Document mis en distribution le 29 octobre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. —— ANNEXE N° 39 Rapporteur spécial : M. Georges TRON Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
Laisser la page blanche sans numérotation INTRODUCTION Le présent rapport porte sur quatre budgets distincts : · le Conseil économique et social, · le budget annexe des Journaux officiels, · les services généraux du Premier ministre, · le Plan. Globalement, les crédits s’élèvent à 6,1 milliards de francs, les effectifs à près de 2.500 personnes.
CHAPITRE PREMIER : LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL I.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2000
A.– LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT En s’établissant à 185,2 millions de francs, les crédits de fonctionnement demandés pour 2000 sont en augmentation de 4,5 % par rapport au budget voté de 1999. Cette progression s’inscrit dans programme pluriannuel de revalorisation des moyens de fonctionnement du Conseil économique et social, engagé en 1999. Les crédits du chapitre 31-01 – Indemnités des membres du Conseil économique et social – s'élèvent à 125,7 millions de francs, soit une progression de 6,1 %. Ces crédits financent les indemnités des 303 membres du Conseil (231 conseillers et 72 membres de section), indexées sur l’évolution des rémunérations publiques. Une mesure nouvelle de 1,2 million de francs est prévue afin de financer la deuxième tranche de la revalorisation de l’indemnité de secrétariat des présidents de groupe. Jusqu’en 1999, ces derniers ne disposaient pas des moyens suffisants pour constituer un véritable secrétariat : chaque président percevait en 1998 une indemnité mensuelle de 11.158 francs qui permettait de rémunérer une secrétaire, dans la plupart des cas, à temps partiel. Le budget 1999 a fait passer cette indemnité à 16.737 francs, soit une augmentation de 50 %. La mesure nouvelle inscrite au projet de budget pour 2000 prévoit une nouvelle augmentation de 50 %. Les crédits du chapitre 31-01 sont également utilisés pour honorer les pensions des anciens membres dont l’effectif devrait être augmenté en septembre 1999, du fait du renouvellement du mandat des conseillers, de 75 nouveaux pensionnés. Les pensions sont en effet prises en charge par la Caisse de pensions des anciens membres du Conseil économique et social qui reçoit, en sus des cotisations des membres, une contribution inscrite au budget du Conseil, répartie entre une « part patronale » égale à deux fois les cotisations des membres et une subvention d’équilibre. En outre, elle perçoit les revenus d’un portefeuille placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le coût des pensions des anciens membres du Conseil a atteint 47,3 millions de francs en 1998. La subvention d'équilibre, versée à la Caisse de pensions par le Conseil et inscrite sur le chapitre 31-01, s’est élevée pour le même exercice à 15,6 millions de francs. Enfin, les revenus du portefeuille ont représenté, également en 1998, 19 millions de francs. Au 30 juin 1999, l'actif de ce portefeuille est évalué à 208,6 millions de francs. Au 1er juillet 1999, le Conseil versait des pensions à 437 anciens membres, 193 veufs ou veuves et 11 orphelins. Le montant mensuel moyen des pensions directes s’élevait à 6.901 francs.
En 2000, compte tenu de l’effet en année pleine de l’accroissement du nombre des pensionnés consécutif au renouvellement du mandat des conseillers, le coût des pensions devrait atteindre 55 millions de francs. Les crédits du chapitre 31-11 – Dépenses de personnel – augmentent de 1,6 %. La dotation demandée s'élève à 48,2 millions de francs au lieu de 47,4 millions de francs en 1999. Cette progression découle notamment de la prise en compte de l’augmentation du niveau des rémunérations liée aux accords salariaux intervenus dans la fonction publique et de l’inscription, au titre des mesures nouvelles, de la transformation d’un emploi d’administrateur en sous-directeur représentant un crédit supplémentaire de 39.000 francs. Au 1er juillet 1999, le Conseil disposait de 146 fonctionnaires, comme en 1998, dont 32 de catégorie A, auxquels s’ajoutaient 20 agents non titulaires qui participent, pour la plupart, aux activités du service de la séance. Les effectifs seront maintenus inchangés en 2000. Enfin, les crédits du chapitre 34-01 – Dépenses de matériel – sont destinés à faire face aux dépenses de fonctionnement courant du Conseil (dépenses liés aux locaux, formation, documentation, communication et informatique). Ces crédits bénéficient pour 2000 d’une mesure nouvelle de 477.000 francs destinés à la poursuite du programme d’informatisation du Conseil. B.– LES TRAVAUX ET LES CRÉDITS D’ÉQUIPEMENT La construction de la nouvelle aile du Palais d’Iéna a été achevée en 1995. Elle a été suivie, en 1996 et 1997, par un ravalement des façades et une mise aux normes des alarmes incendie et du balisage de sécurité, financés sur les crédits de la Culture. Pour sa part, le budget du Conseil a financé un programme pluriannuel de rénovation et d’amélioration des conditions de sécurité. En 1997, 8 millions de francs ont ainsi été consacrés à une étude pour la programmation des travaux de sécurité, à la rénovation des installations électriques, ainsi qu’à la réfection de certains locaux et à l’amélioration des abords du Palais d’Iéna. En outre, les 7 millions de francs ouverts par la loi de finances pour 1998 ont servi à poursuivre la rénovation des bureaux de groupe, à créer un escalier de secours pour desservir les salles de réunion, à améliorer la qualité de certains espaces et à réaliser des travaux de désamiantage. Enfin, les 6 millions de francs inscrits au budget 1999 ont été, pour l’essentiel, utilisés à l’achèvement de la rénovation des bureaux des groupes, à la restructuration de l’entrée du Palais d’Iéna et à la réfection des ascenseurs. Le projet de budget pour 2000 prévoit 4 millions de francs afin de poursuivre le programme de travaux défini par l’architecte du Palais d’Iéna. Cette dotation devrait être utilisée à la mise en sécurité incendie des bureaux de groupe (2,5 millions de francs) et à la réparation des façades (1,5 million de francs). C.– L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 1998 ET 1999 Aucun mouvement de crédits n’est intervenu au cours de la gestion 1998. Les crédits non consommés à la fin de cette gestion ne représentent que 1,3 % des dotations disponibles, et concernent, pour l’essentiel, les dépenses d’équipement administratif pour lesquels les délais de programmation et de planification des travaux retardent l’ordonnancement des dépenses.
L’exécution du budget 1999 confirme les résultats de la gestion précédente pour ce qui concerne les crédits de rémunération : au 30 juin 1999 près de la moitié des crédits de rémunération étaient consommés. En revanche, on observe à la même date une accélération de l’utilisation des crédits de matériel due à un engagement plus précoce de dépenses d’équipement informatique. Même s’il s’est amélioré, le taux d’utilisation des dotations en capital (16,4 % au 30 juin 1999) reste encore faible du fait d’une concentration des travaux pendant l’été et de l’existence d’un maître d’ouvrage délégué, ce qui rallonge le décalage entre la réalisation des travaux et le règlement des entreprises. II.– L'ACTIVITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL A.– MESURE STATISTIQUE DE L'ACTIVITÉ DU CONSEIL L'activité du Conseil économique et social est retracée dans les tableaux suivants.
En règle générale, le Gouvernement est sensible aux avis du Conseil économique et social et en tient compte sous des forme diverses et dans des délais variables. Votre Rapporteur regrette cependant que l’obligation faite au Gouvernement de faire connaître les suites réservées aux avis du Conseil () semble de moins en moins appliquée.
Le Conseil économique et social est représenté au sein de quelques 45 organismes. Ces dernières années, la représentation du Conseil a été prévue au sein de six nouveaux organismes : · en 1997, le Haut conseil de la Mémoire combattante, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’Agence pour la diffusion de l’information technologique (Adit) ; · en 1998, le Conseil national d’évaluation des politiques publiques, le Comité d’évaluation de la convention M.S.A. et l’Observatoire national du commerce. B.– LES ACTIONS DE COMMUNICATION Pour mieux faire connaître ses travaux, le Conseil a renforcé son action de communication. Cette action passe notamment par la publication d'une lettre mensuelle d'information intitulée « Au Palais d’Iéna » tirée à 3.600 exemplaires, et par la diffusion d'un rapport annuel dont la dernière édition a été intégrée par la Direction des journaux officiels à la collection « Avis et rapports du Conseil économique et social » et, à ce titre, diffusée à tous les abonnés des J.O. Par ailleurs, les projets de rapports et d'avis sont systématiquement diffusés à la presse. Le texte définitif des travaux du Conseil font l'objet d’une publication par les soins des Journaux officiels, selon des modalités modifiées en janvier 1998. Le format et le mode d’édition des documents ont été changés afin de permettre au Conseil de mettre à disposition du public ses travaux une semaine après l’adoption en Assemblée plénière, et de bénéficier ainsi de l’écho qu’ils ont pu recueillir dans les médias. En 1998, 29.760 exemplaires ont été tirés dont 7.667 vendus par les J.O., les autres exemplaires étant diffusés par le Conseil. Le site Internet du Conseil a été ouvert le 12 juin 1999. Il donne accès à une recherche multi-critères sur l’ensemble des rapports publiés depuis 1947 et au texte intégral des textes publiés au cours de 12 derniers mois. Le Conseil organise également des colloques autour de ses travaux. Quatre forums ont ainsi eu lieu en 1999 portant sur les thèmes suivants : · les enjeux du marché international de l’eau ; · les services publics à l’heure de la société de service ; · quels les défis pour l’économie sociale ? · des centres villes aux pôles d’urbanité : l’alchimie de la ville ? La plupart des opérations de communication du Conseil sont prises en charge par les moyens en personnel et en crédits dont il dispose, l’essentiel étant consacré à la publication de la lettre d’information ainsi qu’au site Internet. En revanche, le financement des forums et de certaines publications repose sur l’appel à des partenaires extérieurs. C.– LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DU CONSEIL ET LES RELATIONS AVEC LES CONSEILS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DES RÉGIONS Au cours des dernières années, le Conseil économique et social s’est ouvert sur l’extérieur en renforçant son action internationale. L’Association internationale des conseils économiques et sociaux a été créée lors de la sixième rencontre réunissant une quarantaine de pays organisée à Port-Louis (Ile Maurice) les 1er et 2 juillet 2000. Il s’agit d’une organisation internationale disposant d’une personnalité juridique propre dont le secrétariat exécutif est assuré par la France. Son but est d’accélérer à travers le monde la création d’assemblées consultatives représentatives de la société civile et d’en organiser la coordination. En outre, le Conseil a poursuivi sa politique de coopération avec l’étranger, notamment en direction de l’Afrique noire à travers l’Union africaine des conseils économiques et sociaux. Il porte également son concours à la création de nouveaux conseils économiques et sociaux et a noué des relations très étroites avec les pays de l’Est européen. S’agissant du bassin méditerranéen, le Conseil a toujours œuvré pour que la politique de coopération puisse se développer davantage. Une rencontre des Présidents de Conseils économiques et sociaux européens et méditerranéens a eu lieu à Madrid en décembre 1995, après la Conférence intergouvernementale de Barcelone, afin de participer à la mise en place de la zone de libre échange prévue pour 2010. La réunion de Madrid a décidé de confier à la France l’organisation en novembre 1996 d’un sommet euro-méditerranéen des Conseils économiques et sociaux qui a défini l’apport spécifique de chaque assemblée à la construction de cette zone. Par ailleurs, les relations entre le Conseil et la Chine ont donné lieu à la formation de deux groupes de travail franco-chinois sur l’entreprise publique qui ont pour mission d’accompagner l’effort de transformation de l’économie administrée chinoise. Trois séminaires ont déjà eu lieu entre le groupe des entreprises publiques du Conseil français et les responsables parlementaires chinois de la gestion des biens d’État. S’agissant des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR), le décret du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil prévoit que la commission spéciale du plan peut tenir des réunions communes avec les présidents des CESR ou leurs représentants, afin d'étudier les aspects régionaux de la planification et d'examiner la réalisation des contrats de plan entre l'État et les régions. Compte tenu du déroulement des procédures de planification, ces dispositions n’ont pu être appliquées au cours des années récentes. Toutefois, les travaux de certains conseils régionaux sont utilisés par les sections du Conseil économique et social, et l’assemblée permanente des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux se tient régulièrement au palais d’Iéna. LAISSER CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMÉROTATION CHAPITRE II : LES JOURNAUX OFFICIELS
Les Journaux Officiels, créés en 1869, sont dotés depuis 1979 d’un budget annexe. Ils constituent une direction rattachée au Secrétariat général du Gouvernement et comprennent deux structures distinctes: · la direction des Journaux Officiels (660 agents) est chargée de l’organisation générale de la production, du recueil, de la préparation et de l’organisation de la publication des textes, puis, en sortie de rotative, des opérations de brochage et d’expédition ; elle doit également assurer la maintenance des matériels de production, la diffusion et la commercialisation des informations publiées ; depuis 1993, elle est également chargée d’une mission d’organisation du service public des bases de données juridiques ; · la société anonyme à capital variable de composition et d’impression des Journaux Officiels (Saci-JO) à laquelle incombent les tâches de production, d’impression et de correction ; la Saci-JO emploie 420 agents régis et rémunérés selon les clauses de la convention collective des ouvriers de la presse parisienne. Les rapports entre la direction des Journaux Officiels et la Saci-JO, société de forme coopérative, sont régis par une nouvelle convention signée par les deux parties en mai 1997. La Saci-JO loue ses services à la direction des JO. I.– LA PROGRESSION DU PROJET DE BUDGET POUR 2000 La Direction des Journaux officiels (DJO) prévoit, pour 2000, une légère augmentation de ses dépenses d’exploitation qui, en s’établissant à 974,8 millions de francs, devraient progresser de 3,7 % par rapport au budget voté pour 1999. En revanche, les recettes d’exploitation devraient s’accroître de manière plus significative (+ 13,1 %) et s’élever à 1.221,9 millions de francs. L’excédent d’exploitation devrait par conséquent atteindre 247,1 millions de francs, soit un niveau près de deux fois plus important que celui prévu pour 1999, et jamais égalé aux cours de cinq dernières années. Les investissements devraient très légèrement diminuer, passant de 28,7 à 28,3 millions de francs. A.– LES RECETTES D'EXPLOITATION Prenant acte des très bons résultats obtenus au cours des années précédentes, la DJO a retenu pour 2000 des prévisions de recettes en augmentation de 13,1 % par rapport à 1999. Cette hausse s’explique par la nette progression des recettes d’annonces, principalement tirées par les bons résultats obtenus en matière d’annonces de marchés publics qui devraient dégager un surplus de 70 millions de francs en 1999. S’agissant de la vente des produits de diffusion, le succès commercial de la collection de cédéroms « 50 ans de JO » devrait se poursuivre. En revanche, les banques de données et les produits télématiques subissent le contrecoup du développement des services gratuits accessibles sur internet. Pour 2000, les annonces de marchés publics devraient être accessibles sur le site de la Direction, ce qui ne devrait pas manquer de diminuer ce type de recettes ainsi que celles tirées des abonnements.
B.– LES DÉPENSES D'EXPLOITATION Les dépenses d’exploitation augmentent de 34 millions de francs, soit une progression limitée à 3,7 %. Cette réévaluation prend notamment en compte le coût des congés de fin d’activité et des projets lancés, dès 1999, en matière d’informatique de production. En outre, une provision est prévue pour faire face au raccourcissement des délais de publication des annonces BOAMP, comme le prévoit la réforme du code des marchés publics préparée par le Gouvernement. Les prévisions d’achats et les services extérieurs diminuent de 1,2 %, des économies devant être réalisées sur les achats de papier et les dépenses de sous-traitance.
C.– LES OPÉRATIONS EN CAPITAL ET L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DU BUDGET Les investissements prévus pour 2000 s’élèvent à 28,3 millions de francs afin de poursuivre le programme d’aménagement des bâtiments (ateliers et bureaux), de procéder au renouvellement ou à l’acquisition de matériels de fabrication, et, en matière informatique, de mettre en place un système de production éditoriale sous Windows.
Au total, les prévisions d’activité des Journaux officiels devraient accentuer le caractère excédentaire leur budget. La forte progression des recettes et la relative stabilité des dépenses devraient dégager un excédent d'exploitation de 247,1 millions de francs, près de deux fois plus important que celui prévu pour 1999. Cet excédent, ajouté aux dotations aux amortissements et aux provisions (49 millions de francs), dégagerait des recettes en capital de 296,1 millions de francs. Ce montant permettrait de financer les 28,3 millions de francs d’investissements mentionnés plus haut, de reverser au budget général 247 millions de francs et d’augmenter le fonds de roulement de 20,8 millions de francs. D.– L’ÉVOLUTION DES EMPLOIS Aucune création d’emploi n’est inscrite au projet de budget des JO pour 2000. En 1999, ont été créés 5 postes à la DJO pour faire face à la mise en place de deux nouvelles bases de données, à l’instauration d’un contrôle de gestion et au développement de la maintenance de réseau. Ces créations ont fait suite à la suppression, en 1995, de 42 emplois budgétaires, dont 35 à la Saci-JO et 7 à la direction des JO. Dix autres emplois, dont 9 aux Journaux officiels, avaient été supprimés en 1994. Le plan social d’accompagnement de programme de modernisation technique s’était en effet traduit par le départ anticipé de 65 personnes.
Cependant, l’effectif réel diffère de l’effectif budgétaire, en raison du recours au personnel temporaire.
Le recours aux personnels temporaires est en effet quasi constant, qu’il s’agisse de la Saci-JO ou de la DJO (44,98 agents temporaires en moyenne mensuelle en 1999, 43,6 en 1998). A la direction des JO, ces personnels remplacent les agents titulaires en congé de maladie, maternité, congé parental ou sabbatique, ou, plus ponctuellement, permettent de faire face à des surcharges exceptionnelles d’activité. Pour sa part, la Saci-JO a subi une forte progression d’activité au cours des dernières années, et a du recourir à du personnel temporaire lors des pointes de son plan de charges. E.– LES PRINCIPALES ORIENTATIONS POUR 1999 En dehors du développement de son activité d'édition et de diffusion, la DJO s’est fixée pour 2000 cinq priorités ayant vocation à s’inscrire au sein du Plan d'action gouvernementale pour la société de l'information : · développement de la saisie à la source (collaboration avec différentes administrations pour le transfert électronique des textes publiés au Lois et décrets, transfert via l'Internet des annonces du BOAMP par les collectivités publiques concernées, saisie à la source des déclarations d’associations et transfert électronique des annonces BODACC) ; · généralisation de l’accès sur internet aux informations publiées par la DJO dont le site doit permettre d’accéder gratuitement aux fichiers d'annonces légales ; · diversification des produits sur papier et sur cédérom (chargement sur la base de données permanentes d'un nombre croissant d'ouvrages relevant du fonds éditorial, lancement en liaison avec les deux Assemblées de cédéroms sur les travaux législatifs) ; · amélioration des procédures informatiques concernant la production à travers le projet de réalisation d'un système de production éditoriale sous Windows ; · mise en œuvre du projet de qualité de service public afin de mieux répondre aux attentes des usagers. II.– LES RÉSULTATS DES GESTIONS 1998 ET 1999 A.– LA PROGRESSION DES RECETTES Les recettes d’exploitation ont progressé de 7,7 % en 1998, atteignant 1.101,9 millions de francs, au lieu de 970 millions inscrits en loi de finances. Comme chaque année, les recettes constatées ont été supérieures aux prévisions, l’écart atteignant en 1998 une proportion inégalée (13,6 %). Les bons résultats de 1998 sont dus à une poursuite de l’augmentation des recettes tirées du BODACC et des annonces de marchés publics.
Les annonces légales, dont l’évolution dépend très étroitement de la conjoncture économique générale, représentent 83 % de l’ensemble des recettes des JO. Elles progressent de manière significative (+ 11,3 % en 1998) depuis plusieurs années, et peuvent ainsi compenser les pertes enregistrées ailleurs.
Le nombre des abonnements s’est réorienté à la baisse en 1998, exercice au cours duquel les JO ont perdu plus de 12.000 abonnements, soit une diminution de 4,8 % par rapport à 1997.
Cette érosion est liée au lancement en 1997 de la version unique du BOAMP dont les abonnés ont pu expérimenter la nouvelle organisation et mieux cibler les éditions dont ils ont besoin. S’agissant des autres éditions papier, la baisse des abonnés s’est poursuivie pour le BODACC et le bulletin des associations et elle a repris pour le BALO. Par ailleurs, le recul des microfiches est lié au succès remporté par la vente du cédérom « Lois et décrets » et de la nouvelle collection « 50 ans de JO ». Les ventes au numéro sont en diminution en quantités vendues (- 1,3 %), mais aussi en recettes facturées (- 7,3 %). Cette évolution s’explique par des effets prix liés à la pagination moyenne des ouvrages. Ainsi, les conventions collectives ont progressé en quantités vendues alors que le chiffre d’affaires réalisé sur leurs ventes a diminué du fait de la faiblesse du nombre de leurs pages et, par conséquent, de leurs prix. D’une manière plus générale, concurrencés par la diversification des supports sur lesquels on peut trouver l’information correspondante, les ouvrages thématiques ou les codes publiés par les J.O. se vendent moins bien que par le passé, tandis que les conventions collectives, grâce à un effort de mise à jour, et la série des rapports connaissent un plus grand succès. Par ailleurs, pour élargir la gamme de ses publications, la DJO a lancé en 1997 une nouvelle collection intitulée « La loi au quotidien » qui connaît un développement satisfaisant. Les recettes obtenues grâce aux services télématiques ont progressé de 3,6 % et le nombre de connexions des services télématiques (JOEL, Journal Officiel, Fonctionnaire, JOELECO, BALO, BOAMP) est resté stable (environ un million de connexions). Par ailleurs, le site internet de la DJO, ouvert au cours de l’été 1997, a accueilli 560.000 visiteurs au cours de 1998 et 500.000 au cours du premier semestre 1999. Mettant en ligne depuis 1997 le fac-similé des pages concernant les textes généraux du « Lois et décrets » des six derniers jours, il s’est enrichi du fichier des annonces de marchés publics consultable gratuitement depuis de 1er juillet 1999. Il est prévu d’y ajouter un module permettant la saisie et la transmission des annonces des marchés publics par les collectivités, un outil de recherche documentaire et, dans le courant de 2000, la consultation des autres annonces légales. Enfin, la vente des cédéroms diffusés par la DJO a dégagé en 1998 une recette de 14,4 millions de francs, en forte progression par rapport à l’année antérieure du fait du lancement de la collection « 50 ans de JO ». Cette collection comporte d’une part deux cédéroms reprenant les tables chronologiques et analytiques du « Lois et décrets » 1947-1985 et 1986-1998 ( ce dernier ayant vocation à intégrer des mises à jours semestrielles), et, d’autre part, une série de cédéroms sur lesquels se retrouvent les images du « Lois et Décrets » de chaque année. Les résultats du premier semestre 1999 confirment les évolutions constatées en 1998. Au 30 juin 1999, les recettes sont en augmentation de 11,9 % par rapport à celles observées au 30 juin 1998. B.– L’ÉVOLUTION DES CHARGES D’EXPLOITATION ET DES INVESTISSEMENTS La DJO a du faire face, en 1997, à une forte augmentation de son activité éditoriale, le nombre de pages publiées progressant de 8 % contre 2,4 % en 1996. Cette activité s’est stabilisée au cours de 1998 : le nombre de pages publiées a atteint 353.774 contre 354.660 en 1997. Son activité d’impression a pour sa part baissé de 5,1 %, du fait de l’érosion du nombre d’abonnements et de la refonte du BOAMP qui, par une publication plus ciblée des annonces, a permis de réduire le tirage global. Les dépenses d’exploitation ont progressé plus vite que le volume d’activité. Elles se sont en effet élevées à 901,2 millions de francs, soit 22 millions de francs de plus qu’en 1997 (+ 2,5 %). Ces dépenses restent cependant inférieures de 23,9 millions de francs aux prévisions inscrites en loi de finances. La sous-consommation des crédits résulte d’économies réalisées sur les achats de papier en raison, notamment, de la réduction du tirage du BOAMP et de la diminution de frais de sous-traitance entraînée par le renouvellement des marchés concernés. Pour leur part, les investissements se sont élevés à 18,3 millions de francs, soit 10,9 millions de francs de plus que les crédits inscrits en loi de finances. La mise en œuvre du projet de rénovation du système d’alimentation des banques de données juridiques (9,6 millions de francs) a en effet été financée par report de crédits ouverts sur des exercices antérieurs. S’agissant de la Saci-JO, l’exercice 1998 est la deuxième année d’application de la convention signée avec l’État en mai 1997. Cette convention a notamment modifié le dispositif de rémunération de la société. Depuis 1945, la Saci-JO recevait de l’État 15,65 % de la masse des salaires payés à son personnel, afin d’assurer son fonctionnement, de rémunérer son administration propre (6 personnes), de verser les primes d’actionnaires et les sur-salaires conventionnels. Il a été substitué aux 15,65 % un pourcentage se composant d’une partie fixe représentant 10 % de la masse salariale, et d’une partie complémentaire de 5,65 %, calculée sur les mêmes bases, mais susceptible de varier de 1 % en plus ou en moins en fonction des résultats de production de la société. Il s’agit ainsi d’introduire une part d’intéressement reliée à l’évolution de la productivité annuelle. Cette part ne peut cependant qu’être limitée, la Saci-JO ne maîtrisant pas sa charge de travail. Les charges de la Saci-JO ont progressé de 13,7 % en 1998. La rémunération (salaires et primes) nette moyenne mensuelle perçue en 1997, tous contrats confondus, s’élevait à 16.877 francs pour les personnels de la DJO et à 22.130 francs pour les personnels de la Saci-JO. Les personnels de la Saci-JO, contrairement à ceux de la direction, sont soumis à des règles et à des contraintes de travail particulières (travail de nuit et le dimanche, sur simple réquisition). Les salaires versés par la Saci-JO comme par la DJO évoluent en fonction des indices de référence de la Presse parisienne, soit + 1,1 % en 1998 et +0,8 % en 1999.
C.– L’ÉQUILIBRE DES COMPTES ET LA TRÉSORERIE Les résultats de la gestion 1998 traduisent la poursuite de l’amélioration de la situation comptable du budget annexe, ainsi qu’une tendance à la sous-estimation de ses prévisions de recettes. L’écart entre l’excédent prévu et l’excédent réalisé tend en effet à s’accroître. L’excédent d’exploitation de l’exercice 1998 s’élève à 200,7 millions de francs, au lieu de 144,6 millions de francs en 1997 et de 45 millions de francs inscrits au budget voté. Le reversement au Trésor a atteint 165 millions de francs, 29,4 millions venant abonder le fonds de roulement. Au cours des huit derniers exercices clos, les Journaux Officiels ont reversé ainsi au Trésor plus de 600 millions de francs. Par ailleurs, le montant des disponibilités de trésorerie, pour la plupart déposées auprès du Trésor public et non productives d'intérêt, s’est fortement accru en 1998.
III.– LA MODERNISATION DES JOURNAUX OFFICIELS La Direction des Journaux officiels a engagé une modernisation de ses services afin d’amélioration ses prestations. Cette modernisation devrait se concrétiser dans le projet de qualité de service public lancé en 1998. Cette modernisation concerne les outils d’édition dont l’adaptation doit permettre de renouveler le système de production et de consultation des bases de données juridiques, mais aussi les moyens de fabrication qui doivent suivre l’évolution des nouvelles technologies. Au-delà de ces reformes techniques, la DJO entend poursuivre en 2000 ses efforts vers une modernisation de son organisation, une adaptation de sa politique éditoriale (un comité de politique éditoriale, ouvert à des personnalités extérieures, vient d’être créé) et une amélioration de l’accueil et de l’information du public. Pour sa part, votre Rapporteur souhaite que la DJO profite des bons résultats enregistrés au cours des dernières années pour orienter sa réforme dans les trois directions suivantes : · poursuivre la réduction de ses coûts de fonctionnement en développement notamment la saisie à la source par des grandes administrations et les assemblées parlementaires ; · adapter sa politique éditoriale de manière à promouvoir la production d’informations sur des supports électroniques et répondre ainsi à l’accroissement de la demande en la matière ; · engager une baisse des tarifs des annonces légales qui ne doit pas constituer une rente pour l’État, mais la production d’un service rémunéré à sa juste valeur. Laisser cette page blanche sans numérotation CHAPITRE III : LES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE I.– LE BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX A.– PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2000 Les crédits demandés pour 2000 s'élèvent à 4.856 millions de francs, en augmentation de 761 millions (+18,6 %) par rapport aux dotations votées pour 1999. Le budget des Services généraux recouvre des dépenses relevant de politiques publiques bien distinctes, traditionnellement présentées en quatre agrégats : · Administration générale : fonds spéciaux, crédits nécessaires aux cabinets ministériels (Premier ministre, ministres des Relations avec le Parlement et de la Fonction publique), aux services du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et des organismes rattachés au Premier ministre, crédits de délocalisation des administrations ; · Fonction publique : cet agrégat regroupe les moyens que le ministère de la Fonction publique consacre à ses missions interministérielles, à savoir les dotations destinées au fonds pour la réforme de l’État, aux établissements d'enseignement relevant de la Fonction publique (l'ENA, les cinq IRA et l'IIAP), ainsi que les actions interministérielles de modernisation, de formation et d’action sociale ; · Communication : exonérations de la redevance de télévision, allégement de charges téléphoniques pour la presse, réduction de tarif SNCF pour le transport de presse, Fonds d'aide à la presse, Conseil supérieur de l'Audiovisuel, abonnements des administrations à l'AFP ; · Conseil supérieur de l’audiovisuel : crédits de rémunération et de fonctionnement affectés au CSA.
Comme le montre le tableau ci-dessus, l’essentiel de l’augmentation de crédits demandée pour 2000 concerne la communication, les dotations destinées à la fonction publique et au CSA étant revues à la baisse. Ces trois agrégats sont examinés dans le cadre de rapports spéciaux distincts. Votre Rapporteur limitera son analyse aux moyens affectés à l’administration générale, en hausse de 4,3 %. Cette hausse s’explique par les mesures suivantes : · transfert depuis le budget de la Jeunesse et des Sports des moyens destinés au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (4,7 millions de francs) ; · inscription de moyens nouveaux au bénéfice de la Mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information (11 millions de francs) et transfert à son profit de 4 emplois pour mettre en œuvre le Programme d’action gouvernementale pour l’entrée de la France dans la société de l’information (PAGSI) ; · transfert depuis le budget de l’Emploi et de la Solidarité d’un crédit de 0,7 million de francs destiné au fonctionnement de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; · renforcement des moyens de la Commission du secret de la défense nationale (940.000 francs). · revalorisation des crédits destinés au gros entretien du patrimoine immobilier des Services du Premier ministre et des cités administratives (respectivement + 36 % et + 17 %). B.– LES EFFECTIFS En 2000, 83 emplois seront supprimés et 168 emplois seront créés au sein des effectifs budgétaires inscrits sur les crédits des Services généraux. Les créations concernent les services centraux où 135 nouveaux postes compenseront 68 suppressions et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique où 8 emplois seront créés. En outre, les effectifs budgétaires progressent au sein de plusieurs instances considérées comme prioritaires : Service juridique et technique de l’information et de la communication (+4), Service d’information du Gouvernement (+2) et Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (+3).
C.– LES ORGANISMES RATTACHÉS Un nombre croissant d’organismes ont été rattachés au Premier ministre. A la date de rédaction du présent rapport, votre Rapporteur en a compté trente deux.
Votre Rapporteur s’interroge sur la multiplication de ces structures. Au cours de 1998 et de 1999, le Premier ministre a procédé à l’installation de douze nouveaux organismes. Certaines instances ont été créées pour travailler sur un sujet correspondant aux préoccupations de l’époque, sans qu’il soit toujours procédé à leur dissolution ou à leur absorption dans des structures extérieures lorsque ce sujet perd de son actualité. Votre Commission a souhaité, lors de l’examen des projets de budget pour 1998 et 1999, que soit engagée une réflexion sur l’ensemble des organismes rattachés au Premier ministre. Votre Rapporteur considère qu’une telle réflexion est plus que jamais nécessaire et déplore qu’elle n’ait pas été engagée. Le rattachement administratif de certaines instances n’est pas toujours fondé, et il existe plusieurs doublons, notamment entre les structures dépendant du Secrétariat général du Gouvernement et celles rattachés au Commissariat général du Plan. Placé auprès du Premier ministre, le Conseil d’analyse économique récemment créé a, par exemple, reçu des missions qui recoupent celles du Plan. Votre Rapporteur considère qu’il importe de procéder à un audit de ces organismes, afin de ne pas maintenir des organes spécialisés sur des thèmes qui relèvent de l’action ministérielle ou d’une coordination interministérielle de portée générale, relevant davantage des compétences du Secrétariat général du Gouvernement ou du Commissariat au Plan. Cet audit doit s’accompagner d’une redéfinition des priorités dans la répartition des moyens budgétaires alloués aux organismes rattachés au Premier ministre. A cet égard, votre Rapporteur considère qu’il est indispensable de doter la mission interministérielle de lutte contre les sectes des moyens lui permettant de fonctionner. La mission ne dispose pas actuellement de crédits qui lui permettraient de recruter des fonctionnaires en détachement ou des agents sous contrat. Elle ne bénéficie que d’agents mis à disposition, peu incités, pour des raisons de déroulement de carrière, à quitter leur administration d’origine. Comme l’a montré le rapport de la dernière commission d’enquête sur les sectes (), l’inquiétant développement du phénomène et l’influence économique grandissante qu’il a acquise militent pour un renforcement des moyens de la MILS. D.– LES FONDS SPÉCIAUX Les crédits demandés au titre des fonds spéciaux (chapitre 37-91) pour 2000 sont identiques au niveau voté pour 1999, soit 393,7 millions de francs.
Supérieurs à 460 millions de francs en 1993, les fonds spéciaux ont été orientés à la baisse dès le vote de la loi de finances pour 1994, et sont aujourd’hui inférieurs à 400 millions de francs, réduits de près de 15 % en sept ans. Les crédits de fonds spéciaux sont répartis entre l’article 10 du chapitre 37-91 – Fonds spéciaux du Gouvernement – et son article 20 –Fonds spéciaux à destination particulière –, lui-même subdivisé entre deux paragraphes – Dépenses de la Direction générale de la sécurité extérieure – et – Dépenses diverses –. L’affectation des crédits de l’article 20 est laissée à l’appréciation du Premier ministre. L’examen de la répartition opérée au cours des cinq dernières années montre qu’environ la moitié du total des fonds spéciaux est destinée à la DGSE qui bénéficie, par ailleurs, des crédits « classiques » inscrits au budget de la Défense. La moitié des fonds est donc utilisée pour financer les dépenses nécessaires à la sécurité extérieure du pays, l’autre moitié étant mise à la disposition des ministres. Votre Rapporteur rappelle que les fonds spéciaux constituent une pratique ancienne, utilisée par tous les Gouvernements selon les mêmes règles depuis le début de la Quatrième République et autorisée chaque année par le Parlement. L’ouverture et l’utilisation des dotations du chapitre 37-91 sont en effet régies par la loi du 27 avril 1946, portant ouvertures et annulations de crédits sur l’exercice 1946, et le décret n°47-2234 du 19 novembre 1947.
Le premier alinéa de l’article 42 de la loi de 1946 limite l’ouverture des crédits de fonds spéciaux au seul budget du Premier ministre, ce dernier étant chargé de mettre à la disposition des ministres les dotations nécessaires au fonctionnement de leur département. Le même alinéa rend les ministres responsables devant le Premier ministre de l’emploi des sommes mises à leur disposition, le chef du Gouvernement étant responsable devant l’Assemblée. Les deux derniers alinéas du même article prévoient l’établissement, soit en fin d’année, soit au départ des ministres intéressés, d’un décret de quitus mentionnant, pour chaque ministre attributaire, les sommes reçues, les sommes dépensées et le reliquat. Le décret du 19 novembre 1947 a ajouté un dispositif particulier pour les fonds spéciaux relevant de la sécurité extérieure. Il prévoit l’instauration d’une commission spéciale de vérification qui, présidée par une président de chambre à la Cour des comptes, vérifie l’utilisation des fonds, remet au Premier ministre un rapport sur les conditions d’emploi des crédits, et établit un procès-verbal permettant de constater que les dépenses sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal. Le décret précise que ce procès-verbal est remis au Premier ministre et au ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes, laquelle constate, dans sa déclaration générale de conformité, que le montant des dépenses portées, tant aux comptes individuels des comptables que dans le compte général de l’administration des finances, correspond bien au montant établi par le procès-verbal de la commission. En application des dispositions de la loi de 1946 et du décret de 1947, l’examen des fonds spéciaux par le Parlement suit la procédure de droit commun, tandis que leur utilisation par le pouvoir exécutif déroge aux règles de la comptabilité publique. Les dotations du chapitre 37-91 sont en effet examinées par le Parlement selon les règles applicables à tout chapitre du budget général de l’État. Le Parlement vote en loi de finances l’ouverture des crédits. En adoptant la loi de règlement, il constate l’exécution du budget de chaque exercice, et approuve, le cas échéant, les différences entre ces résultats et le prévisions votées en loi de finances, provenant notamment des annulations, des répartitions ou des transferts décidés par le Gouvernement en cours de gestion. En revanche, l’utilisation des fonds spéciaux est dérogatoire aux règles de la comptabilité publique. Les crédits sont en effet consommés sous l’autorité exclusive du Premier ministre, le principe de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable ne leur étant pas applicable. Les fonds sont transférés sur un compte mis à la disposition du Premier ministre, et, sur ordonnances de ce dernier, ils sont ensuite versés aux différents ministres et à la DGSE qui les gèrent directement, sans l’intervention d’un comptable public. De même, les dépenses engagées sur les fonds spéciaux échappent au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. En prévoyant qu’« un décret de quitus sera établi chaque année au 31 décembre pour chacun des ministres attributaires », la loi de 1946 crée une procédure particulière d’apurement des dépenses dans laquelle la juridiction financière n’intervient pas. D’autre part, s’agissant des fonds destinés à la sécurité extérieure, la commission prévue par le décret de 1947 et présidée par un magistrat de la Cour des comptes n’a pas de compétence juridictionnelle, puisqu’elle ne délivre pas de quitus mais rend compte de l’utilisation des fonds, d’une part, au Premier ministre par la transmission d’un rapport, d’autre part, à la Cour par la remise d’un procès-verbal. Ce dernier est destiné à permettre à la juridiction financière de constater, et non de certifier, que le montant des dépenses porté dans le compte général de l’administration des finances correspond au montant établi par la commission. II.– LA POLITIQUE DE DÉLOCALISATION A.– LE BILAN PHYSIQUE Les mesures de transfert de services publics adoptées par les comités interministériels de l'Aménagement du Territoire tenus depuis 1991 portaient sur 27.170 emplois. Au 1er juillet 1999, 14.510 emplois ont été effectivement transférés, une partie de Paris vers la région Ile-de-France, la majorité en province, ce qui représente 53,4 % du programme d’ensemble. Les principales opérations concernent les ministères de la Recherche (INSERM, CNRS, INRA, CEA) et de la Défense (Le Mans, Creil, Tours, Brest, Toulouse, Toulon), ainsi que plusieurs services de la Poste. S’y ajoutent le CNED à Poitiers (200 emplois), le CEREQ à Marseille (120 emplois), l’agence du Médicament à Saint-Denis (180 emplois), la direction générale de l’Aviation civile à Mérignac, Muret et Toulouse (320 emplois au total), l’ONISEP et l’UGAP à Marne la Vallée (176 et 300 emplois respectivement). De même, le Centre d’études pour les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques a été transféré à Lyon (120 emplois), l’École nationale des techniciens de l’Équipement à Valenciennes (300 fonctionnaires stagiaires) et l’ENA à Strasbourg (70 emplois et 100 élèves fonctionnaires). Plus récemment, l’ENSAI a été transférée à Rennes (70 emplois et 210 élèves) et la sous-direction de la police scientifique et technique à Lyon-Ecully (185 emplois en première phase). En outre, certaines décisions de transfert ont fait l'objet d'actes juridiques ou financiers permettant d'engager physiquement d'autres opérations ou de compléter des projets dont l'exécution a déjà été amorcée. Ces opérations portent sur 3.777 emplois. Les principales d’entre elles concernent, en dehors de l’Ile-de-France, Toulouse (divers services du ministère de l'Agriculture), Angers et Valbonne (ADEME), Clermont-Ferrand (CEMAGREF et ENGREF), Orléans (Armée de Terre), Montpellier (CIRAD), Rennes (ENSAI), Lille (INPI), Toulouse et Mérignac (Aviation civile), Oullins (laboratoires de la répression des fraudes et des douanes). Certains transferts ont été annulés (CNASEA à Limoges, Office national des forêts à Nancy). Globalement, le transfert de 18.287 emplois, soit 67,3 % des emplois visés par les décisions du Ciat, est réalisé, engagé ou programmé. Le coût de revient brut moyen est estimé à 440.000 francs par emploi, avec une dispersion très forte autour de cette moyenne, ce coût atteignant parfois 1 million de francs (emplois de recherche) ou ne dépassant pas 23.000 francs (bureau des pensions du ministère de la Justice). Certaines opérations semblent avoir sensiblement dépassé le budget qui leur était alloué. La délocalisation partielle de l’ENA a fait l’objet d’une insertion, en 1997, au rapport public de la Cour des comptes qui critique très sévèrement cette opération. Présentée par le Gouvernement comme une délocalisation exemplaire, le transfert de l’ENA à Strasbourg s’est traduit, selon la Cour, « par une double implantation dont les conditions de mise en oeuvre ont été particulièrement coûteuses », le coût direct du transfert étant estimé par la juridiction à 170 millions de francs, soit un montant sensiblement supérieur au coût prévu. L’évaluation du coût net pour l’État des délocalisations pose des problèmes de méthode, les ministères concernés ne recensant pas actuellement les crédits affectés à ces opérations. Une étude a été confiée à un cabinet spécialisé pour cerner avec plus de précision cette question. Ses résultats devraient être disponibles à partir du 1er novembre 1999. B.– L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS Les crédits nécessaires au financement des opérations de délocalisation sont inscrits aux chapitres 37-07 et 57-01 des Services généraux du Premier ministre.
Les crédits ouverts depuis 1992 en loi de finances ont atteint 220 millions de francs pour les dépenses ordinaires (chapitre 37-07), ainsi que 1.011,4 millions de francs en autorisations de programme et 946,9 millions de francs en crédits de paiement pour les investissements (chapitre 57-01). Au 30 juin 1999, les crédits pour dépenses en capital ont été transférés aux ministères concernés à hauteur de 851,5 millions de francs pour les autorisations de programme et de 750 millions de francs pour les crédits de paiement, tandis que 154 millions de francs ont été transférés pour les dépenses ordinaires. En outre, 20 millions de francs en autorisations de programmes et 90 millions de francs en crédits de paiement ont fait l’objet de décisions du Comité de gestion du fonds de délocalisation et sont en cours de transfert. S’y ajoutent les financements nécessaires à la poursuite et à l’achèvement des opérations déjà engagées et qui seront rattachées soit au second semestre 1999, soit à l’exercice 2000. Comme pour la précédente loi de finances initiale, aucun crédit n’est inscrit dans le projet de budget pour 2000 en faveur des délocalisations. Les dotations disponibles à la fin de la gestion 1999 devraient suffire à couvrir les opérations d’ores et déjà programmées. Comme l’année dernière, la poursuite des délocalisations est liée à une ouverture complémentaire de crédits en loi de finances rectificative correspondant aux produits de la réalisation d’immeubles franciliens libérés par les services délocalisés.
III.– LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE Ouvert par la loi de finances pour 1979, le compte de commerce de la Documentation française permet de retracer l'ensemble des recettes et des dépenses nécessaires à la publication des documents d'information générale de la Direction, ainsi qu’à la diffusion des documents d’autres administrations ou services publics. A.– L’ACTIVITÉ DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE EN 1998-1999 1.– Une hausse sensible en 1998 La Documentation française a enregistré une importante hausse de son activité au cours de l’exercice 1998. Cette hausse a été impulsée par le Programme d’action gouvernementale pour l’entrée de la France dans la société de l’information qui a relancé les activités documentaires de la Direction de la Documentation française. Cette dernière s’est en effet vue confier un rôle actif dans le regroupement, au sein du site Admifrance, des projets documentaires de plusieurs autres services du Secrétariat général du Gouvernement. Le 9 juin 1998, la deuxième version de ce site a ainsi pu être ouverte. Par ailleurs, la circulaire du 20 mars 1998 relative à l’activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l’État a renforcé le rôle de la Direction. En indiquant que les administrations et les établissements publics dont ce n’est pas la vocation ne doivent pas entreprendre d’activités éditoriales par leurs propres moyens, ce texte a provoqué un regain d’intérêt pour les prestations offertes par la Documentation française. Il en est découlé une augmentation de près de 30 % du nombre de titres produits pour des commanditaires extérieurs, et 363 nouveautés (contre 282 en 1997) ont ainsi été éditées pour d’autres administrations. La Direction s’est vue confier le secrétariat du Comité des publications, créé par le décret du 27 août 1998, chargé de tenir l’inventaire permanent des publications émanant des services et établissements publics de l’Etat et de rendre un avis sur tout projet. S’agissant de ses propres publications, la Documentation française a entrepris ou achevé plusieurs projets de rénovation éditoriale (nouvelle formule de la Documentation photographique, numéro spécial de Problèmes économiques …). Son chiffre d’affaires a ainsi atteint 110,2 millions de francs en 1998, contre 97,5 en 1997, soit une hausse de 4,7 %. Les résultats des ventes de publications ont augmenté de 11,2 %, et les prestations de services de 10,9%. Les progressions les plus significatives ont été obtenues grâce la prise en édition et en diffusion de nouvelles publications, comme celles du Centre interdépartemental de gestion des communes de la petite couronne d’Ile de France, de la revue Actualité et dossier en santé publique ou de la collection des rapports du Conseil d’analyse économique. S’agissant de sa production éditoriale pour compte propre, la Documentation française a publié, en 1998, 137 nouveautés. Le total de ventes facturées s’est élevé à 22,2 millions de francs, soit une baisse d’environ 1 % par rapport à 1997 due à une chute des ventes au numéro, les abonnements étant stables et les collections et hors-séries augmentant de 2,5 %. 2.– Le chiffre d’affaires du premier semestre 1999 Le chiffre d’affaires enregistré au cours du premier semestre 1999 s’établit à 56,1 millions de francs, en progression de 1,8 % par rapport au premier semestre 1998. Les ventes de publications connaissent un ralentissement de 2 %, tandis que les prestations d’édition de routage progressent de 12 %. La Documentation française n’a ainsi atteint que 46,4% de l’objectif annuel fixé pour 1999, retard que seule une relance de l’activité au cours du second semestre permettra de rattraper. 3.– Les résultats du compte de commerce La hausse de l’activité enregistrée en 1998 s’est répercutée sur les résultats du compte de commerce.
Les recettes du compte s’établissent, pour 1998, à 101,8 millions de francs, hors constitution d’avoirs par ordonnances (non encaissés) en faveur des administrations. Ces résultats font apparaître une hausse globale de 5,9% par rapport aux recettes de 1997. Les dépenses ont atteint 110 millions de francs contre 105 millions de francs en 1997 (+4,7 %). Cette hausse s’explique par la progression des frais de production liée à la relance de l’activité industrielle de la Documentation française. 4.– Les effectifs Les effectifs budgétaires de la direction de la Documentation française s’établissent, au 30 juin 1999, à 397 emplois. Après une stabilisation en 1996 à 409 emplois, les effectifs budgétaires ont subi, en 1997, la suppression de 3 emplois d’ouvriers professionnels rémunérés sur le compte de commerce, suivie par la suppression de 3 emplois d’adjoints administratifs en 1998 et d’un emploi d’agent contractuel en 1999.
Au 30 juin 1999, l’effectif réel en poste s’élevait à 400 agents. Sur le budget général, trois emplois étaient vacants (1 titulaire et 2 non titulaires), et six agents ont été recrutés sur les rompus de temps partiels. Sur le compte de commerce, un emploi de titulaire et deux emplois d’agent sous contrat n’étaient pas pourvus, tandis qu’un agent non titulaire a été recruté sur des rompus de temps partiels. B.– LES PERSPECTIVES POUR 2000 1.– Le projet de budget pour 2000 a) Les crédits demandés sur le budget général Les crédits demandés au titre du budget des Services généraux sont nettement revalorisés : ils s'élèvent à 97,1 millions de francs, en hausse de 44,1 %. Les crédits de personnel sont réévalués de 7,1%, 10 emplois nouveaux devant être créés pour transformer le site « admifrance » afin de mettre en œuvre l’ensemble des demandes présentées par le Premier ministre. Les crédits de fonctionnement augmentent de 25,9 % en francs courants. Notamment, une mesure nouvelle de 5,6 millions de francs est inscrite afin de poursuivre le renouvellement de l’application de gestion commerciale et de procéder aux ajustements techniques nécessaires aux sites internet. Les autorisations de programme demandées sur le titre V correspondent à l’inscription en une seule fois du financement de deux programmes pluriannuels de travaux immobiliers : · la rénovation de quatre bâtiments anciens du site d’Aubervilliers (34,4 millions de francs) ; · pour le site du quai Voltaire, la remise à niveau des zones de circulation et des locaux fréquentés par le public (7,5 millions de francs).
b) L’évolution prévisionnelle du compte de commerce Pour 2000, l'évaluation des recettes et des dépenses du compte de commerce s'élève à 125 millions de francs, en progression de 1,8 % par rapport au budget voté pour 1999.
La direction de la Documentation française prévoit une reprise de l’activité d’édition, accompagnée d’une progression des dépenses liées à l’impression, à la promotion et à la diffusion : achat de matières premières, sous-traitance et frais de fonctionnement (affranchissements, transports …). En outre, pour suivre les recommandations de la Cour des comptes, le projet du compte de commerce pour 2000 prévoit la création d’une ligne permettant d’identifier clairement les recettes issues des administrations. 2.– Les objectifs pour 2000 La Documentation française est désormais l’opérateur chargé d’assurer l’accès à l’information publique sur l’internet. Elle a d’ores et déjà conçu, édité et mis en ligne le guide internet des services publics. La deuxième version du site « Admifrance » a permis une transposition sur le réseau du système télématique « Vos droits » et la mise en ligne d’un premier ensemble de formulaires administratifs téléchargeables. En outre, une rubrique « Réponses à vos questions » a été ouverte en mars 1999 alimentée par les réponses types faites par les services du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA). Par ailleurs, la Direction a rénové ses applications informatiques dans la perspective de l’an 2000 et dans le cadre de la première phase du passage à l’euro, notamment en acceptant et en effectuant des réglements dans cette monnaie. L’augmentation de ses moyens budgétaires en 2000 devrait lui permettre de poursuivre son programme de modernisation. Trois orientations ont été retenues : · assurer pleinement son rôle d’« infomédiateur » en assumant la montée en puissance et l’enrichissement des services aux usagers ; · rechercher un nouvel équilibre des prestations documentaires et des activités éditoriales à l’aide des perspectives ouvertes par les nouvelles technologies ; · développer des dispositifs techniques et commerciaux de vente en ligne adaptés à sa production éditoriale. IV.– LES AUTRES ORGANISMES A.– LE MÉDIATEUR Créé il y a 25 ans, le Médiateur dispose de 85 agents permanents et de 122 délégués départementaux. Ces effectifs sont constitués de personnels mis à disposition, dont le remplacement par leurs administrations d’origine, souvent confrontées à des réductions d’emplois, s’avère difficile. Le Médiateur ne dispose d’ailleurs d’aucun moyen budgétaire qui lui permettrait de recruter des fonctionnaires en détachement ou des agents sous contrats. La médiature connaît une progression significative de son activité. Si le nombre de réclamations reçues en 1998 (45.628) s’établit à un niveau comparable à celui observé en 1997 (45.867), l’exercice 1999 se caractérise par une forte progression qui entraîne des difficultés logistiques réelles. Le délai moyen d’instruction des dossiers a augmenté d’un mois, et il faut désormais plus de six mois pour traiter le stock, contre moins de cinq précédemment. Dans de telles conditions, le Médiateur considère que, faute de mettre en place un contingent minimum d’agents qui pourraient être mis à sa disposition, l’institution ne sera plus en mesure de traiter les dossiers dans des délais compatibles avec la nature de sa mission. Le Médiateur a émis 29 propositions de réforme (contre 31 en 1997) dont 23 (contre 12 en 1997) ont été entérinées. Une part significative concerne les personnes victimes de l’exclusion et a reçu une traduction législative en 1998. Le nombre important de propositions satisfaites a permis de clore des dossiers, parfois anciens. L’accroissement de l’activité de la médiature est lié au renforcement de son action de communication. Cette dernière s’est en priorité tournée vers les citoyens, comme le montre l’augmentation de la fréquentation de son site internet. L’exécution 1998 et 1999 du budget de la médiature s’est soldée par un déficit lié à l’organisation, en février 1998, d’un colloque pour le 25ème anniversaire de l’institution, à la création d’un site internet et à la rénovation des outils de communication. Ces déficits ont été financés par prélèvement sur l’excédent cumulé des exercices antérieurs.
Pour 2000, 27,2 millions de francs sont inscrits en faveur du Médiateur au budget des Services généraux du Premier ministre. Ils comprennent une mesure nouvelle de 500.000 francs destinée à l’achèvement de la mise en place d’un nouveau système informatique, et l’allocation d’une somme de 400.000 francs affectée à la revalorisation de l’indemnité servie aux délégués départementaux, inchangée depuis 1991. Le Médiateur s’est fixé trois objectifs pour 1999 : · poursuivre les efforts visant à une meilleure connaissance de l’institution par le grand public, en rénovant les outils de communication, et notamment le site internet dont une nouvelle version, plus personnalisée et plus concrète, devrait voir le jour en 2000 ; · développer l’activité des délégués départementaux qui devront disposer des moyens nécessaires, en personnels et en locaux, et resserrer leurs liens avec le siège de l’institution, notamment en leur apportant les conseils et l’appui nécessaires ; · engager une réflexion visant à inscrire le Médiateur dans la Constitution afin de définir, dans la loi fondamentale, le statut ou les missions de cette institution, à l’image de certains de ses homologues étrangers (le « Défenseur du peuple » espagnol, par exemple). Par ailleurs, la réforme législative de la médiature suit son cours. Le titre III du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 mai 1996, prévoit des dispositions qui étendent les compétences et les moyens d’action du Médiateur de la République : · en consacrant l’existence et le rôle des délégués départementaux ; · en accroissant les pouvoirs en matière de propositions de réforme : selon le texte du projet, il pourra désormais « s’autosaisir », ses propositions de réforme ne devant plus nécessairement être fondées sur des réclamations individuelles ; · en autorisant le Médiateur à rendre publiques ses propositions de réforme, en cas de défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, faculté jusqu’alors réservée aux recommandations présentées à la suite des réclamations dont il est saisi ; · en prévoyant que le rapport annuel fera l’objet d’une communication devant les deux assemblées. B.– L'INSTITUT FRANÇAIS DES RELATIONS INTERNATIONALES (IFRI) Association reconnue d'utilité publique, l’IFRI est chargé de promouvoir ou d'effectuer les recherches et études relatives aux relations internationales. Il emploie 51 personnes, dont 7 en contrat emploi solidarité et 7 travaillant à temps partiel. L’Institut est financé par des subventions publiques, dont la plus importante est inscrite au budget des Services généraux du Premier ministre, le solde venant du ministère de la Défense et de la Ville de Paris. L’IFRI dispose également de ressources propres constituées principalement de cotisations, de dons et des recettes tirées de contrats passés avec des organismes publics ou privés. En 1998, les recettes de l’IFRI ont atteint 23,2 millions de francs, dont 12 millions de subventions publiques et 10,6 millions de ressources propres. Ces recettes ont couvert les 22 millions de francs dépensés par l’Institut, dégageant même un excédent de 1,2 million de francs. Les crédits inscrits en 1998 au bénéfice de l’IFRI n’ont fait l’objet d’aucun arrêté d’annulation. Pour 2000, il est prévu de maintenir à 9 millions de francs le montant de la subvention inscrite au budget des Services généraux. C.– LE SERVICE D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT Le SIG est chargé d'informer le Gouvernement sur l'état de l'opinion et sur les médias, de transmettre aux élus et aux citoyens des informations sur l'action du Gouvernement et d'apporter son expertise technique et son assistance à l'ensemble des administrations dans le domaine des sondages d'opinion, des campagnes de publicité et des relations avec la presse. Le projet de budget pour 2000 prévoit de créer 3 emplois de titulaires et de supprimer un emploi de contractuel. L’effectif budgétaire du SIG passera ainsi de 37 à 39 agents pour la rémunération desquels un crédit de 20,2 millions de francs est inscrit. Depuis 1999, les crédits de fonctionnement du SIG (soit 6,7 millions de francs) sont regroupés avec les moyens de fonctionnement des services centraux du Premier ministre (chapitre 34-98). En revanche, les dotations destinées aux actions d’information sont inscrites au chapitre 37-10 – Actions d’information –, et passeront, en 2000, de 47,1 à 46,3 millions de francs. D.– LES CENTRES INTERMINISTÉRIELS DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFS (CIRA) Les neuf CIRA (Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse) ont reçu 1.369.674 appels en 1998, au lieu de 1.360.000 appels en 1997, dont 808.524 ont été directement traités par leurs agents. Ces appels concernent en priorité le secteur « Travail-emploi » pour lequel ont été enregistrés le tiers des appels. Les CIRA ont également participé à des actions de simplification administrative, et ont été associés à l’examen d’une trentaine de propositions de simplification élaborées par les services du Médiateur. Les CIRA disposent de 185 collaborateurs mis à disposition ou détachés par les ministères ou des organismes publics afin d’exercer, pour la plupart d’entre eux, les fonctions d’informateurs. L'effectif budgétaire est de 26 agents. Les crédits demandés pour 2000 s'élèvent à 9,1 millions de francs au total, en progression de 12,3 % par rapport aux crédits votés pour 1999, une mesure nouvelle de 975.000 francs étant prévue sur le chapitre 34-98 –Moyens de fonctionnement des services – afin de faire financer par l’État le loyer de deux centres actuellement pris en charge par des collectivités locales. E.– LE CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Le décret n° 97–766 du 22 juillet 1997 a créé auprès du Premier ministre un Conseil d’analyse économique ayant pour mission « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique ». Il est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l’analyse économique. Sont, en outre, membres de droit : le commissaire général du Plan, le directeur de l’Insee, le directeur de la Prévision, le directeur de la DARES. Le Conseil est présidé par le Premier ministre ou un représentant qu’il désigne. L’équipe permanente du Conseil est composée de sa secrétaire générale, de trois conseillers scientifiques, d’une chargée de mission, d’une assistante pour les publications et d’une documentaliste. La plupart de ces collaborateurs sont mis à disposition par leur administration d’origine. En outre, le Conseil dispose, sur les crédits des Services généraux, d’une enveloppe budgétaire qui atteint 1,2 million de francs auxquels se sont ajoutés 600.000 francs de frais d’études. Depuis la séance d’installation par le Premier ministre le 24 juillet 1997, le Conseil a tenu 26 réunions plénières. Au cours de ces réunions, un ou plusieurs membres ont présenté un rapport sur un sujet figurant dans le programme de travail défini par le Premier ministre ou commandé par l’actualité. La préparation des rapports a été assurée par des groupes de travail, animés par un membre du CAE et auxquels participent des experts extérieurs au Conseil, issus des administrations, des universités et du secteur privé. Parallèlement, un « panel de conjoncture » comprenant les représentants des instituts de conjoncture, des établissements bancaires, des entreprises ou groupements professionnels et des administrations économiques, se réunit environ tous les deux mois au Conseil d’analyse économique. Entre août 1998 et août 1999, le Conseil a publié 18 rapports. Ses principaux thèmes d’investigation ont été les suivants : les cotisations sociales à la charge des employeurs, innovation et croissance, fiscalité et redistribution, les emplois de proximité, la régulation du système de santé et l’égalité entre les hommes et les femmes. Depuis le début de l’année 1998, le Conseil d’analyse économique publie, en outre, une lettre mensuelle intitulée « Analyses économiques », tirée à 2.000 exemplaires, diffusée gratuitement, notamment auprès des membres du Gouvernement, des parlementaires, des syndicats et des administrations économiques. LAISSER LA PAGE BLANCHE SANS NUMEROTAITON CHAPITRE IV : LE PLAN I.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2000 Les crédits demandés au titre du Plan s'élèvent à 159,8 millions de francs, en augmentation de 4,1 % par rapport au budget voté pour 1999.
Les dotations pour dépenses ordinaires (titres III et IV) bénéficient de 6,3 millions de francs supplémentaires. Les crédits du titre III sont destinés au Commissariat lui-même et aux organismes rattachés (CSERC, CEPII). Ceux du titre IV correspondent aux subventions de fonctionnement de quatre organismes (CEPREMAP, CREDOC, OFCE, IRES). Les dépenses en capital enregistrent une légère diminution de leurs crédits de paiement (– 4,2 %), mais bénéficient d’une ouverture supplémentaire d’autorisations de programme, à hauteur d’un million de francs. A.– LES EFFECTIFS ET LES CRÉDITS DE RÉMUNÉRATION Les effectifs du Commissariat général du Plan (CGP), hors organismes subventionnés, mais en y intégrant le CEPII et le CSERC, atteindront, en 2000, 208 personnes, dont 96 titulaires et 112 contractuels. Deux emplois de contractuels seront supprimés au Commissariat. De 1996 à 1999, quatorze emplois avaient déjà été supprimés au titre de la contribution à l’effort de maîtrise des dépenses de l’État.
Les crédits de rémunérations et de charges sociales, hors organismes subventionnés sur le titre IV (IRES, OFCE, CREDOC, CEPREMAP), s'élèvent au total à 65,1 millions de francs, au lieu de 64,9 millions de francs en 1999. Ils représentent 40,7 % de l’ensemble des crédits du Plan.
Ces crédits couvrent notamment les rémunérations allouées aux collaborateurs occasionnels du Commissariat et des organismes qui en dépendent. B.– LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Les crédits de fonctionnement courant votés pour 1999 ont atteint 28,7 millions de francs. A compter de 2000, ils sont regroupés au sein du chapitre 34-98, le chapitre 34-04 – Travaux et enquêtes –étant supprimé, et bénéficient d’un revalorisation de 6,4 millions de francs. Deux mesures nouvelles de 500.000 francs sont en effet inscrites pour le fonctionnement courant des services et pour financer des travaux d’impression. En outre, les crédits pour dépenses informatiques et de télématique ont bénéficié en 1999 d’une mesure nouvelle de 745.000 francs destinée notamment à développer des projets nouveaux et à étendre des applications existantes. Cette mesure nouvelle est reconduite pour 2000.
C.– LES CRÉDITS D’ÉTUDE, DE RECHERCHE ET D’ÉVALUATION Hors crédits de rémunérations et subventions versées aux organismes rattachés, les crédits d’étude et de recherche diminuent du fait de la baisse des dotations inscrites sur le titre VI en faveur de le recherche en socio-économie. Les moyens d’études destinés au Commissariat, au CEPII et au CSERC sont, on l’a vu, transférés du chapitre 34–04 vers le chapitre 34–98, pour les mêmes montants que ceux votés pour 1999.
Le programme de travail du CGP a été redéfini en mars 1998 par une lettre du Premier ministre au nouveau Commissaire au plan. Plusieurs chantiers ont ainsi été ouverts autour de trois grands axes : développer l’économie française dans le cadre de la mondialisation et de l’intégration européenne, renforcer la cohésion sociale, et moderniser les instruments de l’action publique. Pour remplir le programme que lui a fixé le Premier ministre, le Commissariat général du Plan a constitué seize commissions et groupes qui ont réalisé les travaux mentionnés ci-dessous :
En outre, hors programme de travail arrêté par le Premier ministre dans sa lettre du 31 mars 1998, le Commissariat général du Plan a participé aux rapports suivants : · « Économie des nouvelles technologies – Internet, télécommunications, informatique, audiovisuel, transport aérien » ; · « La situation et les perspectives du secteur de l’assurance en France » à la demande de la commission des Finances du Sénat ; · « Institutions nouvelles pour le développement de l’entreprise » issu du groupe de travail présidé par M. Lucien Pfeifer ; · « 2000–2006 : quelles priorités pour les infrastructures de transport ? », issu des travaux de l’atelier sur les orientations stratégiques de la politique des transports et leurs implications à moyen terme. Enfin, ont été engagés les travaux suivants : · à la demande du Premier ministre, une étude sur les données économiques de l’ensemble de la filière nucléaire ; · les travaux du groupe de travail « Aspects économiques du dialogue éco-méditerranée » qui réunit experts et fonctionnaires ; · à la demande des ministres chargés des transports et de l’environnement, une actualisation des méthodes d’évaluation des infrastructures de transport ; · à la demande du Premier ministre, enfin, un rapport sur les « Perspectives de la France » dont le contenu est examiné plus loin. S'agissant plus particulièrement de l'évaluation des politiques publiques, la procédure interministérielle vient d’être réformée. Jusqu’à la fin de 1998, le Commissariat général du Plan assurait le secrétariat permanent du Comité Interministériel de l'évaluation (CIME). Le CIME était chargé de développer et de coordonner les initiatives et de déterminer les projets éligibles aux financements du Fonds national de développement de l’évaluation (FNDE), après avis du Conseil scientifique de l’évaluation (CSE). En pratique, le CIME ne s’était pas réuni depuis mars 1993. Par décret du 18 novembre 1998 précisé par la circulaire du 28 décembre 1998, il a été mis fin aux fonctions du Conseil scientifique de l’évaluation, remplacé par un Conseil national de l’évaluation. Ce dernier comprend, outre six personnalités qualifiées, des représentants des élus locaux. La procédure mise en place est destinée à rendre l’évaluation plus compatible avec les processus de la décision publique et à renforcer le rôle du Commissariat général du Plan. Dans un premier temps, ce dernier recueille les intentions d’évaluation des différents ministères et les aide à formaliser leurs projets. Le Conseil national de l’évaluation retient ensuite ceux qui lui semblent arrivés à maturité et propose un programme annuel au Premier ministre, qui arrête son choix et le rend public. Les travaux d’évaluation sont conduits par des instances indépendantes et leur qualité est appréciée par le Conseil national de l’évaluation. Toute évaluation réalisée dans le cadre de cette procédure est rendue publique, assortie des réponses des collectivités ou ministères concernés. Pour sa part, le CGP propose au Gouvernement, pour ce qui concerne l’Etat, les suites qu’il convient de donner à ces travaux. Par ailleurs, l’évaluation ne doit pas excéder un an, ou exceptionnellement dix-huit mois. Les cinq évaluations interministérielles arrêtées, le 13 juillet 1999, par le Premier ministre lors du comité interministériel pour la réforme de l’Etat portent sur : la prévention et le traitement du sida, la politique de logement social dans les départements d’outre-mer, les dispositifs d’aide à l’emploi dans le secteur non marchand, le programme emplois-jeunes dans le secteur de la jeunesse et des sports et la politique de préservation de la ressource destinée à la préservation de l’eau potable. Afin de soutenir la relance de la politique d’évaluation, le projet de budget pour 2000 prévoit l’inscription d’une dotation nouvelle de 5,5 millions de francs. Cette dernière financera les cinq évaluations qui viennent d’être mentionnées, le Conseil national de l’évaluation projetant par ailleurs de proposer au Premier ministre un second programme dès l’automne 1999.
S’agissant de l'évaluation des contrats de plan État-régions, l’étalement d’un an des engagements pluriannuels inscrits aux contrats en cours s’était traduite, en loi de finances pour 1999, par une réduction des crédits prévus à cet effet. Pour 2000, ils sont reconduits pour le même montant que l’année précédente, soit 5,1 millions de francs.
D.– LES ORGANISMES RATTACHÉS OU SUBVENTIONNÉS 1.– Les organismes rattachés a) Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) Le CEPII disposera en 2000 d'un budget de 21,9 millions de francs, stable par rapport à 1999, dont 15,2 millions de crédits de rémunérations et de charges sociales et 6,7 millions de fonctionnement. Aux dotations budgétaires s'ajouteront des ressources propres estimées à 650.000 francs, portant le budget total à 22,5 millions de francs. Le centre disposera de 46 collaborateurs, dont 13 titulaires et 33 contractuels, sans changement par rapport à 1999.
En 1998, le CEPII a réorienté ses activités d’études autour de domaines : la macro-économie internationale, le commerce international et les économies émergentes ou en transition. Son programme de travail pour 1999 comprend les thèmes suivants : · le bilan de la décennie de crise économique et financière du Japon ; · la flexibilité des marchés du travail dans l’UEM ; · le marché du travail aux Pays-Bas ; · les facteurs de la croissance dans les pays émergents et en développement. b) Le Conseil supérieur de l’emploi, des revenus et des coûts Le Conseil supérieur de l’emploi, des revenus et des coûts (CSERC) a été créé par la loi quinquennale sur l’emploi, en remplacement du Centre d’études des revenus et des coûts (CERC). Ses crédits pour 2000 sont stables par rapport à 1999.
Le Conseil est constitué de 9 membres, dont le Commissaire au Plan et le directeur général de l’Insee, membres de droit, quatre membres désignés respectivement par le Conseil d’État, la Cour des comptes, le conseil national des universités et le Conseil national de l’information statistique, enfin trois personnalités qualifiées, cooptées. Le Conseil est assisté d’un rapporteur général, de rapporteurs, d’assistants, de documentalistes et d’un secrétariat. Douze emplois figurent au projet de loi de finances pour 2000. Depuis sa création, le Conseil a établi six rapports. En 1995, il a remis son premier rapport sur les inégalités d’emploi et de revenus. En 1996, le CSERC a publié un rapport sur les inégalités d’emploi et de revenus au cours des années 90, et, à la demande du Premier ministre, une expertise des effets de l’allégement des charges sociales sur les bas salaires. Un rapport sur les minima sociaux a été remis en octobre 1997, et le Conseil a réalisé une étude sur l’aménagement et la réduction du temps de travail publiée en mai 1998, à laquelle s’est ajouté un rapport sur le SMIC remis en avril 1999. Le CSERC vient de faire l’objet d’une modification législative. Votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 octobre 1999, une proposition de loi présentée par les membres du groupe socialiste a remplacé l’actuel Conseil supérieur de l’emploi, des revenus et des coûts par un Conseil de l’emploi des revenus et de la cotisation sociale. Si elle était définitivement adoptée, cette proposition, inspirée des conclusions d’une mission de réflexion confiée à Mme Marie-Thérèse Join-Lambert, apporterait deux modifications principales : · le nouveau Conseil n’aurait pas de pouvoir de recommandation en matière d’emploi, cette fonction relevant davantage du Gouvernement ; · sa composition serait élargie à des personnalités représentant la société civile, sa vocation n’étant pas de constituer un simple centre de recherches mais un organe autonome dont l’autorité ne sera pas contestable. 2.– Les organismes subventionnés Quatre organismes bénéficient des subventions du Plan : · le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ; · le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification (CEPREMAP) ; · l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) ; · l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Les subventions inscrites en faveur des organismes rattachés, inscrites au chapitre 44-11, s’établissent à 54,7 millions de francs, stables par rapport à 1999.
Ces quatre organismes emploient plus de 150 personnes, à temps plein ou à temps partiel, à titre permanent ou temporaire, directement rémunérées ou simplement mises à disposition ou détachées.
L'OFCE poursuit ses activités d'analyse économique, d'économétrie et de modélisation, centrées sur l'analyse de la conjoncture française et étrangère, l'économétrie et les études économiques et financières. L’Institut de recherche économique et sociale a organisé ses travaux en mettant en place trois groupes spécifiques (emploi, représentation des salariés et revenu salarial) et en retenant quatre programmes transversaux (comparaisons internationales; paritarisme; régionalisation, globalisation et performances nationales; méthodologie de la comparaison France-Royaume Uni). Il a poursuivi ses recherches sur la réduction et la réorganisation des temps de travail, sur la mondialisation financière et sur la gestion du rapport salarial en France. Le CEPREMAP a continué ses activités de recherche dans les domaines de la micro-économie, notamment à travers des analyses sur les instruments fiscaux de la redistribution, de la modélisation économétrique et des travaux comparatifs sur les différentes formes de flexibilité. Enfin, le CREDOC compte poursuivre ses enquêtes sur les « Aspirations et conditions de vie des Français » et le projet d’Observatoire de la consommation alimentaire, suivre les modifications affectant la consommation des ménages, participer à des travaux d’évaluation des politiques publiques, notamment dans le domaine social, et réaliser des études pour les collectivités locales ou des analyses des secteurs industriels de l'économie française. E.– LA GESTION DES CRÉDITS DU PLAN EN 1998 ET EN 1999 Les crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 1998 s'élevaient à 152,8 millions de francs. Les annulations ont réduit ces crédits de 1,8 million de francs (1,2 % des crédits votés). Les dotations initiales ont cependant été abondées par les reports de la gestion précédente (14,5 millions de francs), par les transferts (1,1 million de francs dont une partie correspond à la mise à disposition d’un attaché statisticien de l’INSEE) et par le rattachement de fonds de concours (environ 1,3 million de francs correspondant à la cession d’études ou de travaux). En outre, une dotation de 2,8 millions de francs a été votée en collectif de fin d’année en faveur des crédits d’étude. Les crédits de paiement disponibles se sont donc élevés à 170,8 millions de francs (+11,8 % par rapport à la loi de finances) sur lesquels un total de 152,6 millions de francs ont été consommés, soit un taux de consommation de 89,3 %. Les premiers résultats de la gestion 1999 sont les suivants : au 30 juin 1999, les 153,4 millions de francs ouverts par la loi de finances initiale ont été affectés par des mouvements de crédits se soldant par une ouverture nette de 17,4 millions supplémentaires, et les dépenses d’ores et déjà ordonnancées s’établissent à 78,5 millions de francs. Les dépenses prévues pour l’ensemble de l’exercice devraient atteindre 160,8 millions de francs. II.– L’AVENIR DE LA PLANIFICATION A.– LA RELANCE DE L’ACTION DU COMMISSARIAT AU PLAN Au cours des dernières années, et notamment depuis l’abandon du processus d’élaboration d’une loi de plan, le rôle du Plan a été considérablement réduit, et le commissariat laissé dans l’incertitude la plus complète quant à la définition de ses missions. Plusieurs propositions de réforme ont vu le jour. M. Jean de Gaulle, député, a mené, à la demande du Premier ministre, une mission de réflexion sur l'avenir du Plan. Celle-ci a conclu que, s’il était utile de maintenir la planification en tant que démarche prospective, le Gouvernement devait conserver l'entière liberté d'exprimer ses objectifs, le Commissariat au Plan étant pour sa part chargé d'élaborer au moins tous les trois ans un document de synthèse sur les grands défis et les problèmes essentiels de notre société. En septembre 1995, le Conseil économique et social a rendu un avis (Quel devenir pour la planification française ?) qui préconisait une réforme de la planification et de ses procédures. Il s’agissait notamment d’intégrer dans le Plan un constat, une recherche prospective des objectifs prioritaires, des moyens stratégiques et une démarche évaluative. Le Plan national serait déconnecté des contrats de plan régionaux ou de ceux conclus avec les entreprises publiques, en dissociant les durées des planifications régionale (6 ans) et nationale (5 ans ou une législature). La planification régionale devrait s’ouvrir sur les régions voisines, nationales ou étrangères et être davantage prise en compte dans le cadre des contrats de plan État-entreprises publiques. Le Conseil préconisait, en outre, de prévoir la présentation d’une nouvelle loi de plan après chaque renouvellement de l’Assemblée nationale, en principe pour 5 ans et d’inscrire les décisions budgétaires annuelles dans une programmation à moyen terme. Enfin, il était suggéré de rattacher directement le Commissariat général du Plan au Premier ministre, pour affirmer son caractère interministériel et de placer le Plan et la DATAR sous une même autorité. Le Gouvernement a précisé, à l’occasion de la nomination d’un nouveau Commissaire au Plan, sa conception de la planification. Il estime en effet nécessaire de disposer d’une vision à long terme du développement économique et social permettant d’améliorer la cohérence des actions des collectivités publiques et des acteurs économiques. Par lettre du 9 janvier 1999 adressée au nouveau Commissaire, le Premier ministre a précisé la place du Plan dans le dispositif français de préparation des décisions gouvernementales en définissant le commissariat comme « animateur de l’analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques ». Les déclarations du Premier ministre ont été suivies par la définition d’un programme de travail et l’ouverture de nouveaux axes de réflexion qui ont été examinés plus haut. En outre, le Premier ministre a demandé, le 24 novembre 1998, au Commissariat général du Plan de réaliser un rapport sur les perspectives de la France avec quatre objectifs : · éclairer les perspectives à moyen terme pour l’ensemble des citoyens ; · décrire les possibilités de développement et de mise en œuvre pour les projets des acteurs économiques et sociaux ; · explorer les stratégies économiques et sociales possibles et souhaitables ; · clarifier les choix à moyen terme des autorités publiques. Ce programme de travail ambitieux fera l’objet d’un débat avec les acteurs économiques et sociaux dans le cadre d’une commission de concertation qui devrait être installée en octobre 1999. Le rapport devrait être achevé au 1er semestre 2000 pour être soumis à l’avis du Conseil économique et social puis transmis au Parlement, accompagné d’une lettre du Premier ministre précisant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer. Destinées à relancer l’action du commissariat, ces initiatives ont été confortées par la réforme de la procédure d’évaluation des politiques publiques au sein de laquelle, on l’a vu, le Commissariat est appelé à jouer un rôle central. De même, le commissariat est fortement impliqué dans la préparation de la 4ème génération des contrats de plan Etat-régions engagée sous l’autorité de la ministre de l’Aménagement du territoire. Le Commissariat a en effet participé à l’établissement des différents schémas de services collectifs et a été associé à la détermination des priorités de l’Etat dans les régions. Pour sa part, votre Rapporteur souhaite que les intentions exprimées par le Gouvernement débouchent sur une véritable relance de l’action du commissariat. Dans cette perspective et à l’occasion du renouvellement des contrats d’objectif qui lient le commissariat et les organismes qui lui sont rattachés, il lui semble plus que jamais opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur les administrations ou les instances qui ont vocation à éclairer le débat économique, à préparer les décisions économiques majeures ou à évaluer les résultats des politiques publiques, afin de rechercher les voies et moyens permettant de rationaliser leurs efforts et de développer leurs échanges. B.– L’ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS 1.– Le bilan financier des contrats en cours Pour la métropole, le total des financements ouverts aux contrats de plan État-régions 1994-1999 s’élève à 164,9 milliards de francs, dont 77,3 correspondant à l’apport de l’État, 71,1 à celui des régions et 16,4 à celui des départements. Les fonds européens atteint 53,8 milliards de francs. Pour l’outre-mer, l’ensemble des financements s’élève à 7,8 milliards de francs, dont 3,7 milliards de francs de crédits d’État. Interrogé sur l’exécution des contrats, le Commissariat général du Plan a transmis un état donnant, au 31 décembre 1998, les taux de délégation et d’engagement des crédits de l’État contractualisés aux CPER, ventilés par région et par DOM. Au 31 décembre 1998, les ministères avaient délégué aux préfets 80 % du montant total des contrats à la charge de l’Etat. Le taux moyen d’engagement de crédits par les préfets s’établissait à 74,2 % pour la métropole. Pour 1999, dernière année d’exécution des contrats en cours, les programmations établies par les ministères prévoient un taux moyen de délégation de 92,43 %. La totalité des crédits devrait être déléguée dans les cinq secteurs suivants : l’emploi et la formation, l’aménagement du territoire, la ville, la justice, les rapatriés ainsi que la concurrence et la répression des fraudes. En revanche, les secteurs de la santé, de la culture, de l’équipement, des affaires étrangères et la coopération accusent d’importants retards dans l’utilisation de leurs moyens de financement, plus de 10 % de leurs crédits n’étant pas délégués. Ces retards sont liés à des problèmes techniques et à la possibilité d’inscription aux contrats de plan État-régions (CPER) d’opérations insuffisamment prêtes ou mal étudiées.
Les services chargés du suivi financier des contrats de plan ne semblent pas disposer d’un outil comptable capable de suivre avec précision l’exécution des CPER. Le Commissariat général du Plan fait état d’importantes lacunes dans la comptabilisation des opérations contractualisées. L’existence de taux d’engagement des crédits très variables d’une région à l’autre provient souvent de disparités dans les méthodes de suivi utilisées. Au moment où l’État s’apprête à lancer une nouvelle génération de contrats de plan, votre Rapporteur tient à souligner qu’il importe que l’exécution des contrats fasse l’objet d’un suivi financier fiable. Dans son dernier rapport public, la Cour des comptes a dénoncé les conditions dans lesquelles s’effectue le suivi de l’exécution des CPER. La juridiction financière conclut notamment « qu’il est difficile, voire impossible, d’obtenir au sujet des contrats en cours des chiffres à la fois complets, précis et incontestables. Non seulement les importantes contributions des partenaires autres que l’État et les régions ne sont pas toutes comptabilisées, mais encore les engagements de l’État ne sont pas pris en compte de la même manière selon les régions ». 2.– Les opérations d’évaluation Le Commissariat général du Plan joue un rôle central dans l’évaluation des contrats de plan Etat-régions. Lors de la négociation des contrats actuellement en cours, il a été prévu que l’État participerait, à côté des régions, au financement de l’évaluation en affectant 0,06 % du montant de chaque contrat. Ces crédits sont, on l’a vu, inscrits au budget du Commissariat général du plan, puis délégués aux préfets de région en fonction des demandes et après étude de chaque projet par l’instance nationale. En 1999, l’ensemble des crédits d’État délégués au titre de l’évaluation s’élève à 35,6 millions de francs sur une enveloppe globale de 47 millions de francs. Depuis son installation en décembre 1994, l’instance nationale d’évaluation, présidée par le Commissaire au Plan, a tenu une vingtaine de réunions. Elle a examiné un total de 153 projets d’étude adressés par les préfectures de région. Un grand nombre des projets examinés concernent la politique de la ville ou les mesures d’aide au développement économique (aides aux entreprises, aides à l’embauche des cadres, mesures en faveur de l’emploi). En région, l’évaluation s’est mise en place plus lentement et n’a pu réellement fonctionner qu’en 1995. Aujourd’hui, toutes les régions ont établi les procédures et les instances d’évaluation prévues par la circulaire du 9 décembre 1993, et ont lancé au moins un projet d’évaluation. Le dispositif a atteint son plein régime en 1998, les projets demandant un recul historique suffisant pour évaluer les actions contractualisées.
Tirant les leçons de cette première expérience d’évaluation, le Gouvernement a précisé les améliorations qu’il entend y apporter pour les contrats actuellement en cours de négociation. La circulaire du 9 décembre 1993 sera entièrement révisée pour tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel de 1998, prévoir l’obligation d’entreprendre une évaluation à mi-parcours de nouvelle génération des contrats appelés à s’étendre sur sept ans (2000-2006) et renforcer leur cohérence avec les programmes communautaires. Votre Rapporteur souhaite que le bilan tiré des études menées sur les contrats 1994–1999 soit mis à profit pour instaurer un véritable dispositif d’évaluation de la prochaine génération des CPER. Laisser la page blanche sans numérotation EXAMEN EN COMMISSION Dans sa séance du 12 octobre 1999, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et du budget annexe des Journaux officiels. Présentant tout d’abord les crédits du Conseil économique et social, votre Rapporteur spécial, a précisé que la progression de 3,3 %, prévue pour 2000, est pour l’essentiel destinée à financer la deuxième tranche de la revalorisation de l’indemnité de secrétariat des présidents de groupe, l’augmentation du nombre de pensionnés consécutive au renouvellement du Conseil et la poursuite de la rénovation du Palais d’Iéna. Il a indiqué que l’année dernière, des demandes de crédits étaient formulées, notamment en vue de la coopération internationale, en particulier avec la Chine. Compte tenu du récent changement de Président, de telles demandes n’ont pas encore été formulées cette année, mais il serait très utile que ces activités se développent. Évoquant l’exemple du logement social, M. Jean-Louis Dumont a regretté que le Conseil ait abandonné ses missions d’évaluation pour lesquelles il dispose du recul et des capacités d’écoute suffisants. Le Conseil est une assemblée qui gagnerait à être mieux connue et dont il serait pleinement justifié d’augmenter les moyens de fonctionnement, notamment dans la perspective du développement de la francophonie. M. Alain Rodet s’est étonné de certaines comparaisons portant sur le budget du Conseil économique et social, instance formée de personnes nommées, avec celui de l’Assemblée nationale, chambre composée d’élus. N’est pas élu au suffrage universel qui veut, n’est pas coopté, non plus, qui veut ! Votre Rapporteur spécial s’est associé à l’appréciation portée par M. Jean-Louis Dumont sur la qualité des avis et rapports du Conseil économique et social. Il a ajouté que la répartition des compétences entre les divers organismes impliqués dans l’évaluation des politiques publiques nécessite d’être clarifiée. Abordant ensuite le budget annexe des journaux officiels, votre Rapporteur spécial a indiqué que la forte progression des recettes et la relative stabilité des dépenses permettront en 2000 d’augmenter de manière significative l’excédent d’exploitation, autorisant ainsi un reversement au budget général de 247 millions de francs. Il a ensuite présenté les dotations destinées aux services généraux du Premier ministre en indiquant qu’elles progressent de 4,3 % sous l’effet de divers transferts provenant de divers autres budgets. Après avoir souligné la stabilité des crédits des fonds spéciaux, il a observé que ces derniers constituent une pratique ancienne utilisée par tous les gouvernements, selon les mêmes règles depuis le début de la IVème République. Il a par ailleurs relevé qu’aucun crédit n’est inscrit en 2000 en faveur des délocalisations d’administrations, les reports depuis les exercices antérieurs et une éventuelle ouverture en collectif de fin d’année permettant de couvrir les opérations programmées. Il a également présenté le budget de plusieurs organismes rattachés au Premier ministre pour montrer notamment que, du fait de l’accroissement du nombre de saisines, les moyens du Médiateur restent insuffisants. Il s’est interrogé sur le nombre élevé d’organismes rattachés au Premier ministre. Il a rappelé que l’audit qui avait été demandé l’année dernière par la Commission à ce sujet n’a toujours pas été lancé par le Gouvernement, et reste d’actualité. Il a enfin noté la forte progression des crédits de communication induite par l’inscription au budget de l’État des aides qui seront versées aux chaînes publiques, en dédommagement de la diminution de leurs recettes publicitaires. M. Alain Rodet a souhaité avoir des explications sur l’augmentation des crédits destinés aux centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA). Il s’est également interrogé sur la possibilité de réduire le coût de l’appel téléphonique pesant sur les usagers de ces centres, dans un souci démocratique. M. Jean-Louis Dumont a attiré l’attention de la Commission sur le développement important des pratiques sectaires et a souhaité que la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) dispose de véritables moyens. Il est indispensable de renforcer les moyens d’action de cette mission, compte tenu de l’actualité récente et, parfois, du rapprochement qui peut exister entre certains services administratifs et les sectes. Il s’est également interrogé sur la justification des aides à la presse. M. Jacques Guyard s’est associé aux vœux exprimés par M. Jean-Louis Dumont en précisant que la MILS ne bénéficie actuellement que de fonctionnaires mis à disposition. Il a indiqué qu’il est difficile de modifier le régime d’aides à la presse mis en place depuis deux ans à la suite d’un arbitrage entre la Poste, l’État et les sociétés de presse. Répondant aux intervenants, votre Rapporteur spécial a précisé que l’effort budgétaire consenti en faveur des 9 CIRA, qui ont reçu 1,3 million d’appels, la plupart concernant le secteur du travail et de l’emploi, est destiné à faire financer par l’État le loyer de plusieurs centres actuellement pris en charge par des collectivités locales. Les CIRA emploient 185 collaborateurs. Il a appuyé la demande de renforcement des moyens de la MILS en précisant qu’il consacrerait dans son rapport un développement spécifique sur ce sujet. M. Yves Tavernier, Président, a indiqué qu’en dépit du fait que cette procédure était tombée en désuétude, il serait très souhaitable que la commission adopte une observation. Votre Rapporteur spécial a également suggéré une observation tendant à ce que la MILS dispose de moyens propres à un niveau satisfaisant pour assurer ses missions. La Commission a adopté cette observation. Traitant, enfin, des crédits du Plan, votre Rapporteur spécial a indiqué qu’en s’établissant à 159,8 millions de francs, ils progressent de 4,1 % afin notamment de renforcer les moyens affectés à l’évaluation des politiques publiques. Il a rappelé son souhait que soit engagée une réflexion sur la rationalisation des instances chargées d’éclairer le débat économique dont les compétences sont parfois redondantes, et son attachement à la création d’un observatoire d’analyse comparative. Rappelant la place fondamentale du Plan, il a estimé indispensable que le Commissariat général dispose des véritables moyens d’évaluation et de prospective. La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et les crédits du budget annexe des Journaux officiels figurant à l’article 42 au paragraphe I de l’article 43 et au paragraphe II du même article et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption. Laisser la page blanche sans numérotation OBSERVATION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION Inquiète du développement du phénomène sectaire et notamment du poids économique et financier qu’il a acquis, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan demande que des crédits soient ouverts, au sein du budget des services généraux du Premier ministre, en faveur de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes, afin d’accroître l’efficacité de son action. N°1861-39. - Rapport de M. Georges Tron, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Premier ministre : Services généraux, Conseil économique et social, plan et Journaux officiels. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
(1) obligation prévue par l’article 4 de l’ordonnance n° 58–1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relatives au Conseil économique et social. () « Les sectes et l’argent », Rapport Assemblée nationale n° 1687. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||