N° 3322

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1)

SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

TOME V

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

COMMERCE EXTÉRIEUR

PAR M. MARC REYMANN,

Député

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, Mme Marie-Hélène Aubert, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Claude Decagny, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Michel Fromet, M. Georges Frêche, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. Michel Grégoire, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. Gilbert Le Bris, M. Alain Le Vern, M. Jean-Claude Lefort, M. Pierre Lequiller, M. François Léotard, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, M. Jean Rigal, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, M. Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle.

SOMMAIRE

___

INTRODUCTION 5

I - LA PLACE DE LA FRANCE DANS LE COMMERCE MONDIAL 7

II - LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR 13

III - LES RELATIONS COMMERCIALES ET FINANCIÈRES AVEC LA POLOGNE ET LA HONGRIE : DE GRANDES POTENTALITÉS A EXPLOITER 19

CONCLUSION 25

EXAMEN EN COMMISSION 26

ANNEXE 1 - LES MOYENS DU COMMERCE EXTÉRIEUR 31

Mesdames, Messieurs,

Le commerce mondial a enregistré une croissance de plus de 12% en 2000, ce qui représente un rythme deux fois supérieur à celui de la dernière décennie. Le produit intérieur brut mondial a progressé de 4%, à comparer avec les 2,3% de l'ensemble de la décennie. L'année 2000 a donc été une année exceptionnelle. En 2001, le commerce mondial ne devrait progresser que de 2%. Un net recul est en effet intervenu, qui s'explique par le repli des importations asiatiques, puis celui des importations américaines et enfin européennes, touchées par le ralentissement mondial.

Les attentats du 11 septembre ont conduit les responsables politiques à s'interroger, de nouveau, mais avec un douloureux sentiment d'urgence, sur les désordres et les profondes inégalités du monde. La tâche qui s'impose aux pays développés est de promouvoir rapidement un ordre mondial plus équitable.

Chacun a conscience que le prochain cycle de négociations multilatérales qui s'ouvrira au sein de l'Organisation mondiale du commerce n'en est que plus crucial, pour contrôler et orienter la mondialisation vers un meilleur partage des richesses et du travail. L'Union européenne, avec sa décision intitulée « tout sauf les armes » a pris une initiative dont on doit se féliciter. La France doit quant à elle s'assurer que le lancement d'un nouveau cycle assurera à la fois les bienfaits de l'ouverture et les vertus de la régulation.

Les dotations budgétaires en faveur du commerce extérieur pour 2002 peuvent s'analyser en une stabilisation par rapport aux diminutions des années antérieures, ou une reconduction par rapport à l'année 2001. Cette stabilité se maintient d'ailleurs par l'effet des reports estimés de l'année 2001 sur 2002, car le projet de loi de finances prévoit une baisse de 32% des dotations en autorisation de programmes et une baisse de 1,8% des crédits de paiement.

Les priorités du gouvernement en matière d'échanges extérieurs ont fait l'objet d'une lettre de mission à la DREE. Ces priorités s'articulent autour de trois missions : la première a trait au cadre des échanges commerciaux dans le monde, la deuxième vise le soutien au développement international des entreprises, et la troisième vise à analyser les enjeux de la mondialisation et à informer les pouvoirs publics et contribuer au débat public sur ce phénomène.

Les services du Commerce extérieur ont fait l'objet de profondes réformes depuis une dizaine d'années. Aussi la réorganisation est-elle aujourd'hui en vigueur, permettant un fonctionnement modernisé et efficace des services à l'étranger. Dans ce nouveau contexte, la stabilité des crédits s'avère, selon le ministère, suffisante.

Votre Rapporteur apprécie l'effort de rigueur accompli par le ministère en ce qui concerne les dépenses de personnel, grâce à une bonne gestion des effectifs (l'augmentation résulte seulement de l'évolution des indemnités de résidence). De façon générale, le bon fonctionnement des services est devenu compatible avec la politique de réduction du déficit budgétaire, ce dont votre Rapporteur se félicite.

Mais la stagnation des dotations consacrées aux aides à l'exportation permettra t-elle de soutenir une politique suffisamment ambitieuse d'appui au développement international des entreprises et en particulier aux PME ? On peut en douter.

I - LA PLACE DE LA FRANCE DANS LE COMMERCE MONDIAL

Les échanges commerciaux français ont connu de 1990 à 2000 un fort dynamisme, les exportations progressant à un rythme moyen annuel de 6,5% et les importations de 5,7%. Dans ce contexte, le solde commercial a connu sept années de forts excédents, entre 1993 et 1999. L'excédent commercial a commencé à se réduire en 2000, principalement sous l'effet d'une forte hausse des prix du pétrole et des matières premières importées. Le solde des échanges du premier semestre 2001 est positif, mais il n'est pas certain que cette situation favorable perdure au second semestre.

A - La France a procédé au redéploiement de ses échanges au cours des dix dernières années

Depuis dix ans, la France a su accentuer sa spécialisation dans des secteurs dynamiques. Les exportations se sont concentrées sur les biens manufacturés au détriment des produits énergétiques et agroalimentaires. Les ventes de biens d'équipement professionnel (aéronautique, équipement électronique notamment) se sont accrues, ainsi que les ventes de l'industrie parachimique et pharmaceutique ou encore les biens intermédiaires, chimie et composants électroniques.

Les ventes françaises se sont en outre réorientées vers les zones géographiques les plus dynamiques. La France commerce principalement avec les pays industrialisés, notamment l'Union européenne et les Etats-Unis. Depuis dix ans, la part de l'ensemble des zones émergentes (Pays d'Europe centrale et orientale, Asie émergente et Amérique latine) et de l'Amérique du nord dans les ventes progresse nettement. Les importations en provenance de l'Asie émergente, de l'Europe centrale et orientale progressent également.

La part de marché mondiale de la France dans les échanges de marchandises s'est établie, selon l'OMC, à 4,7% en 2000, contre 5,3% en 1999. Elle se trouve à son plus bas niveau des vingt dernières années (4,8% en 1983). L'érosion progressive de la part de marché n'est pas propre à la France ; les grands pays européens la connaissent également, ainsi que le Japon. Cette baisse n'est pas liée à un problème de compétitivité. Elle s'explique en partie par l'appréciation du dollar, et en partie par la variation des prix de certaines marchandises ; jouent un rôle important, à cet égard, l'accroissement du poids du pétrole dans le commerce mondial et l'augmentation du prix des métaux, notamment.

Par contre, l'évolution de la part de marché relative de la France en volume (au sein de l'OCDE) est stable sur la dernière décennie et s'établit à 7,7% au premier semestre 2001 après une progression continue depuis deux ans.

B - L'évolution de la facture énergétique fait reculer l'excédent commercial

L'excédent commercial s'élevait à 3,8 milliards de francs seulement en 2000, en net recul par rapport à l'année 1999 où il avait atteint 105,1 milliards de francs. Cette dégradation est due à l'alourdissement de la facture énergétique, responsable de la dégradation du solde de 78,3 MdF, et, dans une moindre mesure, de la réduction de l'excédent industriel civil de 26 MdF.

Les niveaux très élevés atteints par les cours pétroliers en 2000 (28,4 dollars par baril en moyenne) et la force du dollar se sont conjugués pour creuser le déficit énergétique. Le dynamisme des exportations françaises de produits pétroliers raffinés n'a pas suffi à compenser la hausse des importations en valeur. Cette évolution favorable aux pays producteurs de pétrole n'a pas eu pour effet d'augmenter nos exportations totales vers ces pays. Le solde commercial avec les principaux fournisseurs de pétrole s'est dégradé de 62 MdF.

La facture énergétique s'est quelque peu allégée du fait de la baisse des importations et de l'appréciation temporaire de l'euro en début d'année. Mais elle reste élevée, en France comme dans l'ensemble de l'Union européenne, comme le déplore la Commission européenne qui dénonce la dépendance excessive de l'Union par rapport au pétrole et à son transport maritime. François Lamoureux, Directeur général chargé des Transports et de l'Energie à la Commission, alertait récemment les Quinze sur l'évolution inquiétante de la dépendance pétrolière, qui grimpera à 70% si aucun effort de réforme de la politique énergétique n'est entrepris . Cette réforme doit s'accompagner de la réduction de « la place aberrante faite à la route » dans le transport européen.

Les exportations industrielles ont été très dynamiques pour l'année 2000, augmentant de 15%, mais la vigueur de la demande intérieure dans le même domaine a eu pour conséquence une hausse de 17 % des importations et donc un solde industriel civil en repli : après avoir dépassé les 52 MdF pendant trois années, il est revenu à 3,5 MdF en 2000. Cette baisse du solde industriel ne remet cependant pas en cause les atouts commerciaux de la France ; en effet, les secteurs où la France dispose traditionnellement d'avantages comparatifs ont vu leur excédent progresser en 2000 : on peut citer l'automobile, les biens d'équipement et les navires, la construction aéronautique et spatiale et la téléphonie mobile.

Néanmoins, ces bons résultats n'ont pas compensé le creusement des déficits liés aux échanges de biens de consommation et de biens intermédiaires.

D'autres soldes commerciaux se sont en effet dégradés en 2000 : celui des biens intermédiaires (-33 MdF), et celui des biens de consommation (-16 MdF ) : pharmacie, équipement du foyer, habillement.

En revanche, les exportations de biens d'équipement ont dégagé un excédent record de 52 milliards de francs et les exportations d'automobiles ont progressé de 11%. Les commandes restent à un haut niveau pour 2001, aussi devraient-elles jouer un rôle d'amortisseur, comme lors de la crise asiatique.

Les exportations vers les Etats-Unis se sont contractées en 2001, après une progression de plus de 12% l'année dernière. Les ventes à l'Asean et à l'Amérique latine sont également à la baisse, en liaison avec l'évolution conjoncturelle de ces zones. En revanche, les exportations vers les Pays d'Europe centrale et orientale restent dynamiques. Les exportations à destination du Proche et Moyen-Orient restaient vigoureuses au premier semestre de l'année.

Les flux commerciaux, qui étaient en forte progression au second semestre 2000, enregistrent une baisse au premier semestre de l'année en cours : -0,3% à l'exportation et -3,5% à l'importation. On notera que les crises traversées par le secteur agro-alimentaire contribuent à hauteur de 19% à la diminution des exportations totales françaises.

C - Les inconnues liées à la dégradation de la conjoncture chez les partenaires européens

La croissance de la zone euro, qui a commencé à s'infléchir en 2000, devrait atteindre son point le plus bas cette année. La consommation privée a ralenti, et la décélération de l'activité s'est accentuée du fait du ralentissement de la demande mondiale adressé à la zone euro. L'investissement a subi une correction due à la baisse des perspectives de la demande.

Les échanges de la France avec l'Union européenne s'inscrivent en baisse depuis le début de l'année, à un rythme similaire à l'exportation comme à l'importation : -2,8% et -3,1% respectivement. Cette évolution traduit donc une légère hausse de l'excédent avec la zone de 0,3 milliards d'euros. Dans ce contexte de ralentissement général d'activité, notre solde bilatéral avec l'Allemagne se dégrade cependant. Nos ventes de produits agricoles a fortement chuté et tous les secteurs ont connaissent une baisse des ventes. Les ventes de biens de consommation et d'automobiles sont moins touchées.

L'évolution de nos exportations en 2002 est peu prévisible du fait du ralentissement qui touche la plupart des Etats membres ; l'on peut craindre en tout cas une nouvelle dégradation du solde commercial pour 2001 et 2002, si cette tendance se poursuit.

Le solde commercial reste positif pour le premier semestre 2001. Le solde cumulé pour les huit premiers mois de l'année s'élève à 4,4 milliards d'euros. Pour le second semestre, ce solde risque de n'être positif que grâce au ralentissement des importations lié au ralentissement conjoncturel global.

D - La préparation de la Conférence de l'OMC

Le commerce mondial a connu une période de grand dynamisme en 1999 et au premier semestre 2000. La croissance mondiale a atteint un rythme annuel de 4 1/2 % en 2000, et une augmentation de plus de 12% en 2000. Un ralentissement initié par les Etats-Unis s'est installé au second semestre 2000 et s'est intensifié au premier semestre 2001. Ce recul s'explique en partie par le net repli des importations asiatiques et celui des importations américaines et de celles des principaux pays de la zone euro, peu à peu touchés par le ralentissement mondial.

Selon les prévisions, le commerce mondial ne progresserait que très faiblement sur l'année 2001, d'à peine 2%, soit une croissance divisée par plus de six par rapport à l'année précédente et la plus faible depuis dix ans. Mais il reviendrait en 2002 sur un rythme de progression, toutefois inférieur à son rythme tendanciel (de l'ordre de 6%).

Les prévisions font jouer à la zone euro le rôle de moteur principal du commerce mondial en 2001, contribuant pour près de la moitié à sa croissance. La reprise attendue de l'activité mondiale en 2002 devrait faire de la zone euro l'une des plus porteuses.

La France a soutenu l'objectif communautaire de lancement d'un cycle de négociation global tel qu'il a été défini dans le mandat du Conseil du 26 octobre 1999. Mais si l'agenda de la négociation doit répondre aux nouveaux enjeux de l'échange international (investissement, concurrence), la France doit être attentive à ce que cette négociation réponde aussi à d'autres questions cruciales.

Il s'agit d'abord des besoins des pays en développement dans le domaine de l'accès au marché et de leurs difficultés de mise en _uvre des accords de l'OMC. Dans ce domaine, il importe de trouver un accord sur la durée de prorogation des mesures commerciales liées aux investissements (MIC) qui intéresse de nombreux pays en développement. Les consultations qui ont précédé la conférence se sont déroulées dans un climat positif avec une attitude plus ouverte, semble t-il, de la part des Etats-Unis.

La France ne saurait accepter que figure dans la déclaration finale adoptée à Doha une déclaration fixant dès à présent la direction de l'issue des négociations en ce qui concerne l'agriculture. L'agriculture, qui touche à des questions de sécurité alimentaire, d'environnement, d'aménagement du territoire, ne doit pas être considérée comme un secteur complètement « marchandisé ». Les considérations non commerciales, qui font la spécificité de l'agriculture, doivent être posées au cours de la négociation multilatérale, demande qui rencontre d'ailleurs les préoccupations des représentants des Pays en développement.

La négociation doit aussi satisfaire aux attentes de la société civile dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la dimension sociale de la globalisation et, enfin, de la sécurité alimentaire.

II - LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le budget du commerce extérieur pour 2002 est fixé par le projet de loi de Finances à 296,56 millions d'euros en autorisations de programmes, ce qui traduit une baisse de 32%. Cette baisse s'expliquerait notamment par la dotation nulle de la ligne des prêts aux Etats étrangers cette année, du fait de reports de crédits 2001 . Les crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances s'élèvent à 473,86 millions d'euros, en baisse de 1,2%, ce que l'on peut analyser comme une stabilisation, après la baisse des dernières années.

Les crédits de fonctionnement du commerce extérieur apparaissent donc stables, ce dont votre Rapporteur se félicite. Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur a en effet procédé au cours des dernières années à une réforme profonde des structures et des méthodes de ses services. L'amélioration de la gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui ont permis la diminution, puis la stabilisation des crédits. En outre, le comportement des entreprises a évolué, et les nouvelles technologies de l'information et de la communication sur lesquelles la DREE a beaucoup misé permettent de répondre efficacement à la demande émanant de ces entreprises.

A côté de ces éléments positifs, votre Rapporteur déplore une politique malheureusement trop frileuse quant aux aides à l'exportation. Il s'interroge avec une certaine inquiétude face à l'importance des reports de crédits d'une année sur l'autre.

A - La dotation du réseau de l'expansion économique stabilisée

On rappellera que les crédits du réseau d'expansion économique à l'étranger s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle : un contrat d'objectifs et de moyens a été signé en janvier 2000 pour couvrir la période 2000-2002. Le système de la dotation globale contractuelle, qui regroupe les différentes catégories de crédits, est en effet caractérisé par une souplesse suffisante, permettant de dégager des gains de productivité et de gestion compensant la dérive automatique de certaines dépenses.

Cette politique de programmation pluriannuelle, a accompagné, à partir de 1991, six années de suppressions d'emplois au sein de la DREE, puis l'important redéploiement des effectifs des PEE conduit entre 1996 et 2000 : les effectifs sont passés au cours de cette période de 2177 à 1926. Depuis, seuls quelques ajustements ont eu lieu. Afin d'améliorer sa capacité d'analyse économique et de suivi des grands secteurs stratégiques, la DREE a mis en place une organisation en réseau, associant un certain nombre de postes bénéficiant de moyens renforcés. En outre, la localisation des 156 PEE dans 113 pays répond aujourd'hui à une volonté de « maillage ».

Le bilan des trois périodes de programmation est considéré comme positif. Les plans de réduction d'emplois ont dégagé de fort gains de productivité, et le service rendu aux pouvoirs publics et aux entreprises a été amélioré, grâce à des modernisations dans plusieurs domaines. On citera l'informatisation et la communication, avec la création de sites Internet mettant à disposition des entreprises d'une information très complètes et d'un travail en commun sous intranet. Les méthodes de travail ont été rénovées, et actuellement complétées par une démarche qualité ; on citera également la mise en place d'une organisation plus régionale, la simplification des procédures et, enfin, une nouvelle politique d'acquisition de bureaux et de logements.

La première année du contrat 2000-2002 s'est déroulée dans des conditions de forte dérive monétaire qui ont pesé sur l'ensemble des dépenses à l'étranger. La mobilisation de toutes les ressources disponibles a permis d'absorber cette dérive l'année dernière, sauf pour les indemnités de résidence qui ont fait l'objet d'un abondement externe. Le projet de loi de finances pour 2002 doit également tenir compte de ce facteur.

Le chapitre 31-10 de dépenses de rémunérations des personnels (salaires de base et indemnités de résidences) ainsi que les autres dépenses de fonctionnement de la DREE connaissent une augmentation de 3,5% : ces dépenses passent, globalement, de 163 à 169 millions d'euros. L'augmentation prend donc en considération la dérive des indemnités de résidence due à l'évolution défavorable de la parité du franc (puis de l'euro) par rapport au dollar. Cette dérive est en effet considérée dans le contrat d'objectifs et de moyens comme un facteur exogène susceptible de déclencher un abondement ou une réduction des crédits. La parité euro/dollar plus favorable observée pendant les premiers mois de l'année 2001 devrait en revanche permettre des économies sur les loyers et les salaires des agents de droit local.

Votre Rapporteur appelle par ailleurs à une réflexion sur l'avenir du corps des conseillers commerciaux. Ce corps de fonctionnaires, dont la spécificité de la fonction de représentation à l'étranger est reconnue, connaît un malaise, dû notamment au blocage de la carrière : ainsi, les conseillers commerciaux ne dirigent que 45% des postes d'expansion économiques, étant mis en concurrence aux postes élevés avec les administrateurs civils. Le recrutement dans ce corps tend d'ailleurs à se tarir. La gestion de ce corps par la DREE n'est donc pas satisfaisante.

B - Les aides à l'exportation quelque peu frileuses

La promotion et le soutien financier à la capacité exportatrice des entreprises se sont traduits en 2000 par les actions suivantes :

Pour 2002, les dotations destinées au soutien au commerce extérieur sont stables.

L'assurance crédit gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat connaît un résultat en excédent depuis 1995. Cet excédent a été de 5,6 milliards de francs en 2000 et devrait être, selon les prévisions, de 6,9 milliards de francs pour 2001 soit 1 milliard d'euros. La stabilité du montant des indemnités (à 3,2 milliards de francs) et des récupérations (autour de 7 milliards de francs) traduit une évolution favorable au cours des deux dernières années. L'excédent escompté pour 2002 serait de 850 millions d'euros.

Cette évolution résulte de deux facteurs selon le ministère : l'atténuation des conséquences négatives de la crise de la dette des Pays en développement, d'une part, la sélectivité accrue de la politique de crédit et la réorientation du soutien à l'exportation vers des marchés solvables et dynamiques. On peut s'interroger sur la pertinence de cette évolution de la politique de l'assurance-crédit qui va d'année en année vers la moindre prise de risque.

La loi de finances initiale pour 2001 prévoyait un versement de la Coface à l'Etat de 11 milliards de francs ; le projet de loi de finances pour 2002 inscrit également un versement de près de 12 milliards de francs.

La Réserve pays émergents finance désormais les missions d'évaluation préalables de projets sur protocoles financiers ; les décisions de financement sont prises projet par projet par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, sur avis d'un comité interministériel présidé par la DREE. En 2000, 11 projets ont été approuvés, pour un montant total de 640 MF. On citera quelques exemples : la gestion déléguée des eaux à Almaty et la démercurisation de Pavlodar au Kazakhstan, le développement du secteur privé et la construction du port de Gaza en Palestine, le développement des provinces du nord du Maroc.

L'eau représente l'un des plus importants secteurs d'intervention de Réserve, à côté des transports, des télécommunications et de l'énergie. Ce financement profite davantage aux grandes entreprises, mais les projets dans de nouveaux secteurs, comme la formation ou la santé, sont portés par des entreprises de taille moyenne.

Le projet de loi de finances n'inscrit aucun montant en autorisations de programme du fait des reports existants. Les crédits de paiement seront de 163,12 millions d'euros.

Les dotations pour les organismes d'appui au commerce extérieur restent stables : elle passent de 40 à 44,6 millions d'euros, soit une revalorisation de 11,7%.

Le Centre français du Commerce extérieur (CFCE) bénéficie d'une dotation stable : 20,23 millions d'euros, contre 18 en 2001.

Le CFME-ACTIM reçoit une dotation à peu près stable (-3,8%) : 19,57 millions d'euros sont inscrits pour 2002. Cet organisme gère la nouvelle procédure des Volontaires internationaux en entreprise (VIE) qui prend la suite de la procédure des CSNE. Plus de 20 000 candidats, dont 60% de jeunes femmes, s'étaient inscrits, en juillet de cette année, pour effectuer un volontariat.

C - Les efforts en faveur des PME en stagnation, voire en régression

Les PME françaises contribuent encore faiblement aux échanges internationaux, situation non spécifique à la France mais constatée aussi dans les autres pays européens et aux Etats-Unis. Moins de 5 % des 2,4 millions d'entreprises françaises participent aux exportations de biens. La contribution des PME indépendantes au commerce extérieur atteint 22 % de celui-ci. Les trois quarts des exportations françaises restent donc réalisées par les grands groupes. Les PME françaises sont cependant relativement présentes sur le marché européen, moins toutefois que les allemandes.

On rappellera que l'organigramme de la DREE a été modifié en 1999 pour mieux prendre en compte l'appui aux PME : ont été créées une sous-direction "information économique" et la "mission PME".

Le volet export des Contrats de Plan Etat-Région pour la période 2000-2006 est devenu opérationnel cette année. Les crédits disponibles pour les entreprises y sont, selon le ministère, en forte hausse : leur montant sont passe de 36,4 millions d'euros dans le XIème Contrat de plan à 63 millions d'euros pour la nouvelle période. La part totale du volet commerce extérieur dans les XIIèmes CPER s'élève à environ 152 millions d'euros. Les critères d'éligibilité aux aides ont été élargis et les procédures de traitement des dossiers simplifiées.

On regrettera cependant que l'aide au commerce extérieur dans les contrats de plan Etat-région diminue, pour 2002, de 16,8%.

Les Ateliers techniques régionaux (ATR) initiés par M. Huwart, Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur en 2000 ont poursuivi leur tâche consistant à identifier les secteurs où une action internationale peut prendre place et élaborer des plans d'action nommés les "PARDI" : 26 plans ont été signés dans onze régions. Ces ateliers sont gérés par les Directions régionales du Commerce extérieur, dont le rôle de soutien des PME à l'exportation se renforce. On rappellera que les DRCE ont pour mission de prospecter de nouveaux exportateurs, de gérer les aides à l'export du contrat de plan et de coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur. Les crédits alloués aux DRCE pour 2002 restent stables à 6,8 millions d'euros.

On notera que la procédure d'accès à l'assurance prospection a été simplifiée et unifiée depuis le 1er janvier 2001. Les modalités d'instruction ont été allégées et les délais de réponse abrégés : 10 jours pour les budgets inférieurs à 100 000 euros sur un an et deux mois pour les budgets supérieurs. L'éligibilité a été ouverte aux start up et aux PME de moins de trois ans. Mais le coût de cette procédure est d'année en année inférieur à sa dotation budgétaire, ce qui paraît paradoxal, alors que le dispositif se veut un soutien privilégié du développement international des PME.

Le nombre des demandes marque un recul, d'où le recul corrélatif des contrats : 2300 demandes étaient présentées en 1996, contre 1770 en 2000. Mais l'administration met aussi en avant la meilleure sélectivité et la maîtrise des dépenses pour expliquer la baisse régulière de cette dotation : 363 MF en 1995, 203 MF en 2000, 180 MF seulement en 2002. On peut cependant s'interroger du bien fondé de cette baisse alors que le soutien des dépenses de prospection est un élément clé du développement des entreprises à l'étranger. De plus, ce sont les PME qui constituent, à 90%, la forte majorité des bénéficiaires des contrats : chacun s'accordant à souhaiter une plus grande présence des PME à l'étranger, quelle est la logique de la forte diminution de la dotation en quelques années ?

La réforme de la procédure pourrait porter ses fruits et redonner à l'assurance prospection l'attractivité escomptée : une augmentation des demandes de 30% a été observée au premier trimestre 2001. Il faut souhaiter que cette tendance s'approfondisse.

Les dons d'aide extérieure du FASEP-études, procédure qui finance des études de faisabilité en amont de projets d'infrastructures dans les pays émergents ou en transition, sont les seuls à bénéficier d'une revalorisation. Créé en 1996, le fonds a bénéficié à 261 entreprises et 65 pays. Les engagements ont concerné de façon prédominante le secteur des transports (26%), de l'eau (20%), puis de l'énergie, le secteur financier, agricole, enfin, la communication et l'informatique.

Les besoins annuels d'autorisations de programmes pour cette procédure sont en moyenne de 25 millions d'euros. La dotation du chapitre 68-00, sur lequel s'impute le FASEP-études était nulle en AP pour 2001, comptant sur les reports de crédits, et celle en crédits de paiement s'élevait à 15 millions d'euros. Pour 2002, une dotation de 7,62 Meuros a été inscrite, et des crédits de paiement établis à près de 26 Meuros, en augmentation de 70%.

La garantie des PME contre le risque économique dans les pays émergents et en transition est proposée par le FASEP-Garantie, créé en 1999 et doté de 300 MF. Le fonds a connu une montée en puissance progressive depuis 2000 : 26 projets ont été examinés en 2000 (19 ont été acceptés) représentant un concours garanti de 13,7 MF et un engagement en risque de 37 MF. Le rythme de croisière devrait être de 30 à 40 dossiers par an, lorsque l'aide sera mieux connue des entreprises et intégrée dans leur stratégie d'investissement. Il semble cependant que la demande des PME ne soit pas très forte : peut-être sont-elles rebutées par le niveau de la prime demandée pour assurer la couverture, et préfèrent-elles assumer le risque de façon interne.

III - LES RELATIONS COMMERCIALES ET FINANCIÈRES AVEC LA POLOGNE ET LA HONGRIE : DE GRANDES POTENTALITÉS A EXPLOITER

A - Deux pays en situation économique favorable

1) La croissance hongroise face au ralentissement conjoncturel européen

La Hongrie connaît depuis 1997 une croissance vigoureuse qui atteint actuellement des niveaux inégalés : 5,5% en 1998, 4,5% en 1999 et 5,2% en 2000. Une croissance légèrement supérieure à 4% est prévue pour 2001. La Hongrie a surmonté les difficultés induites par les crises russe et asiatique. La modération salariale et la forte augmentation de la productivité associés à une nette progression de la demande extérieure (essentiellement en provenance de l'Union européenne) et aussi de la demande intérieure expliquent cette conjoncture très favorable. Le taux de chômage est en nette diminution : 6% fin 2000.

La Hongrie s'est dotée d'un cadre législatif et réglementaire proche de celui des pays d'Europe occidentale. L'ouverture de son économie à la concurrence internationale est bien avancée. Surtout, la politique de privatisation et les mesures favorables à l'investissement étranger ont fait de la Hongrie le premier destinataire des investissements directs étrangers des pays d'Europe centrale et orientale.

L'inconnue actuelle réside dans la capacité de résistance de l'économie face au ralentissement conjoncturel qui touche l'Union européenne. Or, la Hongrie réalise aujourd'hui 75% de ses échanges avec l'Union européenne. Ce ralentissement a déjà eu pour conséquence un tassement des commandes en Hongrie et une diminution de la production industrielle. Mais la croissance hongroise, longtemps tirée par les exportations, connaît depuis peu le soutien de la demande intérieure, ce qui devrait lui permettre de résister.

2) En Pologne, une croissance toujours soutenue, mais une montée du chômage et des finances publiques en difficulté

Les élections législatives du 23 septembre en Pologne ont vu la défaite écrasante de la droite gouvernementale et l'alternance avec la victoire de la coalition de gauche formée du parti social-démocrate et de l'Union du travail. L'entrée en force à la Diète de petits partis hostiles à l'adhésion à l'Union européenne ne semble pas, actuellement, ébranler la détermination du nouveau gouvernement formé par M. Miller.

Les tâches qui attendent le nouveau gouvernement sont difficiles : imposer un plan d'austérité budgétaire, nécessaire pour faire face aux difficultés budgétaires actuelles de la Pologne, aménager les réformes de 1999 pour en atténuer le coût social. Une réorientation de la politique de privatisation dans un sens plus national est prévue.

La négociation d'adhésion polonaise à l'Union devra rattraper son retard : des solutions de compromis semblent en bonne voie, ainsi par exemple sur la question de l'achat de terres par les étrangers que les citoyens polonais rejettent pour des raisons historiques compréhensibles (chapitre « libre circulation des capitaux »). Votre Rapporteur s'est informé des difficultés que semble poser l'utilisation de l'aide de préadhésion, qui s'élève à plus de 800 millions d'euros cette année. En effet, la capacité d'absorption annuelle de la Pologne ne dépasse pas 60% de cette aide, ce qui conduit à des reports qui s'accumulent. Il y a ainsi eu un scandale politique quand les citoyens ont appris que le ministre compétent avait perdu 30 millions en 1998...L'on se heurte en ce domaine à des problèmes de capacité des organismes gestionnaires à remplir les exigences d'efficacité et de transparence demandées par l'Union. M. Dethomas, Ambassadeur représentant l'Union européenne en Pologne, rencontré par le Rapporteur, considère que ces difficultés transitoires seront bientôt aplanies.

L'Union européenne représente les deux tiers des échanges du pays. La nature des importations traduit la poursuite de la reconstruction de l'appareil productif du pays. La croissance économique polonaise a été très élevée, de 6% en moyenne, sur la période 1990-2000. Le ralentissement intervenu en 2000 laisse prévoir un taux plus faible, autour de 2%, pour 2001. L'une des inconnues est la capacité de résistance à un taux de chômage durablement élevé : actuellement de 16%, il pourrait s'élever encore.

B - Des relations commerciales en plein essor

Les accords d'association puis de partenariat et d'adhésion conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) entre 1991 et 1996 illustrent le vaste mouvement d'intégration économique mondial qui s'est traduit, depuis 1990, par un nombre croissant de zones de libre échange ou d'unions douanières.

Ces accords régionaux ont permis aux entreprises françaises un accès privilégié aux marchés des pays partenaires. Le marché des PECO est un marché en forte croissance, et les ventes françaises y progressent de 26% en moyenne annuelle. Les relations commerciales ont plus que triplé en cinq ans avec la République tchèque, ont plus que quadruplé avec la Pologne entre 1990 et 1998. L'Union européenne est désormais le principal partenaire économique des pays candidats.

1) La croissance des échanges de la France avec les deux pays

Les relations économiques et commerciales avec la Hongrie sont caractérisées par un grand dynamisme ; les échanges ont dépassé 20 MdF fin 2000.

La France a été le 5ème fournisseur de la Hongrie en 2000, avec 10,5 MdF. Les exportations françaises pour le premier semestre 2001 ont déjà connu une progression de 24% par rapport à l'année dernière. Les exportations hongroises progressent également fortement, à tel point que le solde commercial est devenu favorable à la Hongrie, du fait de sa position de « pays atelier » générant un excédent commercial avec l'Union européenne. La part de marché de la France est de 4,7% au début 2001.

Les échanges commerciaux ont également très fortement progressé avec la Pologne : nos exportations ont atteint 20 MdF en 2000, et nos importations 12 MdF. La France est à présent le 4ème fournisseur de la Pologne en 2000, avec une part de marché de 6,7%. Elle est devenue en 1999 le 4ème client de la ¨Pologne. Ces échanges dégagent un excédent en faveur de la France.

2) Deux exemples de la modernisation du fonctionnement des postes d'expansion économique

Le poste d'expansion économique de Budapest, visité par votre Rapporteur, est un exemple de la politique de renforcement de la capacité d'expertise menée par la DREE depuis plusieurs années. Cette politique s'est traduite notamment par une mise en réseau des postes, et certains d'entre eux, situés dans des zones émergentes, ont vu leur rôle accru.

Le poste de Budapest (comme d'autres postes situés à Istanbul, Jakarta et Caracas) a bénéficié de la mise à disposition, en sus de ses effectifs, d'experts chargés d'approfondir les analyses de la Direction sur le risque-pays, la réflexion sur l'élargissement, l'insertion de la Hongrie dans le commerce mondial, par exemple. Votre Rapporteur a pu constater les capacités d'analyse disponibles, sur place, pour la meilleure information économique sur les secteurs stratégiques : automobile, énergie, environnement, infrastructures, NTIC, distribution. La présence notamment de collaborateurs spécialisés par domaine économique, de recrutés locaux de haut niveau, permet un excellent niveau d'information et d'analyse.

Le poste de Budapest a été en outre engagé dans le processus de démarche qualité mise en _uvre à partir de 1999 et qui se poursuit par l'audit de différents postes par un Auditeur de l'Association française pour l'assurance de la qualité. Cette démarche doit se conclure avec la délivrance du certificat de conformité aux exigences pour les activités "d'appui au développement international des entreprises françaises".

Le poste d'expansion économique de Budapest comme celui de Varsovie illustrent par ailleurs la politique de rapprochement avec les réseaux consulaires et parapublics à l'étranger (chambres de commerce, conseillers du commerce extérieur, fédérations professionnelles). Une concertation s'est instaurée en 2000 afin de renforcer le partenariat entre ces organismes et les PEE, sur un principe de non concurrence et de complémentarité entre les deux réseaux.

Cette volonté de rapprochement s'est concrétisée par la signature, le 18 septembre 2000, d'une lettre commune, cosignée par le Directeur de la DREE et le Président de l'Union des Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE), qui définit le cadre de ce partenariat. Depuis, 18 conventions PEE-UCCIFE ont été signées dans les pays considérés comme cibles et notamment en Pologne, en Hongrie et en République tchèque.

De même, la modernisation du réseau des Conseillers du Commerce extérieur de la France contribue à rapprocher ceux-ci de l'activité des PEE. Les tâches des conseillers sont recentrées sur la contribution aux activités d'intelligence économique ainsi que sur l'accompagnement des jeunes à l'international : il s'agit par exemple de promouvoir la nouvelle formule du Volontariat international en entreprise (VIE), ou du parrainage de CSNE.

3) L'impact exemplaire de l'action culturelle sur la présence française en Hongrie

La France a su relancer, à partir de 1990, ses relations de coopération culturelle, scientifique et technique avec la Hongrie, en y consacrant une enveloppe annuelle importante (27,7 MF en 2001). Cette enveloppe financière par habitant est la plus importante d'Europe centrale et orientale.

Cette relance a été symbolisée par la construction à Budapest du nouveau bâtiment de l'Institut Français, d'architecture très réussie, situé en plein centre de la ville et face au Danube. Ce bâtiment inauguré en 1992 est le lieu de nombreuses manifestations non seulement culturelles mais aussi de formation, attirant un auditoire nombreux comme a pu le constater votre Rapporteur. Le lycée français de Budapest est l'objet d'un projet d'agrandissement, cinq lycées bilingues francophones fonctionnent ainsi que cinq Alliances françaises fonctionnent en province.

Il convient de souligner l'importance de manifestations telle la saison hongroise en France ou « MAGY art », qui se déroule ce deuxième semestre 2001. Cette « saison » est aussi le cadre de manifestations commerciales dont le but est de favoriser les liens économiques et commerciaux entre les deux pays. Le Président hongrois, Ferenc MADL, a inauguré la saison, qui sera clôturée en décembre par le Premier ministre, M. ORBAN.

Le fort engagement institutionnel permet à la langue française de demeurer la troisième langue étrangère enseignée en Hongrie. Le renforcement de la présence économique - 40 000 personnes sont actuellement employées dans les filiales françaises - donne un nouvel attrait à l'apprentissage de notre langue.

L'impact de l'action culturelle en Hongrie est présenté comme exemplaire par tous les intervenants dans le domaine économique et commercial. Il doit, selon votre Rapporteur, servir d'exemple à l'action extérieure française dans d'autres pays.

C - Des flux d'investissement importants

De façon générale, les flux d'investissement direct de la France vers l'étranger ont connu en 2000 une progression record, progression qui intervient pour la 5ème année consécutive. La France est un acteur de premier plan au niveau mondial à la fois comme investisseur que comme terre d'accueil des investissements.

Notre pays est devenu le deuxième pays investisseur à l'étranger, derrière le Royaume-Uni et devant les Etats-Unis. En 2000, le montant des investissements français à l'étranger s'est établi à près de 157 milliards d'euros, soit plus de 1200 milliards de francs, ce qui représente 13,3% du PIB. Ce montant traduit une augmentation de 65% par rapport à 1999. Le stock des investissements français à l'étranger s'élève à 511 milliards d'euros fin 1999.

Les pays développés restent le principal pôle d'attraction des investisseurs français : Union européenne, Amérique du nord, Japon. Mais les investissements vers les pays d'Europe centrale et orientale se sont intensifiés en 2000, et ils ont quadruplé en cinq ans.

La France est au 3ème rang des investisseurs étrangers en Hongrie avec environ 10% du stock des investissements directs étrangers en Hongrie. Ce stock estimé à 2,6 Mds d'euros, mais se situe encore loin derrière l'Allemagne et les Etats-Unis.

Les investisseurs français sont très fortement concentrés, tant sur certaines entreprises que sur certains secteurs. Six secteurs dominent : l'énergie, la pharmacie, les télécommunications, l'agro-alimentaire, l'eau-assainissement et la grande distribution. Les grands groupes présents en Hongrie sont : Carrefour, Cora, Auchan, Danone, Michelin, Faurecia, Vivendi, Suez, EDF, GDF, Bouygues ou Dumez.

En Pologne, la France réalise une progression exceptionnelle, et a pris en 2000 la position de premier pays investisseur, avec plus de 10 Mds de dollars investis. Notre pays était au 3ème rang des investisseurs en 1999, mais la prise de participation stratégique de France-Télécom au capital de TPSA a eu pour conséquence une progression importante du montant total du capital investi dans ce pays. Cette progression a plusieurs causes. D'abord, la montée en puissance régulière de l'investissement dans l'industrie et les services. Celle-ci va se poursuivre, avec par exemple l'accord conclu par PSA et TOYOTA pour produire une nouvelle catégorie de petites voitures, très probablement en Pologne. Ensuite, la percée de la grande distribution (100 hypermarchés en 2000, contre 4 seulement en 1996). Enfin, le développement de l'hôtellerie, avec les investissements de ACCOR et ENVERGURE.

La présence des PME est cependant insuffisante, et leur présence pourrait conforter ces bons résultats. Ainsi, parmi les investisseurs de plus de un million de dollars, la France compte presque deux fois moins d'entreprises que les Etats-Unis et trois fois moins que l'Allemagne.

CONCLUSION

Votre Rapporteur regrettera à nouveau que ce budget du commerce extérieur pour 2002 ne traduise pas une politique plus ambitieuse de soutien à l'exportation alors que l'excédent commercial de la France tend à se réduire et que le ralentissement économique observé au plan mondial rend l'avenir plus incertain.

Les trois quarts des exportations françaises sont réalisées par des grands groupes. Pourtant, chacun approuve l'objectif de faire des PME des acteurs à part entière du commerce international. Mais la France se trouve loin, à cet égard, derrière l'Allemagne.

Votre Rapporteur regrette la stagnation, voire la régression, du soutien à l'exportation des PME. Si les outils de ce soutien s'améliorent et s'affinent, si les structures chargées de le gérer semblent plus performantes après les efforts de rationalisation accomplis les années passées, en revanche, les dotations qui y sont consacrées ne font que se réduire. Nous sommes malheureusement encore loin d'une politique qui permettrait de faire des PME des acteurs à part entière du commerce international.

Le développement de la présence des entreprises françaises en Pologne et en Hongrie est frappant. Les potentialités à exploiter dans ces deux pays sont encore grandes, comme dans l'ensemble de l'Europe centrale et orientale. Il conviendrait d'y favoriser davantage l'action des PME, à l'instar de l'Allemagne ou des Etats-Unis, dont les PME sont très présentes. La qualité des relations économiques et commerciales de la France avec ces deux pays montre la capacité de notre pays, lorsqu'il existe une volonté politique, d'être présent même dans des zones où cette présence n'a pas de raisons historiques, ou bien même doit surmonter des obstacles (ainsi le souvenir du Traité de Trianon pour la Hongrie).

Votre Rapporteur souhaite que de tels efforts, y compris au plan culturel, soient menés dans les nombreuses régions du monde où la présence française est souhaitée.

En conclusion, votre Rapporteur vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 14 novembre 2001, la Commission a examiné pour avis les crédits du commerce extérieur pour 2002.

M. Marc Reymann a souligné que les crédits du commerce extérieur concernaient plus de cinq millions de salariés travaillant pour l'exportation française dans le monde. Au moment où la conférence ministérielle de l'OMC s'achève à Doha, où le ralentissement économique mondial oblige les Gouvernements à revoir leurs prévisions, la politique française en matière d'exportations mérite une attention particulière.

Les échanges commerciaux français ont connu de 1990 à 2000 un fort dynamisme, les exportations progressant à un rythme moyen annuel de 6,5% et les importations de 5,7%. Le solde commercial a connu sept années de forts excédents entre 1993 et 1999. L'excédent commercial a commencé à se réduire en l'an 2000 sous l'effet d'une forte hausse des prix du pétrole et des matières premières importées. Pour le premier semestre de cette année, le solde des échanges est encore positif ; il n'est pas certain toutefois que cette situation perdure au second semestre.

Depuis dix ans, la France a su accentuer sa spécialisation dans des secteurs dynamiques, concentrant ses exportations dans les biens d'équipement professionnel (aéronautique, électronique), au détriment des produits énergétiques et agro-alimentaires. Les ventes françaises se sont en outre réorientées vers les zones géographiques les plus dynamiques : les pays industrialisés et les zones émergentes, et notamment les Pays d'Europe centrale et orientale (PECO). L'excédent commercial s'élevait à 3,8 milliards de francs en 2000, en nette diminution par rapport aux années précédentes. Les exportations industrielles ont été très dynamiques pour 2000. Les exportations de biens d'équipement ont même dégagé un excédent record de 52 milliards de francs avec une progression de 11% pour l'automobile. Les exportations vers les Etats-Unis se sont contractées en 2001 : cette évolution n'est pas une conséquence des attentats du 11 septembre, mais s'est dessinée avec le ralentissement intervenu en début d'année. En revanche, les exportations vers les PECO restent fortes.

Les crédits de fonctionnement du commerce extérieur (réseau des postes d'expansion économique et organismes d'appui au commerce extérieur) sont stables. Le ministère a en effet procédé à une réforme profonde des structures et des méthodes d'action ; il arrive donc à présent à un fonctionnement compatible avec la politique de réduction du déficit budgétaire. L'amélioration de la gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique, les progrès réalisés en matière d'informatisation et de communication (sites Internet) ont permis la mise à la disposition des entreprises d'informations très complètes et ont permis aux administrations un travail en commun sous réseau Intranet.

Le Rapporteur a constaté une politique malheureusement frileuse quant aux aides à l'exportation. L'assurance crédit gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat affiche un résultat en excédent depuis 1995. Cette évolution résulte notamment de la sélectivité accrue de la politique de crédit et de la réorientation du soutien vers des opérations dans des régions solvables et dynamiques. On peut s'interroger sur la pertinence de cette politique qui va d'année en année vers la moindre prise de risque. Les efforts en faveur des PME stagnent. Les trois quarts des exportations françaises sont réalisées par les grands groupes. Le volet export des Contrats de plan Etat-Région devrait jouer un rôle moteur, mais les aides au commerce extérieur y reculent de 16%. L'accès à l'assurance prospection a été élargi aux PME récentes, simplifié et les délais de réponse abrégés : il faut s'en féliciter.

M.  Marc Reymann a donné un bref compte rendu de sa mission en Pologne et en Hongrie, effectuée en qualité de Rapporteur pour avis. Les potentialités à exploiter sont grandes dans ces deux pays. Après avoir rappelé le contexte économique favorable des deux pays (notant cependant que la Pologne connaît des difficultés budgétaires et une montée du chômage), le Rapporteur a souligné que les relations commerciales de la France avec les deux pays étaient très dynamiques.

La France a été le 5ème fournisseur de la Hongrie en 2000, et les exportations françaises pour le premier semestre ont marqué une progression de 24%. La France a été le 4ème fournisseur de la Pologne en 2000. Les importations en provenance de ces pays se développent également à un bon rythme, et le solde commercial est devenu favorable à la Hongrie. La France est par ailleurs le 3ème investisseur en Hongrie, mais se situe loin derrière l'Allemagne et les Etats-Unis, et est devenue le 1er investisseur en Pologne en 2000.

Le poste d'expansion économique de Budapest est un exemple de la politique de renforcement des capacités d'expertise menée par la DREE. Le Rapporteur a pu constater les capacités d'analyse disponibles pour la meilleur information sur les secteurs stratégiques, comme sur le risque-pays ou l'élargissement. Ce poste illustre aussi la politique de rapprochement avec les réseaux consulaires et parapublics à l'étranger (chambres de commerce, conseillers du commerce extérieur, fédérations professionnelles), avec la signature de conventions entre la DREE et ces organismes.

Enfin, M. Marc Reymann a indiqué qu'il avait été très sensible à l'impact exemplaire de l'action culturelle sur la présence française en Hongrie. La présence de l'Institut français, inauguré en 1992, est un élément phare de l'action culturelle, à côté des autres structures, et grâce à une enveloppe financière annuelle assez importante par rapport aux autres pays de la zone. La langue française reste la troisième langue enseignée et le renforcement de la présence économique - 40 000 personnes sont employées dans les filiales françaises - donne un nouvel attrait à l'apprentissage de la langue.

Ces deux pays illustrent la capacité de la France, lorsqu'il existe une volonté politique, à s'affirmer sur des marchés où sa présence n'était pas évidente.

En conclusion, le Rapporteur a approuvé la manière dont la réforme des services du commerce extérieur avait été conduite par M. François Huwart, Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur. Il a estimé que l'aide aux entreprises devait retrouver de l'ambition, car de nouveaux défis attendent la France, et notamment l'entrée de la Chine à l'OMC, ce qui représente un immense marché mais aussi des capacités de production sans limites. Cette nouvelle donnée doit être prise en compte pour évaluer de quelles capacités dispose la France pour trouver sa place grâce à ses capacités d'innovation et de volonté.

En conclusion, le Rapporteur a proposé à la Commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2002.

M. Roland Blum a souhaité insister sur certaines contradictions de la politique française en matière de commerce extérieur, et notamment s'agissant de la politique d'assurance crédit menée par la COFACE. Cette société à statut mixte qui doit prochainement être privatisée, si ce n'est déjà fait, assure elle-même sa politique et définit les zones géographiques où elle estime devoir accorder son assurance crédit. De fait, elle se trouve en contradiction avec la politique déterminée par le Gouvernement qui souhaite que certaines entreprises françaises s'implantent dans des zones, comme le Caucase par exemple, où la COFACE ne veut plus assurer ce financement. Dans ces conditions, une intervention de l'Etat ne devrait-elle pas être mise en _uvre pour que la COFACE intervienne afin d'éviter que se constitue tout un secteur géographique où nos entreprises auront des difficultés à agir ? Dans cet esprit, l'adhésion d'un pays à l'OMC ne pourrait-elle être l'un des critères d'intervention de la COFACE ?

M. Pierre Brana a demandé si les prévisions du commerce extérieur pour 2002 avaient pris en compte les événements du 11 septembre 2001 et leurs conséquences, notamment sur le secteur très sensible et sinistré de l'aéronautique. Par ailleurs, il a souhaité connaître la part de l'armement dans le commerce extérieur français.

Rappelant que la Chine venait d'entrer à l'OMC, M. Michel Grégoire s'est interrogé sur l'incidence de cette adhésion sur les échanges avec la France. A-t-on une stratégie précise en la matière et si oui quelle est-elle ? Comment la France analyse-t-elle cette entrée ?

Mme Odette Trupin a estimé que les conséquences économiques de cette adhésion plaçait la France devant un marché fantastique qui va se déployer mais posait des problèmes importants.

Le Rapporteur a précisé que la COFACE était à présent une société de droit privé. Il a partagé les réticences de M. Roland Blum quant à la politique trop sélective de cet organisme, qui risque de nuire au développement de la présence française dans certaines zones du monde où elle est rare alors que les relations politiques sont très bonnes, ce qui est le cas dans l'exemple qu'il a rapporté. En outre, la COFACE devait reverser, selon la loi de finances pour 2001, 11 milliards de francs à l'Etat, et un reversement équivalent est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2002.

Les attentats terroristes du 11 septembre n'ont pas de conséquences directes pour le moment dans nos échanges. Nos exportations vers les Etats-Unis se sont contractées en 2001, mais ce phénomène découle du ralentissement observé dès le premier semestre de l'année. Des conséquences pourraient être observées non sur le solde commercial, mais sur la demande. Il n'y a pas eu pour l'instant d'annulation de contrats ou de ralentissement de la demande de la part des pays du Moyen-Orient, au contraire, l'aéronautique a enregistré une commande très importante de 50 Airbus pour l'Arabie Saoudite.

La prise de commandes dans le secteur de l'armement en 2000 s'élève à 45 milliards de francs. Notre commerce extérieur s'élevant à 100 milliards de francs par mois, on peut donc indiquer que l'armement représente un peu moins de deux semaines d'exportations de la France.

Le Rapporteur a ajouté que les différents points soulevés dans cette discussion, et notamment de la stratégie à mettre en _uvre après l'entrée de la Chine à l'OMC, seraient exposés au Secrétaire d'Etat au commerce extérieur lors de son audition le 15 novembre en commission élargie.

Conformément à l'avis du Rapporteur, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2002.

ANNEXE - LES MOYENS DU COMMERCE EXTÉRIEUR

N° 3322-V.- Avis de M. Marc Reymann (commission des affaires étrangères) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Economie, finances et industrie : commerce extérieur.


- Cliquer ici pour retourner au sommaire général

- Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires

- Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires

© Assemblée nationale

Entretien publié dans « La quinzaine européenne », 1er octobre 2001.