N° 3324

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

TOME II

INTÉRIEUR et DÉCENTRALISATION

POLICE

PAR M. JEAN-PIERRE BLAZY,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir le numéro : 3320 (annexe 31).

Lois de finances.

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; M. Richard Cazenave, M. André Gerin, M. Arnaud Montebourg, secrétaires ; M. Léon Bertrand, M. Jean-Pierre Blazy, M. Émile Blessig, M. Jean-Louis Borloo, M. Michel Bourgeois, Mme Danielle Bousquet, M. Jacques Brunhes, M. Michel Buillard, M. Dominique Bussereau, M. Christophe Caresche, M. Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, M. Jean-Yves Caullet, M. Olivier de Chazeaux, M. Pascal Clément, M. Jean Codognès, M. François Colcombet, M. François Cuillandre, M. Henri Cuq, M. Jacky Darne, M. Camille Darsières, M. Francis Delattre, M. Bernard Derosier, M. Franck Dhersin, M. Marc Dolez, M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. René Dosière, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Renaud Dutreil, M. Jean Espilondo, M. Roger Franzoni, M. Pierre Frogier, M. Claude Goasguen, M. Louis Guédon, Mme Cécile Helle, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Henry Jean-Baptiste, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Lazerges, Mme Claudine Ledoux, M. Jean-Antoine Léonetti, M. Bruno Le Roux, M. Jacques Limouzy, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Jean-Pierre Michel, M. Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, M. Robert Pandraud, M. Dominique Perben, Mme Catherine Picard, M. Henri Plagnol, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Soisson, M. Frantz Taittinger, M. André Thien Ah Koon, M. Jean Tiberi, M. Alain Tourret, M. André Vallini, M. Michel Vaxès, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann, M. Kofi Yamgnane.

INTRODUCTION 5

I. - LE BUDGET DE LA POLICE NATIONALE : CONFORTER LES RÉFORMES ENGAGÉES 7

A. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES 7

B. LES PERSONNELS 11

1. Les charges de personnel 12

a) Le corps de maîtrise et d'application 12

b) Le corps de commandement et d'encadrement 14

c) Le corps de conception et de direction 15

d) Les personnels administratifs et techniques 15

2. Les effectifs 18

a) 3 000 créations d'emplois 18

b) Les corps et les carrières 22

c) Les effectifs budgétaires et la présence réelle sur le terrain 22

d) Des tensions sur les effectifs 24

C. LE FONCTIONNEMENT 27

a) Les crédits de fonctionnement stricto sensu 27

b) Les autres dépenses 29

D. L'INVESTISSEMENT 30

a) Le parc immobilier 30

b) L'informatique, la télématique et les transmissions 32

II. - L'ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE : AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ DES FRANÇAIS 34

A. L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE 35

1. Depuis dix ans : des résultats contrastés 35

a) La criminalité globale 35

b) Les vols 35

c) Les infractions économiques et financières 36

d) Les infractions contre les personnes 37

e) Les autres infractions 37

f) La délinquance de voie publique 38

2. Au premier semestre 2001 : une dégradation apparente 39

a) Les tendances lourdes 39

b) Les phénomènes conjoncturels 39

c) Des éléments structurels 40

B. LA GÉNÉRALISATION DE LA POLICE DE PROXIMITÉ 42

1. Les principes directeurs 42

2. La mise en _uvre de la réforme 43

a) L'expérimentation 43

b) La généralisation 44

3. L'évaluation 44

a) La doctrine 45

b) Les moyens 46

C. LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 48

1. Les actes terroristes 48

2. Le dispositif de lutte contre le terrorisme 51

3. Une problématique renouvelée ? 53

AUDITION DE M. DANIEL VAILLANT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, ET EXAMEN EN COMMISSION 55

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 65

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR 67

MESDAMES, MESSIEURS,

Dès son discours de politique générale, en juin 1997, le Premier ministre a désigné la sécurité comme l'une des priorités de son Gouvernement. Depuis, la police nationale connaît de profondes mutations. Les réformes engagées tendent à modifier ses capacités d'intervention sur le territoire français et son rapport avec la population : mise en place de la police de proximité, signature des contrats locaux de sécurité, création d'une nouvelle catégorie de personnel (les adjoints de sécurité), redéploiement des effectifs vers les zones sensibles, modification des assises territoriales respectives de la police et de la gendarmerie, fidélisation des forces mobiles...

Dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, qui devrait être définitivement adopté par l'Assemblée nationale dans les jours qui viennent, il a également été décidé de mieux associer les maires à la définition des objectifs en matière de sécurité et à la mise en _uvre des mesures qui sont de leur ressort. Auparavant, la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 avait déjà créé les conditions d'un équilibre et d'une répartition des rôles entre les polices municipales, d'une part, la police et la gendarmerie nationales, d'autre part.

Le succès d'une réforme suppose, néanmoins, que les dotations budgétaires nécessaires à sa mise en _uvre soient effectivement mobilisées. De ce point de vue, le bilan de la législature qui s'achève est éloquent. La police nationale a bénéficié, en effet, d'un net renforcement de ses capacités entre 1997 et 2002 :

-  ses effectifs ont progressé de plus de 11 % ;

-  ses moyens de fonctionnement ont augmenté de 209 millions d'euros (1,37 milliard de francs), auxquels il convient d'ajouter 68 millions d'euros (446,05 millions de francs) inscrits en lois de finances rectificatives ;

-  ses autorisations de programme ont été accrues de 0,9 milliard d'euros (5,9 milliards de francs), plus 118 millions d'euros (774,03 millions de francs) en lois de finances rectificatives, pour renforcer les équipements, ce qui s'est notamment traduit par la création de 600 nouvelles implantations et la reconstruction de grands commissariats.

Ces avancées, qui ont été complétées par un accroissement concomitant des moyens de la gendarmerie, sont le signe tangible d'une véritable priorité au service de la sécurité des Français.

Le projet de loi de finances pour 2002 parachève ce travail. Il propose, en effet, un renforcement sans précédent des moyens de la police nationale : ses crédits atteindront, l'année prochaine, 5,04 milliards d'euros (33,06 milliards de francs), ce qui représente une progression de près de 3,5 %.

Le présent rapport analyse, dans une première partie, les principales décisions qui sous-tendent cette forte progression des crédits de la police. La création de plus de 3 000 emplois est la « mesure phare » de ce projet de budget mais on retiendra, également, des évolutions indemnitaires favorables, des moyens de fonctionnement soutenus et la poursuite des grands programmes informatiques et immobiliers. La seconde partie sera consacrée, en particulier, à un bilan de la mise en place de la police de proximité, qui restera comme la grande _uvre de la législature dans ce domaine et dont la réussite est un enjeu majeur, pour aujourd'hui et pour l'avenir.

Bien sûr, des interrogations demeurent. Le rapporteur n'entend pas les occulter. Les tensions qui pèsent sur les effectifs, en particulier en Ile-de-France, alors même que la police de proximité nécessite des moyens humains accrus, sont réelles. Les départs massifs à la retraite des fonctionnaires de la police nationale n'ont pas été suffisamment anticipés par les gouvernements précédents. Dans ce contexte, la réduction prochaine du temps de travail est une chance, mais aussi un défi : elle supposerait, selon certains, des créations d'emplois en plus grand nombre encore et une majoration de « l'enveloppe indemnitaire » prévue dans cette perspective. De même, l'état du parc automobile et des locaux qui abritent les services de police suscitent des insatisfactions légitimes. Enfin, la police doit aujourd'hui assumer des missions supplémentaires particulièrement lourdes dont le financement n'avait pas été prévu initialement, ce qui pourrait porter préjudice à la généralisation dans de bonnes conditions de la police de proximité : on évoquera, en particulier, les charges induites par le dispositif de prévention des actes terroristes et les mesures de sécurisation liées au passage à l'euro. Il est encore temps d'apporter des réponses à ces différentes questions.

Ainsi, beaucoup a été fait et beaucoup reste à faire. Certains souhaitent que, demain, la police de proximité étant mise en place, un large débat s'instaure pour définir, au-delà de l'horizon imposé par la règle de l'annualité budgétaire, les orientations et les moyens à engager à moyen terme en matière de sécurité. Cette demande est légitime et, de ce point de vue, les travaux menés par la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale en 1999 ont montré que le Parlement était une enceinte adaptée pour mener une réflexion sur les enjeux liés à la police. Les policiers, qui sont en première ligne de la lutte contre l'insécurité et qui, malheureusement, risquent leur vie quotidiennement pour protéger les Français, doivent être salués et soutenus par la représentation nationale. Ils doivent être confortés dans l'exercice de leurs missions, et non pas fragilisés par des discours, voire des projets, tendant à placer sous l'autorité des maires la police de proximité : les amendements défendus par l'opposition dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne illustrent de façon regrettable cette tentation dangereuse.

Au cours de la prochaine législature, les réformes engagées devront être poursuivies et, en termes budgétaires, plus que jamais, la police devra figurer au premier rang des priorités gouvernementales.

I. - LE BUDGET DE LA POLICE NATIONALE : CONFORTER LES RÉFORMES ENGAGÉES

A. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

En 2002, les crédits de la police nationale s'élèvent à 5,04 milliards d'euros (33,06 milliards de francs), soit une augmentation de 167 millions d'euros (1,1 milliard de francs) par rapport à l'année 2001 (+ 3,42 %). Cette hausse conforte les efforts consentis au cours des exercices précédents : ainsi, les moyens de la police avaient déjà progressé de 1,86 % l'année dernière et de 3,02 % il y a deux ans.

L'augmentation du budget de la police est également supérieure au taux d'évolution moyen du budget général dans le projet de loi de finances pour 2002, qui est de + 1,9 %. La prévision d'inflation hors tabacs associée à ce projet de budget étant de + 1,5 %, le pouvoir d'achat réel du ministère en faveur de la police augmentera de près de 2 % l'année prochaine.

Les dépenses de personnel (chapitres 31-01 à 33-91) sont évaluées, pour 2002, à 4,22 milliards d'euros (27,68 milliards de francs), contre 4,03 milliards d'euros (26,44 milliards de francs) en 2001, soit une augmentation de 4,64 %. L'augmentation des salaires dans la Fonction publique n'explique qu'en partie cette progression, qui reflète également des créations d'emplois en nombre important dans la police, la poursuite de la réforme des corps et carrières, et des mesures catégorielles et indemnitaires intégrant la perspective d'une réduction à 35 heures du temps de travail hebdomadaire.

Les crédits de fonctionnement (chapitres 34-41 à 37-50) s'élèvent à 667,99 millions d'euros (4,38 milliards de francs). La hausse n'est, en apparence, que de 0,89 %, mais ce taux d'évolution est affecté par des changements d'imputation budgétaire qui minimisent les efforts consentis. En particulier, une mesure nouvelle de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) est prévue au chapitre 34-41, qui regroupe les moyens de fonctionnement, stricto sensu, de la police nationale, et dont les crédits avaient déjà progressé de près de 7 % l'année dernière. La police de proximité devrait en bénéficier en priorité. Sur le plan de l'informatique et de la télématique, la mise en _uvre du « plan de modernisation de la police » doit pouvoir se poursuivre dans de bonnes conditions.

Les crédits d'équipement (chapitres 57-40 à 65-51) s'élèvent, dans leur ensemble, à 156,87 millions d'euros (1,03 milliard de francs) en crédits de paiement. Le recul est significatif par rapport à l'année dernière (- 14,21 %), mais l'évolution des moyens d'investissement ne peut être appréciée sur la durée d'un seul exercice. Au demeurant, les reports de crédits sont, cette année encore, importants. L'inscription en loi de finances rectificative des crédits destinés aux grands projets immobiliers perturbe également les comparaisons. Enfin, les capacités d'engagement du ministère sont plus que préservées, les autorisations de programme étant portées à 216,58 millions d'euros (1,42 milliard de francs), contre 208,40 millions d'euros (1,37 milliard de francs) en 2001 (+ 3,93 %).

DÉPENSES ORDINAIRES

(en euros)

DÉPENSES EN CAPITAL

B. LES PERSONNELS

Les dépenses de personnel représentent près de 84 % du budget de la police nationale. Comme on l'a vu, elles sont évaluées, pour 2002, à 4,22 milliards d'euros (27,68 milliards de francs), soit une augmentation de 4,64 % par rapport à l'année dernière. Indépendamment de certains transferts de charges qui tendent à majorer les dépenses de personnel et, corrélativement, à minorer les dépenses de fonctionnement, plusieurs facteurs sont à l'origine de cette évolution : les revalorisations du « point Fonction publique », des mesures indemnitaires et, surtout, des créations d'emplois en nombre important.

1. Les charges de personnel

Dans l'ensemble des charges de personnel, les rémunérations d'activité (rémunérations principales, indemnités et allocations diverses, salaires des personnels ouvriers, dépenses liées à la police de proximité et rémunérations des autres agents non titulaires) s'élèvent à 3,85 milliards d'euros (25,25 milliards de francs), contre 3,68 milliards d'euros (24,14 milliards de francs) l'année dernière (+ 4,87 %). Il convient d'ajouter à ce montant la part qui revient à l'Etat pour le paiement des cotisations sociales des personnels de la police nationale - qui figure au budget du ministère de l'intérieur depuis l'année dernière, et non plus au budget des charges communes -, ainsi que les prestations sociales dont il est ordonnateur, soit un total de 363,72 millions d'euros (2,39 milliards de francs) ⁽⁾.

Les mesures acquises, positives à hauteur de près de 60 millions d'euros (393,57 millions de francs), traduisent, essentiellement, l'incidence en année pleine des revalorisations du point de la fonction publique intervenues en 2000 et 2001. Les mesures nouvelles les plus importantes correspondent aux créations d'emplois (plus de 60 millions d'euros, soit 393,57 millions de francs) et aux revalorisations catégorielles et indemnitaires. On signalera, par ailleurs, le transfert sur les charges de personnel des rémunérations des contractuels bénéficiaires de la jurisprudence « Berkani » ⁽⁾, jusqu'à présent imputées sur les crédits de fonctionnement au chapitre 34-41 (voir infra).

Le total des mesures catégorielles et indemnitaires inscrites dans ce projet de budget s'élève à 55,03 millions d'euros (361 millions de francs), contre 9,45 millions d'euros (62 millions de francs) en 2000 et 24,39 millions d'euros (160 millions de francs) l'année dernière. Ce montant comprend, toutefois, à hauteur de 40,4 millions d'euros (265 millions de francs), une provision catégorielle pour des mesures de revalorisation de certains corps, dans la perspective de la réduction à 35 heures du temps de travail hebdomadaire.

a) Le corps de maîtrise et d'application

La refonte, ambitieuse, du régime indemnitaire des agents du corps de maîtrise et d'application (ACMA), se poursuit. On rappellera que cette réforme, encouragée par les observations récurrentes de la Cour des comptes, tend à regrouper un ensemble stratifié et opaque de primes diverses, à caractère géographique, liées aux conditions de travail ou à un certain niveau de technicité. En rendant lisible et cohérent le régime indemnitaire des ACMA, elle permettra que des politiques ciblées et incitatrices en direction des agents qui exercent des missions particulières ou supportent des sujétions spécifiques puissent être mises en _uvre. A cet égard, elle complète les changements, certes plus limités, déjà intervenus, en 1996 et en 1998, en ce qui concerne les régimes indemnitaires respectifs des agents du corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement.

Le régime indemnitaire des ACMA comprend désormais :

-  un « socle indemnitaire » commun et majoré : l'allocation de maîtrise (91,47 euros, soit 600 francs par mois), qui se substitue à l'indemnité pour service continu et à la prime « APJ 20 » ;

-  une indemnité dite « Ile-de-France », pour les fonctionnaires affectés dans le ressort territorial des SGAP de Paris et Versailles (entre 96,35 et 144,98 euros, soit 632 à 951 francs par mois selon le taux applicable), qui remplace les indemnités pour sujétions exceptionnelles, pour exercice sur poste difficile et pour charge d'habitation.

Ces deux nouvelles primes seront payées pour la première fois à la fin du mois d'octobre 2001 (avec effet rétroactif au 1^er avril) et versées mensuellement et non plus trimestriellement ou semestriellement, comme l'étaient les indemnités auxquelles elles se substituent. La réforme doit être complétée, à terme, par une « indemnité spécifique de police de proximité », destinée à compenser, notamment, les contraintes liées à l'amplitude des plages horaires. D'ultimes discussions interministérielles sont actuellement en cours à ce sujet : cette indemnité spécifique pourrait entrer en vigueur au début de l'année prochaine ; il semble, toutefois, qu'elle suscite encore de fortes réticences de la part de certaines organisations syndicales.

La refonte du régime indemnitaire des ACMA a déjà donné lieu à l'inscription d'une dotation de 19,02 millions d'euros (124,75 millions de francs) dans la loi de finances pour 2001. Les mesures proposées ayant, en année pleine, un coût supérieur, un complément de 8,42 millions d'euros (55,23 millions de francs) est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2002. Ce geste est apprécié, même s'il est loin de satisfaire l'ensemble des revendications catégorielles formulées par les organisations syndicales... On ne peut reprocher, toutefois, aux gardiens de la paix, de faire valoir que le niveau de leur rémunération est aussi le témoignage tangible de la reconnaissance de leur travail, surtout dans un contexte où il leur est demandé de se mobiliser pour le succès de la police de proximité, d'exercer des responsabilités accrues et de faire preuve de polyvalence. Le rapporteur a été troublé par le propos d'un représentant syndical, qui lui a fait part d'un fort sentiment de dévalorisation : « Dans les cités, vous êtes considérés comme un smicard ! (sic) ».

A l'instar des années précédentes, il est également prévu d'augmenter le nombre de bénéficiaires de l'échelon exceptionnel de gardien de la paix, en particulier pour ralentir les départs anticipés en retraite, notamment dans le ressort du SGAP de Paris et des départements très sensibles. En 2000, cette possibilité avait déjà été prévue, en loi de finances initiale, pour 600 bénéficiaires potentiels ; 1 400 avaient été ajoutés en cours de gestion, selon des formes critiquables : des crédits initialement prévus pour la mise en place d'une prime destinée aux gardiens de la paix chargés de l'encadrement des adjoints de sécurité avait été « recyclée » à cet effet. 1 000 fonctionnaires supplémentaires étaient prévus dans la loi de finances pour 2001, plus 200 cette année pour un coût de 0,16 million d'euros (1,07 million de francs).

Il est proposé, enfin, en 2002, pour la quatrième année consécutive, d'étendre la qualification d'officier de police judiciaire (OPJ, article 16 du code de procédure pénale) à 1 000 agents supplémentaires du corps de maîtrise et d'application. Une mesure nouvelle de 0,15 million d'euros (0,98 million de francs) est prévue à cet effet. Une mesure acquise de 0,14 million d'euros (0,92 million de francs) figure également dans le projet de loi de finances pour 2002, correspondant à la rémunération des 1 000 agents concernés par la mesure engagée l'année dernière.

Cette extension de la qualification d'OPJ, prévue par l'article 1^er de la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998, est importante. A défaut, la réforme des corps et carrières, qui se traduit par une diminution sensible des effectifs de « conception et direction » et de « commandement et encadrement » au profit des agents du corps de « maîtrise et application », affecterait les prérogatives judiciaires de la police nationale. Or, une telle évolution aurait été particulièrement préjudiciable dans le contexte de la mise en place de la police de proximité, celle-ci requérant des pouvoirs judiciaires pour assurer un traitement en temps réel des infractions les plus courantes et des premiers actes d'enquête en cas de crime ou de délit flagrant.

A cet égard, on relève que le souci de préserver le potentiel opérationnel de la police nationale s'est également manifesté à travers plusieurs mesures inscrites dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, qui devrait être définitivement adopté par le Parlement avant la fin du mois. Les fonctionnaires de maîtrise et d'application auront désormais la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) dès leur titularisation, et non plus au bout de deux ans comme le prévoyait l'article 20 du code de procédure pénale : 9 500 titulaires sont directement concernés. En tant qu'APJ, secondant à ce titre les OPJ, ils pourront participer plus rapidement et de façon active aux missions de police judiciaire en constatant, par procès-verbal, les crimes et les délits et en procédant, toujours par procès verbal, à l'audition des témoins. Les adjoints de sécurité, agents contractuels de droit public, se voient reconnaître, quant à eux, la qualité d'agents de police judiciaires adjoints (APJA) prévue par l'article 21 du code de procédure pénale, alors qu'ils sont actuellement dépourvus de toute qualification en matière de police judiciaire. De même, à Paris, cette qualité est reconnue aux agents de surveillance de la ville, qui pourront également constater par procès-verbaux les contraventions à certains arrêtés de police du préfet de police et du maire.

b) Le corps de commandement et d'encadrement

Un complément de 1,04 million d'euros (6,82 millions de francs) est prévu pour améliorer la carrière et le régime indemnitaire du corps de commandement et d'encadrement, au moyen d'une revalorisation de la prime de commandement, de l'allocation de service et de l'indemnité de fidélisation. Le ministère entend ainsi reconnaître l'autonomie et la responsabilité des membres de ce corps et les nouvelles difficultés afférentes au métier d'officier de police.

Le rapporteur a constaté, néanmoins, que les officiers continuaient à s'interroger sur l'avenir de leur corps. Leurs revendications sont nombreuses : reclassement indiciaire et déroulement de carrière plus attractif en « catégorie A », alignement de l'allocation de service des commandants sur celle des commissaires, attribution de la prime de fidélisation au terme d'un délai de deux ans et non plus de cinq, comme pour les autres corps de la police nationale... Il va de soi que toutes ces demandes ne pouvaient être prises en compte. Il conviendra, toutefois, d'apporter des réponses à certaines questions légitimes, notamment en ce qui concerne les difficultés ressenties par les officiers de police en termes de positionnement dans la hiérarchie administrative.

Dans l'immédiat, une partie de la « provision catégorielle » encore non affectée doit permettre de faire bénéficier les officiers, en 2002, d'une revalorisation indiciaire et indemnitaire (prime de commandement) complémentaire.

c) Le corps de conception et de direction

La carrière des agents du corps de conception et de direction a été améliorée, l'année dernière, grâce à une mesure catégorielle de 0,56 million d'euros (3,7 millions de francs) inscrite en loi de finances initiale. Cette année, les commissaires bénéficient d'« emplois de promotions » : 28 emplois de commissaires principaux et 6 de commissaires seront transformés en 34 emplois de commissaires divisionnaires (coût évalué à 0,4 million d'euros, soit 2,62 millions de francs).

Les commissaires attendaient davantage : en se référant à des décisions prises pour d'autres corps de hauts fonctionnaires, y compris au sein du ministère de l'intérieur, qui bénéficient désormais de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par l'arrêté du 23 novembre 2000, ils demandent l'élargissement à leur profit de ce dispositif.

d) Les personnels administratifs et techniques

L'effort entamé, au plan indemnitaire, en direction des personnels administratifs et techniques se poursuit. Il s'agit, en premier lieu, de rapprocher le régime des personnels administratifs de police de celui dont bénéficient les personnels administratifs du cadre national des préfectures. La revalorisation du régime indemnitaire des personnels des laboratoires de la police technique et scientifique est également prolongée, dans un contexte marqué par la décision prise récemment de regrouper l'ensemble des laboratoires au sein d'une structure unique ⁽⁾. Le coût total de la réforme engagée est évalué à 3,96 millions d'euros (25,98 millions de francs).

Le tableau présenté ci-après fait apparaître les différentes indemnités versées aux corps actifs de la police nationale. La réforme du régime des ACMA explique que, pour certaines primes, aucun montant ne soit prévu pour 2002.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

Ainsi, les mesures proposées sont en deçà des attentes exprimées par les représentants des différentes catégories de personnel. Dès lors, la question de la mise en place de la « nouvelle bonification indiciaire ville » (NBI-Ville), dont la création a été décidée par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 et dont pourraient bénéficier certains agents affectés dans les zones urbaines sensibles, est d'autant plus délicate.

La mise en _uvre de ce dispositif est, aujourd'hui, pratiquement achevée : la définition des listes d'emplois bénéficiaires a été confiée, département par département, aux préfets, qui ont ainsi pu cibler, au vu de critères locaux, les emplois à « bonifier » en priorité. La synthèse de leurs propositions doit servir de support à la répartition des crédits, vers les différentes sections budgétaires concernées, depuis le chapitre 31-94 du budget des charges communes, où une provision de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) a été inscrite à cet effet. 40 % de cette provision, environ, serait destinée au ministère de l'intérieur.

Or, le rapporteur a constaté, sur le terrain, à Nantes, à Toulouse ou en divers lieux de l'Ile-de-France, combien cette répartition pourrait susciter un sentiment d'incompréhension et de dévalorisation de la part des catégories de personnel qui n'en bénéficieraient pas... alors même qu'ils considèrent participer à la mise en _uvre de la police de proximité et exercer leur métier dans des zones où la limite entre les quartiers dits difficiles et les autres est relativement artificielle. Ce sentiment d'iniquité est très répandu : il ne fait que rendre plus difficile encore l'achèvement de la réforme du régime indemnitaire des ACMA à travers la création d'une « indemnité police de proximité ». La mise en place de « discriminations positives » ne devrait être envisagée que sur le fondement de critères précis et reconnus par les personnels concernés.

Les mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2002 sont, néanmoins, significatives, d'autant que, comme on l'a vu, une provision catégorielle globale de 40,38 millions d'euros (264,88 millions de francs) a également été prévue cette année. Elle doit permettre de procéder à une revalorisation indiciaire et indemnitaire pour le corps de commandement et d'encadrement, et financer des mesures destinées à accompagner la mise en _uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) dans la police nationale (paiement des astreintes, compensation des heures travaillées, indemnités journalières d'absence temporaire, revalorisation des primes de commandement et des allocations de service). Le risque existe, néanmoins, que cette « enveloppe » ne soit pas suffisante : les négociations afférentes à l'ARTT avec les représentants des différentes catégories de personnel doivent se poursuivre mais les revendications formulées dans ce cadre devront recevoir une écoute attentive.

2. Les effectifs

S'agissant des effectifs, le projet de loi de finances pour 2002 entérine un nombre important de créations d'emplois et la poursuite de la réforme des corps et carrières.

a) 3 000 créations d'emplois

3 000 créations d'emplois sont proposées, dont 2 700 de fonctionnaires en service actif. Une somme de 53,36 millions d'euros (350,02 millions de francs) est prévue à cet effet.

Ces créations d'emplois sont destinées, notamment, à faciliter la généralisation de la police de proximité (à hauteur d'un tiers environ) et à accompagner la réduction du temps de travail.

-  1 000 emplois correspondent à des agents qui sont, d'ores et déjà, en formation et devraient ainsi pouvoir rejoindre les services actifs dès le début de l'année 2002 : la mesure inscrite dans le projet de budget permet, en effet, pour partie, de pérenniser les surnombres décidés par le Premier ministre au titre de la police de proximité lors du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001. Il reste à espérer que ces personnels seront bien affectés là où les besoins se font le plus sentir... Le coût de cette mesure est évalué à 5,81 millions d'euros (38,11 millions de francs).

-  1 700 emplois nouveaux seront occupés par des agents du corps de maîtrise et d'application (50 brigadiers et 1 650 gardiens). Le coût de ce recrutement important est évalué à 47,54 millions d'euros (311,84 millions de francs).

En ce qui concerne les personnels administratifs et techniques, 300 emplois supplémentaires sont prévus. On rappellera que, l'année dernière, 800 emplois de ce type avaient déjà été créés. L'effort est donc significatif, bien que l'on soit encore loin des objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui, en 1995, prévoyait la création de 5 000 emplois administratifs et techniques avant 1999...

Les créations d'emplois administratifs s'inscrivent également dans le cadre de la montée en puissance de la police de proximité. Elles doivent permettre de redéployer un certain nombre de policiers affectés à des tâches administratives sur des emplois opérationnels - on rappellera que le coût d'un agent administratif est inférieur d'environ un tiers à celui d'un policier des services actifs - et de renforcer le niveau d'administration de la police et de ses services spécifiques à caractère social. Les emplois concernés sont divers : secrétaires et adjoints administratifs, aides techniques des laboratoires et agents des services techniques, mais également infirmiers, psychologues et médecins pour répondre à des besoins réels qu'il était important de satisfaire. On signalera, également, le recrutement de 47 ouvriers professionnels, pour pallier des problèmes d'effectifs engendrés par le redéploiement sur des postes opérationnels de policiers initialement affectés dans les ateliers et garages des hôtels de police, et répondre à des surcharges de travail constatées dans les compagnies républicaines de sécurité.

Le coût de ces créations d'emplois administratifs est évalué à 7,47 millions d'euros (49 millions de francs) pour 2002. L'effort devra être prolongé au cours des prochains exercices, bien qu'il faille être conscient des limites de ce mouvement de substitution liées, par exemple, à l'inaptitude à la voie publique de certains personnels actifs ou à la nécessité de posséder des qualifications judiciaires pour effectuer des tâches particulières. En attendant, la proportion de personnels administratifs par rapport au nombre de policiers dits actifs est encore très inférieure en France à ce qu'elle est en Allemagne ou en Grande-Bretagne, par exemple.

On observe, en revanche, une faiblesse endémique du nombre de candidats aux emplois d'adjoints de sécurité (ADS). De toute évidence, cette fonction souffre encore d'un manque d'attractivité, notamment dans la région Ile-de-France et en particulier dans un contexte de reprise de l'emploi des jeunes. L'objectif initial, tendant à disposer de 20 000 ADS, n'est pas en passe d'être atteint.

Le nombre des ADS est, toutefois, significatif, puisqu'ils étaient 15 800 au 1^er octobre dernier (dont 35 % de femmes) ; ils devraient être 17 000 à la fin de l'année, en tenant compte des incorporations prévisibles en école. Leur apport est incontestable : ils contribuent, du fait de la sociologie particulière de leur recrutement et de leur taux de féminisation élevé, à rapprocher la police de la population, en particulier dans les quartiers sensibles. De plus, il convient de souligner que, depuis la mise en place de ces emplois, 8 800 jeunes sont sortis du dispositif, 5 000 d'entre eux ayant réussi un concours de la police nationale : le ministère a fait en sorte, avec succès, que l'accès des ADS aux services actifs de la police soit facilité, en leur offrant la possibilité de suivre une préparation au concours de gardien de la paix et de présenter le « second concours » d'accès au corps de maîtrise et d'application, jusqu'alors réservé aux policiers auxiliaires. Le recrutement en tant qu'ADS devient, en quelque sorte, un pré-recrutement à la police.

De ce point de vue, on doit se féliciter que la durée de la formation initiale des ADS ait été portée, à compter du 1^er septembre 2001, de dix à quatorze semaines (dont deux semaines en service d'affectation) et la formation continue renforcée. Des efforts restent à accomplir : des stages de remise à niveau pourraient être organisés pour que les jeunes en situation d'échec scolaire ne soient pas systématiquement écartés. Mais le progrès est incontestable et celui-ci va heureusement de pair avec l'accroissement des responsabilités qui leur sont confiées. La qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) leur a été reconnue, en effet, comme on l'a vu, dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : à ce titre, ils pourront prendre part au traitement des incivilités (dégradations, tapages et nuisances diverses) et de l'insécurité routière (contrôles de vitesse et dépistages d'alcoolémie). On relève, également, que la loi relative à la sécurité quotidienne a aussi prévu de titulariser les ADS tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions, de façon à ce que leurs familles bénéficient des mesures sociales prévues pour les policiers titulaires.

On signalera, pour conclure sur ce point, que le dispositif des ADS vient fort à propos d'être pérennisé, selon des dispositions qui permettent à chacun de bénéficier d'un contrat de droit public de cinq ans.

Au total, la création de ces 3 000 emplois est une décision courageuse. L'effort est sans précédent depuis les décisions prises par Gaston Defferre, alors ministre de l'intérieur, en 1982-1983. Il n'est pas certain, toutefois, qu'il suffise à couvrir les besoins induits par la réduction prochaine du temps de travail dans la police nationale (voir infra).

Le tableau présenté ci-après récapitule l'évolution des effectifs budgétaires de la police nationale entre 1993 et 2002.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DE LA POLICE NATIONALE ENTRE 1993 ET 2002 ⁽¹⁾

b)

c) Les corps et les carrières

Le projet de loi de finances pour 2002 porte également la marque de la poursuite de la réforme des corps et carrières dans la police nationale, mise en _uvre en application des dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS), ainsi que de diverses mesures liées à la montée en puissance de la police de proximité.

On rappellera que, réalisée par quatre décrets du 9 mai 1995 et entrée en vigueur le 1^er septembre suivant, cette réforme se caractérise par la suppression de la dualité corps en civil / corps en tenue et par la mise en place d'une structure pyramidale en trois corps au lieu de cinq : le corps de « conception et direction » composé des commissaires de police ; de « commandement et encadrement » (par fusion des corps des inspecteurs de police, des commandants et officiers de la paix) composé des officiers de police ; de « maîtrise et application » décliné en gardien de la paix, brigadier et brigadier-major (réunion des anciens corps des enquêteurs et des gradés et gardiens de la paix).

Cette réforme comporte un repyramidage afin d'entraîner la déflation des deux premiers corps au profit du troisième. Elle se traduit, cette année, par les mesures suivantes :

-  suppression de 440 agents du corps de commandement et d'encadrement (202 commandants, 79 capitaines et 159 lieutenants) et de 5 commissaires ;

-  création concomittante de 40 commandants échelon fonctionnel, 30 attachés de police (dont 2 principaux) et 375 agents du corps de maîtrise et d'application (170 brigadiers-majors, 28 brigadiers et 177 gardiens de la paix).

Cette restructuration devrait se traduire par une économie de 2,97 millions d'euros (19,5 millions de francs).

D'autres mesures, plus conjoncturelles, liées à l'évolution des structures des services, sont proposées. Ainsi, deux emplois d'agents administratifs sont transformés en un emploi d'infirmière, ce qui permettra de satisfaire un besoin lié à l'ouverture de l'école nationale de Montbéliard (économie de 16 000 euros). Des changements sont également mis en _uvre en direction des personnels les plus défavorisés du monde policier : outre les revalorisations indemnitaires précitées, on relève diverses mesures de repyramidage des corps des agents des services techniques ou des ouvriers cuisiniers, ainsi que la refonte de la catégorie C à travers la suppression de plusieurs centaines de postes d'agents administratifs et la création concomitante d'adjoints administratifs.

d) Les effectifs budgétaires et la présence réelle sur le terrain

Au total, les effectifs budgétaires des corps de la police nationale atteindront, en 2002, 149 804 emplois (115 640 actifs, 13 619 personnels administratifs, 317 ouvriers-cuisiniers, 197 contractuels, 31 enquêteurs auxiliaires et 20 000 adjoints de sécurité).

Au 1^er juin 2001, les effectifs réels de la police étaient de 145 423 agents (1 941 commissaires, 15 965 officiers de police, 98 956 agents du corps de maîtrise et d'application, 12 786 personnels administratifs, scientifiques et techniques, 580 policiers auxiliaires et 15 195 adjoints de sécurité).

Les créations d'emplois dans la police sont une nécessité. Certains le contestent en faisant valoir que le rapport entre le nombre de policiers et le nombre d'habitants est supérieur, en France, à celui que l'on peut observer chez certains de nos partenaires de l'Union européenne, la Grande Bretagne notamment... Mais ces comparaisons n'ont qu'une valeur relative : l'étendue du territoire couvert, par exemple, ainsi que de nombreux autres critères, doivent également être pris en compte. Cela étant, il faut aussi reconnaître que les créations d'emplois ne sont pas le seul moyen pour parvenir à une meilleure adéquation entre les effectifs disponibles et les besoins sur le terrain. D'autres mesures sont d'ailleurs mises en _uvre... avec plus ou moins de succès.

En premier lieu, l'externalisation de certaines tâches peut permettre de renforcer la présence policière sur la voie publique. Cette orientation avait été particulièrement préconisée par la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) mise en place au sein de la commission des finances de notre Assemblée, dans son rapport de 1999 ⁽⁾. De fait, l'accroissement du recours au secteur privé, qui concerne, au premier chef, les tâches d'entretien automobile dites « de premier échelon » (vidange, graissage, révision et petites réparations mécaniques...), est significatif : + 150 % en moyenne, d'après les données du ministère de l'intérieur. Un deuxième volet tendant à faire assurer par le secteur privé les tâches administratives de gestion du parc automobile serait à l'étude, mais celles-ci sont majoritairement assumées par des personnels du cadre administratif et leur externalisation n'aura donc qu'un effet indirect et limité pour les personnels actifs de la police nationale.

Par ailleurs, le ministère poursuit ses efforts dans le sens d'une réaffectation des effectifs vers les 26 départements les plus sensibles ; le bilan de cette politique a cependant été relativisé par la Cour des comptes dans son rapport sur L'exécution des lois de finances pour l'année 2000 ⁽⁾. S'agissant des redécoupages des zones de police et de gendarmerie, l'échec de la réforme préconisée, en 1997, par MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest, est aujourd'hui consommé, bien que la consultation ultérieurement engagée par M. Guy Fougier ait permis d'obtenir quelques résultats : selon le ministère de l'intérieur, les redécoupages ont suscité, à ce jour, le transfert statistique de 43 617 habitants de la gendarmerie nationale à la police nationale, et de 145 463 habitants de la police nationale à la gendarmerie nationale. Le différentiel serait donc de 101 846 habitants au crédit de la gendarmerie nationale. D'ici fin 2002 devrait être réalisée la prise en compte intégrale par la direction centrale de la sécurité publique de 16 communes métropolitaines actuellement partagées entre la police et la gendarmerie.

e) Des tensions sur les effectifs

Les mesures précitées sont ambitieuses, mais elles ne suffiront pas pour annihiler les tensions extrêmement fortes qui pèsent, et qui pèseront plusieurs années encore, sur les effectifs de la police nationale. Plusieurs facteurs se conjuguent. Certains sont conjoncturels : le renforcement de la pression migratoire (à Calais notamment), le déploiement d'un dispositif de prévention du terrorisme dont « Vigipirate renforcé » n'est qu'un aspect, les mesures de sécurité à mettre en _uvre dans la perspective du « passage à l'euro »... Ces charges nécessitent que des moyens supplémentaires soient dévolus à la police nationale, en termes humains mais aussi matériels. D'autres facteurs, structurels cette fois, pèsent également ; ils sont présentés ci-après.

· La mise en place de la police de proximité, tout d'abord, nécessite des effectifs renforcés, car elle repose sur une plus grande maîtrise du territoire et des périodes de présence policière accrues. Le rapporteur y reviendra dans la seconde partie de son rapport.

· L'Ile-de-France souffre de handicaps qui lui sont propres : les fonctionnaires de police demandent très souvent à partir, non pas en retraite mais en province... La cherté de la vie, et notamment du logement, au regard des salaires souvent modestes des policiers, explique en grande partie ce phénomène. Environ 15 % des effectifs sont renouvelés chaque année, 25 % ont moins de trois ans d'ancienneté et 50 % moins de cinq ans ! La moyenne d'âge des fonctionnaires de police, en Haute-Garonne, est de 48 ans ; en Seine-Saint-Denis, elle est de 24 ans à peine. Plusieurs mois peuvent s'écouler entre les départs et les arrivées et, dans tous les cas, le manque de gradés est patent. A ces difficultés, sur lesquelles le rapporteur reviendra également, s'ajoute celle du recrutement des adjoints de sécurité, qui est plus difficile ici qu'ailleurs : comme on l'a vu, la totalité des emplois ouverts n'est pas pourvue et de nombreux ADS choisissent de s'en aller dans le privé (gardiennage, surveillance, etc.), où les rémunérations n'ont aucun mal à être plus attractives. Sans doute ces tensions devraient elles s'apaiser d'ici quelques années, lorsque le rythme des départs à la retraite ralentira. Mais il conviendrait de réfléchir à imposer une durée minimale d'activité avant de satisfaire les demandes de mutation, ce qui supposerait, toutefois, en Ile-de-France, de renforcer les aides au logement accordées aux fonctionnaires de police.

· Les effectifs de la police sont fortement ponctionnés par des missions de garde statique des bâtiments officiels, pour les transferts vers les tribunaux voire pour la surveillance des centres de rétention administrative ou des détenus hospitalisés. De ce point de vue, on constate que la police supporte des charges qui devraient être assumées, en principe, par d'autres services, l'administration pénitentiaire en particulier.

· Le nombre des départs en retraite demeure particulièrement élevé, en raison du déséquilibre de la pyramide des âges des différents corps de la police nationale : les effectifs sont particulièrement concentrés dans la tranche d'âge 46-53 ans, du fait des recrutements importants effectués à la fin des années 1960 et au début des années 1970, pour remplacer les personnels recrutés au milieu des années 1940. De surcroît, une proportion croissante d'agents utilisent les possibilités de départ anticipé. On rappellera que l'âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale est de 53 ans et que la durée de carrière ne dépasse généralement pas 30 ans ⁽⁾. Le nombre des départs (plus de 4 600 par an) est très élevé depuis 1998.

Ces départs ont d'abord touché le corps de maîtrise et d'application, le plus nombreux ; l'année 2001 correspond, de ce point de vue, au niveau le plus élevé des départs. La diminution des effectifs a également concerné les autres corps, qu'il s'agisse des officiers (le point haut devant être atteint en 2005) ou des commissaires (point haut en 2003).

Pour compenser ces évolutions démographiques et maintenir les capacités opérationnelles des services de police, des recrutements anticipés ou supplémentaires de gardiens de la paix ont été obtenus depuis 1998 : 234 surnombres et 258 anticipations en 1998, 956 surnombres et 474 anticipations en 1999, 1 000 surnombres en 2000 et, comme on l'a vu, en 2001.

Ce niveau élevé de départs se poursuivra jusqu'en 2004, puis diminuera régulièrement et atteindra un niveau moyen vers 2010. Ce dossier a révélé l'imprévoyance de la majorité précédente, qui n'a pas pris les décisions qui s'imposaient entre 1993 et 1997.

· La mise en place de la réduction du temps de travail, enfin, soulève des questions particulièrement sensibles pour la police nationale. Le rapporteur regrette, à cet égard, l'insuffisance des informations qui lui ont été transmises par le ministère pour mesurer, ou à tout le moins évaluer, l'impact de cette réforme sur les effectifs et les rythmes de travail dans la police. La question est pourtant essentielle et soulève nécessairement des interrogations pour une administration dont les fonctionnaires actifs ont, d'ores et déjà, accumulé un nombre considérable d'heures supplémentaires et de droits à récupération (le ministère estimait récemment que, au total, 9,7 millions d'heures supplémentaires restent dues, à ce jour, à l'ensemble des personnels ; leur paiement - qui doit être privilégié par rapport à leur récupération - représenterait un montant global de 84,27 millions d'euros, soit 552,8 millions de francs).

Pour la mise en _uvre dans la police nationale du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à réduction de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, il semble que le ministère ait établi, dans un premier temps, un état des lieux des organisations et régimes horaires. Le document ainsi élaboré, qui n'a pas été communiqué au rapporteur, comporterait une mise à plat de l'ensemble des dispositions réglementaires mais aussi des pratiques concrètes d'organisation du travail en vigueur dans les services de police. Sur la base de cet état des lieux, un projet de mandat de négociation pour la mise en _uvre de l'ARTT a été élaboré et transmis aux services du Premier ministre ainsi que des ministres de la fonction publique et du budget, pour validation.

Cette phase de validation a donné lieu à de nombreuses réunions interministérielles, avant que le ministre de l'intérieur ne reçoive un « mandat de négociation », préalable nécessaire à l'ouverture des discussions avec les organisations syndicales de la police nationale. Un premier comité technique paritaire s'est tenu au mois d'octobre, une nouvelle rencontre étant prévue dans le courant du mois de novembre.

A l'issue des négociations, des textes réglementaires devront être pris, après consultation de diverses instances paritaires centrales. Les comités techniques paritaires départementaux seront consultés sur la mise en place des nouveaux horaires dans les services.

Le ministère considère que : « A l'occasion de la réforme de l'ARTT, il conviendra d'une part de tenir compte des spécificités du travail policier, et notamment de sa pénibilité, et d'autre part de préserver les importantes réformes engagées dans la police nationale, et notamment la police de proximité, qui exige le maintien du potentiel opérationnel de la police nationale ». C'est donc dans ce cadre étroit que la négociation se poursuit. Les échéances sont particulièrement rapprochées. Il faut croire que, en dépit de cette contrainte, la réduction du temps de travail représentera aussi une avancée pour la vie quotidienne des policiers. Mais pour que la réforme puisse être mise en _uvre dans de bonnes conditions, des recrutements supplémentaires et une majoration des mesures indemnitaires pourraient s'avérer nécessaires.

C. LE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement (chapitres 34-41 à 37-50) proposés pour 2002 s'élèvent à 667,99 millions d'euros (4,38 milliards de francs), contre 662,08 millions d'euros (4,34 milliards de francs) l'année dernière. La progression est, en apparence, de 0,89 %, mais ce pourcentage ne tient pas compte des changements d'imputation qui interviennent au chapitre 34-41 et partant, minimise les efforts consentis par le Gouvernement en ce qui concerne les moyens de fonctionnement.

a) Les crédits de fonctionnement stricto sensu

Le chapitre 34-41 regroupe les crédits de fonctionnement, au sens strict, de la police nationale. Ceux-ci ont très fortement progressé depuis le début de la législature, passant de 545,38 millions d'euros (3,57 milliards de francs) en 1997 à 610,09 millions d'euros (4 milliards de francs) l'année dernière. Pour 2002, la dotation est portée à 614,26 millions d'euros (4,03 milliards de francs) : la hausse n'est, en apparence, que de 4,17 millions d'euros (27,35 millions de francs) et pourtant, une mesure nouvelle de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) figure bien dans ce projet de budget. En effet, si le solde des mesures nouvelles proposées n'est que de 4,46 millions d'euros (29,26 millions de francs), certaines dépenses, jusqu'à présent imputées sur les crédits de fonctionnement, sont transférées vers d'autres chapitres :

-  les rémunérations de plusieurs centaines de contractuels concernés par la jurisprudence « Berkani », à hauteur de 16,08 millions d'euros, soit 105,5 millions de francs, qui seront désormais financées à partir du chapitre 31-41, comme les autres rémunérations de la police nationale ;

-  les subventions aux associations sportives de la police, à hauteur de 1,6 million d'euros, soit 10,5 millions de francs, qui sont transférées au chapitre 37-50 (« Instituts d'études et autres organismes »), dont la dotation progresse en conséquence.

Cette mesure nouvelle est destinée, en priorité, à la mise en _uvre de la police de proximité. Elle correspond à une consolidation, en année pleine, des dotations dédiées à la deuxième phase de la réforme, engagée en 2001 (renforcement du parc automobile, attribution de moyens radio et d'équipements individuels supplémentaires, informatisation des nouveaux postes de police ouverts depuis deux ans) ; cette consolidation n'allait pas de soi dès lors que certaines dépenses liées à la police de proximité ne se renouvellent pas à chaque exercice. En parallèle est menée la troisième et dernière phase de la généralisation de la police de proximité, qui concernera 220 circonscriptions et 7,5 millions d'habitants.

Il conviendra de veiller, toutefois, à ce que ces moyens supplémentaires, nécessaires à la police de proximité, ne soient pas utilisés, en pratique, pour faire face à d'autres dépenses, non prévues, liées, notamment, à la mise en place de l'eurofiduciaire ou à la prévention des actes de terrorisme (gilets pare-balles, armements, équipements divers). En effet, ces charges sont essentiellement imputées sur le chapitre 34-41. Dans cette perspective, des ajustements s'imposent.

L'état du parc automobile, par ailleurs, retient toujours l'attention. Depuis 1994, le volume des crédits n'a pas permis de le renouveler dans des proportions suffisantes : le vieillissement relatif du parc s'est poursuivi, entraînant une augmentation des coûts d'entretien et de réparation ainsi que du taux d'indisponibilité des véhicules. En 2001, 30 % du parc automobile total remplissait les critères de réforme, liés à l'âge et au kilométrage des véhicules ! Les sommes à mobiliser sont, il est vrai, importantes : elles sont évaluées à 19,82 millions d'euros (130 millions de francs) par an pour les véhicules lourds de maintien de l'ordre (au chapitre 57-50 du titre V) et à 57,93 millions d'euros (380 millions de francs) pour les véhicules légers (chapitre 34-41).

On rappellera, néanmoins, que le chapitre 34-41 a fait l'objet d'une dotation complémentaire de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) en loi de finances rectificative à la fin de l'année dernière, dont 19,82 millions d'euros (130 millions de francs) pour les véhicules légers (le total des crédits disponibles à ce titre atteignant ainsi 59,61 millions d'euros - 391 millions de francs -, ce qui représente un effort important mais particulièrement nécessaire dans le contexte de la mise en place de la police de proximité). Les 10,67 millions d'euros (70 millions de francs) restant ont été affectés à l'achat de moyens d'enregistrement vidéo pour les gardes à vue des mineurs, afin de répondre aux impératifs de l'article 14 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ⁽⁾. Par ailleurs, mais s'agissant, cette fois, des achats et de la rénovation des véhicules lourds, une dotation complémentaire de 609 796 euros (4 millions de francs) en autorisations de programme et 914 694 euros (6 millions de francs) en crédits de paiement a été inscrite au chapitre 57-50. Des ajustements devront également être envisagés en fin d'année.

b) Les autres dépenses

· Le chapitre 34-82 regroupe les crédits inscrits en fonctionnement au titre des dépenses d'informatique et de télématique : 37,26 millions d'euros (244,41 millions de francs). 66,16 millions d'euros (433,98 millions de francs) figurent, par ailleurs, au chapitre 57-60, au titre des investissements (voir infra).

La priorité a été donnée, au cours des exercices précédents, à l'équipement en matériels informatiques des services de sécurité publique. Au niveau national, le ratio moyen est aujourd'hui de 2,61 « fonctionnaires par poste de travail », ce qui, en tenant compte de la spécificité du travail en cycle des effectifs de sécurité publique, est conforme au ratio idéal fixé par le schéma directeur (1 pour 2). Le principe d'équipement des services passe donc progressivement d'une démarche d'équipement initial à une démarche de renouvellement, cette dernière pesant de plus en plus lourdement sur les budgets d'équipement et de fonctionnement des services.

L'effort réalisé permet, néanmoins, à ce jour, une exploitation correcte des solutions logicielles et des applications à caractère opérationnel proposées par le ministère : LRP (logiciel de rédaction des procédures, développé dans le cadre du Système de traitement des infractions constatées), CANONGE (fonds documentaire rassemblant le signalement des auteurs d'infractions, également développé dans le cadre du STIC), CHEOPS (architecture unique fédérant sur un poste de travail l'accès à plusieurs fichiers : personnes recherchées et véhicules volés, dossiers des résidents étrangers en France, traitement de l'information criminelle, fichiers des automobiles et des permis de conduire), PROXIMA (édition de fiches de renseignement destinées à l'accueil du public), MCI (« main courante » informatisée)...

S'agissant des transmissions, il convient de souligner que le développement de la police de proximité induit un accroissement du nombre de patrouilles pédestres et nécessite une augmentation du parc des moyens portables.

· Au chapitre 36-51 sont inscrits des crédits destinés à être versés sur le budget spécial de la préfecture de police de Paris. Leur progression d'ensemble est notable (+ 6,26 %), en particulier sur l'article 60 « Police scientifique ». L'essentiel de cette évolution résulte de la revalorisation du « point Fonction publique ».

D. L'INVESTISSEMENT

Les crédits d'équipement (chapitres 57-40 à 65-51) proposés pour 2002 s'élèvent, dans leur ensemble, à 156,87 millions d'euros (1,03 milliard de francs) en crédits de paiement, contre 182,85 millions d'euros (1,2 milliard de francs) en 2001 (- 14,21 %). Les autorisations de programme atteignent 216,58 millions d'euros (1,42 milliard de francs), contre 208,40 millions d'euros (1,37 milliard de francs) en 2001 (+ 3,93 %).

Le maintien des autorisations de programme était souhaitable : il préserve la capacité d'engagement du ministère en matière d'investissements. Le recul des crédits de paiements serait justifié, quant à lui, par une sous-consommation des crédits ouverts dans les lois de finances antérieures et donc par des reports importants. On ne peut exclure, pourtant, que cette sous-consommation résulte également, notamment sur le plan de l'immobilier, d'une rigueur budgétaire excessive au stade de l'engagement des dépenses.

a) Le parc immobilier

· Dans son rapport sur L'exécution des lois de finances pour l'année 2000 (Juin 2001), la Cour des comptes relevait que : « La remise à niveau du parc immobilier participe d'un effort soutenu depuis plusieurs années ». De fait, à l'entretien d'un patrimoine d'une superficie de 3,7 millions de m² se sont ajoutés les programmes nouveaux induits par la police de proximité et les grands hôtels de police.

On rappellera que, en loi de finances rectificative, le chapitre 57-40 a également bénéficié, l'année dernière, pour les « grands projets immobiliers » (opérations de plus de 30,49 millions d'euros, soit 200 millions de francs) de la police nationale, d'une dotation de 29,8 millions d'euros (195,5 millions de francs) en autorisations de programme et de 26,45 millions d'euros (173,5 millions de francs) en crédits de paiement. L'effort devra être poursuivi dans la prochaine loi de finances rectificative.

Pour 2002, les crédits immobiliers s'établissent, comme en 2001, à 106,71 millions d'euros (699,97 millions de francs) en autorisations de programme ; en crédits de paiement, ils s'élèvent à 67,08 millions d'euros (440,02 millions de francs), soit un recul de près de 17 % par rapport à l'année dernière. Cette dotation, qui ne prend pas en compte, comme on l'a vu, les crédits afférents aux grands projets, doit permettre d'engager les études et de mettre en chantier les programmes prévus dans le cadre du « schéma directeur immobilier ». Une part importante sera également consacrée à des opérations de faible ampleur liées à la poursuite de la mise en _uvre de la police de proximité (travaux d'adaptation pour l'accueil du public ou création de petits équipements immobiliers, bureaux de police ou points de contact).

L'année prochaine, la superficie totale des projets qui seront livrés est de 44 600 m² : hôtels de police (Agen, Auxerre, Saint-Maur), commissariats (Saint-Claude, Bron, Paris-Bercy, Savigny-le-Temple), école (structure d'hébergement à Sens), compagnies républicaines de sécurité (Furiani, et structure de restauration à Joigny), stand de tir (Marseille)... En outre, le premier des huit grands projets immobiliers doit être livré : il s'agit de l'hôtel de police de Strasbourg, un bâtiment de 15 000 m² pouvant accueillir 1 000 fonctionnaires. Trois autres grands projets seront achevés au premier trimestre 2003 : Montpellier, Bordeaux et Bobigny.

De toute évidence, le niveau élevé des dotations en autorisations de programme devra être maintenu dans l'avenir, au moins au cours des trois prochains exercices : l'état général des locaux de la police appelle encore des travaux importants.

Le rapporteur a eu l'occasion de se rendre, le 16 octobre, au commissariat central d'Argenteuil, qui n'est sans doute qu'un exemple parmi beaucoup d'autres : ce grand bâtiment de quatre étages, austère, aurait bien besoin d'être rénové, à défaut d'être reconstruit... Edifié dans les années 1970, il a manifestement souffert d'un manque d'entretien : les bureaux sont tout sauf conviviaux, des armoires métalliques se succèdent parfois pour constituer des cloisons, des travaux de câblage commencés mais jamais terminés ont défiguré les couloirs. Dans les sous-sols, la situation des gardés à vue n'a rien à envier à celle des fonctionnaires de police : les écrans de surveillance ne diffusent que des images vagues et indéchiffrables ; au demeurant, de nombreux gardés à vue sont placés dans des cellules de dégrisement qui ressemblent plus à des cachots qu'à autre chose, faute de place. Une réhabilitation serait envisagée, mais les crédits nécessaires aux études préalables n'ont toujours pas été accordés : le rapporteur considère, pourtant, que le commissariat central d'Argenteuil a besoin d'être rénové de façon urgente. La lourdeur des procédures centralisées pour la gestion du parc immobilier de la police nationale suscite bien des interrogations.

De même, à Paris, des opérations de grande envergure devront être mises en _uvre pour réhabiliter plusieurs hôtels de police. Le ministère de l'intérieur peut être fier de certains de ses commissariats, comme celui du XIX^e arrondissement, inauguré il y a moins d'un an et que le rapporteur a visité récemment. Mais ce n'est pas la règle : un programme comparable à celui mis en _uvre pour les « grands projets immobiliers » précités devrait être envisagé.

· Au chapitre 65-51, les crédits alloués à la « contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de police » sont fortement majorés : ils atteignent 12,2 millions d'euros (80,03 millions de francs) en autorisations de programme (+ 4,58 millions d'euros, soit 30,04 millions de francs) et 13,72 millions d'euros (90 millions de francs) en crédits de paiement (+ 7,62 millions d'euros, soit 49,98 millions de francs). De fait, les dépenses mandatées sur ce chapitre ont atteint sur les cinq dernières années un montant cumulé de 77 millions d'euros (505,09 millions de francs) et l'absence de reports en fin de gestion 2001 rendait nécessaire cette augmentation significative. On rappellera que ces crédits sont utilisés pour développer une politique de logement social à travers trois modes d'action :

-  la réservation de logements (le rythme moyen annuel est de 250 logements) ;

-  la constitution d'un patrimoine, qui répond à un souci de diversification du parc ;

-  la « convention bailleurs privés », qui consiste à apporter une garantie de loyers à des propriétaires privés, à travers les fondations Jean Moulin et Louis Lépine (plus de 600 baux ont été signés en 2000 au profit de fonctionnaires dont le niveau de ressources est trop élevé pour accéder au parc social).

Au total, le ministère de l'intérieur dispose, à ce jour, d'un parc de 12 000 logements dont, en réservation pour la préfecture de police, 4 100 à Paris, 3 500 en « petite couronne » et 2 300 en « grande couronne ». Cette politique de logement social est particulièrement importante : les policiers rencontrent, effectivement, des difficultés pour se loger dans certaines zones urbaines où l'offre est insuffisante ; en Ile-de-France, il s'agit d'un enjeu essentiel en termes de fidélisation.

On signalera, enfin, que, pour mieux répondre aux besoins recensés, le ministère a décidé de relancer sa politique de réservation (en quantité et en qualité), de diversifier les modalités de ses interventions (par exemple à travers une participation accrue à des programmes de rénovation) et de modifier le dispositif de gestion des offres de logement (la liste des appartements proposés par les propriétaires privés est d'ores et déjà diffusée sur Internet aux « correspondants logements » d'Ile-de-France).

b) L'informatique, la télématique et les transmissions

Les crédits destinés aux équipements en matière d'informatique, de télématique et de transmissions figurent au chapitre 57-60. On constate, également, un maintien, voire une progression, des autorisations de programme, qui tranche avec la diminution des crédits de paiement. Toutefois, le recul de ces derniers s'explique, en partie au moins, par des changements d'imputation budgétaire.

-  L'article 45 a trait aux programmes hors ACROPOL.

Les dépenses figurant à cet article concernaient essentiellement, auparavant, le renouvellement et le maintien en condition opérationnelle des réseaux analogiques de la police nationale. Toutefois, la répartition des crédits entre les chapitres 34-82 et 57-60 (article 45) a été modifiée dans la loi de finances pour 2001. Le changement opéré ne facilite pas, cette année encore, la lecture des documents budgétaires, mais la démarche était incontestablement « vertueuse » : des dépenses d'infrastructures ou des projets structurants dont le déploiement s'étale sur une durée supérieure à un exercice budgétaire ont été transférées, l'année dernière, du titre III au titre V. Il s'agit, en particulier, des grands projets du ministère, et notamment du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), des applications de police résultant des engagements européens de la France (Schengen, EURODAC, EUROPOL), des projets liés au programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) et des dépenses d'infrastructures correspondant à du câblage. Cette modification comptable explique, en partie, les fortes évolutions que l'on constate, à la baisse ou à la hausse, aux chapitres correspondants.

Les dépenses en matière de transmissions sont et devraient demeurer relativement constantes : la mise en place de la police de proximité a induit une augmentation importante des parcs de terminaux ; les nouvelles techniques d'information et de communication et le programme de modernisation des salles d'information et de commandement pèseront sur les exercices 2003-2004.

S'agissant des crédits afférents aux applications informatiques, les perspectives au-delà de 2002 sont liées au devenir institutionnel du système d'information Schengen (qui absorbe plus de 50 % de la dotation budgétaire) : selon que sa gestion sera ou ne sera pas communautarisée, les dépenses en investissement s'éteindront progressivement ou croîtront fortement. Les projets EUROPOL et EURODAC vont entrer, en 2002, dans leur première phase de réalisation et de déploiement. Les crédits prévus pour le projet FAED seront essentiellement consacrés à l'extension des performances du système et à la poursuite de son déploiement dans les SRPJ, ainsi qu'au démarrage des études pour l'équipement des services locaux de police technique par des équipements plus légers, dans le cadre de la police de proximité.

Les autres dépenses sont liées aux applications du PAGSI (réseau de données, messageries, infrastructure Intranet) et au câblage des services de police.

-  L'article 46 concerne directement le programme ACROPOL.

Il est prévu que l'intégralité du territoire métropolitain soit équipée en 2007. Le déploiement de ce système de communications cryptées et, partant, sécurisées, sera effectué, toutefois, conformément au nouveau calendrier défini en novembre 2000, dont l'objectif est de couvrir en priorité les zones à forte densité « criminogène ».

Dans l'immédiat, le fait marquant de l'année 2001 doit être le commencement de la mise en service opérationnelle d'ACROPOL sur Paris, qui doit débuter pour les premiers services de police au cours de ce mois d'octobre. Le rythme de son extension devrait être assez lent mais le chemin est tracé. Demain, les agents de la capitale pourront communiquer entre eux de façon sécurisée et, le cas échéant, réclamer des renforts sans utiliser leurs téléphones portables personnels, comme ils le font encore trop souvent... Parmi les prochains déploiements figurent le Nord, le Pas-de-Calais, l'Eure-et-Loire mais aussi les départements de la « grande couronne » parisienne, pour lesquels l'étude d'ingénierie est quasiment finalisée.

Au total, l'effort d'équipement et d'investissement inscrit dans ce projet de budget est important ; il faut remonter au « Plan Joxe » conçu en 1985 et exécuté les années suivantes pour retrouver des progressions comparables.

II. - L'ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE : AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ DES FRANÇAIS

La mise en place de la police de proximité, initiée lors du colloque de Villepinte en octobre 1997 (« Des villes sûres pour des citoyens libres ») et décidée par le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, restera comme « la » grande réforme de la législature en ce qui concerne la police nationale. C'est la raison pour laquelle, après avoir fait le point sur les statistiques de la délinquance et avant de présenter le dispositif français de lutte contre le terrorisme, dans un contexte marqué par les attentats perpétrés le 11 septembre dernier sur le territoire des Etats-Unis, le rapporteur a choisi d'établir un bilan de sa mise en _uvre.

Cet « état des lieux » ne doit pas faire oublier les autres réformes qui ont été engagées, depuis quatre ans, par le Gouvernement, et qui s'articulent avec la police de proximité.

On pensera, en premier lieu, au second pilier, après la police de proximité, de l'action conduite par le ministère de l'intérieur pour mettre en _uvre une politique de coproduction en matière de sécurité : les contrats locaux de sécurité (CLS). Instruments d'une entreprise de contractualisation entre la police, la gendarmerie et d'autres acteurs publics et privés (justice, collectivités territoriales, et notamment les maires, établissements d'enseignement, et, dans un nombre de cas croissant, bailleurs sociaux, sociétés de transport, associations...), ils favorisent l'émergence d'une véritable « coproduction » en matière de sécurité. Institués par la circulaire du 28 octobre 1997 et consacrés par le législateur dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, ils ont été confortés, récemment, par l'organisation de cinq rencontres interrégionales ⁽⁾ et d'une rencontre nationale, à Paris, le 25 juin dernier, conformément à la décision du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001. Environ 550 CLS ont été signés à ce jour ; ils concernent 75 % des habitants résidant dans les zones les plus urbanisées.

On soulignera, par ailleurs, le rôle joué, pour la mise en place des actions ou services de médiation des programmes de prévention des contrats locaux de sécurité, par les agents locaux de médiation sociale, « emplois-jeunes » que peuvent recruter les différents partenaires précités (notamment les collectivités territoriales) ⁽⁾.

On retiendra également : le redéploiement des personnels vers les zones sensibles, décidé par le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 ; les modifications des zones de police et de gendarmerie ; la fidélisation des forces mobiles et de gendarmerie, dont le principe a été retenu lors du CSI du 19 avril 1999 et qui doit permettre, sur une durée de trois ans à compter de 1999, d'affecter 1 500 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité à des missions de prévention des troubles à l'ordre public dans les départements les plus sensibles.

Ces mutations sont majeures. Elles contribuent à façonner le nouveau visage d'une police plus réactive et proche des Français, afin de répondre de façon adaptée aux préoccupations qu'ils expriment en matière de sécurité.

A. L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE

1. Depuis dix ans : des résultats contrastés

a) La criminalité globale

La criminalité globale a augmenté, en 2000, de 5,7 % (+ 4,5 % dans les zones relevant de la police nationale et + 9,4 % dans celles couvertes par la gendarmerie). 203 985 faits supplémentaires ont été constatés, le nombre des crimes et délits dépassant ainsi le niveau de 1991, sans pour autant rejoindre celui des années 1992 à 1994.

Au cours des dix dernières années, le nombre de crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie a progressé de 0,7 % (soit 27 737 faits supplémentaires).

	ÉVOLUTION DE LA CRIMINALITÉ GLOBALE
Année		Nombre de crimes et délits	Taux pour 100 habitants	Évolution de la criminalité globale
1991		3 744 112	6,6 %	+ 7,2 %
1992		3 830 996	6,7 %	+ 2,3 %
1993		3 881 894	6,7 %	+ 1,3 %
1994		3 919 008	6,7 %	+ 1,0 %
1995		3 665 320	6,3 %	- 6,5 %
1996		3 559 617	6,1 %	- 2,9 %
1997		3 493 442	5,9 %	- 1,9 %
1998		3 565 525	6,7 %	+ 2,1 %
1999		3 567 864	6,1 %	+ 0,1 %
2000		3 771 849	6,4 %	+ 5,7 %
1991/2000		+ 27 737	- 0,2 %	+ 0,7 %
Source : Ministère de l'intérieur.

b) Les vols

Les vols et les recels de vols, qui constituent près de 62 % de l'ensemble des infractions, ont augmenté de 3,7 % en 2000. Cette évolution résulte, notamment, de la recrudescence des déclarations de vols (vrais ou supposés) de téléphones portables.

Entre 1991 et 2000, les vols (et recels de vols) ont diminué, globalement, de 5 % (- 122 175 faits).

c) Les infractions économiques et financières

Les infractions économiques et financières ont augmenté de 19,1 % en 2000, sous l'effet de la hausse des escroqueries, des faux et des contrefaçons (+ 22,7 %, soit + 58 738 faits). La délinquance économique et financière proprement dite a diminué de 15,7 % (soit - 3 451 faits). Les infractions à la législation sur les chèques ont augmenté, en 2000, de 7,39 %.

En dix ans, pourtant, les infractions répertoriées dans cette catégorie ont diminué de 37,8 % (soit - 214 403 faits). Cette évolution est à rapprocher de la dépénalisation des émissions de chèques sans provision décidée par le législateur en 1991.

d) Les infractions contre les personnes

Les infractions contre les personnes sont orientées à la hausse en 2000 (+ 9,1 %, soit + 21 320 faits). L'augmentation numérique enregistrée par cette catégorie provient, essentiellement, des « coups et blessures volontaires » (+ 11 249 faits), ainsi que des « menaces et chantages » (+ 4 447 faits).

Entre 1991 et 2000, le nombre de crimes et délits contre les personnes a augmenté chaque année. Sur l'ensemble de la période, 112 798 faits supplémentaires ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie (+ 79,6 %).

e) Les autres infractions

Les autres infractions (dont celles liées aux produits stupéfiants) ont augmenté de 5,6 % en 2000 (+ 44 067 faits). Exception faite des délits à la police des étrangers, qui ont diminué de 1,2 %, l'ensemble des autres composantes de cette catégorie est orienté à la hausse : + 1,9 % (soit + 1 890 faits) pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, + 3,8 % (18 966 faits) pour les destructions et dégradations de biens, et + 17,1 % (23 758 faits) pour les délits divers.

En 10 ans, cette catégorie a progressé de 43,4 % (+ 251 517 faits). A l'exception de l'année 1995, au cours de laquelle une baisse de 1,9 % avait été constatée, toutes les autres années ont enregistré des hausses, comprises entre + 0,4 % et + 15,6 %.

ÉVOLUTION DES AUTRES INFRACTIONS (DONT STUPÉFIANTS)
Année	Évolution des autres infractions	Nombre des autres infractions
1991	+ 15,6 %	578 958
1992	+ 3,1 %	656 040
1993	+ 13,3 %	679 467
1994	+ 7,5 %	730 381
1995	- 1,9 %	716 392
1996	+ 0,4 %	719 552
1997	+ 2,7 %	738 655
1998	+ 3,7 %	765 758
1999	+ 2,7 %	786 408
2000	+ 5,6 %	830 475
1991/2000	+ 43,44 %	+ 251 517
Source : Ministère de l'intérieur.

f) La délinquance de voie publique

La délinquance de voie publique regroupe les infractions les plus durement ressenties par la population : cambriolages, vols d'automobiles (et d'accessoires), vols « à la roulotte », destructions et dégradations de biens (sauf incendies et attentats), vols avec violences et à main armée.

Or, la délinquance de voie publique a augmenté de 2 % en 2000 (1 937 509 faits constatés, soit 38 228 de plus qu'en 1999). Elle représente 51,4 % (contre 53,2 % en 1999) du total des crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie en France métropolitaine.

Sur une période de dix ans, la tendance est pourtant stable (- 0,3 %). Les seuils les plus élevés ont été atteints entre 1992 et 1996.

2. Au premier semestre 2001 : une dégradation apparente

Au premier semestre de l'année en cours, le nombre des faits constatés par la police nationale a augmenté de 7,02 %. Tous services confondus (police et gendarmerie), la progression est de 9,58 %, eu égard à l'augmentation plus marquée des faits constatés par la gendarmerie. L'essentiel de cette évolution (63 %) résulte de l'accroissement du nombre des vols ; il s'agit donc surtout de faits de petite délinquance, les vols « à la roulotte » et les vols simples, sans violence, au préjudice des particuliers, représentant à eux seuls plus de la moitié de l'augmentation des vols.

Ces résultats sont à l'origine d'une inquiétude légitime. Mais ils ont également donné lieu à des polémiques déplacées et à des interprétations tendancieuses. Les raisons de l'augmentation statistique de la délinquance sont, en effet, complexes à interpréter : elle résulte à la fois de tendances lourdes, comme l'accroissement constant, depuis plus de trente ans, des violences contre les personnes, et de phénomènes conjoncturels ou structurels.

a) Les tendances lourdes

Les tendances lourdes sont manifestes.

Ainsi, depuis 1972, le nombre des infractions de coups et blessures volontaires a été multiplié par quatre. Les hausses annuelles ont parfois été très sensibles : + 18,21 % pour la seule année 1988, par exemple. Des évolutions comparables à celles du premier semestre 2001 (+ 9,46 %) ont déjà été enregistrées dans le passé : + 12,35 % et + 11,95 %, respectivement, aux premiers semestres 1995 et 1996.

A contrario, le nombre des homicides (- 3,62 % au premier semestre 2001) décroît de façon continue (- 20,83 % depuis 1992).

En dépit de ces évolutions, comme on l'a vu, la part des différentes catégories d'infractions dans la délinquance globale varie peu. Les vols restent prépondérants : leur part est passée de 61,5 % au premier semestre 2000 à 61,6 % sur les six premiers mois de l'année en cours. Celle des infractions économiques et financières a également augmenté, passant de 9,26 % à 9,37 %. La part des crimes et délits contre les personnes reste stable : ils représentent 6,76 % de l'ensemble des crimes et délits.

Les comportements délictuels, en revanche, évoluent : les vols au préjudice de particuliers s'accompagnent de plus en plus fréquemment de violences, non seulement individuelles mais collectives. Certains de ces comportements expliquent, en partie, l'augmentation des coups et blessures volontaires : ainsi, les vols de téléphones mobiles sont souvent violents, les délinquants cherchant à s'approprier des appareils en cours de communication pour ne pas être confrontés à un code de verrouillage. Il est important de relever que, à Paris, près d'un vol avec violence sur deux est un vol à l'arraché de téléphone portable.

b) Les phénomènes conjoncturels

Les phénomènes conjoncturels ne doivent pas être sous-estimés.

Contrairement à une idée répandue, la reprise économique ne se traduit pas par une baisse mécanique de la délinquance. L'augmentation du niveau de vie moyen ne met pas fin aux phénomènes d'exclusion, qui sont au contraire plus durement ressentis, ni à certaines formes de marginalité sociale, économique voire psychologique ; la création de richesses est aussi un terreau favorable pour des délinquants potentiels.

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (téléphonie mobile, Internet, assistants personnels, ordinateurs portables, etc.) constituent également des attraits supplémentaires. Elles apportent, par ailleurs, des procédés nouveaux pour commettre des vols, des escroqueries ou des abus de confiance.

Dans sa zone de compétence, en dehors d'une modification de son système de saisie des données mise en _uvre fin 1999, qui a pu entraîner une augmentation statistique importante dans certains départements, la gendarmerie est confrontée à un double phénomène : l'augmentation de la population, qui affecte principalement les espaces périurbains et engendre des changements de comportements ; une mobilité accrue de la délinquance, qu'elle soit de voisinage ou itinérante, qui se manifeste particulièrement par des vols et arrachages de distributeurs de billets ainsi que par des vols de fret le long des grands axes routiers.

c) Des éléments structurels

Certains éléments structurels ont eu, enfin, une incidence mécanique sur le nombre des faits constatés au cours des premiers mois de l'année 2001. En particulier, la mise en place et la généralisation de la police de proximité se traduit par une meilleure accessibilité des services, une plus grande disponibilité des agents, l'ouverture de nouveaux points de contacts et bureaux de police (157 supplémentaires en 2000 et 410 en 2001), l'accroissement de la qualité de la réponse policière et un meilleur accueil des plaignants. Tous ces éléments incitent au dépôt de plaintes et contribuent à réduire « le chiffre noir » de la délinquance. La hausse des faits délictueux ne peut donc pas être interprétée strictement comme une aggravation proportionnelle de la délinquance globale ; elle traduit aussi l'amélioration et, partant, l'augmentation de l'activité des services de police et de gendarmerie.

Au total, il convient de se garder des jugements hâtifs et, surtout, de ne pas tirer des conclusions générales sur le fondement de résultats semestriels difficiles à interpréter. On observe, au demeurant, une décélération de la hausse de la délinquance sur la fin du premier semestre 2001 : le nombre des faits constatés par la police nationale au mois de juin (+ 3,8 %) a marqué, après l'évolution observée en mai dernier (+ 1,61 %), un ralentissement sensible par rapport aux quatre premiers mois de l'année.

De surcroît, chacun s'accorde à reconnaître le caractère obsolète de l'outil statistique « 4001 », sur le fondement duquel est calculée l'évolution de la délinquance dans notre pays : c'est la raison pour laquelle, le 12 avril dernier, le Premier ministre a confié à deux députés, de la majorité et de l'opposition, MM. Christophe Caresche et Robert Pandraud, une mission de réflexion tendant à l'élaboration d'un nouvel instrument statistique de mesure de l'insécurité et, le cas échéant, à la création d'un « observatoire de la délinquance ». Le résultat de ce travail et les propositions des deux parlementaires précités seront rendus publics au début de l'année prochaine.

Il n'est pas question, pour autant, de nier la hausse tendancielle de la délinquance que l'on constate dans notre pays comme dans de nombreux pays développés. Le Gouvernement s'est donc efforcé d'y remédier et d'apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité. De ce point de vue, le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, qui sera définitivement adopté dans les jours qui viennent, apportera de nouveaux moyens à la police nationale. Au-delà d'un renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme (voir infra), on retiendra, de façon non exhaustive : le durcissement de la réglementation des armes à feu ; l'accroissement des pouvoirs judiciaires de la police ; l'amélioration de la sécurité des cartes de paiement face à la délinquance informatique ; l'encadrement de la tenue des rave et des free parties à travers un régime de déclaration préalable, dont le principe a été approuvé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier ; la possibilité de faire appel à la police ou à la gendarmerie pour rétablir la jouissance des « halls d'immeubles », lorsque l'accès et la libre circulation des locataires sont entravés ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté empêché ; diverses mesures relatives à la sécurité et à la circulation routières, aux services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP, au fichier des empreintes génétiques, au « témoin anonyme »...

Indépendamment de ces dispositions, on relève une progression sensible du traitement de la délinquance des mineurs dans notre pays. Le taux de réponse pénale s'améliore et les décisions des magistrats tendent à se diversifier dans un sens favorable aux mesures de réparation, dont le nombre a été multiplié par deux depuis 1997. Par ailleurs, la mise en place de nouveaux modes de prise en charge a été considérée, à juste titre, comme une priorité :

-  pour les placements en urgence, 35 centres de placement immédiat (CPI) sont ouverts, 42 le seront à la fin du mois d'octobre et cinq projets sont en cours de réalisation ;

-  47 centres éducatifs renforcés (CER) sont ouverts et 25 projets sont en préparation.

Les engagements pris par le Gouvernement d'ouvrir 50 CPI et 100 CER seront donc tenus.

Mais l'action de l'Etat se veut aussi globale et partenariale : elle repose, comme on l'a vu, sur la notion de coproduction dans la sécurité, nécessité au demeurant rappelée par la garde des sceaux dans une circulaire du 9 mai 2001 concernant l'exercice de l'action publique. Cette coproduction vise l'ensemble des acteurs concernés et doit s'appliquer d'abord à l'Etat lui-même : la tenue périodique du conseil de sécurité intérieure en est un signe tangible ; la réunion des préfets, des procureurs généraux et des procureurs de la République le 6 septembre 2001 à La Sorbonne participe de cette démarche. On retiendra, également, la circulaire conjointe signée la veille par les ministres de l'intérieur et de la justice pour la mise en _uvre d'actions répressives ciblées contre les infractions commises en bandes et les trafics locaux.

L'action de l'Etat se veut, enfin, concrète et axée sur la proximité, notamment dans les zones urbaines : c'est le sens de la généralisation de la police de proximité, qui concerne actuellement 243 circonscriptions mais sera étendue, au début de l'année prochaine, au reste du territoire.

B. LA GÉNÉRALISATION DE LA POLICE DE PROXIMITÉ

« L'an I de la police de proximité », écrivait mon prédécesseur, Louis Mermaz, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2000... avant de résumer par une formule simple l'enjeu de la réforme : « Une nouvelle police pour un nouveau siècle ». Au terme de la législature, l'heure est au bilan.

Engagée dans le prolongement des orientations définies par le Gouvernement lors du colloque de Villepinte et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la police de proximité se présente comme une mutation fondamentale du rapport entre la police, la population et le territoire. Une mutation... voire une révolution : longtemps envisagée sous l'angle trop exclusif d'un appareil répressif et réactif à la disposition de l'Etat, la police se transforme, progressivement, en un service public moderne, capable d'anticiper les événements, dédié à l'ordre public mais aussi à la sécurité quotidienne des citoyens.

Après une phase d'expérimentation au printemps 1999 dans cinq sites pilotes, la police de proximité a été étendue, à partir du mois d'octobre de la même année, sur 62 circonscriptions sensibles. Depuis le 30 mars 2000, date des assises nationales, la réforme est en phase de généralisation : elle sera achevée dans les 462 circonscriptions de sécurité publique au printemps 2002.

1. Les principes directeurs

La police de proximité a été initiée à partir de trois objectifs complémentaires :

-  La police ne doit pas se borner à réagir aux événements ou à traiter les plaintes. Elle doit anticiper et agir afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les actes délictueux et les incivilités, y compris les plus courantes.

-  Elle doit connaître son territoire et être elle-même connue et reconnue par les habitants.

-  Elle doit répondre aux attentes de ces derniers et être à leur écoute.

Bien sûr, ces changements ne signifient pas que la police doive délaisser ses autres missions d'intervention - le préfet de police de Paris a insisté sur ce point au cours d'un entretien récent avec le rapporteur - ou d'investigation, mais qu'elle doit donner la priorité aux réponses attendues par la population en ce qui concerne les problèmes quotidiens qui se posent en termes d'insécurité.

Pour assurer cette relation étroite avec les citoyens, cinq modes d'action ont été définis :

-  L'action policière doit s'ordonner autour de territoires bien identifiés, grâce à un maillage fin et cohérent.

-  Le contact avec la population doit être permanent et se traduire, notamment, par un partenariat actif avec tous les acteurs de la sécurité, en particulier au travers des contrats locaux de sécurité.

-  La fonction policière doit faire preuve de polyvalence : le policier de proximité doit exercer sur son territoire la plénitude de ses missions de police, y compris en termes de police judiciaire. Ce principe d'action donne tout leur sens aux décisions prises dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, qui tendent, comme on l'a vu, à renforcer les prérogatives judiciaires de la police nationale, et plus particulièrement des agents du corps de maîtrise et d'application et des adjoints de sécurité.

-  Les fonctionnaires doivent être responsabilisés. A chaque quartier ou secteur doit correspondre un responsable identifié, qui poursuit, avec son équipe, des objectifs clairement établis.

-  Le service rendu à la population doit être efficace et de qualité, les plages horaires adaptées, l'accueil et l'aide aux victimes améliorés.

2. La mise en _uvre de la réforme

La mise en _uvre de la police de proximité est un modèle pour la réforme de l'Etat : elle a été méthodique, progressive et concertée.

a) L'expérimentation

Une première phase d'expérimentation a été réalisée en deux vagues successives :

-  la première, au printemps 1999, dans 5 sites pilotes, au niveau de la circonscription de sécurité publique (Châteauroux, Garges les Gonesse, Beauvais, Les Ulis et Nîmes) ;

-  la seconde, à partir d'octobre 1999, sur 62 sites d'expérimentation, davantage ciblée sur des quartiers. Le site de « Saint Christophe », à Cergy, que le rapporteur a visité le 16 octobre dernier, avait été retenu dans le cadre de cette expérimentation, sur le fondement des critères qui le caractérisaient alors  : une population jeune et urbaine, des origines ethniques très diverses, un fort niveau de précarité sociale et de chômage, un taux de délinquance élevé...

Au total, ces expérimentations ont concerné 2 millions de personnes (soit 7% de la population en zone de sécurité publique) réparties sur 37 départements parmi les plus sensibles. Elles ont donné lieu à des évaluations, en particulier de la part de l'inspection générale de la police nationale en octobre 1999 puis, de nouveau, en août 2000. Ces travaux ont permis d'identifier un certain nombre de faiblesses (implication insuffisante des personnels de base, communication interne défaillante, maillage territorial inégal, polyvalence encore peu développée, collaboration incertaine entre les différents services...) et de procéder aux adaptations requises.

b) La généralisation

La généralisation de la police de proximité, confirmée à l'occasion des assises nationales du 30 mars 2000, a également été mise en _uvre de manière progressive, en trois vagues successives couvrant chacune environ 10 millions d'habitants :

-  1^re phase : avril - décembre 2000 ;

-  2^e phase : octobre 2000 - octobre 2001 ;

-  3^e phase : juin 2001 - 1^er semestre 2002.

Sur le fondement des observations formulées au cours de la phase d'expérimentation, des politiques d'accompagnement ont été conduites pour faciliter sa mise en _uvre :

-  Une politique dynamique de communication, pour mieux informer les personnels sur le contenu de la réforme et ses modalités.

-  Une concertation approfondie aux niveaux central, départemental, puis dans chaque circonscription concernée, pour que les personnels s'approprient la nouvelle doctrine. Elle s'est traduite par la tenue de comités techniques paritaires départementaux et centraux portant, notamment, sur les orientations générales et les modalités de la généralisation mais également sur l'organisation et les structures des circonscriptions de sécurité publique.

-  Une adaptation des structures de sécurité publique à la mise en _uvre de la police de proximité. Un arrêté du 22 mai 2000 a procédé aux modifications requises.

-  Un plan de formation de grande ampleur. L'objectif retenu est de former, durant les phases de généralisation, plus de la moitié des personnels de la sécurité publique, soit 40 000 personnes.

En parallèle, le Gouvernement a encouragé le renforcement du partenariat avec les autres acteurs de la sécurité, en particulier les municipalités et de façon prioritaire dans le cadre des contrats locaux de sécurité.

La troisième vague de généralisation de la police de proximité est aujourd'hui en cours. Elle doit être achevée au mois de juin de l'année prochaine.

3. L'évaluation

Quel est, à ce jour, le bilan de la mise en place de la police de proximité ? Il est trop tôt, bien sûr, pour établir des conclusions définitives, sa généralisation n'étant pas achevée. Pourtant, un certain nombre d'enseignements peuvent être tirés à partir des expériences concrètes vécues sur le terrain. Le rapporteur a eu l'occasion de confronter la théorie et la pratique, en particulier en se rendant sur plusieurs sites relevant de la phase expérimentale ou des différentes vagues de la généralisation de la réforme, à Toulouse, Cergy, Argenteuil ou dans le XIX^e arrondissement de Paris.

a) La doctrine

La police de proximité a été théorisée, expérimentée, puis généralisée. Est-elle, pour autant, conforme, sur le terrain, a ce qu'en attendaient ses concepteurs ? Les progrès sont évidents, mais on ne saurait répondre catégoriquement oui à cette question. Identifier les faiblesses n'est pas faire _uvre de dénigrement : au contraire, il s'agit d'y remédier pour assurer le succès d'une réforme qui, plus que jamais, est au c_ur de la doctrine de l'actuelle majorité en termes de sécurité.

Certains principes directeurs ont effectivement été atteints.

Incontestablement, la police est devenue plus réactive. Implantée au c_ur des quartiers difficiles, elle n'ignore plus les incivilités courantes ; elle est au contact direct de la population et de ses problèmes. Le développement des « brigades VTT » participe de cette démarche : dans le XIX^e arrondissement de Paris, ces policiers d'un genre un peu particulier ont fait la preuve de leur efficacité, en particulier pour couvrir les parcs de La Villette et des Buttes Chaumont. Le policier de proximité est devenu plus polyvalent que ne l'étaient ses prédécesseurs.

Aujourd'hui, les personnels se sont appropriés la réforme : elle est le cadre de leur vie professionnelle ; à Toulouse, ils se surnomment eux-mêmes les « proximiers » et cette expression recouvre bien le sentiment d'identité et d'appartenance que les politiques d'accompagnement engagées entendaient susciter.

Les avantages du partenariat, enfin, ont été compris : les différents acteurs de la sécurité dialoguent et seuls quelques esprits attardés contestent encore l'utilité des contrats locaux de sécurité. Dès lors que ce dernier est de qualité, la dynamique de la police de proximité s'en ressent, comme le rapporteur a pu le constater à Cergy en particulier.

Au total, la police de proximité paraît répondre aux attentes des Français et sa présence se traduit généralement par une baisse de la délinquance de voie publique, malgré les évolutions contrastées du premier semestre de l'année en cours. Elle est particulièrement bien adaptée aux territoires diversifiés, de par leur population, leur habitat et leur topographie, à l'image du quartier du Mirail à Toulouse, de Cergy, d'Argenteuil ou du XIX^e arrondissement de Paris.

Bien sûr, y compris sur ces différents points, des progrès peuvent encore être accomplis. Ainsi, sur le plan du partenariat, une certaine méfiance doit encore être surmontée entre les policiers « de base » et les représentants des municipalités... Mais les principales faiblesses identifiées par le rapporteur sont ailleurs.

En ce qui concerne la connaissance du territoire et de la population, il existe, de toute évidence, une spécificité de la région Ile-de-France : lorsque des policiers nouvellement nommés ne pensent qu'à repartir en province, que leurs familles choisissent d'y rester et donc de vivre éloignées en attendant leur retour plutôt que de déménager, qu'ils obtiennent effectivement leur mutation au bout de deux années de service à peine... comment atteindre cet objectif ? La situation est désormais préoccupante dans une région qui concentre des enjeux majeurs en termes d'insécurité. Il est important, en effet, que la population et la police se connaissent et se reconnaissent. Comme le faisait remarquer au rapporteur, récemment, le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Garonne : « Les gens n'aiment pas toujours les flics, mais ils aiment leurs flics ». Combien de temps faut-il pour que s'instaure ce climat d'identification réciproque ? Deux ans, au minimum, répondent la plupart des acteurs de la police de proximité... De ce point de vue, on constate que les adjoints de sécurité exercent un rôle très positif : à la différence de leurs collègues fonctionnaires, ils ne souhaitent pas quitter leur lieu d'affectation, généralement proche du quartier dont ils sont issus, y compris lorsqu'ils réussissent un concours de la police.

Sur le plan de l'accueil du public, également, des progrès considérables ont été réalisés. Les victimes sont mieux accueillies, leurs plaintes immédiatement enregistrées et souvent, l'élucidation des faits rapide et plus fréquente. Il convient de poursuivre dans ce sens et d'approfondir les efforts engagés, pour qu'un habitant d'un quartier se plaignant de l'insécurité ne puisse plus s'entendre dire, comme l'a raconté au rapporteur l'un de ses interlocuteurs, de la part d'un policier : « Vous n'avez qu'à déménager »...

L'adaptation des plages horaires est encore insuffisante. Certes, l'accueil du public a été étendu. De même, la nécessité d'une présence policière décalée, c'est-à-dire englobant les débuts de soirée, a bien été perçue. Mais elle ne va guère au-delà de 21 h ou 22 h dans le meilleur des cas. Or, la délinquance s'adapte aux horaires de la police... Une présence policière jusqu'à minuit serait souvent bien utile.

b) Les moyens

Sur le plan des moyens, la mise en _uvre de la police de proximité s'est articulée autour d'importants changements opérationnels au sein des services de police de sécurité publique. Les dotations budgétaires requises ont été inscrites, par étapes, dans les projets de loi de finances pour 1999, 2000 et 2001.

· En 1999, au titre de l'expérimentation, 1,8 million d'euros (12 millions de francs) ont été prévus pour financer les premières dotations en matériel des cinq sites pilotes.

· Pour l'engagement de la phase de généralisation, 15,24 millions d'euros supplémentaires (100 millions de francs) ont été inscrits sur le chapitre 34-41 en loi de finances initiale pour l'année 2000. 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) ont été consacrés à l'achat de véhicules, qu'il s'agisse de deux roues ou de quatre roues. 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) ont été délégués auprès des services pour permettre l'achat de petits équipements, afin de faire face, en particulier, aux arrivées massives d'adjoints de sécurité. Le solde a permis d'adapter les moyens informatiques de la direction centrale de la sécurité publique et de financer la campagne de communication audiovisuelle consacrée à la police de proximité.

· La deuxième vague de la généralisation de la police de proximité, engagée sur le budget 2001, a été assortie de moyens financiers supplémentaires à hauteur de 30,48 millions d'euros (200 millions de francs). Ces crédits ont également servis à consolider et renforcer le parc des moyens mobiles (9,14 millions d'euros, soit 60 millions de francs). Les services de sécurité publique ont bénéficié d'un accroissement de dotation de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs), pour satisfaire des besoins liés à l'habillement et l'armement des personnels de proximité. 6,09 millions d'euros (40 millions de francs) ont été réservés aux ajustements de dotations des services, compte tenu des nécessités particulières exprimées par les chefs de circonscriptions de sécurité publique, notamment en termes de mobilier, télécommunication, informatique ou aménagement des locaux. L'organisation des réunions interrégionales de police de proximité et la continuité du marché de communication audiovisuelle ont fait l'objet d'engagements comptables à hauteur de 914 694 euros (6 millions de francs).

· Cette année, comme on l'a vu, le budget de la police nationale est fortement structuré autour de la police de proximité, qui bénéficiera d'une part importante des créations d'emplois et de la hausse significative des moyens de fonctionnement. En particulier, la mesure nouvelle de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) inscrite au chapitre 34-41 lui est largement dédiée. De fait, dans l'ensemble, les besoins matériels paraissent effectivement satisfaits.

Sans doute certains postes de proximité sont ils relativement exigus... Ainsi, à Argenteuil, les locaux laissent à désirer. Le rapporteur a déjà fait part, dans la première partie de ce rapport, de ses observations sur l'état général, déplorable, du commissariat central. Dans ces conditions, on imagine sans peine celui des antennes de police de proximité mises en place récemment. Le « bureau centre » accueille 13 fonctionnaires dans moins de 50 m², dont la moitié dans un sous-sol auquel on accède par une échelle, l'escalier étant hors d'état depuis longtemps. Le « bureau Ouest » (Val Notre Dame) a été inauguré il y a un an à peine : les locaux sont en parfait état mais l'espace est là aussi compté pour les 12 fonctionnaires qui y travaillent. Cela étant, les choses s'améliorent progressivement. Dans quelques mois, le « bureau centre » d'Argenteuil s'installera dans de nouveaux locaux, plus grands et accueillants. A Cergy, où le rapporteur s'est également rendu, l'accueil du public se fait déjà dans de très bonnes conditions. A Toulouse, dans le quartier du Mirail, un nouveau commissariat a été inauguré en septembre, dans le cadre de la mise en place de la police de proximité.

Globalement, la police ne se plaint pas outre mesure des moyens matériels mis à sa disposition : un jeune policier a même indiqué au rapporteur que sur le plan de l'informatique, « c'est presque trop, on ne sait plus quoi faire des ordinateurs »... A plusieurs reprises, celui-ci a constaté que des caméras avaient été installées, y compris dans des antennes de police de proximité, pour l'enregistrement des gardes-à-vue des mineurs.

En fait, les interrogations essentielles portent plutôt sur la question des effectifs.

Selon le ministère de l'intérieur, dans le cadre de la mise en _uvre des deux premières phases de généralisation de la police de proximité, les 243 circonscriptions de sécurité publique concernées ont bénéficié de renforts à hauteur de 3 020 fonctionnaires entre le 1^er janvier 1999 et le 1^er janvier 2002.

Souvent, pourtant, les moyens humains font encore défaut.

Sans doute cette réalité incite-t-elle les tenants de la police de proximité à faire preuve d'audace et d'imagination... A Paris, les efforts conjoints de la préfecture de police et de la nouvelle municipalité permettent d'envisager le redéploiement de 1000 policiers supplémentaires sur la voie publique entre avril 2001 et avril 2002, pour renforcer les effectifs de proximité dans les quartiers les plus sensibles. Le programme en cours, connu sous le nom de « Plan 1000 », doit être réalisé pour moitié grâce à des réaffectations internes à la police (par exemple à travers un allégement des gardes statiques) et pour moitié grâce au recrutement supplémentaire d'agents à « statut ville » (agents locaux de médiation sociale, pour la tenue de « points écoles », ou agents de surveillance, pour renforcer le service de circulation, ce qui libère un nombre équivalent de fonctionnaires de police).

Mais il existe des limites au-delà desquelles la bonne volonté ne peut rien. Comme on l'a vu, les tensions qui pèsent sur les effectifs sont encore fortes, malgré les créations d'emplois ; en Ile-de-France, leur rotation rapide et la non-coïncidence des départs et des arrivées débouche, parfois, sur des situations de sous-effectif préoccupantes. Ainsi, à Argenteuil, la police de proximité s'est traduite par la création de 12 postes supplémentaires (dont 4 ADS) ; il manque actuellement 30 personnes... Les policiers sont souvent, heureusement, philosophes : « Sans le renfort lié à la police de proximité, il en manquerait 42 ! », ont-ils fait observer au rapporteur.

C. LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

La priorité donnée depuis plusieurs années à la police de proximité ne s'est pas traduite par un désengagement de l'Etat en ce qui concerne les autres missions conférées aux forces de l'ordre. La politique de sécurité est et doit demeurer globale, pour lutter contre l'insécurité sous toutes ses formes. Ainsi, la mobilisation est restée forte pour protéger les Français contre d'éventuels actes terroristes. Les crédits de la direction centrale des renseignements généraux ont crû de 13 % et ceux de la direction de la surveillance du territoire de 40 %. De plus, dans un contexte radicalement transformé par les terribles attentats dont ont été récemment victimes les Etats-Unis, le Gouvernement a su prendre les mesures qui s'imposaient pour adapter ce dispositif, en dotant la police de moyens d'action renforcés et en _uvrant dans le sens d'une coopération accrue entre tous les services et les Etats concernés.

1. Les actes terroristes

Le nombre d'actions violentes répertoriées dans la rubrique « Actes terroristes » a sensiblement diminué l'année dernière : il s'est élevé à 201 (179 par explosif et 22 par armes à feu), contre 268 en 1999 (233 par explosif et 35 par arme à feu), soit un recul de 25 %. Cette tendance s'est confirmée au premier semestre de l'année en cours, durant lequel 96 actes terroristes (84 par explosif et 12 par armes à feu) ont été constatés par les services de police.

· Depuis plusieurs années, les actes terroristes perpétrés sur le territoire français sont essentiellement d'origine interne : ils sont imputables, à hauteur de 75 % en 2000 et 80 % en 2001, à différents mouvements autonomistes, corses, basques ou bretons notamment. Toutefois, les groupes autonomistes n'ont revendiqué qu'une faible part des attentats qui leur sont attribués : 29 sur 148 en 2000 (17 d'origine corse, 5 basque et 7 breton) et 10 sur 76 en 2001 (origine corse).

-  Si les actions violentes survenues en Corse constituent encore la composante la plus importante du terrorisme interne, leur nombre est néanmoins en diminution sensible depuis que des discussions sur l'avenir de l'île, à l'origine du projet de loi actuellement en cours d'examen au Parlement, ont été engagées avec les représentants élus de l'assemblée territoriale : 132 attentats ont été commis en 2000 (17 revendiqués, dont 7 par le FLNC et 8 par Armata Corsa), contre 189 en 1999 (60 revendiqués). Ce fléchissement s'est confirmé depuis le début de l'année en cours, avec 76 actions violentes constatées, dont 10 revendiquées (7 par le FLNC et un par Armata Corsa). 154 personnes ont été interpellées - et 34 mandats de dépôt délivrés - au cours de l'année 2000, 32 au premier semestre 2001. On rappellera, toutefois, que la frontière entre la violence d'inspiration nationaliste et les actes de droit commun est souvent difficile à établir.

ACTIVITÉ DES SERVICES DE POLICE EN CORSE

EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

-  L'activisme basque, en revanche, a connu un léger regain d'activité : l'ex-Iparretarrak, qui avait revendiqué trois attentats en 1998 puis aucun en 1999, a reconnu sa responsabilité dans cinq actions de ce type l'année dernière. Toutefois, ce mouvement n'a revendiqué aucun attentat depuis le début de l'année 2001 et, en toute hypothèse, on est encore très loin du niveau d'activité connu en 1991 (48 actions).

La période récente a été marquée par le cinquième vol d'explosifs réalisé par l'ETA en France depuis 1995 : cette action, commise à Saint-Quentin-sur-Isère le 7 mars 2001, témoigne, selon le ministère de l'intérieur, des besoins matériels actuels de ce groupe, mais aussi du maintien de ses capacités opérationnelles malgré les arrestations effectuées depuis plusieurs mois dans son appareil militaire et logistique.

L'activité des services de police s'est traduite, en effet, par de nouvelles arrestations au pays basque français de membres de l'ETA-Militaire (46 interpellations et 21 incarcérations en 2000, 19 interpellations et 8 incarcérations depuis le 1^er janvier 2001), la plus significative ayant été celle de Francisco Javier Garcia Gaztelu, dit « Txapote », responsable présumé de son appareil clandestin. Plusieurs mesures d'expulsion et d'extradition ont été mises en _uvre par les autorités françaises à l'encontre de militants de l'ETA-Militaire.

-  Depuis l'attentat du 19 avril 2000 contre le restaurant « Mac Donald's » de Quevert, qui avait provoqué le décès d'une employée, l'action violente émanant des mouvements autonomistes bretons a complètement cessé.

En 2000, la lutte contre le terrorisme inspiré par le nationalisme breton a néanmoins connu un niveau d'activité équivalent à celui de l'année précédente : 54 interpellations et 11 mandats de dépôt sont intervenus. Ces interpellations étaient principalement liées aux enquêtes menées dans le cadre de l'attentat contre la mairie de Cintegabelle en juin 1999, de l'important vol d'explosif commis à Plevin le 28 septembre 1999 (qui a mis en lumière les liens existants entre les organisations bretonnes et basques) et de l'attentat précité du 19 avril 2000. Cette activité a considérablement diminué au cours du premier semestre de l'année 2001 (une interpellation sans mandat de dépôt).

-  Aucune action terroriste imputable à des mouvements d'extrême gauche ou d'extrême droite n'a été recensée sur la période récente. On rappellera, toutefois, le démantèlement, à Paris, d'une structure de direction des GRAPO (mouvement terroriste de l'extrême-gauche espagnole), dont les sept membres ont été mis en examen et écroués. L'activisme d'extrême gauche s'est manifesté, par ailleurs, lors d'événements à caractère ponctuel ou dans le cadre d'actions de soutien aux détenus.

· Le terrorisme d'origine externe conduit à s'intéresser, en priorité, aux mouvements islamistes et kurdes.

-  Le terrorisme des groupes islamistes armés algériens ne s'est plus manifesté sur notre territoire depuis l'attentat du 3 décembre 1996 au métro Port Royal. Des communiqués de menaces émanant, semble-t-il, du GIA d'Antar Zouabri, ont certes été émis au mois de juin 1999, mais ils sont restés, à ce jour, sans effet. En 2000, 50 personnes ont été interpellées dans ce cadre et 10 écrouées ; depuis le 1^er janvier 2001, 22 personnes ont été interpellées et trois écrouées.

-  La stratégie non violente décidée par le parti des travailleurs du kurdistan (PKK) après l'arrestation et la condamnation à mort de son chef Abdallah Ocalan a été respectée pendant la période récente, tout particulièrement en Europe. Des opérations judiciaires ont cependant été menées à l'encontre des activistes du PKK, responsables de la levée de « l'impôt révolutionnaire » ou soupçonnés d'appartenir à des filières de blanchiment d'argent au profit de cette organisation : elles sont à l'origine de 18 interpellations et 2 incarcérations en 2000 ; aucune interpellation n'a eu lieu depuis le 1^er janvier 2001.

LE TERRORISME EN 2000
	Autonomistes	Extrême-droite	Extrême- Gauche	Divers	Total
Attentats
Par explosifs	129	0	0	50	179
Par arme à feu	19	0	0	3	22
Par arme blanche	0	0	0	0	0
Total	148	0	0	53	201
Victimes
Tués	1	0	0	1	2
Blessés	2	0	0	3	5
Source : Ministère de l'intérieur.

LE TERRORISME EN 2001 (6 mois)
	Autonomistes	Extrême-droite	Extrême- Gauche	Divers	Total
Attentats
Par explosifs	64	0	0	20	84
Par arme à feu	12	0	0	0	12
Par arme blanche	0	0	0	0
Total	76	0	0	20	96
Victimes
Tués	0	0	0	0	0
Blessés	0	0	0	0	0
Source : Ministère de l'intérieur.

2. Le dispositif de lutte contre le terrorisme

L'action de la France en matière de lutte contre le terrorisme s'exerce à deux niveaux : au moyen des services internes de sécurité et à travers une coopération internationale renforcée, notamment à l'échelle de l'Union européenne.

· L'organisation interne de la lutte contre le terrorisme repose sur les trois principes suivants :

-  une division organique entre les services chargés de la recherche du renseignement et ceux chargés de l'action de répression judiciaire ;

-  un engagement effectif de l'ensemble des services de sécurité dans la lutte contre le terrorisme, chacun dans sa sphère de compétence : sécurité publique, direction centrale de la police aux frontières, police judiciaire, renseignements généraux, direction de la surveillance du territoire, gendarmerie nationale ;

-  l'existence d'organismes chargés de coordonner, à différents niveaux, l'action des services ou administrations impliqués dans la lutte contre le terrorisme.

Ainsi, en 1984, a été créée au ministère de l'intérieur une Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), structure permanente regroupant des représentants de toutes les directions actives de la police nationale, des directions générales de la sécurité extérieure et de la gendarmerie nationale, en liaison avec le préfet adjoint pour la sécurité en Corse.

L'action de lutte anti-terroriste menée par la France privilégie l'action préventive, cette dernière s'articulant autour des missions ou mécanismes suivants : renseignements, opérations judiciaires, mesures administratives d'éloignement.

· La coopération internationale est à la fois multilatérale et bilatérale. Ainsi, à l'échelle du continent européen :

-  La France est représentée, par l'intermédiaire de l'UCLAT, au « groupe de travail terrorisme » qui se réunit régulièrement à Bruxelles dans le cadre de l'Union Européenne. L'UCLAT a d'ailleurs assuré la présidence de ce groupe à deux reprises : au premier semestre de 1995 puis, de nouveau, au deuxième semestre 2000. L'échange d'information passe aussi, de façon permanente, par les « Bureaux de liaison » qui relient les quinze Etats membres de l'Union européenne.

-  Le « Police working group on terrorism », qui regroupe les Etats membres de l'Union européenne ainsi que la Suisse, la Norvège et la République tchèque, exerce également un rôle prépondérant en matière d'échange opérationnel d'informations.

Toutefois, les relations bilatérales renforcent l'efficacité des coopérations multilatérales en matière de lutte contre le terrorisme (et de crime organisé). A cet effet, l'UCLAT dispose de 10 officiers de liaison répartis dans cinq pays de l'Union Européenne : deux en Grande-Bretagne, un en Belgique, deux en Allemagne, deux en Italie et trois en Espagne.

Cette coopération a fait la preuve de son utilité dans le cadre de la campagne d'attentats perpétrés en France en 1995-1996 par des groupes islamistes, rendant possibles des arrestations extrêmement importantes en Italie, en Grande-Bretagne, en Belgique et en Allemagne. En 1998, à la veille de l'organisation sur notre sol de la coupe du monde de football, des actions judiciaires coordonnées ont été menées en France et dans plusieurs pays de l'Union européenne, à l'encontre de réseaux islamistes.

Bien entendu, si l'aspect policier de la coopération internationale peut être considéré comme satisfaisant, bien que perfectible, les suites judiciaires des enquêtes restent soumises à des principes juridiques d'ordre national qui demeurent souvent contraignants. De ce point de vue, dans un contexte renouvelé, une efficacité accrue doit pouvoir être recherchée.

3. Une problématique renouvelée ?

L'attaque dirigée contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001 renouvelle, incontestablement, la problématique de la lutte contre le terrorisme. S'il est évidemment trop tôt pour en mesurer toutes les conséquences, le nouveau contexte qui en résulte fait peser sur les Etats démocratiques et/ou attachés au respect de la personne humaine des responsabilités nouvelles.

Indépendamment des opérations militaires en cours depuis le 7 octobre, la nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle internationale n'est plus à démontrer : les attentats du 11 septembre dernier ont révélé la force, l'étendue, mais aussi la volatilité des réseaux terroristes. Cette coopération doit porter non seulement sur le renseignement et la collaboration policière et judiciaire mais également sur un démantèlement concerté des circuits de financement du terrorisme, compte tenu de leur complexité, de leur caractère transnational et de leurs ramifications multiples et croisées.

De fait, le 3 octobre dernier, dans sa déclaration à l'Assemblée nationale « sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique », le Premier ministre a particulièrement insisté sur ce devoir de solidarité et de coopération inter-étatique. D'ores et déjà, deux résolutions du Conseil de sécurité (n^os 1368 et 1373) sont venues préciser le cadre de droit international dans lequel doit s'exercer la réponse des nations aux actes de terrorisme ; la convention sur la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'assemblée générale des Nation Unies le 9 décembre 1999, est sur le point d'être ratifiée par la France. Notre pays poursuivra, dans les enceintes concernées, qu'il s'agisse de l'Union européenne, du G7/G8, de l'ONU, de l'OCDE et en particulier du groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), une réflexion concertée pour identifier et articuler de la manière la plus efficace les mécanismes de coopération contre le financement du terrorisme.

L'Europe aura, bien sûr, un rôle majeur à exercer. Comme l'a souligné le Premier ministre : « Il n'est pas tolérable pour nos pays qu'un réseau, doté d'un quartier général dans un pays de l'Union, d'un trésor de guerre dans un autre, puisse projeter des attentats dans un troisième, en comptant sur les disparités juridiques, les limites ou les lenteurs de la coopération policière ou judiciaire entre les Etats pour préserver la clandestinité de ses projets ». D'ores et déjà, le Conseil européen a retenu un ensemble de mesures concrètes qui doivent permettre d'instaurer, sur le territoire de l'Union, un système de prévention et de répression du terrorisme, grâce, notamment, au renforcement de cette coopération policière et judiciaire ; celui-ci devrait s'appuyer sur une définition commune du terrorisme, une harmonisation des sanctions, des instruments nouveaux comme le « mandat d'arrêt européen », une coopération accrue des services compétents et la mobilisation de spécialistes du terrorisme dans les enceintes de l'Union européenne. Ces décisions concernent également la lutte contre le financement du terrorisme à travers une extension de la directive sur le blanchiment de l'argent.

Au plan interne, la priorité préventive n'est nullement démentie, bien au contraire. Celle-ci peut passer par la mise en place de plans tels que PIRATOX et BIOTOX ou PIRATOM pour les risques chimiques, biologiques ou nucléaires, ou de manière plus globale par le plan VIGIPIRATE.

Dans le cadre de la lutte anti-terroriste liée à la campagne d'attentats perpétrés en France par des groupes islamistes, un plan dit « VIGIPIRATE renforcé » a déjà été appliqué du 7 septembre 1995 (attentat à la voiture piégée commis le même jour contre un collège israélite à Villeurbanne) au 15 janvier 1996, date à laquelle lui fut substitué « VIGIPIRATE simple », puis de nouveau à compter du 4 décembre 1996 au lendemain de l'attentat du métro Port-Royal.

Ce dispositif a été réactivé consécutivement à l'attaque terroriste dirigée le 11 septembre dernier contre les Etats-Unis. Son déclenchement a entraîné la mobilisation de l'ensemble des forces de sécurité pour assurer la protection des Français à travers une surveillance renforcée des réseaux de transports, des aéroports, des gares, des bâtiments publics, des écoles et de tous les lieux qui accueillent un grand nombre de visiteurs. A l'issue du Comité interministériel de lutte antiterroriste (CILAT), qui s'est tenu dès le 12 septembre, le ministre de l'intérieur a souligné l'ampleur des effectifs mobilisés : près de 4 500 hommes, policiers, gendarmes ou militaires, en complément des forces de police et de gendarmerie normalement affectées à la sécurité publique ; à Paris, environ 600 soldats et 1 300 gendarmes ont renforcé le plan, ce qui porte à 6 000 le nombre d'hommes mobilisés.

Toutefois, ce plan devra être complété par des mesures complémentaires et spécifiques, adaptées à la réalité de la menace.

Ainsi, le ministre de l'économie et des finances a récemment annoncé la création d'une cellule financière de lutte contre le terrorisme (FINTER), qui regroupe l'ensemble des services concernés par le financement du terrorisme (reconnaissance des grands trafics, transparence des comptes, lutte contre le blanchiment d'argent sale et les liens entre les trafics) ; on rappellera, également, que plusieurs décrets ont d'ores et déjà gelé les avoirs détenus en France par des entités liées aux Talibans ou à Oussama Ben Laden.

Mais il importe aussi de renforcer l'efficacité de la réponse policière au terrorisme. A cet effet, le Gouvernement a déposé au Sénat, le 5 octobre 2001, treize amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne. Ces dispositions sont proposées pour une période déterminée (jusqu'au 31 décembre 2003), liée aux circonstances actuelles de lutte contre le terrorisme islamique. Elles visent, principalement, à étendre les possibilités de fouilles des véhicules et des individus, et à faciliter les perquisitions ; elles ont aussi pour objectif de contrer l'utilisation criminelle des technologies de l'information et de la communication, en facilitant le déchiffrement de fichiers informatiques cryptés qui seraient découverts en cours d'enquêtes, et en précisant les conditions et la durée de conservation des données de facturation téléphonique et de connexion à Internet qui peuvent s'avérer essentielles dans le cadre des enquêtes. Adoptées par le Sénat le 17 octobre, elles seront examinées par l'Assemblée nationale avant la fin du mois.

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Le 24 octobre 2001, la Commission a procédé à l'audition de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur les crédits de son département ministériel.

Le ministre a tout d'abord souligné que l'évolution globale du budget de son ministère était, cette année encore, très favorable, ce qui constituait un soutien solide pour les politiques qu'il conduisait. Il a précisé que la partie strictement régalienne de ce budget, c'est-à-dire l'ensemble des crédits hormis les dotations aux collectivités locales et celles pour les élections, augmentait de 3,5 % pour atteindre 9,16 milliards d'euros (60 milliards de francs), ce qui permettrait au ministère de disposer de capacités nouvelles d'engagement financier d'un montant de plus de 472 millions d'euros (3 milliards de francs). Il a ajouté que le budget prévu autoriserait, outre le maintien des emplois de l'administration centrale et des préfectures, un recrutement important de policiers, de sorte que le ministère devrait compter l'année prochaine près de 190 000 emplois.

Rappelant que le Premier ministre avait accordé une priorité à la police nationale et à la sécurité de proximité, il a indiqué que les crédits correspondants dépasseraient pour la première fois 5 milliards d'euros (33 milliards de francs), soit une hausse de 3,5 % par rapport à l'année précédente. Il a observé que 3 000 nouveaux emplois seraient créés, dont 2 700 pour les personnels actifs et 300 pour les personnels administratifs et techniques, ce qui permettrait de généraliser la police de proximité, tout en réduisant le temps de travail. Il a précisé que 55 millions d'euros (361 millions de francs) de mesures catégorielles étaient prévus pour les gardiens de la paix, les officiers, les commissaires et les personnels administratifs et techniques. Il a également annoncé que les crédits de fonctionnement de la police nationale bénéficieraient d'une mesure nouvelle de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs), qui seraient affectés à la protection des personnels et à l'acquisition de véhicules et matériels informatiques. S'agissant des dépenses en capital, il a indiqué que les capacités d'investissement pour l'informatique et les transmissions, comme pour l'immobilier, seraient maintenues avec plus de 0,21 milliard d'euros (1,4 milliard de francs) supplémentaires en 2002. Il a observé, à ce propos, que le déploiement d'ACROPOL serait effectué selon le calendrier prévu, tandis que le développement des antennes de sécurité et la rénovation du parc immobilier s'amplifieraient. Enfin, il a tenu à souligner que les crédits pour le logement social des policiers augmenteraient de 60 %, avec 12,20 millions d'euros (80 millions de francs). Au total, il a estimé que le budget de la police pour 2002 était comparable au plan Joxe lancé en 1985.

S'agissant des préfectures et de l'administration centrale, le ministre a indiqué que le Gouvernement avait décidé de stabiliser les emplois, des renforts ciblés étant prévus dans les services des préfectures qui en ont le plus besoin, notamment ceux responsables de l'accueil des publics défavorisés, du contrôle de légalité, de l'asile territorial et du contrôle de gestion. Il a souligné, par ailleurs, que le plan de requalification des emplois administratifs et techniques des préfectures allait s'accélérer, avec la création de 600 nouveaux postes d'adjoints administratifs, ajoutant que le projet de loi de finances prévoyait près de 125 millions de francs de mesures catégorielles pour les personnels placés sous l'autorité du directeur général de l'administration, les personnels des préfectures bénéficiant à eux seuls de plus de 100 millions de francs, afin de rapprocher leur régime indemnitaire de celui des autres services déconcentrés de l'Etat. Il a, enfin, fait remarquer que l'expérience de globalisation des crédits de préfecture, lancé pour trois ans en 2000, serait poursuivie, le champ de cette expérimentation devant s'étendre à quatre nouvelles préfectures.

Observant que la sécurité civile sortirait également renforcée du projet de budget, il a souligné que les crédits de fonctionnement de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en augmentation, devraient atteindre 3,2 millions d'euros (209 millions de francs) en 2002. Il a expliqué que ces crédits serviraient d'abord à financer la modernisation du service de déminage, la mise en _uvre du plan de traitement des munitions anciennes et l'augmentation des rémunérations accessoires des métiers les plus difficiles, avec la création d'une prime pour les démineurs et l'achèvement de la réforme du régime indemnitaire des personnels navigants de la sécurité civile. Il a indiqué que les fonds prévus permettraient également de lancer, avec l'ensemble des élus parisiens et des départements de la petite couronne, un plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris prévoyant, sur six ans, environ 500 millions de francs supplémentaires, de renforcer la formation des officiers, grâce à la transformation de l'école nationale supérieure en véritable école d'application installée en province, et de renouveler la flotte d'hélicoptères, avec des crédits d'investissements portés à plus de 53,36 millions d'euros (350 millions de francs) en 2002. Rappelant que la direction de la défense et de la sécurité civiles occupait une place essentielle dans le dispositif de vigilance mis en place par le Gouvernement à la suite des attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, il a annoncé, par ailleurs, que des crédits budgétaires supplémentaires seraient certainement inscrits dans la loi de finances rectificative de décembre.

Abordant la question des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, le ministre a souligné que le Gouvernement était soucieux de faire bénéficier les collectivités locales des fruits de la croissance et de leur garantir une évolution régulière de leurs ressources. Il a indiqué que le Premier ministre l'avait chargé, à cette fin, conjointement avec Laurent Fabius, d'élaborer un rapport sur la réforme des ressources des collectivités locales, afin d'accroître la péréquation des dotations et de rénover la fiscalité locale ; il a précisé qu'une note d'orientation avait été transmise, le 12 juillet dernier, au comité des finances locales et aux commissions parlementaires, afin que ceux-ci lui fassent part de leurs suggestions. Dans l'attente d'une réforme d'envergure, il a expliqué que le projet de budget permettrait, conformément à l'engagement du Premier ministre, de prolonger pour l'année 2002 le contrat de croissance et de solidarité, le montant de l'enveloppe normée s'établissant à 28,7 milliards d'euros (188,3 milliards de francs), tandis que la dotation globale de fonctionnement connaîtrait une croissance de 4,07 % par rapport à l'année précédente. Il a indiqué, par ailleurs, qu'il assurerait la poursuite du financement de l'intercommunalité, puisque la dotation des communautés d'agglomération serait intégrée au sein de la dotation d'aménagement, augmentée en conséquence de 309 millions d'euros pour assurer le financement d'une DGF aux communautés d'agglomération. Enfin, il a observé que le budget accroîtrait la péréquation, puisque les dotations de solidarité rurale et urbaine bénéficieraient de majorations exceptionnelles, respectivement de 22,6 millions d'euros (150 millions de francs) et 122 millions d'euros (800 millions de francs). Il a précisé que la dotation de compensation de taxe professionnelle connaîtrait, pour sa part, une diminution de 2,43 %, tandis que les dotations globales d'équipement, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges bénéficieraient d'une croissance de 1,7 %

En conclusion, le ministre a estimé que son ministère disposerait, pour 2002, d'un excellent budget traduisant l'attention que lui portait le Premier ministre.

Après avoir indiqué qu'en plus des auditions traditionnelles, il avait effectué des déplacements à Toulouse, dans le Val d'Oise, à la préfecture de police de Paris et dans le XIX^e arrondissement de la capitale, M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis des crédits de la police, a annoncé que son rapport écrit comporterait deux parties, la première consacrée à l'analyse des crédits budgétaires et la seconde faisant un rapide bilan de la police de proximité et évoquant la question du terrorisme. Commentant le projet de loi de finances, il a souligné que l'augmentation prévue confortait celle des exercices précédents, observant qu'elle était supérieure au taux d'évolution moyen du budget général. Il a souligné que les 3 000 créations d'emplois prévues permettraient la généralisation de la police de proximité et la réduction du temps de travail, cette dernière perspective étant intégrée dans les mesures catégorielles et indemnitaires qui sont proposées par ailleurs. S'agissant des crédits de paiement d'équipement, qui reculent de 14,2 % par rapport à l'année précédente, il a observé que cette baisse devait être relativisée, les reports étant, comme chaque année, très importants. Il a ensuite souligné l'augmentation des autorisations de programmes, qui progressent de près de 4 %.

Détaillant les mesures applicables aux personnels, il a expliqué que les montants inscrits en loi de finances permettraient de poursuivre la refonte du régime indemnitaire des agents du corps de maîtrise et d'application (ACMA), d'étendre la qualification d'officier de police judiciaire à 1 000 agents de ce corps, d'améliorer la carrière et le régime indemnitaire du corps de commandement et d'encadrement et de mettre en _uvre diverses mesures au bénéfice des commissaires et des autres catégories de personnel. Abordant la question de la mise en _uvre de la « nouvelle bonification indiciaire ville », il s'est inquiété des modalités d'application de ce dispositif, soulignant que celles-ci risquaient de provoquer un sentiment d'incompréhension et de dévalorisation chez les personnels qui n'en bénéficieraient pas.

Il a observé que, sur les 3 000 créations d'emplois prévues, 1 000 concernent des agents qui sont d'ores et déjà en formation et devraient ainsi pouvoir rejoindre les services actifs dès le début de l'année prochaine. Après avoir souligné les difficultés de recrutement des adjoints de sécurité, il a constaté que la sortie du dispositif se passait dans de bonnes conditions, rappelant que 5 000 d'entre eux avaient déjà réussi le concours de la police nationale. Tout en se félicitant de l'effort de recrutement sans précédent qui devrait résulter du projet de budget, il a reconnu qu'il existait dans certaines régions, notamment en Ile-de-France, une tension sur les effectifs, en raison de la multiplication des missions attribuées à la police nationale, de la mise en place de la police de proximité et de la rotation trop rapide des personnels. Après avoir observé que le niveau élevé des départs à la retraite se poursuivrait jusqu'en 2004, puis diminuerait régulièrement, avant d'atteindre un niveau moyen vers 2010, il a estimé que ce dossier illustrait l'imprévoyance de la majorité précédente, qui n'a rien fait pour anticiper ces départs. Il a également souligné l'effort du Gouvernement en faveur de la généralisation des logements de fonction des policiers.

En conclusion, il s'est félicité de ce budget en augmentation, qui permet de poursuivre les différentes réformes engagées, tout en souhaitant que le ministre puisse obtenir, dans le cadre de la loi de finances rectificative, un complément de financement pour assurer, notamment, la mise en _uvre dans de bonnes conditions de la réduction du temps de travail dans la police nationale.

M. Jean-Antoine Léonetti, rapporteur pour avis des crédits de la sécurité civile, a tout d'abord insisté sur le contexte difficile dans lequel se déroule la présente discussion budgétaire, rappelant que plusieurs catastrophes de grande ampleur et l'actualité récente avaient démontré la diversité et la dangerosité des risques ainsi que la fragilité de notre société ; en outre il s'est fait l'écho de l'inquiétude de nombreux élus au sujet des difficultés organisationnelles, techniques et financières rencontrées dans le cadre de la mutation des services d'incendie et de secours, évoquant les modifications législatives en cours de discussion ou seulement annoncées.

Il a relevé le décalage existant entre un budget structurellement inchangé depuis quatre ans et essentiellement destiné aux moyens d'intervention de l'Etat qui, avec 1% des effectifs budgétaires du ministère de l'Intérieur et 1,6 milliard de francs, dont le quart est affecté aux services de secours de la ville de Paris, demeure particulièrement limité et les sommes consacrées par les collectivités territoriales au financement des services départementaux d'incendie et de secours, qui s'élèvent à près de 16 milliards de francs. Relevant l'immense champ d'intervention de la sécurité civile, il a regretté qu'elle demeure le parent pauvre du budget du ministère de l'Intérieur.

Evoquant le projet de loi à venir sur la sécurité civile, dont le Premier ministre a récemment exposé les grandes lignes, et rappelant l'opportunité de l'échelon zonal pour faire face à des crises de grande ampleur, il s'est interrogé sur les missions et le statut des personnels du futur établissement public de zone et s'est inquiété de la part que prendrait l'Etat dans son financement. Revenant sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours, il a interrogé le ministre sur les aides financières susceptibles d'être mises en _uvre, tels que les prêts bonifiés à long terme annoncés par son prédécesseur, ou reconduites, comme la DGE destinée au financement des services départementaux d'incendie et de secours. Il a également souhaité connaître les modalités d'organisation du travail chez les sapeurs-pompiers.

Après avoir regretté la pérennisation d'une situation transitoire en attendant une grande réforme de la sécurité civile, il a plaidé pour un engagement de l'Etat à la hauteur de la multiplicité, de la diversité et de la gravité des risques, qui pourrait au moins se traduire par sa prise en charge de la formation, des transmissions et des structures interdépartementales.

M. René Dosière, rapporteur pour avis des crédits de l'administration générale et des collectivités locales, a exprimé sa satisfaction à l'égard d'un budget qui, pour l'année 2002, se révèle excellent, puisque l'administration générale, comme l'administration territoriale, connaissent une stabilisation de leurs effectifs, avec une revalorisation substantielle du régime indemnitaire des agents.

S'agissant des dotations aux collectivités locales, il a observé que le montant de la DGF connaîtrait cette année une progression exceptionnelle de 4,07 %, à laquelle s'ajouteraient des majorations pour la dotation d'aménagement, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. En dépit de cette progression tout à fait satisfaisante, il a plaidé pour une réforme de la DGF, estimant que la réforme de l'intercommunalité exigeait une remise à plat des critères de répartition entre les différentes composantes de cette dotation. S'agissant des crédits de l'administration territoriale, il a souhaité réitérer ses remarques, faites l'année précédente, sur le nombre excessif de préfets hors cadre, les réponses obtenues auprès du ministère restant ambiguës sur le sujet.

Puis il a évoqué la mise en place de crédits globalisés pour les préfectures, présentée comme une véritable révolution dans les modes de gestion publique, et plaidé pour une généralisation rapide du dispositif. Il a abordé également la question de sous-administration que connaît la région parisienne et les zones fortement urbanisées par rapport aux zones rurales, qui comptent, par rapport à leur population, un nombre d'agents de préfecture bien supérieurs.

Il a conclu en indiquant qu'il entendait évoquer dans son avis budgétaire les crédits destinés aux cultes en Alsace-Moselle. Rappelant qu'ils assuraient, selon le Conseil d'Etat, un service public, il s'est déclaré convaincu, à la suite d'un déplacement réalisé à Strasbourg, que le régime concordataire était vécu dans ces régions de façon non conflictuelle, démontrant ainsi que la République n'a pas besoin d'être uniforme pour être forte. Evoquant l'ignorance totale qui existait à propos de ce régime particulier, il a regretté qu'il ne soit pas porté davantage attention à l'évolution de ces crédits, certaines indemnités n'ayant pas fait l'objet de revalorisation depuis de nombreuses années.

Intervenant en application de l'article 38, alinéa 1^er, du Règlement, M. Christian Estrosi a estimé, à titre liminaire, que le budget présenté ne prenait pas la mesure de l'augmentation de la délinquance enregistrée ces derniers mois. Après avoir fait part de son admiration pour le courage montré quotidiennement par les policiers, il a regretté que la justice assure, trop souvent, l'impunité des délinquants arrêtés par la police et relevé l'absence, de plus en plus prégnante, de repères chez les jeunes. Il s'est ensuite inquiété de la répartition des 2 700 emplois créés sur le terrain, se demandant s'ils seraient exclusivement affectés aux zones urbaines, actuellement en sous-effectifs, ou répartis sur tout le territoire de manière proportionnelle. Après avoir réfuté l'analyse selon laquelle les gouvernements de droite seraient les seuls responsables du problème posé par les départs à la retraite, il a exprimé la crainte que les recrutements proposés ne suffisent pas à compenser ces départs. Il a regretté que les événements du 11 septembre ne soient pas pris en compte dans le projet de loi de finances, s'interrogeant notamment sur le coût supplémentaire engendré par le plan Vigipirate. Evoquant les services départementaux d'incendie et de secours, il a souhaité savoir si les conseils généraux, qui prendraient en charge une partie des dépenses des municipalités, pourraient bénéficier, tout au moins partiellement, des crédits actuellement attribués à ces dernières, soulignant qu'en l'absence d'une telle compensation, les conseils généraux seraient amenés à différer cette prise en charge. Il a enfin interrogé le ministre sur la mise en place des structures intercommunales, se demandant si les dotations prévues seraient suffisantes pour répondre, au 1^er janvier prochain, à toutes les demandes.

Après avoir contesté le caractère de priorité nationale du budget de la police, M. Francis Delattre a considéré que les 3 000 emplois proposés ne seraient pas suffisants pour faire face à l'augmentation de la délinquance, ni même pour assurer la mise en place des 35 heures, qui nécessiterait - a-t-il estimé - au moins 10 000 emplois. Rappelant que les adjoints de sécurité représentaient environ 15 % des effectifs des policiers, il s'est demandé si ce pourcentage permettait effectivement aux équipes de terrain de fonctionner convenablement. Il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de corriger le déséquilibre géographique actuel dans la répartition des effectifs de police lors de l'attribution de nouveaux postes ou à l'occasion des départs en retraite. Evoquant la police de proximité, il a considéré que les effectifs actuels étaient insuffisants et souffraient d'un manque de formation, mettant en cause la crédibilité de cette réforme. Il a ensuite souhaité savoir dans quel délai ACROPOL serait déployé sur l'ensemble du territoire national, estimant que ce plan était déterminant pour assurer une réelle sécurité des communications. Evoquant, enfin, les problèmes spécifiques à la région parisienne, il a demandé si le fonds de garantie continuait à fonctionner, considérant qu'il était essentiel de favoriser la résidence sur place des policiers, avant de regretter la faiblesse des crédits consacrés au logement social. Il a également souhaité que le ministre fasse le point sur la politique de régionalisation des concours, observant que c'était un moyen d'enraciner plus durablement les policiers dans l'agglomération parisienne, ainsi que sur la régionalisation des dotations de fonctionnement.

M. Bruno Le Roux a considéré que le budget présenté par le ministre de l'intérieur, et les réformes importantes engagées dans la police nationale, en particulier la mise en place de la police de proximité, témoignaient de la priorité accordée par ce Gouvernement à la sécurité des Français, jugeant ces deux réalités, budgétaire et doctrinale, complémentaires. Il a estimé, toutefois, qu'il ne fallait pas occulter les contraintes qui pèsent sur les effectifs de la police et donc sur la généralisation, dans de bonnes conditions, de la police de proximité, qui résultent de facteurs conjoncturels, liés à la mise en place du plan « Vigipirate renforcé » et à la sécurisation des transports de fonds dans la perspective du passage à l'euro, ou structurels, compte tenu du nombre important des départs en retraite et de la réduction prochaine du temps de travail. S'agissant des départs à la retraite qui interviennent depuis plusieurs années, il a jugé incontestable le fait que ceux-ci n'avaient pas été suffisamment anticipés par la majorité précédente, les recrutements ayant été interrompus à partir de 1994, pour n'être repris que par l'actuelle majorité. Dans ce contexte, il a souhaité que le ministre de l'intérieur bénéficie de dotations complémentaires et a indiqué que le groupe socialiste le soutiendrait dans ce sens. Il a estimé, par ailleurs, que certaines réformes mériteraient dans l'avenir d'être approfondies. Il a cité, en particulier, la question du rééquilibrage et du redéploiement fonctionnel de la présence policière sur la voie publique et plus particulièrement dans les zones sensibles. Il a également jugé, en ce qui concerne la gestion des effectifs et notamment des mutations, que les règles en vigueur devaient être respectées, observant qu'il était cependant difficile d'admettre que des départs massifs et non anticipés puissent totalement désorganiser le travail dans certaines circonscriptions de sécurité. En conclusion, il a considéré que, si certains budgets, comme celui proposé pour 2002, confortaient la police nationale, le discours de l'opposition en faveur d'une municipalisation de la police nationale, qui s'est traduit par le dépôt de nombreux amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, l'affaiblissait.

S'élevant contre une présentation caricaturale des intentions de l'opposition, M. Jean-Antoine Léonetti a tenu à préciser qu'elle n'était pas favorable à une municipalisation de la police nationale mais souhaitait seulement renforcer les compétences des maires, au contact des difficultés quotidiennes des citoyens, en matière de sécurité. Il a précisé que certains des amendements présentés dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne n'avaient pas d'autre objectif que d'ouvrir le débat et de permettre des expérimentations.

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

-  La police nationale a effectivement été considérée comme une priorité dans le projet de loi de finances pour 2002. Elle bénéficiera l'année prochaine d'un très bon budget. Seule l'opposition refuse de reconnaître la forte progression de ses crédits, qui est pourtant saluée par tous, y compris par les syndicats représentatifs des différentes catégories de personnel, même si ces derniers ne cessent pas, pour autant, de faire valoir leurs revendications.

-  Le bilan de la mise en place de la police de proximité est très positif. La présence policière a été élargie en soirée et l'accueil du public amélioré, ce qui s'est d'ailleurs traduit par des dépôts et des enregistrements de plaintes plus fréquents.

-  3 000 créations d'emplois sont proposées cette année, dont 1 000 pour accompagner la généralisation de la police de proximité. Sur les 2 000 emplois restant, 300 concernent des postes administratifs, mais ils permettront de redéployer, corrélativement, un nombre équivalent de personnels actifs sur la voie publique. Les écoles de police tournent « à plein régime », 6 360 élèves gardiens de la paix étant actuellement en formation.

-  Il est exact, malgré tout, que les départs à la retraite font peser de fortes tensions sur les effectifs de la police, notamment en Ile-de-France. C'est la raison pour laquelle ce Gouvernement a procédé à de nombreux recrutements « en surnombre » au cours des exercices précédents. Les créations d'emplois précitées correspondent évidemment à des postes nouveaux, qui s'ajoutent au remplacement des policiers qui partent à la retraite.

-  La réduction du temps de travail dans la police recouvre aussi un enjeu important qui soulève de nombreuses questions. Les négociations se poursuivent actuellement autour d'une solution mixte, conjuguant du « temps libéré », des emplois nouveaux et des mesures indemnitaires. Le coût définitif de cette réforme n'est pas encore connu, mais sa mise en _uvre devra nécessairement tenir compte des délais inhérents à la formation des nouveaux agents, de la saturation des places disponibles dans les écoles et de la nécessité de maintenir, voire d'accroître, la capacité opérationnelle de la police.

-  Le mouvement d'externalisation de certaines tâches devra être poursuivi, en particulier en ce qui concerne l'entretien du parc automobile. Il permet aussi de renforcer la présence policière sur la voie publique.

-  La mise en place récente du plan « Vigipirate renforcé » mobilise fortement les services de police, y compris les unités mobiles, qui sont également présentes sur le terrain. Les dotations nécessaires pour faire face aux nouvelles dépenses liées au dispositif de prévention du terrorisme ne pouvaient figurer dans le projet de loi de finances pour 2002, celui-ci ayant été élaboré avant l'été. Des moyens supplémentaires devront être prévus dans la loi de finances rectificative.

-  La part des adjoints de sécurité dans le total des effectifs de la police est importante, mais il convient de se féliciter que leur recrutement ait plus que compensé le départ des policiers auxiliaires. De surcroît, on ne peut prétendre que le ratio ADS/policiers actifs se détériore, de nombreux emplois actifs étant créés par ailleurs. Enfin, les adjoints de sécurité apportent beaucoup à la police nationale et finissent souvent, d'ailleurs, par intégrer ses rangs, plus de 5 000 d'entre eux ayant réussi, à ce jour, le concours de gardien de la paix.

-  La fidélisation des agents dans les zones urbaines, et plus particulièrement en région parisienne, est difficile. Une prime « Ile-de-France » a été instituée à cet effet dans le cadre de la réforme du régime indemnitaire des agents de maîtrise et d'application. De plus, le projet de budget pour 2002 majore fortement les crédits destinés à réserver des logements pour les policiers et à apporter des garanties de loyers à des propriétaires privés.

-  Le projet de loi de finances pour 2002 poursuit les réformes engagées en ce qui concerne les régimes indemnitaires des personnels, notamment celui des agents du corps de maîtrise et d'application. La réflexion autour des questions statutaires et indemnitaires devra se poursuivre à l'occasion des prochains exercices. En revanche, la mise en place de la « nouvelle bonification indiciaire ville » devra faire l'objet d'une réflexion approfondie.

-  L'organisation d'un concours régionalisé pour les circonscriptions de Paris et Versailles, qui a lieu chaque année depuis dix ans, n'est pas remise en cause.

-  Des moyens importants sont prévus cette année encore pour le déploiement du réseau ACROPOL. Sa généralisation sera achevée en 2007, conformément au nouveau calendrier arrêté l'année dernière pour privilégier les zones sensibles.

-  La police a besoin de savoir que les réformes en cours seront poursuivies dans la durée, en particulier la mise en place de la police de proximité dans le cadre d'une approche privilégiant la « coproduction » en matière de sécurité. Elle doit être rassurée quant à la pérennité de son statut, alors que l'opposition défend, dans les amendements qu'elle présente de façon récurrente, sa municipalisation, et donc son démantèlement.

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-  S'agissant de la sécurité civile, si le budget n'a pas considérablement évolué depuis quatre ans, en raison même du mode de financement des services départementaux d'incendie, qui incombe aux collectivités territoriales en application de la loi, l'Etat assume, cependant, ses obligations, comme en témoignent la modernisation engagée de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le renouvellement de la flotte d'hélicoptères. De même, des secours d'urgence ont pu être alloués à la suite des inondations, de l'accident de Toulouse ou des opérations de déminage de Wimy, les mesures appropriées étant souvent prises dans le cadre de lois de finances rectificatives.

-  La définition du financement des structures zonales serait, quant à elle, déterminée par le futur projet de loi sur la sécurité civile.

-  Quant à la dotation globale d'équipement prévue jusqu'en 2002, il n'y aura pas de désengagement de l'Etat, celui-ci assumant ses responsabilités.

-  Il est prévu, dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, une stabilisation - jusqu'en 2006 - de la participation des communes au financement des SDIS. Les départements devront ensuite, à partir de cette date, prendre en charge l'ensemble du financement.

-  Un décret cadre relatif à la durée du travail chez les sapeurs-pompiers, sur lequel toutes les organisations syndicales, à l'exception d'une, se sont prononcées favorablement, vient d'être soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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-  Dans le contexte actuel de modernisation des préfectures, l'intérêt manifesté par M. René Dosière, rapporteur pour avis des crédits de l'administration générale et des collectivités locales, pour les services préfectoraux est très utile ;

-  L'effectif des préfets hors cadre n'est pas défini par le ministère de l'intérieur, mais dépend de décisions discrétionnaires prises en conseil des ministres ; depuis le début de l'année, l'intégralité des préfets hors cadre a reçu une affectation ou une mission de service public.

-  Le manque d'effectifs dans les services préfectoraux des zones urbaines, et notamment en Ile-de-France, doit faire l'objet d'un examen attentif avec les préfets concernés et les organisations syndicales, afin que les besoins en personnel soient évalués en tenant compte des contraintes spécifiques qui pèsent sur ces zones ; à titre d'exemple, la préfecture du Nord a reçu quarante cinq nouveaux agents entre les mois d'avril et de septembre de cette année.

-  Les sommes nouvelles dégagées pour améliorer le régime indemnitaire des agents des préfectures permettront la remise à niveau des indemnités versées dans les préfectures les moins favorisées ; des efforts spécifiques ont, par ailleurs, déjà été entrepris au profit des personnels de l'Ile-de-France et des autres zones urbanisées.

-  Le financement de l'intercommunalité, et notamment de la création de communautés d'agglomération, a nécessité la reconduction d'une majoration exceptionnelle, intégrée dans la dotation d'aménagement.

-  S'agissant des concours de l'Etat aux finances locales, une note d'orientation a été remise à tous les élus locaux en juillet. Elle servira de base à une prochaine réforme des finances locales.

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Après le départ du ministre, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'intérieur pour 2002 : police.

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR

· Ministère de l'intérieur :

-  MM. Rémy RIOUX et Jacques MERIC, conseillers techniques au cabinet du ministre, et Christian RIGUET, chef du bureau des affaires budgétaires à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.

-  MM. Patrice BERGOUGNOUX, directeur général de la police nationale, Michel ROUZEAU, adjoint au DGPN, chargé des affaires administratives, juridiques et de la prospective, Claude BALAND, directeur de l'administration de la police nationale et Erard CORBIN DE MANGOUX, sous-directeur chargé de l'administration générale et des finances.

· Organisations syndicales ⁽⁾ :

-  Syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) : MM. André-Michel VENTRE, secrétaire général, et Jean-Marie SALANOVA, secrétaire général adjoint.

-  Alliance : MM. Jean-Luc GARNIER, secrétaire général, et Jean-Claude DELAGE, secrétaire général adjoint.

-  Syndicat général de la police (SGP-FO) : M. Michel BONNAFOUS, secrétaire général, Mme Ghislaine ANGLIONIN, secrétaire générale, MM. Jean-Pascal BATAILLOU, représentant des officiers, et Patrick BLARD, délégué syndical.

-  Synergie officiers : MM. Bruno BESCHIZZA, secrétaire général, et Patrice RIBEIRO, conseiller technique.

-  Syndicat national des policiers en tenue - Corps urbains (SNPT) : MM. Marc ASSET, secrétaire national, et Charles MANDES, conseiller technique.

-  Syndicat national des officiers de police (SNOP) : MM. Lucien MASSON, conseiller technique, et Alain PILATER, trésorier national.

-  Syndicat de la police nationale - Conception et Direction (SPCD) : M. Gérard MUNAUT, secrétaire général.