N° 3325
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),
TOME VI
ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE
INDUSTRIE
PAR M. CLAUDE BILLARD,
Député.
--
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir le numéro : 3320 (annexe 13)
Lois de finances.
La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
INTRODUCTION 5
I.- L'ÉVOLUTION D'ENSEMBLE DES CRÉDITS 7
II.- L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES 11
A.- LE RECUL MÉCANIQUE DES CRÉDITS DESTINÉS À SOUTENIR LES SECTEURS EN CRISE 11
1. La poursuite du « Pacte charbonnier » à Charbonnages de France 11
a) La situation de Charbonnages de France 11
b) Le recul mécanique des crédits alloués à Charbonnages de France 12
2. L'interdiction des aides à la commande limite le soutien public à la construction navale 12
B.- LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS ET SIDÉRURGIQUES 14
1. Le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) 14
2. Le Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) 14
3. Les sociétés de conversion 15
4. Un effort particulier est consacré à l'« après-mines » 15
III.- LES MESURES DESTINÉES À AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 17
A.- LA POLITIQUE DE LA QUALITÉ 17
B.- LES CENTRES TECHNIQUES 19
C.- LE FINANCEMENT DES ÉCOLES D'INGÉNIEURS 21
1. Les écoles des mines 21
2. Les autres écoles d'ingénieurs 22
D.- L'ACTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INDUSTRIELLE 23
1. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) 23
2. Les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) 23
IV.- LES CRÉDITS DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 25
A.- LES GRANDS PROGRAMMES DE RECHERCHE INDUSTRIELLE 25
B.- PMI, INNOVATION ET DIFFUSION DES TECHNOLOGIES 26
V.- LES ERREMENTS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE 28
A.- IL FAUT TIRER LES ENSEIGNEMENTS DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES 28
1. Les dangers d'une libéralisation du marché de l'électricité ont été mis en évidence par la crise californienne 28
2. La nécessité du recours à l'énergie nucléaire est de nouveau démontré 30
B.- LES INCERTITUDES PESANT SUR LES EVOLUTIONS DES ACTEURS PUBLICS DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE 31
1. L'accélération du développement international d'EDF 31
2. La création d'AREVA 33
3. Les doutes pesant sur l'évolution du statut de Gaz de France 34
C.- LE SOUTIEN BUDGÉTAIRE AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE 35
1. Le soutien budgétaire à l'énergie nucléaire et les crédits du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) 36
2. La Commission de régulation de l'électricité (CRÉ) 38
3. Le Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) 39
4. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 39
D.- LA LOI DU 10 FEVRIER 2000 N'EST PAS APPLIQUÉE 40
1. Les violations inadmissibles de la loi 40
2. Le scandale de l'obligation d'achat 44
a) Des conditions déraisonnables au bénéfice des producteurs 45
b) Un coût prévisible très élevé pour les consommateurs 46
3. La publication des textes d'application de la loi tarde 47
ANNEXE 49
EXAMEN EN COMMISSION 53
MESDAMES, MESSIEURS,
Hors crédits affectés aux secteurs de la poste et des télécommunications et à périmètre constant, les dotations budgétaires allouées à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élèvent à 2 008,62 millions d'euros (13 175,68 millions de francs) en recul de 4,11 % par rapport à la loi de finances pour 2001.
Cette année encore, c'est donc le manque d'ambition qui caractérise l'intervention de l'Etat dans le domaine industriel. On ne peut que le regretter alors que dans notre pays se multiplient les plans sociaux et que, partout dans le monde, s'accumulent les démonstrations de l'échec économique et social du libéralisme dogmatique, dont la situation du marché de l'énergie en Californie constitue l'exemple le plus flagrant.
L'action de l'Etat se limite en effet à ce que l'on appelle pudiquement l'« accompagnement des mutations industrielles » et à des interventions, utiles mais bien modestes, en faveur de l'innovation, de la formation ou de la normalisation. Il faut toutefois souligner, cette année, d'une part, un effort particulier pour gérer les conséquences de l'« après-mines » et d'autre part, une initiative louable pour identifier les crédits des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Ces évolutions restent néanmoins bien timides. Seul le secteur de l'énergie semble échapper, pour partie, à ce désintérêt des pouvoirs publics pour les questions industrielles. Il est vrai que dans ce domaine une action s'imposait. La France avait réussi à conquérir une quasi-indépendance énergétique en matière électrique et ce à la satisfaction tant des usagers, qui bénéficient de prix parmi les plus bas d'Europe, que des agents publics concernés, légitimement fiers des succès qu'ils ont bâtis.
C'est sous l'impulsion de l'Union européenne, à la rencontre des préoccupations idéologiques de la Commission et des inquiétudes de certains de nos partenaires dont les politiques énergétiques n'avaient pas connu le succès de la nôtre, que cette libéralisation s'est engagée. Imposée par la directive du 19 décembre 1996, l'ouverture de notre marché de l'électricité a été, grâce à l'action du Parlement, organisée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 selon les modalités les plus prudentes compatibles avec le respect du droit européen.
Une telle situation ne pouvait convenir ni aux doctrinaires du tout-marché ni à ceux plus pragmatiquement attirés par les perspectives de profit offertes par la libéralisation d'un bien dont les consommateurs ne peuvent se passer. S'est ainsi amorcée, en France, une remise en cause des quelques acquis préservés par la loi du 10 février 2000. Un tel mépris de la loi est particulièrement préoccupant pour notre démocratie.
En dépit de toutes les évolutions internationales qui démontrent la pertinence des choix qui ont fondé notre politique énergétique par le passé, et en premier lieu du recours à l'énergie nucléaire, c'est donc désormais la libéralisation qui semble l'horizon unique de la politique conduite dans le secteur de l'énergie.
On comprendra que, dans ce contexte, votre rapporteur ne puisse vous proposer d'adopter les crédits de l'industrie pour 2001.
I.- L'ÉVOLUTION D'ENSEMBLE DES CRÉDITS
Les crédits de l'industrie figurent dans le fascicule budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il s'agit des crédits regroupés traditionnellement dans 3 agrégats :
- l'agrégat 21 comprenant les moyens concourant à la mise en _uvre des politiques conduites dans le domaine de l'énergie et des matières premières,
- l'agrégat 22 comprenant les moyens d'intervention directs en faveur de l'investissement, de la recherche industrielle et de l'innovation dans les entreprises et
- l'agrégat 24 comprenant les moyens consacrés à « l'accompagnement des mutations industrielles ».
Il faut ajouter à ces crédits une partie de ceux qui figurent dans l'agrégat 23 qui regroupe les moyens permettant de conduire une action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises. Celui-ci comprend en effet également des moyens consacrés au secteur de la poste et des télécommunications qui ne rentrent donc pas dans le champ du présent avis.
Enfin, il convient, pour avoir une vision exacte de l'évolution des crédits par rapport à l'exercice précédent, de neutraliser les effets de structure liés aux modifications de périmètre qui constituent des changements de présentation budgétaire et non une évolution réelle des moyens. Le tableau ci-après présente l'évolution des crédits à périmètre constant, les ajustements opérés étant justifiés infra.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE PAR AGRÉGAT À PÉRIMÈTRE CONSTANT
(en euros)
2 0 0 1 |
2 0 0 2 | ||
Agrégat 18 |
AP |
11 088 000 |
11 622 000 |
(périmètre inchangé) |
CP |
143 193 290 |
143 094 391 |
Agrégat 21 |
AP |
132 721 000 |
122 888 000 |
CP |
531 500 602 |
509 057 151 | |
Article 70 |
|||
Chapitre 44-80 |
- 609 796 |
||
Article 50 |
|||
Chapitre 45-10 |
- 7 622 451 |
||
Agrégat 21 |
132 721 000 |
122 888 000 | |
à périmètre constant |
523 268 355 |
509 057 151 | |
Agrégat 22 |
510 247 000 |
512 381 000 | |
(périmètre inchangé) |
491 182 971 |
460 491 951 | |
Agrégat 23 |
40 074 000 |
43 276 000 | |
671 463 229 |
680 934 431 | ||
Article 10 |
|||
Chapitre 44-80 |
- 3 201 429 |
||
Crédits du secteur des postes et télécommunications |
|||
Article 23 chapitre 44-80 |
AP |
||
Article 30 chapitre 43-01 |
|||
Article 71 chapitre 36-10 |
|||
Article 72 chapitre 36-10 |
- 418 218 001 |
- 429 709 457 | |
Article 73 chapitre 36-10 |
|||
Article 15 chapitre 34-98 |
CP |
||
Chapitre 37-06 (intégralité) |
|||
Article 10 chapitre 41-10 |
|||
Chapitre 63-04 (intégralité) |
|||
Agrégat 23 |
40 796 000 |
43 998 000 | |
Crédits de l'industrie à périmètre constant |
250 043 799 |
251 224 974 | |
Agrégat 24 |
53 277 000 |
51 773 000 | |
(périmètre inchangé) |
CP |
687 097 269 |
644 757 330 |
TOTAL : |
AP |
748 407 000 |
741 940 000 |
Crédits à l'industrie à périmètre constant |
CP |
2 094 785 684 |
2 008 625 797 |
Source : Projet de loi de finances pour 2002.
La plus importante évolution de périmètre est l'apparition d'un nouvel agrégat, l'agrégat 18, qui rassemble les crédits des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Ces moyens figuraient jusqu'à présent dans l'agrégat 31, « administration générale et dotations communes », dans lequel sont regroupés les crédits de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au sein duquel demeurent des moyens concourant au moins pour partie à la mise en _uvre de la politique industrielle. Tel est notamment le cas des crédits de la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) et de la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP). Comme les années précédentes, les crédits restant rattachés à l'agrégat 31 ne seront pas pris en compte dans le présent avis.
Il convient en outre, de noter que figurent désormais dans cet agrégat les articles 30 et 60 du chapitre 54-93, rassemblant des crédits d'études, qui figuraient en 2001 dans l'agrégat 23.
En ce qui concerne l'agrégat 21, plusieurs modifications sont intervenues :
- un nouvel article 60 a été créé dans le chapitre 45-10. Il rassemble des crédits finançant des études de sûreté nucléaire liées à la défense. On peut en conséquence s'étonner de son rattachement aux crédits de l'industrie et de son inclusion dans le budget civil de recherche et développement (BCRD). Il semble toutefois, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, que les dépenses désormais prises en charge par cet article étaient auparavant également financées par les crédits de l'industrie via la subvention au Commissariat à l'énergie atomique (CEA). La création de cet article ne semble donc pas traduire un changement de périmètre ;
- dans le même chapitre, l'article 50 est supprimé. Il s'agissait d'un article visant à doter une provision finançant la scission du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et qui n'a plus lieu d'être. On sait en effet que l'IPSN a été fusionné avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) au sein du nouvel Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dont l'essentiel des crédits figure désormais dans le fascicule budgétaire présentant les crédits de l'environnement. La suppression de cet article ne traduit donc pas une diminution des moyens disponibles et ne doit pas être prise en compte dans l'analyse de l'évolution des crédits ;
- enfin, à l'article 44-80, l'article 70, qui allouait des moyens aux comités consultatifs pour la gestion du fonds de soutien aux hydrocarbures, est supprimé. La suppression de cet article ne traduit pas une diminution des moyens disponibles et ne doit pas être prise en compte dans l'analyse de l'évolution des crédits.
En ce qui concerne l'agrégat 22, aucune modification de périmètre n'est intervenue.
Dans l'agrégat 23, l'article 10 du chapitre 44-80 a été supprimé. Il abondait des crédits finançant des aides à la création d'entreprises désormais distribuées dans le cadre de l'Agence pour la création d'entreprise dont les crédits figurent à l'article 40 du chapitre 44-03 et sont rattachés à l'agrégat 25 qui regroupe des moyens destinés à des interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services. La suppression de cet article ne traduit donc pas une diminution des moyens disponibles et ne doit pas être prise en compte dans l'analyse de l'évolution des crédits.
Enfin, à l'agrégat 24, deux nouveaux articles ont été créés afin de financer des dépenses liées à l'« après-mines ». Il s'agit de l'article 40 du chapitre 46-93 qui a vocation à financer des indemnisations de sinistres et de l'article 20 du chapitre 57-91 qui permettra d'indemniser des propriétaires expropriés sur les sites miniers. Ces nouveaux articles apportent des moyens nouveaux même si une partie des dépenses correspondantes ont été pris en charge dans le cadre de la loi de finances pour 2001 grâce, d'une part, à un virement de crédits en provenance du chapitre 46-93 (décret n° 2001-415 portant virement de crédits du 11 mai 2001) et, d'autre part, à une avance abondant le chapitre 57-91 (décret n° 2001-433 portant avance de crédits du 11 mai 2001).
Comme on le constate, hors crédits affectés aux secteurs de la poste et des télécommunications et à périmètre constant, les dotations budgétaires allouées à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élèvent à 2 008,62 millions d'euros (13 175,68 millions de francs) en recul de 4,11 % par rapport à la loi de finances pour 2001.
II.- L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES
La situation de Charbonnages de France reste préoccupante. Le déficit brut d'exploitation qui a atteint 311 millions d'euros (2 040 millions de francs) en 2000 devrait être de 337 millions d'euros (2 210 millions de francs) en 2001. Les fermetures de sites n'ont donc pas permis de le résorber.
Le repli de l'activité qui s'était interrompu en 2000 devrait reprendre en 2001. Le chiffre d'affaires prévu pour 2001 est de 326 millions d'euros (2 138 millions de francs), soit à peine plus de la moitié (56 %) du chiffre d'affaires de 1996.
Comme on le sait, le plan d'entreprise couvrant la période 1997-2005 prévoit, dans la ligne du « pacte charbonnier », la fermeture des unités d'exploitation encore en activité d'ici 2005. Trois sites (La Mure, Carmaux et Forbach) ont été fermés en 1997. En décembre 2000, la mine à ciel ouvert de Blanzy a été fermée. Il en a été de même, en janvier 2001, de la mine d'Alès puis, en juin 2001, de celles de Decazeville et d'Aumance. Il ne reste donc plus de mines à ciel ouvert en exploitation en France.
Trois mines restent en exploitation. Leur fermeture est prévue selon le calendrier suivant :
- Merlebach : troisième semestre 2003,
- La Houve : mi-2005,
- Gardanne : fin 2005.
Les travaux de mise en sécurité du fond postérieurs à la fermeture, qui nécessiteront d'importants moyens, devraient ensuite se poursuivre jusqu'en 2008.
Les effectifs de Charbonnages qui s'élevaient encore à plus de 22 000 personnes en 1990 et qui comptent environ 7 000 personnes aujourd'hui, tomberont à 2 270 en 2005. Les effectifs devraient donc se réduire encore des deux tiers au cours des quatre prochaines années.
Conformément au « pacte charbonnier » de 1994 - que l'ensemble des syndicats représentatifs n'a pas signé - il n'y a ni licenciements ni embauches. Le programme des fermetures des mines se fait donc en fonction de l'évolution naturelle des effectifs.
Les mesures d'âge sont essentiellement des « congés charbonniers » de fin de carrière, qui, hormis quelques cas d'invalidité, concernent les mineurs âgés d'au moins 45 ans. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a annoncé le 6 juillet 1999 que les années de travail « non minier » avant l'entrée à la mine pourraient être prises en compte pour l'ouverture du droit au congé charbonnier, la décision étant prise localement au cas par cas. Pour les agents plus jeunes, l'application du pacte nécessitait une amélioration substantielle des incitations à la conversion, ce qui a été fait dès 1996 par une revalorisation des aides.
La plupart des agents affectés à la production d'électricité ont eu le choix, depuis 1998, entre le maintien du statut du mineur ou le passage au statut des industries électriques et gazières (IEG). Actuellement, 616 des 1 252 agents de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), filiale de production d'électricité de Charbonnages de France, relèvent désormais du statut des IEG.
Désormais, la stratégie de Charbonnages de France s'oriente vers la production d'électricité par le biais de la SNET, et l'ingénierie des technologies de combustion propres avec les chaudières à lit fluidisé circulant et la valorisation de combustibles pauvres comme la bagasse (résidu de canne à sucre sur l'île de la Réunion).
L'aide de l'Etat à Charbonnages de France consiste, d'une part, en une dotation en capital provenant du compte d'affectation spéciale n° 902-24 et, d'autre part, en une subvention inscrite à l'article 10 du chapitre 45-10.
La dotation en capital s'est élevée en 2001 à 533,37 millions d'euros (3 498,68 millions de francs). D'après les informations communiquées à votre rapporteur, elle devrait s'élever, en 2002, à 518 millions d'euros (3 397,86 millions de francs) en recul de 2,9 %.
Les crédits ouverts au chapitre 45-10 permettent à l'Etat de répondre à ses engagements passés puisqu'ils couvrent principalement les charges représentées par les prestations aux anciens mineurs et portant sur la gestion des sites arrêtés ainsi qu'une part des charges d'emprunt. Cette dotation s'élève dans le projet de loi de finances pour 2002 à 446,98 millions d'euros (2 932 millions de francs) en recul de 2 % par rapport à l'exercice précédent.
Le 19 décembre 1994, un accord a été signé sous l'égide de l'OCDE prévoyant la suppression des aides directes (aides aux chantiers) et des aides indirectes (aides aux armateurs) à quelques exceptions près (aides à la recherche, aides sociales en cas de restructurations industrielles, aides horizontales accessibles en fait à d'autres secteurs, système de crédit intérieur). Cet accord devait entrer en vigueur dès sa ratification par l'ensemble des parties contractantes. Or, face à l'opposition des six plus grands chantiers américains (qui représentent 80 000 emplois environ), les Etats-Unis n'ont toujours pas ratifié l'accord de 1994 qui, de ce fait, n'est toujours pas appliqué.
C'était sans compter sur la vigilance de la Commission européenne, toujours prompte à devancer les échéances dès qu'il s'agit de libéraliser un secteur économique. Aussi, un nouveau règlement a-t-il été adopté, interdisant après le 31 décembre 2000, les aides à la commande. Il admet les aides à la fermeture partielle ou totale. Il étend à la construction navale les dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux investissements pour innovation et à la protection de l'environnement.
Pendant ce temps, hors de l'Union européenne, les pays signataires de l'accord tels les Etats-Unis, le Japon, la Corée ou la Norvège, peuvent continuer à aider directement leurs chantiers de construction navale. Une fois encore, Bruxelles est apparu comme le champion du libéralisme et non le défenseur des intérêts industriels des Quinze.
Le maintien des pratiques anticoncurrentielles de la Corée est pourtant avéré. Au Conseil industrie des 14 et 15 mai 2001, la Commission a présenté un quatrième rapport dénonçant ces pratiques et évaluant le taux de dumping pratiqué par les chantiers navals coréens à 14 % en moyenne. Aussi, propose-t-elle aujourd'hui d'engager une procédure contre la Corée auprès de l'OMC et, dans l'attente du règlement de celle-ci, d'instituer un mécanisme de soutien défensif temporaire reposant sur des aides encadrées à la commande que la Commission a pourtant interdites à compter du 31 décembre 2000 par le règlement du 29 juin 1998...
Cette volte-face, naturellement réalisée sans la moindre contrition, ne peut être malheureusement une consolation pour les salariés des chantiers navals fermés au nom de l'inéluctable interdiction des aides à la commande et prétendument faute de compétitivité face à une concurrence déloyale. Il n'est en outre pas même sûr qu'elle puisse sauver les chantiers encore en activité. La mise en place du nouveau système nécessite en effet une décision qui devrait intervenir lors du Conseil industrie du 5 décembre prochain et à laquelle plusieurs Etats membres ont d'ores et déjà fait savoir leur opposition.
Compte tenu de cette interdiction des aides à la commande et même si le financement d'aides à la commande accordées avant le 31 décembre 2000 reste bien sûr assuré, la politique française de soutien à la construction navale repose aujourd'hui essentiellement sur :
- l'apport d'aides de restructuration pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs ;
- l'octroi d'aides à la recherche en faveur, d'une part, des technologies nouvelles porteuses de produits nouveaux (navires rapides par exemple) ou de gains de productivité et, d'autre part, du développement de navires à haute valeur ajoutée ou de concepts d'avenir permettant aux chantiers de construire des bâtiments se situant sur des créneaux où la concurrence extrême-orientale est moins vive.
Le projet de loi de finances pour 2002 consacre ainsi à l'aide à la construction navale 103,66 millions d'euros (679,97 millions de francs) en crédits de paiement, somme en fort recul par rapport à la loi de finances pour 2001 dans laquelle les crédits correspondants s'élevaient à 137,66 millions d'euros (902,99 millions de francs). L'évolution de ce chapitre est l'une des principales causes de la vive réduction des crédits de l'industrie en 2002 mais résulte mécaniquement de l'interdiction de nouvelles aides à la commande.
Les actions financées par le FIBM visent à améliorer l'environnement des entreprises, de façon à favoriser leur implantation industrielle sur les anciens sites miniers. Les programmes soutenus concernent notamment l'aménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologie ou la formation initiale ou continue. Le FIBM n'a en général pas vocation à apporter une aide directe à l'entreprise ; son action est le plus souvent complétée par l'intervention financière des sociétés de reconversion sous forme de prêts ou d'apports en fonds propres ainsi que par les autres actions en faveur des entreprises, engagées par l'État ou les collectivités territoriales.
Les autorisations de programme allouées au FIBM étaient stables depuis 1999 à 18,3 millions d'euros (120 millions de francs). A ces crédits s'est ajoutée en 2000 une dotation exceptionnelle de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) consécutive aux engagements du Gouvernement pris lors du CIADT du 18 mai 2000 au profit des bassins miniers d'Albi-Carmaux et de Decazeville. Pour 2002, la dotation progresse légèrement et s'établit à 19,05 millions d'euros (environ 125 millions de francs).
Les crédits de paiement alloués en loi de finances initiale sont, en revanche, en baisse constante. Ils sont en effet passés de 24,15 millions d'euros (158,41 millions de francs) en 1998 à 9,15 millions d'euros (60,02 millions de francs) en 2001 et continuent de reculer, les crédits de paiement demandés pour 2002 s'élevant à 7,62 millions d'euros (49,98 millions de francs).
Cette évolution résulte de la très forte sous-consommation des crédits de paiement constatée en 1998 et 1999 et de l'augmentation du stock qui en a résulté par suite de reports de crédits de paiements disponibles. La résorption de ce stock semble engagée.
En 2002, les autorisations de programme du FIL, dont le niveau est inchangé depuis 1997 (12,2 millions d'euros soit 80 millions de francs), seront reconduites.
Les crédits de paiement connaissent un recul et passent à 7,32 millions d'euros soit 48 millions de francs contre 8,84 millions d'euros (58 millions de francs) pour 2001.
Il convient de noter que la consommation des crédits du FIL est extrêmement irrégulière. Ainsi, en 2000, le montant global des aides engagées comptablement au titre du FIL ne s'est élevé qu'à 2,852 millions d'euros d'autorisations de programme. Le niveau des dotations ouvertes par la loi de finances ne reflète donc pas la réalité des interventions de ce fonds.
Deux sociétés de conversion émanent de Charbonnages de France :
- la financière du Nord-Pas-de-Calais (FINORPA), société de conversion des Charbonnages de France, dont le périmètre initial d'intervention, fixé au bassin minier, a été élargi en 1993 à l'ensemble des zones en difficulté de la région, puis, courant 1994, à la totalité du Nord-Pas-de-Calais ;
- la société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM) qui intervient sur le bassin houiller lorrain et, par l'intermédiaire de la société de réindustrialisation du bassin de Decazeville (SORID), dans le Centre-Midi.
La FINORPA a engagé en 2000, 40,1 millions d'euros (soit environ 263 millions de francs) au profit de 225 projets. Ces interventions ont permis la création ou le maintien de plus de 4 539 emplois. Ce niveau d'activité est sensiblement comparable avec celui constaté en 1999.
Pour sa part, la SOFIREM a soutenu 60 projets à hauteur de 8,5 millions d'euros soit près de 56 millions de francs. Ces projets devraient conduire à la création ou au maintien de 2 170 emplois.
Les affaissements de terrain causés par la présence de galeries de mines sont extrêmement préoccupants. Ils peuvent en effet poser de graves problèmes de sécurité et, en outre, affectent souvent des personnes modestes et notamment les familles des anciens mineurs logées à proximité des puits. L'intervention des pouvoirs publics s'est organisée à partir de 1999 en particulier avec la loi n° 1999-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
Cette intervention comprend trois volets : la prévention des affaissements, l'indemnisation de ceux qui en sont victimes et, lorsque cela est absolument nécessaire, le déplacement des populations susceptibles d'être en danger. En 2002, pour la première fois, le projet de loi de finances individualise clairement les crédits correspondant à ces trois types d'actions.
Les travaux de sécurité dans les mines sont ainsi désormais financés par les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 57-91. Le projet de loi de finances pour 2002 propose de leur consacrer 7,1 millions d'euros en autorisations de programme et 13,26 millions d'euros (86,98 millions de francs) en crédits de paiement.
Un nouvel article, l'article 20, est ajouté à ce chapitre 57-91. Il rassemble les moyens consacrés à exproprier les personnes susceptibles d'être victimes des affaissements. Ce nouvel article est doté de 1,22 million d'euros (8 millions de francs) en autorisations de programme et en crédits de paiement. Il prend le relais des moyens ouverts par le décret n° 2001-433 portant avance de crédits du 11 mai 2001 qui avait accordé 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) d'autorisations de programme et 0,76 million d'euros (5 millions de francs) de crédits de paiement au financement d'expropriations sur les sites miniers.
Enfin, les indemnisations versées aux sinistrés sont désormais financées par un article spécifique, l'article 40, nouvellement créé au chapitre 46-93 et doté de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) pour 2002.
Il importe maintenant de renforcer les moyens administratifs destinés à prévenir et à réparer ces affaissements en particulier en accélérant la mise en place de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM) prévue par la loi du 30 mars 1999 précitée.
III.- LES MESURES DESTINÉES À AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
L'agrégat 23 regroupe les actions portant sur l'environnement et la compétitivité des entreprises. Les crédits ainsi agrégés s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2002, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 680,93 millions d'euros (4 466,6 millions de francs) en progression de 1,41 % par rapport à 2001.
Toutefois, une observation attentive montre que plus de 60 % des dotations placées sous l'agrégat 23 relèvent du secteur de la poste et des télécommunications. C'est en effet ici que sont mentionnés les crédits consacrés au transport de presse (289,65 millions d'euros), ceux affectés au Groupe des écoles de télécommunications (89,86 millions d'euros), ceux alloués à l'Agence nationale des fréquences (32,47 millions d'euros) ainsi que ceux destinés à l'Autorité de régulation des télécommunications (16,15 millions d'euros), au médiateur postal (304 898 euros), au soutien aux organismes de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer (952 806 euros) et à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (304 898 euros).
Finalement, les dotations finançant des activités strictement industrielles ne s'élèvent qu'à 251,22 millions d'euros (1 647,90 millions de francs) et sont stables par rapport à l'exercice précédent. Elles sont principalement regroupées autour de trois postes : l'action en faveur de la qualité, le financement des centres techniques et des organismes assimilés et, enfin, celui des écoles d'ingénieur placés sous la tutelle du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Le projet de loi de finances pour 2002 identifie en outre, pour la première fois, dans un nouvel agrégat, l'agrégat 18, les crédits des services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielle, c'est-à-dire ceux des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
La qualité est aujourd'hui un élément majeur de compétitivité. Elle relève bien entendu d'abord de la responsabilité des entreprises, dont l'action, notamment par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, est. très dynamique en ce domaine. Les pouvoirs publics ont toutefois également un rôle majeur à jouer pour mobiliser les acteurs économiques, pour les assister et pour protéger le consommateur. Tel est l'objet des interventions en matière de normalisation, de certification et de métrologie.
CRÉDITS CONSACRÉS A LA POLITIQUE DE LA QUALITÉ
(en euros, DO + CP)
LFI 2001 |
PLF 2002 | |
Chapitre 44-93 |
||
Accréditation et contrôle de produits industriels |
1 067 143 |
1 067 143 |
Laboratoire national d'essais |
11 131 827 |
11 586 125 |
Association française de normalisation (AFNOR) |
18 873 189 |
19 025 638 |
Bureau national de métrologie |
10 267 441 |
10 285 735 |
Coopération internationale |
914 694 |
914 694 |
Promotion de la normalisation et de la qualité |
990 919 |
385 878 |
TOTAL |
43 245 213 |
43 245 213 |
Chapitre 64-94 |
||
Développement de la métrologie |
6 708 000 |
6 784 000 |
Laboratoire national d'essais (équipement) |
2 744 000 |
5 336 000 |
Actions de normalisation et de qualité |
3 506 000 |
1 524 000 |
Association française de normalisation (AFNOR) |
762 000 |
(article supprimé) |
TOTAL |
13 720 000 |
13 644 000 |
TOTAL GÉNÉRAL |
56 965 213 |
56 889 213 |
L'effort engagé depuis 1999 sur les chapitres « normes qualité » marque cette année le pas. En effet, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, la somme des moyens ouverts par les chapitres 44-93 et 64-94 reculent de 0,13 % par rapport à la loi de finances pour 2001. La progression des autorisations de programme se poursuit en revanche puisqu'elles augmentent de plus de 16 % par rapport à la loi de finances pour 2001.
C'est le Laboratoire national d'essais (LNE) qui bénéficie de l'accroissement de moyens le plus significatif. Il voit en effet sa subvention de fonctionnement augmenter de plus de 4 % et sa subvention d'équipement quasiment doubler (+ 94 %) en dépenses ordinaires et crédits de paiement tandis que ses autorisations de programme croissent de 150 %.
Cette évolution s'explique par les transferts de compétence opérés au profit du LNE auquel sont confiées des missions exercées jusqu'alors par le Bureau national de métrologie (études dans le domaine de la métrologie électrique) ou par les services déconcentrés du secrétariat d'Etat à l'industrie.
La dotation du Bureau national de métrologie (BNM) qui avait progressée vivement depuis 1999 se stabilise en revanche en 2002.
C'est l'article 40 du chapitre 44-93, essentiellement consacré au financement de l'appel à propositions "Accès à la qualité, à la certification, aux essais et à la normalisation", qui connaît le recul le plus vif. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, cette diminution est exceptionnelle et résulte « de l'existence de reports sur cette ligne qui permettra de maintenir les moyens de l'appel à propositions à hauteur de ceux des années précédentes ».
Les centres techniques industriels créés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 sont des établissements d'utilité publique créés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Conformément à l'article 2 de cette loi, ils ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie. A cet effet, ils coordonnent et facilitent diverses initiatives ; ils exécutent ou font exécuter des travaux de laboratoire et d'ateliers expérimentaux ; ils participent en particulier aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement de règles permettant le contrôle de la qualité.
Traditionnellement, les ressources des centres techniques et organismes assimilés provenaient de diverses taxes parafiscales. Celles-ci sont arrivées progressivement à échéance à partir de 2000. Leurs ressources relèvent donc désormais du budget général et sont réparties en trois articles regroupant chacun les dotations allouées aux organismes relevant respectivement des secteurs de la fonderie et de la mécanique, du textile et de l'habillement et d'autres secteurs tels la papeterie, l'ameublement, le bâtiment ou l'horlogerie.
En 2002, l'enveloppe globale versée aux centres techniques est stable par rapport à 2001 et est répartie comme suit :
(en euros)
LFI 2001 |
PLF 2002 | |
Organismes relevant du secteur de la fonderie et de la mécanique |
36 272 196 |
36 272 196 |
Organismes relevant des secteurs du textile et de l'habillement |
14 970 493 |
14 237 028 |
Organismes relevant d'autres secteurs |
11 642 531 |
12 375 996 |
Total |
62 885 220 |
62 885 220 |
Le tableau ci-après liste l'ensemble des centres financés sur le chapitre 44-05 et précise le rôle de chacun.
LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS
CTI |
Secteurs d'activité |
Observations | ||||
CERIB |
Promouvoir le progrès des techniques de production et l'amélioration de la qualité des produits de construction et de leurs conditions d'utilisation ; contribution à la modernisation des entreprises. | |||||
CETEHOR |
Industrie horlogère |
Renforcement des actions collectives de promotion, de communication, de création, et de recherche-développement dans les secteurs horlogers et bijoutiers. | ||||
CETIAT |
Industries aérauliques et thermiques |
Centre de recherche en mécanique spécialisé dans les produits aérauliques et thermiques | ||||
CETIH |
Organisation interne du secteur ; relations de l'entreprise avec ses clients. Activité logicielle reconnue et formation du secteur. Promotion de l'assurance-qualité du secteur textile-habillement. | |||||
CETIM |
Appui technique à vocation générale dans le secteur des industries mécaniques, et développement des activités de type « étude de produit » et « disciplines ». Développement des collaborations européennes dans le cadre des programmes communautaires, et des programmes Eurêka. | |||||
CTBA |
Bois et ameublement |
Actions de recherche technique et créative, normalisation des produits, formation professionnelle accrue, connaissance des marchés, et promotion du meuble français. | ||||
CTC |
Cuir, chaussure et maroquinerie |
Actions dans le domaine de la recherche appliquée, assistance technique et missions d'intérêt général (normalisation), enseignement, formation et amélioration des savoir-faire. | ||||
CTDEC |
Industrie du décolletage |
Recherche appliquée ; normalisation, assistance technique. | ||||
CTICM |
Construction métallique |
Renforcement de la technicité du secteur dans un contexte de croissance retrouvée et de concurrence internationale accrue. | ||||
CTIF |
Industries de la fonderie |
Mise en application dans la fonderie des techniques les plus modernes et les mieux adaptées aux besoins ; assistance technique, études et recherches appliquées à de nouveaux développement techniques. | ||||
CTP |
Papier |
Assurer un appui technique aux professionnels du secteur ; recherches d'intérêt général en lien avec la recherche fondamentale. | ||||
CTTB |
Technique des tuiles et briques |
Actions de recherche et de développement de l'industrie de la terre cuite, de normalisation et de promotion de la qualité française des produits. Contribue à la mise au point des procédures de certification de conformité des produits. |
||||
CTTN/IREN |
Teinture et nettoyage |
Recherche et développement, formation, analyse et essais, normalisation. Promotion de l'assurance-qualité dans le secteur du textile-habillement. | ||||
IS |
Institut de soudure |
Assistance technique au secteur ; formation et enseignement | ||||
ITERG |
Institut des corps gras |
Recherche collective : aide aux entreprises par l'assistance technique ; représentation scientifique et technique dans le domaine de la normalisation ; enseignement et formation en liaison avec l'école supérieure d'application des corps gras. | ||||
ITF |
Institut textile de France |
Actions de recherche-développement ; actions privatives de prestations, d'essais, de formation et d'assistance technique |
Source : secrétariat d'Etat à l'industrie
L'effort important consenti en faveur de la formation constitue l'aspect le plus positif des crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2002. Les moyens alloués aux écoles des mines ainsi qu'à l'école supérieure d'électricité continuent en effet de progresser.
Avec le projet de loi de finances pour 2002, le Gouvernement poursuit l'effort engagé en direction des écoles des mines. Les crédits destinés à ces écoles progressent en effet de 2,65 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement par rapport à 2001 tandis que les autorisations de programme croissent de 9,5 %.
(DO+CP, en millions d'euros)
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution (en %) | |
Moyens des services |
84,571 |
87,069 |
+ 2,95 |
Subvention d'investissement |
9,604 |
9,606 |
+ 0,02 |
TOTAL |
94,175 |
96,675 |
+ 2,65 |
Les six écoles des mines sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont structurées en deux groupes : les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne forment des ingénieurs possédant des compétences managériales les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité et de conception. Les Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux forment, elles, des ingénieurs de haute qualification plutôt adaptés aux besoins et aux responsabilités de production pour l'industrie et les services à l'industrie. Les écoles de Paris, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux forment en outre des ingénieurs pour l'administration (corps des mines pour la première, ingénieurs de l'industrie et des mines pour les autres).
Il convient de rappeler qu'outre les formations initiales, continues et spécialisées de haut niveau qu'elles dispensent, les écoles des mines jouent également un rôle majeur dans le domaine de la recherche à finalité industrielle. Les écoles des mines tirent d'ailleurs des ressources importantes des contrats de recherche ou de transfert technologique conclus avec les entreprises qui ont générés en 2000 un chiffre d'affaires de 33,5 millions d'euros (220 millions de francs) dont 60 % pour l'école nationale supérieure des mines de Paris.
Deux autres écoles d'ingénieurs sont financées sur le budget de l'industrie (outre l'école nationale supérieure des postes et télécommunications) : l'école supérieure d'électricité (Supélec) et l'école nationale supérieure de création industrielle (ENSCI).
Les dotations versées à Supélec sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie progressent en 2002 de près de 12,5 % et s'élèvent à 6,89 millions d'euros (42,5 millions de francs). Cette progression des crédits demandés vise à permettre à l'école de porter de 360 à 440 par an le nombre d'ingénieurs qu'elle forme conformément aux décisions annoncés le 10 juillet 2000 dans le cadre du troisième comité interministériel pour la société de l'information.
Rappelons que le budget de Supélec a régulièrement progressé depuis le changement de majorité, passant de 5,44 millions d'euros (35,7 millions de francs) en 1997 à plus de 6,89 millions d'euros (45,2 millions de francs) en 2002.
Supélec dispense sur ses trois sites de Gif-sur-Yvette, Metz et Rennes 38 000 heures de cours à 1 117 élèves (à la rentrée 2000). 70 % des élèves sont recrutés sur concours à l'issue des classes préparatoires scientifiques et 30 % sur titres. Après trois ans de scolarité, les diplômés (en 2000 : 362 ingénieurs et 14 élèves ayant obtenu un diplôme de spécialité) sont recrutés en majorité et pour une part croissante par des entreprises des secteurs de la communication et des services, et pour un cinquième par les secteurs de l'énergie et de la construction électrique, débouchés traditionnels de l'école. Parallèlement à cette activité principale, Supélec a organisé en 2000 des stages de formation continue (180 stages, soit 5 370 journées/stagiaires), ainsi que des formations diplômantes (mastères spécialisés).
Les dotations versées à l'école nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont reconduites dans le projet de loi de finances pour 2002 à hauteur de 1,43 million d'euros (9,38 millions de francs).
Cette école, agréée en 2000 en qualité de membre correspondant par la conférence des grandes écoles, délivre une formation professionnelle de haut niveau dans le domaine de la création industrielle. Au cours de l'année scolaire 2000-2001, l'ENSCI a accueilli 196 élèves en formation initiale. L'école propose également des formations complémentaires dans le cadre de l'atelier national d'art et textile et du master « conception en nouveaux medias ».
Une actualité tragique a récemment démontré à nouveau les risques liés au fonctionnement des établissements industriels. Votre rapporteur n'entend pas préjuger des conclusions des travaux de la commission d'enquête créée par l'Assemblée nationale sur la sûreté des installations industrielles. La nécessité pour l'Etat de disposer des moyens nécessaires à la prévention des risques industriels ne lui semble toutefois pouvoir être contestée. Cette action de prévention, appuyée sur l'expertise établie notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), est au c_ur des missions des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Créé en 1990, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est un établissement public à caractère industriel et commercial. L'essentiel de ses ressources proviennent de subventions accordées sur les crédits du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La subvention que prévoit de lui verser au titre du secrétariat d'Etat à l'industrie le projet de loi de finances pour 2002 ne s'élève en effet qu'à 3 millions d'euros (19,68 millions de francs), montant identique à celui arrêté par la loi de finances pour 2001.
Ces crédits servent pour l'essentiel à financer des études portant sur divers aspects de la sécurité et de l'hygiène des industries extractives, de plus en plus orientées vers les problèmes de l'« après-mines » et des études portant sur les substances explosives.
Le réseau des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) voit ses crédits identifiés dans un agrégat spécifique pour la première fois dans le projet de loi de finances pour 2002. Les DRIRE exercent deux types de missions. Elles ont, d'une part, une action de développement industriel et technologique évoquée par ailleurs dans le présent avis à l'occasion de l'examen des crédits d'intervention concernés (il s'agit notamment d'une partie des crédits des chapitres 44-80, 64-92 et 64-96). Les DRIRE exercent, d'autre part, des missions de contrôle à caractère technique. Il s'agit, pour le compte du Secrétariat d'Etat à l'industrie, pour l'essentiel du contrôle d'installations dans le secteur de l'énergie (notamment le contrôle des installations nucléaires de base) et dans celui des industries extractives. S'ajoutent à cette mission une tâche de contrôle technique des véhicules pour le compte du ministère chargé des transports et, enfin, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, du contrôle des dispositions prises pour prévenir les nuisances et les risques liés au fonctionnement des établissements industriels.
L'évolution de la présentation budgétaire conduisant à identifier leurs moyens pour ce qui concerne l'industrie mérite d'être saluée. L'évolution de ces crédits appelle en revanche un jugement plus réservé. En dépenses ordinaires et crédits de paiement, ces crédits passent en effet de 143,19 millions d'euros (939,26 millions de francs) à 143,09 millions d'euros (938,61 millions de francs). Cette apparente stabilité masque en réalité, dans les crédits de l'industrie, une réduction des dépenses de personnel des DRIRE que compense un accroissement des moyens du centre d'essais des véhicules rattaché au nouvel agrégat 18. Cette réduction des dépenses de personnel ne traduit pas une diminution des moyens des DRIRE mais résulte de l'augmentation du nombre d'emplois pris en charge par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement mais transférés en gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette opération, comme de nombreuses autres, permet d'afficher une augmentation flatteuse des moyens du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'évolution des autorisations de programme est similaire à celles des crédits de paiement. Celles-ci passent en effet de 11,09 millions d'euros (72,75 millions de francs) à 11,62 millions d'euros (76,22 millions de francs), augmentation agrégée qui résulte de deux évolutions contradictoires, le fort accroissement (+ 12,5 %) des autorisations de programme du centre d'essais des véhicules, d'une part, et la vive baisse (- 29 %) de celles des DRIRE d'autre part.
IV.- LES CRÉDITS DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Les crédits publics contribuent à la pérennité de l'industrie française en soutenant la recherche industrielle et l'innovation qui fondent la compétitivité des entreprises dans les années futures.
Les dotations allouées à la recherche, l'innovation et au développement des PMI sont regroupées dans l'agrégat 22. Elles s'élèvent pour 2002, en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 460,49 millions d'euros (3 020,62 millions de francs) en recul de 6,25 % par rapport à l'exercice précédent. Rappelons que ces crédits avaient déjà connu un recul de 3,4 % l'année dernière. Les autorisations de programme demandées pour 2002 sont en revanche en légère progression (+ 0,41 %) à 512,38 millions d'euros (3 360,99 millions de francs).
Comme l'année précédente, la quasi-totalité de la baisse des crédits de l'agrégat 22 est imputable au chapitre 66-01 dont la vocation est le financement des grands programmes de recherche.
En effet, ce chapitre est dans le projet de loi de finances pour 2002 doté de 213,429 millions d'euros (1 400 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Cette dotation est en recul de 9,6 % par rapport à celle votée dans la loi de finances pour 2001. On se souvient qu'une baisse d'ampleur similaire des crédits avait déjà eu lieu l'année dernière. Entre 2000 et 2002, les dotations du chapitre 66-01 seront ainsi passées, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, de 262,669 millions d'euros (1 723 millions de francs) à 213,429 millions d'euros (1 400 millions de francs) soit un recul cumulé de 18,75 %.
En revanche, les autorisations de programme, stables entre 2000 et 2001, connaissent dans le projet de loi de finances pour 2002 une progression de 0,76 % par rapport à la loi de finances pour 2001 à 282 millions d'euros (1 849,80 millions de francs). Il faut toutefois noter que par arrêté en date du 21 mai 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont annulé des crédits inscrits par la loi de finances pour 2001 au chapitre 66-01 à hauteur de 46,49 millions d'euros (304,95 millions de francs) en autorisations de programme et de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) en crédits de paiement.
La contraction des crédits de paiement est largement due à l'évolution des conditions de l'aide publique. Depuis 1999, ces crédits servent souvent à financer des avances remboursables, ce qui a eu pour conséquence de réduire leur utilisation.
L'enveloppe budgétaire du chapitre 66-01 sert à soutenir la recherche à travers quatre vecteurs : les grands programmes européens labellisés Eureka, les grands programmes interministériels nationaux, l'appel à propositions technologies-clés et le programme « Société de l'information ».
La diffusion des technologies vers les PMI et l'accès de ces dernières à l'innovation constituent une priorité car leurs conséquences sur l'emploi peuvent être appréciables. Depuis 1997, le Gouvernement s'est engagé dans cette voie, cherchant en particulier à favoriser la création d'entreprises innovantes, à mobiliser de nouveaux capitaux vers ces nouveaux acteurs et à simplifier les dispositifs d'aides aux PMI gérés soit par l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), soit dans le cadre de la procédure ATOUT.
Dans le projet de loi de finances pour 2002, les dotations prévues pour l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) s'élèvent en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 142,45 millions d'euros (934,41 millions de francs) contre 141,9 millions d'euros (930,80 millions de francs) dans la loi de finances pour 2001 soit une progression de 0,4 %. Les autorisations de programme sont stables à 121,96 millions d'euros (800 millions de francs).
En 2000, l'ANVAR est intervenue au titre de l'aide à l'innovation en faveur de 3 240 projets dont 1 202 concernant une création d'entreprise. L'action de l'agence a un effet de levier et permet de mobiliser d'autres sources de financement (aides des collectivités locales, fonds européens, intervenants financiers).
En 2000, l'ANVAR a signé pour la première fois un contrat quadriennal qui fixe les objectifs et les priorités de son action en accord avec ses autorités de tutelle. Ce contrat dégage quatre priorités :
- renforcer les actions « sur-mesure » en faveur de la création d'entreprise en amont de la concrétisation des projets ;
- soutenir les transferts de technologie ;
- mobiliser davantage des financements complémentaires de ceux de l'agence afin d'augmenter l'effet de levier et
- favoriser la mise en relation des PME avec des partenaires pertinents.
L'objectif de la procédure ATOUT est de faciliter la diffusion vers les PMI, même les plus modestes, des technologies essentielles pour l'avenir de l'industrie.
Il s'agit d'encourager les PMI à faire un saut technologique, même si intrinsèquement le projet ne présente pas un caractère de novation exceptionnel. Le critère déterminant est l'ampleur des progrès pour l'entreprise.
Les aides apportées par cette procédure correspondent :
- soit à la phase de faisabilité qui inclut les opérations permettant à une entreprise de décider de l'opportunité technico-économique d'un projet ;
- soit à la phase de réalisation qui inclut par exemple des opérations de recherche et de développement préalables à l'investissement de production.
Pour un même projet, le montant total des aides accordées pour la phase de faisabilité et pour la phase de réalisation est plafonné à 200 000 euros. Cette aide est versée sous la forme d'une avance remboursable. Toutefois, pour la phase de faisabilité, l'aide peut être accordée en tout ou partie sous la forme d'une subvention n'excédant pas un plafond de 40 000 euros (262 382,80 francs).
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise doit avoir moins de 2 000 salariés et doit être en situation financière saine.
Les crédits finançant ce dispositif sont, pour partie inscrits au chapitre 44-80, article 20 à hauteur de 3,2 millions d'euros (20,99 millions de francs) et pour partie inscrits au chapitre 64-92, article 20. Si les autorisations de programme inscrites à cet article sont stables à 32 millions d'euros (210 millions de francs), les crédits de paiement connaissent en revanche un très fort recul par rapport à la loi de finances pour 2001 en passant de 28,96 millions d'euros (190 millions de francs) à 25,61 millions d'euros (168 millions de francs) soit une baisse de près de 11,6 %. Cette évolution ramène ces crédits au niveau qui était le leur dans la loi de finances pour 1999.
Les crédits finançant les actions de développement industriel régional, inscrits à l'article 10 du chapitre 64-92, s'élèvent en crédits de paiement à 75,79 millions d'euros (497 millions de francs) en recul de 6,2 % par rapport à la loi de finances pour 2001. Les autorisations de programme sont presque stables à 76,37 millions d'euros (501 millions de francs).
Ces crédits servent à financer l'investissement immatériel à travers trois outils : les Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), l'Aide au recrutement de cadres (ARC) et les Fonds régionaux d'aide au transfert technologique (FRATT) qui aident les PMI à recevoir les conseils techniques de laboratoires.
Par ailleurs, le fonds de développement des PMI (FDPMI) soutient l'investissement matériel des entreprises. Orienté prioritairement vers les zones défavorisées, ce fonds a pour vocation de favoriser l'élévation du niveau technologique des PMI et d'accroître ainsi leurs performances. Les investissements soutenus doivent s'inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l'entreprise.
V.- LES ERREMENTS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
Depuis plusieurs années, votre rapporteur regrette les ambiguïtés de la politique énergétique conduite par le Gouvernement qui ne réaffirme pas clairement la pertinence pour l'avenir du choix de l'énergie nucléaire et qui ne s'oppose pas assez fermement à la libéralisation excessive souhaitée par Bruxelles du secteur de l'énergie. Cette année, ces inquiétudes demeurent et votre rapporteur regrette en particulier que les enseignements des expériences étrangères ne soient pas tirés et s'interroge en outre sur la lisibilité du soutien budgétaire apporté au secteur de l'énergie et sur les évolutions des principaux acteurs publics de ce secteur.
Un point nouveau, particulièrement préoccupant, est en outre apparu cette année : l'application, ou plutôt l'inapplication, stupéfiante de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 de modernisation et du développement du service public de l'électricité tendant à vider de leur portée les dispositions de ce texte visant à préserver un service public de l'électricité et une politique énergétique dans le contexte de la libéralisation imposée par Bruxelles.
L'année 2001 a été, dans le domaine de l'énergie, particulièrement riche. Elle a en effet permis de constater l'échec complet de la libéralisation du marché de l'électricité engagée en Californie et d'assister à une prise de conscience croissante de la nécessité du recours à l'énergie nucléaire.
La libéralisation des secteurs dans lesquels existent des monopoles permet à la concurrence de jouer. Il en résulte une baisse des prix et une amélioration du service rendu aux consommateurs. Tel est le credo inflexible des libéraux.
Les interrogations relatives aux conséquences pour l'emploi sont écartées au motif que les salariés concernés, qui ne sont conçus que comme un facteur travail abstrait et interchangeable, retrouveront un autre emploi. Celles évoquant l'utilité des services publics aussi bien du point de vue social ou de celui de l'aménagement du territoire ne semblent pas même comprises. La puissance publique peut poursuivre ces objectifs de manière plus efficiente dans le cadre des mécanismes de marché, par des fonds de compensation ou des incitations spécifiques, assure-t-on tout en réclamant, du même mouvement, la baisse des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.
Ce raisonnement est sans doute intéressant puisqu'il séduit tant de beaux esprits. Il a toutefois un défaut majeur : il ne rend absolument pas compte des faits. Une nouvelle fois, comme cela a déjà été le cas par exemple dans les transports (la pudeur invite à ne pas revenir sur l'expérience britannique en matière ferroviaire) ou les services postaux (on pense en particulier au cas suédois), une libéralisation, celle du secteur électrique en Californie, a abouti à un désastre. Il n'est pas tout à fait indifférent de le rappeler à l'heure où la priorité semble être d'accélérer la libéralisation de notre système électrique qui fonctionnait pourtant parfaitement bien et à la satisfaction de tous.
Que s'est-il passé en Californie ? L'offre d'électricité ne s'est pas développée suffisamment pour satisfaire la demande. Il en a résulté une explosion des prix, sur lesquels a par ailleurs pesé l'évolution du prix des hydrocarbures, et, dans les moments où la consommation a été la plus vive, l'interruption de l'alimentation d'une partie du réseau. Ainsi, le 17 janvier 2001 par exemple, 500 000 consommateurs du Nord de l'Etat et notamment de la Silicon Valley ont été privés de courant pendant près de trois heures. Ces coupures se sont reproduites à plusieurs reprises.
Les libéraux tentent d'expliquer la crise par l'insuffisance de la libéralisation. En effet, la réglementation encadrait l'évolution des prix pour les consommateurs domestiques. Il en a résulté la faillite des distributeurs d'électricité. Voilà, nous disent les pourfendeurs obsessionnels de l'intervention publique, l'origine du problème : la libéralisation a été insuffisante.
On reste confondu devant tant d'aveuglement. Certes, les distributeurs ont fait faillite faute de pouvoir répercuter leurs coûts sur le client final mais c'est d'abord parce que ces coûts ont explosé. Gray Davis, gouverneur de l'Etat, résumait d'ailleurs ainsi la situation le 8 janvier 2001 : « La politique de dérégulation californienne a été un échec colossal et dangereux. Elle n'a pas baissé les prix pour les consommateurs et elle n'a pas accru l'offre. En fait, elle a entraîné une augmentation en flèche des prix, des escroqueries sur les prix et une fourniture de courant incertaine. En résumé, un cauchemar énergétique. ».
En effet, en juin 1998, le prix de gros journalier moyen de la bourse de l'énergie est resté inférieur à 40 dollars par mégawatt-heure (MWh). En juin 1999, il est monté à plus de 130 dollars par MWh. En juin 2000, le prix s'est élevé jusqu'à 750 dollars par MWh et un prix maximum de 1 500 dollars par MWh (soit un prix de gros de 11,50 francs du KWh !) a été atteint en décembre 2000.
Des situations ubuesques en ont résulté. De gros consommateurs ayant conclus des contrats de long terme pour subvenir à leurs besoins ont cessé leurs activités parce qu'ils tiraient un profit supérieur en revendant leur électricité. Ainsi, les fonderies de Kaiser Aluminium Corporation situées sur la côte Ouest ont fonctionné à l'été 2000 à un tiers de leur capacité, l'entreprise ayant décidé de revendre à plus de 70 dollars l'électricité qu'elle achète à moins de 23 dollars par MWh. Plus de 500 salariés en situation de chômage technique ont ainsi été payés à rester chez eux...
Trois facteurs ont contribué à cet accroissement énorme des prix. En premier lieu, l'augmentation à partir d'avril 2000 des prix des hydrocarbures et notamment du gaz, énergie primaire qui permet la production d'électricité avec des investissements modestes et a donc les faveurs du marché mais dont la volatilité des prix est bien connue.
En second lieu, et surtout, l'évolution de l'offre. Entre 1990 et 2000, la population de la Californie a cru de 14 %. Sur la même période, la capacité de production a diminué de 2 %. Cela résulte pour partie du caractère extrêmement tatillon de la réglementation encadrant la création de nouvelles centrales. Cela résulte aussi de la logique de recherche de profits des acteurs industriels laissés à eux-mêmes, prompts à déclasser les installations les moins rentables voire désireux d'organiser la pénurie dont ils ont été les principaux bénéficiaires.
Il faut en effet faire également la part de la spéculation et des manipulations des prix. Des enquêtes à ce sujet sont d'ailleurs en cours et l'existence de comportements frauduleux semble attestée. Rappelons que l'autorité fédérale de régulation de l'électricité (FERC) a imposé un plafonnement du prix de gros à 150 dollars par MWh et que la bourse de l'énergie (PX) a mis fin à ses activités de cotation au 31 janvier 2001.
Face à la nécessité, le pragmatisme a en effet primé sur l'idéologie. L'Etat de Californie a ainsi nationalisé le réseau de transport électrique. Le gouverneur Davis a également annoncé le 21 août 2001 la mise en place d'un producteur public d'électricité dont il a justifié la nécessité dans les termes suivants : « A un moment, les investisseurs privés peuvent réaliser qu'ils parient contre eux-mêmes s'ils continuent à construire de nouvelles centrales diminuant la valeur de leurs électrons existants. C'est à ce moment que l'agence électrique interviendra et construira elle-même la centrale afin de garantir que nous ayons l'électricité nécessaire au développement de la Californie et au maintien de bons prix ».
On entend parfois dire que les Etats-Unis ont des années d'avance sur nous. Sur ce sujet, en tout cas, il semblerait que l'inverse soit vrai. Nous avons déjà un établissement public de production et de transport performant. Conservons-le et veillons à son développement en nous épargnant le détour par une libéralisation vouée à l'échec.
L'énergie nucléaire est indispensable à moyen terme pour faire face à l'augmentation prévisible de la demande mondiale d'énergie. Cette énergie est également, dans l'état actuel des techniques, la seule susceptible de permettre de limiter les rejets de gaz carbonique. Elle est enfin indispensable pour limiter la dépendance énergétique de notre pays et celle de l'Union européenne.
Votre rapporteur énonce depuis longtemps ces analyses incontestables. Il tient à souligner l'écho particulier qu'elles ont rencontré cette année.
Au niveau européen, on sait en effet que le récent livre vert de la Commission européenne a mis l'accent sur les failles de l'approvisionnement énergétique actuel et a souligné la nécessité de développer l'offre interne à l'Union en recourant aux sources d'énergie les moins polluantes. Ce document relève à cet égard l'intérêt de l'énergie nucléaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en notant que « le nucléaire permettra en Europe d'éviter en 2010 environ 300 millions de tonnes d'émission de dioxyde de carbone. Cela est équivalent au retrait de circulation de 100 millions de voiture de tourisme».
Plusieurs Etats membres de l'Union européenne en ont tiré les conséquences qui s'imposaient. La Finlande semble ainsi sur le point de décider la construction d'un nouveau réacteur nucléaire. Le gouvernement britannique a décidé le 3 octobre 2001 l'exploitation de l'usine de Mox de Sellafield. La réflexion sur le renouvellement du parc de réacteurs britanniques, dont la plupart doivent être fermés d'ici 2011, est engagée et le président du groupe public BNFL a annoncé le 2 juillet dernier que celui-ci allait déposer des demandes d'autorisation pour la construction de quatre nouveaux réacteurs.
Hors d'Europe, les évolutions sont également frappantes. La principale est naturellement la relance du programme électro-nucléaire des Etats-Unis. La mission de réflexion conduite par M. Dick Cheney, vice-président, a ainsi recommandé « que le Président soutienne le développement de l'énergie nucléaire aux Etats-Unis comme une composante majeure de notre politique énergétique nationale ». D'autres Etats maintiennent leurs orientations. C'est le cas notamment du Japon, où 22 nouveaux réacteurs sont en projet et de la Corée du Sud, où 12 nouveaux réacteurs sont prévus, ainsi que de l'Inde, qui prévoit d'accroître de plus de 15 000 MW sa capacité de production d'origine nucléaire, et de la Chine, qui devrait décider d'ici l'été la construction de quatre à six nouvelles tranches.
Dans ce contexte, il convient de faire en sorte que l'industrie française tire le plus large bénéfice possible de ces programmes de construction. On ne peut donc que regretter le retard pris pour décider la construction du prototype de réacteur de la nouvelle génération, EPR, qui justifiable au regard du calendrier de renouvellement du parc français de réacteurs, paraît en revanche particulièrement fâcheux compte tenu des perspectives à l'exportation.
Depuis quelques années, EDF a vivement accéléré son développement international en prenant des participations dans de nombreuses entreprises étrangères par l'intermédiaire de la holding EDF-International. Les principales opérations ont concernées London Electricity, les électriciens allemand EnBW, argentin ENDENOR et brésilien Light et, ces derniers mois, la holding italienne Montedison et sa filiale énergétique Edison. EnBW, filiale d'EDF, a en outre acquis 59 % du capital d'Hidrocantabrico, quatrième électricien espagnol.
EDF est un établissement public industriel et non une banque d'affaires. Les nombreuses acquisitions réalisées à l'étranger ne peuvent donc être analysées au regard de leur seul prix. Elles ont en effet vocation à s'inscrire dans une stratégie industrielle de long terme. Ce sont donc les résultats de celle-ci qui permettront de juger si le prix auquel elles ont été réalisées, que le profane ou un improbable financier à l'esprit étroit jugerait sans doute très excessif, était justifié.
Il est toutefois clair que ces opérations coûtent très cher à EDF. Elles sont d'autant plus coûteuses que la Commission européenne a exigé, pour ne pas s'opposer à certaines d'entre elles, des contreparties très importantes. Il convient d'ailleurs de dénoncer l'attitude systématiquement hostile de cette institution au développement international de notre opérateur historique. La bienveillance de la Commission à l'égard de certaines règles défavorables à EDF instituées par des Etats membres au mépris flagrant du droit communautaire est particulièrement scandaleuse. On croyait en effet que la Commission était chargée de veiller à l'application du droit communautaire, qui, comme chacun le sait, « ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres » (article 295 du traité de Rome), et non de conduire une croisade politique contre les entreprises publiques.
Des contreparties importantes, qui ont pour objectif d'ouvrir davantage à la concurrence le marché français de l'électricité, ont donc été consenties par EDF. Parmi elles, figure la mise à la disposition de ses concurrents par l'opérateur historique de 6 000 mégawatts de capacité de production. Votre rapporteur exprimera plus bas les réserves juridiques et politiques que lui inspire cette opération, illégale et néanmoins sciemment conduite. Il s'interroge en outre, d'un point de vue de politique industrielle, sur la logique consistant de fait à échanger contre l'acquisition d'actifs à l'étranger la disposition d'actifs de production en France.
Il est certain que, dans ces conditions, la croissance de la part du chiffre d'affaires global réalisé à l'étranger, qui a été fixée comme objectif, sera d'autant plus aisée que la diminution organisée du dénominateur accompagne l'accroissement du numérateur. On peut toutefois du point de vue de l'intérêt patrimonial de la Nation s'interroger sur des pratiques qui consistent, en résumé, à vendre, très bon marché, la disposition des actifs français pour pouvoir acheter, très cher, des actifs à l'étranger.
Le principe même de ce développement international peut en outre être discuté. Il ne s'agit pas de le condamner a priori mais simplement de s'interroger sur sa logique. Pourquoi en effet rechercher à tout prix, c'est le cas de le dire, un développement du chiffre d'affaires à l'étranger ? La réponse le plus courante à cette question est de dire que l'ouverture à la concurrence du marché national sur lequel l'opérateur historique bénéficiait d'un monopole se traduira nécessairement par la perte de parts de marché et qu'il convient en conséquence de compenser ce recul par un développement international. Soit, mais ce raisonnement ne fait que déplacer la question. Pourquoi en effet le chiffre d'affaires doit-il être un objectif ? Qu'est-ce qui justifie cette course à la taille ?
Un rapport récent du Commissariat général du plan, intitulé « La nouvelle nationalité de l'entreprise », explique que « la course à la dimension par le jeu des fusions, acquisitions et alliances, aux yeux de la majorité des dirigeants des grands groupes est porteuse sinon de meilleure efficacité productive du moins de plus grande protection face à des concurrents qui risquent de prendre le contrôle du capital d'entreprises de moindre dimension ou dont les fonds propres seraient insuffisants ou instables ». Ce raisonnement ne peut naturellement s'appliquer à l'établissement public qu'est EDF, justement protégé par son statut contre ces risques déstabilisants de prise de contrôle.
On ne peut donc croire que c'est dans une telle logique, qui est une logique de privatisation, que s'inscrirait la stratégie de l'établissement public. Il serait d'ailleurs cocasse de constater, si tel était le cas, que les principales récriminations contre le statut public, que l'on entend d'ailleurs plus souvent à propos d'autres établissements publics du secteur de l'énergie, viennent des obstacles que crée celui-ci à une course de taille qu'il rend par ailleurs inutile.
La loi du 10 février 2000 définit, conformément au principe de spécialité, la mission d'EDF dans les termes suivants : « Electricité de France a pour objet de produire, de transporter et de distribuer de l'électricité. ». Or, on peut se demander si, outre les missions spécifiques confiées par la loi, vendre le plus d'électricité possible doit être le seul objectif pris en compte. C'est donc la loi du 10 février 2000 et non la gestion de l'établissement public qui doit être critiquée. Votre rapporteur regrette en particulier qu'un amendement qu'il avait déposé tendant notamment à préciser que « cet établissement public est au service de la Nation » n'ait pas été adopté. Il aurait en effet traduit en droit la conviction de votre rapporteur pour qui EDF doit veiller avant tout à produire pour les consommateurs français une électricité aussi peu coûteuse que possible tout en se montrant exemplaire au point de vue social et sur le plan de la protection de l'environnement.
Areva est un groupe industriel nouveau regroupant les activités de CEA-Industrie, de Cogema et de Framatome. Le Gouvernement a justifié à votre rapporteur cette évolution au nom des raisons suivantes :
- la nécessité d'améliorer le fonctionnement de CEA-Industrie et de lui permettre de conduire une véritable stratégie industrielle ;
- les perspectives du secteur nucléaire : la fourniture de centrales n'étant plus jugée comme un segment porteur dans lequel il convient d'investir massivement, le développement doit être centré sur les activités de démantèlement et d'assainissement ;
- il convient de disposer des capitaux nécessaires pour conforter le second rang mondial dans la connectique de FCI, filiale de Framatome.
Le Gouvernement a également précisé à votre rapporteur que « cette réorganisation permettra (...) d'assurer la modernisation et la simplification des structures organisationnelles et capitalistiques du groupe » et qu'elle « favorisera la lisibilité et la transparence des activités du secteur ».
Votre rapporteur ne demande qu'à être convaincu par ces arguments et espère que la stratégie industrielle du nouveau groupe rencontrera le plus large succès. Il conserve toutefois des inquiétudes sur deux points.
Le premier est l'évolution de l'emploi. Plusieurs des filiales du pôle nucléaire du nouveau groupe ont conduit depuis 1999 des plans sociaux. C'est le cas notamment de Comurhex (spécialisée dans la chimie de l'uranium), de SGN (spécialisée dans l'ingénierie nucléaire), de la Société industrielle du combustible nucléaire (SICN, spécialisée dans la mécanique pour l'industrie nucléaire) et de Framatome ANP, filiale commune d'Areva et de Siemens, qui conçoit et construit des réacteurs nucléaires.
Ces suppressions d'emploi sont extrêmement préoccupantes. Elles aboutissent en effet bien souvent à des situations personnelles difficiles voire dramatiques pour les salariés concernés. Elles semblent en outre dangereuses du point de vue de l'intérêt national dans la mesure où risquent de se perdre des compétences précieuses pour notre pays dont le parc nucléaire devra être renouvelé et modernisé dans les années à venir. Les difficultés que rencontrent les Etats-Unis pour trouver les personnels qualifiés nécessaires à la relance de leur programme électronucléaire devraient à cet égard nous alerter. Il faut également noter que les perspectives de la filière nucléaire sont aujourd'hui, en particulier après la décision américaine, bien meilleures qu'elles ne pouvaient l'être l'année dernière. Il y a donc lieu de se demander si certaines réductions d'emploi, peut-être décidées avec un peu de précipitation, ne devraient pas être maintenant réexaminées.
La seconde inquiétude de votre rapporteur concerne la volonté exprimée par le Gouvernement d'introduire la filière connectique du groupe en bourse. Les évolutions erratiques des marchés ces derniers mois devraient pourtant conduire à la prudence.
La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel est entrée en vigueur le 10 août 2000. Cette directive n'a pas été transposée en droit français, le projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières, déposé le 17 mai 2000 sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'ayant pas été inscrit par le Gouvernement à l'ordre du jour prioritaire de celle-ci.
Cette situation est extrêmement fâcheuse pour deux raisons. La première est qu'il en résulte une certaine confusion juridique puisque certaines des dispositions de la directive, d'application directe, sont néanmoins en vigueur. Il s'agit notamment des dispositions relatives à l'ouverture partielle du marché à la concurrence, pour les plus gros consommateurs, et à l'accès des tiers aux réseaux qui en sont le complément nécessaire en vertu desquelles les opérateurs gaziers français ont pris un certain nombre de mesures. Le marché français du gaz est donc bel et bien ouvert à la concurrence. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, les consommateurs éligibles ayant changé de fournisseurs représentent en effet 14 % de la consommation totale des clients éligibles. Le fait que cette ouverture se soit réalisée dans ces conditions peu transparentes alimente des critiques de nos partenaires et leur permet de justifier des obstacles, en réalité illégitimes, au développement international de notre opérateur gazier historique, ce qui constitue un second inconvénient de la situation actuelle.
Il ne fait pas de doute pour votre rapporteur que la libéralisation prévue par la directive constitue une erreur. Elle s'impose néanmoins au législateur français auquel il appartient d'utiliser pleinement les marges de man_uvre laissées par la directive pour veiller à ce que la libéralisation soit aussi encadrée que possible, d'une part, et que des avancées sociales soient réalisées en contrepartie, d'autre part.
Le refus du Gouvernement d'engager l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières conduit donc à s'interroger sur ses intentions. Le Gouvernement souhaite-t-il une évolution du statut de Gaz de France ? Sur, cette question, qui est complètement distincte de celle de la transposition de la directive, la position de votre rapporteur et son attachement le plus ferme à la préservation du statut public de notre opérateur gazier historique sont connus. Votre rapporteur jugerait donc opportun que le Gouvernement clarifie sa position.
Les crédits affectés au secteur de l'énergie et des matières premières, regroupés dans l'agrégat 21, s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2002 à 509,06 millions d'euros (3 339,21 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 122,89 millions d'euros (806,11 millions de francs) en autorisations de programme.
Par rapport à la loi de finances pour 2001, les autorisations de programme reculent donc de 7,4 % et les crédits de paiement de 4,22 %. Une partie de la baisse des crédits de paiement ne traduit toutefois pas de recul réel des moyens d'action puisqu'elle résulte, d'une part, de la suppression de la provision liée à la scission entre le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'ancien Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), opération achevée, et, d'autre part, de la suppression des comités consultatifs du fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH). En ne prenant pas en compte ces évolutions, la baisse des crédits de paiement regroupés dans l'agrégat 21 ne s'établit plus qu'à 2,7 %.
Cette baisse a deux origines, le recul spectaculaire des crédits de paiement finançant des actions concourant à la maîtrise de l'énergie qui sont quasiment divisés par trois (- 60 %) et la forte réduction (- 25 %) des subventions d'investissement allouées au Fonds de soutien des hydrocarbures. Les autres dotations budgétaires restent quasiment stables.
RESSOURCES CIVILES DU CEA
(budgets initiaux)
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 (1) |
2001(1) (2) |
2002(1) (3) | |
Prestations, recettes externes et recettes exceptionnelles |
719 |
673 |
690 |
658 |
1 508 |
595 |
INDUSTRIE : |
||||||
Subvention de fonctionnement |
560 |
445 |
451,2 |
316 |
359 |
367 |
Crédits d'investissement |
11,3 |
49,6 |
57 |
57 |
57 |
57 |
Total industrie |
571,3 |
494,6 |
508,2 |
373 |
416 |
424 |
RECHERCHE : |
||||||
Subvention de fonctionnement |
318 |
445 |
454,2 |
462 |
449 |
442,3 |
Crédits d'investissement |
8 |
49,6 |
57 |
57 |
57 |
57 |
Total recherche |
326 |
494,6 |
511,2 |
519 |
506 |
499,3 |
TOTAL RESSOURCES CIVILES |
1 616,3 |
1 662,2 |
1 709,4 |
1 550 |
2 430 |
1 518,3 |
(1) Hors IPSN.
(2) Incluant la constitution initiale en numéraire du fonds dédié au financement du démantèlement et de l'assainissement des installations nucléaires civiles du CEA.
(3) Prévisionnel.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une subvention civile globale de l'Etat (recherche + industrie) de 923,3 millions d'euros (6 056,45 millions de francs), répartie en 809,3 millions d'euros (5 308,66 millions de francs) au titre des subventions de fonctionnement et en 114 millions d'euros (747,79 millions de francs) de crédits d'investissement. Cette subvention est quasiment stable par rapport à la loi de finances pour 2001.
Le soutien budgétaire à l'énergie nucléaire est également assuré au titre de l'industrie par l'intermédiaire de trois autres lignes budgétaires pour des montants beaucoup plus modestes.
Il s'agit, en premier lieu, des crédits ouverts par le chapitre 44-80, article 51 destinés entre autres à financer l'inventaire national des déchets radioactifs conduit actuellement par l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA). Ces crédits progressent de plus de 20 % par rapport à la loi de finances pour 2001 pour atteindre 7,65 millions d'euros (50,18 millions de francs). Il convient également de prendre en compte les moyens attribués par le nouvel article 60 du chapitre 45-10, doté de 2,06 millions d'euros (13,51 millions de francs), au Délégué à la sûreté et à la radioprotection des installations nucléaires intéressant la défense, fonction créée par le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 et placée sous la double tutelle des ministres chargé de la défense et de l'industrie. Enfin, les crédits consacrés aux analyses de sûreté, ouverts par l'article 92 du chapitre 54-93, sont stables à 1,08 million d'euros (7,08 millions de francs).
Les ressources extérieures du CEA ont fait l'objet ces dernières années d'une diminution mécanique. Le financement extérieur des programmes de recherche a décru sous l'effet d'un déplacement des axes de recherche vers la recherche fondamentale ou de long terme où les participations des industriels sont faibles voire nulles.
Par ailleurs, des recettes exceptionnelles, issues de dividendes en provenance de CEA-Industrie d'un montant de 762 millions d'euros (4 998,39 millions de francs), étaient prévues par la loi de finances pour 2001 afin de mettre en place un fonds dédié au financement des charges de démantèlement et d'assainissement des installations civiles du CEA.
RESSOURCES NON BUDGÉTAIRES DU CEA
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 (2) |
2002 (2) | |
Produits (1) |
635 |
593 |
609 |
574 |
472 |
470 |
Ressources exceptionnelles |
84 |
80 |
81 |
84 |
0 |
|
Fonds dédié au démantèlement et à l'assainissement des installations du CEA |
0 |
0 |
0 |
0 |
884 |
125 |
Produit des privatisations |
53 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
772 |
673 |
690 |
658 |
1 508 |
595 |
(A partir de 2000, les résultats sont donnés pour un périmètre CEA hors IPSN)
(1) Produits de recherche et développement en provenance des partenaires nucléaires, produits liés à des études et prestations de service, produits des centres de production de prestations de services, produits divers (loyers, produits financiers, recettes courantes en provenance de CEA-Industrie).
(2) Prévisions.
Source : secrétariat d'État à l'industrie.
Le nouveau contrat d'objectifs entre le CEA et l'Etat qui couvre la période 2001-2004 a été signé le 25 janvier 2001. Il retient les grands objectifs suivants :
- apporter des solutions pour la compétitivité et l'acceptabilité de l'énergie nucléaire,
- favoriser l'essor des nouvelles technologies de l'énergie, de l'information, des communications et des biotechnologies,
- appuyer les recherches nucléaires et technologiques sur la recherche fondamentale de haut niveau,
- assurer le diffusion des connaissances scientifiques et des technologies.
L'affectation indicative des moyens aux programmes de recherche du CEA prévue est la suivante :
(en millions d'euros)
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 | |
Recherche et technologie pour l'énergie nucléaire |
757 |
758 |
758 |
763 |
773 |
Recherche et technologie pour l'innovation industrielle |
177 |
199 |
218 |
230 |
243 |
Recherche fondamentale |
386 |
398 |
404 |
407 | |
Diffusion des connaissances scientifiques et technologiques |
86 |
77 |
77 |
77 | |
Total |
1 406 |
1 427 |
1 450 |
1 474 |
1 503 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 de modernisation et développement du service public de l'électricité a institué la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ) qui a été installée le 30 mars 2000.
La Commission dispose de moyens relativement modestes. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit en effet de la doter de 80 emplois, effectif retenu par la loi de finances pour 2001. La Commission a jugé, dans une délibération de mai 2001, qu'un effectif de 112 agents lui était indispensable. Elle estime en outre nécessaire que la structure de ces emplois, peu adaptée aux besoins, soit modifiée. La Commission a en effet indiqué à votre rapporteur n'avoir pu procéder en 2001 qu'au recrutement de 65 agents. La transformation de la structure des emplois est engagée par le projet de loi de finances pour 2002 qui prévoit de substituer 13 agents contractuels à 11 fonctionnaires et 2 militaires. La Commission estime que cette structure d'emplois reste imparfaitement adaptée et prévoit de n'atteindre qu'un effectif d'environ 75 agents en 2002.
En ce qui concerne les moyens de fonctionnement, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de les faire passer de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) à 5,62 millions d'euros (36,86 millions de francs). Cette vive progression apparente (+ 22,9 %) ne traduit pas la réalité de l'évolution des moyens de la Commission qui a disposé en 2001 de reports de crédits très importants, situation qui ne se reproduira pas dans les mêmes proportions en 2002, les crédits reportés passant, selon les informations communiquées à votre rapporteur, de 3,64 millions d'euros (23,87 millions de francs) à 1,37 million d'euros (9 millionsde francs). La baisse de ces reports fait plus que compenser l'accroissement de la dotation prévue par le projet de loi de finances.
La Commission a en conséquence indiqué à votre rapporteur qu'elle estimait « que l'inadéquation de ses moyens au regard de ses responsabilités rend inéluctable le report, voire le non-accomplissement, de certaines tâches».
Ce fonds est destiné à promouvoir notre industrie parapétrolière en aidant au développement de technologies pétrolières et gazières. Il alloue aux entreprises une aide à leurs programmes de recherche et développement dans le domaine de l'exploration et de la production d'hydrocarbures. Ces aides, qui peuvent couvrir jusqu'à 50 % du budget des programmes, sont remboursables en cas de succès.
L'industrie parapétrolière française est particulièrement florissante. Elle se situe au deuxième rang mondial, regroupe 450 entreprises dont une majorité de PMI, emploie plus de 45 000 personnes et génère un chiffre d'affaires de 50 milliards de francs. La France occupe même une position de leader dans de nombreux domaines (forages, géophysique, canalisations sous-marines, liquéfaction, stockage et transport du gaz naturel).
Les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour 2001 au FSH s'élevaient à 34,3 millions d'euros (225 millions de francs) en progression de 50 % par rapport à la loi de finances pour 2000. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une forte réduction de ces crédits, ramenés à 25,15 millions d'euros (165 millions de francs). Les crédits de paiement du FSH restent toutefois en progression de près de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2000.
L'évolution des autorisations de programme est en revanche plus préoccupantepuisqu'elles sont passées de 38,11 millions d'euros (250 millions de francs) en 2000 à 35 millions d'euros (229,58 millions de francs) en 2001 et que le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de poursuivre cette réduction pour atteindre 25,15 millions d'euros (165 millions de francs). Le recul depuis 2000 atteindrait ainsi 34 %.
SUBVENTIONS ACCORDÉES À L'ADEME
PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'INDUSTRIE
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 | ||
Subvention de fonctionnement (chapitre 45-10) |
13,9 |
14,6 |
14,8 |
14,8 |
14,9 |
15,1 | |
Crédits d'intervention (chapitre 62-92) |
AP |
22,9 |
11,4 |
36,9 |
36,9 |
36,9 |
36,9 |
CP |
18,3 |
13,3 |
38 |
19,4 |
30,5 |
12,2 |
Source : lois de finances initiales pour 1997 à 2001, projet de loi de finances pour 2002.
Comme votre rapporteur l'indiquait plus haut, l'évolution la plus marquante du projet de loi de finances pour 2002 en matière d'intervention budgétaire dans le secteur de l'énergie est l'effondrement des crédits de paiement alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour conduire des actions concourant à la maîtrise de l'énergie.
Cette évolution n'apparaît pas particulièrement préoccupante à votre rapporteur. Il s'agit en effet d'une remise à niveau de dotations dont l'augmentation relevait de l'affichage pur et simple et qui n'étaient en réalité que très faiblement consommées. Par ailleurs, votre rapporteur demeure extrêmement dubitatif à l'égard de la campagne de communication lancée cette année par l'agence et visant, pour lutter contre l'effet de serre, à encourager les économies d'énergie en mettant essentiellement l'accent sur les économies d'électricité alors même que l'on sait que les choix judicieux de politique énergétique qui ont été faitsont permis, en associant l'énergie nucléaire et l'hydroélectricité, d'assurer à notre pays une production d'électricité qui, hauteur de 85 %,ne contribue en rien à l'effet de serre.
La maîtrise de la demande d'électricité, et en particulier l'amélioration de l'isolation des bâtiments, doit toutefois, essentiellement pour des raisons sociales, demeurer un objectif. L'encouragement au recours aux véhicules propres et à l'organisation des systèmes de transport ainsi que le soutien aux énergies renouvelables doivent également constituer des priorités, l'enjeu du point de vue de l'effet de serre étant, en l'espèce, réel. Votre rapporteur ne doute pas que les améliorations apportées à la gestion de l'Agence notamment à la suite d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances lui permettront d'intervenir efficacement dans ces domaines.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a une portée bien particulière. L'expérience montre qu'il convient en effet de distinguer celles des dispositions de la loi qui concourent à l'ouverture du marché à la concurrence et celles qui, au contraire, encadrent cette ouverture au nom de préoccupations d'intérêt général. Les premières sont appliquées et les secondes ne le sont pas. On se trouve ainsi dans une situation tout à fait inédite où tout un pan de la loi reste purement et simplement lettre morte dans l'indifférence des autorités censées la faire appliquer,voire avec leur complicité active.
On sait en effet que la loi du 10 février 2000 prévoit des dispositions visant à lutter contre la spéculation en encadrant la pratique du négoce d'électricité. Celle-ci est en effet réservée, conformément aux dispositions du IV de l'article 22 de la loi, aux producteurs autorisés désireux de compléter leur offre dans la limite de 20 % de l'électricité dont ils disposent.
La portée de cette disposition a été récemment contestée par la Commission de régulation de l'électricité. Celle-ci prétend en effet que la loi ne réglemente que l'achat d'électricité pour revente par un producteur autorisé et que cette activité est, en conséquence, libre pour tout autre opérateur.
Ce raisonnement est spécieux. Rappelons tout d'abord que la directive 96/92/CE ouvre la possibilité aux Etats membres de ne pas autoriser l'exercice de l'activité d'achat pour revente. La directive évoque en effet les opérateurs pratiquant cette activité, qu'elle qualifie de clients grossistes, sous la réserve de la reconnaissance de leur existence par les Etats membres (article 2) ou de leur autorisation par ceux-ci (article 17). On chercherait en vain cette reconnaissance et a fortiori une quelconque autorisation dans le droit français. La loi du 10 février 2000 qui n'autorise l'exercice de cette activité, dans les conditions définies au IV de son article 22, qu'aux seuls producteurs autorisés, l'interdit en effet implicitement dans toutes les autres hypothèses.
L'intention du législateur a été à cet égard très claire. Elle a été parfaitement résumée par M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, qui indiquait lors de la troisième séance du 18 février 1999 que « la faculté d'achat doit (donc) être encadrée et liée à l'activité de production » (JO, Débats de l'Assemblée nationale, page 1761).
En outre, indépendamment de la volonté du législateur, la cohérence interne du texte de la loi interdit qu'on puisse considérer que l'achat pour revente est autorisé implicitement. Cette interprétation impliquerait en effet que cette activité est exercée librement par toute personne sauf les producteurs autorisés et leur filiales.
Il en résulterait, en premier lieu, une rupture du principe d'égalité. Ce raisonnement conduirait en effet mettre le libre exercice de l'activité de négoce par une personne ne disposant pas de capacités de production alors même que la loi entoure de nombreuses garanties l'achat pour revente par un producteur. En effet, le IV de l'article 22 de la loi subordonne l'exercice de l'activité d'achat pour revente par un producteur à l'obtention d'une autorisation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Pour être producteur, celui-ci devra en outre être, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi, titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'exploiter délivrées par le ministre chargé de l'énergie sur la base de critères énumérés à l'article 9 parmi lesquels figurent les capacités techniques, économiques et financières du candidat.
En second lieu, il est manifestement contraire à l'économie générale de la loi de considérer que l'activité de négoce puisse s'exercer d'une manière parfaitement libre alors même que la production et l'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité sont réglementés afin de garantir la satisfaction des objectifs d'intérêt général fixés par la loi.
Ainsi, par exemple, aux termes de l'article 15 de la loi, le négociant qui ne serait pas un producteur autorisé dans les conditions fixées au IV de l'article 22 de la loi n'élaborerait ni programme d'appel ni programme d'approvisionnement. Or, ces programmes doivent être soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure de leur équilibre avant leur mise en _uvre et qui peut, afin d'assurer « l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau », modifier les programmes d'appel. L'interprétation de la loi à laquelle procède la Commission remettrait donc en cause les conditions essentielles de garantie de la sécurité, de la sûreté et de l'efficacité du réseau de transport.
On peut également noter, à titre subsidiaire, que le négociant qui ne serait pas un producteur autorisé dans les conditions fixées au IV de l'article 22 de la loi ne pourrait être considéré comme un client éligible. Il n'entrerait en effet dans aucune des hypothèses d'éligibilité prévues à l'article 22. La distinction à laquelle procède sur ce point la Commission entre deux types d'achat d'électricité, l'achat à fin de consommation et l'achat pour revente, relève de l'élucubration pure et simple. Rien ne permet de tirer de la différence physique, réelle, entre les deux types d'opérations, une distinction juridique que la loi ignore.
On le voit, la portée de la loi est donc claire. Elle l'est, en tout cas, en droit car, en fait, cette disposition est systématiquement écartée comme l'illustre les exemples de la mise en enchères de capacités de production, dites « centrales virtuelles », par EDF et de la mise en place d'un marché spot de l'électricité.
EDF a acquis, en deux temps, une participation de 34,5 % dans le capital du quatrième électricien allemand, EnBW et a soumis ce projet à la Commission européenne qui l'a autorisé sous réserve de contreparties. Parmi celles-ci figure la mise à la disposition de ses concurrents par EDF de capacités de production d'une puissance de 6 000 mégawatts par la voie d'enchères Le premier tour d'enchères s'est tenu les 11 et 12 septembre 2001. Etait proposée l'acquisition de 1 200 mégawatts de capacité de production selon des modalités variables et pour des durées comprises entre 2 et 36 mois.
Cette opération visait explicitement à accroître la concurrence sur le marché français. Cet objectif suppose que l'électricité ainsi acquise soit, au moins pour partie, destinée au marché français et donc achetée pour être revendue. Pour éclairer ce point, votre rapporteur avait demandé au Gouvernement la liste des enchérisseurs ayant participé au tour de septembre. Cette information ne lui a pas été communiquée. Le site Internet d'EDF précise toutefois, dans sa version anglaise qui est beaucoup plus détaillée sur cette question que le site en français, que « la capacité ainsi rendue disponible sera acquise par des fournisseurs et par des négociants déjà en activité en France (sic) et par ceux souhaitant entrer sur le marché. ».
Selon les informations communiquées à votre rapporteur par le Gouvernement, seuls trois opérateurs bénéficient d'une autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, EDF, la Compagnie nationale du Rhône et la société d'électricité et de thermique du Nord-Ouest (SETNE), filiale de la société nationale d'électricité et de thermique (SNET). Il y a donc tout lieu de penser que des opérateurs ont participé à des enchères en toute illégalité.
En outre, la durée des contrats conclus s'échelonne entre 3 mois et 36 mois. Or, le second alinéa du III de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 dispose que « le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée inférieure à trois ans par souci de l'efficacité de la programmation pluriannuelle des investissements de production, des missions de service public et dans le respect du principe de mutabilité des contrats. ». Toutes les acquisitions de capacité de production pour une durée inférieure à trois ans, et c'est le cas de la très grande majorité d'entre elles, ont donc été réalisées en violation flagrante de cette disposition.
Votre rapporteur s'étonne donc vivement, en premier lieu, qu'un établissement public ait négocié avec la Commission européenne un accord prévoyant l'organisation d'un processus parfaitement illégal et, en second lieu, que le ministre chargé de l'énergie ne sanctionne pas ces manquements aux dispositions législatives, mission que lui confie pourtant l'article 41 de la loi du 10 février 2000. Le comportement du ministre chargé de l'énergie vis-à-vis du projet de marché spot de l'électricité suscite les mêmes interrogations.
Le 26 juillet 2001 a été créé la société Powernext SA. Son capital est détenu notamment par Euronext, qui rassemble les bourses néerlandaise, belge et française, un holding de gestionnaires de réseau européen, BNP Paribas, Electrabel, EDF, la Société Générale et TotalFinaElf.
Selon un communiqué de presse d'Euronext du 26 juillet 2001, « Powernext assurera dans un premier temps la cotation au fixage de contrats horaires standardisés portant sur la livraison d'électricité sur le système électrique français à une heure donnée de la journée suivante »,« Les contrats horaires, "jour pour le lendemain", seront négociés de manière anonyme ».
La création de ce marché est clairement contraire à la loi puisque, comme la mise aux enchères de capacité de production par EDF, elle viole à la fois les dispositions relatives à la durée des contrats et celles encadrant l'activité d'achat pour revente. On peut d'ailleurs rappeler que l'Assemblée nationale avait, conformément à l'avis du Gouvernement, rejeté, en première lecture de la loi du 10 février 2000, un amendement n° 85 de M. Franck Borotra visant à créer une bourse de l'électricité (Journal officiel, débats de l'Assemblée nationale, troisième séance du jeudi 18 février 1999, pages 1743 et 1744).
Là encore, votre rapporteur s'étonne de la participation d'un établissement public au capital d'une société dont l'objet même est contraire à la loi, de l'« accueil très favorable » de la Commission de régulation de l'électricité à ce projet et de l'inaction du ministre chargé de l'énergie.
Comme on le sait, l'obligation d'achat vise à encourager le développement de certaines sources d'énergie en imposant aux distributeurs d'électricité, et donc essentiellement à EDF, l'achat de l'électricité produite par des installations remplissant les critères fixés à un prix favorable.
Ce mécanisme est très pervers. Du point de vue de la politique énergétique, il présente le défaut majeur de ne pas permettre à la puissance publique de maîtriser précisément le développement des sources d'énergie encouragées. Ou le tarif d'achat est trop bas et le développement des installations concernées sera insuffisant ou, ce qui est clairement le cas à l'heure actuelle, ce tarif est trop haut et ce développement risque d'être excessif. On ne peut, dans le cadre de l'obligation d'achat, déterminer a priori avec précision la capacité de production qui sera mise en place. Votre rapporteur partage sur ce point pleinement l'analyse de la Commission de régulation de l'électricité dans son avis du 5 juin 2001 : « Le mécanisme de fixation du tarif d'achat ne permet pas de prévoir ou de contrôler les capacitésde production qui vont être finalement réalisées, ni, par suite, le coût pour la collectivité et les conséquences sur le marché. »
L'obligation d'achat est donc un mauvais instrument de politique énergétique. Ce n'est malheureusement pas son principal défaut. Celui-ci est lié à son financement. Les charges pour les distributeurs doivent en effet, en principe, être compensées par le fonds du service public de la production d'électricité c'est-à-dire essentiellement par des contributions des fournisseurs d'électricité au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals. C'est donc en dernière analyse le client final qui supporte la charge de l'obligation d'achat. Ce mécanisme est donc assimilable à une imposition indirecte assise sur la consommation d'électricité : le coût de l'obligation d'achat est payé par les consommateurs dans leurs factures.
Pour les particuliers, il s'agit donc d'un mode de financement profondément anti-social. L'électricité est en effet un bien de première nécessité dont la consommation n'est pas liée à la capacité contributive du ménage et peut même être inversement proportionnelle à celle-ci puisque les ménages aux revenus les plus élevés sont plus susceptibles de réaliser les investissements nécessaires à la maîtrise de leur consommation (isolation, appareils récents plus économes). L'obligation d'achat constitue donc, de fait, un impôt contre redistributif. Cet impôt est perçu au profit des propriétaires d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat. Les principaux propriétaires d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat sont d'après les informations communiquées à votre rapporteur les groupes Elyo (filiale du groupe Suez) et Dalkia (filiale du groupe Vivendi) ce qui reflète la domination actuelle des installations de cogénération exploitées par ces groupes.
Ces faiblesses inhérentes au principe même de l'obligation d'achat sont particulièrement préoccupantes quand, comme cela est le cas, les conditions de rachat sont fixées à un niveau déraisonnable qui conduiront de toute évidence à une explosion de son coût.
L'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat est achetée par Electricité de France ou, lorsqu'elles sont raccordée aux réseaux de distribution qu'ils exploitent, par les distributeurs non-nationalisés selon des conditions, notamment de durée du contrat et de prix, fixées par voie réglementaire.
Ces conditions sont donc connues des investisseurs envisageant la construction d'une installation bénéficiant de l'obligation d'achat. L'exploitation d'une telle installation échappe donc à tout risque de marché, les conditions économiques étant définies à l'origine. Il importe donc de veiller à ce que ces conditions soient équilibrées sous peine d'offrir à ces producteurs des rentes indues. Le moins que l'on puisse dire est que ce souci d'équilibre ne caractérise pas les conditions qui ont d'ores et déjà été définies.
Deux arrêtés fixant le prix d'achat ont en effet déjà été pris, l'arrêté du 8 juin 2001 pour l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 31 juillet pour celle produite par les installations de cogénération et de chaleur valorisée. Dans les avis qu'elle a rendu sur ces deux arrêtés, la Commission de régulation de l'électricité a démontré avec rigueur que les prix d'achat étaient très excessifs. Elle a ainsi établi, pour ce qui concerne les éoliennes, que « les sites correctement ou bien ventés, c'est-à-dire à partir de 2 600 heures, se voient offrir des rentabilités annuelles après impôt de plus de 20 % par an, tout à fait excessives s'agissant de taux moyen sur quinze ans sans risque de défaillance de l'acheteur ». Elle a de même jugé, pour ce qui concerne les installations de cogénération, que « le niveau de tarif proposé et ses modalités techniques sont exagérément favorables aux producteurs et entraîneront une augmentation inutilement élevée du prix de l'électricité pour les consommateurs en France ».
Le niveau du prix d'achat paraît en outre illégal. En effet, l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat précise notamment que les « tarifs d'achat sont égaux aux coûts de production, incluant investissement et exploitation, évités sur le long terme au système électrique, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs » de la politique énergétique, définis au deuxième alinéa de l'article premier de la loi du 10 février 2000. Les calculs de la Commission de régulation de l'électricité établissent clairement que les tarifs définis par les arrêtés ne remplissent pas cette condition, la contribution des installations concernées à la réalisation des objectifs de la politique énergétique ne pouvant justifier le niveau de rémunération supplémentaire consenti. On peut également rappeler que des réserves sérieuses peuvent être émises sur la compatibilité du dispositif de l'obligation d'achat avec la réglementation communautaire sur les aides d'Etat.
Il conviendrait donc d'engager au plus tôt la révision périodique des conditions d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 si l'on veut maîtriser l'explosion du coût du dispositif.
A la fin de l'année 2000, la puissance totale des installations bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de l'obligation d'achat était estimée à 4 645 mégawatts par le Gouvernement (cette estimation n'incluant pas la petite hydraulique pour laquelle le Gouvernement n'a pas été en mesure de communiquer d'éléments à votre rapporteur) et à 7 300 mégawatts par la Commission de régulation de l'électricité. L'écart considérable de ces estimations est très éclairant. Si les installations existantes ne sont pas connues avec précision, on mesure la fiabilité des prévisions susceptibles d'être réalisées sur leur développement à moyen terme et donc la finesse de l'instrument de gestion de l'offre énergétique que constitue l'obligation d'achat !
Ces réserves faites sur leur fiabilité, évoquons toutefois ces prévisions. Selon les informations communiquées par le Gouvernement à votre rapporteur, « on peut attendre des mesures tarifaires que 5 000 mégawatts d'éolien puissent être mis en service d'ici 2010, 600 mégawatts hydrauliques, ainsi qu'une part importante d'installations de cogénération ou utilisant la biomasse ». On admirera à nouveau la précision de cette « part importante »....
La Commission de régulation de l'électricité (CRE) admet pour sa part ne pas être en mesure de faire des prévisions de développement des filières concernées par l'obligation d'achat mais précise que « les professionnels de l'éolien et de la cogénération que la CRE a auditionnés ont fait part de prévisions respectives de 5 000 à 10 000 mégawatts en 2010 pour l'éolien et de 300 à 500 mégawatts nouveaux par an pour la cogénération. ».
Deux paramètres supplémentaires doivent être pris en compte pour évaluer le surcoût lié à l'obligation d'achat, la quantité d'électricité concernée qui dépend du taux d'utilisation des installations qui seront construites et le surcoût par kilowattheure qui dépend naturellement du prix de référence choisi.
Le Gouvernement ne s'embarrassant pas de tel détails a communiqué directement à votre rapporteur une évaluation de ce coût qui ne concerne que l'éolien. Pour cette source d'énergie, « le coût estimé est de l'ordre de 610 millions d'euros (4 milliards de francs) en 2010 ». Sur chaque facture, le Gouvernement indique, là encore sans que le calcul soit le moins du monde détaillé, que le surcoût sera pour l'éolien de 0,15 centime d'euros (1 centime de franc) par kilowattheure et 0,02 centime d'euros (0,13 centime de franc) et 0,08 centime d'euros (0,52 centime de francs) respectivement pour l'hydroélectricité et la cogénération. On arrive donc à un surcoût total, pour l'éolien, l'hydroélectricité et la cogénération, de 0,25 centime d'euros (1,64 centime de franc) par kilowattheure.
La Commission de régulation de l'électricité (CRE) a en revanche transmis à votre rapporteur des calculs précis. Ces calculs reposent sur une hypothèse de développement des installations de 1 000 mégawatts par an pour l'éolien et de 300 mégawatts par an pour la cogénération, chiffres jugés prudents par la Commission, et sur un prix de référence fixé à la demande de votre rapporteur à partir du coût de production de l'électricité d'origine nucléaire. La CRE a également réalisé des calculs d'une grande précision dans ses avis du 5 juin 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et du 12 juillet 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée.
En prenant comme référence le coût complet (externalités incluses) de la production d'origine nucléaire, le surcoût cumulé jusqu'en 2025 pour l'éolien seul est compris entre 11,1 milliards d'euros (73 milliards de francs) pour 5 000 mégawatts installés en 2010 et 25,9 milliards d'euros (170 milliards de francs) pour 12 000 mégawatts d'éolien installés. En 2010, le surcoût annuel serait compris entre 700 millions d'euros (4,59 milliards de francs) et 1,6 milliard d'euros (10,5 milliards de francs).
Pour la cogénération, la Commission de régulation de l'électricité évalue le surcoût annuel total à 500 millions d'euros (3,28 milliards de francs) avec 3 000 mégawatts supplémentaires installés.
En prenant des hypothèses qu'elle qualifie de prudente, la CRE évalue le surcoût total de l'obligation d'achat, toutes filières de production confondues, par rapport à une production d'origine nucléaire à 8 milliards de francs par an en 2006.
En regard, des violations flagrantes de la loi et du scandale de l'obligation d'achat, le retard pris pour publier les textes d'application de la loi relève du péché véniel. Il doit néanmoins être dénoncé.
Le tableau joint en annexe du présent rapport fait le point sur les dispositions d'application intervenues à ce jour. Il appelle plusieurs remarques :
- il convient que soit le plus rapidement possible mise en place la tarification spéciale « produit de première nécessité » pour les usagers domestiques les plus modestes ;
- l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières doit être garanti ;
- il apparaît surprenant à votre rapporteur de constater que les textes nécessaires à la mise en _uvre de l'obligation d'achat aient été pris alors même que le fonds du service public de la production d'électricité, chargé notamment d'assurer la compensation des charges en résultant, n'a pas été mis en place ;
- le retard pris en matière de programmation pluriannuelle des investissements, et en particulier l'absence de transmission du rapport prévu à ce sujet, est particulièrement préoccupant.
Disposition de la loi |
Mise en oeuvre |
Aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité (1° du III de l'article 1er) |
Décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 |
Composition et fonctionnement de l'observatoire national du service public de l'électricité (article 3) |
Non paru |
Composition et fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité (article 3) |
Décret n° 2001-392 du 30 avril 2001 |
Tarifs de vente aux clients non éligibles (I de l'article 4) : |
|
- principes de fixation |
Décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001 |
- tarifs |
Non parus |
Tarifs de cession aux distributeurs non-nationalisés (I de l'article 4) |
Non parus |
Tarifs de secours (I de l'article 4) |
Non parus |
Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution (I de l'article 4) |
|
- principes de fixation |
Décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 |
- tarifs |
Non parus |
Tarification spéciale « produit de première nécessité » (I de l'article 4) |
Non paru |
Fonds du service public de la production d'électricité (I de l'article 5) |
Non paru |
Compensation des charges par le Fonds de péréquation de l'électricité (II de l'article ) |
Non paru |
Rapport au Parlement du ministre chargé de l'énergie sur la programmation pluriannuelle des investissements (I de l'article 6) |
Non paru (le premier de ces rapports doit être présenté dans l'année qui a suivi la promulgation de la loi) |
Loi d'orientation sur l'énergie (I de l'article 6) |
Non paru (cette loi doit exposer les lignes directrices de la programmation pluri-annuelle des investissements avant le 31 décembre 2002) |
Décret adoptant le schéma de services collectifs de l'énergie (préalable à la programmation pluriannuelle des investissements et au schéma de développement du réseau public de transport, I de l'article 6) |
Non paru (publication annoncée avant la fin de l'année 2001) |
Bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport (préalable à la programmation pluriannuelle des investissements, I de l'article 6) |
|
Délivrance de l'autorisation d'exploiter (I de l'article 7 et article 9) |
Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000. |
Procédure des appels d'offre et cahier des charges des appels d'offre (articles 8 et 9) |
Non paru |
Liste des informations recueillies à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'appel d'offre et devant demeurer confidentielles (article 8) |
Non paru |
Décret fixant les limites de puissance installée par site de production des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat (article 10) |
Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 |
Décret relatif aux obligation s'imposant aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat et précisant les conditions dans lesquelles les ministres compétents fixent les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite (article 10) |
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 |
Arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent les déchets ménagers (article 10) |
Non paru Deux projets d'arrêtés ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz les 5 et 17 septembre 2001 |
Arrêté fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat (article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) |
Arrêté du 3 juillet 2001 |
Arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations : |
|
- de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, |
Arrêté du 31 juillet 2001 |
- utilisant l'énergie hydraulique, |
Non paru. Un projet d'arrêté a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz le 12 juin 2001 |
- utilisant l'énergie mécanique du vent, |
Arrêté du 8 juin 2001 |
- utilisant l'énergie radiative du soleil, |
Non paru |
- l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux |
Non paru |
- utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines (article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000) |
Non paru |
Décret fixant la puissance maximale des installations de production d'électricité de proximité visées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (article 11) |
Non paru |
Décret approuvant le cahier des charges type de concession définissant les conditions dans lesquelles le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions (article 12) |
Non paru |
Décret fixant la liste des incompatibilités professionnelles pour les agents du gestionnaire du réseau public de transport (article 13) |
Non paru |
Schéma de développement du réseau public de transport (article 14) |
? |
Décret fixant les prescriptions techniques de raccordement au réseau public de transport (article 14) |
Non paru |
Protocoles réglant les relations entre le gestionnaire du réseau de transport et EDF (III de l'article 15 et article 23) |
56 protocoles ont été signés entre EDF et RTE le 11 octobre 2001 |
Décret déterminant la liste des informations dont le gestionnaire du réseau public de transport doit conserver la confidentialité (article 16) |
Décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 |
Décrets fixant en tant que de besoin : |
Non parus |
- les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service de régies, |
|
- les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité livrée, |
|
- les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution, |
|
- les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité, |
|
- les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités (II de l'article L. 2224-31 créé par l'article 17) |
|
Décret fixant les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent réaliser ou faire réaliser des actions de maîtrise de la demande d'électricité (article L. 2224-34 créé par l'article 17) |
Non paru |
Décret fixant les prescriptions techniques de raccordement au réseau public de distribution (article 18) |
Non paru |
Décret déterminant la liste des informations dont le gestionnaire du réseau public de distribution doit conserver la confidentialité (article 20) |
Décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 |
Décret fixant le seuil d'éligibilité et la procédure de reconnaissance de l'éligibilité (I de l'article 22) |
Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 |
Décret fixant les conditions d'application des dispositions l'exercice de l'activité d'achat pour revente (IV de l'article 22) |
Décret n° 2000-1069 du 30 octobre 2000 |
Décret précisant, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions relatives au droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution (article 23) |
Non paru |
Modalités d'autorisation de la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution (article 24) |
Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 |
Arrêté fixant le seuil à partir duquel les opérations réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe doivent figurer en annexe des comptes annuels d'EDF, des distributeurs non-nationalisés et de la Compagnie nationale du Rhône (article 25) |
Non paru |
Arrêté fixant le chiffre d'affaires annuel dans le secteur de l'électricité à partir duquel une société est soumis aux dispositions de l'article 25 (article 26) |
Non paru |
Organisation et fonctionnement de la CRE (Titre VI) et notamment procédure applicable devant celle-ci (article 38) |
Décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000. Décision de la Commission de régulation de l'électricité du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission |
Conditions d'habilitation et d'assermentation des fonctionnaires et agents de contrôle (articles 33 et 43) |
Décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 |
Organisation et fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France (III de l'article 44) |
Décret n° 2000-811 du 25 août 2000 |
Composition et modalités de fonctionnement de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (article L. 713-1 du code du travail créé par l'article 45) |
Décrets n° 2001-488 du 7 juin 2001 et n° 2001-489 du 7 juin 2001 |
Extension d'un accord professionnel conclu au sein des industries électriques et gazières (article L. 713-1 du code du travail créé par l'article 45) |
Décret n° 2001-488 du 7 juin 2001 |
Décret déterminant la liste des mesures que peut prendre le ministre en cas de nécessité et en l'absence d'un accord collectif étendu, pour assurer l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières (article 45) |
Non paru Un projet de décret a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz le 18 septembre 2001 |
Décret relatif à la tenue par EDF de comptes séparés pour les prestations invalidité, vieillesse et décès servies et pour la compensation entre les employeurs dont le personnel relève du statut des charges sociales (article 46) |
Non paru |
Arrêté fixant la liste des informations que doivent fournir au ministre chargé de l'énergie les personnes produisant, transportant, distribuant, important, exportant ou fournissant de l'électricité (article 47) |
Non paru |
Décret déterminant les modalités d'application des dispositions relatives aux « coûts échoués » (article 48). |
Non paru |
Décret précisant en tant que de besoin les modalités de publication des délégations et subdélégations des compétences du conseil d'administration d'EDF à son président (article 53) |
Non paru Un projet de décret a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz le 17 janvier 2001. |
Composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (article 53) |
Décret n° 200--802 du 25 août 2000 |
Lors de sa réunion du mercredi 7 novembre 2001, la commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2002.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie a estimé tout d'abord que le budget de l'industrie pour 2002 témoignait d'une gestion des crédits attentive mais permettant néanmoins le financement des priorités gouvernementales en matière de politique industrielle.
Il a indiqué que ce projet de budget intégrait en effet des mesures nouvelles importantes, correspondant à plus de 33 millions d'euros (216,47 millions de francs) en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et répondant à quatre priorités.
Il a souligné que la formation était la première d'entre elles et que les écoles d'ingénieurs bénéficiaient de crédits en augmentation en 2002 de 7,8 %, soit une croissance de 37 % depuis 1997. Il a précisé que cet effort profitait à toutes les écoles d'ingénieurs : les subventions au Groupe des écoles des télécommunications (GET), qui formera 50 % de diplômés supplémentaires et multipliera par deux ses activités de recherche d'ici à 2005, avec notamment la mise en place de l'institut des applications avancées de l'Internet de Marseille, augmentent de 13,5 % tout comme celle de l'école supérieure d'électricité (Supelec) ; les crédits de fonctionnement des écoles des mines progressent, pour leur part, de 3,5 % tandis que les crédits visant à renforcer leur capacité d'investissement augmentent de 10 %.
Le ministre a ensuite indiqué que l'innovation était la seconde priorité du Gouvernement car elle constitue un facteur clé de notre compétitivité industrielle pour lequel l'intervention publique est déterminante, les crédits publics représentant 12 % du financement total de l'innovation et jouant un rôle d'aide au démarrage ou d'accompagnement des initiatives d'autant plus important que celui-ci se situe en amont des projets quand les financements externes s'avèrent difficiles. Il a précisé que le projet de budget pour 2002 consolidait cette action par une progression des crédits de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), dont la capacité d'engagement est accrue, les moyens prévus s'élevant à 235 millions d'euros (1 541,50 millions de francs), en tenant compte des remboursements d'avance et de reports de crédits. Il a ajouté que les capacités d'engagement au titre du chapitre 66-01 étaient portées à 282 millions d'euros, soit 1 850 millions de francs tandis que les reports possibles en crédits de paiement ne rendaient pas nécessaires un effort analogue.
Le ministre a relevé que ce projet de budget permettait de poursuivre les réformes entreprises, de faire émerger des priorités de façon collective avec l'aide des chercheurs et des entreprises en particulier grâce aux quatorze réseaux nationaux de recherche existants et de renouveler les entreprises bénéficiaires des aides publiques, l'accent étant mis sur le soutien aux entreprises intermédiaires, PMI et entreprises médianes, qui pourront en 2002 disposer, d'avance, de 30 % des aides au lieu de 5 % de celles-ci comme auparavant qui leur sont attribués dès la notification de celles-ci.
Le ministre a ensuite indiqué que l'accompagnement des restructurations industrielles, dans une conjoncture internationale plus incertaine, constituait une troisième priorité du Gouvernement. Il a précisé que les moyens prévus dans ce domaine augmentaient de 3,7 % en autorisations de programme, soit une hausse de 1,5 million d'euros (9,84 millions de francs) réparti entre le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) et le Comité de pilotage de l'industrie (CPI) hors Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI), le même effort ne s'avérant pas utile pour les crédits de paiement, compte tenu des 50 millions d'euros (327,98 millions de francs) de crédits reportés fin 2001.
Puis le ministre a évoqué la quatrième priorité du projet de budget, la sécurité. Il a tout d'abord signalé que les crédits de paiement consacrés à la sécurité dans les mines doublaient, poursuivant les efforts engagés depuis trois ans dans le cadre du nouveau code minier, à la suite du vote de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Il a précisé que ces moyens seraient affectés à un soutien aux organismes de veille, à des travaux de mise en sécurité des sites et rendraient possible le versement d'une nouvelle dotation d'indemnisation des dommages miniers. Puis, le ministre a indiqué que le projet de budget prévoyait également le financement en totalité de l'inventaire des déchets radioactifs par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), avec 1,29 million d'euros (8,46 millions de francs) de moyens nouveaux, mesure essentielle pour la sécurité industrielle en raison de l'utilisation de sources radioactives dans la très grande majorité des secteurs de notre industrie. Enfin, le ministre a noté que le projet de budget organisait le regroupement et le développement des moyens de la métrologie, activité stratégique ; les autorisations de programme concernant les normes de qualité pour le Laboratoire national d'essais (LNE) s'accroissent ainsi de 16 %.
Le ministre a indiqué ensuite que le projet de budget pour 2002 s'inscrivait dans le cadre d'une politique industrielle cohérente en participant d'une gestion attentive des crédits qui contribue à la réduction des prélèvements, largement souhaitée, et constitue un élément de la compétitivité des entreprises. Il a précisé que cette gestion attentive des crédits reposait sur une appréciation précise des besoins rendant possibles des baisses de crédits importantes sur plusieurs chapitres budgétaires en raison de la mobilisation de reports de crédits.
Il a ainsi évoqué les aides à la construction navale dont les dotations diminuent de 34 millions d'euros (223,03 millions de francs), ce qui permet de financer le solde des aides à la commande pour les navires jusqu'au 31 décembre 2000 et les dotations en faveur de l'innovation, les crédits de paiement du chapitre 66-01 diminuant de 23 millions d'euros (150,87 millions de francs) dans la mesure où 59 millions d'euros (387,01 millions de francs) pouvaient faire l'objet de reports de crédits.
Le ministre a également cité les subventions versées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont les moyens au titre de l'industrie diminuent de 18 millions d'euros (118,07 millions de francs), l'agence disposant de 153 millions d'euros (1 003,61 millions de francs) en trésorerie, les dotations allouées aux Charbonnages de France et les prestations aux anciens mineurs dont les dotations diminuent de 16 millions d'euros (104,95 millions de francs), le nombre des bénéficiaires se réduisant rapidement.
Enfin, le ministre a évoqué le cas du Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) qui voit ses dotations diminuer de 9 millions d'euros (59,04 millions de francs), les acteurs du secteur pétrolier pouvant contribuer plus largement à l'effort de recherche-développement.
Le ministre a indiqué que pour 2002, les crédits de l'industrie s'élevaient à 295 millions d'euros (1 935,07 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement soit un recul de 3,6 %, les autorisations de programme restant globalement stables à 730 millions d'euros (4 788,49 millions de francs). Il a également relevé que le projet de budget faisait l'objet d'une présentation plus claire : à la différence de 2001, peu de modifications de périmètre sont intervenues, les réponses aux questionnaires ont été données très rapidement et le projet de budget présente un nouvel agrégat, l'agrégat 18, permettant d'individualiser les moyens des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Le ministre a, en outre, fait remarquer, que, de 1997 à 2002, à périmètre comparable, les crédits destinés à l'industrie auront progressé en moyenne de 0,7 % par an, ce qui correspond à une augmentation de 3,5 % sur l'ensemble de la période, évolution qui contraste avec la baisse de plus de 5 % observée entre 1994 et 1997.
Le ministre a enfin détaillé les trois axes de la politique industrielle qui sous-tendent ce budget.
Il a noté que le premier d'entre eux était la conduite d'une politique énergétique fondée sur l'indépendance, l'équilibre et la transparence. Il a précisé qu'elle se traduisait notamment par une subvention globale de 923,6 millions d'euros (6 058,42 millions de francs) pour le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) dont 424 millions d'euros (2 781,26 millions de francs) au titre de l'industrie. Le ministre a rappelé que la valorisation de l'équipement électronucléaire, qui fait l'objet d'un consensus très large, était de fait un axe central de notre indépendance énergétique. Il a ajouté que les autorisations de programme de l'ADEME consacrées aux énergies nouvelles renouvelables et à la maîtrise de l'énergie sont consolidées à 37 millions d'euros (242,70 millions de francs) et que la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ) voyait ses moyens augmenter de 16 %.
Le ministre a ensuite signalé que la politique industrielle conduite visait également à permettre aux entreprises publiques du secteur des postes et télécommunications d'assurer leurs missions de service public. Il, à cet égard, précisé que les dotations budgétaires liées au contrat de plan entre l'Etat et La Poste en cours de renégociation étaient maintenues pour 2002, ce qui permettra de poursuivre les efforts en matière de transport de presse et de prise en compte du surcoût des retraites lié à la démographie de La Poste, celle-ci continuant à bénéficier, en outre, d'un abattement de taxe professionnelle. Le ministre a également indiqué que le projet de budget prévoyait le versement d'indemnités pour les membres de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSSPPT) et une dotation nouvelle pour le médiateur du service universel postal dont la directive 97/67/CE impose la mise en place.
Enfin, le ministre a souligné que le projet de budget pour 2002 traduisait la conduite d'une politique industrielle reposant largement sur le développement régional et permettant de répondre aux engagements ambitieux pris dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Il a précisé que cette politique passait par le financement du Fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI) et le développement de la procédure Atout grâce à 110 millions d'euros (721,55 millions de francs) en autorisations de programme et à un ajustement des crédits de paiement, lié à l'achèvement de la couverture des besoins prévue par la précédente génération des contrats de plan. Le ministre a précisé que les crédits de paiement du FDPMI auront ainsi augmenté de 6,4 % depuis 1997, soit une évolution plus rapide que celle observée pour les moyens globaux de l'industrie.
M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a souhaité tempérer l'enthousiasme du ministre par un jugement plus nuancé, voire réservé.
Il a en effet regretté qu'à la question de l'existence d'une véritable politique industrielle dont le budget serait l'instrument privilégié, la réponse demeure négative depuis de trop nombreuses années.
Rappelant que les crédits affectés au secteur industriel demeurent destinés à accompagner diverses orientations en faveur de la recherche, de l'innovation, de la formation ou encore de la reconversion des sites industriels, il a jugé que ces efforts financiers, légitimes, ne pouvaient rencontrer un plein succès qu'à la condition de s'accompagner de politiques industrielles et d'aménagement du territoire en faveur desquelles doivent être dégagés des moyens budgétaires conséquents.
Il a donc estimé profondément regrettable que, dans un contexte de ralentissement de la croissance, où la guerre économique fait rage avec son cortège de suppressions d'emplois et où se multiplient les fusions qui voient, à chacune d'entre-elles, des milliards de francs changer de mains sans qu'une logique industrielle soit clairement établie, ce dernier budget de la législature soit, pour la première fois depuis quatre ans, en baisse.
Il a, en effet, rappelé qu'hors crédits affectés aux secteurs de la poste et des télécommunications, et à périmètre constant, les dotations budgétaires allouées à l'industrie pour 2002 s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2002, à 2 008,62 millions d'euros (13 175,68 millions de francs) et sont donc en recul d'environ 4 % par rapport à 2001.
Le rapporteur a également noté qu'au lieu des quatre priorités définies l'an dernier (soutenir l'innovation, améliorer la compétitivité des entreprises, accompagner les mutations industrielles, assurer la cohérence de la politique énergétique), le Gouvernement se limitait pour 2002 à trois objectifs : préparer l'avenir en soutenant les programmes de recherche, la modernisation des PMI et en accroissant les capacités des organismes d'enseignement ; accompagner les mutations industrielles et mettre en _uvre une politique énergétique indépendante, équilibrée et transparente.
Il a indiqué que l'affirmation de ces trois priorités ne saurait masquer un recul des crédits d'environ 85,37 millions d'euros (560 millions de francs).
Il a précisé que ce recul résultait pour l'essentiel de celui de quatre lignes budgétaires : il a ainsi rappelé que les crédits destinés aux aides à la construction navale, qui sont en baisse de 25 %, était le résultat mécanique de l'arrêt de l'octroi de nouvelles aides à la commande interdites depuis le 31 décembre 2000.
Puis, il a indiqué que les crédits soutenant les projets de recherche industrielle et d'innovation, inscrits au chapitre 66-01, diminuaient de près de 10 %. Après avoir admis que cette évolution traduisait une réelle sous-consommation des crédits, elle-même due à une modification des conditions d'attribution des aides, le rapporteur a souhaité savoir s'il ne convenait pas d'avoir plus d'ambition dans ce domaine et de prendre des mesures volontaristes.
Il a également regretté, alors que les crédits finançant des actions de maîtrise de l'énergie reculent, eux, de 60 %, également pour cause de sous-consommation résultant des dysfonctionnements de l'ADEME, que l'on se borne à faire le constat de cette situation sans envisager de solution.
Enfin, il a relevé la baisse de 26,7 % des crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures et de 2 % de la subvention versée à Charbonnages de France.
Le rapporteur a également relevé, seuls points positifs de ce budget, un effort particulier pour « l'après-mines » et pour les écoles d'ingénieurs.
Pour « l'après-mines », il a précisé que deux nouveaux articles budgétaires étaient créés pour indemniser les sinistres et financer les expropriations sur les sites miniers et que le financement des travaux de sécurité dans les mines augmentait de près de 75 % tandis que les crédits destinés aux établissements intervenant dans la gestion de « l'après-mines » croissaient de 41 %.
En ce qui concerne les écoles d'ingénieurs, hors Groupe des écoles des télécommunications, le rapporteur a indiqué que l'essentiel de l'effort bénéficiait à l'école supérieure d'électricité dont les crédits progressent de 12,5 % tandis que les moyens consacrés aux écoles des mines n'augmentent que de 2,65 %.
Le rapporteur a ensuite souhaité que le ministre lui apporte des précisions sur trois points.
Il a, en premier lieu, évoqué la hausse annoncée des tarifs d'EDF en notant qu'elle intervenait dans un contexte de baisse du prix des énergies et alors que la concurrence, introduite par la loi du 10 février 2000, devait faire baisser les prix. Il a souhaité savoir quelles seraient les évolutions des tarifs pour les entreprises et leurs éventuelles conséquences.
Rappelant que l'un des arguments invoqués par la direction d'EDF qui souhaitait une hausse plus importante était le coût de l'obligation d'achat, il s'est demandé si l'évolution de ce dispositif ne constituait pas une démonstration par l'absurde des conditions d'achat déraisonnables instituées au profit des producteurs et au détriment des consommateurs.
Le rapporteur a, en second lieu, souhaité savoir si des aides publiques allant au-delà des aides à la recherche et à la reconversion étaient envisageables dans le secteur de la construction navale, en particulier pour ce qui concerne les méthaniers à double coque.
Enfin, soulignant la nécessité d'un effort de formation aux nouvelles technologies, le rapporteur a interrogé le ministre sur les perspectives de mise en _uvre de la décision, annoncée par le Premier ministre et confirmée à l'occasion de deux comités interministériels de l'aménagement et du développement du territoire, de créer une école de microélectronique à Gardanne.
M. Léonce Deprez a souligné la tonalité optimiste de la présentation de l'évolution du budget du ministère de l'industrie, se déclarant quant à lui particulièrement soucieux, en raison de son expérience personnelle, du développement des petites et moyennes industries.
Constatant les réticences des jeunes à s'engager dans l'industrie, il s'est interrogé sur les moyens mis en _uvre pour les y aider. Il a estimé que cette attitude était particulièrement préoccupante pour l'avenir de notre industrie et qu'une action était nécessaire en faveur de la création et de la reprise d'entreprise. Il a également jugé que les stages, qui constituent de véritables premières expériences professionnelles, s'avéraient particulièrement utiles mais nécessitaient, en général, que les familles continuent de soutenir financièrement leurs enfants ce qui leur est, bien souvent, difficile.
M. Léonce Deprez s'est également inquiété de la situation du secteur textile et de la multiplication depuis une quinzaine d'années des faillites d'entreprises dans ce secteur. Notant que le bilan était particulièrement lourd dans le Pas-de-Calais et que la reconversion des personnels n'était pas toujours possible, il a estimé qu'il convenait de préserver de telles industries de main-d'_uvre auxquelles il n'est pas toujours possible de substituer des industries de pointe. Il a, en conséquence, souhaité que le ministre précise si des aides exceptionnelles pourraient être envisagées, en accord avec la Commission européenne, pour soutenir un secteur qui ne peut plus vivre.
Il a ensuite regretté le manque de lisibilité de la politique énergétique en soulignant la contradiction existant entre la volonté de maintenir l'indépendance énergétique de la France, qui repose sur l'énergie nucléaire, et un discours insistant sur les autres sources d'énergie, et en particulier les énergies renouvelables dont le développement est effectivement nécessaire, et laissant libre cours à une critique virulente de l'énergie nucléaire. Il a donc estimé indispensable d'avancer sur la question du nucléaire et a notamment souhaité connaître les projets gouvernementaux concernant les déchets nucléaires et le MOX.
M. Léonce Deprez s'est ensuite étonné, compte tenu de l'ampleur des besoins locaux, de la sous-consommation de certains crédits qui donne lieu aux reports signalés par le ministre. Il a, à cet égard, insisté sur la nécessité d'un effort pédagogique accru auprès des collectivités locales pour les informer des mécanismes d'aides existant notamment en matière de traitement des déchets et de tri sélectif, domaine dans lequel les collectivités, de plus en plus associées sous la forme d'établissements publics de coopération intercommunale et parfois de pays, devront dans un avenir proche réaliser des investissements considérables pour s'adapter aux évolutions normatives.
Il s'est également étonné de l'insuffisante consommation des crédits consacrés à la reconversion des bassins miniers, compte tenu, là aussi, des besoins, et a souhaité obtenir des précisions sur le rôle du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) en matière d'« après-mines ».
Il s'est enfin interrogé sur les moyens que le Gouvernement entend donner à Gaz de France (GDF) pour assurer son développement qui nécessite des capitaux très importants.
M. Claude Birraux s'est étonné, au nom de M. Pierre Micaux, de la baisse des aides au traitement des déchets compte tenu de la situation de trésorerie de l'ADEME.
Il a ensuite regretté que le projet de loi transposant les dispositions concernant le secteur gazier de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel ne soit pas inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Il a estimé cette situation était particulièrement dommageable pour Gaz de France qui risque d'être confronté à une ouverture totale du marché avant le 1er janvier 2004 pour les consommateurs non-domestiques et avant le 1er janvier 2005 pour l'ensemble des consommateurs.
M. Claude Birraux a ensuite souhaité obtenir des précisions sur l'avancement de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par l'article 6 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Evoquant la sous-consommation des crédits, il a demandé au ministre quelles dispositions étaient envisagées pour éviter qu'une telle situation se renouvelle.
M. Claude Birraux a également demandé au ministre d'indiquer les raisons de la hausse des tarifs d'EDF qui intervient après une baisse continue de ceux-ci au cours des dix dernières années. Evoquant le prélèvement réalisé par l'Etat sur les résultats de cet établissement public, il a fait part de sa crainte qu'une opération similaire puisse, un jour, remettre en cause la provision constituée pour le démantèlement des installations nucléaires.
Evoquant l'installation aux Pays-Bas du siège de la future société commune Renault-Nissan à l'instar du groupe EADS, il s'est interrogé sur les causes de ces délocalisations et a estimé qu'il convenait d'adapter nos règles aux réalités internationales faute de quoi elles constituent des protections aussi illusoires qu'a pu l'être la ligne Maginot. Il a, à cet égard, rappelé l'exemple des dispositions de la loi du 10 février 2000 restreignant l'exercice du négoce d'électricité et interdisant les bourses de l'électricité dont il avait eu l'occasion de dénoncer le caractère irréaliste, compte tenu de l'existence d'un marché européen intégré dans lequel les électrons ne s'arrêtent pas aux frontières, et dont la pratique a mis en évidence les effets pervers, puisque même EDF s'est engagé dans des bourses de l'électricité et dans le négoce, mais via sa filiale EDF-Trading installée, avec tous ses emplois, à Londres.
M. Patrick Rimbert a attiré l'attention du ministre sur l'importance des négociations en cours sur le projet de règlement européen relatif à la construction navale.
Il a rappelé, en premier lieu, que le mécanisme proposé pour lutter contre la concurrence déloyale issue de pays étrangers comme la Corée du Sud, était temporaire et limité dans son objet, puisque le ministre belge de l'industrie, M. Serge Kubla, qui préside les Conseils européens des ministres de l'industrie, a déclaré, à l'occasion d'une récente visite aux Chantiers de l'Atlantique, que seuls les portes-containers et les chimiquiers pourraient en bénéficier. M. Patrick Rimbert a jugé ces déclarations inquiétantes, ces types de navires n'étant construits que par des chantiers navals allemands et danois.
Il a ensuite espéré que la Commission européenne se rallierait au principe de ces aides pour compenser une concurrence internationale déloyale dont il a indiqué qu'elle jouait également sur le marché des méthaniers puisque, grâce à une politique de dumping, qui s'est traduite par un déficit d'exploitation cumulé de ses chantiers de près de 5 milliards de dollars sur les deux derniers exercices, la société coréenne Daewoo a réussi à capter l'année dernière 50 % des commandes mondiales de bateaux de ce type. M. Patrick Rimbert a donc insisté sur la nécessité d'un dispositif d'aide ouvert également aux commandes de méthaniers.
Il a ensuite indiqué que les attentats du 11 septembre 2001 s'étaient traduits par une chute des commandes de paquebots de croisière, secteur vers lequel se sont diversifiés les Chantiers de l'Atlantique qui ont préservé leur compétitivité grâce à une politique de formation exceptionnelle et à des efforts remarquables de leurs salariés qui ont permis d'augmenter la productivité de plus de 30 %. M. Patrick Rimbert a souligné que les incertitudes actuelles et les risques de récession menaçaient près de 14 000 personnes en Basse-Loire, auxquelles il faudrait ajouter les salariés du secteur aéronautique, également fragilisé, à savoir les 4 000 personnes travaillant directement pour EADS et celles, d'un nombre équivalent, employées par ses sous-traitants.
Il a donc estimé que la négociation en cours sur les aides à la construction navale était déterminante pour toute une région qui ne pouvait accepter de voir remises en question des années d'effort des salariés, des entreprises et des collectivités locales.
Il a, en conséquence, souhaité savoir si le Gouvernement se dispose à défendre le principe de l'octroi d'aides à la construction de méthaniers lors du Conseil européen du 5 décembre prochain, si une plainte a bien été déposée par la Commission européenne contre la Corée du Sud devant l'Organisation mondiale du commerce et si, dans l'hypothèse où les aides aux méthaniers seraient admises, les moyens budgétaires nécessaires à leur financement seraient disponibles.
En réponse aux différents intervenants, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a apporté les précisions suivantes :
- certes, les crédits du secrétariat d'Etat à l'industrie diminuent de 3,6 % dans le projet de loi de finances pour 2002, mais il convient de noter qu'entre 1997 et 2002, ses moyens budgétaires ont augmenté de 3,5 % alors qu'à périmètre identique, ils avaient chuté de 5 % entre 1994 et 1997. La diminution des crédits constatée dans le projet de budget s'explique notamment par l'évolution des dotations budgétaires consacrées à la construction navale. Celles-ci s'élèvent en effet à 103 millions d'euros (675,64 millions de francs) dans le projet de loi de finances pour 2002 alors qu'elles étaient de 196 millions d'euros (1,28 milliard de francs) en 2000. Il convient en outre de noter que le budget tire les conséquences de l'avancement du programme « Cap 21 » ;
- les crédits inscrits au chapitre 66-01 ont fortement augmenté en quatre ans. Les autorisations de programme réellement utilisées ont en effet augmenté de 53,36 millions d'euros (350 millions de francs) entre 1998 et 2000, alors qu'auparavant l'utilisation des moyens de ce chapitre avait été très affaiblie. Le Gouvernement a donc consenti un véritable effort pour promouvoir l'innovation industrielle. Toutefois, il est vrai que la réorientation de ces crédits, initialement utilisés surtout par les grandes entreprises industrielles, vers les petites et moyennes industries (PMI) prend du temps afin de mettre en place une culture commune notamment au travers des quatorze réseaux nationaux de recherche et développement organisant la coopération entre universités, laboratoires publics ou privés, petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE). Cette situation explique la diminution temporaire des crédits de paiement relevée par M. Claude Billard. Il est probable que les dotations réellement consommées seront supérieures dans les prochaines années, une fois que les rapports de coopération entre les PMI et l'Etat auront pris leur forme définitive ;
- le budget de l'industrie n'est effectivement pas au service d'une grande politique industrielle, expression qui évoque le vocabulaire du début des années 1980, mais vise à accompagner des stratégies industrielles par secteur qui n'ont pas forcément les mêmes priorités comme l'illustre, par exemple, la comparaison du secteur du textile et de celui des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il revient au secrétariat d'Etat à l'industrie d'assurer la cohérence de ces différentes stratégies industrielles. En tout état de cause, il n'y a plus une grande politique industrielle parce qu'une telle politique n'est plus adaptée au contexte actuel ;
- les tarifs d'Electricité de France (EDF) ont diminué de 14 % en cinq ans. Un arbitrage du Premier ministre, rendu la semaine dernière, a décidé d'une augmentation de ces tarifs de 1 % ; il convient de noter qu'EDF réclamait une hausse de 3,5 %. L'arbitrage rendu a répondu au souci d'éviter une progression des tarifs trop sensible à l'heure du passage à l'euro qui aurait dégradé l'image de cette monnaie. L'augmentation des tarifs donnera à EDF une marge de man_uvre supplémentaire sans pour autant déséquilibrer le budget des ménages ni celui des grandes entreprises éligibles qui peuvent s'approvisionner sur le marché européen de l'électricité. S'agissant des PME, une augmentation de 1 % des tarifs d'EDF ne devrait pas les pénaliser trop lourdement. Il convient en outre de souligner que les tarifs de l'électricité en base en France sont parmi les plus faibles de l'Union européenne grâce à la technologie, au statut et aux efforts d'EDF. Enfin, cette augmentation de 1 % ne devrait donner lieu qu'à une croissance de 0,02 % du taux d'inflation ;
- il est clair que la politique de promotion des énergies nouvelles renouvelables (ENR) aura des conséquences sur les tarifs d'ici 2010 puisqu'il est bien évident qu'obliger une entreprise à racheter à 8,38 centimes d'euro (55 centimes de franc) ce qu'elle produit à 2,74 centimes d'euro (18 centimes de francs) a des conséquences sur son équilibre économique. Le Gouvernement assume néanmoins ce choix. Le coût de l'obligation d'achat de ces énergies devrait être de 609,8 millions d'euros (4 milliards de francs) par an ce qui n'est pas négligeable et témoigne de l'ampleur de la politique industrielle conduite en faveur des ENR. Ce coût est évalué sur la base d'un prix de rachat de 8,38 centimes d'euro (55 centimes de franc) par kilowattheure pour l'électricité d'origine éolienne. Après cinq années d'exploitation des installations, ce tarif passera, en moyenne, à 6,86 centimes d'euro (45 centimes de franc) c'est-à-dire presque trois fois le prix du kilowattheure d'origine électronucléaire en base. Le soutien à l'énergie photovoltaïque et à la biomasse aura également des conséquences financières qu'il convient d'assumer, puisque tel a été le choix du Gouvernement et des parlementaires. A l'horizon 2010, le recours aux ENR devrait entraîner un surcoût d'un centime de franc supplémentaire par kilowattheure.
M. André Lajoinie, président, a noté que les parlementaires s'étaient montrés, lors de la discussion de la loi du 10 février 2000, favorables au soutien du développement des énergies nouvelles renouvelables en pensant que celui-ci serait moins important. Il a regretté que les usagers ne soient pas informés de l'effort consenti en la matière par EDF, effort dont ils supportent indirectement la charge.
Poursuivant ses réponses, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a précisé les points suivants :
- il conviendrait en effet de faire figurer sur la facture d'électricité, pour informer les consommateurs, une ligne spéciale qui permettrait d'identifier la charge financière représentée par le soutien aux ENR ;
- s'agissant du nucléaire, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), qui s'est modernisée, va disposer de crédits nouveaux afin de pouvoir réaliser un inventaire des déchets radioactifs. Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), quant à lui, voit son budget consolidé. Il disposera, au total, de 11 milliards de francs de crédits en 2002. C'est aujourd'hui un organisme de premier plan au niveau mondial en matière de recherche. Par ailleurs, le fonds de démantèlement de ses installations a été abondé à l'occasion de la naissance d'AREVA, nouveau groupe industriel qui regroupe l'ensemble des activités de CEA-Industrie, COGEMA, FRAMATOME-ANP et FCI.
Le CEA va poursuivre ses recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Depuis cinq ans, les trois voies évoquées dans la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ont été rééquilibrées. La voie du stockage en surface et subsurface était en déshérence. L'étude du stockage en couche géologique profonde a également avancé. Il conviendrait aujourd'hui de pouvoir disposer de deux laboratoires d'expérimentation en matière d'entreposage souterrain : un en couche géologique profonde et un en sub-surface, à 100 ou 150 mètres sous le sol. Par ailleurs, le retour d'expérience dans ce domaine, prévu à l'origine pour 2006, ne sera certainement pas suffisant à cette date. Il serait donc préférable de prolonger la période d'expérimentation ;
- il est indispensable que les provisions pour le démantèlement des installations électronucléaires soient préservées et il faut en outre rappeler que le coût du kilowattheure d'électricité incluait bien le coût du démantèlement des centrales nucléaires, ce qui est trop souvent passé sous silence ;
- Gaz de France doit devenir une grande entreprise internationale ayant un pied dans l'amont gazier.
Il sera, peut-être, possible de procéder à la transposition de la directive libéralisant le secteur du gaz naturel avant la fin de la législature. La législature suivante donnera, si elle l'estime nécessaire, une impulsion de nature différente. A l'heure actuelle, le Gouvernement se bornera, si l'emploi du temps du Parlement le permet, à proposer la transposition du c_ur de la directive.
M. André Lajoinie, président, ayant rappelé que le Gouvernement connaissait les termes de l'accord politique existant sur ce sujet qui n'avait pas pu aboutir compte tenu de l'évolution envisagée de la portée des dispositions proposées, le ministre a précisé que le Gouvernement se limiterait à proposer la simple transposition de la directive.
Poursuivant ses réponses, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a précisé les points suivants :
- en matière de construction navale, la disparition des aides publiques à la commande, contraires aux règles communautaires, a été décidée en avril 1998, la France ayant obtenu leur prolongation jusqu'à la fin de l'année 2000.
S'agissant plus particulièrement de la concurrence objectivement déloyale des constructeurs sud-coréens, l'Union européenne a décidé de déposer une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Cette décision a été prise après de nombreuses démarches de la France et du commissaire européen Pascal Lamy auprès de la Corée du Sud. Dans le souci d'une participation coréenne positive aux négociations multilatérales d'ensemble, il a toutefois été décidé de surseoir au dépôt de cette plainte et il est apparu que la meilleure solution consistait à octroyer des aides aux entreprises européennes conformément au souhait de plusieurs Etats membres. La France est prête à prendre en considération l'enjeu politique que représente ce sujet mais exige que les méthaniers puissent être inscrits sur la liste des navires éligibles aux aides.
Les crédits éventuellement nécessaires sont disponibles en autorisations de programme ; les crédits de paiement correspondants ne seront mobilisés qu'à partir de 2003.
Il convient en outre de rester vigilant quant aux conséquences que la crise actuelle du tourisme peut avoir sur le secteur de la construction de paquebots de croisière, pour lesquels on prévoyait auparavant une croissance de 8 % ;
- l'école de micro-électronique de Gardanne doit s'appuyer sur l'École des mines de Saint-Etienne et sur l'école supérieure d'ingénieurs de Marseille. Lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 5 juillet 2001, la mise en place d'un groupe de pilotage, conduit par le préfet de région, a été décidée, afin de concrétiser au plus vite ce projet. Le groupe va engager un travail de réflexion sur les conditions de mise en place et de fonctionnement de l'école et sur ses projets scientifique, pédagogique et de recherche. Le groupe va, en outre, étudier le plan de financement de l'école qui impliquera à la fois l'Etat, directement et à travers l'École des mines de Saint-Etienne, les collectivités locales et la chambre de commerce et d'industrie de Marseille. Le statut juridique de l'école devra également être précisé. Le groupe de pilotage remettra, avant la fin de l'année, son rapport, qui sera examiné en urgence, des solutions concrètes devant être trouvées rapidement ;
- il convient de confirmer la mission de solidarité économique et de desserte du territoire que doivent remplir les services publics, tant de l'électricité et du gaz, que de la poste et des télécommunications. La solidarité économique ne saurait toutefois être assurée au détriment de la qualité du service, exigence tout aussi fondamentale ;
- l'engagement des jeunes dans la vie industrielle est effectivement d'une grande importance. Les solutions préconisées par le rapport sur l'attractivité du territoire remis au Premier ministre par M. Michel Charzat sont, à cet égard, très intéressantes et permettraient d'accroître très significativement le dynamisme de notre pays bien que leur coût soit élevé. La mise en _uvre de ces mesures favoriserait également l'installation des entreprises sur notre territoire ce qui est souhaitable même si l'essentiel, c'est-à-dire les capacités de recherche et de production, est préservé de sorte qu'il ne faut pas exagérer la portée de décisions symboliques comme celle de l'implantation du siège de Renault-Nissan.
En ce qui concerne l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle, il convient également de noter que tous les centres de formation placés sous la tutelle du secrétariat d'Etat à l'industrie ont mis en place des formations à la création d'entreprise ;
- le textile constitue le deuxième secteur industriel français et mobilise 265 000 emplois ; le Gouvernement prévoit pour ce secteur la création d'un réseau d'innovation et d'un centre national dédié aux technologies de l'information dans ce secteur qui sera installé à Roanne ; il prévoit également la création d'une « cité de la mode » à Paris, qui concernera d'ailleurs également d'autres secteurs comme celui du meuble. Dans le secteur textile, un accord de branche sur la cessation anticipée d'activité, comparable à celui de l'automobile et de la chimie, qui doit concerner 5 000 personnes, a également été mis en place. En outre, le Gouvernement renforce la lutte contre la contrefaçon et participe à l'organisation de l'espace euro-méditerranéen pour le textile-habillement ;
- il convient de simplifier l'accès aux aides de l'ADEME qui sont anormalement difficiles à mobiliser alors que l'établissement public dispose d'une trésorerie d'un milliard de francs ;
- concernant le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM), le ministre a rappelé que ses crédits étaient très largement consommés d'où l'augmentation des autorisations de programme en 2002 ;
·
· ·
La commission a ensuite examiné les crédits de l'industrie pour 2002.
M. Claude Billard a confirmé ses nuances et réserves concernant la politique industrielle du Gouvernement, et a indiqué qu'en conséquence, il proposait aux commissaires de s'abstenir.
Contrairement aux conclusions de M. Claude Billard, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie pour 2002.
----------------------------------------------------------------------------
N° 3325-VI.- Avis de M.Billard rapporteur de la commission de la production sur le projet de loi de finances pour 2002 - industrie
- Cliquer ici pour retourner au sommaire général
- Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires
- Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
Discours disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.governor.ca.gov/govsite/msdocs/issues/GGD_Swears_In_Board.doc.
Commission de régulation de l'électricité, délibération du 21 septembre 2001.
Avis du 5 juin 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent (J.O du 22 juin 2001)
Avis du 12 juillet 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée (J.O du 31 août 2001)