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le 18 novembre 1999

N° 1861

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    ONZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999.

RAPPORT

FAIT

    AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
    LE PROJET DE
    loi de finances pour 2000 (n° 1805),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 44



TAXES PARAFISCALES



Rapporteur spécial : M. Daniel FEURTET

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

                      Lois de finances.

La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de :

M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.– L’ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE LA PARAFISCALITÉ 7

A.– LA SUPPRESSION DE CINQ TAXES PARAFISCALES 7

B.– LE RENDEMENT DES TAXES PARAFISCALES 10

II.– LES DIFFÉRENTES TAXES PARAFISCALES 11

A.– LES TAXES PERÇUES SUR LES PRODUCTIONS DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 11

1.– Le problème du contrôle 11

2.– Les organismes bénéficiaires des taxes parafiscales dans le domaine agricole 12

B.– LES TAXES PERÇUES SUR LES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES 14

C.– LES TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL 15

1.– La taxe sur les spectacles 15

2.– Les taxes finançant des actions de formation professionnelle 16

EXAMEN EN COMMISSION 17

ANNEXE 19

INTRODUCTION

En vertu de l’article 4 de l’ordonnance organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959, les taxes parafiscales, perçues « dans un intérêt économique ou social » au profit de personnes juridiques autre que l’État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, sont instituées par des décrets en Conseil d’État. Mais seule la loi de finances peut en autoriser la poursuite de la perception au-delà du 31 décembre de chaque année ; l’intervention du législateur est donc obligatoire, mais se limite à une autorisation générale de perception des taxes existantes, dont la liste est présentée à l’état E annexé au projet de loi de finances.

Conformément à l’habitude, le champ d’investigation de votre Rapporteur ne couvre pas les taxes 39 et 40 de la nomenclature, la redevance télévision et la taxe sur la publicité audiovisuelle, qui sont présentées dans le cadre du rapport sur la Communication.

La principale caractéristique de l’état E du projet de loi de finances pour 2000 réside dans le rétrécissement de son champ : après deux taxes en 1999, cinq taxes disparaissent en 2000.

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I.– L’ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE LA PARAFISCALITÉ

L’année 2000 devrait être marquée par la poursuite du mouvement de réduction du nombre des taxes parafiscales, repris en 1999, avec la suppression de cinq taxes.

    A.– LA SUPPRESSION DE CINQ TAXES PARAFISCALES

La non inscription à l’état E de taxes en vigueur jusqu’à présent suffit à les supprimer à compter du 1er janvier suivant, puisque la poursuite de leur perception n’aura pas été autorisée par le législateur. Or, cinq taxes disparaissent de l’état E en 2000, ce qui réduira leur nombre à 43.

Ce sont :

· la taxe sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits perçue dans les DOM et bénéficiant au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

· quatre taxes affectées à des centres techniques industriels (CTI), dans les secteurs :

      ù de la fonderie,

      ù du papier et du carton,

      ù du textile et de la maille,

      ù des corps gras.

En outre, les taux des taxes perçues au profit des comités de développement des industries de l’ameublement et de l’habillement doivent être réduits.

Les pertes de recettes pour les organismes concernés sont compensées, dans le projet de loi de finances pour 2000, par des crédits budgétaires :

– 247 millions de francs sont inscrits sur le chapitre 44–05 « Centres techniques et organismes assimilés » (nouveau) du budget de l’Économie, des finances et de l’industrie ;

– 7 millions de francs seraient inscrits sur le chapitre 68–43 « Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) » du budget de la Recherche et de la Technologie, sans que cette dotation puisse être clairement identifiée sur ce chapitre.

Pour 1999, le rendement révisé de la taxe affectée au CIRAD est évalué à 6,2 millions de francs, celui des quatre taxes supprimées dans le secteur industriel à 197,7 millions de francs. En ajoutant à ce dernier montant la diminution de recettes prévue en 2000, par rapport à 1999, pour les comités de développement des industries de l’ameublement et de l’habillement, soit 40,5 millions de francs, on atteindrait un total de 238,2 millions de francs de manque à gagner dans le secteur de l’industrie. Les crédits inscrits respectivement aux budgets de la Recherche et de l’Industrie paraissent donc suffisants, en 2000, pour attribuer aux différents organismes concernés des dotations supérieures aux ressources parafiscales perçues en 1999 et désormais perdues. A court terme, la continuité du financement est donc assurée. Mais que penser de cette évolution à moyen terme ?

Il ne manque pas d’arguments pour justifier les choix du Gouvernement :

– La diminution du nombre de taxes parafiscales est une tendance « historique », puisque l’on sera passé, depuis la IVème République, de 150 à un peu plus de 40 taxes ; deux taxes ont été supprimées dans le cadre du budget 1999, avec l’intégration des taxes précédemment affectées à l’ADEME à la taxe générale sur les activités polluantes ; cinq le seront donc cette année ; le Gouvernement indique enfin explicitement (dans l’annexe jaune au projet de loi de finances relative aux taxes parafiscales) que le « mouvement de budgétisation » des CTI a vocation à être poursuivi, et ce dès 2001. Le Gouvernement présente la suppression de taxes parafiscales comme un élément de la modernisation de la fiscalité, de même que la suppression de diverses impositions désuètes.

– Le régime juridique de la parafiscalité est effectivement source de difficultés, car les taxes parafiscales, étant par définition établies par voie réglementaire, sont plus aisément contestables devant les juridictions que des impositions établies par voie législative (l’application de la loi promulguée ne peut être contestée que si elle entre en contradiction avec une norme internationale, en particulier communautaire). En outre, depuis 1980, les taxes parafiscales ne peuvent être créées que pour cinq ans, ce qui implique des décrets de renouvellement périodiques, souvent pris en retard (les taxes sont alors perçues sans fondement juridique, donc illégalement, pendant quelques mois…), et ce d’autant qu’elles doivent préalablement être soumises à la Commission européenne. Dans de récents arrêts (Comité national interprofessionnel de l’horticulture c/ divers requérants, 1er avril 1999), la cour administrative d’appel de Paris, allant plus loin, a considéré que la perception d’une taxe parafiscale était illégale, même après publication du décret l’instituant, tant que la Commission n’a pas notifié au Gouvernement la compatibilité de la taxe avec le droit communautaire. Les contentieux peuvent entraîner, pour les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales, l’obligation de rembourser les sommes illégalement perçues.

– Enfin, bien évidemment, il s’agit d’un allégement des prélèvements obligatoires sur les branches concernées.

Cependant, la démarche engagée peut également susciter des inquiétudes.

– Dans de nombreuses branches professionnelles, le système actuel fonctionne bien : le paiement d’une taxe parafiscale et la gestion concertée de son produit avec les assujettis assurent la cohésion professionnelle et permettent de mener des actions qui seraient hors de la portée de PME en matière de développement, de formation, de promotion, etc.

– Or, un financement budgétaire ne peut offrir les mêmes garanties dans le temps qu’une ressource affectée définie par un texte prévu pour s’appliquer plusieurs années. Il n’existe, en droit budgétaire, aucun « droit » à la pérennité d’une dépense ; l’autorisation de dépense donnée par le budget est par essence annuelle (c’est l’un des principes du droit budgétaire) et la notion de « services votés », supposée recouvrir les moyens assurant la continuité de l’action publique d’année en année, n’a guère de portée, particulièrement en matière de subventions à des organismes. Vis-à-vis des centres techniques « budgétisés », l’État devrait s’engager sur le niveau de ses dotations pour 3 à 5 ans, dans le cadre de contrats d’objectifs ; il faudra encore tenir les engagements, et qu’en sera-t-il au-delà ?

– En outre, dans certains cas, un financement budgétaire pourrait être assimilé à des aides sectorielles contraires à la réglementation communautaire.

– Enfin, il convient d’observer que les centres techniques industriels ont connu récemment deux modifications importantes de la réglementation, qui leur sont applicables à travers les instructions fiscales du 3 juin 1996 et du 28 mai 1997 : d’une part, le durcissement des règles leur permettant d’être assujettis à la TVA (il leur est plus intéressant d’être assujettis à la TVA, impôt sur lequel on peut déduire la TVA payée en amont, qu’à la taxe sur les salaires, impôt de substitution) les a obligés à des modifications du régime de leurs taxes ; d’autre part, l’administration fiscale exige désormais, en cas d’assujettissement à la TVA, le paiement des autres impôts dits commerciaux (principalement l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle). C’est donc une troisième adaptation très importante qui leur est demandée en moins de cinq ans.

    B.– LE RENDEMENT DES TAXES PARAFISCALES

Le tableau ci-après présente l’évolution du montant des taxes parafiscales regroupées selon leur objet.

LE RENDEMENT DES TAXES PARAFISCALES

(hors redevance et taxe sur la publicité)

(en millions de francs)

 

Produit 1998

Prévision 1999

Estimation 2000

Taxes perçues dans un intérêt économique

4.137,74

3.825,74

3.569,35

dont : Nuisances à l’environnement

267

      Amélioration du fonctionnement des marchés et de la qualité des produits agricoles et de la pêche

495,98

527,87

503,95

      Encouragement des actions collectives de recherche et de développement agricoles

1.191,01

1.129,17

1.123,2

      Encouragement des actions collectives de recherche et de développement industriels

2.183,75

2.168,7

1.942,2

Taxes perçues dans un intérêt social

712,01

723,53

734,9

dont : Promotion culturelle et loisirs

73,2

73

75

      Formation professionnelle

638,81

650,53

659,9

Total

4.849,75

4.549,27

4.304,25

Le déclin rapide du rendement global des taxes parafiscales rend compte, bien évidemment, du transfert en 1999 à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des deux taxes ADEME et des suppressions de taxes prévues pour l’an prochain. À structure constante, en ajoutant au rendement prévu pour 2000 les 254 millions de francs de crédits budgétaires de compensation décrits supra, on obtiendrait un produit 2000 de 4.558 millions de francs, très voisin de la prévision révisée pour 1999, soit 4.549 millions de francs.

II.– LES DIFFÉRENTES TAXES PARAFISCALES

Après l’intégration à la taxe générale sur les activités polluantes des deux taxes parafiscales que gérait l’ADEME afin de financer des actions de dépollution, les taxes parafiscales concernent principalement trois domaines :

– l’agriculture (et la pêche), avec 29 taxes permettant de financer des actions de promotion et de développement ;

– l’industrie, avec 8 taxes subsistant en 2000, orientées vers le développement et la formation ;

– la formation professionnelle de certaines branches (3 taxes).

    A.– LES TAXES PERÇUES SUR LES PRODUCTIONS DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Les taxes perçues sur les productions de l’agriculture représenteront en 2000 près d’1,6 milliard de francs ; il s’agit d’un prélèvement non négligeable, puisque l’ensemble des livraisons de produits agricoles (l’essentiel des taxes est assis directement sur les produits agricoles et non sur des produits transformés) s’est élevé en 1998 à 317 milliards de francs et le revenu net agricole à 122 milliards de francs. Les deux taxes prélevées sur les activités de pêche devraient rendre, quant à elles, 49 millions de francs. Le poids des taxes parafiscales dans le revenu agricole justifierait sans doute un contrôle plus étroit de leur utilisation, qui n’apparaît pas toujours conforme à l’intérêt public.

      1.– Le problème du contrôle

Le problème du contrôle public sur les organismes attributaires de taxes parafiscales, ressources publiques, peut être illustré, cette année, par les cas de l’Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) et de la société Unigrains, épinglés par la Cour des comptes dans son rapport public 1998.

La Cour a ainsi relevé :

– l’abondance des ressources (d’origine parafiscale) de ces organismes, qui les a conduits à constituer une trésorerie avec de larges réserves et à accorder des aides étrangères à leur objet ;

– l’opacité des structures et l’ambiguïté du statut d’Unigrains, qui bénéfice d’une ressource publique parafiscale, mais est en même temps une société financière dont les principaux actionnaires sont des associations professionnelles ;

– plus généralement, l’imbrication étroite, dans les deux organismes, des intérêts publics et privés (ceux du syndicalisme professionnel).

Il s’agit d’un bon exemple de la situation particulière qui est celle de beaucoup d’organismes bénéficiaires de taxes parafiscales, à la limite des champs « public » et « privé » (ou du moins « professionnel »). Le contrôle de ces organismes doit être rendu plus effectif.

A cet égard, la jurisprudence elle-même donne assez peu d’espoir, en admettant que les règles destinées à assurer le contrôle des organismes attributaires de taxes parafiscales puissent être interprétées souplement : alors que le décret (n° 80–854) du 30 octobre 1980, relatif au statut des taxes parafiscales, prévoit que le renouvellement d’un décret de taxe parafiscale doit être précédé de l’établissement par l’organisme bénéficiaire d’un « compte-rendu normalisé », il a été jugé récemment que le non respect de cette formalité n’entraînait pas nécessairement l’illégalité de la perception d’une taxe parafiscale (en l’espèce, l’organisme concerné avait transmis un « rapport financier » qui a été considéré comme pouvant tenir lieu dudit compte-rendu : Cour administrative d’appel de Paris, 30 décembre 1998, Comité national interprofessionnel de l’horticulture c/ La Potée fleurie).

      2.– Les organismes bénéficiaires des taxes parafiscales dans le domaine agricole

L’organisme qui perçoit la part la plus importante des taxes parafiscales dans la branche de l’agriculture reste l’Association nationale pour le développement agricole (ANDA). L’ensemble des taxes qui lui sont affectées devraient fournir en 2000 un produit de 745 millions de francs comme en 1999. La reconduction à l’identique, ligne à ligne, des prévisions 1999 en 2000 ne peut que conduire à s’interroger sur leur validité… En fait, dans un secteur où les productions sont aussi variables que dans l’agriculture, ce genre de prévision est très difficile ; les rendements constatés a posteriori ces dernières années se sont révélés en général supérieurs aux prévisions.

Le budget prévisionnel de l’ANDA s’élève à 800 millions de francs pour 2000 (grâce à un report de 50 millions de francs de recettes excédentaires de l’exercice précédent). Ces crédits servent principalement au financement d’actions déconcentrées gérées par les chambres d’agriculture (365 millions de francs en 2000) et des instituts techniques spécialisés des différentes filières (317 millions de francs en 2000).

Il convient toutefois de rappeler que l’ANDA intervient également de manière déterminante dans le financement des organisations professionnelles nationales de l’agriculture.

FINANCEMENT PAR L’ANDA
DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES NATIONALES (1999)

 

Montants

 

En millions de francs

En % (1)

APCA

0,75

< 1

SUAF

9

96

CFCA

19

50

CNJA

10

50

FNSEA

8

32

Confédération paysanne

2

31

Coordination rurale

0,55

46

MODEF

0,5

61

Total

49,8

n.d

(1) par rapport au budget total du syndicat.

Source : ministère de l’Agriculture.

Les principales taxes perçues dans la branche de l’agriculture autres que celles affectées à l’ANDA resteront, en 2000 :

· la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier, dont le produit serait en 2000 de 302 millions de francs, et qui finance principalement l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), à hauteur de 42,5 % de son produit, et l’Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF), à hauteur de 49 % de son produit. La taxe parafiscale couvre plus de la moitié des dépenses de fonctionnement courant de l’ONIC ; quant à l’ITCF, il a été, comme on l’a indiqué « épinglé » par la Cour des comptes ;

· les taxes perçues au profit du Groupement interprofessionnel des semences (GNIS), dont le produit 2000 est estimé à 131 millions de francs ;

· la taxe affectée au CETIOM (Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains), qui rendrait 52 millions de francs en 2000 et est la principale ressource de cet organisme. Le débat sur les plantes transgéniques, qui concerne particulièrement les oléagineux, légitime le maintien d’un niveau élevé de veille technologique et d’évaluation dans cette branche de l’agriculture ;

· la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), dont le produit est évalué à 85 millions de francs pour 2000 et devrait représenter les deux tiers des ressources de fonctionnement de cet organisme ;

· les différentes taxes perçues sur les productions vini-viticoles (vins « tranquilles », vins doux, champagne, cognac) au profit de leurs organismes interprofessionnels, dont le produit global est évalué à 199 millions de francs en 2000.

    B.– LES TAXES PERÇUES SUR LES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES

Le rendement des différentes taxes assises sur des productions industrielles s’élèverait à 1,94 milliard de francs en 2009 contre 2,17 milliards de francs en 1999, du fait de la suppression de quatre taxes présentée supra.

Elles sont principalement destinées à financer des actions de recherche appliquée et de développement ainsi que, dans une moindre mesure, des actions de diffusion, de formation et de normalisation.

Elles représentaient en 1997, selon les branches industrielles concernées, 0,06 à 0,36 % du chiffre d’affaires. Les suppressions de taxes prévues en 2000 vont naturellement modifier ce tableau.

PART DES TAXES PARAFISCALES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE LA BRANCHE

(données 1997 ; entreprises de plus de 20 salariés)

 

Taxe parafiscale

(en millions de francs)

Poids de la taxe dans le chiffre d’affaires de la branche hors taxes

(en %)

    Fonderie

54,9

0,16

    Mécanique

344

0,1

    Textile - habillement

157

0,1

    Papier - cellulose

60,2

0,16

    Matériaux de construction

55,5

0,36

    Corps gras

6,2

0,06

    Horlogerie - bijouterie

43,5

0,3

    Ameublement

64,8

0,16

    Cuir - Chaussure

49,9

0,2

    Source : ministère de l’Industrie.

    · La principale taxe du secteur de l’industrie reste celle qui est perçue sur les carburants, le fioul et le gaz naturel pour financer l’Institut français du pétrole. Son rendement est évalué à 1.224 millions de francs pour 2000, ce qui couvrirait les deux tiers des activités de l’Institut ; celui-ci employait, fin 1998, 1.760 personnes.

    · Les autres taxes sont affectées à deux types d’organismes :

– les comités professionnels de développement économique, qui ont pour objet de faciliter la modernisation dans les branches où dominent les PME ;

– les centres techniques industriels (CTI). Comme il a été indiqué, cette seconde catégorie de taxes peut être considérée comme « en voie de disparition », vu l’intention affichée par le Gouvernement de « budgétiser » le financement de l’ensemble des CTI.

    C.– LES TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL

Par opposition aux taxes perçues « dans un intérêt économique » sur les productions agricoles ou industrielles pour financer des actions d’organisation, de développement ou de promotion, les taxes perçues « dans un intérêt social » ont pour objet la diffusion de la culture et le financement d’actions de formation.

      1.– La taxe sur les spectacles

La taxe sur les spectacles de théâtre, d’opéra et de variétés représente un prélèvement important sur leurs recettes puisque le taux en est fixé à 3,5 % de celles-ci. Son produit est évalué à 75 millions de francs en 2000, ce qui représente une très forte augmentation par rapport au rendement de 1997, soit 41 millions de francs (+ 83 %), laquelle serait due principalement à l’amélioration des conditions de recouvrement ; la prévision pour 1999, établie à 45,5 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1999, est aujourd’hui « révisée » à 73 millions de francs… L’ampleur de ces décalages illustre une fois de plus l’incertitude des prévisions sur les taxes parafiscales et l’irrégularité de leur recouvrement (puisqu’il faut croire que jusqu’en 1997, le taux d’« évaporation » sur cette taxe avoisinait les 40 %).

Cette amélioration du rendement permettrait de doter en 2000 le fonds de soutien au théâtre privé de 25 millions de francs et celui de la chanson de 50 millions de francs.

      2.– Les taxes finançant des actions de formation professionnelle

Trois taxes servent à financer des actions de formation, dans les secteurs du bâtiment, de la réparation automobile et des transports :

– la taxe affectée au Comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics est assise sur les salaires versés dans ce secteur ; son produit est évalué à 247 millions de francs pour 2000 ; elle constitue une ressource importante pour le fonctionnement de 93 centres de formation d’apprentis qui accueillent environ 55.000 stagiaires ;

– la taxe affectée à l’Association nationale pour la formation automobile, dont le produit pour 2000 serait de 103 millions de francs, finance également des actions de formation initiale à la réparation automobile ;

– la taxe additionnelle au droit de timbre de la carte grise des véhicules utilitaires est versée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et aurait en 2000 un rendement de 310 millions de francs. Elle permet de financer des actions de formation qui ne relèvent en principe ni de la taxe d’apprentissage, ni de la contribution à l’effort de formation.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du 27 octobre 1999, la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné les crédits des taxes parafiscales.

Après l’exposé de votre Rapporteur spécial, M. Edmond Hervé a demandé si la taxe sur les spectacles était touchée, d’une manière quelconque, par les évolutions de la parafiscalité.

Après la réponse, négative, de votre Rapporteur spécial, la Commission a, sur sa proposition, adopté les taxes parafiscales figurant aux lignes 1 à 38 et 41 à 43 de l’état E annexé et l’article 51 du projet de loi de finances, et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption.

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ANNEXE

RÉCAPITULATION DES TAXES PARAFISCALES EN VIGUEUR

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES
ET N° DE NOMENCLATURE

Textes en vigueur

Rendement évalué en 2000 ou pour la campagne
1999-2000

(en millions de francs)

Échéances des textes
en vigueur

Ministère de l’Agriculture et de la pêche

    1. Secteur céréalier (ONIC, ITCF)

– Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997
– Arrêté du 31 août 1998

301,875

Fin de la campagne

1999-2000

    2. Société interprofessionnelle de la tomate (SONITO)

– Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997
– Arrêté du 1er décembre 1998

1,55

31 décembre 2001

    3. Bureau interprofessionnel du pruneau

– Décret n° 97-809 du 29 août 1997
– Arrêté du 29 août 1997

20,55

31 août 2001

    4. Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS)

– Décret n° 98-799 de 3 septembre 1998
– Arrêté du 3 septembre 1998

130,975

30 juin 2003

    5. Comité national des pêches maritimes
    Comités locaux des pêches maritimes

– Décrets n° 96-1231 du 27 décembre 1996
et n° 97-1230 du 26 décembre 1997

27

31 décembre 2001

    6. FIOM : fonds d’intervention et d’organisation du marché de la pêche

– Décret n° 98-1260 du 29 décembre 1998
– Arrêté du 29 décembre 1998

22

31 décembre 1997

    7. ANDA (betteraves)

– Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995
– Arrêté du 2 janvier 1998

15,6

Fin de la campagne

1999-2000

    8. ANDA (céréales)

– Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995
– Arrêté du 2 juillet 1998

140

Fin de la campagne

1999-2000

    9. ANDA (oléagineux)

– Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995
– Arrêté du 9 décembre 1998

17

Fin de la campagne

1999-2000

    10. CETIOM

– Décret n° 96-118 du 8 février 1996
– Arrêté du 18 août 1998

52

Fin de la campagne

1999-2000

    11. ANDA (viandes)

– Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995
– Arrêté du 22 décembre 1998

162

31 décembre 2000

    12. Centre technique de la salaison et des conserves de viande

– Décret n° 97-291 du 28 mars 1997
– Arrêté du 28 mars 1997

8,5

31 décembre 2001

    13. ANDA (lait de vache)

– Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995
– Arrêté du 28 décembre 1996

88,2

31 décembre 2000

    14. ANDA (vins)

– Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995
– Arrêté du 26 décembre 1997

74

31 décembre 2000

    15. ANDA (horticulture)

– Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997
– Arrêté du 22 décembre 1998

6

31 décembre 2002

    16. ANDA (fruits et légumes)

– Décret n° 95–1341 du 28 décembre 1995
– Arrêté du 22 décembre 1998

35

31 décembre 2000

    17. ANDA (taxe forfaitaire)

– Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995
– Arrêté du 26 décembre 1997

205

31 décembre 2000

    18. ANDA (lait de brebis et de chèvre)

– Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995
– Arrêté du 28 décembre 1996

1,8

31 décembre 2000

    19. Comité des fruits à cidre

– Décret n° 97-808 du 29 août 1997
– Arrêté du 1er septembre 1997

1,9

31 août 2002

    20. Bureau interprofessionnel du cognac

– Décret n° 97–1087 du 25 novembre 1997
– Arrêté du 25 novembre 1997

33,8

31 décembre 2001

    21. Bureau interprofessionnel du calvados

– Décret n° 97–1231 du 21 décembre 1997
– Arrêté du 26 décembre 1997

0,67

31 décembre 2002

    22. Comité interprofessionnel de champagne (bouteilles)

– Décret n° 97–1073 du 20 novembre 1997
– Arrêté du 10 décembre 1998

32,5

Fin de la campagne 2001-2002

    23. Comité interprofessionnel de champagne (vendanges)

– Décret n° 97–1073 du 20 novembre 1997
– Arrêté du 20 décembre 1998

41,5

Fin de la campagne 2001-2002

    24. Comités des vins tranquilles (AOC)

– Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997
– Arrêté du 30 décembre 1997

81,255

Fin de la campagne 2001-2002

    25. Comité des vins doux naturels

– Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997
– Arrêté du 30 décembre 1997

2,25

Fin de la campagne 2001-2002

    26. Établissement national technique pour l’amélioration de la viticulture : ENTAV

– Décret n° 97-154 du 18 février 1997
– Arrêté du 8 octobre 1998

5,2

Fin de la campagne

2000-2001

    27. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)

– Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998

85

31 décembre 2001

    28. Centre technique de conservation des produits agricoles (CTCPA)

– Décret n° 96-1153 du 26 décembre 1996
– Arrêté du 26 décembre 1996

16,4

31 décembre 1999

    29. Centre technique sucrier Réunion
    Centre technique sucrier Martinique
    Centre technique sucrier Guadeloupe

– Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995

– Arrêtés du 30 juin et du 16 novembre 1998

12,495
0,56
4,567

Fin de la campagne

1999-2000

Ministère de l’Industrie

30. Comité de coordination des centres de recherche en mécanique

– Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993
– Arrêté du 29 décembre 1997

385

31 décembre 1998

31. Comité de développement et de promotion du textile et de l’habillement

– Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996
– Arrêté du 24 janvier 1996

62

31 décembre 2000

32. Institut français du pétrole

– Décret n° 97–1182 du 24 décembre 1997
– Arrêtés du 24 décembre 1997 et du
31 décembre 1997

1.224

31 décembre 2002

33. Centres techniques des matériaux et composants pour la construction

– Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995
– Arrêté du 27 décembre 1995

62

31 décembre 2000

34. Comité professionnel de développement de l’horlogerie
et de la bijouterie

– Décret n° 96-148 du 22 février 1996
– Arrêté du 22 décembre 1998

50

31 décembre 2000

35. Comité de développement des industries françaises de l’ameublement

– Décrets n° 96-147 du 22 février 1996
– Arrêté du 22 février 1996

51

31 décembre 2000

36. Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir et centre technique du cuir

– Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996
– Arrêté du 24 janvier 1996

49

31 décembre 2000

37. Comité professionnel de la distribution des carburants

– Décret n°97-201 du 5 mars 1997
– Arrêté du 5 mars 1997

59,2

31 décembre 1999

Ministère de la Culture

38. Association pour le soutien du théâtre privé, association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz

– Décret n° 95-609 du 6 mai 1995
– Arrêté du 6 mai 1995

75

31 décembre 1999

Ministère de l’Éducation nationale

41. Comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics

– Décret n° 98–67 du 4 février 1998
– Arrêté du 3 mars 1998

246,9

31 décembre 2002

42. Association nationale pour la formation automobile

– Décret n° 98–19 du 8 janvier 1998
– Arrêté du 8 janvier 1998

103

31 décembre 2002

Ministère de l’Équipement et des Transports

43. AFT – Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

– Décret n° 96-139 du 21 février 1996

– Arrêté du 5 janvier 1999

310

31 décembre 2000

N°1861-44. - Rapport de M. Daniel Feurtet, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000. - taxes parafiscales

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Les taxes figurant aux lignes 39 et 40 de l’État E ayant été adoptées lors de l’examen des crédits de la Communication le 25 octobre 1999.