Document mis en distribution le 8 novembre 1999 N° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. —— ANNEXE N° 41 Rapporteur spécial : M. Christian CABAL Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances.
La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila. INTRODUCTION 5 CHAPITRE PREMIER : L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 7 I.– L’EXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999 7
II.– UNE DOTATION POUR 2000 EN FORTE AUGMENTATION 12
III.— L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS TRADITIONNELLES 29
CHAPITRE SECOND : L’ORDRE DE LA LIBÉRATION 39 I.– LE BUDGET DE L’ORDRE 39
II.– L’AVENIR DE L’ORDRE 42 EXAMEN EN COMMISSION 45 INTRODUCTION Le respect des procédures applicables à l’examen du projet de loi de finances fournit l’occasion à votre Rapporteur spécial, à la commission des Finances et à l’Assemblée nationale de manifester année après année l’estime dans laquelle ils tiennent ceux des enfants de la France qui se sont illustrés à son service dans les domaines les plus divers, qu’ils soient civils ou militaires. Pour l’année 2000, cet exercice, auquel votre Rapporteur spécial a l’honneur de se livrer pour la troisième fois consécutive, est encore moins formel que pour les budgets précédents. Deux innovations significatives viennent en effet perturber l’ordonnancement traditionnel du budget annexe de la Légion d’honneur : – la première, à vocation pérenne, traduit la liquidation de l’établissement public gérant le musée national de la Légion d’honneur et la prise en charge de ses missions par le budget annexe ; – la seconde, de nature ponctuelle, vise à ajuster la trésorerie du budget annexe aux besoins réels de l’ordre de la Légion d’honneur. Votre Rapporteur spécial approuve ces modifications et il se conformera donc bien volontiers, à l’issue du présent rapport, à l’heureuse tradition consistant à vous inviter à émettre un vote favorable à l’adoption des budgets annexes de la Légion d’honneur et de l’ordre de la Libération. LAISSER CETTE PAGE SANS NUMÉROTATION CHAPITRE PREMIER : I.– L’EXÉCUTION DES BUDGETS 1998 ET 1999 Le tableau ci-après récapitule, par chapitre, la situation des crédits ouverts et des dépenses constatées en 1998 pour le budget annexe de la Légion d’honneur.
A.– LES MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DE 1998 ET DU PREMIER SEMESTRE DE 1999 En 1998 et en 1999, le budget annexe de la Légion d’honneur a été exonéré du gel des crédits de fonctionnement et d’équipement. Les modifications dans la répartition des crédits intervenues depuis le 1er janvier 1998 ont consisté en des reports de crédits et en une ouverture de crédits supplémentaires au titre des opérations en capital. 1.– Les dépenses de fonctionnement Un arrêté du 5 juin 1998 a permis le report de 198.943 francs au profit du chapitre 61-02 – Informatique. Pour l’exercice 1999, le même chapitre bénéficie d’un report, à hauteur de 403.144 francs (arrêté du 7 juin 1999). 2.– Les dépenses en capital Au cours de l’exercice 1998, le chapitre 82-00 – Acquisitions d’immobilisations – a enregistré une ouverture de crédits de 15 millions de francs, opérée par la loi de finances rectificative pour 1998 et destinée à financer une partie de la restauration du cloître de la maison d’éducation de Saint-Denis. Il faut également mentionner un fonds de concours de 100.000 francs (taxe d’apprentissage) pour la contribution à diverses dépenses pédagogiques (acquisition de matériel) à la maison d’éducation de Saint-Denis. Par ailleurs, la conduite des « opérations présidentielles » (rénovation des dortoirs et du cloître à Saint-Denis, chapelle des Loges) entraîne, chaque année, d’importants reports de crédits, soit 22,2 millions de francs en 1997, 25,4 millions en 1998 et 21,7 millions en 1999. En y ajoutant les fonds de concours et les dépenses de gros entretien à la grande chancellerie et dans les maisons d’éducation, le total des reports s’élève, en 1997, à 25,6 millions, en 1998, à 30,5 millions, et, en 1999, à 27,8 millions. B.– L’AJUSTEMENT AUX BESOINS DES DOTATIONS INSCRITES Les écarts parfois importants constatés entre les crédits disponibles et les dépenses nettes appellent quelques précisions. 1.– Les crédits de fonctionnement On a vu que des reports de crédits sont accordés chaque année pour les dépenses d’informatique (chapitre 61-02). En 1998, près de la moitié de la dotation initiale n’a pas été consommée. La persistance de cette faible consommation s’explique par les retards dans les achats de matériel, mais les investissements importants requis par l’adaptation des équipements à l’an 2000 devraient permettre d’utiliser l’ensemble de ces reports. On peut enfin relever que la consommation des crédits destinés aux œuvres sociales (chapitre 64-06) reste relativement faible (88 % en 1997, 85 % en 1998), sans doute en raison d’une sélection plus sévère des dossiers. En revanche, la consommation des crédits destinés aux secours aux membres des ordres (chapitre 65-04) progresse de 80 % à 88 % de 1997 à 1998, ce qui permet de se rapprocher des taux enregistrés en 1995 (100 %) ou en 1996 (93 %). Quant à l’absence d’engagement des crédits du chapitre 64-09 (couverture des mesures diverses en faveur du personnel), elle tient à la nature particulière de ce chapitre, lequel, en tant que de besoin, vient remédier aux insuffisances éventuelles d’autres chapitres de personnel. 2.– Les opérations en capital Le volume considérable des crédits reportés d’une année sur l’autre conjugué à la persistance d’ouvertures de crédits en loi de finances rectificative peut paraître surprenant. Ainsi, en 1998, aux 5,9 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances initiale se sont ajoutés 30,5 millions de francs de reports de 1997, 15 millions en loi de finances rectificative et 100.000 francs de fonds de concours, portant la totalité des crédits disponibles à 51,5 millions de francs. En regard, les dépenses effectives se sont montées à 23,7 millions de francs. C’est pourquoi 27,8 millions de francs ont été reportés sur 1999 par un arrêté en date du 7 juin 1999. Ces phénomènes résultent, en réalité, des délais d’engagement des travaux à la maison d’éducation de Saint-Denis. Ainsi les montants prévus dans la loi de finances rectificative pour 1998 et destinés à la restauration du cloître de la maison d’éducation de Saint-Denis, soit 15 millions de francs, ont-ils été reportés sur 1999. De même, 5,6 millions de francs de crédits ont également été reportés pour le dortoir dit « des Blanches », faisant suite à des montants de 15 millions en 1997 et de 19,6 millions en 1998. Votre Rapporteur spécial rappellera les causes, mais aussi les inconvénients de ces mouvements qu’il a déjà mis en lumière dans son précédent rapport spécial. La tendance a été, au cours de ces dernières années, d’inscrire les crédits d’investissement en loi de finances rectificative plutôt qu’en loi de finances initiale. Dès lors, il est inévitable que des dotations en capital ainsi ouvertes en fin d’exercice donnent lieu à d’importants reports sur l’exercice suivant. Une première conséquence en est que le budget de la Légion d’honneur aurait des difficultés à faire face à des dépenses urgentes et imprévues en cours d’exercice. Cette tendance a pour autre inconvénient d’empêcher toute programmation régulière des opérations d’investissement de la grande chancellerie et des maisons d’éducation, alors même que sur longue période, on constate que le montant annuel des dépenses effectives à ce titre demeure stable, à hauteur de 16 à 17 millions de francs environ. Enfin, elle fait dépendre le montant des crédits des incertitudes inhérentes à la loi de finances rectificative : point n’est besoin de rappeler ici que le collectif de fin d’année peut avoir à prendre en compte les incidences d’un ralentissement de l’activité économique, qui impose une rigueur budgétaire accrue, susceptible de restreindre, voire de supprimer, les ouvertures de crédits initialement escomptées. Votre Rapporteur spécial souhaite donc que l’essentiel des dotations en capital puissent être inscrites avec régularité en loi de finances initiale, et non plus en loi de finances rectificative, afin que puisse être préservée la valeur du patrimoine de la Légion d’honneur, qui, outre qu’il comprend des monuments historiques, présente par excellence un caractère national. Bien entendu, afin d’assurer la continuité du financement de ces opérations, il faut veiller, si un tel système était retenu, à ce que la transition s’effectue dans de bonnes conditions. Autrement dit, la loi de finances rectificative de l’année n comprenant les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires devra immédiatement être suivie d’une loi de finances initiale de l’année n + 1 comportant les dotations nécessaires à l’ensemble de cet exercice. Ayant saisi de cette question aussi bien le secrétariat d’État au budget que le ministère de la Justice le 6 octobre 1998, votre Rapporteur spécial s’étonne de n’avoir, à ce jour, reçu aucune réponse à ses interrogations et suggestions. Certes, pour l’exercice 2000, les crédits d’investissement sont inscrits dès la loi de finances initiale. Toutefois, non seulement cette inscription résulte d’une reprise sur provisions pour risques et charges, mais votre Rapporteur spécial doit souligner qu’à moins d’une improbable ouverture en loi de finances rectificative, le niveau des opérations en capital sera anormalement bas en 1999, faute de dotation en loi de finances initiale. 3. – Une anomalie juridique À la faveur d’un récent contrôle de la Cour des comptes, votre Rapporteur spécial relève que le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur n’est qu’ordonnateur secondaire du budget annexe, l’ordonnateur principal étant le ministre de la Justice. Il s’agit manifestement d’une anomalie, dans la mesure où le chancelier de l’ordre de la Libération a, de son côté, la qualité d’ordonnateur principal de son budget annexe. Certes, le seul élément de droit positif sur ce point est l’article 3 de l’ordonnance du 26 août 1944 relative aux secours attribués aux compagnons de la Libération et à leurs familles, qui dispose : « le chancelier de l’ordre de la Libération ou, par délégation de celui-ci, le secrétaire, sont ordonnateurs des crédits inscrits au budget du commissariat à la Justice ». Toutefois, l’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l’ordre de la Libération est parfaitement explicite à cet égard : « l’ordre de la Libération sera doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son budget dont le chancelier est institué l’ordonnateur principal sera un budget annexe à celui du ministère de la Justice ». Même si les textes applicables à l’ordre de la Libération ont été pris sous la forme d’ordonnances, il est indéniable que la désignation du grand chancelier de l’ordre de la Légion d’honneur comme ordonnateur principal de son budget annexe serait étrangère au domaine de la loi. Il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de prendre ses responsabilités. Votre Rapporteur spécial estime que les prochaines modifications apportées au code de la Légion d’honneur fourniront une excellente occasion de mettre fin à cette anomalie juridique. II.– UNE DOTATION POUR 2000 EN FORTE AUGMENTATION L'évolution, par rapport à 1999, des grandes masses budgétaires est retracée dans le tableau suivant :
Les dépenses du budget annexe de la Légion d’honneur s’élèveront à 123.913.833 francs en 2000. Elles augmenteront ainsi de 10.671.098 francs, soit 9,42 % par rapport à la dotation inscrite dans la loi de finances pour 1999 (113.242.735 francs). Trois facteurs permettent d’expliquer cette progression, à savoir, par ordre d’importance : – l’augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital, qui atteindront 16,4 millions de francs en 2000 contre 6,9 millions en 1999 ; – la création nette de trois emplois en raison de l’intégration du musée national de la Légion d’honneur dans le budget annexe, soit 1,2 million de francs ; – l’augmentation des traitements ainsi que l’application de l’accord salarial conclu dans la fonction publique, soit 1 million de francs. S’agissant plus particulièrement des crédits de fonctionnement, les services votés progressent globalement de 972.375 francs, ce qui correspond à l’incidence en année pleine des mesures de revalorisation des rémunérations publiques intervenues en 1999 (964.513 francs) ainsi qu’à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée à l’agent comptable et de la solde de l’appelé du contingent (7.862 francs). Les mesures nouvelles, pour leur part, sont globalement positives (+ 191.223 francs), du fait des évolutions suivantes : – intégration du musée national de la Légion d’honneur dans le budget annexe (soit, en dépenses nettes, + 205.730 francs) ; – création du grade de chargé d’éducation de classe exceptionnelle (+ 50.678 francs) ; – organisation des études et horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (+ 40.313 francs) ; – application de l’accord salarial conclu dans la fonction publique (+ 38.698 francs) ; – mise à disposition des crédits requis pour l’impression et la diffusion des documents budgétaires (– 122.491 francs) ; en effet, aux termes d’une convention qui a expiré à la fin de 1998, le ministère chargé du budget faisait réaliser par l’Imprimerie nationale l’impression et la diffusion des documents budgétaires ; depuis lors, la passation par le ministère d’un marché portant à la fois sur la conception, la réalisation, le stockage et la livraison de ces documents entraîne la mise à disposition des crédits correspondants auprès de la personne responsable du marché ; – départ d’un agent des maisons d’éducation bénéficiant du congé de fin d’activité (– 21.205 francs). A.– LES RESSOURCES En 2000, les ressources du budget annexe augmenteront globalement de 9,42 %, faisant suite à la progression de 2,82 % constatée en 1999. Il faut distinguer, dans cette évolution, deux phénomènes : – la progression modérée de la subvention provenant du budget de la Justice (+ 0,26 %) ; – une augmentation apparemment très forte des ressources propres (+ 134 %). L’exercice 2000 sera donc atypique dans l’évolution enregistrée sur moyenne période, qui est celle d’une baisse très progressive de la part de la subvention dans l’ensemble des ressources du budget de la Légion d’honneur, comme en témoigne le tableau ci-après :
Hors la reprise exceptionnelle de 10 millions de francs sur les disponibilités de trésorerie et l’inscription des droits d’entrée au musée national de la Légion d’honneur, 2000 s’inscrit dans l’évolution précédemment décrite, la subvention représentant une part de 92,99 %. 1.– La subvention La subvention, inscrite au chapitre 36-10, article 62, du budget de la Justice, augmente de 270.751 francs, soit 0,26 % par rapport à 1999. Cette subvention, dont la nature simple n’appelle guère de commentaires, constitue l’essentiel des ressources du budget annexe, soit 105,8 millions de francs. 2.– Les recettes propres Les recettes propres du budget annexe de la Légion d’honneur comprennent habituellement les droits de chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves ainsi que des produits accessoires. Ces recettes traditionnelles atteindront 8,2 millions de francs en 2000, soit un accroissement global de 400.000 francs (+ 5,16 %). Succédant à la progression de 2,24 % constatée en 1998, cette augmentation provient, cette année, des prix de la pension et du trousseau des élèves (+ 3,4 %) ainsi que des produits accessoires (+ 32,8 %), tandis que les droits de chancellerie restent stables. À structures constantes, c’est-à-dire en dehors de l’inscription de droits d’entrée au titre du musée national de la Légion d’honneur, il faut toutefois préciser que la progression des recettes propres (+ 2,7 %) et des produits accessoires (+ 2,4 %) est comparable à celle des années précédentes.
En 2000, une ressource exceptionnelle viendra s’ajouter à ces recettes propres traditionnelles, sous la forme d’une reprise sur provisions pour risques et charges. a) Les droits de chancellerie (chapitre 70-01) En application de l’article R. 74 du code de la Légion d’honneur et de l’article 29 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l’ordre national du Mérite, les frais d’établissement, par les services de la grande chancellerie, des diplômes, nominations ou promotions de tous grades dans les deux ordres nationaux, ainsi que leur conditionnement pour envoi aux destinataires, donnent lieu à la perception d’un droit. Par ailleurs, en application de l’article R. 161 du code de la Légion d’honneur, « tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l’accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur ». Une ampliation en forme de brevet de l’arrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R. 165). La grande chancellerie de la Légion d’honneur perçoit, pour l’expédition des brevets, des droits dont le montant est fixé par décret (article R. 166). En revanche, en vertu d’une tradition constante inscrite à l’article R. 155 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, les médaillés militaires bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration. Les droits de chancellerie, inchangés depuis le 1er janvier 1994, ont été majorés de 10 % à compter du 1er janvier 1998, selon le tableau ci-après. Leur produit devrait donc rester stable en 2000, soit 1.466.000 francs.
Une observation sur longue période révèle toutefois que les droits de chancellerie enregistrent, depuis 1985, une progression sans commune mesure avec l’évolution de la hausse des prix à la consommation, comme le montre le tableau ci-après :
Cette évolution a indéniablement pour conséquence de minorer à due concurrence le montant de la subvention d’équilibre apportée par le budget de la Justice. Il faut toutefois relever que les frais ne couvrent sans doute pas entièrement les dépenses effectivement engagées par la grande chancellerie à ce titre. b) Les pensions et trousseaux des élèves (chapitre 70-02) Un arrêté annuel pris dans le cadre de chaque loi de finances fixe le prix des pensions et du trousseau des élèves des maisons d’éducation pour l’année scolaire. Ces montants font l’objet d’une perception trimestrielle auprès des familles et, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques, ils représenteront 5,86 millions de francs en 2000, soit une progression moyenne de 3,4 % par rapport à 1999. Les prix des pensions et trousseaux s’établissent donc comme suit pour l’année scolaire 1999-2000 :
Cette augmentation fait suite à de précédentes augmentations de 3 % en 1997 et de 2,8 % en 1998, tandis qu’une nouvelle progression de 5 % est prévue pour la rentrée 2000. L’évolution des prix des pensions et, plus particulièrement, du trousseau dépasse donc toujours celle de l’indice des prix à la consommation, comme le montre le tableau ci-après :
Cette évolution appelle la même remarque que pour celle des droits de chancellerie : l’augmentation soutenue des recettes propres permet de réduire la part de la subvention d’équilibre, alors même que le traitement des membres de l’ordre, si symbolique soit-il, a été relevé, pour la dernière fois, en 1982. Ceci étant, il faut cependant convenir que le prix des pensions et trousseaux demeure inférieur à celui pratiqué par des établissements comparables. On rappellera enfin qu’en application du décret n° 88-696 du 9 mai 1988, seul 60 % de l’effectif supporte le prix intégral de la pension ; en revanche, 20 % de l’effectif est totalement exonéré du prix de pension, les 20 % restant bénéficiant, à parts égales, d’exonérations de 25 % et de 50 %. c) Les autres produits (chapitre 70-03) Les produits accessoires traditionnels regroupent les remboursements de frais de nourriture (471.870 francs) ainsi que les reversements et produits divers (170.400 francs). Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons d’éducation par certains personnels enseignants, d’éducation et de service. Le tarif est fixé annuellement par décision du grand chancelier en fonction de la catégorie et de l’indice de rémunération pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, par référence aux règles en vigueur dans les établissements d’enseignement de l’éducation nationale. En 2000, comme en 1997, 1998 et 1999, le relèvement de ce tarif sera de 2 %. Toutefois, les recettes inscrites à ce titre pour 2000 n’augmenteront que de 1,1 % par rapport aux recettes inscrites pour 1999. L’explication réside dans le fait que les remboursements effectivement constatés sont significativement inférieurs aux montants prévus chaque année, de telle sorte que le montant attendu est, en réalité, plus proche de 350.000 francs que des 471.870 francs retenus pour 2000. Les reversements et produits divers recouvrent principalement : – les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion d’honneur, sur les domaines de Saint-Denis et d’Écouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes électriques...) ; – les reversements de traitements de Légion d’honneur et de médaille militaire qui auraient été versés à tort par les trésoreries générales ; – les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents, par exemple en cas de mutation, mais dont la réimputation n’est pas possible. En 2000, une nouvelle catégorie de produit accessoire sera comptabilisée : en raison de l’intégration du musée national de la Légion d’honneur dans le budget annexe, des droits d’entrée seront dorénavant inscrits en recettes de ce budget. 190.570 francs sont prévus à ce titre pour 2000. Cette somme est moitié moindre de celle que fait apparaître l’aperçu des comptes du musée pour 1999 présenté dans le « bleu » annexé au projet de loi de finances. Cette différence significative tient à l’organisation, en 1999, de manifestations à caractère exceptionnel qui ont porté ces recettes à un niveau inhabituellement élevé. d) La reprise sur amortissements et provisions (chapitre 78-00) À côté de ces recettes propres traditionnelles, le budget annexe bénéficiera en 2000 d’une reprise sur provisions pour risques et charges financières, pour un montant de 10 millions de francs, soit 8,1 % des ressources totales. En effet, des provisions avaient été constituées dans les années 1987-1988, par suite de la réduction de 15 millions de francs des crédits du budget annexe de la Légion d’honneur pour 1988, dont 9,5 millions au titre des traitements versés aux titulaires de décorations, compte tenu des besoins réels. De ce fait, la subvention versée par le ministère de la Justice avait été fortement réduite, ce qui aurait pu entraîner des difficultés pour la trésorerie du budget annexe. Afin de permettre le règlement des dépenses de début d’année Cependant, un tel volant de trésorerie ne se justifie plus aujourd’hui. En effet, le fonds de roulement du budget annexe a considérablement augmenté depuis 1988, pour atteindre désormais 50 millions de francs, sous l’effet des reports de crédits précédemment évoqués (cf. page 13). En outre, comme le premier versement de la subvention est crédité, depuis le début de 1996, avant la fin du mois de janvier, le budget annexe ne connaît plus de difficultés de trésorerie en début d’exercice. Dans ses observations sur les comptes et la gestion de l’ordre de la Légion d’honneur, en date du 4 janvier 1999, la Cour des comptes préconise l’ajustement de ces disponibilités : « Le compte de l’ordre étant un compte du Trésor, cette surabondance de disponibilités peut paraître indifférente du point de vue de la trésorerie publique, et rassurante pour les gestionnaires. Elle n’est pourtant pas saine : les comptes doivent être significatifs et correspondre à une réalité garante d’une bonne gestion. Ainsi, la constitution d’une provision pour risques n’a plus de sens aujourd’hui. C’est pourquoi la Cour estime souhaitable qu’il soit procédé à l’analyse des besoins réels de trésorerie de l’ordre et que les disponibilités soient ajustées en conséquence ». B.– LES DÉPENSES Comme le budget annexe de la Légion d’honneur est présenté en équilibre, ses dépenses connaîtront une augmentation symétrique de celle de ses recettes (+ 9,42 %), pour atteindre 123,9 millions de francs. En 2000, les crédits de fonctionnement progresseront de 1,1 %, tandis que les crédits de paiement pour les opérations en capital s’accroîtront de 137,2 %. 1.– Les dépenses de fonctionnement Les crédits de fonctionnement inscrits au projet de budget pour 2000 peuvent se décomposer comme suit entre grandes catégories de dépenses : – fonctionnement de la grande chancellerie de la Légion d’honneur et des maisons d'éducation de la Légion d’honneur : 99 millions de francs au lieu de 97,8 millions de francs, soit une hausse de 1,2 % ; – paiement des traitements des membres de la Légion d’honneur et des médaillés militaires, soit un montant de 8.155.000 francs, comme en 1998 et en 1999 ; – action sociale (secours et allocations) en faveur des membres des ordres nationaux, inchangée par rapport à 1998 et 1999, soit 345.884 francs. a) Les crédits affectés au fonctionnement de la grande chancellerie et des maisons d’éducation Ces crédits augmenteront de 1,2 % et atteindront 99 millions de francs en 2000. Ils sont affectés, pour les deux tiers, au fonctionnement des maisons d’éducation et, pour un tiers, à celui de la grande chancellerie. · Les charges de personnel Elles représentent plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement. La progression de 3 % des charges de personnel en 2000 résulte, pour l’essentiel, de deux phénomènes : – la création nette de trois emplois, liée à l’intégration du musée national de la Légion d’honneur au budget annexe (+ 1.185.263 francs) ; – les incidences en année pleine des mesures intervenues en 1999 dans le cadre de l’accord salarial dans la fonction publique (+ 964.513 francs). Le tableau ci-dessous retrace l’ensemble de ces évolutions.
– L’évolution des effectifs En 1999, aucune modification n’est intervenue dans le nombre global des personnes employées, tant à la grande chancellerie que dans les maisons d’éducation. Pour 2000, l’intégration du musée national de la Légion d’honneur au budget annexe aura pour conséquence la création de huit emplois, en contrepartie de cinq suppressions d’emploi (un à la grande chancellerie et quatre dans les maisons d’éducation). L’ensemble du personnel actuellement en poste dans l’établissement public sera maintenu. À la grande chancellerie, huit emplois seront ainsi créés : – trois emplois de catégorie A constituent une création nette (un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine de 2ème classe, un chargé d’études documentaires) ; – les cinq autres emplois créés, soit un de catégorie B (un secrétaire administratif) et quatre de catégorie C (quatre agents des services techniques), donnent lieu à la suppression d’un emploi de catégorie B (un secrétaire administratif) à la grande chancellerie et de quatre emplois de catégorie C dans les maisons d’éducation (un agent technique de laboratoire, deux aides de laboratoire et un ouvrier professionnel). Dès lors, les effectifs de la grande chancellerie et des maisons d’éducation s’établiront comme suit en 2000 :
Le coût net des ces mesures s’élève à 1.185.263 francs, correspondant au solde entre les huit emplois créés (+ 1.966.149 francs) et les cinq emplois supprimés (– 780.886 francs). – L’incidence des mesures salariales § Les mesures acquises Le projet de loi de finances pour 2000 prend en compte, au titre des mesures acquises, les conséquences des mesures de revalorisation des rémunérations publiques intervenues en 1999, pour un total de 964.513 francs : – l’augmentation de 0,85 % de la valeur du point d’indice (+ 627.444 francs) ; – l’attribution de points uniformes au 1er avril et au 1er décembre 1999 (+ 230.488 francs) ; – l’attribution de points différenciés au 1er juillet 1999 (+ 106.581 francs). Il convient d’y ajouter les incidences de la modification de la base mensuelle des allocations familiales au 1er janvier 1999 (+ 6.620 francs), de la revalorisation de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée à l’agent comptable (+ 1.170 francs) et du relèvement de la solde des appelés du contingent (+ 72 francs). § Les mesures nouvelles La création d’un grade de chargé d’éducation de classe exceptionnelle et la transformation d’un emploi de réviseur principal des travaux des bâtiments de France en ingénieur des services culturels et du patrimoine se traduisent par une mesure nouvelle de 50.678 francs. Par ailleurs, l’application de l’accord salarial conclu dans la fonction publique se poursuivra en 2000. Deux emplois avaient déjà bénéficié d’une transformation (« repyramidage ») en 1999. Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, deux emplois sont également transformés, pour un coût de 38.698 francs. Les primes liées à l’organisation des études et horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (rémunération des interrogations orales) nécessitent une mesure nouvelle de 40.313 francs. Enfin un ajustement à la baisse de 21.205 francs est opéré consécutivement au départ en congé d’activité d’un agent des maisons d’éducation. · Les dépenses d’alimentation De même qu’en 1998 et en 1999, ces dépenses n’évolueront pas en 2000, demeurant à 5,1 millions de francs. Si les effectifs pour l’année 1999-2000 devraient atteindre 921 (soit une augmentation de 2,7 % par rapport à l’effectif réel de 1998-1999), il faut toutefois préciser que cette dotation est calculée sur la base d’un effectif de 1.000 élèves. · Les dépenses de chauffage Entre 1995 et 1997, la dotation de chauffage, d’énergie et d’eau des maisons d’éducation a régulièrement été réduite, passant de 4,45 millions de francs en 1995 à 4,1 millions en 1996, puis à 3,9 millions en 1997. Le montant atteint correspondait au niveau de la dépense prévisible en cas de conditions climatiques normales. Ainsi l’exécution de la dépense pour 1996 et 1997 s’était-elle respectivement élevée à 3,95 et 3,86 millions de francs. En 1998, la dotation a été augmentée de 0,1 million de francs, en contrepartie d’une diminution du même montant des achats de fournitures et de carburants. La dotation pour 2000 restera identique à celle de 1998 et de 1999, soit 4 millions de francs. b) Les traitements des membres de la Légion d’honneur et des médaillés militaires (chapitre 65-03) En 2000, la dotation prévue pour 1998 et pour 1999, soit 8.155.000 millions de francs, sera reconduite. Elle se décompose en 2.460.500 francs au titre de la Légion d’honneur et 5.694.500 francs au titre de la médaille militaire. Les traitements annuels de la Légion d’honneur, inchangés depuis 1982, resteront fixés aux montants modiques rappelés ci-dessous : · Chevalier 40 francs · Officier 60 francs · Commandeur 80 francs · Grand officier 160 francs · Grand’croix 240 francs Le montant annuel du traitement de médaillé militaire demeurera, quant à lui, de 30 francs. En réalité, tous les bénéficiaires n’acceptent pas ce traitement. On peut ainsi estimer que plus de la moitié des membres de la Légion d’honneur ne le perçoivent pas, de même qu’environ 5 % des médaillés militaires. A contrario, si toutes les personnes décorées souhaitaient disposer de leur traitement, la dépense totale dépasserait 11 millions de francs, soit près de 40 % de plus que la dotation actuellement inscrite. c) Les secours aux membres des ordres nationaux et aux médaillés militaires (chapitre 65-04) Les secours sont accordés aux membres de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite ainsi qu’aux médaillés militaires, à leurs veuves et éventuellement à leurs orphelins, lorsqu'ils se trouvent dans une situation difficile soit fortuite à la suite d'un deuil, d'une maladie ou d'un accident, soit permanente dans le cas de ressources insuffisantes. Ils sont attribués trimestriellement, sauf dans les cas urgents, qui font l’objet d’un examen séparé. Pour être admis au bénéfice d’un secours, le maximum des ressources ne doit pas excéder 80.000 francs pour une personne seule et 110.000 francs pour un ménage, pour les résidents en France métropolitaine. La dotation, inchangée depuis 1994, sera maintenue à 345.884 francs en 2000. 306.600 francs ont été dépensés sur ce chapitre en 1998, soit seulement 88,6 % des crédits disponibles, bénéficiant à 96 personnes : 19 au titre de la Légion d’honneur, 4 au titre de l’ordre national du Mérite et 73 au titre de la médaille militaire. La valeur moyenne d'un secours a donc été d’environ 3.200 francs. Au cours du premier semestre de 1999, 38 secours et secours d’urgence ont été accordés compte tenu de la précarité de la situation des intéressés. Le montant moyen des secours attribués est de 4.000 francs. 2.– Les dépenses en capital Les crédits inscrits au projet de budget pour 2000 représentent, en autorisations de programme, 16.437.000 francs, à comparer aux 4.930.000 francs votés en 1999, soit une augmentation de 11.507.000 francs (+ 233,4 %). En termes de crédits de paiement, 16.437.000 francs sont également inscrits, soit une progression de 137,2 % par rapport aux crédits de 1999. Cette dotation correspond, pour 10.153.000 francs, à des programmes déjà engagés et, pour 6.284.000 francs, à des mesures nouvelles. Le tableau ci-après récapitule, pour la grande chancellerie et les maison d’éducation, l’affectation des crédits de paiement pour 1999 et 2000 sont affectés de la manière suivante, y compris les services votés :
a) Les opérations effectuées à la grande chancellerie En 1999, la dotation de travaux s’élevait à 1,25 million de francs en mesures nouvelles, réparties comme suit : · travaux de grosses réparations et imprévus 150.000 francs · travaux de couverture (suite) 750.000 francs · travaux de sécurité 100.000 francs · menuiseries extérieures (suite) 250.000 francs L’ensemble des opérations en capital effectuées à la grande chancellerie, services votés compris, avait atteint 1.835.000 francs, y compris 235.000 francs de matériel informatique. En 2000, la dotation budgétaire pour les travaux exécutés à la grande chancellerie atteindra 1,6 million de francs en mesures nouvelles, ainsi réparties : · travaux de grosses réparations et imprévus 300.000 francs · travaux de sécurité 100.000 francs · travaux de couverture (suite) 800.000 francs · menuiseries extérieures (suite) 400.000 francs Le montant de l’ensemble des opérations effectuées à la grande chancellerie, services votés compris, sera sensiblement le même qu’en 1999, soit 1.895.000 francs, dont 95.000 francs de matériel informatique. L’effort continuera de porter, au cours des prochains exercices, sur la restauration des couvertures du palais de Salm. Ces travaux, évalués à plus de 5,6 millions de francs en 1997, bénéficient de 0,5 million de francs au titre de 1998, de 0,75 million de francs au titre de 1999 et de 0,8 millions en 2000. Le programme se poursuivra dans le cadre d’une opération d’audit en cours, destinée à déterminer l’urgence des priorités. b) Les opérations effectuées dans les maisons d’éducation En 2000, 11,6 millions de francs bénéficieront à la maison de Saint-Denis (+ 207 %) et 2,9 millions à la maison des Loges (+ 121 %). · La maison d’éducation de Saint-Denis En 2000, 11,3 millions de francs seront affectés aux travaux, 293.000 francs au matériel et au mobilier ainsi que 52.000 francs à l’informatique. – Les travaux En 1999, 2 millions de francs de crédits de paiement (services votés) ont permis de compléter le financement du réaménagement du troisième dortoir, dit « des Blanches », du nom donné aux élèves de première. L’achèvement des travaux est intervenu pour la rentrée scolaire 1999-2000. Le financement budgétaire de cette opération, d’un montant total de 30 millions de francs, peut donc désormais être récapitulé comme suit :
En réalité, l’opération a nécessité des travaux supplémentaires qui ont fait l’objet d’avenants aux marchés initiaux, de telle sorte que le coût total a atteint 30,9 millions de francs : 16,8 millions pour la toiture de l’aile sud et 14,1 millions pour l’aménagement intérieur du dortoir. Ce dépassement a pu être financé grâce aux montants disponibles résultant de la restauration du dortoir « Multicolores » achevée à la rentrée 1997. Quant à la restauration du cloître, évaluée à 37 millions de francs et précédée par l’inscription, dans la loi de finances rectificative pour 1997, de 2 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement au titre des études préalables, elle a bénéficié de 15 millions de francs dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998 (cf., supra, page 8). Pour 2000, 10 millions de francs sont inscrits en autorisations de programme et en crédits de paiement. Le tableau ci-dessous montre qu’un complément de 10 millions de francs demeure nécessaire :
Enfin, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit 1.300.000 francs de mesures nouvelles en autorisations de programme et en crédits de paiement pour un bâtiment scolaire (600.000 francs), les travaux de sécurité (250.000 francs), les grosses réparations (250.000 francs) ainsi que les canalisations (150.000 francs). – Le matériel et le mobilier 293.000 francs sont inscrits à ce titre pour 2000, contre 240.000 en 1999. 52.000 francs (contre 250.000 francs en 1999) viennent s’y ajouter pour le matériel informatique. · La maison d’éducation des Loges En 2000, 1,5 million de francs seront affectés aux travaux, 1,5 million de francs au matériel et au mobilier ainsi que 163.000 francs à l’informatique. – Les travaux En 2000, 1,5 million de francs de mesures nouvelles en autorisations de programme et en crédits de paiement sont prévus pour les travaux suivants : sécurité (700.000 francs), travaux de couverture (500.000 francs), grosses réparations et imprévus (100.000 francs), peinture (100.000 francs) et réfection des classes (100.000 francs). – Le matériel et le mobilier La forte progression des dépenses de matériel et de mobilier tient principalement à l’acquisition d’un car (700.000 francs) : elles atteindront 1.234.000 francs en 2000, contre 212.000 francs en 1999. Elles sont complétées par les dépenses de matériel informatique, également en progression : 163.000 francs en 2000, au lieu de 95.000 francs en 1999. III.– L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS TRADITIONNELLES Les missions de la grande chancellerie de la Légion d’honneur sont la gestion des deux ordres nationaux (Légion d’honneur et Mérite) avec le suivi des questions intéressant les titulaires de la médaille militaire, ainsi que la formation des élèves dans les maisons d’éducation. En outre, il convient de faire le point, cette année, sur le musée national de la Légion d’honneur, en raison des incidences budgétaires, précédemment évoquées, de son intégration au budget annexe. A.– LA GESTION DES DEUX ORDRES NATIONAUX 1.– Les contingents de décorations a) Les contingents triennaux Les contingents pour la Légion d’honneur, l’ordre national du Mérite et la médaille militaire ont été fixés pour une période triennale par décrets n°s 96-1063 à 96-1067 du Président de la République en date du 4 décembre 1996. S’agissant de la Légion d’honneur, on rappellera qu’ils avaient été, à cette occasion, augmentés de façon significative par rapport au précédent décret, en date du 7 janvier 1994, applicable jusqu’alors, comme l’illustre le tableau ci-après :
Bien loin de présenter un quelconque caractère inflationniste et démagogique, l’augmentation de 50 % des contingents de croix d’officier tant à titre civil qu’à titre militaire visait à remédier à une évolution au terme de laquelle l’effectif des membres de l’ordre aurait chuté à 50.000, alors même que l’article R. 7 du code la Légion d’honneur et de la médaille militaire ne limite cet effectif qu’à 125.000, compte non tenu des nominations et promotions hors contingents. Il faut également avoir à l’esprit que la consultation du répertoire de l’INSEE avait permis de constater que l’ordre ne comptait alors plus que de 115.000 membres. Le contingent annuel des médaillés militaires avait été maintenu à 3.500 pour chacune des trois années 1997, 1998 et 1999. Le contingent de croix de la Légion d’honneur et des médailles militaires destinées aux étrangers, avaient été augmentés, pour la même période, à : · Grand’croix 3 · Grand officier 15 · Commandeur 96 · Officier 213 · Chevalier 429 · Médailles militaires 120 En revanche, les contingents avaient été reconduits en ce qui concerne l’ordre national du Mérite :
Le contingent de croix de l’ordre national du Mérite destinées aux étrangers était également maintenu, pour la même période, à : · Grand’croix 9 · Grand officier 21 · Commandeur 120 · Officier 285 · Chevalier 480 D’ici la fin de l’année, de nouveaux contingents seront établis pour la période 2000-2002. b) Les contingents exceptionnels d’anciens combattants Les anciens combattants bénéficient, traditionnellement et légitimement, de contingents spécifiques pour l’admission dans l’ordre de la Légion d’honneur.
On rappellera que l’article 2 du décret n° 96-1063 du 4 décembre 1996 retient, pour l’octroi de la Légion d’honneur, le principe désormais ancien d’un contingent exceptionnel et supplémentaire pour certaines catégories d’anciens combattants. Ainsi, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés, pour la période considérée, de 380 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d’AFN, médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de l’une des décorations suivantes : médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance. Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser d’anciens résistants particulièrement courageux. En même temps, depuis 1994, peuvent désormais postuler pour les croix de chevalier du contingent spécial les anciens combattants des TOE ou d’AFN, dans les mêmes conditions que les anciens combattants de 1939-1945. Il s’agit là d’une mesure exceptionnelle destinée à récompenser notamment les anciens d’Indochine et d’AFN qui auraient été oubliés. c) Le caractère universel des ordres nationaux Les orientations posées par le Président de la République dans sa lettre du 5 février 1996 relative aux ordres nationaux, tendant à réaffirmer le caractère universel de ces ordres, ont trouvé pleinement à s’appliquer depuis 1997, à la faveur de l’augmentation des contingents déjà mentionnée. Le signe le plus spectaculaire, et sans doute également le plus aisément mesurable, de cette évolution souhaitée par le Président de la République est l’augmentation régulière du nombre de femmes dans les promotions civiles de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite, dont témoigne le tableau ci-après :
Après Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz en 1997, Mme Germaine Tillion est devenue cette année la seconde – ou plutôt, comme le souhaite votre Rapporteur spécial – la deuxième femme élevée à la dignité de grand’croix. Les autres évolutions sont plus malaisées à quantifier, mais l’augmentation des contingents a également permis de mettre l’accent sur des secteurs de la société jusqu’alors quelque peu oubliés, notamment l’enseignement, la recherche, la formation et la solidarité. 2.– Les effectifs des deux ordres nationaux et des médaillés militaires Les effectifs de la Légion d’honneur au 30 juin 1999 sont en progression par rapport au 31 décembre 1998, mais en retrait par rapport à ceux de 1997. Désormais, la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE a lieu tous les ans, de sorte que les effectifs connus de la grande chancellerie sont bien les effectifs réels.
Le nombre total des nominations et promotions enregistre une progression (+ 3,7 %). Après le recul de 1997, il s’agit d’un retour au chiffre de 1996 : le recul des nominations et promotions à titre civil (– 11) est plus que compensé par l’augmentation de celles intervenues à titre militaire (+ 114) et au titre des contingents exceptionnels (+ 35).
Le tableau ci-après présente, par grade, les nominations et promotions intervenues au cours de l’année 1998 :
Pour l’ordre national du Mérite, les effectifs faisaient preuve, au 30 juin 1999, d’une quasi stabilité (+ 1,2 %), après la forte baisse constatée en 1996, consécutive à la consultation du RNIPP :
Il est vrai que le nombre de nominations et promotions a légèrement augmenté (+ 0,9 %) en 1998, tout en restant inférieur au chiffre de 1997, comme le montre le tableau suivant :
S’agissant de la médaille militaire, après la forte contraction des effectifs en 1997, consécutive à la consultation du RNIPP, et la stabilisation de 1998, 1999 marque un accroissement :
Le nombre de concessions a augmenté (+ 6,5 %) en 1998 :
B.– L’ACTIVITÉ DES MAISONS D’ÉDUCATION Les maisons d’éducation de la Légion d’honneur ont pour mission d’assurer l’éducation des filles ou des petites-filles des membres français de l’ordre. Le décret du 17 juillet 1987 prévoit en outre que les filles de nationalité française des membres français de l’ordre national du Mérite dont la situation familiale le justifie peuvent être accueillies à titre exceptionnel dans des maisons d’éducation, s’il existe des places disponibles. Ces admissions sont décidées par le grand chancelier après avis du conseil de l’ordre et, pour les légionnaires étrangères, après consultation du grand maître. En 1998-1999, 62 des 897 élèves relevaient de ce régime. Un décret devrait prochainement élargir le recrutement des élèves des maisons d’éducation aux arrière-petites-filles des membres de la Légion d’honneur et aux petites-filles de l’ordre national du Mérite. Les effectifs se répartissaient en 1998-1999 de la manière suivante entre les maisons d’éducation de Saint-Denis et des Loges (en fin d'année scolaire) : · 4 classes de 6ème 85 élèves · 5 classes de 5ème 107 · 5 classes de 4ème 109 · 7 classes de 3ème 152 · 5 classes de 2nde 128 · 6 classes de 1ère 119 · 6 classes de terminale 112 · 1 classe d’hypokhâgne 39 · 1 classe de khâgne 18 · 1 classe de BTS de commerce international (1ère année) 11 · 1 classe de BTS de commerce international (2nde année) 17 · Total 897 Pour 1999-2000, l'effectif provisoire est le suivant (candidatures retenues) : · 4 classes de 6ème 93 élèves · 5 classes de 5ème 105 · 6 classes de 4ème 119 · 6 classes de 3ème 129 · 5 classes de 2nde 150 · 6 classes de 1ère 140 · 6 classes de terminale 120 · 1 classe d'hypokhâgne 19 · 1 classe de khâgne 20 · 1 classe de BTS de commerce international (1ère année) 16 · 1 classe de BTS de commerce international (2nde année) 10 · Total 921 Votre Rapporteur spécial se doit de souligner que la tradition de succès aux examens, bien établie, a été de nouveau respectée à la fin de l’année scolaire 1998-1999. Ainsi, pour l’ensemble des séries de baccalauréat (L, ES, S et STT), le taux de succès des 103 élèves présentées a été de 91,26 %, à comparer à une réussite moyenne à l’échelon national de 78,4 %. Il convient de préciser que parmi les 94 admises, 48 ont obtenu une mention (7 mentions « très bien », 8 mentions « bien » et 33 mentions « assez bien »). Il convient d’ajouter qu’ont également été obtenus un troisième prix au concours général d’économie ainsi qu’une mention régionale au concours général d’histoire. De même, la réussite au brevet des collèges s’est avérée remarquable, avec un taux de 97,97 % d’admission pour les 148 élèves présentées, la moyenne nationale étant de 76,2 %. Le taux de réussite au BTS, pour les 17 élèves présentées, aura été de 88,24 %, la moyenne nationale s’élevant à 58,5 %. Enfin, les élèves d’hypokhâgne et de khâgne ont toutes au moins obtenu l’équivalence correspondant à leur niveau universitaire (DEUG 1ère année ou 2ème année), mais seule une élève a été sous-admissible à l’École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud. C.– L’AVENIR DU MUSÉE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR La création du musée national de la Légion d’honneur remonte aux années 1920. Après le succès rencontré, en 1911, par l’exposition « La légion d’honneur et les décorations françaises » organisée au musée des Arts décoratifs, le général Dubail, grand chancelier de la Légion d’honneur, décida de mettre en place une présentation permanente, dans un contexte où le grand nombre de nominations résultant des actions d’éclat tant de militaires que de civils durant la première guerre mondiale légitimait tout particulièrement une illustration sociale et politique du premier ordre français et de ses origines. L’histoire retiendra que la souscription qui fut alors lancée parmi les légionnaires ne dut son succès qu’au mécénat de l’Américain William Nelson Cromwell, qui finança les quatre cinquièmes de l’opération. L’espace de l’aile est de l’hôtel de Salm resté vide après l’incendie de la Commune, soit environ 1000 m², fut d’emblée affectée à ce musée. Inauguré le 25 mars 1925, il prit peu après la forme d’un établissement public administratif. Votre Rapporteur spécial ne peut résister à la tentation de présenter un bref aperçu des remarquables collections que le mécénat financier et les dons d’œuvres d’art ont permis de constituer au fil du temps. En effet, outre les tableaux, objets et documents retraçant l’histoire de l’ordre national de la Légion d’honneur et des décorations militaires et civiles, françaises et étrangères, un vaste espace est consacré aux ordres de chevalerie (ordre de Saint-Michel, ordre de Notre-Dame du Mont-Carmel, ordre de Saint-Louis, ordre du Saint-Esprit), tandis qu’une petite salle présente l’histoire de l’hôtel de Salm et du musée. Selon le « bleu » annexé au projet de loi de finances, le nombre moyen d’entrées au musée s’élève à 15.000 par an, soit environ 200.000 francs de droits d’entrée. Le musée emploie actuellement sept agents et a un budget annuel de 2,5 millions de francs, ainsi ventilé :
Les produits financiers résultent de l’existence d’un portefeuille de valeurs mobilières. Constitué grâce à différents legs et au cumul d’excédents d’exploitation, il apparaît dans le bilan 1998 ci-après :
Votre Rapporteur spécial rappelle qu’il avait attiré l’attention, dans ses précédents rapports spéciaux, sur l’urgence d’une rénovation du musée : « Dans la perspective du bicentenaire de l’ordre, il faudra enfin se soucier du musée national de la Légion d’honneur. En effet, l’état de vétusté et les insuffisances en matière de sécurité mettent en péril la conservation des collections ». Le coût de travaux de rénovation nécessaires était alors estimé à 16,7 millions de francs. Dans ses observations les comptes et la gestion de l’établissement public du musée national de la Légion d’honneur, en date du 4 janvier 1999, la Cour des comptes conclut qu’il « pourrait être judicieux et plus économique administrativement de le supprimer et de confier ses missions à l’ordre de la Légion d’honneur ». Et de préciser : « Il apparaît en effet à la Cour que cet établissement public, tant par son budget que par la faiblesse de ses effectifs, n’atteint pas la taille critique, alors même que dans les mêmes murs existe l’ordre de la Légion d’honneur, organisme administratif avec une personnalité juridique distincte, qui a la capacité d’en être le support ». Ces recommandations ont été retenues et rapidement mises en œuvre. En effet, l’établissement public du musée national de la Légion d’honneur devrait très prochainement être dissous et être intégré, dès 2000, au budget annexe de la Légion d’honneur. Le tableau ci-après établit un bilan des incidences budgétaires de cette intégration :
L’opération peut donc être considérée comme neutre pour le budget annexe, puisque, compte tenu des droits d’entrée qui viendront désormais s’ajouter aux ressources propres, elle ne représente qu’une charge nette de 15.160 francs. L’objectif est de rénover le musée d’ici le bicentenaire de l’ordre, c’est-à-dire 2002. La liquidation de l’établissement public qui le gère permettra d’utiliser tout ou partie de l’actuel portefeuille à cette fin. CHAPITRE SECOND : Au-delà de l’analyse budgétaire, votre Rapporteur spécial souhaite aborder cette année l’avenir de l’ordre, qui est désormais assuré grâce au texte de loi promulgué au printemps dernier. I.– LE BUDGET DE L’ORDRE A.– L’EXÉCUTION DES BUDGETS EN 1998 ET EN 1999 Le tableau ci-après récapitule, par chapitre, la situation des crédits ouverts et des dépenses constatées en 1998 pour le budget annexe de l’ordre de la Libération.
Aucune modification n’est intervenue au cours de l’exercice 1998. La seule modification intervenue en 1999 résulte d’un report de 130.000 francs de l’exercice 1998 afin de financer une étude concernant la réfection totale de l’installation électrique de la chancellerie. Ces crédits avaient été ouverts par la loi de finances rectificative pour 1998. B.– UNE DOTATION POUR 2000 EN LÉGÈRE DIMINUTION En 2000, la subvention du budget général, qui est inscrite au chapitre 36-10, article 61, du budget de la Justice et qui couvre l’intégralité des dépenses du budget annexe, atteindra 4.959.598 francs contre 5.014.031 francs en 1999, soit un recul de 1,1 %, à comparer à la hausse de 21,9 % constatée l’année précédente.
Les dépenses ordinaires reculeront de 54.433 francs (– 1,3 %). Cette baisse est la résultante de deux évolutions contraires : – les charges de personnel s’accroîtront de 1 %, au titre des mesures salariales acquises (revalorisation des rémunérations, extension en année pleine de l’accord salarial dans la fonction publique permettant d’attribuer des points d’indice supplémentaires) ; – les dépenses de matériel et de fonctionnement diminueront de 10,1 %, en raison du transfert des crédits correspondant à l’impression et à la diffusion des documents budgétaires (cf. page 13). Le nombre des emplois reste stable, soit un effectif de douze personnes : un secrétaire général, un assistant de service social, deux adjoints administratifs, un secrétaire administratif, un agent administratif, deux agents des services techniques et quatre sous-officiers. Pour la onzième année consécutive, la dotation affectée aux secours est maintenue à 409.000 francs. En 1998, cette dotation, toujours intégralement consommée, a permis d’attribuer 31 secours à des compagnons ou à leur famille et 9 secours à des médaillés de la Résistance ou à leur famille, pour un montant moyen de 10.225 francs. Pour le premier semestre de 1999, 31 secours ont été attribués pour un montant moyen de 5.580 francs. S’agissant des dépenses en capital, 2.630.000 francs d’autorisations de programme, ouvertes par la loi de finances rectificative pour 1998 et par la loi de finances initiale pour 1999, sont en compte au 1er janvier 1999, afin de financer la réfection totale de l’installation électrique de la chancellerie.
Comme en 1999, 850.000 francs seront inscrits en crédits de paiement pour 2000, correspondant à une seconde tranche. Une troisième et dernière tranche de 800.000 francs sera donc requise au titre de 2001. On rappellera que le montant total de ces travaux est évalué à 2,5 millions de francs sur trois ans (1999-2001). Cette évaluation ne comprend pas le coût de l’étude préalable susmentionnée, d’un montant de 131.906 francs, pour laquelle les crédits de paiement ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 1998. II.– L’AVENIR DE L’ORDRE Au 4 août 1999, on comptait 159 compagnons de la Libération et 6.300 médaillés de la Résistance, dont 2.800 cotisent régulièrement. Les autres ordres nationaux, à la différence de l’ordre de la Libération, ne sont pas appelés à perdre la totalité de leurs membres. De ce fait, la disparition progressive des titulaires de la croix de la Libération rendait indispensable une réflexion sur l’avenir de l’ordre. Cette réflexion a abouti à l’adoption de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Chacun convenait en effet qu’il n’était pas envisageable que cette mémoire soit remise en cause par la disparition progressive des titulaires de la croix de la Libération. Ainsi que le soulignait fort justement le rapport en première lecture (n° 1270) de notre collègue Marie-Françoise Clergeau, « étant donné la charge symbolique attachée à cette distinction qui, plus que toute autre, porte témoignage d’une période difficile et finalement victorieuse de l’histoire de la Nation, nul ne saurait se résoudre à ce que l’ordre devienne progressivement inopérant et finisse par abandonner définitivement ses activités au service de la mémoire ». Il était donc indispensable, à terme, d’envisager qu’un organisme lui succédât, afin que fût assurée la pérennité de son esprit. C’est pourquoi, au cours de la précédente législature, le garde des sceaux, M. Jacques Toubon, avait déposé, le 16 avril 1997, un projet de loi (n° 3500) tendant à créer un « Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ». Ce projet de loi, déposé à nouveau sur le bureau de l’Assemblée nationale dès le début de la présente législature, avait été préparé en étroite concertation avec le chancelier et le conseil de l’ordre. C’est au cours de la précédente session ordinaire qu’il a été discuté et adopté. La loi du 26 mai 1999 repose sur une idée centrale : à terme, lorsque le Conseil de l’ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques, c’est un organisme successeur, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », qui, sous la forme d’un établissement public national à caractère administratif sui generis, sera chargé, sous la tutelle du ministère de la Justice, de veiller à la sauvegarde de la mémoire de l’ordre, qui n’est pas dissous. Ce Conseil national aura pour mission d’assurer la pérennité des traditions de l’ordre et de porter témoignage de cet ordre devant les générations futures. Il mettra en œuvre toute initiative visant à conserver la mémoire de l’ordre, de ses membres et des médaillés de la Résistance. Il veillera sur le musée et les archives de l’ordre, dans l’Hôtel national des Invalides. Il organisera les cérémonies commémoratives de l’appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle. Enfin, il participera à l’aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance et à leurs veuves et enfants. Le conseil d’administration de cet établissement public sera composé des maires en exercice des cinq communes titulaires de la croix de la Libération (), des personnes physiques titulaires de cette décoration et d’un délégué national. Celui-ci, nommé par décret du Président de la République pour un mandat de quatre ans renouvelable, assurera la présidence du conseil d’administration conjointement avec l’un des maires. Il sera appelé à jouer le rôle central actuellement tenu par le chancelier, en préparant et en exécutant les délibérations du conseil d’administration, en prenant les décisions qui ne relèvent pas du conseil et en présidant la commission nationale de la médaille de la Résistance. La continuité entre les fonctions de chancelier et de délégué national est d’ailleurs expressément prévue à l’article 10 de la loi, qui dispose que le dernier chancelier en exercice deviendra, par décret du Président de la République, le premier délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Ainsi sera démentie la crainte qu’exprimait André Malraux, dans un entretien télévisé, le 17 juin 1971 : « Vous savez, dans cinquante ans, l’ordre aura disparu, puisque nous serons tous morts ». Votre Rapporteur spécial se félicite que ces travaux parlementaires aient pu aboutir, au cours de la précédente session, à cette nouvelle architecture, qui est de nature à garantir la pérennité des valeurs que défend l’ordre de la Libération depuis sa création par l’ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940, signée à Brazzaville par le général de Gaulle. LAISSER LA PAGE BLANCHE SANS NUMÉROTATION EXAMEN EN COMMISSION Dans sa séance du 27 octobre 1999, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Christian Cabal, Rapporteur spécial, les crédits des budgets annexes de la Légion d’honneur et de l’ordre de la Libération. Après l’exposé de votre Rapporteur spécial, M. Alain Rodet a posé une question sur la fréquentation du musée de la Légion d’honneur. Votre Rapporteur spécial lui a indiqué que le musée accueillait environ 15.000 personnes par an, soit une recette d’environ 200.000 francs. Sur la proposition de votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits des budgets annexes de la Légion d’honneur et de l’ordre de la Libération et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption. __________________ N°1861-41. - Rapport de M. Christian Cabal, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Légion d’honneur et Ordre de la Libération. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Par ordre d’attribution de ce titre : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l’Île de Sein. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||