Document mis en distribution le 12 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. ANNEXE N° 17 ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
Rapporteur spécial : M. Jacques GUYARD Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
Laisser cette page sans numérotation INTRODUCTION Troisième budget préparé et présenté par M. Claude Allègre et Madame Ségolène Royal, ce budget 2000 des enseignements scolaires traduit bien la concrétisation des actions présentées par les ministres, met en uvre les engagements, et révèle aussi quelques difficultés. Celles-ci sont limitées par un contexte et une volonté politique également favorables. Le contexte est celui de la chute démographique (300.000 élèves de moins depuis 1990 dans les écoles élémentaires, 100.000 de moins dans les lycées). Ceci permet une baisse, lente mais réelle, des effectifs par classe : par exemple, 27 dans les écoles maternelles en moyenne en 1990 ; 25 aujourdhui. Lampleur de la baisse démographique, inégalement distribuée sur lensemble du territoire, rend en outre inévitable une certaine redistribution des moyens : création de postes, là où les effectifs augmentent et où les conditions denseignement sont particulièrement difficiles ; suppression de postes, là où le nombre délèves diminue sensiblement. La volonté politique forte daméliorer le système éducatif se traduit à nouveau dans les moyens. Le budget des enseignements scolaires passe pour la première fois le cap des 300 milliards de francs, avec une augmentation de 3,5 % sur 1999 (compte tenu de la baisse démographique denviron 0,5 %, cest de 4 % que progresseront les crédits par élève), très au-dessus des 0,9 % daugmentation moyenne du budget de lÉtat et des + 1,49 % du budget scolaire de 1997. Effectifs en baisse, crédits en hausse, les conditions sont favorables pour une réforme en profondeur du système éducatif. Après le temps des effets dannonce, et malgré les pesanteurs dun secteur qui gère près de 12 millions dadultes et délèves, cette réforme avance. Elle suppose une adhésion de tous les acteurs et répond à une attente de la Nation. Car limportance de la dépense intérieure déducation, pour laquelle nous ne sommes dépassés que par les pays scandinaves et, de très peu, par les États-Unis, nest pas contestée par les familles, si elle apparaît efficace pour chaque jeune et pour le pays. Dans le premier degré, cette recherche defficacité permise par la forte baisse des effectifs, sest surtout traduite, en école maternelle, par la baisse du nombre délèves par classe, et par laccélération des transformations de postes dinstituteurs en postes de professeurs des écoles (20.535 cette année), afin daboutir vite à lunification du corps par le haut. Grâce au concours des communes et à un gros effort de formation interne, léquipement en ordinateurs des écoles savère déjà un succès. Les emplois jeunes ont aussi beaucoup apporté aux équipes enseignantes, qui ne sauraient sen passer aujourdhui. Quatre chantiers restent encore ouverts pour le premier degré : · laccès des enfants de deux ans en maternelle pour les quartiers et les familles en difficulté ; · la poursuite de leffort de formation, pour la mise en uvre de lécole du XXIème siècle. Le rôle des IEN y est décisif ; · lamélioration des moyens de remplacements là où le dynamisme démographique reste fort. Laffectation dun maître supplémentaire ou la décharge complète du Directeur, à partir dun effectif à définir, serait une solution excellente pour le travail déquipe et pour les remplacements. Condition pouvant être décisive du succès de cette démarche, un peu plus de temps libre aux directeurs décole, dont les responsabilités et les sollicitations extérieures ne cessent de salourdir. Il faudra bien poser le problème du statut de lécole ou dun groupe décoles, et celui du Directeur, considéré de fait par les parents et par toutes les institutions publiques comme un chef détablissement. Dans le second degré la situation est plus complexe. Cest à ce niveau que la dépense déducation est la plus lourde, et néanmoins la crise y est toujours présente : montée de la violence, à lintérieur et autour des établissements ; démotivation des élèves et des enseignants, car le baccalauréat nouvre pas à lui seul les portes de lemploi. La France na pas tiré, dans lorganisation des collèges et des lycées, la leçon dune démocratisation réussie : il ny a plus de sélection à lentrée, lhétérogénéité des élèves est quasi totale, même au lycée. Laide individualisée est évidemment une réponse à cette hétérogénéité. Elle se met en place cette année au collège, et lannée prochaine au lycée. Près de 300 millions de francs dheures supplémentaires sont inscrits à cette fin, dont on peut se demander sils seront consommés, alors que les enseignants fuient plutôt les heures supplémentaires, et quon ne peut plus leur en imposer quune seule. Ce constat pose clairement la question de lorganisation du service des enseignants du second degré. Il est impossible dassurer de manière satisfaisante le soutien individualisé (dont les besoins varient dun mois à lautre) et les remplacements de professeurs absents pour une durée de quelques jours à 3 semaines (pour lesquels lenvoi dun professeur remplaçant extérieur à létablissement na guère defficacité pédagogique), avec des enseignants dont le service se définit en heures de cours hebdomadaires. La France sera bientôt le seul grand pays a définir ainsi le service au niveau du collège. Il serait intéressant dexpérimenter, sur quelques établissements, une présence dune trentaine dheures partagée entre cours, soutien en petits groupes, remplacements de courte durée, entretiens individuels et concertation au sein de léquipe. Même avec une forte prime, cela ne reviendrait pas plus cher que la multiplication des postes (3.300 de plus cette année) et des heures supplémentaires que lon créé, alors que le nombre délèves diminue. Le remplacement des professeurs absents reste un des points faibles de lÉducation Nationale. Si la réponse pour les absences de courte durée se situe à lévidence dans une organisation plus souple des services à lintérieur de létablissement, les remplacements pour des périodes de plus de 2 à 3 semaines ne peuvent reposer sur les seuls titulaires remplaçants. Le nombre des absences varie en effet fortement selon les régions, les disciplines et les saisons. Les titulaires remplaçants doivent être utilisés à plein, et donc leur nombre calé sur létiage de labsentéisme. Les pointes ne peuvent être couvertes que par des recrutements temporaires et par une meilleure utilisation des stagiaires issus des IUFM, dont les stages devraient être allongés. Cette concertation renforcée entre enseignants permettrait peut-être de combattre une dérive inquiétante quant au rôle des études scientifiques dans la stratégie scolaire des lycéens. La série S voit sa place reculer légèrement (28,4 % en 1995 ; 25,7 % des bacheliers en 1999), mais surtout elle débouche de moins en moins sur des études supérieures scientifiques. Elle est choisie au lycée parce quelle garantit un bon environnement de classe et de bons enseignants, succès à la sortie du bac. Les goûts de chaque élève reprennent le dessus. Les sciences sont devenues les bases de la vraie sélection. Ceci ne les rend guère attrayantes. Les lycéens français de lenseignement général ont en moyenne 1.000 heures denseignement par an. Seuls les Pays-Bas et lEspagne atteignent un chiffre comparable. La plupart des autres lycéens européens se limitent à 800 ou 900 heures de cours. Ceci justifie la décision du Ministre de mener la réforme des lycéens sans création de postes, sauf en ce qui concerne les personnels administratifs, ouvriers et médico-sociaux, pour lesquels 1.000 postes sont créés, signal fort de la qualité de la vie dans les établissements. Pour entraîner les personnels dans cette dynamique, près de 1.400 millions de francs sont consacrés à lamélioration des carrières : 24.249 transformations demplois dinstituteurs en professeurs des écoles ; passage à 15 % de hors classe pour les enseignants du second degré ; amélioration des carrières des personnels dinspection ; transformation de 5.000 emplois de PLP1 en PLP2, qui devrait permettre de finir dhomogénéiser par le haut le statut des professeurs de lycées professionnels ; intégration de 1.500 PEGC dans le corps des certifiés. Nous souhaitons, là aussi, lintégration rapide des 30.000 PEGC restants. Dans cet esprit, il faut saluer tout particulièrement leffort fait en faveur des personnels ouvriers et de service, éternels oubliés du débat, qui bénéficient dindemnités correctes et, surtout, dune perspective de promotion en catégorie B, qui encouragera les meilleurs à agir et à innover. Car si lÉducation Nationale ne peut porter remède à tous les problèmes de la société, elle doit offrir aux élèves et aux personnels un cadre de travail protégé. La qualité intellectuelle des enseignants est en général excellente. Cest dans la gestion des personnes et des lieux quil faut progresser. Ce budget va dans le bon sens en améliorant la présence humaine dans les lycées, lentretien quotidien, laccueil social, en développant la gestion des ressources humaines, notion inconnue de la rue de Grenelle jusquen 1998. Il reste, comme nous lavons souligné dans un rapport récent à la Commission des Finances, à poursuivre cet effort, et à faciliter la reconversion de ceux qui se sont trompés de vocation, ou sont usés par des années dun métier difficile. La possibilité dévolution professionnelle doit être ouverte et organisée pour les enseignants, pas seulement en devenant chef détablissement, formation qui exige, elle aussi, des capacités humaines, une formation et des compétences fortes. Ce budget améliore lencadrement des élèves sans créer globalement de postes. Il crée pourtant 3.300 emplois denseignants du second degré ; 850 emplois dATOS, 150 emplois médico-sociaux et, sur crédits, 1.000 emplois de MI-SE, 1.500 dassistants étrangers et 5.000 emplois-jeunes. Les postes de titulaires créés sont compensés par 30 suppressions à ladministration centrale et surtout par 4.270 suppressions demplois de MI-SE, intégralement remplacées par des crédits. Je redis que le paiement des MI-SE sur crédits est de bonne logique administrative, sagissant de personnels qui nont pas vocation à demeurer dans lÉducation Nationale. Ce budget pour lan 2000 en matière denseignements scolaires est très satisfaisant et a été facilement adopté en commission des Finances. Je conclurai par deux vux pour parachever cet ensemble de réformes : 1) Un changement dans le mode de formation, initiale et continue, des enseignants. Lactuel reste trop académique et ne prépare pas assez au travail déquipe, à la compréhension délèves vivant une crise personnelle et sociale. Elle nest pas cohérente avec la gestion déconcentrée que les Ministres ont impulsée, et dont il faut saluer et poursuivre la réussite. 2) Une prise en compte renforcée des besoins des enseignements technologiques et professionnels, grâce auxquels la démocratisation du lycée a bien réussi. Pour que la demande sociale et celle des entreprises restent fortes, la lisibilité et la pertinence des diplômes doivent saméliorer. Les 21 types de baccalauréats technologiques devraient être ramenés à une dizaine, avec des contenus et des pédagogies modernisés. La Charte de lenseignement professionnel, expérimentée dans quelques établissements dès cette année, doit répondre pour les lycées professionnels, soumis par ailleurs, dans le contexte heureux de reprise économique, à une grave difficulté de recrutement pour certaines spécialités (celles qui embauchent). Pour ces spécialisations rares ou fortement demandées, un recrutement de professeurs associés, en relation avec la profession, est une solution. Laisser cette page sans numérotation
Le tableau suivant récapitule les variations constatées entre les crédits votés pour 1999 et le projet de loi de finances pour 2000.
A structure constante, le budget de lenseignement scolaire augmente de 3,5 %. Lévolution apparente du budget est de 3,4 %. Cette différence sexplique par les transferts externes ou internes au ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, avec la section de lEnseignement supérieur et le secrétariat de l'État à lOutre-mer, auxquels sajoutent des échanges demploi avec lEnseignement supérieur, soit un montant global de 179 millions de francs. En ce qui concerne les mesures de transfert avec le secrétariat dÉtat à lOutre-mer, détaillées dans le tableau suivant, la mesure 13-021 correspond au transfert au profit de la section Enseignement scolaire de 24 emplois affectés en Polynésie française ; deux autres mesures (références 13-024 et 13-002), qui représentent une somme de 266,3 millions de francs, sont les conséquences de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie (dotation globale de fonctionnement destinée aux provinces et dotation globale de compensation versée à la NouvelleCalédonie).
LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONI. LEXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES Lexécution du budget 1998 et des premiers mois de lexercice 1999 est retracée ci-après. A. LE BILAN DE LA GESTION 1998 Le tableau suivant fait le point sur les modifications ayant affecté les niveaux initiaux de dotations des chapitres concernés.
1. Les dépenses consacrées aux rémunérations Le total des dotations en loi de finances initiale pour 1998 se montait à 206.778,9 millions de francs. 643,4 millions de francs de crédits ont été ouverts en cours de gestion, portant le total des crédits ouverts à 207.422,3 millions de francs. Il reste, après les dépenses, un solde de 862,4 millions de francs. Cet excédent est lié à léconomie réalisée sur le « glissement vieillesse technicité », du fait de la mise en place du congé de fin dactivité, qui a fait baisser lindice moyen de rémunération des personnels. Le rapport de la Cour des comptes sur lexécution des lois de finances pour lannée 1998 constate que les dépenses nettes de rémunérations du budget de lEnseignement scolaire ont augmenté de 1,5 %, contre 2,3 % pour la moyenne des ministères civils. Laugmentation a surtout porté sur les chapitres 31-97 Autres personnels enseignants non titulaires-enseignements spéciaux de la Seine-Rémunérations et 31-93 Enseignement secondaire Rémunérations. 2. Les dépenses de fonctionnement et dintervention a) Lexécution de la loi de finances pour 1998 Le solde des mouvements intervenus en cours de gestion est positif, et atteint, pour les dépenses ordinaires et les dépenses en capital, 5.434 millions de francs. Les principaux mouvements sont des reports de crédits de 504,6 millions de francs, des répartitions de crédits de 4.553 millions de francs (dont 3.544,5 millions de francs pour financer les emplois-jeunes) et 600 millions de francs de transfert du budget des charges communes. Hormis les annulations de début dannée, dun montant de 32,8 millions de francs en dépenses ordinaires, pour financer les actions sociales en faveur des chômeurs, tous les autres besoins de financement ont été satisfaits par redéploiements. b) Les remarques de la Cour des comptes Le rapport de la Cour des comptes sur lexécution des lois de finances pour 1998 remarque que la loi de finances initiale pour 1998 avait sous-estimé le montant nécessaire des crédits affectés à lenseignement privé, notamment en ce qui concerne les cotisations et prestations sociales. Comme en 1997, des majorations importantes de crédits sont intervenues en cours de gestion, dun montant total de 9.083 millions de francs. Le rapport de la Cour déplore la dispersion de limputation budgétaire du financement des emplois-jeunes sur le chapitre 36-71 Établissements scolaires et de formation dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement et le chapitre 43-02 Établissements denseignement privés contribution de lÉtat au fonctionnement et subventions. Les crédits sont répartis à partir du budget du ministère de lemploi et de la solidarité, chapitre 44-01 Programme « Nouveaux services nouveaux emplois ». Selon la Cour, « la lisibilité du coût total des mesures nest pas optimale ». La Cour fait également quelques remarques générales sur la gestion des pensions des fonctionnaires civils et militaires, qui concernent particulièrement le ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, en raison du nombre élevé des fonctionnaires rémunérés sur son budget. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit pour le budget de lenseignement scolaire une dépense de 4,254 milliards de francs (contre 3,652 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1999), au titre de la participation du ministère au paiement des pensions civiles. Selon la Cour des comptes, « le système complexe de compensation et de contributions mériterait dêtre à la fois plus simple et plus précis ». Il semble, en effet, quil règne une certaine opacité sur ce sujet, il est vrai très complexe. En tous les cas, votre rapporteur spécial estime que le Parlement pourrait être mieux informé du calcul, de lévolution et de la répartition des charges entre les ministères. 3. Les dépenses en capital Le taux de consommation des crédits de paiement se monte à 77,9 %. Un des mouvements marquants en cours de gestion est lannulation de 21,9 millions de francs en autorisations de programme et de 15,4 millions de francs en crédits de paiement, pour le financement des mesures sociales en faveur des chômeurs. Lapport du Fonds européen de développement Économique et Régional (FEDER) à léquipement des établissements du second degré se monte à 4 millions de francs sur le chapitre 56-37. B. LEXÉCUTION DU BUDGET 1999 Au 31 août 1999, aucun décret davance nest intervenu sur le budget de la section Enseignement scolaire du ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie. Il est cependant prévu dutiliser la formule du décret davance ou une disposition inscrite à la loi de finances rectificative, afin de participer au financement des contrats emplois solidarité, à hauteur de 5 % de leur rémunération. 1. Les dépenses de personnel Sur les 213.757 millions de francs de crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 1999, 107.475 millions de francs ont été consommés sur les sept premiers mois dexécution. En ce qui concerne les rémunérations principales, les chapitres 31-90, 31-92 et 31-93 devraient dégager un excédent assez important, notamment à cause du nombre de postes vacants, lapplication du congé de fin dactivité et linsuffisante précision du chiffrage des mesures relatives au coût de lintégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Le chapitre indemnitaire 31-94 devrait présenter un déficit en fin dexercice 1999, qui se justifie par une augmentation de lindemnité déloignement. Le chapitre 31-97 devrait présenter un solde négatif de près de 200 millions de francs en fin dexercice, ce qui sexplique par le sous-calibrage de la mesure de transfert de la rémunération dune partie des maîtres auxiliaires du chapitre 31-93 au chapitre 31-97. Dans les chapitres de rémunération des personnels enseignants des établissements denseignement privé, le déficit prévu du chapitre 43-01 est essentiellement lié à une sous-dotation de la ligne budgétaire des cotisations sociales (en 1998, le déficit prévisible à ce titre sest monté à 545 millions de francs). Deux chapitres de rémunération (31-92 Rémunérations principales des enseignants du premier degré et 37-84 Insertion professionnelle) font lobjet dun blocage préalable à une régulation globale des dépenses sur la gestion 1999, pour un total de 61,5 millions de francs. Enfin, il faut souligner que le projet de loi de finances pour 2000 prévoit de transférer au 1er janvier 2000 la rémunération des enseignants contractuels (soit 406,9 millions de francs) du chapitre 31-93 Enseignement secondaire. Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires au chapitre 31-97 - Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations. Cette excellente mesure, dont votre rapporteur spécial se réjouit, répond notamment aux observations des parlementaires sur le manque de lisibilité du fascicule budgétaire Enseignement scolaire. 2. Les autres dépenses ordinaires Afin de répercuter les effets du décalage du taux dinflation par rapport à lhypothèse retenue pour la préparation du projet de loi de finances pour 1999, un contrat a été passé entre le ministère de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie, et le ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie. Ce contrat porte sur la gestion 1999 et comporte 3 volets. Les reports de crédits de la gestion 1998 ont été réduits de 334 millions de francs, laissant ainsi un solde de reports de 331,3 millions de francs. Ensuite, une réserve de 316 millions de francs a été constituée sur les crédits ouverts sur la gestion 1999. Ces crédits pourraient, si linflation saccélérait, faire lobjet dun éventuel déblocage. Enfin, il a été convenu de réaliser des reports sur la gestion 2000, à hauteur de 310 millions de francs. Sagissant de la gestion en cours, des blocages supplémentaires ont été réalisés, afin de gager partiellement un prochain décret de virement. Ils concernent, outre le chapitre 31-92, les chapitres 34-96 ( 1,7 millions de francs), 36-10 ( 10 millions de francs), 37-20 ( 7 millions de francs) et 43-02 ( 0,86 million de francs). Enfin, il faut noter la disparition dans le projet de loi de finances pour 2000 du « chapitre-réservoir » 37-93 Réformes administratives et pédagogiques, dont les crédits étaient en fait des provisions destinées à être réparties pour des actions nouvelles ou spécifiques dont le montant et/ou limputation ne pouvaient être précisément déterminées lors de lélaboration de la loi de finances. Ces crédits étaient répartis en cours de gestion par arrêté du Ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie. La dotation 1999 du chapitre 37-93 se montait à 6,9 millions de francs. 3. Les dépenses en capital Il est impossible davoir, à ce stade de lexécution du budget 1999, une vision complète de lutilisation des crédits de dépenses en capital. Le contrat de gestion pour 1999 sapplique aussi à ce type de dépenses. Les reports prévus devront atteindre, tous chapitres confondus, la somme de 210 millions de francs. LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONII. LE PROJET DE BUDGET TRADUIT LATTENTION PARTICULIÈRE PORTÉE AUX ÉLÈVES A la suite des lois de décentralisation intervenues dans les années 1980, la section Enseignement scolaire du budget de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, est devenue essentiellement un budget demplois et de rémunérations. Le taux dencadrement des élèves devient une variable fondamentale, fonction de la démographie scolaire et du nombre demplois denseignants et de non-enseignants. A. LES EMPLOIS AU REGARD DES EFFECTIFS SCOLARISÉS Il est intéressant de comparer lévolution des effectifs scolarisés avec celle des emplois du ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie inscrits au budget Enseignement scolaire. 1. Les effectifs scolarisés : une situation plutôt favorable Le tableau ci-dessous décrit les variations deffectifs pour les rentrées 1999 et 2000.
Létude de lévolution des effectifs scolarisés, en fonction des secteurs et des niveaux denseignement, et létude de son impact sur le nombre délèves par classe, est riche denseignements. Elle remet notamment en perspective leffort fourni par le Gouvernement en matière demplois depuis deux ans. a) La baisse des effectifs dans le premier degré Les effectifs scolarisés diminuent Depuis 1993, les effectifs scolarisés dans le premier degré, en France métropolitaine et dans les départements dOutre-mer, nont cessé de baisser. Cette baisse a été accentuée lors des deux dernières années. Elle est particulièrement importante dans lenseignement préélémentaire. Pour la rentrée 2000, les baisses attendues sont de 25.400 élèves dans le secteur public et 5.100 dans le privé. Des conséquences favorables sur le nombre délèves par classe En ce qui concerne limpact de ces variations sur le nombre délèves par classe dans lenseignement préélémentaire, lévolution 1994-1998 montre une diminution de la taille moyenne de la classe, de plus dun élève par classe (25,5 élèves par classe dans le secteur public à la rentrée 1998-1999, 25,6 dans le privé). Dans lenseignement élémentaire, la taille reste stable (22,6 pour le secteur privé, 22,3 pour le privé). La question des fermetures de classes dans les enseignements préélémentaires et élémentaires à la rentrée 1999 Dans le cadre du moratoire institué en avril 1993, suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural, aucune dernière classe dune commune na été fermée contre la volonté du maire, au seul regard de ses effectifs. Pour la rentrée 1998-1999, 400 écoles à classe unique ont donc été maintenues. Selon les indications données par le ministère, « la tendance actuelle de maintien de classes devrait être poursuivie globalement ». A lissue du conseil interministériel de laménagement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1998, les bases dune nouvelle méthode visant à garantir laccessibilité et la qualité des services publics dans les zones rurales fragiles ont été posées, méthode formalisée par la circulaire du 17 décembre 1998 relative à lavenir du système éducatif en zone rurale fragile. Cette circulaire constate que le moratoire a pu « accélérer le processus de désertification scolaire alentour. Cest pourquoi chaque école à classe unique doit faire lobjet dun réexamen de sa situation dans le cadre dune démarche dynamique et négociée ». La circulaire insiste sur limportance de la mise en réseaux des établissements scolaires. b) Le second degré connaît des évolutions différenciées Limpact des réformes pédagogiques dans les collèges Après une hausse continue de 1991 à 1994, les effectifs connaissaient depuis 1995 une baisse sensible. Les projections montrent que cette tendance se renversera lors des rentrées 1999 et 2000 (respectivement + 12.500 et + 25.700 élèves). Cette augmentation nest pas imputable à des phénomènes démographiques, mais à la rénovation du collège : la fermeture des classes technologiques en lycée professionnel bénéficie aux classes « générales » de collège. Dans le premier cycle, la taille des divisions reste stable depuis 1995. Il y a 23,4 élèves par classe à la rentrée 1998 dans le secteur public, 24,8 dans le privé. La baisse des effectifs dans les lycées professionnels La rentrée 1996 a marqué un retournement de tendance à la hausse des effectifs, confirmé par la rentrée 1997. Après une baisse en 1998, les effectifs continuent à diminuer, essentiellement pour des raisons démographiques. Les divisions comptent 20 élèves par classe dans le public, 18,1 dans le privé. Le second cycle général et technologique Aux rentrées 1999 et 2000, de nouvelles baisses deffectifs devraient avoir lieu (respectivement 16.500 et 23.000 élèves). On constate une stabilité du nombre délèves par classe dans le secteur public et une diminution dans le secteur privé. Les lycées publics continuent de compter nettement plus délèves par classe que les lycées privés à la rentrée 1998 : 27,3 contre 23. 52,3 % des classes ont plus de 30 élèves dans le public, 8,3 % en ont plus de 35. La part des divisions de plus de 35 élèves tend néanmoins à baisser. c) Mieux anticiper les besoins de recrutement en enseignants Lenseignement du second degré ne connaît plus depuis quelques années de crise de recrutement, ce qui traduit notamment limpact positif des mesures de revalorisation du métier denseignant prises par le Gouvernement. Les effectifs de titulaires sont donc suffisants pour répondre à une demande denseignement, qui connaît actuellement une stagnation dans le second degré. Dans ce contexte, la session de recrutement 1999 diminue le nombre global de postes (qui atteint 15.667) de 13 % par rapport à la session 1998, baisse identique à celle enregistrée entre 1997 et 1998. Le nombre de postes offerts aux concours externes a globalement diminué de 38 % entre 1995 et 1999. Lévolution du nombre de postes ouverts aux concours internes spécifiques, sur la même période, est de 60 %. Dans les deux cas, la diminution du nombre de lauréats est proportionnellement moins importante, ce qui marque laugmentation du taux de rendement des concours. Le recrutement devra inévitablement anticiper le départ à la retraite dici lan 2008, de près de 40 % des enseignants titulaires en activité. Le recrutement devra aussi prendre en compte les nouveaux besoins (progression des places offertes en sciences de la vie et de la terre, espagnol ), et mettre fin au gonflement artificiel des postes dans certaines disciplines, comme langlais ou lallemand. 2. Les taux dencadrement se sont améliorés légèrement entre 1991 et 1998 Dans le premier degré public, de la rentrée 1991 à la rentrée 1998, le solde des créations et des suppressions demplois a été de + 500 emplois dinstituteurs et de professeurs des écoles, alors que les effectifs scolarisés ont diminué de 297.300 élèves. Le nombre délèves par enseignant est passé de 24,1 en 1991 à 23,3 à la rentrée 1999. Dans le second degré public, on a compté 44.800 élèves supplémentaires sur la période 1991-1998. Face à cette progression, 16.130 emplois ont été créés, faisant passer le nombre délèves par enseignant de 13,9 en 1991 à 13,3 en 1999. B. LES CRÉATIONS DEMPLOIS INSCRITES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 La section Enseignement scolaire du budget de lÉducation nationale poursuit leffort engagé depuis deux ans en matière de créations et de redéploiements demplois. Le tableau suivant fait le point sur lévolution comparée des effectifs scolarisés et des créations demplois pour la rentrée 2000.
Le projet de loi de finances pour 2000 propose de supprimer 4.321 emplois et den créer 4.167, soit un solde final de 154 emplois. A titre de comparaison, le nombre total demplois en 1999 se montait à 941.567. Il sagit donc dune quasi-stabilité globale. Les deux tableaux suivants détaillent les créations et les suppressions demplois respectivement prévues pour le 1er janvier 2000. Il est proposé de supprimer 4.270 emplois de maîtres dinternant/surveillants dexternat (MI/SE) chargés de fonctions spécifiques, dont les crédits de rémunération sont transférés sur le chapitre 31-97 Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations. Cette mesure ne change pas le nombre de maîtres sur le terrain ; il sagit dune mesure de regroupement de crédits sur le chapitre 31-97, que votre rapporteur spécial estime légitime, sagissant de personnels nayant pas vocation à rester au sein de ladministration de lÉducation nationale.
Les deux tableaux suivants détaillent les créations et les suppressions demplois prévues pour la rentrée 2000.
1. Les créations demploi dans le premier degré Le projet de loi de finances propose de transformer 20.535 emplois dinstituteur en emplois de professeur des écoles, à compter du 1er septembre 2000, pour un coût total de 238,2 millions de francs. Il supprime 17 emplois dinstituteur au 1er janvier 2000, créant ainsi 17 contrats de maître contractuel pour les établissements privés denseignement en langues régionales. 2. Les créations demplois dans le second degré Il est proposé de créer 3.300 emplois de personnel du second degré au 1er septembre 2000, dont : · 1.810 professeurs certifiés ; · 1.100 professeurs de lycée professionnel du 2ème grade ; · 215 conseillers principaux déducation ; · 115 professeurs déducation physique et sportive de classe normale ; · 60 conseillers dorientation psychologues. Le projet de budget prévoit, en outre, le recrutement de 1.000 maîtres dinternat et surveillants dexternat (MI/SE), à compter du 1er septembre 2000. 3. Les créations demplois de personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service Il est proposé de créer 960 emplois dans les services déconcentrés et de supprimer 30 emplois à ladministration centrale. Les créations demplois concernent 150 emplois de personnels médico-sociaux, 210 emplois de personnels administratifs, 45 emplois de statut de recherche et formation, 470 emplois douvriers et 85 emplois de personnels de laboratoire. Il convient de saluer leffort réalisé en faveur des personnels ATOS, qui contribue à sortir le ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, dun certain sous-encadrement, néfaste à son bon fonctionnement et défavorable au bien-être des élèves comme des personnels. 4. Les enseignants « non devant élèves » Compte tenu des mesures de créations demploi proposées, il a paru intéressant à votre rapporteur spécial de faire le point sur les différentes formules autorisant les personnels enseignants à ne pas exercer leurs fonctions « devant élèves ». a) Les mises à disposition Aux termes des articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de lÉtat et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps dorigine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Le fonctionnaire mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération (ce qui ninterdit pas lindemnisation des frais et sujétions auxquels il sexpose dans lexercice de ses fonctions). En 1999, 929 personnels en équivalent temps plein (ETP) sont mises à disposition : 274,1 ETP font lobjet dun remboursement par voie de fonds de concours, 654,8 ETP correspondent à des aides accordées par le ministère : · aux associations complémentaires de lenseignement public agréées (563,83 ETP) ; · à dautres administrations (76 ETP) ; · à des organismes divers (UNESCO, Commission européenne, Banque Mondiale pour un total de 15 ETP). Le montant cumulé sur 1998 et 1999 des remboursements perçus par le ministère de lÉducation, de la Recherche et de la Technologie sélève à 152 millions de francs (dont 76,4 millions de francs provenant de la Mutuelle générale de lÉducation nationale). b) Les décharges de services et décharges dactivités de service pour lexercice dun mandat syndical Les décharges de services Le régime des décharges de service des directeurs décole est fixé par la circulaire n° 80-018 du 9 janvier 1980, modifiée par la circulaire n° 92-363 du 7 décembre 1992, dont la mise en place sest achevée à la rentrée 1997. Les directeurs décole primaire de plus de treize classes et les directeurs décole maternelle de plus de 12 classes bénéficient dune décharge totale. Le relevé de conclusions du 10 juillet 1998 relatif à lenseignement primaire a prévu que lapplication des mesures décidées pour les directeurs décole de cinq classes serait poursuivie et étendue. Lexercice dun mandat syndical Ce type de décharge dactivités de service est prévu par la section 2 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à lexercice du droit syndical dans la fonction publique. Ces autorisations, partielles ou totales, permettent à des agents publics dexercer pendant leurs heures de service une activité syndicale à la place de leur activité administrative normale. Les agents déchargés partiellement de service peuvent également bénéficier des autorisations spéciales dabsence prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982. Ces autorisations spéciales sont limitées à dix jours par an et par agent, pour assister aux congrès nationaux de son organisation. Le nombre de ces autorisations est contingenté par département ministériel, et réparti entre les organisations syndicales selon la représentativité constatée aux élections professionnelles c) Les positions statutaires du détachement et de la disponibilité Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps dorigine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à lavancement et à la retraite (article 45 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de lÉtat). Le détachement ne peut excéder cinq ans, il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou doffice. Le fonctionnaire détaché est soumis à lensemble des règles régissant lemploi quil occupe par leffet de son détachement. A lexpiration de son détachement, le fonctionnaire est réintégré dans son corps dorigine. d) Les autorisations dabsence Indépendamment des congés auxquels ils ont droit en application de larticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions de leur statut particulier, les fonctionnaires du ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie peuvent obtenir des autorisations dabsence et percevoir alors leur traitement, malgré labsence de service fait. Ces autorisations constituent parfois un droit (exemple : participation aux travaux des assemblées publiques électives). Dans les autres cas, elles sont des simples mesures de bienveillance qui dépendent de lappréciation discrétionnaire de lautorité hiérarchique (mariage, décès, maladie très grave dun proche, participation aux formations ). LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATIONIII. LA POURSUITE DE LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS Dans un contexte budgétaire global marqué par de fortes contraintes, le Gouvernement respecte ses engagements vis-à-vis des personnels de lÉducation nationale. A. LES CONTRAINTES GLOBALES AFFECTANT LE BUDGET DE LENSEIGNEMENT SCOLAIRE Elles comprennent limpact des négociations salariales dans la fonction publique et la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire. 1. Les accords sur les salaires dans la fonction publique Les conséquences financières du dernier accord sur les salaires de la fonction publique, au titre du projet de loi de finances pour 2000, sélèvent à 2.394,8 millions de francs, soit 0,77 % du montant total du budget de lenseignement scolaire. Elles correspondent à lincidence en année pleine de trois types de mesures : lattribution de points uniformes au 1er avril et au 1er décembre 1999, lattribution de points différenciés au 1er juillet 1999, et les revalorisations du point « fonction publique ». De plus, lextension en année pleine des mesures intéressant la situation des personnels inscrites au budget précédent (en fraction dannée) sélève à 539,5 millions de francs, soit 0,17 % du total du projet de budget 2000. Rappelons, de plus, leffet « glissement vieillesse technicité » (GVT), qui correspond à lévolution moyenne de la masse indiciaire du mois de janvier de lannée n-1 au mois de janvier de lannée n. Cette évolution prend en compte les variations de structure de la population (avancements déchelon et de revalorisations de carrières, mesures catégorielles ). Le GVT au titre de 1999 est estimé ainsi à 2.047 millions de francs. 2. La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire Dans le budget de lEnseignement scolaire pour 2000, sont ouverts 1.856.439 points de nouvelle bonification indiciaire, pour un coût global de 639 millions de francs. Les tranches correspondant à la montée en charge progressive de ce dispositif arrêté en 1990 sont inscrites en totalité au budget de lEnseignement scolaire depuis 1997 ; les points sont attribués sur la base du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, modifié par le décret n° 97-564 du 30 mai 1997. En loi de finances pour 1999, dans le cadre dun projet de refonte de la carte des ZEP, lenveloppe avait été complétée par louverture dun contingent de 11.798 points supplémentaires, une NBI de 10 points étant versée à certaines catégories de personnels non enseignants en fonction dans les établissements situés en ZEP (gestionnaires, personnels chargés de laccueil, infirmières et assistantes sociales ). A la suite des ajustements de la carte des ZEP décidés en cours dannée 1999, un contingent de 3.229 points est inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2000. Par ailleurs, il a été décidé détendre le bénéfice de la NBI, à compter du 1er janvier 2000, aux maîtres des établissements privés exerçant des fonctions analogues à celles y ouvrant droit dans les établissements publics (coût total de 8 millions de francs). En effet, lapplication du principe de parité a été interprétée, à de nombreuses reprises, par les juridictions administratives comme permettant aux maîtres de lenseignement privé de percevoir la NBI. B. LE RAPPEL DES MESURES DE REVALORISATION DÉCIDÉES PAR LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1999 La loi de finances pour 1999 comportait une série de mesures destinées à la revalorisation de la situation des personnels. 1. Les mesures concernant les personnels enseignants du premier degré (chapitres 31-92 et 31-94) La loi de finances pour 1999 accélère le plan dintégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles : 20.735 transformations demplois dinstituteurs sont prévues, pour une dépense de 713,5 millions de francs. Il est également décidé de revaloriser les taux de lindemnité de sujétions spéciales des directeurs décole ou détablissements spécialisés autres que ceux relatifs aux directeurs décole de 10 classes ; cet effort concerne prioritairement les directeurs décoles en ZEP. Enfin, un crédit de 0,48 million de francs en année pleine majore de 75 % le taux de lindemnité disolement, servie à 149 enseignants du 1er degré affectés dans neuf communes difficilement accessibles de la Guyane. 2. Les personnels enseignants et déducation du second degré (chapitres 31-93 et 31-94) Les mesures dérivées du plan de revalorisation de 1989 se traduisent par les mesures suivantes : · intégration de 200 chargés denseignement déducation physique et sportive dans le corps des professeurs déducation physique et sportive (dépense de 6 millions de francs) ; · transformation de 5.000 emplois de professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP1) en emplois de professeurs de lycée professionnel du second grade (PLP2), afin dassurer la promotion de ces enseignants (136,9 millions de francs) ; · poursuite de lintégration des conseillers déducation en conseillers principaux déducation, par la transformation de 250 emplois (6,3 millions de francs) ; · De plus, 1.287 transformations demplois sont inscrites, pour un coût en année pleine de 64 millions de francs. Un effort particulier est engagé pour améliorer la carrière des professeurs denseignement général de collège (PEGC), avec lintégration de 1.500 PEGC dans le corps des professeurs certifiés, pour un coût de 41 millions de francs. 3. Les mesures en faveur des personnels de direction et dinspection (chapitres 31-93 et 31-90) A lissue de la réflexion engagée à la fin de lannée 1994, un certain nombre de mesures ont été prises en vue daméliorer les perspectives de carrière de ces personnels. En ce qui concerne les personnels de direction, la montée en charge du pyramidage de la 1ère classe de la deuxième catégorie se poursuit. Pour 1999, il est décidé de porter ce pourcentage à 37,5 % de leffectif du corps : 323 transformations demplois de 2e classe de deuxième catégorie en emplois de 1ère classe de deuxième catégorie ont été inscrites, pour un montant de 7,1 millions de francs. Au 1er janvier 2000, leffectif de la 1ère classe est porté à 40 % de leffectif de la deuxième catégorie. 48 emplois dinspecteurs de léducation nationale (IEN) sont transformés au 1er septembre 1999 en emplois dinspecteur pédagogiques régionaux (IA-IPR), dans le cadre de la poursuite du plan daccélération de laccès des IEN au corps des IA-IPR (dépense de 2,4 millions de francs). Laccès à la hors échelle B se fait par la création dans le corps dune hors-classe comprenant deux échelons, accessibles à partir du 6e échelon de la classe normale. Il est proposé que 113 IA-IPR (165 en 1999) puissent accéder à la horsclasse en 1998. Le coût de ces deux dernières mesures représente 5,1 millions de francs. 4. Les mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (chapitres 31-90, 31-91 et 36-10) Lapplication du protocole daccord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conduit, dune part, à aligner le grade daide technique principal de laboratoire sur le grade de maître ouvrier principal, et, dautre part, à inscrire une provision de 10,3 millions de francs, en vue de la transposition du protocole à certains personnels non titulaires. La mise en uvre de laccord salarial se traduit par les mesures suivantes, pour un coût total de 16,8 millions de francs : transformation de 1.465 emplois dadjoints administratifs en 968 emplois dadjoints administratifs principaux de 2e classe et 497 emplois dadjoints administratifs principaux de 1ère classe, et la transformation dun emploi dadjoint administratif de recherche et de formation en un emploi dadjoint administratif principal de 1ère classe de recherche et de formation. De plus, afin de mieux tenir compte de limportance des responsabilités confiées aux secrétaires généraux dacadémie, il est décidé de modifier la composition et léchelonnement indiciaire de leurs deux groupes demplois. Un effort est également mis en uvre, sagissant du régime indemnitaire (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires - IFTS) de certains personnels exerçant notamment dans les rectorats et les inspections académiques, dabord en raison de lécart existant entre leurs indemnités et celles servies aux personnels de direction et dinspection, et, surtout, pour mieux reconnaître la lourdeur de leurs tâches dans un contexte de déconcentration. Le régime indemnitaire des gestionnaires et comptables a été profondément remanié. Le coût de ces mesures indemnitaires est de 13,7 millions de francs. Enfin, des mesures de transformations demplois, du grade de base dans un grade supérieur, ont rapproché le pyramidage budgétaire et le pyramidage statutaire. Ces mesures concernent notamment des techniciens de laboratoire, des infirmières, des techniciens de léducation nationale de classe normale. En administration centrale, 27 emplois sont transformés en emplois dun grade ou dun corps supérieur (dépense de 1,6 million de francs). Un abondement de 9,5 millions de francs de la dotation indemnitaire des personnels administratifs et de 1 million de francs de la dotation indemnitaire des membres des deux inspections générales est décidé. En outre, est inscrite la transformation de 5 emplois dinspecteurs généraux adjoints de ladministration de léducation nationale en emplois dinspecteurs généraux de ladministration de léducation nationale. C. LES MESURES CATÉGORIELLES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 Le projet de loi de finances pour 2000 poursuit le plan de revalorisation de la situation des personnels engagé depuis quelques années, et prévoit un effort particulier en faveur des personnels ATOS. 1. Les personnels enseignants du premier degré Le projet de loi de finances pour 2000 propose de poursuivre le plan dintégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles ; le nombre de transformations demplois dinstituteurs prévues atteint 20.735, comme en 1999 (dépense de 714,8 millions de francs). Il est, par ailleurs, prévu une mesure de 3,2 millions de francs, afin détendre le bénéfice de lindemnité spéciale versée aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux denseignement adapté (EREA) aux mêmes personnels en fonction dans les unités pédagogiques dintégration (UPI) et les classes relais (classes accueillant des enfants handicapés et des adolescents en situation de rejet de leur environnement social et de linstitution scolaire). 2. Les mesures concernant les personnels enseignants et déducation du second degré a) Mesures dérivées du plan de revalorisation de 1989 La poursuite de la mise en uvre de ce plan se traduit par les mesures suivantes : · intégration de 200 chargés denseignement déducation physique et sportive dans le corps des professeurs déducation physique et sportive (dépense de 6 millions de francs) ; · transformation des 2.086 derniers emplois de professeurs de lycée professionnel du premier grade encore inscrits au budget du ministère de lEnseignement scolaire, en emplois de professeurs de lycée professionnel du second grade, pour un montant de 45,4 millions de francs ; lannée 2000 devrait donc voir la disparition du dernier professeur de lycée professionnel du premier grade, transformé en professeur de lycée professionnel du deuxième grade ; · intégration des conseillers déducation en conseillers principaux déducation, par la transformation de 250 emplois (6,2 millions de francs) ; · de plus, afin de rapprocher le pyramidage budgétaire du pyramidage statutaire, en ce qui concerne les corps de professeur agrégé, professeur certifié, professeur déducation physique et sportive, conseiller principal déducation et de la hors classe du deuxième grade de professeur de lycée professionnel, 9.399 transformations demplois sont prévues, pour un coût en année pleine de 468,5 millions de francs. Cette mesure permet dapurer en totalité au 1er septembre 2000 un décalage persistant, et qui a pu être interprété comme une remise en cause du plan de revalorisation de 1989. b) Les professeurs denseignement général de collège (PEGC) Le relevé de conclusions sur lamélioration des perspectives de carrière des PEGC se traduit au 1er septembre 2000 par lintégration de 1.500 PEGC dans le corps des professeurs certifiés (40,8 millions de francs). 3. Deux nouvelles mesures de revalorisation de la situation des personnels enseignants prennent effet au 1er septembre 1999 a) Les heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants du second degré (chapitre 31-95) Les obligations hebdomadaires de service étaient fixées notamment par les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 (professeurs de lycée professionnel). Les personnels pouvaient être tenus, dans lintérêt du service, deffectuer, en sus du maximum de service applicable à leur corps, deux heures supplémentaires hebdomadaires. Ces heures, dites heures supplémentaires années ou HSA, étaient rémunérées sous la forme dune indemnité régie par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. Les HSA étaient calculées en divisant le traitement moyen par le maximum de service réglementaire, le résultat de cette opération étant affecté du coefficient de 5/6, pour tenir compte des vacances dété. Les heures supplémentaires effectives (HSE), versées dès lors que le service supplémentaire ne sinscrit pas dans un horaire régulier et revêt un caractère ponctuel, sont rétribuées à hauteur de 1/40 dHSA. Le décret n°98-681 du 30 juillet 1998, en ce qui concerne les HSA, substitue à lancien coefficient de 5/6 un coefficient de 36/52, correspondant à la durée réelle de lannée scolaire, ce qui entraîne une réduction de 17 % de la rémunération de ces heures. En outre, il majore la rémunération des HSE de 6 %. Ces modifications ont permis un montant déconomies de 258 millions de francs, à compter du 1er septembre 1998. Une nouvelle modification du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950, applicable le 1er septembre 1999, a été réalisée par les décrets n°99-824 du 17 septembre 1999 et n°99880 du 13 octobre 1999. Le nombre dheures supplémentaires que les personnels enseignants du second degré peuvent être tenus deffectuer en sus de leur maximum de service est ramené de deux à une. Dans la limite dune heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires, le taux de rémunération des HSA est revalorisé de 20 %. Cette HSA sera donc rémunérée au taux applicable avant lintervention du décret du 30 juillet 1998. Cette mesure coûte 111 millions de francs pour lannée 1999, soit 334 millions de francs en année pleine (enseignement privé inclus), ce dernier montant faisant lobjet dune inscription dans le projet de loi de finances pour 2000. Votre rapporteur spécial se réjouit de ladoption de ces mesures. Il souligne néanmoins la difficulté potentielle à concilier la baisse du nombre dheures supplémentaires-années « obligatoires » avec les réformes pédagogiques intervenus au collège et au lycée, pour lesquelles sont prévus des contingents importants dheures supplémentaires, alors même que les enseignants semblent souhaiter effectuer de moins en moins dheures supplémentaires. b) Les enseignants intervenant dans les classes préparatoires aux grandes écoles Afin de tenir compte de la spécificité de leurs fonctions, il a été décidé de mettre en place en leur faveur, à la rentrée 1999, une indemnité de fonctions particulières (chapitre 31-94). A ce titre, une mesure de 30 millions de francs est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000. 4. Les mesures en faveur des personnels de direction et dinspection a) Les personnels de direction (chapitre 31-93) Il semble que règne actuellement un certain malaise au sein des personnels de direction, ce qui se traduit notamment par une pénurie de candidats. Des mesures sont donc proposées afin de revaloriser ces postes. La montée en charge du pyramidage de la 1ère classe de la deuxième catégorie sachève. Pour 2000, il est prévu de porter ce pourcentage à 40 % de leffectif du corps et de transformer 323 emplois de 2è classe de deuxième catégorie en emplois de 1ère classe de deuxième catégorie, soit une dépense de 7,2 millions de francs. b) Les personnels dinspection (chapitre 31-90) 49 emplois dinspecteurs de léducation nationale sont transformés au 1er septembre 1999, en 49 emplois dinspecteurs académiquesinspecteurs pédagogiques régionaux, pour compléter lachèvement du plan daccès des inspecteurs au corps des IA-IPR (dépense de 3,7 millions de francs), décidé dans le cadre du « protocole Durafour ». En outre, il est proposé de transformer 25 emplois dIEN de classe normale en emplois de hors classe (dépense 1 million de francs). Le pyramidage de la horsclasse du corps des IA-IPR, créée au 1er janvier 1998, fait lobjet dune mesure de transformation de 10 emplois de classe normale en emplois de hors classe. Enfin, il est proposé que les 99 emplois dinspecteurs dacadémiedirecteurs des services départementaux de léducation nationale (IA-DSDEN) puissent atteindre la hors échelle B, par la transformation des 38 emplois qui culminent encore en hors échelle A (0,6 million de francs). Cette mesure saccompagne dune revalorisation du taux de lindemnité de charges administratives versée aux IADSDEN du 1er groupe en fonction dans les départements les plus importants. 5. Les mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (chapitres 31-90 et 31-91) Ce projet de loi de finances accorde une priorité particulière à lamélioration de la situation des personnels non enseignants, grâce à des mesures cohérentes et significatives, dun montant total de 112 millions de francs. La mise en uvre de laccord salarial se traduit par une mesure de 15 millions de francs intéressant le pyramidage des deux grades davancement des corps dadjoints administratifs (987 transformations demplois). Un effort particulier est fourni au bénéfice des personnels des filières ouvrières, de laboratoire et de service : · la revalorisation de 30 % de lindemnité spéciale perçue par les agents des trois filières (47,2 millions de francs ) ; · lamélioration du pyramidage du corps des ouvriers dentretien et daccueil (1.500 transformations, pour un coût de 6,2 millions de francs) ; · la requalification demplois de maître ouvrier (catégorie C) en emplois de technicien de léducation nationale (catégorie B), pour un coût de 1 million de francs ; · lamélioration du pyramidage du corps des techniciens de léducation nationale (5 transformations demplois ) ; · la requalification des emplois et amélioration des pyramidages budgétaires des corps de la filière de laboratoire en catégorie C et B (74 transformations demplois, pour un coût de 0,8 million de francs) ; · laccès des 1.500 agents chefs de 1ère catégorie (échelle 4) au corps des maîtres ouvriers (échelle 5) de 1999 à 2001 (200 transformations demplois pour une dépense de 1,1 million de francs, une partie de la mesure étant financée par lutilisation demplois de maîtres ouvriers vacants). Sagissant de la filière administrative, des mesures permettent daméliorer la situation des personnels en catégorie C, B et A : · un abondement de 10 millions de francs de leurs régimes indemnitaires, ce qui permettra daccroître le montant des attributions individuelles aux agents dont linvestissement est le plus important ; · lamélioration du pyramidage des corps des agents administratifs de léducation nationale (situés en échelles 2 et 3) et la mise en place dun accès, qui leur soit réservé, aux corps dadjoints administratifs de léducation nationale par concours et liste daptitude, selon un échéancier pluriannuel (900 transformations demplois, pour un coût de 3,7 millions de francs) ; · lamélioration du pyramidage des corps des secrétaires dadministration scolaire et universitaire (85 transformations demplois pour 1,3 million de francs) et des attachés dadministration scolaire et universitaire (70 transformations demplois, pour une dépense de 6 millions de francs) ; · la transformation de 21 emplois de conseillers dadministration scolaire et universitaire en emplois de secrétaires généraux dadministration scolaire et universitaire, soit une dépense de 1,3 million de francs ; · lamélioration du pyramidage du corps des chargés détudes documentaires. Dans le projet de loi de finances pour 2000, sont également proposées des mesures damélioration du pyramidage des corps de personnels sociaux et de santé : · 15 transformations demplois pour le corps des médecins de léducation nationale (0,9 million de francs) ; · 60 transformations demplois pour le corps des infirmières (1,4 million de francs) ; · 38 transformations demplois pour le corps des assistantes de service social (0,8 million de francs) ; Un ensemble cohérent de mesures est également proposé pour les personnels dadministration centrale : · labondement de 10 millions de francs de leurs régimes indemnitaires ; · lamélioration du pyramidage des corps dadministration centrale, pour un coût global de 1,5 million de francs, en catégorie A (attachés dadministration centrale), en catégorie B (secrétaires administratifs dadministration centrale) et en catégorie C (création demplois dencadrement et de débouchés en catégorie B pour les personnels de la filière ouvrière) ; · la revalorisation de lindice terminal de la hors-classe des administrateurs civils. Les missions de lIGAEN sont étendues au secteur de la recherche, le corps prenant lappellation nouvelle dinspection générale de ladministration de léducation nationale et de la recherche IGAENR. Les carrières des 87 inspecteurs généraux de ladministration de léducation nationale seront revalorisées, avec la création au sommet des deux grades du corps déchelon spéciaux contingentés et dotés, respectivement, de la hors-échelle B (6 emplois) et de la hors-échelle D (18 emplois). En outre, le régime indemnitaire des intéressés est abondé de 0,8 million de francs. Par ailleurs, les emplois de direction et dencadrement des établissements publics nationaux sont restructurés et revalorisés (dépense de 0,8 million de francs). Ces mesures concernent 38 emplois, dont les 28 directeurs de centre de recherche et de documentation pédagogique (CRDP), qui accéderont à la hors-échelle B. 6. La relance de la politique des zones déducation prioritaires (chapitres 31-94 et 31-90) Les ajustements apportés en 1999 à la nouvelle carte des ZEP se traduisent par linscription dans le projet de loi de finances pour 2000 de mesures complétant celles inscrites à ce titre dans la loi de finances 1999 (27,6 millions de francs pour lindemnité de sujétions spéciales versée aux personnels enseignants, de direction et déducation et 1,1 million de francs pour la NBI versée aux personnels non enseignants). 7. Un ensemble de revalorisations indemnitaires (chapitres 31-91 et 31-94) Il est proposé de revaloriser de 0,8 % les indemnités qui ne sont pas indexées sur la valeur du point de la fonction publique (coût : 4,6 millions de francs) ou qui sont fixées en valeur absolue (coût : 1,9 million de francs), et qui nont pas évolué depuis 1996. Ces revalorisations intéressent principalement le régime indemnitaire des personnels de direction, des personnels déducation et dorientation, des gestionnaires détablissement scolaire et des personnels administratifs percevant des indemnités pour travaux supplémentaires. * * * Le tableau suivant met en évidence limpact sur les traitements des enseignants des mesures de revalorisations intervenues depuis 1989.
D. La lutte contre les précarités à lintérieur et à lextérieur de ladministration de lÉducation nationale 1. La résorption de lemploi précaire a) Les statuts et les effectifs Les maîtres auxiliaires et les agents contractuels de droit public sont employés par dérogation à larticle 3 du titre 1er du statut général de la fonction publique de lEtat et des collectivités locales, pour répondre aux besoins en personnels de ladministration, dans les cas visés aux articles 4 à 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat. Les maîtres auxiliaires sont recrutés à titre précaire, dans les conditions fixées par le décret n° 62-379 du 3 avril 1962, généralement pour une année scolaire, par arrêté du recteur dacadémie, en vue de dispenser un enseignement. La notion dagents contractuels, contrairement à celle de maître auxiliaire, ne vise pas une fonction déterminée, mais lensemble des agents non titulaires. Les suppléants du premier degré en fonction au cours de lannée 1998-1999 étaient au nombre de 597. Le nombre des auxiliaires denseignement, dorientation et déducation du second degré ainsi que les maîtres auxiliaires exerçant des fonctions de surveillance en octobre 1998 était de 22.080, soit une baisse de 5.139 agents ( 18,9 %), compte tenu des titularisations intervenues à la suite des concours de la session 1998. Les effectifs de professeurs contractuels exerçant dans les établissements du second degré sélevaient à 1.662 en janvier 1998, et à 4.152 en janvier 1999. b) La politique du Gouvernement Depuis plusieurs années, la politique du Gouvernement vise à faciliter laccès des maîtres auxiliaires aux corps enseignants par la voie des concours. A compter de 1989, les conditions daccès aux concours internes ont été modifiées : suppression des limites dâge, réduction de lancienneté requise de cinq à trois ans. Deux nouvelles mesures, qui devraient encore faciliter la titularisation des maîtres auxiliaires, ont été mises en uvre en 1999 : · en premier lieu, les conditions daccès au corps des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel par la voie des concours internes ont été modifiées, à titre transitoire, afin de permettre à certains enseignants non titulaires de lenseignement technique ou professionnel de se présenter, durant les sessions 1999, 2000 et 2001, sans avoir à remplir la condition de diplôme requise ; · en second lieu, dans les spécialités professionnelles où il nexiste pas de filière denseignement supérieur, laccès aux concours externe et interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel est désormais ouvert à des candidats détenteurs dun diplôme de niveau IV ou de niveau V justifiant, en outre, selon ledit niveau, soit de sept ou de huit années de pratique professionnelle dans la spécialité postulée pour laccès au concours externe, soit de quatre années de services publics ou de services denseignement dans les établissements scolaires français à létranger pour laccès au concours interne. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités seront organisés à compter de la session 2000. Un protocole daccord relatif à la résorption de lauxiliariat a été signé le 21 juillet 1993 avec les organisations syndicales. Les dispositions de ce protocole sont reprises pour 1999-2000. En outre, des dispositions sont prises pour améliorer la situation des maîtres auxiliaires. Le dispositif mis en place pour la rentrée scolaire prochaine prévoit le réemploi pour la durée de lannée scolaire 1999-2000 de tous les maîtres auxiliaires bénéficiaires de la garantie de réemploi qui nont pas été titularisés par voie de concours, sous réserve quils aient donné satisfaction sur le plan pédagogique. En complément de cette opération de réemploi, et conformément au protocole du 21 juillet 1993, il a été décidé de réserver aux maîtres auxiliaires des postes de surveillants dexternat vacants, sans que ces affectations provisoires ne les privent pour autant de leurs avantages statutaires. Des concours spécifiques ont été créés pour quatre sessions à compter de 1995, en plus des concours externes et internes déjà existants. Ces concours étaient spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires. La session 1998 était la dernière (par ce biais, 4.295 maîtres auxiliaires ont pu accéder aux différents corps de personnels de lenseignement du second degré). Depuis la session 1997 ont été mis en place des concours réservés à certains agents non titulaires. Ces concours, institués pour quatre années dans le cadre des dispositions relatives à la résorption de lemploi précaire, fixées par le titre 1er de la loi du 16 décembre 1996 relative à lemploi dans la fonction publique et à diverses mesures dordre statutaire, favorisent laccès des maîtres auxiliaires dans différents corps du second degré. Les épreuves de ces concours sappuient essentiellement sur lexpérience professionnelle des candidats. Pour la session 1999, le nombre de postes offerts aux concours réservés est maintenu à 3.300, comme en 1998, et 81,4 % de ces postes, contre 86 % en 1998, ont été pourvus. En trois ans, 7.700 maîtres auxiliaires ont réussi les concours réservés. En ce qui concerne la session 2000, les maîtres auxiliaires auront encore la possibilité, comme aux trois sessions précédentes, de sinscrire, en vue de leur accès à un corps de personnel du second degré, à la fois à lun des deux concours externe ou interne, et au concours réservé. Votre rapporteur spécial se félicite de la politique menée par le ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie en matière de résorption de lemploi précaire. Cependant, il souligne également que cette action ne doit pas mettre en danger le bon fonctionnement des établissements, en y introduisant des rigidités excessives en matière de gestion de personnels. 2. Les contrats emploi consolidés : pour sortir de la précarité Le projet de budget prévoit de transformer 10.000 contrats emplois solidarité (CES) en contrats emplois consolidés (CEC), dans le cadre de la mise en uvre de la loi contre lexclusion, ce qui représente une dépense de 122,4 millions de francs inscrite au chapitre 43-80. Cette mesure est particulièrement adaptée à la situation difficile de ces personnels. Daprès les informations fournies à votre rapporteur spécial, ces personnels dont les contrats sont transformés devraient dailleurs pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite à lissue de leurs contrats. 3. Le succès confirmé des emplois-jeunes Le dispositif « emploi-jeunes » est une solution dinsertion aménagée pour les jeunes demandeurs demploi. a) Un bilan quantitatif satisfaisant Les objectifs en termes deffectifs à lhorizon 2000 ont été satisfaits. On compte aujourdhui 59.349 aides-éducateurs (France et DOM). Le recrutement devrait connaître un ralentissement sensible au cours de la prochaine année scolaire, même si 5.000 nouveaux aides-éducateurs seront recrutés durant lannée 2000 dans le cadre de la lutte contre la violence. Les femmes représentent 74 % des aides-éducateurs en fonction. Au recrutement, lâge moyen des aides-éducateurs est légèrement supérieur à 23 ans. Au terme des deux premières années du dispositif, 82 % des jeunes gens recrutés létaient effectivement aux niveaux bac à bac + 2, ce dernier niveau étant celui de près dun aide-éducateur sur trois. Le rythme de sortie sétablit entre 8 % et 10 % par an. Plus de la moitié des sortants ont plus de 25 ans, les départs sont plus fréquents pour les aides-éducateurs ayant un niveau de formation initiale élevé. En application dun accordcadre signé avec le ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, sept grandes entreprises se sont engagées à recruter 3.600 aides-éducateurs en contrat à durée indéterminée dans les trois ans. Votre rapporteur spécial se réjouit de la conclusion de ce partenariat : en effet, la plupart de ces personnels a vocation à trouver son futur emploi en dehors de ladministration de lÉducation nationale. En ce qui concerne laffectation des aides-éducateurs, lécole primaire reste le premier lieu dactivité. Les aides-éducateurs sont 28,6 % à exercer leurs fonctions dans un collège. Le changement le plus significatif concerne les lycées : leur part est passée de 2 % à 12,2 % en un an ; ils emploient près de 7.000 aides-éducateurs, suite à la troisième dotation (de 5.000 postes) qui leur était entièrement destinée. Au moins 23.000 établissements accueillent des aides-éducateurs (certains emplois-jeunes partageant leur emploi du temps entre plusieurs écoles). Un collège sur deux est aujourdhui pourvu en aides-éducateurs. Les établissements situés en ZEP, qui accueillent environ un élève sur dix, ont bénéficié de plus dun quart des aides-éducateurs. b) Le bilan qualitatif On constate à la fois un grand intérêt des jeunes pour ce type de fonction et leur apport dans le fonctionnement du service public de l'éducation. Les activités exercées sont, dune part, conformes aux objectifs du dispositif et, d'autre part, elles sintègrent au projet d'établissement. Dans les écoles, les fonctions générales sont des activités d'aide à la surveillance, à l'encadrement et à l'accompagnement des sorties scolaires. Elles se combinent souvent avec des activités d'animation plus spécialisées, culturelles et sportives. On note l'aide à l'utilisation des technologies nouvelles et l'aide à l'animation des bibliothèques centres documentaires (BCD). Les aides-éducateurs peuvent également assurer des fonctions d'auxiliaire d'intégration scolaire et participer, sous la conduite et la responsabilité pédagogique de l'enseignant, à des actions d'intégration auprès d'élèves handicapés. Dans les établissements du second degré, les activités générales de surveillance, d'encadrement et d'animation sont pratiquées dans des proportions analogues à celles des écoles, avec en outre des activités d'aide à l'étude, au travail personnel et à la médiation. Beaucoup d'aides-éducateurs exercent leurs activités autour d'actions techniques (aide à l'utilisation de nouvelles technologies). L'aide à la surveillance des interclasses, des entrées et des sorties d'élèves, de même que la participation aux tâches de médiation, ont contribué à une baisse des violences. L'accompagnement des élèves dans les transports et la présence des aides-éducateurs au moment des repas sont autant de facteurs de prévention et d'amélioration de la vie dans l'établissement. c) Limpact budgétaire du dispositif emplois-jeunes en 1999 et 2000 En ce qui concerne le budget de lenseignement scolaire, les dépenses relatives au dispositif des emplois-jeunes sont imputées sur le chapitre 36-71 Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques, pour les aides-éducateurs affectés dans les établissements publics, et sur le chapitre 43-02 en ce qui concerne les établissements denseignement privés. Il est malheureusement regrettable que les dépenses de formation en faveur des aides-éducateurs ne soient pas individualisées budgétairement. En effet, les 5.000 nouveaux aides-éducateurs embauchés dans le cadre de du plan gouvernemental de lutte contre la violence devraient bénéficier dune formation accrue. Ces dotations sont complétées par un financement en provenance du ministère de lEmploi et de la Solidarité. Le projet de loi de finances pour 2000 propose une mesure nouvelle de 43,4 millions de francs, correspondant au recrutement échelonné sur lannée de 5.000 emplois-jeunes. 4. Développer les dispositifs en faveur des professeurs en difficulté Lattention portée aux personnels nest pas synonyme davantages catégoriels supplémentaires ou de niveaux de rémunération accrus. Il est également nécessaire de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent éprouver dans leur travail quotidien certains personnels « exposés », dont les enseignants, notamment les enseignants de plus de cinquante ans, confrontés à des phénomènes de violence physique ou psychologique pouvant se révéler très traumatisants. Lensemble de ces problèmes conduit les personnels à prendre des congés de maladie et des congés de longue durée, qui rompent le lien tissé entre les élèves et la communauté éducative. Face à ces souffrances psychologiques, laction gouvernementale soriente dans deux directions : La prévention et la première prise en charge Il faut signaler précocement toutes les difficultés éventuelles, en impliquant tous les acteurs du système éducatif (le directeur des ressources humaines, les autres enseignants, les chefs détablissement, les inspecteurs, les assistants de service social, les médecins de prévention...). Des mesures de prévention sont pilotées au niveau académique et sinscrivent dans une gestion qualitative, conduite au plus près des ressources humaines des établissements. Le signalement précoce des premières difficultés doit permettre une aide appropriée et rapide, susceptible déviter une dégradation ultérieure, rendant les solutions plus problématiques. Le service académique dappui est au cur du dispositif de prévention et de surveillance sanitaire. Il intervient auprès des enseignants, et il est également une instance de conseil pour les gestionnaires ou les acteurs de terrain, qui peuvent se sentir démunis lorsquils ont à connaître de certaines situations. A titre dexemple, signalons que le rectorat de Lyon a mis en place des interventions durgence déquipes mixtes (enseignants, médecins, psychiatres ) dans les établissements. Celui de Lille sest quasiment spécialisé dans laide et le soutien aux enseignants. Enfin, une convention a été signée entre Madame la ministre déléguée à lEnseignement scolaire et lInstitut national daide aux victimes et de médiation, émanation du ministère de la Justice, qui fédère 150 associations daide aux victimes. Cette convention permettra un accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire. La réadaptation Il existe des postes spécifiques, dits de réadaptation. Laffectation sur un tel poste a pour objectif la reprise dune activité professionnelle régulière. 2.047 postes sont consacrés à la réadaptation des enseignants, dont 1.175 pour les enseignants du second degré. Le nombre de places est notoirement insuffisant : près dune demande sur deux ne peut aboutir. En outre, les sorties du dispositif sont problématiques, puisque 40 % consistent en des retours en congé maladie. Comme votre rapporteur spécial la déjà souligné dans son rapport « Du chapitre budgétaire à la salle de cours » (rapport dinformation n° 1535, déposé le 7 avril 1999), il conviendrait donc de développer le nombre de postes de réadaptation, et, plus largement, dencourager les formules de reclassement et, le cas échéant, de reconversion, destinées aux enseignants. LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATION IV. LAMÉLIORATION DE LA GESTION ET LES RÉFORMES PÉDAGOGIQUES ENGAGÉES PERMETTRONT DAUGMENTER LEFFICACITÉ DE LA DÉPENSE ÉDUCATIVE La France consacre des sommes annuelles considérables à la politique éducative. Dans un contexte démographique où la décélération de la croissance des effectifs scolarisés, voire leur baisse, oblige à adopter une démarche plus qualitative, il devient indispensable de modifier la gestion de ladministration et les conditions denseignement, afin dassurer à tous les élèves la meilleure éducation possible. A. LA DÉPENSE DÉDUCATION : NIVEAU ET EFFICACITÉ 1. Le niveau élevé de la dépense déducation La dépense d'éducation est un agrégat qui comprend : les activités d'éducation de type scolaire de tous niveaux, les formations de type extra-scolaire, les activités visant à organiser le système d'enseignement et les activités accompagnant la fréquentation scolaire (cantines par exemple). Les dépenses de l'État comprennent la totalité des charges sociales employeur, y compris celles intégrées au budget des charges communes. En 1998, la France a dépensé 607 milliards de francs pour les activités d'éducation en métropole, soit 7,2 % du produit intérieur brut, ou 10.300 francs par habitant. Le tableau suivant indique la répartition de la charge financière de la dépense éducative, selon les agents économiques qui la supportent. LA DÉPENSE D'ÉDUCATION EN 1998 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Source : Compte de l'Éducation 1998 - Évaluation provisoire 2. Lévaluation des effets de la dépense éducative a) Comparaisons internationales En ce qui concerne le niveau de la dépense déducation en proportion de la richesse nationale, les comparaisons internationales placent la France en position moyenne (moyenne OCDE : 5,9 %). Lindicateur de lespérance de scolarité permet de prendre en compte lintensité et la durée de la scolarisation : en France, un écolier de 5 ans pouvait, en 1996, espérer fréquenter lécole à plein temps pendant 16,5 ans, soit une durée supérieure à celle observée aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou au Japon. Létude des coûts annuels par élève et par étudiant (5.001 dollars US en 1995) place la France en position médiane, sauf pour le second degré, où la dépense est plus élevée. En ce qui concerne les comparaisons en termes de connaissances, les études internationales montrent que la France est relativement bien placée en lecture et mathématiques. Les résultats en science sont moins bons. Selon les conclusions du ministère de lEducation, de la Recherche et de la Technologie, notre système éducatif fait donc preuve dune bonne « efficience » (prestations importantes pour une dépense modérée), et dun bon « rendement » (niveau de connaissances satisfaisant). b) Les nouvelles orientations du système éducatif On observe globalement, sur les dernières décennies, lallongement des études et lélévation du niveau de la formation : en 1997, 286.000 jeunes, soit 39 % de lensemble des sortants, ont achevé leur formation initiale en étant titulaires dun diplôme de lenseignement supérieur (contre 110.000 en 1980). Il faut cependant noter que lobjectif fixé par la loi dorientation de 1989 aucun jeune sans qualification nest pas encore atteint, puisque 96.000 jeunes ont quitté lécole sans aucun diplôme, et 57.000 sans aucune qualification (contre 200.000 en 1970). Depuis le début des années 1980, les disparités de recrutement des collèges augmentent. Le ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie a engagé une politique de « discrimination positive » en faveur des zones déducation prioritaires, particulièrement dans les domaines de la scolarisation des très jeunes enfants et des moyens dévolus aux collèges. Lallongement de la durée des études a cessé depuis trois ans. Le taux daccès dune génération au niveau du baccalauréat se stabilise à 68 % environ, et le taux daccès immédiat des bacheliers dans lenseignement supérieur amorce un repli, dû au poids des bacheliers professionnels. B. LES RÉFORMES DE GESTION PORTENT LEURS FRUITS Dans une circulaire du 3 juin 1999, le Premier ministre a demandé à lensemble des ministres délaborer un programme pluriannuel de modernisation de leur administration, dont la mise en uvre pourrait sétendre sur trois ans ou cinq ans. Le programme du ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie a été arrêté dans ce cadre. 1. Les redéploiements et la réforme de ladministration centrale a) Le réexamen des services votés Il a permis de procéder à la suppression de dépenses dun montant total de 364,4 millions de francs, soit 0,1 % de la masse totale du budget de lEnseignement scolaire. 47 emplois budgétaires ont été supprimés (17 emplois dinstituteurs et 30 emplois ATOS). La mise en uvre du plan de résorption de lemploi précaire permet déconomiser 244 millions de francs, alors que la réduction des moyens dintervention a permis déconomiser 108 millions de francs. b) Les réformes de ladministration centrale Les arrêtés du 17 juin 1999 modifient les textes existants portant organisation de ladministration centrale du ministère. Il a été engagé depuis plusieurs années un recentrage de ladministration centrale sur les fonctions de pilotage, de contrôle et de régulation, alors quétait recherchée, parallèlement, une plus grande déconcentration des tâches de gestion. Il faut également rappeler la création du poste de médiateur, qui devrait améliorer les relations entre les différents acteurs de lÉducation nationale. Pour 1999, il avait été décidé 116 suppressions demploi dans ladministration centrale, dont 111 au titre de la maîtrise des dépenses publiques. Pour 2000, il est proposé de supprimer 30 emplois dans les services de ladministration centrale. c) La politique de déconcentration se poursuit Le programme pluriannuel de modernisation prévoit la mise en place du « principe de subsidiarité » entre les différents niveaux de linstitution et la poursuite de la déconcentration et de la contractualisation. Dans son rapport « Du chapitre budgétaire à la salle de cours », votre rapporteur spécial a décrit les réformes mises en uvre en ce qui concerne la gestion des enseignants du second degré. Il sagit plus particulièrement, outre la réforme de la mobilité, examinée plus loin, de la mise en place dune politique de contractualisation entre le ministère et les académies. Laccent est mis sur le projet pédagogique de lacadémie, effaçant les frontières entre les personnels pédagogiques et gestionnaires. Une globalisation des enveloppes dheures déléguées aux académies pour les moyens du second degré a également été instituée. Une fois les projets validés par le ministère, il sera possible, à lhorizon 2002, dattribuer les moyens nécessaires à une véritable « gestion prévisionnelle des emplois ». A ce sujet, lintroduction du poste de « directeur des ressources humaines » à léchelon déconcentré sest révélée un grand succès. Votre rapporteur spécial propose quune réforme similaire soit réalisée au sein de ladministration centrale. Lélaboration du rapport « Du chapitre budgétaire à la salle de cours » avait permis de découvrir lincompatibilité des systèmes dinformation des rectorats et de ladministration centrale, ce qui pouvait conduire à lappréciation divergente des moyens en personnels mis en uvre. Une politique de déconcentration efficace doit saccompagner dune profonde réforme des modes de gestion de ladministration centrale, afin quelle conserve une vue densemble exacte et harmonisée du système. Le projet de budget pour 2000 prévoit donc un effort particulier en matière de moyens en personnels de haut niveau des services informatiques, à hauteur de 3,6 millions de francs. De manière générale, il faut souligner que les mesures catégorielles en faveur des personnels, et particulièrement en faveur des personnels ATOS, sont susceptibles daméliorer lambiance générale de ladministration, et, grâce aux possibilités de promotion ainsi aménagées, daugmenter la motivation et la responsabilisation de tous les personnels. Cette logique de déconcentration des compétences serait particulièrement bienvenue dans la gestion des remplacements de courte durée, pour lesquels une solution « locale » - et donc rapide - doit être privilégiée, conformément aux instructions du ministère. Pour la première fois cette année, le calcul des moyens en personnels attribués aux académies a pris en compte les besoins en remplacement. Néanmoins, ce calibrage parfois délicat à définir en fonction des disciplines et des zones a été plus ou moins réussi selon les académies. d) Le bilan positif de la réforme du mouvement national Le décret n°98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire a fixé un nouveau cadre réglementaire aux procédures de mutation et d'affectation de ces personnels : · le niveau ministériel procède, après avis des instances paritaires compétentes, aux changements dacadémie, à la réintégration des personnels détachés et à la nomination dans les académies des néo-titulaires ; · le niveau rectoral prononce, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et les nouvelles affectations des personnels nommés, au sein de lacadémie. Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule donc en deux phases : une phase inter-académique, suivie dune phase intra-académique. Il obéit à des principes généraux définis au plan national et garantit à lensemble des personnels une égalité de traitement sur lensemble du territoire. Les nouvelles règles dorganisation ont été élaborées dans un esprit de continuité avec les procédures précédentes, pour permettre la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles. La mise en place de dispositifs d'information et d'accueil exceptionnels ont permis d'aider les enseignants dans leur projet de mutation, dans le cadre de ces nouvelles règles d'organisation. Il faut souligner la mise en place d'un outil original accessible sur linternet : le SIAM (système d'information et d'aide pour les mutations) qui a permis la consultation d'un guide du mouvement présentant la note de service, la consultation des dossiers et l'estimation des chances de mutation, la saisie des vux et l'affichage des résultats. Le mouvement inter-académique Il a pour but de répartir équitablement l'offre d'enseignement sur tout le territoire. Il s'agit d'étudier les demandes de changement d'académie et de réintégration des titulaires, et les demandes de première affectation des stagiaires, en fonction des capacités d'accueil par discipline de chaque académie. Les candidats peuvent exprimer jusqu'à 30 vux portant sur des académies. Ils sont départagés au moyen d'un barème de points, qui reprend les mêmes critères que ceux utilisés les années passées. Ce barème vise à traduire la situation du candidat au moment de sa demande de mutation selon son affectation (ancienneté d'affectation, ancienneté de service, affectation spécifique en zone de remplacement, zone d'éducation prioritaire ou établissement sensible), sa situation individuelle (stagiaires précédemment maîtres auxiliaires, priorité médicale, réintégration de détachement, ) et sa situation familiale. Ces barèmes sont calculés par les services rectoraux de l'académie de départ du candidat. La phase intra-académique La phase intra-académique du mouvement, qui se déroule par discipline, permet aux recteurs d'examiner les demandes des personnels déjà en poste dans leur académie, en même temps que celles des agents mutés lors de la phase inter-académique, pour les affecter dans les établissements scolaires et les zones de remplacement qui relèvent de leur compétence. Les candidats peuvent exprimer jusqu'à 20 vux, portant sur des établissements précis, sur un type d'établissement ou sur les établissements dune ou plusieurs communes, dun ou plusieurs groupements de communes ou départements, les établissements de toute lacadémie ainsi que sur une ou des zones de remplacement. Le recteur définit, après consultation des comités techniques paritaires académiques, la composition des groupements ordonnés de communes et des zones de remplacement sur lesquelles les vux pourront porter. La structure du barème utilisé pour départager les candidats lors de la phase intra-académique est définie nationalement. Elle se compose de trois parties : la première reprend les éléments du barème inter-académique ; la deuxième, commune à toutes les académies, traduit les politiques nationales en valorisant certains types de vux (établissements à conditions d'enseignement particulières, agrégés demandant une affectation en lycée, priorités de retour) ; une troisième partie est propre à chaque académie, mais elle est encadrée nationalement, en permettant de valoriser des postes, notamment ceux où la mission du service public d'éducation impose des exigences particulières (les "PEP", postes à exigences particulières). Bilan en termes de calendrier Au 18 juin 1999, près de 60 % des demandes du mouvement intra-académique étaient traitées par les académies. Le 23 juin, 90 % des opérations du mouvement intra académique étaient réalisées. Le 1er juillet, celles-ci étaient terminées. Le dispositif qui existait auparavant conduisait à terminer les opérations du mouvement national à peu près à cette même date, mais chaque recteur devait ensuite organiser, localement, un processus de mouvement interne à son académie, pour affecter les enseignants titulaires académiques, auxquels s'ajoutaient les nouveaux titulaires académiques, nommés au mouvement national (au nombre de 14.650 lors du mouvement 1998). Dans ce cadre, il examinait également les demandes de "délégations rectorales" des enseignants titulaires d'une affectation à titre définitif, qui sollicitaient une affectation provisoire plus proche de leurs intérêts, au sein de l'académie. Les nouvelles procédures du calendrier ont permis d'augmenter de près de 50 % le nombre des postes à pourvoir à titre définitif en établissement en 1999 (+ 11.984). En effet, la politique volontariste menée pour réduire le nombre des moyens provisoires exprimés en heures a été rendue possible par un dialogue avec les établissements, qui a pu se dérouler jusqu'en avril-mai, alors que l'ancienne organisation concentrée imposait aux recteurs de faire remonter les postes offerts au mouvement à l'administration centrale pour le 1er mars. Tous les postes vacants qui n'étaient pas déclarés à cette date, très précoce, étaient automatiquement traités comme provisoires. Les chiffres Le tableau suivant décrit lévolution du nombre de demandes de mutations entre 1996 et 1999. NOMBRE DE DEMANDES DE MUTATIONS DÉPOSÉES
La participation obligatoire de tous les titulaires académiques en 1999 ne permet cependant pas une comparaison parfaitement rigoureuse des chiffres. D'une façon générale, le nombre de demandes de mutation présentées par les enseignants demeure quasiment stable par rapport à l'année passée (83.459 demandes en 1998 ; 88.155 en 1999). On constate que les demandes de mutation sont majoritairement dirigées vers les académies méridionales. Si les flux migratoires entre les académies sont restés stables entre 1998 et 1999, l'analyse montre que le mouvement traditionnel des titulaires du Nord vers le Sud se poursuit. De même, les académies qui accueillent le plus d'enseignants en début de carrière sont celles où les plus forts départs de titulaires sont enregistrés. Le tableau suivant retrace le nombre de personnels mutés de 1996 à 1999. NOMBRE DE PERSONNELS MUTÉS 1996-1999
Les enseignants titulaires ont été sensiblement aussi nombreux à changer d'académie en 1999 qu'en 1998 (13.932 en 1998, 14.027 en 1999). Le taux de satisfaction des enseignants titulaires mutés conformément à leurs vux en établissement ou en zone de remplacement s'établit en 1999 à 35,7 %. Il est en progression par rapport au taux calculé pour le mouvement 1998 (34,10 %), ce qui peut s'expliquer par le nombre élevé de création de postes en établissements et la réallocation de l'ensemble des postes de remplacement. 2. Les réformes pédagogiques : la voie du « qualitatif » La fin de la croissance continue des effectifs scolarisés, comme les difficultés grandissantes posées par lintégration à lécole de populations particulièrement défavorisées, conduisent le système éducatif à changer de mode de régulation, passant du « quantitatif » au « qualitatif ». Le projet de budget pour 2000 prend en compte cette nouvelle dimension. a) Le collège Si la réforme ayant donné naissance au collège unique fait désormais lobjet dun quasi-consensus, les modalités de la réforme des collèges ont donné lieu à une discussion animée au cours de lannée 1999. Le financement de la réforme du collège Il a été organisé, à partir du mois de février 1999, un débat national sur le collège. Lanalyse des réponses et des échanges a permis de dégager trois grandes priorités : · prendre en considération des « élèves différents » dans un « collège pour tous » ; · diversifier les méthodes denseignement pour aiguiser lappétit dapprendre et accompagner la conquête de lautonomie ; · mieux vivre dans la « maison collège ». De nombreuses mesures ont été prises, qui consistent principalement en la mise en place dheures daide personnalisée, dans le cadre de petits groupes. Un nouveau livret daccueil sera distribué à chaque élève de 6ème, et le collégien trouvera dans son établissement un « adulte référent ». Lusage des techniques de communication et dinformation sera développé, et une heure de « vie de classe » sera mise en place pour permettre une prise de parole des élèves et favoriser le dialogue avec les adultes. Sagissant dune réforme décidée au printemps, seul le dégagement dheures supplémentaires pouvait répondre à la nouvelle demande denseignement exprimée à la rentrée 1999. Laide personnalisée en 6ème et 5ème, introduite dès lannée scolaire 1999-2000, nécessite des moyens budgétaires supplémentaires. A ce titre, une mesure nouvelle de créations dheures supplémentaires denseignement, pour les établissements publics et privés, a été inscrite au projet de loi de finances pour 2000, pour un montant de 240 millions de francs. Le programme « Nouvelles chances » Lancé à la fin du mois de mai 1999, ce programme est destiné aux jeunes qui sortent, ou qui risquent de sortir, du système éducatif sans qualification ou formation initiale. Il consiste notamment à prévenir les ruptures au collège, grâce aux classes de quatrième daide et de soutien, aux classes de troisième dinsertion et aux classes relais. Six projets pilotes pour accueillir et rescolariser les enfants de moins de 16 ans échappant à la scolarité obligatoire seront mis en place à la rentrée 1999. b) Le lycée : la réforme à coûts constants La réforme engagée est le fruit dune consultation de très grande ampleur, menée pendant près dun an, auprès de lensemble des partenaires du système éducatif. Les grands principes de cette réforme sont les suivants : · le lycée doit garantir légalité des chances grâce à une orientation progressive, ménageant un certain nombre de passerelles ; · si la diversité actuelle des voies de formation doit être maintenue, les élèves doivent acquérir des éléments communs de culture générale, et en particulier, une éducation à la citoyenneté ; · le lycée doit être centré plus étroitement sur les besoins des élèves : les heures de cours stricto sensu doivent être réduites, pour laisser plus de place aux activités denseignement en petits groupes ; · les programmes denseignement doivent être aménagés, en privilégiant davantage les connaissances de base, les apprentissages fondamentaux et la maîtrise des savoirs. Lessentiel de la réforme des lycées se mettra en place à la rentrée scolaire 1999/2000, avec la réforme de lorganisation et des horaires de la classe de seconde. Les heures denseignement stricto sensu ont été réduites : elles passent dune fourchette horaire actuelle de 29,5 heures à une fourchette allant de 26,5 à 29,5 heures. A côté des cours, se met en place un dispositif daccompagnement (enseignement en module et enseignement individualisé). De nouveaux enseignements ont été organisés à la rentrée 1999. La réforme seffectuera à moyens constants : les heures dégagées pour le renforcement des enseignements seront précomptées sur le potentiel dheures existant. Toutefois, trois mesures nouvelles ont été retenues dans le cadre du projet de loi de finances 2000 : · l'aide individualisée de 2 heures par semaine, réservée aux élèves les plus en difficulté, bénéficie dune dotation complémentaire dheures supplémentaires, pour un montant de 52,8 millions de francs, pour les établissements denseignement publics et privés ; · l'heure hebdomadaire d'enseignement de langue, assurée par un assistant de langues étrangères sera financée par une mesure de 32,6 millions de francs permettant le recrutement de 1.500 assistants ; · la mise en place progressive de deux ateliers artistiques par lycée public et privé sera cofinancée par le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la culture. Un binôme, composé d'un enseignant et d'un professionnel de la culture, assurera l'atelier. Le ministère de l'Éducation nationale prend en charge, par redéploiement, la rémunération de l'enseignant, et finance, grâce à une mesure de 20 millions de francs, la moitié de la rémunération de l'intervenant extérieur, le ministère de la Culture assurant le complément. c) Ladaptation nécessaire aux nouvelles technologies Les progrès en matière déquipement informatique et de connexions à linternet Chaque académie met en place un plan triennal de développement des technologies dinformation et de communication dans lenseignement (TICE), appliquant ainsi le programme daction du Gouvernement « Préparer lentrée de la France dans la société de linformation ». Entre mai 1997 et décembre 1998, la situation est passée, dans le second degré, de 1 micro-ordinateur pour 12 élèves à 1 pour 7, et, dans le premier degré, de 1 micro-ordinateur par école élémentaire à 1 pour 30 élèves. · Le premier degré La connexion à linternet des écoles primaires, compétence des communes, reste très inégale sur le territoire. On est passé de moins de 1 % décoles connectées en mai 97 à 14,5% en juin 1999. Grâce à la coopération entre le ministère de léducation, la Délégation à laménagement du territoire et à laction régionale (DATAR) et les collectivités locales, plus de la moitié des écoles devraient accéder à linternet à la rentrée 2000. · Le second degré La réalisation des connexions à linternet des lycées et des collèges devrait être achevée pour la fin de lan 2000. Entre mai 98 et décembre 98, le pourcentage des lycées connectés à linternet pour la pédagogie est passé de 68 % à 85 %, et celui des collèges de 40 % à 53 %. En outre, depuis janvier 1999, tous les lycées et collèges disposent dun micro-ordinateur connecté à linternet, installé à loccasion de la mise en place de la gestion déconcentrée du mouvement des enseignants, et utilisable pour la pédagogie le reste du temps. La nécessité de nouvelles pratiques pédagogiques De nouvelles pratiques pédagogiques apparaissent, qui tirent parti des possibilités de coopération entre établissements et de publication des recherches et des productions des élèves sur les sites des établissements. Le réseau, par exemple, permet de mutualiser les ressources des bibliothèques. Les technologies de la communication permettent aussi le désenclavement géographique et culturel (classes rurales, établissements situés en quartiers difficiles). Ainsi, la visioconférence donne à de petits collèges ruraux la possibilité d'offrir à leurs élèves les mêmes options que des collèges urbains. La disponibilité des ressources pédagogiques est essentielle au développement des usages. Un dispositif de soutien au développement des ressources multimédias et audiovisuelles pédagogiques a été créé. Une « commission multimédia » prend les décisions de soutien aux projets, décisions financées sur larticle 50 du chapitre 43-01 de la section Recherche (39 projets pour un montant de 10,5 millions de francs). Des actions de formation indispensables Le plan durgence pour le développement des nouvelles technologies dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) a été lancé en décembre 1997. La réussite de ce plan repose sur la mise en réseau et le bon équipement des instituts, sur la mise en place dactions de formation pour les formateurs, sur lintégration des nouvelles technologies dans les cursus de formation et sur lexistence de centres de ressources adaptés. Les moyens engagés sont de 60 millions de francs (20 millions de francs en 1998 et 40 millions de francs en 1999). Au niveau académique, les ressources de formation continue sont utilisées pour la sensibilisation et la formation des personnels dencadrement, et la formation des « personnes-ressources » dans les établissements. Les enseignants pourront dailleurs être aidés, dans les collèges et les écoles primaires, par les aides éducateurs. Le fonds de soutien aux nouvelles technologies Les modalités de la mise en uvre du fonds ont été précisées par les circulaires n° 98-133 du 22 juin 1998 et n° 98-202 du 14 octobre 1998. Le fonds soutient leffort déquipement informatique accompli par les collectivités locales au bénéfice détablissements et décoles situés dans des zones sensibles ou des zones rurales. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, il permet daccorder des prêts à taux zéro, dune durée maximale de 12 ans, avec des frais de gestion de 0,3 %, pour réaliser des travaux de câblage et de mise en réseau interne dans les établissements concernés. Dun montant de 500 millions de francs, il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2000. Les prêts sont accordés aux collectivités par les directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition du recteur, après avis du préfet. Trois critères sont appliqués : la qualité pédagogique des projets présentés, le caractère sensible des établissements ou des écoles concernés, et la situation financière de la collectivité locale (les collectivités les moins riches doivent être largement bénéficiaires des prêts). Le fonds a d'ores et déjà donné lieu à 106 millions de francs d'intentions d'utilisation, soit plus de 20 % de son volume global. Pour l'année scolaire 1999-2000, ce sont ainsi près de 390 millions de francs qui restent disponibles. V LES DÉPENSES DINTERVENTION ASSURENT On étudiera dans cette partie tous les dispositifs (inscrits ou non au titre IV Interventions publiques), qui concourent à fournir un effort particulier en direction de publics plus ciblés. A. LES CRÉDITS DAIDES AUX FAMILLES Les crédits daide aux familles et aux élèves, qui représentaient une dépense de 7.210,6 millions de francs dans la loi de finances pour 1999, sélèvent à 7.314,7 millions de francs, soit une progression de 1,4 %. 1. Les aides directes a) Les bourses de collège Depuis la rentrée 1998, les bourses de collège remplacent l'aide à la scolarité versée jusqu'en 1997 par les organismes débiteurs de prestations familiales. Elles sont attribuées aux familles les plus démunies, et leur montant est calculé en fonction des ressources et des charges de la famille. En 1999, le montant du budget destiné aux bourses de collège sest élevé à 949 millions de francs, montant qui atteindra 999 millions de francs en 2000. b) Les bourses de lycée Les bourses nationales détudes de lycée sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles. Le montant de la part de bourse est fixé à 258 francs pour les élèves des lycées pour la rentrée scolaire de 1999 (contre 252 francs en 1998). Les plafonds de ressources ont été augmentés de 1,1 % par rapport au barème en vigueur pour lannée scolaire 1998-1999. Le projet de loi de finances pour 2000 créée une bourse de lycée complémentaire de 5.000 francs, qui vise à compenser les inégalités culturelles pour des élèves méritants, issus de familles socialement défavorisées. Une mesure nouvelle de 8,3 millions de francs en tiers dannée a été inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2000. Votre rapporteur spécial se félicite de la création dune aide significative aux élèves et aux familles qui font le plus defforts pour réussir. Comme le montre le tableau suivant, le montant moyen des bourses est resté stable sur les dix dernières années. On constate, en francs constants, un fléchissement du montant moyen total de laide perçue
c) Les fonds sociaux Les fonds sociaux (fonds social collégien depuis 1995 et fonds social lycéen depuis 1991) permettent aux élèves et à leurs familles de faire face à des difficultés particulières. Les crédits sont répartis entre académies en fonction des effectifs (avec une pondération fondée sur des critères sociaux), puis par les recteurs. Les crédits pour 1999 sélevaient à 309,8 millions de francs, dont 175,5 millions de francs pour les collèges. Le fonds social pour les cantines a été créé à la rentrée 1997, afin de faciliter laccès à la restauration scolaire des élèves. Après une répartition nationale des crédits suivant des critères sociaux, les fonds sont répartis par les recteurs. Le montant 1999 de ce fonds sest élevé à 250 millions de francs. 2. Les aides indirectes Ces aides indirectes prennent quatre formes. Lexonération de droits dinscription à divers examens. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit la gratuité de linscription aux examens de lenseignement du second degré pour 1.500.000 jeunes, ce qui représente un coût évalué à 130 millions de francs. La gratuité des manuels scolaires est une dépense de 347,6 millions de francs, et elle permet dassurer la gratuité de la scolarité jusquà 16 ans. Les transports scolaires : les crédits, inscrits au chapitre 43-35, se montent à 633,85 millions de francs, et contribuent aux charges de transports scolaires des élèves dIle-de-France, de Mayotte et des territoires doutre-mer. Les internats : au titre du projet de loi de finances pour 2000, il est prévu que les crédits du chapitre 36-60 passeront à 2.116 millions de francs, soit une progression de 2,1 %. Cette majoration correspond à laugmentation de la valeur du point et à la revalorisation du régime indemnitaire des agents. B. LES SERVICES DE SANTE SCOLAIRE ET LE SERVICE SOCIAL, ACTEURS CENTRAUX DE LA POLITIQUE DÉGALITÉ DES CHANCES Il sagit de poursuivre la mise en uvre des mesures annoncées dans le plan de relance de la santé scolaire du 8 mars 1998, et de prendre en compte les préconisations formulées par le rapport de février 1999 rédigé par les inspections générales des affaires sociales et ladministration de léducation nationale, sur le dispositif médicosocial en faveur des élèves. Le politique du ministère de lÉducation nationale, de la Recherche et de la Technologie sappuiera sur les Comités déducation à la santé et à la citoyenneté (C.E.S.C). 1. Des missions indispensables a) Le service de promotion de la santé en faveur des élèves Le service médical assume des activités cliniques diverses (notamment les bilans de santé obligatoire de la sixième année, au nombre de 491.000 en 1997-1998) et des actions collectives (éducation de la santé, participation aux instances de létablissement ). Le service infirmier permet laccueil des enfants dans les infirmeries, participe à de nombreuses actions collectives, essentiellement dans le second degré, et il enrichit de manière générale la vie de létablissement. b) Le service social en faveur des élèves Lactivité de ces services couvre trois champs : laction sociale individuelle, particulièrement pour les élèves des collèges, les actes administratifs (instructions de dossiers daides financières, enquêtes ) et les actions collectives. 2. Les moyens a) Les personnels de santé En ce qui concerne le service de santé, la loi de finances pour 1999 a créé 30 emplois nouveaux, dont 10 attribués à lacadémie de Créteil et 6 pour les académies doutremer. A la rentrée 1999, le potentiel en personnel sélève à 1.975 équivalents temps plein (dont 1.252 emplois). La loi de finances pour 1999 a créé 185 emplois dinfirmiers, portant le potentiel en personnels à 5.775 équivalents temps plein. A la rentrée 2000, les moyens du service de promotion de la santé en faveur des élèves seront renforcés avec la création de 10 emplois de médecins et 110 emplois dinfirmières, qui permettront daméliorer lencadrement des élèves en difficulté. b) Les personnels sociaux A la rentrée 1999, le potentiel global en personnels sociaux est de 2.616 équivalents temps plein. A le rentrée 2000, il est prévu de poursuivre leffort engagé, avec la création de 30 emplois dassistants de services sociaux. C. PLUS DE MOYENS POUR LES ZONES DEFAVORISÉES : LES ZONES DÉDUCATION PRIORITAIRES (ZEP) ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE Les zones déducation prioritaires ont été créées en juillet 1981, afin daccorder plus de moyens aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées, déterminées en fonction de critères essentiellement sociaux. Dès le mois de septembre 1997, le Gouvernement a engagé une politique de relance de léducation prioritaire. Les Assises nationales de léducation prioritaire, tenues en juin 1998 à Rouen, ont rassemblé plus de deux mille participants. Une circulaire datée du 28 janvier 1999 fixe les modalités délaboration, le pilotage et laccompagnement des réseaux déducation prioritaire. 1. Une nouvelle géographie Après une phase de concertation de septembre 1998 à janvier 1999, les recteurs dacadémie ont constitué des réseaux déducation prioritaire (REP). En février 1999 est parue la nouvelle carte de léducation prioritaire, qui traduit une extension de léducation prioritaire : ainsi, 4.787 écoles se trouvaient en ZEP en septembre 1997, contre 5.617 en septembre 1999. 2. Des moyens renforcés A la rentrée 1998, le nombre moyen d'élèves par classe dans les ZEP était de 23,5 dans les écoles maternelles, et de 21,8 dans les écoles élémentaires, taux sensiblement inférieurs aux moyennes nationales des zones urbaines. La scolarisation des enfants de deux ans connaît un développement plus accentué en zone d'éducation prioritaire (taux de scolarisation de l'ordre de 40 %, contre moins de 36 % en moyenne nationale). Un élève de zone d'éducation prioritaire bénéficie globalement d'un effort financier de l'ordre de 10 % supérieur à celui dont bénéficie en moyenne un élève hors ZEP. Dans le premier degré, leffort particulier en faveur des ZEP sest traduit par lattribution de 4.625 postes supplémentaires depuis la rentrée de 1994. Des crédits pédagogiques plus importants pour les ZEP sont inscrits au budget 1999 de léducation nationale, à hauteur de 99,85 millions de francs, soit une augmentation de 16 millions de francs. A cela sest ajouté un effort supplémentaire de 113 millions de francs, permettant daugmenter le nombre détablissements classés en ZEP. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit daccroître cet effort dans les directions suivantes : a) Création de 1.000 emplois nouveaux de maîtres dinternat-surveillants dexternat (MI/SE) Une mesure nouvelle de 39,6 millions de francs (en tiers dannée) est inscrite au projet de loi de finances pour 2000. Cette mesure doit notamment permettre de maintenir le potentiel dencadrement dans les collèges de plus de 1.000 élèves situés en réseau déducation prioritaire (REP), en ZEP ou en site sensible, dont le dédoublement a été décidé lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 (création de 19 postes de MI/SE). Elle contribuera à assurer lencadrement des internats-relais, dont la création a été annoncée par le même conseil de sécurité intérieure (création 20 MI/SE), et, en permettant de renforcer lencadrement des élèves pour prévenir la violence, renforcer les moyens de surveillance dans les collèges entrant en REP et assurer lencadrement des nouveaux établissements des territoires doutre-mer qui ne bénéficient pas de laffectation demplois-jeunes (961 MI/SE). b) Le recrutement de 5.000 aides-éducateurs supplémentaires Il se traduira par laffectation de bon nombre dentre eux en ZEP et en REP, ainsi que dans les classes-relais, les internats-relais, et les établissements situés dans les sites expérimentaux de lutte contre la violence. c) Mesures en faveur des personnels affectés dans les ZEP 12.000 indemnités supplémentaires de sujétions spéciales ont été créées en 1999 pour les enseignants des premier et second degré (82,3 millions de francs), auxquelles sajoutent 4.000 indemnités dans le budget 2000 (27,6 millions de francs). Les principaux et les principaux adjoints de collèges classés en ZEP bénéficient, à compter de la rentrée 1999, dun surclassement de leur établissement. De plus, les personnels ATOS qui accomplissent lintégralité de leur service en ZEP perçoivent une bonification indiciaire, ainsi que les assistantes sociales dont le secteur comprend au moins un établissement classé en ZEP. A ces mesures indemnitaires, sajoutent des mesures statutaires (attribution de bonifications aux personnels exerçant en ZEP, pour laccès à certains corps ou grades) et des mesures relatives au mouvement (attribution de bonifications aux personnels ayant exercé en ZEP, lorsquils sollicitent une nouvelle affectation). Votre rapporteur spécial estime indispensable de renforcer ce type de motivations extra-financières à laffectation dans les ZEP (conditions de mutation, facilités diverses ), afin dy attirer des éléments de qualité. En outre, afin de développer les actions de dépistage et de prévention en faveur des élèves les plus en difficultés, il est prévu dinstituer une visite obligatoire pour tous les élèves en fin de scolarité primaire en ZEP. La création de 10 emplois de médecins, de 110 emplois dinfirmières et 30 emplois dassistants de services sociaux doit y contribuer. Une mesure nouvelle de 7,4 millions de francs à la rentrée 2000 a été inscrite à ce titre au projet de loi de finances pour 2000. 3. Les contrats de réussite des réseaux déducation prioritaires Des « contrats de réussite », fruits du travail collectif des équipes pédagogiques, feront lobjet dune discussion, puis dune formalisation avec les autorités académiques. Ces contrats fixent les objectifs retenus en termes de réussite des élèves, précisent les priorités accordées en moyens de tous ordres, intègrent les mesures daccompagnement, danimation pédagogique et de formation nécessaires. Ils comportent les modalités dune évaluation continue et dun bilan relatif à lefficacité des actions entreprises. Les actions organisées par ces contrats sinscrivent parmi les orientations retenues par les circulaires du 10 juillet 1998 et du 28 janvier 1999. Pour mobiliser les acteurs et les élèves, en constituant des « pôles dexcellence » on encourage au sein des réseaux, les partenariats avec des établissements denseignement supérieur, des organismes de recherche, des entreprises ou des institutions culturelles et sportives. 4. Larticulation avec la politique de la ville La relance de léducation prioritaire sarticule avec la politique de la ville, qui, à la suite du Comité interministériel des villes du 30 juin 1998, a inscrit léducation dans ses orientations prioritaires. La relance de léducation prioritaire est résolument engagée au profit des établissements et des écoles des quartiers les plus difficiles des zones urbaines. Les contrats de ville 2000-2006 devront comprendre deux volets : dune part, des programmes daction qui, à léchelle de la commune et de toute lagglomération, concourent à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et, dautre part, des interventions sur des sites prioritaires. 5. Le plan de lutte contre la violence En novembre 1997, un plan de prévention et de lutte contre la violence en milieu scolaire a été lancé dans dix sites expérimentaux, concernant 479.000 élèves. Une part importante des emplois créées en 1998 et 1999 ont profité à ces sites. En 1999, y ont été ainsi affectés 185 emplois dinfirmières, 300 emplois dassistante sociale, 30 emplois de médecins scolaires, 195 emplois ATOS (principalement en Seine-Saint-Denis) et 4.728 aides éducateurs. En 2000, le plan sera étendu à trois nouvelles académies, et de nouveaux sites seront intégrés dans les académies déjà sélectionnées. 528.000 élèves seront concernés. D. LAIDE À LENSEIGNEMENT PRIVÉ Les mesures proposées par le projet de loi de finances pour 2000 traduisent principalement la mise en uvre des règles de parité avec les établissements denseignement public, dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire régissant les rapports entre lEtat et les établissements denseignements privés sous contrat, complété par les accords de juin 1992 et janvier 1993. Au total, les mesures nouvelles atteignent 1.402 millions de francs, dont 582,3 millions de francs pour lactualisation des dotations finançant les personnels enseignants. 70 contrats supplémentaires sont créés. Le tableau suivant récapitule lévolution des crédits daide aux établissements denseignement privé depuis 1993.
E. LE PLAN NATIONAL EN FAVEUR DES LYCÉES DE 1998 : BILAN Ce plan, annoncé à lAssemblée nationale par le ministre de lEducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le 21 octobre 1998, a été mis en place au cours de lannée. a) Les personnels Il prévoyait dabord le recrutement de 3.000 surveillants à temps partiel et de 1.000 assistants de langue, ce qui a été réalisé au cours de lannée 1999. Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, il a été en revanche plus délicat de recourir aux services de 1.000 appelés du contingent (seulement 140 auraient été trouvés), et dembaucher 10.000 aides-éducateurs pour les lycées. b) Le Fonds exceptionnel daménagement des lycées Le plan daction pour lavenir des lycées prévoit la mise en place dun « fonds exceptionnel daménagement des lycées » destiné à permettre la réalisation, par les régions, de travaux daménagement ou de constructions pour améliorer la vie quotidienne des lycéens : salles polyvalentes, lieux de rencontres entre lycéens, enseignants et parents délèves, foyers, cafétérias, internats Ce fonds consiste en une enveloppe de prêts de quatre milliards de francs souscrits par les régions avec laide de lÉtat. Il est inscrit au budget des charges communes. Une circulaire du 4 juin 1999 a fixé les modalités de mise en uvre de cette aide. Elle a été immédiatement suivie de la notification aux préfets de région chargés d'informer les exécutifs régionaux de lenveloppe de prêts allouée à chaque région. Celles-ci pourront emprunter, chaque année entre 1999 et 2002, les sommes nécessaires à la mise en uvre dun programme annuel de travaux dont le coût ne devra pas dépasser 25 % de leur part du fonds exceptionnel daménagement. Chaque région est libre du choix de létablissement financier bailleur des fonds et des conditions demprunt. LÉtat versera, entre 1999 et 2002, une subvention correspondant au coût de lemprunt réalisé par chaque région pour chacune de ces années. Cette subvention ne pourra pas dépasser le coût actuariel dun prêt à amortissement constant d'une durée de 8 ans au taux de 3,60 %. Elle sera versée intégralement au cours de lannée de souscription effective du prêt. La gestion du dispositif dinstruction et de suivi des dossiers est confiée au préfet de région qui devra obtenir un engagement formel de la région sur la réalisation du programme annuel de travaux. Il semble que la mise en place du dispositif est dune rapidité différenciée suivant les régions, certaines prenant du retard, dautres anticipant leffort de lÉtat. Le loyer de largent étant assez bas, la bonification accordée peut paraître moins avantageuse. c) La mise en place de la « démocratie lycéenne » La « charte » des droits et libertés reconnus aux lycéens devrait être bientôt diffusée. Le 5 octobre est parue une circulaire redéfinissant le droit daffichage et le soutien à la presse lycéenne. La mise en place du Conseil de la vie lycéenne exige toutefois une modification réglementaire. EXAMEN EN COMMISSION Dans sa séance du 12 octobre 1999, la commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a examiné les crédits de lenseignement scolaire. Après lexposé de votre rapporteur spécial, un débat sest engagé. M. Alain Rodet sest réjoui du repyramidage des carrières et des mesures destinées au personnel ATOS, dont le malaise était peut-être une des causes du mal-vivre des lycéens. Il sest ensuite demandé si les priorités du Gouvernement devaient intégrer les classes préparatoires aux grandes écoles. M. Guy Lengagne a demandé au rapporteur spécial sil était possible denvisager que les agrégés enseignent dans les classes de DEUG. Il a ensuite souligné, concernant les revendications lycéennes, le décalage existant entre les statistiques et le terrain. Enfin, il a trouvé choquant quun jeune certifié puisse refuser son affectation. M. Pierre Forgues a mis en avant la nécessité de revoir la gestion des personnels. Il est en effet intolérable que de nombreux collèges manquent encore de professeurs. Il faudrait recruter des remplaçants dans le cadre dune gestion de proximité par rapport à létablissement, sans nécessairement remonter jusquau rectorat ou au ministère. A lheure actuelle, le recteur qui constate une vacance de poste doit attendre une autorisation ministérielle pour ouvrir un emploi, ce qui génère beaucoup de retards. En ce qui concerne les personnels ATOS, lessentiel est daugmenter le nombre de postes et de mettre fin à la précarité que vivent les personnels recrutés par un contrat emploi-solidarité. La consolidation de 10.000 contrats emploi-solidarité en contrats emploi-consolidé est une bonne décision, mais il faut songer également à lavenir de ces personnels en contrats consolidés, au terme de la période de cinq ans pendant laquelle durent ces contrats. M. Jean-Louis Dumont a dabord rappelé que les dernières manifestations lycéennes sont nées dans les établissements techniques. Ce type denseignement, parfois délaissé, est particulièrement important dans un contexte de pénurie de main duvre, notamment dans le bâtiment et la mécanique. Après les propos positifs du ministre en 1998, les mesures concrètes de revalorisation de la filière sont toujours attendues. On peut penser quil ny a pas de véritable gestion de ressources humaines au ministère de lÉducation nationale. Parmi les maîtres auxiliaires, certains travaillent depuis quinze ans, sont bien notés, mais posent un très réel problème de titularisation. De la même manière, il existe un manque important en postes de documentalistes. En ce qui concerne linformatique, il est indispensable de veiller à ce quune formation adéquate soit assurée, afin de ne pas laisser inutilisés les équipements. M. Pierre Hériaud a dabord remarqué que le taux de croissance du budget de lenseignement scolaire, même important, nétait pas très supérieur aux taux daugmentation observés pour les dépenses du titre III du budget général qui se situent entre 3,5 et 4 %. Il a ensuite demandé des précisions sur le statut des assistants en langues étrangères et sur le financement des rémunérations des aides-éducateurs. Enfin, il a interrogé le rapporteur sur les suites éventuelles données à son rapport sur la gestion des personnels enseignants du second degré. M. Alain Claeys a souligné que la rentrée difficile dans les collèges et les lycées sétait parfois traduite par le procès de la déconcentration, ce qui est une erreur. Les heures supplémentaires et les maîtres auxiliaires sont deux variables dajustement inévitables, mais il faut savoir comment les utiliser, et elles ne sont pas exclusives dautres actions. M. Yves Tavernier, après avoir rappelé quil y avait de moins en moins délèves et de plus en plus denseignants, a regretté que ces évolutions ne soient pas très visibles au niveau de lencadrement dans les classes, et a demandé au rapporteur les statistiques précises sur ce sujet. Votre rapporteur spécial, répondant aux divers intervenants, a apporté les précisions suivantes : · les personnels dont les contrats solidarité sont transformés en contrats emplois consolidés partiront en retraite à lissue de cette période ; · les difficultés observées à la rentrée dans les établissements du second degré proviennent de la diminution des marges de manuvre induites par la titularisation des maîtres auxiliaires, et par la difficulté à faire face aux absences de longue durée ; en effet, les taux dabsentéisme sont très variables suivant les périodes et les matières, ce qui rend le dispositif très complexe à gérer ; dans certaines disciplinaires déficitaires, il y a de vraies difficultés à trouver des remplacements et il pourrait être utile de passer des conventions avec les professions concernées pour trouver des enseignants ; · en ce qui concerne le nombre délèves par classe, cest une réalité statistique que les effectifs par classe ont diminué depuis le début des années 90 ; le taux dencadrement sest amélioré, il est denviron 13,3 % en tenant compte des professeurs effectivement en poste, mais la difficulté de lenseignement sest aggravée ; · certains maîtres auxiliaires ne souhaitent pas passer les concours réservés, certains ne le peuvent pas pour des raisons de diplômes ; une circulaire récente organise cependant une voie daccès particulière pour les maîtres auxiliaires dépourvus de DEUG. 1.300 auxiliaires nont pas ce diplôme et enseignent et sont susceptibles dentrer dans ce cadre ; · les assistants de langues ont un statut de boursiers ; · dans certains concours, les jurys sont sélectifs : tous les postes ne sont pas pourvus, mais le ministre ne peut pas intervenir, les jurys étant souverains ; · en ce qui concerne la gestion des personnels, il est justifié de donner plus de perspectives aux personnels ATOS, le principal problème de ces catégories étant lié à la motivation ; il faut souligner que la déconcentration de la gestion du mouvement a été une réussite, sauf dans une académie. La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de votre rapporteur spécial, les crédits de lenseignement scolaire et vous demande démettre un vote favorable à leur adoption. * * * _____________ N°1861-17. - Rapport de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Education nationale, recherche et technologie: enseignement scolaire. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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