N° 3321
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262)
TOME IV
CULTURE ET COMMUNICATION
COMMUNICATION
PAR M. Didier Mathus,
Député.
___
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir le numéro : 3320 (annexe n° 10).
Lois de finances
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Didier Arnal, M. André Aschieri, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Jean Dufour, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Catherine Génisson, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Yves Nicolin, M. Alain Néri, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean-Luc Préel, M. Jacques Rebillard, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.
INTRODUCTION 5
I.- UNE NOUVELLE ASSISE BUDGÉTAIRE POUR L'AUDIOVISUEL PUBLIC 9
II.- UNE RÉORIENTATION DES AIDES À LA PRESSE 23
A. UNE REDISTRIBUTION DES AIDES DIRECTES 23
1. Les aides à la diffusion de la presse 25
2. Les aides au pluralisme et à la diversité des titres 27
3. Les aides au développement et à la modernisation 28
B. UNE CONFIRMATION DES AIDES INDIRECTES 29
III.- SERVICE PUBLIC ET TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE : L'OPPORTUNITÉ DE LA MODERNITÉ 33
A. LE SERVICE PUBLIC, UNE CHANCE POUR LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE 34
1. La télévision numérique de terre : une révolution inévitable... 34
2. ...dans laquelle le service public doit jouer un rôle moteur 35
B. LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE, UNE CHANCE POUR L'AUDIOVISUEL PUBLIC 37
1. Le projet numérique de France Télévision : la consécration d'une logique de groupe 38
a) Un plan de développement fondé sur une dynamique de synergies 38
b) Un projet éditorial qui privilégie trois axes forts du service public 40
2. La Cinquième Education : l'aboutissement du projet original de chaîne éducative 44
TRAVAUX DE LA COMMISSION 47
Les crédits de la communication pour 2002 confirment et parachèvent la politique de redressement de ce budget engagée en 1998. Après plusieurs années de stagnation voire de contraction des moyens accordés à l'audiovisuel public ou consacrés à la presse écrite, la XIème législature aura permis tout à la fois la consolidation des ressources et la réorientation des dépenses des sociétés publiques de l'audiovisuel ainsi que l'adaptation des aides destinées à la presse écrite.
Le budget de l'audiovisuel public s'élèvera en 2002 à 3,241 milliards d'euros (21,26 milliards de francs), soit une hausse de 3,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. La part de financement public - c'est-à-dire la redevance et les dotations budgétaires - augmentera pour sa part de 66,83 millions d'euros (438,4 millions de francs), pour atteindre 3241,53 millions d'euros (16,324 milliards de francs) et 76,77 % du budget total.
Les ressources propres des organismes observeront quant à elles une hausse de 19,76 millions d'euros (129,6 millions de francs soit + 2,7 %) après deux années de baisse successives (- 5,7 % en 2001 et - 11 % en 2000), les seules recettes de publicité et de parrainage devant atteindre 633,27 millions d'euros (4 154 millions de francs), soit une hausse de 4,1 %.
- Budget de l'audiovisuel public -
LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
2002/ |
2002/ | ||
en MF |
en MF |
en MF |
en MF |
en MF |
en M€ |
en % |
en % | |
Redevance (HT) |
11 681,6 |
12 250,7 |
12 988,5 |
13 222,8 |
13 234,1 |
2 017,53 |
+ 2,2 |
+ 13,3 |
Crédits budgétaires - remboursements d'exonérations de redevance (HT)1 |
289 |
120 |
881,5 |
2 119,7 |
2 632,75 |
401,36 |
+ 22,4 |
+ 910 |
subvention MAE |
452 |
452 |
452 |
452 |
457 |
69,67 |
+ 1,1 |
+ 1,1 |
Total ressources publiques (HT) |
12 422,6 |
12 822,7 |
14 322,0 |
15 794,5 |
16323,9 |
2 488,56 |
+ 3,25 |
+ 31,4 |
Publicité-parrainage |
4 690,3 |
4 795,4 |
4 247,0 |
3 991,7 |
4 154,0 |
633,27 |
+ 4,1 |
- 11,4 |
Ressources propres |
951,3 |
919,9 |
852,0 |
817,9 |
785,2 |
119,7 |
- 4,7 |
- 17,2 |
Total |
18 064,2 |
18 538 |
19 421 |
20 604,1 |
21 263,0 |
3 241,53 |
+ 3,2 |
+ 17,7 |
1 Depuis la loi du 1er août 2000, ces crédits sont affectés sur le compte d'affectation spéciale 902-15 d'emploi de la redevance ; le remboursement des exonérations est complet depuis 2001.
Depuis 1998, la ressource publique a progressé de 590 millions d'euros (3,9 milliards de francs), soit un taux de croissance de 31,4 %, tout particulièrement grâce au remboursement intégral des exonérations de redevance décidées par l'Etat, effectif depuis 2001. Dans le même temps, le financement publicitaire a diminué de plus de 76 millions d'euros (500 millions de francs), soit - 11,4 %.
La part du financement public est ainsi passée des deux tiers du budget des organismes à une proportion désormais structurellement supérieure aux trois-quarts, précisément à 76,8 % en 2002. La stabilité des recettes s'en trouve améliorée dans des conditions qui permettent une plus grande liberté dans la programmation. Ce rééquilibrage des budgets a tout particulièrement permis à France 2 et France 3 de desserrer la contrainte de dépendance des programmes par rapport aux recettes publicitaires.
- Budget des sociétés de l'audiovisuel public -
1998 |
2001 |
2002 |
2002/ |
2002/ | ||
en MF |
en MF |
en MF |
en M€ |
2001 |
1998 | |
INA |
663,2 |
651,7 |
655,3 |
99,9 |
0,6 |
- 1,2 |
France Télévision* |
11 656,7 |
13 533,8 |
13 949 |
2 126,51 |
3,1 |
19,7 |
ARTE-France |
1 010,4 |
1 176,6 |
1 260,0 |
185,38 |
3,4 |
20,4 |
RFO |
1 215,0 |
1 404,4 |
1 445,6 |
220,38 |
3,2 |
19,0 |
Radio France |
2 764,5 |
3 069,8 |
3 189,53 |
486,24 |
3,9 |
15,4 |
RFI |
754,4 |
770,8 |
807,6 |
123,12 |
4,8 |
7,1 |
TOTAL |
18 064,2 |
20 604,1 |
21 263,0 |
3 241,53 |
3,2 |
17,7 |
* Depuis 2001, le budget est défini pour la holding France Télévision, qui réunit les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ; la répartition des moyens entre ces filiales est donnée à titre indicatif, selon les budgets prévisionnels présentés au Parlement
Quant aux aides à la presse écrite, celles-ci atteindront 67,948 millions d'euros (445,71 millions de francs) en 2002 hors abonnements de l'Etat à l'AFP, ce qui représente une croissance de 7,2 % par rapport à l'année 2001. Cette progression repose principalement sur l'augmentation attendue des ressources du fonds de modernisation de la presse de l'ordre de 4,573 millions d'euros (30 millions de francs).
Les aides directes à la presse seront pour leur part reconduites à leur niveau de 2001, soit 38,982 millions d'euros (255,71 millions de francs) et ce malgré l'achèvement de plusieurs programmes d'aide à caractère pluriannuel. Cette décision a pour conséquence de dégager un important potentiel de redéploiement au bénéfice d'une nouvelle aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale.
*
Après avoir présenté le budget de l'audiovisuel public et des aides à la presse pour 2002 et tracé rapidement un bilan budgétaire de la législature écoulée, qui aura été riche en progrès et en innovations pour le secteur de la communication, le rapporteur s'attachera, comme il est désormais d'usage dans les avis budgétaires de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à examiner un aspect de la politique publique dont ce budget est l'illustration.
Son choix a porté cette année sur le rôle et les missions des chaînes publiques au sein de la télévision numérique de terre (TNT), dont l'avènement d'ici deux ans va profondément modifier le paysage audiovisuel et plus largement le secteur de la communication en France.
La TNT est désormais le principal vecteur de développement des télévisions publiques et occupe une place centrale dans les contrat d'objectifs et de moyens en cours de finalisation. Mais le législateur a également souhaité que la télévision publique soit un acteur central de la TNT, afin d'en garantir le caractère démocratique et pluraliste.
Le rapporteur se propose donc de présenter les projets et ambitions des chaînes publiques en matière de numérique de terre, d'évaluer les moyens que les sociétés et leur actionnaire prévoient d'y consacrer et d'imaginer le rôle spécifique qu'elles pourront être amenées à jouer pour faire de la TNT un outil de communication véritablement démocratique.
I.- UNE NOUVELLE ASSISE BUDGÉTAIRE POUR L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Deux avancées majeures pour l'audiovisuel public sont à mettre à l'actif de la législature qui s'achève :
- le financement public des organismes a tout d'abord été renforcé et consolidé grâce à la baisse du recours à la publicité par les chaînes publiques et au remboursement intégral des exonérations sur le compte d'affectation spéciale de la redevance,
- les relations entre les organismes de l'audiovisuel public et leur actionnaire sont désormais organisées à moyen terme grâce à la signature de contrats d'objectifs et de moyens.
Le budget pour 2002 s'inscrit dans cette évolution et vient confirmer la volonté affichée par le Gouvernement de donner au service public de l'audiovisuel les moyens de ses ambitions. Par les réformes adoptées, l'Etat a prouvé qu'il était prêt à assumer pleinement sa responsabilité d'actionnaire, pour peu que les organismes s'engagent sur un certain nombre d'objectifs et acceptent le principe d'une obligation de résultats.
L'augmentation de 80,71 millions d'euros (529,42 millions de francs) des ressources publiques (soit + 3,35 %) sera en 2002 nettement supérieure à celle des ressources propres (+ 19,74 millions d'euros soit + 129,49 millions de francs), ce qui confirme la tendance au renforcement de la part de financement public dans le budget des organismes observée depuis 1998.
- Part du financement public dans le budget des organismes -
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
PLF 2002 | |
INA |
57,9 % |
63,1 % |
63,1 % |
63,75 % |
68,3 |
France Télévision* |
64,8 % |
69,1 % |
69,1 | ||
France 2 |
47,6 % |
48,7 % |
|||
France 3 |
60,2 % |
60,6 % |
|||
La Cinquième |
96,1 % |
96,4 % |
|||
ARTE-France |
98,8 % |
99,0 % |
99,1 % |
99,1 % |
99,0 |
Radio France |
92,5 % |
92,3 % |
92,4 % |
92,5 % |
91,9 |
RFO |
93,2 % |
90,9 % |
90,9 % |
89,5 % |
90,3 |
RFI |
98,9 % |
99,0 % |
99,0 % |
99,0 % |
98,2 |
TOTAL |
68,77 % |
69,17 % |
73,74 % |
76,65 % |
76,77 % |
* Depuis 2001, le budget est défini pour la holding France Télévision, qui réunit les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième
Au total, les recettes du secteur public de l'audiovisuel public s'élèveront à 3,24 milliards d'euros (21,26 milliards de francs) en 2002, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2001.
· La redevance : 2 059,72 millions d'euros (13,51 milliards de francs)
En 2002, les tarifs de la redevance audiovisuelle seront portés à 116,5 euros (764,19 francs) pour un poste couleur et à 74,31 euros (487,44 francs) pour un poste en noir et blanc. Cette légère augmentation (2 euros pour un poste couleur, c'est-à-dire +1,76 %) permettra de maintenir la redevance en euros courants, alors que celle-ci avait perdu de sa capacité contributive en 2001.
Outre cette revalorisation du taux, l'augmentation du nombre de comptes payants contribue également à la hausse du montant TTC des prévisions d'encaissements, qui s'établit pour 2002 à 2 119,54 millions d'euros (13,9 milliards de francs).
De plus, la moitié des excédents de redevance de l'année 2000, soit 13,72 millions d'euros (90 millions de francs) est affectée au projet de loi de finances pour 2002. Le solde de cet excédent sera affecté en collectif pour l'année 2001.
Après déduction des frais de fonctionnement du service de la redevance (qui font désormais l'objet d'un versement pour frais d'assiette et de perception au budget général de l'Etat) et de la TVA, le montant hors taxe de redevance à répartir en 2002 s'élève à 2 059,72 millions d'euros (13,51milliards de francs), soit une hausse de 4,33 %.
Le montant total porté au compte d'affectation spéciale n° 902-15 est cependant supérieur à cette somme puisque y sont désormais versés les remboursements d'exonérations de redevance décidés par l'Etat.
· Les remboursements d'exonérations de redevance : 401,31 millions d'euros (2 632,42 millions de francs)
La loi du 1er août 2000 a décidé du remboursement intégral par l'Etat des exonérations de redevance décidées pour un motif social. Ce remboursement est opéré par le biais d'une affectation des crédits budgétaires correspondants, inscrits au chapitre 46-01 du budget des services généraux du Premier ministre, au compte d'affectation spéciale n° 902-15 d'emploi de la redevance. Cette réforme longtemps attendue est destinée à garantir aux organismes de l'audiovisuel public un financement pérenne et sûr, non soumis aux aléas de la régulation budgétaire infra-annuelle.
Au 31 juin 2001, le nombre de bénéficiaires d'une exonération de redevance est évalué à 3 561 837.
Alors que sous l'effet de l'évolution des critères d'exonération de redevance, le nombre de comptes non payants comptabilisé dans les fichiers du service de la redevance connaissait depuis plusieurs années une baisse régulière, ce chiffre observe une forte augmentation en 2001 (+ 41 700 personnes) car la loi de finances pour 2001 a décidé d'exonérer les personnes âgées de plus de 70 ans non assujetties à l'impôt sur le revenu (près de 150 000 bénéficiaires comptabilisés au 30 juin 2001). A l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ce seuil sera abaissé à 65 ans à compter du 1er janvier 2002, ce qui devrait à nouveau accroître le nombre de comptes exonérés.
Par ailleurs, peuvent toujours bénéficier d'une exonération de la redevance les personnes qui :
- d'une part sont âgées de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe et bénéficient de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ou bien sont infirmes ou invalides au taux minimum de 80 % ;
- et d'autre part n'appartiennent pas à un foyer fiscal bénéficiant d'un revenu supérieur aux plafonds fixés par l'article 1417 I bis du code général des impôts ou imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Sont également exonérés, sous réserve de ne pas être assujettis à la TVA, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, l'exonération ne concernant pas les appareils destinés à l'usage privatif des personnels de ces établissements.
- Evolution des exonérations de redevance -
Catégories de bénéficiaires |
Nombre au 30.06.99 |
Montant brut* |
Nombre au 30.06.00 |
Montant brut* |
Nombre au 30.06.01 |
Montant brut* |
Personnes âgées |
2 947 369 |
327,4 |
2 852 872 |
320,5 |
2 699 342 |
303,7 |
Invalides |
568 335 |
63,8 |
613 547 |
69,6 |
648 528 |
73,7 |
Établissements |
23 238 |
2,6 |
23 698 |
2,7 |
24 183 |
2,8 |
Fonds de solidarité vieillesse |
16 173 |
1,8 |
30 002 |
3,4 |
41 234 |
4,7 |
Personnes âgées |
- |
- |
- |
- |
148 550 |
16,9 |
TOTAL |
3 555 115 |
395,6 |
3 520 119 |
396,2 |
3 561 837 |
401,8 |
* Droits non émis en millions d'Euros
Au total, la minoration de recettes de redevance pour l'année 2001 est évaluée à 405,79 millions d'euros hors taxe (2,66 milliards de francs), intégralement remboursés au compte d'emploi de la redevance. Pour 2002, ce montant devrait être légèrement inférieur, soit 401,31 millions d'euros hors taxe (2,63 millions de francs), en raison de l'évolution technique prévisible du nombre de comptes exonérés.
En ce qui concerne le principe de remboursement intégral des exonérations au compte d'affectation spéciale, le rapporteur observe que les crédits votés en loi de finances initiale sur chapitre 46-01 et correspondant à ces remboursements sont versés de façon étalée, tous les deux mois, au compte d'affectation spéciale d'emploi de la redevance. Le ministère des finances dispose donc en pratique de la possibilité de procéder à des annulations partielles des crédits avant leur versement au compte d'affectation spéciale.
Il est ainsi apparemment envisagé de revoir à la baisse le montant du dernier remboursement programmé pour décembre 2001 afin de prendre en compte le nombre finalement moins élevé que prévu de bénéficiaires de la nouvelle exonération adoptée en loi de finances pour 2001 (personnes âgées de plus de 70 ans et non imposables).
La « sanctuarisation » promise sera donc moins absolue que prévue !
· Enfin, la subvention du ministère des affaires étrangères au budget de RFI s'élève à 69,67 millions d'euros (457,01 millions de francs), soit une hausse de 1,1 % après cinq années de stagnation.
*
Au total, les ressources publiques représenteront donc en 2002 76,8 % du budget des sociétés, contre 69 % en 1998 et toutes les sociétés bénéficient désormais d'un financement majoritairement public, ce qui n'était plus le cas pour France 2 entre 1997 et 2000. Cette évolution confirme pleinement les intentions affirmées par le Gouvernement au printemps 1999, lors de la présentation du projet de loi audiovisuel, de donner un nouveau souffle au service public en lui accordant les moyens de l'indépendance et de la création.
Les objectifs de ressources propres assignés aux sociétés de l'audiovisuel public (752,97 millions d'euros soit 4939 millions de francs) sont en croissance de 2,7 % par rapport à 2001. Les ressources propres représentent désormais moins d'un quart du budget du secteur (environ 23 %).
· La publicité et le parrainage : 633,27 millions d'euros (4,15 milliards de francs)
Les recettes de publicité et de parrainage observeront en 2002 une hausse de 24,74 millions d'euros (162,3 millions de francs) soit + 4,1 %, après une baisse de 6 % en 2001.
Le tableau ci-contre retrace l'évolution de ces recettes pour les différentes sociétés depuis 1998 ; il confirme la tendance à la réduction du recours à la publicité par France Télévision et donc au renforcement de l'autonomie budgétaire de ses différentes filiales.
- Recettes de publicité et de parrainage des sociétés de l'audiovisuel public - | ||||||||||||
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2002/1998 | |||||||
|
en MF |
en % du budget global |
en MF |
en % du budget global |
en MF |
en % du budget global |
en MF |
en % du budget global |
en MF |
en M€ |
en % du budget global |
en % | |
France Télévision |
4 516,6 |
38,75% |
4 587,7 |
38,19% |
4 037,4 |
31,66% |
3 756,2 |
27,75% |
3 899,0 |
594,40 |
27,95% |
-13,67% |
RFO |
50,0 |
4,12% |
74,8 |
5,98% |
74,8 |
5,77% |
95,0 |
6,78% |
90,0 |
13,72 |
6,23% |
79,99% |
Radio France |
118,2 |
4,28% |
127,4 |
4,50% |
129,3 |
4,47% |
135,0 |
4,40% |
158,0 |
24,09 |
4,95% |
33,69% |
RFI |
5,5 |
0,73% |
5,5 |
0,74% |
5,5 |
0,74% |
5,5 |
0,71% |
7,0 |
1,07 |
0,87% |
27,61% |
TOTAL |
4690,3 |
25,96% |
4795,4 |
25,87% |
4247,0 |
22,07% |
3991,7 |
19,37% |
4154,0 |
633,28 |
19,54% |
-11,43% |
La croissance contenue des recettes de publicité et de parrainage pour 2002 reflète notamment la normalisation de l'évolution des objectifs assignés à France Télévision, après les effets de la réduction de la durée maximale des écrans publicitaires par heure glissante, ramenée, entre 1999 et 2001, de 12 à 8 minutes.
On constate en effet que l'application des dispositions de réduction de la publicité sur les chaînes publiques a engendré une baisse de la durée diffusée des écrans de 16,8 % en 2000 (passage de 12 à 10 minutes et limitation de la durée des écrans à 4 minutes) et de 11 % sur le premier semestre 2001 (passage à 8 minutes). Cette baisse a entraîné une perte de chiffre d'affaires de 15 % en 2000 et de 13 % au premier semestre 2001.
Le tableau ci-après retrace, sur ces même périodes, en fonction de la durée de publicité diffusée, les évolutions du chiffre d'affaires publicitaire de l'ensemble des chaînes hertziennes :
évolutions en %
TF1 |
Fce. TV |
M6 |
Canal+ |
TOTAL | |
2000/1999 |
|||||
durée diffusée |
+ 2,5 |
- 16,8 |
+ 3,7 |
+ 17,8 |
- 5,2 |
Chiffre d'affaires brut |
+ 11,7 |
- 15 |
+ 18,9 |
+ 19,9 |
+ 6,1 |
1er sem. 2001 / 1er sem. 2000 |
|||||
durée diffusée |
- 8,6 |
- 11,0 |
- 13,6 |
- 6,8 |
- 10,8 |
Chiffre d'affaires brut |
- 2,1 |
- 13,0 |
+ 4,4 |
- 24,2 |
- 3,9 |
Si l'on s'en tient aux seuls résultats de l'année 2000, l'écart de durée publicitaire s'est fortement creusé entre d'une part France 2 et France 3 et d'autre part TF1 et M6 (1 h. 44 par jour en 2000 contre 1 h. en 1999). En prime time, les deux chaînes publiques ont ainsi diffusé 21 minutes de moins en moyenne par jour que les deux chaînes privées réunies. La répartition des parts de marché s'en est trouvée nettement affectée.
Ainsi, dans un marché publicitaire télévisé en croissance moyenne de 6,1 %, TF1 a recueilli 53 % des investissements publicitaires contre 50 % en 1999 : son chiffre d'affaires brut a atteint 2,46 milliards d'euros (16,14 milliards de francs), soit un gain de 257 millions d'euros (1 685,81 millions de francs). De son côté, M6 a gagné 2,3 points de parts de marché publicitaire pour atteindre 21,1 % : la chaîne a réalisé un chiffre d'affaires brut de 979,4 millions d'euros (6 424,44 millions de francs), soit une hausse de 155,8 millions d'euros (1 021,98 millions de francs). Enfin, le chiffre d'affaires publicitaire de Canal+ a atteint 144,7 millions d'euros (949,17 millions de francs).
Dans le même temps, la part de marché publicitaire de France Télévision a régressé de 5,3 points par rapport à 1999 (21,7 % contre 27 %) et le chiffre d'affaires brut a reculé de 170 millions d'euros (1,1 milliard de francs).
En retenant l'hypothèse que la croissance 2000 du marché publicitaire (+6,1 %) s'est répartie de façon égale sur les différentes chaînes, le tableau ci-après présente une hypothèse approchant, toutes choses égales par ailleurs, le gain en tarif brut des chaînes privées suite à la réduction de la publicité sur les chaînes publiques... ce que l'on a appelé l'« effet d'aubaine ».
en millions d'euros hors taxes
CA brut1999 |
croissance naturelle du marché |
effet d'aubaine |
CA brut 2000 | |
TF1 |
2 205,1 |
134,5 |
123 |
2 462,6 |
M6 |
823,6 |
57,2 |
98,8 |
979,6 |
Canal+ |
120,7 |
7,3 |
16,8 |
144,8 |
TOTAL |
3 149,4 |
199 |
238,6 |
3 587 |
Les objectifs de recettes publicitaires pour 2002 ont été fixés en tenant compte du recul prévisible du marché. La croissance prévue pour France Télévision, et singulièrement pour France 2 et France 3 demeure donc contenue (+ 3,8 %). Il faut cependant souligner que, pour France 2, la réalisation des objectifs 2001 semble actuellement être difficile, alors que France 3 devrait être au-dessus de son objectif budgétaire, lui-même supérieur de 1,52 millions d'euros (10 millions de francs) à l'objectif fixé en loi de finances. Les perspectives pour 2002 devront donc peut-être être revues en fonction des résultats 2001.
· Les autres ressources propres : 119,69 millions d'euros (785,11 millions de francs)
Ces ressources regroupent notamment les recettes commerciales, les produits financiers et les services rendus aux administrations. Elles seront à nouveau en baisse en 2002 de 11,18 millions d'euros (73,34 millions de francs) après une diminution de 5,20 millions d'euros (34,1 millions de francs) en 2001.
Depuis 1996, ces ressources seront passées de 158 millions d'euros (1 036,5 millions de francs) à 119,69 millions d'euros (785,11 millions de francs), soit une diminution de près de 25 %. Cette baisse traduit une évaluation plus réaliste et plus sincère des recettes commerciales et diverses, notamment pour France 2 et France 3, pour lesquelles sont désormais inscrits des montants plus en conformité avec les résultats des exercices précédents.
*
Le budget 2002 vient donc parachever la révolution culturelle et financière vécue par les organismes publics de l'audiovisuel depuis 1998. En cinq ans, l'Etat actionnaire est rentré dans son rôle en passant d'une logique d'abandon déguisé à une dynamique de refinancement et de réorganisation.
Désormais, plus des trois-quarts du financement du secteur public est assuré par l'Etat et les perpectives de croissance et de développement du secteur sont définies à moyen terme. Le Gouvernement marque ainsi fortement sa volonté d'assurer structurellement au service public un financement pérenne et confirme son soutien à l'ensemble du secteur audiovisuel.
Enfin, ce budget s'entend hors financements spécifiques qui seront affectés au développement de l'offre publique sur le numérique de terre. Le rapporteur reviendra sur ce sujet dans la troisième partie de cet avis.
Les contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er août 2000 sont désormais en cours de finalisation, à l'exception du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA, signé le 27 avril 2000 et portant sur la période 2000-2003.
Comme le prévoit la loi, ces contrats comportent la définition des axes de développement de la société (et, dans le cas de France Télévision, de chacune de ses filiales), le coût prévisionnel des activités, les montants de ressources publiques affectées et de ressources propres attendues ainsi que des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats.
Il s'agit là d'un changement profond dans la conception même des rapports entre les organismes de l'audiovisuel public et leur actionnaire. A l'incertitude des lois de finances annuelles succède une planification sur quatre ans et des engagements réciproques ; aux risques d'une régulation en cours d'année en fonction de perspectives de réalisation des objectifs de ressources propres succède un contrôle a posteriori sur la base d'indicateurs définis d'un commun accord.
Les contrats d'objectifs et de moyens sont donc l'occasion pour l'Etat actionnaire et pour les organismes de l'audiovisuel public de définir, de façon claire et pérenne, une véritable politique de développement à moyen terme. Les priorités retenues dans le budget 2002 et les budgets alloués aux différents organismes reprennent les principales orientations de cette politique.
En 2002, les moyens nouveaux, soit 100,47 millions d'euros (659,04 millions de francs) par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, sont principalement affectés aux budgets de programmes des entreprises du secteur ainsi qu'à leurs charges salariales, dont l'évolution répond à un certain nombre d'automatismes.
- Répartition des moyens nouveaux alloués aux organismes pour 2002 -
en millions d'euros
Programmes |
39,45 |
42,25 % |
Mesures salariales |
46,94 |
50,27 % |
Diffusion |
0,53 |
0,57 % |
Impôts, taxes et prélèvements divers |
3,48 |
3,73 % |
Dotations aux amortissements |
2,84 |
3,04 % |
Autres charges |
0,13 |
0,14 % |
Total |
93,38 |
100 % |
· 1 182,04 millions d'euros (7 753,67 millions de francs) seront consacrés aux dépenses de programmes en 2002, soit 39,45 millions d'euros (258,78 millions de francs) de plus qu'en 2001 ; cela représente donc plus d'un tiers du budget total.
Les moyens accordés à France Télévision sont évidemment les plus importants (1 049,93 millions d'euros soit 6,88 milliards de francs) et s'accroissent de 3,45 % par rapport à 2001, mais ARTE France et RFI bénéficient également d'une augmentation de leur budget de programme (respectivement +6,5 et +3,6 millions d'euros, soit +9,3 % et +40,6 %).
Depuis 1998, conformément aux engagements du Gouvernement, la plus grande partie des moyens nouveaux alloués en loi de finances aux sociétés de l'audiovisuel public ont été prioritairement affectés aux programmes. Ainsi, de 1998 à 2001, les budgets de programmes de France Télévision et d'Arte France ont respectivement augmenté de 106 millions d'euros (695,31 millions de francs) et de 10,6 millions d'euros (69,53 millions de francs), soit une progression annuelle d'environ 5 % en moyenne sur la période.
A ce renforcement du financement du secteur public s'est ajoutée la réforme des dispositions réglementaires relatives à la production audiovisuelle ainsi que les effets favorables du marché. Au total, la contribution à la production audiovisuelle des grandes chaînes hertziennes s'est accrue de 50 % entre 1998 et 2002. Environ un tiers de cette hausse, soit 76,22 millions d'euros (500 millions de francs), résulte directement de la contribution du service public, du fait de la croissance du niveau de ses ressources et de celle du taux de ses obligations.
Au-delà des effets quantitatifs décrits ci-dessus, la réforme des obligations de production devrait inciter à des rapports contractuels mieux équilibrés entre diffuseurs et producteurs, notamment en ce qui concerne l'étendue des droits négociés et donc leur fluidité, les pratiques en matière de rediffusion et la meilleure exposition de ces _uvres sur différents supports. Il a par ailleurs été recommandé aux diffuseurs publics d'être tout particulièrement attentifs au maintien de leur effort en faveur du documentaire et des programmes pour la jeunesse, notamment en ce qui concerne l'animation.
· La deuxième grande masse budgétaire concerne les mesures salariales, auxquelles seront consacrés 1 019,45 millions d'euros (6 687,15 millions de francs) en 2002, soit une hausse de 5,8 %. 50,27 % des moyens nouveaux alloués aux organismes seront consacrés à ce type de dépenses.
- Part des mesures salariales dans les budgets des organismes -
CDD et CDI |
Cachets et piges |
TOTAL | ||||
en M€ |
Δ 2002/2001 |
en M€ |
Δ 2002/2001 |
en M€ |
Δ 2002/2001 | |
INA |
53,65 |
+ 0,4 % |
2,67 |
+ 6,4 % |
56,32 |
+ 0,75 % |
France Télévision |
433,93 |
+ 2,5 % |
58,36 |
+ 2,5 % |
492,29 |
+ 2,5 % |
ARTE France |
13,67 |
+ 7,6 % |
0,97 |
- 14,9 % |
14,64 |
+ 5,8 % |
RFO |
119,86 |
+ 4,4 % |
8,66 |
- 1,35 % |
128,52 |
+ 4,0 % |
Radio France |
216,20 |
+ 12,8 % |
52,69 |
- 15,2 % |
268,89 |
+ 5,9 % |
RFI |
53,07 |
+ 10,2 % |
5,72 |
+ 6,3 % |
58,79 |
+ 10,5 % |
TOTAL |
890,38 |
+ 5,5 % |
129,07 |
- 5,7 % |
1 019,45 |
+ 3,9 % |
A la lecture de ce tableau, on observe une tendance à la baisse de la masse salariale consacrée aux cachets et aux piges dans plusieurs sociétés (ARTE France, RFO et Radio France). Ce mouvement correspond à une décision de consolidation des emplois en réponse à une revendication récurrente des organisations syndicales.
Ces crédits sont également destinés à assurer le financement des mesures consécutives au passage aux 35 heures (créations d'emplois notamment) et à prolonger l'effort d'harmonisation des rémunérations entre les sociétés. Un chiffrage détaillé de l'ensemble de ces mesures et une répartition précise des coûts prévisionnels est cependant difficile à obtenir, les sociétés n'ayant pas encore adopté leur budget pour 2002.
L'ensemble des organismes de l'audiovisuel public bénéficieront de moyens nouveaux en 2002 ; l'analyse des actions privilégiées par ces dotations est cependant plus délicate à mener que dans les années passées car les documents budgétaires soumis au Parlement ne comportent plus désormais la présentation des budgets prévisionnels et des budgets fonctionnels des organismes pour l'année à venir.
A l'usage, il est en effet apparu que les chiffres présentés au Parlement, fixés par anticipation sur le vote définitif des budgets en conseil d'administration, avaient peu à voir avec la réalité. Le Gouvernement a donc décidé de limiter les objectifs budgétaires fixés en loi de finances à six grandes catégories de dépenses (programmes, mesures salariales, diffusion, impôts, taxes et prélèvements, dotations aux amortissements et autres charges) afin de pouvoir mener un contrôle, plus réduit mais réel, sur l'exécution des budgets. Certaines dépenses prioritaires peuvent cependant continuer à être ciblées à l'occasion de la négociation budgétaire avec les chaînes, en amont du vote du budget au Parlement, sans pour autant que les montants arrêtés soient contraignants.
Cette plus grande souplesse dans l'usage des dotations accordées aux organismes du secteur public de l'audiovisuel s'accompagne d'une nouvelle présentation et organisation des comptes de France Télévision depuis sa constitution en holding par la loi du 1er août 2000.
Toutes ces modifications, même si l'on peut en comprendre les raisons, ne facilitent pas le contrôle parlementaire sur l'évolution des budgets des différents organismes.
· France Télévision
Le groupe verra ses ressources augmenter de 3,1 % en 2002, pour atteindre 2 126,51 millions d'euros (13,948 milliards de francs). Ce budget, qui succède à deux années de très forte progression de la ressource publique (+ 19,7 % en 2000 et + 13,2 % en 2001), s'inscrit dans une logique de continuité pour France Télévision, dont les structures ont été profondément rénovées et dont la surface permet de dégager de nouvelles marges de man_uvre.
Le budget 2002 précède une étape de développement majeure pour le groupe, celle du numérique de terre, pour laquelle France Télévision disposera d'une ressource pluriannuelle spécifique sous la forme d'une dotation en capital (cf. la troisième partie de cet avis).
Depuis la constitution de la holding, les ressources publiques sont versées à la société France Télévision qui les affecte intégralement, dans les conditions que doit définir le contrat d'objectifs et de moyens, aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 (filiales remplissant des missions de service public et pouvant, à ce titre, bénéficier d'un financement public).
C'est donc le conseil d'administration de la société France Télévision qui approuve un état prévisionnel des recettes et des dépenses de la holding et de ses filiales pour chaque exercice. Il approuve également, après consultation des conseils d'administration des sociétés concernées, les modifications apportées, le cas échéant, en cours d'exercice, à la répartition du montant des ressources publiques allouées par la loi de finances à la société France Télévision.
Dès lors, les données relatives aux prévisions de recettes et de dépenses pour les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ne peuvent être communiquées au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances qu'à titre indicatif, dans l'attente d'une adoption du budget pour 2002 en conseil d'administration.
- Répartition prévisionnelle du chiffre d'affaires de France Télévision -
en millions d'euros
France 2 |
France 3 |
La Cinquième | ||||
2001 |
2002 |
2001 |
2002 |
2001 |
2002 | |
Chiffre d'affaires |
960,3 |
988,6 |
1 0456,4 |
1 087,0 |
133,9 |
144,2 |
- Dont publicité et parrainage « net facturé »1 |
348,3 |
359,5 |
252,5 |
263,9 |
15,7 |
17,5 |
- Dont autre chiffre d'affaires2 |
32,9 |
33,1 |
73,6 |
81,6 |
0,4 |
2,7 |
1 Le budget de recettes publicitaires est une donnée prévisionnelle dont la réalisation dépend de l'évolution du marché en 2002
2 La ligne « autre chiffre d'affaires » est constituée essentiellement de refacturations internes.
Les perspectives d'exécution 2002 pour France 2, France 3 et La Cinquième sont désormais reprises dans le rapport du Gouvernement annexé à la loi de finances (document « Jaune ») selon une nomenclature correspondant aux « comptes sociaux » de ces sociétés. Cette présentation, complémentaire de l'analyse en termes de « budget d'approvisionnement » jusqu'à présent utilisée dans les documents budgétaires, est désormais le format privilégié pour France Télévision dans le « Jaune ».
Comme l'indique le tableau ci-après, qui présente la répartition prévisionnelle des charges des différentes sociétés de France Télévision selon cette logique de comptes sociaux, chaque filiale du groupe se voit désormais fixer un objectif de résultat. Il s'agit bien, ici aussi, d'une véritable révolution non seulement budgétaire mais véritablement culturelle. Jusqu'à présent en effet, les organismes de l'audiovisuel public n'avaient pas à finir l'année en excédent : si cela était le cas, cela signifiait soit que l'Etat leur avait versé trop de redevance (et les régulations en cours d'année étaient là pour y mettre bon ordre) soit que la société aurait pu investir sur les programmes plus qu'elle ne l'avait fait !..
Le passage à une logique de résultat et donc à une possibilité d'autofinancement de la société ouvre de nouvelles perspectives de gestion, en cohérence avec la volonté de planifier à moyen terme les relations entre le groupe France Télévision et son actionnaire à travers le contrat d'objectifs et de moyens.
Dans le cadre du vote des budgets des trois principales filiales, de la production des comptes sociaux et du suivi du contrat d'objectifs et de moyens, une présentation selon l'approche en terme de « budgets d'approvisionnement » sera néanmoins établie par le groupe France Télévision.
- Répartition prévisionnelle des budgets de France 2, France 3 et La Cinquième -
en millions d'euros
France 2 |
France 3 |
La Cinquième | ||||
2001 |
2002 |
2001 |
2002 |
2001 |
2002 | |
Achats et variation de stocks |
501,6 |
531,9 |
319,8 |
328,5 |
71,7 |
84,3 |
Services et consommations externes |
165,4 |
173,6 |
211,4 |
216,0 |
32,8 |
33,2 |
Impôts et taxes |
61,4 |
63,6 |
82,9 |
84,3 |
1,5 |
1,7 |
Charges de personnel |
149,2 |
155,0 |
354,4 |
367,4 |
14,9 |
15,2 |
Amortissements et provisions |
484,8 |
509,0 |
327,5 |
341,3 |
74,2 |
86,4 |
Autres charges de gestion courante |
42,5 |
47,1 |
43,9 |
47,3 |
15,5 |
16,5 |
Total charges d'exploitation |
1 405,0 |
1 480,1 |
1 339,7 |
1 384,7 |
210,7 |
237,4 |
Résultat net prévisionnel |
5,8 |
5,3 |
2,9 |
6,1 |
2,7 |
0,2 |
Coût de grille |
||||||
- En M€ |
651,7 |
679,8 |
663,5 |
685,9 |
71,0 |
83,8 1 |
- en % par rapport à l'année précédente (y compris variation des provisions sport et décrets de production) |
5,20% |
4,30% |
5,20% |
3,38% |
8,00% |
18,03% |
1 Le coût de grille de La Cinquième tient compte de la diffusion 24h/24
· ARTE France
Après la hausse exceptionnelle des moyens allouée à la société en 2001, le budget 2002 sera en accroissement de 3,4 %. 5,48 millions d'euros (35,95 millions de francs) de mesures nouvelles bénéficieront essentiellement aux programmes (pour 3,49 millions d'euros) mais permettront également à la chaîne de faire face à ses obligations envers le GEIE ARTE (+ 1,17 milliards d'euros), notamment en ce qui concerne la construction du siège d'ARTE à Strasbourg (dont le coût sera identique à celui inscrit au budget 2001, c'est à dire 3,63 millions d'euros).
· Radio France
La radio publique bénéficiera de 14,12 millions d'euros (92,62 millions de francs) de mesures nouvelles, principalement destinées au budget du personnel (+ 6,56 millions d'euros) ainsi qu'à la poursuite du plan de numérisation des moyens de production et de diffusion (+ 2,14 millions d'euros) et du développement du réseau France Bleu (+ 3,18 millions d'euros). Ce réseau France Bleu devrait comprendre à terme 55 stations locales (contre 42 actuellement) et couvrir ainsi 80 % du territoire contre 50 % aujourd'hui.
· RFI
La société bénéficiera d'une hausse de 3,9 % de ses ressources publiques en 2002, générée tout à la fois par une hausse des ressources de redevance qui lui sont allouées et par un accroissement (après plusieurs années de stagnation) de la contribution du budget du ministère des affaires étrangères. Ces crédits supplémentaires lui permettront de poursuivre sa politique de modernisation des antennes et de passage à la diffusion en modulation des fréquences.
· l'INA
La numérisation du patrimoine audiovisuel, pour son exploitation commerciale ou à destination des chercheurs, est une des priorités assignées à l'INA par son contrat d'objectifs et de moyens. Au bilan satisfaisant de sa première année d'exécution par les équipes de l'INA répond la progression exceptionnelle des ressources publiques allouées à l'Institut pour 2002 (+7,7 %), également destinée à compenser la baisse programmée de son chiffre d'affaires pour prestations d'archivage réalisées pour le compte des sociétés nationales de programme.
Le budget de l'Institut, ressources propres et publiques confondues est donc quasiment stable par rapport à 2001 (+0,6 %).
· RFO
Après une année 2001 qui lui a permis d'assainir structurellement sa situation financière grâce à un fort soutien de l'Etat, la société bénéficiera en 2002 de 6,3 millions d'euros (41,33 millions de francs) supplémentaires, soit une hausse de 4 % de sa dotation publique. La société pourra ainsi mettre en application les accords salariaux conclus en 2001.
Alors que son contrat d'objectifs et de moyens est en cours de discussion, l'entreprise se trouve désormais à un carrefour stratégique quant à son mode d'accomplissement de la mission de continuité territoriale. Le contrat d'objectifs et de moyens devra répondre aux interrogations fondamentales sur la stratégie de la société suscitées par un nouvel environnement technologique et surtout permettre de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens d'outre-mer.
II.- UNE RÉORIENTATION DES AIDES À LA PRESSE
Les moyens publics consacrés à la presse écrite, hors abonnements de l'Etat à l'AFP, atteindront 67,948 millions d'euros (445,71 millions de francs) en 2002, soit une croissance de 7,2 % par rapport à l'année 2001. Cette progression repose notamment sur l'augmentation attendue des ressources du fonds de modernisation de la presse, de l'ordre de 4,573 millions d'euros (30 millions de francs).
Les abonnements souscrits par l'Etat auprès de l'Agence France Presse s'établiront en 2002 à 95,89 millions d'euros (629 millions de francs), soit une augmentation de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 et de 1,5 % par rapport au budget adopté en mars dernier par le conseil d'administration de l'AFP. Cette actualisation des abonnements est destinée à assurer à l'Agence une ressource publique dynamique dans une logique de réduction programmée de sa part relative dans le chiffre d'affaires (53 % en 1990, 38 % en 2001, 32 % en 2004).
Lors du vote du budget de l'Agence, l'Etat a également accepté le principe d'un apport financier d'un montant global de 15,2 millions d'euros (100 millions de francs) sous la forme d'un prêt participatif avec différé d'amortissement de deux ans, remboursable en 2007.
Les aides directes à la presse inscrites au chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre seront reconduites à leur niveau de 2001, soit 38,982 millions d'euros (255,71 millions de francs). Cette reconduction cache en fait un redéploiement des crédits au bénéfice de la création d'une nouvelle aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale.
Depuis plusieurs années, la politique d'aide a en effet été réorientée vers la presse quotidienne d'information politique et générale, première garante du pluralisme et tend à soutenir de façon plus incitative les entreprises de presse ayant des projets de modernisation et de diversification.
Le chapitre 41-10 bénéficie à compter de l'exercice 2002 d'une nouvelle nomenclature qui ne comprendra plus désormais que trois articles correspondant aux priorités du budget 2002 ; les divers mécanismes d'aides ne seront donc plus identifiés que sous la forme de paragraphes.
- Montant des aides directes à la presse -
(chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre)
en millions de francs
Chapitre 41-10 |
2000 |
2001 |
LFI 2002 |
Δ | ||
article |
Nature de l'aide |
en MF |
en MF |
en MF |
en M€ |
2002/2001 |
10 |
Aides à la diffusion |
32,965 |
+ 9,4 % | |||
dont : |
- Remboursement SNCF |
101,0 |
99,5 |
90 |
13,72 |
- 9,5 % |
- Transmissions par fax |
6,5 |
5 |
4 |
0,60 |
- 20 % | |
- FAEPFE (1) |
23,0 |
24,0 |
24,3 |
3,70 |
+ 1,3 % | |
- Fonds d'aide à la diffusion de la PHR |
8,7 |
9,2 |
9,31 |
1,41 |
+ 1,2 % | |
- Fonds d'aide au portage |
50,5 |
52,5 |
53,13 |
8,1 |
+ 1,2 % | |
- Remboursement cotisations portage (2) |
7,5 |
7,5 |
7,0 |
1,06 |
- 6,7 % | |
- Distribution PQN (nouveau) |
28,5 |
4,34 |
+ 100 % | |||
20 |
Aides à la presse à faibles ressources publicitaires |
6,017 |
+ 1,2 % | |||
dont : |
- Fonds d'aide aux quotidiens nationaux |
26,6 |
30,0 |
30,36 |
4,6 |
+ 1,2 % |
- Fonds d'aide aux quotidiens régionaux |
8,5 |
9,0 |
9,11 |
1,4 |
+ 1,2 % | |
30 |
Aide au développement du multimédia |
|||||
Fonds d'aide multimédia (3) |
15,0 |
15 |
0 |
0 |
- 100 % | |
Plan social presse parisien (4) |
13,5 |
4 |
- |
- |
- | |
TOTAL |
260,8 |
255,7 |
255,7 |
38,982 |
constant | |
(1) Fonds d'aide à l'expansion économique de la presse française à l'étranger
(2) Achevé le 30 juin 2001
(3) Le fonds sera abondé en 2002 par des reports de gestion et les remboursements des avances antérieurement consenties
(4) Achevé le 31 août 2001
Si le Gouvernement considère que cette rationalisation de la nomenclature permettra de renforcer la cohérence et la simplicité du budget des aides à la presse et de faciliter les redéploiements rendus nécessaires par l'évolution des priorités, le rapporteur observera quant à lui que le contenu des documents budgétaires communiqués au Parlement sera moins éclairant qu'auparavant, les paragraphes permettant de connaître le montant de crédits alloués à chaque type d'aide n'étant pas mentionnés dans les « bleus ».
Cet article regroupe la réduction du tarif SNCF pour le transport de presse, l'aide à la transmission par fac-similé des quotidiens, l'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, l'aide à la presse hebdomadaire régionale, l'aide au portage de la presse et le remboursement des cotisations sociales de portage. Il intègre enfin la nouvelle aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
· La réduction du tarif SNCF pour le transport de presse : 13,72 millions d'euros (90 millions de francs)
L'aide spécifique au transport ferroviaire permet à la presse de bénéficier d'un tarif préférentiel, le tarif 32. La réduction accordée par la SNCF est compensée par le budget de l'Etat en application de conventions. Depuis 1999, il s'agit de conventions transitoires annuelles.
En 2000, la convention fixait les taux de prise en charge par l'Etat à 60 % pour les quotidiens et à 19 % pour les autres publications. L'application de ces taux au tonnage transporté, qui était en net repli, a ramené l'indemnité compensatrice versée par l'Etat à 78,5 millions de francs. Conformément à la convention, le solde des crédits budgétaires (qui s'élevaient à 101 millions de francs) a été affecté à la réduction des arriérés accumulés par l'Etat envers la SNCF.
Pour 2001, la loi de finances a prévu un crédit de 99,5 millions de francs ; le nouveau repli des tonnages constatés sur les trois premiers trimestres permettra de dégager des crédits pour un allégement de la dette de telle sorte que celle-ci soit définitivement apurée. La convention pour 2001, qui n'est pas encore signée, arrêtera définitivement les taux de prise en charge applicables.
En 2002, le montant de la dotation budgétaire est de 13,72 millions d'euros (90 millions de francs). Il prend en compte l'apurement de la dette en 2001, les tonnages prévisibles et les modalités d'aide appliquées à 2001.
· L'aide à la transmission par fac-similé des quotidiens : 600 000 euros (3,94 millions de francs)
Depuis 1998, le dispositif de remboursement des charges téléphoniques est remplacé par l'aide à la transmission par fac-similé. Les bénéficiaires de ce fonds sont les quotidiens imprimés dans un centre différent du lieu d'édition. Par ce biais, l'impression décentralisée en province des quotidiens nationaux est favorisée, ce qui entraîne une meilleure gestion des coûts de distribution.
Cette aide sera maintenue en 2002, tout en prenant en compte la stabilisation des besoins des entreprises. Le fonds d'aide à la transmission par fac-similé est donc doté de 600 000 d'euros (3,94 millions de francs), soit une baisse de 20 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2001.
· L'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger : 3,7 millions d'euros (24,27 millions de francs)
Cette aide est destinée aux entreprises qui déposent des demandes à titre individuel, et aux éditeurs représentés collectivement par les NMPP et Unipresse. En 2002, le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger atteindra 3,7 millions d'euros (24,27 millions de francs), ses crédits ayant progressé de plus de 13 % depuis 1997. Le redéploiement entrepris en 2001 au profit des éditeurs individuels sera poursuivi.
· L'aide à la presse hebdomadaire régionale : 1,41 millions d'euros (9,25 millions de francs)
Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale permet de favoriser la diffusion de titres dont le maintien est indispensable au pluralisme et à la cohésion du tissu économique et social. Depuis 1997, les crédits de ce fonds ont augmenté de 33 %. En 2000, près de deux cents titres ont pu bénéficier d'une aide. Les crédits 2002 destinés à ce fonds atteindront 1,41millions d'euros (9,25 millions de francs).
· L'aide au portage : 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) et le remboursement des cotisations sociales de portage : 1,067 millions d'euros (7 millions de francs)
Le recours au portage présente de nombreux avantages pour les entreprises de presse et constitue un aspect important de la modernisation du secteur, notamment du fait des difficultés que peut rencontrer La Poste à acheminer les publications en temps et heure. Il permet également une fidélisation des lecteurs sans provoquer d'invendus supplémentaires.
Pourtant, la vente au numéro et l'abonnement constituent aujourd'hui en France les deux formes de diffusion les plus couramment utilisées. La diffusion par portage connaît de fortes disparités selon les familles de presse et les zones géographiques. Alors que dans l'Est et le Nord de la France, ce mode de diffusion est bien implanté, il demeure marginal sur le reste du territoire. La presse quotidienne nationale ne s'est intéressée que depuis peu de temps à ce mode de diffusion.
Depuis 1997, les pouvoirs publics ont donc cherché à encourager le développement du portage de la presse.
Le mode de répartition des crédits du fonds d'aide au portage accompagne les investissements importants liés à la conquête de nouveaux abonnés, en accordant un soutien prioritaire aux entreprises dont le nombre d'abonnés a le plus progressé. Depuis 1997, les crédits budgétaires alloués à ce fonds ont progressé de plus de 250 % et concernaient 62 titres de la presse quotidienne nationale, régionale et départementale en 2001. En 2002, 8,1 millions d'euros (53,13 millions de francs) seront consacrés à ce mode de distribution.
Quant au fonds de remboursement des cotisations sociales de portage des quotidiens nationaux, institué pour cinq ans en 1996, il est arrivé à son terme le 31 juillet 2001. Son objectif était de permettre à la presse quotidienne nationale de combler son retard sur la presse quotidienne régionale, dont la diffusion par portage représente environ 34 % du total de ses ventes annuelles. Cet objectif a été atteint puisque la diffusion par portage des titres bénéficiaires de l'aide est passée de 16,5 % en 1996 à près de 25 % de leur diffusion totale en 2000. Il n'est pas envisagé de reconduire le dispositif de l'aide.
En 2002, le reliquat de paiement de l'aide afférente à l'exercice 2001, soit 1,06 millions d'euros (6,95 millions de francs), sera en pratique affecté au fonds d'aide au portage, dont le montant total atteindra ainsi 9,15 millions d'euros (60,02 millions de francs).
· La nouvelle aide à la distribution : 12,2 millions d'euros (80,03 millions de francs)
Cette aide vise à alléger les surcoûts spécifiques des circuits de distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale de langue française paraissant au moins cinq fois par semaine et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse. De manière concomitante, à travers un dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés, l'Etat prendra en compte l'accompagnement social de la modernisation de l'entreprise des Nouvelles messageries de la presse parisienne.
Compte tenu de l'ampleur du besoin et de l'origine des ressources mobilisables à cet effet, deux mécanismes d'aides complémentaires faisant l'objet d'une gestion distincte seront mis en place en 2002 :
- le premier sera financé par l'allocation de 4,57 millions d'euros (29,98 millions de francs) provenant des ressources en forte expansion (+19 %) du compte d'affectation spéciale recueillant le produit de la taxe de 1 % sur le « hors médias » ;
- le second sera financé sur les crédits budgétaires du chapitre 41-10, en additionnant la dotation inscrite au titre de cette nouvelle aide en budget 2002 aux reports disponibles à l'issue de l'exercice 2001.
Au total, les diverses ressources disponibles en 2002 pour cette nouvelle aide avoisineront 12,2 millions d'euros (80,03 millions de francs).
La défense du pluralisme ne peut ignorer l'inégalité de potentiel économique existant entre les titres ou les catégories de presse, notamment en ce qui concerne leur accès aux marchés de la publicité et des petites annonces. Deux fonds spécifiques ont ainsi été créés en faveur des quotidiens d'information politique et générale présentant à cet égard une particulière vulnérabilité économique.
· L'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires : 4,62 millions d'euros (30,31 millions de francs)
En 2002, cette aide s'élèvera à 4,62 millions d'euros (30,31 millions de francs) ce qui, compte tenu de la forte revalorisation opérée en 2001 en raison de la conjoncture très défavorable, correspond à une croissance de 14 % par rapport à l'année 2000. Depuis 1997, la dotation de ce fonds a presque doublé. Cinq quotidiens ont bénéficié de cette aide en 2001, au premier rang desquels L'Humanité et La Croix.
· L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces : 1,38 millions d'euros (9,05 millions de francs)
Ce fonds verra ses crédits portés à 1,38 millions d'euros (9,05 millions de francs) en 2002, ce qui représente une augmentation de plus de 16 % depuis 1997. Une quinzaine de quotidiens régionaux et locaux a bénéficié de ce fonds en 2001.
Ces aides visent à accompagner les éditeurs de manière incitative et dynamique dans leurs projets de modernisation industrielle et éditoriale et plus particulièrement dans les réorganisations ou diversifications qu'appellent les nouvelles technologies. Deux fonds concourent à ces objectifs.
· Le fonds presse et multimédia
Ce fonds, géré par l'Institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) est destiné à soutenir les projets des diverses catégories de presse tendant notamment à la numérisation de leurs fonds éditoriaux et à leur présence sur les nouveaux réseaux de communication par le biais d'avances partiellement remboursables.
Depuis la création du fonds en 1998, 74 avances ont été accordées pour un montant total de plus de 7,77 millions d'euros (51 millions de francs), ce qui a permis de financer des investissements de plus de 43,14 millions d'euros (283 millions de francs). Ces aides contribuent directement à l'amélioration de la qualité des sites internet de la presse écrite.
Les ressources disponibles, résultant notamment des remboursements des avances précédemment consenties aux entreprises de presse et des reliquats de gestions antérieures, assureront en 2002 un encours suffisant pour l'octroi de nouvelles avances au rythme des exercices précédents, sans qu'il soit nécessaire d'abonder ce fonds en loi de finances initiale.
· Le fonds de modernisation : 24,39 millions d'euros (160 millions de francs)
L'article 62 de la loi de finances pour 1998 a créé, sur initiative parlementaire, un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ». Ce fonds est alimenté par une taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors média (article 23 de la même loi). Mis en place en 1999, il a pour objet d'aider, par des subventions ou des avances remboursables, au financement des projets de nature industrielle, rédactionnelle ou commerciale portés par les agences de presse et les quotidiens et assimilés d'information politique et générale.
L'année 2001 a été marquée par l'adoption du premier rapport d'activité relatif aux exercices 1999 et 2000. Ce rapport fait le point sur la répartition des aides entre les différentes familles de presse : la presse quotidienne régionale a ainsi bénéficié de 48,5 % des aides, la presse quotidienne nationale de 30 %, la presse quotidienne départementale de 11 %, la presse hebdomadaire régionale de 7,5 % et les agences de presse de 3 %. Les projets de modernisation présentés par les entreprises concernent majoritairement la chaîne de fabrication et l'informatisation de la rédaction.
Depuis la création de ce fonds, plus de 67 millions d'euros (439,49 millions de francs) ont bénéficié aux titres concernés. La forte progression des ressources attendues en 2002 (+19 %) permettra de reconduire le montant annuel global consacré au soutien des projets de modernisation au niveau des recettes constatées sur les deux derniers exercices (24,39 millions d'euros soit 160 millions de francs), tout en allouant un montant de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) à la nouvelle aide à la distribution des quotidiens nationaux.
Les aides indirectes à la presse sont les plus importantes puisque, pour 2001, elles sont estimées à 672,3 millions d'euros (4,41 milliards de francs), contre 39 millions d'euros (255,7 millions de francs) pour les aides directes.
Comme le montre le tableau ci-après, elles mettent à contribution le budget de l'Etat, mais également la Poste et les collectivités locales (exonération de taxe professionnelle).
- Montant des aides indirectes à la presse -
en millions d'euros
NATURE DE L'AIDE |
1999 |
2000 |
2001 |
Contribution du budget général de l'Etat à l'équilibre financier du transport de la presse par La Poste |
282,03 |
290,0 |
290,0 |
Moins-values de recettes du Trésor public en raison d'allégements et de régimes fiscaux particuliers aux entreprises de presse : |
|||
- allégements des taux de TVA |
182,94 |
182,94 |
198,2(e) |
- régime spécial des provisions pour investissements (article 39 bis A du code général des impôts) |
8,38 |
4,6 |
3,8(e) |
- exonération de la taxe professionnelle |
183,9 |
184,0 |
180,3(e) |
TOTAL DES AIDES INDIRECTES |
657,21 |
661,54 |
672,3 |
(e) : estimation
· L'aide au transport postal de la presse
Ce système, hérité du temps où les PTT étaient une simple administration, est l'aide à la presse la plus ancienne puisqu'elle a été créée en Thermidor an IV. Il mobilise les deux tiers des aides indirectes et met à contribution le budget général de l'Etat et La Poste.
Un nouveau cadre relationnel entre l'Etat, la presse et La Poste résulte des accords « Galmot » des 4 juillet 1996 et 10 janvier 1997. Ces accords, intervenus après une longue concertation, ont permis des évolutions importantes en matière tarifaire, réglementaire et de qualité de service. Leur application depuis cinq ans débouche sur un constat très positif. Elle aura notamment permis d'aboutir à un financement plus équilibré du transport postal de la presse et d'offrir à la presse un cadre favorable à son développement, grâce à une souplesse accrue des conditions d'accès au tarif spécifique du transport postal de la presse et à un meilleur contrôle de la qualité de ce transport.
La presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et à la démocratie a fait l'objet d'un soutien particulier. Les publications d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine bénéficieront ainsi, au terme de l'application des accords Galmot, d'un tarif postal inférieur de 28 % à celui des autres publications.
2001 est la dernière année d'application du contrat d'objectifs et de progrès entre l'Etat et La Poste et des accords Galmot. 2002 sera une année de transition qui permettra de tirer les enseignements de ces accords et d'examiner l'état du compte de transport de presse à partir de la nouvelle comptabilité analytique de La Poste. Dans l'attente de ces résultats, la participation de l'Etat sera reconduite à son niveau de 2001, soit 290 millions d'euros (1,9 milliard de francs). Cette somme est inscrite au budget de l'industrie.
· Le régime de l'article 39 bis A du code général des impôts
Ce régime permet aux entreprises de presse éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire, soit un mensuel ou un bimensuel consacré, pour une large part, à l'information politique et générale, d'affecter en franchise d'impôt une partie de leurs profits à l'acquisition d'éléments d'actifs nécessaires à leur exploitation ou bien de constituer, toujours en franchise d'impôts, des provisions destinées à faire face au financement de telles dépenses.
La moins-value fiscale pour le budget de l'Etat résultant de l'application de l'article 39 bis A du code général des impôts est estimée à 3,8 millions d'euros (24,93 millions de francs) pour 2001, soit un montant à nouveau inférieur à celui constaté en 2000 (30 millions de francs).
Cette dépense fiscale a subi une forte baisse depuis 1998, année où elle était évaluée à 150 millions de francs. Les services fiscaux du ministère des finances l'expliquent par une contraction de la base de calcul de la remise et plus précisément la réduction progressive de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts. De 10 % de l'impôt dû en 1998, cette contribution est passée à 6 % en 2000 et à 3 % en 2001, ce qui diminue d'autant le produit fiscal pouvant bénéficier de la mesure et explique apparemment la réduction de la dépense fiscale.
Le régime de l'article 39 bis A était prévu pour les exercices 1997 à 2001. Un amendement du rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de la communication a cependant été adopté en première partie de la loi de finances pour proroger ce dispositif jusqu'en 2006.
· Le régime préférentiel en matière de TVA
Depuis la loi de finances pour 1988 (article 88), toutes les publications de presse remplissant les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts (inscription à la commission paritaire) sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine (1,05 % dans les DOM), quelle que soit leur périodicité.
Pour 2001, le coût de la dépense fiscale est évalué à 198,2 millions d'euros (1,3 milliard de francs), soit une hausse de 8,3 % par rapport à 2000.
· Les exonérations de taxe professionnelle (article 1438 du CGI)
Aux termes de l'article 1458 du Code général des impôts, les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle.
Le coût de ces exonérations est supporté par les collectivités locales qui participent ainsi, aux côtés de l'Etat, à l'effort public en faveur de la presse. Son montant peut être évalué à 184 millions d'euros (1,206 milliard de francs) pour 2000 et 180,3 millions d'euros (1,183 milliard de francs) pour 2001.
Ce chiffrage ne tient pas compte de la taxe d'habitation acquittée par les entreprises de presse sur les locaux exonérés de taxe professionnelle. La baisse du coût de l'exonération pour les collectivités locales provient de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires.
III.- SERVICE PUBLIC ET TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE : L'OPPORTUNITÉ DE LA MODERNITÉ
Le projet de télévision numérique de terre, initié par la loi du 1er août 2000 et dont le démarrage est prévu pour la fin 2002, fait actuellement l'objet de fortes critiques des opérateurs privés en place. Tout d'abord circonspects, puis exigeants quant au cadre juridique de développement de la télévision numérique de terre, qui a d'ailleurs très largement intégré leurs préoccupations, les acteurs « historiques » de la télévision en France se montrent désormais particulièrement sévères quant l'avenir de cette technologie. Les articles alarmistes se succèdent dans la presse et des prises de position définitives condamnent un projet dont l'élaboration, longuement mûrie, avait pourtant était suivie de très près par les intéressés.
Catastrophe annoncée pour les uns, source prévisible de déception pour les autres, le projet de télévision numérique de terre est tout à la fois accusé d'avoir été mal préparé juridiquement, d'être construit sur des présupposés politiques, de mettre en cause la viabilité économique du secteur de la télévision et plus largement de la communication, de receler de nombreuses difficultés techniques de diffusion et de réception, de répéter les erreurs du plan câble... et surtout de porter atteinte aux intérêts économiques actuellement installés.
Les prises de position des responsables de TF1 et de M6 ressemblent beaucoup en effet au syndicat de défense des intérêts acquis. Ceux qui amassent de considérables bénéfices en profitant de la concurrence numérique due à la rareté télévisuelle ne militent pas pour un changement : ce n'est pas une surprise. Leurs intérêts spécifiques sont en l'occurrence parfaitement contradictoires avec l'intérêt général. Qu'ils utilisent des arguments d'autorités et une prétendue expertise économique ne change rien à l'affaire. On peut leur faire confiance pour utiliser tous les moyens à leur disposition pour s'opposer au processus de numérisation et en retarder l'échéance.
D'aucuns cependant, et notamment le Conseil supérieur de l'audiovisuel mais également les « nouveaux entrants » sur le marché de la télévision, considèrent que l'avènement de la télévision numérique de terre est inéluctable et que celui-ci générera nécessairement un progrès pour le marché audiovisuel et pour les téléspectateurs. De nombreux pays (Grande Bretagne, Suède, Espagne, Etats-Unis) ont d'ailleurs d'ores et déjà fixé un terme à la diffusion analogique, celle-ci étant considérée comme dépassée et trop fortement consommatrice de fréquences. La France doit aujourd'hui résolument leur emboîter le pas et déterminer à son tour, le plus rapidement possible, une date d'arrêt de ce mode de diffusion télévisuelle.
Contrairement à ce qui est régulièrement affirmé ces derniers temps, le développement de la télévision numérique de terre n'est pas destiné à créer un nouveau média en concurrence frontale avec l'offre payante actuelle, mais bien à donner naissance à une nouvelle façon de faire et de regarder la télévision, en contribuant à améliorer la qualité et le pluralisme de l'offre.
Par la loi du 1er août 2000, longuement préparée et débattue, le gouvernement et le législateur ont souhaité placer le service public de l'audiovisuel au centre de cette révolution technologique et culturelle, en considérant que la spécificité de ses missions le désignait comme un moteur naturel du changement.
Le rapporteur n'avait pas soutenu une autre position lorsqu'il était en charge du projet de loi audiovisuel. Mais, au-delà de ce rôle d'intérêt général, il considère également que la télévision numérique de terre est désormais pour la télévision publique, et tout particulièrement pour le groupe de France Télévision, une chance de modernisation et de mobilisation des équipes que celui-ci ne doit pas laisser passer.
Pour la diffusion hertzienne terrestre, « le passage au numérique est objectivement inéluctable. La ressource spectrale, si rare et convoitée, est gaspillée, mais au-delà d'une meilleure gestion du patrimoine des fréquences, le numérique terrestre apportera de nombreux avantages : multiplication du nombre de programmes, création de services interactifs, associés ou non à ceux-ci (dont l'accès à internet), meilleure qualité de son (digital stéréo) et d'image (diffusion progressive en 16/9), développement des télévisions de proximité et, à certaines conditions, portabilité (soit la possibilité de s'affranchir des raccordements à une antenne extérieure) et enfin mobilité, même si la France n'a pas retenu cette option dans l'immédiat. »
Toute la chaîne de production audiovisuelle utilise déjà aujourd'hui la technologie numérique : seule la diffusion hertzienne terrestre, qui souffre pourtant de la limitation du spectre, en était jusqu'alors exclue. Le passage à la diffusion numérique est donc inévitable : il n'y a plus lieu de débattre de son opportunité. Il convient seulement de faire en sorte que sa montée en charge soit la plus réussie - et la plus rapide - possible.
De nombreux tests et études ont d'ores et déjà été réalisés pour évaluer la faisabilité du développement du numérique en parallèle avec la diffusion analogique, pour tester la capacité de diffusion des émetteurs, la compatibilité des antennes et la portabilité. Les principaux syndicats d'équipementiers audiovisuels (SIMAVELEC, FEDELEC, SNIDA) ont ainsi publié en juin 2001 une enquête sur la réception de la télévision numérique de terre.
Selon cette étude, l'adaptation des antennes collectives à la télévision numérique de terre ne nécessitera une intervention que dans 48 % des cas et les réseaux existants au sein des immeubles collectifs d'habitation sont compatibles avec le transport du signal numérisé. Les interventions coûteront entre 1 500 et 4 500 francs par immeuble, soit un coût moyen de 160 francs par appartement. Le coût sera donc inférieur à celui d'une antenne intérieure. Pour les antennes individuelles, des interventions seront nécessaires dans 32 % des cas. Un chiffrage réalisé à partir de vingt-quatre situations différentes permet de prévoir des coûts compris entre 1 000 francs (dans un tiers des cas) et 2 500 francs (dans 5 % des cas). Le coût moyen sera de 1 600 francs.
Certes, des incertitudes demeurent encore, et en premier lieu l'importance de l'adhésion des téléspectateurs et le rythme d'équipement des foyers, qui conditionneront le succès de ce nouveau mode de diffusion. Pour autant, les conditions juridiques et techniques de lancement semblent aujourd'hui réunies. Il reste donc aux acteurs de la télévision numérique de terre à trouver la meilleure stratégie de programme et le bon équilibre économique.
· La télévision numérique de terre relève d'une nouvelle démarche audiovisuelle, distincte de l'économie de la rareté qui prévaut actuellement, et dont les principaux enjeux ont été clairement définis lors des débats sur la loi audiovisuelle du 1er août 2000.
L'offre de la télévision numérique de terre, outre sa grande facilité de réception et sa grande qualité de son et d'image, se caractérisera par :
- une offre de programmes élargie et renouvelée :
Le numérique terrestre concernera principalement les 75 % de foyers qui, jusqu'à maintenant, ne disposent que des cinq chaînes hertziennes accessibles en clair. Selon les options techniques retenues (degré de compression du signal), trente à trente-six chaînes seront diffusées, soit une offre multipliée au moins par six. Pour ces téléspectateurs, la télévision numérique de terre représente donc la fin de la rareté de l'offre télévisuelle et l'entrée dans l'ère moderne de la télévision.
Différents types de programmes seront proposés : des chaînes généralistes, et en premier lieu la reprise des chaînes actuellement accessibles en analogique (le « simulcast » prévu par la loi du 1er août 2000), des chaînes thématiques proposant un programme identifié et riche, mais dont les cibles devront demeurer suffisamment large pour pouvoir conquérir une audience relativement importante et enfin des chaînes locales, aujourd'hui présentes sur le câble et, de façon assez rare, sur le réseau hertzien (à Toulouse ou à Lyon par exemple).
Cette plus grande diversité des programmes proposés se doublera donc d'une plus grande proximité ainsi que d'une plus grande pluralité des opérateurs, de nouveaux groupes faisant leur entrée dans la télévision hertzienne aux côtés des opérateurs « historiques ». La télévision numérique de terre introduira donc un plus grand pluralisme dans le paysage audiovisuel français « grand public ».
- une majorité de programmes gratuits :
Pour que la télévision numérique de terre se développe rapidement, le Gouvernement a choisi de privilégier la gratuité. Toutes les projections économiques montrent en effet que les chaînes en clair joueront un rôle clé dans la migration vers le numérique, en attirant les téléspectateurs peu demandeurs. Ce sont les programmes gratuits qui devront rapidement constituer une audience suffisante pour attirer les annonceurs et assurer une rentabilité à l'offre payante.
Seront ainsi accessibles gratuitement, sans autre investissement que l'achat ou la location d'un décodeur (entre 1 000 et 1 500 francs), les chaînes hertziennes actuelles, la Chaîne Parlementaire, les trois nouvelles chaînes développées par le groupe France Télévision, les autres chaînes généralistes (comme RTL9, TV6, TMC), les chaînes locales ainsi que, vraisemblablement, certaines chaînes thématiques (comme Paris Première ou une chaîne sport). Au minimum, la moitié de l'offre de programmes sur la télévision numérique de terre sera donc une offre gratuite.
Pour autant, le « tout gratuit » n'était pas envisageable car le marché publicitaire sur lequel les chaînes en clair devront aller se financer n'est pas extensible à l'infini. Une offre payante conséquente est donc nécessaire pour accroître l'attractivité du numérique terrestre et générer des ressources complémentaires pour les opérateurs privés. Le montant de l'abonnement ne devra cependant pas être dissuasif pour la majorité du public. Les études menées sur l'économie de la télévision numérique de terre montrent qu'un abonnement se situant entre 60 et 80 francs par mois pour un accès à une trentaine de chaînes (dont une quinzaine gratuites) paraît pertinent en regard des offres concurrentes du câble et du satellite, surtout si les distributeurs de services financent les décodeurs.
- un fort potentialité d'interactivité :
La diffusion en numérique terrestre va permettre, comme toute diffusion numérique, d'offrir au téléspectateur des services interactifs, reposant sur la possibilité d'un dialogue entre l'usager et le fournisseur de services. Plus les possibilités d'interactivité seront étendues, plus le coût du décodeur ou du téléviseur risque d'être élevé. On peut schématiquement distinguer deux grands types de services interactifs.
Le premier rassemble les services d'enrichissement des programmes, auxquels on accède directement : guide des programmes, informations additionnelles (biographie, discographie, chronologie), vote et réponse à des sondages, jeu en même temps qu'un candidat, achat d'un livre présenté, services additionnels (sous-titrage, multilinguisme).
Le second rassemble des services à valeur ajoutée, indépendants des programmes, auxquels on accédera, en plein écran, comme on le fait déjà sur minitel ou par internet : services d'information (météo, petites annonces, dépêches, trafic), services transactionnels (téléachat, services financiers, bourse, PMU, réservations de places de spectacles) ou encore des jeux.
La télévision numérique de terre ne sera donc pas le satellite du pauvre : il ne s'agit pas pour elle de s'inscrire dans une logique thématique mais plutôt de proposer une télévision hertzienne plus confortable, plus adaptée et plus proche des téléspectateurs. Elle reste encore, pour une large part, à inventer, mais son originalité donne de fait à la télévision publique une responsabilité importante dans son succès.
· Si le Gouvernement a choisi d'accorder par la loi au service public un accès prioritaire aux fréquences requises pour son développement en numérique hertzien et de lui assurer la dotation en capital nécessaire pour son développement, c'est avant tout parce la présence des chaînes publiques dans la télévision numérique de terre est une garantie pour le succès des enjeux qui viennent d'être énoncés.
Le véritable défi du numérique terrestre est avant tout celui des contenus. L'offre croissante de services et de contenus nouveaux constituera un produit d'appel des nouveaux réseaux numériques terrestres. Le service public se doit donc d'offrir à l'audience la plus large des contenus de qualité susceptibles de favoriser le lien social.
On ne reviendra pas sur l'importance de l'offre gratuite : en donnant la possibilité au groupe France Télévision de créer des filiales ayant pour objet d'éditer des programmes gratuits sur le numérique et de financer ces chaînes par la redevance lorsqu'elles remplissent des missions de service public (article 44 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par la loi du 1er août 2000), le Gouvernement a clairement chargé la holding publique de jouer un rôle d'entraînement et d'impulsion dans la constitution de l'offre de départ de la télévision numérique de terre.
Le rôle du service public est également incontestable en ce qui concerne la garantie du pluralisme : depuis l'ouverture du secteur à la concurrence, les chaînes publiques sont le principal garant de l'équilibre et de la diversité de l'offre télévisuelle en France, non seulement en termes de parts de marché, mais également en matière de programmation. L'offre du groupe France Télévision continuera à jouer ce rôle sur la télévision numérique de terre, aux côtés des nouveaux entrants dont la présence est essentielle au renouvellement du paysage audiovisuel. Son financement en grande partie public lui permettra par ailleurs de cibler sa programmation sur des missions de service public à priori peu rentables pour des services privés entièrement financés par la publicité.
Enfin, le groupe France Télévision dispose avec France 3 d'une expérience unique et précieuse en matière de proximité. Actuellement, cette chaîne diffuse près de 11 000 heures d'émissions à caractère régional composées d'informations, de documentaires et de magazines, pour un volume de 7 000 heures d'émissions à caractère national. Le réseau régional de France 3 constitue un véritable maillage du territoire français, organisé autour de quatre-vingt villes (antennes régionales, bureaux régionaux d'information, bureaux permanents) et employant 65 % des effectifs de la chaînes soit, en 2001, 2904 personnes (dont 1 050 journalistes).
Pourtant, les limites de ce système de double programmation sont aujourd'hui atteintes. La logique du décrochage notamment, est de plus en plus en décalage avec la réalité de la décentralisation et les attentes des Français en matière de télévision locale. « L'audiovisuel public a pour mission de participer à tisser le lien social au plus près des téléspectateurs, où qu'ils se trouvent, et à contribuer à l'aménagement du territoire. En région plus qu'ailleurs, la télévision de service public se doit d'être un acteur de proximité favorisant l'interactivité citoyenne. Elle doit avoir une approche tout public et toute zone. »
La télévision numérique de terre devrait permettre à France Télévision de franchir ce cap et de mettre son réseau et son savoir-faire au service de tous les citoyens.
La nouvelle offre de programmes préparée par France Télévision pour la télévision numérique de terre a été définie en mars 2001. Ces nouveaux projets répondront à des obligations définies dans leur cahier des missions et des charges et privilégient trois axes forts du service public : l'information, la proximité et la culture grand public.
Le financement de cet élargissement du périmètre de l'offre publique repose sur une réorganisation du mode de fonctionnement du groupe France Télévision : celui-ci devra générer des gains de productivité suffisamment importants pour limiter le recours aux financements publics.
Il s'agit là tout à la fois d'un défi et d'une chance pour le groupe de télévision publique. Certes, la modernisation des méthodes de travail, la mise en commun des capacités et des ressources, la restructuration des équipes (et notamment des rédactions) appellent une véritable mutation des mentalités et le passage, dans chaque chaîne, d'un réflexe d'autonomie à un véritable esprit de groupe. Mais l'avenir de France Télévision est à ce prix : la télévision numérique de terre est aujourd'hui la seule chance de développement raisonné et équilibré du groupe.
L'offre publique doit donc se transformer pour pouvoir s'adapter à la mutation profonde que représente l'entrée dans la diffusion numérique terrestre. Cette adaptation se fera en s'appuyant sur les forces et les spécificités du service public mais demandera également l'adoption d'une logique d'entreprise et d'une nouvelle façon de travailler.
C'est une occasion pour France Télévision de rompre avec les rigidités héritées de l'âge bureaucratique de la télévision.
Le projet numérique de France Télévision nécessitera un investissement d'environ 580 millions d'euros (3,8 milliards de francs) sur cinq ans (2001-2006).
L'Etat s'est engagé à apporter une dotation en capital de 152,45 millions d'euros (un milliard de francs) prélevée sur le compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits des sociétés. Pour un bon développement, il serait souhaitable qu'une première moitié de cette dotation soit versée au groupe dès le début de l'année 2002.
122 millions d'euros (800 millions de francs) devraient par ailleurs provenir de cessions d'actifs non stratégiques (dont la plus grande part correspond à la vente des participations de France Télévision dans le bouquet TPS).
L'essentiel du financement sera néanmoins généré par France Télévision, qui évalue à 305 millions d'euros (2 milliards de francs) sa capacité d'autofinancement. Sur ces 305 millions d'euros, 210 millions d'euros (1,4 milliards de francs) devraient être dégagés grâce à des économies d'échelle et des synergies réalisées entre les chaînes mères, les nouvelles chaînes numériques et les services supports. L'objectif des responsables du projet numérique est de parvenir à mobiliser toutes les ressources internes des différentes sociétés afin d'améliorer la productivité du groupe.
Le fonctionnement des nouvelles chaînes numériques sera financé comme celui des chaînes actuelles, c'est à dire tout à la fois par des dotations publiques, des ressources propres (dont la publicité) et de l'autofinancement.
Le tableau ci-après résume les coûts de fonctionnement annuel de ces chaînes en régime de croisière, après leur montée en charge (c'est-à-dire très certainement en 2005).
- Coût des chaînes numériques de France Télévision -
En millions d'euros
Chaîne Info |
France 4 |
Les 8 Chaînes régionales |
Interactivité |
TOTAL | |
Coût de grille |
32,32 |
13,42 |
73,33 |
119,06 | |
Frais généraux |
3,51 |
0,61 |
7,17 |
7,62 |
18,90 |
Coût des programmes bruts hors diffusion |
35,83 |
14,031 |
80,49 |
7,62 |
137,97 |
Coûts de diffusion et frais techniques |
23,93 | ||||
TOTAL |
161,90 | ||||
Effectifs bruts |
200 |
20 |
160 (8x20) |
380 |
Source : France Télévision
1 Coût pour France Télévision ; le coût total de la chaîne, financée à part égale avec ARTE-France, sera donc de 28 millions d'euros.
Le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévision qui sera présenté en Conseil d'administration le 14 novembre prochain devrait prévoir une hausse annuelle des ressources de redevance de 3,5 ou 3,6 % par an, soit un rythme tout à fait raisonnable et comparable à celui dont a bénéficié France Télévision ces dernières années (si l'on excepte la compensation des pertes de recettes publicitaires consécutives à la limitation de la durée des écrans en 2000 et 2001). Les perspectives de recettes publicitaires étant réduites durant les premières années de la télévision numérique de terre, c'est donc bien la logique des synergies et de l'autofinancement qui, ici encore, devra prévaloir.
Il en est de même pour les emplois : le contrat d'objectifs et de moyens devrait prévoir une stabilité des effectifs globaux du groupe sur la période 2001-2006. Les emplois nécessaires au fonctionnement des nouvelles chaînes devront donc être dégagés par redéploiements.
De façon plus générale, tout le développement du projet numérique repose sur les perspectives de réorganisation du fonctionnement du groupe autour de la coopération des différentes filiales. Le versement de la dotation en capital de l'Etat est d'ailleurs subordonné à la présentation du premier plan détaillé d'économies et de synergies. Mise en commun des ressources et des savoir-faire, gestion commune au niveau du groupe (pour les achats par exemple), transfert à l'une des filiales de la responsabilité d'une activité pour l'ensemble des chaînes du groupe (gestion du parc automobile par exemple), pluridisciplinarité, re-facturation des services et des prestations techniques sont autant de solutions qui sont actuellement systématiquement explorées pour générer des économies d'échelle.
Pour permettre de dégager ces ressources issues d'un meilleur partage des moyens et d'une optimisation des processus de production, une mission vient d'être lancée en association avec un cabinet de conseil privé. Cette mission a pour but de dresser un inventaire de l'ensemble des possibilités de synergies et de création de valeur au sein des chaînes, entre les chaînes, entre celle-ci et les autres filiales et service communs, et dans l'organisation des relations avec la holding.
La première étape consiste à établir un diagnostic, ce qui passe notamment par l'établissement d'une cartographie des coûts issue d'analyses qualitatives et quantitatives des différentes activités et fonctions du groupe (achats de programmes, production et diffusion mais aussi investissements informatiques, équipements techniques, etc.). Pour conforter cette approche interne, des éléments de comparaison sont actuellement collectés à l'intérieur comme à l'extérieur du groupe, en France comme à l'étranger, afin de mutualiser les meilleures pratiques.
Après identification des leviers d'action, la mission formulera des recommandations de mise en application, assortis de calendriers chiffrés et d'éléments permettent d'accompagner la démarche et la réalisation du projet (conduite du changement). Les travaux du cabinet de conseil devront être remis à la fin de cette année, afin de permettre la mise en application des préconisations dès le début de l'année 2002.
b) Un projet éditorial qui privilégie trois axes forts du service public
L'offre de France Télévision sur la télévision numérique de terre sera une offre complémentaire et alternative des programmes privés et privilégiera des programmes accessibles mais de grande qualité. A côté de France 2, de France 3 et de La Cinquième et d'ARTE, qui pourront prendre toute leur amplitude grâce à une diffusion 24 heures sur 24, trois chaînes sont aujourd'hui en préparation pour pouvoir être diffusées en fin d'année 2002.
· Une chaîne d'information en continu
Ce projet, préparé par MM. Paul Nahon et Bernard Benyamin, les créateurs de l'émission Envoyé spécial, est destiné à offrir à tous les téléspectateurs l'accès à une information actualisée, impartiale et indépendante des intérêts économiques. Il se place donc au c_ur de la légitimité d'un service public de l'audiovisuel et sera un champ de démonstration de son utilité sociale.
Filiale à 100 % du groupe France Télévision, la chaîne en préparation se veut une véritable chaîne généraliste d'information, à suivre et à vivre en continu. Pour faire sa place au sein des médias télévisuels d'information qui ont de nombreuses années d'avance, elle jouera sur la différence de ton, de démarche et de programmation, en s'appuyant sur la réserve de compétences et de savoir-faire des rédactions nationales et régionales des chaînes « mères ». Il ne s'agit donc pas d'une structure nouvelle et indépendante des structures existantes, mais réellement de la résultante d'une nouvelle façon de travailler ensemble.
France 2 et France 3 constituent aujourd'hui la plus importante force de collecte et de traitement de l'information en France. Le réseau de correspondants et d'envoyés spéciaux permet une véritable couverture de l'actualité internationale, la très forte implantation en région des rédactions de France 3 procure un traitement de l'actualité proche du terrain et de la réalité vécue par les Français et les deux rédactions nationales disposent d'une équipe de journalistes spécialisés qui garantissent une véritable expertise. Adossée à France 2 et à France 3, la chaîne d'information disposera d'un formidable gisement d'images (600 à 700 reportages sont réalisés chaque jour, en France et dans de monde, et sont souvent sous-exploités ou faiblement diffusés), d'une grande capacité de réaction à l'événement, que celui-ci ait lieu à l'étranger, à Paris ou en province et d'une réelle connaissance du terrain. Enfin, l'utilisation des magazines d'information spécialisés actuellement produits et diffusés par France 2 et France 3 permettra d'accompagner le travail d'information immédiate d'une approche plus en profondeur, tout à la fois distanciée et illustrative. Cette matière considérable, si elle devra bien sûr être adaptée au format de la chaîne d'information, constitue néanmoins un point d'appui pour une véritable pédagogie de l'information.
La grille sera organisée autour d'un journal toutes les demi-heures : un journal classique avec présentateur à l'heure pleine et un journal tout en images à la demi-heure. Quatre sessions d'information en continu de deux heures seront également proposées aux heures traditionnelles d'information : le matin, à la mi-journée, en début et en fin de soirée. Les journaux (aussi bien les textes que les images) seront renouvelés en fonction de l'actualité la plus immédiate, en privilégiant toujours les images et les reportages.
Entre les journaux d'information, des programmes d'approfondissement et de découverte seront proposés, selon une logique de rendez-vous d'une vingtaine de minutes à chaque fois. Culture, santé, vie quotidienne, actualité internationale, jeunes : les thèmes seront traités à partir de reportages prolongés par des débats en plateau qui favoriseront le libre échange, le droit de réponse et permettront de revenir sur l'actualité immédiate traitée dans les journaux.
Les modalités de fonctionnement prévues pour la chaîne d'information illustrent parfaitement la logique de synergies évoquée plus haut. Ainsi, les personnels viendront en grande majorité ( entre 70 et 80 %) de France 2 et de France 3 (nationale et régionale), sur la base du volontariat. L'organisation du travail sur place et sur le terrain sera revue pour s'adapter aux nouvelles capacités techniques des matériels disponibles et pour encourager la multi-compétence des personnels, source de valorisation professionnelle.
La création de la chaîne va être l'occasion de mettre en place un serveur d'images (agences, images régionales, reportages des rédactions nationales, EVN
- European video news - etc...) unique pour toutes les chaînes de France Télévision, qui permettra des gains considérables en temps, en hommes et en argent (aujourd'hui, chaque chaîne dispose de son propre abonnement aux différentes agences de presse...). Plus généralement, elle va accélérer l'intégration des différentes rédactions qui, actuellement, sont totalement séparées (les système d'information ne sont même pas compatibles...). Des accords ont d'ores et déjà été passés avec les différentes rédactions pour définir leurs rapports avec la nouvelle chaîne, les modalités de circulation de l'information et des images et l'ordre des priorités.
Tout le défi de la nouvelle chaîne d'information sera de vaincre les habitudes d'indépendance et les réflexes « protectionnistes » des personnels des chaînes actuelles ; pour cela, elle devra être en mesure d'offrir aux professionnels qui travailleront pour elle, soit directement soit indirectement, une véritable valorisation de leur travail et de leurs compétences grâce à un traitement différencié et approfondi des « matériaux » d'information qu'ils lui procureront.
· Un réseau de huit chaînes régionales
France 3 est directement chargée de développer un réseau de huit télévisions numériques régionales (TNR), ce qui lui permettra de démultiplier son offre régionale et de conforter sa présence sur l'ensemble du territoire. France Télévision répondra par ce biais à la demande de proximité des téléspectateurs tout en jouant son rôle en matière de développement du territoire.
En faisant le choix de privilégier le format de chaîne inter-régionale dont les zones de diffusion sont comparables à celle de grandes régions européennes (6 millions d'habitants et plus), France 3 anticipe les redécoupages régionaux envisagés par la DATAR pour une meilleure lisibilité et efficacité des euro-régions. Ce découpage en huit zones ayant une cohérence économique et culturelle sera arrêté très prochainement et cohabitera avec le découpage actuel de France 3 en treize régions.
Chaque TNR proposera une offre de programme de coloration essentiellement régionale, de façon à promouvoir une nouvelle dimension de proximité. Ces chaînes émettront de quinze à dix-sept heures par jour, avec trois heures quotidiennes de programmes frais. Elles proposeront des magazines, des débats, une information très ciblée et feront une place importante aux documentaires. Les programmes régionaux y seront largement rediffusés pour une exposition optimale et une meilleure adaptation au rythme des personnes vivant en région. Ainsi, les journaux régionaux de 19 heures diffusés par les décrochages régionaux de France 3 seront repris à 20 heures par la TNR concernée.
A cette mission d'information et de proximité s'ajoute une mission d'aménagement du territoire : les TNR vont stimuler la création d'infrastructures régionales susceptibles d'assurer les conditions de la mise en image (production et post-production) d'événements régionaux et nationaux ainsi que de fictions.
Le projet de création des TNR constitue également une chance importante de moderniser le fonctionnement de France 3 en lui faisant faire le saut technologique du numérique mais également en réformant son organisation et les métiers de ses collaborateurs dans le sens d'une plus forte décentralisation des responsabilités. Les capacités techniques seront redistribuées et les compétentes réorientées afin de créer de véritables structures régionales de programmation, d'assemblage et de diffusion. La fabrication des programmes continuera par contre à être assurée par les stations régionales, substructures des TNR.
Même si elles ne sont pas constituées en sociétés indépendantes de France 3, chaque TNR disposera d'une direction opérationnelle implantée en région et d'un budget distinct de celui des directions régionales actuelles. Chacune des huit chaînes sera gérée comme un centre d'activités et développera des collaborations avec toutes les autres chaînes du groupe. Les relations entre les TNR et les stations régionales ainsi que les unités de programme du siège seront organisées sur le modèle client/fournisseur en favorisant la multi-édition et l'interactivité.
Le coût du projet (91,47 millions d'euros, soit 600 millions de francs) est le plus élevé des trois chaînes numériques, mais ne représente qu'environ 10 % du budget de France 3 et constituera un levier considérable en terme d'emplois, de modernisation des structures et de gains de productivité.
· Une chaîne de rediffusion à dominante familiale et culturelle
La troisième chaîne numérique, pour le moment intitulée France 4, est un projet mené conjointement par France Télévision et ARTE France. Il s'agira d'une chaîne de découverte sociétale et culturelle destinée à un public de jeunes actifs. Souvent en couple avec de jeunes enfants, cette partie de la société française incarne la « nouvelle famille » avec des rythmes de vie, des goûts et des habitudes de consommation différents. Souvent citadins, ces téléspectateurs ne se retrouvent pas toujours dans les chaînes généralistes qui leurs sont proposées. France 4 est donc également destinée à lutter contre le vieillissement du public des chaînes généralistes et la fragmentation des audiences du fait de la multiplication du nombre de chaînes.
L'objectif de France 4 est de refléter les préoccupations de notre époque, de décrypter notre société et ses transformations. En phase avec le quotidien, elle rendra compte des nouvelles tendances, notamment dans le domaine de la culture. Sa grille comportera une majorité de rediffusions des programmes de France Télévision et d'ARTE (documentaires, magazines, fictions) qui permettront de rendre accessibles un certain nombre de programmes à des publics différents et 20 % de programmes inédits, portant tout particulièrement sur l'actualité culturelle. Elle ne proposera ni séquences d'information, ni émissions de divertissement (jeux).
La vie culturelle française sera présentée à travers des magazines inédits traitant de l'actualité des arts, des spectacles et des nouvelles tendances. Ces programmes affirmeront l'identité de la chaîne et lui conféreront un caractère original en rendant plus particulièrement compte des événements culturels qui, partout en France, favorisent la création et les nouveaux talents.
Dotée d'une structure légère et économique, cette nouvelle chaîne a l'ambition de « mettre l'imagination au pouvoir » et d'attirer par un ton délibérément décapant et iconoclaste les téléspectateurs qui ne se retrouvent pas ou peu dans les grandes chaînes hertziennes et sont à la recherche d'autres satisfactions culturelles. Elle sera constituée sous la forme d'une filiale détenue à 51 % par France Télévision et 49 % par ARTE-France.
*
Le projet numérique de France Télévision ne doit donc pas être regardé comme un nouvel empilement de structures supplémentaires qui demanderont toujours plus aux finances publiques. Tout au contraire, il doit permettre une réorganisation et des redéploiements qui permettront, à un coût supportable pour l'actionnaire, de dynamiser la cohérence du groupe et de renforcer la télévision publique afin qu'elle puisse, demain, continuer à jouer le rôle qui est aujourd'hui le sien : garantir le pluralisme et l'équilibre du paysage audiovisuel français.
Pour La Cinquième, l'avènement de la diffusion hertzienne en mode numérique va avant tout lui permettre de prendre toute sa dimension en émettant 24 heures sur 24. Il y avait jusqu'à présent une contradiction un peu absurde à diffuser uniquement durant la journée des programmes principalement destinés aux jeunes adultes (15-35 ans) qui ne pouvaient rejoindre la chaîne que durant le week-end.
Mais l'événement du numérique, pour La Cinquième, ne se limite pas à la télévision numérique de terre. Car le développement de la technologie numérique sur tous les réseaux de communication va lui permettre de véritablement réaliser sa mission initiale : diffuser une offre éducative et de connaissances de façon spécifique et adaptée aux attentes de différents publics. En autorisant la segmentation du public et l'interactivité, le numérique rend véritablement possible la mise en place de services de formation en ligne dignes de ce nom.
En collaboration avec les éducateurs et les éditeurs, La Cinquième a désormais pour ambition d'utiliser la « vitrine » et la renommée de la chaîne pour dynamiser le développement de ses activités éducatives et générer des partenariats - prioritairement avec les acteurs publics que sont l'Education nationale, le Centre national de l'éducation à distance (CNED) et le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) -. Demain, La Cinquième ne sera donc plus seulement une télévision, mais le c_ur d'un réseau de réseaux, une plate-forme de services multimédias pour l'enseignement et la formation en ligne, ce que l'on appelle le « e-learning ».
D'autre pays ont développé des services d'accès à des programmes audiovisuels et pédagogiques à destination d'établissements scolaires. En Italie, la RAI propose un service destinés aux établissements utilisant tout à la fois la télévision et internet et diffusé dans plus de 7 000 établissements. Au Royaume-Uni , un projet voisin associant le Ministère de l'éducation, la BBC et Granada sera lancé à la rentrée 2002 avec un budget de 91,5 millions d'euros (600 millions de francs) sur trois ans. Aux Etats-Unis, depuis dix ans, les câblo-opérateurs diffusent auprès des écoles des programmes éducatifs libres de droits accompagnés de services associés sur internet. Au niveau international, des groupes publics ou privés (BBC, Pearson, Hachette, Vivendi Universal, etc...) préparent le lancement ou exploitent d'ores et déjà des services d'éducation destinés aux pédagogues et/ou aux élèves sur le web et/ou les réseaux de télévision.
L'ambition de La Cinquième est aujourd'hui formalisée dans le projet intitulé « La Cinquième Education », qui reprend le savoir-faire de la Banque de programmes et de services (BPS) afin de l'adapter à une technologie de distribution moins coûteuse et donc plus accessible. Il s'agit de construire un nouveau service éducatif multimédia destiné, par ordre de priorité, aux professeurs et aux formateurs pour préparer leurs cours et aux élèves (élèves du primaire et du secondaire, étudiants, jeunes en structures d'insertion professionnelle) pour approfondir les enseignements.
Cette offre proposera d'une part des ressources pédagogiques adaptées aux programmes scolaires (indexées, documentées et libres de droits) et d'autre part des services de formation et d'information ainsi que des espaces d'échange permettant de mutualiser les pratiques, d'échanger les expériences et de capitaliser les innovations pédagogiques.
L'accès à cette offre ne se fera plus par un système de terminaux propriétaires extrêmement coûteux comme l'avait prévu la BPS, mais sur des équipements standards (dans les établissements et au domicile des enseignants) et par la connexion au plus grand nombre de réseaux possibles. Cette diffusion, qui dans un premier temps passera par la télévision par câble et par satellite et par internet, évoluera en fonction des technologies et des progrès en matière de compression et de qualité du signal.
Un site internet dédié permettra d'accéder à l'ensemble des contenus textes, photos, sons et multimédias, de connaître les programmes vidéo qui seront diffusés en boucle sur le câble et le satellite, de visionner des extraits sous forme de vignettes et éventuellement de télécharger des modules courts en intégralité. La diffusion sur le câble et le satellite (et demain sur le numérique de terre, lorsque des canaux supplémentaires seront disponibles) n'aura pas vocation à être regardée en direct mais à servir de banque d'enregistrement de programmes vidéo de tous formats. Enfin, dans la première phase du développement, la diffusion de certains programmes sur des supports physiques (cassettes, cédéroms, DVD) pourra être envisagée.
L'approvisionnement en programmes se fera prioritairement en collaboration avec des acteurs publics (diffuseurs publics, CNDP, CNED , Education nationale), même si la collaboration avec des acteurs privés (éditeurs, producteurs, distributeurs, diffuseurs français ou étrangers) n'est bien évidemment pas exclue.
A ce propos, le rapporteur a cru comprendre que la récupération des programmes produits par France 2 et France 3 est pour le moment extrêmement difficile et que ces chaînes sont très réticentes à monter des coproductions avec La Cinquième. Celle-ci a le sentiment que l'idée d'un fonctionnement en réseau entre les différentes chaînes du groupe France Télévision est encore relativement abstraite et que l'utilisation multi-réseau d'un programme conçu pour la télévision constituerait une véritable révolution culturelle... même si elle est désormais une exigence économique ! Plus peut-être que pour le développement des chaînes numériques, la logique des synergies va donc ici devoir faire son chemin...
Un plan de développement destiné à établir les conditions de l'équilibre économique à cinq ans de La Cinquième Education prévoit entre 35 000 et 48 000 établissements abonnés en fin de période et a fixé à 290 euros (1 900 francs) le coût d'abonnement pour les écoles primaires et à 580 euros (3800 francs) pour les collèges et les lycées. De nombreuses collectivités territoriales ont déjà fait savoir qu'elles étaient prêtent à assurer la prise en charge financière des abonnements pour les établissements relevant de leurs compétences.
L'investissement de démarrage et le différentiel de recettes durant la montée en charge seront pris en charge conjointement par les partenaires (La Cinquième est prête à y consacrer 15 millions de francs par an) et le ministère de l'éducation nationale (10 millions de francs sont actuellement prévus sur les crédits de formation des enseignants). Ces revenus pourront être complétés par des ressources publiques d'autres institutions impliquées dans l'éducation et la formation et éventuellement des apports de partenaires commerciaux.
Avec ce projet, France Télévision pourrait enfin mettre fin à cette singularité consistant à être la seule des télévisions publiques européennes à n'avoir pas su développer un projet éducatif.
Il est indispensable que l'Education nationale saisisse cette chance et, elle aussi, sache dépasser ses pesanteurs traditionnelles pour prendre la mesure de l'enjeu que représente cette plate-forme du multimédia portée par la télévision publique.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Didier Mathus, les crédits de la communication pour 2002 au cours de sa séance du mardi 30 octobre 2001.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Durieux, président, a souligné la continuité et la cohérence du budget 2002 avec la volonté de développer le financement public au sein de l'audiovisuel public affirmée depuis plusieurs années.
M. Patrice Martin-Lalande a tout d'abord indiqué qu'il ne partageait pas l'optimisme du rapporteur sur le budget de la communication pour 2002, en dépit de quelques éléments positifs, comme le règlement, intervenu depuis l'année dernière, du statut social et fiscal des correspondants de la presse écrite. Il a ensuite posé les questions suivantes :
- S'agissant du financement de la télévision publique, on peut se demander comment vont être traduites en France les dispositions arrêtées par la Commission européenne en vue de clarifier les relations entre télévision et dotations publiques notamment en ce qui concerne la définition des missions du secteur public audiovisuel et l'organisation d'un contrôle de l'adéquation des dotations publiques à ces missions par un organisme indépendant.
- En ce qui concerne le développement de la TNT, les responsables de la télévision publique estiment leurs besoins financiers à 1,5 milliard de francs. Quels seront par conséquent les financements complémentaires envisagés au-delà de la dotation en capital de un milliard de francs ? Sera-t-il en particulier possible pour la télévision publique de conclure des alliances avec le secteur privé ?
Par ailleurs, on doit s'interroger sur les critères retenus par le CSA en ce qui concerne la définition des normes de diffusion sur la TNT. Le rapport d'inventaire des fréquences disponibles rendu en septembre ne fait aucune place à la mobilité et à la portabilité, au prétexte qu'elles nécessitent des puissances de diffusion trop importantes alors que la norme de 4 MegaBits retenue est déjà bien supérieure à ce qui est nécessaire comme l'ont démontré plusieurs expérimentations.
Enfin, il faut rappeler que la TNT n'est pas systématiquement un succès, comme le montre son échec en Grande-Bretagne.
- Dans le secteur de la presse écrite, qu'en est-il du plan de modernisation des NMPP présenté l'année dernière par M. Lagardère ?
- Concernant l'AFP, l'augmentation des abonnements de l'Etat n'est pas suffisante pour lui accorder les moyens de son développement, en particulier sur le plan international.
M. Patrice Martin-Lalande a ensuite fait part de ses inquiétudes quant au développement de l'internet en France. De fait, la loi sur la société de l'information ne verra pas le jour au cours de la présente législature. Cela n'est pas étonnant, ce texte étant trop volumineux. Dans ces conditions, certaines mesures urgentes ne pourront être prises en compte, comme par exemple celles qui concernent la responsabilité des hébergeurs de sites. La censure du Conseil constitutionnel sur les dispositions les concernant dans la loi du 1er août 2000 a créé un vide juridique dangereux.
Une commission travaille par ailleurs actuellement sur le problème des droits d'auteur des journalistes en ligne. Il s'agit là aussi d'une question urgente. A cet égard il est regrettable qu'un amendement présenté par lui-même en première partie de la loi de finances, qui proposait d'appliquer un taux de TVA égal pour la presse en ligne et la presse papier ait été rejeté. De façon générale, le contexte juridique des aides à la presse, hérité des années 50, est inutilement contraignant. Ainsi, une entreprise de presse qui crée des filiales pour faire un site internet ou une TV sur le Web risque de perdre la possibilité de bénéficier d'aides publiques.
Enfin, la France rencontre aujourd'hui des problèmes pour l'accès des particuliers à la connexion illimitée. Du fait des positions rigides de France Télécom, les opérateurs ne peuvent pas proposer un forfait d'interconnexion illimitée à moins de 300 francs, alors que ce coût est de 150 francs en Angleterre. Le coût de la connexion ne doit pas être un frein au développement de l'internet alors que la France connaît en la matière un retard déjà important.
M. Pierre-Christophe Baguet, tout en reconnaissant que le budget de la communication pour 2002 comportait des éléments positifs, a regretté son manque de transparence sur les points suivants :
- le contenu des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les sociétés nationales de programmes, et notamment celui de France Télévision qui doit être signé le 14 novembre prochain ;
- le coût de la collecte de la redevance, qui devait faire l'objet d'une enquête du ministère des finances ;
- le bilan des dispositifs d'aide à la presse arrivés à échéance cette année ;
- le coût de l'extension de l'exonération de la redevance votée par l'Assemblée nationale et la compensation possible de cette exonération par le budget de l'Etat ;
- le coût de l'application des 35 heures dans le service public audiovisuel.
Pour ce qui concerne la télévision numérique terrestre, on peut s'inquiéter de l'économie générale du projet ; les études, notamment relatives au coût, ne sont pas suffisamment précises. En outre, les conséquences du développement du numérique de terre sur le service public ne sont pas connues. Ce sujet devrait faire l'objet d'une étude et d'un débat à l'Assemblée nationale.
En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a donné les précisions suivantes :
- En ce qui concerne le financement de la télévision publique par des dotations publiques, les négociations avec Bruxelles ont notablement progressé et la situation s'est bien améliorée, pour la France grâce à l'adoption de la loi du 1er août 2000 et, de façon générale, grâce à la mobilisation de certains Etats membres, particulièrement ceux du Nord de l'Europe.
- Il n'y a pas lieu de parler d'échec de la TNT en Grande-Bretagne puisque 1,2 million de personnes y sont abonnées. Le fait que le numérique terrestre était présenté comme concurrent du câble et du satellite a par contre nuit à l'équilibre économique du bouquet.
- Pour ce qui concerne la situation de l'AFP, il faut signaler que, outre l'augmentation du montant de ses abonnements, l'Etat s'est engagé à lui verser un prêt participatif de 100 millions de francs avec différé d'amortissement de deux ans, remboursable en 2007.
- La censure du Conseil constitutionnel, sur la responsabilité des hébergeurs de sites internet a effectivement créé un vide juridique dommageable. Il convient de s'interroger sur l'opportunité de trouver une solution législative avant la fin de la session.
- Un travail satisfaisant a été effectué par l'Etat et France Télévision sur le futur contrat d'objectifs et de moyens. Le rapport pour avis anticipe sur son contenu en livrant les modalités de financement du développement numérique du groupe.
- En ce qui concerne l'extension de l'exonération de redevance, il faut garder à l'esprit que si l'Etat est tenu, par la loi, de compenser, plus le Parlement décidera d'exonérer et plus la redevance deviendra coûteuse pour le budget de l'Etat. Cela ne pourra que renforcer les arguments de ceux qui souhaitent sa suppression.
- Les informations relatives à l'application de la réduction du temps de travail dans le secteur audiovisuel public sont effectivement rares et difficiles à obtenir en raison de la traditionnelle complexité des questions de personnel dans ce secteur.
- S'agissant du débat général sur le numérique terrestre, France Télévision a bien préparé son projet et répond aux besoins essentiels. La question du calendrier d'appel à candidatures et de sélection des opérateurs relève du CSA. On peut souhaiter qu'il ne prenne pas trop de retard par rapport à la date de lancement fixée initialement. La véritable interrogation réside plutôt dans l'adéquation des projets préparés par les opérateurs privés - qui misent sur une offre thématique - et les futures utilisations possibles de la TNT.
M. Michel Françaix a relevé que l'opposition donnait raison au rapporteur. On peut en effet noter qu'aucune des critiques formulées ne porte sur le budget qui est excellent et ne peut qu'être approuvé.
Les interrogations qu'entraîne le passage de six à plus de trente chaînes hertziennes sont légitimes. Il est néanmoins étonnant que l'opposition craigne aujourd'hui que l'on aille trop vite alors qu'elle a, pendant des années, critiqué la lenteur des avancées : serait-ce que le bon rythme a été trouvé ?
M. Pierre-Christophe Baguet a souligné que la bataille sur les standards de diffusion en numérique de terre ne pouvait être réduite à un débat technique, ni même économique. Cette question, qui avait été laissée ouverte par la loi, devrait faire l'objet d'un véritable débat politique.
Le rapporteur pour avis a souscrit à cette dernière observation. La qualité du volet numérique de la loi du 1er août 2000 aurait sûrement été moindre sans l'intervention du Parlement. Il ne faut pas se désintéresser de ce dossier au motif que la loi est votée. Certains points ont été laissés en suspens, comme par exemple la question de la distribution commerciale des nouveaux services : les parlementaires doivent pouvoir intervenir dans le débat. Le passage à plus de trente chaînes sera délicat mais au bout du compte positif pour le paysage audiovisuel et le télespectateur. Le débat ne s'achèvera en fait que lorsqu'aura été fixée la date d'extinction de la diffusion en analogique.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication pour 2002.
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N° 3321-IV.- Avis de M.Mathus rapporteur de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2002 - communication.
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« Quel avenir pour la télévision numérique terrestre ? » Dossiers de l'audiovisuel n° 98, INA / Documentation Française (juillet-août 2001)
Christian Dauriac, « Le projet numérique terrestre de France 3 », in Dossiers de l'audiovisuel n° 98, op cité