Projet de loi de finances pour 2000 : caractèristiques

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 (première partie) (n° 1805)
Principales caractéristiques du projet de budget pour 2000

Les hypothèses macro-économiques

-Croissance : entre 2,6 et 3 % (1999 : 2,3 %).
-Le PIB s'établirait à 9 169 milliards de F en 2000 contre 8 816 milliards de F en 1999.
-Inflation : 0,9 % (hors tabac) (1999 : 0,5 %).
-Emploi : création de près de 300 000 emplois dans le secteur marchand (1999 : 220 000).

Les grandes données budgétaires

-Recettes : 1 442,2 milliards de F compte tenu des modifications de périmètre du budget de l'Etat (- 33,7 milliards de F). A structure constante 1999, les recettes s'élèvent à 1 475,8 milliards de F contre 1 430,9 milliards de F en loi de finances initiale pour 1999, soit une augmentation de 2,7 %.

-Dépenses : 1 657,6 milliards de F compte tenu des modifications de périmètre du budget de l'Etat (- 33,7 milliards de F). A structure constante, les dépenses s'élèvent à 1 682,5 milliards de F contre 1 667,4 milliards de F en loi de finances initiale, soit une progression de 0,9 % en valeur et une stagnation en volume. Hors charge de la dette, en diminution à 238,2 milliards de F contre 240,7 milliards de F en 1999, cette progression est de 0,3 % en volume.

S'y ajoutent des " prélèvements sur recettes " : 188,4 milliards de F au profit des collectivités locales (176,2 milliards de F en 1999) et 98,5 milliards de F au profit des Communautés européennes (95 milliards de F en 1999).

Les dépenses des budgets civils (1 447,3 milliards de F hors dette à structure constante, en progression de 1,2 %) privilégient notamment l'environnement (+ 8,6 %), l'emploi et la solidarité (+ 4,3 %), la justice (+ 3,9 %), l'éducation nationale (+ 3,3 %), la sécurité (+ 3 %).

Les dépenses ordinaires du budget militaire s'élèvent à 159,9 milliards de F (+ 1,5 % par rapport à 1999), tandis que les dépenses d'équipement reculent à 82,9 milliards de F 3,6 %).

- Solde budgétaire : - 215,4 milliards de F après changement de périmètre contre -236,6 milliards de F en loi de finances initiale pour 1999. Le besoin de financement de l'Etat est ainsi évalué à 2,4 points de PIB, en diminution de 0,3 point par rapport à 1999. Le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques sera abaissé de 2,2 % à 1,8 % du PIB.

Modifications de périmètre :

- Dépenses : - 24,9 milliards de francs

-Rebudgétisations : + 8,6 milliards de francs et réintégration de comptes d'affectation spéciale : + 1,1 milliard de francs.

-Transfert des crédits consacrés aux allégements de charges sur les bas salaires : -39,5 milliards de francs.

-Compensation de diverses suppressions de taxes : + 0,25 milliard de francs et de la diminution des droits de mutation : + 4,6 milliards de francs.

- Recettes : - 33,7 milliards de francs.

-Rebudgétisations : + 11,5 milliards de francs

-Transfert de droits sur le tabac et du produit de la taxe générale sur les activités polluantes vers les fonds consacrés aux allégements de charges, au financement de la couverture maladie universelle et à la préretraite des salariés exposés à l'amiante : - 43,2 et - 2 milliards de F.

Les principaes mesures fiscales de la première partie du projet de loi de finances

Fiscalité des ménages

- Baisse à 5,5 %, à compter du 15 septembre 1999, du taux de la TVA applicable aux travaux dans l'habitat et réaménagement des dispositifs actuels de crédit d'impôt et de réduction d'impôt afférents à ces travaux (article 3 ; coût net pour l'Etat en 2000 : 19,7 milliards de F).

- Baisse à 4,8 % des droits de mutation - " frais de notaire " - sur les ventes de logements (article 5 ; coût pour l'Etat : 4,6 milliards de F).

- Suppression du " droit de bail " en deux étapes : au 1^er janvier 2000 pour les locataires acquittant un loyer mensuel d'au plus 2 500 F et au 1^er janvier 2001 pour les autres locataires (article 6 ; coût pour l'Etat en 2000 : 3,2 milliards de F).

- Suppression du droit d'inscription au baccalauréat (article 20).

Fiscalité des entreprises

- Exonération d'impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires (article 8).

- Pérennisation et extension du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (article 10).

- Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F (article 11).

Autres dispositions

- Affectation du produit des droits sur le tabac au financement des allégements de charges sur les bas salaires, de la couverture maladie universelle et du dispositif de préretraite pour les salariés exposés à l'amiante (article 29).

- Evaluation du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes : 98,5 milliards de F (article 35).

LE CALENDRIER DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES

L'Assemblée nationale dispose de 40 jours pour examiner le projet de loi de finances. La discussion de la première partie (ressources de l'exercice 2000 et équilibre général du budget) s'engagera le mardi 19 octobre 1999 après les questions au Gouvernement et le vote solennel sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail ; elle est prévue pour durer jusqu'au vendredi 22 octobre 1999. Le vote solennel sur cette première partie interviendra le mardi 26 octobre 1999 après les questions au Gouvernement.
L'examen de la deuxième partie du projet de loi finances (crédits des ministères et ressources non soumises au principe de l'annualité budgétaire) commencera le mardi 2 novembre 1999. Il est prévu pour durer jusqu'au mardi 23 novembre 1999, date à laquelle interviendra le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances.
Le Sénat disposera ensuite de 20 jours pour examiner le projet de loi de finances. Après cette première lecture, si les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique, une commission mixte paritaire (CMP) sera appelée à se réunir. En cas d'échec de cette CMP, les deux assemblées disposeront de 10 jours pour procéder à une nouvelle lecture. Si celle-ci n'aboutit pas à un texte identique, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 13 octobre 1999.
Rapport général n° 1861 de M. Didier Migaud (socialiste, Isère)
Tome I : " Pour une croissance solidaire plus forte, une gestion dynamique et maîtrisée "
Tome II : Conditions générales de l'équilibre financier

Audition de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, le 15 septembre 1999.
Audition de M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, le 30 septembre 1999.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article additionnel après l'article 5
Institution d'un abattement de 50 % sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre des transmissions d'entreprise (rapporteur général).
Article 6
Relèvement à 3 000 F du montant de loyer mensuel en deçà duquel est supprimé le droit de bail acquitté par les locataires (rapporteur général et M. Christian Cuvilliez, communiste, Seine-Maritime).
Article additionnel après l'article 7
Suppression de la condition d'âge (70 ans) requise pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale (rapporteur général).
Article additionnel après l'article 8
Relèvement à 33 000 F pour les salaires versés en 2000 (contre 29 070 F pour les salaires versés en 1999) de l'abattement de taxe sur les salaires consenti aux associations et mutuelles employant moins de 30 salariés (rapporteur général).
Article 10
Suppression des dispositions relatives aux bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise (rapporteur général).
Article additionnel après l'article10
Relèvement de 30 % à 40 % du taux d'imposition des plus-values liées à la cession de " stock-options " lorsque le gain net annuel total des cessions atteint 500 000 F (M. Augustin Bonrepaux, socialiste, Ariège, président de la commission).
Article additionnel après l'article 12
Diminution de 45 % à 40 % du taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus par des sociétés non mères (M. Christian Cuvilliez, communiste, Seine-Maritime).
Article additionnel après l'article 13
Suppression du crédit d'impôt pour création d'emplois (rapporteur général et M. Gérard Bapt, socialiste, Haute-Garonne).
Articles additionnels après l'article 14
- Rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 avril 2000, proposant et analysant les modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par le contribuable (rapporteur général).
- Réduction de 1 500 à 1 200 F du montant maximum de taxe d'habitation supporté par les contribuables les plus modestes - ceux dont les revenus n'excèdent pas 25 200 F pour la première part de quotient familial et 10 080 F pour chaque demi-part supplémentaire (rapporteur général et M. Augustin Bonrepaux, socialiste, Ariège, président de la commission).
Article 15
Suppression de cet article visant à actualiser le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (M. Jean-Pierre Brard, app. communiste, Seine-Saint-Denis).
Article 18
Suppression de cet article visant à supprimer l'impôt sur les spectacles applicable aux réunions sportives (M. Edmond Hervé, socialiste, Ille-et-Vilaine).
Articles additionnels après l'article 34
- Majoration de 500 millions de F de la dotation de solidarité urbaine au titre de 2000 (Gouvernement).
- Majoration de 150 millions de F de la fraction " bourgs-centres " de la dotation de solidarité rurale au titre de 2000 (rapporteur général et M. Augustin Bonrepaux, socialiste, Ariège, Président de la commission).
Article additionnel après l'article 35
Rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 15 juin 2000, portant sur une évaluation des pertes de recettes publiques dues à la concurrence fiscale internationale et de l'incidence pour les finances publiques de l'instauration éventuelle de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux, ainsi que sur le programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable (rapporteur général et M. Augustin Bonrepaux, socialiste, Ariège, président de la commission).
Voir comptes rendus n^os 64, 67, 4, 5, 6 et 7 de la commission.

Jeudi 21 octobre 1999

DÉBAT SUR LE PRÉLÈVEMENT AU BÉNÉFICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (article 35 du projet de loi de finances pour 2000)

Le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué par l'article 35 du projet de loi de finances à 98,5 milliards de F pour 2000. Cette prévision s'appuie sur le projet de budget des Communautés déposé par le Conseil devant le Parlement européen au mois de juillet 1999.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
La commission examinera les crédits des affaires européennes le 18 octobre 1999.
Rapporteur spécial : M. Gérard Fuchs, socialiste, Seine-Maritime.
Rapport n° 1805 (annexe 2).

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Avis favorable à l'adoption des crédits des affaires européennes le 12 octobre 1999. Avis n° 1863 (tome II) de Mme Marie-Hélène Aubert, RCV, Eure-et-Loir.
Voir compte rendu n° 3 de la commission.

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
Communication de M. Alain Barrau, président de la délégation, sur l'article 35 du projet de loi de finances pour 2000 le 14 octobre 1999.
Voir compte rendu n° 87 de la délégation.

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