Document mis en distribution le 15 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. —— ANNEXE N° 4 Rapporteure spéciale : Mme Béatrice MARRE Députée ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
ARTICLE 64 : Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelle aux contrats d'assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles 107
INTRODUCTION Le budget de l’Agriculture pour 2000 s’élève à 29.032 millions de francs (). Hors budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), il était de 28.197 millions de francs en 1999 et atteindra, à structure constante, 28.048 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000, soit une baisse de 0,5 %. Cette diminution traduit en fait une augmentation de moyens de 3 % (800 millions de francs), dans la mesure où le budget enregistre une baisse mécanique en raison de la chute des dépenses de bonification des prêts (chute de 872 millions de francs), liée à la diminution des taux d’intérêt observée ces dernières années. Ce projet de budget pour 2000 correspond à la volonté du Gouvernement de traduire la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 par des moyens budgétaires supplémentaires. Il se structure autour de trois grands objectifs : · financer la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation ; · renforcer la qualité de la production agricole et la sécurité alimentaire ; · consolider les moyens de l’enseignement agricole. Les dotations proposées incluent, en outre, les moyens budgétaires nécessaires aux fonctions économiques de l’Agriculture et de la Pêche françaises. Il prend également en compte le développement de l’espace rural dans la perspective de la contractualisation des crédits avec les régions. Enfin, il prévoit la poursuite de la revalorisation des retraites agricoles entamée en 1997. Par ailleurs, ce budget apporte d’importantes clarifications. Il inclut pour la première fois deux catégories de dépenses précédemment financées sur des comptes hors budget : les rémunérations de l’ingénierie publique et le Fonds forestier national. De plus, dans le même souci, la subvention d’équilibre versée au BAPSA est transférée au budget des Charges communes, mais le ministre de l’Agriculture conserve la responsabilité du BAPSA et continuera à en soutenir la discussion. Avant d’analyser en détail le montant des moyens qui sont accordés pour chaque mission du ministère de l’Agriculture dans le projet de budget pour 2000, il convient de revenir rapidement sur l’exécution du budget en 1998 et sur l’exécution en cours. A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998 1.– L’évolution des dotations Le tableau ci-dessous présente les évolutions des crédits du ministère de l’Agriculture en tenant compte des reports, des fonds de concours, des transferts et répartitions, des annulations et des crédits ouverts par la loi de finances rectificative. Au total, les crédits disponibles sont passés de 35.688 millions de francs en loi de finances initiale – dont 34.688 millions de francs en dépenses ordinaires et 1.000 en crédits de paiement pour les dépenses en capital – à 48.066 millions de francs – 42.793 millions de francs pour les dépenses ordinaires et 5.273 pour les crédits de paiement –, soit une augmentation considérable de 34,68 %.
S’agissant des autorisations de programme, les dotations ouvertes ont atteint 1.009,76 millions de francs, contre 1.107,36 millions de francs en loi de finances initiale, soit une baisse de 8,8 %.
Les transferts concernent essentiellement le chapitre 32-97 : 2.087 millions de francs sont transférés au budget des Charges communes, pour assurer la participation du ministère aux charges de pensions. Le budget du ministère de l’Agriculture a fait l’objet de 1.014 millions de francs d’annulations en cours d’exercice, portant au total sur 35.688 millions de francs de dépenses ordinaires/crédits de paiement et de 224 millions de francs d’annulations sur 1.009 millions de francs d’autorisations de programme. Les reports de crédits se sont élevés à 2.863,7 millions de francs en crédits de paiement, essentiellement pour le titre VI : les reports atteignent 1.962,76 millions de francs pour une dotation en loi de finances initiale de moins de 1.000 millions de francs. Les fonds de concours représentent près de 11.220 millions de francs, dont 8.748 millions pour le seul titre IV. Enfin, la loi de finances rectificative pour 1998 a ouvert 905 millions de francs de crédits de paiement. Au titre des dépenses ordinaires, les ouvertures de crédits se sont élevées à 889,65 millions de francs. S’agissant des dépenses en capital, les ouvertures de crédits ont porté sur 15.580 millions de francs (en autorisations de programme et crédits de paiement), essentiellement sur le chapitre 57-01 – Équipement des services. Les mouvements les plus importants se concentrent sur cinq chapitres du titre IV : · le chapitre 44-41 – Amélioration des structures agricoles : la dotation passe de 3.044 à 3.780 millions de francs avec notamment 28 millions de francs d’annulations, mais 755 millions de francs de fonds de concours ; · le chapitre 44-42 – Prêts à l’agriculture, charges de bonification : grâce en particulier à 1.464 millions de francs de fonds de concours, la dotation passe de 2.218 à 3.682 millions de francs ; · le chapitre 44-53 – Interventions en faveur de l’orientation et de la valorisation de la production agricole : la dotation passe de 3.889 à 4.807 millions de francs, avec 50 millions de francs d’annulations, mais 121 millions de francs de reports de crédits, 100 millions de francs de fonds de concours et 737 millions de francs inscrits en loi de finances rectificative ; · le chapitre 44-55 – Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes : 18 millions de francs de reports et 4.600 millions de francs de fonds de concours, notamment d’origine communautaire, alimentent une dotation qui, de 650 millions de francs, atteint 5.268 millions de francs ; · le chapitre 44-80 – Amélioration du cadre de vie et aménagement de l’espace rural : 146 millions de francs de reports, 1.698 millions de francs de fonds de concours et 3 millions de francs d’annulation ont permis plus qu’un doublement de la dotation (3.471 millions de francs, contre 1.630). 2.– La consommation des crédits Globalement, le taux de consommation des crédits de paiement atteint 87,28 % en 1998, soit un niveau plus faible que celui observé au cours de l’exercice précédent (93,2 % en 1997). Les dépenses effectives se sont élevées à 41.951 millions de francs – 39.186 pour les dépenses ordinaires et 2.765 pour les crédits de paiement –, à comparer à 48.066 millions de francs de crédits ouverts.
Le taux de consommation des dépenses ordinaires atteint des niveaux élevés, 96,2 % pour le titre III et 90,4 % pour le titre IV, soit une consommation pour l’ensemble des crédits de dépenses ordinaires de 91,57 %, supérieure à celle enregistrée en 1998 (90,08 %), mais inférieure à celle des années précédentes (96,37 % en 1996, 98,25 % en 1997). La consommation des crédits inscrits au titre V s’est élevée à 68,02 %, en forte baisse par rapport à 1996 et 1997, où les taux de consommation avaient atteint respectivement 88,77 % et 78,04 %. Au titre VI, le taux de consommation n’est que de 52 %, alors qu’il était de 59,3 % en 1996 et de 55,77 % en 1997. B.– L’EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS Le tableau ci-dessous présente les évolutions des crédits du ministère de l’Agriculture en tenant compte des reports, des fonds de concours, des transferts et répartitions et des annulations au 31 août 1999. Au total, les crédits disponibles sont passés de 33.559 millions de francs en loi de finances initiale à 40.998 millions de francs, soit une augmentation de plus de 21 %.
Cette évolution tient compte d’une mesure de régulation, à hauteur de 250 millions de francs, 220 millions de francs en dépenses ordinaires et 30 millions de francs en dépenses en capital. Les reports, très importants, proviennent pour leur plus grande partie du remboursement communautaire de dépenses relatives à l’amélioration des structures agricoles. Les fonds de concours sont concentrés sur les titres IV et VI. S’agissant des autorisations de programme, elles progressent de près de 140 %, grâce aux fonds de concours rattachés au titre VI.
S’agissant des taux de consommation des crédits au 31 août 1999, on observe que le taux global, 60,1 %, est inférieur à celui constaté à la même date, un an auparavant, cette moindre consommation affectant tous les titres.
C.– DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 Le tableau ci-dessous met en évidence les évolutions enregistrées entre la dernière loi de finances et le projet actuel : ÉVOLUTION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES
La forte diminution des dépenses ordinaires est le résultat de changement de structure. En effet, les crédits du titre IV chutent de plus du quart : c’est le résultat du transfert du budget de l’Agriculture sur celui des Charges communes du financement des prestations sociales agricoles et de la participation de l’État au financement de l’allocation aux adultes handicapés. Ce transfert s’élève à 3.536 millions de francs, auxquels il faut ajouter le transfert de 422 millions de francs de remboursement de l’allocation aux adultes handicapés : le total atteint 3.958 millions de francs. Si on déduit la diminution de 871,66 millions de francs des crédits couvrant les charges de bonification, qui correspond à un ajustement de la dotation aux besoins, fortement réduits du fait de la baisse des taux, nous y reviendrons, les dépenses ordinaires ne sont plus en baisse de 14,4 %, mais relativement stables, à + 0,4 %. La transformation des Haras nationaux en établissement public administratif est de peu de conséquences pour le ministère de l’Agriculture, puisqu’ils étaient déjà financés par un compte spécial du Trésor alimenté par des taxes sur le pari mutuel : elle se traduit seulement par le transfert d’une partie des emplois des Haras et par la création d’un article nouveau (36-22-44) doté d’une subvention de fonctionnement de 131,7 millions de francs, destinée à couvrir les frais de personnel. L’opération est financièrement neutre pour le ministère. En revanche, l’intégration du Fonds forestier national dans le budget de l’Agriculture correspond à l’arrivée, dans le budget, de 417 millions de francs répartis sur plusieurs lignes en fonction de la nature des dépenses qu’ils couvriront. Les moyens de la politique agricole sur le terrain augmentent donc, en particulier les subventions d’investissement accordées par l’État, qui croissent de plus du cinquième en crédits de paiement et de près du tiers en autorisations de programme. Ce budget repose ainsi sur la volonté forte de préparer l’avenir de l’agriculture. Il le fait d’abord en accélérant la mise en œuvre de la loi d’orientation agricole : cela se traduit par un effort budgétaire marqué en faveur des contrats territoriaux d’exploitation et de la politique de l’installation, qui leur est intimement liée, de la sécurité et de la qualité des aliments, et de l’enseignement agricole. Tout en portant nettement la marque de choix nouveaux, le budget respecte les engagements pris par le passé en matière de solidarité, notamment par la poursuite de la revalorisation des petites retraites, en matière de soutien des filières traditionnelles, de protection de l’environnement, de politique de la montagne. Cette politique dynamique pourra être conduite dans de bonnes conditions grâce à des moyens de fonctionnement accrus, en particulier en termes d’emplois. Enfin, ce souci de préparer l’avenir se traduit par un effort de clarification budgétaire destiné à rendre le budget plus cohérent et par les premières traductions de la préparation de la prochaine loi forestière. I.– UN BUDGET DE MISE EN ŒUVRE Quelques mois après le vote de la loi d’orientation agricole, la priorité du Gouvernement est sa mise en œuvre : des moyens financiers avaient déjà été ouverts dans la loi de finances initiale pour 1999, afin de financer les nouvelles mesures dès l’entrée en vigueur de la loi. Le budget pour 2000 parachève sa traduction budgétaire et renforce les efforts amorcés en 1999 en faveur des contrats territoriaux d’exploitation et de l’installation, du renforcement de la qualité et la sécurité des aliments et de l’enseignement agricole. A.– LES CONTRATS TERRITORIAUX D’EXPLOITATION ET LA POLITIQUE DE L’INSTALLATION 1.– La mise en place des premiers contrats territoriaux d’exploitation La principale innovation de la loi d’orientation agricole, le contrat territorial d’exploitation (CTE), concrétise la volonté de réorienter la politique agricole de la France, afin de prendre en compte, dans l’agriculture, les préoccupations des Français que sont l’emploi, l’environnement, la sécurité et la qualité des produits, et l’occupation de l’espace rural. Ainsi que le dit M. Pascal Coste, président du CNJA, il faut que les agriculteurs « marchent sur leurs deux jambes », la production et la participation économique et sociale au développement de l’espace rural. La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 instaure, dans son article 4, le CTE entre l’exploitant et l’administration. Le CTE, qui est facultatif, comporte, « un ensemble d’engagements portant sur les orientations de la production de l’exploitation, l’emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l’occupation de l’espace ou à la réalisation d’actions d’intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole ». Le CTE s’inscrira dans le cadre de contrats types départementaux élaborés par les préfets. L’article 5 prévoit, quant à lui, la création d’un Fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation dont les opérations sont inscrites au budget du ministère de l’Agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances. a) Les orientations pour la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation Fondé sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l’agriculture, le CTE est un outil d’orientation et de développement qui doit permettre aux agriculteurs de s’adapter aux nouvelles donnes des marchés et aux nouvelles attentes de la société. Il repose sur une démarche contractuelle. Les CTE sont appelés à devenir les instruments d’appui aux projets économiques des exploitations agricoles. Ils prendront en considération les objectifs de création de valeur ajoutée et, par là même, la création d’emplois, l’innovation, la préservation des ressources naturelles, la gestion de l’espace ou la réalisation d’actions d’intérêt général. La mise en œuvre de ce nouvel outil sera fondée sur les grands principes suivants : · le CTE est signé entre les agriculteurs volontaires, portant un projet global d’exploitation, et les pouvoirs publics ; · il comporte deux parties : – une partie économique et relative à l’emploi ; – une partie territoriale et environnementale. Le niveau et les modalités de rémunération de chacune des parties d’un CTE contribueront à la viabilité économique de l’exploitation. Pour la partie économique et relative à l’emploi, l’aide sera fonction de la nature, de l’ambition et de l’originalité du projet. Elle tiendra compte de l’impact sur l’emploi du projet, et notamment de l’installation de jeunes agriculteurs, et de son intérêt collectif. Elle intègrera également la dimension économique de l’exploitation et sa viabilité. Pour la partie environnementale et territoriale, l’aide sera allouée annuellement en fonction de la perte de revenus encourue et des coûts additionnels résultant des engagements agri-environnementaux, ainsi que de la nécessité de fournir une incitation financière. Elle sera plafonnée dans des conditions à déterminer. Afin de maintenir la continuité territoriale, ce plafonnement ne portera pas sur la superficie engagée. En tout état de cause, les aides versées au titre du CTE seront conformes au règlement « développement rural » de la politique agricole commune (PAC). Dès le dépôt du projet de la loi d’orientation agricole, en octobre 1998, le Gouvernement a engagé un travail de réflexion et de préfiguration des CTE (82 départements, tous volontaires, se sont mobilisés pour réfléchir sur les orientations, sur le contenu, sur la durée et sur le financement des CTE), afin de préparer les conditions d’une mise en œuvre rapide de cette loi à l’issue de son adoption. Des réunions de concertation régionales ont permis d’approfondir l’échange avec les collectivités locales, le monde agricole et les associations de protection des consommateurs et de l’environnement. Puis, le Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire (CSO), réuni le 16 juin 1999, a arrêté les recommandations pour la mise en œuvre du CTE. Pour 2000, le Fonds de financement des CTE sera réparti à hauteur de 50 %, entre les régions, sur la base du nombre d’exploitations ; le solde sera affecté en tenant compte des dynamiques locales et régionales, ainsi que des projets proposés. Le projet de décret qui décrit les grands principes d’application de ce nouvel outil de politique agricole a été soumis pour avis au Conseil d’État et à la Commission européenne. L’arrêté ministériel fixera les montants et les conditions particulières d’octroi des aides. La circulaire d’application, accompagnée d’un guide d’élaboration, présentera les instructions et les conseils pour la mise en œuvre des CTE. Tout est donc mis en place pour que les 10.000 premiers CTE puissent être signés à partir du mois de novembre 1999 et que la dotation de 950 millions de francs du projet de loi de finances pour 2000 puisse servir à la conclusion des 40.000 nouveaux contrats prévus. b) Le triplement des moyens financiers consacrés aux contrats territoriaux d’exploitation Les subventions de l’État allouées pour les projets contractualisés dans le cadre d’un CTE seront financées par le Fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation. En 1999, ce fonds a été doté de 300 millions de francs (article 44-84), auxquels doivent s’ajouter 175 millions de francs de crédits européens, correspondant à l’engagement de 10.000 CTE. Le projet de loi de finances pour 2000 pourvoit aux dotations nécessaires à la signature de 40.000 contrats supplémentaires. Les crédits alloués pour le fonds dans le projet de budget 2000 s’élèveront à 950 millions de francs, complétés par les financements communautaires qui permettront de disposer au total de près de 2 milliards de francs, pour donner son plein essor à une politique contractuelle favorisant une agriculture durable et diversifiée. Ces crédits proviennent en partie de moyens nouveaux, en partie de transferts : · 350 millions de francs sont constitués de moyens nouveaux : ils attestent la volonté politique forte du Gouvernement ; · 155 millions de francs proviennent de la ligne finançant la dotation d’installation des jeunes agriculteurs (DJA) et 145 millions de francs du Fonds pour l’installation en agriculture (FIA), ce qui est pleinement justifié dans la mesure où les CTE financeront un nouveau type d’installation, « l’installation progressive », qui concernera des jeunes jusque là exclus des dispositifs classiques. À partir de 2001, le financement des contrats territoriaux d’exploitation bénéficiera du produit de la modulation des aides. Le montant moyen du soutien financier pour une période de 5 ans s’élèvera à 150.000 francs, ce soutien étant susceptible de varier en fonction des caractéristiques du projet. À terme, le CTE intégrera la majorité des aides versées à l’agriculture qui ne seront ni liées à la production ni versées en contrepartie des contraintes naturelles. Pour la période de lancement des CTE (1999-2000), seront intégrés dans les CTE : les mesures agri-environnementales (sauf la prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs, dont l’intégration sera envisagée à partir de 2003), la conversion à l’agriculture biologique, les aides aux investissements non cofinancées. Toutefois, plusieurs dispositifs classiques ne seront pas subordonnés à la conclusion d’un CTE : la dotation jeune agriculteur, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA). Le plan d’amélioration matérielle, qu’il était initialement prévu d’intégrer dans les CTE dès 2000, leur reste pour l’heure extérieur. 2.– La politique de l’installation Présenter l’ensemble des dotations budgétaires participant de la politique de l’installation n’est ni facile, ni suffisant pour rendre compte de l’effort consenti par l’État. En effet, les instruments financiers ne traduisent pas intégralement la politique d’installation, qui s’inscrit dans tout un environnement réglementaire et professionnel ; à cet égard, la loi d’orientation agricole représente un apport très important. De plus, en revenant aux enjeux strictement financiers, on doit observer que la politique d’installation est présente dans d’autres lignes budgétaires que celles qui lui sont directement consacrées, même si elle n’y est pas identifiée ; il apparaît ainsi que la plus grosse dépense publique pour l’installation est opérée par le biais des crédits de bonification de prêts, dont au moins la moitié, soit plus d’un milliard de francs, est utilisée à l’allégement des charges des jeunes agriculteurs (bonification des prêts d’installation et de modernisation des jeunes agriculteurs) ; le volume considérable des prêts bonifiés ne figure pas dans les documents budgétaires. N’y figurent pas non plus les cofinancements communautaires, notamment pour la DJA (340 millions de francs en 1999). S’y ajoutent enfin des dépenses fiscales ou allégements de prélèvements sociaux : les coûts des deux principaux dispositifs en vigueur, à savoir l’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable durant soixante mois et l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales pendant trois ans, sont ainsi respectivement estimés, pour 1999, à 145 millions de francs et 180 millions de francs. Globalement, la dépense publique pour l’installation des jeunes dépasse donc 2,5 milliards de francs par an. L’autre raison de ne pas s’en tenir aux seuls crédits retracés dans les documents budgétaires tient au caractère assez formel des inscriptions budgétaires. Ce qui compte, c’est la dépense effective, qui n’est pas toujours corrélée au montant inscrit : on peut prendre l’exemple de la DJA, qui fait l’objet d’une ligne du chapitre 44-41, lequel regroupe plus de 2,5 milliards de francs d’interventions structurelles gérées par le CNASEA ; en pratique, le ministère verse cette somme à cet établissement comme une subvention globale, à charge pour lui de payer les différentes prestations en prélevant sur les lignes excédentaires pour pallier les insuffisances de crédits ailleurs, et en assurant un ajustement d’année en année par la constitution ou la ponction, selon le cas, de ses réserves. Les inscriptions budgétaires annuelles pour chacune des actions du chapitre 44-41 (DJA, préretraite, indemnité viagère de départ, prime à l’herbe, etc.) ont donc une valeur largement indicative, car elles ne sont pas nécessairement ajustées annuellement à la dépense réelle. Plus fondamentalement, la politique d’installation doit s’évaluer davantage sur sa double capacité à générer des installations, dans un contexte démographique défavorable, et à élaborer et faire fonctionner des instruments financiers à cette fin, plutôt qu’au volume des crédits qui lui est affecté. a) La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs La dotation budgétaire afférente à la DJA est inscrite en 2000, pour 490 millions de francs, contre 645 millions de francs en 1999 : cette somme était complétée par 340 millions de francs d’abondements attendus du FEOGA, ce qui correspondait à peu près au financement de 10.000 installations aidées, objectif « volontariste », puisque supérieur aux tendances constatées, de l’ordre de 8.000 installations aidées. Plus proche des besoins réels, la dotation pour 2000 est en baisse nette, ce qui est justifié par le souci de tenir compte des évolutions en matière d’installation, et par le redéploiement des 155 millions de francs au profit du Fonds de financement des CTE. Le tableau ci-dessous retrace le nombre d’installations
En 1998, les bénéficiaires du premier versement de la DJA se répartissaient à raison de 55 % en zones de plaine et 45 % en zones de montagne et autres zones défavorisées, alors que 36 % seulement du total des exploitations françaises sont situées en zones de montagne et autres zones défavorisées. Quoiqu’en baisse, la dotation de 490 millions de francs, complétée par des fonds européens à hauteur de 50 %, devrait suffire à couvrir le coût du dispositif, comme l’évolution du coût global, retracée ci-après, le montre : COÛT GLOBAL DES DJA
(1) 5 premiers mois – données provisoires CNASEA. Source : Rapport d’activité 1998 du CNASEA. Le chiffre de 8.000 installations bénéficiant de la DJA chaque année est encore volontariste, la tendance pour 1999 montrant une accélération de la diminution des versements, et donc une sous-consommation des crédits inscrits. Même si le nombre de demandes était supérieur – ce qui semble peu probable, mais dont il conviendrait naturellement de se réjouir –, elles pourraient être satisfaites par l’intermédiaire des CTE. b) Le Fonds pour l’installation en agriculture et les programmes pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales Le Fonds pour l’installation en agriculture (FIA) auquel étaient attribués 145 millions de francs dans la loi de finances pour 1999, ne sera plus doté en 2000, même si sa ligne budgétaire (l’article 27 du chapitre 44-41) existe toujours pour des raisons de gestion. Les 145 millions de francs sont en effet transférés au Fonds de financement des CTE, et serviront donc encore, dans ce nouveau cadre, au financement d’aides à l’installation. La création du FIA dans le cadre de la loi de finances pour 1998 avait pour objet, d’une part, de recentrer les programmes pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) sur les mesures les plus innovantes et les plus efficaces ; d’autre part, d’obtenir le cofinancement communautaire pour conduire certaines actions nouvelles, en particulier l’aide à la transmission de l’exploitation agricole. Cette aide a été créée par le décret du 6 mars 1998. Elle est attribuée aux exploitants dont la succession n’est pas assurée dans le cadre familial, afin de favoriser des installations supplémentaires, et qui peuvent justifier d’initiatives pour susciter et aider un repreneur. Le montant de l’aide est modulé entre 30.000 et 70.000 francs (45.000 francs et 75.000 francs en zone de montagne). L’instauration du FIA, qui prenait la suite du Fonds pour l’installation et le développement des initiatives locales, a également conduit à réserver la participation de l’État aux programmes d’installation (intégrée au FIA) aux actions susceptibles de générer des installations supplémentaires : · aide au repérage des exploitations disponibles pour l’installation de jeunes ; · encouragement des exploitants sans successeur à s’inscrire au répertoire de l’installation plus d’un an avant le délai réglementaire, afin de favoriser l’installation d’un jeune hors cadre familial ; · parrainage d’un jeune, afin de favoriser la reprise hors cadre familial en organisant une phase transitoire sur le site à reprendre (le plafond d’aide de l’État est de 2.500 francs par mois, complétés par une prise en charge des cotisations sociales liées au stagiaire pendant une durée maximum de 12 mois) ; · audit et diagnostic d’exploitation ; · aide au remplacement, afin de favoriser la participation des jeunes aux stages de formation ; · autres actions agréées par le préfet de région en vue de permettre des installations supplémentaires. Les PIDIL sont donc financés par le FIA, mais aussi par des fonds provenant de l’ancien FIDIL, des fonds communautaires et locaux, comme le précise le tableau ci-dessous : CRÉDITS AFFECTÉS DEPUIS L’ORIGINE À LA PROGRAMMATION DES PIDIL (1) (en francs)
(1) Situation au 31 décembre 1998 (arrêté pris par les préfets, notifiés au CNASEA). (2) La faiblesse de cette somme, alors que la dotation du FIA était de 160 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998, est due à la lenteur de la montée en puissance du dispositif, et montre l’importance de la sous-consommation de la ligne budgétaire. (3) Il s’agit de la part communautaire du financement de ces programmes. Source : Rapport d’activité 1998 du CNASEA. Les sommes engagées et payées augmentent par rapport à 1997 : les engagements, dont la répartition par actions figure dans le tableau ci-après, étaient de 51 millions de francs en 1997, ils atteignent près de 68 millions de francs en 1998, en hausse de 32 % ; les paiements progressent de moitié, passant de 41,4 à 62 millions de francs, ce qui reste peu élevé. Étant donné la faiblesse des engagements, le financement des PIDIL en cours est assuré, même sans l’apport financier en provenance du FIA. Comme le tableau le montre, les actions nationales représentent seulement 43 % de l’ensemble des dossiers PIDIL. Cela tient au fait que de nombreuses régions ont utilisé des actions en faveur de l’installation existant au sein des opérations locales et des opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF) et ayant fait leurs preuves. C’est le cas des actions de libération foncière qui représentent la catégorie de dossiers la plus importante : 41 % des engagements, dont une partie devrait être reprise par l’aide à la transmission d’exploitation en 1999.
Les quatre régions du nord-ouest (Bretagne, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes) représentent ensemble plus de 32 % du volume total des dossiers acceptés en 1998. NOMBRE DE DOSSIERS PIDIL ACCEPTÉS EN 1998
Source : Rapport d’activité 1998 du CNASEA. c) L’essor du répertoire à l’installation Dans le cadre de la mission confiée par les pouvoirs publics depuis 1996 au réseau Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) / Agences Départementales pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (ADASEA), le répertoire à l’installation connaît cette année encore un essor important : 977 installations ont été réalisées en 1998 grâce à ce dispositif, soit une progression de 20 % par rapport à 1997. Antérieurs à 1996, les répertoires départementaux à l’installation ont été généralisés cette année là. Le nombre d’installations réalisées grâce à eux est sur une pente de forte croissance, comme le montre le graphique ci-après laissant espérer plus de 1.000 installations par an à partir de 1998, objectif qui a donc été pratiquement atteint. ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DU RÉPERTOIRE À L’INSTALLATION
Source : Rapport d’activité 1998 du CNASEA. La légère régression d’offres d’exploitation ou d’associations (2.467, dont 1.974 inscrits en 1998, contre 2.422 en 1997) met en évidence la difficulté que rencontrent les ADASEA à mobiliser les cédants pour qu’ils s’inscrivent au répertoire à l’installation dans un contexte démographique caractérisé par la diminution des départs à la retraite. L’inscription, parmi les candidats à l’installation, de personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole traduit l’élargissement du recrutement des agriculteurs face à la diminution du nombre d’enfants d’agriculteurs susceptibles de s’installer ; ces répertoires font apparaître les chiffres suivants : 64 % des inscrits seraient issus du milieu agricole, 26 % seraient des ruraux non agricoles, 10 % des citadins. Cette dernière catégorie est en baisse : elle atteignait 15 % en 1997. Enfin, la distribution géographique très disparate des installations réalisées grâce aux répertoires, résultant de l’ancienneté plus ou moins grande des répertoires et du degré d’implication des acteurs locaux, révèle les potentialités certaines de développement de ce type d’installations dans des régions jusqu’à présent peu concernées. LES INSTALLATIONS RÉALISÉES À L’AIDE DU RÉPERTOIRE EN 1998
Total France : 977 installations. Source : Rapport d’activité 1998 du CNASEA. Depuis 1998, le répertoire dispose d’un service télématique rénové qui permettait, le 31 décembre 1998, de consulter 850 offres d’exploitation. 11.800 appels ont été enregistrés au cours de l’année. d) Les stages de préparation à l’installation Le projet de loi de finances propose de reconduire à hauteur de 86,69 millions de francs les crédits affectés aux stages de préparation à l’installation (chapitre 43-23, article 10). Il convient de rappeler que l’institution, dans le cadre de la charte nationale de l’installation, d’une bourse mensuelle pour les stagiaires « six mois » avait conduit à une très forte augmentation des crédits. Mais la charte a également rendu possible la validation d’acquis antérieurs au titre du respect de l’obligation de stage, ce qui réduit la demande. En tout état de cause, il apparaît que les effectifs des candidats aux stages de préparation à l’installation restent inférieurs aux prévisions « volontaristes » des années précédentes. Les crédits des stages d’installation ont donc été ajustés en 1999 sur une prévision de 7.500 « stages six mois » (contre 8.000 possibles avec les crédits 1998) et 10.500 « stages 40 heures » (contre 12.000 possibles avec les crédits 1998). C’est la prévision qui est aussi retenue pour 2000. Elle demeure optimiste dans la mesure où, si le nombre de paiements effectués par le CNASEA aux « stagiaires six mois » a crû de 13 % en 1998, le montant global des paiements est en légère régression : 37,5 millions de francs en 1998, contre 38,4 millions de francs en 1997. Cette évolution est liée au fait que le montant de la bourse est modulé en fonction du statut du stagiaire. Le maintien d’une dotation volontariste traduit l’espoir de voir le nombre de stagiaires augmenter grâce à « l’installation progressive » favorisée par la loi d’orientation. L’évolution comparée des trois grands dispositifs de soutien à l’installation – FIA, DJA et stages – est retracée dans le tableau suivant. L’évidente sous-consommation des crédits témoigne de la politique volontariste qui a été suivie, et montre que des redéploiements financiers sont possibles, sans porter atteinte à la réalisation des objectifs initiaux.
e) L’installation progressive, née de la loi d’orientation agricole L’article 20 de la loi d’orientation prévoit des « formes d’installation progressive » qui permettent d’organiser selon certaines conditions des parcours d’accès aux responsabilités de chef d’exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu rural. En matière de projet d’installation, le souci d’élargir le recrutement doit nécessairement s’accompagner d’une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l’installation qui choisit une voie originale mérite d’être encouragé. À cet égard, les critères de viabilité des projets, centrés autour du revenu disponible prévisionnel, ont été réaménagés en 1999, afin de mieux prendre en compte la progressivité de la réalisation de certains projets professionnels. Ceux fondés sur l’accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l’exploitation, et plus généralement la modification du mode de production agricole offrent, en effet, de nouvelles perspectives aux candidats à l’installation. Les fonctions multiples de l’agriculture sont ainsi clairement réaffirmées. La mise en œuvre du contrat territorial d’exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles au dispositif des aides à l’installation, en leur proposant des parcours d’accès plus progressifs à la profession de chef d’exploitation agricole. f) Des aides fiscales nombreuses · L’abattement de 50 % du bénéfice imposable Ce dispositif, qui est prévu aux articles 73 B et 73 C du code général des impôts, concerne les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1993 et au plus tard le 31 décembre 1999 avec le bénéfice des aides à l’installation (DJA ou prêts spéciaux à l’installation). Il a été prorogé d’une année dans l’attente des conclusions du rapport sur la fiscalité agricole demandé à votre rapporteure spéciale. Ils bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois de leur activité, et à compter de la date d’octroi de la première aide. Toutefois, les exploitants relevant du régime du bénéfice réel peuvent demander l’application rétroactive de cet abattement sur les bénéfices des exercices antérieurs non prescrits clos à partir du 1er janvier 1994. Le coût de cette mesure est évalué à 145 millions de francs pour 2000, comme pour 1999. · Le dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti La loi de finances pour 1994 a prévu que les agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et bénéficiaires de la DJA peuvent, sur décision des collectivités locales, obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans, à compter de l’année de leur installation sur les parcelles exploitées (article 1647-00 bis du code général des impôts). Ce dispositif a été étendu aux jeunes agriculteurs qui s’installent à compter du 1er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts spéciaux jeunes agriculteurs. La loi de modernisation de l’agriculture a rendu le dispositif plus favorable. L’État prend en charge un allégement de 50 % de la TFNB pour les jeunes agriculteurs qui s’installent et bénéficient de la DJA ou de prêts spéciaux jeunes agriculteurs, et ce pour cinq ans. Le coût budgétaire pour l’État est estimé à 125 millions de francs. · Le régime d’acquisition d’immeubles ruraux par les jeunes agriculteurs Les acquisitions d’immeubles ruraux par les jeunes agriculteurs bénéficient, aux termes de l’article 1594 F quinquies E I du code général des impôts, d’un droit départemental d’enregistrement réduit à 6,4 %, à condition notamment que les acquéreurs soient bénéficiaires de la DJA. L’accès à ce tarif préférentiel applicable en cas d’acquisition d’un immeuble rural par un jeune agriculteur a été ouvert par la loi de finances pour 1994 à tout titulaire d’une aide à l’installation. Ce régime de faveur a été aménagé par la loi de modernisation de l’agriculture, principalement sur les points suivants, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er mars 1995 : · il est précisé que le régime s’applique aux associés des sociétés civiles à objet agricole ; · le taux du droit départemental est réduit de 6,4 % à 0,6 % pour les acquisitions situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Par ailleurs, le droit départemental est également réduit à 0,6 % pour les acquisitions d’immeubles ruraux réalisées à compter du 1er mars 1995, quand les immeubles sont situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire et que les acquisitions sont effectuées en vue de les donner à bail à long terme à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. S’ajoute, enfin, à ces aides fiscales, une exonération partielle des charges sociales pour les jeunes agriculteurs, qui représente 180 millions de francs en 1999 comme en 1998. Son coût sera accru en 2000 si le dispositif proposé dans l’amendement présenté par M. Jérome Cahuzac, en première partie de loi de finances et adopté par votre Assemblée, entre en application : il prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs à hauteur de 65 % la première année, 55 % la deuxième et 35 % la troisième année, pour un coût supplémentaire d’environ 70 millions de francs. Dans le rapport au Gouvernement qu’ils vont consacrer à la fiscalité agricole et à la protection sociale, M. Jérome Cahuzac et votre rapporteure spéciale étudieront les problèmes de l’installation et de la succession et feront des propositions. S’il est délicat d’établir avec précision le montant moyen des aides dont bénéficie un jeune agriculteur qui s’installe, du fait que certaines mesures, fiscales en particulier, sont assises sur une partie de la superficie de l’exploitation ou sur le montant des bénéfices agricoles, le relevé des constatations provisoires de la Cour des comptes sur le régime des aides à l’installation a permis d’établir qu’un jeune agriculteur qui s’installe obtient en moyenne une aide de 360.000 francs. En comptant les montants des prestations versées aux autres partenaires de l’installation, comme les préretraites, il apparaît que le coût d’une installation atteint 550.000 francs pour la collectivité publique. B.– LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ DES ALIMENTS L’effort budgétaire en faveur de la qualité et de l’identification des produits agricoles et alimentaires est substantiel, puisque les crédits destinés à ces actions progressent de près de 6 %, à 921 millions de francs, dans le projet de loi de finances pour 2000. De plus, les moyens en personnel sont à nouveau renforcés, notamment dans les services chargés des contrôles vétérinaires. Cet accroissement considérable marque la volonté, déjà au cœur de la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, promulguée le 1er juillet 1998, et réaffirmée par la loi d’orientation du 9 juillet 1999, de garantir à l’agriculture et aux industries agricoles et alimentaires les moyens d’une production de qualité et d’en donner l’assurance aux consommateurs par un renforcement des contrôles et de l’expertise sanitaire. La diversité et l’ampleur des crises, enregistrées fin 1998 et courant 1999 dans ce domaine, constituent des raisons suffisantes pour maintenir le caractère prioritaire des actions qui relèvent du ministère de l’Agriculture et de la Pêche. 1.– Un dispositif législatif renforcé · La loi du 1er juillet 1998 a notamment créé l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation : l’agence doit intégrer le Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) et peut recourir, pour l’accomplissement de ses missions, aux laboratoires des services de l’État chargés du contrôle de la sécurité des aliments. Il s’agit essentiellement d’un organe d’évaluation, de proposition, de recherche et d’information. · La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a permis deux avancées très importantes en matière de sécurité des aliments : - le code rural comporte désormais un dispositif relatif au « contrôle et (à la) surveillance biologique du territoire » prévoyant une « surveillance renforcée » des organismes génétiquement modifiés (OGM) par les services de la protection des végétaux, dotés pour ce faire de pouvoirs d’inspection et de contrôle. Une base légale est aussi donnée aux mesures réglementaires d’interdiction ou de restriction vis-à-vis des OGM et un comité de biovigilance coiffe le dispositif de surveillance biologique, dont l’activité fera l’objet de rapports annuels au Parlement ; - afin d’améliorer le suivi sanitaire des animaux d’élevage, est mis en place un registre d’élevage obligatoire, dont les principales informations seront retranscrites sur une fiche sanitaire qui accompagnera les animaux jusqu’à l’abattoir, tandis que les pouvoirs des vétérinaires inspecteurs sont renforcés. Par ailleurs, l’identification obligatoire des équidés est instituée. L’accroissement de la valeur ajoutée au niveau de chaque exploitation étant par ailleurs un des objectifs de la loi d’orientation, le titre V de la loi, consacré à la qualité et à l’identification des produits, comprend également des mesures visant à améliorer le dispositif français des « signes de qualité » (et d’origine). Ainsi a-t-il notamment été décidé : - de protéger les appellations « fermier » et « produit pays » (dans les départements d’outre-mer) en unifiant et en renvoyant à des décrets les réglementations diverses existantes ; - de renforcer la reconnaissance des indications géographiques protégées, qui seront placées dans le champ de compétence de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) ; - de préciser la réglementation et la protection des appellations d’origine contrôlée (AOC) : étiquetage comportant obligatoirement le nom et l’adresse du fabricant pour les fromages AOC ; création d’un « logo » obligatoire (sauf pour les vins) ; sanction des présentations commerciales induisant en erreur le consommateur sur l’existence d’une AOC ; reconnaissance des syndicats de défense... 2.– La forte augmentation des moyens budgétaires Le projet de loi de finances pour 2000 accentue l’effort engagé en 1999 au bénéfice des politiques de la sécurité et de la qualité des aliments. · Les emplois Après la création de 85 postes en 1999, dont 50 bénéficiant à l’AFSSA, 80 agents supplémentaires seront mis à sa disposition en 2000 et 18 nouveaux emplois seront créés dans le cadre de la mission d’évaluation des risques : ils seront financés pour un tiers par chaque ministère de tutelle. · Les crédits Le tableau ci-après permet de suivre l’évolution des lignes de crédits (hors personnels) destinées aux politiques de sécurité et de qualité des aliments :
Dans ce tableau, qui met en évidence une augmentation globale de plus de 6,3 % des crédits liés à la sécurité et à la qualité des aliments, on notera en particulier, en parfaite cohérence avec les dispositions législatives de la loi d’orientation : · le quasi-doublement des moyens affectés au développement du système d’identification permanente généralisée des bovins (IPG), en application du règlement communautaire n° 820/97 ; · l’augmentation de plus de 100 % des crédits consacrés à la politique incitative en faveur de la sélection végétale, le ministère de l’Agriculture soutenant notamment le programme national de génomique végétale Génoplante ; · le renforcement des moyens budgétaires de l’INAO, dont par ailleurs la loi d’orientation élargit les ressources propres en soumettant à redevance les productions AOC autres que viticoles et laitières, jusque là exonérées, et étend son champ de compétence aux indications géographiques protégées (IGP) ; l’INAO est désormais chargé de proposer la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d’une IGP. Par ailleurs, des crédits d’investissement à hauteur de 7 millions de francs en autorisations de programme et 6 millions de francs en crédits de paiement sont reconduits pour la mise aux normes d’unités du laboratoire national de la protection des végétaux. Enfin, la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi du 1er juillet 1998, et dont l’organisation et le fonctionnement ont été précisés par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999, reçoit plusieurs subventions de fonctionnement du ministère de l’Agriculture : · une subvention relative à l’évaluation des risques (chapitre 36-22, article 16) qui atteint 16,7 millions de francs dans le budget 2000, en hausse de près de 43 %, et qui est complétée au même niveau par ses deux autres ministères de tutelle (le secrétariat d’État à la Santé et le secrétariat d’État chargé de la consommation) pour atteindre un total de 50 millions de francs, contre 35,1 millions de francs en 1999 ; · une subvention destinée à financer ses programmes de recherche (article 22), qui croît de 2,9 %, à 38,1 millions de francs ; · une subvention correspondant à l’appui technique et scientifique, qui atteint 144,5 millions de francs, en hausse de 2,5 %. L’AFSSA reçoit aussi des subventions d’équipement : 13,5 millions de francs pour soutenir ses programmes de recherche et 9,5 millions de francs pour l’équipement de ses laboratoires, les autorisations de programme étant égales aux crédits de paiement. Au total, le seul ministère de l’Agriculture accorde plus de 222 millions de francs de dotation à l’AFSSA, qui succède pour plusieurs dotations au CNEVA qu’elle a absorbé et qui ne reçoit donc plus de dotation particulière. C.– LA POURSUITE DE L’EFFORT EN DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA RECHERCHE L’enseignement agricole représente traditionnellement une part importante des dépenses du ministère de l’Agriculture, dont la participation à l’effort public de recherche pour l’agriculture est en revanche limitée, l’essentiel des crédits étant inscrits sur le budget du ministère de la Recherche. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit des dotations de 7.034 millions de francs, en hausse de 3,65 % par rapport à 1999. Il reflète l’une des grandes priorités du ministère. 1.– L’enseignement agricole La politique éducative du ministère répond à trois enjeux majeurs : · accompagner la croissance des effectifs ; · mettre en œuvre la réforme des lycées ; · poursuivre la résorption des emplois précaires. a) Le rapport sur le fonctionnement de l’enseignement agricole public et les mesures contenues dans la loi d’orientation Alors que l’enseignement agricole public célèbre son cent cinquantième anniversaire, plusieurs inspecteurs généraux de l’agriculture, à la tête desquels était M. Jean Moulias, ont été chargés d’en évaluer le fonctionnement. La spécificité de cet enseignement, inscrite dans ses missions, est le fondement d’une réussite certaine qui se traduit par le taux de croissance remarquable de ses effectifs depuis 1992. Cependant, l’enseignement agricole public n’a pu accueillir tous les jeunes qui ont souhaité s’y inscrire. Cette réussite d’une stratégie de formation conduit ainsi à une tension dans le fonctionnement du dispositif. En effet, le système d’allocation et de gestion des moyens n’a pas su faire face à cette évolution. Deux déséquilibres majeurs en témoignent : l’insuffisance globale des moyens en personnel administratif, technique, ouvrier, de service et de santé (ATOSS), et le taux inacceptable de précarité du personnel qui atteint le quart des effectifs d’enseignants et le tiers du personnel ATOSS. Cette situation trouve son explication dans quatre facteurs essentiels : l’inadéquation du système d’allocation des moyens, créant un déséquilibre permanent entre les besoins et les ressources, l’exclusivité donnée aux créations de postes d’enseignants, la rigidité des règles statutaires et la centralisation excessive des responsabilités. Ces facteurs, s’ils perduraient, mettraient en cause la spécificité et l’efficacité de l’enseignement agricole public. Aussi la mission recommande-t-elle la mise en œuvre d’un ensemble de réformes permettant de mettre en cohérence la stratégie de formation de l’enseignement agricole avec son dispositif de gestion. Ces propositions s’articulent autour de cinq thèmes : restaurer les autres missions au cœur de l’enseignement agricole, réduire durablement la précarité, redéfinir les niveaux de responsabilité en donnant à l’échelon régional un rôle essentiel, éliminer les obstacles à la communication interne et à l’ouverture des carrières, développer une coopération concrète avec le ministère de l’Éducation nationale. Cet ensemble de réformes vise à donner à l’enseignement agricole les moyens d’affirmer et d’approfondir sa spécificité au sein du service public de l’éducation. Parallèlement à ces travaux, le titre VII de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, intitulé « formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire », sans toucher aux équilibres mis en place par les lois des 9 juillet et 31 décembre 1984, introduit dans le code rural des modifications substantielles concernant l’enseignement agricole. Pour l’enseignement secondaire, une réécriture de ses missions confirme l’élargissement du champ d’intervention de l’enseignement agricole aux secteurs des services et de l’aménagement de l’espace et ajoute l’insertion scolaire, sociale et professionnelle à la liste des missions. Un ajout à la loi du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique reconnaît l’homologation de droit des diplômes délivrés par le ministre chargé de l’agriculture. Afin de doter les établissements d’une capacité d’intervention renforcée dans leurs territoires, une restructuration juridique conduit à la mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) associant lycées, centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricoles, ateliers technologiques ou exploitations agricoles. Cette restructuration conduira, dans un délai de cinq ans, à l’unification des appellations des établissements en lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricoles (LEGTPA). Sur les 87 lycées professionnels agricoles, une première tranche d’une vingtaine devrait pouvoir être érigée en LEGTPA pour la rentrée 2000. Dans ce contexte, la loi réaffirme l’importance du projet d’établissement qui s’élargit à l’ensemble de l’EPLEFPA ; elle confirme la place prééminente du schéma prévisionnel national des formations pour la conduite du dispositif national de l’enseignement agricole ; elle introduit, enfin, entre le schéma national et le projet de l’EPLEFPA, la notion de projet régional de l’enseignement agricole pour rendre cohérentes les articulations entre les trois niveaux. b) Les emplois-jeunes dans l’enseignement agricole Pris en charge conjointement par l’État, à hauteur de 80 %, et par les budgets des établissements, à hauteur de 20 %, sur la base d’une rémunération au SMIC, les emplois-jeunes sont recrutés au niveau régional : une commission régionale élabore un cahier des charges et lance un appel à projet en veillant à ce que les dossiers retenus correspondent à des emplois non existants et susceptibles d’être pérennisés. Au 23 juin 1999, il y avait 1.032 postes ouverts, dont 910 étaient pourvus. 61 % de ces derniers se trouvent dans l’enseignement agricole public. Le niveau de recrutement majoritaire est de deux ans après le baccalauréat. Les fonctions exercées concernent principalement des activités pour lesquelles il existe peu ou pas de personnels. RÉPARTITION PAR ACTIVITÉ DES EMPLOIS-JEUNES
c) L’enseignement technique public : un effort spécifique La création de 218 postes dans l’enseignement technique public constitue une accentuation de l’effort consenti en 1999 (175 postes), qui était déjà nettement supérieur à celui des années précédentes (77 créations en 1997 ; 85 en 1998). Il s’agit de 158 postes d’enseignants, nécessaires pour répondre à la croissance des effectifs d’élèves et au début de l’application à l’enseignement agricole de la réforme des lycées, et de 60 postes de personnels non enseignants, parmi lesquels, pour la première fois, deux assistants sociaux. Par ailleurs, la politique de « déprécarisation » des non-titulaires, qui avait conduit à la création de 128 emplois budgétaires en 1999, se poursuivra en 2000 par la création de 124 emplois d’enseignants et de 25 emplois de non-enseignants. À l’issue de la procédure lancée en février 1998, les décisions relatives aux évolutions des structures pédagogiques des établissements, publics comme privés, ont été arrêtées par le ministre le 23 février 1999. Elles se traduisent par la création de 72 classes supplémentaires dans l’enseignement agricole public à la rentrée 1999. Par ailleurs, après une très importante augmentation de 11,3 % en 1999, il est proposé une nouvelle hausse, encore forte, de 5 % des crédits de fonctionnement hors personnel (chapitre 36-20, article 50), qui atteindront 109,34 millions de francs, afin notamment de prendre en charge partiellement, pour la première fois, les frais de stage, qui constituent une dépense importante pour les familles dans l’enseignement agricole. En revanche, les moyens consacrés aux opérations d’équipement (chapitre 56-20, article 20) enregistrent en apparence une baisse, de 12,5 % en crédits de paiement et de 42,37 % en autorisations de programme. Mais cette baisse est entièrement compensée par la hausse des crédits destinés aux équipements informatiques et audiovisuels, scientifiques et technologiques des établissements de l’enseignement technique, qui s’élèvent à 2,5 millions de francs en autorisations de programme et 0,75 million de francs en crédits de paiement. d) L’enseignement technique privé : le respect des engagements Les subventions de fonctionnement à l’enseignement technique privé (chapitre 43-22, articles 10 et 20) atteindront, en 2000, 2.759 millions de francs, en hausse de près de 3 % sur la loi de finances pour 1999, qui était déjà marquée par une forte augmentation. Cette somme se décompose principalement en trois sous-ensembles : – les rémunérations des enseignants des établissements dits « du temps plein » (1.200 millions de francs pour 2000), dont l’évolution dépend des revalorisations accordées dans la fonction publique ; – les « subventions à l’élève » à ces mêmes établissements (578,5 millions de francs en 1999), dont le coût croîtra encore en 2000 de 4,14 % après une hausse de 7,6 % en 1999, car l’on n’est pas encore parvenu au terme des revalorisations progressives des montants unitaires de la subvention ; les accords du 2 mai 1995 et du 26 février 1997 ont étalé ces revalorisations, destinées à porter en 2000 la subvention à l’élève à parité des dépenses publiques de fonctionnement par élève de l’enseignement public ; – les subventions aux établissements du « rythme approprié » (c’est-à-dire ceux qui proposent des formations en alternance), qui s’élèveraient à 981,37 millions de francs, en hausse de 3,6 %. Les crédits d’investissements (chapitre 66-20, article 20) s’élèvent enfin à 2,5 millions de francs de crédits de paiement comme en 1999, hors réserve parlementaire, contre 2,77 millions de francs en 1998. e) L’enseignement supérieur L’enseignement supérieur public bénéficiera de 12 créations de postes d’enseignants chercheurs, d’ingénieurs de recherche et d’ingénieurs d’études en 2000 et de crédits de fonctionnement en hausse nette de 6,8 % à 225,5 millions de francs, afin de permettre notamment l’ouverture de la nouvelle année terminale du cursus vétérinaire. Les autorisations de programme, quant à elles, sont stables, à 56,15 millions de francs, ce qui devrait assurer la poursuite de l’effort de mise aux normes du parc immobilier. Les crédits destinés à l’enseignement supérieur privé sont de deux types : · une subvention annuelle imputée sur le chapitre 43-22, article 30, qu’il est prévu de doter de 110 millions de francs en 2000, ce qui représente une forte hausse de 8,6 % ; · une aide à des dépenses d’investissement autres que celles de première construction, financée par le chapitre 66-20, article 32, à hauteur de 1,4 million de francs d’autorisations de programme pour 2000. f) Les bourses et l’action sociale Un nouvel effort particulier est prévu pour améliorer la situation sociale des élèves. Les crédits affectés aux bourses attribuées sur critères sociaux augmentent de 1,6 %. La mise en place du plan social étudiant sera réalisée selon des dispositions similaires à celles élaborées par l’Éducation nationale. L’augmentation de 1,8 % des crédits du chapitre 43-21 (bourses, ramassage scolaire, fonds social lycéen), qui atteindront 530,1 millions de francs en 2000, correspond à la nécessité de prendre en compte dans notre système éducatif les besoins des familles les plus défavorisées. Le Fonds social lycéen, porté de 7 à 10 millions de francs en 1999, disposera de 12 millions de francs en 2000. Cette progression devrait autoriser une meilleure prise en charge des dépenses de transports qui sont lourdes dans l’enseignement agricole du fait tant de l’éloignement souvent important par rapport à la résidence, que du nombre de voyages d’études. 2.– Un effort important pour la recherche En 2000, l’ensemble des crédits publics de recherche sur les secteurs agricole et agro-industriel atteindra 5.097 millions de francs, correspondant à une croissance de 1,1 % par rapport à la loi de finances pour 1999. Cette dotation se veut à la hauteur des enjeux des politiques publiques, notamment dans les domaines de la sécurité des aliments, de la génétique et de l’environnement. Le ministère de l’Agriculture ne contribue directement au budget civil de recherche et de développement qu’à hauteur de 142,9 millions de francs, en hausse de 1 %, après une progression de 3,9 % en 1999 : cette part demeure donc modeste. L’essentiel des crédits destinés aux grands organismes de recherche en agriculture, à commencer par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), est en effet inscrit dans le budget du ministère de la Recherche. Les diverses subventions à l’INRA atteignent 70 % des crédits du ministère de l’Agriculture consacrés à la recherche, sa subvention budgétaire, en hausse de 1,8 %, s’établissant à 3.580 millions de francs. 20 millions de francs figurent au budget du ministère de l’Agriculture au titre des missions d’appui technique. C’est au même titre que le ministère verse 30 millions de francs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) financé à hauteur de 285 millions de francs (+ 2,4 %) par le ministère de la Recherche. Nous avons vu que le ministère de l’Agriculture accorde à l’AFSSA une subvention de plus de 220 millions de francs, renforcée par la mise à disposition de 80 de ses agents. 3.– La formation professionnelle et l’animation en milieu rural : un effort maintenu Les actions de formation professionnelle sont dotées de 164,77 millions de francs, pour poursuivre la politique de formation préalable à l’installation, reconduire les moyens des centres de formation d’apprentis à recrutement national et des centres d’enseignement à distance, et assurer la formation des cadres syndicaux et professionnels de l’agriculture. Les dotations de 1999 sont reconduites au franc près. En dehors du financement des stages de préparation à l’installation, déjà évoqués, les actions de formation professionnelle et d’animation financées par le ministère relèvent de quatre lignes de crédits que le projet de loi de finances pour 2000 modifie légèrement : · les crédits destinés à l’apprentissage (chapitre 42-23, article 20), soit 11,18 millions de francs, permettent le financement de six centres de formation d’apprentis à recrutement national – un de plus qu’en 1999, pour une même dotation, ce qui implique la recherche de financements complémentaires pour chaque centre – ainsi que d’actions inscrites dans les contrats de plan ; · les crédit du programme national de formation (chapitre 42-23, article 30), soit 14,63 millions de francs, concourent notamment à des initiatives nationales innovantes, comme le programme national de développement de l’individualisation des formations, le développement des formations à distance (quatre centres conventionnés), des formations ouvertes et des nouvelles technologies (Internet). Des crédits du chapitre 36-20 – Enseignement agricole et en provenance du Fonds social européen complètent le financement de ces actions ; · les crédits de formation des cadres syndicaux et professionnels (chapitre 42-23, article 50) doivent être reconduits à hauteur de 34,8 millions de francs ; · les crédits de subventions aux mouvements d’animation en milieu rural figuraient auparavant à l’article 30 du chapitre 42-23 : ils sont transférés au chapitre 44-80, article 10, mais leur montant demeure inchangé, à 17,47 millions de francs. Les relations avec ces mouvements sont régies par des conventions d’une durée de quatre ans passées en 1995 ; la mission d’évaluation qui avait été confiée au Comité permanent de coordination des inspections a remis ses conclusions en mars 1999. Elles seront reprises dans le cadre de l’élaboration de la prochaine génération de conventions pour la période allant de 2000 à 2003. II.– … QUI RESPECTE LES ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS… Le projet de budget pour 2000 prépare résolument l’avenir en intégrant les acquis nouveaux de la loi d’orientation agricole ; mais il respecte aussi les engagements pris par l’État antérieurement, certains d’entre eux, tels la revalorisation des petites retraites, étant d’ailleurs confirmés par la loi d’orientation. A.– LA SOLIDARITÉ Plusieurs types d’interventions relèvent, à des degrés divers, d’une logique de solidarité, qu’elles consistent à accompagner le départ d’agriculteurs proches de la retraite ou à aider ceux qui connaissent des difficultés économiques ou sont victimes de calamités naturelles. L’aide alimentaire s’inscrit dans cette logique, élargie à la planète entière. 1.– La poursuite de la revalorisation des petites retraites L’article premier de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a placé au nombre des priorités de la politique agricole nationale la revalorisation des pensions des retraités de l’agriculture. Avant même la promulgation de cette loi, le Gouvernement s’est engagé, depuis 1997, dans la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles qui vise, au terme de la législature, à porter le minimum de pension pour une carrière pleine (trente-sept ans et demi de cotisations) au niveau du minimum vieillesse (3.500 francs par mois) pour les chefs d’exploitation et les personnes veuves, et au niveau du minimum vieillesse du second membre du couple (2.800 francs) pour les aides familiaux et conjoints. Les mesures prises en 1999 ont, d’ores et déjà, permis de porter ce minimum de pension pour une carrière pleine à : · 3.000 francs par mois pour les chefs d’exploitation ; · 2.800 francs par mois pour les personnes veuves ; · 2.500 francs par mois pour les aides familiaux ; · 2.200 francs par mois pour les conjoints. Les majorations sont moins importantes lorsque la durée de carrière a été plus courte. En 2000, la poursuite de ce plan est prévue, pour un coût de 1.600 millions de francs en année pleine et 1.200 millions de francs en l’an 2000, où trois trimestres seront concernés. Ces minima seront augmentés de 2.400 francs par an, ce qui les portera à : · 3.200 francs par mois pour les chefs d’exploitation ; · 3.000 francs par mois pour les personnes veuves ; · 2.700 francs par mois pour les aides familiaux ; · 2.400 francs par mois pour les conjoints. En outre, les durées de carrière minimales nécessaires pour obtenir une revalorisation – avec application de coefficients de minoration – sont abaissés à vingt-sept années et demi, pour les conjoints et les veuves qui ne perçoivent qu’une seule pension agricole.
Les montants de 1.200 millions de francs pur l’an 2000 et de 1.600 millions de francs en année pleine comprennent le coût de la revalorisation elle-même (1.101 millions de francs en 2000, 1.473 millions de francs en année pleine), celui de la proratisation sur 5 ans de la revalorisation des pensions versées aux conjoints et veuves (88 millions de francs en 2000, 117 millions de francs en année pleine) et celui d’une mesure d’harmonisation des carrières (8 millions de francs en 2000, 11 millions de francs en année pleine). Par ailleurs, en application de l’article 3 de la loi d’orientation agricole, le Gouvernement va préparer un rapport précisant les objectifs de son plan pluriannuel de revalorisation, les moyens de son financement et les perspectives à venir de création d’un régime complémentaire obligatoire de retraites pour les agriculteurs, qui viendra compléter le régime de base ainsi revalorisé. La loi prévoyant que ce rapport doit être présenté au plus tard le 10 janvier 2000, le Gouvernement a nommé M. Germinal Peiro, député de Dordogne, comme rapporteur en mission. 2.– Les aides au retrait d’activité a) L’indemnité viagère de départ Si l’indemnité viagère de départ (IVD) a cessé d’être attribuée depuis 1990, année de l’abaissement à 60 ans de l’âge de la retraite dans le secteur agricole, son caractère viager implique encore des paiements pour les dossiers antérieurs à 1990. 699,8 millions de francs ont été dépensés en 1998 à ce titre ; au premier semestre 1999, 340 millions de francs ont été attribués, sur une dotation en loi de finances initiale de 691 millions de francs (chapitre 44-41, article 11), qui apparaît donc plus que suffisante. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit d’y consacrer 630 millions de francs, ce qui répond aux besoins. b) Les préretraites · L’évolution du régime des préretraites Institué en 1992, le régime initial de préretraite prévoyait un versement d’une durée de cinq ans au maximum (entre 55 et 60 ans). Il a été étendu aux départements d’outre-mer (DOM) en mars 1993, puis fermé le 31 décembre 1994, 40.656 préretraites ayant été accordées et 63.000 hectares libérés. Elles étaient cofinancées par la Communauté européenne à hauteur de 50 %. La loi d’orientation de l’agriculture du 1er février 1995 a prorogé le dispositif jusqu’au 15 octobre 1997 en le réorientant en faveur de l’installation et de l’agrandissement des agriculteurs installés depuis moins de dix ans. La partie variable de la prestation (la prime à l’hectare libéré) est modulée selon les caractéristiques du repreneur. Également cofinancé par le FEOGA-Garantie et étendu aux DOM en mars 1996, ce régime modifié a concerné 17.553 agriculteurs et permis la restructuration de 470.000 hectares supplémentaires. Un décret n° 98-312 du 23 avril 1998 a permis de poursuivre la politique de restructuration engagée dans les DOM, notamment au profit des jeunes agriculteurs, la mise en œuvre des mesures de préretraite ayant commencé plus tardivement dans ces départements. Un autre décret du même jour, n° 98-311, a créé un régime de préretraite en faveur des agriculteurs contraints de cesser leur activité professionnelle à la suite de difficultés économiques ou de graves problèmes de santé entre 55 et 60 ans. Le montant de cette allocation est forfaitaire et insaisissable. Agréés par la Commission européenne, ces deux dispositifs sont cofinancés, à hauteur de 75 % pour les DOM et de 50 % en métropole. Les décrets n° 98-1104 et n° 98-1105 du 8 décembre 1998 ont prorogé le dispositif pour l’année 1999, priorité devant être donnée aux exploitants des secteurs en crise et contraints de cesser leur activité. · Les crédits Au titre de l’exercice 1998, 1.100 millions de francs ont été payés, dont 674 millions de francs sur la part nationale. La loi de finances pour 1998 avait permis de doter le budget de la nouvelle mesure de préretraite de 20 millions de francs. Les premiers paiements des dossiers de la préretraite 1998 ne sont intervenus qu’à partir de 1999 compte tenu des dates d’effet des dossiers de préretraite et il est difficile d’établir un bilan. Au titre du régime antérieur, 4.776 bénéficiaires ont été payés pour la première fois en 1998. 96.000 paiements ont été effectués en 1998 et, sur les 60.250 dossiers au 31 décembre 1998, 20.000 dossiers des dispositifs 1992 et 1995 sont toujours en paiement. Pour 1999, une prévision de dépenses de 1.000 millions de francs environ a été établie, ce qui correspondait, étant donné le cofinancement communautaire, à une dotation nationale de 555 millions de francs (chapitre 44-41, article 12). 306 millions de francs sont inscrits sur budget pour 2000, le nombre de sorties du dispositif dépassant de beaucoup le nombre d’entrées du fait des nouvelles règles d’attribution plus restrictives. 3.– Les autres dispositifs a) Le Fonds national de garantie des calamités agricoles Le budget 1999 ne prévoyait pas de subvention pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles, alors que la dotation initiale pour 1998 s’élevait à 225 millions de francs : ce choix était fondé sur le niveau de la trésorerie du fonds, qui a atteint 1.553 millions de francs au 30 juin 1998 (contre 1.356 millions de francs au 31 décembre 1997 et 999 millions de francs au 31 décembre 1996). Si le principe de parité de financement État/profession posé par la loi pouvait paraître ainsi écorné, on admettait cependant que l’État, ayant considérablement abondé le fonds quand il a connu de graves difficultés à partir de la fin des années 1980, pouvait légitimement alléger sa charge quand la situation l’autorisait. Le projet de budget pour 2000 prévoit une dotation de 50 millions de francs, la trésorerie du fonds ayant diminué de 230 millions de francs en un an (1.553 millions de francs au 30 juin 1998 et 1.321 millions de francs au 30 juin 1999). Le tableau ci-dessous fait apparaître, année par année, sur dix ans, le montant et l’origine des ressources du Fonds de garantie. En l’absence d’une prorogation des surtaxes, les ressources provenant des professionnels passeraient de 550 à seulement 300 millions de francs. Aussi, afin de préserver les capacités d’indemnisation du Fonds, est-il proposé, dans le présent projet de loi de finances, de proroger d’un an en 2000 les taux de cotisations additionnelles fixées par l’article 114 de la loi de finances pour 1999.
L’article 18 de la loi d’orientation agricole comporte par ailleurs une avancée importante sur la question de l’indemnisation des risques agricoles, puisqu’une réflexion doit être menée sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’assurance récolte. b) L’aide aux agriculteurs en difficulté · Le dispositif « aide aux agriculteurs en difficulté » Le coût du dispositif « aide aux agriculteurs en difficulté » est en recul rapide depuis quelques années, puisque l’on est passé (en dépenses effectives) de 818 millions de francs en 1991 à 102 millions de francs en 1997. Menée au plan départemental, la procédure administrative « agriculteurs en difficulté » s’appuie depuis 1988 sur l’expertise d’une commission. Le tableau ci-après retrace les différentes actions imputées sur les articles 44-53-80 et 44-41-28, permettant respectivement l’établissement de plans de redressement pour les exploitations agricoles reconnues viables (analyse préalable, prise en charge partielle des frais financiers bancaires, suivi de l’exploitation), ou la mise en œuvre d’une procédure sociale (réinsertion professionnelle). Un bilan de la mise en œuvre de cette procédure administrative peut être ainsi dressé :
Les chiffres montrent une baisse du nombre de dossiers déposés qui reflète l’évolution de la situation d’endettement des agriculteurs ces dernières années. De la même manière, les banques intervenant dans le secteur agricole observent une baisse régulière des incidents de paiement depuis plusieurs années. Cette ligne budgétaire a également financé des plans d’adaptation accordés dans le cadre du programme d’aide au revenu agricole (PARA), qui est clos depuis 1996. En 1999, ces procédures ont été reconduites avec une dotation globale de 70 millions de francs pour les actions en faveur des exploitations en difficulté (chapitre 44-53, article 80) et de 30 millions de francs pour la réinsertion professionnelle (chapitre 44-41, article 28). L’établissement des plans de redressement est réalisé en synergie avec d’autres dispositifs bancaires, en particulier avec l’intervention du Fonds d’allégement des charges. Compte tenu du caractère conjoncturel des aides versées, l’enveloppe de 1999 est apparue insuffisante et n’a pas permis de financer les analyses d’exploitation, pour lesquelles une participation a été demandée aux acteurs locaux. La dotation pour 1999, soit 100 millions de francs, est reconduite en 2000 : elle pourra être abondée en cours d’année si la situation économique entraîne une augmentation des besoins. · Les autres mécanismes d’aide – Les agriculteurs en difficulté peuvent bénéficier d’un échelonnement et de prises en charge partielles de cotisations sociales. Ces aides sont financées par le BAPSA sur une enveloppe totale de 100 millions de francs. En 1999, priorité a été accordée aux secteurs de l’élevage porcin, ovin et avicole, aux producteurs de cognac et aux élevages touchés par l’affaire de la dioxine. L’année 1999 a été marquée par la fin de la prise en charge par le BAPSA des intérêts correspondant au report à 1999 de 50 % des cotisations sociales dues au titre de l’année 1996, ce qui représentait encore près de 20 millions de francs. Le report des cotisations sociales dues par les éleveurs bovins étant arrivé à échéance, la reconduction sur le BAPSA pour 2000 du chapitre 46-05 porte sur un montant de 90 millions de francs. – Le Fonds d’allégement des charges financières (FAC), géré par le Crédit agricole, a été constitué en 1990, en contrepartie des produits financiers tirés par la banque mutualiste de la collecte des dépôts des notaires dans les zones rurales. Il permet des allégements de charges financières en faveur de l’ensemble des agriculteurs sous diverses formes : · prises en charge d’intérêts ; · aménagement de dettes, étalement des échéanciers, baisse des taux ; · abandons de créances en capital, de manière exceptionnelle. Les dotations fixées pour la période 1996-1999 par la troisième convention signée entre l’État et le Crédit agricole sont retracées dans le tableau suivant :
Des moyens analogues sont mis, sous forme budgétaire, à la disposition des autres réseaux bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés agricoles (Crédit mutuel, Banque populaire, Crédit lyonnais, Banque nationale de Paris) pour leur permettre de mettre en œuvre en faveur de leurs clients agriculteurs des allégements analogues de charges financières : ils sont de 25 à 30 millions de francs par an. Dans la mesure où la collecte des dépôts des notaires en zone rurale est désormais, comme c’est déjà le cas de la collecte des dépôts en zone urbaine, confiée à la Caisse des dépôts et consignations, le dispositif doit évoluer. La prise en charge d’intérêts pourrait continuer à être assurée, après décision du comité départemental d’orientation agricole présidé par le préfet, grâce à des crédits budgétaires qui transiteraient par le secteur bancaire. Au cours de la table ronde agricole du 21 octobre 1999, le Premier ministre s’est ainsi engagé à pérenniser le FAC en lui consacrant une ligne budgétaire qui serait dotée de 200 millions de francs, enveloppe qui permettrait donc aux préfets d’accorder localement des aides, après consultation des organisations syndicales locales. Votre rapporteure spéciale souhaiterait savoir quand, où et de quelle manière cet engagement sera tenu. c) L’aide alimentaire Une importante revalorisation des crédits d’aide alimentaire a été réalisée en 1999, puisqu’ils ont été portés de 205 à 274 millions de francs (+ 33,7 %). La France s’est en effet engagée à fournir annuellement 200.000 tonnes d’équivalent-céréales dans le cadre de la convention de Londres relative à l’aide alimentaire, signée par la France en 1971, et les crédits n’avaient pas suivi, ces dernières années, l’augmentation des cours des céréales. Cet engagement a été renouvelé le 30 juin 1999, pour une durée de trois ans, par une nouvelle convention qui permet d’élargir la liste des produits éligibles, et donc de faire entrer des produits autres que les céréales dans le cadre de l’aide alimentaire de la convention de Londres. L’ajustement proposé n’avait donc pour objet que de permettre à la France d’honorer ses engagements en matière d’aide alimentaire. Le Gouvernement est convaincu que l’aide alimentaire ne doit pas constituer un succédané aux exportations et défend dans les instances internationales une moralisation des dispositifs existants. Pour 2000, la dotation proposée est de 255 millions de francs, ce qui doit nous permettre de remplir nos engagements internationaux.
B.– LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 1.– Le programme agri-environnemental Avant même la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, la France mettait en œuvre un programme agro-environnemental comprenant deux niveaux d’intervention : un niveau national avec la prime au maintien des systèmes d’élevage extensif (PMSEE, dite « prime à l’herbe ») et un niveau régional avec les programmes régionaux. L’ensemble résulte de l’application du règlement CEE n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992. a) La « prime à l’herbe » Cette prime a été reconduite en 1998 pour une nouvelle période quinquennale, ce que la Commission européenne a accepté avec beaucoup de difficultés. Environ 85.000 exploitations en ont bénéficié en 1998, pour des dépenses effectives de 1.300 millions de francs et une dotation en loi de finances de 715 millions, versée au CNASEA. Pour 1999, avec une dotation de 680 millions de francs, le nombre de bénéficiaires sera compris entre 82.000 et 83.000 pour un nombre d’hectares de prairie de l’ordre de 5 millions, les régions de montagne étant les principales concernées. La diminution du nombre de bénéficiaires s’explique par la sortie du dispositif d’agriculteurs ayant dépassé l’âge de 60 ans et par les nouvelles conditions d’attribution. La modification de la réglementation européenne en 1999, avec la mise en place du nouveau règlement du Conseil n° 1257/99 concernant le soutien du développement rural par le FEOGA, signe la fin du dispositif agri-environnemental français actuel. Dans ce cadre, la prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs restera, dans un premier temps, en dehors du contrat territorial d’exploitation. À terme, il est envisagé de l’insérer dans le nouveau dispositif du CTE. La dotation de 1999 est reconduite en 2000, soit 680 millions de francs sur l’article 44-41-22, la stabilisation reflétant l’absence de nouvelles entrées dans le dispositif. b) Les programmes agri-environnementaux régionaux En place depuis 1993, le dispositif agri-environnemental français a aussi été remanié en 1998. À la fin du premier trimestre de 1999, 50.214 contrats ont été souscrits depuis l’origine du dispositif, concernant une surface totale primée de 930.073 hectares et un budget annuel moyen de 614 millions de francs sur 5 ans. Le bilan des programmes régionaux agri-environnementaux, fin 1998, est retracé dans le tableau de la page suivante. La part nationale du financement est assurée sur la ligne budgétaire 44-41-22 – Programme agri-environnemental qui finance aussi, et au premier chef, la « prime à l’herbe » : 139 millions de francs bénéficieront en 2000, comme en 1999, à ces programmes. Un dernier lot d’opérations locales a été agréé par la Commission européenne en février 1999. Désormais les mesures agri-environnementales seront prises dans le cadre des contrats territoriaux d’exploitation.
c) Bilan et perspectives des soutiens à l’agriculture biologique Après un an de mise en œuvre du plan pluriannuel de développement de l’agriculture biologique (PPDAB) annoncé le 12 décembre 1997, les résultats pour 1998 de l’observatoire national de l’agriculture biologique montrent une accélération des conversions. Le nombre d’exploitations engagées dans la démarche biologique a augmenté de 28 %, et la surface en agriculture biologique et en conversion de 32 %. L’augmentation des aides à la conversion des terres, décidée dans le cadre du PPDAB a contribué à cette accélération. En 1999, ce sont environ 7.500 exploitations et 270.000 hectares, soit près de 0,9 % de la surface agricole utile, qui sont consacrés à l’agriculture biologique. Au sein de l’Union européenne, la France arrive en cinquième position pour les surfaces certifiées en « bio » ou en conversion. Elle est devancée par l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche et l’Espagne : elle détient, en 1998, 7,8 % des surfaces européennes en « bio » ou en conversion. Pour améliorer une position en recul au sein de l’Union, et répondre à une demande croissante émanant des consommateurs, le ministère de l’Agriculture accroît depuis 1998 son effort en faveur de l’agriculture biologique : · Sur le chapitre 44-70 article 30 – Promotion de la qualité alimentaire, doté de 19,02 millions de francs en 2000, comme en 1999 : – prise en charge du contrôle de l’usage de la marque collective de certification « AB » par les organismes certificateurs (2,8 millions de francs sur 1998-1999) ; – poursuite des aides à la recherche de solutions alternatives pour la lutte contre les parasites (varroase et flavescence dorée), pour l’élaboration de guides d’utilisation des intrants (520.000 francs en 1998) ; – poursuite du financement d’un observatoire national de l’agriculture biologique (500.000 francs par an) ; – participation au financement des instances nationales partenaires dans la réalisation du plan pluriannuel de développement de l’agriculture biologique (550.000 francs en 1998 et 600.000 francs en 1999 pour les producteurs ; 500.000 francs pour les transformateurs) ; – promotion et protection du logo « agriculture biologique » utilisable sur des produits contenant au moins 95 % d’ingrédients d’origine agricole issus de l’agriculture biologique produits, contrôlés et certifiés selon les réglementations nationale et communautaire (870.000 francs en 1998-1999). · Aide à la conversion vers l’agriculture biologique : L’aide à la conversion à l’agriculture biologique constitue l’une des mesures agri-environnementales dont les crédits sont inscrits au chapitre 44-41, article 22. Elle a pour objet d’aider les producteurs, qui souhaitent passer d’un système de production conventionnelle au mode de production biologique, à compenser le manque à gagner pendant la phase de conversion. La durée de versement de l’aide, ainsi que son montant par hectare, varient selon les productions comme indiqué dans le tableau ci-dessous : CONDITIONS DE L’AIDE SELON LA PRODUCTION
La mesure d’aide à la conversion vers l’agriculture biologique a connu un essor important depuis 1998, comme le montre le tableau ci-après. L’avenir des conversions reste prometteur dans la mesure où la demande de contrats est très soutenue en 1999. Dès le début de leur pleine application en 2000, les contrats territoriaux d’exploitation ont vocation à devenir le support de projets de conversion vers l’agriculture biologique qui s’inscrivent pleinement dans leur dynamique.
Cette option s’est accompagnée d’un quintuplement des moyens budgétaires en 1998 ; cet effort s’est encore accru depuis.
Le tableau ci-dessus retrace l’importance des moyens consacrés au développement de l’agriculture biologique, résultat de leur forte croissance depuis 1998. Ces moyens s’inscrivent dans le cadre du programme agri-environnemental qui finance les aides à la conversion, mais aussi dans les actions des offices et dans celles du chapitre 44-70 – Promotion et contrôle de la qualité, lequel finance des actions diverses de promotion et de protection du logo « agriculture biologique » et de la certification « AB », des recherches en matière d’alternatives à l’utilisation des produits antiparasitaires ou des instances intervenant dans l’agriculture biologique. La transition entre les mesures agri-environnementales et les CTE est réalisée grâce à la mise en œuvre d’une procédure qui consiste à prolonger d’un an les contrats agri-environnementaux arrivant à échéance en 1999 ainsi qu’au second semestre 1998, dans le cadre des OGAF non renouvelées. 2.– Le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole Le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) est financé sur l’article 30 du chapitre 61-40 – Modernisation des exploitations, tout comme l’aide à la modernisation des bâtiments d’élevage en montagne, sur laquelle nous reviendrons à propos de la montagne (cf. page 78). Le partage de la dotation entre ces deux dispositifs est retracé dans le tableau suivant :
Le PMPOA vise à aider les éleveurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques, afin de mieux respecter l’environnement. Le programme a été décidé à la fin de l’année 1993 avec un schéma de financement d’un sixième pour l’État, un sixième pour les collectivités territoriales, un tiers pour les Agences de l’eau et un tiers pour l’éleveur. La part de l’État qui avait été, fin 1993, inscrite pour cette action dans le cadre des contrats de plan État-régions, pour le XIème plan, était égale à 553,5 millions de francs, et au moins autant pour les collectivités locales, certaines d’entre elles apportant un financement complémentaire hors contrat de plan. Ainsi, l’aide apportée par l’État et les collectivités locales devait permettre à quelques 70.000 éleveurs de réaliser près de 6 milliards de francs d’investissement. Ces crédits, inscrits sur le chapitre 61-40, article 30, se sont finalement élevés, entre 1994 et 1998, après les régulations budgétaires effectuées, à 557,7 millions de francs en autorisations de programme, soit 4 millions de plus que les 553,5 millions de francs contractualisés. En intégrant l’année 1999 (les contrats de plan ayant été prolongés d’un an), ce sont 707,7 millions de francs au total qui ont été budgétés. Par ailleurs, le lancement du programme ayant subi quelque retard, la ministre de l’Environnement a accordé un an supplémentaire pour réaliser leurs travaux aux éleveurs intégrables en 1994, 1995 et 1996. De plus, ces crédits sont complétés depuis 1997, année de sa création, par l’intervention du Fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE), qui a réservé 150 millions de francs par an au financement de cette action, dotation qui est reconduite pour 2000. Cette intervention ne se substitue pas aux crédits budgétaires classiques du ministère de l’Agriculture, mais permet de faire face aux besoins supplémentaires exprimés depuis la mise en place des contrats de plan. Elle se fait donc dans le respect des règles de parité globale entre les financements de l’État et ceux des collectivités territoriales.
Il y a lieu de souligner que, pour les trois années 1997, 1998 et 1999, c’est une enveloppe globale de 906 millions de francs (456,2 millions de francs du chapitre 61-40 et 450 millions de francs du FNDAE) qui aura été apportée par l’État, à comparer aux 251,4 millions de francs mis à sa disposition au cours de l’ensemble des trois premières années du programme. Les crédits du FNDAE correspondent à des dépenses supplémentaires par rapport aux prévisions initiales. Cette très forte impulsion, qui est également accompagnée par les collectivités territoriales, confirme la volonté de mener à bien ce programme.
Une mission d’évaluation du PMPOA est actuellement conduite par le Gouvernement et fera l'objet d’un rapport au Parlement. Le programme actuel se terminera par l’entrée en 2001, dans le dispositif d’aide financière, des élevages comprenant entre 70 et 80 gros ovins. Il est prévu de le compléter prioritairement dans le cadre d’opérations coordonnées en intégrant des élevages de plus petite taille. En outre, les crédits en faveur de la protection de l’environnement dans le cadre agricole sont donc renforcés. L’environnement constitue désormais une priorité qui sera directement prise en compte dans les contrats territoriaux d’exploitation. La volonté de favoriser une agriculture plus respectueuse de l’environnement passe aussi par la fiscalité. Ainsi, à partir du 1er janvier 2000, les agriculteurs seront soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en ce qui concerne les produits phytosanitaires. Cette taxation devrait rapporter 200 millions de francs à l’État, qui les consacrera au nouveau Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (). Elle doit se traduire par une utilisation plus raisonnée de ces produits polluants. C.– LA CONSOLIDATION DES FILIÈRES Les soutiens aux productions agricoles relèvent essentiellement de l’Union européenne dans le cadre de la PAC, la plus ancienne et la plus importante en volume et en niveau d’intégration de toutes les politiques communautaires. Le budget national comporte cependant des dotations représentant la participation nationale à certaines interventions communautaires, comme la prime à la vache allaitante ; surtout, l’intervention de l’État est déterminante dans le soutien à l’investissement agricole, à travers la bonification des taux d’intérêts, et l’orientation des productions, confiée aux offices agricoles. En aval, les crédits de promotion et ceux destinés aux industries agro-alimentaires ont pour objet d’élargir les débouchés de l’agriculture française. 1.– Les bonifications de prêts Les crédits de bonification inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 s’élèvent à 1.460 millions de francs sont en baisse par rapport à 1999 (– 871,66 millions de francs, soit – 37,4 % par rapport à 1999), mais correspondent aux crédits effectivement consommés en 1998, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus. a) Les crédits de bonification Compte tenu de la durée de bonification des prêts agricoles, qui peut dépasser dix ans, les crédits destinés à financer la bonification connaissent des évolutions lentes et décalées par rapport à celles des prêts bonifiés. La tendance lourde des dernières années a été la baisse de la dotation du fait, d’une part de la baisse des taux d’intérêts nominaux depuis les années 1980, d’autre part du recul à moyen terme de la part des prêts à l’agriculture qui bénéficient de la bonification. Cependant, d’autres phénomènes, comme la reprise de l’investissement agricole après 1993, ont eu une incidence. Les crédits de bonification sont des crédits évaluatifs au sens de l’ordonnance organique relative aux lois de finances : la dépense peut être opérée au-delà de la dotation budgétaire sans qu’un acte législatif (loi de finances rectificative) ou réglementaire (décret d’avances) vienne l’autoriser : la constatation officielle et la régularisation du dépassement n’ont donc lieu que dans le cadre de la loi de règlement. De tels dépassements se sont produits au cours des exercices 1996 et 1997, où les crédits disponibles ont été consommés respectivement à 108,2 % et 110,6 %, soit des dépassements de 250 à 300 millions de francs pour ces deux exercices. Le dépassement d’un chapitre évaluatif ne pose pas, on l’a vu, de problèmes de gestion. Il pose, en revanche, un problème de sincérité des évaluations budgétaires initiales, qui devraient pouvoir être ajustées à la dépense prévisible, laquelle dépend peu des réalisations non encore connues des prêts de l’année, mais essentiellement des réalisations de prêts passées et connues. En 1998, la consommation n’a pas dépassé 64,15 %, 320 millions de francs n’étant pas consommés. C’est ce qui explique que l’augmentation de la dotation de près de 114 millions de francs en 1999 n’ait pas été reconduite, et que les crédits destinés à couvrir les charges de bonification pour 2000 soient de 1.460 millions de francs, soit environ 66 % de la dotation accordée en 1998, et partiellement consommée. La dotation pour 2000 correspond donc aux crédits effectivement consommés en 1998, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus. b) Les prêts bonifiés en 1998 et 1999 · En 1998 En 1998, les prêts bonifiés à moyen et long terme réalisés dans le secteur agricole se sont élevés à 10.047 millions de francs, ainsi répartis entre prêts d’investissements et autres prêts (prêts calamités, prêts de consolidation) :
La diminution constatée par rapport à 1997, de 13 %, est spécifique aux prêts bonifiés, l’ensemble des prêts à l’agriculture Les prêts bonifiés d’investissement (9.425 millions de francs) représentent 24 % de l’ensemble des prêts d’investissement agricoles contre 31 % en 1997. La baisse des prêts bonifiés de consolidation constatée par rapport à 1997 tient à ce que, cette année là, avaient été réalisés, à la suite de la crise ayant affecté les producteurs de viande bovine, à hauteur de près de 1.000 millions de francs, des prêts leur permettant d’étaler le paiement de leurs échéances, aucune mesure d’ampleur comparable n’ayant été mise en œuvre en 1998. Les prêts d’investissement constituent la part essentielle des prêts bonifiés réalisés. Les réalisations de ces prêts bonifiés se sont élevées à 9.400 millions de francs pour 1998. Elles se sont réduites de 5 % par rapport à 1997. Cette diminution est observée de manière homogène dans toutes les catégories de prêts bonifiés : les prêts de modernisation, les prêts d’installation et les prêts aux coopératives de matériel en commun, hormis les prêts spécifiques aux DOM. Pour les prêts à taux plus élevés, les prêts spéciaux d’élevage et aux productions végétales spéciales, la baisse de la demande enregistrée en 1998 s’explique par le moindre dynamisme de l’investissement dans ces secteurs, affectés par des crises de commercialisation. De plus, les taux proposés aux agriculteurs pour ces catégories de prêts étaient peu différents des taux de marché jusqu’à la baisse de l’ensemble des taux des prêts bonifiés décidée au début de l’année 1999. Quant aux prêts d’aménagement de dette, ils ont pour objet de réduire les charges financières de prêts à taux élevés, réalisés au cours d’une période antérieure à la baisse des taux bancaires. Ils dépendent donc de la structure de la dette des agriculteurs et ne sont pas liés à la réalisation de nouveaux investissements. La contraction observée des réalisations de cette catégorie de prêts témoigne de l’aspect résiduel des besoins d’aménagement de dettes à moyen et long terme. De plus, la faiblesse des taux d’intérêt bancaires permet aujourd’hui la restructuration de dettes des agriculteurs par des prêts ordinaires. Ainsi, les possibilités ouvertes par l’État en 1998 de consolidation bonifiée des prêts dans le secteur des fruits et légumes n’ont été que partiellement utilisées. Ce constat a conduit les pouvoirs publics à mettre en place d’autres mesures pour répondre aux difficultés des producteurs de ce secteur apparues à la suite des crises conjoncturelles et aléas climatiques du printemps 1998 : – aides exceptionnelles de trésorerie, sous forme de prêts bonifiés sur un an avec prise en charge des intérêts par l’État sur les ressources du FAC de 4,55 points d’intérêts ; – prêts de consolidation d’échéances permettant aux exploitants, confrontés à des difficultés passagères, un étalement à faible coût des charges de remboursement des échéances annuelles qu’ils supportent. Enfin, le montant des prêts calamités réalisés a progressé de 78 % entre 1997 et 1998, passant de 214 millions de francs à 381 millions de francs. Cette progression est due aux conséquences du gel du printemps de 1997, à la suite duquel une enveloppe spéciale de prêts à taux intéressants avait été mise en place. Les réalisations de ces prêts spéciaux se sont élevées en 1998 à 249 millions de francs. L’enveloppe de prêts bonifiés ouverte en 1998 a été de 11.000 millions de francs, dont 10.100 millions de francs de prêts d’investissement. Pour ces prêts, le montant des autorisations de financement engagées en 1998 s’élève à 9.574 millions de francs, ce qui correspond à 94,8 % de l’enveloppe. La répartition initiale de l’enveloppe globale entre catégories de prêts bonifiés a été ajustée en cours d’année pour tenir compte de la demande exprimée, une part de l’enveloppe prévue pour les prêts d’installation étant reportée sur les prêts spéciaux de modernisation. L’importance de l’enveloppe nationale de prêts bonifiés, et la rapidité des traitements administratifs des autorisations de mise en place ont permis une diminution significative des délais d’attente, le stock des demandes en attente au 31 décembre 1998 n’étant que de 212 millions de francs, contre 843 millions de francs fin 1996. Cette réduction des demandes en attente concerne toutes les catégories de prêts. Ainsi, le volume de demandes en attente pour les prêts aux jeunes agriculteurs se limite à 51 millions de francs, soit à peine 1,2 % du montant des prêts réalisés chaque année. Le délai d’attente, calculé en mois d’enveloppe annuelle, est aujourd’hui d’une semaine, contre deux mois et demi en 1994, un mois et demi en 1995 et encore trois semaines en 1996. Lors de leur délégation dans les départements, les enveloppes de prêts bonifiés sont ajustées en fonction des besoins se manifestant localement. Un suivi permanent de la consommation des enveloppes attribuées à chaque département est assuré en cours d’année et les dernières évolutions sont prises en compte pour le calcul des dotations trimestrielles. · En 1999 Pour le premier semestre 1999, les réalisations en prêts bonifiés s’établissent à 3.334 millions de francs, et les autorisations de financement délivrées en 1999 à 4.494 millions de francs. La différence tient au décalage entre le moment où l’administration autorise la mise en place des prêts bonifiés et celui de la mise en place effective des prêts. Les demandes de financement en prêts bonifiés du premier semestre 1999 sont en recul (– 15,3 %) par rapport au premier semestre 1998. Cette tendance est assez marquée pour les prêts spéciaux de modernisation, – 23,5 %, moindre pour les prêts aux coopératives de matériel agricole en commun, – 15 %, très importante pour les prêts spéciaux d’élevage, – 72 %, ce qui s’explique par le fait que la mise aux normes des bâtiments d’élevage devait intervenir avant le 31 décembre 1998 pour la majorité des élevages. Compte tenu de l’estimation du niveau des besoins attendus pour 1999, l’enveloppe de prêts d’investissement pour 1999 a été fixée à 10,5 milliards de francs, soit 4 % de plus que l’enveloppe 1998 (10,1 milliards de francs) et 11,7 % de plus que les réalisations constatées en 1998 (9,4 millions de francs). Les enveloppes consacrées aux dispositifs d’aménagement de la dette des agriculteurs ont été reconduites à hauteur de 900 millions de francs. L’enveloppe des prêts bonifiés 1999 se décompose en prêts d’investissement à hauteur de 92 % et en aménagements de dette à hauteur de 8 %. Les prêts calamités agricoles sont distribués hors enveloppe, en raison du caractère imprévisible des besoins. Les enveloppes des prêts spéciaux de modernisation (PSM), dans le cadre des plan d’amélioration matérielle (en augmentation de 9 %) et des prêts d’installation, constituent 83 % des enveloppes de prêts d’investissement. L’enveloppe de prêts d’installation s’élève à 5.000 millions de francs, soit 48 % des prêts d’investissement. L’enveloppe de prêts spéciaux de modernisation est de 3.700 millions de francs, soit 35 % des prêts d’investissement. Ces deux catégories, qui bénéficient des taux les plus attractifs, correspondent à la mise en œuvre de la politique communautaire en faveur des structures agricoles, le coût de leur bonification étant à ce titre en partie pris en charge par le FEOGA (à hauteur du quart pour le PSM). Les autres enveloppes de prêts – prêts aux coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA), prêts spéciaux d’élevage (PSE) et prêts aux productions végétales (PPVS) – ont été fixées à un montant égal ou supérieur aux besoins en 1998. Le poids de ces enveloppes dans l’ensemble des enveloppes d’investissement s’établit à 17 %, dont 8 % pour les PSE, 7 % pour les prêts aux CUMA et 2 % pour les PPVS. D’autre part, après les améliorations réglementaires importantes mises en œuvres en 1998, quant aux prêts d’installation, aux prêts aux CUMA, et aux prêts calamités, une baisse significative des taux des prêts bonifiés agricoles est décidée en 1999 : les taux de l’ensemble des prêts bonifiés ont été abaissés d’environ un demi point, de telle sorte que le taux moyen pondéré soit ramené à 3,2 %. Un effort particulier a été fait pour les prêts spéciaux d’installation et de modernisation attribués aux jeunes agriculteurs en zones défavorisées, les taux étant en ce cas abaissés à 2 %. La tendance à la baisse enregistrée en 1998 se poursuit en 1999 et il ne fait aucun doute que la dotation initiale ne sera que très partiellement consommée, permettant des reports élevés qui pourront toujours être mobilisés au cas où une brutale hausse des taux entraînerait une nouvelle poussée de demandes de prêts bonifiés.
2.– La part nationale de la prime à la vache allaitante En 1999 comme en 1998, 650 millions de francs ont été inscrits en loi de finances pour financer la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). La réforme de la PAC, qui accroît le montant de l’aide pour tenir compte de la baisse des prix, se traduit dès le projet de loi de finances pour 2000 par une forte augmentation de la dotation (chapitre 44-55), qui croît de 140 millions de francs, soit de 21,5 %. En effet, la part nationale de la prime à la vache allaitante est actuellement de 30,19 euros pour les 40 premières vaches de chaque troupeau et de 6,04 euros pour les suivantes : la France utilise ainsi à plein la possibilité réglementaire de compléter la PMTVA sur fonds national, pour les 40 premières vaches des troupeaux. L’accord sur la réforme de la PAC obtenu à Berlin a accru le montant maximal de cette part nationale en le fixant à 50 euros. Cette augmentation est le résultat d’un compromis entre la nécessité, mise en avant par la France, de relever sensiblement la PMTVA et la volonté allemande de limiter les dépenses, en mettant davantage à contribution le principal bénéficiaire. Le coût du passage de 30,19 à 50 euros par prime (en gardant le même seuil de 40 vaches et le même mode de calcul pour les suivantes, soit 25,85 au lieu de 6,04 euros) induirait alors une dépense supplémentaire annuelle pour le budget de État de 460 millions de francs. Cette hausse porterait donc le budget total nécessaire à 1.111 millions de francs à partir de 2002. Les différents chiffrages de l’effet de la réforme sur le secteur bovin montrent que les éleveurs sont globalement compensés de la baisse de prix par les augmentations de primes (de – 7 % à + 2 % de variation d’excédent brut d’exploitation – EBE – selon les systèmes d’élevage hors cas extrêmes). Ceux-ci reposent tous sur une hypothèse de baisse de prix de 20 % et une PMTVA à 250 euros, soit un complément national porté à son maximum de 50 euros. L’impact du seul passage de 30 à 50 euros de la part nationale représente + 3 à 4 % de la variation de l’EBE des exploitations allaitantes. Cet accroissement apparaît donc entièrement justifié pour la fin de mise en œuvre de la réforme. En son absence, ce serait en effet une perte réelle bien supérieure qui apparaîtrait (environ 10 % de l’EBE). La demande française majeure au cours de la négociation résidait dans la revalorisation de la PMTVA à 260 euros, précisément afin d’obtenir une juste compensation des élevages naisseurs traditionnels. Au final, seuls 250 euros au maximum ont été obtenus. Il apparaît donc logique autant que nécessaire, compte tenu des calculs précédents, d’utiliser à plein cette possibilité. Le Gouvernement souhaite une montée en puissance du complément national, en le portant en trois étapes à son maximum, parallèlement à la baisse du prix d’intervention de la viande bovine décidée à l’issue des négociations de l’Agenda 2000. Ainsi, en l’an 2000, le complément s’élèverait à 37 euros pour passer à 44 euros en 2001, et, enfin, à 50 euros à partir de la campagne 2002. La nouvelle réglementation envisage de la même façon une hausse, en trois étapes, des niveaux de base des aides directes de l’Organisation commune des marchés (OCM). Selon un tel scénario, l’impact sur le budget national serait le suivant : · coût supplémentaire en 2000 : + 140 millions de francs ; · coût supplémentaire en 2001 : + 158 millions de francs ; · coût supplémentaire en 2002 et années suivantes : + 163 millions de francs. Le coût total du nouveau complément national serait donc de : · 790 millions de francs en 2000 ; · 948 millions de francs en 2001 ; · 1.111 millions de francs en 2002 et années suivantes. Ces prévisions justifient donc la première hausse de la dotation proposée pour 2000. Parallèlement, la France a obtenu de la Commission qu’elle confirme que les États membres ont la possibilité de mettre en œuvre, sur fonds nationaux, une prime à la transformation des veaux si la situation du marché l’exigeait. L’opportunité d’instituer unilatéralement, sur fonds français, une mesure qui aurait pour objectif la maîtrise de la production communautaire, apparaît hautement discutable. En réalité, elle ne pourrait être envisagée que dans l’hypothèse où le marché serait gravement perturbé, et dans la mesure où la majorité des États membres concernés accepteraient de la mettre en œuvre de concert. En cela, au moins, et malgré un coût budgétaire qui ne pourrait être qu’élevé, l’existence d’une telle possibilité est importante à conserver. 3.– Les offices agricoles La loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et à l’organisation des marchés, leur donnait mission de renforcer l’efficacité économique des filières, d’améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés, d’appliquer les mesures communautaires. Les missions définies dans cette loi sont reprises et explicitées dans l’article 64 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, qui ne remet pas fondamentalement en cause l’orientation des interventions des offices. Les différentes précisions apportées font référence à des préoccupations qui sont progressivement apparues dans l’orientation des interventions des offices ces dernières années. Elles viennent donc renforcer la légitimité des actions entreprises, et à entreprendre, en matière d’organisation des filières et des marchés, et par ailleurs, elles incitent à accroître les efforts dans la recherche d’une amélioration de la qualité des produits agricoles et agro-alimentaires tout en prenant en considération les impératifs de protection du consommateur et de l’environnement. Les mesures financées par les budgets des offices privilégient les actions en faveur de l’adaptation des structures agricoles et l’orientation des productions. En outre, depuis 1998, certains efforts nouveaux se sont manifestés en direction d’actions visant à améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés et à instaurer une véritable politique de qualité. Le projet de loi de finances propose de reconduire la dotation de 1999, soit 2.959 millions de francs, au titre des crédits des offices agricoles (chapitre 44-53, article 10), ce qui équivaut à la dotation 1998 (3.059 millions de francs) diminuée du redéploiement de 100 millions de francs opéré en 1999 pour financer les contrats territoriaux d’exploitation. À partir de ces crédits est constituée une réserve dont le montant est réparti en cours d’exercice budgétaire entre les offices, après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO), en fonction des priorités dégagées par ce dernier. En 1999, le redéploiement de 100 millions afin d’alimenter le Fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation a conduit à ne pas procéder à cette mise en réserve et à répartir, dès le début de l’exercice, la totalité de l’enveloppe prévue en loi de finances. Il est à noter que la composition du CSO est modifiée par l’article 72 de la loi d’orientation agricole : des représentants des consommateurs, d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de la propriété agricole et des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et agro-alimentaires seront désormais associés aux représentants traditionnels. Sur le moyen terme, la diminution des crédits affectés aux offices est une constante. Les interventions des offices financées sur crédits nationaux se décomposent en effet en deux blocs : la participation nationale à des actions communautaires (ou définies à l’échelon communautaire) et les politiques nationales d’« orientation » à proprement parler. Or, le montant global du premier bloc de dépenses s’est fortement restreint depuis 1990, ce qui recouvre les évolutions suivantes : – une réduction des crédits destinés au financement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aides communautaires, en raison de la substitution dans le secteur des oléagineux et protéagineux d’un régime d’aides à l’hectare (non assujetties à TVA) à un régime d’aides à l’utilisation par l’industrie de trituration (assujetties à TVA) ; – une réduction des contreparties nationales d’aides communautaires, en particulier dans le secteur viticole ; – la quasi-extinction des crédits liés à des engagements réglementaires nationaux en raison de l’achèvement des programmes de cessation d’activité laitière. Par ailleurs, la décision prise par le précédent gouvernement d’étaler sur une année supplémentaire (1999) les engagements des contrats de plan 1994-1998 a entraîné une diminution des inscriptions annuelles de crédits à ce titre.
Une autre constante de la gestion des offices est le manque de transparence de la présentation qui en est faite dans les documents budgétaires. Le chapitre 44-53 des crédits de l’Agriculture comporte des lignes spécifiques à chaque office, mais, dans le projet de loi de finances pour 2000 comme dans les précédents, ces lignes ne sont pas dotées : la dotation globale (intervention et fonctionnement) de 2.959 millions de francs inscrite au titre des « organismes d’intervention » ne sera répartie entre ces lignes qu’en exécution. Quant à la répartition des crédits selon leur destination, on peut constater dans le tableau ci-avant que se maintient une enveloppe, en réduction certes, mais toujours dotée de près de 1.300 millions de francs de crédits, soit près de la moitié de la dotation, qui ne correspondent pas à des engagements communautaires, réglementaires ou contractuels : leur utilisation effective mériterait d’être mieux connue. Il est répondu à cette objection de manque de transparence que l’attribution des crédits budgétaires aux différents offices ne peut avoir lieu qu’après l’adoption de la loi de finances, que, d’une part, elle est soumise à l’avis du CSO et que, d’autre part, elle peut, après cet avis, être ajustée aux besoins conjoncturels (crises sectorielles) et à la situation de trésorerie des différents offices, sans omettre les régulations budgétaires. En pratique, les écarts sont souvent considérables entre la subvention arrêtée après consultation du CSO, la subvention qu’il est finalement décidé de verser (ajustée aux besoins conjoncturels) et la subvention effectivement versée (en fonction de la trésorerie propre de chaque office qui permet de décaler ou non les versements « dus ») : le tableau ci-après montre, ainsi, que la subvention prévue devant le CSO pour l’ONILAIT était sensiblement la même en 1997 (501 millions de francs) et 1998 (499 millions de francs) ; en revanche, la subvention versée a finalement été de 473 millions de francs en 1997, mais de seulement 226 millions de francs en 1998. Ce moindre versement a permis des redéploiements en faveur de l’ONIFLHOR et de l’ONIVINS.
L’exemple de tels ajustements est avancé pour justifier les avantages d’une gestion budgétaire souple des crédits des offices ; reste que des solutions doivent être recherchées pour parvenir à une plus grande transparence. D’ailleurs, en 1997, un rapport particulier de la Cour des comptes sur l’ONIC mettait l’accent sur la question de la transparence financière des offices, et plus généralement de l’ambiguïté de leur position, « quelque part » entre l’État, les professionnels et le FEOGA. Les offices gèrent en effet les politiques de marché et reçoivent directement les financements communautaires à ce titre : la plus grande part des versements du FEOGA ne sont donc jamais rattachés au budget de l’État par la procédure de fonds de concours et n’apparaissent pas, même en exécution, dans les documents budgétaires ; ceux-ci ne retracent, dans les grandes lignes, que les cofinancements relatifs d’une part à la prime à la vache allaitante, d’autre part aux actions structurelles des « objectifs 5a et 5b ». Selon la Cour, le renforcement des liens entre l’ONIC et les administrations de l’État est souhaitable, afin d’améliorer les contrôle et de lutter contre toutes les formes de fraude : les magistrats ont ainsi découvert que les comptes publiés au registre du commerce du premier bénéficiaire de paiements compensatoires (une société) ne prenaient pas en compte ces paiements, ce qui conduisait à afficher un résultat très déficitaire... Il ne semble pas que ce souci de clarification de la gestion et du rôle des offices ait été réellement pris en compte, ce qui est regrettable dans la mesure où plus de transparence ne peut que renforcer la légitimité des offices dont les missions sont nombreuses et d’une importance reconnue. 4.– Les actions de promotion a) La création du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires La création, au chapitre V (articles 73 et 74) de la loi d’orientation, d’un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, traduit une conviction : l’enjeu économique fondamental que constituent nos exportations des produits de l’agriculture, bruts ou transformés. Ce comité assistera l’État dans la définition et la mise en œuvre cohérente des politiques publiques d’appui à l’exportation, afin d’améliorer le développement des exportations de produits agricoles et agro-alimentaires, d’équipement et de technologies, ainsi que de savoir-faire agro-alimentaires. Il sera composé de représentants des entreprises exportatrices dans ces secteurs, de représentants des ministères de l’Agriculture et des Finances, de représentants de la Société pour l’expansion des ventes de produits alimentaires et agro-alimentaires (SOPEXA), du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et d’un représentant des banques. Il se réunira sur convocation de son président, au moins trois fois par an. Ses conditions de fonctionnement seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre de l’Agriculture. Le décret précisant l’organisation et le fonctionnement du Conseil est en cours d’examen interministériel : sa publication est attendue avant la fin de l’année 1999. b) Les crédits publics en faveur des actions de promotion L’importance de l’enjeu justifie le maintien d’un financement public pour soutenir les exportations agricoles et agro-alimentaires. C’est pourquoi le projet de budget inscrit 163,066 millions de francs pour 2000 au titre des actions de promotion (chapitre 44-53, article 30), ce qui correspond à une réduction de 5 millions de francs par rapport à la loi de finances pour 1999, concernant la seule SOPEXA, conformément au contrat passée avec l’État, pour la part du financement des actions de promotion directement financée par le ministère de l’Agriculture, crédits provenant des offices exclus. · Le soutien public des actions menées par la SOPEXA La SOPEXA reçoit une dotation directement imputée sur le budget du ministère de l’Agriculture, destinée à assurer son fonctionnement et la réalisation d’actions d’entraînement général et d’initiatives. Cette dotation est, dans le projet de budget pour 2000, de 133 millions de francs, conformément au contrat de plan signé en 1998 entre l’État et la SOPEXA. Le tableau suivant retrace l’évolution des dotations publiques votées et versées à la SOPEXA depuis 10 ans.
Il convient de signaler que la réduction de la dotation budgétaire directe en 1998 (167,9 millions de francs donc, contre 184,75 millions de francs en exécution 1997, soit – 16,85 millions de francs) aura été plus que compensée par l’accroissement de la participation des offices au financement de la SOPEXA (passée de 122,6 millions de francs en 1997 à 152,6 millions de francs en 1998, soit + 30 millions de francs). En 1999, la dotation publique directement apportée par le ministère est restée stable à 138 millions de francs. En 2000, le projet de loi de finances inscrit la somme de 133 millions de francs : il s’agit de l’enveloppe fixée dans le cadre du contrat de plan signé en 1998, pour trois ans, entre l’État et la SOPEXA. Ce contrat précise, en effet, que l’État s’engage à proposer en loi de finances une dotation en faveur de la SOPEXA de 138 millions de francs en 1999, de 133 millions de francs en 2000 et de 130 millions de francs en 2001. Cela permettra de fixer les perspectives générales d’actions de l’entreprise et d’accompagner les missions de service public : l’entretien, en priorité, du réseau international, la mise en œuvre d’actions d’entraînement général au bénéfice de nombreux acteurs des filières agro-alimentaires et en particuliers des PME et la promotion de l’image de la France. À partir de l’an 2000, pour ce qui concerne les actions réalisées sur le marché national, le soutien budgétaire directement imputé sur le ministère de l’Agriculture sera réservé aux secteurs pour lesquels la France est importatrice nette. L’adaptation juridique et fiscale du réseau international ne fera plus l’objet d’un soutien de l’État. Enfin, pour les actions de promotion qui sont confiées à la SOPEXA par les offices par produits, l’État veillera à faciliter la gestion de trésorerie de la société et à simplifier le rendu de compte aux offices. Il ne se désengage donc nullement des actions de promotion. Une mission d’audit de la SOPEXA, réalisée en 1997 conjointement par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’agriculture a, en effet, dressé un bilan positif de ses activités. La légitimité du soutien financier de l’État en ressort confortée en raison : ù des missions de service public rendues par l’entreprise ; ù du caractère essentiel des exportations de produits agricoles et alimentaires ; ù du classement dans la « boîte verte » (au sens de l’OMC) des aides à la promotion, ce qui signifie que ces aides sont considérées comme non liées aux facteurs de production et donc comme n’entraînant pas de distorsions de concurrence. · Les autres organismes de promotion bénéficiant de fonds publics Les crédits de promotion sont principalement destinés à la SOPEXA, mais bénéficient également au Centre français pour le commerce extérieur (CFCE) – plus précisément à sa direction de l’information des produits et matériels agro-alimentaires –, au Comité des expositions de Paris (CEP), pour le financement du Salon de l’agriculture, et à l’Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agro-alimentaires (ADEPTA). Le tableau ci-dessous retrace les crédits de promotion :
5.– Les subventions d’investissement aux industries agro-alimentaires Ces subventions sont retracées par le chapitre 61-61 des crédits du ministère de l’Agriculture. La dotation proposée pour 2000 est identique à celle inscrite en 1999, en autorisations de programme (150,48 millions de francs), comme en crédits de paiement (154,8 millions de francs). Cette stabilisation constitue un infléchissement de la tendance de long terme à la baisse de ces crédits, qui auront été, en francs courants, divisés par quatre en quinze ans (les autorisations de programme s’élevaient à 611 millions de francs dans les lois de finances initiales pour 1984 et 1985). Cette évolution s’est naturellement inscrite dans celle de l’ensemble des politiques industrielles, qui s’est caractérisée par la disparition de la plupart des dispositifs d’aides directes. Le maintien d’un certain niveau de crédits est cependant justifié : d’une part, l’Union européenne reconnaît la légitimité de ces interventions et les cofinance à hauteur, en moyenne, de 350 millions de francs par an, dans la mesure où l’effort national est de son côté poursuivi ; d’autre part, le rôle de telles aides en matière d’emploi et d’aménagement du territoire est réel. Encore faut-il veiller à ce qu’elles soient orientées vers les petites et moyennes entreprises et ne profitent pas excessivement aux seules filiales des grands groupes, qui dominent l’agro-alimentaire et sont généralement fort rentables (en 1995, d’après une étude du ministère, les groupes étrangers et les groupes français de plus de 2.000 salariés ont représenté 55 % du chiffre d’affaires de l’industrie agro-alimentaire et 76 % de son résultat courant avant impôt). Comme en 1999, les crédits de subventions aux industries agro-alimentaires se répartissent de la manière suivante pour 2000 (crédits de paiement) : · part nationale de la prime d’orientation agricole (POA) : 48 millions de francs ; · part déconcentrée de la POA, dans le cadre des contrats de plan État-régions : 52 millions de francs ; · fonds régionaux d’aide aux investissements immatériels (FRAI) : 23,5 millions de francs ; · restructuration : 20 millions de francs. Il convient de signaler, par ailleurs, la diminution, à hauteur de 6,5 millions de francs, des crédits destinés aux abattoirs publics (chapitre 61-61, article 30), alors que la subvention destinée à leur restructuration figurant sur le chapitre 44-53, article 50, passe de 8,72 millions de francs à un million de francs. Cette diminution des crédits s’explique par la baisse attendue des investissements des abattoirs après leur mise aux normes qui devait être achevée, ou au moins entreprise, au 31 décembre 1998. Alors que la contractualisation du Xème plan portait sur 493,8 millions de francs, ce sont 645,32 millions de francs qui y ont été consacrés dans le XIème plan, soit un accroissement de plus de 30 %. Pour le XIIème plan 2000-2006, le soutien aux industries agro-alimentaires reste un thème très important des contrats de plan État-régions, à travers la politique de soutien aux PME du secteur. Les outils de celle-ci (PAO déconcentrée et FRAI, recherche appliquée) seront contractualisées en totalité, ce qui répond à une attente importante des élus régionaux, ainsi qu’au besoin de compléter les cofinancements permettant la mobilisation des fonds structurels européens. D.– LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE Les politiques de soutien à l’activité agricole dans les zones difficiles, en particulier en montagne, bénéficient dans le budget de l’Agriculture de dotations importantes : avec un financement national supérieur à 1.500 millions de francs, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) constituent traditionnellement l’une des plus grosses lignes d’interventions directes du ministère au profit des agriculteurs, désormais équivalente à la bonification et supérieure aux autres aides structurelles (DJA, préretraite, prime à l’herbe, etc.). D’autres soutiens, comme la prime à l’herbe ou la prime à la vache allaitante, qui s’inscrivent, non dans des logiques d’aide spécifique aux zones défavorisées, mais dans les politiques agri-environnementale ou de marché, n’en bénéficient pas moins largement, de fait, à ces zones. Enfin, la modulation au profit des zones défavorisées et de montagne de subventions comme la DJA constitue également une forme particulière de soutien spécifique : c’est ainsi que le montant moyen de la DJA attribuée dans les zones de montagne est deux fois supérieur au montant prévu pour les zones de plaine. Cette politique de soutien menée au niveau national reflète des préoccupations communautaires. 1.– La politique de la montagne dans le cadre communautaire a) Le cadre communautaire Au niveau européen, les spécificités de l’agriculture de montagne sont prises en compte dans le cadre du règlement CE n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture. À partir d’une délimitation des zones défavorisées de montagne, possibilité est donnée d’octroyer aux exploitations agricoles des indemnités compensatoires de handicaps naturels financées, pour la France, à 25 % par le FEOGA-Orientation. Suite aux décisions de réforme de la politique agricole commune, un nouveau règlement n° 1257/99 relatif au développement rural a été mis en place et publié le 3 juillet 1999 pour une application sur la période 2000-2006, mais il ne prévoit pas de modification des critères de délimitation de la zone « montagne ». La réglementation de l’usage du terme « montagne » sur les produits agricoles et les denrées alimentaires instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, afin de valoriser la spécificité des produits de montagne, a été jugée contraire à l’article 30 du traité de Rome dans un arrêt du 6 mai 1997 de la Cour de justice des communautés européennes du fait qu’elle restreignait les échanges. Cette réglementation va être mise en conformité avec le droit communautaire dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation du 9 juillet 1999 : un projet de décret en Conseil d’État relatif à la dénomination « montagne » a été transmis à la Commission européenne pour avis. Il pose en particulier comme condition pour l’obtention de l’appellation « montagne » la vérification de ce que l’ensemble du processus de production ait été réalisé en montagne. b) Des politiques complémentaires Dans le cadre communautaire ainsi défini, et conformément aux deux axes essentiels de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, « l’expression de la solidarité nationale en compensation des handicaps naturels et la prise en compte des spécificités montagnardes », le ministère de l’Agriculture et de la Pêche met en œuvre les politiques et mesures suivantes : · une politique spécifique de soutien à l’agriculture de montagne, par trois types d’actions : ù des aides aux agriculteurs, en particuliers des indemnités compensatoires de handicaps naturels ; ù des aides au développement économique favorisant une meilleure gestion de l’espace, par des aménagements agricoles collectifs et une amélioration des équipements forestiers ; ù des aides à la promotion des produits agricoles de qualité. · une politique de prévention des risques naturels, par la restauration des terrains de montagne ; · une politique de développement rural des zones rurales fragiles montagnardes, par la réalisation de programmes co-financés au titre du nouvel objectif 2 des fonds structurels. · d’aides spécifiques aux zones de montagne et aux autres zones défavorisées, que nous décrivons ci-après. 2.– Les dispositifs spécifiques aux zones de montagne et autres zones défavorisées a) Des majorations d’aides Dans ce cadre, les agriculteurs de montagne et des autres zones défavorisées bénéficient de majorations d’aides. Elles concernent au premier chef : · les dotations aux jeunes agriculteurs (en moyenne deux fois supérieure en montagne : 171.700 francs, contre 82.700 francs en plaine) ; · les prêts spéciaux de modernisation, prévus dans le cadre des plans d’amélioration matérielle ; · les prêts d’installation (pour ces derniers, les taux sont de 2,55 % en zone défavorisée, contre 3,8 % en plaine ; la durée maximale de la bonification est de 15 ans, contre 12 ans en plaine). b) Les indemnités compensatoires de handicaps naturels Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) prises en compte par la réglementation européenne (règlement du Conseil n° 1257/99 relatif au développement rural) présentent des caractéristiques différentes selon les zones : haute montagne, montagne, piémont et zones défavorisées simples. La France a proposé que la mesure incluse dans le nouveau règlement de développement rural concernant les ICHN ne soit appliquée qu’à partir du 1er janvier 2001. Les ICHN seront donc mises en œuvre en 2000 selon les modalités anciennes. Elles seront versées en fonction du nombre d’UGB des espèces bovine, ovine, caprine et équine détenues en permanence par l’éleveur pendant l’hivernage. Le nombre maximum d’UGB primées est de 50 par exploitation.
En 1998 (campagne 1997-1998), l’augmentation des taux unitaires de base ICHN a été de 1,5 %. Par arrêté du 23 juillet 1998, les taux indicateurs ont été modifiés afin d’attribuer de 0 à 45 francs de plus par UGB ovine selon la zone et de 35 à 191 francs de plus par vache allaitante. 2.511 millions de francs ont été versés au titre des ICHN en 1998, 118.000 exploitants en ont bénéficié, et 4 millions d’unités de gros bétail (UGB) ont été primées, dont 2.165 millions de francs de montant de base, 183 millions de francs de rattrapage de la campagne 1997, et 163 millions de francs de rattrapage de la campagne 1998. La part de financement national a atteint 1.883 millions de francs, alors que la prévision était de 1.560 millions de francs : la France a ainsi compensé un remboursement communautaire inférieur aux prévisions. Pour ce qui concerne la zone de montagne sèche, une indemnité spéciale montagne sèche végétale est versée à certaines cultures dans la limite de 40 hectares. Pour 2000, le projet de loi de finances reconduit la somme de 1.560 millions de francs, qui, quoique stable depuis deux ans, permet une revalorisation de 1,5 % de l’indemnité versée, grâce aux reports des dotations antérieures.
c) Les aides à la modernisation des exploitations en zone de montagne : bâtiments d’élevage et mécanisation Les subventions en faveur de la modernisation des exploitations sont réservées aux seules zones de montagne. Elles intéressent essentiellement les investissements en bâtiments d’élevage (bovins, ovins, caprins) et d’exploitation ainsi que l’acquisition de certains matériels spécifiques de ces zones. Depuis 1990, les lois de finances ont attribué les autorisations de programme suivantes :
Il convient de souligner deux modifications importantes intervenues en 1991 et 1994 qui expliquent les diminutions d’enveloppes annuelles constatées : · à partir de 1991, ces aides aux investissements, jusque là attribuées à l’ensemble du territoire, ont été réservées aux seules zones de montagne ; · cette action était proposée à la contractualisation dans le cadre des contrats État-régions du XIème Plan (à partir de 1994). Or, seules 6 des 12 régions comprenant des zones de montagne ont retenu cette action dans leurs contrats, pour une dotation annuelle globale de 28 millions de francs. De ce fait et malgré des enveloppes annuelles qui dépassent sensiblement le montant contractualisé, des files d’attente se sont constituées. Les crédits de l’État sont complétés par des remboursements du FEOGA : 13,4 millions de francs en 1996, 11,3 millions de francs en 1997, 18,8 millions de francs en 1998, et 16,6 millions de francs en 1999. Les engagements en 1998 ont atteint le montant de 73,6 millions de francs. Ils ont concerné 1.453 dossiers dont 1.291 en bâtiments d’élevage, qui représentent 97 % du montant de la subvention. Depuis 1994, la même ligne budgétaire finance les aides au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) (). Pour le projet de loi de finances 1998, il était prévu de réexaminer les conditions de gestion de cette ligne. Or, il a été vérifié que, depuis le lancement du PMPOA, les crédits correspondant à ce programme et les crédits finançant les actions en faveur de la montagne avaient été gérés de manière totalement distincte. C’est ainsi que, pour les articles d’exécution, a été créé un article supplémentaire intitulé « investissements en faveur de l’environnement ». Pour ces dernières années, on constate au demeurant que les actions en montagne ont tiré profit des disponibilités en crédits de paiement liées à la nouvelle dimension du chapitre. L’effort financier consenti depuis 1997 et prolongé les années suivantes permet d’entamer une résorption des files d’attente. La situation de ces files s’analyse différemment selon les régions : celles qui n’ont pas ou qui ont faiblement contractualisé cette action se trouvent les plus touchées. Ainsi, en 1999, 25 millions de francs supplémentaires ont été redéployés au sein du chapitre 61-40 pour poursuivre l’effort de réduction des files d’attente, encore importante pour le dispositif d’aide aux bâtiments en zone de montagne. S’y est ajouté un complément de 16 millions de francs d’origine communautaire. Si la nécessité se fait sentir, un redéploiement pourrait être de nouveau envisagé. d) L’aide à la qualité du lait : les « conventions lait-montagne » L’aide à la qualité du lait est une subvention du ministère de l’Agriculture financée par les crédits d’intervention de l’ONILAIT, pour l’ensemble des producteurs laitiers, et financée sur des crédits versés dans le cadre des onzièmes contrats de plan État-régions – 32,6 millions de francs pour l’ensemble du pays. Des crédits sont engagés dans le cadre des conventions d’amélioration et de valorisation de la qualité du lait en zone de montagne dites « conventions lait-montagne » : ils s’élevaient à 49 millions de francs en 1998. Au titre du contrat de plan, les principaux bénéficiaires figurent dans le tableau ci-après.
Les régions de montagne bénéficient en plus des « conventions lait-montagne », pour les montants indiqués dans le tableau ci-après.
E.– LES AUTRES POLITIQUES 1.– Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural Les missions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont été largement élargies par l’article 114 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Leur objet apparaît désormais inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural. Leur champ d’intervention est corrélativement étendu, non plus exclusivement aux terres, exploitations ou parcelles à caractère agricole ou forestier, mais à l’ensemble du marché foncier des biens ruraux, dont elles assurent la transparence. Au nombre des missions leur étant assignées, sont en outre incluses les actions de préservation de l’environnement, opérations pour lesquelles une ouverture, sous certaines conditions, de leur droit de préemption a été opérée par ailleurs. Pour leur permettre de remplir ces nouvelles missions, le projet de loi de finances propose d’augmenter leur subvention de fonctionnement (chapitre 44-80, article 60) de 1,3 million de francs, à hauteur de 45 millions de francs, alors qu’elle était stabilisée à 43,7 millions de francs depuis 1996. L’incidence de la réduction du taux des droits de mutation sur l’activité foncière des SAFER ne sera véritablement mesurable qu’à compter du second semestre 1999. Pour les six premiers mois de l’année en cours, leur niveau d’intervention n’a pas, selon le ministère, enregistré de tassement particulièrement accusé par rapport à la même période de 1998. Il reconnaît néanmoins que, si cette incidence s’avérait forte, elle devrait avoir des conséquences sur les relations financières que les SAFER entretiennent avec l'État. La Fédération nationale des SAFER conteste l’analyse que le ministère fait de ces résultats et estime subir une perte importante de ses parts de marché, ce dont attestent les graphiques ci-après.
(1) en parts de surface. (2) Il s’agit du taux de pénétration des SAFER, les opérations réalisées grâce à leur droit de préemption étant exclues. Source : Fédération nationale des SAFER. Elle juge insuffisante l’augmentation de la dotation qui leur est accordée alors que la loi d’orientation confère aux SAFER des missions élargies à la protection de l’environnement et au développement rural. Elle met l’accent sur le nombre important de SAFER rencontrant de graves difficultés financières : elles seraient 15 à 17 sur 26 SAFER métropolitaines à être en déficit. La commission des Finances a donc été saisie, par son Président, M. Augustin Bonrepaux, et par votre rapporteure spéciale, de deux amendements, qu’elle a adoptés : l’un, d’ores et déjà voté par l’Assemblée en première partie de la loi de finances, vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée l’ensemble des opérations réalisées par les SAFER sous certaines conditions, le second, rattaché à l’examen des crédits de l’Agriculture, vise l’extension de l’exonération de droits de mutation également à l’ensemble des ces opérations. Il s’agit en fait d’étendre le régime plus favorable dont bénéficiaient déjà certaines opérations portant sur des biens agricoles, à l’ensemble des opérations réalisées par les SAFER, y compris celles qui étaient auparavant exclues par la loi : les cessions réalisées sous forme de parts de sociétés et les parcelles boisées de plus de 10 hectares. Le premier amendement a déjà été adopté par votre Assemblée, votre rapporteure spéciale vous propose d’adopter le second. Ces dispositions devraient permettre aux SAFER de maintenir leurs parts de marché, sans toutefois constituer une solution définitive à l’ensemble de leurs difficultés. 2.– Les sociétés d’aménagement régional Jusqu’à la loi de finances pour 1999, les sociétés d’aménagement régional (SAR) qui contribuent à la mise en valeur de régions souffrant de handicaps particuliers, étaient financées sur le chapitre 61-84. Ce dernier est supprimé dans le projet de loi de finances pour 2000 et remplacé par un article 70 nouveau du chapitre 61-44, désormais consacré exclusivement à l’aménagement de l’espace rural (un nouveau chapitre 61-45 regroupant les subventions destinées à la forêt). Les activités des sociétés d’aménagement régional, traditionnellement centrées sur l’hydraulique agricole, dont les plus importants travaux ont été réalisés dans les 30 dernières années et dont l’essentiel des programmes est donc achevé, tendent à se diversifier vers le développement rural en général. La subvention de l’État ne couvre désormais qu’une partie limitée des programmes d’investissement : ils se sont élevés en 1998 à 602 millions de francs, la plus grande partie est financée par les collectivités locales ; l’aide de l’État s’est élevée à 78,28 millions de francs. La décroissance de la subvention nationale reflète un processus de long terme, comme l’évolution des dotations ouvertes le montre. Elle est quelquefois compensée par les collectivités territoriales, et notamment par les régions qui sont les principaux financeurs publics des SAR : la participation financière de ces dernières est, depuis trois ans, supérieure à celle de l’État.
Les crédits inscrits sur le budget du ministère diminuent donc de manière continue : alors que les autorisations de programme avaient été réduites de près de la moitié en 1999, elles chutent encore de plus du tiers, à 30 millions de francs ; quant aux crédits de paiement, leur baisse avait été moins forte dans la loi de finances précédente mais elle s’accélère dans le projet de loi de finances pour 2000, passant de 80 millions de francs en 1998 à 68 millions de francs en 1999 et 40 millions de francs en 2000. 3.– L’hydraulique agricole Parallèlement à l’évolution des crédits des sociétés d’aménagement régional, dont environ 65 % sont affectés à l’hydraulique agricole, il convient de prendre en compte celle des subventions directes aux travaux de ce type. Comme pour les SAR, ces dotations sont complétées, et les réductions de crédits plus que compensées, par les subventions des régions et des départements, qui s’élevaient à 490 millions de francs en 1998, en hausse de 15 millions par rapport à 1997. On estime que le ministère de l’Agriculture participait à hauteur de 9 % seulement au total de la dépense relative à l’hydraulique agricole, tandis que départements et régions en finançaient 33 %, les autres subventions, en provenance des agences ou du FEOGA en représentaient 23 %, le reste provenant de l’autofinancement. La tendance de moyen terme à la baisse semble confirmée malgré l’infléchissement qui se dessinait en 1999, année où les autorisations de programme avaient été reconduites, à hauteur de 108,93 millions de francs, les crédits de paiement continuant en revanche à diminuer, à 114,6 millions de francs. En effet, il est proposé, dans le projet de loi de finances pour 2000, de réduire les autorisations de programme à 102,11 millions de francs et les crédits de paiement à 93,24 millions de francs. LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATION III.– … AVEC DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ACCRUS… A.– DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT EN AUGMENTATION 1.– Des crédits de fonctionnement en hausse continue Les moyens de fonctionnement, regroupés au chapitre 34-97, ont connu une augmentation de 3,6 % entre 1998 et 1999 ; ils croissent encore de 9,16 % dans le projet de loi de finances pour 2000, atteignant 744,7 millions de francs. Cette évolution est, toutefois, en partie, la conséquence de mouvements techniques. Elle est due à : · l’apparition de besoins nouveaux, parmi lesquels la formation continue, auxquels sont consacrés 11 millions de francs ; · divers mouvements techniques qui entraînent le transfert sur ce chapitre d’un solde positif de 51,5 millions de francs : – 39 millions sont liés à la budgétisation des rémunérations d’ingénierie publique ; – 11,8 millions de francs sont liés à la budgétisation du Fonds forestier national ; – 750.185 francs sont liés à plusieurs mesures techniques. · L’augmentation de la dotation de l’article 60 du chapitre 37-12 (45 millions en 1999) qui supporte les frais liés à l’instruction, par les services déconcentrés, des dossiers de demandes d’aides dans le cadre de la PAC réformée, et qui augmente de 1,5 million de francs du fait du transfert de la subvention du Centre technique interprofessionnel de la canne à sucre depuis le chapitre 44-53, article 77. 2.– Des crédits de personnel accrus Le montant global des crédits de personnel, y compris la participation de l’État aux pensions et aux charges sociales, devrait atteindre 9.111,73 millions de francs en 2000, en hausse de 6,86 %, soit 585,23 millions de francs de moyens supplémentaires. Comme on peut l’observer dans le tableau ci-après, et hormis l’application des revalorisations générales de la fonction publique et des ajustements techniques, les principales lignes d’augmentation retracent les grands mouvements qui seront détaillés ci-dessous : création de postes, « déprécarisation » et transferts de postes, les trois quarts de la progression étant liés à la budgétisation des rémunérations d’ingénierie publiques.
B.– DES CRÉATIONS D’EMPLOIS Le ministère de l’Agriculture annonce une diminution de ses effectifs de 802 postes budgétaires, sur un total de 30.243 en 1999, soit une réduction de 2,65 %. Mais le nombre d’emplois réels ne diminue pas dans les faits, tandis que des créations sont effectuées. 1.– Des créations d’emplois nombreuses Ce sont 284 emplois nouveaux qui sont créés : · 230 dans l’enseignement agricole : 12 dans l’enseignement supérieur, 218 dans l’enseignement technique, parmi lesquels 60 attachés d’ATOSS ; · 50 au profit des services déconcentrés du ministère afin de faire face aux obligations communautaires résultant de l’instauration de l’inventaire permanent généralisé et du renforcement des contrôles des primes animales ; · 4 dans le cadre de la partition fonctionnelle des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF), répondant à des mouvements techniques liés à l’application de la loi n° 85-1098 du 11octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité. S’y ajoutent 263 emplois créés pour accompagner la poursuite de la déprécarisation au sein du ministère, notamment en application de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire : · 149 dans l’enseignement agricole ; · 114 dans les services déconcentrés. On assiste donc à la création de 547 emplois au total. 2.– Des suppressions d’emplois qui ne sont que des transferts Si le total des emplois budgétaires du ministère diminue, c’est à cause de transferts d’emplois massifs, de deux types : · 703 emplois de maître d’internat et de surveillants d’externat sont supprimés, mais les postes demeurent : les crédits correspondant à leur rémunération sont transférés du chapitre 31-90 – Rémunérations des personnels, vers le chapitre 31-96 – Autres rémunérations principales et vacations – ce qui se justifie par le fait que les personnes qui occupent ces postes n’y restent que quelques années tout au plus ; · 634 emplois quittent en effet le ministère, mais c’est pour être transférés vers le nouvel établissement public des Haras, créé à compter du 1er janvier 2000 : aucun ne disparaît donc réellement. On remarque aussi quelques transferts de moindre ampleur : 4 sur le budget des services généraux du Premier ministre, 3 sur le budget de l’Inventaire forestier national et 3 sur le chapitre de subvention au Territoire de Polynésie française. In fine, ce sont au total 547 emplois qui sont créés et seuls 2 emplois d’administration centrale sont supprimés, à la suite d’un mouvement technique. C.– UNE RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE POUR UNE EFFICACITÉ RENFORCÉE L’élaboration du programme de modernisation de l’administration de l’agriculture pour les années 1999-2002, approuvé en février 1999, a été le fruit d’un dialogue au sein des organismes paritaires compétents avec les représentants du personnel et la prise en compte de plusieurs études. La Commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives (COMDRA), organe consultatif chargé du suivi de la mise en œuvre des actions du programme de modernisation et institué par un arrêté ministériel du 7 avril 1999, a été consultée. 1.– La réorganisation en cours de l’administration centrale de l’Agriculture L’organisation actuelle, dont les structures résultaient, pour l’essentiel, des dispositions du décret n° 87-86 du 10 février 1987, devait être modifiée pour accompagner la politique de déconcentration et répondre aux orientations du Premier ministre relatives à la modernisation des administrations. Ces modifications, qui ont fait l’objet de textes parus au Journal officiel du 4 juillet 1999 (décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture et de la Pêche, décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l’établissement public Les Haras nationaux, arrêtés du 2 juillet 1999 portant organisation et attribution de chaque direction créée et arrêtés du 2 juillet 1999 relatifs à l’organisation des services de ces directions), visaient à identifier clairement la nature des activités exercées par chaque structure et à recentrer les missions de l’administration centrale sur des tâches de conception, d’évaluation et de contrôle, tout en encourageant la nécessaire coordination des actions transversales. L’activité des services a été organisée autour des axes stratégiques que le ministère s’est fixés : · la qualité des produits et les exigences croissantes du citoyen en matière de sécurité alimentaire ; · le développement économique et l’emploi dans un secteur sous contraintes spécifiques ; · l’équilibre des territoires ; · la gestion durable des espaces et des ressources naturelles ; · la formation des acteurs et la cohésion sociale des territoires ruraux. D’autres évolutions devaient également être prises en compte : · l’insertion toujours plus marquée de notre économie et de notre politique agricole dans le contexte communautaire et international ; · la réorientation de la politique agricole en vue d’assurer une agriculture vivante, multifonctionnelle, respectueuse de l’environnement sur tout le territoire national ; · la confirmation du rôle joué par la forêt dans le domaine de l’aménagement du territoire et dans l’activité économique du pays ; · la nécessité d’accompagner, par des mesures sociales et économiques, les mutations de certains secteurs d’activité. Ce sont ces facteurs qui ont conduit à identifier dix unités homogènes, articulées autour de six directions techniques et quatre directions ou services horizontaux : 1. une direction uniquement chargée des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, à la santé des végétaux et des animaux et plus généralement à la santé publique. Cette clarification fait suite à la création de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 2. une direction chargée de la gestion de la production, de l’économie des filières et des marchés, au sein de laquelle est placé un service des relations internationales ; 3. une direction dédiée à la forêt, aux ressources naturelles et à l’aménagement et au développement de l’espace rural ; 4. une direction en charge de toutes les questions relatives à l’exploitation agricole, de l’accompagnement social de toutes les personnes du secteur et de la promotion de l’emploi dans toutes les filières ; 5. une direction consacrée au secteur particulier de la pêche et de l’aquaculture ; 6. une direction chargée, à tous les niveaux, de la formation des hommes dans les champs de compétence de ce ministère et la coordination de la politique de la recherche ; 7. une direction responsable de la gestion des ressources humaines, du développement des compétences, du pilotage du système d’information du ministère, de la logistique, et interlocutrice privilégiée des services déconcentrés ; 8. une direction chargée de tous les financements de l’agriculture et du pilotage de l’évaluation des politiques publiques ; 9. un service autonome des affaires juridiques, directement rattaché au ministre, exerçant une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministère ; 10. un service de la communication, véritable coordonnateur de toute la communication ministérielle. Les principales innovations de cette réorganisation concernent, à l’échelon inférieur, la création d’une sous-direction de la recherche, chargée de la coordination de la recherche financée sur des fonds provenant de différents ministères, l’intégration de la politique industrielle dans la direction en charge de la production et des échanges, la constitution d’une cellule consacrée aux CTE dans le cadre de la politique de développement rural communautaire. 2.– Des missions renforcées pour les services déconcentrés Depuis le début de la décennie, le ministère s’est engagé dans une réduction des effectifs d’administration centrale, ce qui a permis un redéploiement relatif des effectifs vers les services déconcentrés du ministère, qui sont passés sur la période 1991-1999 de 13.048 à 13.443 emplois. Cette augmentation relative des moyens des services est concomitante à la multiplication des missions revenant, totalement ou en partie, aux services déconcentrés. Les dispositifs de veille, de prévention et de contrôle de l’hygiène, de la sécurité des aliments et de la protection des animaux, sont considérablement renforcés, dans les services déconcentrés, comme en administration centrale. D’autre part, les missions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) se sont développées de manière importante dans les domaines de la protection de l’environnement (police de l’eau, de la chasse, de la pêche ; application de la loi sur les installations classées). Dans ce contexte et compte tenu des efforts significatifs de réduction des effectifs engagée depuis 1991 grâce à des gains de productivité, il apparaît opportun de stabiliser l’ensemble des effectifs pour répondre aux attentes sociales et aux nécessités d’appliquer les réglementations nouvelles issues notamment des politiques communes de l’agriculture et de l’environnement : c’est la raison pour laquelle un effort de créations d’emplois concernant les missions renforcées des services déconcentrés a été consenti depuis 1999. En 1999, 45 emplois étaient créés pour la « biovigilance » et 40 pour la mise en place du service de l’équarissage. En 2000, nous avons vu que ce sont 50 emplois qui sont créés au titre du renforcement des contrôles. Une réorganisation des services déconcentrés, qui aurait pour ligne directrice le regroupement de compétences voisines, serait la bienvenue et se placerait dans le prolongement de la réorganisation de l’administration centrale. L’expérience du rapprochement entre les DDAF et les directions départementales de l’équipement (DDE), tentée depuis 1991, conduit pourtant à la prudence. Des chefs de projet et des pôles de compétence devaient être mis en place dans les domaines de l’eau, de l’environnement et de l’aménagement de l’espace. Les résultats les plus significatifs concernent les missions inter-services de l’eau, qui fonctionnent dans 86 départements. Passer de la coopération à la fusion n’apparaît pas une solution satisfaisante car la juxtaposition au sein d’un même service de missions aussi diverses que l’aide au logement, les infrastructures de transport, l’entretien des routes, le soutien aux exploitants agricoles, l’hygiène et la sécurité des aliments ne serait ni très cohérente, ni très lisible pour les usagers. C’est pourquoi le renforcement de la coopération interministérielle entre les deux services, dans la droite ligne du rapprochement engagé en 1991, paraît être la solution à privilégier, à travers les outils de coordination offerts aux préfets (chef de projet, pôle de compétence, délégation inter-services), ainsi que via la coordination engagée par les deux ministères en vue de moderniser l’ingénierie publique et d’apporter une offre unifiée d’appui intellectuel et technique aux collectivités locales. LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATION IV.– … ET DANS UN SOUCI DE TRANSPARENCE BUDGÉTAIRE A.– DES EFFORTS DE CLARIFICATION BUDGÉTAIRE 1.– Le transfert de la subvention au BAPSA sur le budget des Charges communes En 1999, malgré l’ampleur sans précédent de la mesure de revalorisation des petites retraites (1.200 millions de francs), la subvention d’équilibre du budget de l’Agriculture au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) avait enregistré une forte baisse Cette dotation d’équilibre sera dorénavant inscrite au budget des Charges communes et diminuera encore en 2000 de plus de 1.000 millions de francs, soit 20,4 %, à 3.959 millions de francs – somme qui intègre la participation au financement de l’allocation aux adultes handicapés, soit 422 millions de francs –, du fait de l’évolution de ses ressources et de ses charges, et ce, en dépit de la poursuite de la revalorisation des petites retraites, dont le coût pour 2000 sera de 1.200 millions de francs supplémentaires. La subvention d’équilibre du BAPSA est inscrite à l’article 50 du chapitre 46-90 du budget des Charges communes ; le remboursement de l’allocation aux adultes handicapés figure désormais à l’article 70 du même chapitre. La sortie de cette subvention du budget du ministère permet de séparer clairement ce qui relève de la protection sociale, et donc de la solidarité nationale d’une manière générale, de ce qui relève de la politique agricole française, seule cette dernière demeurant financée par le ministère de l’Agriculture. 2.– La budgétisation des rémunérations de l’ingénierie publique Les rémunérations accessoires perçues par les agents du ministère au titre des prestations d’ingénierie publique effectuées par ses services déconcentrés au profit des collectivités locales représentent entre 350 et 400 millions de francs qui ne recevaient auparavant aucune traduction budgétaire. Elles sont désormais intégrées dans le budget du ministère de l’Agriculture et de la Pêche, réparties sur les différentes lignes budgétaires de rémunérations d’activité : 441 millions de francs sont inscrits à ce titre sur le budget pour 2000. L’ensemble de la rémunération des agents du ministère de l’Agriculture figure ainsi, logiquement, dans le budget de l’Agriculture. L’intégration dans le budget du ministère de l’Agriculture du Fonds forestier national (FFN), qui constituait jusque là un compte spécial du Trésor, est une autre mesure de clarification budgétaire, prise dans le cadre du renouveau de la politique forestière, nous y revenons ci-dessous. B.– LE RENOUVEAU DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE La politique forestière de ministère de l’Agriculture et de la Pêche vise à valoriser, simultanément et en cohérence, les trois fonctions écologique, économique et sociale de la forêt en tirant partie des synergies entre ces fonctions et en assurant les arbitrages indispensables lorsque celles-ci ne sont pas totalement compatibles. À chacune de ces fonctions correspondent des aides de l’État adaptées. 1.– Des crédits pour 2000 en progression nette Les moyens financiers de la politique forestière proviendront désormais du seul budget général de l’État dans la mesure où le FFN, compte spécial du Trésor, est supprimé par le projet de loi de finances pour 2000. Il était alimenté par le produit de la taxe forestière, celui de la taxe de défrichement et le remboursement des prêts qu’il avait accordé, l’ensemble lui ayant assuré 417 millions de francs de ressources en 1999. Cette somme est désormais inscrite sur le budget de l’Agriculture et répartie, conformément à la nature des dépenses auxquelles les crédits sont destinés, sur les différents chapitres budgétaires du ministère. Les taxes forestière et de défrichement sont supprimées par l’article 30 du projet de loi de finances : le produit de la taxe forestière, qui figure à l’article 1609 sexdecies du code général des impôts, est évalué à 310 millions de francs pour 1999 ; le produit de la taxe de défrichement (article L. 314–1 du code rural) à 32 millions de francs. Toutes les deux étaient régies par des règles complexes : leur suppression correspond donc à un allégement fiscal et à un louable souci de simplification. L’intégration du fonds dans le budget du ministère permet ces simplifications et l’allégement de fiscalité qu’elles entraînent pour les anciens assujettis ; elle met aussi en application les recommandations de transparence formulées par la Cour des comptes. Dans les forêts domaniales, gérées par l’Office national des forêts (ONF), les produits des coupes de bois et des locations de chasse assurent l’essentiel du financement de la gestion, des travaux d’entretien et des travaux neufs. Au total, les crédits consacrés à la forêt par le budget du ministère de l’Agriculture et de la Pêche sont les suivants :
L’essentiel des moyens budgétaires affectés à la forêt est désormais rassemblé sur trois chapitres budgétaires qui lui sont intégralement consacrés : un au titre III, le chapitre 35-92 – Forêts : travaux d’entretien, un deuxième au titre IV, le chapitre 44-92 – Fonds forestier national et Office national des forêts, un troisième au titre VI, le chapitre 61-45 – Fonds forestier national et autres opérations forestière. Grâce à la création d’un chapitre nouveau et à des regroupements d’articles auparavant dispersés, les fonds consacrés à la forêt acquièrent une plus grande lisibilité. Ces moyens connaissent donc une progression importante de 10,97 %. La plupart des lignes de crédit en bénéficient. Les moyens supplémentaires dégagés en 2000 ont été affectés : · au secteur de la recherche (chapitre 61-45, article 80), dont les crédits augmentent de 43,2 %, notamment afin de trouver une solution au problème du financement de l’Association forêt cellulose (AFOCEL), alors que la taxe parafiscale sur les papiers cartons a été supprimée ; · aux travaux de restauration des terrains de montagne dans les périmètres domaniaux, qui bénéficient d’une hausse de 20 millions de francs sur le chapitre 35-92, article 90 ; · à une relance vigoureuse des investissements forestiers productifs, notamment la desserte forestière ; l’amélioration des peuplements existants (chapitre 61-45, articles 40 et 50), et le boisement en extension forestière pour contribuer à la lutte contre l’effet de serre (chapitre 61-45, article 30), conformément à nos engagements internationaux pris dans le cadre de l’Accord multilatéral sur l’environnement (AME) ; · à un effort accru en faveur de la modernisation du secteur de l’exploitation forestière (une hausse de 9 millions de francs sur le chapitre 61-45, article 70) et de la première transformation du bois (une hausse de 5millions de francs sur le chapitre 61-45, article 60) ; · à la poursuite de la revalorisation du versement compensateur à l’ONF (chapitre 44-92, article 70), qui a crû de 32 millions de francs (+ 3,78 %) entre les lois de finances pour 1998 et pour 1999, et connaît une nouvelle hausse de 79 millions de francs (9 %). Cette augmentation du versement compensateur permet de poursuivre l’effort de rattrapage engagé depuis 1997, puisque, sans assurer intégralement l’équilibre financier des activités de « garderie » de l’ONF dans les forêts des collectivités locales (en principe, le versement compensateur devrait couvrir la différence entre les dépenses de l’ONF à ce titre et les « frais de garderie » versés par les communes), elle conduit à une réduction du déficit de ces activités : après 215 millions de francs (hors taxes) en 1996 et 115 millions de francs en 1997, il n’était plus que de 61 millions de francs en 1998 et devrait se situer aux environs de 50 millions de francs en 1999. Les comptes de l’établissement ont pu être équilibrés en 1996, 1997 et 1998 grâce, d’une part à une très forte réduction des travaux en forêt domaniale, et d’autre part aux résultats excédentaires et à une reprise de provisions en 1996 et 1997. Dans la mesure où l’État finance à travers ce versement compensateur une part importante des frais de « garderie » qui devraient être assurés par les collectivités locales, le financement du régime forestier local est donc assuré depuis plusieurs années par des mesures d’ajustement conjoncturel qui se font au détriment de la gestion du domaine privé de l’État. M. Bernard Goury, directeur général de l’ONF, indique qu’une partie du versement compensateur sera utilisée au financement de travaux de recherche commerciale sur les marchés futurs. À la veille de la renégociation du contrat d’objectif État-ONF, il estime que les 957 millions de francs de dotation proposés pour 2000 doivent constituer une somme plancher, et non une somme plafond, et que le coût de gestion de la forêt publique française est modeste, lorsqu’on le met en relation avec les surfaces qu’elle recouvre (8 % du territoire national). Les crédits consacrés au Conservatoire de la forêt méditerranéenne augmentent d’un million de francs, à 63 millions de francs, en autorisations de programme comme en crédits de paiement. L’augmentation des crédits consacrés à la forêt et la clarification apportée par l’intégration du FFN dans le budget de l’Agriculture se placent dans le cadre de l’élaboration d’un projet de loi forestière. 2.– Le projet de loi forestière À la suite du rapport remis par M. Jean-Louis Bianco, le 25 août 1998, relatif aux perspectives de la forêt française, un projet de loi forestière a été présenté au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers le 8 juillet 1999. Il vise à définir les grandes orientations de la politique forestière et à moderniser le secteur. Il s’agit avant tout de garantir les conditions d’une gestion durable des forêts et de renforcer la compétitivité de la filière de production, de mobilisation, de transformation et de commercialisation des bois. Si cette dernière ne dépend pas seulement de dispositions législatives, le cadre légal peut permettre de lever des obstacles et de mettre en place des outils financiers, fiscaux, d’organisation, de recherche ou de formation. Le texte précisera aussi les orientations données à l’ONF dans le cadre d’une vision renouvelée de ses relations avec ses clients et avec les maires des communes forestières, dans le souci de mieux valoriser ses savoir-faire. Il visera aussi à adapter, simplifier ou toiletter certaines dispositions du code forestier portant sur des domaines, comme les dispositifs de protection, dans lesquels les questions se posent d’une manière nouvelle. Enfin, il pourrait s’attacher à résoudre certaines difficultés posées par les redondances entre législations différentes concernant les territoires boisés : code rural et droit de l’environnement, code de l’urbanisme, code général des collectivités territoriales et code de procédure pénale. Les crédits forestiers pour 2000 traduisent par anticipation une partie des orientations de la loi, par une majoration de leur montant total de 199 millions de francs – avant réduction de la dotation à l’Inventaire forestier national (IFN), en raison d’un fonds de roulement estimé trop important par le secrétariat d’État au budget –, et par la budgétisation du FFN. Comme nous l’avons vu, ces mesures entraînent, dès 2000, la suppression des taxes forestière et de défrichement, ce qui est très favorable à l’amélioration de la compétitivité des entreprises de transformation de la filière. Deux des principales fonctions de la forêt seront, ainsi, au centre du projet de loi : sa fonction économique et sa fonction écologique, la forêt occupant une place essentielle dans les cycles de l’eau, de l’air et de la biodiversité. Le projet de loi visera à réconcilier ces deux aspects autour de la notion de gestion durable de la forêt, dont la portée est étendue aux forêts privées. CONCLUSION Le budget de l’Agriculture et de la Pêche s’élève à plus de 29 milliards de francs pour l’année 2000, mais il est loin de représenter l’ensemble des « concours publics à l’agriculture ». Au niveau national, il convient d’ajouter aux crédits du ministère de l’Agriculture les crédits relevant d’autres ministères mais consacrés à l’agriculture et les fonds provenant de comptes spéciaux du Trésor : l’effort national en faveur de l’Agriculture atteint en fait 106 milliards de francs. Mais cette somme est largement abondée par les concours communautaires à l’agriculture française, qui sont estimés à 64,4 millions de francs pour 2000. S’ils sont deux fois plus élevés que le budget français du ministère de l’Agriculture, c’est que la France a consenti des transferts de compétences au profit de l’Union européenne, qui se sont traduits par d’importants transferts budgétaires. Un grand nombre de dispositifs font ainsi l’objet d’un co-financement, l’Union européenne remboursant une partie de leur coût. Dans ce cadre, le budget national de l’Agriculture joue un rôle essentiel de levier. Au-delà de cet aspect proprement financier, il constitue un outil politique précieux d’orientation. Le budget de l’Agriculture pour 2000 fait résolument le choix du développement durable au travers de l’accélération de la mise en place des contrats territoriaux d’exploitation, mais il ne néglige pas pour autant les soutiens à l’agriculture de production, grâce à laquelle la France, deuxième puissance agricole mondiale, peut exercer une influence réelle dans les instances internationales. À la veille de l’ouverture du nouveau cycle de négociations commerciales internationales de l’Organisation mondiale du commerce, il était, en effet, important que la France prouve, à travers un budget à la fois volontariste et équilibré, la cohérence de ses positions internationales, communautaires et nationales. LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATION EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 2 novembre 1999, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné les crédits de l’Agriculture. Après l’exposé de votre rapporteure spéciale, plusieurs commissaires sont intervenus. M. Alain Barrau a demandé des précisions sur la mise en place des CTE, quant au montant de la dotation, aux crédits communautaires et au calendrier d’entrée en vigueur du mécanisme. Il a insisté sur l’importance du problème de l’installation et s’est interrogé sur son cofinancement communautaire. M. Charles de Courson a abordé le projet de financement futur des CTE par le biais de la modulation des aides communautaires. S’étonnant que le budget pour 2000 ne prenne pas en compte cette ressource, il a posé la question de la nature de ce dispositif : s’agit-il d’un prélèvement obligatoire ? En toute hypothèse, la nature de la modulation n’est pas budgétaire. Il a regretté que l’on confonde trop souvent montant des aides communautaires et niveau de revenu des exploitants et a indiqué que des simulations montraient que la modulation risquait d’entraîner l’effondrement de certaines filières et aurait des conséquences graves sur l’occupation du territoire. Il a aussi exprimé ses inquiétudes face à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, qui ne répond pas au principe « pollueur-payeur ». Après avoir salué l’avancée que constituent les CTE pour favoriser l’installation des jeunes, M. Jean-Louis Dumont a expliqué combien il leur était difficile de trouver des terres qui se libèrent. Il a déploré que la gestion des forêts publiques soit bien moins efficace que celle des forêts privées et s’est interrogé sur le rôle du Fonds forestier national. M. Pierre Hériaud s’est inquiété des conséquences possibles des CTE sur le volume des productions : une baisse trop forte pourrait provoquer la délocalisation de certaines activités agro-alimentaires. Les efforts en faveur de l’enseignement agricole d’une part, des petites retraites d’autre part, lui semblent devoir être poursuivis sur le long terme. 45 % des pensionnés ont une retraite inférieure à 1.300 francs par mois. Ce chiffre, à lui seul, justifie pleinement qu’un effort supplémentaire soit programmé. Jugeant que la revalorisation des retraites agricoles constitue un impératif et se pose en terme de dignité humaine, alors que les agriculteurs, même s’ils n’ont que très faiblement cotisé, ont largement contribué à la croissance économique et ont dégagé des gains de productivité importants, M. Pierre Méhaignerie a demandé l’assurance que les collectivités locales n’auraient pas à cofinancer les CTE. Il a posé le problème du passage aux 35 heures des entreprises de l’agro-alimentaire. Dans la mesure où le projet de loi sur la réduction du temps de travail prévoit d’intégrer dans ce temps la durée des opérations d’habillage et de déshabillage, qui prennent quatre heures par semaine dans ce secteur, le temps de travail va y passer en réalité de 39 heures à 31 heures, ce qui affectera sa compétitivité alors même que ce temps d’habillage répond à un souci de sécurité alimentaire et que ces entreprises ont souvent spontanément réalisé de très nets efforts dans ce domaine. Enfin, il a douté que la dotation destinée aux agriculteurs en difficulté soit suffisante. Le Président Augustin Bonrepaux a demandé s’il était envisagé d’intégrer les indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les CTE. En réponse, votre rapporteure spéciale a précisé que l’intégration des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les CTE n’était pas prévue et a rappelé l’origine de la dotation de 300 millions de francs inscrite en loi de finances initiale pour 1999 en faveur des CTE. L’objectif du Gouvernement est la signature de 50.000 CTE avant la fin de l’année 2000, les premiers devant être conclus dès la mi-novembre 1999. Elle a rappelé que les critères de modulation des aides européennes sont le volume d’aide par exploitation, l’emploi et la marge brute d’exploitation, choix qui avait été fait en concertation avec les syndicats agricoles. Seules 3 à 4 % des exploitations devraient être concernées par la modulation. Après avoir souligné le fait que les aides à la production continuaient à exister parallèlement à la mise en place des CTE, elle a expliqué que l’on attendait 2.000 nouvelles installations grâce à ceux-ci, en particulier de la part de jeunes non issus du milieu agricole, le cumul d’un CTE avec la DJA étant d’ailleurs parfaitement possible. Elle s’est félicitée de la poursuite de la revalorisation des petites retraites et de la baisse du nombre d’années de cotisation nécessaires pour en bénéficier, en reconnaissant qu’une revalorisation plus rapide pour être souhaitable, n’aurait pas été tenable d’un point de vue financier : 6 milliards de francs sont dégagés en quatre ans. M. Germinal Peiro travaille d’ailleurs à un rapport sur ces questions sociales, notamment sur celle des pensions de réversion. Après avoir indiqué que le problème du passage à 35 heures dans l’agro-alimentaire relevait de la négociation de branche, votre rapporteure spéciale a souligné que le surcoût serait facilement absorbé par de nouveaux progrès de productivité. M. Charles de Courson a critiqué la logique de l’article 64, qui conduit à une délocalisation des contrats d’assurances et qui ne répond pas à un principe de responsabilité puisqu’il fait supporter par des personnes qui s’assurent le coût d’un risque encouru également par des personnes non assurées. Votre rapporteure spéciale, tout en soulignant que le fonds dispose de réserves importantes et que chacun s’accorde à trouver le système actuel assez bancal a cependant jugé que, à titre transitoire, le maintien du fonds s’imposait, dans l’attente de la mise en place d’un autre système. Sur la proposition de votre rapporteure spéciale, la Commission a adopté le budget de l’Agriculture vous demande d’émettre un vote favorable à son adoption. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson visant à ce que la France renonce à mettre en œuvre le dispositif de modulation des aides communautaires, son auteur ayant jugé que la modulation aurait des conséquences graves sur certaines filières, comme celle de la pomme de terre, le Président Augustin Bonrepaux ayant indiqué qu’il avait jugé cet amendement recevable, après réflexion, même si sa présence en loi de finances est discutable puisque, de l’aveu même de M. Charles de Courson, la modulation n’est pas de nature budgétaire. Il a jugé que l’amendement posait un problème d’injonction qui ne relève pas de l’article 40 de la Constitution et a indiqué son désaccord de fond à la suppression de la modulation. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a enfin adopté un amendement de votre rapporteure spéciale et du Président Augustin Bonrepaux qui étend à l’ensemble des opérations effectuées par les SAFER l’exonération de droits d’enregistrement. LAISSER CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMÉROTATION Article 64 Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Texte du projet de loi : I.- Au 1° de l’article 361-5 du code rural, les mots “ Pour 1999 ” sont remplacés par les mots “ Pour 2000 ”. II.- À l’antépénultième alinéa du même article, les mots “ jusqu’au 31 décembre 1999 ” sont remplacés par les mots “ jusqu'au 31 décembre 2000 ”. Exposé des motifs du projet de loi : Compte tenu de la situation du Fonds national de garantie des calamités agricoles et afin de préserver ses capacités d’indemnisation, il est proposé de proroger d’un an les majorations des taux des contributions additionnelles établies au profit du fonds. Observations du Rapporteur : Institué par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 367-1 et suivants du code rural, le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) vise à indemniser les exploitants agricoles victimes de calamités non assurables et à favoriser le développement de l’assurance contre les autres risques. Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement propose de proroger d’un an la majoration exceptionnelle applicable aux primes afférentes aux conventions d’assurance du secteur agricole, destinée au financement du FNGCA. Le caractère temporaire de la prorogation de ce système est lié à deux réflexions en cours : d’une part, le Gouvernement travaille, en concertation avec les assureurs et les professionnels de l’agriculture et conformément à l’article 18 de la loi d’orientation agricole, à la mise en place d’une assurance récolte qui préserverait l’existence du FNGCA tout en limitant strictement son intervention aux sinistres non assurables ; d’autre part, votre rapporteure spéciale est chargée de la préparation d’un rapport portant sur l’ensemble de la fiscalité agricole, et qui traitera donc aussi de ce dispositif. Les ressources du fonds proviennent : · d’une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel, mort ou vif, affectés aux exploitations agricoles ; le taux de cette contribution additionnelle est actuellement fixé à 15 % pour les conventions d’assurance contre l’incendie, à 7 % pour les conventions d’assurance (autres que les assurances incendie) relatives aux bâtiments, et à 5 % pour les conventions d’assurance relatives aux cultures (assurances grêle et tempête) et à la mortalité du bétail ; · d’une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles ; · d’une subvention de l’État inscrite au budget du ministère de l’Agriculture et de la Pêche (chapitre 46-33) et dont le montant doit être au moins égal au produit des deux contributions précitées ; · à titre exceptionnel, d’une contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur les conventions d’assurance relatives aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations. Le I du présent article propose une nouvelle fois de reconduire pour un an les surtaxes sur la contribution additionnelle. Le taux de cette contribution serait donc fixé, en 2000, comme c’est le cas depuis 1997, à : – 15 % en ce qui concerne les conventions d’assurance contre l’incendie ; – 7 % en ce qui concerne les autres conventions d’assurance relatives aux bâtiments ; – 5 % en ce qui concerne les conventions d’assurance, autres que les assurances incendie, relatives aux cultures et à la mortalité du bétail. Le II du présent article propose également de proroger en 2000 la contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles. Cette contribution additionnelle complémentaire a été créée par l’article 35 de la seconde loi de finances rectificative pour 1986, article abrogé et codifié par la loi du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural. Il s’agissait de permettre au FNGCA de faire face aux charges d’indemnisation liées à la sécheresse de l’été 1986. Elle avait été instituée, « à titre exceptionnel » pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 1987, et devait donc prendre fin le 1er juillet 1997. Cependant, le II de l’article 121 de la loi de finances pour 1997 l’a prorogée, une première fois, jusqu’au 31 décembre 1997 (le projet de loi de finances pour 1997 prévoyait de la prolonger pour dix ans, mais le Parlement a souhaité que l’avis de la Commission nationale des calamités agricoles soit recueilli avant de décider une éventuelle prorogation au-delà de 1997). Ce dispositif a été, par la suite, prolongé d’une année supplémentaire par les lois de finances initiales pour 1998 et pour 1999. Dans ces conditions, l’ensemble des contributions professionnelles devrait s’établir, en 2000, comme en 1998 et 1999, à 560 millions de francs, la prorogation des surtaxes et de la contribution additionnelle complémentaire permettant de majorer le montant des recettes du FNGCA de 252 millions de francs. La prorogation de ces surtaxes a de quoi surprendre dans la mesure où, au 31 août 1999, quoique ayant diminué de 230 millions de francs en un an (1.321 millions de francs au 30 juin 1999, contre 1.553 millions au 30 juin 1998), le solde excédentaire de trésorerie du fonds est encore assez élevé, en principe, pour faire face aux récentes calamités. La subvention de l’État au FNGCA s’élève, d’ailleurs, à seulement 50 millions de francs pour tenir compte de cette importante trésorerie. Il n’en demeure pas moins que ce système de surtaxes assure des ressources élevées au fonds, qui peuvent être nécessaires en cas de calamité naturelle de grande portée, ce qui justifie sa prorogation pour un an. * * * Au cours de sa séance du 2 novembre 1999, votre commission des Finances a adopté cet article sans modification. laisser la page blanche sans modification AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION Amendement présenté par Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale, Article additionnel après l’article 64 Insérer l’article suivant : I.– Le premier paragraphe de l’article 1028 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Toutes les cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de l’article L 141-1 du code rural, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d’un engagement de l’acquéreur pris pour lui et ses ayants-cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le présent article ne s’applique qu’aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990. » II. Les pertes éventuelles de recettes pour les collectivités locales résultant de l’application du paragraphe I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation générale de fonctionnement. III. Le tarif des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est majoré à due concurrence des pertes de recettes résultant de l’application du paragraphe II. EXPOSÉ SOMMAIRE Cette disposition étend à l’ensemble des opérations effectuées par les SAFER l’exonération de droits d’enregistrement qui a été accordée, sous les mêmes conditions, aux acquisitions et cessions d’immeubles ruraux à destination agricole, par la loi de finances pour 1999. Les cessions réalisées sous forme de parts de sociétés et les parcelles boisées de plus de 10 ha pourront ainsi bénéficier de ce dispositif. * * * laisser la page blanche sans numérotation AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION Amendement présenté par M. Charles de Courson Article additionnel après l’article 64 Après l’article 64, insérer l’article suivant : « La faculté ouverte par l’article 4 du Règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune n’est pas utilisée ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement se justifie par deux raisons : ù il ne faut pas moduler, parce que nous sommes le seul pays à vouloir utiliser cette faculté de modulation, sur les Quinze pays de l’Union européenne, et cela entraînera une distorsion de concurrence ; ù le montant des aides compensatoires n’a rien à voir avec le revenu : p^lus on module, plus on aggrave les inégalités géographiques et par filières. Il convient d’interdire le rattachement par voie de fonds de concours au chapitre 44–84 (titre IV) du budget de l’agriculture du produit de la modulation. _____________ N°1861-04. - Rapport de Mme Béatrice Marre, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Agriculture et pêche : agriculture. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
(1) dont 190,6 millions de francs de crédits sur les chapitres 44-36 et 64-36 finançant des interventions au profit de la pêche et traités, à ce titre, dans le rapport spécial de M. Louis Mexandeau (Annexe n° 5 ). () Pour plus de détails, on lira avec profit le rapport budgétaire de M. Michel Suchod, rapporteur spécial des crédits de l’environnement (Annexe n° 7 ). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source : ministère de l’Agriculture.
