Document mis en distribution le 18 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. —— ANNEXE N° 13 Rapporteur spécial : M. Michel DESTOT Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION L’examen du projet de budget pour 2000 s’inscrit dans un contexte marqué par des mutations profondes au plan structurel liées aux évolutions internationales. Les défis auxquels doivent faire face les entreprises françaises sont multiples : mise en place de l’euro, réduction du temps de travail, mais aussi nécessité de développer l’innovation, seul instrument véritable permettant d’assurer une compétitivité solide et durable. Dans le domaine de l’énergie, les entreprises concernées doivent, en outre, s’adapter à l’ouverture du marché européen à la concurrence dans les secteurs de l’électricité et du gaz. L’environnement des entreprises a également été affecté par la crise asiatique et ses prolongements en Russie et au Brésil, à l’origine d’un ralentissement de la croissance économique mondiale, qui s’est répercuté, en France, par une quasi stagnation de la production industrielle, à partir de l’été 1998. L’impact de ces événements, bien que réel, n’a cependant pas été trop brutal : le solde extérieur des échanges français de produits manufacturés n’a diminué, en 1998, que de 30 milliards de francs, sur un total d’échanges dépassant 1.400 milliards, ce qui traduit la bonne compétitivité de l’industrie française mais aussi l’atout que représente l’orientation européenne du commerce extérieur français dans cette phase perturbée des échanges mondiaux. Au total, le bilan de l’ouverture mondiale des échanges est positif, les excédents enregistrés depuis 10 ans ayant augmenté tout en se focalisant sur les biens d’équipement et sur la haute technologie. De plus, les investissements directs à l’étranger ont fortement progressé en 1998 (+ 15 %) et dépassent les investissements étrangers en France, pourtant en hausse rapide (+ 22 %). L’emploi industriel est également en progression sur la période 1997-1998, avec un recours important à l’intérim qui a augmenté d’environ 35.000 emplois en équivalent temps complet en 1998. Cette croissance se poursuit au cours du premier semestre 1999, mais à un rythme plus modéré. L’investissement industriel a, quant à lui, fortement augmenté dans l’industrie manufacturière (+ 8 % en 1998), plus particulièrement dans les PMI (+ 13 %). Malgré cette forte reprise, le niveau actuel d’investissement reste inférieur au pic atteint en 1990, les entreprises ayant privilégié leur désendettement, permettant ainsi un renforcement de leur capacité d’autofinancement. Toutefois, les taux d’utilisation des capacités de production sont de nouveau en hausse en 1999, ce qui devrait inciter les entreprises à accélérer leurs investissements. Dans ce contexte, les orientations du projet de budget pour 2000 apparaissent essentielles pour garantir un développement adapté des entreprises aux grandes mutations que connaît le secteur industriel au plan mondial. Ce projet de budget s’attache, en effet, à encourager l’innovation et le développement régional des PMI et à inciter les entreprises à promouvoir une démarche de qualité indispensable pour leur compétitivité. La différenciation des produits, l’amélioration de leur qualité et leur caractère novateur sont, en effet, autant de gages de réussite. La capacité de l’industrie à proposer des produits variés, de qualité et technologiquement avancés reste le meilleur moyen de s’adapter à l’évolution de la demande. Pour autant, le soutien aux autres secteurs industriels reste conséquent, voire même renforcé dans le cas du secteur de la construction navale, en particulier. En outre, l’accent est mis sur la politique de l’énergie dans le but d’appuyer une réelle politique d’utilisation rationnelle de l’énergie et de préparer la réforme du dispositif de sûreté nucléaire, en vue d’assurer une plus grande transparence dans ce domaine. En définitive, il s’agit de donner aux entreprises françaises les moyens de s’adapter à des évolutions rapides tout en confortant la place du secteur industriel au regard de son rôle non seulement sur le plan économique mais aussi sur la cohésion sociale et l’aménagement du territoire. Le projet de budget de l’Industrie répond ainsi à une priorité autant qu’à un enjeu. La priorité repose dans la diffusion de l’innovation au sein des entreprises : elle concerne les principaux domaines d’intervention du secrétariat d’État, qu’il s’agisse de l’aide aux programmes de recherche, du soutien aux petites et moyennes industries ou de l’action en faveur de la maîtrise de l’énergie. L’enjeu réside en un rétablissement de l’impératif industriel par le renforcement des politiques sectorielles de l’État et des moyens de ses services.
CHAPITRE PREMIER LE BUDGET POUR 2000 ENCOURAGE L’INNOVATION La politique de soutien aux entreprises, initiée par le secrétariat d’État à l’industrie depuis deux ans, repose sur une priorité forte accordée à la diffusion de l’innovation et au développement des petites et moyennes industries, en encourageant notamment l’utilisation de techniques nouvelles leur permettant d’accroître leurs performances, tout en modernisant leur capacité de production. I.– UNE PRIORITÉ CONFIRMÉE EN FAVEUR DE L’INNOVATION ET DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE La priorité affichée en faveur de l’innovation et de la recherche industrielle s’inscrit dans une politique cohérente, menée depuis deux ans, dont l’objectif est de favoriser la compétitivité des entreprises françaises en les soutenant dans leur effort d’adaptation aux nouvelles techniques de production, fondées notamment sur une utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication. Votre Rapporteur spécial considère que cette orientation, à laquelle il consacrera un développement spécifique dans un rapport d’information prochainement disponible, est tout à fait essentielle et doit être poursuivie avec la même persévérance que celle manifestée depuis 1998. A cet égard, les crédits de l’industrie pour 2000, regroupés au sein de l’agrégat « Recherche industrielle et innovation », témoignent de la poursuite des efforts dans ce domaine, puisqu’ils progresseront de 0,5 % par rapport à la loi de finances pour 1999, pour atteindre un montant de 3.124 millions de francs. Les principales évolutions de cet agrégat sont retracées dans le tableau ci-après :
Au total, les crédits regroupés au sein de cet agrégat occupent une place prépondérante puisqu’ils représentent 58,9 % des aides en faveur de l’industrie, gérées par le secrétariat d’État. A.– UNE POLITIQUE COHÉRENTE EN FAVEUR DE L’INNOVATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Le développement technologique et l’innovation constituent les moteurs indispensables au maintien à long terme de la compétitivité des entreprises, à l’élargissement du potentiel de croissance et, in fine, à l’emploi. L’impulsion donnée à la politique d’innovation vise à favoriser : – l’émergence de nouveaux entrepreneurs Cette priorité s’est concrétisée à travers une série de mesures, parmi lesquelles on peut mentionner : · le développement d’incubateurs, fortement liés à la recherche publique, pour favoriser la création d’entreprises innovantes ; · la mise en place, dans la loi de finances pour 1998, d’un nouveau régime de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise pour inciter la prise de responsabilités dans les PME innovantes à fort potentiel de croissance. Ce dispositif permet aux entreprises innovantes d’attirer des collaborateurs de haut niveau à qui elles ne sont pas en mesure d’offrir un niveau de rémunération comparable à celui auquel ils pourraient prétendre dans des entreprises importantes ; · l’aménagement législatif du statut des chercheurs publics à travers la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche pour les inciter à prendre des initiatives en vue de la création d’entreprises ; · l’allégement du formalisme en vue de la création de sociétés par une banalisation du régime des sociétés par actions simplifiées (SAS), jusqu’à présent limité aux seules personnes morales ayant un capital supérieur à 1,5 million de francs ; · la mise en place d’un dispositif d’avance remboursable au profit de créateurs d’entreprises remplissant certaines conditions (dispositif EDEN). ù la mobilisation de nouveaux capitaux Les actions engagées dans ce domaine se sont concrétisées par : · la mise en place d’un fonds public pour le capital risque, doté de 600 millions de francs, afin de contribuer à augmenter l’offre de capital-risque au profit des jeunes entreprises innovantes. La Banque européenne d’investissement ayant décidé, en novembre 1998, de consacrer 300 millions de francs au même objectif, cette action devrait permettre de générer 4 à 6 milliards de francs d’intervention en fonds propres au bénéfice des PME innovantes ou de haute technologie. Au 30 juin, les investissements réalisés à ce titre s’élevaient à 350 millions de francs ; · le développement de fonds d’amorçage capables d’apporter des fonds propres à des entreprises de technologies en création et présentant un fort potentiel de croissance ; · la mise en place de contrats d’assurance vie investis en actions au titre desquels 30 milliards de francs en actions ont été souscrits en 1998 et 7 milliards de francs au premier trimestre 1999 ; · l’instauration d’un régime de report d’imposition des plus-values réinvesties dans les PME nouvelles. ù le développement de nouvelles technologies Dans le but d’encourager l’utilisation des nouvelles technologies, les initiatives suivantes ont été prises : · la création d’un réseau de recherche technologique, associant l’industrie et la recherche publique, ayant pour objet d’identifier des obstacles technologiques et de mettre en place les programmes permettant de les surmonter ; · la simplification du dispositif d’aide aux PME : l’ANVAR pour l’innovation et la procédure « ATOUT » pour la diffusion des techniques ; · l’amélioration du crédit d’impôt recherche, reconduit pour cinq ans par la loi de finances pour 1999, qui représente, chaque année, un montant de l’ordre de 3 milliards de francs. La loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation a, par ailleurs, étendu la base du forfait de dépenses de fonctionnement pris en compte pour son calcul afin de faciliter le recrutement, par les entreprises, de personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. ù la mise en place de nouveaux usages Cette politique s’est accompagnée de nouvelles pratiques destinées à simplifier les démarches administratives telles que le développement de services administratifs en ligne, la dématérialisation des marchés publics, la mise en place de télé-procédures et le développement de la cryptologie–signature électronique. B.– L’ACTION DE L’AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) 1.– Les interventions de l’ANVAR en début d’année 1999 En 1999, le budget d’intervention de l’ANVAR s’est élevé à 1.400 millions de francs, montant qui intègre le remboursement des aides antérieures, à hauteur de 478 millions de francs, ce qui représente une hausse de 1,4 % par rapport aux engagements de 1998. Les engagements accordés au premier semestre 1999 s’élèvent à 748,7 millions de francs pour 1.739 dossiers, dont la répartition est retracée dans le tableau ci-après :
Ces moyens sont destinés à poursuivre le soutien aux entreprises innovantes, intervention principale de l’Agence, qui devra, par ailleurs, répondre à quatre priorités fortes définies par le Gouvernement. a) La création de nouvelles entreprises innovantes de technologie et de services Cette priorité s’inscrit dans la continuité de la politique, menée avec succès par l’Agence, depuis de nombreuses années : le taux de vitalité des entreprises qu’elle a soutenu s’établit en effet à 40 %, soit un taux supérieur à la moyenne nationale (7 créations d’entreprises soutenues par l’Agence sont toujours en activité au bout de 10 ans, contre moins de 5 en moyenne). Plus d’un quart du budget d’intervention de l’ANVAR sera consacré, en 1999, aux entreprises de moins de trois ans, ce qui devrait accroître l’impact de ses interventions, déjà conséquent sur cette cible. En 1998, ces entreprises représentaient, en effet, 26 % des soutiens de l’Agence aux entreprises et absorbaient 23,3 % du montant total alloué aux entreprises, soit 280,2 millions de francs sur 1.197,3 millions de francs. Par ailleurs, la priorité accordée à l’embauche de personnels scientifiques, facteur déterminant pour la réussite des jeunes entreprises, sera poursuivie. A cet égard, votre Rapporteur souligne qu’en 1998, l’Agence a permis le recrutement de 1.055 chercheurs ou ingénieurs pour un montant de 159,9 millions de francs, soit une hausse de 65 % en nombre et en montant par rapport à 1997, conformément à l’objectif fixé par son conseil d’administration. Les profils les plus recherchés par les PME sont les ingénieurs (57,7 %), les docteurs es sciences (23 %) et les universitaires de niveau bac + 5 (14,3 %). Enfin, il convient de rappeler que l’ANVAR apporte son soutien à des études préalables (études de marché, de faisabilité, aides à la définition de plans d’affaires, etc.). Cette subvention, plafonnée à 200.000 francs, couvre 70 % des dépenses engagées. En 1998, 56 créateurs ont bénéficié de cette aide. b) Le renforcement des fonds propres des entreprises Soucieuse d’accentuer son action en direction du monde financier, l’ANVAR poursuivra sa politique de conclusion de conventions de coopération (apport réciproque de dossiers, participation à l’évaluation, etc.) avec des intervenants financiers. Elle propose aux investisseurs des opportunités de participations à des entreprises de croissance désirant ouvrir leur capital, quelque soit leur secteur d’activité. Dans cet esprit, l’Agence poursuivra la promotion des entreprises innovantes auprès des Fonds de placement dans l’innovation (FCPI). Rappelons, à cet égard, que l’ANVAR siège au comité d’engagement et d’orientation du Fonds public pour le capital-risque, créé en 1998 et présidé par M. Henri Guillaume, et a engagé une politique de contractualisation de ses relations avec les fonds d’amorçage et de capital-risque dans le but de mobiliser les fonds propres nécessaires à l’émergence et au développement des PME innovantes. Dans ce cadre, elle a mis en place, en 1996, un dispositif spécifique pour l’introduction des PME sur les nouveaux marchés boursiers pour valeurs de croissance dont 22 entreprises ont bénéficié en 1998, pour un montant d’intervention de 14,7 millions de francs. c) L’accès aux sources d’innovation dans le monde de la recherche L’année 1999 a été marquée par l’engagement de l’ANVAR dans les nouveaux réseaux de recherche technologique, dont l’objectif est de permettre une plus grande fluidité des échanges entre la recherche, source de compétences, et les entreprises. Dans cette perspective, la politique en matière de transferts de technologie sera accentuée. Cette politique concerne aussi bien les PME qui souhaitent acquérir ou céder une technologie, les laboratoires publics ou privés qui désirent trouver des partenaires industriels pour développer leurs travaux et les structures intermédiaires (entreprises ou laboratoires privés) qui procèdent à des travaux lourds sur les technologies afin de revendre des résultats plus élaborés. En 1998, l’Agence a ainsi accordé 82 aides au transfert de technologie pour un montant de 82,3 millions de francs. En 2000, elle proposera de nouveaux services et approches, tant aux PME voulant contracter avec des laboratoires qu’aux cellules de valorisation, incubateurs et fonds d’amorçage, actuellement en constitution. Votre Rapporteur ajoute que l’action engagée en faveur du recrutement de personnels scientifiques consolide cette politique en créant, de fait, un réseau permanent favorable aux transferts de technologies. Enfin, l’Agence continuera à aider des projets conduits par de jeunes élèves, ingénieurs ou universitaires, action qui a concerné, en 1998, 666 projets, pour un montant de 12,9 millions de francs. Il s’avère, en effet, que ces jeunes intègrent les entreprises avec leurs compétences et maintiennent des relations étroites avec leur laboratoire d’origine ou leur école. d) Le partenariat européen L’aide à l’innovation de l’Agence facilite l’accès des PME tant aux projets Eurêka qu’aux programmes communautaires. En 1998, 21 projets Eurêka, impliquant 23 PME, ont bénéficié du soutien de l’Agence, pour un montant d’intervention de 47,8 millions de francs et des projets ont été orientés, avec succès, vers le programme civil de recherche et développement (PCRD). Fin 1998, l’ANVAR a d’ailleurs été désignée comme point de contact national du programme « innovation et PME » du Vème PCRD. Dans le cadre de cette action, l’Agence poursuivra la mise au point de la cotation technico-économique des entreprises et projets innovants. Cet outil, élaboré par l’Agence et cinq de ses homologues européens, avec le soutien de la Commission européenne, définit une échelle de risque compréhensible par tout investisseur ou partenaire potentiel. Finalisé sur le plan méthodologique, cet outil sera testé en 1999, simplifié, puis mis à la disposition des entreprises et des investisseurs. Par ailleurs, la relance de l’initiative Eurêka ayant été annoncée par le Premier ministre lors des Assises de l’innovation, l’ANVAR cherchera à conforter la place, déjà non négligeable, des PME dans cette procédure en intensifiant le travail de terrain afin de stimuler l’émergence de projets des secteurs de haute technologie mais également les projets compétitifs dans tous les secteurs industriels. 2.– Une capacité d’intervention maintenue en 2000 L’ensemble de ces actions sera poursuivie en 2000, avec un effort particulier en faveur du secteur des services, en particulier, ceux liés au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Pour ce faire, l’ANVAR disposera d’une capacité d’intervention de 1,4 milliard de francs, montant qui intègre la dotation allouée par l’État, maintenue à 795 millions de francs en autorisations de programme et qui s’élèvera à 668,5 millions de francs en crédits de paiement (chapitre 66-02, article 10). L’évolution du montant des capacités d’engagement de l’ANVAR au titre de l’aide à l’innovation est retracée dans le tableau ci-après :
Ce tableau montre que, depuis 1998, les crédits de l’Agence ne sont plus affectés par des mesures de régulation aussi importantes que précédemment, ce qui offre à l’Agence une capacité réelle d’intervention, accrue grâce aux reprises d’autorisations de programmes des années antérieures, liées à des projets qui n’ont finalement pas été réalisés. Toutefois, la diminution de la dotation budgétaire pourrait, à terme, limiter la capacité d’intervention de l’Agence, comme tend à le prouver la diminution régulière du montant des remboursements effectués par les entreprises. S’agissant du fonctionnement de l’ANVAR, les dépenses afférentes se sont élevées à 215,8 millions de francs hors taxes en 1998 tandis que les dépenses d’investissement se montaient à 10,6 millions de francs. En hausse de 3,1 % par rapport à 1997, les dépenses de fonctionnement de l’Agence sont majoritairement consacrées au personnel (60,9 %), ces charges ayant augmenté de 3,8 % par rapport à l’exercice précédent. Les services extérieurs (locations, entretien, missions, expertises, postes et télécommunications, etc.) représentent un montant de 64 millions de francs, soit 29,6 % de ces dépenses, en diminution de 3 % par rapport à 1997. Par ailleurs, une réforme des procédures d’achat de l’Agence a été engagée, courant 1998, qui a permis des économies significatives sur le poste d’entretien et surveillance du siège. Le projet de loi de finances prévoit le maintien de la subvention de fonctionnement de l’Agence, à un montant de 236 millions de francs (chapitre 44-04, article 20) ainsi que de la dotation versée pour le fonctionnement du secrétariat général de la coordination nationale « Eurêka » (6 millions de francs) et pour le réseau de diffusion technologique (16,6 millions de francs). S’agissant de la subvention d’équipement de l’agence, elle reste également inchangée, pour atteindre 5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement (chapitre 66-02, article 20). C.– LE SOUTIEN AUX GRANDS PROGRAMMES DE RECHERCHE Le soutien à l’innovation, via les grands programmes de recherche financés par les crédits du chapitre 66-01, se concrétise au travers de la procédure EUREKA pour les grands programmes européens et de la procédure GPI (grands projets innovants) pour les projets nationaux, relayée en 1997 par l’appel à projets « Technologies-clés », reconduit en 1999 et 2000. 1.– Une consolidation des moyens consacrés à la recherche industrielle en 2000 L’évolution budgétaire des programmes de recherche et développement soutenus par le secrétariat d’État est retracée dans le tableau ci-après :
En 2000, le soutien aux grands programmes de recherche industrielle ou à de grands projets se portera essentiellement sur les secteurs des sciences du vivant, et notamment des biotechnologies, des transports (PREDIT II) ou des composants. Au total, 1.836 millions de francs d’autorisations de programme et 1.723 millions de francs en crédits de paiement (chapitre 66-01) seront consacrés au soutien de ces filières prioritaires. La répartition de cette dotation entre les différents programmes pour 2000 ne sera arrêtée qu’à l’issue du vote de la loi de finances. En tout état de cause, cette répartition prolongera les choix effectués au cours de ces dernières années, dont le tableau ci-après retrace l’évolution :
Cette répartition repose sur l’ANVAR, qui appuie les projets individuels d’innovation des PMI, et le secrétariat d’État qui soutient les dossiers coopératifs associant grandes entreprises, PMI et laboratoires publics. Dans ce cadre, l’objectif est qu’environ 26 % des aides à la recherche industrielle attribuée par le ministère bénéficie aux PMI, orientation maintenue en 2000. 2.– Les programmes nationaux privilégient le développement des nouvelles technologies La nécessité d’innover pour les entreprises concerne des aspects très divers et mobilisent des sommes importantes, ce qui contraint à une sélectivité dans les thèmes faisant l’objet d’un soutien public à la recherche industrielle. Compte tenu de cette contrainte, une priorité a été accordée à certaines technologies, identifiées comme majeures pour la compétitivité des entreprises, à travers l’appel au projet « technologies clés ». Par ailleurs, d’autres secteurs, comme les biotechnologies par exemple, sont soutenus à travers des grands programmes de recherche industrielle. Enfin, le thème de la « société de l’information » reste un thème majeur auxquels des moyens importants seront également consacrés. a) Les programmes interministériels S’agissant des grands programmes fédérateurs nationaux, rappelons que BIOAVENIR, dans le domaine de la santé et de l’agrochimie, a vu la fin de son engagement financier en 1996 (200 millions de francs y ont été consacrés en 4 ans) et REACTIF, dans le secteur de la chimie de formulation, auquel 200 millions de francs ont été consacrés en 5 ans, en 1998. Seul est confirmé le programme PREDIT II (programme de recherches en entreprises pour le développement et l’innovation dans les transports terrestres), lancé pour cinq ans (1996-2000), dans le domaine des transports terrestres. Ce programme a pour objet d’organiser le soutien public à la recherche et au développement dans le domaine des transports terrestres, en associant les moyens des centres de recherche publics industriels et des exploitants de transports. Il met particulièrement l’accent sur les préoccupations d’environnement, de société, d’énergie, de sécurité et d’aménagement du territoire et fait une place importante à l’étude et à l'expérimentation de nouveaux systèmes de transports ainsi qu’au développement de nouveaux véhicules, composants et matériels de transports terrestres. Le financement public de ce programme, d’un montant de 7,3 milliards de francs sur 5 ans, se décompose de la manière suivante, le solde étant couvert par des financements industriels :
b) L’appel à propositions « Technologies clés » L’appel à propositions « Technologies clés » a pour objectif de privilégier des projets technologiques relatifs à 50 champs technologiques, non couverts par les grands programmes fédérateurs nationaux ou européens et sur lesquels la position industrielle française est jugée insuffisamment forte. Ces projets doivent être de grande ampleur, novateurs, à fort enjeu stratégique ou commercial et aboutir sur le marché dans moins de cinq ans. Ajoutons que l’ANVAR est associée à cet appel à projets pour le soutien des dossiers présentés par les PMI. - Bilan de l’appel à propositions Près de 353 projets ont été labellisés à ce jour, tant à l’ANVAR qu’au secrétariat d’État, pour un montant d’aides décidées de 849 millions de francs, dont 213 millions de francs en 1997 et 223 millions en 1998, s’agissant des dossiers examinés au secrétariat d’État. Le bilan global de cette procédure est présenté dans le tableau ci-après :
Sept grands domaines technologiques ont bénéficié d’un soutien dans le cadre de cette procédure :
Il convient de préciser que près d’un dossier sur deux est un projet coopératif, faisant intervenir des grands groupes, des PMI, des centres de compétences (publics ou privés) et des centres techniques industriels. Près de 22 % des dossiers ont pour partenaires des PMI et 21 % des centres de compétences. En outre, environ 83 % des aides attribuées le sont sous forme d’avance remboursable en cas de succès du programme et près de 20 % des aides attribuées l’ont été pour des PMI et des centres de compétences. - Les perspectives d’évolution Votre Rapporteur rappelle que l’objectif initial était d’affecter un milliard de francs (part ANVAR comprise) sur deux ans (1997-1998) à cet appel à propositions. Un objectif similaire a été fixé pour la poursuite de cette procédure en 1999-2000, en direction des « cibles » suivantes : · les entreprises « médianes », c’est-à-dire entre 500 et 5.000 salariés, à travers l’appel à projets « performances » ; · les filières industrielles du médicament et du diagnostic, de l’agro-industrie à vocations agricole et alimentaire ainsi que de l’agro-industrie à vocation non alimentaire, grâce à l’appel à projets « après séquençages génomiques » ; · les réseaux de recherche technologique, mis en place en collaboration avec le ministère de la recherche. Par ailleurs, une actualisation de l’étude, réalisée en 1995, sur les technologies clés est en cours. Dans ce cadre, l’appel à propositions « Technologies clés », doté de 400 millions de francs en 1999 (part ANVAR comprise) disposera de moyens équivalents en 2000. c) Le programme « société de l’information » Le développement des technologies de l’information est porteur d’un grand nombre de nouveaux emplois dans les secteurs industriels ou tertiaires. Si la France dispose d’atouts importants dans ce domaine, l’effort doit être poursuivi afin de rattraper le retard pris par rapport à certains pays comme les États-Unis où un tiers de la croissance est tirée par les activités en lien avec ce secteur. C’est pourquoi, le programme « société de l’information » a été mis en place dont l’objectif est de soutenir le développement des nouveaux services de la société de l’information, accordant une aide, d’une part, pour expérimenter de nouveaux services ou de plates-formes techniques ; d’autre part, pour promouvoir les nouveaux usages par l’innovation technologique nécessaire à leur développement. Ce programme est ouvert à tous les acteurs, en particulier les projets coopératifs associant des laboratoires publics ou des PME. Les projets labellisés comportant une forte composante d’innovation technologique peuvent éventuellement être soutenus par l’ANVAR ou par le secrétariat d’État, dans le cadre des programmes d’aide à la recherche-développement. A ce titre, le secrétariat d’État a engagé 293 millions de francs en 1998 et prévoit d’en affecter 300 millions en 1999. A l’intérieur de ce programme, des actions spécifiques ont été identifiées en 1999 : · le programme d’action pour l’audiovisuel et le multimédia (PRIAMM) destiné à favoriser le développement de nouveaux outils de production, de documentation, de navigation et d’intégration ainsi que le fonds d’aide à l’édition du multimédia ; · un second volet de l’appel constitué par l’appel à projets OPPIDUM sur les produits de sécurité. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, 53 projets ont été labellisés fin 1998 et 20 projets au cours du premier semestre 1999. Au sein de l’enveloppe prévisionnelle de 300 millions de francs dédiée au programme « société de l’information » (chapitre 66-01, article 80), 20 millions de francs seront consacrés à l’appel à projets OPPIDUM et 115 millions de francs au volet PRIAMM. En incluant le Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), dont le premier appel à projets a été lancé avec le ministère de la recherche, en 1998 (), près de 1.000 millions de francs seront, en définitive, consacrés aux projets s’inscrivant dans ce programme. 3.– Les programmes européens Le secrétariat d’État intervient également en soutien des grands programmes européens, essentiellement au travers de la procédure EUREKA. Les principaux programmes sont les suivants : · le programme MEDEA, qui a pris le relais du programme JESSI, sur les composants électroniques ; · le programme COMMEND, qui prend la suite du programme ADTT 2, dans le domaine du multimédia ; · le programme EURIMUS relatif au développement des microtechnologies, approuvé en 1998 ; · le programme PIDEA portant sur les interconnexions, adopté en 1998 ; · enfin, le programme ITEA, mis en place en juin 1999, consacré aux logiciels. Ces programmes sont réalisés en coopération par les industriels, les États membres d’Eurêka et la Commission de l’Union européenne. En 1999, le secrétariat d’État consacrera 667 millions de francs à ces programmes, avec la répartition suivante :
- Le programme MEDEA Le programme MEDEA, doté de 13 milliards de francs sur une durée de quatre ans, vise à conforter et à accroître la compétitivité de l’industrie européenne en orientant les recherches sur la fabrication des composants, marché en croissance et porteur, à terme, d’emplois en Europe. Ce programme réunit huit partenaires : Siemens, Robert Bosch GmbH pour l’Allemagne ; Bull, SGS-Thomson-Microelectronics et Alcatel pour la France ; Thomson-Microelectronics pour l’Italie ; et Philips semiconductors BV, ASM International NV pour les Pays-Bas. - Le programme COMMEND Représentant un montant de 1,3 milliard de francs sur quatre ans, ce programme a pour objectif de permettre l’interconnexion et l’utilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia. S’appuyant sur l’ensemble des études menées sur les services mobiles de transmission, les réseaux câblés numériques et les moyens de distribution type vidéodisque et magnétoscope numérique, il associe les industriels européens du secteur de l’électronique grand public : Thomson Multimédia (France), Grundig et Sony Deustchland (Allemagne), Philips (Pays-Bas) et Philips ITCL (Belgique). Ce programme doit permettre de fournir, à chaque foyer, un équipement partagé et ouvert, d’une grande souplesse d’utilisation et adaptable aux nouvelles normes et aux protocoles existants. - Les programmes stratégiques EURIMUS, PIDEA et ITEA EURIMUS et PIDEA, dotés de 50 millions de francs par an sur une durée de 5 ans, ont démarré en juin 1998. EURIMUS, qui implique des industriels et des laboratoires de sept pays de l’Union européenne, a pour objet d’accueillir à la fois des projets de recherche-développement proches du marché, débouchant sur des produits basés sur des microtechniques mais aussi des projets plus génériques comme le packaging, la connectique et les équipements et moyens à développer spécifiquement pour ce domaine. PIDEA a, quant à lui, pour ambition de répondre aux besoins de l’industrie des équipements électroniques en matière de haute densité, vitesse, dissipation thermique, fiabilité, meilleur rapport coût/performances, etc. Ce programme concernera des entreprises et laboratoires de six pays de l’Union européenne. S’agissant du programme ITEA, labellisé en juin 1999, 130 millions de francs y seront consacrés afin de développer le secteur des produits industriels et services à forte composante logicielle. - Les autres programmes En complément de ces programmes, la France participe à 43 nouveaux projets particuliers sur les 156 lancés dans le cadre européen. Vingt-sept d’entre eux ont été générés en France, dont 70 % sont conduits par des PME, 22 % par des groupes et 2 % par des entreprises médianes. Si l’ANVAR soutient les projets menés par les PME, le secrétariat d’État reste le principal soutien public français, compte tenu de son rôle dans l’appui aux grands programmes stratégiques. II.– UN SOUTIEN PRIORITAIRE A.– LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL S’INSCRIRONT DANS LES PROCHAINS CONTRATS DE PLAN Les petites et moyennes industries (PMI) jouent un rôle essentiel, à la fois en termes de création d’emplois, d’intégration sociale et d’aménagement du territoire. La valorisation de ce potentiel de développement constitue une priorité du secrétariat d’État, mise en œuvre, à l’échelon régional, par les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), ainsi que par les services centraux qui gèrent les crédits de recherche industrielle ainsi que les interventions ne relevant pas, par nature, du niveau régional (aides aux grandes entreprises, actions collectives, etc.). Les actions de soutien au développement régional des PMI, financées par le chapitre 64-92, s’élèveront, en 2000, à 740 millions de francs en autorisations de programmes, contre 732 millions de francs en 1999, soit une progression de 1%. Au sein de cette enveloppe, 210 millions de francs seront consacrés à la diffusion des techniques. Ajoutons, enfin, que ces crédits s’inscriront, pour l’essentiel, dans les futurs contrats de plan (2000-2006) qui privilégieront l’investissement immatériel, la diffusion des technologies et l'usage des nouveaux outils d'information et de communication. 1.– Le dispositif d’aide au développement des PMI a) La diffusion des nouvelles technologies de l’information (chapitre 64-92, article 30) La diffusion des nouvelles technologies de l’information dans les PMI est encouragée grâce à un financement spécifique d’un montant de 41 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 64-92 (article 30). Il convient de rappeler que cette action a bénéficié, en 1999, de l’inscription d’une mesure nouvelle de 20 millions de francs, afin de promouvoir l’usage de ces outils pour la prospection commerciale, le développement du courrier électronique et la rationalisation des relations entre les entreprises et leurs partenaires. Comme l’année dernière, une ouverture de 50 millions de francs en autorisations de programme est prévue sur cet article, afin d’appuyer, en priorité, le développement du commerce électronique dans les PMI. b) L’exécution des contrats de plan États-régions (chapitre 64-92, article 10) La majeure partie des actions en faveur des PMI sont contractualisées dans les contrats de plan États-régions, ce qui permet d’accroître les crédits accordés par l’État, au titre du développement industriel, grâce à la participation des collectivités locales et, pour certaines opérations, du Fonds européen de développement régional (FEDER). Dans ce cadre, les aides financées par le chapitre 64-92 (article 10) sont centrées sur quelques thèmes prioritaires : - Le soutien à l’investissement immatériel Ce soutien passe par trois procédures : · Les Fonds régionaux d’aide au conseil (FRAC) Mis en place fin 1994, les FRAC visent à inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et susciter l’émergence d’une offre régionale de conseil, par la prise en charge d’une partie des coûts de diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel. Cette procédure a permis le développement du recours, par les chefs d’entreprise, à des conseils extérieurs ainsi que d’une offre de conseil dans des domaines variés, allant de la qualité à l’environnement et les ressources humaines. Un bilan de sa mise en œuvre est retracé dans le tableau ci-après :
On observe que les interventions s’inscrivant dans le cadre des FRAC ont principalement concerné des expertises portant sur la qualité, les stratégies d’entreprises ainsi que les aspects commerciaux, comme le montre le tableau ci-après :
· Le conseil technique dispensé par un laboratoire (FRATT) L’objectif de cette procédure est de développer, dans les PMI, le réflexe de recours au conseil technique dispensé par un laboratoire (essais, analyses, études, mise au point de prototypes, etc.) et d’inciter les laboratoires à valoriser leur potentiel de recherche-développement sur des projets industriels locaux. · L’embauche d’un cadre pour la création d’une nouvelle fonction (ARC) La procédure « ARC » vise à inciter les PMI à renforcer, à l’occasion d’une étape importante de leur développement, leur potentiel de matière grise par l’embauche de personnels hautement spécialisés sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit être motivé par la création d’une nouvelle fonction dans l’entreprise, ce qui exclut les recrutements de simple remplacement ou ceux liés au renforcement d’une fonction largement pourvue dans l’entreprise. - Le soutien à l’investissement matériel : le Fonds de développement des PMI (FDPMI) Acté en CIAT du 12 juillet 1993, le Fonds de Développement des PMI (FDPMI) s’est substitué, dans un souci de simplification administrative et d’amélioration de la lisibilité des aides aux PMI, à d’anciennes procédures contractualisées (Plans Productique Régionaux, Opérations Pilotes Productique) ou non (Aide à l’investissement industriel en zone rurale, Fonds de redéveloppement Industriel). Orienté prioritairement vers les zones défavorisées, il a donc pour vocation d’encourager le développement des PMI en favorisant l’élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent s’inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l’entreprise. Compte tenu de son intérêt, le FDPMI sera doté de 472 millions de francs en autorisations de programme, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à 1999. - Les opérations spécifiques prioritaires : les actions collectives Les actions collectives ont été mises en place à partir de 1993 dans la mesure où, au delà des actions individuelles en faveur des entreprises, il est apparu important d’agir sur leur environnement et favoriser les initiatives à caractère collectif. Ces actions permettent, d’une part, de réaliser des actions structurantes en faveur des PMI locales avec un effet de levier financier intéressant et surtout un impact certain en termes de synergie entre les acteurs de développement local ; d’autre part, de répondre à l’évolution et aux besoins du tissu régional. Comme les autres actions en direction des PMI, la grande majorité des actions collectives s’inscrivent désormais dans le cadre des contrats de plan. En 1998, plus de 40 % des dossiers décidés en matière d’actions collectives ont été cofinancés par les conseils régionaux, la communauté européenne en finançant, pour sa part, près de 40%. Les thèmes et les modalités sont très divers, puisqu’il s’agit le plus souvent « d’interventions sur mesure » : en 1998, près de 20 % des actions décidées ont, ainsi, concerné le transfert/diffusion de technologie (notamment des actions de soutien à des centres de ressources technologiques), pourcentage qui monte à plus de 22 % si l’on y ajoute les actions en matière de productivité/compétitivité. Près de 30 % des interventions ont, par ailleurs, concerné le management des PMI (stratégie, commercial/export, sous-traitance, partenariats et regroupements d’industriels) et environ 10 % relevaient de la communication/promotion pour un secteur industrie ou une zone. La qualité reste présente avec plus de 7 % des actions, ainsi que la protection de l’environnement avec près de 6 %. Le projet de loi de finances maintient la dotation allouée à cette action à son niveau de 1999, à savoir 8 millions de francs en autorisations de programme. c) La simplification de la procédure « Atout » (chapitre 64-92, article 20) - Le principe de la procédure ATOUT L’objectif de la procédure ATOUT est de faciliter la diffusion, vers les PMI, de nouvelles techniques, essentielles à leur compétitivité, afin de permettre à ces entreprises d’effectuer un saut technologique, même si, intrinsèquement, le projet ne présente pas un caractère d’innovation exceptionnel. Quatre techniques ont été, jusqu’à présent, plus particulièrement visées : les composants électroniques (PUCE), les matériaux (PUMA), les nouvelles technologies de production (DROP) et l’intégration informatique (LOGIC). Le fonctionnement de cette procédure repose, d’une part sur les services sectoriels du secrétariat d’État qui définissent le contenu des techniques prioritaires pour les PMI et, d’autre part, sur les chargés de mission des DRIRE qui rencontrent les chefs d’entreprise sur le terrain et les aident à définir leur stratégie et leurs priorités. Les aides apportées correspondent : · soit à la phase de faisabilité qui inclut les opérations permettant à une entreprise de décider de l’opportunité technico-économique d’un projet. Cette phase est soutenue à hauteur de 50 % des dépenses éligibles de l’entreprise, la subvention étant plafonnée à 300.000 francs ; · soit à la phase de réalisation qui inclut, par exemple, des opérations de recherche et développement préalables à l’investissement de production ou encore pour la formation spécifique à l’exécution du projet. Cette phase est soutenue à hauteur de 50 % au plus des dépenses éligibles de l’entreprise. Plafonnée à 1 millions de francs, cette aide est accordée sous la forme d’une avance remboursable. Toutefois, pour un montant inférieur à 300.000 francs, elle peut revêtir la forme d’une subvention. L’entreprise bénéficiaire doit avoir moins de 2.000 salariés et ne pas être la filiale d’un grand groupe. En outre, il importe que sa structure financière soit saine. L’attribution de crédits est décidée par le Préfet de région, sur proposition de la commission régionale d’attribution des aides. S’agissant des volets PUCE, PUMA et LOGIC, ces crédits sont inscrits dans les contrats de plan, ce qui permet un abondement par les collectivités. - Bilan de la procédure Les résultats de la mise en œuvre de cette procédure en 1998 sont retracés, pour chaque volet, dans le tableau ci-après :
Il faut souligner que ces volets ont une incidence non négligeable sur l’emploi, les emplois créés étant des emplois qualifiés qui contribuent à accroître les compétences des PMI aidées. Ainsi, dans le cadre du volet PUMA, 1 million de francs d’aide induit 7,6 embauches, dont 1,1 ingénieurs et 1,5 techniciens. De plus, ce million de francs permet de renforcer 26,4 emplois dans les entreprises. S’agissant du volet PUCE, le même montant induit 8,8 embauches, 24 % des emplois créés étant des emplois d’ingénieurs. Enfin, pour LOGIC, sur la base d’un échantillon, on estime que le coût du soutien public s’élève à 61.000 francs par emploi créé. En définitive, on peut estimer qu’en moyenne, 100.000 francs d’aide permettent de créer un emploi dans les entreprises. Avec 200 millions de francs, ce sont 2.000 emplois durables et plus qualifiés qui sont créés, chaque année, grâce à la procédure ATOUT. Rappelons que le suivi de la procédure ATOUT est effectué par l’APRODI dont la dotation versée, à ce titre, devrait passer de 19,7 millions de francs en 1998 à 20 milliards de francs en 1999. - Perspectives d’évolution Afin de mieux répondre aux besoins des PMI, confrontées à la nécessité, de plus en plus forte, de maîtriser les nouvelles technologies, notamment celles de l’information et de la communication, l’ouverture de la procédure à de nouveaux volets ainsi que sa simplification s’imposent désormais. A cette fin, une circulaire destinée aux préfets est en cours d’élaboration. Dans cette nouvelle configuration, les projets éligibles pourront ainsi concerner aussi bien des nouvelles technologies de production, des formes d’organisation de l’entreprise novatrices ou encore l’amélioration de la gamme de produits. Une procédure unique sera instituée, à la place des quatre volets actuels, dans le but de mieux répondre à la diversité des projets mis en œuvre par les PMI. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances sont reconduits à un niveau de 210 millions de francs en autorisations de programme et s’élèveront à 174 millions de francs en crédits de paiement. Ils seront utilisés dans le cadre des prochains contrats de plan État-régions, en cours de préparation. 2.– Un dispositif renforcé en 2000 a) Ce dispositif s’inscrira dans les prochains contrats de plan… Dans le cadre des prochains contrats de plan, trois priorités ont été définies : l’emploi, en favorisant le développement des activités et la création d’emplois ; le développement durable en privilégiant un développement économique quantitatif et, enfin, la solidarité nationale. Comme cela a été précisé, l’accent sera mis sur l’investissement immatériel, la diffusion des technologies et des usages des nouveaux outils d’information et de communication. La priorité que constitue la modernisation des PMI se traduira également par la simplification des procédures régionales d’examen et d’octroi des aides, grâce à la généralisation des contrats de développement, appelés à intégrer l’ensemble des aides directes accordées par le secrétariat d’État à une même entreprise. b) …et bénéficiera de moyens accrus Le soutien à l’investissement des PMI sera renforcé en 2000, dans le but, notamment, d’encourager une plus grande utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les moyens consacrés à cette action sont retracés dans le tableau ci-après :
B.– LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 1.– L’action du comité interministériel pour les restructurations industrielles (CIRI) L’évolution des moyens budgétaires du CIRI en 1998 et 1999 sur le chapitre 64-96, article 20, a été la suivante :
Bien que l’activité du CIRI s’accompagne de moins en moins fréquemment de versement de concours financiers aux entreprises, une dotation reste indispensable pour intervenir sur des dossiers se présentant en cours d’exercice. Compte tenu des reports disponibles envisagés, les crédits demandés en autorisations de programme dans le projet de loi de finances pour 2000 s’élèvent à 30 millions de francs. L’activité du CIRI au cours de l’année 1998 et des sept premiers mois de 1999 a été, en termes d’ouverture de nouveaux dossiers, supérieure à celle de 1997 : 9 dossiers contre 4 précédemment. L’effectif total des entreprises pour lesquelles le CIRI a été saisi a représenté 6.162 emplois. Les secteurs d’activité qui ont concentré le plus grand nombre de dossiers ont été ceux de l’industrie de la chaussure et de la mécanique. Les engagements de crédits (AP) sous forme de CPI-CIRI ont été de 1,5 million de francs au premier semestre 1999 et de 25 millions de francs pour la totalité de l’année 1998, soit un montant total sensiblement inférieur à l’année 1997 (67,8 millions de francs). L’évolution des engagements de crédits d’une année sur l’autre est toutefois peu significative, l’intervention du CIRI ne débouchant sur l’apport de moyens financiers que dans un nombre limité de cas. Le dispositif public de traitement des entreprises en difficulté repose principalement sur des comités spécialisés (CIRI, CORRI, CODEFI) intervenant respectivement au niveau national, régional et départemental. Ces comités coordonnent l’action des différentes administrations susceptibles d’intervenir dans ce domaine. Leurs secrétariats sont assurés par la Direction du Trésor pour le CIRI et par les services extérieurs du Trésor pour les CORRI et les CODEFI. Le CIRI et les CORRI sont chargés de traiter les problèmes de restructuration d’entreprises industrielles, de susciter la mise en œuvre de plans de redressement et de s’assurer du concours, pour cette mise en œuvre, des partenaires de l’entreprise. Le CIRI traite, en principe, les problèmes des entreprises de plus de 400 salariés, les autres cas relevant des CORRI. Les CODEFI ont essentiellement une mission de prévention. Ils s’intéressent aux entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes et tentent de trouver des solutions, avec les partenaires de ces entreprises, et notamment les banques, pour permettre à celles-ci de passer un cap difficile. 2.– Les crédits de politique industrielle hors CIRI Jusqu’en 1987, les crédits de politique industrielle ne relevant pas du CIRI ont été essentiellement consacrés à la restructuration de grands secteurs industriels, à travers notamment le plan machine-outil ou le plan papier. Ces programmes sont maintenant achevés, et les moyens budgétaires ont été réorientés vers le financement d’aides à la restructuration d’entreprises en difficulté dont l’implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d’emplois, quel que soit leur secteur d’activité, imposait un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. La persistance et l’intensification des difficultés rencontrées par certaines entreprises, et les menaces qui pèsent sur des secteurs comme le textile, l’électronique ou l’automobile, nécessitent de poursuivre en 2000 l’effort engagé. Le projet de budget pour 2000 prévoit une ouverture de 75 millions de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 10 millions par rapport à 1999, et 68 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 64-96 (article 10). Laisser cette page blanche sans numérotation. CHAPITRE II CE BUDGET CONTRIBUE À L’AMÉLIORATION I.– L’AIDE À LA QUALITÉ ET LA CERTIFICATION A.– LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE QUALITÉ ET DE CERTIFICATION 1.– Les enjeux d’une politique de qualité La qualité permet l’amélioration des performances des entreprises qui adoptent cette démarche ainsi que l’anticipation des besoins des clients pour mieux les satisfaire. Elle constitue pour les entreprises la seule démarche à même de préserver leurs marchés sans porter atteinte à l’emploi dans la mesure où, d’une part, les coûts de non-qualité représentent un gisement d’économies (près de 10 % du chiffre d’affaires des entreprises sont perdus en rebus, retouches et gaspillages) ; d’autre part, à technologie égale, la différence de qualité de nos produits par rapport à la concurrence étrangère constitue le seul rempart durable contre la délocalisation. Une étude sur la compétitivité et l’image des produits européens, publiée en janvier 1998 par le Centre d’observation économique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris a souligné que la qualité des produits, l’efficacité des services commerciaux des entreprises et la notoriété des marques sont les critères sur lesquels les produits français se positionnent le mieux. Toutefois, si 84 % des entreprises industrielles de plus de 10 salariés déclarent contrôler régulièrement la qualité des produits en cours de fabrication, moins d’une entreprise sur deux dispose d’indicateurs de mesure de la satisfaction des clients et seulement une sur quatre suit régulièrement sa clientèle sous forme d’enquêtes sur ses besoins et attentes. Les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des actions qualité sont imputées à l’insuffisante implication du personnel qui s’explique par une méconnaissance des méthodes de la qualité liée aux insuffisances de la formation : seulement 23 % des entreprises françaises organisent régulièrement des formations spécifiques. Dans ce contexte, le secrétariat d’État à l’industrie cherche à convaincre les entreprises à s’engager dans la voie de la qualité totale car, même si les deux tiers des entreprises françaises ont lancé une démarche qualité, celle-ci est trop souvent partielle et les difficultés dans la mise en œuvre des actions perdurent. La politique conduite dans ce domaine s’articule autour de six grands axes : – Poursuivre la mobilisation des acteurs économiques sur le thème de la qualité en partenariat avec le Mouvement français pour la qualité (MFQ). Cet objectif passe par deux grands types d’actions : · Le mois de la qualité française, institué en 1995 et reconduit en novembre 1999. Cette manifestation est l’occasion, pour les organismes, de témoigner de leur volonté de faire progresser la qualité à la fois en interne et dans leur environnement. En 1998, 1.500 manifestations ont été organisées en un mois et 500.000 acteurs ont été sensibilisés sur l’ensemble du territoire. · Le prix Français de la Qualité, organisé pour la première fois en 1992, a été ouvert en 1994 à tous les secteurs d’activité puis aux services de l’État et des collectivités locales, en 1996. Il s’appuie sur l’organisation de prix régionaux qui ont permis de mobiliser plus de 2.500 PME-PMI. – Promouvoir une qualité orientée sur les attentes du « client » Le secrétariat d’État à l’industrie soutient le développement des outils destinés à évaluer et à mesurer la satisfaction des clients, afin de permettre aux entreprises d’améliorer le traitement des réclamations et de concevoir des baromètres et des enquêtes de satisfaction. En 1999, une expérimentation de l’indice européen de la satisfaction des clients a été lancée en France dans trois secteurs : la banque, la téléphonie mobile et la grande distribution. – Diffuser les meilleures pratiques Afin d’aider les PME/PMI à acquérir les outils et les méthodes conduisant à la maîtrise et à l’amélioration de la qualité, le secrétariat d’État à l’industrie a poursuivi le soutien de partenariats grandes entreprises/PME avec, par exemple, Sollac, Renault, Aérospatiale, Air liquide, SEP, Exxon et Shell, pour favoriser le transfert de compétences et de savoir-faire au profit du plus grand nombre d’entreprises. – Développer la culture qualité de l’opérateur au chef d’entreprise La disponibilité du personnel et sa formation restent au centre des difficultés rencontrées par les entreprises pour la mise en œuvre des démarches qualité. Après avoir œuvré pour la création du Réseau national de formation de techniciens supérieurs à la qualité, et la reconnaissance du métier de qualiticien à travers l’homologation du diplôme par l’enseignement technique, le secrétariat d’État à l’industrie a fait réaliser un guide des Métiers de la Qualité destiné à améliorer l’interface entre l’offre et la demande d’emploi et un lexique « du bon usage des mots de la qualité » où 200 termes de base de la qualité sont définis et commentés. – Guider les PME dans le choix de leur démarche qualité La méconnaissance des outils et procédures de la qualité constitue un obstacle important pour près d’une entreprise industrielle sur deux. C’est pourquoi, en 1999, le secrétariat d’État à l’industrie a édité un guide de la qualité pour les PME/PMI qui fournit conseils et informations pour les aider à se repérer dans le monde de la qualité et à entreprendre une démarche dans leur entreprise. – Développer la recherche en qualité et assurer la promotion de la qualité française Le MFQ organise, chaque année, des assises nationales de la recherche en qualité qui accueillent, en moyenne, 500 participants. Depuis 1998, les actions de recherche visant à simplifier l’utilisation par les PME des méthodes et techniques de la qualité portent sur les thèmes suivants : processus d’innovation, management, mesure de la satisfaction des clients. En 1999, les Assises auront pour thème central « les hommes et la qualité ». Enfin, il faut ajouter que cette politique est relayée au plan communautaire. À cet égard, on observera que les travaux d’harmonisation sont largement réalisés dans ce domaine, mobilisant plus de 100.000 experts industriels dans toute l’Europe tandis que la contribution de l’industrie française représente plus d’un milliard et demi de francs par an. Parmi l’ensemble des travaux normatifs engagés, plus de 3.000 normes européennes ont été identifiées comme prioritaires, car nécessaires à la mise en œuvre des directives européennes d’harmonisation d’ores et déjà adoptées. Au 31 décembre 1998, les références de 557 normes harmonisées ont été publiées au journal officiel des communautés européennes. 2.– La politique de normalisation a) L’organisation du dispositif institutionnel Ce dispositif repose sur : · le délégué interministériel aux normes qui assure le secrétariat du « groupe interministériel des normes » et exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l’AFNOR ; · l’AFNOR, association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1926, qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs et coordonne et diffuse les travaux de normalisation. Observons que la part de la subvention budgétaire dans son budget est passée progressivement de 70 % à 21,5 % fin 1998, l’association ayant été invitée à accroître ses ressources propres en diversifiant ses prestations ; · les Bureaux de normalisation, liés le plus souvent aux organismes professionnels, qui établissent des projets de normes. Par ailleurs, plus de 30.000 experts réunis dans quelques 2.500 instances de travail (comités, commissions, groupes de travail…) participent à l’élaboration des normes. Un rapport d’évaluation du dispositif français de normalisation, remis par le Commissariat général du Plan fin 1997, dresse un panorama complet de la situation actuelle en France. Il montre comment le système français a su s’adapter tout en soulignant les limites actuelles du dispositif qui peuvent se résumer en trois points : · l’asymétrie de la représentation des intérêts socio-économiques au profit des entreprises et au détriment des acteurs sociaux ; · la faible hiérarchisation des priorités accentuée par la fragmentation des sources de financement ; · enfin, le désengagement financier progressif de l’État qui accentue ces deux difficultés. b) Les orientations retenues en matière de normalisation Les orientations de la politique de normalisation s’articulent autour de trois grands axes : – Favoriser le développement de normes de qualité, élaborées dans la transparence et le consensus Afin d’assurer l’ouverture et la transparence des travaux et compte tenu de leur coût élevé, l’État intervient financièrement, au même titre qu’il soutient la recherche ou l’innovation. Il verse ainsi une subvention annuelle à l’AFNOR qui s’élevait en 1999 à 114,5 millions de francs et s’établira à 115,5 millions de francs en 2000. Un contrat d’objectifs, pour la période 1997-2000, a été conclu entre l’État et l’AFNOR qui précise le rôle de cet organisme en tant qu’animateur du système français de normalisation, ainsi que l’utilisation de la subvention accordée par l’État et définit quatorze objectifs accompagnés d’indicateurs de suivi. En 1998 et 1999, l’accent a été mis tout particulièrement sur : · la qualité et l’utilité des normes grâce à la mise en place d’un système d’évaluation au niveau de l’AFNOR et des bureaux de normalisation ; · le développement de l’utilisation de l’outil informatique dans les travaux normatifs, en cohérence avec les systèmes mis en place au niveau européen et international ; · la formation des experts ; · une meilleure association des consommateurs et des collectivités locales ; · la défense de l’usage de la langue française dans les instances européennes et internationales. Ce contrat d’objectifs vient à échéance fin 1999 et sera renégocié début 2000 afin de fixer les orientations de l’AFNOR. – Mobiliser les acteurs socio-économiques sur les travaux de normalisation Depuis 1988, le ministère chargé de l’industrie soutient les prises de responsabilité dans les instances européennes de normalisation. En 1998 et en 1999, il a été décidé d’élargir ce soutien aux prises de responsabilité dans les instances internationales et de favoriser la mise en place de système de veille normative.
– Encourager l’utilisation des normes par les entreprises Le secrétariat d’État apporte son soutien aux actions collectives qui permettent l’élaboration et la diffusion d’outils favorisant l’appropriation des normes, notamment au travers du réseau internet. Le succès des actions en cours plaide pour le maintien de ce soutien en 2000. 3.– La politique de certification La politique de certification s’insère dans un ensemble cohérent regroupant la certification proprement dite, les essais et l ’accréditation qui en sont les compléments indissociables. a) Les essais Les essais figurent parmi les rouages essentiels du mécanisme qui conduit un produit du stade de l’idée à celui du marché : conception, mise au point, conformité du prototype, contrôle de production, conformité aux normes, promotion lors de la commercialisation. Pour que les entreprises soient en mesure de faire face au défi du marché unique européen, il importe qu’elles trouvent dans leur environnement des laboratoires d’essais performants. Depuis plusieurs années, des efforts importants sont consentis pour faire du Laboratoire national d’essais, un laboratoire à la mesure de ceux dont disposent nos principaux partenaires. Le fort développement de son activité est dû à une meilleure adaptation aux besoins des utilisateurs, à une modernisation des équipements, et à l’extension des domaines couverts, avec notamment la réalisation d’essais suivant des normes ou règlements étrangers. Un contrat d’objectifs a été conclu entre l’État et le laboratoire pour la période 1997/2000 qui détaille les missions du laboratoire en tant que soutien de la stratégie des pouvoirs publics ainsi que les prestations offertes à l’industrie et précise l’utilisation de la subvention accordée par l’État autour de 18 objectifs accompagnés d’indicateurs de suivi. b) La certification des produits industriels et de services La certification a pour objet de valoriser au plan commercial un produit ou un service : elle consiste à faire contrôler par un organisme tiers (organisme certificateur) les caractéristiques essentielles d’un produit ou d’un service. La loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation a permis d’alléger le dispositif de certification de produits et de services : la procédure interministérielle d’agrément est remplacée par une simple obligation de déclaration d’activité. En contrepartie, les organismes certificateurs doivent pouvoir justifier de leur impartialité et de leur compétence. c) L’assurance qualité et la certification des entreprises L’objectif du secrétariat d’État à l’industrie est de faciliter l’accès à la certification d’entreprise qui est devenue, dans bien des cas, un passage obligé pour les entreprises. C’est pourquoi, le secrétariat d’État a lancé, en 1998, une opération d’expérimentation des nouvelles normes ISO 9000 avec des entreprises volontaires et l’ensemble des acteurs de la qualité française. Ces normes sont, en effet, en cours de révision au niveau international, afin de prendre en compte des domaines insuffisamment couverts jusqu’ici comme les services, la production de logiciels ou les processus continus, ainsi que la satisfaction des clients. Cette opération est destinée à faire remonter dans les instances compétentes les observations d’entreprises françaises de tous secteurs et de toutes tailles, quel que soit leur niveau en matière de qualité. d) L’accréditation Le Comité français d’accréditation, dit COFRAC, constitué en association loi 1901, a été créé en juin 1994 et a pour objet l’accréditation des laboratoires d’essais, des laboratoires d’étalonnage, des organismes certificateurs de produits (industriels, agricoles et alimentaires), des services, des systèmes qualité d’entreprise, des personnes ainsi que des organismes d’inspection. L’accréditation est à considérer comme étant le dernier niveau de contrôle, au plan technique, de l’activité de certification. B.– UNE PRIORITÉ RENOUVELÉE 1.– Des résultats satisfaisants Les principaux résultats obtenus en matière de normalisation et de certification sont retracés dans le tableau ci-après :
Si ces résultats sont satisfaisants, cette politique doit être renforcée, ce qui justifie l’effort engagé dans ce domaine en 1999 et poursuivi cette année. 2.– La poursuite de l’effort engagé en 1999 La politique de qualité et de certification a été renforcée en 1999, grâce à une augmentation des crédits imputés sur les chapitres 44-93 et 64-94 (Normes qualité) de 5 % en autorisations de programme et 2,1 % en crédits de paiement. Cet effort sera poursuivi en 2000, l’enveloppe consacrée à ces dépenses s’élevant au total, à 365 millions de francs, ce qui représente une progression de 3,7 % par rapport à 1999. Cette progression s’explique essentiellement par une augmentation des crédits attribués au Bureau national de métrologie qui vise, en particulier, à consolider la métrologie française sur la scène internationale. À cet effet, ce GIP a élaboré un programme scientifique sur 5 ans qui prévoit un doublement de son budget sur la période 1998-2003. Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :
Pour 2000, trois postes budgétaires apparaissent en légère augmentation : · La subvention de fonctionnement de l’AFNOR passe de 114,5 millions de francs à 115,5 millions de francs, afin de soutenir l’association qui sera confrontée à des dépenses supplémentaires liées à la fiscalisation des associations et au déménagement à Saint-Denis. · Une augmentation de 650.000 francs de la subvention de fonctionnement du Laboratoire national d’essais et de 500.000 francs de sa subvention d’investissement qui permettront le transfert du laboratoire de la métrologie légale dont l’activité génère des coûts qui ne peuvent être couverts par un chiffre d’affaires suffisant ainsi que l’aménagement des bureaux pour cette nouvelle activité. Par ailleurs, l’ensemble de la dotation affectée au 44-93 article 20 diminuera, en 2000, d’un million de francs en raison de la baisse de la subvention accordée au COFRAC qui vise à soutenir l’activité d’accréditation des laboratoires d’étalonnage et l’activité internationale. Le budget consacré aux contrôles des produits industriels (sur la même imputation) se maintient à 4,5 millions de francs pour faire face à l’entrée en vigueur de nouvelles directives européennes s’appuyant sur les normes. Une grande partie des produits marqués « CE » étant mis sur le marché sans l’intervention d’organismes de contrôle tierce-partie et sous la simple responsabilité du fabricant, il importe, en effet, de mettre en place une surveillance du marché dissuasive. Les crédits prévus permettent de financer les essais sur des produits prélevés. Enfin, la dotation de la procédure « Accès à la Qualité, Certification, Essais et Normalisation » (AQCEN), imputée sur le chapitre 64-94 (article 40), est maintenue à 30 millions de francs. Cet appel à proposition, mis en place en janvier 1998, a remplacé « Partenaires Pour l’Europe ». Fin 1998, au terme seulement d’une année d’existence, il est apparu qu’AQCEN a été un succès au regard du nombre de dossiers déposés (259 contre 153 en 1997) et de la forte participation d’acteurs différents (174 soumissionnaires contre 124 en 1997). L’analyse des 113 dossiers soutenus (sur les 259 déposés) révèle que les nouveaux critères ont été pris en compte, en particulier : · la prise de responsabilité dans les instances de normalisation européenne (18 dossiers contre 14 en 1997) et dans les instances internationales (7 dossiers) ; · le soutien au développement de la marque NF (19 dossiers contre 5 en 1997) ; · la mise en place de formation en alternance (6 dossiers) et du management environnemental (7 dossiers) ainsi que le transfert de savoir-faire des grandes entreprises vers les PME (3 dossiers). Après son profond remaniement en 1998 et le succès qui s’en est suivi, l’édition 1999 d’AQCEN n’a nécessité que de légers aménagements permettant aux soumissionnaires de mieux appréhender les objectifs visés et les critères de sélection des thèmes de l’appel à propositions. II.– LES ENJEUX D’UNE POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE L’effort d’innovation est un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises qui doit être valorisé par une attitude active en matière de propriété industrielle. A.– LES ENJEUX D’UNE POLITIQUE EN MATIÈRE DE BREVET INDUSTRIEL 1.– Les enjeux européens En Europe, le système de brevets, géré par l’Office Européen des Brevets (OEB), a été mis en place avec un grand succès. Cependant, comme l’ont noté le Livre Vert sur l’innovation publié par la Commission en décembre 1995 et d’autres études nationales, comme le rapport de M. Didier Lombard en France, les entreprises européennes sous-utilisent le système de brevets, alors que leurs homologues américaines et japonaises adoptent une attitude plus offensive. Cette situation résulte d’une prise de conscience insuffisante de l’importance économique et du rôle stratégique du brevet. Toutefois, comme l’a souligné le Livre Vert adopté par la Commission européenne en juin 1997, le système existant du brevet européen, qui est incomplet, peut être amélioré, dans la mesure où : · malgré les réductions de taxes récemment mises en œuvre par l’OEB, le coût d’obtention de la protection reste trop élevé, principalement en raison des coûts intervenant après la délivrance du titre ; · le processus de délivrance du brevet européen est trop long. Cette situation ne correspond pas aux besoins des secteurs dont l’évolution technologique est rapide (biotechnologies, technologies de l’information), ni à ceux des industries dont le cycle de vie du produit est court ; · la sécurité juridique procurée par le brevet européen peut être renforcée. Si le brevet communautaire constitue l’objectif à atteindre, l’adaptation du brevet européen à la demande peut d’ores et déjà être recherchée afin de le moderniser et le rendre plus efficace. Lors des Assises de l’Innovation, le Premier ministre a annoncé une initiative française visant à renforcer et de moderniser le système du brevet européen. Ainsi, le Gouvernement français a organisé une conférence intergouvernementale des États membres de l’Organisation Européenne des Brevets, qui s’est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999. Cette conférence a permis aux ministres et représentants des 19 États membres de trouver un accord sur la nécessité de procéder à la modernisation du système du brevet européen et de demander à l’Office Européen des Brevets de faire des propositions sur un certain nombre d’autres questions telles que la gestion des délais de délivrance, l’amélioration du système de décision, la prise en compte des effets des divulgations anticipées, etc. 2.– La situation de la France La France est particulièrement pénalisée par sa culture insuffisante dans ce domaine, les entreprises connaissent mal les procédures d’obtention des brevets et n’ont pas confiance dans l’efficacité de la protection qu’ils confèrent. A efforts de recherche comparables, les entreprises françaises déposent moins de brevets que leurs principaux concurrents européens. B. – LES ACTIONS MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT D’ÉTAT 1.– Les orientations poursuivies Le secrétariat d’État à l’Industrie a lancé en janvier 1998 un plan pour le développement du brevet qui comporte les actions suivantes : · l’INPI a lancé un appel à propositions pour développer des actions de sensibilisation à la propriété industrielle. Une trentaine de projets ont commencé à être mis en œuvre en 1999 ; · un effort important de sensibilisation des entreprises et des chercheurs d’une part, de formation des étudiants (notamment des futurs ingénieurs) d’autre part, a été engagé : outre le choix de projets dans le cadre de l’appel à propositions, il se traduit par des sessions spéciales organisées par l’INPI dans des écoles d’ingénieurs et par la sensibilisation des acteurs de l’innovation, notamment des DRIRE et des délégations régionales de l’ANVAR ; · une action de parrainage a été proposée aux entreprises très actives dans le domaine des dépôts de brevets pour faciliter l’accès des PME à la propriété industrielle ; · l’INPI a mis en place un site Internet d’information brevets qui devrait développer la veille technologique en France ; · un guide d’évaluation des dommages-intérêts pour la contrefaçon de brevets est en cours de rédaction par la DIGITIP et l’INPI. En outre, l’adaptation du système législatif français et européen aux exigences du monde contemporain sera poursuivie grâce à la transcription en droit français des directives européennes (biotechnologies, dessins et modèles) prochainement soumises au Parlement. 2.– La situation de l’Institut national de la propriété industrielle L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public, créé en 1951, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du secrétaire d’État à l’industrie. Ses principales missions sont l’élaboration des lois et règlements sur la propriété industrielle, la délivrance des titres de propriété industrielle et la mise à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle ainsi que la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés. L’effectif de l’INPI est de 750 personnes réparties sur treize sites : le siège à Paris, une annexe à Nanterre, 10 délégations INPI et une annexe à Compiègne. Les orientations de cet organisme pour 2000 sont les suivantes : · la réorganisation du département brevet de l’INPI ; · l’extension de la présence régionale de l’Institut avec une délégation créée à Nantes début 2000, une antenne à la Guadeloupe et une permanence à Cognac en 1999 ; · la création de nouveaux services comme un serveur d’information sur internet qui permet un accès gratuit à 2 ans de brevets européens en français ou celle d’un centre d’information téléphonique à Lille début 2000. III. – LA FORMATION DES ENTREPRENEURS EST VALORISÉE A. – UNE ORIENTATION CONFORTÉE 1.– De nouvelles orientations Les orientations en faveur des écoles d’ingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat d’État à l’industrie ont été définies de la manière suivante, dans le budget coordonnée de l’enseignement supérieur pour 2000 : · la mise en œuvre effective de la charte des écoles d’ingénieurs pour l’industrie avec un maillage des écoles et la mise en place d’une instance de suivi et d’évaluation que constitue le comité stratégique ; · le maillage des écoles de la charte avec leurs homologues au niveau européen, sur la base d’une réflexion commune sur l’adaptation des formations à leurs marchés et à leurs clients ; · le renouvellement du conseil d’évaluation scientifique, en charge de l’évaluation de la recherche dans les écoles des mines, et la conduite de nouveaux audits sur les domaines d’excellence des écoles des mines que sont les matériaux, le génie industriel, les sciences économiques et sociales ; · l’approfondissement des relations des écoles des mines avec les grandes directions du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, afin de faire bénéficier ces dernières d’une expertise scientifique, technique, économique de haut niveau et afin d’inciter les écoles à orienter leurs travaux sur des questions prioritaires pour le développement de l’économie ; · une réflexion prospective sur les recrutements des élèves, au travers d’un dispositif renouvelé des concours, pour faire face aux évolutions démographiques défavorables des années à venir, tout en assurant une indispensable ouverture au recrutement d’élèves européens et étrangers ; · une évolution de la structure et de la pédagogie des cycles de formation continue, en liaison avec les organisations professionnelles et syndicales, en utilisant mieux l’enseignement à distance et les NTIC, en mettant effectivement en œuvre la reconnaissance des acquis professionnels, afin de constituer une nouvelle offre de formation, plus attractive à la fois pour les salariés et pour leurs entreprises ; · la mise au point de formations spécifiques destinées à l’accueil des étudiants étrangers, afin de participer significativement au redressement de la position française sur la scène internationale dans le domaine de la formation supérieure professionnalisante ; · le développement des formations à la création d’activités et à l’esprit d’entreprendre dans l’ensemble des écoles. 2.– Les principaux résultats Les principaux résultats des écoles d’ingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat d’État à l’industrie peuvent désormais être analysés grâce aux indicateurs de performance et d’activité présentés dans le projet de loi de finances. Ces résultats figurent dans le tableau ci-après :
B.– LA POURSUITE DU SOUTIEN AUX ECOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES Votre Rapporteur rappelle que les écoles des Mines, dotées du statut d’établissement public administratif depuis octobre 1991, ont pour mission de former des ingénieurs, de conduire des programmes de recherche et d’assurer les transferts technologiques vers l’industrie. Les écoles nationales supérieures de mines de Paris et de Saint-Étienne, qui forment des ingénieurs possédant des compétences de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité et de conception, se distinguent des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux (ces deux dernières créées en 1995) qui forment des ingénieurs de haute qualification adaptés aux besoins des entreprises et aux responsabilités de production pour l’industrie, les mines et les travaux publics. Au cours de l’année scolaire 1998-1999, ces écoles ont accueilli 4.117 élèves contre 3.858 à la rentrée précédente, répartis de la manière suivante : · 3.083 élèves en formation initiale et en formation continue diplômante ; · 273 élèves en années spéciales ; · 761 élèves-chercheurs. 1.– La participation des écoles des Mines à la charte de qualité Engagées depuis 1989 dans un plan décennal de développement, ces écoles des Mines participent actuellement à la démarche qualité, initiée par le secrétariat d’État, en mettant en œuvre les propositions de la charte de formation des cadres techniques pour l’industrie qu’elles ont contribué à préparer en partenariat avec les organisations professionnelles et syndicales, la Communauté européenne et les ministères chargés de l’Enseignement supérieur, de l’Agriculture et des Affaires sociales. Cet effort doit être rapproché de l’application du plan décennal de développement, établi en avril 1990 et actualisé depuis, qui avait programmé, pour la période 1989-1997, une croissance des effectifs d’élèves, toutes formations confondues, de 112 %. Ce plan a été révisé dans le cadre d’un plan décennal consolidé, pour la période 1997-2000, qui prévoit une stabilisation des effectifs d’élèves des anciennes écoles, les écoles de Nantes et Albi-Carmaux étant, en revanche, appelées à poursuivre leur développement. A cet égard, on constate, par rapport aux prévisions faites pour l’année 1998-1999, un taux de réalisation de 97,1 % avec des variations contrastées : · un léger déficit en formation initiale lié au caractère extrêmement sélectif du recrutement (- 3,7 %) ; · une stabilisation des effectifs en formation continue, là où une légère croissance était attendue (+ 3 % par rapport à 1997-1998) ; le développement des années spéciales, avec l’ouverture de nouveaux cursus à Paris, Alès et Nantes (+ 64 %) ; · une progression moindre que prévue pour les élèves-chercheurs (+ 3 % par rapport à 1997-1998) . Dans ce contexte, le projet de budget pour 2000 prévoit un renforcement des moyens accordés à ces écoles, en vue d’encourager leur effort d’adaptation et de promouvoir la diffusion d’un esprit d’innovation. 2.- La poursuite de l’effort engagé en 1999 La loi de finances initiale pour 1999 a renforcé les moyens alloués aux écoles des mines, grâce à une augmentation de 3 % de leur subvention d’équipement et de 63 % de leur subvention de fonctionnement, en raison du transfert de 362 emplois de contractuels de recherche vers ces écoles. Cet effort s’est accompagné d’une augmentation d’un million de francs des bourses destinées aux élèves. Le projet de loi prolonge cet effort en prévoyant la création de 12 emplois en faveur des écoles des mines, principalement au bénéfice de l’école d’Albi-Carmaux (4 emplois de professeur, 3 emplois de maître-assistant et un emploi de technicien de classe normale) ainsi que des écoles de Nantes (un emploi de professeur et un emploi de maître-assistant), de Douai (un emploi de professeur) et d’Alès (un emploi de professeur). Au total, ces créations représentent un montant de 4,29 millions de francs. Par ailleurs, une revalorisation des bourses attribuées aux élèves de ces écoles ainsi que de l’école supérieure de métrologie est également prévue, pour un montant de plus de 872.000 francs sur le chapitre 34-98. Enfin, les crédits d’investissement des écoles des mines, imputés sur le chapitre 66-70, progressent de 8,5 %, pour atteindre 64 millions de francs en autorisations de programme et 63 millions de francs en crédits de paiement. Ces crédits permettront la poursuite de programmes d’équipement ainsi la construction et l’aménagement de laboratoires. Ces évolutions sont retracées dans le tableau ci-après :
C. – UN EFFORT GLOBAL Le soutien accru aux écoles d’ingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat d’État s’inscrit dans le cadre, plus général, d’une politique de formation dont l’objectif est de répondre davantage aux attentes des entreprises et d’encourager l’esprit d’innovation. Cet effort se manifeste non seulement pour le Groupe des Écoles des Télécommunications, examiné dans le rapport de M. Edmond Hervé sur la poste et les télécommunications, mais aussi pour l’école supérieure d’électricité, Supélec. 1.– L’école supérieure d’électricité (Supélec) L’école supérieure d’électricité, Supélec, est un établissement privé ayant un statut d’association loi de 1901, lié par convention à l’État (ministères chargés de l’Éducation nationale, de l’Industrie et de la Défense). En formation initiale, Supélec dispense, en trois ans et sur trois sites (Gif-sur-Yvette, Metz et Rennes) 31.100 heures de cours à plus de mille élèves (1.150 élèves à la rentrée 1998), recrutés à 70 % sur concours après les classes préparatoires scientifiques et 30 % sur titres. A leur sortie de l’école, les diplômés sont recrutés principalement par des entreprises des secteurs de l’électronique, des télécommunications, de l’informatique et de l’énergie (60 % pour les promotions 96-98). Parallèlement à cette activité principale, Supélec assure des enseignements au titre de la formation continue et organise des formations diplômantes (mastère spécialisé en logistique de grands systèmes, diplôme d’ingénieurs en informatique avancé, cycle ingénierie : management et qualité des processus…) Enfin, l’école développe une activité de recherche dans ses domaines de base (automatique et systèmes, électrotechnique et génie électrique, électromagnétisme et micro-ondes, signaux et communications, microélectronique et optoélectronique, informatique et réseaux). Son potentiel humain pour la recherche est constitué de 110 enseignants chercheurs auxquels sont associés 40 chercheurs CNRS et 50 universitaires ainsi que 150 doctorants. L’enseignement initial représente 76 % du budget 1999 de Supélec (hors subventions exceptionnelles), la formation continue 8 % et la recherche 16 %. Son effectif total (salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée) était de 260 au début 1999. Par convention couvrant la période 1993-1997, le secrétariat d’État à l’Industrie s’est engagé à financer 30,4 % des activités de formation initiale de Supélec ; ce taux de participation est repris dans le projet de reconduction de la convention. La situation de l’école est marquée, depuis le début des années 90, par des déficits successifs qui pèsent sur sa structure financière et sont susceptibles de détériorer la qualité de l’enseignement en raison de l’insuffisance du renouvellement des équipements disponibles pour la formation. Afin de remédier à cette situation, les responsables de l’école ont prévu, dans le plan stratégique pluriannuel de l’école pour la période 1998-2000, une reconstitution de ses fonds propres ainsi qu’un renouvellement de ses investissements. L’État contribue à cet effort en prévoyant un soutien additionnel des ministères chargés de l’Enseignement supérieur et de l’Industrie. En 1998, ce soutien s’est traduit par une subvention exceptionnelle de 3 millions de francs de la part du budget de l’Industrie, reconduite en loi de finances initiale pour 1999, portant la contribution du secrétariat d’État au fonctionnement de Supélec à 38,7 millions de francs en 1999. Cette contribution doit être mise en regard de l’évolution des dépenses de cette école, retracées dans le tableau ci-après :
Le projet de loi de finances pour 2000 fixe la subvention versée à Supélec à un montant de 40,2 millions de francs sur le chapitre 43-01 (article 20). Votre Rapporteur considère que l’effort exceptionnel de 3 millions de francs en faveur de cette école pourrait être maintenu afin de lui permettre de parvenir rapidement à un assainissement de sa situation budgétaire, nécessaire à l’accomplissement de sa mission d’enseignement dans les meilleures conditions. Ces moyens supplémentaires pourraient être accordés dans le cadre du présent projet de loi de finances. 2.– L’école nationale de création industrielle (ENSCI) L’école nationale de création industrielle voit également ses moyens renforcés en 2000, la subvention qui lui est allouée s’établissant à 9,4 millions de francs (chapitre 43-01, article 90), soit une progression de 4 % par rapport à 1999. CHAPITRE III LE BUDGET CONFORTE LES PRIORITÉS Le budget pour 2000 conforte également les priorités définies, en 1999, en matière de politique de l’énergie. Les moyens consacrés aux actions menées dans ce cadre sont retracés dans le tableau ci-après :
I.– L’EFFORT DE DIVERSIFICATION A.– DES ORIENTATIONS CLAIREMENT DÉFINIES EN 1999 1.– La situation de la France Un rapport de l’instance d’évaluation, publié au début de l’année 1998, a établi un bilan contrasté de la politique suivie pendant 20 ans (1973-1993) en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie. Sévère sur l’efficacité de certains outils réglementaires, budgétaires ou fiscaux utilisés, il porte, toutefois, un jugement globalement favorable sur les résultats obtenus : · en matière d’efficacité énergétique La France est, avec le Japon, l’un des pays industrialisés qui utilise le plus efficacement l’énergie. Ce succès peut être mis au crédit de la politique de maîtrise de l’énergie, mais résulte également des gains automatiques en énergie finale obtenus par la substitution de l’électricité à des combustibles fossiles permise par le programme électronucléaire français. Si les économies d’énergie constatées sont estimées à 33 Mtep/an en 1993 par rapport à 1973, l’instance souligne cependant le caractère conjoncturel de l’impulsion publique en matière de maîtrise de l’énergie qui s’est exercée principalement lors des crises pétrolières. · s’agissant de l’efficacité des actions engagées Cette efficacité peut s’apprécier dans quelques grands secteurs, gros consommateurs d’énergie. Ainsi, dans le domaine du bâtiment, l’instance constate l’impact positif des réglementations en matière d’isolation thermique et recommande qu’elles soient mieux contrôlées et renforcées. Dans le domaine des transports, les progrès techniques réels sur la consommation unitaire des moteurs sont effacés par les implications des autres politiques publiques (sécurité, environnement, aménagement du territoire) sur l’évolution des consommations et des usages des véhicules. Enfin, dans le secteur de l’industrie, l’instance observe l’efficacité des procédures d’aide à la décision et regrette leur disparition progressive. · l’Agence chargée de la maîtrise de l’énergie (ADEME) L’instance d’évaluation regrette que le soutien apporté par l’État à cette Agence n’ait pas été suffisant pour lui permettre d’agir efficacement face aux offreurs d’énergie, observant que les crédits d’intervention mis à sa disposition ont été divisés par 14 entre 1983 et 1993 (et de nouveau par 3 entre 1993 et 1997). Par ailleurs, elle constate un démantèlement progressif des actions de maîtrise de l’énergie de l’Agence au profit d’actions en faveur de la protection de l’environnement. 2.– Une politique d’utilisation rationnelle de l’énergie clarifiée Les choix du Gouvernement dans ce domaine visent à éviter la dispersion des efforts et le saupoudrage des crédits, et à assurer le respect du principe de libre concurrence entre énergies. Ces choix orientent la politique d’utilisation rationnelle de l’énergie autour des objectifs suivants : · aider à l’identification des gisements d’économies d’énergie rentables par les acteurs économiques et permettre aux consommateurs d’orienter leurs décisions vers les produits les plus économes en énergie ; · éliminer les obstacles à la diffusion des technologies compétitives et mettre en place des outils collectifs propres à faciliter leur développement ; · soutenir la recherche et développement dans les domaines encore éloignés de la compétitivité économique. Les objectifs en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et de développement des énergies renouvelables sont retracés dans le tableau ci-après :
B.– LA SITUATION DE L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE (ADEME) 1.– Le recentrage des missions de l’ADEME a) Le recentrage autour de la maîtrise de l’énergie Grâce au financement pérenne de 500 millions de francs octroyé, en 1999, par le Gouvernement et affecté à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables, l’ADEME a recentré et amplifié son action dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, en privilégiant les programmes d’aides à la décision. Ces programmes se déclinent en deux types d’intervention : – L’aide à la décision d’investissement Le Gouvernement a ouvert les Fonds régionaux au conseil (FRAC) aux audits énergétiques ; des aides individuelles régionales à la décision seront ainsi accordées aux petites et moyennes industries afin d’identifier les investissements rentables en matière de maîtrise de l’énergie. Par ailleurs, l’ADEME a intensifié son action d’aide à la décision d’investissements destinée à économiser l’énergie dans les bâtiments de l’État au travers du financement d’audits énergétiques. – L’aide à la décision d’achat Dans le domaine de l’électroménager, les directives européennes relatives à l’affichage des consommations énergétiques des appareils électroménagers ont été, pour l’essentiel, transcrites en droit français, ce travail devant être poursuivi. Dans le domaine des bâtiments, un certain nombre de réglementation sont en cours d’élaboration, en collaboration avec le ministère de l'Équipement, des transports et du logement. Des travaux sont également en cours en vue d’imposer d’une part, l’obligation de fournir une estimation normalisée des frais annuels des consommations d’énergie lors de la vente ou la location de logements et bâtiments à usage tertiaire et, d’autre part, l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation ou à usage tertiaire de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie des bâtiments, du type d’énergie utilisé. Par ailleurs le programme national de maîtrise de la demande d’électricité mis en œuvre par l’ADEME et EDF sera poursuivi. Dans le domaine de l’industrie où des gisements importants d’économie d’électricité demeurent, des actions de soutien technique et financier sont menées par l’ADEME et EDF pour favoriser la réalisation par les industriels de diagnostics énergétiques dans les domaines des moteurs industriels pour les opérations de pompage et de ventilation, de l’air comprimé et du froid. Enfin, le futur programme national de lutte contre l’effet de serre, qui sera arrêté par le Gouvernement à la fin de l’année 1999, comportera des nouvelles actions ambitieuses de maîtrise de l’énergie pour l’ensemble des secteurs. Favorable à ces évolutions, votre Rapporteur suggère qu’une évaluation de l’ensemble de ces actions soit réalisée de manière régulière et soumise à la Représentation nationale afin de permettre une appréciation des avancées dans ce domaine. b) Un nouveau contrat d’objectifs pour la période 2000-2006 Dans le prolongement des nouvelles priorités assignées à l’ADEME dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie, une réorganisation de l’agence a été engagée, aboutissant à l’élaboration d’un projet d’entreprise. Ce projet propose une identification et une hiérarchisation des actions de l’agence, autour de trois grandes priorités : développer une économie du déchet à haute qualité environnementale, engager un effort durable de maîtrise de l’énergie, améliorer les performances des transports et réduire les pollutions de l’air. Les lignes directrices de ce projet dans le domaine de l’énergie se déclinent de la manière suivante : · la relance des aides à la décision et du recours à l’expertise dans les bâtiments et l’industrie afin de favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie. Cette priorité s’accompagne d’une attention particulière portée à la maîtrise de la demande d’électricité (MDE) ; · une stratégie de soutien aux énergies renouvelables en fonction du degré de compétitivité des filières ; · la promotion des véhicules alternatifs dans un cadre mixte énergie/lutte contre la pollution de l’air. Le projet d’entreprise de l’ADEME prévoit également des mesures de réorganisation interne, notamment : · un renforcement des effectifs de l’Agence, majoritairement au sein des délégations régionales. Le niveau de l’activité régionale de l’ADEME sera d’environ 150 millions de francs pour l’énergie, ce qui devrait permettre de mobiliser une somme équivalente auprès des collectivités locales, dans le cadre des prochains contrats de plan ; · la relance du processus de relocalisation de l’Agence (l’ADEME devrait obtenir cette année le permis de construire pour un nouveau bâtiment à Angers, qui sera livré en 2001). Il faut préciser que l’ADEME a acheté un terrain dans cette ville pour un montant de 9 millions de francs toutes taxes comprises et établit un programme architectural, d’un montant total de 137,1 millions de francs (y compris le foncier). A ce jour, le montant des sommes engagées sur le volet immobilier s’élève à 13 millions de francs (achat du terrain, études préalables et concours d’architectes) ; · la mise en place d’une comptabilité analytique ; · l’institution de nouveaux indicateurs de suivi pouvant faire l’objet d’engagements de l’Agence. Cette démarche sera relayée par la conclusion d’un contrat d’objectifs pour la période 2000-2006 qui déclinera certains éléments du projet d’entreprise sous forme d’engagements de l’ADEME. Ce contrat abordera également les thèmes des procédures d’aides mises en place par l’Agence, de ses relations avec ses partenaires institutionnels et privés ainsi que les aspects organisationnels et humains. 2.– Une action consolidée en 2000 a) Situation budgétaire de l’ADEME Le budget d’intervention de l’ADEME est passé de 1.678,4 millions de francs en 1998 à 2.125,3 millions de francs en 1999, en incluant les subventions budgétaires en provenance des ministères de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ainsi que le produit des différentes taxes perçues par l’agence. A cet égard, votre Rapporteur rappelle que le produit des taxes est nul en 1999, en raison de la mise en place d’un nouveau système de financement de l’agence reposant sur la suppression des taxes affectées, la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et l’institution d’un financement exclusivement budgétaire. Ainsi, la suppression des frais de gestion des taxes parafiscales a été compensée par des ressources budgétaires supplémentaires, d’un montant de 105 millions de francs. Signalons, enfin, que le budget de l’ADEME est également alimenté par des crédits européens qui se sont élevés à 30 millions de francs en autorisations de programme et 22 millions de francs en crédits de paiement en 1998 et devraient atteindre 40 millions de francs en autorisations de programme et 25 millions de francs en crédits de paiement en 1999. L’évolution des subventions effectivement versées par le secrétariat d’État à l’industrie, c’est-à-dire incluant les crédits votés en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative ainsi que les annulations en cours d’exercice, est retracée dans le tableau ci-après :
Ce tableau appelle les commentaires suivants : - Évolution des autorisations de programme Le niveau des autorisations de programme attribuées à l’ADEME a connu une décroissance constante jusqu’à la loi de finances initiale pour 1998, où il atteignait un montant de 75 millions de francs. Le comité interministériel du 2 février 1998 ayant décidé une relance de la politique de diversification et de maîtrise de l’énergie, un financement pérenne de 500 millions de francs par an a été mis en place, déployé par l’ADEME et affecté à la maîtrise de l’énergie ainsi qu’au développement des énergies renouvelables. La part de ces crédits affectés au budget du secrétariat d’État à l’industrie a ainsi été portée à 242 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 62-92 (article 10) en loi de finances initiale pour 1999. Ce chapitre a été abondé en cours d’exercice de 20 millions de francs de crédits en provenance du budget de l’environnement pour contribuer au financement de la dépollution du site de Salsigne. - Trésorerie et déficit en crédits de paiement Depuis sa création, l’ADEME est confrontée à des problèmes de trésorerie sur ses crédits d’origine budgétaire. Un plan de résorption du déficit des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme accordées a été engagé en 1994, qui a permis une diminution régulière de cet écart. La dotation allouée en loi de finances initiale pour 1999, en forte progression, avec un montant de 249,5 millions de francs, a permis de résorber ce déficit de trésorerie, estimé à 90 millions de francs. - Évolution des crédits de fonctionnement Entre 1998 et 1999, le budget de fonctionnement de l’ADEME a augmenté de 29 %, pour atteindre un montant de 381,9 millions de francs. Cette forte augmentation s’explique par la création de 100 postes supplémentaires, financés à hauteur de 40 millions de francs par le budget de l’environnement, sur les 500 millions de francs attribués en 1999 à l’ADEME pour la maîtrise de l’énergie. Rappelons, par ailleurs, que le budget de fonctionnement de l’agence a également été affecté par la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui a eu pour effet de supprimer les frais de gestion des taxes parafiscales précédemment gérées par l’agence. b) Les crédits prévus pour 2000 Le niveau des autorisations de programme atteint en loi de finances initiale pour 1999 est reconduit dans le projet de loi de finances, à hauteur de 242 millions de francs, conformément à l’engagement du gouvernement d’attribuer à l’ADEME un financement pérenne pour les actions de maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la résorption du déficit de trésorerie de l’ADEME en 1999 permet désormais une adéquation entre le niveau des crédits de paiement inscrits en loi de finances et le rythme effectif des dépenses de l’Agence. A cet égard, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 127 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 62-92 (article 10), qui correspond à la montée en puissance des actions de l’ADEME, conformément aux objectifs fixés fin 1998. Enfin, la subvention de fonctionnement inscrite au budget du secrétariat d’État pour l’ADEME reste stable, avec un montant de 97 millions de francs sur le chapitre 45-10 (article 20), pour un effectif budgétaire inchangé de 251 postes financés par le budget de l’industrie. II.– LE BUDGET POUR 2000 PRÉVOIT LA RÉFORME DU DISPOSITIF DE SURETÉ NUCLÉAIRE A.– LA RECHERCHE D’UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE 1.– Le dispositif actuel de sûreté nucléaire a) L’organisation du dispositif français de sûreté nucléaire En France, la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics en matière de sûreté nucléaire est confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire, composée de la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires (DSIN), du Bureau de Contrôle des Chaudières Nucléaires (BCCN) et des huit Divisions des Installations Nucléaires (DIN) des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE). La DSIN, créée en 1973, est une direction placée sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. Elle est responsable de l'étude, de la définition et de la mise en œuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, ainsi que des problèmes qui s'y rattachent. L’effectif global de l’Autorité de sûreté s’élève à 220 personnes localisées à la DSIN, au BCCN et dans les DIN en DRIRE, après création, en 1998, de trois postes budgétaires supplémentaires. Sur cet effectif, 38 agents sont mis à disposition par le CEA dans le cadre de la convention avec l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN). 75 % des effectifs de l’Autorité de sûreté sont composés de cadres, essentiellement de deux origines : d’une part, des ingénieurs qui appartiennent aux corps techniques de l’État ; d’autre part, des ingénieurs ayant effectué une partie importante de leur carrière dans des unités de production ou de recherche du CEA. b) L’utilisation des crédits Depuis 1998, les crédits ont été utilisés de la manière suivante :
Le budget total de la DSIN, inscrits dans le projet de loi de finances s’élève à 614,3 millions. Il comprend essentiellement des crédits de personnel et de fonctionnement, regroupés avec ceux de l’administration centrale du ministère et des crédits d’études inscrits sur le chapitre 54-93. - Les analyses de sûreté (chapitre 54-93, article 92) Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit un montant de 497 millions de francs pour la réalisation de ces analyses. · La convention avec l’IPSN Les travaux menés par l’IPSN au profit de la DSIN sont financés dans le cadre d’une convention annuelle découlant d’une convention générale avec le CEA. La part la plus importante de ces prestations porte sur des analyses de sûreté permettant d’évaluer les dispositions présentées par les exploitants d’installations nucléaires. · Le CETEN APAVE En 1998 et 1999, deux conventions avec le CETEN APAVE ont été signées dans le but de procéder à des analyses des problèmes de sécurité industrielle. · La communication Le décret du 13 mars 1973 prévoit que la DSIN est chargée de « proposer et d’organiser l’information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté nucléaire ». En 1999, la DSIN a décidé de redéfinir les conditions de sa collaboration avec une agence conseil en communication et de donner une nouvelle dimension à son rôle d’information du grand public. A cette fin, un appel d’offres sur performances a été lancé en vue de recruter une agence conseil. Par ailleurs, la DSIN a décidé de ne plus faire figurer le recours à cette assistance en matière de communication sur le chapitre 54-93-92 (analyses de sûreté) mais de renforcer ses crédits de communication gérés sur le chapitre 34-96 (article 10). - Les études de sûreté (chapitre 54-93, article 92) Les études lancées par la DSIN visent essentiellement à permettre de comprendre et d’anticiper les principales causes d’incidents sur les centrales électronucléaires. Dans la continuation des études lancées les années précédentes, les deux grands axes du programme d’études 1999 sont, d’une part, de faire avancer les dossiers relatifs aux méthodes d’analyse ainsi qu’à la connaissance des matériaux et à leur endommagement et, d’autre part, de compléter les connaissances techniques sur des thèmes transversaux dans les phénomènes rencontrés sur le parc électronucléaire. Des études complémentaires pourront être programmées en 2000 afin de parfaire la connaissance de plusieurs domaines d’intervention jugés essentiels à la sûreté des installations nucléaires : · la gestion des risques intégrant les préoccupations de sûreté et de radioprotection ; · l’organisation de la conduite des installations ; · la préparation opérationnelle à la gestion de crise. En 2000, une enveloppe d’un montant inchangé de 0,5 million de francs devrait être consacrée à ces études. 2.– Un projet de réforme axé sur une plus grande transparence Un rapport sur l’évolution du système de contrôle nucléaire en France a été remis au Premier ministre, le 7 juillet 1998, par M. Jean-Yves Le Déaut qui a mis en évidence le caractère éclaté de l’ensemble du système de contrôle et l’insuffisance du contrôle de la radioprotection par rapport à celui de la sûreté. Les propositions formulées dans ce rapport s’articulent autour de deux principes : d’une part, le regroupement du contrôle de la sûreté et de la radioprotection au sein des mêmes organismes ; d’autre part, le maintien de la séparation entre l’autorité réglementaire qui deviendrait une autorité administrative indépendante et l’appui technique d’expertise, qui deviendrait une agence, établissement public séparé du CEA, sous tutelle de l’Autorité de sûreté et de radioprotection. A la suite de ce rapport, un accord interministériel du 9 décembre 1998 a souligné la nécessité d’améliorer la transparence et le contrôle du secteur nucléaire en modifiant le cadre législatif actuel. Un texte devrait ainsi être prochainement soumis à la Représentation nationale dont l’objectif est de donner un cadre stable et durable aux entreprises et organismes exerçant dans ce secteur et de prévenir les dangers et inconvénients liés aux rayonnements ionisants pour l’homme. A cette fin, une autorité indépendante sera instituée, les moyens de contrôle et de radioprotection seront renforcés et les bases du droit à l’information dans ce domaine redéfinies. Le Gouvernement a également demandé la séparation de l’IPSN du CEA, marquant ainsi la volonté de confier à des mains différentes l’exploitation et l’expertise. B.– LES MESURES INSCRITES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 1.– Des mesures fiscales et de rebudgétisation Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit deux mesures importantes : · d’une part, une refonte du barème de la redevance sur les installations nucléaires de base (IBN) afin notamment de le simplifier ; · d’autre part, la rebudgétisation du fonds de concours lié au caractère fiscal de ce prélèvement, ce qui a pour conséquence la réintégration en loi de finances du produit de la redevance. Comme l’expose le Rapporteur général, cette réforme, prévue dans l’article 24 du projet de loi de finances, vise à redéfinir le système de taxation auquel sont soumises les IBN et de mettre fin à une notion trop extensive de la notion de fonds de concours en consacrant le caractère fiscal des redevances annuelles auxquelles sont assujetties les IBN et l’impossibilité de recourir, de ce fait, à une procédure d’affectation de recettes au sein du budget général. Le produit de la taxe attendu en 2000 s’élève à 829 millions de francs, inscrits sur la ligne 0089 « taxe sur les installations nucléaires de base » des ressources non fiscales dans le fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi de finances. Ce montant représente une augmentation de près de 55 % par rapport au montant attendu du produit des « redevances » en 1999, dans le cadre du barème actuel. Il semblerait que cette réévaluation de la taxe sur les IBN s’explique par la nécessité de compenser les surcoûts de toute nature générés par la scission de l’IPSN et du CEA, examinée ci-après. 2.– La préparation de la réforme de l’IPSN L’Autorité de sûreté nucléaire s’appuie sur l’expertise de l’institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) du CEA, qui dispose d’un budget propre s’élevant à environ 1.500 millions de francs, pour un effectif de l’ordre de 1.270 personnes. Si le recours aux prestations de l’IPSN permet de bénéficier du concours d’experts qualifiés, un besoin de clarification existe dans la mesure où cet institut est rattaché au CEA, qui exploite directement des installations nucléaires. Des dispositions ont certes été prises afin de donner une plus grande autonomie à cet organisme au sein du CEA, avec notamment la création d’un conseil de direction, l’individualisation de sa dotation budgétaire dans la loi de finances et l’établissement d’un code de déontologie de la recherche. Dans ce cadre, les travaux menés par l’IPSN au profit de l’Autorité de sûreté sont financés dans le cadre d’une convention annuelle découlant d’une convention générale avec le CEA, qui définit la nature et le montant des travaux à effectuer. La réforme envisagée du dispositif de sûreté nucléaire devrait aboutir à la scission de l’IPSN et du CEA, qui se traduit dans le projet de loi de finances par les dispositions suivantes : · la réévaluation de la taxe sur les IBN à l’occasion de sa refonte, évoquée supra ; · l’inscription d’une provision de 100 millions de francs sur une ligne spécifique (article 50) du chapitre 45-10 « subventions aux établissements publics dans les domaines de l’énergie et des matières premières », intitulée « Provision liée à la scission CEA et IPSN » ; · l’inscription de 37 millions de francs au titre de la « compensation du surcoût généré par la scission CEA-IPSN » sur le budget de l’industrie, qui doit être rapprochée d’une mesure similaire, d’un montant de 26 millions de francs, sur le chapitre 45-13 (Commissariat à l’énergie atomique) du fascicule « Recherche et Technologie », soit un total de 63 millions de francs en vue de la réforme. C.– LA SITUATION DU COMMISSARIAT À L’ÉNERGIE ATOMIQUE 1.– La situation du CEA a) La politique de personnel L’année 1999 a été marquée par la renégociation de la convention de travail du CEA, dont l’objectif était de simplifier les textes, de rapprocher la convention du code du travail et de mettre en place un système de gestion plus réactif et motivant des carrières des cadres. Le CEA a mené, depuis plusieurs années, une politique active de renouvellement du personnel dans un contexte de diminution de son effectif global : les effectifs du CEA civil sont aujourd’hui stabilisés. Cet organisme poursuivra cette politique de renouvellement nécessaire à l’amélioration de la pyramide des âges. En 1999, il est prévu de maintenir un flux élevé de recrutements, de l’ordre de 500 (pour 716 en 1998) grâce aux mesures de départ à 60 ans et à la stabilisation des effectifs dans le civil. La part des métiers de la recherche devrait, en outre, augmenter dans les embauches (78 % en 1998). Le rajeunissement des équipes sera par ailleurs poursuivi (44 ans en 1998 pour 44,3 ans fin 1997), malgré l’augmentation de l’âge moyen de recrutement (32 ans), lié au haut niveau de formation de base (thèse, post-doctorat, expérience professionnelle antérieure). Par ailleurs, la durée légale du travail de 35 heures s’appliquera au CEA le 1er janvier 2000, sans bénéfice des aides à la création d’emplois en raison de sa qualité d’organisme subventionné. La mise en œuvre de l’aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT) fera l’objet d’un autofinancement par l’établissement, sous la forme d’une modération salariale et d’économies de productivité. Ces évolutions, en matière de gestion du personnel, sont retracées dans le tableau ci-après :
b) Le contrat pluriannuel État-CEA Un premier contrat d’objectifs entre l’État et le CEA a été conclu le 1er mars 1995, qui a permis à l’organisme de concentrer ses efforts sur les grands enjeux actuels de recherche pour l’industrie nucléaire en France : montrer la capacité à gérer les déchets radioactifs à vie longue conformément à la loi du 30 décembre 1991, assurer le recyclage du plutonium, étudier le procédé d’enrichissement de l’uranium par laser et préparer les nouvelles générations de réacteurs. Le contrat d’objectifs prévoyait que les ressources publiques concourant au financement des activités civiles du CEA seraient stables en francs constants sur la durée du contrat. Pour conjuguer cette évolution et la mise en œuvre de ses objectifs, qui nécessitent une reprise de ses investissements, le CEA doit mobiliser au-delà de la subvention budgétaire, les recettes externes provenant de ses partenariats, ainsi que des ressources propres provenant de la valorisation de ses actifs. L’exécution du contrat d’objectifs a été satisfaisante. On peut toutefois noter l’insuffisance des ressources externes pour les programmes menés en partenariat avec les acteurs non seulement de la filière électronucléaire, mais aussi des secteurs faisant appel au développement technologique (microélectronique notamment), alors que le contrat d’objectifs fixait un objectif moyen de cofinancement de 50 % pour ces programmes. Une réflexion est actuellement menée en vue du renouvellement des orientations stratégiques du CEA civil pour la période 2000–2003. Pour les années à venir, l’équilibre du budget du CEA ne peut être assuré que dans le cadre d’une démarche globale visant à clarifier les missions de l'établissement et à assurer de manière pérenne le financement de la R&D et des charges d’assainissement des centres civils. S’agissant des orientations du CEA, le prochain contrat d’objectifs devrait rappeler l’importance du recentrage de cet organisme sur sa mission de base qu’est la recherche nucléaire, ce qui implique de préciser les axes qui seront privilégiés, en particulier le soutien aux installations actuelles, la préparation du renouvellement du parc électronucléaire, l’aval du cycle (recyclage du combustible, gestion des déchets) et la sûreté. Ce dernier domaine sera amené à connaître une évolution significative compte tenu de la décision de transformer l’Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire (IPSN) en établissement public autonome. En parallèle, le CEA devra poursuivre l’assainissement de ses installations. S’agissant du financement des programmes, il importe d’assurer un financement pérenne des activités de R&D et des activités d’assainissement des centres du CEA. Dans le domaine de la recherche et du développement, l’objectif devrait être d’obtenir des industriels un financement des programmes d’intérêt commun plus en rapport avec l’intérêt industriel qu’ils retirent de ces programmes, ce qui se traduira par un objectif de cofinancement supérieur à 50 % pour tous les programmes de recherche appliquée tandis que les industriels seront mieux associés à la définition et au pilotage de ces programmes dans le cade de conventions pluriannuelles. Il en résultera une modification des modes de financement des programmes permettant un partage des risques et des gains entre les partenaires. En effet, chaque industriel nucléaire ne paie aujourd’hui qu’une seule contribution au CEA, soit sous la forme d’une redevance qui est intégralement utilisée pour le financement des programmes d’intérêts commun, le CEA n’ayant donc pas une réelle liberté d’utilisation de ces fonds, soit sous la forme d’un cofinancement : les industriels achètent dans ce cas directement de la R&D au CEA, mais ne paient pas de redevance sur son utilisation. Il apparaît ainsi souhaitable de mettre en place ces deux types de financements pour chaque industriel en instituant, d’une part des redevances libres d’emploi par le CEA assises sur les résultats que les entreprises tirent de ces recherches, en négociant, d’autre part, des cofinancements sur chaque programme de R&D. Cette orientation suppose que le CEA adapte le volume de ses programmes au niveau de ses ressources et que la coopération avec les autres organismes publics de recherche soit renforcée. Concernant le financement des dépenses d’assainissement, dont la charge annuelle est de l’ordre de 550 millions de francs, il importe de mettre en place un dispositif de financement de long terme qui pourrait reposer sur un financement des dépenses d’assainissement grâce aux cessions d’actifs du groupe CEA-Industrie. 2.– Les moyens budgétaires du CEA L’évolution des ressources du CEA est retracée dans le tableau ci-après :
Dans le contexte de la préparation de la sortie de l’IPSN du CEA, la subvention globale de fonctionnement (5.998 millions de francs) a été majorée par une subvention complémentaire de fonctionnement de 63 millions de francs, répartie en 37 millions de francs pour le surcoût lié à la mise en place du nouvel établissement public IPSN et 26 millions de francs de pertes de recettes non compensées pour le CEA. La subvention totale (6.061 millions de francs) est répartie à égalité entre le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé de l’industrie. Par ailleurs, la subvention de fonctionnement du budget « industrie » prévoit, sur une ligne spécifique (chapitre 45–10, article 50), une provision de 100 millions de francs, pour faire face aux incertitudes notamment fiscales de la séparation des deux entités. La subvention de fonctionnement de titre VI « recherche » comporte en outre 20 millions de francs, accordés pour le financement des post-doctorants. Le CEA doit faire face depuis quelques années à une diminution mécanique de ses ressources extérieures. Ainsi, le taux de financement des programmes a tendance à décroître sous l’effet d’un déplacement des recherches du CEA vers la recherche fondamentale, où les participations des industriels sont plus faibles voire nulles, et d’une diminution des participations des partenaires, en particulier la fin du versement de la redevance « enrichissement » versée par COGEMA – 150 millions de francs en 1998. Par ailleurs, les contributions prévues par l’actuelle convention de financement des charges d’assainissement liant le CEA, EDF et COGEMA jusque fin 2000 ont été versées depuis la fin de 1998, compte tenu du rythme effectif des dépenses. Or, ces dépenses sont incontournables et pourraient s’accroître sous l’effet des contraintes environnementales et d’une meilleure connaissance des coûts. Les partenaires industriels du CEA ont accepté d’augmenter leurs contributions en 1999 pour limiter cette baisse de ressources. A court terme, des réflexions sont engagées, notamment dans le cadre du renouvellement du contrat pluriannuel liant l’État et le CEA, pour rendre pérenne le financement des programmes de R&D et de l’assainissement des centres opérationnels de l’établissement. Enfin, votre Rapporteur considère qu’il faut achever la rebudgétisaiton du CEA entamée depuis 1997, pour permettre à cet établissement de remplir pleinement ses missions. III.– UN BUDGET DE TRANSITION A.– L’OUVERTURE PROCHAINE DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L’ELECTRICITÉ Les modalités d’ouverture du marché de l’électricité au sein de l’Union européenne ont été fixées par la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996. Cette directive, qui devait être transposée en droit français avant le 19 février 1999, laisse le choix à chaque État membre entre les deux formules de l’accès des tiers au réseau (ATR) et de l’« acheteur unique ». Elle organise une ouverture, par étapes, du marché pour des consommateurs, dits « éligibles », utilisant plus de 40 Gwh par an, puis 20 Gwh, puis 9 Gwh. Elle permet, en outre, à la France, de conserver une programmation à long terme des investissements et de conforter ainsi ses choix en matière de politique énergétique. 1.– Une ouverture conditionnée à l’adoption du projet de loi sur la modernisation du service public de l’électricité Rappelons que cette directive permet à Électricité de France (EDF) de demeurer une entreprise publique et conserver son caractère intégré, sous réserve d’appliquer une séparation comptable de ses activités de production, de transport et de distribution d’électricité. Toutefois, la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz prévoyant un monopole du transport de l’électricité en faveur d’EDF, ainsi qu’un monopole de l’importation et de l’exportation de l’électricité, une adaptation du cadre législatif est apparue nécessaire, qui a conduit à l’examen par le Parlement d’un projet de loi relatif à la modernisation du service public de l’électricité en France. a) Les principales dispositions du projet de loi sur la modernisation du service public de l’électricité Le projet de loi relatif à la modernisation et au développement su service public de l’électricité a été adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale, le 2 mars 1999. Ce projet de loi contient les dispositions suivantes : - La définition du contenu des missions du service public de l’électricité, les catégories de clients auxquelles elles s’adressent et les opérateurs qui en ont la charge Le service public de l’électricité doit, notamment, assurer un droit à l’énergie dans le domaine de l’électricité grâce à l’instauration d’une tarification de produit de première nécessité pour certains usagers, au renforcement du mécanisme d’aide à la fourniture d’électricité et à des dispositions spécifiques en matière de prévention des coupures pour les usagers en situation de précarité. Le financement de ces missions est assuré, dans le domaine de la production, par un fonds alimenté par un prélèvement sur tous les opérateurs du secteur de l’électricité tandis qu’en matière de distribution, les charges de service public feront l’objet d’une compensation par le biais du fonds de péréquation d’électricité institué par la loi du 8 avril 1946. - L’institution d’une programmation pluriannuelle des investissements, périodiquement présentée au Parlement Cette programmation constitue une traduction concrète de la politique énergétique dans le domaine de l‘électricité et permettra de garantir la sécurité d’approvisionnement, la protection de l’environnement et la compétitivité de la fourniture. - La détermination des missions du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité Le gestionnaire du réseau public de transport restant intégré au sein d’EDF, les garanties de son indépendance seront renforcées. Ses missions consisteront à exploiter, entretenir et développer l’infrastructure du réseau mais aussi à appeler les installations de production et assurer l’accès des tiers au réseau. - Le maintien de l’organisation actuelle de distribution de l’électricité Sous réserve de l’existence des consommateurs éligibles, les droits exclusifs de distribution institués par la loi du 8 avril 1946 sont maintenus aux acteurs qui en ont la charge : EDF et quelques 150 distributeurs non nationalisés, composés de régies, de sociétés d’économie mixte, de sociétés d’intérêt collectif agricole et de coopératives. Ainsi, les compétences des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopérations en tant qu’autorité concédante de la distribution publique d’électricité ainsi que leurs prérogatives en matière de contrôle du bon accomplissement des missions de service public concédées sont réaffirmées et précisées. - Le choix d’une ouverture progressive à la concurrence Dans cet esprit, les règles fixées en matière d’éligibilité devraient aboutir à ce que soient éligibles les consommateurs finals les plus importants, c’est-à-dire essentiellement les principaux établissements industriels qui pourront ainsi mettre leurs fournisseurs d’électricité en concurrence. Ces consommateurs devraient être 400 en 1999, 800 en 200 et 3.000 en 2003, étant précisé que le seuil d’éligibilité pourra être modulé pour certains secteurs économiques en fonction du critère de la part d’électricité dans les consommations intermédiaires du secteur considéré. - Une obligation de comptabilité séparée Afin d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence, les entreprises intégrées devront tenir des comptes séparés pour les activités de production, de transport ou de distribution et pour leurs autres activités. - La régulation du secteur de l’électricité Une nouvelle instance, la Commission de régulation de l’électricité, est instituée à cet effet, son rôle étant d’assurer l’accès équitable et transparent des utilisateurs aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Par souci de transparence, cette commission sera également chargée de formuler, auprès du Gouvernement, des avis concernant les tarifs de vente de l’électricité aux clients non éligibles et aux distributeurs non nationalisés ainsi que sur les conditions d’achat s’appliquant aux installations de production qui bénéficient de l’obligation d’achat. - L’adaptation de l’objet légal de l’établissement public EDF Cette adaptation concerne l’évolution des missions principales de l’établissement ainsi que le développement de missions nouvelles, en tenant compte des contraintes particulières lui sont imposées pour assurer le traitement équitable des acteurs en présence. Par ailleurs, les capacités d’intervention d’EDF sont accrues afin de lui permettre d’affronter la concurrence sur le segment des clients éligibles sur le marché national et de se développer à l’étranger. - Le maintien du statut particulier des personnels électriques et gaziers Ce statut continuera à s’appliquer à l’ensemble de la branche tandis que le développement de la négociation collective de branche sera encouragé dans les industries électriques et gazières. b) L’absence de traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2000 Votre Rapporteur observe que le projet de loi de finances pour 2000 ne prévoit pas de crédits destinés au fonctionnement de la Commission de la régulation de l’électricité, prévue par le projet de loi sur la modernisation du service public de l’électricité. Certes, ce texte n’est pas encore adopté mais la discussion au Parlement est largement engagée. Dans un souci de clarté de la présentation des crédits, il aurait sans doute été préférable d’inscrire une provision pour le fonctionnement de la future instance de régulation, comme cela est d’ailleurs le cas pour la scission de l’IPSN et du CEA, alors même qu’aucun texte sur cette réforme n’a été, à ce jour, déposé au Parlement. S’il ne s’agit que d’une question de forme, on peut néanmoins estimer qu’une telle inscription aurait constitué une annonce importante du prochain changement de la configuration du marché de l’électricité en France. 2.– Les conséquences pour Électricité de France a) L’organisation interne d’EDF Le projet de loi sur la modernisation du service public de l’électricité impose un certain nombre d’obligations à EDF, notamment pour l’indépendance du gestionnaire du réseau de transport, qui rendent nécessaires une réorganisation interne de l’entreprise. A cet égard, EDF a mis en place, en mars 1999, un « dispositif transitoire » lui permettant de garantir de conditions transparentes d’accès au réseau de transport aux consommateurs finals consommant plus de 100 GWh par an, qui ont fait le choix de leur fournisseur d’électricité, ainsi qu’aux producteurs et auto-producteurs souhaitant approvisionner leurs établissements et filiales, en application des articles 19-3 et 20 de la directive. Ce « dispositif transitoire » a vocation à s’appliquer jusqu’à l’adoption de la loi et de ses textes d’application relatifs à l’accès réglementé aux réseaux. Le Président d’EDF a désigné un directeur chargé de mettre en œuvre ce dispositif. Responsable des fonctions de l’établissement, ce directeur est chargé d’assurer l’exercice de ces missions, qui constituent la préfiguration du future service gestionnaire du réseau de transport. b) Le positionnement stratégique de l’entreprise En outre, le développement d’EDF nécessite certaines adaptations, qui s’inscrivent, en partie, dans le contrat d’entreprise conclu avec l'État, le 8 avril 1997. Il convient de rappeler qu’en 1997, une restructuration du bilan d’EDF a été réalisée afin de mieux traduire la réalité financière de l’entreprise, ce qui a entraîné, notamment, le paiement par EDF de l’impôt sur les sociétés. L’assainissement des relations financières avec l’État s’est accompagné de la fixation d’objectifs en matière de désendettement (la dette financière d’EDF sera ramenée à 100 milliards de francs à la fin de l’an 2000). En outre, le contrat d’entreprise prévoit une baisse du niveau moyen des tarifs de 13,3 % en francs constants sur la période 1997-2000. L’ouverture à la concurrence représente un véritable défi pour EDF qui doit pouvoir répondre aux nouvelles demandes de ses clients industriels. L’entreprise doit, par ailleurs, accentuer son effort de développement international, ce qui passe par un accroissement de ses investissements, prises de participations et partenariats. A cet égard, rappelons que le développement d’EDF à l’international est conduit par la holding EDF International qui a poursuivi, en 1998, la croissance de ses investissements, en réalisant plusieurs opérations importantes en Europe (Grande-Bretagne, Autriche, Hongrie et Pologne) et en Amérique latine (Argentine et Mexique). Le portefeuille de participations étrangères d’EDF International s’est ainsi élevé à plus de 27 milliards de francs, fin 1998. Les implications de cette ouverture apparaissent donc essentielles, non seulement au niveau de la baisse des coûts, mais aussi en termes de reconfiguration industrielle. B.– UNE NOUVELLE ÉTAPE DU PROCESSUS DE LIBÉRALISATION : L’OUVERTURE DU MARCHÉ DU GAZ 1.– Une nouvelle directive à transposer La directive sur le marché intérieur du gaz, adoptée par le Conseil des ministres de l’énergie, le 8 décembre 1997, devra être transposée au plus tard le 10 août 2000. Elle comporte trois éléments essentiels : · l’ouverture du marché grâce à la faculté reconnue aux consommateurs dits « éligibles » () de s’approvisionner auprès du fournisseur de leur choix en utilisant le réseau de leur transporteur ou distributeur actuel (accès des tiers au réseau) ; · l’ouverture de l’aval gazier (transport, stockage, négoce et distribution) à de nouveaux opérateurs ; · la protection des opérateurs contre les risques de « take or pay » (c’est-à-dire s’ils risquent de ne pouvoir écouler le gaz qu’ils doivent, en tout état de cause, payer). En France, cette ouverture devra correspondre à 20 % du marché national en 2000, 28 % en 2003 et 33 % en 2008. Quant à l’ouverture de l’aval gazier, il sera limité pour les activités de distribution, le Gouvernement souhaitant maintenir le monopole de Gaz de France (GDF) dans les zones déjà desservies, comme le permet la directive. 2.– Un processus engagé Comme pour la libéralisation du marché de l’électricité, une vaste concertation a été engagée sur les modalités d’ouverture du marché du gaz, avec la diffusion, en juin dernier, d’un livre blanc intitulé « Vers la future organisation gazière française ». Par ailleurs, Mme Nicole Bricq, députée, a été chargée par le Premier ministre de mener une mission de réflexion et de concertation auprès de l’ensemble des acteurs, notamment les représentants des consommateurs, les collectivités locales ainsi que les partenaires sociaux du secteur gazier. Cette concertation doit aboutir à l’élaboration d’un projet de loi précisant les orientations du Gouvernement sur les objectifs et les moyens de la politique énergétique, sur la répartition des rôles entre le Gouvernement et une instance de régulation spécialisée, ainsi que sur l’adaptation de GDF à son nouvel environnement concurrentiel. Ce texte abordera également l’organisation du transport, de l’importation et de la fourniture de gaz naturel aux consommateurs éligibles ainsi que les conditions de fonctionnement de l’instance de régulation chargée d’assurer l’application des règles d’accès au réseau et de séparation comptable des activités gazières. 3.– Un défi pour Gaz de France La perspective de la libéralisation du marché de l’énergie conduit les opérateurs traditionnels à tenter d’améliorer, dès à présent, leur position sur le marché européen. Ainsi, l’entreprise Gaz de France (GDF), dans le cadre du contrat qu’elle a conclu avec l’État pour la période 1997-1999, met l’accent sur son développement international et tente d’assainir sa situation financière en ramenant le ratio d’endettement retenu dans le contrat de 96 % fin 1996 à 45 % fin 1999. En 1998, GDF s’est ainsi désendettée de 4,1 milliards de francs, ramenant ainsi son taux d’endettement à 60 % contre 84 %, fin 1997. Les prévisions pour 1999 établissent le chiffre d’affaires de l’entreprise à 54,9 milliards de francs, pour un résultat net après impôt et rémunération de l’État de 2,6 milliards de francs. Dans ces conditions, les capitaux propres devraient s’élever à 21,3 milliards de francs et l’endettement se réduire à 7,7 milliards de francs. En 2000, les prévisions font apparaître un chiffre d’affaires prévisionnel de 54,5 milliards de francs pour une résultat net de 2,6 milliards de francs. L’endettement pourrait ainsi être ramené à 5,5 milliards de francs et le montant des capitaux propres portés à 23,1 milliards de francs. Ces données sont retracées dans le tableau ci-après :
IV. – LE FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES A.– LES CONSÉQUENCES DE LA REBUDGÉTISATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX HYDRCARBURES (FSH) Le Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) a pour objet de promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières. Dans ce cadre, il alloue aux entreprises présentant des programme de recherche et de développement dans le domaine de l’exploration et de la production des hydrocarbures, des aides remboursables en cas de succès, dont le taux s’élève, au plus, à 50 % du budget du programme. L’examen de ces programmes par des représentants de la profession au sein d’organismes consultatifs du Fonds permet de concentrer l’aide publique sur des projets de recherche et développement réalisés en partenariat et correspondants aux besoins de l’industrie et du marché. Les orientations stratégiques de recherche et développement sont établies dans le cadre d’un plan pluriannuel élaboré avec le concours des industriels concernés. Les principaux indicateurs retraçant l’activité du FSH en matière de recherche parapétrolières sont retracées dans le tableau ci-après :
La loi de finances initiale pour 1999 a opéré une rebudgétisation des crédits du compte d’affectation spéciale correspondant, dans le but de limiter le champ des prélèvements affectés et de simplifier la fiscalité des carburants. Cette opération vise également à assurer une meilleure visibilité des interventions de l’État en faveur des entreprises. Cette modification ne remet, toutefois, pas en cause la nécessité d’un soutien important de l’État, inscrit dans la durée, en faveur d’un secteur qui doit aborder de nouveaux thèmes de développement (exploration ultra grand fond, production d’huiles lourdes, etc.). B.– LES MOYENS PRÉVUS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit 250 millions de francs en autorisations de programme et 150 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 62-92 (article 30) pour le financement des interventions du FSH. Ces crédits contribueront au financement de projets de recherche et développement, correspondants aux axes stratégiques de recherche en commun définis dans un plan pour la période 1999-2003, en vue de relever les défis technologiques suivants : · l’évaluation géologique des bassins grâce à l’élaboration d’une modélisation structurale en trois dimensions ; · l’architecture des puits en cherchant à mieux orienter le pilotage dans la couche lors du forage afin de maximiser sa productivité ; · le forage et la complétion ultra grand fond, en privilégiant notamment la maîtrise des risques. L’objectif est de donner aux opérateurs les moyens de valoriser, dans des conditions rémunératrices et dans le respect de l’environnement, des découvertes ultra grand fond ; · le développement des technologies de traitements sous-marins ; · la recherche sur l’exploitation des bruts lourds, qui soulève de nombreuses difficultés techniques et de sérieux problèmes d’environnement, pour une valorisation des produits très inférieure à celle des bruts conventionnels ; · enfin, la conversion chimique du gaz naturel. Laisser cette page blanche sans numérotation. CHAPITRE IV LE BUDGET DE L’INDUSTRIE ASSURE LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT Les crédits de l’Industrie financent les engagements pris par l’État au cours des années passées pour soutenir un secteur particulier en accompagnant la reconversion ou l’extension de certaines activités industrielles. Les crédits correspondants, regroupés au sein de l’agrégat « Accompagnement des mutations industrielles », seront renforcés en 2000, principalement en faveur du secteur de la construction navale, mais également, dans une moindre mesure, pour les actions de restructuration sous l’égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), évoquées dans le premier chapitre. Ces évolutions sont retracées dans le tableau ci-après :
I.– UN SOUTIEN ACCRU À L’ÉQUIPEMENT NAVAL A.– LA SITUATION DES CHANTIERS NAVALS FRANÇAIS 1.– Le contexte général Le contexte actuel de la construction navale est marqué, au niveau mondial, par une forte surcapacité de la production et un ralentissement, à terme, de la demande, ce qui aura pour effet d’intensifier la concurrence, déjà forte, entre les chantiers des différents pays, y compris sur le créneau des navires à plus haute technologie. Ainsi, l’écart entre les capacités et la demande mondiale devrait s’accentuer pour atteindre 40 % en 2005, l’augmentation des capacités étant due, pour l’essentiel, à la construction de nouvelles installations en Corée et en Chine, ainsi qu’à l’augmentation de la productivité et à la conversion de chantiers navals militaires en chantiers civils. Dans ce contexte, les chantiers français apparaissent de taille inégale : · les Chantiers de l’Atlantique, filiale du groupe Aslthom depuis 1989, restent le seul grand chantier de construction navale, employant 3.750 personnes et générant un chiffre d’affaires de 5.161 millions de francs en 1998. Exclusivement orientés vers la production de navires de charges, les Chantiers de l’Atlantique se sont reconvertis, depuis le milieu des années 1980, dans la construction de navires à haute valeur ajoutée, segment de marché moins soumis à la concurrence des chantiers du Sud-est asiatique ; · les Ateliers et Chantiers du Havre, dont la fermeture est prévue sur la base de l’arrêt de la construction des deuxième et troisième chimiquier commandés en 1995 par l’armateur Stolt Nielsen ; · plusieurs petits chantiers continuent de produire à Cherbourg (Constructions Mécaniques de Normandie), Lorient et Saint-Malo (Alstom Leroux Naval) ainsi qu’à Concarneau (Chantiers Piriou). Il faut souligner que le secteur de la construction navale civile en France (avec la réparation et les équipementiers) représente plus de 27.000 emplois (hors plaisance), implantés sur l’ensemble du territoire. À titre d’exemple, pour la construction d’un grand paquebot de croisière, le chantier de Saint-Nazaire fait appel à des entreprises situées dans environ 70 départements français, avec une importante concentration en Loire-Atlantique et dans la région Ile-de-France. 2.– La décision de fermeture des Ateliers et Chantiers navals du Havre (ACH) La décision de fermeture des ACH a été prise le 22 octobre 1998, en l’absence d’offre de reprise de l’entreprise dont l’arrêt de l'activité n'interviendra qu'après l'achèvement des trois chimiquiers actuellement en construction, qui représentent encore près de deux ans de travail. Il convient de rappeler que cette décision a été prise après le versement de très importantes subventions d'exploitation (en moyenne, une centaine de millions de francs par mois) destinées à maintenir l'activité de l'entreprise. Par ailleurs, une expertise sur l’état du chantier a été réalisée, en juin 1998, par l’ingénieur général Gérard Piketty qui précisait les conditions nécessaires à la poursuite des chantiers, à savoir : · l’arrivée d’un actionnaire de référence, spécialiste de la construction navale, seul à même de crédibiliser la mise en œuvre du programme de compétitivité et capable de restaurer la confiance des partenaires de l’entreprise et de ses clients potentiels ; · la mise en œuvre d’un programme de compétitivité important fondé sur des investissements importants (de l’ordre de 200 milliards de francs) et des modifications organisationnelles ; · l’acceptation par la commission européenne d’un plan de subventions publiques à l’entreprise permettant d’effacer les pertes des chimiquiers, indispensable pour permettre l’arrivée d’un actionnaire de référence. Dans ces conditions, l'absence de perspective de reprise rendait impossible la poursuite d'un soutien aussi dérogatoire aux frais du contribuable. Un programme de reconversion industrielle permettant d'assurer la création de nouvelles activités et la diversification de l'économie de la Basse Seine a, en conséquence, été mis en place afin d’assurer à chacun des 800 salariés des ACH un avenir professionnel. En effet, sur la base de la dernière estimation connue de la perte à terminaison des chimiquiers effectués par les ACH, pour un prix de vente total des navires de 1.126,5 millions de francs lorsque le dernier navire sera livré, la participation des finances publiques était de 1.868 millions de francs soit 165,89 % du prix de vente des navires, en octobre 1998. Le plan de reconversion s’articule autour des priorités suivantes : · favoriser la construction d’un pôle industriel naval ; · encourager le développement des PME locales, en particulier les PME sous-traitantes des ACH (affectation prioritaire à l’arrondissement du Havre, des crédits disponibles pour le soutien des PME-PMI) ; · mise en place d’une structure opérationnelle destinée à coordonner l’ensemble des actions. B.– LE RENFORCEMENT DU SOUTIEN PUBLIC À LA CONSTRUCTION NAVALE La politique d’aide en faveur du secteur de la construction navale s’inscrit dans le cadre communautaire, récemment modifié avec l’adoption, lors du Conseil Industrie du 7 mai 1998, d’un nouveau règlement, applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, qui autorise les aides à la commande jusqu’au 31 décembre 2000. Ce règlement permet également les aides à la fermeture partielle ou totale et étend à la construction navale des dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, aux investissements pour l’innovation et à la protection de l’environnement. Sur le fondement de ce règlement, le secrétariat d’État privilégie les interventions suivantes : · l’aide à la prise de nouvelles commandes de constructions de navires neufs ou de transformations importantes de navires ; · l’aide à la restructuration pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs ; · des aides à la recherche en faveur des technologies nouvelles porteuses de produits nouveaux (navires rapides, par exemple) ou de gains de productivité, d’une part ; du développement de navires à haute valeur ajoutée (méthaniers, par exemple) ou de concepts d’avenir permettant aux chantiers de construire des navires échappant au moins partiellement à la concurrence d’Extrême-Orient, d’autre part. Dans ce cadre, le projet de loi de finances prévoit une ouverture de 1.287 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 64-93, pour concourir aux besoins des entreprises dans ce secteur. Cet effort est considérable puisqu’il représente une progression de 51,4 % en autorisations de programme et de 61 % en crédits de paiement. Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :
II.– LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS A.– LE FONDS D’INDUSTRIALISATION DES BASSINS MINIERS (FIBM) Les interventions du FIBM visent à créer ou améliorer l’environnement des entreprises, de façon à favoriser l’implantation industrielle. Les programmes soutenus concernent notamment l’aménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologies ou le soutien à des programmes de formation initiale ou continue. Le FIBM n’ayant pas vocation à apporter une aide directe à l’entreprise, son intervention est le plus souvent complétée par l’intervention financière des sociétés de reconversion Sofirem et Sinorpa (sous forme de prêts et d’apports en fonds propres), ainsi que par les autres actions en faveur des entreprises engagées par l’État ou les collectivités territoriales. En pratique, le programme d’intervention du FIBM pour chaque bassin est établi au plan local sous l’égide du Préfet de région ou de département, en concertation avec les élus et les responsables socio-économiques concernés. Les aides sont versées au destinataire final (centres de formation, communes ou syndicats intercommunaux aménageant des terrains et locaux industriels…) après établissement d’une convention avec Charbonnages de France. Le tableau ci-après précise les bassins concernés par la gestion des crédits du FIBM :
Depuis sa création, les interventions du FIBM ont dépassé plus de 2,5 milliards de francs. Dans la plupart des bassins, et même si la situation reste difficile, le nombre d’emplois créés chaque année par l’action conjuguée du FIBM et des sociétés de conversion est désormais supérieur aux emplois supprimés du fait de la décroissance de l’activité minière. Les crédits affectés à la reconversion des zones minières et à leur gestion (consommation, reports…) sont retracés dans le tableau ci-après :
En 2000, les crédits apportés par l’État à la reconversion industrielle sont maintenus à 120 millions de francs afin de répondre aux besoins de réindustrialisation découlant de la fermeture des unités d’exploitation à venir. Ces moyens permettront notamment au FIBM d’accompagner la poursuite du pacte charbonnier, conclu le 20 octobre 1994, qui se traduira en 2000, par la fermeture des mines du Gard, de Decazeville et de Blanzy. B.– LE FONDS D’INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE (FIL) 1.– Les interventions du FIL Les moyens budgétaires accordés au FIL depuis 1995 et les consommations sont retracés dans le tableau ci-après :
Depuis 1995, les interventions du FIL ont permis de soutenir un nombre d’emplois important, comme le montre le tableau ci-après :
En 1998, le montant global des aides engagées comptablement au titre du FIL (chapitre 64–96 article 40) s’est élevé à 25,473 millions de francs répartis en crédits de modernisation de l’artisanat de production (28 dossiers pour un montant global de 1,773 millions de francs) et en interventions proprement dites du Fonds d’industrialisation de la Lorraine (23,7 millions de francs). Ces interventions portent sur des projets de création, de modernisation et de développement d’entreprises et d’actions d’intérêt général. Sur les 13 projets soutenus, 11 sont des projets industriels, représentant 82 % des crédits, qui vont permettre la création ou le maintien de 355 emplois. En 1999, le montant des aides accordées au titre du FIL s’élève à 19,8 millions de francs répartis également en crédits de modernisation de l’artisanat (2 millions de francs pour 18 dossiers) et en interventions directes du FIL (17,8 millions de francs pour 7 dossiers d’entreprise et un dossier d’intérêt général) qui contribueront au maintien ou à la création de 431 emplois. 2.– Les moyens alloués pour 2000 Une dotation de 80 millions de francs en autorisations de programme et de 58 millions de francs en crédits de paiement est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000. Il convient de préciser que les variations de consommation du FIL s’expliquent par le poids de quelques très gros dossiers d’aides à l’implantation d’entreprises dont le calendrier est parfois soumis à des variations et délais imprévus. Les interventions du FIL ont été diversifiées (transfert de technologies, formation…), de façon à mieux répondre aux besoins tandis que les engagements pris par les entreprises en matière d’emploi (création ou maintien) sont désormais formalisés par une convention liant le bénéficiaire de l’aide et l’État. Ainsi, en 1998, 11,6 % des aides ont concerné la formation et la recherche, 19,4 % un soutien à la création d’entreprises et 69 %, l’immobilier d’entreprise. C.– UNE GESTION DE L’ « APRÈS-MINES » RENFORCÉE A l’issue de l’exploitation minière, il demeure des terrains ainsi que des installations qui ont été nécessaires aux activités extractives, pour lesquels une remise en état est une condition préalable à leur réutilisation. Ces friches industrielles sont majoritairement présentes dans le Nord-Pas-de-Calais, qui compte quelque 5.000 hectares ayant servi d’assise à l’activité industrielle charbonnière, dont plus de 1.000 hectares sont encore propriété des Charbonnages de France (CDF) malgré la politique de cession aux collectivités locales mise en œuvre. En application du code minier, les Charbonnages de France doivent prendre les mesures nécessaires pour traiter les séquelles de l’activité minière du point de vue de la sécurité et de la salubrité publique et, plus généralement, pour apporter une réponse aux atteintes à l’environnement qu’a pu occasionner l’exploitation. Afin d’accélérer la réhabilitation des sites miniers, les ministres ont demandé à CDF, par lettre du 5 mai 1998, de mettre en œuvre une politique déterminée d’application des procédures d’arrêt définitif des travaux miniers, qui comprend la mise en œuvre des prescriptions relatives à la remise en état des sites. Par ailleurs, la loi du 30 mars 1999 modifiant le code minier a permis de clarifier les responsabilités respectives de l’exploitant, des collectivités locales, et de l’État en fin de concession et devrait se traduire par une sortie plus rapide des friches de la police des mines, ce qui facilitera leur cession aux collectivités locales. Pour faire face aux insuffisances du dispositif en place jusqu’à présent, cette loi détermine, en effet : · une nouvelle procédure d’arrêt des exploitations qui renforce les obligations pesant sur l’exploitant (études préalables, financement des investissements ainsi que d’une part du fonctionnement des installations nécessaires à la surveillance du site) ; · la création d’un dispositif de surveillance par l’État des risques résiduels de l’activité minière au départ de l’ancien exploitant ; · un dispositif d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de catastrophe minière des victimes qui ont acquis leurs biens immobiliers en souscrivant une clause exonérant la responsabilité de l’exploitant minier et sont ainsi privés de possibilités de recours ; · enfin, la mise en œuvre de plans de prévention des risques miniers pour prévenir l’urbanisation dans les zones à risques. D’ores et déjà, les Charbonnages de France s’emploient à remettre en état les friches minières et y consacrent d’importants moyens financiers, tandis que dans le Nord-Pas-de-Calais, la requalification des friches industrielles, qu’elles appartiennent ou non à Charbonnages de France, est l’un des axes du contrat de plan État-régions. Dans ce cadre, l’État apporte une aide financière aux opérations de requalification des sites (230 millions de francs sur 5 ans), la maîtrise d’ouvrage étant assurée par l’établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais. Cette politique sera poursuivie au titre du prochain contrat de plan État-régions couvrant la période 2000–2006. Il faut également souligner que le problème du traitement des friches industrielles est inclus dans les travaux conduits par l’instance régionale de concertation animée par le Préfet de région, qui associe l’ensemble des acteurs locaux concernés. L’État s’est fixé pour objectif d’améliorer la connaissance des risques d’affaissement minier et de mettre en place un réseau de surveillance et d’activité en prévoyant un financement spécifique en loi de finances initiale pour 1999, dont le montant est doublé dans le projet de loi de finances pour atteindre 10 millions de francs. III.– LA SITUATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE A.– ORGANISATION DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE Le groupe Charbonnages de France (CDF) est organisé en trois établissements publics : Charbonnages de France, Houillères du Bassin Lorraine (HBL) et Houillères du Bassin de Centre-Midi (HBCM) et un ensemble de filiales et participations. Charbonnages de France exerce une fonction de centre d’animation, de coordination et de suivi des différentes activités et gère, par ailleurs, tous les aspects financiers de l’ensemble du dispositif. Au regard de la régression programmée de l’activité d’extraction charbonnière nationale et de la fusion des effectifs, une réflexion a été engagée sur l’organisation actuelle du groupe en trois établissements publics. Le Président des CDF a ainsi présenté des propositions tendant notamment à anticiper sur les évolutions à venir en renforçant le rôle de coordination de l’établissement central du fait de l’ampleur des missions restant à assurer pour accompagner les fermetures de sites et répondre aux différentes obligations qui incombent à l’exploitation après ces fermetures. Dans cette perspective, l’établissement central a vu son rôle de coordination notablement renforcé, en particulier, en matière financière par l’instauration d’une gestion centralisée de la trésorerie applicable à l’ensemble du Groupe, ainsi qu’en ce qui concerne le pilotage de la réhabilitation des sites arrêtés. B.– SITUATION FINANCIÈRE DES CHARBONNAGES DE FRANCE Dans le contexte énergétique actuel, la situation du groupe est marquée par un fort taux d’endettement dont l’évolution sur les dix dernières années est retracée dans le tableau ci-après, qui inclut les deux houillères de bassin :
Ce tableau montre que, pour l’exercice 1999, le chiffre d’affaires prévisionnel s’élève à 2,6 milliards de francs, le résultat d’exploitation à –2,7 milliards de francs et le résultat net à – 6,6 milliards de francs. On constate que les résultats financiers sont légèrement supérieurs aux prévisions en ce qui concerne la houille et inférieurs pour le coke. S’agissant du remboursement des emprunts contractés par le Groupe, le rythme des versements effectués a été le suivant depuis 1994 :
En 2000, il est prévu de poursuivre ces remboursements à hauteur de 2.109 milliards de francs. Votre Rapporteur rappelle que, depuis 1997, une nouvelle approche a été adoptée en matière de financement des Charbonnages : l’aide de l’État a été scindée en une dotation en capital (2.445 millions de francs) provenant d’un compte d’affectation spéciale, et des crédits budgétaires inscrits sur le budget du département à hauteur de 2.940 millions de francs, la somme des deux (5.385 millions de francs) étant supérieure de près de 20 % au montant de l’aide apportée à CDF en 1996. Cette répartition est retracée dans le tableau ci-après :
En 1998, la dotation en capital perçue par Charbonnages de France s’est élevée à 2.500 millions de francs tandis que les crédits inscrits sur le budget du département ont atteint à 2.920 millions de francs. La somme des financements, soit 5.420 millions de francs, a ainsi été légèrement supérieure au montant de l’aide apportée à CDF en 1997. Pour 1999, le montant global de l’aide a été maintenu à un niveau proche de celui de 1998, avec des sources de financement identiques. Le montant de la dotation en capital de 1999 est de 2.500 millions de francs, à laquelle s’ajoute une subvention sur crédits budgétaires de 2.870 millions de francs afin de couvrir les charges « dites spécifiques ». Pour 2000, le montant global de l’aide devrait être proche de celui des années précédentes, se décomposant en une dotation en capital de 2.500 millions de francs et une subvention sur crédits budgétaires (chapitre 45-10, article 10) de 2.840 millions de francs soit une aide totale de l’État d’un montant de 5.340 millions de francs. Cette répartition a pour objectif de fournir à Charbonnages de France les moyens budgétaires nécessaires à la couverture des charges spécifiques d’origine sociale tout en lui apportant une dotation destinée à redresser la situation de ses capitaux propres. C.– LES PENSIONS DES MINEURS Les crédits de l’industrie finance également des prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières, regroupés, pour les pensions des mineurs sur les articles 10 et 20 du chapitre 46-93. Depuis 1995, les crédits ont connu l’évolution suivante :
Les écarts s’expliquent par des décalages au niveau comptable et des reports de crédits. La tendance devrait être à une décroissance lente jusqu’en 2001, puis à une augmentation en 2002 (mesures d’âge aux Mines de potasse d’Alsace) et surtout en 2004 (fermeture définitive de cette exploitation). 1.– Les crédits imputés sur l’article 10 Le statut du mineur met à la charge du dernier employeur d’un mineur retraité le versement d’indemnités de chauffage et de logement, dont le montant est fixé par arrêtés. L’article 24 de la loi n° 70-128 du 31 décembre 1970 (loi de finances rectificative) met à la charge de l’état les indemnités de chauffage et de logement des retraités des mines fermées. Ces dépenses sont financées par l’article 10 du chapitre 46-93. Les prestations remboursées à la CANSSM (organisme gestionnaire) sur crédits de l’article 10 ont évolué de la manière suivante :
Les effectifs concernés sont établis en tenant compte d’une fusion naturelle de 2 % par an, et des nouvelles fermetures de mines. En juillet 1999, la base de Boussens (Haute-Garonne) d’Elf-Aquitaine, regroupant ses activités de recherche d’hydrocarbures, a été déclarée fermée : cet établissement compte 700 bénéficiaires d’indemnités de chauffage et de logement, pour un montant annuel de 6,6 millions de francs. Pour 2000, il n’est actuellement pas prévu de fermeture de mine ; la mine d’or de Salsigne devant continuer temporairement son activité, contrairement à ce qui a été envisagé. La loi de finances pour 1999 a prévu un crédit de 150 millions de francs sur l’article 10. La dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000 a été estimée, en tenant compte de 2 % de fusion naturelle et de la fermeture de Boussens, à 154 millions de francs. S’agissant des perspectives à moyen terme, une forte augmentation est à prévoir en 2004 avec la fermeture des Mines de potasse d’Alsace. Jusqu’en 2003, on peut se fonder sur un taux de mortalité annuel de 2 %, et un accroissement moyen de 4 % des nouvelles admissions dues aux fermetures de mines (soit une augmentation annuelle nette de 2 %). Dans ces conditions, les crédits nécessaires peuvent être évalués de la manière suivante : 2001 : 157 millions de francs ; 2.– Les crédits inscrits sur l’article 20 Les crédits inscrits sur cet article visent à accompagner, par un soutien budgétaire, la restructuration ou la fermeture de telle ou telle exploitation. Depuis 1996, le Gouvernement a accepté de financer sur cet article les prestations de chauffage et de logement des mines métalliques et diverses, à hauteur de 30 millions de francs. Si la suppression du Fonds de compensation des indemnités de chauffage et de logement, prévue dans le projet de loi de finances pour 2000, est adoptée, les besoins seront abaissés de 12 millions de francs ; le fonctionnement de ce Fonds conduit en effet le budget de l’État à financer indirectement à hauteur d’environ 18 millions de francs la société ELF Aquitaine, dont la situation économique ne justifie pas une telle aide. La réalisation de prévisions à moyen terme sur l’ensemble de l’article est difficile compte tenu des nouvelles fermetures de mines et de ce que l’opportunité d’aides budgétaires ne peut être déterminée par avance. En tout état de cause, les besoins devraient diminuer jusqu’en 2001, puis augmenter sensiblement en 2002 avec le financement des mesures d’âge aux Mines de potasse d’Alsace. Laisser cette page blanche sans numérotation. CHAPITRE V LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D’ÉTAT I.– ANALYSE DE LA GESTION DES CRÉDITS L’examen des mesures de régulation affectant le budget de l’industrie porte sur l’exercice 1998 et les premiers résultats de l’exercice 1999. A.– L’EXECUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1998 1.– Une progression des crédits initiaux La loi de finances initiale pour 1998 a ouvert, à structure constante, 14.762,1 millions de francs en crédits de paiement contre 14.140,7 millions de francs en 1997, soit une progression de 4,4 %, étant précisé que des mesures de transferts ont porté sur un montant de 1.028,7 millions de francs correspondant, d’une part, à l’inscription de la totalité des crédits du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) sur le budget du ministère de la Recherche ; d’autre part, à un début de rebudgétisation du Commissariat à l’énergie atomique (CEA). Les autorisations ont également connu une progression significative de 15,2 %, passant de 4,6 milliards de francs en 1997 à 5,3 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998. Cette progression a permis de renforcer les moyens affectés au développement de la recherche industrielle et à l’innovation (+ 8,6 % par rapport à 1997) ainsi que ceux consacrés à l’accompagnement de l’activité industrielle (+ 12,9 %). En outre, elle a bénéficié aux moyens des services du secrétariat d’État à l’industrie. 2.– Une forte régulation en cours d’exercice Comme les années précédentes, l’exercice 1998 s’est caractérisé par d’importantes modifications d’ordre réglementaire, examinées ci-après. a) La loi de finances rectificative du 31 décembre 1998 La loi de finances rectificative du 31 décembre 1998 a permis un accroissement significatif des crédits votés en loi de finances initiale, grâce à l’ouverture de 2.479 millions de francs en crédits de paiement et dépenses ordinaires (+ 16,8 %) et de 2.493,2 millions de francs en autorisations de programme (+ 47 %). L’ouverture de ces crédits supplémentaires a été répartie de la manière suivante : · 1,03 millions de francs sur le chapitre 36-40 (article 20) au bénéfice de l’école nationale supérieure des Postes et Télécommunications ; · 8 millions de francs sur le chapitre 44-81 (article 80) destinés à la prime pour l’achat de véhicules électriques ; · 8 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 57-02 (article 11) correspondants à la première tranche de l’indemnité compensatrice de transfert d’affectation des locaux situés avenue de Ségur ; · 5,182 millions de francs sur le chapitre 62-00 (article 10) correspondants au solde de la contribution du Trésor et du ministère des Affaires étrangères au programme AIDA (démantèlement des armes nucléaires en Russie) ; · 67 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme (chapitre 63-04 / article 10) pour le financement du dégagement d’une bande de fréquence hertzienne supplémentaire ; · 2,4 milliards de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 64-93 (article 12) afin de permettre un ajustement des crédits d’aide à la construction navale ; · 3 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme venant abonder les crédits de l’école des mines de Douai dans le cadre de la réforme de la métrologie (chapitre 66-70 / article 15) ; · enfin, 1 million de francs en crédits de paiement et autorisations de programme également destiné à abonder les crédits de l’école des mines de Paris (même chapitre, article 11). b) Les reports de crédits Trois arrêtés de reports de crédits sont intervenus en 1998, qui ont porté sur un montant total de 1.644,5 millions de francs, incluant des reports budgétaires à hauteur de 1.340,9 millions de francs et des reports de fonds de concours, pour un montant de 303,5 millions de francs. Les reports budgétaires ont principalement concerné les crédits du titre VI, avec un montant de 1.185,4 millions de francs, répartis, pour l’essentiel sur le chapitre 64-96 consacré aux restructurations industrielles (210,9 millions de francs) et le chapitre 64-93 dédié aux aides à l’équipement naval (852,2 millions de francs). Les reports de fonds de concours ont, en revanche, porté majoritairement sur le titre V, à hauteur de 239,9 millions de francs, répartis entre le chapitre 54-93 « Études » (113,6 millions de francs) et le chapitre 57-02 « Équipements administratifs et techniques » (126,3 millions de francs). c) Les mesures d’annulation Les mesures d’annulation de crédits ont, pour leur part, été plus nombreuses en cours d’exercice. L’impact de ces mesures, par titre, est retracé dans le tableau ci-après :
Ce tableau montre que les annulations ont porté, pour l’essentiel, sur les crédits du titre VI, plus particulièrement sur les autorisations de programme. A cet égard, l’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé un montant de 120,59 millions de francs d’autorisations de programme, prélevés principalement sur le chapitre 66-01 « Développement de la recherche industrielle et innovation » (53,75 millions de francs) et le chapitre 66-02 « Agence nationale pour la valorisation de la recherche », ce qui est pour le moins paradoxal, au regard des priorités affichées dans ce domaine. Par ailleurs, l’arrêté du 18 novembre 1998 a porté sur 348,5 millions de francs en autorisations de programme, répartis entre le chapitre 62-01 (Reconversions industrielles) à hauteur de 110 millions de francs ; le chapitre 64-96 (Restructurations industrielles) pour un montant de 138,5 millions de francs et le chapitre 66-01 (Développement de la recherche industrielle et innovation) pour 100 millions de francs. Certaines mesures correspondent à la clôture d’opérations d’investissements non réalisées au bout de quatre exercices, comme c’est le cas pour l’arrêté du 8 juillet 1998 qui a porté sur un montant total de 11,48 millions de francs en autorisations de programme. Il n’en reste pas moins que les annulations en cours d’exercice se sont révélées relativement importantes, au regard, notamment, des chapitres qu’elles ont affectés. d) Les transferts de crédits - Les transferts à destination du budget de l’industrie Les mesures de transferts à destination du budget de l’industrie se sont élevées à 7,4 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 7,2 milliards de francs en autorisations de programme, ce qui est tout à fait considérable par rapport au montant des crédits votés en loi de finances initiale. Elles représentent, en effet, un accroissement de crédits de près de la moitié en crédits de paiement et un doublement des autorisations de programme. Cette incidence s’explique principalement par les transferts effectués au profit du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), qui se sont élevés à 7,16 milliards de francs en autorisations de programme et 7 milliards de francs en provenance du budget de la Défense ainsi qu’à 2,13 millions de francs en AP et 5,66 millions de francs en CP, en provenance du budget des Affaires étrangères. Il convient également de noter un transfert de 92 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme pour les dépenses, au titre de l’infrastructure pétrolière, en provenance du budget de la Défense. - Les transferts en provenance du budget de l’industrie Les transferts de cette nature se sont révélés, en revanche, beaucoup moins importants, avec un montant total de 318,6 millions de francs en dépenses ordinaires. Il s’est agit, pour l’essentiel, de la participation aux charges des pensions (- 277 millions de francs) ainsi qu’au financement de dépenses communes liées à l’intégration du secrétariat d’État à l’industrie au sein du ministère de l’économie et des finances (- 18 millions de francs). e) Les fonds de concours Les rattachements de fonds de concours représentent, traditionnellement des montants importants sur le budget de l’industrie. En fin d’exercice 1998, ils ont ainsi porté sur un montant de 1 milliard de francs en dépenses ordinaires et de 560,2 millions de francs en dépenses de capital, soit un total de 1,57 milliards de francs. Il convient de rappeler que ces fonds permettent de financer des dépenses de personnel au sein des DRIRE, ce qui a été critiqué par la Cour des comptes. A titre d’exemple, 284,2 millions de francs ont été perçus, en 1998, au titre des expertises ou vérifications techniques effectuées avec la participation des ingénieurs des mines ou de techniciens n’appartenant pas à ce service. De même, 76,4 millions de francs ont été perçus au titre des activités de mesure que ces personnels ont effectué en cours d’année et 69,8 millions de francs pour la surveillance exercée par le personnel de la Direction des la sûreté des installations nucléaires sur les exploitants des installations nucléaires de base. 3.– Un taux de consommation satisfaisant des crédits La consommation des crédits imputés sur les titres III et IV s’est révélée très élevée au cours de l’exercice 1998. En revanche, si le taux d’engagement sur le titre V a permis une consommation satisfaisante des crédits sur le chapitre 57-93 (Études), avec un taux supérieur à 96 %, les crédits du chapitre 57-02 (Équipements administratifs et techniques) ont été faiblement utilisés, avec un taux inférieur à 50 %. Cette situation résulte de la quasi-absence d’engagement de travaux en administration centrale, dont le programme initial a donné lieu à des études complémentaires, dans le cadre de la réorganisation des structures administratives du secrétariat d’État à l’industrie. Par ailleurs, le taux global d’engagement d’autorisations de programme sur le titre VI est minoré par l’ouverture de crédits, en toute fin d’année, en loi de finances rectificative, notamment sur le chapitre 64-93 (équipement naval), à hauteur de 2,4 milliards de francs. B.– L’EXECUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1999 Les crédits votés en loi de finances initiale pour 1999, au titre de l’industrie, se sont élevés à 16.654 millions de francs contre 16.381 millions de francs en 1998, soit une progression de 1,1 %. Les autorisations de programme ont également progressé, passant de 5.324,3 millions de francs en 1998 à 5.406,8 millions de francs en 1999, ce qui représente une augmentation de 1,5 %. 1.– Les mouvements de crédits au cours du premier semestre 1999 Les premiers résultats de la gestion des crédits au cours de l’exercice 1999 montrent qu’aucune mesure d’annulation n’est intervenue sur le budget de l’industrie. Les autres mouvements constatés sont les suivants. a) Les reports de crédits Deux arrêtés de reports de crédits sont intervenus début 1999, qui ont porté sur un montant total de 3.246,2 millions de francs, incluant des reports budgétaires à hauteur de 3.120 millions de francs et des reports de fonds de concours, pour un montant de 126,1 millions de francs. Ces montants sont bien supérieurs à ceux observés au cours de l’exercice 1998, avec une nette prédominance des reports budgétaires. Les reports de cette nature ont principalement concerné les crédits du titre VI avec, en particulier, un montant de 2.458 millions de francs, sur le chapitre 64-93 (Équipement naval - équipement). Les reports de fonds de concours ont, en revanche, été beaucoup moins importants, le montant le plus élevé portant sur le chapitre 54-93 consacré aux études (118,3 millions de francs) ce qui explique, en partie, le faible taux de consommation observé de ses crédits. b) Les transferts de crédits De manière traditionnelle, les principaux transferts à destination du budget de l’industrie ont bénéficié au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) à hauteur de 6,15 milliards de francs en crédits de paiement et de 6 milliards en autorisations de programme, en provenance du budget de la Défense. De même, les crédits liés à l’infrastructure pétrolière ont été abondés de 25 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 52-61 et de 4,8 millions de francs sur le chapitre 37-61, également en provenance du budget de la Défense. A l’inverse, on observera que 20 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme ont été transférés sur le budget de l’environnement pour la dépollution du site de Salsigne. c) Les fonds de concours Les rattachements de fonds de concours devraient porter sur un total de 763,1 millions de francs, dont 265,8 millions de dépenses ordinaires et 497,3 millions de francs de dépenses de capital, avec la répartition suivante :
2.– La consommation des crédits Les premiers résultats de l’exercice 1999 font apparaître un taux de consommation satisfaisant des crédits des titres III et IV, supérieur à 65 %. En revanche, les crédits du titre V n’ont été jusqu’à présent que faiblement utilisés, aussi bien en crédits de paiement (24,2 %) qu’en autorisations de programme (20,3 %). Cette évolution résulte de la très faible consommation des crédits du chapitre 54-93 « Études », avec un taux de 5,1 %. S’agissant des autres dépenses de capital, les crédits ont été davantage utilisé, avec un taux de 53,8 % pour les autorisations de programme sur le titre VI et de 63,4 % pour les crédits de paiement sur ce même titre. Le plus faible taux de consommation apparaît sur le chapitre 64-94 « Normes – qualité » avec 11,3 %. Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :
II.– LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT D’ETAT À L’INDUSTRIE L’analyse des moyens de fonctionnement du secrétariat d’État à l’industrie en tant que tel n’a plus la même signification depuis la réforme, réalisée l’année dernière, des structures administratives du ministère de l’Économie et des finances. Ces moyens sont désormais mis en commun et retracés, de manière globale, dans l’agrégat « Administrations générales et dotations communes », dont les crédits atteindront un montant total de 18,8 milliards de francs en 2000. A.– LE SECRÉTARIAT D’ETAT BÉNÉFICIERA DE 46 CRÉATIONS D’EMPLOIS EN 2000 Votre Rapporteur rappelle que la loi de finances initiale pour 1999 a transféré les emplois budgétaires, précédemment inscrits au budget du secrétariat d’État à l’industrie, sur la section « Services communs et finances ». Les crédits correspondants figurent désormais dans l’agrégat « Administration générale et dotations communes ». Ce transfert résulte de la réforme des structures du ministère de l’Économie et des finances, qui s’est traduite par la création de directions « transversales » communes aux deux départements et a conduit à la fusion des corps communs au ministère de l’Économie et des finances et à l’industrie, par un décret du 25 juin 1999. La gestion des emplois et des effectifs est donc aujourd’hui très largement unifiée et ne donne pas lieu à un suivi global des ex-emplois du secrétariat d’État à l’industrie. Seuls demeurent inscrits sur le budget de l’industrie, les crédits de personnel de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), qui atteindront 48,67 millions de francs en 2000 et dont l’analyse est effectuée dans le rapport budgétaire de M. Edmond Hervé sur les crédits de la poste et des télécommunications. Toutefois, on observe qu’au titre du projet de loi de finances pour 2000, le secrétariat d’État bénéficie de 46 créations d’emplois, réparties de la manière suivante : · douze emplois au profit des écoles des mines, composés essentiellement d’emplois d’enseignants, pour un montant de 4,29 millions de francs ; · douze emplois d’ingénieurs de l’industrie et des mines au titre du développement industriel et quinze emplois d’experts techniques pour améliorer le contrôle technique des véhicules, au bénéfice des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). Ces créations représentent un montant de 4,44 millions de francs ; · quatre emplois destinés à la Direction de la sûreté des installations nucléaires ; · trois emplois pour les services statistiques (SESSI). Cet effort doit être souligné dans un contexte de réduction des effectifs du ministère, le projet de loi de finances pour 2000 prévoyant la suppression de 702 emplois affectant principalement la direction générale des impôts et le Trésor public. B.– LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU SECRETARIAT D’ETAT La réforme du ministère de l’Économie et des finances a également conduit au transferts des crédits de l’administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d’État à l’industrie vers la section « Services communs et finances ». Ce transfert s’est accompagné de mesures de simplification conduisant à fondre, dans certains cas, dans un article unique (article 12) l’ensemble des crédits destinés à l’administration centrale du ministère et, dans d’autres cas, à éclater certaines dotations entre plusieurs chapitres de la nouvelle section. A titre d’exemple, les crédits de l’administration centrale de l’industrie, inscrits dans la loi de finances initiale pour 1998 sur l’article 10 du chapitre 34-96, ont été transférés vers plusieurs chapitres de la section « Services communs et finances », dont le chapitre 34-92 (articles 12 et 17), le chapitre 34-95 (article 12) et le chapitre 37-90 (article 10) pour le centre de formation et de perfectionnement des personnels qui, en tant que centre de responsabilité, bénéficie d’un article budgétaire spécifique. On notera, cependant, que les crédits de fonctionnement des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), toutes centres de responsabilités et, pour certaines d’entre elles, signataires des nouveaux contrats de services, continuent de bénéficier d’un chapitre budgétaire spécifique (chapitre 37-70). Il est donc possible de distinguer l’évolution de leurs dotations pour 2000, retracée dans le tableau ci-après :
Il convient de rappeler que les DRIRE, réparties sur l’ensemble du territoire, représentent environ 3.000 personnes, essentiellement des personnels techniques (ingénieurs de l’industrie et des mines, techniciens, experts), compte tenu de la spécificité de leurs missions qui couvrent le développement industriel et technologique, l’environnement et les risques industriels, les contrôles techniques et la métrologie, l’énergie et la sûreté nucléaire ainsi que les sols et sous-sols. Depuis le début des années 1990, une politique de regroupement est engagée dans le but d’améliorer l’accueil du public mais aussi les conditions de travail des agents confrontés à un accroissement et une complexification de leurs missions, d’affirmer les DRIRE comme interlocuteurs privilégiés du monde de l’industrie et de rationaliser les implantations. En 1999, les crédits destinés aux DRIRE ont été répartis de la manière suivante : - Les dépenses relatives aux personnels Les dépenses de rémunération des personnels se sont élevées à 740,2 millions de francs auxquelles se sont ajoutés les cotisations et prestations sociales versées par l’État pour un montant de 43,4 millions de francs. - Les dépenses de matériels et de fonctionnement des services Le fonctionnement des DRIRE est assuré par les crédits ouverts en loi de finances initiale sur le chapitre 37-70, article 30, (30 millions de francs en 1999) ainsi que par les crédits de fonds de concours (200 millions de francs) et les crédits issus de transferts du budget du ministère de l’environnement (17,8 millions de francs). Ces crédits sont utilisés : · soit sous forme de crédits délégués directement aux DRIRE (environ 4/5ème), pour leur fonctionnement courant, sur la base d’un budget prévisionnel. Ces crédits font l’objet d’un suivi mensuel de dépenses transmis au service gestionnaire du secrétariat d’État, l’ensemble des DRIRE étant centres de responsabilité ; · soit sous forme de crédits engagés par l’administration centrale (1/5ème) pour la réalisation de programmes de formation, le développement d’outils informatiques, la maintenance de matériels bureautiques des DRIRE ou de matériels techniques équipant les centres de contrôle des véhicules. — Les dépenses d’investissements S’agissant des équipements administratifs, ils sont financés par les crédits de l’article 24 du chapitre 57-90 et surtout par des rattachements de fonds de concours qui ont atteint un montant de 18 millions de francs en 1999. Par ailleurs, les crédits ouverts sur le chapitre 57-90 (article 37) sont destinés à la construction et à l’aménagement des centres de contrôle des véhicules. En 1999, des opérations d’investissement ont été engagées ou programmées pour un montant de 54 millions de francs afin d’améliorer la qualité des contrôles effectués en modernisant le matériel d’essai et d’apporter les meilleures conditions de sécurité possible à la fois aux agents des DRIRE et des usagers. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2000 procède à la budgétisation des fonds de concours des DRIRE, ce qui se traduit par une forte progression des crédits inscrits sur le chapitre 37-70, qui s’élèveront à 242,6 millions de francs. Par ailleurs, des projets de réalisations immobilières sont prévus sur le chapitre des investissements programmés par l’État, afin de regrouper les services de l’État ou des organismes dont les actions sont complémentaires. Enfin, la modernisation et la réfection des centres de contrôle de véhicules seront poursuivies. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 9 novembre 1999, la Commission a examiné les crédits de l’Industrie. Après l’intervention du Rapporteur spécial, M. Alain Rodet a exprimé son accord avec la remarque du rapporteur spécial, d’après laquelle des crédits pour le fonctionnement de la future Commission de régulation de l’électricité, prévue dans le projet de loi sur la modernisation du service public de l’électricité, actuellement en discussion, auraient pu être inscrits dans le présent projet de loi de finances. Il a ensuite déploré les effets du « zonage » des aides attribuées dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, estimant qu’ils pouvaient conduire à délaisser certaines régions ; et souhaité que l’État actionnaire soit pleinement associé à la détermination des choix des entreprises, dont il détient une part du capital, afin de mieux contrôler les opérations actuelles de fusion-absorption. M. Gérard Saumade a également regretté que les orientations de la politique d’aménagement du territoire ne prennent pas suffisamment en compte les impératifs de développement économique de l’ensemble des régions et souhaité que des compensations soient prévues pour les régions ne bénéficiant pas d’une aide dans ce cadre. S’agissant de la politique de l’innovation, il s’est interrogé sur l’effectivité de la collaboration entre le ministère chargé de la recherche, d’une part, et le ministère chargé de l’industrie, d’autre part et a souhaité que la compétence et le rôle des ingénieurs des Écoles des mines soient mieux reconnus et soutenus. Enfin, il a insisté sur l’intérêt que pouvait présenter le projet « Sky bridge », qui associe Thomson et l’entreprise japonaise Toshiba, pour les petites entreprises et, notamment pour la création d’emplois dans ce secteur et demandé des précisions sur l’état d’avancement de ce projet. M. Raymond Douyère a ensuite souhaité avoir un éclairage sur la situation du Fonds d’intervention pour les bassins miniers (FIBM), au regard notamment des récentes observations que la Cour des comptes a formulées à son sujet. Répondant aux différents intervenants, le rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes : - sur un plan formel, il aurait sans doute été préférable d’inscrire une provision pour la mise en place de la Commission de régulation de l’électricité, comme cela est le cas en vue de la réforme de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire, dont le projet est pourtant moins avancé au niveau législatif ; - il est effectivement important que l’État puisse jouer un rôle plus actif dans les conseils d’administration auquel il participe, ce qui implique que la tutelle exercée par le secrétariat d’État à l’industrie ne soit pas occultée par les considérations financières, exprimées par le représentant du secrétariat d’État au budget, trop souvent prépondérantes. Il importe que le prisme industriel soit tout aussi pris en compte que le prisme budgétaire, notamment en matière d’innovation. A cet égard, le projet « Sky bridge » montre bien la difficulté de cette approche, qui doit concilier prise de risque et retour sur investissement. Une difficulté similaire se retrouve également en matière de recherche industrielle, ce qui invite à réfléchir sur le choix d’une distinction entre un département ministériel chargé de la recherche et un département chargé de l’industrie, qui n’est pas l’option prise dans certains pays, comme le Japon et les États-Unis ; - le soutien aux Écoles des mines, bien qu’il trouve une traduction forte dans le présent projet de loi de finances, mérite effectivement d’être appuyé ; - la prise en compte des besoins des régions ne manquera pas de s’exprimer dans les prochains contrats de plan, dans lesquels la majorité des crédits de l’industrie s’inscriront. Il faut, en outre, souligner que les moyens des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) seront renforcés, grâce notamment à la création de 27 emplois, ce qui permettra d’accentuer l’action décentralisée de l’État en matière de soutien au développement industriel local et de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de chaque région ; – enfin, l’observation formulée par M. Raymond Douyère à propos du FIBM relaye une demande ancienne formulée par le Rapporteur, afin d’obtenir une évaluation des interventions menées pour accompagner les mutations industrielles. Cette demande ne signifie pas que ce soutien n’est pas fondé, mais si une telle évaluation était dressée, elle permettrait de mieux apprécier l’effort réalisé en faveur du développement industriel des régions, au regard notamment de leur potentiel de création d’emplois. La Commission ensuite a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de l’Industrie et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption. N°1861-13. - Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - économie, finances et industrie : industrie - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Les moyens du RNRT sont examinés dans le rapport de M. Edmond Hervé consacré aux crédits de la Poste et des télécommunication. Le secrétariat d’État a prévu d’y consacrer 120 millions de francs en 1999. () producteurs d’électricité et industriels consommant plus de 25 millions de m3 par site à l’entrée en vigueur de la directive, 15 millions en 2003 et 5 millions en 2008. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||