N° 3325
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),
TOME IV
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE et ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT
PAR Mme ANNETTE PEULVAST-BERGEAL,
Députée.
--
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir le numéro : 3320 (annexe 7)
Lois de finances.
La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
INTRODUCTION 5
I.- UN EFFORT IMPORTANT POUR RENFORCER LES MOYENS HUMAINS ET ASSURER LA MONTÉE EN PUISSANCE DES NOUVEAUX SERVICES 7
A.- UN CHAMP DE COMPÉTENCES STABILISÉ MAIS UN PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE ENCORE MOUVANT 7
B.- LA RÉORGANISATION ET LE RENFORCEMENT DES SERVICES DE L'ENVIRONNEMENT 8
1. La reconnaissance du rôle des directions régionales de l'environnement (DIREN) 8
2. Une capacité d'expertise confortée 10
3. Le net renforcement de l'inspection des installations classées 11
C.- UN NOUVEL OUTIL AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT : L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE 12
D.- LES EFFORTS D'AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (ADEME) 14
II.- UNE POLITIQUE DE L'EAU EN VOIE DE MUTATION 17
A.- L'AUGMENTATION DES MOYENS FINANCIERS AFFECTÉS À LA POLITIQUE DE L'EAU 17
1. Un soutien accru au Conseil supérieur de la pêche 18
2. L'accent mis sur la prévention des inondations d'origine fluviale 18
3. Le Fonds national de solidarité pour l'eau, un instrument renforcé 19
B.- LA PROLONGATION DU VIIème PROGRAMME DES AGENCES DE L'EAU 21
III.- UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE PRÉVENTION DES RISQUES 23
A.- LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS, UNE PRIORITÉ DU MINISTÈRE 27
B.- L'ENJEU MAJEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 28
1. La prévention des risques industriels 28
2. De nouvelles compétences en matière de sûreté nucléaire 30
C.- DES MOYENS RENFORCÉS POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 31
1. Les moyens d'intervention institués par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie 31
2. La lutte contre l'effet de serre 32
D.- LA LUTTE CONTRE LE BRUIT 34
E.- LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE, UN INSTRUMENT ORIGINAL POUR RÉDUIRE LES POLLUTIONS 35
1. La TGAP 35
2. Les autres instruments fiscaux 36
IV.- LA NETTE PROGRESSION DES DOTATIONS AFFECTÉES À LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES 37
A.- UN SOUTIEN ACCRU AU FONDS DE GESTION DES MILIEUX NATURELS (FGMN) POUR LA MISE EN PLACE DE NATURA 2000 39
B.- LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU D'ESPACES NATURELS 40
1. Les parcs nationaux 40
2. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 40
3. Les réserves naturelles 41
C.- LA POLITIQUE DE PRÉSERVATION DES SITES ET PAYSAGES 42
TRAVAUX DE LA COMMISSION 45
I.- AUDITION DE M. YVES COCHET, MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT 45
II.- EXAMEN POUR AVIS DES CRÉDITS 63
MESDAMES, MESSIEURS,
Les actions menées par le ministère chargé de l'environnement sont indispensables, à la fois pour la qualité du cadre de vie de nos concitoyens et pour leur sécurité. Les inondations du bassin de la Somme, l'explosion dramatique de l'usine AZF à Toulouse ont fait prendre conscience de la vulnérabilité des populations et de la nécessité de promouvoir des politiques environnementales ambitieuses. L'examen des crédits affectés à l'environnement pour 2002 s'inscrit dans cette actualité.
Qu'il s'agisse de prévention des risques naturels, industriels ou technologiques, ou de préservation et de protection de la nature et des ressources naturelles, le ministère chargé de l'environnement doit aujourd'hui répondre aux attentes légitimes et de plus en plus pressantes des Français en matière d'environnement. Il est toujours plus sollicité, alors même qu'il y a quelques années, certains s'étonnaient de son existence.
Depuis 1997, le Gouvernement s'est, quant à lui, attaché à en faire un ministère « de plein exercice », afin de satisfaire les nouvelles exigences des Français. Pour ce faire, les moyens octroyés en faveur de l'environnement ont été augmentés de manière continue ; la création de nouvelles structures comme l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou la Direction des études économiques environnementales, ainsi que la prise en charge d'organismes existants et leur réorganisation, comme dans le domaine de la sûreté nucléaire, témoignent du souci constant d'améliorer l'efficacité des politiques environnementales.
Le projet de loi de finances pour 2002 confirme la priorité donnée à ces dernières, puisque c'est le ministère chargé de l'environnement qui bénéficie de la plus forte croissance de dotations budgétaires. Celles-ci augmentent en effet de 6,27 % en dépenses ordinaires (DO) et crédits de paiement (CP) par rapport à la précédente loi de finances, pour s'établir à 761,29 millions d'euros (4,99 milliards de francs).
L'accent a été mis, en premier lieu, sur le renforcement des moyens humains du ministère, qui se verra doté de 314 nouveaux agents. Cette croissance des effectifs de 10,26 % devrait ainsi permettre la constitution d'un véritable service public de l'environnement, en confortant à la fois la capacité d'expertise de l'administration centrale et les moyens des services déconcentrés, qu'il s'agisse des services de l'inspection des installations classées ou des directions régionales de l'environnement (DIREN).
Parallèlement à cet important effort, le Gouvernement a souhaité accroître les moyens dévolus à la prévention des risques, notamment naturels, pour lesquels les dépenses prévues par le projet de budget (en dépenses ordinaires et autorisations de programme) devraient augmenter de 104 % pour s'élever à 30,26 millions d'euros (198,49 millions de francs). La prévention des inondations figure au premier plan des actions à entreprendre dans le domaine des risques naturels.
La lutte contre le bruit, le renforcement du soutien aux associations de protection de l'environnement, le respect des engagements pris dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, la mise en place du réseau Natura 2000 ou encore la montée en puissance de la capacité d'expertise en matière d'évaluation des politiques environnementales constituent également les points forts du projet de budget qui nous est présenté.
Mais, au-delà de la progression des crédits affectés aux politiques environnementales, il convient de se réjouir de la continuité des efforts fournis par le Gouvernement depuis 1997 pour transformer profondément le ministère, tant dans sa structure que dans son périmètre d'intervention. Le renforcement des moyens humains en était une étape préalable indispensable, compte tenu des sous-effectifs dont souffrait cruellement le ministère au milieu des années 1990. L'extension de son champ de compétences, depuis l'année dernière, à divers domaines (sécurité sanitaire environnementale, sûreté nucléaire, évaluation environnementale ou encore inspection générale de l'environnement) témoigne de la volonté d'accorder aux questions environnementales l'importance qui leur est due dans l'action publique.
On peut dire aujourd'hui de la montée en puissance des moyens du ministère de l'environnement qu'elle est bien maîtrisée, alors que le champ d'intervention de ce dernier est stabilisé. Ce ministère est en quelque sorte « entré dans l'âge adulte ».
La XIème législature aura ainsi permis de renforcer et de consolider les moyens d'un ministère dont le rôle indispensable est aujourd'hui reconnu par tous. Elle aura également permis d'_uvrer en faveur d'un changement des mentalités, afin que la dimension environnementale des politiques publiques soit enfin prise en compte.
I.- UN EFFORT IMPORTANT POUR RENFORCER LES MOYENS HUMAINS ET ASSURER LA MONTÉE EN PUISSANCE
DES NOUVEAUX SERVICES
Le budget global de l'environnement pour 2002 s'établit à 1,044 milliard d'euros (6,85 milliards de francs) en dépenses ordinaires et autorisations de programme, soit une augmentation de 6,38 % par rapport à 2001. Son montant est par ailleurs de 761,29 millions d'euros (4,99 milliards de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une hausse de 6,27 % par rapport à la même année.
Certes, la croissance des dotations prévues pour 2002 est inférieure à celle enregistrée en 2001 (+ 9,02 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement), mais il convient de noter que le périmètre d'intervention du ministère est plus stable que l'année précédente, marquée notamment par la prise en charge de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN). Toutefois, il convient de noter que s'il est désormais acquis que le ministère chargé de l'environnement voit son champ de compétences étendu à la sûreté nucléaire, son périmètre « budgétaire » n'était pas totalement stabilisé en 2001. Le même constat s'impose pour l'année 2002.
En effet, la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale a prévu de fusionner l'IPSN et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), afin de créer un nouvel établissement public, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le projet de budget pour 2002 met donc à la charge du ministère chargé de l'environnement non seulement les dotations budgétaires destinées à l'ex-IPSN, mais également, pour partie, des dotations affectées à l'ex-OPRI.
Si l'on étudie le projet de budget de l'environnement pour 2002 à périmètre constant par rapport à l'année 2001, c'est-à-dire sans tenir compte des dotations affectées à l'ex-OPRI (chapitre 44-40, article 30) et aux provisions pour dépenses fiscales liées à la création de l'IRSN (chapitre 44-40, article 40), le budget prévu pour 2002 s'élève à 716,75 millions d'euros (4,701 milliards de francs), contre un budget de 716,33 millions d'euros (4,698 milliards de francs) en 2001. Comme on le constate, à périmètre constant, le budget de l'environnement est simplement reconduit cette année.
Cette stabilisation de moyens ne doit pas masquer la volonté continue du Gouvernement de conforter les moyens de ce ministère : depuis 1997, ils ont ainsi été multipliés par 2,7 !
BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
PLF 2002 | |
Crédits de paiement................... |
284,88 |
289,57 |
603,21 |
656,06 |
716,33 |
761,29 |
Autorisations de programme ......... |
122,47 |
121,94 |
387,75 |
472,25 |
455,18 |
420,72 |
Cette tendance montre également que la montée en puissance de certaines structures récemment créées afin de doter le ministère d'une expertise qui lui soit propre, ainsi que la poursuite de la prise en charge de domaines auparavant gérés par d'autres ministères, s'est accompagnée d'un redéploiement des crédits afin de privilégier certains secteurs particuliers.
RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR AGRÉGATS EN DÉPENSES ORDINAIRES
ET CRÉDITS DE PAIEMENT
(en millions d'euros)
Agrégats |
|||
21 Protection de la nature, sites et paysages |
110,55 |
118,10 |
+ 6,83 |
22 Protection de l'eau et des milieux aquatiques |
42,57 |
32,73 |
- 23,13 |
23 Prévention des pollutions et des risques |
376,80 |
397,16 |
+ 5,40 |
31 Soutien aux politiques environnementales |
186,40 |
213,30 |
+ 14,43 |
Une analyse plus détaillée des différents chapitres contenus dans ces agrégats s'impose, afin de déterminer les raisons de ces évolutions contrastées.
L'organisation et les missions des 26 directions régionales de l'environnement (DIREN) sont définies par deux décrets, respectivement du 4 novembre 1991 pour la métropole et du 12 janvier 1994 pour les départements d'outre-mer. La multiplication des grandes lois environnementales et la progressive montée en puissance du ministère chargé de l'environnement n'ont malheureusement pas été suivies immédiatement de l'adaptation et du renforcement nécessaires des DIREN. Or, elles constituent les uniques services déconcentrés du ministère de l'environnement et sont indispensables pour assurer un service public de l'environnement efficace.
Au-delà de leur mission d'assistance du préfet de région et de coordination et d'animation de l'action des services de l'Etat et des organismes publics chargés de la mise en _uvre de la politique de l'environnement, elles ont en effet à veiller à la prise en compte de l'environnement dans les documents de planification locale et nationale, à l'application des législations relatives à l'eau, à la protection des sites, de la nature, aux études d'impact, aux paysages, à la publicité, sans même évoquer leurs tâches d'instruction de dossiers dans le cadre de la législation sur les installations classées ou d'expertise dans le cadre des législations sur l'eau.
Le caractère transversal et interministériel des politiques environnementales est, pour une grande part, la cause de cette multiplicité des missions des DIREN. Il explique également le « flou » qui caractérise la définition de ces dernières, les DIREN étant chargées de « coordonner », ou « animer » des actions menées par d'autres services de l'Etat.
Le constat est désormais connu de tous : face à l'ampleur de ces tâches, les effectifs des DIREN sont insuffisants, ce qui limite l'aide et l'expertise souhaitées.
Le projet de budget pour 2002 reconnaît le rôle majeur joué par ces services sur le terrain, puisqu'il prévoit d'accroître leurs effectifs de 8,10 %, ce qui les portera désormais à 1 494 agents. Cette évolution est bien évidemment positive ; mais, si on compare ce nombre aux 2 291 agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, on constate que les effectifs des DIREN sont à peine suffisants pour assurer les multiples tâches de ces dernières.
L'effort doit donc être poursuivi. Mais l'efficacité des politiques environnementales ne se mesure pas seulement à l'aune des moyens humains et financiers qui y sont affectés. C'est pourquoi on peut se féliciter du réexamen en cours du cadre institutionnel organisant les directions régionales de l'environnement. D'après les informations fournies à votre rapporteure pour avis, un projet de décret serait actuellement soumis à une concertation interministérielle, afin de renforcer le rôle interdépartemental des DIREN et « officialiser » leur mission de coordination et d'animation des services déconcentrés et des établissements publics concourant, dans la région, à la politique de l'environnement. Ce projet de décret devrait également redéfinir les missions des DIREN, notamment vis-à-vis des services départementaux.
La voie semble désormais ouverte pour une modernisation et une adaptation des missions des services territoriaux du ministère de l'environnement. Des questions demeurent toutefois en suspens : les DIREN auront-elles une compétence explicite en matière de police de l'environnement ou seront-elles simplement chargées de coordonner les actions menées en la matière par d'autres services déconcentrés ? Est-il envisagé de créer des services déconcentrés chargés de l'environnement à l'échelon du département ? Enfin, quel sera le rôle explicitement reconnu aux DIREN vis-à-vis des autres services de l'Etat et de quels pouvoirs disposeront-elles pour assurer leur mission de coordination ?
La mise en place, dans le courant de l'année 2000, de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (D4E) a permis de répondre aux besoins croissants d'évaluation qui résultent du développement des politiques environnementales, en constituant une offre d'expertise structurée, apte à répondre à une demande d'études de plus en plus diversifiée. Dotée de 27,68 millions d'euros (181,57 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement en 2002, contre 28,36 millions d'euros (186,03 millions de francs) en 2001, ses principales missions sont de procéder à l'évaluation non seulement des politiques environnementales, mais également de l'ensemble des activités et des autres politiques publiques menées par le ministère chargé de l'environnement, notamment aux niveaux européen et international.
La D4E a ainsi pour mission de s'assurer de la prise en compte du principe de précaution dans l'action publique. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Elle a également vocation à assurer le pilotage, la valorisation et la diffusion des programmes de recherche en matière d'environnement, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et en s'appuyant sur les travaux de l'Institut national de l'enseignement et des risques industriels en matière d'écotoxicologie, de risques industriels et de métrologie de l'air, ainsi que sur ceux de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Par ailleurs, la D4E est également chargée d'achever la mise en place des schémas de services collectifs et de suivre la mise en _uvre des contrats de plan Etat-régions, de mettre en place les chartes d'environnement, de développer des itinéraires vélo-routes et voies vertes, et de suivre à long terme les conséquences du naufrage de l'Erika. Sur ce dernier point, notons que le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 28 février 2000 a pris la décision d'un renforcement des capacités de veille, d'expertise, d'études et de connaissance scientifique en vue d'en connaître les conséquences écologiques. Le projet de budget pour 2002 porte ainsi à 1,1 million d'euros (7,22 millions de francs) les crédits de ce programme.
S'agissant de la politique menée en matière d'analyse et d'information dans le domaine de l'environnement, l'Institut français de l'environnement (IFEN) joue un rôle majeur et voit ses moyens nettement renforcés dans le projet de loi de finances pour 2002. En effet, les crédits de fonctionnement prévus au budget de l'environnement pour cet établissement s'élèvent à 6,017 millions d'euros (39,47 millions de francs), soit une progression de 12,55 % par rapport à 2001 ; ses dotations d'investissement s'établissent à 2,21 millions d'euros (14,5 millions de francs) en autorisations de programme et à 1,83 million d'euros (12 millions de francs) en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à la même année.
Cette montée en puissance financière devrait s'accompagner de la création de dix postes budgétaires, pour permettre à l'IFEN de consolider ses missions de base, renforcer sa gestion administrative, poursuivre les travaux déjà programmés et combler les lacunes, pour l'instant trop importantes, du système français d'observation de l'environnement.
Il aura notamment pour missions, l'année 2002, de poursuivre les programmes de statistiques régionales et locales (notamment concernant la gestion communale des déchets ménagers), développer des bases de données environnementales, ainsi que des observatoires « littoral » et « montagne », produire des indicateurs de performance et poursuivre ses publications régulières.
Enfin, il convient de noter que la capacité d'expertise du ministère est également renforcée par la création, par décret du 19 mai 2000, de l'inspection générale de l'environnement. Celle-ci est chargée de mener des inspections périodiques du réseau des 350 services déconcentrés animés par le ministère chargé de l'environnement, des 22 établissements publics dont il a la tutelle, ainsi que des associations auxquelles il a confié des missions d'intérêt général. L'inspection a également pour mission de mener, à la demande du ministre et de ses directeurs, des enquêtes et des expertises sur des situations ponctuelles. C'est ainsi que des inspections générales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ont été engagées ; de même, une démarche méthodologique a débuté sur le parc national des Ecrins et les premières inspections de services déconcentrés ont eu lieu dès l'automne 2000.
Le ministère chargé de l'environnement a donc largement conforté sa capacité d'expertise depuis 1997, ce qu'il faut saluer, tant les insuffisances en la matière étaient criantes. En outre, on peut se réjouir de la création, le 9 juillet 2001, de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), qui permettra d'apporter non seulement une culture commune aux agents du ministère mais également la formation technique très spécialisée nécessaire à leur activité.
L'inspection des installations classées est assurée par plusieurs services : les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les directions des services vétérinaires (DSV), les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour les établissements agricoles et certains établissements agro-alimentaires, les DDAF et les directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) pour les décharges d'ordures ménagères.
Les effectifs consacrés à l'inspection des installations classées relevant du budget de l'environnement s'élevaient, en 2001, à 894.
Ces postes comprenaient, d'une part, les postes des agents des DRIRE en charge de l'inspection des installations classées inscrits, depuis la loi de finances pour 1991, au budget du ministère chargé de l'environnement au titre III (869 postes en 2001), la gestion de ces postes étant transférée en début d'année au ministère chargé de l'industrie.
S'y ajoutaient 25 postes créés en 2001 par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur son budget, pour renforcer l'inspection des installations classées agricoles, ces postes étant transférés en gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche. L'inspection des installations classées agricoles reste, pour l'essentiel, assurée par des agents rémunérés sur des postes budgétaires du ministère chargé de l'agriculture.
ÉVOLUTION DES POSTES BUDGÉTAIRES
CONSACRÉS À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
2000 |
2001 |
PLF 2002 | |
Environnement (DRIRE) |
819 |
869 |
919 |
Environnement (DSV) |
20 |
25 |
38 |
Agriculture (DSV) |
202 |
202 |
202 |
TOTAL |
1 041 |
1 096 |
1 159 |
Augmentation annuelle du nombre d'emplois |
64 |
55 |
63 |
Source : ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 50 emplois pour l'inspection des installations classées industrielles et la création de 13 emplois pour l'inspection des installations classées agricoles et agroalimentaires, dans le cadre d'un plan de renforcement de ces services.
Cependant, à la suite de l'accident survenu à Toulouse et, conformément aux décisions arrêtées par M. Lionel Jospin, Premier ministre, le Gouvernement devrait présenter au Parlement un amendement visant à augmenter de 100 le nombre d'emplois à créer dans les DRIRE, en 2002, au titre de la police des installations classées industrielles ; il convient de saluer cette initiative qui permettra de remédier, au moins pour partie, au problème préoccupant des sous-effectifs. L'ampleur de la tâche des inspecteurs est en effet énorme, puisqu'on compte 500 000 installations classées soumises à déclaration et 63 000 soumises à autorisation.
C.- UN NOUVEL OUTIL AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT : L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
Créée par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001, et notamment sous l'impulsion de nos collègues Mme Odette Grzegrzulka et M. André Aschieri, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) est un établissement public placé sous la tutelle des ministères chargés respectivement de l'environnement et de la santé.
Elle permettra de développer et de renforcer les capacités et la cohérence de l'expertise sur la question de l'impact de l'ensemble des facteurs de l'environnement sur la santé, cette expertise étant en effet aujourd'hui à la fois insuffisante et éparpillée dans un nombre important d'organismes. Cet établissement, capable de mobiliser la capacité d'expertise nécessaire en matière d'évaluation des risques sanitaires et d'assurer une meilleure coordination entre les organismes existants, devrait ainsi répondre à des besoins de plus en plus pressants. L'AFSSE s'inscrit en outre dans le contexte communautaire, la présidence française de l'Union européenne ayant été une opportunité pour faire progresser, au niveau européen, la question de la sécurité sanitaire et environnementale. Il s'agit maintenant de mettre concrètement en _uvre les réflexions engagées par la Commission sur le principe de précaution, en le déclinant dans toutes les décisions communautaires.
On ne peut donc que se féliciter de la mise en place de cet organisme, qui devra disposer d'une capacité scientifique d'expertise et de synthèse qui lui soit propre et de moyens administratifs et financiers suffisants pour lui permettre d'établir un partenariat contractuel avec d'autres établissements publics, des universités et éventuellement des entreprises et des bureaux d'études.
C'est ce à quoi s'est employé le Gouvernement, dès la loi de finances pour 2001 : les crédits de fonctionnement de l'AFSSE se sont en effet établis à 1,52 million d'euros (10 millions de francs) et ses dotations affectées aux investissements ont été fixées à 1,52 million d'euros (10 millions de francs) en autorisations de programme et à 0,61 million d'euros (4 millions de francs) en crédits de paiement.
Le projet de loi de finances pour 2002 consacre la mise en place définitive de l'Agence. En effet, les crédits inscrits au budget de l'environnement et affectés à son fonctionnement augmentent de plus de 50 % pour s'établir à 2,287 millions d'euros (15 millions de francs), tandis que le ministère chargé de la santé prévoit pour l'année 2002 la somme de 2,6 millions d'euros (17,05 millions de francs) au titre du fonctionnement de l'AFSSE. Celle-ci devrait ainsi bénéficier de la création de 14 postes.
Quant au budget en investissement de l'Agence, il augmente de près de 87 % en crédits de paiement et s'élève à 1,14 million d'euros (7,48 millions de francs) ; les autorisations de programme allouées à l'établissement public sont reconduites à hauteur de 1,52 million d'euros (10 millions de francs).
L'effort financier consenti en faveur de ce nouvel établissement public lui permettra ainsi de disposer de son propre personnel, par créations d'emplois, et de crédits d'intervention suffisants pour rendre le dispositif rapidement opérationnel. Il convient de saluer cette volonté, qui répond aux exigences de plus en plus fortes de nos concitoyens en matière de sécurité sanitaire et environnementale.
D.- LES EFFORTS D'AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (ADEME)
Depuis 1999, le financement de l'ADEME est assuré essentiellement par des crédits d'origine budgétaire, alloués par le ministère chargé de l'environnement, le secrétariat d'Etat à l'industrie et le ministère de la recherche.
Les dotations budgétaires attribuées par le ministère chargé de l'environnement s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2002 à 90,251 millions d'euros (592,01 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, contre 101,38 millions d'euros (663,42 millions de francs) en 2001, soit une baisse de 10,76 %.
Cette diminution cache deux tendances contraires : d'une part, la croissance des dotations de fonctionnement, qui augmentent de 11,95 % pour s'établir à 29,271 millions d'euros (192,01 millions de francs) ; d'autre part, une réduction des subventions d'investissement accordées en crédits de paiement à l'établissement public (chapitre 67-20), de l'ordre de 18,69 %, de telle sorte qu'elles passent à 60,98 millions d'euros (400 millions de francs).
Tous les secteurs d'intervention de l'Agence voient leurs dotations chuter, à l'exception notable de celui de la maîtrise de l'énergie, pour lequel les crédits de paiement augmentent de 71,02 % et les autorisations de programme de 80,44 %. Il s'agit donc d'un domaine d'intervention prioritaire pour l'Agence.
Avant de s'intéresser plus précisément aux projets envisagés par l'ADEME pour ses différents secteurs d'activités, il convient de s'attarder sur la question de la gestion des crédits publics par cette dernière, ne serait-ce que pour prendre acte des observations faites par M. Philippe Adnot, sénateur, dans son rapport d'information sur l'Agence ().
En ce qui concerne le retard qu'aurait pris l'ADEME dans l'utilisation des crédits publics qui lui ont été alloués par le ministère chargé de l'environnement, les informations fournies à votre rapporteure pour avis signalent que les engagements, qui correspondent aux conventions d'aides signées par l'Agence avec les collectivités locales, les industriels et ses autres partenaires sont passés de 178 millions d'euros (1 167,6 millions de francs) en 1997, à 342 millions d'euros (2 243,37 millions de francs) en 2000, soit une croissance de 92,13 %. L'ADEME met donc progressivement en _uvre les moyens supplémentaires que lui ont délégués les pouvoirs publics au cours des années. Notons en outre, qu'après une période de fortes dotations budgétaires en 1999 et 2000, afin de ne pas pénaliser l'Agence par la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), destinée à se substituer aux cinq taxes parafiscales qui lui étaient auparavant affectées, la loi de finances pour 2001 et le projet de budget pour 2002 reviennent à un niveau de dotations conforme au rythme de consommation des crédits de l'ADEME.
S'agissant du domaine des déchets, les engagements de l'établissement public sont passés de 69,67 millions d'euros (457 millions de francs) en 1997 à 146,81 millions d'euros (963 millions de francs) en 2000, soit une croissance de 110 %. Ils s'étaient établis exceptionnellement à 241,18 millions d'euros (1 584 millions de francs) en 1998, du fait d'une forte augmentation, à caractère temporaire, du barème des aides. D'après les réponses fournies à votre rapporteure pour avis, l'actuel barème, mis en place par l'ADEME en mai 1999, permettrait désormais à celle-ci d'accompagner de manière fiable les opérateurs de la filière « déchets », et en premier lieu les collectivités territoriales, dans leurs programmes d'équipement.
Quant aux paiements de l'Agence, ils semblent suivre, avec un décalage qui tient à la nature même des opérations financées, l'évolution des engagements.
En ce qui concerne les modalités de gestion et de contrôle interne de l'établissement, une mission d'audit réalisée de décembre 1999 à février 2000 par l'Inspection générale des finances, à la demande expresse des ministres de tutelle, a formulé des conclusions et des recommandations présentées au conseil d'administration de l'Agence, lors de sa réunion du 3 octobre 2000. Celui-ci a décidé de mettre en _uvre l'ensemble des recommandations formulées par la mission d'inspection.
En conséquence, l'ADEME a ouvert successivement, au cours de l'année 2000, des chantiers portant sur le suivi technique et financier de ses contrats internationaux, la rationalisation de la gestion de sa trésorerie, l'analyse de ses besoins budgétaires, la présentation de ses états comptables, les procédures de passation des marchés et l'évaluation des aides octroyées. Sur ces différents points, des réformes, portant sur les procédures et les modes d'intervention de l'Agence, ont été progressivement mises en place, en accord avec les ministères de tutelle et la direction du budget. On ne peut que se réjouir de la célérité avec laquelle l'établissement public a su réformer son fonctionnement interne.
Par ailleurs, il convient de noter qu'a été signé, le 19 juin 2001, un contrat de plan pluriannuel entre l'ADEME et l'Etat. Mis au point après un long travail de concertation avec l'ensemble des ministères concernés, il a permis à l'Agence de se doter d'une stratégie d'ensemble, de priorités opérationnelles clairement définies (développer une économie du déchet à haute qualité environnementale, engager un effort durable de maîtrise de l'énergie, améliorer les performances des transports et réduire les pollutions de l'air) et d'objectifs concrets à atteindre au cours de la période 2000-2006. Il a également prévu le développement de tableaux de bord et d'outils de suivi et d'évaluation technique et financière des actions de l'Agence, tout au long de la période d'exécution du contrat de plan.
S'agissant des dotations affectées à l'établissement public pour 2002, elles reflètent nettement la priorité donnée par le ministère chargé de l'environnement à la mise en place du Programme national d'efficacité énergétique, adopté le 6 décembre 2000. Une centaine de postes supplémentaires y avaient déjà été affectés en février 2001 ; il est prévu que ce programme devrait donner lieu à environ 1,8 milliard d'euros (11,81 milliards de francs) d'investissements par an jusqu'en 2010, notamment grâce à la mobilisation de relais bancaires.
Ce programme constitue un véritable enjeu de développement durable, puisqu'il permettrait, par un effort accru de maîtrise des consommations d'énergie, et par la promotion des énergies renouvelables, de réduire les rejets de carbone de 16 millions de tonnes par an. Il constitue une étape indispensable pour permettre à la France de respecter les engagements de Kyoto, aux termes desquels ses émissions de gaz à effet de serre devront être stabilisées, à l'horizon 2010, à leur niveau de 1990.
II.- UNE POLITIQUE DE L'EAU EN VOIE DE MUTATION
La gestion de l'eau en France repose principalement sur les dispositifs prévus par les lois n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Le principe d'une gestion par bassin versant, originalité française et fondement de notre système, a su faire la preuve de son efficacité, puisqu'il a été repris par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Pour autant, notre système actuel présente certaines faiblesses et notamment une ambiguïté sur la nature juridique des redevances perçues par les agences de l'eau, qualifiées par le Conseil constitutionnel d' « impositions de toute nature » () dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Pour remédier à cette difficulté, ainsi que pour adapter le système existant aux nouveaux enjeux apparus dans le domaine de l'eau, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi n° 3205 portant réforme de la politique de l'eau. En raison du calendrier d'élaboration de ce projet de loi et du temps nécessaire pour achever la procédure législative, il a été décidé de prolonger le VIIème programme des agences de l'eau, couvrant la période 1997-2001, à l'année 2002, sur la base du volume d'interventions atteint lors de l'année 2001.
Le projet de loi de finances pour 2002 est caractérisé par un effort budgétaire important consenti en faveur de la politique de l'eau. En effet, l'agrégat 22 « protection de l'eau et des milieux aquatiques » progresse de 6,72 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme, pour s'établir à 58,37 millions d'euros (382,88 millions de francs). Cette nette augmentation ne doit évidemment pas cacher la réduction de 23,13 % du même budget en dépenses ordinaires et crédits de paiement.
Une analyse plus détaillée de l'agrégat montre qu'en fait, il est caractérisé par une forte croissance de ses dépenses ordinaires (+ 21,74 %), tandis que les dépenses en capital, exprimées tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, diminuent. Le Gouvernement a donc choisi de porter principalement son effort financier sur les moyens de fonctionnement et les interventions publiques destinés à promouvoir la politique de l'eau.
Établissement public de l'Etat à caractère administratif, le Conseil supérieur de la pêche (CSP) a une mission essentielle, puisqu'il est chargé de la mise en valeur et de la surveillance du domaine piscicole national. S'appuyant sur 778 agents permanents dont 667 sont commissionnés au titre des polices de l'eau et de la pêche, il a développé un rôle d'expert (observatoire des milieux aquatiques ou encore banque de données hydrobiologiques et piscicoles), de vulgarisation et de promotion de la pêche. Au-delà de sa mission de police de la pêche, il participe à la police de l'eau et des milieux aquatiques. C'est ainsi que la prévention et la répression des pollutions sont exercées, pour l'essentiel, par les gardes du CSP.
Le Conseil joue un rôle particulièrement important en matière de gestion patrimoniale et halieutique des milieux aquatiques. En sa qualité d'expert, il a notamment participé à des instances de concertation et a conseillé l'administration pour l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, des contrats de rivière ou des programmes nationaux. En particulier, concernant le plan « Loire grandeur nature », il a apporté son assistance pour les travaux de restauration et le suivi des annexes hydrauliques ; il a également donné son avis sur les travaux envisagés dans le lit de la Loire et a participé aux comités d'aménagement de l'estuaire.
Cet établissement public, dont le rôle et l'utilité sont reconnus par tous, connaît aujourd'hui une situation financière difficile. Il doit en effet supporter une forte augmentation de ses charges de personnel, en raison d'une modification du régime indemnitaire du personnel, du versement de la taxe sur les salaires des gardes-pêche et de la prise en charge directe des dépenses des brigades départementales. Or, parallèlement, les recettes tirées de la taxe piscicole stagnent, voire diminuent, du fait de la réduction du nombre de pêcheurs. C'est ainsi que le déficit prévisionnel du CSP pour 2001 s'établissait à 3,28 millions d'euros (21,5 millions de francs), l'équilibre du budget primitif n'étant réalisé que par un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'établissement.
Conscient des difficultés du CSP, le ministère chargé de l'environnement renforce, dans le projet de budget pour 2002, sa subvention à l'établissement public, en la portant à 4,89 millions d'euros (32,08 millions de francs), soit une multiplication par plus de 4,5. Cet effort devrait ainsi permettre au CSP d'assumer, outre le financement des personnels chargés des missions de police de l'eau, sa mission de gestion et de programmation financières.
Les actions de prévention des inondations d'origine fluviale constituent la part la plus importante, en dépenses ordinaires et autorisations de programme, du budget de l'environnement consacré à la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Certes, les crédits de paiement prévus au titre VI pour la protection des lieux habités contre les inondations chutent de 73,04 % pour s'établir à 3,2 millions d'euros (21 millions de francs) et ceux affectés, au titre V, à la gestion des eaux et aux réseaux d'annonce des crues baissent de 45,98 % en s'élevant à 5,91 millions d'euros (38,8 millions de francs). Mais il convient de souligner que les dotations budgétaires en dépenses ordinaires et autorisations de programme s'élèvent, pour la prévention des inondations d'origine fluviale, à 42,02 millions d'euros (275,6 millions de francs) pour 2002.
C'est dans ce cadre qu'une mesure nouvelle de 0,38 millions d'euros (2,49 millions de francs) permettra de consolider la deuxième phase du plan « Loire, grandeur nature ». En outre, un effort important est prévu pour le fonctionnement technique des réseaux d'annonce des crues ; les crédits prévus pour 2002 s'élèvent ainsi à 8,2 millions d'euros (53,79 millions de francs), dans la continuité des moyens alloués, en dépenses ordinaires et autorisations de programme, en 2001.
Par ailleurs, soulignons que l'effort fourni en 2001 pour renforcer les dotations consacrées à la protection des lieux habités contre les crues de 6,1 millions d'euros (40 millions de francs) avait porté le montant des crédits inscrits en la matière à 32,01 millions d'euros (210 millions de francs) en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de reconduire cet effort, afin de poursuivre le programme décennal de restauration des cours d'eau.
En application de l'article 58 de la loi de finances pour 2000, depuis le 1er janvier 2000, le compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » comporte deux sections :
- une section A, intitulée « Fonds national de développement des adductions d'eau », dont l'ordonnateur principal est le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- une section B, intitulée « Fonds national de solidarité pour l'eau », dont l'ordonnateur principal est le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) a pour objectif d'instaurer un dispositif de solidarité nationale dans le domaine de l'eau, afin d'assurer un meilleur équilibre entre les moyens financiers des six bassins hydrographiques de métropole, tout en organisant et en regroupant le financement d'actions d'intérêt commun aux bassins.
En 2001, le FNSE est intervenu dans plusieurs domaines :
- la préservation des zones humides et la restauration des rivières et des zones d'expansion de crues, dans le cadre du programme décennal de prévention des risques naturels approuvé par le gouvernement le 24 janvier 1994 ;
- l'incitation aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, en encourageant l'installation de compteurs d'eau individuels ;
- la restauration des milieux dégradés, notamment par une participation au financement, dans le bassin minier lorrain, des équipements des communes pour l'alimentation en eau potable, l'assainissement collectif et les soutiens d'étiage ;
- la solidarité à l'égard de l'outre-mer, notamment par le financement d'équipements d'assainissement collectifs en milieu urbain, d'études dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eau, et du fonctionnement des comités de bassin ;
- les moyens techniques du Conseil supérieur de la pêche ;
- les données, mesures et contrôles en matière d'eau ;
- la sensibilisation et la promotion dans le domaine de l'eau, les actions inter-bassins, la formation et la coopération internationale ;
- la lutte contre les pollutions diffuses, par exemple par le financement de programmes d'assistance technique aux communes pour la gestion des produits phytosanitaires, la sensibilisation et la formation des agriculteurs aux bonnes pratiques de manipulation et d'application des produits phytosanitaires, ou d'études et enquêtes sur la qualité des eaux.
Les moyens alloués au FNSE devraient augmenter en 2002 : le prélèvement de solidarité pour l'eau, versé par les agences de l'eau, devrait en effet passer de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) en 2001, à 81,63 millions d'euros (535,5 millions de francs) en 2002, soit une progression de 7,1 %. Quant aux recettes diverses ou accidentelles, elles sont évaluées à 1,8 million d'euros (11,8 millions de francs) dans le projet de loi de finances.
Cette augmentation des moyens du FNSE lui permettra de poursuivre le financement des actions programmées en 2001, mais aussi d'engager le financement d'une nouvelle opération.
Celle-ci consiste en un accompagnement financier de l'obligation de couverture des sols agricoles pendant la période de risques de lessivages sur certains bassins. Il s'agit de bassins situés en amont des prises d'eaux superficielles destinées à la consommation humaine, dont les teneurs en nitrates dépassent les seuils de conformité. Ces zones sont principalement situées dans l'ouest de la France (Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes). Cette mesure particulièrement contraignante pour les agriculteurs fait partie d'un ensemble d'obligations qui doit permettre de réduire les concentrations en nitrates. Elle est intégrée au Plan Bretagne annoncé au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001.
Par ailleurs, les réseaux de mesure bénéficieront de financements accrus, notamment pour les eaux littorales et souterraines, compte tenu de l'importance que revêt la connaissance des données sur l'eau, en particulier pour suivre la contamination par les substances toxiques et pour évaluer la qualité biologique des milieux.
Enfin, un effort sera porté sur l'assainissement en outre-mer, l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau dans les départements d'outre-mer ayant mis en évidence un retard important d'équipement en réseaux de collecte et en stations d'épuration.
Rappelons que le VIIème programme des agences de l'eau pour la période 1997-2001 prévoyait, dans le cadre d'un plafond global de 7,76 milliards d'euros (50,9 milliards de francs) de redevances, que les aides des agences de l'eau devaient permettre de financer un montant global de travaux et autres soutiens aux interventions estimés à 16,01 milliards d'euros (105 milliards de francs).
La décision, prise le 12 décembre 2000, de prolonger le VIIème programme des agences de l'eau, porte le montant global des aides sur l'ensemble de ce programme à 11,002 milliards d'euros (72 milliards de francs) et le montant global des redevances à près de 9,828 milliards d'euros (64,47 milliards de francs).
MONTANT DES AIDES ET DES REDEVANCES DU VIIÈME PROGRAMME DES AGENCES DE L'EAU PROLONGÉ (1997-2002)
(en millions d'euros, conversion à partir de francs 2001)
Agences |
Aides 1997 |
Aides 1998 |
Aides 1999 |
Aides 2000 |
Aides 2001 |
Aides 2002 |
Total Aides |
Total Redevances |
Adour-Garonne |
142,84 |
147,27 |
150,43 |
151,88 |
150,76 |
148,64 |
891,82 |
782,49 |
Artois-Picardie |
126,84 |
128,97 |
131,99 |
131,19 |
133,11 |
130,42 |
782,52 |
716,58 |
Loire-Bretagne |
267,70 |
327,61 |
222,29 |
217,96 |
219,08 |
250,93 |
1505,57 |
1356,97 |
Rhin-Meuse |
151,38 |
154,28 |
150,11 |
145,95 |
140,49 |
148,45 |
890,66 |
902,94 |
Rhône-Méditerranée-Corse |
386,61 |
406,28 |
420,68 |
431,90 |
437,35 |
416,57 |
2499,39 |
2186,93 |
Seine-Normandie |
689,68 |
727,03 |
746,73 |
758,91 |
771,26 |
738,71 |
4432,32 |
3881,98 |
Total |
1765,05 |
1891,44 |
1822,23 |
1837,79 |
1852,05 |
1833,72 |
11002,28 |
9827,89 |
Source : ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
D'après les informations fournies à votre rapporteure pour avis, l'année 2002 ne devrait pas poser de difficultés financières particulières aux agences de l'eau, même si l'on peut s'attendre à une montée en puissance de leurs interventions au titre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), alors que le produit de l'actuelle redevance sur les élevages reste faible.
III.- UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE PRÉVENTION DES RISQUES
Les événements récents ont malheureusement montré combien la prévention des risques, qu'ils soient naturels (que l'on pense aux inondations qui ont notamment touché le bassin de la Somme), ou industriels (on a bien évidemment à l'esprit l'explosion de l'usine AZF de Toulouse), était indispensable.
Le Gouvernement, conscient de cette exigence et de son caractère désormais impérieux, a donné la priorité à ce domaine dans le projet de loi de finances pour 2002. C'est ainsi que les crédits consacrés à la prévention des pollutions et des risques augmentent de 5,4 % par rapport à 2001 en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 1,01 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme.
CRÉDITS BUDGÉTAIRES À LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES (AGRÉGAT 23)
(en milliers d'euros)
CHAPITRES |
||||||
AP |
DO-CP |
AP |
CP | |||
34-98 |
60 |
Crédits déconcentrés |
12 805 |
7 927 | ||
· Plans de prévention des risques et information sur la prévention |
9 376 |
4 345 | ||||
· Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) - Commissions locales d'information et de surveillance (CLIS) et informations sur les pollutions industrielles |
|
| ||||
· Risques technologiques accidentels et chroniques |
725 |
725 | ||||
· Plans de déplacements urbains |
152 |
152 | ||||
· Loi sur l'air |
1 524 |
1 524 | ||||
· Déchets |
0 |
152 | ||||
70 |
Crédits non déconcentrés |
5 258 |
4 955 | |||
· Plans de prévention des risques et information sur la prévention, systèmes d'observation et analyse des accidents |
|
| ||||
· Risques technologiques accidentels et chroniques |
844 |
844 | ||||
· Expertises sur actions européennes |
76 |
76 | ||||
· Loi sur l'air |
457 |
840 | ||||
· Moyens d'investigation de l'administration dont : |
1 212 |
2 280 | ||||
- Bruit |
190 |
1 258 | ||||
- Déchets |
625 |
625 | ||||
- Installations classées |
397 |
397 | ||||
18 064 |
12 882 | |||||
37-02 |
30 |
Instances consultatives |
238 |
413 | ||
18 301 |
13 295 | |||||
44-10 |
80 |
Crédits déconcentrés |
10 559 |
11 892 | ||
· Inspection des installations classées |
152 |
152 | ||||
· Loi sur l'air |
10 367 |
11 740 | ||||
· Actions diverses (réserve) |
40 |
0 | ||||
90 |
Crédits non déconcentrés |
886 |
7 547 | |||
· Centres d'information et de documentation sur le bruit |
256 |
332 | ||||
· Subventions pour actions risques majeurs |
202 |
1 498 | ||||
· Loi sur l'air |
305 |
5 641 | ||||
· Expertises sur actions européennes |
76 |
76 | ||||
· Actions diverses |
47 |
0 | ||||
11 444 |
19 439 | |||||
44-20 |
10 |
INERIS |
18 007 |
19 209 | ||
ADEME |
26 145 |
29 271 | ||||
44 152 |
48 480 | |||||
44-40 |
10 |
IRSN - (ex IPSN-CEA-recherche et expertises) |
147 647 |
143 109 | ||
20 |
IPSN - (ex IPSN-CEA-soutien à l'autorité nucléaire) |
55 796 |
54 083 | |||
30 |
IRSN (ex OPRI) |
0 |
14 050 | |||
40 |
IRSN - provision pour charge fiscale |
0 |
30 490 | |||
203 443 |
241 732 | |||||
259 040 |
309 651 | |||||
277 341 |
322 946 | |||||
57-20 |
50 |
Préventions des pollutions et des risques |
15 931 |
11 187 |
13 732 |
5 988 |
· Loi sur l'air |
8 537 |
1 954 |
||||
· Risques technologiques accidentels et chroniques |
1 326 |
869 |
||||
· Etudes sectorielles (eau, carrières, sols pollués) |
1 389 |
1 389 |
||||
· Bruit |
2 392 |
2 392 |
||||
· Déchets, produits et écoproduits |
1 224 |
1 217 |
||||
· Réseau accélérométrique |
229 |
229 |
||||
· Prévention des risques naturels |
681 |
1 825 |
||||
· Appui technique aux actions européennes |
152 |
152 |
||||
67-20 |
40 |
Préventions des pollutions et des risques |
18 922 |
7 913 |
28 325 |
2 363 |
· Air |
0 |
0 |
1 524 |
|||
· Bruit |
17 297 |
8 607 |
||||
· Prévention des risques majeurs |
1 625 |
17 736 |
||||
· Risques technologiques accidentels et chroniques |
0 |
0 |
457 |
|||
67-20 |
51 |
INERIS |
6 236 |
5 367 |
7 165 |
4 879 |
67-30 |
ADEME |
297 515 |
74 993 |
250 016 |
60 980 | |
10 |
· Energie |
44 668 |
80 600 |
14 783 | ||
20 |
· Déchets ménagers et assimilés |
157 666 |
92 178 |
16 906 | ||
30 |
· Dépollution des sols |
13 568 |
12 051 |
2 210 | ||
40 |
· Ramassage des huiles usagées |
21 572 |
18 553 |
18 553 | ||
50 |
· Isolation acoustique au voisinage des aérodromes |
24 316 |
17 067 |
3 130 | ||
60 |
· Pollution atmosphérique hors surveillance |
24 239 |
19 064 |
3 496 | ||
70 |
· Surveillance de la pollution atmosphérique |
11 487 |
10 534 |
1 932 | ||
338 604 |
99 461 |
299 238 |
74 210 | |||
376 802 |
397 157 | |||||
Source : ministère de l'aménagement du territoire et l'environnement.
La politique de prévention des risques naturels se fonde principalement sur l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), prévus par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi « Barnier ». Ceux-ci ont pour vocation d'instituer des préconisations d'urbanisme et de construction ayant valeur de servitudes d'utilité publique pour tenir compte des risques. S'agissant des zones inondables, une circulaire du 24 janvier 1994 fixe trois principes à respecter : interdire toute nouvelle construction dans les zones d'aléas les plus forts, contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion des crues et éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau, sauf pour protéger les lieux fortement urbanisés.
Les PPR sont donc un instrument indispensable pour assurer la protection des populations. En 1995, a été établi un programme sur cinq ans, dans chaque département, afin que les 2 000 communes considérées comme les plus vulnérables soient couvertes par un tel plan en l'an 2000. Cet objectif a été atteint avec six mois d'avance, ce dont on peut se féliciter.
L'effort doit toutefois être poursuivi. Au 1er septembre 2001, 2 800 communes étaient dotées d'un PPR approuvé, notamment concernant le risque inondation ; il convient en outre d'y ajouter 1 591 plans de surfaces submersibles qui valent juridiquement PPR. L'objectif du Gouvernement est de doter les 5 000 communes les plus exposées aux risques naturels d'un PPR d'ici 2005. Si d'après les informations fournies à votre rapporteure pour avis, il est probable que le cap de 3 000 PPR approuvés sera franchi à la fin de l'année 2001, il reste à achever, par ailleurs, la procédure d'élaboration de 3 950 plans prescrits.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a assuré une montée en puissance progressive mais sensible des moyens affectés à la prévention des risques naturels. Ainsi, les crédits inscrits au titre III sont-ils passés de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en 1993 à 11,51 millions d'euros (75,5 millions de francs) en 2000.
Quant au projet de budget pour 2002, il consacrera :
- 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) aux plans de prévention des risques naturels (dont 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) en provenance du fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;
- 2,3 millions d'euros (15 millions de francs) à l'information préventive ;
- 2,6 millions d'euros (17 millions de francs) à la connaissance et surveillance des risques avec notamment des moyens complémentaires (+ 1,14 million d'euros soit 7,5 millions de francs) pour la modernisation des systèmes de connaissance des risques d'avalanches ;
- 17,74 millions d'euros (116 millions de francs) à des travaux de prévention autres que les travaux de lutte contre les inondations dont 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) d'aides aux mesures de prévention décidées par les collectivités locales vis à vis des risques de mouvements de terrains et 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) pour couvrir les engagements des contrats de plan Etats-régions.
En outre, afin de faciliter l'élaboration des plans de prévention des risques naturels sur le plan technique, une formation des services de l'Etat en matière de cartographie réglementaire est assurée, notamment par des clubs d'échange à travers un réseau « risques » qui se met progressivement en place sous l'impulsion des directions régionales de l'environnement (DIREN).
Si, en 2002, les crédits consacrés à la prévention des risques technologiques accidentels et chroniques seront simplement reconduits, à hauteur de 5,64 millions d'euros (37 millions de francs), l'inspection des installations classées verra ses effectifs renforcés avec la création de 50 postes dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement auxquels viendront s'ajouter les 100 postes dont la création a été décidée suite à l'accident de Toulouse ; en outre, 13 postes seront créés dans les services vétérinaires.
La prévention des risques industriels a malheureusement pris une importance toute particulière suite à la catastrophe survenue à Toulouse.
Avant d'étudier plus précisément les moyens accordés dans ce domaine par le projet de loi de finances pour 2002, rappelons que le 28 septembre 2001, M. Lionel Jospin, Premier ministre, a annoncé un plan d'aide aux victimes de Toulouse, doté de 1,5 milliard de francs.
Ces aides s'articulent autour de cinq axes : aides d'urgence pour les habitants, logement, éducation nationale, soutien aux entreprises, santé.
S'agissant des aides aux particuliers, les aides au logement consistent en :
- l'installation de mobil homes ;
- 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) consacrés à la réhabilitation des logements HLM ;
- 6,1 millions d'euros (40 millions de francs) affectés à la réhabilitation du parc privé, financés par l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat ;
- un prêt à taux zéro pour les logements anciens ne nécessitant pas de travaux ;
- un doublement du financement du Grand projet ville de Toulouse, qui passe de 36,59 millions d'euros (240 millions de francs), à 42,69 millions d'euros (280 millions de francs).
Des aides fiscales ont également été prévues. Ainsi, des délais supplémentaires seront accordés pour les déclarations et règlements des impôts des particuliers et les demandes de remise seront examinées favorablement.
Dans le domaine scolaire, le Premier ministre a annoncé le versement d'aides pour la reconstruction de l'Institut national polytechnique (45,73 millions d'euros, soit 300 millions de francs) et de l'université Le Mirail, pour un montant identique.
Pour les entreprises, le paiement des impôts et les déclarations fiscales sont reportés et 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) ont été dégagés pour financer le chômage partiel.
Quant aux aides à la reconstruction des établissements de santé, 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) leur seront consacrés.
Enfin, dans le but de mieux maîtriser l'urbanisation autour des sites industriels sensibles, le Premier ministre a annoncé que le Parlement serait saisi de la création d'un « plan de prévention des risques technologiques ». Ce plan devrait notamment permettre d'interdire les constructions neuves dans les zones à risques.
Il s'agit ainsi de définir une méthode nouvelle, responsable et cohérente permettant de garantir la sécurité des salariés des entreprises industrielles et des habitants. Par ailleurs, des « comités locaux de prévention des risques » devraient être constitués et généralisés dès la fin de cette année.
Parallèlement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'industrie et la secrétaire d'Etat au logement ont décidé d'organiser un débat rassemblant industriels, syndicats, élus et scientifiques. Leurs travaux devraient permettre au Premier ministre de prendre de nouvelles décisions au cours de l'année 2002. Votre rapporteure pour avis se réjouit de ces décisions qui constituent une réelle avancée, tant pour les victimes de la catastrophe, salariés et habitants, que pour les populations vivant dans des zones potentiellement dangereuses.
S'agissant maintenant du projet de budget pour 2002, il convient de rappeler que les moyens humains affectés par le ministère chargé de l'environnement à la prévention du risque technologique sont partagés avec les autres missions régaliennes des inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement. Or, l'analyse des études des dangers, élaborés par les établissements couverts par la directive dite « Seveso I » (), constitue une charge de travail importante pour l'inspection des installations classées, compte tenu de ses moyens limités. Cette insuffisance était d'ailleurs relevée dans le rapport de la Cour des Comptes sur l'organisation et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en matière d'environnement industriel.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'accroître notablement les moyens des DRIRE. Pour autant, il conviendra, dans les années à venir, de poursuivre cet effort dont la récente actualité a montré qu'il était indispensable.
Par ailleurs, le projet de budget pour 2002 confirme à nouveau la volonté du Gouvernement de faire de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) un expert de référence en matière de risques technologiques.
C'est ainsi que les crédits de fonctionnement qui lui sont attribués par le ministère chargé de l'environnement progressent, dans le projet de loi de finances pour 2002, de 6,67 %, en passant de 18 millions d'euros (118,07 millions de francs) en 2001 à 19,2 millions d'euros (125,94 millions de francs) en 2002. En outre, sa dotation d'équipement augmente de 14,9 % en autorisations de programme, pour s'établir à 7,1 millions d'euros (46,9 millions de francs). Il convient de rappeler que les conditions dans lesquelles l'INERIS a repris les actifs de Charbonnages de France sur le site de Verneuil continuent de grever les comptes de l'établissement. L'accroissement de ses dotations en 2000, 2001 et 2002 devrait lui permettre de consolider sa situation financière. L'INERIS devrait en outre bénéficier, en 2002, de six créations de postes.
Situé jusqu'à récemment au sein du Commissariat à l'énergie atomique, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) était l'expert technique français du risque nucléaire et des conséquences sur l'homme et sur l'environnement. Ses principales activités concernaient la sûreté des installations nucléaires, la sûreté des transports de matières radioactives, la protection de la santé de l'homme et de l'environnement, la sécurité et le contrôle des matières nucléaires et sensibles, l'organisation et l'entraînement à la gestion de crise.
Quant à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), il s'agissait d'un établissement public administratif chargé des missions d'expertise, de surveillance et de contrôle propres à assurer la protection des travailleurs et de la population contre les rayonnements ionisants.
L'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale a procédé à la réunion de l'IPSN et de l'OPRI au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Elle a également prévu qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement, et précisera les missions dévolues à celui-ci. D'après les informations fournies à votre rapporteure pour avis, ce décret, actuellement en cours de rédaction, devrait être publié avant la fin de l'année 2001, afin d'entrer en vigueur le 1er janvier 2002.
En application de l'article 5 de la loi précitée, le personnel de l'IRSN sera régi par les dispositions du code du travail. Toutefois, les agents contractuels de droit public de l'OPRI transférés à l'IRSN pourront choisir soit le maintien de leur contrat actuel, soit l'établissement d'un contrat de droit privé. L'IRSN est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de la recherche et de la santé.
Aux dotations transférées au ministère chargé de l'environnement en 2001 pour l'IPSN s'ajoutent donc, pour 2002, les dotations de l'OPRI auparavant prises en charge par le ministère de la santé pour un montant de 14,05 millions d'euros (92,2 millions de francs), ainsi que 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) de provisions pour les charges fiscales du nouvel établissement public.
L'action menée par le ministère chargé de l'environnement pour réduire la pollution atmosphérique s'appuie sur de multiples instruments : des programmes de recherche destinés à améliorer la connaissance scientifique des phénomènes, mais aussi un dispositif de suivi de la qualité de l'air, la réglementation des émissions de polluants, la promotion des modes de transport les moins polluants, le développement d'une fiscalité écologique favorisant les activités et les industries ou véhicules propres, la sensibilisation de l'opinion publique, ou encore les mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution.
Cette loi a constitué une étape importante dans la lutte contre la pollution atmosphérique qui est aujourd'hui perçue comme la première nuisance par nos concitoyens. Elle a en effet permis de constituer une palette d'outils au service des collectivités, tant pour surveiller et informer sur la qualité de l'air que pour mener des actions concrètes visant à réduire la pollution de ce dernier.
Les dotations prévues par le projet de budget pour la mise en _uvre de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie sont renforcées, puisqu'elles passent de 32,93 millions d'euros (216 millions de francs) en 2001 à 33,89 millions d'euros (222,3 millions de francs) en 2002 en dépenses ordinaires et autorisations de programme, soit une progression de 2,90 %.
S'agissant du dispositif de surveillance de la qualité de l'air, ses moyens sont en nette hausse puisque les dotations affectées aux associations de gestion des réseaux de surveillance augmentent de 10 % pour s'établir à 11,74 millions d'euros (77 millions de francs). Par ailleurs, 5,64 millions d'euros (37 millions de francs) sont attribués au Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air.
Ce renforcement des moyens de fonctionnement des 39 associations agréées de surveillance de la qualité de l'air devrait permettre à celles-ci d'assurer, dans les prochains mois, parfois au travers d'une extension de leur périmètre de surveillance, la couverture de l'ensemble du territoire national. S'agissant de la Corse, qui n'est à ce jour dotée d'aucune association, des campagnes de mesure de la qualité de l'air sont en préparation.
Quant aux investissements matériels des associations, ils sont financés pour l'essentiel, depuis 1996, sur le budget du ministère chargé de l'environnement, via l'ADEME. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit ainsi d'affecter 10,5 millions d'euros (69 millions de francs) à ces associations, notamment pour assurer l'achat de capteurs, de matériel informatique et d'outils de réglage.
Concernant les divers plans prévus par la loi sur l'air précitée (plans de déplacements urbains, plans de protection de l'atmosphère et plans régionaux pour la qualité de l'air), ils voient eux aussi leurs dotations budgétaires augmenter, de l'ordre de 17,8 %, pour réaliser les études préalables à leur élaboration. Sur les 2,51 millions d'euros (16,5 millions de francs) ainsi prévus, 0,15 million d'euros (1 million de francs) est affecté à la réalisation des plans de déplacements urbains (PDU).
Il est en effet nécessaire de soutenir tout particulièrement ces derniers (obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants), car certaines questions restent la plupart du temps encore à développer dans les plans de déplacements urbains. Cela concerne notamment l'évaluation environnementale, la sécurité routière, les enjeux liés à la localisation des commerces, les liens entre urbanisme et déplacements ou encore les coûts de mise en _uvre et l'échéancier. Par ailleurs, on remarque que l'hypercentre est en général bien traité dans les PDU, les zones périphériques faisant l'objet de moins d'attention, alors que les déplacements de périphérie à périphérie tendent à représenter une part croissante de l'ensemble des déplacements.
Les plans de déplacements urbains ont vocation à être de véritables outils de gestion des voiries, dans un objectif de diminution du trafic automobile. On ne peut que se réjouir que le Gouvernement ait reconduit son effort pour les promouvoir. Par ailleurs, notons que le décret d'application relatif aux plans de protection de l'atmosphère a récemment été pris, ce qui devrait permettre aux préfets de prendre les mesures d'alerte adéquates ().
Rappelons que les pays de l'Union européenne ont collectivement souscrit à Kyoto un engagement de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 1990 et la période 2008-2012. Compte tenu du niveau relativement faible des émissions sur notre territoire, la répartition de l'effort entre les quinze Etats membres, opérée en 1998, assigne à la France un objectif de stabilisation de ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990.
Conformément au programme de travail adopté à Kyoto et confirmé à Buenos Aires en novembre 1998, la sixième Conférence des Parties s'est tenue à La Haye en novembre 2000. Elle devait être le lieu de la confirmation du soutien au protocole de Kyoto et de l'adoption des textes sur sa mise en _uvre. Ce rendez-vous s'est traduit, au contraire, par un échec de la négociation, amplifié par le changement de politique de la nouvelle administration américaine qui a exprimé en mars 2001 son refus explicite de ratifier le protocole. Néanmoins, une reprise de la sixième Conférence des Parties a été organisée à Bonn du 16 au 27 juillet 2001, ce qui a permis de relancer la dynamique de la lutte contre les changements climatiques.
Pour respecter les engagements de la France, le Gouvernement n'est pas resté inactif. Il a ainsi élaboré un programme national de lutte contre le changement climatique, rendu public en janvier 2000 et constitué de divers instruments : réglementation, incitations fiscales, aides, recherche-développement, information.
Par ailleurs, le Programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique (PNAEE), présenté par le Gouvernement le 6 décembre 2000, a défini un certain nombre d'actions permettant de mettre en _uvre les principaux objectifs du programme national de lutte contre le changement climatique, notamment :
- faire évoluer la demande des ménages et des entreprises, par la mise en place d'un réseau de proximité, d'information sur l'efficacité énergétique (PIE) et par le lancement d'une campagne nationale d'information sur la maîtrise de l'énergie ;
- favoriser les investissements en faveur de l'énergie, par la création d'un Fonds d'intervention pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie (FIDEME) ;
- agir dans le domaine des transports (par le développement des transports urbains collectifs, des modes de transport propres, du fret ferroviaire, et l'encouragement à l'achat de véhicules propres) et de l'habitat (notamment par l'amélioration de la qualité thermique des bâtiments neufs).
Les actions engagées dès 2000 ont été poursuivies en 2001, des moyens supplémentaires ayant été mis en place dans le cadre du PNAEE : 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) en autorisations de programme et cent postes supplémentaires y ont ainsi été dévolus, en février 2001, par une décision modificative. En outre, les dotations de l'ADEME consacrées à la maîtrise de l'énergie connaissent une croissance spectaculaire dans le projet de budget pour 2002, de 71 % en crédits de paiement, qui s'établissent à 14,78 millions d'euros (96,95 millions de francs) et de 80,44 % en autorisations de programme, celles-ci s'élevant à 80,6 millions d'euros (528,7 millions de francs).
Par ailleurs, des moyens accrus seront affectés aux énergies renouvelables. Au-delà de la fixation d'un prix de rachat minimum par Electricité de France des kilowatts/heure produits par les énergies renouvelables (par exemple 8,4 centimes d'euro/kWh pour l'électricité d'origine éolienne), les crédits engagés par l'ADEME consacrés aux programmes de géothermie et de photovoltaïque devraient nettement progresser.
Les dotations budgétaires affectées à la lutte contre le bruit diminuent, en dépenses ordinaires et autorisations de programme, de 37,34 % dans le projet de budget pour 2002 par rapport à 2001 pour s'établir à 12,664 millions d'euros (83,07 millions de francs). Cette baisse est principalement imputable à la baisse des autorisations de programme à l'article 40 du chapitre 67-20, concernant l'aide aux collectivités locales et la résorption des « points noirs » ; il est vrai qu'elles étaient particulièrement élevées l'année précédente. Pour autant, cette réduction des moyens financiers affectés à la lutte contre le bruit ne signifie pas que le Gouvernement s'est désintéressé de la question. Plusieurs mesures ont en effet été décidées et des engagements ont été pris.
Ainsi, les préfets sont chargés, dans le cadre d'une circulaire interministérielle du 12 juin 2001, de recenser les zones fortement exposées au bruit des infrastructures de tous les réseaux, en collaboration avec les collectivités locales intéressées, la Société nationale des chemins de fers (SNCF) et Réseau Ferré de France (RFF), et de déterminer, pour les réseaux routier et ferroviaire nationaux, la liste des « points noirs » du bruit devant faire l'objet d'un rattrapage. Ces informations devront être disponibles dès 2003.
Par ailleurs, un programme de rattrapage des « points noirs » du bruit du réseau national, portant sur 200 000 logements, doit être engagé en parallèle, et vise en priorité la protection des habitations et des bâtiments « sensibles », tels que les écoles ou les hôpitaux, par la réalisation de murs antibruit et l'isolation de façades des bâtiments.
Pour ce qui concerne les routes nationales non concédées, les opérations d'investissement sont financées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. S'agissant du réseau autoroutier concédé, le financement est pris en charge par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Pour le réseau ferroviaire, les opérations sont cofinancées par l'Etat (25 %), Réseau Ferré de France (25 %) et les collectivités locales (50 %).
S'agissant des nuisances sonores aéroportuaires, il convient de souligner que le projet de décret devant instituer des zones D dans les plans d'exposition au bruit, à l'intérieur desquelles les constructions sont autorisées sous réserve d'une isolation acoustique appropriée, est en cours d'examen par les ministères concernés. Par ailleurs, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires a formulé ses premières recommandations, dont on peut espérer qu'elles seront suivies d'effet. Il s'agit, d'une part, d'adopter un « indice événementiel » pour la nuit, afin de sanctionner tout survol dépassant un certain niveau de bruit et, d'autre part, d'utiliser un nouvel indice pour élaborer les plans d'exposition au bruit et les plans de gêne sonore, en vue d'un renforcement des règles d'urbanisme autour des aéroports. Notons que cet indice, le « Lden » (Level day evening night), est celui retenu dans le projet de directive européenne sur le bruit ambiant.
Enfin, outre l'augmentation de l'aide à l'insonorisation des logements sociaux (primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale), il est également prévu que les propriétaires privés puissent bénéficier, en complément des aides existantes, et pour des opérations non inscrites en contrats de plan Etat-régions, d'une subvention permettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant au voisinage des aérodromes. Ces subventions seront financées sur le budget du ministère chargé de l'environnement. Les modalités techniques et financières de cette nouvelle aide, qu'il est prévu de confier à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont, d'après les informations communiquées à votre rapporteure pour avis, en cours de négociation avec les ministères chargés du budget et du logement.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été mise en place en 1999 à partir de taxes existantes dans le secteur de l'air et des déchets et a été étendue en 2000 à trois nouveaux secteurs dans le domaine de l'eau (phosphates, produits phytosanitaires et granulats). Sa mise en place a visé à responsabiliser davantage les comportements des agents économiques face à la rareté des ressources environnementales. D'autres instruments fiscaux existent et sont reconduits ou étendus dans le projet de budget pour 2002.
La taxe générale sur les activités polluantes, instituée en 1999, ayant à ce jour de nombreux détracteurs, il n'est pas inutile de rappeler qu'elle n'a pas pour objectif de prélever des recettes supplémentaires, mais bien d'infléchir les modes de production et de consommation, pour réduire les atteintes portées à l'environnement.
Cette taxe a progressivement vu son assiette étendue, afin de lutter plus particulièrement contre les pollutions diffuses. Se substituant, au 1er janvier 1999, aux cinq taxes parafiscales précédemment perçues par l'ADEME (taxe sur la pollution atmosphérique, taxe sur les huiles de base, taxe d'atténuation des nuisances sonores, taxe sur le stockage des déchets ménagers et taxe sur le traitement et le stockage des déchets industriels spéciaux), elle a bénéficié d'une extension de son champ en 2000.
En effet, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la TGAP a remplacé, d'une part, la « taxe unique » à laquelle étaient assujettis les établissements classés pour la protection de l'environnement lorsqu'ils déposaient un dossier d'autorisation et d'autre part, la redevance annuelle à laquelle étaient assujettis les établissements les plus importants.
Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a également étendu le champ de la TGAP aux phosphates, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux grains minéraux naturels ayant un impact sur la pollution des eaux, les redevances des agences de l'eau devant quant à elles être réformées pour mieux appliquer le principe pollueur-payeur.
En 2000, les recettes générées par la TGAP se sont élevées à 441,95 millions d'euros (2,899 milliards de francs), répartis comme suit :
- 26,68 millions d'euros (175,01 millions de francs) au titre de la pollution de l'air ;
- 25,46 millions d'euros (167,01 millions de francs) pour les huiles et préparations lubrifiantes ;
- 10,37 millions d'euros (68,02 millions de francs) au titre des décollages d'aéronefs ;
- 226,39 millions d'euros (1,485 milliard de francs) pour les déchets ménagers et assimilés ;
- 25,76 millions d'euros (168,97 millions de francs) pour les déchets industriels et spéciaux ;
- 75,27 millions d'euros (493,74 millions de francs) au titre des préparations pour lessives ;
- 18,29 millions d'euros (123, 98 millions de francs) pour les pesticides ;
- 16,62 millions d'euros (109,02 millions de francs) pour les granulats ;
- 19,82 millions d'euros (130,01 millions de francs) au titre des installations classées.
Le projet de loi de finances pour 2002 reconduit ou étend les mesures fiscales existantes en faveur de l'environnement.
Ainsi, s'agissant des mesures en faveur du logement, le crédit d'impôt, déjà prévu l'année précédente, à hauteur de 15 % des dépenses payées pour l'acquisition et l'installation par les particuliers d'équipements au taux plein de la TVA et destinés à la maîtrise de l'énergie, est reconduit. Le plafond du montant des dépenses est relevé pour passer, par exemple pour une personne seule, de 3000 euros (19 678 francs) à 4000 euros (26 238 francs). Cette mesure est étendue aux dépenses pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation du chauffage.
Concernant les entreprises, le dispositif autorisant un amortissement exceptionnel de douze mois en faveur des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables est prorogé pour quatre ans.
Enfin, l'acquisition par les particuliers d'un véhicule neuf hybride ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ouvre droit à un crédit d'impôt d'un montant de 1 525 euros (10 003 francs). Cette mesure, déjà contenue dans la loi de finances pour 2001, est reconduite et étendue à l'acquisition d'un véhicule neuf fonctionnant au gaz naturel pour véhicule. Le crédit d'impôt est porté à 2 300 euros (15 087 francs) lorsque l'acquisition d'un véhicule propre s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1993.
IV.- LA NETTE PROGRESSION DES DOTATIONS AFFECTÉES À LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES
Le projet de loi de finances pour 2002 conforte nettement les moyens dévolus à la protection de la nature, des sites et des paysages. Ceux-ci progressent en effet de 6,83 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement par rapport à 2001, pour s'élever à 118,1 millions d'euros (774,69 millions de francs) ; en dépenses ordinaires et autorisations de programme, l'augmentation est encore plus sensible, puisqu'elle atteint 19,32 %, le montant des dotations prévu pour 2002 étant de 140,2 millions d'euros (919,65 millions de francs).
Le tableau ci-après récapitule les évolutions des crédits budgétaires affectés aux différentes actions. On notera qu'une grande part de cette enveloppe sera consacrée à la mise en _uvre du réseau Natura 2000, par une augmentation des moyens du Fonds de gestion des milieux naturels. L'accent est également mis sur le développement du réseau d'espaces naturels, ainsi que sur la politique de préservation des sites et des paysages.
ÉVOLUTION PAR ACTION DES CRÉDITS AFF ECTÉS À LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES
(en milliers d'euros)
LFI 2001 |
PLF 2002 |
2002/2001 (%) | ||
Parcs nationaux |
DO |
23 078 |
25 780 |
11,7 |
AP |
7 785 |
8 080 |
3,8 | |
CP |
7 732 |
7 775 |
0,5 | |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
DO |
5 994 |
7 242 |
20,8 |
AP |
18 812 |
19 269 |
2,4 | |
CP |
17 875 |
18 232 |
2,0 | |
GIP - Atelier technique des espaces |
DO |
927 |
1 136 |
22,5 |
naturels |
AP |
245 |
254 |
3,7 |
CP |
166 |
44 |
- 73,5 | |
Espace Mont-Blanc |
DO |
152 |
152 |
0,0 |
AP |
- |
- |
- | |
CP |
- |
- |
- | |
Museum national d'histoire naturelle |
DO |
1 131 |
1 144 |
1,1 |
AP |
229 |
229 |
0,0 | |
CP |
351 |
351 |
0,0 | |
Réserves naturelles |
DO |
7 396 |
10 055 |
35,9 |
AP |
3 626 |
3 692 |
1,8 | |
CP |
2 347 |
1 142 |
- 51,3 | |
Instances consultatives |
DO |
304 |
304 |
0,0 |
AP |
- |
- |
- | |
CP |
- |
- |
- | |
Parcs naturels régionaux |
DO |
6 170 |
7 024 |
13,8 |
AP |
3 239 |
3 659 |
13,0 | |
CP |
2 443 |
1 060 |
- 56,6 | |
Capacité d'expertise |
DO |
1 524 |
1 590 |
4,3 |
AP |
- |
- |
- | |
CP |
- |
- |
- | |
Gestion contractuelle de l'espace |
DO |
1 928 |
2 325 |
20,6 |
AP |
1 594 |
2 007 |
25,9 | |
CP |
1 180 |
672 |
- 43,0 | |
Programme action biodiversité |
DO |
3 672 |
5 908 |
60,9 |
AP |
1 904 |
1 485 |
- 22,0 | |
CP |
1 412 |
590 |
- 58,2 | |
Conservatoires botaniques nationaux |
DO |
958 |
1 264 |
31,9 |
AP |
122 |
152 |
24,6 | |
CP |
91 |
40 |
- 56,0 | |
Natura 2000 |
DO |
9 722 |
15 336 |
57,7 |
AP |
5 764 |
9 916 |
72,0 | |
CP |
4 927 |
3 765 |
- 23,6 | |
Sites et paysages |
DO |
865 |
1 149 |
32,8 |
AP |
4 299 |
7 074 |
64,5 | |
CP |
3 547 |
1 969 |
- 44,5 | |
École du paysage |
DO |
306 |
415 |
35,6 |
AP |
305 |
305 |
0,0 | |
CP |
303 |
304 |
0,3 |
Source : ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
A.- UN SOUTIEN ACCRU AU FONDS DE GESTION DES MILIEUX NATURELS (FGMN) POUR LA MISE EN PLACE DE NATURA 2000
Le Fonds de gestion des milieux naturels, défini par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, contribue au financement des politiques contractuelles pour la protection et la gestion des milieux et des habitats naturels ; il s'agit du réseau Natura 2000, des parcs naturels régionaux, des conservatoires régionaux des espaces naturels, du programme de conservation des espèces sauvages et de l'extension du réseau des conservatoires botaniques nationaux. Ce fonds prend également en compte les orientations des schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux.
Il bénéficie d'une forte croissance de ses dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement de près de 18,5 %, puisqu'elles s'établissent dans le projet de budget pour 2002 à 36,8 millions d'euros (241,4 millions de francs). Cette progression est en réalité imputable à l'augmentation des crédits de paiement prévus aux titres III et IV, tandis que ceux du titre V qui diminuent. Toutefois, les autorisations de programme qui lui sont octroyées bénéficient d'une augmentation de 22,15 %. Cet effort financier devrait ainsi permettre au FGMN de mettre l'accent sur la constitution du réseau Natura 2000.
Le projet de budget pour 2002 conforte en effet sensiblement les moyens affectés à la constitution du réseau Natura 2000, puisqu'ils s'établissent à 19,1 millions d'euros (125,29 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 15 % par rapport à 2001, et à 25,2 millions d'euros (165,3 millions de francs) en dépenses ordinaires et autorisations de programme, soit une augmentation de 42 %.
Ce saut quantitatif devrait ainsi permettre de poursuivre l'élaboration des documents d'objectifs et la mise en _uvre expérimentale des premières mesures de gestion, dans le cadre d'un dispositif qu'on peut espérer stabilisé.
Tel n'est pour l'instant pas le cas, puisque sur un recours de l'association « coordination nationale Natura 2000 » qui tendait à l'annulation de la totalité des propositions de sites Natura 2000 au titre de la directive CEE 92/43 dite « Habitats », le Conseil d'Etat a décidé, le 22 juin 2001, une annulation partielle, fondée sur des vices de forme ayant entaché les concertations locales préalables, et portant sur 531 des 1 106 sites proposés à ce jour par la France à la Commission européenne.
Toutefois, suite à l'adoption de l'ordonnance de transposition de la directive dite « Habitats » le 11 avril 2001, la mise en place du réseau Natura 2000 est une priorité de l'année 2002. Au-delà de la hausse du budget qui y est affecté, l'adoption des deux décrets d'application de cette ordonnance, prévue pour la fin de l'année, devrait permettre de donner un « coup d'accélérateur » à la constitution du réseau.
Le réseau d'espaces naturels (parcs nationaux, Conservatoire du littoral, réserves naturelles), bénéficie dans le projet de budget de 73,95 millions d'euros (482,13 millions de francs), dotation qui affiche une nette progression par rapport à 2001.
Rappelons que les sept parcs nationaux (Vanoise, Port-Cros, Pyrénées, Cévennes, Ecrins, Mercantour et Guadeloupe) ont vu, au cours des dernières années, leur politique axée autour de trois objectifs principaux : rationaliser leur organisation administrative et technique, renforcer leur participation à la gestion des territoires pour améliorer la protection de la nature et moderniser leurs équipements.
Afin de leur assurer des moyens suffisants pour atteindre ces objectifs, le projet de loi de finances pour 2002 procède à une augmentation des dotations allouées aux parcs nationaux. Celles-ci passent ainsi de 30,23 millions d'euros (198,3 millions de francs) en 2001, en dépenses ordinaires et autorisations de programme, à 33,86 millions d'euros (222,1 millions de francs) en 2002, soit une augmentation de 12 %. Quant aux dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement, elles progressent de 1,1 %.
Une part de ces moyens sera consacrée à la création de nouveaux parcs nationaux. Quatre projets sont à l'étude : le parc marin de Corse, le parc national de la mer d'Iroise, le parc national de la forêt tropicale de Guyane et, plus récemment, le parc national de La Réunion. Concernant ce dernier, la procédure de sa création a été engagée dès le 6 novembre 2000, afin de mener une consultation préalable, en 2001 et 2002, des collectivités territoriales et des chambres consulaires concernées.
Le projet de loi de finances pour 2002 attribue au Conservatoire des dotations en légère progression. Les crédits attribués au titre du fonctionnement de l'établissement sont ceux qui augmentent le plus (+ 21 %), en s'établissant à 7,24 millions d'euros (47,5 millions de francs) ; cela traduit notamment la création de 15 postes supplémentaires. Quant aux dotations d'investissement, elles sont quasiment reconduites à leur niveau de 2001, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement.
A la demande du Gouvernement, le Conservatoire a élaboré une stratégie à long terme qui s'appuie sur un inventaire exhaustif des sites naturels remarquables le long du littoral, correspondant aux critères d'intervention de l'établissement. Cette stratégie conduit à prévoir la maîtrise foncière de 200 000 hectares en bord de mer, pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement qui consiste à assurer la protection définitive d'un tiers du littoral français. On peut estimer qu'en 2001, cet objectif est rempli pour environ un tiers.
Au tout début de l'année 2001, M. Lionel Jospin, Premier ministre, alerté par Mme Christine Lazerges, présidente du Conservatoire, a confié à M. Louis Le Pensec, sénateur, une mission de réflexion sur l'établissement, l'invitant notamment à proposer les modifications à apporter à son cadre législatif et réglementaire. Les dernières années ont en effet été marquées par la multiplication de difficultés de nature juridique, institutionnelle et administrative touchant plus particulièrement l'exercice, par le Conservatoire, de ses responsabilités de propriétaire sur des terrains représentant près de 64 000 hectares répartis en 475 sites.
Le Gouvernement a donc tiré les conséquences du rapport remis le 29 juillet 2001 par M. Louis Le Pensec au Premier ministre, qui concluait que l'augmentation du patrimoine du Conservatoire nécessitait un accroissement des moyens de fonctionnement de ce dernier, et notamment des créations de postes. Déjà, en 2001, 7 postes avaient été créés. Ces créations sont portées en 2002 à 15 postes, pour tenir compte de ces conclusions. L'accroissement prévu des dépenses ordinaires devrait en outre permettre de couvrir l'augmentation des charges foncières de l'établissement, dues à l'extension de son patrimoine.
Celles-ci sont dotées, dans le projet de loi de finances pour 2002, de près de 11,2 millions d'euros (73,47 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une augmentation de 8 % environ. Cette évolution est principalement liée à la forte augmentation de leurs moyens de fonctionnement (+ 25 %), qui permettra l'application de la charte du personnel, approuvée en avril 2001 par l'Assemblée nationale des réserves naturelles de France. En effet, une étude réalisée en juin 2000 avait montré la grande disparité de situation, en termes de statut comme de rémunération, des agents des réserves naturelles.
La France compte, à ce jour, 150 réserves naturelles protégeant 536 210 hectares, et 27 projets en cours d'instruction (création de nouvelles réserves, ainsi que quelques extensions ou modifications de la réglementation de réserves existantes). L'objectif est d'assurer une protection exemplaire de chacun des milieux existant en France, en se fondant sur les inventaires scientifiques réalisés aux niveaux français et européen. Selon les estimations fournies à votre rapporteure pour avis, le réseau devrait atteindre une représentativité satisfaisante avec 250 réserves naturelles.
Or, il semble aujourd'hui difficile d'accompagner financièrement la création de nouvelles réserves, à un moment où le réseau se complète rapidement pour atteindre à terme l'objectif de 250 réserves. Les budgets mis en _uvre en 1996 et 1997 ont été caractérisés par ces difficultés. En revanche, les budgets des années 1998, 1999 et 2000 ont permis d'installer dans des conditions satisfaisantes les nouveaux organismes de gestion. Le budget de 2001 a permis de maintenir les conditions de gestion des réserves. Le budget prévu pour 2002 permettra d'améliorer sensiblement celles-ci, notamment en appliquant la charte du personnel, approuvée par l'assemblée générale de Réserves naturelles de France.
Si la préservation des sites et paysages subit une diminution de 24 % de ses dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement, les moyens qui lui sont dévolus en dépenses ordinaires et autorisations de programme s'établissent à 8,9 millions d'euros (58 millions de francs), soit une progression de 55 % environ.
Ces dotations devraient permettre aux DIREN de poursuivre le classement des sites et d'évaluer les sites existants. Elles contribueront également à financer des travaux de réhabilitation et de mise en valeur, notamment avec les opérations « grands sites », destinées aux paysages remarquables dégradés par la fréquentation touristique.
Ces opérations sont partenariales ; la part de l'Etat est variable et peut atteindre au maximum 50 % du total des études et travaux. Pour les années récentes, elle a représenté un montant de l'ordre de 1 million d'euros (6,56 millions de francs), mais elle peut être bien supérieure pour des opérations importantes, comme par exemple 2,1 millions d'euros (13,8 millions de francs) pour le pont du Gard.
Du fait de la priorité donnée aux contrats de plan Etat-régions, l'année 2000 a enregistré une diminution des autorisations de programme affectées aux opérations grand site, pour partie compensée, en 2001, par des reports de crédits. L'exercice 2002 est caractérisé, au contraire, par la croissance des dotations prévues, en raison de la montée en puissance des opérations pour lesquelles les travaux ont été engagés.
S'agissant de la politique du paysage, elle est marquée, dans le projet de loi de finances 2002, par un renforcement des dotations affectées à l'Ecole nationale supérieure du paysage et par le soutien à l'élaboration de nouveaux atlas du paysage.
Notons en outre que le Gouvernement s'attache à faire reconnaître au plan international les paysages français de valeur universelle exceptionnelle. Ainsi, dans le cadre de la convention du patrimoine mondial gérée par l'UNESCO, la France a fait inscrire à la fin de l'année 1999 au titre des paysages culturels le village de Saint-Emilion et son vignoble et, à la fin de l'année 2000, la vallée de la Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes.
C'est donc par un ensemble d'actions diversifiées se développant selon plusieurs axes en fonction des spécificités des territoires que la politique du paysage prend progressivement de l'importance.
*
* *
En cette fin de législature, il est intéressant de tracer un bilan de l'action gouvernementale dans le domaine de l'environnement au cours de la dernière décennie.
Trois chiffres illustrent la très importante augmentation des crédits affectés aux politiques environnementales sur cette période : le budget de l'environnement s'élevait à 130,65 millions d'euros (857 millions de francs) en 1990, à 284,93 millions d'euros (1 869 millions de francs) en 1997 ; il atteindra 761,29 millions d'euros (4 993,73 millions de francs) en 2002. La progression est spectaculaire : + 482,69 %.
Avant 1997, les actions du ministère étaient concentrées essentiellement sur les agences de l'eau, la mise en place des plans de prévention des risques, la protection du patrimoine naturel et le début de la mise en application de la loi sur l'air.
Aujourd'hui, le budget de l'environnement bénéficie d'une part de la taxe générale sur les activités polluantes, qui a constitué une étape décisive dans la mise en place d'une fiscalité écologique. La politique de maîtrise de l'énergie et la promotion des énergies renouvelables ont constitué un champ d'intervention non négligeable du ministère chargé de l'environnement, qui a, par ailleurs vu sa capacité d'expertise largement renforcée et a étendu son périmètre d'intervention à la sûreté nucléaire. Quant au domaine de l'eau, il bénéficie de la création en 2000 du Fonds national de solidarité pour l'eau, qui a permis de financer des actions de solidarité nationale et de péréquation entre bassins.
Le projet de loi de finances pour 2002 s'inscrit dans cette tendance à un constant renforcement des moyens, tant humains que financiers, du ministère chargé de l'environnement, répondant ainsi aux exigences croissantes des Français vis-à-vis de ce ministère destiné à être de plus en plus sollicité.
I.- AUDITION DE M. YVES COCHET, MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Lors de sa réunion du 23 octobre 2001, la commission de la production et des échanges a entendu M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur les crédits de son département pour 2002.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a tout d'abord indiqué que le budget consacré à l'environnement progressera en 2002 de 6,4 % en moyens d'engagement et 6,3 % en moyens de paiement. Ces derniers seront donc portés l'année prochaine à 761,29 millions d'euros (4,993 milliards de francs), contre 715,2 millions d'euros (4,691 milliards de francs) en 2001. Il conviendrait même d'ajouter à ce montant les crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), instrument majeur de la politique menée par le ministère de l'environnement dans le domaine de l'eau, qui se montent à 83,4 millions d'euros (547 millions de francs), et enregistrent ainsi une croissance de 6 % par rapport à 2001.
Le ministre a toutefois indiqué que ces chiffres, inscrits dans le projet de loi de finances déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, sont appelés à être révisés à la hausse. Une série de mesures a en effet été annoncée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, à la suite de l'accident de l'usine AZF de Toulouse, qui auront une traduction budgétaire dès 2002 et porteront la progression globale des crédits affectés à l'environnement à 7 %, voire 7,5 % par rapport à l'année dernière.
Le budget consacré à l'aménagement du territoire progressera, quant à lui, de 6,8 % pour atteindre 285,38 millions d'euros (1,872 milliard de francs) en moyens d'engagement.
Ces chiffres attestent que l'environnement et le développement durable du territoire demeurent l'une des principales priorités du Gouvernement. Cette situation apparaît d'autant plus satisfaisante que le budget pour 2002 ne fait que prolonger une tendance déjà perceptible depuis quatre ans : en 1997, le budget de l'environnement n'était encore que de 285 millions d'euros (1,869 milliard de francs), c'est-à-dire à un niveau pratiquement identique à celui de 1993.
Le ministre a toutefois rappelé que cette importante progression résulte, pour partie, de mesures de cohérence budgétaire. La mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), affectée au financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a été complétée par l'attribution de dotations budgétaires dédiées à cet établissement public. Cette réforme a d'ailleurs conduit à ajuster les dotations allouées à l'Agence, en réduisant sensiblement le montant des crédits de paiement afin d'adapter ses moyens budgétaires au rythme réel de leur consommation, sans pour autant perturber leur programmation. Cet ajustement correspond donc à un souci de saine gestion. Ainsi, en 2002, les crédits consacrés à l'ADEME ont à nouveau été réduits pour tenir compte du décalage dans le temps entre les engagements et les paiements effectués par l'Agence, ce décalage étant également lié au comportement des collectivités locales ou des industriels.
Evoquant les critiques formulées à propos de la consommation des crédits par l'ADEME, le ministre les a jugées injustes, la sous-consommation reprochée étant due à l'adoption, lors de la budgétisation des crédits de l'ADEME, d'une clé de répartition des paiements trop volontariste. Le budget pour 2001 et le projet de budget pour 2002 s'attachent à résoudre le problème d'accumulation de trésorerie par l'Agence, puisque les dotations affectées à cette dernière régressent.
Le ministre a ensuite rappelé son souhait de voir l'emploi consacré première des priorités budgétaires de son département en 2002. A ce titre, 300 personnes supplémentaires devraient rejoindre l'année prochaine le ministère chargé de l'environnement et 214 emplois être créés dans des établissements publics sous tutelle. Ces 300 emplois pourraient même, au terme des débats devant le Parlement, être portés à 400, puisque le Premier ministre a annoncé la création de 100 emplois supplémentaires au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), pour le contrôle des installations classées. Un amendement gouvernemental sera présenté en ce sens. Des moyens supplémentaires pour l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) seront également proposés par amendement.
Les effectifs du ministère en matière d'environnement progresseront ainsi de 10 %, voire 13 %, si l'on retient la création de 400 postes par rapport à 2001, et représenteront 3 500 personnes à la fin 2002, contre moins de 2 400 personnes en 1997, soit une progression de l'ordre de 45 %. L'augmentation du nombre d'agents du ministère permettra ainsi de renforcer les effectifs sur le terrain, en particulier dans les DIREN, où 162 emplois seront créés. Par conséquent, si à partir de 1997, ce sont d'abord les crédits budgétaires consacrés à l'environnement qui ont progressé rapidement, depuis deux ans, l'accent a été mis sur l'indispensable rattrapage des effectifs du ministère.
Le ministre a ensuite indiqué que les crédits consacrés à l'environnement doivent permettre de répondre à quatre priorités.
Il s'agit, en premier lieu, de promouvoir l'ensemble des politiques de protection de la nature. La mise en _uvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore, désormais transposée en droit français, mobilisera d'importants moyens en 2002 ; des crédits en hausse de 15 % accéléreront la mise en place du réseau Natura 2000, tant pour ce qui concerne la poursuite de l'élaboration des documents d'objectifs que la concrétisation des premières mesures de gestion.
Les réserves naturelles, les parcs nationaux et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui contribuent chacun à cette politique de protection de la nature, connaîtront en 2002 des hausses de leurs moyens assez sensiblement supérieures à la moyenne du ministère. Ainsi, les moyens de fonctionnement des réserves naturelles progresseront de 25 % et les parcs nationaux bénéficieront de la création de 49 emplois. Un effort budgétaire accru sera, en outre, consenti en faveur de l'opération « grands sites ».
Le renforcement de la prévention des pollutions et des risques constitue une deuxième grande priorité. Outre le renforcement des effectifs des DRIRE affectés au contrôle des installations classées, le Gouvernement a retenu trois orientations : en premier lieu, le renforcement des moyens de l'INERIS affectés au développement des capacités de recherche et d'expertise ; ensuite, l'accroissement des crédits de cet établissement afin de permettre la création de 25 emplois en deux ans et une dotation supplémentaire de 762 245 euros (5 millions de francs), pour permettre la généralisation des comités locaux de prévention des risques technologiques (CLPRT) dans l'ensemble des régions ; enfin, la mise en place en trois ans de plans pour la prévention des risques technologiques (PPRT).
Il faut également mentionner les efforts en matière de lutte contre les nuisances sonores, qu'elles soient aéroportuaires, routières ou ferroviaires. Le programme d'identification des « points noirs » sera poursuivi en 2002, avec l'objectif de protéger 200 000 logements particulièrement exposés en dix ans.
La lutte contre les inondations bénéficiera de financements spécifiques dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER). Des mesures particulières seront prises pour l'amélioration du dispositif d'annonce de crues et la réalisation de travaux de protection, notamment en Bretagne et dans la Somme.
En définitive, le budget consacré à la prévention ou à la réparation de l'ensemble des risques naturels augmentera de 100 %, afin de répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens.
S'agissant de la lutte contre la pollution de l'air, qui constitue un sujet de forte préoccupation en raison de ses incidences sur la santé, les crédits consacrés à l'amélioration de la surveillance de la qualité de l'air progresseront de 10 %.
La troisième priorité est le renforcement de l'expertise en matière de risques environnementaux. L'année 2002 verra le démarrage effectif de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), issu de la fusion de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI).
La quatrième priorité est le développement du partenariat du ministère avec les associations _uvrant en faveur de l'environnement, conformément à la politique générale du Gouvernement vis-à-vis du monde associatif. La circulaire du Premier ministre en date du 1er décembre 2000 met en place des conventions pluriannuelles d'objectifs, appelées à être le cadre de partenariats de trois ans renouvelables avec les intéressés.
M. Yves Cochet a ensuite présenté quelques éléments relatifs au volet recettes du projet de loi de finances.
Dans le cadre de la politique générale de baisse des prélèvements obligatoires décidée par le Gouvernement, l'assiette de la TGAP n'a pas été étendue aux consommations intermédiaires d'énergie.
En revanche, plusieurs mesures incitatives sont destinées à encourager les ménages et les entreprises à adopter des comportements plus vertueux en matière énergétique :
- pour ce qui concerne la maîtrise de l'énergie dans le domaine du logement, le montant du plafond des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôts passera de 3 000 à 4 000 euros (de 19 679 francs à 26 238 francs) et la liste des dépenses éligibles sera étendue ;
- l'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie, dont bénéficient les entreprises, sera prorogé de quatre ans. Celles-ci seront également incitées à investir dans ce domaine grâce à une révision de l'assiette des impôts locaux ;
- le crédit d'impôts de 1 525 euros (10 000 francs) institué en 2001 en faveur des véhicules consommant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sera étendu à l'acquisition d'un véhicule neuf fonctionnant au gaz naturel pour véhicule (GNV) et porté à 2 300 euros (15 000 francs) lorsque l'acquisition du véhicule propre s'accompagne de la destruction d'une voiture immatriculée avant le 1er janvier 1993. Par ailleurs, un amendement voté par l'Assemblée nationale permet d'étendre ce crédit d'impôts aux propriétaires qui ont acquis un véhicule au cours des trois dernières années s'ils le transforment afin de le faire fonctionner au GPL.
M. Yves Cochet a ensuite présenté l'évolution des crédits afférant à l'aménagement du territoire. En moyens de paiement, ces crédits seront portés à 285,38 millions d'euros (1,87 milliard de francs), soit une progression de 6,8 % par rapport à l'année dernière, qui s'explique par l'accroissement des missions, nécessaire pour répondre aux attentes diversifiées des Français. Cette augmentation garantit la poursuite de la politique menée depuis quatre ans en faveur d'un aménagement durable du territoire et d'un développement respectueux du patrimoine local.
Cela permettra de traduire sur le terrain les priorités dégagées par la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 et par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001. Ce dernier a centré l'action du Gouvernement sur trois orientations principales : assurer un meilleur équilibre territorial, favoriser le développement du territoire et mieux gérer les espaces sensibles.
La mise en _uvre de ces priorités se traduira notamment par l'achèvement, d'ici trois ans, de la couverture de l'ensemble du territoire en téléphonie mobile GSM et la mise en place d'un dispositif de soutien public à l'investissement des collectivités locales en matière de réseau à haut débit.
Par ailleurs, l'investissement destiné à prévenir les inondations doit être renforcé et des mesures spécifiques à la Bretagne ont été décidées afin de réorienter l'agriculture vers un modèle moins productiviste et de préserver la qualité des ressources en eau dans cette région.
L'objectif de la politique d'aménagement du territoire est de mettre en _uvre un développement local solidaire, ancrant les pays et les agglomérations dans la programmation de la génération 2000-2006 des CPER. Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en est l'outil privilégié. Il est, en effet, appelé à accompagner les projets de constitution de pays, communautés d'agglomérations, réseaux de ville et parcs naturels régionaux par un soutien à l'ingénierie de projet, sous forme d'études préliminaires ou d'appui aux réseaux techniques locaux.
L'objectif retenu par le Gouvernement est d'inscrire dans ce volet territorial 25 % des crédits engagés dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. On constate une augmentation importante du nombre de pays en constitution dont témoigne le récent succès des premières assises nationales tenues dernièrement à Saint-Brieuc.
Les moyens de paiement du FNADT seront portés en 2002 à 210,3 millions d'euros (1,379 milliard de francs), contre 210 millions d'euros (1,377 milliard de francs) en 2001.
S'agissant de la politique menée en faveur des zones prioritaires du territoire national, la Prime d'aménagement du territoire (PAT) représente un outil majeur de soutien à la création d'emplois durables et au développement d'activités économiques ; ses modalités d'attribution ont été révisées par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001, ce qui permet de disposer désormais d'une base juridique solide. Les seuils d'éligibilité à la PAT ont été abaissés à 2,287 millions d'euros (15 millions de francs) d'investissement et 15 emplois créés, contre 3,049 millions d'euros (20 millions de francs) d'investissement et 20 créations d'emplois précédemment. Par ailleurs, la liste des services éligibles est étendue à de nouvelles activités telles que les services aux entreprises, afin d'accompagner la tertiarisation de l'économie.
Les crédits affectés à la PAT s'élèvent à 66,32 millions d'euros (435 millions de francs) en autorisations de programme, soit une progression de 5,3 %. Par ailleurs, les crédits de paiement augmentent d'un tiers et atteignent 60,98 millions d'euros (400 millions de francs).
Quant au budget de fonctionnement de la DATAR en 2002, il s'élèvera à 14,1 millions d'euros (92,5 millions de francs) soit une augmentation de 13,4 % à structure comparable par rapport à 2001, permettant la création de sept emplois dans les commissariats de massifs et la modification du système d'information de la DATAR.
Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, a tout d'abord indiqué que l'examen du projet de budget de l'environnement pour 2002 était, cette année, placé sous un éclairage particulier. Les tempêtes, les inondations ou encore l'explosion dramatique de l'usine AZF à Toulouse ont conduit -a-t-elle souligné- le ministère de l'environnement à être particulièrement sollicité en matière de prévention des risques naturels, industriels ou technologiques.
Elle s'est félicité de la progression des dotations prévues par le projet de loi de finances, dont elle a estimé qu'il permettrait au ministère chargé de l'environnement de « grossir » après avoir « grandi ».
Elle a néanmoins jugé que cette analyse était à nuancer, en raison de l'intégration, dans le projet de budget, des crédits affectés à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et des provisions fiscales destinées à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, responsables, pour une grande part, de l'augmentation constatée. Elle a regretté que, de ce fait, il soit difficile de comparer le budget prévu pour 2002 à celui adopté pour 2001, le périmètre budgétaire du ministère n'étant pas encore totalement stabilisé.
Elle a ensuite retenu quatre points caractérisant le projet de budget soumis à l'examen de la commission de la production et des échanges.
En premier lieu, elle a noté qu'il était marqué par un net renforcement des moyens humains du ministère, ceci concernant l'administration centrale, mais aussi les directions régionales de l'environnement (DIREN), dont elle a rappelé le sous-effectif préoccupant. Elle a également rappelé la création de 63 postes dans les services de l'inspection des installations classées, auxquels il conviendrait d'ajouter les 100 postes promis par M. Lionel Jospin, Premier ministre, en septembre. Elle s'est par ailleurs félicitée de l'effort consenti pour renforcer la capacité d'expertise et de surveillance du ministère chargé de l'environnement, par des créations de postes à l'Institut français de l'environnement (IFEN) et à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), qui devrait être définitivement mise en place en 2002. Elle a cependant insisté sur les nécessaires actions à entreprendre, dans les écoles ou les universités, en matière de culture et de formation concernant les métiers de l'environnement.
Elle a ensuite demandé si, lors du réexamen prévu du cadre institutionnel des DIREN, il était envisagé de redéfinir les missions de ces dernières ainsi que leurs rapports avec les autres services déconcentrés de l'Etat, et a souhaité obtenir des précisions sur le futur décret d'application de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et sur les études particulières qu'il était prévu de confier à cette nouvelle agence.
En second lieu, abordant la question des dotations affectées à la politique de l'eau, Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, a indiqué que celles-ci étaient caractérisées par la priorité donnée à la prévention des inondations d'origine fluviale, à laquelle plus de 42 millions d'euros sont consacrés, ce qui devrait permettre, a-t-elle estimé, de poursuivre de façon satisfaisante le programme décennal de restauration des cours d'eau.
Après avoir souligné la très forte progression des crédits dévolus au Conseil supérieur de la pêche, elle s'est étonnée que l'état de catastrophe naturelle ne puisse être déclaré qu'une seule fois et qu'il ne soit pas possible d'appliquer la même procédure lors d'inondations ultérieures et d'ampleur identique. Estimant qu'une telle situation était anormale et pouvait pénaliser gravement les populations sinistrées, elle a souhaité que le ministère chargé de l'environnement mène une réflexion sur ce sujet.
Après avoir demandé des précisions sur le renforcement prévu en 2002 des moyens consacrés aux services d'annonce des crues, elle a souhaité savoir si les agences de l'eau ne risquaient pas de connaître des difficultés financières dans le cas d'une simple prolongation de leur VIIème programme d'intervention.
En troisième lieu, s'agissant de la prévention des pollutions et des risques, Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, s'est tout d'abord réjouie de la nette progression des moyens financiers qui lui sont consacrés et qui répondent à une nécessité.
Puis, notant qu'en matière de prévention des risques naturels, il fallait poursuivre les efforts entrepris, elle a demandé s'il serait possible d'atteindre l'objectif de 5 000 plans de prévention des risques naturels approuvés en 2005. Par ailleurs, elle a estimé positive et justifiée l'évolution des dotations affectées à la prévention des risques technologiques, qui se traduit par la progression des moyens consacrés à l'inspection des installations classées et par des moyens supplémentaires accordés à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Elle a en outre souligné que le domaine de la sûreté nucléaire était marqué, quant à lui, par l'entrée de l'OPRI dans le champ de compétences du ministère chargé de l'environnement, ce qui lui a semblé être une démarche cohérente compte tenu de l'intégration, l'année précédente, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire dans le périmètre budgétaire de ce ministère. Notant que le nouvel Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), fruit de la fusion de ces deux organismes, serait placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés respectivement de la santé, de l'environnement, de la défense, de la recherche et de l'industrie, elle s'est interrogée sur la coordination des décisions de ces derniers.
S'agissant de la lutte contre la pollution atmosphérique, Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, s'est réjouie de la progression de ses dotations, ce qui devrait permettre aux 39 associations de surveillance de la qualité de l'air de couvrir désormais l'ensemble du territoire, mais aussi d'harmoniser leurs conditions d'intervention, pour l'instant très disparates.
Puis, abordant la question de la lutte contre le bruit, elle a observé qu'il convenait de s'intéresser aux nuisances générées non seulement par les aéroports mais aussi par les autoroutes, les routes nationales ou les voies ferrées. Ainsi, s'agissant des autoroutes, elle a souhaité un abaissement du seuil à partir duquel des mesures d'isolation ou de prévention sont prises et a estimé qu'il fallait consentir de gros efforts en ce domaine.
Elle a par ailleurs souhaité savoir quelles avaient été les mesures prises par l'ADEME pour réformer son fonctionnement interne.
Concernant enfin la protection des sites, de la nature et des paysages, la rapporteure pour avis a noté avec satisfaction que cet agrégat voyait ses dotations progresser de plus de 19 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Elle a également attiré l'attention sur le net renforcement des moyens affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et a rappelé que celui-ci avait à gérer près de 64 000 hectares et 475 sites, ce qui justifiait effectivement cette montée en puissance. Elle a, en outre, indiqué qu'il était prévu de créer quatre nouveaux parcs nationaux, ce qui constituerait une réelle avancée en matière de protection de la nature.
Puis, Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, s'est enquise de l'état d'avancement de la constitution du réseau Natura 2000, compte tenu de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat d'une partie des propositions faites à la Commission européenne, et a demandé quelle était la situation de la France par rapport à celle des autres Etats-membres, s'agissant de l'application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore, dite directive « Habitats ».
En conclusion, elle a estimé que la croissance sensible du projet de budget de l'environnement permettrait de répondre aux attentes de nos concitoyens, celles-ci se révélant de plus en plus pressantes dans un contexte particulièrement difficile.
M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis sur les crédits de l'aménagement du territoire a observé que l'année 2001 mettait un terme à la délicate période de transition ouverte le 25 juin 1999 par la loi « Voynet », qui modifiait profondément la loi « Pasqua » du 4 février 1995, puisque les schémas de services collectifs, qui remplacent le schéma national prévu dans la loi de 1995, ont été définitivement arrêtés le 9 juillet et que tous les décrets d'application de cette loi auront été publiés avant la fin de l'année, ce qui donnera enfin une assise juridique solide à la politique d'aménagement du territoire menée sur le terrain.
Il a ensuite interrogé M. Yves Cochet, ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire, sur la valeur juridique exacte des schémas de services collectifs arrêtés le 9 juillet dernier.
Constatant que 280 pays sont actuellement en cours de constitution, il a également demandé au ministre d'indiquer le nombre de contrats de pays effectivement signés et a demandé la raison des importantes disparités existant entre le Nord et le Sud de la France, le nombre de périmètres d'étude variant du simple au quintuple.
M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'évolution des crédits de la DATAR pour 2002. Il a insisté sur la progression de 7 % des moyens de paiement, cette augmentation atteignant même 18,2 % pour les seules subventions d'investissement accordées par l'Etat, notant qu'il fallait tenir compte du transfert, au 1er janvier 2002, des bureaux de la DATAR à l'étranger vers l'Agence française pour les investissements internationaux créée par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques.
Le rapporteur pour avis a tenu à saluer particulièrement le souci de mieux veiller à l'exécution effective des programmes décidés, qui se manifeste cette année par une nette amélioration de l'exécution des engagements auxquels l'Etat a souscrit dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 et noté qu'avec un taux de mise en _uvre de 24 % en moyenne pour ces crédits, l'Etat rattrape l'essentiel de son retard. M. Félix Leyzour a toutefois demandé au ministre des éclaircissements sur les moyens d'améliorer la mise en _uvre des engagements de l'Etat pour les transports ferroviaires, dont le taux d'exécution n'est encore que de 15 %.
Il a remarqué que les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour 2002 étaient globalement stables, mais présentaient une évolution beaucoup plus contrastée si l'on étudiait leur structure interne. Ainsi, les crédits inscrits au titre IV (interventions publiques) du FNADT, d'un montant de 77,06 millions d'euros (505,48 millions de francs), enregistrent une baisse de 16,9 % à périmètre constant, tandis que les crédits de paiement inscrits au titre VI (subventions d'investissement) progressent de 12,4 %, atteignant 133,24 millions d'euros (874 millions de francs).
Il a demandé au ministre de fournir aux membres de la commission une estimation des reports de crédits attendus de l'année 2001 sur l'année 2002 au titre du FNADT.
Il a également évoqué la réforme, par une circulaire du 9 novembre 2000, des conditions de gestion du FNADT, estimant qu'elle devrait réduire les risques de « saupoudrage » des crédits correspondants, et répondrait ainsi aux suggestions faites par la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances.
Il s'est réjoui de l'augmentation de presque 9 % des fonds distribués au titre de la Prime d'aménagement du territoire, dont le décret du 21 avril 2001 vient d'élargir le versement à de plus petites entreprises.
Il a demandé au ministre des précisions sur le rythme auquel se mettent en place les crédits destinés à appuyer la signature, encore trop rare, de contrats de pays et d'agglomération.
Il a enfin souhaité savoir quelle serait la participation de l'Etat, ainsi que celle d'autres partenaires financiers, à la couverture de l'ensemble du territoire français en téléphonie mobile du type GSM.
M. Félix Leyzour, rapporteur, a conclu que la politique d'aménagement du territoire mise en _uvre restait cohérente, et se trouvait renforcée dans ses moyens grâce à des crédits globalement plus importants et mieux gérés. Il a donc invité les membres de la commission de la production et des échanges à rendre un avis favorable sur les crédits proposés pour l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Léonce Deprez a tout d'abord tenu à souligner les graves inconvénients qu'engendre le traitement des questions d'environnement et d'aménagement du territoire par le même ministère. Il a regretté que l'environnement prenne le pas sur l'aménagement du territoire et a souligné que ce constat était largement partagé, tant au niveau national qu'au niveau local. Estimant que la politique d'aménagement du territoire gagnerait à être beaucoup plus lisible, il a demandé au ministre comment il entendait mettre au centre de sa politique un véritable rééquilibrage du territoire, pour permettre de désenclaver de nombreuses régions isolées et de mieux répartir les activités productives et les zones d'habitat.
M. Léonce Deprez s'est, par ailleurs, félicité des augmentations de crédit prévues pour 2002, qu'il n'a pas contestées. Toutefois, une clarification lui a semblé indispensable, s'agissant des instruments juridiques à la disposition des élus locaux. Ceux-ci ont en effet du mal, a-t-il observé, à comprendre la cohérence des différents outils mis en _uvre par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Après avoir évoqué la question de la nécessaire coordination entre les schémas de services collectifs et les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, il a estimé que, même si le succès des pays était probable, le manque de volontarisme du Gouvernement et l'absence de clarté du dispositif étaient regrettables et source de confusion pour les élus locaux. Rappelant qu'il avait été décidé, sous la majorité précédente, que les pays ne constituaient pas des collectivités locales, il a demandé au ministre si cette conception l'emportait encore aujourd'hui. Il s'est enfin demandé si les pays devaient être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et si la constitution de syndicats mixtes était indispensable à la constitution des pays.
M. Jean-Marc Nudant a souhaité évoquer un problème concret concernant sa circonscription où devrait être créé un comité de vallée inondable, qui regroupe 4 régions, soit 7 départements couvrant 240 communes et concerne 70 000 hectares de terrains inondables pour une population de 700 000 habitants. Il a expliqué que la mission de ce comité serait de protéger la Saône, de reconquérir ses rives ainsi que les nappes phréatiques environnantes et de traiter des questions d'assainissement et de prévention des inondations. Il a regretté fortement que le fascicule budgétaire pour l'environnement ne fasse état d'aucun crédit individualisé pour aider de telles initiatives, alors que la prévention des inondations semble être une des premières préoccupations du ministère.
S'étonnant que les transports collectifs utilisent très peu de véhicules équipés pour consommer du gaz de pétrole liquéfié (GPL), il a demandé au ministre s'il était envisagé d'encourager financièrement les collectivités locales à équiper leurs flottes de transports collectifs de véhicules fonctionnant au GPL.
M. Serge Poignant, après avoir observé que la politique d'aménagement du territoire se réduisait comme une peau de chagrin, a déploré que les schémas de services collectifs soient à peine opérationnels alors qu'ils auraient dû servir de cadre aux contrats de plan Etat-régions signés il y a plus d'un an. Concernant l'environnement, il a fait part de son étonnement de voir le ministère ignorer le grave problème de la pollution maritime alors que le Gouvernement avait pris des engagements très ambitieux à la suite des catastrophes de l'Erika et du Ievoli Sun. Il a rappelé que récemment, la coordination des collectifs anti-marée noire avait interpellé les ministères concernés pour relancer, dans le projet de budget pour 2002, le plan POLMAR. Il a donc souhaité savoir quelles réponses avaient été apportées à ces questions.
Puis, M. Philippe Duron intervenant en remplacement de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, après s'être félicité que ce projet de budget dispose de moyens conformes à ses ambitions, s'est interrogé sur les mesures adoptées pour faciliter la mise en _uvre du volet territorial des contrats de plan Etat-régions et a souligné la grande complexité de la conclusion des contrats d'agglomération et de pays. Ayant rappelé que M. Jean-Claude Daniel avait longuement travaillé sur cette question l'année dernière, dans le cadre de la délégation à l'aménagement du territoire, il a souhaité savoir si certaines de ses préconisations avaient été suivies d'effets et si les préfets avaient reçu des consignes pour faciliter la mise en _uvre des contrats de pays et des contrats d'agglomérations.
Abordant la question des aides à finalité régionale, et notamment de la prime à l'aménagement du territoire (PAT), il a expliqué que la Commission européenne avait demandé l'an dernier une révision, à la baisse, des populations situées en zones éligibles et une redéfinition de ces dernières sur la base d'unités de 100 000 habitants, ce qui avait conduit à exclure certaines régions aujourd'hui gravement touchées par des restructurations. Citant comme exemple l'agglomération de Bayeux, qui vient d'être frappée par le plan social de Moulinex, il a demandé au ministre s'il était envisagé d'aider de telles régions, particulièrement fragilisées.
Enfin, évoquant les mesures annoncées lors du dernier Comité interministériel à l'aménagement et au développement durable du territoire, concernant notamment l'achèvement de la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble du territoire et la prévention de la fracture numérique, il a demandé au ministre si l'objectif d'une couverture totale du territoire en réseaux à haut débit à l'horizon 2005 pourrait être atteint et a souhaité connaître les ministères chargés du financement de cette mesure.
M. Claude Gatignol a attiré l'attention du ministre sur la lutte contre les pollutions ayant pour origine l'amiante, ce matériau étant encore trop souvent présent dans les toitures de constructions à usage d'habitation, industriel ou agricole. En effet, a-t-il souligné, ces produits vieillissent et sont susceptibles, en cas de tempêtes ou de tornades, de se dégrader. Il a demandé au ministre si des mesures spécifiques étaient envisagées pour encourager l'élimination de ce matériau, et sous quelle forme - crédits d'impôts ou subventions.
Il a ensuite abordé la question des véhicules dits « propres » ; rappelant qu'il avait été le co-auteur d'un rapport sur la pile à combustible, avec M. Robert Galley, il a estimé, qu'à terme, la voiture respectueuse de l'environnement serait sans doute la voiture électrique ayant une pile à combustible embarquée, mais que dans l'immédiat et pour quelques décennies encore, la voiture diesel serait probablement la plus utilisée, sauf aux Etats-Unis, en raison de la généralisation du filtre à particules. Notant que le projet de budget prévoyait une aide à l'achat d'une automobile neuve fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, il a demandé si cette disposition s'appliquait également aux voitures hybrides.
Puis, M. Claude Gatignol a interrogé le ministre sur la mise en place de réseaux à haut débit. Il a rappelé l'absence de couverture de certaines zones, notamment la Basse-Normandie et observé que le coût du raccord pratiqué par France Telecom dans ces zones pouvait atteindre quatre à cinq fois celui constaté en Ile-de-France. Il a en conséquence demandé au ministre quelles aides étaient envisagées pour remédier à ces inégalités criantes.
Notant qu'il se révèle, par ailleurs, impossible d'avoir une couverture continue du territoire par le réseau de téléphonie mobile à bord des trains, à la différence de ce que l'on observe pour les autoroutes, il a demandé quelles étaient les actions envisagées pour assurer un raccord correct dans les transports collectifs.
En matière d'élimination des déchets ménagers, il a noté que la technique de l'incinération était la plus fréquemment utilisée, mais qu'il n'était pas évident qu'elle soit la plus efficace en termes d'aménagement du territoire. Il a estimé que les traitements thermiques devaient être développés et demandé quelles avancées étaient envisageables en matière de thermolyse. Il a également souhaité savoir si un système de garanties était prévu en cas d'émissions toxiques dans les fumées d'incinérateurs et a attiré l'attention sur un risque d'inflation des normes techniques en matière d'élimination des déchets.
M. François Brottes, après avoir souligné que sa circonscription accueillait deux établissements couverts par la directive « Seveso », a interrogé le ministre sur les conditions concrètes de mise en place des comités locaux de prévention des risques technologiques. Il a souligné que le développement de l'information et de la concertation étaient indispensables pour dissiper le climat de psychose actuel mais que les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, souvent débordées, avaient des difficultés à l'assurer.
Evoquant la question de la dépollution des sites orphelins, il a estimé que les dispositions actuelles étaient peu efficaces et a suggéré que le nettoyage des sites puisse être entrepris sans attendre de savoir à qui en incombe la charge.
Il a, par ailleurs, souhaité que les chartes forestières de territoire, prévues par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, comportent des dispositions destinées à promouvoir la filière bois-énergie.
Après s'être félicité de la mise en place prochaine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, il a souhaité qu'elle puisse se prononcer sur la réalité des risques présentés par les téléphones mobiles. M. François Brottes a souhaité enfin que des instructions soient données aux préfets pour les inviter à ne pas focaliser toute leur attention sur les seules communautés d'agglomération, au détriment des pays.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard a évoqué la question de la formation des naturalistes. Observant que ce métier était en voie de disparition, elle a souhaité la mise en place d'une formation intégrée au système éducatif, et a jugé nécessaire un rapprochement, sur ce point, des ministères chargés de l'environnement et de l'éducation nationale.
Elle a souhaité également que l'Institut des hautes études de l'aménagement du territoire (IHEAT) comporte à l'avenir un volet environnemental et que la politique de réserves naturelles volontaires fasse l'objet d'une clarification. Elle a enfin insisté sur la nécessité de valoriser l'économie sociale et solidaire, souvent oubliée dans l'aménagement du territoire et souhaité que des directives en ce sens soient données aux préfets.
Mme Jacqueline Lazard s'est félicitée des orientations retenues par le projet de budget pour 2002, s'agissant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui bénéficie de la création de 15 emplois. Elle a souligné la nécessité de doter cet établissement d'une assistance juridique et évoqué les difficultés concrètes rencontrées par les gestionnaires, qui sont souvent de petites communes, une fois les acquisitions effectuées. Elle a enfin souhaité qu'une péréquation nationale des charges soit prévue entre les villes et les communes rurales du littoral, la population citadine étant fortement présente sur les sites acquis par le Conservatoire.
M. Jean-Claude Lenoir a attiré l'attention du ministre sur les inquiétudes du monde rural, désespéré de voir les zones urbaines capter toute l'attention des pouvoirs publics, d'où un risque de coupure entre le monde rural et le monde urbain. Il a souhaité que les pouvoirs publics apportent leur soutien aux structures de développement économique mises en place au niveau local et précisé qu'à ses yeux le besoin prioritaire n'était pas la mise en place de l'UMTS ou du haut débit, mais l'achèvement de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
Il a en outre estimé que les moyens accordés lors de la constitution des pays devraient être maintenus par la suite pour leur fonctionnement. Il a également jugé que les pays présenteraient moins d'attraits aux yeux des élus locaux si les syndicats mixtes ne pouvaient pas devenir maîtres d'ouvrage.
S'agissant du traitement des ordures ménagères, il s'est interrogé sur la capacité des collectivités locales à respecter l'échéance de 2002. Se déclarant favorable au compostage, il a demandé si le ministère chargé de l'environnement souhaitait encourager en priorité les centres d'enfouissement techniques. Il a également souhaité obtenir des précisions sur les aides octroyées pour le traitement des déchets.
Abordant la question des nuisances sonores, il a souligné l'importance de celles générées par les deux-roues et a demandé quelles dispositions seraient prises pour faire respecter les normes en vigueur dans ce domaine.
M. Michel Voisin, après avoir demandé des précisions sur les efforts faits en faveur de grands sites, s'est fait l'écho de l'inquiétude des maires de France devant la croissance exponentielle du coût du traitement des déchets ménagers. Rappelant que l'incinération, dont le coût est élevé, était pour de nombreuses collectivités locales la seule technique de traitement des déchets utilisable en raison de l'impossibilité d'ouvrir des décharges dans certains départements, il a souhaité que des aides puissent être attribuées pour l'implantation d'unités de traitement des déchets.
Mme Sylvia Bassot s'est inquiétée des modalités d'intervention du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire. Elle a souhaité que les crédits ne soient pas seulement attribués pour financer des projets, mais qu'ils permettent le fonctionnement de structures et d'actions déjà en place. Elle a également souligné les conséquences, en terme d'emplois, directs mais aussi induits, de la crise du groupe Moulinex, qui entraîne des difficultés majeures pour les nombreuses entreprises sous-traitantes qui lui sont liées en Basse-Normandie. Elle s'est enfin interrogée sur les conséquences de la perte d'éligibilité aux crédits de la PAT pour les territoires fragilisés, et a demandé si des aides étaient prévues pour faire face à de telles situations.
Puis, M. Daniel Chevallier, après avoir évoqué les problèmes posés par les grands prédateurs, notamment en région de montagne, a demandé quelles suites seraient données à l'étude confiée à l'Inspection générale de l'environnement sur la gestion des conservatoires botaniques.
En réponse aux intervenants, M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a apporté les précisions suivantes :
· Sur les questions relatives à l'environnement :
- le ministère chargé de l'environnement a beaucoup évolué depuis 1997 : non seulement ses moyens humains et financiers ont progressé, mais il a été restructuré, avec la création de la Direction des études économiques environnementales, de l'Inspection générale de l'environnement, ou encore de l'Institut de formation à l'environnement (IFORE). Ce dernier permettra d'assurer une formation interne aux agents du ministère et donc d'en améliorer la gestion. Deux corps de fonctionnaires de catégories B et C ont déjà été créés au sein du ministère chargé de l'environnement. Il est prévu de faire de même pour les agents de catégorie A, afin de créer un véritable corps de l'environnement et d'améliorer les possibilités de carrière des agents concernés. L'IFORE sera également un instrument utile pour doter les agents du ministère et des établissements publics, sous la tutelle de ce dernier, d'une culture commune ;
- s'agissant des agences de l'eau, leur programme d'intervention a été prolongé à la période 2002-2004 afin de les préparer au dispositif qui sera issu de l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau ;
- s'agissant des risques naturels, on comptait, au 30 septembre 2001, 2 880 plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) approuvés, dont 2 000 traitent prioritairement des inondations. Par ailleurs, 4 700 PPR supplémentaires ont été prescrits. L'objectif est que 5 000 PPR soient approuvés en 2005, ce qui nécessitera des moyens financiers supplémentaires dans les années à venir ;
- concernant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après avoir relancé cette institution qui connaissait un véritable marasme avant 1997, a demandé un rapport d'audit à l'Inspection générale des finances. Celui-ci a préconisé un ensemble de mesures destinées à en améliorer la gestion. En conséquence, l'Agence a signé, au mois de juin 2001, un contrat de plan avec l'Etat, qui définit trois axes prioritaires. En premier lieu, l'Agence doit développer une économie du déchet à haute qualité environnementale, pour respecter l'échéance de 2002, date à laquelle ne pourront être mis en décharge que les déchets ultimes ; 152,45 millions d'euros (1 milliard de francs) y seront consacrés. En second lieu, l'ADEME doit accroître son effort en matière de maîtrise de l'énergie afin de respecter le protocole de Kyoto ; les moyens financiers qui y seront affectés s'élèvent également à 152,45 millions d'euros (1 milliard de francs). Enfin, l'Agence devra intervenir dans le domaine de la qualité de l'air ; 106,7 millions d'euros (700 millions de francs) y seront consacrés.
Le ministre a rappelé que Mme Dominique Voynet avait démenti les critiques émises, notamment par la presse, sur le fonctionnement interne de l'Agence et a réaffirmé qu'il n'y avait eu aucune malversation mais seulement des difficultés à gérer des crédits en forte augmentation.
S'agissant des contributions de l'Agence aux dépenses engagées par les riverains d'aéroports pour l'insonorisation de leurs habitations, elles n'ont débuté qu'à partir de 1997, cette charge étant auparavant assumée par Aéroports de Paris. Si un retard a pu être observé dans la distribution des aides par l'ADEME, cela est largement imputable au manque d'effectifs dont elle souffrait. Par ailleurs, en matière de traitement des déchets, les dépenses de l'Agence sont passées de 69,67 millions d'euros (457 millions de francs) en 1997 à 147,42 millions d'euros (967 millions de francs) en 2000, ce qui représente une croissance de 110 % de ses engagements. Là encore, les délais observés ont pu paraître longs (de trois à cinq ans), mais sont dus au fait que l'Agence est tenue d'effectuer ses paiements en fonction de l'état d'avancement des travaux. L'ensemble de ces décalages entre engagements et paiements explique la croissance de la trésorerie de l'ADEME. Afin de remédier à cette situation, les dotations budgétaires de l'Agence ont été réduites en 2001 et 2002 par rapport aux années antérieures. Cette diminution, de 20 % en crédits de paiement et de 16 % en autorisations de programme pour 2002, constitue donc une mesure de bonne gestion ;
- les chapitres budgétaires représentant les plus gros volumes financiers sont les chapitres 34-98 et 44-10, qui sont très déconcentrés. Au 30 octobre 2001, le taux de consommation de ces crédits s'élevait à 57 % et il est probable que ce taux atteindra 85 % à la fin de l'année 2001. Il est vrai que par ailleurs, les reports de crédits ont été nombreux. S'agissant des dépenses en capital, hors ADEME, le taux de consommation des crédits de paiement était de 37 % au 30 septembre 2001 ; ce taux s'élève à 61 % si l'on neutralise les reports de crédits. Il est à noter que ces crédits avaient été totalement consommés en 2000 et que cette situation devrait se reproduire en 2001, même si le poids des reports est important, comme a pu le faire remarquer la Cour des comptes. Enfin, il convient de souligner que le ministère chargé de l'environnement compte plus de 400 ordonnateurs secondaires, ce qui rend complexe la gestion des crédits ;
- s'agissant de la lutte contre le bruit routier et ferroviaire, le rapport réalisé par M. Claude Lamure en 1998 a évalué le nombre de sites exposés à environ 3 000, soit 200 000 logements concernés. Le Gouvernement souhaite assainir cette situation sur une période de dix ans. Dans ce but, les logements sociaux bénéficieront d'une augmentation des aides à l'insonorisation, notamment par le biais des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale. Les propriétaires privés de logements exposés pourront par ailleurs bénéficier d'une subvention permettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant en faveur des habitations situées au voisinage des aéroports. Une circulaire du 12 juin 2001 a, en outre, été adressée aux préfets afin de recenser les zones fortement exposées au bruit des infrastructures de tous les réseaux. Enfin, il convient de souligner que la construction de murs antibruit ne relève pas du ministère chargé de l'environnement, qui a avant tout un rôle d'étude et de recherche en la matière, mais du ministère de l'équipement, des transports et du logement et des conseils régionaux ;
- s'agissant du plan d'aménagement de la Saône, un fonds de concours doté de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) par an, à l'origine financé par Electricité de France, a vu sa gestion déléguée en 1999 et 2000 au préfet de région. La même opération a été menée en 2001, un financement complémentaire étant assuré par le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE). Cette intervention du FNSE sera reconduite en 2002 ;
- l'idée de généraliser les bus fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié est séduisante, mais sa réalisation prendra du temps, dans la mesure où le renouvellement d'une flotte de véhicules de cette nature nécessite une quinzaine d'années. En revanche, la solution du « diesel propre » apparaît peu convaincante, dans la mesure où les dispositifs de filtration laissent passer les particules les plus fines, qui sont vraisemblablement les plus nocives pour la santé ;
- le naufrage du pétrolier Erika a conduit au déclenchement du plan POLMAR et à l'engagement de moyens financiers en augmentation continue : les 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) immédiatement débloqués ont été, en effet, portés par étapes successives à 85,37 millions d'euros (560 millions de francs). Aujourd'hui, on compte donc près de 152,4 millions d'euros (1 milliard de francs) pour lutter contre les pollutions marines. Il convient par ailleurs de souligner les démarches entreprises, au niveau communautaire, pour généraliser les navires à double coque. Il pourrait également être envisagé de créer un corps de garde-côtes européens ;
- en matière de gestion des déchets, l'incinération n'est pas sans présenter une série d'inconvénients ; il conviendrait donc de réfléchir à de nouveaux procédés fondés sur l'utilisation du biogaz et la sélection des déchets fermentescibles. Il convient de rappeler qu'en 2000, seulement 3 millions de tonnes de déchets étaient stockées dans des sites de compostage. Il est par ailleurs probable que l'objectif de ne mettre en décharge, en 2002, que les déchets ultimes, ne sera pas atteint. Il est donc nécessaire de modérer la croissance de la quantité de déchets ménagers, qui est aujourd'hui supérieure à 1 kilogramme par jour et par personne ;
- le GPL n'est pas nécessairement le combustible le plus propre. Les piles à combustible présentent des perspectives plus intéressantes quoique lointaines, mais il semblerait qu'aucune offre nationale crédible ne soit disponible à court terme. L'aide prévue en faveur des véhicules fonctionnant au GPL est, par ailleurs étendue aux véhicules hybrides ;
- pour ce qui concerne les comités locaux de prévention des risques technologiques, le Premier ministre vient d'accepter le principe de leur accorder des moyens financiers, mais le montant de ceux-ci n'est pas encore connu ;
- environ 90 sites orphelins ont été identifiés et donnent lieu à une intervention de l'ADEME. Les crédits consacrés à la dépollution représentent près de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) par an. Cette action est particulièrement importante, de nombreux sites étant situés à proximité d'écoles ou de centres commerciaux ;
- il convient de promouvoir efficacement la filière bois-énergie ; dans ce but, la charte du territoire forestier, instituée par la loi d'orientation sur la forêt, semble être un outil adapté pour encourager cette énergie renouvelable. Il convient en outre d'_uvrer pour que certains équipements collectifs, comme par exemple les lycées, puissent recourir à cette énergie ;
- s'agissant de la mise en place de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), le décret d'application sera bientôt publié ; cette institution sera située à proximité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
- il n'est pas envisageable de mettre en place une péréquation nationale pour aider les communes gestionnaires de sites acquis par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Le niveau local semble en effet plus adapté ;
- concernant les mesures de lutte contre l'amiante, des montants importants ont été versés pour indemniser les victimes et les associations ont accompli un gros travail, notamment à l'encontre des entreprises responsables d'une part importante de cette pollution, comme par exemple la société Eternit. En revanche, il semble difficile d'accorder des aides pour traiter les toitures qui ne présentent pas de danger ;
- s'agissant des deux roues qui créent des nuisances sonores, les forces de police poursuivent les détenteurs de tels engins et démontent les tuyaux d'échappement trafiqués. En matière de prévention, les services du ministère chargé de l'environnement se mettront en rapport avec les services de M. François Patriat, secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour envisager d'interdire la vente de dispositifs permettant d'accroître la puissance des tuyaux d'échappement ;
- un comité de pilotage est chargé de mettre au point un plan de réhabilitation globale des grands sites. Actuellement, 36 opérations sont en cours de financement pour un montant de 0,7 million d'euros (4,59 millions de francs), parmi lesquelles on peut citer la Pointe du Raz et le Pont du Gard, tandis que 17 opérations débuteront bientôt pour un montant de 8,9 millions d'euros (58,38 millions de francs), le comité de pilotage continuant l'instruction de 31 dossiers.
· Sur les questions relatives à l'aménagement du territoire :
- concernant la valeur juridique des schémas de services collectifs, il s'agit d'actes de nature prospective mais non dépourvus de valeur normative. Ils peuvent donc produire des effets juridiques car les actions des acteurs publics, et en particulier l'Etat, doivent nécessairement être compatibles avec ces schémas. Tous les grands projets d'infrastructure de transports y sont par exemple soumis ;
- s'agissant des pays, 280 sont actuellement en cours de constitution. On dénombre actuellement 104 périmètres d'étude pour ces pays, dont deux ont reçu un avis conforme des Conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). Il est raisonnable d'espérer la reconnaissance de 80 à 100 périmètres supplémentaires avant la fin de l'année. Pour le 1er septembre 2002, la signature de 50 contrats de pays est envisageable. Le même chiffre pourra être atteint à la même date pour les contrats d'agglomération. Les procédures d'élaboration des pays et agglomérations ont été particulièrement longues en raison des élections municipales de mars 2001 et du grand nombre d'avis qui devaient être réunis. A l'heure actuelle on ne dénombre encore qu'un seul contrat de pays (le Pays basque) et deux contrats d'agglomération (Bordeaux et Le Creusot) ;
- le taux de mise en _uvre des contrats de plan Etat-régions atteindra 24,3 % à la fin de l'année 2001 ;
- le budget de la nouvelle Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sera d'environ 15,24 millions d'euros (100 millions de francs), provenant pour environ 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) de la DATAR, pour 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et pour 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) d'autres sources de financement ;
- concernant le développement des infrastructures ferroviaires, le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'un doublement du fret ferroviaire d'ici dix ans (il devrait augmenter de 12 % en 2002) ;
- en 2002, les crédits d'interventions publiques du FNADT seront réduits, à structure constante, de 16,9 % et passeront de 83,97 millions d'euros (550,81 millions de francs en 2001), à 77 millions d'euros (505,09 millions de francs) ; les autorisations de programme ouvertes pour les investissements en capital du FNADT resteront presque stables à 202,9 millions d'euros (1,33 milliard de francs) ;
- pour la prime d'aménagement du territoire, les autorisations de programme augmenteront de 8,8 % pour atteindre 66,3 millions d'euros (435 millions de francs) en 2002 ;
- concernant l'achèvement de la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble du territoire, il existe actuellement 1 400 communes non couvertes en France, situées dans des zones reculées. Ces zones représentent 8 % du territoire, soit 46 000 kilomètres carrés, et rassemblent environ 390 000 personnes, c'est-à-dire moins de 0,7 % de la population nationale ;
- la généralisation de réseaux d'information à haut débit suppose l'organisation d'une péréquation territoriale. L'objectif du Gouvernement est de permettre un accès de tous les particuliers à ces réseaux, à un prix abordable, à l'échéance 2005. Une enveloppe de 228,67 millions d'euros (1,5 milliard de francs), gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sera investie sur cinq ans, adossée à un fonds d'épargne, également géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui octroiera des taux préférentiels aux collectivités locales souhaitant s'équiper. En outre, des cofinancements par des établissements de crédit seront prévus. Au total, l'enveloppe consacrée à ces opérations devrait s'élever à près de 1,52 milliard d'euros (10 milliards de francs) ;
- la nécessité de mieux articuler les politiques d'aménagement du territoire et d'environnement est la conséquence de leur caractère transversal. La politique d'environnement est déjà fortement territorialisée à travers les documents uniques de programmation (DOCUP) et les contrats de plan Etat-régions (CPER). Il convient par ailleurs de rappeler que les schémas de services collectifs ont été adoptés après les contrats de plan Etat-régions lors du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001 ; une évaluation permettant d'assurer leur compatibilité pourra être effectuée à mi-parcours de l'exécution des contrats de plan, c'est-à-dire en 2003 ;
- l'articulation des schémas de cohérence territoriale et des contrats de pays doit être assurée prioritairement à travers le contrat d'agglomération ;
- les contrats d'agglomération ont fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en décembre 2000 et une réunion de sensibilisation et de mobilisation des préfets de régions devrait intervenir en novembre 2001 ;
- la mise en place de la nouvelle « PAT industrie » et le sort des zones qui en sont sorties méritent réflexion. Il convient néanmoins de rappeler que les zones de redynamisation rurale (ZRR) bénéficient toujours d'une exonération de taxe professionnelle et d'impôt sur les sociétés. Pour le secteur tertiaire, la prime régionale pour l'emploi peut atteindre 70 000 francs par emploi et 3 millions d'euros (19,68 millions de francs) par entreprise. Par ailleurs, ces zones exclues du bénéfice de la nouvelle PAT seront toujours soutenues pour les activités de recherche et développement ou de formation des salariés, les aides du Fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI) étant par ailleurs maintenues à des taux conséquents.
II.- EXAMEN POUR AVIS DES CRÉDITS
Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, prenant acte de la forte augmentation des crédits concernant l'environnement et des engagements politiques du ministre pour poursuivre cette politique, a demandé aux membres de la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'environnement, pour 2002.
M. Serge Poignant, constatant que de nombreuses questions étaient restées sans réponse, a précisé que le groupe RPR voterait contre l'adoption des crédits.
M. Philippe Duron a expliqué que le groupe socialiste se prononcerait en faveur de ce budget, tandis que M. Léonce Deprez a indiqué que le groupe UDF s'abstiendrait.
·
· ·
Conformément aux conclusions de Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire et de l'environnement : II. - environnement pour 2002.
_________________
N° 3325-IV.- Avis de Mme Annette Peulvast-Bergeal (commission de la production) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Aménagement du territoire et environnement : environnement.
- Cliquer ici pour retourner au sommaire général
- Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires
- Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
() ADEME : La grande illusion, Philippe Adnot, sénateur, commission des finances. Les rapports du Sénat, n° 236, 2000-2001.
() DC n° 82-124L du 23 juin 1982.
() Directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
() Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en _uvre afin de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.