Document mis en distribution le 18 novembre 1999 N°1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur Général, Député. ANNEXE N° 43 Rapporteur spécial : M. DOMINIQUE BAERT Député ____ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
INTRODUCTION Sagissant des comptes spéciaux du Trésor, le projet de loi de finances pour 2000 sinscrit dans la continuité de laction menée par le Gouvernement depuis 1997 en vue de rationaliser et clarifier lusage fait des comptes daffectation spéciale. Cinq dentre eux seront clos au 31 décembre 1999. Leffort de réduction du nombre de comptes est donc significatif et sans doute appelé à se poursuivre. Pour autant, si les comptes daffectation spéciale font lobjet de critiques récurrentes, plus ou moins fondées, il nen reste pas moins quils sont expressément prévus par lordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et quils peuvent, dans certains cas, jouer un rôle particulièrement utile. Le réexamen de lutilité de chacun des comptes existants est donc parfaitement nécessaire et légitime, mais ne saurait être interprété comme un rejet global de la formule. Les comptes daffectation spéciale et les entreprises publiques entretiennent des relations étroites, puisque lun des principaux dentre eux, le compte daffectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés (n° 902-24), retrace notamment les recettes issues des cessions et les dotations et apports en capital au secteur public. A cet égard, outre le traditionnel panorama sur la situation économique et financière des entreprises publiques, votre rapporteur spécial a tenu à dresser un bilan patrimonial précis des recettes de privatisation encaissées par lEtat depuis 1993. PREMIÈRE PARTIE LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE A. UNE POLITIQUE VOLONTARISTE DE RÉDUCTION DU NOMBRE DE COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR En raisonnant sur longue période, le nombre de comptes spéciaux du Trésor a notablement diminué par rapport au début des années soixante (73 comptes au total) ou soixante-dix (76 comptes), pour nêtre plus que 42 en 1990. Une tendance au retour à la croissance du nombre de comptes a refait jour au milieu des années 1990. Le nombre de comptes a ainsi atteint un pic de 1995 à 1997, avec 44 comptes spéciaux du Trésor. Cette évolution résultait avant tout dun recours accru à la formule du compte daffectation spéciale. Depuis 1997, comme lindique le tableau ci-après, ce sont ces mêmes comptes daffectation spéciale qui contribuent à une décroissance du nombre de comptes.
· Cette reprise du mouvement deffritement a été initié par la loi de finances pour 1998. Certes, deux comptes daffectation spéciale ont été créés à cette occasion. Le premier la été en vue dun objet bien déterminé et pour une période que lon peut espérer limitée. Larticle 61 de la loi précitée a en effet institué le compte n° 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie », dont lobjet est de recueillir des versements de la Fédération de Russie, en application du mémorandum daccord signé le 26 novembre 1996, et de retracer les versements aux futurs bénéficiaires de lindemnisation. Compte tenu de son objet très spécifique et des garanties daffectation de la recette quil apporte aux détenteurs demprunts russes, ce compte qui, par nature, na pas vocation à durer - nappelle aucune critique. Le second compte créé en 1998 correspond lui aussi à un objet bien précis : il sagit du compte n° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée dinformation politique et générale ». Prévu par larticle 62 de la loi de finances pour 1998, il reçoit en recettes le produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité dite « hors média » et retrace, en dépenses, les subventions et avances destinées au financement de projets de modernisation de la presse. En revanche, trois comptes daffectation spéciale ont été supprimés par cette même loi de finances pour 1998. Il sagit : du Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins (n° 902-18), qui navait enregistré ni recettes, ni dépenses, depuis sa création en 1982 ; du Fonds pour laccession à la propriété (n° 902-28), qui nétait plus daucune utilité du fait de la création par la loi de finances pour 1997 du compte n° 902-30 « Fonds pour le financement de laccession à la propriété » ; du Fonds pour le logement des personnes en difficulté (n° 902-29), qui avait pour vocation de financer à partir dun compte daffectation spéciale des dépenses auparavant financées sur le budget général. Depuis la clôture du compte, les crédits relatifs au fonds de solidarité pour le logement et à laide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées figurent au budget du Logement. · La loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a prolongé cette politique, avec la clôture du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés (n° 902-12), à compter du 31 décembre 1998. Par ailleurs, larticle 74 de cette loi a procédé à la programmation de la clôture du compte n° 902-30 « Fonds pour le financement de laccession à la propriété », prévue pour le 31 décembre 1999. · Cette dernière suppression sajoute donc aux quatre prévues dans le présent projet pour réduire sensiblement le nombre de comptes daffectation spéciale, qui passe de 17 à 12. Par voie de conséquence, le nombre total de comptes spéciaux du trésor serait ramené à 36. Larticle 44 du présent projet propose la suppression du Fonds forestier national (n° 902-01), du Fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités (n° 902-13), du Fonds national du livre (n° 902-16) et du Fonds pour laménagement de lIle-de-France (n° 902-22 FARIF) (). La politique de réduction du nombre de comptes daffectation spéciale semble avoir vocation à se prolonger lors des prochaines lois de finances. Ainsi, à loccasion de la discussion, lors de lexamen de la première partie du présent projet, dun amendement de M. Jean-Louis Idiart, visant à supprimer le Fonds dinvestissement des transports terrestres et des voies navigables, le Gouvernement sest engagé à en proposer la clôture dici à 2002.
B. LES RECETTES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR : UNE STABILISATION DENSEMBLE EN 2000 1. Un tassement déjà perceptible en 1998 Affectées par des variations très fortes dun exercice à lautre au milieu des années 1990, les recettes totales des comptes daffectation spéciale connaissent des évolutions moins heurtées depuis 1996, comme en témoigne le tableau ci-après. De fait, ces mouvements erratiques sexpliquaient pour lessentiel par lévolution des recettes du compte davances à divers services de lEtat ou organismes gérant des services publics (n° 903-58), retraçant notamment les avances à lAgence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Depuis 1996, aucune avance na été consentie à cette agence, ce qui rend les comparaisons plus aisées. En 1998, lensemble des ressources des comptes spéciaux du Trésor a diminué légèrement de 1,2% par rapport à 1997. Aussi, la part des recettes des comptes spéciaux dans le total des ressources budgétaires nettes (hors budgets annexes) a été ramenée de 29% en 1997 à 28,3% en 1998. A lexception des comptes dopérations monétaires, toutes les catégories de comptes spéciaux du trésor ont connu une diminution de leurs recettes. Limportance de ces évolutions est plus ou moins grande selon les catégories. Sagissant des comptes daffectation spéciale, leurs recettes diminuent de 2,2%, principalement en raison dun recul limité des recettes de cessions de titres enregistrées par le compte n° 902-24 « Compte daffectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ». Les recettes des comptes davances baissent quant à elles de 0,8%, sous leffet notamment de la diminution des recettes du compte n° 903-58 « Avances à divers services de lEtat ou organismes gérant des services publics ». En effet, les avances consenties au Fonds de soutien des rentes (FSR) ont été sensiblement inférieures à celles accordées en 1997.
En ce qui concerne les comptes de prêts, la diminution est proportionnellement beaucoup plus significative (- 20,1%). Elle est presque intégralement concentrée sur le compte n° 903-17 « Prêts du trésor à des Etats étrangers pour la consolidation des dettes envers la France ». Enfin, les comptes de commerce ont vu leurs recettes baisser de 6,1%, en raison dune diminution du volume des opérations retracées par les comptes gérés par le ministère de la défense et tout particulièrement au compte n° 903-05 « Constructions navales de la marine nationale ». 2. Un écart significatif, et donc insatisfaisant, entre prévisions et recettes constatées Comme lindique de façon éloquente le tableau ci-après, les écarts entre prévisions et exécution sont souvent très marqués et, malheureusement, récurrents. Ainsi quil a déjà pu être indiqué, pour certaines catégories de comptes, les écarts peuvent trouver des explications satisfaisantes. Cest tout particulièrement le cas sagissant des comptes daffectation spéciale. Hormis les cas de création dune nouvelle taxe affectée, lévaluation des diverses ressources affectées est généralement très proche des encaissements constatés. En revanche, les recettes de cessions de titres sont plus difficiles à anticiper, tant en raison du calendrier des opérations que des modalités de valorisation des entreprises cédées. Les principales différences enregistrées entre prévision et réalisation, sagissant de cette catégorie de comptes spéciaux, sexpliquent donc par les évolutions du compte n° 902-24 « Compte daffectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ». Dans dautres cas, les évolutions sont plus difficiles à interpréter. Cest tout particulièrement vrai sagissant des comptes de commerce, dont les recettes effectives dépassent systématiquement les prévisions. En 1996, les résultats ont ainsi été supérieurs de 49% aux prévisions, cet écart sétant établi à 45,7% en 1997 et à 80,8% en 1998.
Le tableau ci-après récapitule lampleur des écarts constatés sagissant des recettes pour trois catégories de comptes spéciaux du Trésor.
A lévidence, limportance des différences relevées en ce qui concerne les comptes de commerce appelle des réponses nettement plus précises que les quelques éléments fournis à votre rapporteur spécial. De même, il serait nécessaire que les prévisions tiennent à lavenir davantage compte des résultats constatés. 3. Les prévisions pour 2000 En 2000, lensemble des recettes des comptes spéciaux du Trésor serait pratiquement stable, comme en témoigne le tableau ci-après. Toutefois, il convient de distinguer nettement lévolution des ressources définitives des comptes daffectation spéciale et celle des ressources temporaires.
· Les recettes définitives des comptes daffectation spéciale devraient sétablir à 42,9 milliards de francs (- 14%). Toutefois, si lon raisonne hors recettes de cessions de titres, la baisse des recettes pour 2000 atteindrait 20,4%, contre près de 10% en 1999. Leffet de la politique volontariste de transfert des comptes daffectation spéciale vers le budget général se fait donc pleinement sentir et le coup darrêt à la montée en puissance continue des comptes daffectation spéciale serait confirmé, à linstar de la volonté commune quavaient manifesté le Gouvernement comme votre rapporteur spécial ces dernières années. Pour lannée à venir, limpact de la réduction du nombre de comptes serait encore plus marqué, puisque, pour lessentiel, la diminution des recettes définitives des comptes daffectation spéciale sexplique par la suppression de cinq dentre eux. Ainsi, larticle 74 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) avait prévu la clôture du compte n° 902-30 « Fonds pour le financement de laccession à la propriété ». En 1999, la contribution des organismes collecteurs du 1% logement qui lui était affectée sélevait à 6,6 milliards de francs. En 2000, les recettes des comptes daffectation spéciale sont donc diminuées du montant de cette recette, désormais enregistrée en recette non fiscale du budget général. Par ailleurs, le présent projet propose la suppression de trois comptes supplémentaires, ce qui entraîne des pertes de recettes pour les comptes daffectation spéciale, à hauteur de : 2,22 milliards de francs pour le compte n° 902-22 « Fonds pour laménagement de lIle-de-France » ; 417 millions de francs pour le compte n° 902-01 « Fonds forestier national » ; 116 millions de francs pour le compte n° 902-16 « Fonds national du livre ». En revanche, le « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités » (n° 902-13), également supprimé par larticle 44 du présent projet, nétant doté que pour mémoire en loi de finances initiale et ne layant pas été de fait en 1999, ne pèse pas sur lévolution des recettes. On notera que, même si leffet des suppressions de comptes est décisif, tous les comptes daffectation spéciale ne connaissent pas une diminution de leurs recettes. Ainsi, le compte demploi de la redevance audiovisuelle (n° 902-15) voit ses moyens augmenter de 1,5 milliard de francs (+11,6%). Pour lessentiel, cette progression sexplique par la création dune nouvelle ligne 3 de recettes du compte retraçant la contribution du budget général, pour un montant de 900 millions de francs. Cette ligne sera alimentée par le chapitre 46-01 « Contribution forfaitaire de lEtat au financement des exonérations de redevances de télévision » du budget des Services généraux du Premier ministre. Par ailleurs, la progression de 605,8 millions de francs du produit de la redevance (+4,7%) sexplique par la poursuite de lamélioration du recouvrement, le relèvement des tarifs étant limité à lévolution prévisionnelle des prix (+0,9%). Le Fonds national pour le développement des adductions deau (n° 902-00), transformé en Fonds national de leau par larticle 31 du présent projet, voit, quant à lui, ses recettes augmenter de 473 millions de francs en raison de la création, par le même article, dun prélèvement de solidarité pour leau, acquitté par les agences financières de bassin, à hauteur de 500 millions de francs en 2000. Les ressources du Fonds dintervention pour les aéroports et le transport aérien (n° 902-25) passent de 148 millions de francs à 361 millions de francs sous leffet de laugmentation, par larticle 32 du présent projet, de la part de la taxe de laviation civile lui étant affectée. Par ailleurs, lors de lexamen de la première partie du présent projet de loi de finances, lAssemblée nationale a adopté lamendement du Gouvernement (n° I-549) ayant pour objet de créer, à compter du premier juillet 2000, une contribution sur les retransmissions audiovisuelles de manifestations sportives assise sur les rémunérations perçues par les organisateurs au titre de la cession de leurs droits de diffusion. Le produit de cette taxe, évalué à 75 millions de francs en 2000, est affecté au Fonds national de développement du sport (n° 902-17). · Les ressources temporaires des comptes spéciaux du Trésor atteindraient 409,56 milliards de francs, soit une croissance modeste de 1,7% par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Comme chaque année, lessentiel de la croissance des recettes sexplique par celles du compte davances n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ». Ses recettes, qui reflètent lévolution des impôts directs locaux, progresseraient de 6,52 milliards de francs (+1,8%), pour sétablir à 364,7 milliards de francs au total. C. LA CHARGE NETTE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR : UN NOUVEL EXCÉDENT 1. Des résultats séloignant largement des prévisions initiales en 1998 Si, depuis 1996, les comptes spéciaux du Trésor ont dégagé un excédent des ressources sur leurs dépenses (3,76 milliards de francs en 1996 et 1,73 milliard de francs en 1998), celui enregistré en 1998 est particulièrement important. En effet, il sélève au total à 8,89 milliards de francs. Si lon raisonne hors FMI et hors Fonds de stabilisation des changes, cet excédent sélève à 4,8 milliards de francs. Comme votre rapporteur spécial la déjà signalé, pour les seules recettes, ce résultat contraste fortement avec les prévisions initiales, qui faisaient état dun quasi-équilibre au titre des opérations à caractère définitif et dune charge nette de 4,56 milliards de francs sagissant des opérations temporaires. Au total, lexcédent des comptes spéciaux explique lessentiel de lamélioration du solde dexécution du budget de 1998 par rapport à la loi de finances initiale. Le tableau ci-après récapitule lévolution des charges nettes des comptes spéciaux du Trésor de 1994 à 1998. · Les opérations à caractère définitif des comptes daffectation spéciale, dont la charge nette initialement prévue était de 39 millions de francs, ont connu un excédent extrêmement important, à hauteur de 3,64 milliards de francs. Pour lessentiel, ce résultat sexplique par lexcédent, à hauteur de 1,21 milliard de francs du compte n° 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » du fait de labsence de dépenses enregistrées, le processus de détermination des futurs bénéficiaires des indemnisations et des modalités de répartition des sommes versées par la Russie nétant pas achevé. Par ailleurs, le compte n° 902-26 « Fonds dinvestissement des transports terrestres et des voies navigables » et le compte n° 902-22 « Fonds pour laménagement de lIle-de-France » ont dégagé respectivement un excédent de 1,065 milliard de francs et de 331 millions de francs.
Enfin, le compte n° 902-24 « Compte daffectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés », qui constitue le principal compte daffectation spéciale, a dégagé un excédent de 271 millions de francs. On notera que les opérations enregistrées sur ce compte ont largement dépassé les prévisions initiales, qui étaient de 28 milliards de francs en recettes et en dépenses. · La charge des opérations à caractère temporaire a connu des évolutions encore plus spectaculaires. Alors que la loi de finances initiale prévoyait une charge nette de 4,56 milliards de francs, les opérations temporaires ont finalement dégagé un excédent de 5,25 milliards de francs. Si lon raisonne hors FMI et hors FSC, cet excédent est cependant ramené à 850 millions de francs, traduisant malgré tout une amélioration considérable, presque entièrement imputable au compte davances sur le montant des impositions locales (n° 903-54). Alors quune charge nette de 2,7 milliards de francs était initialement prévue, le compte a, en définitive, dégagé un excédent de 556 millions de francs. Replacé dans le contexte des résultats constatés en 1996 (excédent de 1,94 million de francs) et 1997 (excédent de 152 millions de francs), la charge nette négative au titre de 1998 nest cependant pas atypique. De fait, les recouvrements dimpôts directs locaux ont progressé de 4,3%, tandis que les émissions de ceux-ci (qui constituent les dépenses du compte) ont progressé de 4,1%. Ces résultats sexpliquent notamment par laccélération du traitement des déclarations et des avis dimposition. Enfin, lexcédent des comptes de commerce a été nettement supérieur (1,26 milliard de francs) à celui initialement prévu (47 millions de francs). Comme lindique la Cour des comptes dans son rapport sur lexécution des lois de finances pour lannée 1998, « si lon compare les prévisions de la loi de finances initiale et lexécution budgétaire des comptes de commerce [gérés par le ministère de la défense] on constate un certain manque de fiabilité des prévisions de dépenses et de recettes, les plus grandes variations concernant principalement le compte n° 904-05 [constructions navales de la marine nationale] ». Ce dernier compte a connu un excédent de 789 millions de francs en 1998, alors quil était prévu à léquilibre en loi de finances initiale. A linstar des autres comptes de commerce gérés par le ministère de la défense, aucun élément dexplication na été apporté, malgré les questions formulées par votre rapporteur spécial. Comme on le verra plus loin, le caractère peu réaliste des prévisions semble se perpétuer pour 2000. Votre rapporteur spécial ne peut que déplorer, comme la Cour des comptes, le manque de transparence de la gestion des comptes de commerce du ministère de la défense. 2. Les prévisions pour 2000 : un excédent très comparable à celui anticipé pour 1999, mais dû cette année aux opérations temporaires Alors que, les années précédentes, lévolution de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor avait été plutôt erratique, les prévisions pour 2000 sont, somme toute, très proches de celles figurant dans la loi de finances pour 1999, comme en témoigne le tableau ci-après.
Ainsi, la charge nette des comptes spéciaux du Trésor serait négative à hauteur de presque 3 milliards de francs, soit un excédent des recettes par rapport aux dépenses. La situation ne serait donc guère différente de celle prévue pour 1999, avec une charge nette négative à hauteur de 3,11 milliards de francs. Toutefois, lorigine de lexcédent pour 2000 est singulièrement différente. Alors que lexcédent était précédemment dégagé par les opérations définitives des comptes daffectation spéciale, pour 2000 lexcédent proviendrait des opérations à caractère temporaire. · Les recettes et dépenses des comptes daffectation spéciale devraient sélever à 42,9 milliards de francs. La charge nette des opérations à caractère définitif des comptes daffectation spéciale est pratiquement nulle (- 1 million de francs). On peut légitimement considérer quil sagit là dune forme de retour à la normale, les comptes daffectation spéciale ayant vocation à être votés en équilibre. Ainsi, la charge nette négative de 3,44 millions de francs prévue pour 1999 était atypique et résultait des mouvements observés sur le Fonds pour le financement de laccession à la propriété (n° 902-30), destinataire de lintégralité de la contribution des organismes collecteurs du 1% logement (soit 6,6 milliards de francs), mais ne bénéficiant que de 3,13 milliards de francs douvertures de crédits de paiements, destinés à solder les autorisations de programme ouvertes sur le compte avant sa clôture, prévue pour le 31 décembre 1999. De fait, pour 2000, ce compte est clôturé, en vertu de larticle 74 de la loi de finances pour 1999. · La charge nette des opérations temporaires évolue elle aussi très fortement, puisquelle passerait de 329 millions de francs en 1999 à un excédent de presque 3 milliards de francs en 2000. Ce mouvement sexplique tout dabord par laccroissement de lexcédent anticipé pour les comptes de prêts, qui passerait de 86,5 millions de francs en 1999 à 1,96 milliard de francs en 2000. Tout dabord, lexcédent du compte n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à lAgence française de développement » progresserait de 590 millions de francs sous leffet dune forte hausse des remboursements en capital obtenus sur les prêts du Trésor. Ensuite, le compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » serait équilibré lan prochain, alors quune charge de 1,3 milliard de francs est prévue pour 1999. Cette évolution reflète un effet de structure, les recettes retirées des remboursements en capital effectués équilibrant désormais les dépenses opérées en vertu des accords de consolidation de dettes. Par ailleurs, le compte davances sur le montant des impositions locales (n° 903-54) passerait de léquilibre à un excédent de trésorerie de 1,7 milliard de francs en 2000, comme on le verra plus loin. Sagissant des comptes de commerce, une charge nette de 46 millions de francs succéderait à lexcédent de 56 millions de francs prévu en 1999. Outre leur fiabilité souvent limitée, ces évaluations nont quun caractère incitatif, le Parlement ne votant que sur les autorisations de découvert. Enfin, on rappellera que les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers et les comptes dopérations monétaires ne font pas lobjet dune prévision de recettes et de dépenses. Seuls sont soumis à lautorisation du Parlement leurs découverts (article 48 du présent projet) tandis que leur charge nette fait lobjet dune évaluation. II.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS PAR CATÉGORIE DE COMPTES A.- UN FORT RECUL DES COMPTES DAFFECTATION SPÉCIALE 1.- Un impact important des suppressions de comptes sur lévolution des recettes affectées · Comme lindiquent les tableaux ci-après, la politique de réduction du nombre de comptes daffectation spéciale a un impact direct sur lévolution des taxes, redevances, prélèvements et impositions de toute nature affectés à des comptes daffectation spéciale. Ainsi, en 1998, ces recettes par nature très diverses ont atteint un pic, avec un total de plus de 32 milliards de francs de recettes. Ce montant représente une croissance de 8,1% par rapport à 1997, qui résulte de mouvements divergents. Parmi les principales augmentations, on notera toutefois : les 935 millions de francs supplémentaires encaissés au titre de la redevance audiovisuelle (soit une croissance totale de 7,9%, sexpliquant par laugmentation de 5% du taux de la redevance et par lélargissement de lassiette résultant de contrôles accrus) ; les 772 millions de francs supplémentaires résultant du doublement du taux de la taxe sur les titulaires douvrages hydroélectriques concédés, affectée au FITTVN (article 43 de la loi de finances pour 1998) ; les 151 millions de francs supplémentaires encaissés par le FNDS grâce au passage de 2,6 à 2,9% du taux de prélèvement sur les jeux de la Française des jeux (article 44 de la loi de finances pour 1998) ; les 140,8 millions de francs encaissés au titre de la taxe sur la publicité hors médias, affectés au nouveau Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée dinformation politique et générale (n° 902-32).
· Dès le projet de loi de finances pour 1999, une première étape dans la réduction de ces impositions diverses affectées est intervenue, avec une légère décrue (- 0,6%) par rapport aux résultats constatés en 1998. Pour lessentiel, cette baisse sexplique par la baisse de 951 millions de francs de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à leffort de construction. Toutefois, ainsi quil a déjà été mentionné, cest en 2000 que la réduction du volume des recettes affectées devrait être la plus prononcée, en raison de la suppression de cinq comptes daffectation spéciale. Quatre de ces clôtures ont, rappelons-le, des effets sur les recettes affectées, quoique dinégale importance. La suppression du Fonds forestier national (n° 902-01) entraîne une baisse de 417 millions de francs de recettes des comptes daffectation spéciale. La clôture du Fonds pour laménagement de lIle-de-France (n° 902-22) se traduit par lintégration de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans les recettes du budget général. Par rapport aux prévisions pour 1999, les recettes et impositions diverses affectées aux comptes daffectation spéciale sont réduites de 2,22 milliards de francs. La suppression du Fonds pour le financement de laccession à la propriété (n° 902-30), programmée dès la loi de finances pour 1999 pour le 31 décembre 1999, joue elle aussi un rôle déterminant, avec une réduction du montant des prélèvements affectés de 6,6 milliards de francs. Enfin, la suppression du Fonds national du livre (n° 902-16) et laffectation directe au Centre national du livre du produit de la redevance sur lédition des ouvrages de librairie et de la redevance sur lemploi de la reprographie ont un effet beaucoup plus modeste (- 116 millions de francs). Au total, comme lindique le tableau ci-après, la charge nette des comptes daffectation spéciale, opérations à caractère définitif et temporaire confondues, est nulle en 2000.
· Comme il a déjà été indiqué, la politique de réduction du nombre de comptes ne remet pas en question la légitimité de tous les comptes daffectation spéciale. A cet égard, votre rapporteur spécial souhaite faire le point sur les évolutions de recettes et dépenses prévues pour trois dentre eux en 2000. Ainsi, les recettes du Fonds national pour le développement de la vie associative (n° 902-20-FNDVA) progressent significativement (+ 66,6%), même sil est vrai quelles restent modestes en valeur absolue (40 millions de francs). Cette croissance assure le respect des engagements pris par le Gouvernement. En effet, lors des Assises nationales de la vie associative, qui se sont déroulées les 20 et 21 février derniers, le Premier ministre a annoncé laugmentation des crédits du Fonds à hauteur de 40 millions de francs, grâce à une augmentation du montant de la partie du prélèvement sur les sommes misées au PMU. Le décret du 3 mars 1999 (n° 99-140) a effectivement porté à 0,11% la fraction du produit du pari mutuel affectée au FNDVA. On rappellera que ce fonds a pour vocation daccorder des subventions aux associations, que ce soit pour la formation de leurs responsables ou pour des activités détudes, de recherche et dexpérimentation relatives à la vie associative. En 1998, à la demande des ministres de la jeunesse et des sports et de lemploi et de la solidarité, un rapport a été établi par lInspection générale des affaires sociales et lInspection générale de la jeunesse et des sports. Les recommandations en étaient la stabilisation des financements, une approche renouvelée des études, la revalorisation de linterministérialité du Fonds et de son conseil de gestion et lamélioration de la transparence de la gestion. Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, le Gouvernement serait sur le point de publier un décret réformant la gestion du fonds. Lutilité du recours à la formule du compte daffectation spéciale est également tout à fait louable sagissant de lindemnisation au titre des créances françaises sur la Russie (n° 902-31). Ce compte est en effet destiné à recueillir les versements de la Russie au titre de laccord franco-russe du 27 mai 1997 portant règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. La procédure de laffectation constitue une véritable garantie dutilisation intégrale de la recette aux fins dindemnisation. Depuis sa création, le compte a enregistré au total 1.806,6 millions de francs de recettes. Les versements enregistrés en 1999 ont été de 289,5 millions de francs (3 février) et de 307,6 millions de francs (4 août). Les différences entre ces deux montants sexpliquent par lévolution du taux de change entre le dollar et le franc, les versements de 50 millions de dollars étant immédiatement convertis. En 2000, les recettes supplémentaires du compte devraient sélever à 730 millions de francs, ce qui amènera les ressources globales, avant indemnisation, à un peu plus de 2,5 milliards de francs. Sagissant du bilan des opérations de recensement des titres et dévaluation des spoliations, le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie a fourni la réponse suivante : « Le nombre total de titres soumis au recensement sélève à 9 millions et le nombre de porteurs à 300.000. Ces titres se répartissent en 4.000 variétés. A ce jour, environ 75% des titres ont été vérifiés par le Trésor public et son réseau de 4.000 trésoreries réparties sur le territoire national. LANIFOM est chargée dévaluer la nature et le montant des créances des spoliés en Russie avant 1945. La Commission présidée par M. Jean-Claude Paye est chargée de remettre un rapport au Premier ministre incluant des propositions en terme de modalités dindemnisation des porteurs de titre russe et des spoliés. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement soumettra une loi au Parlement afin de clore le contentieux ». A ce jour, aucune dépense na évidemment été effectuée sur ce compte. En réponse aux questions de votre rapporteur spécial sur la procédure et le calendrier des indemnisations, la réponse suivante a été donnée : « Dans les meilleurs délais, une fois que M. Jean-Claude Paye aura remis son rapport au Premier ministre, le Gouvernement soumettra un projet de loi au Parlement. Lindemnisation des porteurs et des spoliés pourra alors être mise en uvre ». Le plus tôt sera le mieux, ce dossier nayant que trop traîné. Enfin, comme nombre de parlementaires et de responsables du monde sportif et associatif, votre rapporteur spécial est très attaché à la consolidation du Fonds national pour le développement du sport Si la ministre de la jeunesse et des sports est lordonnateur principal des dépenses du FNDS, le conseil du FNDS (organisme national) et les commissions régionales du FNDS, dans lesquels le mouvement sportif est représenté de façon paritaire, jouent un important rôle consultatif en proposant respectivement à la ministre de la jeunesse et des sports et aux préfets les règles dattribution des aides à accorder sur ce Fonds. On rappellera que les subventions de fonctionnement du FNDS comprennent une part nationale et une part régionale. La part nationale, regroupant lensemble des subventions de fonctionnement gérées par ladministration centrale, sest élevée à 501,7 millions de francs en 1998, contre 457,5 millions de francs en 1997. Elle a été répartie ainsi : 228,2 millions de francs de subventions de fonctionnement pour le sport de haut niveau (chapitre 01) ; 272,9 millions de francs de subventions de fonctionnement pour le sport de masse (chapitre 03) ; 0,6 million de francs pour les avances aux sportifs de haut niveau (chapitre 02). La part régionale concerne les crédits dont la gestion est effectuée au niveau des régions et des départements, en application du décret n° 87-65 du 4 février 1987. Ce texte a pris en compte les compétences dévolues aux préfets en application des décrets du 10 mai 1982, tout en maintenant le principe dune concertation avec le mouvement sportif au sein de la commission régionale du FNDS, présidée par le préfet de région. Outre le préfet de région, la commission comprend de façon paritaire : pour ladministration : le directeur régional de la jeunesse et des sports et les préfets de département ou leurs représentants ; pour le mouvement sportif : le président du comité régional olympique et sportif et des représentants des disciplines sportives dont la moitié au moins est issue des disciplines olympiques. La part régionale a été programmée en début dexercice 1998 à hauteur de 290 millions de francs contre 245 millions de francs en 1997. Ces crédits sont imputés intégralement sur le chapitre 03 « subventions de fonctionnement pour laide au sport de masse ». Les crédits de la part régionale ont été principalement consacrés aux actions suivantes : initiatives de développement des associations sportives (87,8 millions de francs) ; aide à la création demplois (59,8 millions de francs) ; coupon sport (12,1 millions de francs) ; encouragement aux bénévoles (9,2 millions de francs) ; formations des cadres sportifs et des dirigeants (47 millions de francs) ; détection et formation des sportifs (56,8 millions de francs) ; médecine du sport et contrôle médico-sportif (5,6 millions de francs). Votre rapporteur spécial souhaite que laide en faveur du sport de masse continue à progresser et que la gestion des subventions soit menée au plus près des besoins des petits clubs sportifs, qui assurent une mission essentielle dans le développement du sport. Pour atteindre ces objectifs, une amélioration des procédures et une pérennisation des recettes du Fonds sont indispensables. En réponse aux questions de votre rapporteur spécial sur les réformes envisagées sagissant du fonctionnement du compte et sur les orientations poursuivies en 2000, la réponse suivante a été fournie : « Au sein des instances paritaires nationale et régionales de gestion, seront étudiés les voies et moyens dencore améliorer le fonctionnement du fonds et notamment daccentuer son rôle de soutien financier aux projets de développement présentés et réalisés par les clubs. Il sera proposé au conseil de gestion, de soutenir les actions suivantes : le plan sport emploi (le maintien à hauteur de 20% environ de la part régionale en complément des mesures déjà prévues au budget du ministère de la jeunesse et des sports permettrait de créer environ 150 emplois nouveaux tout en consolidant les emplois actuels) ; les actions de prévention portant sur la santé des sportifs ; les projets initiés par le mouvement sportif visant à gagner la population à la cause de la candidature française aux Jeux Olympiques de 2008 ; la formation des bénévoles, éducateurs et dirigeants ; les projets de développement des associations. Les crédits déquipement quant à eux seront orientés en priorité pour assurer la modernisation des établissements de lEtat et rénover le patrimoine sportif des collectivités locales et des associations sportives. » En ce qui concerne les ressources du compte, comme il a déjà été indiqué précédemment, lors de ladoption en première lecture de la première partie du présent projet, lAssemblée nationale a adopté lamendement n° I-549 du Gouvernement créant une contribution sur les retransmissions audiovisuelles de manifestations sportives. Affectée au FNDS, elle devrait majorer ses recettes de 75 millions de francs en 2000. Il appartiendra au Gouvernement de déposer, lors de lexamen de la deuxième partie du présent projet, les amendements nécessaires pour majorer du même montant les dépenses du FNDS en faveur du sport de masse. Enfin, le FNDS devrait recevoir les bénéfices réalisés à loccasion de la Coupe du monde de football 1998. Il sagit là dun juste retour des choses si lon considère limportance des efforts consentis par le fonds. Au total, il a en effet contribué à hauteur de 368 millions de francs aux dépenses liées à la Coupe du Monde, dont 47 millions de francs pour la réalisation du stade de France en 1995 et 321 millions de francs pour la rénovation et la modernisation des stades de province de 1996 à 1998. Conformément aux statuts du CFO, un protocole daccord a été signé le 12 juillet 1999 entre lEtat et la Fédération française de football (FFF) pour laffectation de lexcédent comptable au développement des pratiques sportives associatives et en priorité au football. Selon les informations fournies par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, le projet de loi de finances rectificative pour 1999 devrait présenter le principe de laffectation au FNDS des bénéfices du CFO, estimés à 300 millions de francs à ce jour, après impôts et sous réserve des contentieux en cours. Un conseil de gestion spécifique sera mis en place au ministère auquel participeront sept représentants de lEtat, sept représentants de la FFF et le président du CNOSF ; deux représentants des villes sites de la Coupe du Monde assisteront, à titre consultatif, aux séances du conseil. Ce conseil examinera les projets présentés : soit par la FFF dont la première proposition concerne un plan national de développement du football par le biais de soutiens financiers aux clubs amateurs qui encourageront le football féminin ou qui formeront ou recruteront des éducateurs ou techniciens ; soit par lune des dix villes sites, leurs projets faisant lobjet dun examen prioritaire ; soit par dautres fédérations sportives pour soutenir les pratiques sportives favorisant une demande dinsertion sociale ; soit par les collectivités locales et associations sportives ayant pour objet le fonctionnement des équipements de proximité ou facilitant laccès aux pratiques sportives ou permettant le développement de lemploi. 2.- La poursuite des évolutions du rôle de certains comptes Le processus de clarification et de toilettage des comptes spéciaux du Trésor ne se limite pas seulement à la suppression de certains dentre eux. Des modifications de leur objet ou de leurs ressources sont en effet à luvre ou doivent se poursuivre à lavenir. · La réforme des Haras nationaux, dont les crédits sont retracés par le Fonds national des haras et des activités hippiques (n° 902-19), évoquée depuis longtemps, a été finalement concrétisée cette année. Les missions des Haras ont été profondément modifiées par la publication du décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant lorganisation de ladministration centrale du ministère de lagriculture et de la pêche et par celle du décret n° 99-556 du même jour portant création et organisation de létablissement public Les Haras nationaux. Au titre du premier décret, il a été créé au sein de la direction de lespace rural et de la forêt une sous-direction du cheval en charge de concevoir, dorienter, de contrôler la mise en uvre et dévaluer la politique du cheval, des activités équestres et des courses. Elle assure la tutelle de létablissement public Les Haras nationaux. Larticle 2 du décret 99-556 précise les missions de létablissement public. Ce dernier a pour mission de promouvoir et de développer lélevage des équidés et les activités liées au cheval en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations. Il entreprend toutes actions, notamment scientifiques, techniques, économiques et culturelles, nécessaires à laccomplissement de ses missions. Les objectifs poursuivis à travers la transformation des haras nationaux en établissement public sont principalement de bien différencier les activités régaliennes et le service de la monte publique et, par ailleurs, dassurer un véritable partenariat avec les socioprofessionnels tant au sein du conseil dadministration de létablissement public que des conseils dorientation qui sont parallèlement mis en place. Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, « cette réforme permettra par ailleurs, tout en évitant les doublons au sein des structures administratives de lEtat, de remédier aux critiques émises par les diverses instances de contrôle et les professionnels sur lancien service des haras souvent jugé comme étant "juge et partie" sur de nombreux aspects réglementaires. » Sagissant des conséquences de cette réforme sur le fonctionnement du compte, il convient de noter que depuis la publication des décrets précités, le compte spécial du Trésor nest plus alimenté que par les prélèvements sur le PMU et le PMH, la direction de lespace rural et de la forêt assurant la gestion du compte. Le produit des services rendus par les haras nationaux (ligne 03 de recettes du compte) et le produit des ventes danimaux, sous-produits et matériel (ligne 04) est désormais affecté directement au nouvel établissement public à caractère administratif. Dans le respect des règles de fonctionnement des comptes daffectation spéciale, il nétait pas possible de différencier les dépenses du fonds imputables sur le prélèvement en faveur de lélevage des dépenses autorisées par les autres recettes. Cette modification diminue de 62,4 millions de francs en 2000 les recettes du compte par rapport aux prévisions pour 1999. Pour le personnel des haras nationaux, il y aura une affectation systématique pour les agents appartenant à des corps spécifiques des haras et une mise à disposition pour les autres agents. Les contractuels de lancien EPA « Domaine de Pompadour » ont été transférés, en conservant leur situation administrative, au nouvel établissement. · Larticle 31 du présent projet prévoit la création dun prélèvement de solidarité pour leau, versé à lEtat par les agences financières de bassin ainsi que la transformation du Fonds national de développement des adductions deau (n° 902-00 FNDAE) en Fonds national de leau. Ce dernier comportera désormais deux sections, la première reprend les recettes et dépenses du FNDAE, la seconde, dénommée Fonds national de solidarité pour leau (FNSE), reçoit en recettes le prélèvement précité et vise, en dépenses, à développer les interventions menées par lEtat en matière de politique de leau et les mécanismes de péréquation interbassins. Il sagit dun progrès sensible en matière de contrôle parlementaire, puisque le FNSE se substitue à deux fonds de concours destinés, dune part, à la restauration des rivières et des zones de crue et, dautre part, à recueillir les contributions des agences de leau à raison des missions régaliennes exercées par lEtat et dont elles tirent profit. Au total, ces deux fonds de concours représentent 250 millions de francs en 1998. Le prélèvement institué par larticle 31 sélève à 500 millions de francs et permettra dalimenter les chapitres de dépenses de la nouvelle section du FNE selon la répartition suivante : 184 millions de francs financeraient les actions relevant de la péréquation interbassins ; 94,5 millions de francs seraient consacrés à la solidarité nationale dans le domaine de leau ; 167,8 millions de francs assureraient le renforcement des moyens de lEtat au titre de sa mission régalienne ; 45,3 millions de francs seraient octroyés en faveur des actions dintérêts communs aux bassins ; 8,4 millions de francs seraient destinés au financement des instances de concertation relatives à la politique de leau. · Enfin, sagissant de la redevance audiovisuelle (qui transite à hauteur de 13,6 milliards de francs par le compte n° 902-15 « Compte demploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision »), votre rapporteur spécial continue à sinterroger sur la nécessité de conserver une recette et un service de recouvrement spécifique à laudiovisuel public. Si la création de la redevance se justifiait pleinement auparavant par le faible nombre de détenteurs de postes de télévision, aujourdhui, avec plus de 95% des ménages équipés, le recours à une taxe indépendante du revenu ne se justifie plus. Il serait possible, dans un souci de justice fiscale, dintégrer dune manière ou dune autre, les recettes issues de la redevance dans limpôt sur le revenu. Une telle réforme contribuerait significativement à lamélioration du pouvoir dachat des plus modestes. De surcroît, la simplification administrative serait importante et permettrait daffecter les agents actuellement chargés du recouvrement de cette taxe parafiscale à dautres tâches, telles que la lutte contre la fraude fiscale par exemple. Rappelons par ailleurs que le coût de fonctionnement du service de la redevance est financé par un prélèvement opéré sur les recouvrements de la taxe : il sera de 482,4 millions de francs en 2000. Dans lattente dune réforme densemble, il conviendrait à tout le moins de réviser les conditions restrictives dexonération mises en place par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, pris sous la plume de M. Edouard Balladur, Premier ministre, et de M. Nicolas Sarkozy, Ministre du budget. Ces restrictions ont porté sur des conditions dâge et des conditions de ressources. Le décret précité a fait passer progressivement lâge requis pour bénéficier de la redevance de 60 à 65 ans.
Depuis le 1er janvier 1998, pour bénéficier dune exonération, il faut donc : soit être âgé de 65 ans au 1er janvier de lannée dexigibilité et dêtre titulaire de lallocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale), et ne pas cohabiter avec des personnes dont le revenu excède la limite prévue par larticle 1417-1 bis du code général des impôts ; soit être invalide au taux minimum de 80% et bénéficier, lannée précédente, dun montant de revenu nexcédant pas la limite prévue par larticle 1417-1 bis du code général des impôts (43.900 francs, pour la première part du quotient familial majorée de 11.740 francs pour chaque demi-part supplémentaire). Leffet de cette mesure sur le nombre de comptes exonérés a été très significatif. Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, au 31 décembre 1996 (alors que lâge nétait que de 63 ans), leur nombre a baissé de 116.000 par rapport à la fin 1995. Lévolution sest accentuée en 1997 (avec un passage de lâge dexonération à 64 ans) avec une réduction de 140.000 comptes exonérés. En 1998, 100.000 demandes dexonération ont été rejetées en raison de la nouvelle condition de ressources. Pour 1999, les services tablent sur 18.085.000 « comptes payants », soit 513.000 de plus que le niveau de 1998 (doù des recettes très voisines de 13 milliards de francs). Pour 2000, les prévisions de progression de 4,7% du produit de la redevance (pour 13.491,5 millions de francs) intègrent un nouvel élargissement de lassiette de 430.000 comptes payants (+450.000 comptes payants « couleur » et 20.000 comptes payants « noir et blanc »), favorisé par la poursuite des effets des dispositions concernant le droit à lexonération (condition de perception du fonds de solidarité vieillesse) et lapplication généralisée du rapprochement des fichiers « redevance » et « taxe dhabitation ». Votre rapporteur spécial sinsurge, sur le fond, contre linéquité de cette réforme réglementaire (qui a considérablement durci, par exemple, la condition de ressource, outre quelle na pas contribué à la simplification fiscale puisque, dévidence, lancienne condition de non-imposition était plus claire et plus lisible que celle dêtre allocataire du FSV) mais aussi sur la forme : pris discrètement, ce décret de 1993 a subrepticement relevé les conditions dexonération pour ne leur donner leur pleine application quau 1er janvier 1998 ! Cest pourquoi votre rapporteur spécial considère comme indispensable que, nonobstant les ressources dont a besoin le secteur public de laudiovisuel, le Gouvernement puisse revenir sur les décisions de lun de ses prédécesseurs. B. LES COMPTES DE PRÊTS ET DAVANCES DU TRÉSOR A linstar des comptes daffectation spéciale, les comptes de prêts et les comptes davances sont dotés de crédits, et ceux-ci font lobjet dun vote du Parlement. 1. Les comptes de prêts : un excédent en hausse Le tableau ci-après récapitule les évolutions prévues en 1999 et 2000 en matière de recettes, dépenses et charges nettes de comptes de prêts. Lexcédent dégagé par les quatre comptes de prêts progresserait très fortement, passant de 86,5 millions de francs à 1.956,4 millions de francs.
Les évolutions des différents comptes sont toutefois assez différentes. La charge nette négative du compte n° 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor » reste stable et très limitée, tandis que lexcédent prévu au titre au compte de prêts du Fonds de développement économique et social (n° 903-05) diminue légèrement, passant de 150 à 130 millions de francs. Pour lessentiel, lamélioration de la situation des comptes de prêts résulte de celle des comptes retraçant des prêts à des Etats étrangers. Ainsi, lexcédent dégagé par le compte n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à lAgence française de développement » passerait de 1,23 milliard de francs à 1,82 milliard de francs (+47,7%). Le compte est crédité des remboursements en capital obtenus sur les prêts du Trésor et sur les prêts à lAgence française de développement. La croissance des recettes anticipée pour 2000 est globalement de 85,4%. Elle résulte des prêts venant à échéance en cours dannée. Sagissant des dépenses, leur croissance est beaucoup plus vive, puisquelles passent de 208 millions de francs en 1999 à 850 millions de francs en 2000. Cette augmentation sexplique avant tout par linscription de 500 millions de francs de crédits de paiement au chapitre 03 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter lachat de biens déquipements ». En 1999, seule une autorisation de programme de 1,55 milliard de francs avait été inscrite à ce titre. En 2000, le montant dautorisations de programme est de 1,45 milliard de francs. Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, en 1999, les pays susceptibles de bénéficier de protocoles de prêt sont les suivants : Inde, Chine, Indonésie, Thaïlande, Philippines, Vietnam, Kazakhstan, Afrique du Sud, Egypte, Turquie, Maroc, Tunisie et Colombie. En 2000, cette liste de pays prioritaires pourrait évoluer à la marge, tout en restant dans la limite de quinze pays. Lévolution la plus significative concerne le compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », qui passerait dune charge nette de 1,3 milliard de francs en 1999 à léquilibre en 2000. Cette évolution reflète un effet de structure, les recettes tirées des remboursements en capital équilibrant désormais les dépenses résultant daccord de consolidation de dettes. 2. Les comptes davances du Trésor : une envolée des avances pour impositions locales Lensemble des crédits de dépenses en faveur des comptes davances sélève à 379,4 milliards de francs (+1,3%) et leurs recettes à 381,08 milliards de francs (+1,8%). Alors quen 1999, ces comptes dégageaient une charge nette de 39 millions de francs, ils produiraient en 2000 un excédent de 1,68 milliard de francs. Compte tenu de son poids relatif dans cette catégorie de comptes, cette évolution densemble repose presque intégralement sur celle du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ». Le tableau ci-après récapitule lévolution des recettes, dépenses et charges nettes de ce compte depuis 1995.
Introduite en 1995, la nouvelle répartition comptable entre les impôts sur rôles perçus au profit de lEtat et ceux perçus au profit des collectivités locales a conduit à une importante moins-value sur le compte davances en 1995 (denviron 5 milliards de francs) sur le titre courant. De ce fait, la charge nette du compte a été particulièrement importante, puisquelle sest élevée au total à 15,3 milliards de francs. Mécaniquement, ceci a conduit à un surplus de recettes dégal montant sur le titre précédent pour la deuxième année dapplication de la réforme comptable, soit en 1996. Des phénomènes daccélération des traitements de déclarations et des encaissements expliquent également une bonne partie des bons résultats constatés en 1996 (excédent de 1,94 milliard de francs). Les effets de la nouvelle répartition des impôts sur rôles se sont ensuite pratiquement stabilisés, avec un excédent de 152 millions de francs en 1997 et 555 millions de francs en 1998. La loi de finances pour 1999 prévoyait un équilibre du solde du compte davances aux collectivités locales, après les trois années atypiques qui avaient fait apparaître un solde positif pour ce compte. La révision pour 1999 porte lexcédent du compte n° 903-54 à 1 milliard de francs, compte tenu des bons résultats observés en fin dannée 1998 en matière de recouvrement des impôts locaux. Ces effets devraient se répéter en 1999 et 2000, années durant lesquelles le solde du compte serait excédentaire à hauteur de 1,7 milliard de francs. Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, la réforme de la taxe professionnelle devrait avoir, durant sa période de montée en puissance, un effet positif sur le solde du compte davances n° 903-54. Cet effet est intégré dans le chiffrage du coût net de la réforme pour lEtat. « Toutes choses égales par ailleurs », la baisse des émissions de cotisations de taxe professionnelle induira mécaniquement une réduction des remboursements et dégrèvements au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée à partir de lannée 2000. Or, limpact sur le compte davances aux collectivités locales sera visible dès 1999 : les entreprises ont, en effet, la possibilité danticiper, lors de leur versement de fin dannée, un montant de taxe professionnelle net du remboursement qui sera ordonnancé lannée suivante. Du fait de la réforme, les entreprises anticiperont un moindre remboursement. La réduction attendue des remboursements a donc une incidence positive pour le compte davances estimée à 2,4 milliards de francs en 1999 (au titre des remboursements qui seront ordonnancés en 2000) et à nouveau 2,8 milliards de francs en 2000 (au titre des remboursements qui seront ordonnancés en 2001). Lencadré ci-après décrit les effets sur le solde du compte n° 903-54 du mécanisme de plafonnement de la taxe professionnelle.
Tout en reconnaissant quil sagit dexcédents de trésorerie relativement modérés au regard des masses financières concernées, votre rapporteur spécial remarque cependant que les résultats en exécution depuis plusieurs années sont favorables au budget de lEtat. C. LES COMPTES DOTÉS DE DÉCOUVERTS Pour les comptes dotés de découverts, les prévisions de dépenses ont un caractère évaluatif, le découvert voté annuellement présentant seul un caractère limitatif. 1. Les comptes de commerce : un flou insatisfaisant Le tableau ci-après détaille les évaluations des recettes, dépenses, charges nettes et découverts des comptes de commerce. Dans lensemble, les évolutions sont de faible ampleur : les recettes diminuent de 2,5% et les dépenses de 2,1%. Alors quun excédent était prévu en 1999, à hauteur de 56,4 millions de francs, en 2000 la charge nette serait de 46,1 millions de francs.
Ces évolutions sont directement liées à celles des comptes de commerce gérés par le ministère de la défense, qui représentent 72% des dépenses de cette catégorie de comptes spéciaux. Comme votre rapporteur spécial la déjà noté, il serait souhaitable que les évaluations tiennent davantage compte de la réalité, notamment dans le niveau des découverts adossés. Ainsi, en 1998, alors que les évaluations initiales tablaient sur 11,1 milliards de francs de dépenses pour le compte n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire », celles-ci ont en fait atteint 25,35 milliards de francs, tandis que le compte enregistrait un excédent de 789 millions de francs au lieu de léquilibre initialement prévu. De même, on peut sétonner que, pour 2000, la charge nette du compte n° 904-15 « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels darmement complexes » soit nulle, alors que le compte a enregistré un excédent de 43,1 millions de francs en 1998 et de 40,7 millions de francs en 1997. Toujours pour 2000, le caractère des plus succincts des réponses apportées aux questions de votre rapporteur spécial ne permet pas dexpliquer les évolutions prévues pour les comptes de commerce (nos 904-01, 904-03, 904-05 et 904-20) gérés par le ministère de la défense. 2. Les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers et les comptes dopérations monétaires · La catégorie des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ne conserve désormais plus quun seul compte, le n° 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base », dont les prévisions sont inchangées par rapport à 1999. On rappellera que ce compte spécial a pour objet de retracer les recettes et les dépenses entraînées par la participation de la France au financement des stocks régulateurs détain et de caoutchouc naturel gérés respectivement par le conseil international de létain et lorganisation internationale du caoutchouc naturel. Le compte enregistre des dépenses lorsque lune de ces deux organisations lance des appels de fonds aux pays membres afin de financer des achats détain ou de caoutchouc dans la limite fixée par les accords constitutifs. En cas de diminution significative du volume du stock ou dune modification des parts de la France dans lorganisation, des remboursements peuvent être effectués et apparaissent en recettes du compte. · Parmi les quatre comptes dopérations monétaires, seul le compte démission des monnaies métalliques (n° 906-04) fait lobjet dune évaluation de sa charge nette. Cette dernière passerait de 420 millions de francs en 1999 à 555 millions de francs en 2000. La nette dégradation du solde par rapport aux années précédentes sexplique par le fonctionnement même du compte : les pièces sont achetées par le Trésor au moment où elles sont fabriquées et non au moment où elles rentrent dans léconomie. Le décalage temporel entre les gains de seigneuriage (valeur faciale des pièces perçue par le Trésor lors de leur mise en circulation) et les coûts qui en sont à lorigine (valeur industrielle des pièces payée par le Trésor au moment de leur fabrication) est particulièrement marqué depuis 1998, et le sera également jusquen 2001. En effet, les pièces en euro frappées entre 1998 et 2001 nentreront en circulation quen 2002. Le programme de frappe prévisionnel des pièces en euro sélève à 7,6 milliards de francs. La frappe de leuro a débuté au printemps 1998 après le choix des pays participant à la monnaie unique. A la fin juillet 1999, létat de la production était le suivant :
Le coût de fabrication de ces pièces sélevait à 771,75 millions de francs. 2,5 milliards de pièces en euro figurent au programme de frappe en 2000. Et il est prévu den frapper un milliard en 2001, voire davantage si les besoins de léconomie en monnaie métallique étaient réévalués dans lintervalle. DEUXIÈME PARTIE LES ENTREPRISES PUBLIQUES I. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LETAT ET LE SECTEUR PUBLIC Pour lessentiel, les relations financières entre lEtat et les entreprises publiques sont retracées par le compte daffectation spéciale n° 90224 « Compte daffectation des produits de cessions de titres, parts et droits des sociétés ». En effet, ce dernier retrace en recettes, le produit de lensemble des cessions de titres, quil sagisse de cessions emportant privatisation ou de cessions de participations minoritaires, ainsi que le produit des réductions du capital. En dépenses, le compte peut financer les dotations en capital, les avances dactionnaires et autres apports aux entreprises et aux établissements publics. Il peut également retracer des achats de titres, parts ou droits de sociétés, et contribuer au désendettement de lEtat, via les versements en Fonds de soutien des rentes et à la Caisse damortissement de la dette publique. Enfin, il supporte lessentiel des frais relatifs aux cessions de titres. Toutefois, en tant quactionnaire, lEtat perçoit aussi certaines recettes, comptabilisées en recettes non fiscales du budget général. A. LES OPÉRATIONS RETRACÉES PAR LE COMPTE DAFFECTATION SPÉCIALE N°90224 1. Le bilan des opérations de privatisation depuis 1993 Un bilan des recettes tirées des privatisations et cessions de titres semble aujourdhui dautant plus nécessaire que des informations erronées ont circulé à plusieurs reprises dans la presse sur le montant des cessions imputables respectivement au précédent Gouvernement et à celui issu des élections législatives de maijuin 1997. Avant dapporter un démenti aux assertions diverses sur ce sujet, votre rapporteur spécial tient à indiquer que ce débat est quelque peu réducteur. Davantage que les chiffres, cest lesprit même dans lequel les opérations de cessions au secteur privé sont réalisées qui différencie les deux Gouvernements et les deux majorités successives. Ainsi, à une approche largement idéologique conduisant parfois à vouloir privatiser systématiquement, alors même que les conséquences patrimoniales pouvaient être négatives pour lEtat, a succédé une approche plus pragmatique. Plus efficace aussi, car elle privilégie la démarche industrielle. En témoignent les ouvertures de capital réalisées avec succès afin de donner aux entreprises publiques les moyens de leur développement (Air France, France Télécom). En témoignent les privatisations conduites avec le souci de constituer des partenariats à léchelle européenne, afin daffronter dans les meilleures conditions possibles la concurrence mondiale (fusion Aérospatiale Matra en préalable à la constitution, avec DASA, dEuropean Aeronautic Defence and Space Company, numéro trois mondial dans le secteur aéronautique et défense). Votre rapporteur spécial reviendra plus loin en détail sur ces diverses opérations, lesquelles font écho aux opérations qui ont dû être conduites pour respecter des engagements européens antérieurs (Crédit lyonnais, GAN, CIC, etc.). Toutefois, puisque le débat sest focalisé sur une comptabilisation par nature un peu sommaire, il convient de revenir sur cet aspect des choses. Le tableau ciaprès récapitule les recettes tirées par lÉtat des privatisations et cessions de participations minoritaires enregistrées par des comptes daffectation spéciale ou par le budget général depuis 1993. Pour peut-être réductrice quelle soit, et sans doute là encore un peu sommaire, cette approche nen est cependant pas moins fondée ; elle embrasse de fait tous les flux de trésorerie ayant transité budgétairement. Ainsi, si globalement depuis 1993 elles ont atteint 255,37 milliards de francs, les recettes nettes encaissées par lEtat de 1993 à juin 1997 se sont élevées au total à 148,89 milliards de francs, tandis que celles constatées à partir de cette date représentent 106,48 milliards de francs.
2. Des recettes importantes en 1998 et, dans une moindre mesure, en 1999 · En 1998, les recettes totales du compte se sont élevées à 53,82 milliards de francs, contre 59,31 milliards de francs en 1997 Les recettes de cessions de titres proprement dites ont atteint 51,12 milliards de francs, tandis que le compte a enregistré un versement de 2,7 milliards de francs en provenance du budget des Charges communes, destiné à financer une dotation en capital en faveur de la Société marseillaise de crédit. Les principales recettes résultent de : louverture du capital de France Télécom (38,9 milliards de francs) ; louverture du capital de la Caisse nationale de prévoyance (7,1 milliards de francs) ; la cession de titres Péchiney (2,27 milliards de francs), Total (0,83 milliard de francs) et SEITA (0,75 milliard de francs) ; 1,3 milliard de francs de remboursement par la SFP au titre dun trop versé ; la cession de titres AGF, notamment par voie dOPA et au titre de la troisième tranche réservée aux salariés, pour un montant total de 810 millions de francs ; la cession de titres AXA-UAP (518 millions de francs). On rappellera que les prévisions initiales de recettes du compte faisaient état de 28 milliards de francs. Pour lessentiel, les encaissements très supérieurs à cellesci résultent de la mise sur le marché dune partie du capital de France Télécom. La seconde ouverture du capital de France Télécom, qui sest déroulée à lautomne 1998, a consisté en une cession par lEtat dun peu moins de 100 millions dactions sous la forme : dune offre à prix ouvert pour les investisseurs individuels (47 millions dactions) ; dun placement global garanti pour les investisseurs institutionnels (19 millions dactions) ; dune offre aux salariés de lentreprise (7,4 millions dactions) ; dune cession de gré à gré à Deutsche Telekom (20,5 millions dactions). Cette offre a été réalisée en accompagnement dune augmentation de capital de 5% de France Télécom, qui a été faite pour moitié sous la forme démission dactions nouvelles, et pour moitié sous la forme dobligations convertibles, et qui a permis à lopérateur daccroître ses disponibilités en vue de financer son développement international. A lissue de ces opérations, les salariés détenaient 3,2% du capital de lopérateur, le public 33,2% et lEtat 63,6%. Limportance des recettes encaissées résulte de la bonne tenue du cours de France Télécom, ce qui a permis à lEtat de céder ses titres à un prix significatif (390 francs pour les particuliers, qui ont sursouscrit deux fois loffre) et 400 francs pour les institutionnels. Sagissant de louverture du capital de la Caisse nationale de prévoyance, on rappellera quenviron 22% du capital du premier assureurvie de France ont été cédés en septembre et octobre 1998. Loffre a été largement sursouscrite et le produit total net de lopération sest élevé à 7,15 milliards de francs. Au terme de cette introduction en bourse et de la recomposition du capital, la part du secteur public dans le capital de la CNP sélève à 61% et sa nouvelle composition est ainsi ventilée : Caisse des dépôts et consignations 40%, public 22%, La Poste 20% et groupe Caisses dépargne 12,5%.
· En 1999, le compte n° 90224 a enregistré à fin octobre 15,05 milliards de francs de recettes, principalement en raison de louverture du capital dAir France et de la privatisation dAérospatiale. La mise sur le marché dun peu plus de 23% du capital dAir France a rencontré un véritable succès. Ainsi, 2,4 millions de particuliers ont souscrit à loffre à prix ferme (OPF) couvrant plus de douze fois loffre finale. Afin de répondre à la demande très importante ainsi manifestée, le nombre dactions cédées dans le cadre de lOPF a été augmenté de 1.966.054 par prélèvement sur le placement institutionnel. Le nombre total dactions offertes dans le cadre de lOPF sest donc élevé à 21.960.513, pour un montant de 307 millions deuros (2 milliards de francs). En raison de limportance des souscriptions, les actions dAir France offertes dans le cadre de lOPF ont été affectées au service des demandes prioritaires des personnes physiques. Une priorité a été donnée aux petits ordres. Par ailleurs, loffre aux salariés et anciens salariés dAir France a été très largement appréciée : plus de 72% des salariés et plus du quart des anciens salariés ont participé à lopération, avec une demande totale de lordre de 17 millions dactions pour une offre de 6,9 millions dactions, soit un taux de sursouscription de 2,5. Au total, les recettes nettes de louverture du capital dAir France se sont élevées à 3,62 milliards de francs en 1998. Toutefois, tant en raison de lampleur des recettes (10,15 milliards de francs) que du rôle déterminant de lopération sur le rôle de lindustrie aéronautique française en Europe, cest bien entendu la constitution du nouvel ensemble AérospatialeMatra qui est lopération la plus importante de 1999. En effet, le 15 février dernier, lEtat et le groupe Lagardère ont conclu les négociations sur les conditions financières et partenariales de constitution de lensemble AérospatialeMatra. Cet accord constitue une étape essentielle dans le processus de rapprochement des deux entreprises, décidé et annoncé dans son principe par le Premier Ministre le 22 juillet 1998. Il fait suite à laccord dactionnaires conclu le 10 novembre 1998 entre Aérospatiale et DassaultIndustries qui a défini les caractéristiques du partenariat stratégique devant unir les deux actionnaires prépondérants de DassaultAviation, et à laccord industriel conclu le 8 décembre 1998 entre Aérospatiale, le groupe Lagardère, Alcatel et ThomsonCSF qui a précisé les responsabilités et compétences respectives de chacune des entreprises dans les domaines de lavionique, des systèmes de missiles et des satellites. Le transfert au secteur privé dAérospatiale comporte deux composantes. La première a consisté en lentrée dans le capital dAérospatiale de Lagardère SCA par voie daccord de coopération industrielle, commerciale et financière, Lagardère SCA apportant à Aérospatiale les activités Matra Hautes Technologies. La seconde a résidé dans la cession, suivant les procédures du marché financier, de titres du nouvel ensemble. Sagissant des modifications capitalistiques, Lagardère SCA sest vu attribuer 31,45% du capital dAérospatialeMatra en échange de son apport de lintégralité des actions de Matra Hautes Technologies et 1,55% du capital dAérospatialeMatra, pour le prix de 850 millions de francs. Avant cette opération le capital dAérospatiale a été porté, par apport des titres Dassault Aviation et division par 5 du nominal, à 276.727.970 actions. Laccord précité du 15 février précise que le périmètre du groupe Aérospatiale sera diminué par le transfert à lEtat et aux autres actionnaires dAérospatiale de 6.493.582 titres ThomsonCSF, soit 3,87% du capital de cette société. Laccord a aussi prévu quà lissue de lapport de Matra Hautes Technologies, la dénomination dAérospatiale deviendra AérospatialeMatra. Par ailleurs, lEtat et Lagardère SCA ont conclu un pacte dactionnaires dont les principales clauses sont les suivantes : les décisions ayant un poids déterminant sur lévolution de lentreprise doivent être soumises à laccord de lEtat et du partenaire stratégique privilégié. LEtat sengage en outre à faire ses meilleurs efforts pour permettre à Lagardère SCA de maintenir sa position de premier actionnaire privé du nouvel ensemble ; lEtat dispose de la possibilité dacquérir la participation Lagardère SCA si cette société change de contrôle et dun droit de préemption lui permettant dacquérir les actions que Lagardère SCA viendrait à céder. Réciproquement, Lagardère SCA pourra acquérir les actions cédées par lEtat si la participation de celuici descendait en dessous de 20% ; lEtat et Lagardère SCA conviennent de doter AérospatialeMatra dune nouvelle structure sociale, avec conseil de surveillance et directoire. Le président du conseil de surveillance, les membres et le président du directoire seront désignés dun commun accord par le secteur public et le partenaire stratégique privilégié, compte tenu des propositions de ce dernier. Enfin, un accord industriel a été conclu le 3 mars 1999 entre Aérospatiale, dune part, Lagardère SCA et Matra Hautes Technologies dautre part. Il restera en vigueur tant que Lagardère SCA conservera plus de 20% des droits de vote du nouvel ensemble. En vertu de cet accord, Aérospatiale procédera au rapprochement de toutes ses activités missiles, à lexception des missiles balistiques qui resteront dissociés, avec MBD, qui se trouvera ainsi renforcée et sera la véhicule exclusif de lalliance dans ce domaine avec BAe. BAe, Lagardère SCA et Aérospatiale sont convenus de maintenir légalité entre AérospatialeMatra et BAe dans lactionnariat de MBD. Les activités missiles et systèmes de missiles ultérieurement acquises par BAe feront lobjet dun rapprochement avec MBD suivant les mêmes principes. En vue de consolider lactivité du groupe dans les systèmes informatiques et électroniques militaires, Aérospatiale apportera sa division ISTI à Matra Systèmes et Information (MSI). Les fonctions à lexportation dAérospatialeMatra seront assurées par un GIE regroupant les activités exercées par la direction des affaires internationales du groupe Lagardère et la direction internationale dAérospatiale. La rationalisation de loffre commune AérospatialeMatra les met dans une position plus favorable face à la concurrence mondiale. AérospatialeMatra sengage à favoriser laccès le plus large des sociétés du groupe aux droits de propriété industrielle dont dispose chacune des autres sociétés du groupe. La cession de près de 120 millions de titres du nouvel ensemble a été réalisée en juin dernier, selon les modalités détaillées dans lencadré ci-avant. Cette offre publique a rencontré un vif succès tant auprès des investisseurs que des personnes physiques ou des salariés dAérospatiale et de Matra Hautes Technologies. Au 30 juillet 1999, le capital dAérospatialeMatra se répartissait comme suit : 47,682% pour le secteur public (dont 20,196% pour la Sogepa, détenue à 100% par lEtat), 2,318% pour les salariés, le total de ces deux participations étant égal à 50%, 33% pour la société Lagardère SCA, 17% pour le public (particuliers et institutionnels) Cette opération complexe a constitué une étape clé dans le processus de restructuration de lindustrie de défense européenne. Ainsi, le 14 octobre dernier, a été annoncée la fusion dAérospatiale Matra et de DASA (contrôlé à 100% par Daimler Chrysler). Le nouveau groupe, dénommé European Defence and Space Company (EADS) est détenu à hauteur de 30% par DASA et de 30% par des investisseurs français (15% par lEtat, 11% par Lagardère et 4% par divers investisseurs institutionnels). Les 40% restants seront introduits en bourse. Cette fusion constitue un pas décisif vers le regroupement nécessaire des industries européennes du secteur aéronautique et défense. Avec un chiffre daffaires annuel de près de 20 milliards deuros, le nouveau groupe est le numéro trois mondial dans ce secteur, après Boeing et Loockeed Martin. Enfin, lintroduction en bourse de Thomson Multimedia a eu lieu le 3 novembre dernier. A lissue de cette opération, la part de lEtat dans lentreprise via Thomson SA, a été ramenée de 67,7% à 51,8%. Il semble que laugmentation de capital réalisée à cette occasion a rencontré un grand succès auprès des investisseurs institutionnels et des particuliers. Ce succès témoigne du redressement dune entreprise qui semble valoir nettement plus que le franc symbolique contre lequel le précédent Gouvernement souhaitait la céder. · En 2000, les recettes du compte n° 902-24 passeraient de 17,5 milliards de francs à 16,94 milliards de francs (3,2%). Selon les informations fournies par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie : « Les prévisions de recettes pour la période 19992000, estimées à environ 28 milliards de francs, correspondent essentiellement : aux produits de louverture du capital dAir France et dAérospatiale ; à la remontée de fonds propres résiduels de GAN SC et de lEPRD (établissement public de restructuration et de défaisance) ; à un dividende exceptionnel de Sogepa ; à la cession de participations minoritaires ; à des versements différés du paiement dactions acquises par des salariés de France Télécom ». Si votre rapporteur spécial na pas obtenu, à partir des questions posées à ce jour, davantage de précisions sur les flux financiers à venir, il attachera en particulier grand prix à être informé de la remontée du solde financier, à partir de GAN SC, issu de la cession du GAN. Sagissant, par ailleurs, du cas dAir France, votre rapporteur spécial rappelle que la composition de son capital évolue en fonction des instruments donnant accès au capital actuellement présent sur le marché (bons de souscription dactions et obligations remboursables en actions) et des engagements pris à légard de certains souscripteurs. Cest pourquoi la répartition du capital dAir France ne sera stabilisée, mutatis mutandis, quen 2003. A cette échéance, lEtat détiendra 53% du capital, les autres entités publiques 0,1%, les pilotes près de 6,8% et les autres salariés près de 9,6%. Le solde, soit près de 30%, sera détenu par des particuliers et des investisseurs institutionnels. · On notera toutefois que certaines opérations importantes de cession au secteur privé ne sont pas retracées par le compte n° 902-24, dans la mesure où les entreprises concernées nétaient pas détenues directement par lEtat. Cest le cas du Crédit foncier de France (CFF), entré dans le secteur public en 1996, mais détenu par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à hauteur de 90,56% au moment de sa cession. Sans revenir sur les raisons de lintervention publique dans ce dossier, on soulignera toutefois que, préalablement à sa cession, une profonde restructuration du CFF a été réalisée autour de quatre grands axes : la mise à niveau des fonds propres. La CDC a procédé à une avance dactionnaire de 1,85 milliard de francs, pour permettre au CFF de respecter les ratios prudentiels. Cette avance a été autorisée par une décision de la Commission européenne en date du 23 juin 1999. la sécurisation du passif obligataire. Larticle 110 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à lépargne et à la sécurité financière impose au CFF de transférer une large partie de son activité au sein dune filiale soumise au nouveau statut des sociétés de crédit foncier. Ce statut permet au CFF de retrouver dexcellentes conditions de refinancement et de lever la garantie que lEtat avait apportée aux titres de cet établissement en 1996. la banalisation des statuts. Les dispositions dérogatoires au droit des sociétés auxquelles le CFF était assujetti ont été abrogées par la loi du 25 juin 1999 précitée. Le CFF a jusquà la fin de lannée 1999 pour mettre ses statuts en conformité avec ce nouveau cadre juridique. la clarification des relations avec lEtat. La gestion du secteur aidé a fait lobjet dune nouvelle convention. Cette convention codifie et simplifie près de 50 ans de relations avec lEtat qui avaient été à lorigine de plus de 200 textes de nature diverse, rendant peu clairs les droits et les obligations des deux parties. Cette profonde restructuration a permis de lancer une nouvelle procédure de cession. A la différence de la précédente, celleci a été fondée sur un cahier des charges que le Ministre de léconomie, des finances et de lindustrie a souhaité soumettre, pour avis, à la Commission des participations et des transferts. Le cahier des charges a été rendu public le 21 mai 1999, à lissue dune large concertation informelle ayant permis de contacter les groupes pouvant être intéressés par le CFF. A la remise des offres définitives le 8 juillet dernier, la proposition présentée par les Caisses dépargne a été retenue par la CDC car elle est apparue comme répondant le mieux aux exigences fixées par le cahier des charges. La cession a été réalisée pour environ 4,5 milliards de francs et est devenue définitive avec la publication au décret du 3 août dernier autorisant lopération, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts. Un autre épineux dossier concernant le secteur financier public a également été résolu en 1999, avec la privatisation du Crédit Lyonnais. En effet, la décision de la Commission européenne du 20 mai 1998 avait fixé à octobre 1999 la date limite de la privatisation du Crédit Lyonnais, lEtat devant ne conserver à cette date quau plus 10% du capital. La cession du Crédit Lyonnais a été annoncée le 29 octobre 1998 et le décret de privatisation a été publié le 4 mars 1999. Le transfert au secteur privé est devenu effectif le 15 juillet 1999. Le Crédit Lyonnais a été privatisé par cession dactions tout dabord hors marché à un groupe dactionnaires partenaires (GAP), ensuite sur le marché aux particuliers et aux investisseurs institutionnels et, enfin, aux salariés de lentreprise. En dotant le Crédit Lyonnais de partenaires solides sur lesquels il pourra appuyer son développement, ce mode de privatisation est apparu le mieux à même dassurer une bonne valorisation de lentreprise et de lui permettre de sinsérer progressivement dans un secteur bancaire en pleine mutation. Le tiers du capital a été cédé aux sept partenaires du GAP : Crédit agricole (10%), AGF (6%), AXA (5,5%), Commerzbank (4%), Banco Bilbao Vizcaya (3,75%), Banca Intesa (2,75%) et CCF (1%). Ces partenaires ont répondu à un appel doffres sur la base dun cahier des charges approuvé par la Commission des participations et des transferts (CPT). Ils ont été sélectionnés sur la base de leurs propositions de partenariats avec le Crédit Lyonnais, en fonction des capacités de celles-ci à créer des synergies de clientèle, de métiers ou géographiques, et sur avis conforme de la CPT. Ces partenaires se sont engagés à conserver leurs actions au moins deux ans et sont tenus par des engagements de stabilité au-delà. Avec ce GAP constitué de grands établissements du secteur financier français et européen, le Crédit Lyonnais dispose dun actionnariat stable, solide et dune notoriété indiscutable, qui de surcroît lui apporte de nouvelles activités à travers les partenariats. Le prix de cession des actions au GAP était de 26,2 euros augmenté dune prime de 1,9% jusquà 4% du capital et dune prime de 3,5% au-delà jusquà 10% du capital. La cession sur le marché sest déroulée à partir du 15 juin avec louverture de la période de réservations, la souscription proprement dite ayant eu lieu du 29 juin au 3 juillet. Elle a rencontré un très grand succès. Plus de 3,4 millions de particuliers ont acheté des actions et loffre a été sursouscrite quatre fois. Le placement auprès des institutionnels a également été remarquable, loffre ayant été sursouscrite quarante fois. Le prix de cession était de 25,5 euros pour les particuliers et 26,2 euros pour les institutionnels. Enfin, cette privatisation a rencontré un très vif succès auprès des salariés. Plus de 48.000 dentre eux ont souscrit des actions pour un montant de 3,8 milliards de francs, supérieur de 65% à loffre. Au terme de cette cession, le capital du Crédit Lyonnais est détenu à hauteur de 33% par les membres du GAP, de 10% par lEtat, qui conserve également les actions nécessaires à lattribution dactions gratuites aux particuliers et aux salariés conformément à la loi (3,3% du capital), de 4,3% par les salariés, et de 49,3% par les particuliers et les investisseurs institutionnels. Le produit net de cette cession sélève à 32 milliards de francs et a été versé à létablissement public de financement et de restructuration, chargé de financer les pertes passées du Crédit Lyonnais. Ces recettes permettront le remboursement dune partie de la dette de cet établissement. 3. Le poids très important des dotations en capital · Parmi les dépenses financées à partir du compte n° 902-24, figurent principalement les dotations en capital et apports divers aux entreprises et établissements publics. On notera toutefois que ces dotations ne sont pas forcément financées directement par les recettes de cessions de titres. Ainsi, en 1997 et en 1998, le compte a reçu deux versements en provenance du chapitre 54-90 du budget des Charges communes, à hauteur respectivement de 2,24 milliards de francs (dotation à lEPRD) et de 2,7 milliards de francs (dotation à la SMC). Là encore, sans doute, la même approche « sommaire » avec laquelle les recettes de privatisation ont tout à lheure été mises en perspective sur la période 1993-1998, lévolution des dotations en capital versées depuis 1993 ne manque pas dintérêt, selon votre rapporteur. En effet, comme le souligne le tableau ci-après, le secteur public a été incontestablement mieux doté financièrement depuis 1997 que sur la période précédente. De 1993 à 1996 inclus, les dotations en capital ont été de 67,7 milliards de francs, contre 103,9 milliards de francs sur 1997-1999. Au total, sur les 53,55 milliards de francs de dépenses du compte n° 902-24 en 1998, 44,59 milliards de francs ont été consacrés aux dotations en capital. Le tableau ci-après détaille la ventilation de celles-ci. Parmi les principales dotations en capital, on peut relever : 15 milliards de francs pour Réseau ferré de France (RFF), dont 5 milliards de francs correspondant à des besoins de dotations pour 1999, financés durant la période complémentaire grâce aux bons encaissements réalisés en 1998 (via lopération France Télécom) ; 12,5 milliards de francs pour lEtablissement public de financement et de restructuration (dont 5,3 milliards de francs financés de façon anticipée, comme pour RFF) ; 5,7 milliards de francs pour GIAT-Industries ; 3,5 milliards de francs pour Charbonnages de France (dont un milliard de francs financé de façon anticipée, comme pour RFF) ; 2,9 milliards de francs pour la Société marseillaise de crédit avant sa privatisation ; 2,15 milliards de francs pour la Société française de production ; 1,4 milliard de francs pour lEtablissement public de réalisation de défaisance. Au total, les encaissements réalisés lors de la deuxième ouverture du capital de France Télécom fin 1998 ont permis de financer 11,3 milliards de francs de dotations en capital durant la période complémentaire de lexercice. Lampleur de ces versements anticipés explique la faiblesse des dotations versées en 1999. Fin juillet dernier, seuls 150 millions de francs avaient été versés au fonds public de capital risque de la Caisse des dépôts et consignations, destiné à financer des entreprises innovantes. Toutefois, à la même date, 5,18 milliards de francs avaient été dépensés sur le chapitre 02 « Achats de titres, parts et droits de sociétés » à la suite du rachat par lEtat de titres Aérospatiale dans le cadre de lopération de fusion Aérospatiale-Matra. Pour 2000, les dotations en capital sont estimées à 16,79 milliards de francs. Selon une habitude désormais ancienne, en réponse aux questions de votre rapporteur spécial sur le détail des besoins anticipés, le ministère de léconomie et des finances a fourni des évaluations sur deux exercices. Ainsi, « les besoins en capital des entreprises publiques et assimilés sont estimés globalement à 32 milliards de francs sur les deux années 1999 et 2000 et concernent principalement : les défaisances financières (5 milliards de francs) ; Réseau ferré de France (19,5 milliards de francs) ; Charbonnages de France et Entreprise minière et chimique (4,5 milliards de francs) ; laction en faveur du capital-risque et des nouvelles technologies (0,5 milliard de francs) ; dautres apports publics (2 milliards de francs) ; les frais et commissions (0,5 milliard de francs) ». · Le compte n° 902-24 retrace également les dépenses relatives aux frais de privatisation. Toutefois, il ne constitue pas le support budgétaire unique de ces frais. Ainsi, les prestations des banques-conseils sont imputées sur le chapitre 37-03 du budget des Charges communes dans la mesure où il sagit dune opération de gré à gré. Comme le note la Cour des comptes dans son rapport sur lexécution des lois de finances pour 1998, « les différents modes dimputation des dépenses ne permettent pas de dégager une vision claire du coût des cessions de titres [...]. Par ailleurs, ont été réglées sur le chapitre 37-03 du budget des Charges communes, les prestations effectuées dans le cadre des opérations de privatisation : Goldmann-Sachs/Crédit Lyonnais (2,77 millions), Paribas /Crédit foncier de France (3,02 millions), Lazard/SMC (3,62 millions), CCF/RMC (4,82 millions), Bankers Trust/UIC (3,02 millions).
Les commissions de succès sur les marchés payées en 1998 sur le chapitre 37-03 (opération CCF/RMC) ont représenté 2,5 millions (H.T.) à la suite de la cession du total des 83,3% du capital de RMC détenus par la SOFIRAD ». Dans le cas des opérations de marché, les frais sont normalement imputés sur le chapitre 03 de dépenses du compte n° 902-24. En 1998, ces dépenses se sont élevées à 1,45 milliard de francs, dont 1,23 milliard de francs au titre de louverture du capital de France Télécom et 165 millions de francs au titre de louverture du capital de la Caisse nationale de prévoyance. Fin juillet 1999, ces dépenses atteignaient 527 millions de francs, dont 157 millions de francs liés à louverture du capital dAir France et 250 millions de francs liés à lopération Aérospatiale-Matra. Le tableau ci-après récapitule les frais liés aux cessions de titres depuis 1993 :
Une bonne part de ces frais de privatisation est donc liée à lintervention daudits ou de banques conseils, demandées par lEtat dans le cadre de la préparation des opérations sur le capital ou la structure dun groupe public, dune cession partielle dactifs ou dune privatisation. Dans son précédent rapport, votre rapporteur spécial avait vivement déploré quà la suite de ses questions sur les versements effectués pour chaque opération au profit des établissements sélectionnés, aucune réponse chiffrée précise nait été apportée. Seule la liste des établissements choisis pour les opérations de cessions avait été fournie, ce qui était clairement insuffisant dans la mesure où les écritures du compte n° 902-24 ne permettent pas de reconstituer les versements avec précision. Il semble que, cette année, la réponse fournie tienne davantage compte des souhaits exprimés, comme en témoigne le tableau ci-après, fourni par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. Il est cependant pour le moins regrettable que les frais entraînés par certaines opérations, et non des moindres, naient pas été précisés.
B. LES RECETTES NON FISCALES PROVENANT DES ENTREPRISES PUBLIQUES Si les recettes de cessions de titres attirent naturellement davantage lattention, compte tenu notamment de leur masse financière, il nen reste pas moins quen tant quactionnaire, lEtat enregistre aussi en recettes non fiscales du budget général un certain nombre de flux financiers. Le tableau ci-après récapitule lévolution des dividendes retirés du secteur financier et non financier ainsi que les intérêts des dotations en capital.
Toujours pour reprendre la même démarche « globalisante » antérieure sur la période 1993-1998 (tout en faisant observer, évidemment, que dans ce calendrier le périmètre du secteur public sest progressivement resserré), votre rapporteur observe que les remontées de dividendes ont été singulièrement plus consistantes en première partie de période que dans la seconde. Cest ainsi que les dividendes perçus ont été de 52,1 milliards de francs sur 1993-1996 et de 33,4 milliards de francs sur 1997-1999. En 1998, lensemble de ces recettes non fiscales sest élevé à 10,7 milliards de francs (+ 7,2%). Pour 1999, lévaluation révisée table sur une progression de 18,7%, résultant dévolutions très différenciées selon les lignes. · Pour lessentiel, la forte croissance enregistrée en 1998 résultait de lévolution de la ligne 110, qui retrace les participations de lEtat dans des entreprises financières. Anticipée dès lautomne 1998 par lévaluation révisée, cette croissance traduit les bons résultats de la Banque de France et de la Caisse des dépôts et consignations. Pour 1999, lévaluation révisée est supérieure à celle de la loi de finances initiale, même si le produit attendu en 1999 reste malgré tout en léger recul par rapport à 1998. Pour lessentiel, cette révision est, là encore, liée aux bons résultats de la Caisse des dépôts. En 2000, les recettes de la ligne 110 devraient progresser de 11,5%. · Le produit des participations de lEtat dans les entreprises non financières est partagé entre la ligne 116 et la ligne 407, cette dernière retraçant les intérêts des dotations en capital et des avances dactionnaires. Si la loi de finances pour 1999 avait déjà anticipé une croissance importante des recettes retracées par la ligne 116 par rapport aux résultats finalement constatés en 1998 (+ 14,6%), lévaluation révisée table sur une accélération : avec 8,08 milliards de francs de recettes en 1999, la progression sélèverait en fait à 17,9%, notamment en raison des bons résultats de France Télécom et de Renault. Pour 2000, un tassement de faible ampleur (- 3,1%) devrait se faire sentir. Il reste difficile à expliquer, puisque le ministère de léconomie et des finances ne fournit plus le détail par entreprise. En effet, il ne semble plus souhaitable dafficher, à compter du projet de loi de finances pour 2000, le détail du produit prévisionnel des participations de lEtat dans les entreprises cotées en Bourse (France Télécom, en particulier). Cette information constitue, en effet, une donnée sensible et la fixation du dividende est du ressort du conseil dadministration des sociétés. Les intérêts des dotations en capital et des avances dactionnaire accordées par lEtat (ligne 407) restent stables, puisque, pour lessentiel, les conditions de rémunération sont fixées dans le cadre des contrats de plan conclu entre lEtat et les entreprises concernées. II. LES RÉSULTATS DES ENTREPRISES PUBLIQUES SAMÉLIORENT, MÊME SI DE FORTS CONTRASTES SUBSISTENT Même si la taille du secteur public a eu tendance à se réduire depuis plusieurs années, ce dernier na pas forcément gagné en homogénéité. Aussi, il est toujours périlleux dexprimer un diagnostic global sur la santé financière du secteur public. Une approche par grande catégorie (grandes entreprises nationales, entreprises du secteur concurrentiel non financier, secteur financier public) est sans doute plus réaliste. Toutefois, même ces tentatives de bilans sectoriels doivent être abordées avec prudence, tant en raison de lhétérogénéité des entreprises que de données ne permettant pas toujours des comparaisons parfaites entre entreprises et entre exercices. A. UNE STABILISATION DE LA SITUATION DES GRANDES ENTREPRISES NATIONALES · Le chiffre daffaires consolidé des grandes entreprises nationales (GEN) a connu, en 1998, une certaine stabilisation. En effet, après une vive croissance en 1996 (+ 4,1%) et, surtout, en 1997 (+ 6,6%), leur chiffre daffaires a progressé de 3,2% en 1998. Au total, il atteint 497,34 milliards de francs. Seuls les Charbonnages de France voient leur chiffre daffaires diminuer ( 9,7%), poursuivant ainsi leur déclin. Toutes les autres entreprises de cette catégorie connaissent des progressions. Les plus significatives sont celles enregistrées par Aéroports de Paris (+ 8,4%) et par la SNCF (+ 6%). Electricité de France constitue, du point de vue du chiffre daffaires consolidé, lentreprise la plus importante de ce secteur. Toutefois, selon les informations fournies à votre rapporteur spécial par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, si lon considère lévolution du chiffre daffaires de la « maison mère », en 1998, après une période de croissance continue, lactivité enregistre, pour la deuxième année consécutive, une baisse ( 0,8%, soit 1,5 milliard de francs) après le recul significatif de 1997 ( 2,4%, soit 4,6 milliards de francs). Cette évolution résulte, en premier lieu, de la baisse tarifaire de 2,5% en moyenne en francs courants, dont leffet vient sajouter à la baisse de 4,6% en 1997. La baisse des ventes sexplique également par lincidence de conditions climatiques encore défavorables, mais moins prononcées quen 1997, qui ont fait perdre à EDF 4 TWh. A lexportation, les ventes dénergie diminuent de 8,1% en valeur. On rappellera que la baisse des tarifs est prévue par le contrat Etat-entreprise et devrait représenter 14% en moyenne en francs constants, sur la période 1997-2000. LES GRANDES ENTREPRISES NATIONALES
· Les résultats densemble des GEN se traduisent par une perte moindre quen 1997 : 6,6 milliards de francs contre 9,5 milliards de francs. Ces pertes demeurent toutefois très concentrées sur Charbonnages de France ( 5,92 milliards de francs) et sur Réseau ferré de France Dans lensemble, si lon fait abstraction des deux principales sources de pertes précitées, les tendances à la progression du résultat net (EDF, GDF, Aéroports de Paris, La Poste) ou à la réduction des pertes (SNCF) se confirment. · Si lon fait abstraction des créances de la SNCF sur RFF, les dettes financières nettes ont tendance à se stabiliser, avec une croissance densemble de 0,9% en 1998, contre 5,9% en 1997. Les dettes de certaines entreprises continuent de saccroître, comme pour Aéroports de Paris (+ 14,8%), GDF (+ 36,9%) ou La Poste (+ 21,3%). Toutefois, EDF, la RATP et la SNCF poursuivent leur politique de désendettement. Le désendettement dEDF, entamé en 1989, constitue une des orientations majeures du contrat Etat-entreprise 1997-2000. Lobjectif de réduction de la dette de 40 milliards de francs fixé par le précédent contrat avait été largement dépassé pour atteindre 61,9 milliards de francs. Ces performances sinscrivent dans le cadre de la politique de moyen et long terme arrêtée par lentreprise qui vise à ramener la dette au-dessous de 100 milliards de francs 1996 à lhorizon 2000 et à lui permettre de faire face sur la base dune situation financière assainie au cycle de réinvestissement lié au renouvellement, tout à fait indispensable, du parc de production, notamment nucléaire, à initier à la fin de la prochaine décennie. · Dans une large mesure, lévolution de la dette des GEN est liée aux grands cycles dinvestissement de ces entreprises. Ces investissements ont atteint 88,24 milliards de francs en 1998, soit une progression de 11,6% par rapport à 1997. Il sagit dune rupture après deux exercices marqués par une diminution des investissements ( 6,3% en 1996 et 3,8% en 1997). Les grandes entreprises publiques des secteurs de lénergie et des transports représentent la part essentielle des investissements bruts (EDF, GDF, SNCF-RFF et la RATP). Ces entreprises gèrent des infrastructures importantes, dont lentretien et lextension exigent de très lourds investissements, décidés avec les pouvoirs publics dans le cadre dune programmation à long terme. Aux termes du décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 créant le Comité des investissements à caractère économique et social (CIES), cest à ce comité quil appartient de se prononcer sur les programmes dinvestissement et de financement des entreprises ou organismes publics des secteurs de lénergie, des transports et de la poste en fonction « des orientations des politiques publiques, de la situation des entreprises et des organismes concernés, des textes les liant à lEtat, de la situation des finances publiques et des marchés financiers et de lintérêt propre des projets examinés ». Le CIES sest ainsi substitué au Fonds de développement économique et social. Une liste annexée au décret précité détermine les entreprises ou organismes publics soumis à lexamen du CIES : il sagit dAéroports de Paris, de neuf aéroports de province, des Charbonnages de France, de la Cogéma, de la Compagnie nationale du Rhône, dEDF, de GDF, des ports fluviaux, des ports autonomes et dintérêt national, de La Poste, de la RATP, de la SNCF, de la Société nationale maritime Corse Méditerranée, des sociétés concessionnaires dautoroute et de Voies navigables de France. Le CIES, présidé par le ministre chargé de léconomie, est composé du ministre chargé de laménagement du territoire, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de lenvironnement, du ministre chargé de léquipement, du ministre chargé de lindustrie, du ministre chargé de lénergie, du ministre chargé de la poste et des télécommunications, du ministre chargé du Plan et du ministre chargé des transports. Le secrétariat général du comité est assuré par la direction du Trésor. Le comité se réunit deux fois par an avant le 30 juin et le 15 décembre de chaque année. Au cours du premier semestre, il prend acte de lexécution du programme de financement de lannée précédente et de ses conditions de financement. Il se prononce sur la réalisation du programme de lannée en cours et sur le projet de programme pour lannée suivante. Il examine les avant-projets de programme pour la deuxième et la troisième années suivant lannée en cours. Lors de sa deuxième réunion annuelle, le Comité des investissements à caractère économique et social se prononce sur la réalisation du programme de lannée en cours et la révision éventuelle du projet de programme pour l'année suivante. Lors de sa réunion du 29 juin dernier, le CIES a arrêté le programme dinvestissement, selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :
B. LES ENTREPRISES DU SECTEUR CONCURRENTIEL NON FINANCIER : DES SITUATIONS TOUJOURS CONTRASTÉES En raison de la diversité des marchés auxquels elles participent, ces entreprises forment sans doute la catégorie la plus hétérogène du secteur public, des résultats florissants cohabitant avec des situations préoccupantes. · Lévolution du chiffre daffaires des entreprises publiques concurrentielles du secteur non financier est difficile à appréhender globalement en raison de la différence des marchés ou de la disponibilité des données ; de même pour certaines, comme Thomson SA, les modifications de périmètre sont tellement importantes quelles rendent inopérantes les comparaisons par rapport aux exercices précédents. Certaines de ces entreprises voient leur chiffre daffaires diminuer de façon plus ou moins prononcée : CEA Industries ( 4%), Aérospatiale Sagissant dAérospatiale, la légère baisse du chiffre daffaires concerne le domaine Espace, et résulte de la sortie des activités satellites du périmètre du groupe, ces dernières ayant été apportées à Thomson-CSF. Lévolution du chiffre daffaires dAir France sexplique essentiellement par les conséquences de la grève des pilotes intervenue en juin 1998. Ce léger tassement global ne remet toutefois pas en question le processus de redressement du groupe. Dautres entreprises connaissent une progression de leur chiffre daffaires : + 2,3% pour Snecma, + 6,6% pour la SNPE et + 3,1% pour France Télécom. Lopérateur public a, en effet, développé de façon très dynamique ses activités domestiques mobiles (Itinéris, Ola, Mobicarte) et Internet (Wanadoo), ainsi que son assise internationale. Lensemble de ces activités constitue désormais le principal relais de croissance et a permis de compenser largement le tassement continu des services de téléphone fixe, qui représentent une part décroissante de lactivité (57,9% du chiffre daffaires en 1998, contre 63,3% en 1997). Sagissant de la stratégie dalliances internationales, lobjectif de renforcement et dapprofondissement du partenariat à léchelle européenne avec Deutsche Telekom, recherché notamment lors de la mise en uvre de participations croisées à hauteur de 2% à lautomne 1998, a été remis en cause unilatéralement par lopérateur allemand au mois davril 1999 lors de lannonce de son projet de fusion avec Telecom Italia. Considérant que le comportement de Deutsche Telekom constituait une violation de son obligation de demeurer le principal partenaire stratégique de France Télécom, obligation qui figurait expressément à la fois dans laccord de coopération industrielle et dans les accords actionnariaux conclus à loccasion de la mise en uvre des participations croisées, lopérateur français a mis fin officiellement le 17 mai dernier à ces trois accords et a déposé une requête darbitrage auprès de la Chambre de Commerce Internationale, afin dobtenir un dédommagement des préjudices subis. Au-delà de la perte des synergies liées à laccord industriel, le principal préjudice subi par France Télécom résulte de son absence du marché allemand, dont il sest retiré à partir de la constitution de la société conjointe Atlas en 1995, tout en sabstenant dêtre candidat à une licence mobile (D2 ou E-plus), qui aurait pu savérer très prometteuse. La procédure darbitrage qui devrait juger du bien-fondé de linterprétation des accords par France Télécom et, le cas échéant, arrêter le montant de lindemnité due par Deutsche Telekom, est aujourdhui engagée, les trois arbitres ayant été nommés, et devrait prendre de nombreux mois avant la remise de leur décision. Du fait de la rupture du partenariat par Deutsche Telekom, France Télécom se retrouve aujourdhui en mesure de conclure de nouveaux partenariats, tout en poursuivant le stratégie annoncée lors de lintroduction en bourse, à savoir devenir un opérateur alternatif de premier plan à léchelle pan-européenne. Le partenariat récemment conclu avec le câblo-opérateur britannique NTL, dans le cadre de lacquisition par ce dernier des activités câbles résidentielles de Cable & Wireless au Royaume-Uni, illustre particulièrement bien le souci de France Télécom de reprendre loffensive. Il aura à le faire dans la gestion du partenariat dans Global One, et ne manquera pas de continuer à sintéresser au marché allemand, votre rapporteur en est convaincu. · Les résultats nets enregistrés par ces entreprises sont tout aussi contrastés. Lagrégation de ceux-ci, tout en devant être considérée avec prudence, confirme malgré tout dans lensemble lamélioration de leur situation, constatée dès 1997. Si les bénéfices réalisés ont dans certains cas diminué ( 18,7% dans le cas dAérospatiale et 12% dans celui dAir France), dans lensemble les résultats sont encourageants : + 127% pour la Snecma, + 22,4% pour CEA Industries, + 1,5% pour France Télécom (dont le résultat net reste de très loin le plus important, avec 15,08 milliards de francs). Par ailleurs, EMC a réduit de moitié ses pertes. Celles de GIAT Industries sont, quant à elles, passées de 2,84 milliards de francs en 1997 à 874 millions de francs en 1998. La situation de cette dernière entreprise reste pour le moins préoccupante. On rappellera que le plan stratégique économique et social adopté en juillet 1998, visant à rétablir léquilibre financier en 2002, prévoit la suppression de 3.500 emplois à cette date et une contraction du chiffre daffaires à 3,9 milliards de francs.
Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, plusieurs facteurs peuvent être avancés pour expliquer les pertes enregistrées dans les comptes de Giat Industries sur cette période : les marchés de lentreprise sont en forte contraction. Dans le domaine des blindés, les concurrences américaine et allemande sont par ailleurs très vives, le char américain bénéficiant notamment dun effet de série très supérieur à celui dont peut bénéficier le char Leclerc de Giat Industries. La concurrence est également généralisée dans le domaine des armes et munitions ; le contrat de chars Leclerc avec les Émirats Arabes Unis, qui constitue une part importante de lactivité de Giat Industries sur la période, était dès lorigine fortement déficitaire ; les réductions de charges (effectifs, sites) nont pas permis de compenser à temps la perte de chiffre daffaires ; certains choix stratégiques se sont avérés pénalisants financièrement (reprise du groupe belge Herstal). Les pertes réalisées par lentreprise ont conduit lEtat-actionnaire à intervenir. Ainsi, depuis 1996, ce sont 17,45 milliards de francs qui ont été apportés à lentreprise. · Enfin, alors que lendettement des entreprises publiques du secteur concurrentiel sétait fortement rétracté entre 1993 et 1996, il sest pratiquement stabilisé en 1998, avec + 0,56%. Ce résultat ne prend toutefois pas en compte le fait que lendettement net de GIAT Industries nest pas disponible. Si lon raisonne en faisant abstraction de cette entreprise, les dettes financières nettes diminuent globalement de 1,7%. Pour lessentiel, cette évolution reflète le désendettement de France Télécom ( 15,1%) et dAir France ( 7,6%). Sagissant de cette dernière entreprise, on notera que le ratio dendettement sur fonds propres sétablit à 81% fin mars 1999, contre 98% à la clôture de lexercice précédent. C. UN PÔLE FINANCIER PUBLIC QUI SE RÉORGANISE PROGRESSIVEMENT La privatisation de la Société marseillaise de crédit et du GAN en 1998 ont contribué à réduire la taille du secteur financier public, qui ne comprend plus à cette date que trois banques (Banque Hervet, Crédit Lyonnais et BDPME) et deux compagnies dassurances : la Caisse nationale de prévoyance et la Caisse centrale de réassurance (CCR). Du fait des modifications de périmètre, les comparaisons entre 1997 et 1998 sont rendues plus délicates. On rappellera que la privatisation du Crédit lyonnais est intervenue en juillet 1999. Votre rapporteur spécial se félicite dailleurs que le Gouvernement ait accepté un débat parlementaire sur lavenir du secteur financier public le 17 février dernier, et que la création dun Haut Conseil du Secteur Financier public et semi-public ait été décidée lors de la loi sur lépargne et la sécurité financière votée au printemps 1999. Depuis la réforme des Caisses dépargne, ladossement du Crédit Foncier et la révision des conditions dutilisation des fonds dépargne de la Caisse des Dépôts et Consignations, cest en effet autour delle que sordonnance lavenir du pôle financier public de notre pays. · Sagissant du secteur bancaire public, si lon raisonne à champ constant (cest-à-dire hors Société marseillaise de crédit), le produit net bancaire recule en 1998 de 4,6%, principalement sous leffet du resserrement du périmètre du groupe Crédit Lyonnais en raison des cessions dactifs réalisées à la suite des décisions de la Commission européenne.
Le programme de cessions dactifs a été arrêté avec la Commission européenne en cohérence avec les orientations stratégiques du Crédit lyonnais et dans le souci de préserver la viabilité de la banque. Aux termes de ce plan, la réduction de la présence commerciale du Crédit lyonnais devra atteindre 620 milliards de francs en valeur au bilan fin 1994, soit léquivalent de la totalité des activités de la banque en Europe. Dans cette zone, si le Crédit lyonnais se retirera bien totalement de la banque de détail, environ 100 milliards de francs dactifs stratégiques (Londres, Francfort, Luxembourg, Suisse) seront conservés, en cohérence avec la stratégie internationale de la banque, qui conservera en outre des possibilités de gestion de trésorerie pour sa clientèle dans la zone euro. Ces 100 milliards de francs dactifs européens seront compensés par des cessions équivalentes dans le monde ou en France. En France, le réseau de banque de détail sera relativement peu touché par les exigences communautaires, seules 70 implantations supplémentaires devant être fermées par rapport au plan du Crédit lyonnais, afin de ramener le réseau à 1.850 agences. Fin 1998, le Crédit lyonnais disposait de 1.951 implantations commerciales en France. Les principales cessions passées ont porté sur le CLBN (Pays-Bas), les filiales dAmérique du Sud, Woodchester (Irlande), Credito Bergamasco (Italie). Depuis la mi-1998, ont été cédés le CL Belgium, les filiales espagnoles, le CL Grèce, le CL Autriche, le CL Australie et les filiales dans les DOM-TOM. A la mi-1999, le Crédit lyonnais a réalisé plus de la moitié du programme de cessions prévu. Avec la vente fin octobre dernier de sa filiale allemande BfG, cest la dernière grande filiale étrangère de détail qui a été cédée. Le résultat net des établissements bancaires publics confirme un véritable redressement, tout particulièrement dans le cas du Crédit lyonnais, son bénéfice passant de 354 millions de francs en 1997 à 1.082 millions de francs en 1998.
Toutefois, une vision exhaustive de la situation de ce secteur implique de considérer aussi lévolution de la situation et des activités du Consortium de réalisation (CDR). Lencadré ci-après présente ainsi les réponses faites par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie aux questions de votre rapporteur spécial sagissant des opérations effectuées par le CDR et de lévolution des actifs à réaliser. Source : Ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. · Lévolution de lactivité du secteur public des assurances peut être mesurée par lagrégation des primes dassurance et de réassurances. Comme lindique le tableau ci-après, cette activité a fortement baissé sous leffet de la privatisation du GAN. Si lon raisonne à périmètre constant, la diminution est de 7%.
Sagissant des assurances, la CNP conforte sa place sur le marché, même si elle enregistre un chiffre daffaires en retrait ( 6,7%) par rapport à une année 1997 marquée notamment par une forte collecte liée aux modifications fiscales en matière dassurance-vie. Le chiffre daffaires de la Caisse centrale de réassurance est en légère baisse ( 3,5%). En ce qui concerne les résultats nets, celui de la CCR baisse très légèrement pour sétablir à 271 millions de francs, tandis que celui de la CNP poursuit lamélioration de sa rentabilité, avec un bénéfice de 2,05 milliards de francs (+ 10,5%).
Par delà ces évolutions générales, votre rapporteur spécial souhaite revenir plus en détail sur le GAN, tant du point de vue des conséquences patrimoniales de la privatisation que des suites susceptibles dêtre données au dossier de la responsabilité des anciens dirigeants de lentreprise. En effet, la cession de GAN SA à Groupama le 1er juillet 1998 ne marque pas la fin des relations financières entre lÉtat et lancienne société mère du groupe GAN, à savoir GAN SC. LA SOCIÉTÉ CENTRALE DU GAN UN AN APRÈS LE PLAN DE RESTRUCTURATION 1.- Juillet 1997 : la Commission européenne approuve le plan de restructuration qui se traduit par la réorganisation du groupe GAN en trois pôles sous GAN SC : limmobilier (UIC et engagements sur la défaisance), le CIC et GAN SA. 2.- Juillet 1998, GAN SC a cédé tous ses actifs. Source : Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie. A la suite de la cession des actifs du groupe GAN dans le secteur bancaire et le secteur de lassurance, GAN SC navait plus dactivités productives. En revanche, la société demeurait engagée par les garanties contractuelles accordées, dans le contrat de cession, aux acquéreurs des différentes sociétés du groupe. LÉtat a racheté la part du capital détenue par des actionnaires minoritaires et détient la totalité du capital de la société centrale du GAN depuis septembre 1998. Pour mettre en conformité sa raison sociale et la composition de ses organes sociaux avec la nouvelle situation, tout en maintenant la structure ayant accordé les garanties contractuelles lors des cessions effectuées, une modification des statuts de GAN SC, comportant un changement de dénomination en Société de Gestion de Garanties et Participations (SGGP) et une modification de la composition de son conseil dadministration a été adoptée par lassemblée générale en octobre 1998. La SGGP demeure une société anonyme, régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Détenue à 100% par lÉtat, elle est soumise au contrôle dÉtat. Du point de vue financier, GAN SC a reçu, à hauteur de sa participation dans les actifs cédés, les produits de cession de lUIC-UIS, du CIC et de GAN SA. Cest pourquoi les recettes collectées ne sont pas revenues directement au budget de lÉtat. Après paiement des frais liés aux cessions et remboursement des sommes dues aux anciennes filiales, la SGGP dispose, en vertu des comptes 1998, arrêtés en avril 1999, dun disponible de 25,3 milliards de francs. Le montant des garanties contractuelles accordées lors des cessions sélève à 4,6 milliards de francs. La garantie accordée sur lemprunt contracté par la structure de défaisance, qui a fait lobjet dune contre garantie par lÉtat lors du vote de la loi de finances rectificative pour 1998 (article 40), sélève à 10,9 milliards de francs.
Le montant disponible pour envisager une réduction de capital sélève donc à environ 9 milliards de francs, ainsi quil lavait été communiqué à titre indicatif en décembre 1998 lors du débat à lAssemblée nationale relatif à la loi de finances pour 1999. Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, « la SGGP na, à ce jour, pas eu à effectuer de paiement au titre des garanties accordées mais des appels ont eu lieu. Les garanties susceptibles dêtre appelées dans un délai rapproché ont été provisionnées dans les comptes 1998 de lentreprise. » Sagissant des responsabilités dans le sinistre financier, on rappellera quà la suite de la transmission au Parquet par la Cour des comptes de son pré-rapport sur lUIC, une information judiciaire a été ouverte. Le GAN sest constitué partie civile. Par ailleurs, à la suite des questions de votre rapporteur spécial, sur les enquêtes et poursuites éventuellement engagées, le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie a répondu que « la Cour des comptes a rendu à la fin du mois de juin 1999 un rapport particulier sur les comptes et la gestion du groupe GAN. Lexamen des conclusions des travaux de la Cour des comptes permettra de déterminer si la procédure prévue à larticle L. 313-7-1 du code des juridictions financières (sur les faits postérieurs à son adoption par la loi du 28 novembre 1995) ou sur les autres motifs dincrimination relevant de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière peut être envisagée. » Votre rapporteur spécial a pris connaissance des deux rapports précités de la Cour des comptes. Sagissant du rapport particulier sur lUIC, si elle est davis que « les comptes tant sociaux que consolidés de lUIC-SOFAL au 31 décembre 1995 sont réguliers et sincères », la Cour nen souligne pas moins « le montant particulièrement élevé tant en valeur absolue que relative » de la perte de lUIC-SOFAL au 31 décembre 1997 (un peu plus de 30 milliards de francs). Et la Cour de constater aussitôt « que la première cause des pertes importantes enregistrées par UIC-SOFAL réside dans la définition dorientations erronées et la prise de décisions inadéquates par des dirigeants dont les compétences nétaient pas à la hauteur des responsabilités qui leur étaient confiées ». En ce qui concerne le GAN, la Cour a pu relever tout dabord que la détérioration financière de GAN Incendie accident (GAN-IA) de 1992 à 1995 avait dégagé des pertes élevées sur le résultat technique dexploitation « du fait dune stratégie dexpansion commerciale mal conçue et de défauts importants dorganisation. ». Ensuite, la Cour a remarqué que la gestion par le GAN de son parc locatif de logements de rapport a fait apparaître de nombreux avantages accordés à son personnel, notamment « pour huit directeurs et anciens directeurs ». Enfin, le départ de plusieurs cadres dirigeants du GAN a été la cause de lourdes charges, puisque : « Les versements dindemnités concernant dix personnes ayant occupé des responsabilités importantes dans des sociétés du groupe ont atteint un montant total de 35,5 millions de francs, les trois plus élevées étant fixées à 7.039.016 francs, 5.841.160 francs, et 5.000.000 francs. Le conseil dadministration na jamais été tenu informé des conditions financières dans lesquelles se sont effectués ces départs. Les indemnités nont pas été déclarés à ladministration fiscale, compétente pour vérifier leur caractère totalement ou partiellement non imposable. » La Cour relève de surcroît que lune de ces personnes était à cette époque fonctionnaire de lÉtat en position de détachement de longue durée et que « le statut de la fonction publique interdit explicitement le versement dindemnité de licenciement ou de fin de carrière à un fonctionnaire détaché (loi du 11 janvier 1984, art. 45). Outre son caractère illégal, on relève que cette indemnité a été payée par la Société centrale du GAN alors quelle était fondée sur les responsabilités exercées à lUE-CIC. Elle na été portée à la connaissance ni du conseil dadministration de la société dont le bénéficiaire était le président, ni de celui de la société versante, ni de ladministration fiscale. » Compte tenu de ces trois séries déléments, votre rapporteur spécial souhaite vivement que le Gouvernement fasse connaître sa position lors du débat en séance. Pour sa part, comme il lavait déjà indiqué en tant que rapporteur au nom de la Commission des finances sur la proposition de résolution (n° 498) de M. Georges Sarre tendant à la création dune commission denquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par GAN SC et ses filiales (), il souligne que les présomptions dhier, avérées par les conclusions de la Cour des Comptes pourraient bien induire par les autorités compétentes lengagement de la responsabilité pécuniaire des anciens dirigeants pour mauvaise gestion devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Larticle L. 313-7-1 du code des juridictions financières, voté par le Parlement lors de la discussion de la loi n° 95-1251 du 29 novembre 1995 relative à laction de lÉtat dans le plan de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, le permet en prévoyant la possibilité dune amende dun montant maximal dun an de traitement brut à lencontre des dirigeants dentreprise publique qui auraient causé un préjudice grave aux organismes dont ils avaient la charge par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de ceux-ci, par des carences graves dans les contrôles qui leur incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans leur rôle de direction, ce qui est manifestement le cas du groupe du GAN et de sa filiale de lUIC. Cest sans doute ce que signifie clairement la Cour des Comptes lorsquelle écrit dans son rapport sur lUIC que « la gestion dune entreprise publique exige non seulement des capacités personnelles à la direction dune importante organisation, mais aussi, spécialement dans le secteur financier, des compétences professionnelles propres au domaine concerné ». EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa séance du 28 octobre 1999, la Commission des Finances, de léconomie générale et du Plan a examiné les articles 44 à 50 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor. Après la présentation de ces articles par votre rapporteur spécial, plusieurs commissaires sont intervenus. M. Yves Tavernier, Président, a souhaité que les services du ministère de léconomie, des finances et de lindustrie procèdent avec la diligence nécessaire à la réponse aux questionnaires parlementaires, le retard étant dautant moins justifiable que ce ministère contrôle les réponses des autres ministères de manière très détaillée. M. Louis Mexandeau a souhaité savoir si certains porteurs demprunts russes avaient déjà bénéficié dune indemnisation. Votre rapporteur spécial a indiqué que le compte n° 902-31 navait, à ce jour, enregistré que des recettes et que les versements en faveur des porteurs demprunts russes ninterviendraient quaprès ladoption des projets de loi dindemnisation, dont il a souhaité le dépôt le plus rapide possible. M. Yves Tavernier, Président, a insisté sur les risques potentiels dinégalité que lindemnisation comporte. La Commission a ensuite examiné les articles rattachés aux comptes spéciaux du Trésor. * * * Article 44 Suppression de comptes d'affectation spéciale. Texte du projet de loi : I. Les comptes daffectation spéciale énumérés ci-dessous sont clos à la date du 31 décembre 1999 : - compte daffectation spéciale n° 902-01 « Fonds forestier national », ouvert par larticle 2 de la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national ; - compte daffectation spéciale n° 902-13 « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités », ouvert par larticle 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à lexercice 1956 ; - compte daffectation spéciale n° 902-16 « Fonds national du livre », ouvert par larticle 38 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ; - compte daffectation spéciale n° 902-22 « Fonds pour laménagement de lÎle-de-France » ouvert par larticle 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989). II. Les opérations en compte au titre de ces fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes. III. Les créances dont dispose le Fonds forestier national à la date du 31 décembre 1999 du fait des encours de prêts consentis sont reprises par lÉtat. IV. La loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 susmentionnée, larticle 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 susmentionnée, larticle 38 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 susmentionnée et larticle 53 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 susmentionnée sont abrogés. Exposé des motifs du projet de loi : Dans un souci de simplification administrative et de rationalisation de la présentation des dépenses de lÉtat, il est proposé de clore quatre comptes daffectation spéciale : le Fonds forestier national, le Fonds de secours aux victimes et calamités, le Fonds national du livre et le Fonds pour laménagement de lÎle-de-France. La suppression de ces procédures daffectation est sans incidence sur les capacités et les modalités dintervention et de gestion des dispositifs concernés dont les opérations seront dorénavant retracées au budget général ou dans les comptes des organismes ou collectivités qui en sont aujourdhui bénéficiaires (Centre national du Livre). Les produits de cession précédemment rattachés en recettes du CAS 902-22 (FARIF) sont inscrits sur plusieurs chapitres daccueil du budget général, par ouverture de crédits à due concurrence des cessions effectuées. Le paragraphe III prévoit la substitution de lÉtat au Fonds forestier national pour la poursuite du recouvrement des prêts accordés sur le compte spécial depuis 1946. Un nouveau dispositif de suivi du remboursement de ces prêts sera mis en place au travers dune nouvelle convention entre lÉtat et le crédit foncier, organisme chargé de la gestion des prêts. Observations et décision de la Commission : Le présent article a pour objet de procéder à la clôture de quatre comptes daffectation spéciale et dorganiser la réintégration de leurs actions au sein du budget général. On rappellera tout dabord que ces transferts entre budget général et comptes daffectation spéciale ne peuvent être qualifiés de « rebudgétisations », puisque les comptes spéciaux du Trésor constituent bien une composante du budget de lEtat. En revanche, ces modifications sinscrivent dans leffort de clarification et de rationalisation, amorcé dès la loi de finances pour 1999. La justification et les modalités des suppressions proposées sont cependant diverses et il convient de les étudier plus en détail. I.- Des mesures de simplification La clôture des comptes daffectation spéciale n° 902-13 « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités » et n° 902-16 « Fonds national du livre » constituent avant tout des mesures de simplification, le recours à un compte daffectation spéciale ne semblant plus nécessaire. · Créé par larticle 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956, le Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités avait pour objet dapporter aux victimes de sinistres et de calamités une aide financière ou matérielle par loctroi de secours en numéraire, la distribution de matériels ou produits de toute nature ou tout autre moyen susceptible de leur venir en aide. Le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 précisait les modalités de fonctionnement de ce fonds de secours. Les secours de lEtat au titre du fonds étaient alloués après avis dun comité interministériel. Depuis ladoption de la loi du 13 juillet 1982, instituant un système dindemnisation par voie dassurance des effets des catastrophes naturelles applicable en métropole, le fonds de secours est intervenu essentiellement pour attribuer des secours dans les DOM et les TOM. Sont éligibles les dégâts causés aux biens mobiliers et immobiliers des particuliers, des commerçants, des artisans, des entreprises à caractère familial et des associations de type loi de 1901, ainsi que ceux intervenus dans les secteurs agricoles et de la pêche (la loi du 13 juillet 1964 relative à lindemnisation des calamités agricoles nest pas applicable outre-mer). Le fonds de secours est alimenté par le budget des Charges communes, soit par prélèvement sur le chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » soit par répartition à partir du chapitre 67-02 « Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles ». Une première modification du fonctionnement de ce compte avait déjà été mise en uvre à compter de la gestion 1997. Il avait, en effet, été décidé de remplacer par un chapitre budgétaire la partie métropolitaine du compte. Le chapitre 46-02 du budget des Charges communes (chapitre provisionnel) permet ainsi, depuis la loi de finances pour 1997, le paiement des secours aux victimes de métropole. Le compte nétant traditionnellement doté que pour mémoire en loi de finances initiale, sa suppression ne nécessite pas que des crédits nouveaux soient inscrits au budget général. · Larticle 38 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) a procédé à la création du compte daffectation spéciale n° 902-16 « Fonds national du livre » (FNL). Ce compte est alimenté par deux recettes, la redevance sur lédition des ouvrages de librairie ainsi que celle sur lemploi de la reprographie, représentant respectivement 29 millions de francs et 87 millions de francs en 1999. Les recettes encaissées par le compte daffectation spéciale ont pour objet le versement de subventions au Centre national du livre (CNL). On notera que cet établissement public à caractère administratif est le destinataire exclusif du produit des deux redevances qui alimentent le Fonds national du livre. Les autres ressources du budget du CNL proviennent de la subvention de fonctionnement de lEtat, dautres subventions accordées par le biais de conventions sur des opérations particulières, et des remboursements des avances consenties aux éditeurs. Le Fonds national du livre contribue à hauteur denviron 80% au budget du Centre national du livre. Le CNL est chargé dutiliser ces fonds au service des missions suivantes : soutenir et encourager lactivité littéraire des écrivains français par des bourses ; favoriser par des subventions ou des avances de fonds lédition ou la réédition par les entreprises françaises duvres littéraires dont il importe dassurer la publication ; concourir à la diffusion, sous toutes ses formes, des uvres littéraires ; contribuer au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre ; favoriser la traduction duvres étrangères en français et duvres françaises en langue étrangère ; intensifier les échanges littéraires et concourir à toutes actions pour la promotion de la lecture et du livre susceptibles de contribuer à la diffusion et au rayonnement du livre français ; favoriser les commandes par les bibliothèques, les établissements culturels et les librairies, en France et à létranger, des ouvrages de langue française dont la diffusion présente un intérêt culturel, scientifique, technique ou touchant à la francophonie. De fait, le compte daffectation spéciale n° 902-16 constitue un mécanisme complexe, même sil garantit laffectation au CNL des deux redevances. Ainsi, dans un souci de simplification et de diminution du nombre des comptes daffectation spéciale, le présent article propose sa suppression. Cette mesure ne porte pas atteinte à la capacité dintervention du CNL, puisque larticle 30 du présent projet de loi de finances procède à laffectation directe des deux redevances à cet établissement public à caractère administratif. II.- Une réorganisation denvergure du partage entre budget général et comptes daffectation spéciale La suppression du Fonds forestier national (n° 902-01, FFN) et celle du Fonds pour laménagement de lIle-de-France (n° 902-22, FARIF) sont nettement plus significatives, en raison tant des montants concernés que des réaménagements fiscaux opérés à cette occasion. · Créé par la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946, le Fonds forestier national (n° 902-01) a pour objet de retracer loctroi de subventions, de primes et de prêts pour la reconstitution, la conservation et la mise en valeur de la forêt française. Les dépenses prévues à cet effet pour 1999 sélèvent à 417 millions de francs. Le compte est alimenté par la taxe forestière, la taxe de défrichement et le produit du remboursement des prêts. On notera que la suppression du FFN saccompagne dun allégement de la pression fiscale pesant sur la filière bois, puisque les deux taxes précitées sont supprimées par larticle 30 du présent projet de loi de finances, ce qui représente une diminution des recettes de 334 millions de francs. La suppression du compte nimplique bien évidemment pas labandon des actions financées par le FFN, qui seront désormais prises en charge directement par le budget du ministère de lAgriculture. Le suivi des crédits transférés entre le FFN et le budget général nest cependant guère aisé en raison des modifications de la nomenclature budgétaire. Quoiquil en soit, selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, à loccasion de la suppression du compte daffectation spéciale et de la budgétisation du FFN, un effort de 199 millions de francs en engagements (dépenses ordinaires + autorisations de programme) a été fait en faveur de la forêt dans le projet de loi de finances pour 2000. Ces 199 millions de francs correspondent à la fois aux crédits inscrits traditionnellement sur le compte et à ceux inscrits sur le budget de lEtat, dont 79 millions de francs au titre de la remise à niveau du versement compensateur de lONF et 20 millions de francs au titre de la restauration des terrains de montagne. 482 millions de francs de crédits du FFN, dont 65 millions de francs correspondant à des engagements de lEtat déterminés dans le cadre de lex-FFN, sont intégrés au sein des différents chapitres du budget de lAgriculture existants. Ainsi, 33,4 millions de francs sont imputés sur le titre III, 177,5 millions de francs sur le titre IV et 271,0 millions de francs sur le titre VI. Afin davoir une bonne identification des crédits en provenance du FFN, des modifications de nomenclature ont été proposées, notamment le changement de libellé du chapitre 44-92 (Fonds forestier national et Office national des forêts). De plus, un nouveau chapitre budgétaire a été créé (chapitre 61-45 « Fonds forestier national et autres actions forestières ») afin de regrouper tous les investissements en matière forestière en provenance, soit des crédits du budget général (ancien 61-44) soit des crédits du FFN. Les subventions aux organismes (ancien chapitre 07) ont été regroupées sur le chapitre 44-92, article 30 (Fonds forestier national : orientation et valorisation de la filière forêt-bois) ; seule la dotation versée par le FFN à linventaire forestier national a été fusionnée avec la dotation que cet établissement recevait déjà à partir du budget de lEtat (chapitre 36-22, article 44). Par ailleurs, les crédits non encore consommés et correspondant à des opérations en cours seront reportés en cours de gestion 2000 sur ces mêmes chapitres budgétaires. Cette modification nentraîne pas de changement dans la gestion des crédits attribués pour les différentes actions soutenues jusqualors dans le cadre du FFN. En revanche, la politique des prêts cessera à partir du 1er janvier 2000 au profit dune politique unique de subventions. Les créances existantes au titre des prêts passés sont transférées à lEtat. Une nouvelle convention devra être signée entre le Crédit foncier ou un autre organisme bancaire pour la gestion de ces encours. On rappellera que lencours de prêts destinés tant aux opérations sylvicoles (boisement-reboisement) quà celles visant léquipement routier des forêts de production était, au 31 décembre dernier, de 2.096,03 millions de francs répartis ainsi : 845 millions de francs correspondant aux prêts en numéraire dont léchéancier de remboursement est connu ; 1.248,51 millions de francs correspondant aux prêts sous forme de travaux. Le remboursement de ces prêts est conditionné par lévolution des peuplements créés grâce à cette aide et par la commercialisation des coupes. Les remboursements ne peuvent, en conséquence, être planifiés. Le III de cet article prévoit que les créances dont dispose le FFN au 31 décembre 1999 sont reprises par lEtat. Les recettes correspondant aux remboursements de ces prêts seront désormais comptabilisées en recettes non fiscales du budget général, pour un montant de 100 millions de francs en 2000 (ligne 899 « Recettes diverses »). · La clôture du Fonds pour laménagement de lIle-de-France représente lopération de transfert la plus importante, compte tenu du poids financier de ce fonds. Elle se traduit par le reversement au budget général du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (nouvelle ligne 0009 des recettes fiscales), à lexception de la fraction du produit de cette taxe affectée à la région Ile-de-France conformément au III de larticle 30 du présent projet de loi de finances (). La suppression du compte entraîne en 2000 le transfert vers le budget général de 1.525 millions de francs dautorisations de programme (AP) et de 617,5 millions de francs de crédits de paiements (CP). Ces crédits sont ventilés sur douze chapitres au total, relevant de six sections différentes, selon la répartition suivante : 565 millions de francs dAP et 236,5 millions de francs de CP pour le budget du Logement ; 5 millions de francs dAP et 5,5 millions de francs de CP pour le budget de lEquipement et des services communs ; 30 millions de francs dAP et de CP pour le budget des Services généraux du Premier ministre ; 220 millions de francs dAP et 66 millions de francs de CP pour le budget des Transports terrestres ; 580 millions de francs dAP et 177 millions de francs de CP pour le budget des Routes. · Comme pour les autres comptes, le II du présent article prévoit que les opérations en compte au titre du FARIF sont reprises au sein du budget général. Les crédits disponibles à la clôture des comptes sont reportés sur le budget général. En effet, ces autorisations de programme et crédits de paiement ont été ouverts dans les lois de finances antérieures et nont pas encore donné lieu à une dépense effective. Enfin, le IV du présent article procède à labrogation des textes ayant instauré les quatre comptes dont la suppression est proposée. * * * La Commission a adopté larticle 44 sans modification. * * * Article 45 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés Texte du projet de loi : Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations définitives des comptes daffectation spéciale, est fixé à la somme de 19.345.619.600 F. Exposé des motifs du projet de loi : Les crédits de paiement applicables aux comptes daffectation spéciale (opérations à caractère définitif) figurent au tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 1999 et ceux prévus pour 2000. La justification de lécart est présentée dans lannexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor. Observations et décision de la Commission : La Commission a adopté larticle 45 sans modification. * * * Article 46 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Texte du projet de loi : I. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes daffectation spéciale, des autorisations de programme sélevant à la somme de 22.777.333.000 F. II. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes daffectation spéciale, des crédits de paiement sélevant à la somme de 23.557.570.000 F ainsi répartie :
Exposé des motifs du projet de loi : Les autorisations de programme et les crédits de paiement applicables aux comptes daffectation spéciale (opérations à caractère définitif) figurent dans le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 1999 et ceux prévus pour 2000. La justification de lécart est présentée dans lannexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor. Observations et décision de la Commission : Les autorisations de programme (AP) demandées sur 6 comptes daffectation spéciale représentent 22,777 milliards de francs en 2000, contre 23,886 milliards de francs en 1999. La diminution est donc de 4,6%. Cette évolution est le résultat de mouvements divergents. Certains comptes verraient, lan prochain, leurs autorisations de programme progresser de : 38 millions de francs pour le Fonds national des haras et des activités hippiques (n° 902-19) ; 124 millions de francs pour le Fonds dintervention pour les aéroports et le transport aérien (n° 902-25), sous leffet du transfert progressif des dépenses de sûreté précédemment supportées par le budget annexe de l'Aviation civile ; 260 millions de francs pour le nouveau Fonds national de leau (n° 902-00), en raison de la création de la section Fonds national de solidarité pour leau ; 405 millions de francs pour le Fonds dinvestissement des transports terrestres et des voies navigables (n° 902-26), à la suite de laugmentation de ses ressources du fait de la majoration du taux de la taxe sur les concessionnaires dautoroutes (en vertu de larticle 33 du présent projet). Toutefois, cette croissance des autorisations de programme sur certains comptes ne permet pas de compenser les diminutions : de 205 millions de francs pour le compte daffectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés (n° 902-24), baisse liée à une anticipation de moindres recettes du compte ; de 257 millions de francs pour le Fonds forestier national (n° 902-01), à la suite de la clôture du compte ; de 1.525 millions de francs pour le Fonds pour laménagement de lIle-de-France (n° 902-22), en raison de la suppression du compte et du transfert de ses actions au budget général. Les crédits de paiement (CP) relatifs aux mesures nouvelles de dépenses ordinaires civiles à caractère définitif sélèvent à 1,72 milliard de francs, contre 2,23 milliards de francs pour 1999. Si quelques comptes connaissent une augmentation de leurs crédits de paiement (+ 213 millions de francs pour le compte n° 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie »), ces hausses sont cependant inférieures aux nombreuses baisses prévues, dont notamment : 695 millions de francs pour le FARIF ; 350 millions de francs pour le compte n° 902-24 ; 160 millions de francs pour le Fonds forestier national. Quant aux crédits de paiement relatifs aux mesures nouvelles des dépenses civiles en capital, ils sélèvent à 21,839 milliards de francs (23,122 milliards de francs en 1999). Cette diminution de 5,5% sexplique, dune part, par la légère baisse des mesures nouvelles affectant les dépenses en capital du compte n° 902-24, et, dautre part et surtout, par la suppression du FARIF (- 1,52 milliard de francs de crédits de paiements pour dépenses dinvestissement). * * * La Commission a adopté larticle 46 sans modification. * * * Article 47 Modification du compte de commerce n° 904-06 "Opérations commerciales des domaines". Texte du projet de loi : Il est ouvert au sein du compte de commerce n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines », créé par larticle 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée « Zone des cinquante pas géométriques » destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux cessions prévues à larticle L. 89-5 du code du domaine de lEtat. Exposé des motifs du projet de loi : Larticle 3 de la loi du 30 décembre 1996 relative à laménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques a prévu loctroi, sous conditions, dune aide exceptionnelle de lEtat au profit dacquéreurs de terrains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Les ressources permettant le versement de cette aide exceptionnelle, inscrites au budget de loutre-mer, seront versées au compte de commerce en tant que recettes des domaines, au fur et à mesure quinterviendront les opérations de cessions afférentes. Il est donc créé une ligne spécifique sur le compte de commerce n° 904-06 afin de retracer, en recettes, la subvention de lEtat correspondant à laide exceptionnelle et au paiement de la part qui reste à la charge des bénéficiaires ; et en dépenses, le reversement au budget général du montant de laide exceptionnelle de lÉtat et le versement aux Agences des cinquante pas géométriques de la part acquittée par les bénéficiaires des cessions de terrains. Observations et décision de la Commission : Le présent article a pour objet dajouter une ligne de recettes et un chapitre de dépenses au compte de commerce n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines », afin de lui permettre de retracer les mouvements relatifs aux cessions de terrains situés dans la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Il sagit de permettre ainsi la mise en uvre des dispositions visant à accorder une aide de lEtat au profit des particuliers acquérant des terrains dans cette zone, telles que prévues par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à laménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements doutre-mer. I.- Une aide de lEtat au profit des acquéreurs prévue · La zone dite des cinquante pas géométriques est définie en droit à larticle L. 86 du code du domaine de lEtat, comme une « réserve domaniale » constituée dune « bande de terrain déjà délimitée dans le département de La Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 mètres », comptés à partir de la limite du rivage de la mer telle quelle a été délimitée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Faisant partie du domaine public, cette zone a fait lobjet dun phénomène important doccupation sans titre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, parfois depuis très longtemps. Le rapport de la mission interministérielle présidée par M. Rosier, conseiller-maître à la Cour des comptes, remis en septembre 1994, évalue le nombre des occupants à 15.000 pour la Martinique et 12.000 pour la Guadeloupe. Une proportion notable de ces occupants ne dispose pas de titres incontestables de propriété ou doccupation. Ainsi, à la Guadeloupe, les parcelles faisant lobjet dune appropriation privée reposant sur des titres certains (terrains cédés par lEtat ou titres validés dans le cadre de la procédure spécifique prévue en 1955) représentent seulement 588 hectares. Ce chiffre est à mettre en relation avec les 1.655 hectares de terrains au moins partiellement occupés et le total des 4.263 hectares de lensemble de la zone des cinquante pas géométriques. A la Martinique, une superficie de 548 hectares fait lobjet dune appropriation privée certaine, les parcelles au moins partiellement occupées représentant 563 hectares et la zone sétendant au total sur 3.516 hectares. · Faisant suite à ce rapport, la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 a notamment pour objet de régulariser la situation des particuliers occupant cette portion du domaine public. Ainsi, larticle L. 89-5 du code du domaine de lEtat prévoit que les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, compris dans la zone dite des cinquante pas géométriques, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage dhabitation quelles occupent à titre principal ou quelles donnent à bail en vue dune occupation principale. A défaut didentification des personnes précédemment mentionnées, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1er janvier 1995. Le prix de cession est déterminé daprès la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à laliénation des immeubles du domaine privé. Larticle 2 de la loi précitée prévoit que les cessions effectuées au profit de particuliers, visées à larticle L. 89-5, font lobjet dune aide exceptionnelle de lEtat lorsque les personnes qui demandent à en bénéficier remplissent des conditions de ressources, dancienneté doccupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal, définies par décret en Conseil dEtat. Ce décret est en cours de rédaction. II.- Le dispositif comptable proposé par le présent article pour retracer laide accordée par lEtat Il est proposé de créer une nouvelle ligne de recettes du compte n° 904-06, ainsi quun nouveau chapitre de dépenses, afin de retracer, dune part, les versements effectués par les acquéreurs des terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques et, dautre part, le versement de laide accordée par lEtat. · Au total, les recettes et dépenses du compte prévues à ce titre pour 2000 sélèvent à 50 millions de francs. Le versement de lEtat, destiné à couvrir la part du prix fixé pour les terrains cédés non prise en charge par les acquéreurs, est inscrit au nouvel article 30 « Aide exceptionnelle de lEtat prévue à larticle 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 » du chapitre 65-01 du budget de lOutre-mer, pour un total de 30 millions de francs. Cette somme sera versée en recettes du compte de commerce (nouvelle ligne 08), afin que les recettes tirées de cessions de terrains correspondent bien au prix fixé. Elle sera, par la suite, reversée au budget général. Ainsi, le système proposé est budgétairement neutre. · Les versements acquittés par les acquéreurs eux-mêmes représentent donc 20 millions de francs. Conformément à larticle 7 de la loi précitée, le produit de ces cessions constitue lune des ressources affectées aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées pour une durée de dix ans dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique. On rappellera que ces établissements publics ont pour mission de constituer un instrument de coopération entre lEtat et les communes. Ils sont consultés sur la compatibilité des projets de cessions avec le programme déquipement des terrains en voirie et réseaux divers quils ont établis. Enfin, ces agences peuvent réaliser les travaux de voies daccès, de réseaux deau potable et dassainissement. * * * La Commission a adopté larticle 47 sans modification. * * * Article 48 Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés. Texte du projet de loi : I. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes daffectation spéciale, est fixé à la somme de 500.000 F. II. Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1.812.000.000 F. III. Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308.000.000 F. IV. Le montant des crédits ouverts au ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes davances du Trésor, est fixé à la somme de 379.400.000.000 F. Le montant des crédits ouverts au ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3.500.000.000 F. Exposé des motifs du projet de loi : Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi donne la répartition par catégorie de compte : - des découverts applicables aux services votés des comptes de commerce et des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ; - des crédits applicables aux services votés des comptes daffectation spéciale (opérations à caractère temporaire), des comptes davances du Trésor et des comptes de prêts Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les dotations de 1999 et celles demandées pour 2000. La justification des écarts est présentée dans lannexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor. Observations et décision de la Commission : I.- Les paragraphes I, IV et V du présent article concernent les services votés au titre des opérations temporaires des comptes dotés de crédits. Pour ceux-ci, le vote du Parlement a le même effet que celui sur le budget général. Lévaluation de leurs recettes et de leur plafond de dépenses figure à larticle déquilibre. Le montant figurant au V du présent article est complété par ceux demandés à larticle 49 (compte de prêts). Les comptes davances du Trésor ne font pas lobjet de mesures nouvelles. II.- Les paragraphes II et III traitent des comptes fonctionnant dans la limite dun découvert. Traditionnellement, aucun découvert nest demandé au titre des comptes dopérations monétaires. Le compte démission des monnaies métalliques (n° 906-04) est le seul qui bénéficie dune évaluation de sa charge nette. Par ailleurs, pour chacune des autres catégories de comptes à découvert, la charge nette est présentée à larticle déquilibre. Le découvert représente le déséquilibre de trésorerie en cours dexercice. Il naffecte pas le budget, mais pèse sur le besoin de financement à court terme du Trésor. Le présent article établit le plafond global de ce découvert, sagissant des services votés, à 1.812 millions de francs. Ce montant doit être complété par les 2 millions de francs de découvert demandés, par larticle 50 du présent projet, à titre de mesures nouvelles pour le compte de commerce n° 904-19 « Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française ». * * * La Commission a adopté larticle 48 sans modification. * * * Article 49 Comptes de prêts. Mesures nouvelles. Texte du projet de loi : Il est ouvert au ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement sélevant respectivement à 1.450.000.000 F et 850.000.000 F. Exposé des motifs du projet de loi : Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 1999 et ceux demandés pour 2000. La justification des écarts est présentée dans lannexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor. Observations et décision de la Commission : Une autorisation de programme de 1,45 milliard de francs (1,55 milliard de francs en 1999) est demandée pour le chapitre 03 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter lachat de biens déquipement » du compte de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à lAgence française de développement ». On rappellera, en effet, que la réorganisation de ce compte opérée par la loi de finances pour 1999 a conduit à inscrire en dépenses en capital des dépenses précédemment imputées en fonctionnement, à lancien chapitre 01 de dépenses. Par ailleurs, 850 millions de francs sont demandés pour les crédits de paiement au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, contre 208 millions de francs en 1999. Cette forte croissance sexplique, tout dabord, par laugmentation des crédits demandés au titre des mesures nouvelles des dépenses de fonctionnement du compte précité, qui passent de 208 millions de francs en 1999 à 350 millions de francs en 2000 (imputés sur larticle 10 « Prêts à lAgence française de développement pour des opérations de développement économique et social dans des Etats étrangers » du chapitre 02 de dépenses du compte). Surtout, 500 millions de francs de crédits de paiement sont demandés au titre des mesures nouvelles du chapitre 03 précité. Ce dernier retrace désormais les prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter lachat de biens déquipement et avait été doté, comme on la vu, dune autorisation de programme de 1,55 milliard de francs en 1999, mais encore daucun crédit de paiement à cette date. * * * La Commission a adopté larticle 49 sans modification. * * * Article 50 Comptes de commerce. Mesures nouvelles. Texte du projet de loi : Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert sélevant à 2.000.000 F. Exposé des motifs du projet de loi : Lautorisation de découvert demandée concerne le compte n° 904-19 « Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française ». Observations et décision de la Commission : Le présent article a pour objet de porter de 8 millions de francs à 10 millions de francs le découvert autorisé pour le compte n° 904-19 « Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française ». On rappellera que ce compte a pour vocation de retracer les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu lédition et la diffusion des études, de documents dinformation générale et de vulgarisation, ainsi que la diffusion auprès du public, sous toutes formes et sur tous supports, des documents et informations des administrations et services publics. De 1997 à 1999, les recettes du compte passeraient de 104,36 millions de francs à 118 millions de francs (selon lévaluation révisée pour 1999 en date du 5 juillet dernier), tandis que les dépenses progresseraient parallèlement de 105 millions de francs à 120 millions de francs. Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial par le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie, pour 1999, une importante dépense supplémentaire imprévue risque daffecter le résultat et la trésorerie : la charge (sous-estimée en début dannée) qui résulte de lapplication rétroactive des dispositions du protocole Durafour aux agents non-titulaires, dont les rémunérations sont remboursées par le compte de commerce (800.000 francs pour 1999 dont 400.000 francs de charge récurrente). En conséquence, lestimation révisée du montant total des dépenses est de 118,9 millions de francs et celle des recettes de 118 millions de francs, en tenant compte dune utilisation totale de lautorisation de découvert. Le découvert prévu au 31 décembre prochain atteindrait, en effet, 7,89 millions de francs, alors quil est plafonné actuellement à 8 millions de francs. On notera que ce découvert sest élevé à 6,99 millions de francs au 31 décembre 1998. Le découvert autorisé ne semble donc plus à même dassurer dans des conditions satisfaisantes son rôle de couverture temporaire des besoins de paiements des dépenses. On notera quune mesure similaire dadaptation du découvert au volume des opérations du compte avait déjà été opérée par larticle 71 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). * * * La Commission a adopté larticle 50 sans modification. * * * La Commission a adopté, sur la proposition de votre rapporteur spécial, les articles 44 à 50 sans modification et vous demande démettre un vote favorable à leur adoption. N°1861-43. - Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Comptes spéciaux du Trésor et entreprises publiques. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() Pour une analyse plus détaillée des conditions et des conséquences de ces suppressions, on se reportera au commentaire de larticle 44 ci-après. () Du bon usage des comptes daffectation spéciale, Laurent Rabaté, Revue française de finances publiques, n° 32, 1990. () Rapport Assemblée nationale n° 1781, page 15. () Cette disposition prévoit, à titre de compensation de lextinction progressive de la dotation globale de fonctionnement pour lIle-de-France, de fixer à 50% la fraction du produit de la taxe directement affectée à la région, dans la limite de 720 millions de francs en 2000, 840 millions de francs en 2001, 960 millions de francs en 2002, 1.080 millions de francs en 2003 et 1.200 millions de francs en 2004 et les années suivantes. |