N° 3325
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),
TOME II
AGRICULTURE ET PÊCHE
PÊCHE
PAR M. RENÉ LEROUX,
Député.
--
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir le numéro : 3320 (annexe 5)
Lois de finances.
La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
INTRODUCTION 5
I.- LES CRÉDITS DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES POUR 2002 6
A.- LES CRÉDITS D'INTERVENTION 6
1. Les interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture 6
2. La subvention à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) 6
B.- LES DOTATIONS AUX INVESTISSEMENTS 8
II.- LE CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE MARITIME ET AQUACOLES 9
A.- LA POURSUITE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 97-1051 DU 18 NOVEMBRE 1997 D'ORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES 9
B.- LA MISE EN _UVRE DE LA NOUVELLE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉ 12
III.- LE BILAN ÉCONOMIQUE DU SECTEUR 15
A.- L'ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION DE PÊCHE 15
B.- L'ÉVOLUTION DE LA PÊCHE THONIÈRE TROPICALE 17
C.- LA SITUATION DE L'AQUACULTURE MARINE 19
D.- LA SITUATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE FRANÇAISE 22
IV.- LES CRISES RÉCENTES ET LES MESURES PRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS 25
A.- LA « MARÉE NOIRE » ET LES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 25
1. Dans le secteur aquacole 27
a) Aide à la reconstitution des matériels et des stocks 27
b) Avance sur l'indemnisation à recevoir au titre du fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) 28
c) Allègement des charges financières 28
d) Mesures d'allégement de charges sociales 28
e) Exonération de redevance domaniale 29
f) Actions de communication 29
2. Dans le secteur de la pêche 29
a) Aide à la réparation des navires endommagés du fait de la tempête et au remplacement des matériels de pêche 29
b) Aide forfaitaire pour perte de revenu 29
c) Avance sur l'indemnisation à recevoir au titre du fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) 29
d) Mesure d'allégement des charges sociales 30
B.- LA HAUSSE DES COURS DU GAZOLE 30
CONCLUSION 31
EXAMEN EN COMMISSION 33
MESDAMES, MESSIEURS,
La pêche maritime française est, depuis de longues années, confrontée à de grands problèmes qui pèsent lourdement sur la situation des professionnels de toute la filière et handicapent le développement de plusieurs de nos régions littorales.
Aux difficultés structurelles que constituent la raréfaction des ressources en poissons ou la dépendance profonde de notre pays à l'égard des importations, se sont ajoutés ainsi récemment plusieurs événements graves, la nouvelle « marée noire » consécutive au naufrage de l'Erika et la tempête, toutes deux survenues en décembre 1999, puis, à partir de l'été 2000, la hausse préoccupante des prix du gazole.
Pourtant, la France est riche de ses ports de pêche (les plus nombreux de l'Union européenne), de son littoral (le plus grand d'Europe), riche aussi du savoir-faire et du courage des hommes de la mer.
Les pouvoirs publics eux-mêmes mènent des efforts constants pour soutenir ce secteur d'activité. Le projet de loi de finances pour 2002, qui prévoit le maintien des crédits de la pêche et de l'aquaculture, témoigne clairement de cette volonté.
Votre rapporteur tentera d'abord une analyse des dotations budgétaires retenues pour 2002, puis rappellera les caractéristiques majeures de nos activités de pêche et d'aquaculture, à savoir le cadre juridique dans lequel s'exercent ces activités, puis l'évolution récente des grandes variables économiques de ce secteur. Il analysera enfin les conséquences des crises récentes qui ont frappé la pêche française.
Votre rapporteur manifeste sa confiance dans les qualités de nos professionnels de la pêche maritime et des activités aquacoles, comme dans l'esprit d'ouverture du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Jean Glavany. Il demande aux membres de l'Assemblée nationale de donner à ce projet de budget pour 2002 une large approbation.
I.- LES CRÉDITS DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES
POUR 2002
Les crédits d'intervention pour les pêches maritimes et l'aquaculture qui figurent au chapitre 44-36 font l'objet d'une stricte reconduction à 24,7 millions d'euros, des évolutions différentes pouvant être observées pour les interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture et la subvention à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Les crédits d'intervention prévus au chapitre 44-36, article 20 passent de 10,1 (66,25 millions de francs) à 11,7 millions d'euros (76,75 millions de francs), ce qui permet d'aider notre pays à mieux répondre à ses engagements communautaires en matière d'ajustement de l'effort de pêche à l'état de la ressource, de compléter les montants accordés aux caisses « chômage intempéries », qui couvrent aussi désormais le risque « avarie » () et dont le nombre d'adhérents a fortement progressé sous l'effet conjugué des tempêtes de décembre 1999 et des difficultés du secteur et de poursuivre l'adaptation de la filière (équipement des navires en matériel de communication permettant l'annonce anticipée des débarquements, conduite d'une politique de la qualité).
Rappelons que le programme d'orientation pluriannuel (POP IV), qui prévoit des « sorties de flotte » doit cesser de recevoir application au 31 décembre 2001. La Commission européenne propose toutefois la reconduction de ce mécanisme pour une année. Votre rapporteur souligne que les « sorties de flotte » ne doivent pas conduire à une diminution excessive du nombre de nos navires, notamment pour que l'on puisse faire face à une situation future envisageable, celle de la reconstitution progressive des ressources en poissons.
La création de l'OFIMER qu'avait prévue la loi du 18 novembre 1997 d'orientation de la pêche maritime et des cultures marines a permis, par la mise en place d'une véritable structure interprofessionnelle, la conduite d'une politique de filière rendant possible un dialogue entre les secteurs d'amont et d'aval ainsi que l'organisation de la production halieutique et aquacole.
Le montant de la subvention à l'OFIMER passe pour 2002 de 14,6 (95,77 millions de francs) à 13 millions d'euros, soit 85,27 millions de francs (chapitre 44-36, article 30). Cette évolution serait, selon les indications fournies par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ajustée, en effet, aux besoins réels de l'office constatés depuis plusieurs années. Les crédits de l'OFIMER pour 2002 devraient permettre la poursuite et l'approfondissement de plusieurs grandes actions :
- la régulation des marchés, menée en étroite concertation avec les organisations de producteurs et destinée à favoriser le maintien des cours et la valorisation des produits ; l'OFIMER est de fait l'organisme payeur agréé pour le paiement des aides communautaires en matière de pêche et d'aquaculture ;
- la modernisation des outils de commercialisation des produits de la mer et de l'aquaculture : l'Office apporte son concours aux investissements réalisés dans les criées et à l'effort de modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
- le développement de la valorisation de la production halieutique et aquacole françaises, par le lancement d'opérations collectives de recherche, d'expérimentation et d'innovation, l'incitation donnée à des actions professionnelles visant à améliorer la qualité, la traçabilité et l'identification des produits et enfin, la réalisation, sur la base d'études de marché et de comportement des consommateurs, d'actions de promotion tant au plan national que sur les marchés extérieurs.
Votre rapporteur rappelle que l'OFIMER, qui s'est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) à la date du 1er janvier 1999 (), est une pièce maîtresse de la politique publique en matière de pêche et d'activités aquacoles. Il souhaite que les efforts menés soient poursuivis et amplifiés et, notamment, que les actions de l'Office permettent d'améliorer sans cesse les conditions de la commercialisation des produits de la mer et de l'aquaculture, afin d'en renforcer l'image auprès des consommateurs. Il veut rappeler aussi le rôle majeur qu'a su jouer l'OFIMER face à deux grandes crises récentes : après le naufrage de l'Erika, l'Office a soutenu plusieurs démarches de communication engagées en faveur du secteur conchylicole et il a procédé au versement, pour le compte de l'Etat, d'aides exceptionnelles aux professionnels de la pêche et de l'aquaculture à hauteur de 425 millions de francs destinées à lutter contre les effets de la « marée noire » et des tempêtes de décembre 1999.
Quant à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), il voit le montant de sa subvention de fonctionnement passer de 525 949 (3 449 999 francs) à 533 572 euros, soit 3 500 002 francs (soit + 1,45 %) (chapitre 36-22, article 14), ce qui permettra tout particulièrement de financer la participation de cet organisme au recueil et au traitement des statistiques de captures et de répondre ainsi à nos obligations communautaires en matière de suivi des activités de pêche maritime. Rappelons que, créé en 1984, l'IFREMER, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de la pêche et des transports, joue un rôle essentiel à la fois pour la gestion rationnelle de la ressource piscicole et la sauvegarde de l'environnement marin.
Les dotations aux investissements qui figurent au chapitre 64-36 enregistrent une diminution en autorisations de programme, passant de 5,2 millions d'euros (34,11 millions de francs) à 4,5 millions d'euros (29,52 millions de francs) et en crédits de paiement, passant de 3 à 2,2 millions d'euros (19,68 à 14,43 millions de francs).
D'après les informations communiquées par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, le mouvement de baisse ainsi observé doit être apprécié en tenant compte des reports de crédits disponibles au chapitre 64-36 (évalués pour les autorisations de programme à 4 millions d'euros, soit 26,24 millions de francs).
Comme pour les exercices précédents, les dotations budgétaires prévues pour 2002 doivent permettre d'appuyer financièrement la modernisation des flottilles de pêche ainsi que leur renouvellement, autrement dit la construction de nouveaux bateaux, toutes opérations indispensables au maintien de la compétitivité de notre flotte de pêche industrielle aussi bien qu'artisanale. Votre rapporteur veut souligner l'importance dans ce secteur d'un développement des investissements, dont la réalisation a été handicapée ces dernières années par des difficultés de trésorerie des entreprises de pêche dues à l'augmentation des prix du gazole et par les incertitudes qui ont pesé sur l'évolution des marchés suite à la tempête et à la « marée noire ».
Ces crédits doivent permettre également, dans le cadre des contrats de plan Etats-régions pour la période 2000-2006 :
- le financement d'opérations spécifiques sur les navires améliorant la qualité des produits (aménagement de cales en froid, conteneurisation) et la sécurité à bord ;
- la poursuite des engagements pris par l'Etat dans le domaine de la modernisation des structures à terre où des efforts importants ont été déjà réalisés lors des exercices précédents : équipement des ports de pêche, informatisation et mise en réseau des halles à marée et améliorations sanitaires des criées ;
- l'encouragement au développement de l'aquaculture par un effort de maintien de la qualité des eaux ainsi que de repeuplement piscicole.
II.- LE CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE MARITIME
ET AQUACOLES
Il paraît indispensable de rappeler le cadre juridique dans lequel s'exercent les activités halieutiques et aquacoles et de faire une référence claire ainsi :
- à la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, dont l'application se poursuit aujourd'hui ;
- à la nouvelle organisation communautaire de marché mise en _uvre à compter du 1er janvier 2001.
La loi du 18 novembre 1997 a constitué un temps fort de la modernisation de nos activités de pêche et de cultures marines. Elle s'est employée, en effet, à améliorer la gestion des entreprises, à promouvoir des démarches inter-professionnelles, à créer un véritable office des produits de la mer, à doter le conjoint de l'exploitant d'un vrai statut.
Votre rapporteur croit utile de faire le point sur l'application de cette loi d'orientation, en détaillant les principales mesures alors retenues.
· Les textes d'application de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont presque tous entrés en vigueur.
Le dernier décret, adopté le 11 mai 2001, concerne la mise en place du statut de « pêcheur à pied » professionnel.
Seuls restent à prendre deux décrets qui concernent le volet social : le décret sur l'apprentissage maritime est soumis à concertation interministérielle et celui sur le repos hebdomadaire est encore à la consultation des professionnels.
· Le conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire a été installé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 16 février 1999. Le CSO, qui s'est réuni à plusieurs reprises depuis lors, constitue l'instance de dialogue direct entre le ministre et l'interprofession pour l'ensemble des questions concernant les pêches maritimes et l'aquaculture.
· L'office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER) s'est substitué au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) le 1er janvier 1999. Cet organisme est régi par les dispositions du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 qui a conféré à l'OFIMER le statut des offices agricoles, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982. Le conseil de direction de l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture a été ensuite installé le 20 janvier 1999.
L'OFIMER a pour objet, outre de servir de relais au « FEOGA-Garantie », de contribuer à l'amélioration et à la régulation du marché et a pour principales missions :
- de soutenir et de coordonner les actions mises en _uvre par les organisations de producteurs,
- d'inciter les professionnels à innover et à moderniser leur outil de commercialisation,
- de soutenir les démarches de qualité et de valorisation des produits engagées par les professionnels.
· La lutte contre la captation de quotas (« quotas hopping ») et contre la pêche illégale dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) a quant à elle porté ses fruits.
Ainsi, pour pouvoir accéder aux quotas français, un navire de pêche battant pavillon français doit justifier désormais de l'existence d'un lien économique réel avec notre territoire et d'un établissement stable situé en France. Sur la soixantaine de navires « franco-communautaires » estimée au début de l'année 1999, 17 étaient recensés par les services des affaires maritimes comme ne répondant pas aux nouvelles dispositions législatives. Aujourd'hui, 7 navires seulement n'auraient pas encore régularisé leur situation.
Afin de lutter contre le phénomène de pêche illégale dans les TAAF, de nouvelles obligations ont été fixées aux navires pêchant dans cette zone. Depuis lors, 21 navires braconniers ont été arraisonnés par les bâtiments de la marine nationale et déroutés sur la Réunion, afin de faire l'objet de jugements. Des jugements définitifs sont intervenus prévoyant des amendes d'un montant de 400 000 à 20 millions de francs, la confiscation des produits de la pêche ou, dans certains cas, du navire lui-même.
· S'agissant des dispositions économiques de la loi, le dernier bilan disponible fait état de 34 sociétés de pêche artisanales créées et de 1 992 patrons pêcheurs inscrits au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, 17 sofipêches ont été agréées.
Les mesures relatives au statut du conjoint sont aujourd'hui d'application. Le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 a été complété ainsi par une circulaire datée du 31 mai 1999, qui précise les données du statut du conjoint et définit les modalités de sa mise en _uvre. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 l'a, en outre, étendu au conjoint d'associé. Au 30 juillet 2001, 229 femmes de marins avaient adhéré au statut de conjoint collaborateur. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 doit compléter ce statut en ce qui concerne le droit à congé de paternité.
· La définition législative de l'activité de mareyage ensuite traduit un souci de qualité et de loyauté dans les relations entre les entreprises et permet de mettre la réglementation française en conformité avec les principes communautaires. Par ailleurs, les aides accordées dans le cadre de l'instrument financier d'orientation des pêches (IFOP), du fonds de structuration du mareyage ou encore du plan de modernisation mis en place par l'OFIMER doivent permettre la restructuration de ce secteur par la modernisation des entreprises. La loi d'orientation comprend également une disposition permettant de réprimer l'exercice illicite de la profession de mareyeur, lorsque les normes sanitaires ne sont par respectées, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les entreprises.
· Par ailleurs, la loi a prévu la création de commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) chargées d'organiser la concertation entre les partenaires régionaux sur les choix à faire, tant en matière d'investissements que d'organisation des conditions de débarquement des produits de la pêche. Ces CORECODE sont aujourd'hui installées dans toutes les régions littorales.
· L'harmonisation de la rémunération « à la part » et de l'application du SMIC ensuite supposait un accord de branche qui a été signé par les partenaires sociaux en juillet 2000.
· Le rapport « sur le chômage dans la pêche artisanale », réalisé par Mme Simon Rovetto, inspecteur général, et remis au Parlement au mois d'août 1998 préconisait, en matière d'indemnisation, une affiliation aménagée à l'UNEDIC, plutôt que la création d'un régime spécifique à la profession. L'affiliation aux ASSEDIC comporterait des aménagements sur les mesures d'âge et une prise en charge partielle et temporaire des cotisations par l'Etat. Le dossier a été soumis à une consultation interministérielle en juin 2000 et, à la suite de cette consultation, la Commission européenne a été saisie, pour savoir si la prise en charge dégressive des cotisations par l'Etat était conforme aux règles communautaires en matière d'aide aux entreprises.
Les organisations syndicales, patronales et salariées ont été réunies par l'administration à plusieurs reprises, afin d'approfondir la réflexion engagée sur les propositions de ce rapport.
· Le rapport « sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière française » a été remis au Gouvernement le 19 janvier 2000 et présenté au Conseil supérieur d'orientation du 7 mars 2000. Il a ensuite été transmis au Parlement.
Les propositions de ce rapport, qui visent à mieux organiser la pêche dans la bande côtière, sont regroupées autour de trois objectifs principaux :
- la restauration et la définition d'une gestion durable des ressources ;
- la mise en place d'une gestion de la bande côtière fondée sur la concertation, la responsabilité, l'implication des différents acteurs, mais aussi, si nécessaire, sur le contrôle et les sanctions ;
- le maintien sur le littoral, de manière équilibrée et pérenne, d'une petite pêche active et adaptée.
Il était apparu nécessaire, dans le cadre de cette étude, d'approfondir la réflexion sur les conflits d'usage en zone côtière, du fait de leur diversité et, pour certains d'entre eux, de leur nouveauté. Le Comité interministériel de la mer du 27 juin 2000 a décidé que le Gouvernement confierait à un parlementaire une mission d'étude, afin de proposer les outils visant à mieux maîtriser les conflits d'usage entre les différents exploitants et utilisateurs des espaces maritimes.
Ce rapport, établi par M. Dominique Dupilet, député, a été remis au Premier ministre au printemps 2001. Il propose la mise en place d'une gestion intégrée de la zone côtière par grandes façades maritimes, la clarification des procédures pour une simplification administrative et l'association étroite des pêcheurs professionnels considérés comme des partenaires à part entière dans l'instruction des dossiers. Ces propositions devraient se décliner en actions concrètes au terme d'un examen interministériel actuellement en cours.
Le Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne a adopté le 17 décembre 1999 un nouveau règlement portant organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ce règlement (n° 104/2000) a réformé en profondeur l'OCM précédente dont les insuffisances ont été longtemps soulignées par plusieurs Etats membres, principalement par la France. Il est appliqué, pour la majorité de ses dispositions, depuis le 1er janvier 2001, les différents règlements d'application ayant été adoptés en 2000 et 2001.
Cette réforme doit permettre une meilleure organisation du marché et une valorisation améliorée des produits communautaires. Elle doit également faciliter une gestion rigoureuse de la ressource, notamment par la rénovation du régime d'intervention sur les marchés. Elle a enfin pour objectif le renforcement de la compétitivité du secteur de la transformation.
Afin de parvenir à ces objectifs, cinq mesures essentielles ont été retenues :
1. Les produits de la pêche et de l'aquaculture ne pourront tout d'abord être proposés à la vente au détail au consommateur final, à partir du 1er janvier 2002 (c'est là l'unique disposition non applicable à compter du 1er janvier 2001), que si un affichage ou un étiquetage approprié indique :
- la dénomination commerciale de l'espèce (à cet effet, les Etats membres doivent publier la liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire) ;
- la méthode de production (capture en mer ou en eaux intérieures ou encore élevage) ;
- la zone de capture ou de production.
2. Le rôle des organisations de producteurs dans l'organisation du marché et l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande est renforcé, ces organisations jouant déjà un rôle majeur d'animation de la filière. D'une part, depuis le 1er janvier 2001 et au début de chaque campagne de pêche, les organisations de producteurs des secteurs de la pêche et de l'aquaculture doivent présenter des programmes opérationnels comprenant :
- un descriptif de leur stratégie de commercialisation ;
- un plan de capture pour les espèces sous quotas ou un plan de production pour les espèces aquacoles ;
- des mesures préventives particulières pour les espèces connaissant traditionnellement des difficultés de commercialisation ;
- les sanctions applicables aux adhérents qui contreviennent aux décisions arrêtées par ces organisations.
En contrepartie de ces obligations nouvelles, les organisations de producteurs bénéficieront d'une aide financière forfaitaire pendant cinq ans.
Par ailleurs, une reconnaissance spécifique sera accordée aux organisations de producteurs qui présenteront un plan d'amélioration de la qualité de leurs produits. Dès l'année 2000, l'octroi de cette reconnaissance a été accompagné d'un soutien financier de l'instrument financier d'orientation des pêches (IFOP), qui peut leur accorder des aides additionnelles pour des actions visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement du marché ou à adapter l'offre à la demande.
3. Le développement d'actions menées conjointement par les différents maillons de la filière est encouragé, grâce à la possibilité désormais offerte aux Etats membres, à partir de 2001, de reconnaître des organisations interprofessionnelles et d'étendre aux non adhérents de ces organisations certaines des règles qu'elles auront édictées.
4. Le régime d'intervention sur le marché est rénové, afin de favoriser le maintien des produits dans le circuit de la consommation humaine et éviter un recours trop important aux procédures de retrait. Ainsi, le régime d'intervention applicable à partir de 2001 prévoit la possibilité pour les organisations de producteurs de retirer du marché jusqu'à 18 % au plus des quantités annuelles mises en vente ; 10 % au maximum des espèces pélagiques et 8 % d'autres espèces pourront faire l'objet d'un retrait-destruction, le reste pouvant bénéficier du mécanisme de report.
Ce nouveau régime pourra toutefois être modifié en cas de perturbations graves sur le marché.
En outre, quatre nouvelles espèces (le rouget, la coquille Saint-Jacques, la dorade et le bulot) sont désormais concernées par les mesures de retrait ou de report autonome.
Le seuil de déclenchement de l'indemnité compensatoire octroyée aux organisations de producteurs de thon destiné à la transformation est enfin légèrement abaissé.
5. Afin de conforter enfin la compétitivité des entreprises communautaires de transformation des produits de la pêche, structurellement dépendantes des produits importés, le régime des échanges avec les pays tiers est révisé. En particulier, plusieurs espèces (le lieu d'Alaska, la morue, le grenadier bleu, les crevettes nordiques, le surimi) font l'objet, à partir de 2001, d'une suspension totale ou partielle des droits de douane à l'importation pour une durée illimitée. En revanche, le principe de contingents tarifaires annuels est préservé pour d'autres espèces, en particulier le hareng et les longes de thon, pour lesquels la Commission préconisait initialement la mise en place de suspensions tarifaires.
Le nouveau règlement préserve donc l'équilibre entre les intérêts des producteurs communautaires et ceux des transformateurs. Il répond mieux aux attentes croissantes des consommateurs en matière d'information et permet une gestion plus rigoureuse de la ressource.
III.- LE BILAN ÉCONOMIQUE DU SECTEUR
Dans cette partie plus descriptive, votre rapporteur tentera d'analyser l'évolution la plus récente des variables économiques de la pêche et de l'aquaculture françaises.
La production totale du secteur de la pêche maritime est estimée à partir des données en valeur de la pêche fraîche vendue en criée fournies par le réseau intercriées (RIC), des chiffres des ventes hors criée en pêche fraîche et de celles de la pêche congelée.
Les principales espèces pêchées sont, en valeur, le thon, la sole, la baudroie, la langoustine, le cabillaud et l'anchois.
En 1999, le chiffre d'affaires des pêches maritimes françaises était proche de 0,98 million d'euros, soit 6,4 milliards de francs (hors cultures marines). Ce montant correspondait à une production de poissons, crustacés, mollusques et algues de 600 000 tonnes.
On a pu observer une hausse sensible de 6,9 % des tonnages entre 1998 et 1999, ce mouvement étant dû principalement à la progression enregistrée par le thon tropical.
Le chiffre d'affaires du secteur s'est, quant à lui, accru plus faiblement de 1,2 % au cours de la même période.
L'évolution annuelle moyenne en valeur au cours des quatre dernières années est faiblement positive (+ 1 % en tonnage et + 4,2 % en valeur).
Les données provisoires actuellement disponibles pour l'année 2000 confirment d'ailleurs le bon niveau de la production avec un accroissement de 1 % en tonnage et de 5 % en valeur.
La production d'ensemble de poissons, crustacés et mollusques (hors cultures marines) est estimée pour 2000 à 607 500 tonnes, se décomposant notamment en :
- 299 600 tonnes de poissons (hors thon tropical) pour une valeur de 28,93 millions d'euros (189,77 millions de francs) ;
- 89 200 tonnes de crustacés, de mollusques et d'algues pour une valeur de 0,18 milliard d'euros (1,15 milliard de francs) ;
- 129 600 tonnes de thon tropical pour une valeur de 82,32 millions d'euros (540 millions de francs).
La Bretagne est la principale région productrice avec plus de 42 % du tonnage total de la production métropolitaine de pêche fraîche.
PÊCHE FRAÎCHE (DONNÉES 1999)
(hors ventes à l'étranger, thon tropical frais et algues)
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Valeur | |
(en millions d'euros) |
(en millions de francs) | ||
Nord-Pas-de-Calais-Picardie |
62 054 |
111 081,98 |
728 650 |
Haute-Normandie |
14 584 |
22 463,67 |
147 352 |
Basse-Normandie |
38 757 |
69 570,87 |
456 355 |
Bretagne |
156 540 |
358 159,60 |
2 349 373 |
Pays-de-Loire |
42 694 |
121 863,02 |
799 369 |
Poitou-Charentes |
9 053 |
42 093,46 |
276 115 |
Aquitaine |
9 280 |
25 956,58 |
170 264 |
Languedoc-Roussillon |
26 226 |
41 436,56 |
271 806 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
10 425 |
13 190,04 |
86 521 |
Corse |
14 |
101,38 |
665 |
Total |
369 626 |
805 917,31 |
5 286 471 |
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche
80 % des ventes en frais sont effectuées en criée. La valeur des ventes en criée a augmenté de 4 % entre 1999 et 2000, cette augmentation reposant principalement sur la hausse du prix moyen, les quantités débarquées étant quasiment stables. L'accroissement du prix moyen est dû lui-même à une augmentation générale des prix de vente et à une proportion plus importante d'espèces chères dans les débarquements.
Pour 2000, les évolutions par rapport à 1999 sont très contrastées selon les espèces.
Une augmentation des quantités est observée pour le rouget barbet (+ 46 %), la seiche (+ 22 %), le grenadier (+ 19 %), l'anchois (+ 18 %), le merlu (+ 17 %), la sole (+ 12 %) et le lieu noir (+ 11 %).
En revanche, la baisse des apports a été sensible pour plusieurs espèces contribuant fortement au chiffre d'affaires de la pêche française, comme la baudroie (- 7 %), le cabillaud (- 35 %), le calmar (- 11 %), le germon (- 16 %), la julienne (- 30 %) ou le merlan (- 13 %).
Avec un accroissement de son chiffre d'affaires de 11 % et des quantités débarquées en hausse de 10 %, Boulogne reste largement en tête des criées françaises, avec 86,90 millions d'euros (570 millions de francs) devant Le Guilvinec avec 53,97 millions d'euros, soit 354 millions de francs (+ 2 % en volume et 4 % en valeur) et Lorient avec 338 millions de francs (- 5 % en volume et stable en valeur). Concarneau conserve sa quatrième place avec 49,24 millions d'euros (323 millions de francs), mais l'activité s'y est fortement réduite (- 19 % en volume, - 13 % en valeur).
Quelques criées ont vu leurs apports et leur chiffre d'affaires en augmentation : Granville, Erquy, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Quay-Portrieux, Noirmoutier, Yeu, ainsi que les criées méditerranéennes. Les criées dont le chiffre d'affaires s'est le plus dégradé en 2000 sont Saint-Malo (- 21 %), La Rochelle (- 8 %) et Douarnenez (- 10 %).
Pour les premiers mois de 2001, les résultats cumulés des ventes en criées depuis le début de l'année font apparaître une légère hausse (+ 2 %) des quantités vendues par rapport à la même période de 2000.
Le chiffre d'affaires augmente de 6 % suite à une hausse du prix moyen à la première vente de 4 %. Cette évolution recouvre elle-même de fortes disparités entre les espèces. L'augmentation des apports provient principalement des criées méditerranéennes, où les apports de sardines sont très abondants. On observe également une hausse des débarquements à Boulogne et dans les criées de la Manche, cependant que les débarquements de poissons se situent au même niveau qu'en 2000 dans les ports bretons et à un niveau moindre dans les criées de la côte atlantique.
Avec 130 000 tonnes de captures en 2000, la pêche thonière tropicale représente un segment essentiel de nos pêches maritimes (environ 21 % de la production totale en volume). La valeur des débarquements pour la seule flotte sous pavillon français s'est élevée à 82,32 millions d'euros (540 millions de francs) en 2000 (près de 10 % de la production totale en valeur), pour ce qui concerne la flotte de thoniers senneurs congélateurs. Les espèces exploitées sont principalement l'albacore, le patudo et le listao.
La flotte française, qui est la seconde de l'Union européenne après celle de l'Espagne, comprend vingt-sept unités de pêche lointaine et de grande taille (entre 62 et 108 mètres). Par ailleurs, deux navires sont exploités sous pavillon français (Mayotte) et trois sous pavillon étranger (Italie, Maurice, Saint-Vincent et Grenadines), en raison des contraintes imposées par le programme d'orientation pluriannuel communautaire (POP) visant à encadrer l'effort de pêche des flottes des Etats membres. La moyenne d'âge des navires se situe à seize ans ; l'âge moyen de ces bateaux augmente depuis quelques années, en raison du ralentissement des investissements dans ce secteur.
Ces unités, travaillant dans l'océan Indien (qui représente 60 % des captures françaises totales en 2000) et dans l'océan Atlantique exploitent les ressources thonières présentes en haute mer, mais également dans les zones économiques exclusives des Etats avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords de pêche. Une des spécificités de cette pêcherie tient, en effet, essentiellement au caractère migratoire des thonidés tropicaux. Dans ce contexte, les navires qui pêchent en haute mer doivent avoir la possibilité d'accéder aux eaux sous juridiction des Etats côtiers, (les zones économiques exclusives) pour y poursuivre la ressource. La Communauté européenne a donc négocié, dans le cadre de sa politique extérieure en matière de pêche maritime, des accords de pêche avec seize Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) riverains des océans Atlantique et Indien. Ces accords ont une configuration géographique assurant aux thoniers un accès régulier à l'ensemble des zones maritimes concernées par la migration des thons tropicaux.
Par ailleurs, cinq thoniers canneurs immatriculés dans les ports du Pays Basque et basés à Dakar pêchent le thon tropical le long des côtes de l'Afrique de l'Ouest et du Nord-Ouest. Il s'agit d'unités plus petites (autour de 30 mètres) et plus âgées, dont le rayon d'action est inférieur à celui des thoniers senneurs, qui utilisent une autre technique de pêche, la pêche à l'appât et à la canne, et qui débarquent leurs captures à Dakar (environ 3 000 à 5 000 tonnes chaque année).
Enfin, de petites flottilles de palangriers de surface utilisant la technique de la « long line », basées à l'île de la Réunion et en Polynésie française pratiquent une pêche côtière au thon et à l'espadon. Cette production est exportée congelée vers le marché japonais.
Les structures de transformation ont été très tôt délocalisées dans les pays ACP pour des raisons économiques (main d'_uvre moins chère, proximité surtout des lieux de captures). L'industrie thonière française possède ainsi des conserveries en Côte d'Ivoire et à Madagascar et détient des parts dans une unité de transformation située à l'île Maurice, mais elle a récemment abandonné sa participation dans une conserverie de l'océan Indien (aux Seychelles). Chacune de ces unités de transformation peut traiter plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an. Pour autant, les captures ne sont pas toutes livrées dans ces conserveries, une part de celles-ci faisant l'objet de ventes sur les « marchés cibles », en particulier la Thaïlande et Porto-Rico, aux fins de transformation et de réexportation en produits finis sur le marché international.
La commercialisation du thon s'opère, en effet, sur un marché international soumis à d'importantes fluctuations de prix. Si la consommation de thon est en augmentation régulière depuis dix ans, les prix de la matière première, libellés en dollars, restent fortement dépendants des fluctuations de la monnaie américaine. L'évolution des pêcheries internationales, lesquelles sont de plus en plus affectées par les politiques de gestion des organisations de pêche et des Etats côtiers, les actions menées par les groupes de pression (principalement environnementaux) et les politiques commerciales des gouvernements pèsent également sur le niveau des prix.
Ainsi, la pêche tropicale française a-t-elle fait face, entre 1990 et 1993 à une crise aiguë qui avait fragilisé financièrement nos armements. Cette crise trouvait son origine dans la chute des prix du thon sur le marché international liée aux variations des cours de la monnaie américaine et à la mise en place par les Etats-Unis d'embargos à la suite d'actions menées par certains groupes écologistes, liée aussi à l'arrivée sur le marché de nouveaux pays producteurs pratiquant une politique des prix bas, du fait de leurs faibles coûts de production. Néanmoins, le raffermissement des prix mondiaux à la fin 1993 s'est confirmé depuis lors, notamment en 1997 et 1998, améliorant la situation financière des armements et facilitant ainsi la construction d'unités neuves.
Pendant l'année 1999 et pendant le second semestre de 2000, les cours ont connu des niveaux très bas, en raison d'une surproduction dans l'océan Indien et le Pacifique expliquée en partie par une abondance du poisson liée au phénomène climatique « El Nino ». Les armements américains et asiatiques en activité dans l'océan Pacifique ont d'ailleurs prévu des moratoires, du fait des difficultés qu'ils rencontraient pour écouler la production en 1999, ce qui a facilité un mouvement de reprise des cours. Mais cette situation fragilise la rentabilité des armements français et elle a entraîné plusieurs mouvements de restructuration.
L'aquaculture marine regroupe deux grands volets : la conchyliculture ou aquaculture traditionnelle et la pisciculture.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture a mis en place en 1997 un nouveau système statistique pour les cultures marines fondé sur des enquêtes menées auprès des exploitants. Il ressort de cette étude que cette activité, malgré le dynamisme de ses entreprises, demeure encore fragile. Les événements récents, tempêtes et « marée noire » de la fin 1999 ont, par ailleurs, pesé lourdement sur la situation des entreprises conchylicoles.
Les enquêtes statistiques menées ont révélé que la production de la conchyliculture peut être évaluée :
- en 1998, à 149 800 tonnes, dont 91 900 tonnes d'huîtres (90 400 tonnes d'huîtres creuses et 1 500 tonnes d'huîtres plates), 52 600 tonnes de moules et 5 300 tonnes d'autres coquillages (palourdes, coques, bigorneaux, coquilles Saint-Jacques) ;
- en 1999, à 147 700 tonnes, dont 90 300 tonnes d'huîtres (88 500 tonnes d'huîtres creuses et 1 800 tonnes d'huîtres plates), 52 100 tonnes de moules et 5 300 tonnes d'autres coquillages.
La production d'huîtres creuses, qui est ainsi la principale production conchylicole, est dans l'ensemble stable depuis le début des années 1990.
Par ailleurs, la production reste régulièrement soumise à des mortalités anormales dues en particulier aux aléas météorologiques (sécheresse, pluies ou températures excessives) qui ont occasionné, par exemple en 1997, des pertes de cheptels importantes dans les Pays-de-Loire, en Languedoc et en baie des Veys (Normandie). De même, en 1998, on a constaté une absence de captage de naissain (c'est-à-dire de juvéniles) d'huîtres dans le bassin d'Arcachon, principal site de production français, ce qui a durement éprouvé les producteurs locaux. En 2000, des mortalités importantes ont été à nouveau constatées en baie des Veys. En revanche, les années 1999 et 2001, selon un premier bilan de la saison estivale, n'ont pas connu de mortalités significatives. L'IFREMER suit avec attention ces phénomènes qui ne peuvent manquer d'inquiéter, les causes de mortalités étant souvent difficiles à établir.
S'agissant de l'huître plate, l'effort est maintenu pour relancer la production qui avait été anéantie par des épizooties. Cependant, le niveau de la production reste faible, variant de 1 000 tonnes à 2 500 tonnes selon les années. Aucun progrès notable n'a en effet été réalisé dans le domaine curatif, concernant la résistance à la bonamia.
La production mytilicole (production de moules) est globalement stable sur l'ensemble de la décennie. Malgré les apports des techniques de production par filières, elle ne permet pas toutefois de répondre encore à la demande nationale. L'augmentation de la production reste ainsi un objectif prioritaire pour les années à venir.
L'amélioration de la productivité des sites traditionnels d'élevage, la colonisation de nouvelles zones d'élevage, situées de préférence en mer ouverte devraient permettre un accroissement significatif de la production mytilicole dans les prochaines années. La démarche visant à valoriser la qualité des produits doit, par ailleurs, être poursuivie.
Les prix de ce secteur sont relativement stables, avec une légère tendance à la baisse, en raison de la concurrence de la moule de pêche et de la politique de commercialisation menée par les hypermarchés.
Les efforts déjà engagés pour la modernisation des entreprises conchylicoles ont été poursuivis après l'achèvement, fin 1996, de la mise en conformité avec les normes sanitaires fixées par la réglementation communautaire. Le bilan de cette dernière opération fait apparaître un affaiblissement de la trésorerie des entreprises, en raison du coût des travaux réalisés, malgré les aides obtenues de l'Union européenne, des régions et des départements. En revanche, l'outil de travail a été modernisé et les produits présentent de meilleures garanties, quant à leur salubrité et à leur qualité, ce qui constitue pour les professionnels un argument de vente solide.
Sur un plan socio-économique, la conchyliculture occupe une place importante dans la plupart des régions littorales, souvent marquées par un taux de chômage supérieur à celui de la moyenne nationale.
Les difficultés rencontrées en conchyliculture sont liées :
- à l'absence de « pousses » des coquillages dans certains bassins, du fait de trop fortes densités du cheptel en élevage ;
- à la dépendance étroite de ce secteur vis-à-vis de la qualité des eaux, augmentée par les nouvelles normes de salubrité des coquillages ;
- à l'atomisation des structures de production et de commercialisation face à une concentration de la demande de plus en plus forte qui engendre des baisses de prix et affecte la santé financière des entreprises ;
- au problème du renouvellement de la profession de chef d'exploitation conchylicole, qui se pose maintenant de manière cruciale dans certaines régions comme le bassin de Marennes-Oléron ;
- à la présence récurrente d'espèces phytoplanctoniques invasives.
Afin de surmonter ces difficultés, les objectifs restent notamment :
- la modernisation des entreprises, notamment par l'acquisition de matériels et le développement de techniques plus performantes ;
- la restructuration des bassins conchylicoles par des aménagements de zones. L'élaboration d'une méthodologie pour la mesure de la capacité de production des bassins permettra de proposer à la profession des schémas de réaménagement des parcs ostréicoles ou de restructuration des bouchots à moules ;
- la diversification des techniques de production, notamment par le développement de la conchyliculture en mer ouverte, qui permet la colonisation de nouveaux sites ;
- l'organisation de la profession, afin de mieux répondre aux contraintes et besoins du marché ;
- la poursuite des efforts de recherche en matière de pathologie, de génétique et de physiologie.
Il convient de signaler également, l'attitude positive de la profession qui met en place des organisations de producteurs, afin de relever le niveau des prix à la production et se constitue en interprofession agricole, afin de pouvoir conclure des accords avec les distributeurs permettant d'organiser la commercialisation. Un premier accord a été conclu ainsi en matière de calibrage des huîtres.
Il faut évidemment faire référence aux deux grands événements qui ont profondément affecté le secteur conchylicole de la façade atlantique en décembre 1999 et dans les premiers mois de 2000 :
- la « marée noire » consécutive au naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre,
- la violente tempête qui a traversé le centre de la France les 26 et 27 décembre.
Votre rapporteur souhaite reporter le lecteur de ce rapport au IV, où un développement spécifique est consacré à cette question.
Quant à la pisciculture marine, il s'agit d'une filière relativement récente, apparue au début des années 70. La production s'est élevée à 6 700 tonnes environ de poissons marins et de crustacés (crevettes principalement) en 1999. Les espèces élevées sont des salmonidés (truites et saumons) et des espèces plus nouvelles (bar, daurade royale, turbot). Le chiffre d'affaires du secteur est de 43,45 millions d'euros (285 millions de francs), la main-d'_uvre employée s'établissant à 512 unités de travail annuel (U.T.A.).
Le bar est la production principale avec 3 225 tonnes en 1999, suivie de la daurade avec 1 193 tonnes et du turbot avec 868 tonnes.
La salmoniculture en mer a produit 1 379 tonnes en 1999 (739 tonnes de truites et 640 tonnes de saumons).
La production de crevettes reste faible (24 tonnes en 1999).
La pisciculture marine a connu une croissance soutenue jusqu'en 1995 ; mais, depuis lors, la production française stagne, en raison de l'absence de création de nouvelles unités de production.
Seule, la production de bars continue de se développer sur le littoral méditerranéen, une progression de 20 % ayant été observée ainsi entre 1998 et 1999.
D'importants efforts de recherche et d'expérimentation ont été menés en France depuis vingt ans par les organismes scientifiques et par la profession, efforts qui ont contribué à l'émergence de ces nouvelles productions, ainsi qu'à la maîtrise de la production d'alevins de poissons marins, qui s'est élevée à 33 millions d'unités en 1999.
La pisciculture est confrontée principalement à des difficultés d'accès aux sites littoraux, du fait de la concurrence avec d'autres secteurs d'activité, principalement le tourisme. Un inventaire des zones d'aptitude aquacole du littoral français a, à cet effet, été réalisé par l'IFREMER en 2000. Ce document doit permettre d'identifier les sites dont la vocation aquacole prioritaire pourrait être reconnue dans les schémas d'aménagement, afin de favoriser à terme un accroissement de la production et la création d'emplois.
Au 31 décembre 1995, la flotte de pêche française métropolitaine comptait 6 593 navires (totalisant une puissance de 1 010 647 kilowatts).
Au 31 décembre 2000, en revanche, la flotte de pêche française métropolitaine comptait 5 803 navires (correspondant à une puissance de 917 945 kilowatts) soit :
- 156 navires de pêche industrielle et semi-industrielle (de plus de 25 mètres),
- 1 297 navires de pêche artisanale et hauturière (de 12 à 25 mètres),
- 4 829 navires artisans de petite pêche côtière (de moins de 16 mètres), dont 4 291 de moins de 12 mètres.
La Bretagne représente de loin la région la plus concernée par la pêche maritime, puisqu'elle totalise 40 % de la puissance totale des navires, tandis que la façade méditerranéenne représente 19 % de cette puissance.
Chacune des autres régions de la façade Manche-Atlantique représente de 5 % (Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Aquitaine) à 10 % (Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Basse Normandie, Pays-de-Loire) de l'ensemble.
Le nombre de navires de moins de 16 mètres est passé de 5 712 à 4 829 entre 1995 et 2001 (soit - 15,45 %). La classe des navires de pêche industrielle a diminué de 8,77 % et celle des 16 à 25 mètres de 14,5 %. Entre 1995 et 2001, la flotte métropolitaine a diminué de 11,97 % en nombre d'unités, avec une contraction de 9,13 % de la puissance des navires.
En 2000, pour satisfaire aux objectifs du POP IV, différentes mesures ont été mises en _uvre, pour réduire les capacités de la flotte et l'effort de pêche. A ce titre, une capacité totale de 12 500 kilowatts a été inscrite au plan de sortie de flotte ouvert en 2000.
Globalement, l'emploi à la pêche diminue depuis de nombreuses années. La diminution des effectifs s'est poursuivie entre 1997 et 2000 à un rythme annuel moyen de - 1,8 %. La pêche française a perdu 1 600 marins en trois ans, dont 1 128 à la « petite pêche ».
Tous les types de navigation ne représentent pas le même nombre d'emplois.
Le secteur de la petite pêche est traditionnellement dominant. En 2000, ce dernier représentait 43,3 % des emplois, tout en ayant enregistré la diminution la plus marquée (- 5,1 %).
Trois façades représentent 55 % des effectifs de la pêche : Bretagne Sud (21,2 %), Nord-Normandie (18 %) et Poitou-Charentes Aquitaine (16,3 %).
Selon l'UNEDIC, le nombre de demandeurs d'emplois indemnisés à la pêche industrielle était passé de 576 en 1991 à moins de 300 en 1998.
La proportion de chômeurs indemnisés correspondait à cette dernière date à 1,8 % de la population active du secteur.
Ces chiffres manquent sans doute de précision, car les marins pêcheurs artisans ne s'inscrivent pas systématiquement à l'ANPE, du fait notamment de la non affiliation de ce secteur au régime d'assurance chômage des ASSEDIC et du faible recours des entreprises de pêche artisanale au réseau de l'ANPE.
Les objectifs de réduction de l'effort de pêche et de restructuration de l'appareil productif ont conduit, il faut le noter, les pouvoirs publics à instaurer d'importants dispositifs d'accompagnement social des cessations d'activités :
- la cessation anticipée d'activité (CAA) constitue une préretraite servie aux marins et patrons-pêcheurs (depuis 1995), âgés d'au moins 50 ans à la date de leur licenciement ; les bénéficiaires reçoivent un revenu de remplacement calculé en fonction de leur âge ;
- l'allocation complémentaire de ressources (ACR) assure quant à elle un revenu de remplacement aux marins pêcheurs privés involontairement d'emplois. L'ACR se substitue aux prestations-chômage de l'UNEDIC, pour les marins non adhérents à ce régime. Elle est servie aux marins licenciés à la suite d'une sortie de flotte.
Lors de l'élaboration de la loi d'orientation sur la pêche du 18 novembre 1997, il avait été envisagé d'améliorer la protection des marins contre les différentes formes de chômage. Un rapport sur ce thème remis au Parlement préconise une affiliation à l'UNEDIC avec des aménagements particuliers plutôt que la mise en place d'un régime spécifique.
Un autre dispositif d'amélioration de la protection des marins contre le chômage lui aussi prévu par la loi d'orientation de 1997 commence à s'implanter sur le littoral, celui des bourses de l'emploi. Celles-ci sont des organismes paritaires mis en _uvre par les directions départementales des affaires maritimes, l'ANPE et les comités locaux des pêches visant à faciliter la rencontre entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur de la pêche.
IV.- LES CRISES RÉCENTES ET LES MESURES PRISES
PAR LES POUVOIRS PUBLICS
Dans cette partie, on tentera d'analyser les conséquences de plusieurs événements graves ayant pesé sur les activités halieutiques et aquacoles : la nouvelle « marée noire » et les tempêtes survenues en décembre 1999, puis la hausse des cours du gazole en mars 2000. On rappellera également les mesures prises par les pouvoirs publics face à ces crises.
Après le naufrage du pétrolier Erika, survenu le 12 décembre 1999 et, lorsqu'il est apparu que les nappes atteindraient la côte, en raison des conditions météorologiques, les pouvoirs publics ont pris les mesures nécessaires au contrôle de la qualité sanitaire des produits de la mer. Dès le 20 décembre, les différents ministères et services compétents en matière de contrôle sanitaire des produits de la mer ont été mobilisés, afin de renforcer le dispositif de surveillance et d'inspection des produits de la mer, de mettre à disposition des moyens, afin d'assurer les transferts des stocks de coquillages avant l'arrivée des nappes, de prélever des échantillons, afin de disposer d'une référence avant « marée noire » et enfin, d'interdire la récolte et la commercialisation des coquillages provenant de zones qui seraient manifestement touchées.
Des dispositions ont été prises par les pouvoirs publics, sur la base des recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour suivre la contamination des zones conchylicoles et, le cas échéant, interdire le pompage de l'eau de mer et la commercialisation des coquillages. Ce fut le cas :
- dans tous les départements exposés où la pêche à pied professionnelle a été interdite et où seuls quelques gisements classés ont pu être réouverts à partir de la mi-juin ;
- en Loire-Atlantique, où la totalité des zones d'élevage ont été fermées dès la première quinzaine du mois de janvier jusqu'au mois de juin. Ces fermetures ont été maintenues, car la plupart des analyses faisaient apparaître un accroissement des contaminations ;
- en Vendée, un certain nombre de zones ont été fermées dans la deuxième quinzaine du mois de janvier sur critère visuel, puis, à nouveau, durant la première quinzaine de février, lors de l'arrivée des premiers résultats d'analyse. La plupart de ces zones ont pu être réouvertes à la mi-mars, d'autres ont pu également être réouvertes en avril et en mai . Les dernières interdictions ont été levées au mois de juillet.
Les stocks d'huîtres qui sont restés dans les zones d'élevage du fait de ces interdictions de commercialisation se sont dépréciés rapidement. Leur grossissement s'est poursuivi, leur taille n'a plus correspondu aux catégories commerciales, ce qui leur a retiré toute valeur.
Les hydrocarbures plus ou moins dispersés dans le milieu marin ont été à l'origine de dégâts matériels pour la pêche comme pour la conchyliculture :
- sur les engins de pêche traînants ou dormants qui ont été remontés souillés et dont les captures ont pu être contaminées à cette occasion ;
- sur les ressources, de crustacés notamment, qui ont été contaminées dans leur milieu d'origine. Une fois pêchées, ces ressources ont fait l'objet de tris successifs en mer et au débarquement, les captures contaminées étant rejetées. Les autorités vétérinaires ont pu également opérer des retraits et des destructions lors de débarquements ;
- en conchyliculture, outre les parcs et matériels, des stocks de coquillages ont directement été souillés et ont dû être détruits au début de la « marée noire ».
Cette situation a eu des effets très négatifs sur la filière, notamment en terme d'image, qui se sont traduits par une dégradation du marché des coquillages au plan national. La baisse du chiffre d'affaires de la conchyliculture pour les deux premiers mois de l'année 2000 a pu être estimée par l'OFIMER à 30 % par rapport à la même période des années antérieures.
Dans l'ensemble, il apparaît que la mévente a été générale sur les marchés des coquillages durant le premier semestre 2000. Ce phénomène a touché tant les départements directement concernés par la pollution de l'Erika, du Finistère à la Vendée, que les autres régions conchylicoles. Celles-ci ont pâti de la dégradation de l'image des coquillages et des inquiétudes des consommateurs malgré les dispositions prises par les pouvoirs publics pour éviter de les exposer aux contaminations des coquillages.
Les 28 et 29 décembre 1999, une tempête d'une ampleur exceptionnelle a affecté le sud-ouest de la France et, tout particulièrement, le littoral du Sud-Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde ; elle a occasionné des dommages considérables aux exploitations conchylicoles, tant en perte de cheptel qu'en dégâts matériels sur les bâtiments et les matériels d'exploitation en mer et à terre et sur les barges.
Ces trois départements représentent la plus grande partie de la conchyliculture française, puisque les établissements situés en Charente-Maritime assurent 45 % de la commercialisation des huîtres, ceux situés en Gironde 9 % et, s'agissant des moules, le Sud de la Vendée et de la Charente Maritime assurent 28 % de la commercialisation.
La quasi-totalité des 1 500 entreprises de Charente-Maritime a été touchée ; les dégâts ont également été très importants dans le sud de la Vendée et en Gironde.
En outre, un certain nombre de navires de pêche ont été endommagés voire détruits en raison de la tempête.
Afin de venir en aide aux victimes de la tempête et de la « marée noire » consécutive au naufrage de l'Erika, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche a mis en place, dès le 2 février 2000, et, conformément aux dispositions du plan gouvernemental arrêté le 12 janvier 2000, un dispositif d'aides exceptionnelles de l'ordre de 69 millions d'euros (450 millions de francs). Celles-ci sont intervenues en complément des mécanismes d'intervention au titre des calamités agricoles, qui ont représenté environ 7,6 millions d'euros (50 millions de francs), et des indemnisations par les compagnies d'assurances.
Ce dispositif a été mis en _uvre dans les départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde sous l'autorité des préfets par les services de l'Etat en liaison avec les collectivités locales, les organismes bancaires et d'assurances et les représentants des conchyliculteurs, pisciculteurs marins et pêcheurs. Le paiement de ces aides a été assuré par l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER). Tous les dossiers ont été examinés au cas par cas, afin de moduler les aides en fonction de l'ampleur du préjudice subi par chaque entreprise.
Ce dispositif a été complété au mois de mars par une mesure d'allégement de charges sociales au niveau national du fait de la dégradation sensible de l'ensemble du marché des produits de la mer à la suite de ces sinistres.
Le bilan, des aides mises en place s'établissait ainsi qu'il suit à la mi-août 2001.
Cette aide est intervenue en complément de l'indemnisation par le fonds national de garantie des calamités agricoles et les assurances. Elle a pris en compte les pertes de stock de poissons et de coquillages en cours d'élevage, les dégâts dans les concessions et dans les établissements. Elle a été calculée sur la base de 75 % du préjudice, déduction faite des indemnisations des compagnies d'assurance et modulée sur la situation globale de l'entreprise. Elle a été plafonnée à 30 490 euros (200 000 francs).
1 380 dossiers déposés à ce titre ont fait l'objet du versement d'une avance pour un montant de 15,11 millions d'euros (99,122 millions de francs), correspondant à la moitié de l'indemnisation retenue. La Charente-Maritime a été le département le plus sinistré, puisque 1 151 entreprises de ce département ont déposé un dossier. De plus, certains des dossiers traités dans les autres départements où se situe le siège des entreprises bénéficiaires, portent sur les installations de ces entreprises en Charente-Maritime. Au titre de cette aide aura également été prise en charge la reconstruction des claires ostréicoles endommagées.
Au 9 août 2001, 980 dossiers ont été soldés.
Afin que les conchyliculteurs, les pêcheurs à pied et les paludiers bénéficient rapidement d'un concours financier, l'Etat a consenti une avance de la moitié de l'indemnisation à recevoir au titre du FIPOL, du fait des dommages aux biens, mais également du préjudice économique causé par la « marée noire ». Cette avance a été plafonnée à 30 490 euros (200 000 francs) au 9 août 2001. 1 441 dossiers ont fait l'objet d'un versement par l'OFIMER pour un montant de 6,01 millions d'euros (39,45 millions de francs). Le Gouvernement a par la suite décidé de transformer cette avance en complément d'indemnisation par 1a circulaire du 11 septembre 2000 garantissant ainsi à chaque sinistré le remboursement à 100 % de son préjudice, quel que soit le taux d'indemnisation adopté par le FIPOL.
L'Etat a pris en charge une partie des intérêts des prêts professionnels échus ou à échoir en 2000, 2001 et 2002. Le montant ne peut pas excéder 7 318 euros (48 000 francs), sauf situation particulièrement critique, auquel cas il peut être porté à 9 452 euros (62 000 francs). Il est modulé en fonction de la situation globale de l'entreprise.
Le montant global versé par l'OFIMER s'élevait au 9 août 2001, à 1,117 million d'euros (7,327 millions de francs).
Destinée aux aquaculteurs et pêcheurs à pied des six départements directement touchés par la tempête ou la marée noire, elle a été décidée au cas par cas, en fonction de la situation du redevable, par le préfet sur proposition de la cellule départementale d'indemnisation. Elle a été calculée sur la base du salaire forfaitaire de la quatrième catégorie. Elle a porté sur un ou deux mois, pour les cotisations dues au régime social des agriculteurs (MSA : Mutualité sociale agricole) ou à celui des marins (ENIM : Etablissement national des Invalides de la Marine) ainsi qu'à la CNAFPM (Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes) qui prélèvent les cotisations d'allocations familiales pour les assujettis à l'ENIM.
· Mesure générale d'allégement des charges sociales
Du fait de la dégradation du marché des produits de la mer à la suite du naufrage de l'Erika, une mesure générale d'allégement des charges sociales a été décidée pour l'ensemble des aquaculteurs pour les cotisations dues à l'ENIM ou à la MSA. Elle a porté sur un demi-trimestre.
Ont été concernées 3 600 entreprises de cultures marines.
Pour les mêmes raisons, les concessions de cultures marines sur le domaine public maritime ainsi que les autorisations de prise d'eau pour l'alimentation de parcelles privées ont été exonérées du paiement de la redevance domaniale en 2000. Sur l'ensemble des départements littoraux, le coût de cette mesure a atteint 3,8 millions d'euros (25 millions de francs).
Les conséquences négatives de la « marée noire » sur la commercialisation des produits de la conchyliculture ont amené les responsables professionnels du Comité national de la conchyliculture à mettre en place des actions de communication à destination du grand public. L'OFIMER a ainsi versé 0,36 million d'euros (2,37 millions de francs) en 2000 et 0,73 million d'euros (4,79 millions de francs) en 2001, à cette fin.
Elle a été limitée à 75 % du montant du préjudice, après déduction des indemnités d'assurance et plafonnée à 30 490 euros (200 000 francs).
199 dossiers se sont avérés éligibles pour un montant d'aide de 0,521 million d'euros (3,42 millions de francs).
Elle a été accordée à chaque marin embarqué sur un navire rendu inutilisable du fait de la tempête et ayant au préalable été embarqué au moins 15 jours sur ce navire en décembre 1999. Elle a été calculée au prorata du nombre de jours d'inactivité constatés, sur la base du salaire forfaitaire net journalier sans excéder 90 jours. Les jours pris en compte sont ceux où le marin concerné n'a été ni embarqué sur un autre navire de pêche, ni employé à terre.
230 marins ont été retenus pour un montant total de 0,21 million d'euros (1,38 million de francs).
Afin que les pêcheurs bénéficient rapidement d'un concours financier, l'Etat a consenti une avance de la moitié de l'indemnisation à recevoir au titre du FIPOL du fait des dommages aux biens (engins de pêche) ainsi que des pertes de chiffre d'affaires pour les captures, essentiellement de crustacés, retirées du marché pour raison sanitaire. Cette avance a été plafonnée à 30 490 euros (200 000 francs).
202 dossiers ont été déposés et examinés par les cellules départementales pour un montant total de 0,236 million d'euros (1,55 million de francs).
Afin de garantir une indemnisation complète des préjudices, les avances ont été ensuite transformées en compléments d'indemnisation.
Du fait de la dégradation du marché des produits de la mer à la suite du naufrage de l'Erika, le bénéfice de la mesure d'allégement des charges sociales a été étendu à l'ensemble des pêcheurs. Elle a porté sur un demi trimestre.
Le montant global versé par l'OFIMER au titre des mesures d'allégement des charges sociales, tant pour les conchyliculteurs que pour les pêcheurs s'est élevé à 23,58 millions d'euros (154,7 millions de francs).
Suite à la très forte hausse du prix du carburant enregistrée au cours de l'année 2000 et aux difficultés sévères que celle-ci a entraînées pour de nombreux armements et leurs équipages, le Gouvernement a mis en place une série de mesures d'allègement de charges sociales dès le mois d'avril 2000.
En septembre 2000, face à la persistance d'une situation fortement dégradée sur le front énergétique, ces mesures ont été complétées par un plan global en faveur de la pêche complétant et renforçant les mesures déjà en place.
Ont ainsi été consentis aux pêcheurs des allègements de tout ou partie de leurs cotisations sociales, de leurs cotisations d'allocations familiales, de la taxe de criée et de la part vendeur de la redevance d'équipement des ports de pêche, cette dernière mesure étant restée d'application jusqu'au 1er septembre 2001.
A cet important dispositif d'allègement de charges a été adjoint un volet de mesures structurelles visant à améliorer les performances économiques de toute la filière et l'efficacité énergétique des navires. Menées sous l'égide du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), ces démarches parallèles s'appuient sur la participation de l'OFIMER et de l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (ADEME).
L'amélioration de la situation en 2001 a conduit ensuite le Gouvernement à interrompre ce programme d'aide à la filière, qui avait été de fait très éprouvée par la hausse des prix du carburant en 2000.
CONCLUSION
Dans un contexte toujours difficile pour 2002, les dotations de la pêche et de l'aquaculture marine sont stabilisées par rapport à leur niveau de 2001, année au cours de laquelle ces crédits s'étaient accrus de près de 8 %.
Votre rapporteur approuve cette évolution, mais observe, en conclusion de ce rapport, qu'aujourd'hui, la profession de marin-pêcheur ne semble plus attirer les jeunes. Il demande au Gouvernement de prendre la mesure de cette situation, qui tient sans doute aux garanties insuffisantes offertes par cette profession, notamment en matière d'emploi et de revenus ou encore de sécurité à bord des navires.
Lors de sa réunion du 24 octobre 2001, la commission de la production et des échanges a entendu M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les crédits de son département pour 2002.
Le ministre a rappelé que les crédits de la pêche étaient stables en 2002. Ils permettront notamment de respecter les engagements des contrats de plan Etat-régions et de renforcer l'action de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et des cultures marines (OFIMER). La modernisation de la flotte sera assurée par les crédits d'investissement, qui bénéficient d'abondants reports de 2000 et 2001.
M. René Leroux, rapporteur pour avis du budget de la pêche pour 2002, a observé que les crédits de ce budget connaissaient une réelle stabilité pour le nouvel exercice. Il a demandé au ministre quelle était l'importance des « sorties de flotte » prévues par le POP IV. Il s'est demandé également si la stagnation des moyens alloués à l'OFIMER correspondait au but qu'avaient poursuivi les créateurs de cet organisme d'en faire un véritable office de la mer disposant d'attributions étendues. Il a noté ensuite que la hausse des cours du gazole avait beaucoup pesé sur les activités de pêche maritime et demandé au ministre quel bilan il faisait des aides accordées pour l'année 2001. Il a indiqué ensuite que la profession de marin pêcheur ne semblait plus aujourd'hui attirer les jeunes et demandé quelles mesures le Gouvernement envisageait de proposer pour remédier à ce problème lié à la formation et aux conditions de travail et de sécurité à bord des bateaux. Il a demandé enfin quelles mesures étaient prévues pour favoriser la traçabilité et la qualité des produits de la mer et évoqué la question des conflits d'intérêts sur la bande côtière et les difficultés rencontrées par les pêcheurs d'anchois en opposition avec les pêcheurs espagnols.
M. Léonce Deprez a remarqué qu'une forte inquiétude était perceptible chez les marins-pêcheurs, du fait de la réduction, chaque année, des quotas et a demandé au ministre si une stabilisation de ces quotas était désormais envisagée au plan européen, pour maintenir le niveau du revenu des marins-pêcheurs. Il a également jugé nécessaire de développer les incitations à l'installation des marins-pêcheurs, dans un contexte marqué non seulement par une baisse du moral de la profession, mais aussi par un désengagement des jeunes.
M. Aimé Kergueris a regretté la stagnation des moyens accordés à l'OFIMER. Il a remarqué que la France programme des sorties de flotte, alors même que l'Espagne continue à construire des bateaux neufs et, qu'en 2000, elle a pu construire 6 000 à 7 000 bateaux. Observant que le « livre vert » de la Commission européenne prévoit une diminution de 40 % de l'effort de pêche, M. Aimé Kergueris s'est demandé si le Gouvernement envisageait de donner son accord à cette mesure. Il a souligné la nécessité, pour le Gouvernement, de faire preuve d'une véritable volonté politique pour défendre la pêche française et de mettre en _uvre éventuellement des expérimentations dans ce domaine.
En réponse aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a apporté les précisions suivantes :
- compte tenu du prix actuel du gazole utilisé par les bateaux de pêche, le dispositif d'aide institué dans un passé récent a été supprimé aujourd'hui du fait de l'amélioration de la situation. Sauf circonstances exceptionnelles, il ne sera pas remis en vigueur à court terme, d'autant que la Commission européenne exerce une surveillance étroite sur ce type d'aide ;
- des efforts très importants ont été réalisés, pour atteindre les objectifs fixés par le POP IV. Plusieurs programmes ont été mis en place pour planifier la réduction d'activité des différentes catégories de pêcheries, de sorte que la France respecte aujourd'hui globalement le plafond assigné à la flotte nationale, même s'il existe des retards dans certains segments. Il n'en reste pas moins que la France conteste la logique même des POP, qu'elle estime inadaptée et inefficace et qu'elle propose de remplacer par des totaux autorisés de capture (TAC) et des quotas, qui seraient des outils plus souples et plus efficaces ;
- la mise en place de quotas a pour objet la préservation des ressources. Leur modification est donc liée à l'évolution de ces ressources. En revanche, un consensus semble se dessiner au niveau européen pour la mise en place d'une gestion pluriannuelle des quotas réclamée par la France et évitant des évolutions erratiques d'une année sur l'autre ;
- la création de l'OFIMER a permis de faire émerger un véritable esprit de filière et d'organiser une valorisation de la production. La bonne tenue du marché des produits de la mer, ainsi que la mise en place récente d'une nouvelle organisation commune de marché justifient une réduction du volume de ses interventions et donc les moyens qui lui sont affectés ;
- le rapport sur les activités de pêche dans la bande côtière, présenté par M. Dominique Dupilet, a reçu un accueil très favorable des professions intéressées. Les suites qu'il convient de lui donner font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle ;
- la situation reste très tendue avec l'Espagne pour ce qui concerne la pêche aux anchois. Après l'échec d'une tentative de conciliation la semaine dernière, une nouvelle réunion est prévue cette semaine à Saint-Sébastien pour rapprocher les points de vue ;
- en matière de renouvellement de la flotte de pêche, les aides publiques ont permis la rénovation de 200 bateaux en 2001, soit un niveau sensiblement comparable à celui des années précédentes ;
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Conformément aux conclusions de M. René Leroux, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : pêche pour 2002.
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N° 3325-I.- Avis de M. René Leroux (commission de la production) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Agriculture et pêche : Pêche.
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() Les caisses auxquelles peuvent adhérer tous les marins embarqués à bord d'un bateau de pêche sont alimentées par des cotisations volontaires des adhérents et par un versement de l'Etat égal au montant des cotisations versées.
() L'OFIMER a repris les missions du FIOM, à l'exception de la gestion des caisses « chômage-intempéries » confiée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM). Les compétences de l'OFIMER ont, par ailleurs, été étendues aux secteurs de l'aquaculture continentale et de la pêche en eau douce.