ 16,6 %), qui ont représenté en 1998 12,7 % du PIB contre 10,7 % en 1999, témoigne dun très net relâchement de la politique budgétaire. Le déficit budgétaire sest donc creusé, atteignant 4,5 % du PIB, y compris les dons (5,3 % hors dons). Il a été financé essentiellement par le rééchelonnement de la dette extérieure, par des tirages des États sur les avances en compte courant de la Banque des États dAfrique centrale et par une augmentation de lendettement auprès du secteur non bancaire (avance des compagnies pétrolières et rééchelonnement des arriérés internes au Gabon). En outre, les États ont globalement recommencé à accumuler les arriérés extérieurs. Laccumulation de 48 milliards de francs CFA darriérés extérieurs est le résultat darriérés du Congo, du Gabon et de la Guinée Équatoriale, plus lapurement darriérés plus anciens, mais financés par de nouveaux prêts.
2. Les protocoles financiers Les aides budgétaires apportées aux États africains sont résumées dans le tableau suivant.
LAISSER CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION IV. LÉVOLUTION DE LA DETTE DU TIERS MONDE Lannée 1999 est marquée par une prise de conscience croissante des effets de la crise financière internationale sur lendettement du Tiers monde. Le sommet du G8, qui sest tenu à Cologne les 18 et 19 juin derniers, a procédé à une importante annulation de dettes des pays les plus pauvres. Parallèlement, la situation économique en zone franc évolue de manière contrastée, lAfrique occidentale bénéficiant dune réelle croissance économique, tandis que les incertitudes politiques obèrent le développement de lAfrique centrale. A. UN ALLÈGEMENT DE LA DETTE SOUS CONDITION La décision du sommet du G8 a porté sur 70 milliards de dollars (environ 420 milliards de francs), après que plusieurs pays (France, Allemagne, Canada) aient considéré que les rééchelonnements constants de dettes ne constituaient pas une solution à la crise de solvabilité de nombreux pays. 1. Un constat dinsolvabilité Le tableau ci-après indique la structure et le montant de la dette des pays les plus pauvres.
On rappellera que différents sommets des pays développés ont déjà mis en place des mécanismes dallégement de dettes. Le sommet du G7 de Toronto en 1988 avait en effet adopté une première mesure de réduction de la dette. Le traitement dit de Toronto permettait aux pays les plus pauvres de bénéficier dune annulation de 33 % des échéances couvertes par le réaménagement de la dette. Linégalité de traitement entre les différents pays concernés et le faible résultat ont conduit, en 1991, à mettre en uvre le traitement de Londres accordant des allégements de 50 % des échéances consolidées. Le sommet du G7 à Naples en 1994 a porté le taux maximum dannulation à 67 % pour les pays les plus pauvres et les plus endettés et a surtout ouvert la possibilité dannuler une partie du stock de la dette (et non plus seulement des échéances) et dappliquer au reliquat un aménagement définitif. Les pays africains bénéficiaires étaient le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, lOuganda et le Sénégal. Les pays industrialisés ont ensuite adopté en 1996 le traitement de Lyon, portant le taux dannulation jusquà 80 % pour les pays éligibles à cette initiative sur la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés. La Bolivie, la Côte dIvoire, lOuganda et le Mozambique ont ainsi bénéficié de ce traitement. Outre les allégements multilatéraux, plusieurs pays ont procédé à des allégements de dette bilatérale. La France a ainsi annulé 55 milliards de francs de créances entre 1980 et 1998. Cependant, lallégement ne portant que sur une partie de la dette (à lexception du mécanisme de Naples), le stock a continué de croître sous les effets combinés des diverses crises internationales (1982, 1987) et de la chute des prix de certaines matières premières. Le rééchelonnement de la dette ne constitue en fait quun mécanisme de report des échéances dont le succès est tributaire de la santé économique des pays débiteurs. La plupart des pays pauvres sont ainsi devenus insolvables. Pour ce qui concerne lAfrique subsaharienne, lencours total de la dette était évalué à 225 milliards de dollars, soit 9 % de lendettement total des pays en voie de développement (2.465 milliards de dollars). Mais cet encours représente surtout 70 % du PIB de lAfrique subsaharienne (330 milliards de dollars) et 232 % de ses exportations. LAfrique est le continent le plus endetté si lon rapporte sa dette au nombre dhabitants. Depuis 1980, son endettement ne cesse daugmenter en dépit des mesures dallégement. Cet endettement croissant a conduit à une charge du service de la dette difficilement tenable pour nombre de pays. Selon une estimation du FMI, seul 30 % du service de la dette exigible est effectivement réglé par les pays africains. La dette à long terme de lAfrique subsaharienne (qui représente 78 % du stock total de la dette) était composée en 1998 à hauteur de 44 % de créances bilatérales, 32 % de créances multilatérales et 24 % de créances privées. En outre, les flux nets de la dette à long terme du secteur privé sont négatifs depuis 1994, les pays africains remboursant plus quils ne reçoivent. Laide concessionnelle représente 38,9 % du stock total de la dette contre 17 % pour lensemble des pays en voie de développement. Les statistiques du FMI révèlent également que la dette africaine est essentiellement contractée auprès de créanciers publics (États, organismes multilatéraux), alors que lAmérique latine et lAsie gèrent leur dette auprès de créanciers privés, respectivement à hauteur de 72 % et 66 %. 2. Les conditions de lallégement Lallégement prévu par le sommet de Cologne est réparti à raison de 50 milliards de dollars de dette multilatérale et 20 milliards de dollars de dette bilatérale. Il est soumis aux conditions suivantes : · être éligible aux seuls financements concessionnels de lAssociation internationale pour le développement, en raison dun revenu moyen par habitant de 785 dollars par an ; · mettre en uvre un programme dajustement structurel conclu avec le FMI. Léligibilité du pays au mécanisme de Cologne intervient ensuite à lissue dune nouvelle période de trois ans de politique dajustement ; · répondre à lun des critères démontrant le caractère insoutenable de la dette, à savoir soit un ratio dettes/exportations supérieur à une fourchette comprise entre 200 % et 250 %, soit un ratio dettes/recettes budgétaires établi au minimum à 280 %. Ces critères permettent à une quarantaine de pays dêtre éligibles au nouveau mécanisme. Dix dossiers ont déjà été instruits.
Bien quelle apparaisse importante, lannulation décidée à Cologne doit être relativisée. Elle entrera en vigueur seulement en 2001. Son montant ne porte en outre que sur 0,5 % du PNB mondial. Le coût pour notre pays équivaudra ainsi à 0,4 % de son PNB sur quatre ans, soit une somme inférieure à celle consacrée ces dernières années pour la recapitalisation de certaines entreprises publiques. Le financement de lallégement est en cours de négociation. Les pays du G8 se sont accordés pour vendre 10 % du stock dor du FMI, soit une valeur de 2,8 milliards de dollars. Ils ont également décidé de partager sur une base forfaitaire lallégement, et non sur une base proportionnelle, ce qui a satisfait la France et le Japon, qui constituaient les principaux pays créditeurs, à hauteur respectivement de 5 milliards et 8,6 milliards de dollars. La question est en revanche plus complexe pour les banques multilatérales, qui empruntent sur les marchés internationaux. Leur participation est conditionnée par une contribution des pays créanciers, qui nest pas produite à ce jour. 3. Les limites de lallégement Lallégement de dettes constitue une mesure dont leffet est temporaire. Il ne résout en rien la question, plus centrale, du développement, cest-à-dire lallocation de ressources financières à des activités viables. Les pays les plus lourdement endettés souffrent du manque dinvestissements privés et contractent en conséquence leurs emprunts auprès dorganismes publics des pays développés. La pertinence dun allégement doit par ailleurs être examinée au regard de la capacité de gestion du pays qui en bénéficie. Lon mesure mal son utilité si lÉtat ne dispose pas des moyens dencaisser les droits de douane, ou si les recettes fiscales sont affectées à des caisses parallèles. La portée de lallégement est par ailleurs limitée si lon examine les équilibres démographiques de lhumanité. Parmi les 1,4 milliard de personnes très pauvres dans le monde, 30 % environ vivent en Inde. Or, ce pays nest pas éligible à lallégement de la dette car il a géré ses finances publiques avec une relative sagesse. Les pays qui ne peuvent rembourser leurs dettes sont, dans lensemble, les plus mal gérés. Cest pour cette raison quil est inopérant dannuler la dette dun pays sans tenir compte de ses résultats. En outre, une partie de lallégement de la dette sera financée sur les budgets consacrés à laide, ce qui modifiera la répartition de celle-ci dautant plus injustement que les mesures dallégement auront été prises sans considération des résultats obtenus par les différents pays. Enfin, lallégement ne bénéficie pas automatiquement aux dépenses de développement ou dassistance sociale. Certes, les donneurs souhaitent que leurs fonds soient investis en écoles et hôpitaux mais lÉtat peut dépenser ses propres fonds pour acheter des armes. Une telle fongibilité des capitaux a été largement constatée. Lallégement de la dette naugmentera pas automatiquement les dépenses déducation ou de santé. Il faudra majorer les flux nets des ressources bénéficiant à lÉtat. B. LA SITUATION ÉCONOMIQUE EN ZONE FRANC Lassainissement économique consécutif à la dévaluation des francs CFA et comorien a permis aux économies africaines de profiter de lamélioration des termes de léchange en 1995 et 1996, avant de résister à la crise financière qui a affecté lAsie et lAmérique latine. 1. Lassainissement du secteur public La dévaluation du franc CFA sest accompagnée de programmes dajustement conduits par le FMI, dont les effets sociaux ont été difficiles pour les populations en milieu urbain. En revanche, les populations rurales ont bénéficié de substantielles améliorations de revenus. Les programmes dajustement ont permis dassainir le secteur public et les données macroéconomiques fondamentales. Entre 1994 et 1997, le déficit budgétaire a été réduit de 9 % à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) dans lUnion économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de 8,5 % à 4,7 % dans la Communauté économique et monétaire de lAfrique centrale (CEMAC), grâce à laugmentation des recettes fiscales, qui sont passées de 13 % à 15 % du PIB dans lUEMOA et de 14,9 % à 20,3 % du PIB dans la CEMAC, et à la maîtrise des dépenses publiques, notamment de la masse salariale de la fonction publique. Cette politique budgétaire restrictive et une politique monétaire prudente ont permis de contenir les effets inflationnistes de la dévaluation, puis de stabiliser la hausse des prix. Grâce à la modération des prix, environ un tiers des gains de compétitivité engendrés par la dévaluation a pu être conservé.
Combinée à la bonne tenue des cours des cultures de rente, la stabilisation de linflation a permis de stimuler la compétitivité des pays de la zone franc. La hausse des exportations a atteint 45 % en valeur dans lUEMOA et 58 % dans la CEMAC entre 1994 et 1997. Laugmentation des recettes extérieures a permis la reprise des importations, la réduction du déficit des transactions courantes et laugmentation des réserves de change. Les plans de traitement de la dette ont enfin permis à neuf pays daméliorer leur ratio dendettement. Les États ont en outre conduit des réformes dordre structurel, portant sur la fiscalité et le secteur bancaire. La réforme fiscale a porté sur cinq domaines : réduction des droits de porte, création ou extension dune taxe sur la valeur ajoutée, rationalisation et développement de la fiscalité directe, réduction des exonérations, amélioration du fonctionnement des administrations fiscales. La réorientation des dépenses publiques vers les besoins de base (éducation et santé) et les investissements sest accompagnée dune réforme de la fonction publique, afin de comprimer la masse salariale. Les entreprises publiques à caractère industriel ou commercial ont été liquidées quand elles nétaient pas viables, restructurées par recapitalisation ou privatisées. La restructuration des bilans des banques a été opérée grâce à la consolidation des engagements à légard des banques centrales et des créances sur lÉtat et à la titrisation du montant consolidé, à la cession des créances douteuses à des structures de cantonnement et renforcement des fonds propres. Par ailleurs, la surveillance du système bancaire a été considérablement renforcée depuis la mise en place de commissions de contrôle en 1990. Alors quau début des années 1990, la quasi-totalité des établissements de crédits des pays de la zone franc était en situation dinsolvabilité, les commissions bancaires estiment que 80 % des banques dans lUEMOA et plus de 50 % dans la CEMAC sont aujourdhui saines. La croissance économique a atteint 5,5 % en moyenne annuelle dans lUEMOA de 1995 à 1997, et 4 % dans la CEMAC. Elle a résulté de la progression des activités exportatrices : cultures de rentes, pétrole, produits miniers. On notera toutefois quune grande partie de léconomie échappe aux statistiques. Le secteur informel concerne les cultures vivrières, lartisanat et les biens de consommation. Il est souvent transfrontalier, en raison de la répartition géographique des ethnies, qui ne coïncide pas avec les États. 2. La zone franc face à leuro Depuis le 1er janvier 1999, leuro a remplacé le franc français dans son rôle de devise de référence du franc CFA. Un euro vaut 655,957 francs CFA. Le lien particulier qui existe entre la zone franc et la France demeure inchangé. Après lavis de la Banque centrale européenne, le Conseil de lUnion a adopté, le 23 novembre 1998, une décision qui garantit la pérennité, au niveau communautaire, des accords conclus par la France avec les pays de la zone franc. Les arrangements conclus par les autorités françaises avec les deux unions monétaires de la zone CFA, lUnion économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et la Communauté économique et monétaire de lAfrique centrale (CEMAC), sont intégralement maintenus. La gestion du Franc CFA continue dêtre assurée par le Trésor français et les autorités monétaires africaines. La France a lobligation de tenir informée la Communauté européenne de la mise en uvre de la politique monétaire et de toute modification juridique affectant la zone franc. Ladaptation de lEuro par les pays de la zone franc leur garantit une couverture de change stable dans lespace économique communautaire. Elle favorise par ailleurs une gestion plus orthodoxe des finances publiques qui se traduit déjà par des taux dintérêts réels plus bas en zone Franc (5 %) quen Afrique australe (10 %).
La nature des relations entre la France et la zone franc na pas fondamentalement été modifiée et ne le sera pas, aussi longtemps quelle naura pas dimplications budgétaires pour lUnion européenne. Les comptes dopérations des banques centrales de la zone franc sont ouverts auprès du Trésor français, de sorte que la garantie de convertibilité est un engagement budgétaire de celui-ci. Ainsi, ni la Banque de France, ni la Banque centrale européenne nont à intervenir dans le financement des déficits des comptes dopérations, qui doit être assuré sur ressources budgétaires. Mais rappelons que la Banque de France entretient des relations privilégiées avec le Trésor dans la mesure où elle est le correspondant des banques centrales africaines pour une fraction de leurs opérations de change. Elle doit solder chaque soir le compte de ces banques centrales par débit ou crédit des comptes du Trésor. Toutefois, laccord entre la France et la zone Franc constitue également un accord de change, exigeant, en cas de modification de certaines de ces dispositions, une intervention de lUnion européenne. Ces dispositions concernent la réforme du mécanisme de change, lélargissement ou la réduction de la zone. A ce jour, aucune procédure de cet ordre nest intervenue. V. LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE La Communauté européenne et ses États membres constituent la principale source daide publique au développement (APD) dans le monde. La présence communautaire est particulièrement forte en Afrique. Les deux tiers environ de laide octroyée à ce continent proviennent en effet de la Communauté européenne. Par ailleurs, celle-ci fournit environ un tiers de laide en faveur du Moyen-Orient, de lAsie et de lOcéanie. Elle est aussi le premier donateur en Amérique latine. La France contribuera en 1998 plus fortement à laide communautaire au développement en raison de sa part prépondérante dans le VIIIème Fonds européen de développement (FED) (24 %), supérieure à celle quelle prend dans le financement des actions par le budget général de la Communauté. Le financement de lAPD communautaire transite par deux voies : le budget général des Communautés et le FED. Le budget général concerne la coopération avec les pays méditerranéens, dAmérique latine et dAsie, tandis que le FED intervient pour les pays parties aux accords de Lomé. A. LA RENÉGOCIATION DES ACCORDS DE LOMÉ La négociation de laccord qui devrait, en mars 2000, succéder à lactuelle convention de Lomé a été engagée à Bruxelles, le 30 septembre 1998, sur la base des mandats respectifs des deux parties. A cette occasion, ont été constitués quatre groupes, chargés respectivement dexaminer les aspects politiques et institutionnels, ainsi que dassurer la synthèse des débats sur le secteur privé, linvestissement et autres stratégies de développement (groupe 2), la coopération économique et commerciale (groupe 3) et la coopération financière (groupe 4). La conférence ministérielle de Dakar (8 et 9 février 1999) a permis de confirmer laccord des parties sur les principaux objectifs du futur partenariat (lutte contre la pauvreté, promotion de lintégration des pays ACP dans léconomie mondiale), de recenser les points en suspens et didentifier les éventuels compromis. Réunis à nouveau à Bruxelles les 29 et 30 juillet derniers, les ministres ont pris acte de lensemble des travaux. Des avancées substantielles ont ainsi pu être réalisées au sein du groupe 2, que coprésidaient le ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie, M. Charles Josselin, et le ministre camerounais de lÉconomie et des Finances, M. Justin Ndioro, notamment sur la question de louverture du futur partenariat aux acteurs non gouvernementaux. A la demande de la Communauté européenne, le groupe des pays ACP a accepté dexaminer des propositions pour développer le dialogue politique ainsi quidentifier les priorités pour la coopération. Sagissant de la coopération financière, la Communauté européenne avait estimé quil convenait de revoir les mécanismes dallocation des ressources pour tenir compte des performances et dintroduire une nouvelle programmation de laide. En dépit de leurs réticences de départ, les pays ACP ont reconnu le bien fondé de ces propositions et ont accepté de poursuivre les discussions sur les modalités précises de la nouvelle coopération financière. En revanche, sur les aspects politiques, les divergences relatives à la clause de non exécution du futur accord et à la bonne gestion des affaires publiques nont pas été résolues. Les pays ACP demeurent en effet hostiles à lidée que le mode de gouvernement puisse être élevé, ainsi que le demande la partie européenne, au rang délément essentiel de la future Convention et estiment que le respect des droits de lHomme, des principes démocratiques et de lÉtat de droit permet déjà de couvrir tous les aspects contenus dans cette notion. Ils insistent enfin pour que la suspension de la coopération, en cas de violation des éléments essentiels, résulte dune décision paritaire, à laquelle ils pourraient le cas échéant sopposer. En geste de compromis, la Communauté européenne a proposé une définition restrictive de la bonne gestion des affaires publiques, afin déviter tout malentendu et tout arbitraire dans la phase de mise en uvre, et une version révisée de la clause de non exécution, qui met laccent sur le dialogue comme moyen privilégié de règlement des cas de manquement aux engagements de la Convention. Cest sur le volet commercial de la future Convention que les négociations sont les plus difficiles. La Communauté européenne propose de substituer aux préférences non réciproques actuelles, incompatibles avec les règles de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) des accords de partenariat économique régionalisés prévoyant linstauration de zones de libre échange entre elle et des sous-ensembles de pays ACP. Ces dispositions seraient introduites progressivement, à lissue dune phase de transition de cinq ans (2000-2005), pendant laquelle le dispositif actuel serait maintenu en vertu dune dérogation négociée à Genève. Les pays les moins avancés continueraient à bénéficier, au-delà, de préférences. Même sils ne contestent pas les objectifs poursuivis par la partie européenne (insertion dans léconomie mondiale et conformité avec les règles de lOMC), les pays ACP pensent ne pas être en mesure de se prononcer, à ce stade, sur la nature de leurs relations commerciales à venir avec la Communauté. Ils demandent que la transition dure dix ans et que les discussions sur les futurs arrangements ne soit engagées quà partir de 2005. La Communauté a clairement fait valoir les risques de ne pas obtenir de nouvelle dérogation à lOMC, si les partenaires nétaient pas en mesure de présenter, en 2000, une stratégie de mise en place dun régime conforme et dengager sans tarder les évolutions nécessaires. Elle a invité les ACP à revoir leurs positions à la lumière dun tel écueil. Enfin, une divergence demeure sur lavenir du Stabex et du Sysmin. Les pays ACP sont attachés au maintien dinstruments spécifiques, alors que la partie européenne souhaite, par souci defficacité, intégrer les compensations dees fluctuations des recettes dexportation pour les produits agricoles et miniers au sein dune enveloppe plus large, consacrée au développement à terme. B. LAIDE DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT Laide du Fonds européen de développement (FED) a été déterminée lors de la signature dun accord entre les États membres de Communauté européenne, le 4 novembre 1995. La France na pu obtenir de ses partenaires que laide communautaire atteigne 14 milliards deuros, mais le montant retenu en est proche, grâce au soutien de lAllemagne. Au cours de lexercice de programmation, mené par un comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, les priorités de laide communautaire pour les cinq ans à venir sont arrêtées pour chaque pays examiné. Simultanément, chacun de ces pays sest vu notifier une enveloppe quinquennale qui, à la différence des FED précédents, est indicative et non définitive. Le tableau ci-après indique les contributions de chaque État membre, en millions deuros, sur cinq ans, et en pourcentage du PIB. On constate que la France, si lon excepte le Luxembourg, se situe au premier rang des contributeurs, tant en valeur absolue quen pourcentage du PIB.
C. LAIDE DU BUDGET GÉNÉRAL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Le tableau ci-après rappelle les grandes lignes de laction communautaire extérieure :
1. Laide aux pays dAmérique latine et dAsie La politique daide au développement des pays dAmérique latine et dAsie a été définie en décembre 1990. Le règlement de base a été adopté en février 1992, prévoyant deux types dintervention : · laide financière et technique, visant principalement les couches les plus pauvres des populations, pour lesquelles ont été définis sept domaines prioritaires dintervention : le développement du secteur rural, la protection de lenvironnement, la lutte contre la drogue, la dimension humaine et la dimension structurelle du développement, la coopération régionale et laide après des catastrophes naturelles ; · la coopération économique, conçue dans lintérêt mutuel de la Communauté et des pays partenaires, dans trois secteurs prioritaires : lamélioration du potentiel scientifique et technologique, lamélioration du support institutionnel et lappui aux entreprises. Les crédits de paiement sont en diminution de 8,7 %, malgré le développement des relations politiques avec ces deux continents. Cette diminution vise à adapter lexécution des crédits communautaires à un rythme plus réaliste, car les circuits de décision sont lents. En Asie, outre les accords de coopération économique, commerciale et au développement, signés à partir de 1973 avec le Bangladesh, le Pakistan, le Sri Lanka, le Vietnam, le Népal, le Cambodge et le Laos, des relations spécifiques ont été développées avec la Chine et lInde. Un dialogue a été instauré entre lEurope et lAsie dans le cadre de lASEM (« Asia Europe Meeting). Le premier sommet euro-asiatique (ASEM I), qui sest tenu à Bangkok les 1er et 2 mars 1996, a rassemblé les chefs dÉtat et de Gouvernement de vingt-cinq pays : sept pays de lASEAN plus la Chine, la Corée et le Japon, les quinze États membres de lUnion ainsi que la Commission. LASEM II a eu lieu à Londres du 2 au 4 avril 1998. Le troisième sommet de lASEM se tiendra à Séoul, les 20 et 21 octobre 2000, sous la présidence française de lUnion. En Amérique latine, lUnion européenne est liée par des dialogues institutionnalisés et un réseau daccords couvrant aujourdhui lensemble de la région, à lexception du Cuba : · avec le Groupe de Rio, les relations sont régies par la « Déclaration de Rome » du 25 décembre 1990 qui prévoit la tenue dune conférence ministérielle annuelle ; · avec le Groupe de San José, lUnion européenne entretient un dialogue depuis 1984, redéfini par la Déclaration de Florence de mars 1996 et a signé, en 1993, un accord qui élargit les domaines dune coopération désormais explicitement liée au respect des droits de lHomme et de la démocratie ; · avec la Communauté andine, conformément à la déclaration conjointe signée le 30 juin 1996, le dialogue politique a acquis un caractère institutionnel. LUnion européenne a également signé en 1993 un accord-cadre de coopération. Entré en vigueur le 1er mai 1998, il sert de cadre de coopération pour les pays andins avec lesquels lUnion na pas conclu daccords bilatéraux. Il couvre la coopération économique, laide au développement rural et le dialogue politique. La coopération européenne est essentiellement centrée sur la lutte contre la drogue et sur lintégration régionale ; · avec le Mercosur et avec le Chili, des accords-cadres de coopération ont été signés en 1995 et 1996 visant à la mise en place dune association à caractère politique et économique et portant sur une libéralisation progressive et réciproque des échanges. Lobjectif est de développer les flux déchanges et dinvestissements et de consolider la place de lEurope en Amérique latine notamment dans le contexte de mise en place de la zone de libre-échange des Amériques. Ces accords inaugurent un dialogue politique avec lUnion européenne au niveau présidentiel, ministériel et technique. 2. Laide aux pays méditerranéens La coopération de la Communauté européenne avec les pays méditerranéens a commencé dans les années 70, avec la signature des accords méditerranéens (Turquie en 1963, Malte en 1972 et Chypre en 1972). Afin de donner un nouvel élan à cette coopération, la Communauté a engagé, en 1992, la « politique méditerranéenne rénovée ». Elle a lancé, en 1995, sous présidence française, le processus de Barcelone, accompagné du renouvellement des accords de coopération avec les pays méditerranéens. A ce jour, des accords dassociation ont été conclus avec la Tunisie, le Maroc et Israël, tandis quun accord a été paraphé avec la Jordanie. Un accord intérimaire dassociation est entré en vigueur avec lOrganisation de libération de la Palestine au 1er juillet 1997. Des négociations sont en cours avec lÉgypte, le Liban et lAlgérie. Les évolutions survenues en Europe au début des années 90 ont conduit lUnion à réorienter sa politique méditerranéenne en lançant le partenariat euro-méditerranéen lors de la Conférence de Barcelone en novembre 1995. Ce processus, qui réunit les quinze États membres et les douze États de la rive sud de la Méditerranée, sest accompagné de la négociation daccords bilatéraux dassociation (destinés à se substituer aux anciens accords de coopération) en vue de la constitution dune zone de libre-échange euro-méditerranéenne à lhorizon 2010. La coopération avec les pays méditerranéens est ouverte par le chapitre B74 du budget général des Communautés. Ce chapitre englobe le programme MEDA, les protocoles bilatéraux avec Chypre et Malte, lassistance financière à la Turquie ainsi que laide au processus de paix. Pour 2000, ce chapitre est doté de 1,035 millard deuros, soit 13 % des montants prévus au titre des actions extérieures. Le programme MEDA constitue le principal instrument de la coopération avec les pays méditerranéens (882 millions deuros de crédits dengagements en 2000, soit 85 % des crédits affectés à la zone). Le règlement financier, adopté par le Conseil des Ministres en juillet 1996, porte sur une enveloppe de 3,42 milliards deuros, soit le montant décidé à Cannes (4,68 milliards deuros) diminué des protocoles bilatéraux restant à engager, de laction spéciale pour la Turquie, de laide aux Palestiniens et des protocoles affectés à Chypre et Malte. Les prêts de la Banque européenne dinvestissement peuvent eux-mêmes bénéficier dune bonification de 3 % financée par MEDA, dès lors quils concernent des projets environnementaux. Les crédits inscrits au programme MEDA appuient à la fois des projets à caractère national et régional (10 % de lenveloppe pour ces derniers), conformément aux orientations définies dans des programmes indicatifs nationaux et régionaux, adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée. Sagissant des secteurs dinterventions, lappui à lajustement a représenté 9 % du total des engagements en 19951998, laide à la transition économique 38 %, les projets de développement classique 42 % et les projets régionaux 11 %. Il est à noter que les trois États du Maghreb drainent 41 % de lenveloppe bilatérale de MEDA. 3. Laide humanitaire Créé en novembre 1991, lOffice humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) a été amené à prendre une place croissante dans les relations extérieures de lUnion. Ladoption dune base juridique, en juin 1996, a permis dinstaurer un dialogue avec la Commission, dans le cadre du Comité de laide humanitaire où les États membres émettent un avis sur les choix budgétaires et les modalités dintervention dECHO. 20 % des ressources de lOffice sont consacrés au financement des organisations internationales (CICR, HCR, ), le reliquat servant à financer les programmes mis en uvre par les organisations non gouvernementales européennes (ONG). Les ONG françaises tirent avantage de ces subventions en en étant, à légal du HCR, les premières bénéficiaires (12 % du total). En raison de la résurgence de conflits dans de nombreux États africains et des conséquences du cyclone Mitch, les opérations sur lexercice budgétaire au titre de lannée 1998 ont été plus importantes quen 1997, avec un montant total de 520 millions deuros. Les pays ACP ont été les premiers bénéficiaires avec 27,7 % des engagements en leur faveur, suivis par lex-Yougoslavie (23,8 %), lAsie (12,1 %), lex-URSS (7,6 %), lAmérique latine, lAfrique du Nord et le Moyen-Orient (6,2 % chacune) et lEurope orientale (2,7 %). Les allocations globales, qui représentent 11 % du total, recouvrent en premier lieu les décisions prises à la suite des cyclones « Georges » et « Mitch ». Au titre du budget 1999, les crédits dengagement dun montant de 323,85 millions deuros nauront pas suffi à couvrir les besoins découlant notamment de la situation dans les Balkans. Des virements de la réserve durgence ont été nécessaires, à limage de celui dun montant de 150 millions deuros autorisé par le Conseil et le Parlement européen pour faire face à la crise du Kosovo. Le projet de budget 2000 prévoit daugmenter les crédits dengagements et de paiements inscrits au titre B72 (de 323,85 à 384,06 millions deuros pour les crédits de paiement) et de diminuer, en conséquence, la réserve durgence, qui devrait passer de 346 millions deuros en 1999 à 203 millions en 2000. Lannée 1998 a également été marquée, pour ECHO, par les résultats des enquêtes de lUnité anti-fraude relatives à des irrégularités administratives et des présomptions de détournement de fonds dans la gestion de contrats liés à laide humanitaire en ex-Yougoslavie et dans la région des Grands Lacs. La Commission a saisi les autorités judiciaires luxembourgeoises de cette affaire et pris des sanctions disciplinaires à lencontre des personnels incriminés. Laisser cette page blanche sans numérotation. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 4 novembre, la commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a examiné les crédits de la Coopération. Après la présentation des crédits, votre Rapporteur spécial a approuvé la stabilisation des crédits du titre VI mais sest interrogé sur le changement de nomenclature budgétaire qui a présidé à la création dun chapitre 68-93 au sein duquel des crédits sont directement délégués à lAgence française de développement. Après avoir rendu hommage au travail rigoureux de cette agence, il a estimé que la création de ce chapitre privait le Parlement dun contrôle dopportunité sur ces crédits et a proposé, sous réserve dexplications complémentaires du Gouvernement, de supprimer le chapitre 68-93, à charge pour le Gouvernement den réintégrer les crédits au chapitre 68-91. M. Alain Rodet a évoqué les crédits de la Francophonie. M. Jean-Louis Dumont sest interrogé sur la relation entre lexamen des crédits en commission élargie, qui a eu lieu le matin même, et la « session de rattrapage » que constitue le présent examen des crédits. Il a, en conséquence, souhaité que les commissaires assistent à lexamen des crédits du Logement en commission des Finances. Après la réponse de votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté deux amendements proposés par celui-ci. Elle a ensuite adopté les crédits de la Coopération et vous demande démettre un vote favorable à leur adoption. Laisser cette page blanche sans numérotation AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION présentés par M. Maurice Adevah-Puf Titre VI Affaires étrangères Supprimer 922 millions de francs en crédits de paiement. EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement simpute sur le chapitre 68-93 et vise à le supprimer. Le chapitre 68-93 a été introduit dans la nomenclature du projet de loi de finances pour 2000. Il regroupe des crédits ayant la nature de dons, destinés à financer des projets mis en uvre par lAgence française de développement (AFD). En contrepartie, le chapitre 68-91 (qui retraçait antérieurement les crédits du FAC) regroupe désormais les crédits du Fonds de solidarité prioritaire (pays de lancien champ), dans les domaines institutionnel, social, culturel et de recherche. La raison qui préside à la création de ce chapitre napparaît pas clairement. En effet, lAFD est déjà lopérateur de la coopération française pour les projets de développement économique, et une part de ses fonds provient des dotations inscrites au budget. Le seul avantage que lon peut y voir est que les crédits, une fois effectivement déléguées à lAFD, échappent à la régulation budgétaire. Cependant, le dispositif présente linconvénient majeur de supprimer le contrôle parlementaire préalable sur les projets financés, dans la zone de solidarité prioritaire, sur les crédits du ministère des Affaires étrangères. Il ne pourrait être qua posteriori, dans le cadre de lordonnance organique, ce qui ne présente guère de sens pour des projets de développement. Au demeurant, la nomenclature proposée aboutit à transférer linstruction et la gestion dun milliard de francs du ministère des Affaires étrangères vers la Direction du Trésor, sans justification politique ou économique pertinente. Il revient au Gouvernement, sil le souhaite, dinscrire au chapitre 68-91 les crédits supprimés par cet amendement. * * * Supprimer 1 milliard de francs en autorisations de programme. EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement simpute sur le chapitre 68-93 et vise à le supprimer. Le chapitre 68-93 a été introduit dans la nomenclature du projet de loi de finances pour 2000. Il regroupe des crédits ayant la nature de dons, destinés à financer des projets mis en uvre par lAgence française de développement (AFD). En contrepartie, le chapitre 68-91 (qui retraçait antérieurement les crédits du FAC) regroupe désormais les crédits du Fonds de solidarité prioritaire (pays de lancien champ), dans les domaines institutionnel, social, culturel et de recherche. La raison qui préside à la création de ce chapitre napparaît pas clairement. En effet, lAFD est déjà lopérateur de la coopération française pour les projets de développement économique, et une part de ses fonds provient des dotations inscrites au budget. Le seul avantage que lon peut y voir est que les crédits, une fois effectivement déléguées à lAFD, échappent à la régulation budgétaire. Cependant, le dispositif présente linconvénient majeur de supprimer le contrôle parlementaire préalable sur les projets financés, dans la zone de solidarité prioritaire, sur les crédits du ministère des Affaires étrangères. Il ne pourrait être qua posteriori, dans le cadre de lordonnance organique, ce qui ne présente guère de sens pour des projets de développement. Au demeurant, la nomenclature proposée aboutit à transférer linstruction et la gestion dun milliard de francs du ministère des Affaires étrangères vers la Direction du Trésor, sans justification politique ou économique pertinente. Il revient au Gouvernement, sil le souhaite, dinscrire au chapitre 68-91 les crédits supprimés par cet amendement. _______________ N°1861-03. - Rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Affaires étrangères : coopération et développement. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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