N° 3325
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),
TOME VII
ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE
P.M.E., COMMERCE et ARTISANAT
PAR M. JEAN-PAUL CHARIÉ,
Député.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir le numéro : 3320 (annexe 14)
Lois de finances.
La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.
AVANT PROPOS 5
Chapitre Ier : LES PME AUJOURD'HUI : OTAGES OU PUISSANCES DE LA FRANCE ? 7
I.- AUJOURD'HUI LES SPÉCIFICITÉS DES PME PRENNENT PLACE DANS LES DISCOURS POLITIQUES 11
II.- SI LES PME ENRICHISSENT LA FRANCE, LA POLITIQUE DE LA FRANCE ENTRAVE LES PME ! 12
A.- LES 35 HEURES SONT ÉDICTÉES CONTRE LES TRAVAILLEURS ET CONTRE LES PME 12
B.- INTRODUCTION DE L'EURO : LA CHARGE PÈSE SUR LES COMMERÇANTS 14
III.- DÉLIVRONS LES ENTREPRISES 18
A.- LES PME SE SENTENT « PERSÉCUTÉES » PAR L'ADMINISTRATION 18
B.- BEAUCOUP DE PME SONT DEVENUES DES « ESCLAVES » DE LEURS CLIENTS 19
IV.- PRENONS EN COMPTE LES DIFFICULTÉS DES CHAMBRES CONSULAIRES 23
A.- L'INADAPTATION DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'APPRENTISSAGE 23
1. Réévaluer sensiblement le montant du plafond du droit fixe et l'indexer sur le plafond de la sécurité sociale 24
2. Exonérer les centres de formation d'apprentis de la taxe sur les salaires 24
B.- LES PROBLÈMES DE FINANCEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 26
Chapitre II : LE BUDGET POUR 2002 29
I.- 10 MILLIONS DE FRANCS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT 31
A.- LA HAUSSE DES CRÉDITS D'INTERVENTION EST UNE ILLUSION COMPTABLE 32
1. L'aide à la formation professionnelle diminue 32
2. Le montant des actions économiques, apparemment en hausse, baisse en réalité 32
3. La participation à la politique d'aménagement du territoire est transférée sur les régions 33
B.- LE DEVELOPPEMENT DU FONDS DE GARANTIE D'EMPRUNTS AUX DEPENS DES BONIFICATIONS D'INTÉRET 33
II.- LES ACTIONS MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT : 400 MILLIONS DE FRANCS POUR FORMER, DÉVELOPPER ET FINANCER 35
A.- LES AIDES À LA FORMATION 35
1. Favoriser la promotion des métiers auprès des jeunes 35
2. Former des demandeurs d'emplois, futurs salariés des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services 35
3. Rémunérer des stagiaires de la formation professionnelle 36
4. Plus de 5 millions de francs pour « former » à la création ou à la reprise d'entreprises 36
5. 22 millions de francs pour l'ISM et le CEFAC 37
B.- LES ACTIONS ÉCONOMIQUES 37
III.- DES CRÉDITS EXTRABUDGÉTAIRES D'IMPORTANCE VARIABLE QUI COMPLÈTENT LE BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT 41
A.- LE FISAC, PRINCIPAL INSTRUMENT EXTRA-BUDGÉTAIRE DU SECRÉTARIAT D'ETAT 41
B.- L'EPARECA 45
C.- LES FONDS DÉPARTEMENTAUX D'ADAPTATION DU COMMERCE RURAL : UNE INACTION PERSISTANTE 46
D.- LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE) : UN SOUTIEN NON NÉGLIGEABLE 49
CONCLUSION 50
EXAMEN EN COMMISSION 51
A 49 ans, après vingt années de mandats parlementaires, je continue de rédiger moi même mes rapports parlementaires. Cela demande du temps en auditions, réunions, visites et documentations personnelles. Pendant ce temps, les électeurs de la circonscription regrettent votre absence au milieu d'eux...
Je continue, comme quelques rares députés, de donner une priorité à notre mission parlementaire, au travail à l'Assemblée, pour lequel nous avons été élus par le peuple de France. Je le fais dans le domaine de compétence dont j'ai la charge depuis 1986, celui des PME, du commerce et de l'artisanat.
L'ensemble de mes collègues, de la majorité comme de l'opposition, reconnaît la qualité d'un travail et d'une attitude qui dépassent, par principe, les clivages politiques. De toute la France - nous sommes d'abord députés de la République Française - les chefs d'entreprise, les présidents et acteurs des organisations professionnelles trouvent en moi un interlocuteur attentif, soucieux d'entendre, de comprendre et de transmettre. Avec ténacité et une profonde passion pour ce monde des PME que la France devrait mieux aimer, je m'efforce de ne pas décevoir. Ils le reconnaissent.
Mais, en France, le député dispose de faibles moyens. Son influence accordée par le système, au-delà des mots et des discours, s'apparente à celle du mépris. Le cénacle politique français concentre le vrai pouvoir entre les mains de quelques personnes. Le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat lui-même se heurte systématiquement aux objections des services du ministère de l'économie et des finances ou de ceux du ministère du travail. Prenons en conscience !
Il est temps de faire preuve de discernement face à la complexité des enjeux et préoccupations des PME, des commerçants et des artisans.
Quand nous connaissons les richesses - oh combien attachantes ! - de ces acteurs fondamentaux pour la bonne santé de notre nation, nous le comprenons : gardons-nous de globaliser le monde des PME, de faire des amalgames. Les différences de préoccupations, d'enjeux de développement entre un artisan d'art, une entreprise de transports de 10 salariés, et une PMI de 1500 sont essentielles. Ce sont pourtant toutes des PME, mais leurs problèmes ne sont pas identiques.
Un député, ou quelques députés ne peuvent seuls répondre à toutes leurs attentes. C'est toute une nation qui doit aimer et servir les PME.
Arrêtons de l'espérer, commençons à le désirer.
LES PME AUJOURD'HUI :
OTAGES OU PUISSANCES DE LA FRANCE ?
En France, les discours évoluent : la macro-économie et les multinationales n'apparaissent plus comme les seules références des responsables politiques. De toutes tendances confondues, ils reconnaissent aujourd'hui la puissance des PME à servir les grands enjeux économiques, humains et sociétaux de la France.
Les PME participent largement à la puissance économique de la France : elles créent des emplois, elles offrent des sources pérennes d'épanouissement humain, elles contribuent, dans chaque lieu de vie, à une bonne gestion de la cité.
Les PME animent en temps réel un véritable échange artistique, fortes de la grandeur des métiers manuels, de la fierté et de la dignité des ouvriers.
Dans notre société contemporaine, parfois victime de la mainmise des « saigneurs » de la mondialisation, qui peut rester insensible au coté inhumain de l'économie mondiale, qui condamne régulièrement, au nom de la Bourse, des milliers d'employés ? Dans notre civilisation à la recherche de relations vraies, aux hommes et au monde, les petites entreprises de France répondent à l'attente d'une « démocratisation culturelle » : elles contribuent à mettre les plus grandes _uvres de l'esprit à la disposition du plus grand nombre. Evoluant hors des structures hiérarchisées, elles facilitent l'expression de la créativité de chacun, y compris des moins diplômés. Les PME restent un des lieux d'excellence de la dimension humaine. Ne confondons pas : c'est l'économie qui est inhumaine, pas l'entreprise.
Mais ces discours, hymnes à la puissance des PME, ne peuvent satisfaire tant qu'ils ne sont pas concrétisés par des actes.
Mesurons-le : les terroristes, qui depuis le 11 septembre 2001, nous ont déclaré la guerre, et dont l'instruction et les diplômes sont bien souvent supérieurs à ceux de beaucoup d'entre nous, acceptent de mettre leur vie au service de leur cause, quand nous, en France, dans le monde des entreprises, nous continuons, par peur de l'inconfort, à ne même pas dénoncer la moindre entrave au bon fonctionnement de la société. Face à leurs réseaux dormants composés de milliers de personnes et disposant de moyens financiers suffisants pour déstabiliser l'humanité, allons-nous continuer en France à nous entredéchirer entre fournisseurs et clients, entre grandes et petites entreprises, entre entrepreneurs, créateurs d'emplois, de richesses et de valeurs, et administrations attachées à leurs acquis et culture ?
Il devient impératif de changer d'attitude. Il devient majeur, crucial, de nous entendre, de nous entraider, de redevenir la France.
Les PME aujourd'hui : otages ou puissances de la France ? Je développerai mon propos dans quatre directions :
I. Les spécificités des PME prennent place dans les discours politiques, mais cela ne peut suffire.
II. Si les PME enrichissent la France, la politique de la France entrave les PME :
- première illustration : les 35 heures édictées contre les travailleurs et contre les PME ;
- deuxième illustration : les commerçants chargés sans dédommagement d'assurer le service public du passage à l'euro.
III. Délivrons les entreprises :
- les PME se sentent « persécutées » par l'administration ;
- d'autre part, beaucoup sont devenues des « esclaves » de leurs clients.
IV. Prenons en compte les difficultés des chambres consulaires.
I.- AUJOURD'HUI LES SPÉCIFICITÉS DES PME PRENNENT PLACE
DANS LES DISCOURS POLITIQUES
Alors que jusqu'à des temps récents le discours tant politique qu'économique privilégiait les grandes entreprises et la macro-économie, vues comme les moteurs de l'économie, on assiste aujourd'hui au retour de la micro-économie et des petites et moyennes entreprises (PME).
Le discours politique prend à présent la mesure de l'importance des PME pour le tissu économique.
De fait, les PME contribuent avec vivacité à l'aménagement du territoire, à la lutte contre le chômage, à l'épanouissement des travailleurs. Elles enrichissent la nation, elles se placent aux premiers rangs des créateurs de valeur ajoutée.
Les PME restent un des lieux privilégiés d'incarnation des valeurs du travail et de l'effort, de la libre expression des responsabilités, du respect de l'autre, du management à dimension humaine. Elles répondent aux attentes des jeunes, qui veulent aujourd'hui s'impliquer dans des projets, et cherchent un sens dans leur engagement professionnel. C'est dans les entreprises à taille humaine, au sein des PME, qu'ils peuvent le mieux se réaliser. Pour s'en convaincre, il suffit de mesurer le succès chez les jeunes des « start-up ». Dans nos PME, avec nos PME, laissons les jeunes porter des projets. Créons des entreprises de projet pour les jeunes...
Ces atouts des PME françaises, reconnus dans le monde entier, commencent à entrer dans le discours des hommes politiques.
Ce progrès est à saluer. Mais il ne peut nous satisfaire : des discours, nous ne sommes pas passés aux actes !
Les promesses ne sont pas concrétisées. Des objections financières, fiscales et politiques sont constamment avancées pour repousser « la décision, certes louable, justifiée, conforme aux discours, mais qu'il est préférable d'appliquer... plus tard... ».
La politique de la France continue d'entraver le dynamisme des PME, de leur entrepreneurs, de leur cadres et techniciens, de leurs travailleurs et créateurs.
II.- SI LES PME ENRICHISSENT LA FRANCE, LA POLITIQUE DE LA FRANCE ENTRAVE LES PME !
Nombreux sont les chefs d'entreprise heureux, fiers de leur réussite. Nombreux sont les responsables de PME passionnés et motivés par leur travail et leur équipe. Nombreuses sont les PME qui prospèrent, investissent, embauchent, exportent, gagnent et conquièrent des marchés.
Mais ceux là ne doivent rien à la politique.
Par contre, combien d'autres sont épuisés ! Combien de patrons vendraient immédiatement leur entreprise si un acheteur se présentait ! Combien d'entrepreneurs déconseillent à leurs enfants de reprendre leur suite... Pourquoi en France ne trouve-t-on pas de successeurs à des commerçants, à des artisans dont l'affaire est pourtant rentable ? Pourquoi y a-t-il pénurie de repreneurs ?
Quelle est cette nation dans laquelle autant d'entrepreneurs sont découragés, dans laquelle autant de cadres se sentent des mercenaires ?
C'est une nation qui n'aime plus ses entreprises.
L'illustration la plus concrète des effets négatifs de la politique gouvernementale sur les PME est sans aucun doute la loi sur les 35 heures.
Le 25 octobre 2001, devant le congrès de l'Union Professionnelle Artisanale, M. François Patriat, ministre des PME, déclare : « Vos salariés veulent eux aussi travailler moins ».
Monsieur le Ministre, si les salariés veulent travailler moins, pourquoi profitent-ils de la moindre opportunité pour exercer un « travail au noir » ?
Croyez vous, Monsieur le Ministre, que la première préoccupation d'un parent face aux charges familiales, ou d'un jeune face à son installation dans la vie active, soit aujourd'hui, en France, de travailler moins ? Non, leur préoccupation première est de gagner plus et suffisamment. Certes les salariés aspirent, comme vous et moi, à une vie équilibrée, à un aménagement « familial » de leur temps. Dans votre loi, l'aménagement du temps de travail est un progrès pour l'homme. Il libère de grands week-end et des temps longs à consacrer aux tâches personnelles ou familiales. Mais l'imposer, chaque semaine à chaque travailleur de France, c'est aller à l'encontre de leur intérêt premier.
M. Lionel Jospin, Premier ministre, et les membres du Gouvernement scandent : « Les 35 heures sont pour les Français une augmentation du pouvoir d'achat. »
C'est digne du mépris ! Si en passant de 39 à 35 heures de travail le salarié perçoit le même salaire, sa rémunération de base n'est effectivement pas diminuée, mais, comme la rémunération est bloquée, et comme le salarié ne peut plus faire d'heures supplémentaires, il gagne moins !
M. Robert Buguet, président de l'Union professionnelle artisanale (UPA), le 30 mai 2001 informait ainsi les députés du groupe d'études Artisanat et métiers d'Art de l'Assemblée nationale : « La diminution des heures supplémentaires a un impact catastrophique sur la rémunération des salariés ».
Gagner moins n'a jamais été une augmentation du pouvoir d'achat !
L'obligation des 35 heures entrave le fonctionnement des PME. La mise en _uvre de la loi reste pour les grandes entreprises plus facile. L'importance des effectifs y atténue les difficultés de réorganisation et de répartition des tâches. Elle y est proportionnellement moins coûteuse, car les charges de personnel n'y représentent pas, comme souvent dans les petites entreprises, plus de 50 % des charges totales. Or, même pour les grandes entreprises la mise en _uvre - pourtant obligatoire - de la loi sur les 35 heures n'a été que partiellement réalisée, comme le reconnaît le Gouvernement.
Pour la très grande majorité des PME, l'application de cette loi prend des proportions dramatiques.
L'obligation de travailler 35 au lieu de 39 heures en maintenant les rémunérations est une source d'augmentation des charges d'au moins 10 %. Elle implique une baisse de production et de chiffre d'affaires. Des PME possèdent les machines pour produire mais ne peuvent satisfaire toutes les commandes de leur clients, parce qu'ils manquent d'heures humaines de production. Les machines sont arrêtées, les commandes sont délaissées, faute d'hommes et de femmes pour travailler !
Cette loi instaure une impressionnante complexité administrative : chaque jour, chaque semaine, chaque mois, chaque année, il faut tenir une comptabilité stricte des heures travaillées, des heures récupérées, des heures de congé... La rédaction des bulletins de salaires s'est encore compliquée. Il faut rendre compte à la direction départementale du travail, tenir des réunions, remplir des rapports...
Les 35 heures placent les PME sous le contrôle direct des inspecteurs du travail. Ce sont eux qui donnent ou non les autorisations. Ce sont eux qui acceptent ou non les accords. Ce sont eux qui attribuent ou non les financements.
Pour embaucher, pour organiser le travail dans l'entreprise, même si les salariés sont d'accord, il faut demander l'autorisation à un inspecteur. Or, sa réponse dépendra de son bon vouloir, de ses motivations, de ses convictions politiques...
L'expérience montre que les négociations conclues avec les syndicats ont souvent été refusées par les directions départementales du travail. Il est plus facile de négocier avec la CGT qu'avec les inspecteurs du travail...
« L'effet 35 heures est derrière nous » répète aujourd'hui Monsieur le Premier ministre. Il fait allusion à l'éventuelle impulsion donnée à l'économie pour une croissance productive d'emplois. Or, concrètement, en terme de difficultés pour les entreprises, de destruction d'emplois et d'appauvrissement du produit intérieur brut, l'effet 35 heures est bien devant nous et commence déjà à se faire cruellement sentir.
Les défaillances d'entreprises se multiplient : à la mi-septembre 2001, elles avaient augmenté de 30 % par rapport à l'année précédente.
Le nombre de chômeurs augmente également. On a enregistré 130 000 chômeurs de plus en septembre, après quatre mois de hausse du chômage. Forte baisse de l'intérim, augmentation du nombre de licenciements économiques et des dépôts de bilan, recul des créations d'emplois : l'économie nationale va mal. Nous faisons, à l'exception de l'Italie, moins bien que tous les autres pays de l'Union européenne... mais nous, nous ne travaillons que 35 heures par semaine, et, à nouveau, plus de 9 % de la population active est sans emploi.
Ce taux de chômage ne peut, toute proportion gardée, que connaître une augmentation en France plus rapide qu'ailleurs, et plus rapide aujourd'hui qu'hier à cause des 35 heures. Lors d'un dépôt de bilan, ce sont 10 % de salariés en plus qui sont concernés :
- 3 900 heures de travail à 39 heures, c'est 100 emplois,
- 3 900 heures de travail à 35 heures, c'est 110 emplois.
Quand d'autres pays membres de l'Union européenne ont choisi de faire appel aux banques pour le changement de monnaie, en France, ce sont les commerçants qui devront assumer cette charge publique.
La période de double circulation des francs et des euros, du 1er janvier au 17 février 2002, est une période particulièrement redoutée par les professionnels, à qui on a imposé un rôle de mise en circulation des euros et de retrait des francs.
Le 1er janvier 2002, les banques seront fermées. En sus des distributeurs automatiques, seuls les commerçants, et notamment les commerçants de proximité, aideront les Français à « passer à l'euro »...
La mise en circulation des pièces et des billets en euros s'effectuera majoritairement auprès de l'artisanat et du commerce alimentaire de détail. Les consommateurs réaliseront de petits achats en espèces avec des francs (100 francs ou 200 francs) et voudront des euros en rendu de monnaie. Les professionnels devront, d'une part, faire la conversion du franc à l'euro et, d'autre part, rendre la monnaie sur la somme en euros.
Personne n'est en mesure d'évaluer les conséquences économiques de ce bouleversement pour les petites entreprises.
Les commerçants, qui vont servir de guichet et devront faire preuve de pédagogie vis-à-vis de leurs clients, vont devoir gérer de très nombreux problèmes concrets :
- la gestion pratique du double fonds de caisse en francs et en euros,
- la durée des transactions et le risque de perte de clientèle, du fait des files d'attente,
- les difficultés de rendu de monnaie en euros s'il n'y a plus de monnaie euro,
- la gestion de la multiplication des petits paiements par chèque et par carte.
Pour atténuer les problèmes de rendu de monnaie, les organisations professionnelles ont recherché des outils performants spécifiques à l'opération de rendu de monnaie afin de crédibiliser les transactions. Mais chaque professionnel choisissant volontairement d'acquérir cet outil, certains n'en seront peut-être pas dotés.
De plus, il ne faut pas négliger le risque de pénurie de monnaie fiduciaire. Une des grandes inquiétudes du secteur concerne la disponibilité de la monnaie, en euros mais aussi francs, durant la période de double circulation, et surtout durant les 15 premiers jours, où les francs seront retirés sans que l'approvisionnement en euros soit assuré.
En effet, le calendrier parle de lui-même : la période des fêtes est une période chargée pour les professionnels des métiers de bouche, qui n'auront que peu de temps pour s'approvisionner et se réapprovisionner en euros auprès de leur banque. Le 1er janvier est un mardi. Les banques seront fermées le samedi 29 décembre 2001 sauf exception, le dimanche 30 décembre 2001, le lundi 31 décembre 2001 pour beaucoup, et, surtout, le mardi ler janvier. Les réapprovisionnements en euros ne pourront donc s'effectuer qu'à partir du 2 janvier 2002.
Les banques elles-mêmes font valoir qu'elles craignent des difficultés de réapprovisionnement, et conseillent aux commerçants de prendre l'approvisionnement nécessaire en euros pour toute la semaine.
Par ailleurs, les banques, comme le montrent certains documents internes, encourageront leurs clients à faire les opérations d'échange auprès des commerçants plutôt qu'à leurs guichets. Les commerçants vont donc être confrontés à un afflux inhabituel de francs, sans être assurés de pouvoir effectuer le rendu de monnaie en euros.
Face à ce risque de pénurie de monnaie fiduciaire, il apparaît primordial de travailler sur la monnaie scripturale et d'envisager des mesures visant à faciliter les transactions.
Les propositions suivantes permettraient notamment de régler deux problèmes importants :
- l'augmentation de la garantie des chèques à 50 euros (soit 328 francs) ; c'est en effet le moment d'adapter la garantie par les banques du paiement des petits chèques.
L'article 73-I du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 stipule que : « le tiré doit obligatoirement payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 100 francs, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable. »
Or, depuis 1975, le montant de la garantie des paiements par petits chèques n'a pas été réévalué et reste fixé à 100 francs (15,25 euros). Si on actualise les sommes, 100 francs en 1975 correspondent à environ 355,5 francs aujourd'hui, soit à 54,65 euros ;
- la suppression de la commission pour les petits paiements par carte pendant la période de double circulation (exemple : pour les paiements en dessous de 30 euros, soit 197 francs).
Les commerçants vont effectuer un travail supplémentaire, que l'on peut qualifier de travail de banquier, ou que l'on peut considérer comme incombant à la puissance publique, car relevant du service public : mise en circulation des euros et retrait des francs.
Dans tous les cas, cette charge est hors de leur champ de compétence habituelle. Les francs (toutes catégories de pièces et billets confondues) seront rapportés sous étuis à la banque en grande quantité par les professionnels, au lieu d'être ramenés de manière diffuse par l'ensemble des particuliers. Le travail de la banque sera donc facilité ; ce n'est pas le cas de celui des commerçants, qui devront donc assurer le rendu de monnaie en euro sur des paiements réalisés en francs, détenir des espèces supplémentaires en francs et en euros, remplir les étuis de conditionnement pour le retrait des francs et les déposer à la banque.
Les commerçants apparaissent dans ce processus comme de véritables auxiliaires des guichetiers de banques.
Il est ainsi légitime d'adopter des mesures fiscales incitatives pour encourager les entreprises qui se trouvent en première ligne pour la mise en place de l'euro.
L'amortissement accéléré du matériel lié aux paiements, qui a été prévu dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier, est un premier pas important, qui ne concerne cependant que les entreprises qui investissent. Par ailleurs, il faut préciser que cette mesure a un impact immédiat et significatif uniquement pour les entreprises qui dégagent des résultats conséquents.
C'est pourquoi il est nécessaire de créer un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, crédit d'impôt qui reconnaîtrait le rôle crucial des commerçants durant cette période.
Le crédit d'impôt est en effet la solution fiscale la plus appropriée pour répondre au surplus de travail occasionné dans les petites entreprises par la double circulation des francs et des euros. Il est important que ce crédit d'impôt bénéficie aux entreprises en première ligne lors de la double circulation des monnaies. Ce crédit d'impôt pourrait par exemple s'appuyer sur les remises en francs effectuées auprès des banques par les professionnels pendant la période de double circulation. Ce dispositif aurait par ailleurs pour avantage d'inciter le rendu de monnaie en euros.
Les incohérences des campagnes de communication menées par la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont regrettables.
Ainsi, si l'ensemble du secteur de l'artisanat a contribué à l'élaboration du guide officiel du passage à l'euro pour les entreprises artisanales, commerciales et de services, il n'en est rien pour la campagne « euros bienvenus » pour laquelle les organisations professionnelles n'ont été à aucun moment consultées, contrairement à ce qui a pu être affirmé. Le choix du format de l'affiche (800 sur 600 millimètres) est à cet égard significatif, car totalement inapproprié aux petites entreprises.
Dans le même temps, on peut s'interroger sur la pertinence de certaines opérations (par exemple le « train de l'euro »), très coûteuses et sans doute peu efficaces, alors même que la dispersion des moyens nuit à l'efficacité des actions mises en place.
III.- DÉLIVRONS LES ENTREPRISES
Les spécificités des PME prennent justement place dans les discours politiques, mais cela ne peut suffire. Car, si les PME enrichissent la France, la politique de la France entrave les PME, comme le montre, par exemple, la loi sur les 35 heures édictée de fait contre les travailleurs et contre les PME. De plus, aujourd'hui les PME se sentent « persécutées » par l'administration. Elles sont également souvent devenues les « esclaves » de leurs clients.
Les mots sont forts. Ils sont adaptés aux défis lancés par les terroristes le 11 septembre 2001, à notre société libérale, d'économie de marché, à notre société de progrès pour l'homme. Les mots sont forts. Ce sont ceux du monde des PME. Nous allons voir comment ils sont justifiés.
J'ai toujours salué la qualité de l'administration française pour trois raisons :
- ses compétences, et les qualités de motivation et de conscience professionnelle de la très grande majorité des fonctionnaires ne doivent pas être confondues avec le souci de quelques minorités d'entraver, de dénigrer, de s'arc-bouter sur des principes conservateurs. Nous connaissons tous des parents ou des amis fonctionnaires, légitimement fiers de l'être et dont nous saluons les qualités d'efficacité et de dévouement ;
- comparons nos administrations avec celles des pays de l'Union européenne ou celle des Etats-Unis. Chez nous, c'est vrai, elles sont parfois en grève, mais, chez nous, le courrier est distribué, l'électricité n'est pas quotidiennement coupée, l'Education nationale assure bien sa mission, les routes sont entretenues, l'ANPE dans la très grande majorité de ses agences développe dans des conditions difficiles un travail plutôt exemplaire, les forces de l'ordre, quand elles existent, sont bien présentes et, à leur niveau, efficaces, les impôts et les charges sociales sont très correctement recouvrés... ;
- si nous avons des critiques à formuler, c'est aux politiques qu'il faut s'en prendre. Aux politiques qui doivent conduire, diriger et se faire respecter ! Par peur d'être contredits ou de provoquer des manifestations, les politiques démissionnent de leurs responsabilités. Ce n'est pas une raison pour condamner les administrations.
Alors pourquoi les PME se sentent elles « persécutées » par les administrations ? Parce qu'en France, elles sont constamment à leur merci. Quelques exemples :
- un commerçant de bouche ne comprend pas qu'il doit, sans aide, refaire son laboratoire, changer ses méthodes de travail, dépenser pour des normes sanitaires plus d'argent que lui rapporte son activité ou... cesser son activité ;
- depuis l'explosion en France, en 1997, d'un silo à cause d'une mauvaise utilisation de celui-ci, une coopérative céréalière est passée du conseil au contrôle, du contrôle à l'inquisition, de l'inquisition à la répression, et a été obligée de goudronner sa cour au nom des risques éventuels d'explosion du silo ;
- les entreprises de transport et leurs chauffeurs, doivent en permanence rendre des comptes à la gendarmerie, aux douanes, à la direction départementale de l'équipement, aux services fiscaux, à la direction départementale du travail, etc. Un patron va recevoir une amende personnelle de 380 000 francs pour dépassement d'horaires de ses chauffeurs, quand personne ne sanctionne les deux voleurs, pourtant identifiés, qui viennent régulièrement lui voler du gas-oil.
Pour embaucher, pour faire travailler ses chauffeurs, il lui faudra en outre demander l'autorisation à l'inspecteur du travail...
Nous évoluons dans une économie administrée. L'entrepreneur doit en permanence obtenir des autorisations pour exercer son métier. Les textes, circulaires et arrêtés, changent constamment les règles du jeux, sans que les intéressés soient bien informés ou conseillés. Or, si les entreprises appliquaient partout et toujours à la lettre les réglementations, la France serait totalement paralysée...
Les entrepreneurs demandent de la liberté.
Les entreprises qui ne respectent pas le minimum de règles d'hygiène et de sécurité, qui ne se préoccupent pas de leur environnement, qui n'ont pas compris que la force de leur entreprise émane d'abord de celle de leurs salariés, associés et gratifiés, sont des entreprises condamnées. Les entreprises qui fautent, qui entravent les lois, qui abusent de leurs employés doivent être sévèrement sanctionnées.
Il n'est plus possible d'entreprendre, de relever les défis permanents de la concurrence avec de telles entraves. Dans certains pays de l'Union européenne les employeurs signent avec leur personnel les accords qu'ils veulent. L'administration n'intervient que s'il y a plainte. Quelle différence de culture !
C'est la culture de certains pays : l'entreprise est libre. L'entreprise est soumise aux lois dures et sévères de l'économie de marché. L'entreprise doit également respecter quelques règles universelles de la concurrence loyale, du respect des hommes et de ses engagements... L'administration, dans ce cadre, est là pour l'aider. En France, force est de le constater, la culture est bien différente.
Trop de lois, trop de réglementations, trop de charges et entraves... et par ailleurs des relations dégradées avec les donneurs d'ordre, les clients.
· « Dialogue » entre un prestataire de service et une entreprise de transport :
- « Transporteur, vous chargerez à Cavaillon ces fruits à telle heure et devrez les livrer à telle heure à Rungis. »
- « C'est trop court en temps. C'est légalement impossible. »
- « Si vous ne voulez pas, j'en trouverai un autre. »
Le chauffeur prendra des risques énormes pour assumer la commande.
· « Relation » entre une centrale d'achat et un fournisseur le 2 octobre 2001 :
- « Nous vous fixons des objectifs de livraison pour 2002. Nous souhaitons aussi revoir les conditions de 2001, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Nous vous demandons 2 % supplémentaires de marges arrières. »
- « Mais la nouvelle loi NRE de l'année dernière interdit ces remises supplémentaires à effet rétroactif... »
- « Et alors, nous habillerons cela autrement pour être en conformité avec la loi... »
Le fournisseur est obligé de payer son client.
C'est « tu payes ou je te vire ». Quand le client représente une part significative du chiffre d'affaires c'est : « tu payes, sinon tu meurs ».
C'est le nouvel esclavage des temps modernes. Il se déroule quotidiennement sous nos yeux avec le silence de la société. Dans plusieurs de mes rapports, comme au sein de la mission d'information sur l'évolution de la distribution que j'ai présidée, j'ai démontré la généralisation et l'aggravation du système.
Nous avions l'année dernière découvert que deux enseignes de la grande distribution faisaient payer à leurs fournisseurs le règlement de leurs factures.
Aujourd'hui, je prends conscience que le fournisseur est également devenu le banquier de son client, en étant obligé de régler comptant les factures de « coopération commerciale » que son client lui adresse en prévision des commandes qu'il exécutera.
Le système est contraire à toute logique économique, contraire à toute morale d'échange commercial. Certains de mes interlocuteurs hésitent à le croire. Ils sont tentés de tourner en dérision ces affirmations. Pourtant les preuves sont là. La réalité d'un nombre impressionnant de PMI s'apparente bien à de l'esclavagisme.
L'entretien que j'ai accordé à la Lettre Industrie agro-alimentaire et distribution, du groupe Les Echos, publié le 15 octobre dernier et reproduite dans ce rapport, actualise l'analyse des relations industrie-commerce : j'y ouvre des pistes nouvelles de solution.
Source : « Industries agroalimentaires & distribution » - 15 octobre 2001 - N° 99
Source : « Industries agroalimentaires & distribution » - 15 octobre 2001 - N° 99
IV.- PRENONS EN COMPTE LES DIFFICULTÉS DES CHAMBRES CONSULAIRES
Le problème de l'inadaptation des modalités de financement des chambres de métiers est posé depuis de nombreuses années. Aucune solution ne lui a été apportée.
Cette inadaptation tient à deux types de causes :
- l'évolution des missions des chambres : à côté des traditionnelles missions de service public (tenue du répertoire des métiers, organisation de l'apprentissage), les actions de développement économique et d'adaptation des entreprises artisanales se sont développées et apparaissent aujourd'hui comme des actions « structurelles » au même titre que les précédentes ;
- une fiscalité complexe, opaque et source d'inégalité, fondée, d'une part, sur une contribution fixe, votée chaque année dans le cadre de la loi de finances et due par toute entreprise immatriculée, quelles que soient sa taille et sa capacité contributive (630 francs, soit 96 euros en 2001), et, d'autre part, sur un droit additionnel, un des derniers impôts de répartition subsistant encore en France : son produit est plafonné, chambre par chambre (50 % du produit du droit fixe, limite pouvant être portée à 75 %, à titre exceptionnel, sur décision du préfet), puis réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle entre les entreprises artisanales assujetties.
Les inégalités engendrées par ce système se sont aggravées au fil des années, tant entre les entreprises, selon leur implantation, qu'entre les chambres elles-mêmes.
De plus, le montant du droit fixe n'évolue pas au rythme des charges des chambres. Il est passé de 620 francs (94,5 euros) à 630 francs (96 euros) entre 1999 et 2001, soit + 1,61 %.
Les charges des chambres ont dans le même temps été fortement accrues sous l'effet conjugué de l'augmentation de la valeur du point des salaires du personnel des chambres, accrue de plus de 3 % pendant la même période, du glissement automatique dû à la prise d'ancienneté des personnels du même ordre de grandeur, et des coûts induits par la mise en _uvre de la réduction et l'aménagement du temps de travail.
La diminution constante des crédits budgétaires consacrés au financement des actions de développement économique renforce encore le sentiment de précarité ressenti par de nombreuses chambres.
Les centres de formation d'apprentis des chambres de métiers, qui forment plus de 100 000 jeunes, voient leur situation tout particulièrement dégradée et, pour certains, leur existence même menacée. Les décisions successives de l'Etat : passage sous statut des personnels enseignants en contrat à durée indéterminée, intégration des collaborateurs en contrats à durée déterminée, aménagement et réduction du temps de travail, ont alourdi sans contrepartie les charges de fonctionnement, alors même que les régions se montrent de plus en plus réticentes à prendre en compte ces augmentations de coût dans le calcul de leurs subventions.
Il est aujourd'hui urgent de trouver des solutions pour éviter l'asphyxie financière des chambres, notamment en mettant en place deux mesures simples, visant à réévaluer le montant du plafond du droit fixe et à exonérer les centres de formation d'apprentis de la taxe sur les salaires.
La première mesure simple consiste à réévaluer sensiblement le montant du plafond du droit fixe et à l'indexer sur le plafond de la sécurité sociale, qui s'applique déjà à la contribution perçue en vue de financer la formation continue, recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers.
Ceci permettrait de redonner à ce plafond sa signification d'origine, alors que l'effet ciseau produit au fil des ans par l'évolution divergente des charges structurelles et du droit fixe a conduit la totalité des responsables des chambres à s'aligner sur le montant fixé chaque année par le Parlement. Les instances élues de chaque chambre retrouveraient ainsi la faculté de décider, en toute responsabilité, dans le cadre d'un budget soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle, d'ajuster le niveau des prestations fournies et celui de l'imposition pesant sur les artisans.
En contrepartie de cette liberté en partie retrouvée, la possibilité exceptionnelle de déplafonner le droit additionnel au-delà de 50 % du droit fixe serait strictement réservée au financement des investissements.
J'ai largement développé ce sujet dans mon rapport pour avis sur la loi de finances pour 2001.
Les établissements d'enseignement du secteur public ne sont pas soumis à une telle imposition. L'Etat, lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion de concurrence, et les collectivités locales et leurs démembrements ont été successivement exonérés de la taxe sur les salaires.
Outre une diminution des prélèvements obligatoires, cette exonération présenterait l'avantage d'éviter que l'Etat continue à se payer des impôts à lui-même. En effet, il est absurde que dans une chambre de métiers gérant un CFA, la taxe d'apprentissage collectée soit en moyenne équivalente à la taxe payée sur les salaires...
Le coût d'une telle mesure, de bon sens, serait limité, et viendrait compenser la diminution constante du soutien de l'Etat aux missions de service public assumées par les chambres, charge reportée sur les artisans eux-mêmes.
Les chambres des métiers sont soumises à des charges de service public de plus en plus lourdes, pour lesquelles les artisans assument une charge de plus en plus forte. L'Etat doit également apporter un soutien efficace. Celui-ci, promis chaque année, n'est jamais traduit dans les faits.
La taxe d'apprentissage, dont le rôle initial était de contribuer au fonctionnement des structures de formation, est largement dévoyée : seuls 230 millions de francs (35 millions d'euros) sont affectés aux CFA pour une collecte nationale de plus de 7,5 milliards de francs (1,14 milliard d'euros).
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, l'Assemblée nationale a voté en faveur de l'instauration d'une dotation minimum par apprenti, par domaine et niveau de formation, ce minimum devant être fixé par arrêté ministériel. Alors que le coût moyen d'un apprenti a été évalué à 21 360 francs (3 257 euros) en 1998 par le Comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, il est nécessaire de faire évoluer la répartition de la taxe d'apprentissage afin de permettre un meilleur financement des CFA.
La seule voie concrète pour y parvenir est de porter le fonds national de péréquation de 8 à 12 %. Il reste en outre à définir sur quels types de charges portera le minimum de ressources des apprentis qui doit être défini par le Gouvernement : ces charges incluront-elles, au-delà du seul fonctionnement pédagogique, les amortissements ? Qu'en sera-t-il des frais liés au transport, à l'hébergement et à la restauration des apprentis, qui causent aujourd'hui de trop nombreuses ruptures de contrats ?
En outre, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale, un article prévoyant que le concours financier obligatoire de l'entreprise au CFA doit être au moins égal au coût de formation de l'apprenti, dans la limite du « quota » de la taxe d'apprentissage. Cette mesure tend indéniablement à favoriser le financement des CFA et à améliorer le dialogue entre le CFA et l'entreprise. Il ne faudrait pas, pour autant, qu'elle renforce les disparités financières déjà existantes entre les CFA, au bénéfice de ceux en contact avec les entreprises qui disposent des plus gros montants de taxe d'apprentissage.
Enfin, il est indispensable que les chambres de métiers départementales, qui sont les organismes gestionnaires des CFA, reçoivent effectivement délégation des chambres régionales pour la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet, la capacité à collecter les fonds de la taxe d'apprentissage disponibles dans les entreprises repose essentiellement sur un tissu de relations de proximité.
Comme le montrent ces deux graphiques de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret, les CCI connaissent également des difficultés budgétaires. La réforme du financement des chambres, repoussée depuis plusieurs années, est urgente, pour que la qualité d'exécution des missions des CCI ne se détériore pas.
(1) dont :
Ventes terrains : 13 %
Travaux facturés : 25 %
Inscriptions élèves : 8 %
Source : CCI du Loiret
En conclusion, et avant de traiter l'analyse purement budgétaire :
- Mesurons sans complaisance, avec le discernement propre à tout engagement majeur, la puissance des PME françaises, celles du commerce ou de l'artisanat, comme celles des services de l'industrie ou de l'agriculture. Mesurons aussi le gâchis économique et social dû à un environnement réglementaire et politique français inadapté aux contraintes des PME.
- Donnons au monde des entreprises le souffle, l'horizon, la confiance sans lesquelles il ne peut se développer correctement. Devenons plus pragmatiques. Délivrons les entreprises des entraves, faisons leur d'abord confiance au lieu de les suspecter. Dénonçons les pratiques déloyales et le non respect des règles universelles de la concurrence libre et loyale à dimension humaine.
- Changeons d'attitude et de culture. C'est la France qui doit être au service de ses entreprises et non le contraire. C'est l'administration qui doit prendre en charge la complexité des déclarations et formulaires, comprendre au lieu de contrôler, conseiller au lieu de condamner.
Mesurer, donner et changer... programme de « l'entreprise-France » pour une bonne réciprocité entre la nation France et le monde des entreprises.
Chapitres |
Intitulés |
LFI 1999 |
LFI 2000 (*) |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution 2002/2001 | ||||||
en millions d'euros |
en millions de francs |
en millions d'euros |
en millions de francs |
en millions d'euros |
en millions de francs |
en millions d'euros |
en millions de francs |
en millions d'euros |
en millions de francs |
en % | ||
44.03 |
Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services |
31,81 |
208,66 |
33 |
216,47 |
33,8 |
221,71 |
34,66 |
227,35 |
+ 0,87 |
+ 5,7 |
|
Art. 10 |
Aides à la formation |
15,42 |
101,15 |
15,44 |
101,28 |
15,46 |
101,41 |
15,46 |
101,41 |
- |
- | |
Art. 20 |
Actions économiques |
13,72 |
90,00 |
14,28 |
93,67 |
14,6 |
95,77 |
12,19 |
79,96 |
- 2,41 |
- 15,8 |
-16,5 |
Art. 30 |
Contrats de plan Etat-régions |
2,67 |
17,51 |
3,28 |
21,52 |
3,74 |
24,53 |
3,74 |
24,53 |
- |
- | |
Art. 40 |
Agence pour la création d'entreprises (nouveau) |
- |
- |
- |
3,27 |
21,45 |
- |
- | ||||
44.95 |
Participation à divers fonds de garantie |
- |
3,35 |
21,97 |
3,35 |
21,97 |
9,15 |
60,02 |
+ 5,79 |
+ 37,97 |
+ 273 | |
Art. 20 |
Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME |
- |
3,35 |
21,97 |
3,35 |
21,97 |
9,15 |
60,02 |
+ 5,79 |
+ 37,97 |
+ 273 | |
44.98 |
Bonifications d'intérêt |
23,01 |
150,94 |
18,75 |
122,99 |
18,75 |
122,99 |
12,95 |
84,95 |
- 5,8 |
- 38 |
- 31 |
Art. 10 |
Crédit agricole |
6,7 |
43,95 |
5,47 |
35,88 |
5,47 |
35,88 |
3,78 |
24,80 |
- 1,69 |
- 11 |
- 31 |
Art. 20 |
Banques populaires |
9,68 |
63,50 |
7,88 |
51,69 |
7,64 |
50,12 |
5,28 |
34,63 |
- 2,36 |
-15,48 |
- 31 |
Art. 30 |
Autres banques |
6,63 |
43,49 |
5,4 |
35,42 |
5,64 |
37,00 |
3,89 |
25,52 |
- 1,75 |
- 11,48 |
- 31 |
TOTAL TITRE IV |
54,84 |
359,73 |
55,1 |
361,43 |
55,83 |
366,22 |
56,76 |
372,32 |
+ 0,97 |
+ 6,36 |
+ 1,74 | |
TITRE VI |
||||||||||||
64.02 |
Aides au commerce et à l'artisanat |
4,4 |
28,86 |
4,28 |
28,07 |
3,7 |
24,27 |
4,25 |
27,88 |
+ 0,55 |
+ 3,6 |
+ 2,6 |
Art. 30 |
Fonds d'aménagement des structures artisanales |
0,76 |
4,99 |
1,07 |
7,02 |
0,3 |
1,97 |
0,3 |
1,97 |
- |
- | |
Art. 40 |
Contrats de plan Etat-régions |
3,58 |
23,48 |
3,21 |
21,06 |
3,4 |
23,48 |
3,95 |
25,91 |
+ 0,55 |
+ 3,6 |
+ 10,3 |
Aides à la formation professionnelle |
0,06 |
0,39 |
- |
- |
- |
- |
- | |||||
TOTAL TITRES IV et VI |
59,24 |
388,59 |
59,38 |
389,51 |
59,53 |
390,49 |
61,01 |
400,2 |
+ 1,52 |
+ 9,97 |
+ 2,55 | |
(*) Y compris les dotations complémentaires prises sur les réserves parlementaires dont le montant dans la LFI 2000 s'est élevé à 1,885 million de francs. Elles ont été imputées sur le chapitre 44-03 aux articles 10 (pour 0,10 million de francs) et 20 (pour 1,785 million de francs).
Nota : les articles 10 (primes aux titulaires de livrets d'épargne manuelle), 20 (activités artisanales en milieu urbain), 50 (aménagement des marchés d'intérêt national), 60 (aides à la formation professionnelle) et 70 (garanties de prêts en faveur de l'artisanat) du chapitre 64-02 n'ont été abondés ni en 2000, ni en 2001, ni en 2002. Les dépenses sont prises en charge par le FISAC.
Source : secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat figurent dans le fascicule budgétaire « Economie, finances et industrie », au sein duquel ils font l'objet d'un agrégat spécifique, l'agrégat n° 25 « Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services ».
I.- 10 MILLIONS DE FRANCS SUPPLÉMENTAIRES POUR
LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
Le tableau ci-contre décrit l'évolution des crédits pour 2002 alloués au secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Globalement, les crédits inscrits à l'agrégat n° 25 s'élèveront en 2002 à 61,01 millions d'euros (400 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une augmentation de 2,55 %.
Cette progression n'est toutefois qu'apparente, puisqu'elle résulte du transfert des crédits relatifs à la subvention de fonctionnement versée à l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), désormais intégrés à l'agrégat 25, alors qu'ils figuraient jusque-là à l'agrégat 23, relevant du secrétariat d'Etat à l'industrie. Si l'on ne tient pas compte de ce transfert, les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat sont en recul de 3,1 % par rapport à 2001.
Les autorisations de programme augmentent de 47 % : elles passent de 3,9 millions d'euros (25,6 millions de francs) à 5,71 millions d'euros (37,45 millions de francs).
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 1999, il n'est plus possible d'effectuer de manière schématique une distinction entre les crédits relevant de soutiens accordés au secteur artisanal et ceux relevant de soutiens accordés au secteur commercial, principalement pour deux raisons :
- le secrétariat d'Etat, prenant acte du fait que les secteurs sont de plus en plus étroitement imbriqués et que les actions menées auparavant au profit du secteur artisanal étaient tout à fait exploitables pour le domaine commercial (et réciproquement), souhaite que soient fusionnés ces crédits désormais ouverts, au-delà même des secteurs initiaux, au monde des services et des petites entreprises en général. De plus, la volonté affichée est de substituer une approche entrepreneuriale à une conception sectorielle, devenue largement obsolète compte tenu des mutations profondes qui affectent le tissu économique national ;
- sur un plan technique, la nouvelle nomenclature budgétaire a fusionné les anciens chapitres confiés à la gestion des directions préexistantes à la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas), mêlant ainsi des crédits, parfois de même nature, employés au titre de procédures relevant indifféremment du commerce ou de l'artisanat.
On peut néanmoins retracer, comme l'indique le tableau ci-après, l'affectation des crédits votés par grands domaines d'action.
AFFECTATION DES CRÉDITS PAR GRANDS DOMAINES D'ACTION
Loi de finances initiale |
Projet de loi de finances | |||||
en millions d'euros |
en millions de francs |
% du total des crédits |
en millions d'euros |
en millions de francs |
% du total des crédits | |
Formation professionnelle |
15,46 |
101,41 |
25,93 |
15,46 |
101,41 |
25,34 |
Actions à finalité économique |
14,90 |
97,81 |
25,00 |
15,76 |
103,40 |
25,84 |
Contrats de plan |
7,14 |
46,83 |
11,98 |
7,69 |
50,44 |
12,60 |
Bonifications d'intérêt |
18,75 |
123,00 |
31,46 |
12,95 |
85,01 |
21,22 |
Fonds de garantie d'emprunts |
3,35 |
21,97 |
5,63 |
9,15 |
60,02 |
15,00 |
59,60 |
391,02 |
100,00 |
61,01 |
400,20 |
100,00 | |
Source : secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Si l'on ne tient pas compte des crédits relatifs à l'APCE, les crédits d'intervention diminuent de près de 1,9 million d'euros (12,5 millions de francs), soit de 5 %. Ils passent ainsi de 37,5 millions d'euros (246 millions de francs) en 2001 à 35,6 millions d'euros (233,5 millions de francs) en 2002.
Les crédits de la formation professionnelle () sont maintenus en valeur absolue pour 2002, soit 15,46 millions d'euros (101,41 millions de francs) ; ils ne représentent plus que 25,34 % (contre 25,93 %) de l'ensemble des crédits.
Les actions à finalité économique () bénéficient d'une enveloppe en progression de 5,9 %, soit 15,76 millions d'euros (103,4 millions de francs), contre 14,9 millions d'euros (97,8 millions de francs). Les actions à finalité économique représentent 25,84 % de l'ensemble des crédits.
Cette progression n'est toutefois qu'apparente. Elle s'explique par le transfert du budget du Secrétariat d'Etat à l'industrie vers le budget du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des crédits de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).
Le projet de budget pour 2002 renforce les moyens de l'Etat, qui intervient aux côtés des régions, dans le cadre de la dernière génération de contrats de plan. Sur le plan budgétaire, on constate un redéploiement en faveur des contrats Etat-régions, au détriment des crédits attribués aux actions de développement économique : l'article 20 du chapitre 44.03 perd 2,41 millions d'euros (15,8 millions de francs) tandis que l'article 40 du chapitre 64.02 gagne 0,55 million d'euros (3,61 millions de francs).
Les crédits affectés aux contrats de plan Etat-régions () connaissent une progression de 7,7 %, et passent de 7,14 millions d'euros (46,83 millions de francs) à 7,69 millions d'euros (50,44 millions de francs). Les crédits du chapitre 44.03 sont reconduits avec 3,74 millions d'euros (24,53 millions de francs) et ceux du chapitre 64.02, passant de 3,58 millions d'euros (23,48 millions de francs) à 3,95 millions d'euros (25,91 millions de francs), progressent de 10,3 %. Ces crédits représentent 12,6 % de l'ensemble.
Les crédits affectés aux bonifications d'intérêt () sont en baisse, tant relative (21,22 % contre 31,46 % pour 2001) qu'absolue : 12,95 millions d'euros (85 millions de francs), contre 18,75 millions d'euros (123 millions de francs), soit une baisse de 30,9 %. Les crédits budgétaires pour 2002 ne visent qu'à financer les engagements de l'Etat sur les réalisations de prêts accordés antérieurement à 2000 et dont la bonification d'intérêt porte sur la totalité de leur durée (jusqu'à 15 ans). Les services du ministère des Finances estiment que la dernière année pour laquelle ces prêts donneront lieu à inscription de charges sur le budget de l'Etat est 2007.
Le fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME est en très forte progression (+ 273 %) ; il passe de 3,35 millions d'euros (22 millions de francs) en 2001 à 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) en 2002. Ce fonds représente 15 % du total des crédits.
Les crédits attribués au mécanisme de bonification d'intérêts sont redéployés au profit du fonds de garantie d'emprunts. L'action du Secrétariat d'Etat vise aujourd'hui à privilégier les mécanismes de garantie qui permettent de faciliter l'accès au crédit des entreprises, en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.
Des conventions ont été signées ou sont en cours de négociation entre la SOFARIS et les principaux réseaux bancaires. De même, des conventions ont été proposées parla SOFARIS aux sociétés de cautionnement mutuel, afin d'instaurer des mécanismes de co-garantie qui leur permettent aussi de prendre plus de risques en faveur des TPE. La SIAGI, principale société de caution mutuelle dans l'artisanat, a ainsi signé une convention avec la BDPME/SOFARIS en juillet 1999.
On constate que le gouvernement persiste dans sa volonté de réduire la place des prêts bonifiés au profit du fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME. Or, les prêts bonifiés sont fondamentaux pour le développement des PME artisanales : ils leur permettent d'obtenir des crédits dans des conditions comparables à celles dont bénéficient les grandes entreprises. De plus, le monde des artisans y est très attaché.
Votre rapporteur exprime ainsi cette année encore son regret de la disparition du dispositif des prêts bonifiés.
II.- LES ACTIONS MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT : 400 MILLIONS DE FRANCS POUR FORMER, DÉVELOPPER
ET FINANCER
Le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 a créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la Direction des entreprises commerciales, Artisanales et de services (DEcas).
Les actions menées par la DEcas poursuivent essentiellement les priorités dégagées par les anciennes direction du commerce intérieur et direction de l'artisanat.
Pour l'exercice 2002, la DEcas prévoit, comme pour l'exercice 2001, de développer ses actions en faveur de la formation autour de cinq thèmes, développés ci-dessous.
Ces actions vont bénéficier de 2,71 millions d'euros (17,81 millions de francs) contre 2,55 millions d'euros (16,76 millions de francs) pour 2001.
La DEcas a pour priorité de favoriser la promotion des métiers qui offrent des débouchés, mais qui ne sont pas spontanément choisis par les jeunes. Dans ce cadre, plusieurs opérations déjà conduites en 2001 seront poursuivies en 2002 :
- à l'échelon régional, le secrétariat d'Etat continue d'apporter son soutien financier aux opérations innovantes développées par les 90 centres d'aide à la décision (CAD). Ces centres, implantés dans les chambres des métiers, ont pour mission l'orientation professionnelle des jeunes et leur mise en relation avec les entreprises ;
- en outre, le secrétariat participe aux actions de sensibilisation menées directement par les partenaires institutionnels, les organisations ouvrières ainsi que certaines associations (comme l'Association ouvrière des Compagnons du Tour de France), lorsque ces actions visent à améliorer la qualité de la formation et son adaptation aux métiers émergents. De même, il soutient les organismes de promotion des métiers auprès des jeunes, comme par exemple l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » ou les Olympiades des métiers.
Ce volet va bénéficier en 2002 de 4,42 millions d'euros (29 millions de francs) contre 6,74 millions d'euros (44,21 millions de francs) pour 2001.
La DEcas accompagne le développement de l'offre de formation à destination des futurs salariés du commerce, des services et de l'artisanat en cofinançant des stages de formation de longue durée, qui accueillent en priorité les demandeurs d'emploi.
En application de l'article L. 941.1 du code du Travail, la DEcas conclut chaque année des conventions de formation professionnelle avec les Instituts de promotion commerciale spécialisés (IPC, qui forment des cadres moyens et polyvalents), l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP, qui forme aux métiers de la gestion, de la vente et du commerce électronique), ainsi qu'avec l'Académie internationale de la coupe de Paris (AICP, spécialisée dans les métiers de la coupe et de l'habillement).
En 2000, le taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions était de 82 %, ce qui témoigne de la qualité des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins des entreprises.
En 2002, cette action bénéficie de 4,27 millions d'euros (28 millions de francs) contre 4,11 millions d'euros (26,95 millions de francs) pour 2001.
Les stagiaires demandeurs d'emplois inscrits dans des stages de formation conventionnés par la DEcas relèvent à 30 à 40 % du régime d'assurance chômage et à 60 à 70 % du régime public de rémunération. Ceux d'entre eux relevant du régime d'assurance chômage bénéficient de l'allocation de formation reclassement versée par les Assedic. Les autres sont pris en charge par l'Etat ; il s'agit majoritairement des personnes en première demande d'emploi ou des jeunes avec peu d'expérience professionnelle.
Cette action, qui bénéficiera pour 2002 de 0,76 million d'euros (5 millions de francs) contre 0,8 million d'euros (5,28 millions de francs) pour 2001, passe par l'exécution de stages d'initiation à la gestion d'une entreprise commerciale, qui consistent en une formation de cinq jours, financée par l'Etat à hauteur de 0,76 euro (5 francs) par heure pour 35 heures, soit 69,36 euros (455 francs) par stagiaire.
Ces stages préalables à la création d'entreprises s'adressent à toute personne qui sollicite pour la première fois l'inscription d'une entreprise au registre du commerce ; ils sont obligatoirement mis en place par les chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de leur mission d'appui et d'assistance au commerce. Ils sont suivis par environ 1 100 stagiaires par an.
Ces actions vont bénéficier en 2002 d'une enveloppe de 3,29 millions d'euros (21,6 millions de francs) contre 3,24 millions d'euros (21,31 millions de francs) pour 2001.
En ce qui concerne l'artisanat, les moyens affectés à cette action permettent de subventionner à hauteur de 2,69 millions d'euros (17,63 millions de francs) l'Institut supérieur des métiers (ISM). L'Institut a pour objet d'organiser la formation et le perfectionnement des agents d'animation économique des chambres de métiers et des organismes professionnels, qu'ils soient cadres ou élus. L'Institut a aussi vocation à développer la recherche sur l'évolution du secteur des métiers, et à construire et à animer un réseau de compétences pour assurer l'adaptation des innovations technologiques au secteur de l'artisanat et étudier les modes de diffusion de ces innovations dans les entreprises.
En ce qui concerne le commerce et les services, les crédits permettent de subventionner, à hauteur de 0,62 million d'euros (4,1 millions de francs) pour 2002, le Centre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce et des services (CEFAC).
Le CEFAC, association placée sous la tutelle du Secrétariat d'Etat, forme en deux ans des assistants techniques. L'objectif est de concourir à la pérennité des entreprises, notamment PME et TPE, et au développement du commerce et des services dans les quartiers difficiles.
Il s'agit des actions de l'article 20 du chapitre 44.03. Cet article budgétaire est celui qui, plus que tout autre, permet de saisir l'importance de la fusion intervenue en 1998 entre la Direction de l'Artisanat, la Direction du Commerce intérieur et la Mission pour les services.
En effet, il intègre les actions à vocation économique, hors contrats de plan, jusque là mises en _uvre par les deux anciennes directions. Il voit également son champ d'application étendu aux actions peu développées auparavant dans le secteur des services, et au-delà au profit de l'ensemble des PME non industrielles.
La DEcas conduit trois types d'opérations dans ce domaine, détaillés ci-dessous.
Le champ d'intervention du secrétariat d'Etat couvre environ 1 600 000 entreprises, mais l'orientation actuelle vise à se concentrer sur la petite et la très petite entreprise (TPE), afin de leur permettre de mieux accéder au marché.
La DEcas intervient principalement dans quatre directions :
- la création et la transmission d'entreprises, par des partenariats, dans le cadre d'actions d'ingénierie, avec des organismes dont les compétences sont éprouvées en la matière (Association pour le droit à l'initiative économique, France Initiative Réseau...) ;
- le conseil aux très petites entreprises, avec des actions du même type que celles évoquées ci-dessus ;
- l'aide à l'exportation, notamment dans le cadre d'un partenariat avec le Centre français du commerce extérieur ;
- l'aide aux groupements, en soutenant les actions qui contribuent à fédérer les initiatives des différents partenaires socio-professionnels.
La DEcas apporte un soutien particulier aux métiers d'art, pour répondre aux spécificités des entreprises de ce secteur, et tenter de remédier à leurs fragilités (contraintes de marché et exigence de productivité, raréfaction voire disparition de certains matériaux, évolution des modes de vie...). L'action du Secrétariat d'Etat s'articule autour de trois axes :
- le soutien à la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA) qui mène, pour le compte de l'Etat, une action renforcée en matière de formation et d'information, d'appui technique aux collectivités territoriales et de promotion de ces métiers ;
- le soutien d'opérations ponctuelles favorisant la promotion des métiers d'art et permettant une meilleure prise en compte des difficultés des entreprises à exporter ;
- l'aide à la structuration des petites entreprises sur les territoires, par l'incitation des régions à mettre en place un programme pluriannuel de développement et de redynamisation.
En 2001, la direction a poursuivi ses actions de partenariat conduites avec l'Union professionnelle artisanale (UPA) et la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) pour l'application du dispositif de passage aux 35 heures dans l'artisanat.
Chap. 44-03 article 10 Aides à la formation |
Chap. 44-03 article 20 Actions économiques |
Chap. 44-03 article 30 Contrats de plan |
Chap. 64-02 article 30 |
Chap. 64-02 article 40 |
Chap. 64-02 article 60 |
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Sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat et formation des créateurs d'entreprises commerciales |
Animation économique des CM et des OP |
Etat-régions |
Fonds d'aménagement des structures artisanales |
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RÉGION | ||||||||
Euros |
Francs |
Euros |
Francs |
Euros |
Francs |
Euros |
Francs |
Euros |
Francs |
Euros |
Francs |
Euros |
Francs | |
ALSACE |
105 917,92 |
694 776,00 |
276 999,86 |
1 817,000,00 |
4 985,08 |
32 700,00 |
0,00 |
0,00 |
129 455,44 |
849 172,00 |
0,00 |
0,00 |
5 173 583 |
33 936 479,84 |
AQUITAINE |
164 130,88 |
1 732 585,00 |
447 285,42 |
2 934 000,00 |
252 303,12 |
1 655 000,00 |
0,00 |
0,00 |
161 640,02 |
1 060 289,00 |
0,00 |
0,00 |
1 025 360 |
6 725 920,70 |
AUVERGNE |
117 243,20 |
769 065,00 |
594 703,65 |
3 901 000,00 |
125 770,44 |
825 000,00 |
0,00 |
0,00 |
47 981,80 |
314 740,00 |
0,00 |
0,00 |
885 700 |
5 809 811,15 |
BOURGOGNE |
65 813,31 |
431 707,00 |
124 093,50 |
814 000,00 |
30 116,96 |
197 554,32 |
0,00 |
0,00 |
199 525,77 |
1 308 803,27 |
23 937,39 |
157 019,00 |
443 487 |
2 909 084,02 |
BRETAGNE |
57 889,47 |
379 730,00 |
285 689,46 |
1 874 000,00 |
17 601,76 |
115 460,00 |
3 430,10 |
22 500,00 |
593 252,15 |
3 891 479,00 |
28 203,07 |
185 000,00 |
986 066 |
6 468 168,95 |
CENTRE |
145 624,94 |
955 237,00 |
432 192,96 |
2 835 000,00 |
111 415,69 |
730 839,00 |
0,00 |
0,00 |
60 069,94 |
394 033,00 |
0,00 |
0,00 |
749 304 |
4 915 112,04 |
CHAMPAGNE-ARDENNE* |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CORSE |
137 204,12 |
900 000,00 |
31 709,40 |
208 000,00 |
48 717,37 |
319 565,00 |
0,00 |
0,00 |
26 172,93 |
171 683,19 |
0,00 |
0,00 |
243 804 |
1 599 249,40 |
FRANCHE-COMTÉ |
209 738,14 |
1 375 792,00 |
162 510,65 |
1 066 000,00 |
344 775,19 |
2 261 577,00 |
0,00 |
0,00 |
26 613,02 |
174 570,00 |
0,00 |
0,00 |
743 637 |
4 877 938,96 |
ILE-DE-FRANCE |
100 354,90 |
658 285,00 |
286 710,87 |
1 880 700,00 |
77 291,65 |
507 000,00 |
0,00 |
0,00 |
63 654,37 |
417 545,32 |
0,00 |
0,00 |
528 012 |
3 463 531,67 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
LIMOUSIN |
151 015,69 |
990 598,00 |
188 274,54 |
1 235 000,00 |
33 167,67 |
217 565,68 |
0,00 |
0,00 |
68 587,62 |
449 905,28 |
0,00 |
0,00 |
441 046 |
2 893 072,11 |
LORRAINE |
108 968,27 |
714 785,00 |
387 525,40 |
2 542 000,00 |
157 689,45 |
1 034 375,00 |
6 517,20 |
42 750,00 |
106 714,31 |
700 000,00 |
0,00 |
0,00 |
767 415 |
5 033 912,41 |
MIDI-PYRÉNÉES |
138 927,40 |
911 304,00 |
527 321,15 |
3 459 000,00 |
190 751,83 |
1 251 250,00 |
24 391,84 |
160 000,00 |
43 025,09 |
282 226,10 |
0,00 |
0,00 |
924 417 |
6 063 778,02 |
NORD-PAS-DE-CALAIS |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BASSE-NORMANDIE* |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
HAUTE-NORMANDIE* |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PAYS DE LA LOIRE |
86 084,76 |
564 679,00 |
515 582,58 |
3 382 000,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
328 843,51 |
2 157 072,00 |
0,00 |
0,00 |
930 511 |
6 103 752,04 |
PICARDIE |
83 347,54 |
546 724,00 |
136 746,77 |
897 000,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
193 006,71 |
1 266 041,00 |
0,00 |
0,00 |
413 101 |
2 709 764,93 |
POITOU-CHARENTES |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
RHÔNE-ALPES |
199 614,30 |
1 309 384,00 |
739 225,28 |
4 849 000,00 |
101 188,04 |
663 750,00 |
0,00 |
0,00 |
230 683,49 |
1 513 184,50 |
0,00 |
0,00 |
1 270 711 |
8 335 317,75 |
TOTAL MÉTROPOLE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
GUYANE* |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
14 801,88 |
97 094,00 |
0,00 |
0,00 |
14 802 |
97 094,76 |
GUADELOUPE* |
0,00 |
0,00 |
213 428,62 |
1 400 000,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
176 120,08 |
1 155 272,00 |
0,00 |
0,00 |
389 548 |
2 555 267,37 |
MARTINIQUE |
1 614,44 |
10 590,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
10 580,23 |
69 401,75 |
0,00 |
0,00 |
12 195 |
79 993,96 |
RÉUNION |
15 244,90 |
100 000,00 |
280 734,87 |
1 841 500,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
50 855,38 |
333 589,40 |
0,00 |
0,00 |
346 835 |
2 275 088,46 |
MAYOTTE |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0 |
0 | |
NOUVELLE-CALÉDONIE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
POLYNÉSIE-FRANÇAISE |
|
|
|
|
|
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|
|
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|
|
|
| |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
WALLIS & FUTUNA |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
27 427,87 |
179 915,04 |
0,00 |
0,00 |
27 428 |
179 915,89 | |
TOTAL GÉNÉRAL |
2 701 428,45 |
17 720 209,00 |
8 475 642,46 |
55 596 570,00 |
1 963 964,25 |
12 882 761,00 |
42 478,78 |
278 642,50 |
3 150 526,08 |
20 666 096,08 |
52 140,46 |
342 019,00 |
16 386 175 |
107 486 261,9 |
* Total des crédits après retour du Bordereau de Crédits sans emploi (BCSE). - Source : secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation.
III.- DES CRÉDITS EXTRABUDGÉTAIRES D'IMPORTANCE VARIABLE QUI COMPLÈTENT LE BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
Les crédits budgétaires alloués au Secrétariat d'Etat ne résument pas à eux seuls l'ensemble des moyens financiers dont celui-ci peut bénéficier pour mener sa politique. Au Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), créé dès 1989, se sont ajoutés l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et les fonds départementaux d'adaptation du commerce rural. Il convient en outre de prendre en compte l'action du Fonds social européen (FSE).
Le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC) constitue le principal instrument extrabudgétaire du secrétariat d'Etat. Les recettes disponibles pour l'action du Secrétariat d'Etat sont constituées par l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dite « taxe sur les grandes surfaces », après prélèvement des sommes nécessaires au financement de l'indemnité de départ des artisans et des commerçants.
Le FISAC poursuit un triple objectif, précisé par le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 et la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, de financement de la sécurité sociale pour 1997 :
- aider la sauvegarde de l'activité des commerçants et des artisans dans les secteurs touchés par les mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce et de l'artisanat ;
- aider la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ;
- financer des régimes d'assurance vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Une circulaire ministérielle du 21 juin 1999 a entendu rationaliser l'action du FISAC, en ramenant le nombre de catégories d'opérations de 17 à 5. Désormais, il convient de distinguer :
- les opérations urbaines (communes de plus de 2 000 habitants),
- les opérations rurales (communes de moins de 2 000 habitants),
- les opérations sectorielles,
- les études,
- la catégorie « autres », regroupant quelques opérations particulières comme, par exemple, les opérations dites « biens culturels » (aide spécifique aux librairies).
Les ressources du FISAC depuis 1999 ont été les suivantes :
- pour 1999, la ressource affectée par prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat était de 60,9 millions d'euros (400 millions de francs) ;
- en 2000, la dotation s'est élevée à 62,5 millions d'euros (410 millions de francs) au titre du FISAC « classique », auxquels il convient d'ajouter 5,33 millions d'euros (35 millions de francs) affectés au titre des aides spécifiques aux commerçants et artisans victimes de la tempête du 26 décembre 1999 ;
- en 2001, la dotation du Fonds s'est élevée à 67,08 millions d'euros (440 millions de francs). A noter que 2,3 millions d'euros (15 millions de francs) au titre des inondations de Bretagne et de Loire-Atlantique se sont ajoutés à ce montant.
L'action du FISAC se fait dans trois directions : il participe aux actions conduites par les collectivités locales, il intervient pour contribuer à des actions d'aide au développement économique des entreprises, notamment avec les professionnels du secteur de l'artisanat (chambres de métiers et organisations professionnelles), et, de plus en plus, il est sollicité lors de catastrophes naturelles.
· Les opérations conduites en partenariat avec les collectivités locales
Elles s'apprécient différemment selon qu'elles sont conduites en milieu urbain ou en milieu rural.
Les opérations conduites en milieu urbain ont pour objectif général d'apporter une aide au montage de projets associant les collectivités locales, les associations de commerçants et les chambres consulaires, dans le cadre de projets intégrant tous les aspects d'une politique urbaine (transports, habitat, infrastructure, stationnement, accessibilité au centre-ville, etc.). Les fonds européens sont fréquemment sollicités dans ce cadre.
Ces opérations représentent 41,7 % du montant global des subventions avec plus de 152,45 millions d'euros (1 milliard de francs) depuis l'origine. En 2000, près de 38,1 millions d'euros (250 millions de francs) ont été consacrés à ces opérations.
Les subventions accordées au titre des opérations urbaines augmentent régulièrement : de 5 millions d'euros (33 millions de francs) en 1992, les subventions sont passés à 29,3 millions d'euros (192 millions de francs) en 1999, et 37,9 millions d'euros (249 millions de francs) en 2000. Un effort marqué est porté sur les petites et moyennes communes, dont les projets demeurent cohérents au regard des capacités financières d'intervention du FISAC. Ce sont les villes de moins de 30 000 habitants qui ont bénéficié en priorité de ce dispositif.
L'accroissement du montant des subventions attribuées témoigne de la vigueur de la demande et également du fait que les dossiers présentés intègrent des opérations d'urbanisme complexe, les collectivités adoptant des démarches globales de revitalisation des centres-villes ou des quartiers fragilisés.
En revanche, le FISAC ne peut intervenir que marginalement dans le cadre des grands projets urbains conduits par des villes dépassant 50 000 habitants, voire beaucoup plus comme les métropoles régionales. L'impact du FISAC est lié étroitement à l'échelle financière de l'opération et son « c_ur de cible » en milieu urbain demeure les villes moyennes, même si certaines opérations conduites dans des villes de plus de 50 000 habitants peuvent s'avérer opportunes, comme par exemple celles ayant pour objet d'agir sur un quartier particulier, voire une artère, ou encore pour la restructuration d'une halle.
En milieu rural, le FISAC intervient dans le cadre d'opérations individuelles (avec une commune ou un particulier) ou collectives (avec un syndicat intercommunal, par exemple). Des aides directes, plafonnées à 9 146,90 euros (60 000 francs), peuvent être attribuées à des entrepreneurs individuels sous réserve de ne créer ni distorsion de concurrence, ni enrichissement sans cause.
Le total des subventions du FISAC durant l'année 2000 visant des opérations en zone rurale représente près de 14,3 millions d'euros (94 millions de francs).
Les actions en zone rurale ont un coût très inférieur à celles en zone urbaine.
Le taux moyen de subvention pour les opérations en zone rurale s'élève approximativement à 24 086 euros (158 000 francs), alors que celui des opérations urbaines est de 82 779 euros (543 000 francs).
Depuis 1992, les subventions en zone rurale représentent 19,6 % de l'ensemble des dotations, mais concernent plus de la moitié des décisions (55 %).
De façon générale, l'impact du FISAC en milieu rural paraît extrêmement positif dès lors qu'il contribue au maintien d`activités de première nécessité au bénéfice des habitants des zones en voie de désertification. Son impact est alors visible et mesurable.
En milieu urbain, il est en revanche plus difficile d'en mesurer rapidement la portée : l'opération conduite, souvent complexe et en partenariat avec les divers acteurs locaux, nécessite, pour pouvoir être appréciée, un état des lieux initial, un suivi en cours d'opération et l'élaboration d'un bilan plusieurs années après l'achèvement du projet.
· Les opérations conduites avec les chambres de métiers, les organisations professionnelles de l'artisanat et le secteur associatif
La dotation du FISAC est utilisée dans une proportion significative (20,4 % soit 13,2 millions d'euros ou 87 millions de francs) en partenariat avec les professionnels de l'artisanat, les chambres de métiers et le secteur associatif.
Deux objectifs sont poursuivis :
- favoriser la poursuite et la pérennité des actions économiques de base menées en faveur des entreprises par les chambres de métiers et les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat ;
- encourager le montage de projets innovants par les organismes précités et également le secteur associatif.
Ce nouveau dispositif est régi par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000 relative aux aides au développement économique. Il a remplacé l'ancien dispositif d'animation économique, mis en _uvre avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles.
Ces subventions ont permis en 2001 de contribuer notamment à la réalisation d'actions en faveur de la création-transmission d'entreprises, de la diffusion des technologies de l'information, de la qualité, de la maîtrise des risques, du conseil aux entreprises. Les dotations attribuées à cette fin au titre du FISAC ont été complétées par des dotations budgétaires inscrites en loi de finances, l'effort global de l'Etat dans ce domaine représentant un montant total de 23,5 millions d'euros (154 millions de francs).
· Un dispositif spécifique de versement de secours aux entreprises commerciales et artisanales sinistrées
Par ailleurs, le FISAC constitue, par sa souplesse d'utilisation, un outil de plus en plus fréquemment utilisé par le Gouvernement dans le contexte des catastrophes naturelles qui ont frappé notre pays au cours de ces dernières années.
Ainsi, ce fonds a autorisé le financement des entreprises commerciales et artisanales sinistrées à la suite des tempêtes de décembre 1999 (remplacement de l'outil de production, pertes d'exploitation) et des inondations diverses constatées ces dernières années (Vaison-la-Romaine en 1995, sinistres dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, du Tarn, des Pyrénées-Orientales en novembre 1999, inondations du Finistère, du Morbihan, de l'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique en décembre 2000).
Au titre des tempêtes, 30,5 millions d'euros (200 millions de francs) ont ainsi été provisionnés en 2000, dont 20,9 millions d'euros (137 millions de francs) ont fait l'objet d'une délégation auprès des préfets de région compte tenu des évaluations transmises par leurs soins à la DEcas.
Le solde net (provisions déduites) au 1er juillet 2001 était de 70,7 millions d'euros (463,7 millions de francs) au 1er juillet 2001.
Pour 2002, le montant de la dotation atteindra 67,1 millions d'euros (440 millions de francs), ce qui représente une augmentation de 3,5 %, soit 2,3 millions d'euros (15 millions de francs).
Cette augmentation a pour but de répondre à l'accroissement des demandes de subventions au titre du FISAC. En 2000, 1100 dossiers ont été traités, contre 700 en 1999. L'exercice 2001 s'inscrit dans cette dynamique.
L'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été créé par la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville et organisé par le décret du 12 février 1997.
Il a pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles. Il assure ainsi la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations visant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales situées dans ces zones.
L'EPARECA n'a été opérationnel qu'à compter du 2 septembre 1998, date de la réunion de son premier conseil d'administration.
L'EPARECA a fait l'objet d'une dotation initiale de 19,8 millions d'euros (130 millions de francs), versée le 30 décembre 1998, financée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Le premier budget (1999) fut donc essentiellement un budget de fonctionnement qui s'est élevé à 0,79 million d'euros (5,2 millions de francs), le principal poste de dépenses étant constitué par des charges de personnel, à hauteur de 0,50 million d'euros (3,3 millions de francs).
La section « investissement » n'a quasiment pas enregistré d'opérations en 1999, les premières prises de participations par l'EPARECA dans des SARL porteuses des projets de restructuration n'étant intervenues qu'en 2000.
Le total des dépenses d'investissements s'est élevé à 1,49 million d'euros (9,8 millions de francs) en 2000.
Pour 2001, le budget prévisionnel de l'EPARECA est de 14 millions d'euros (91,4 millions des francs) en fonctionnement, dont 7,2 millions d'euros (47 millions de francs) pour la ligne « Achats stockés - terrains ou immeubles à aménager, et de 2,6 millions d'euros (17 millions de francs) en investissement (dépenses dites d'immobilisation financières). Les prévisions de l'EPARECA intègrent le recrutement de deux agents : un cadre pour la gestion et une secrétaire. Les charges de personnel passent, en conséquence, de 0,68 million d'euros (4,5 millions de francs) à 0,79 million d'euros (5,2 millions de francs). La fonction de maître d'ouvrage assurée par l'EPARECA dans la plupart des opérations justifie ces recrutements.
Depuis mars 1999, l'EPARECA a été saisi de 127 demandes d'intervention de la part de collectivités locales, (chiffre arrêté au 2 mai 2001) :
- 56 dossiers sont traités ; parmi eux, on dénombre un dossier réalisé (Créteil), 5 dossiers au stade de l'appel d'offres ou à celui des travaux (Argenteuil, Châlon-en-Champagne, Clichy-sous-Bois, Floimac et Hérouville-Saint-Clair), 2 opérations en cours d'acquisition (Bourges et Saint-Fons), 7 dossiers en phase opérationnelle (Bron, Cenon, Mulhouse, Pantin, Reims, Saint-Ouen l'Aumône et Roubaix), 41 dossiers étant à l'étude ;
- 39 demandes n'ont pu être prises en compte (demandes inéligibles ou abandonnées par les villes ou opérations non viables) ;
- les autres dossiers sont en attente de prise en compte.
Les opérations d'investissement sont, parfois, conduites en partenariat avec d'autres investisseurs, tels notamment la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). En règle générale les opérations sont montées par l'intermédiaire de sociétés de partage de type S.A.R.L. En dehors de la CDC, ponctuellement, d'autres investisseurs accompagnent l'Etablissement (Caisse d'épargne à Reims, Société d'économie mixte locale à Hérouville...).
Les collectivités locales investissent également dans ces opérations ; le partenariat se développe aussi avec des commerçants eux-mêmes : les moyennes surfaces sont souvent propriétaires de leurs propres murs qu'elles aménagent, les investisseurs ou commerçants exploitants restent dans certaines opérations propriétaires et financent également leur part de travaux.
Pour 2002, l'action de l'EPARECA doit se traduire par la réalisation concrète des dossiers actuellement en phase opérationnelle.
Mis en place par l'article 8 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, les Fonds locaux d'adaptation du commerce rural constituent un élément du dispositif de régulation des implantations de grandes surfaces.
Au sein de cet ensemble, ils ont pour vocation de corriger les déséquilibres causés par les implantations de grandes surfaces en milieu rural et constituent un dispositif d'appoint au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
L'article 8-III de la loi susvisée du 31 décembre 1990 précise la répartition intercommunale de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces autorisées à ouvrir ou à s'agrandir : 85 % pour la commune d'implantation et les communes avoisinantes en proportion des populations des communes intéressées, et 15 % pour l'adaptation du commerce en milieu rural. Ces dispositions légales sont codifiées à l'article 1648 AA du code général des impôts.
Cette seconde fraction de la taxe professionnelle est collectée dans un fonds régional, puis répartie entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en raison inverse du potentiel fiscal par km². Ce potentiel fiscal est déterminé à partir des données annuelles communiquées par la Direction générale des impôts.
Une commission départementale, coprésidée par le préfet et le président du conseil général et composée de trois maires, de quatre représentants du conseil général, de trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie, d'un représentant de la chambre de métiers et de deux personnalités qualifiées, décide de l'utilisation de cette ressource, l'objectif recherché étant le maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale.
Le décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 a fixé le délai de mise en place de ces commissions au 31 mars 1993. Une circulaire du 1er octobre 1992 a défini les modalités de fonctionnement de ces fonds.
Toutefois, cette année encore, le Secrétariat d'Etat n'a envisagé aucun emploi des fonds, bien que les services du ministère aient une, fois encore, noté la « montée en puissance régulière du dispositif » et une accélération des sommes recueillies.
En l'absence d'activation des fonds départementaux, la politique d'aide à la création ou au maintien d'une desserte de base en milieu rural a été prise en charge par le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Toutefois, au titre de la loi du 31 décembre 1990, la réunion de la commission d'adaptation du commerce rural peut être seulement différée en cas d'insuffisance des fonds disponibles. Votre rapporteur conteste une fois encore ce caractère insuffisant, au vu des sommes collectées dans certaines régions (cf. tableau).
La réflexion sur les facteurs qui permettraient d'améliorer le fonctionnement du dispositif actuel, annoncée depuis deux ans, est toujours en cours. Parmi les départements où des commissions commencent, selon les indications des services du Secrétariat d'Etat, à se mettre en place (Dordogne, Landes, Nord, Lozère, La Réunion), seule la Lozère n'était pas déjà évoquée l'an dernier.
RÉGIONS DÉPARTEMENTS |
TOTAL PAR RÉGION |
MONTANT PAR DÉPARTEMENT |
RÉGIONS DÉPARTEMENTS |
TOTAL PAR |
MONTANT PAR DÉPARTEMENT | |||||||||||
francs |
euros |
francs |
euros |
francs |
euros |
francs |
euros | |||||||||
ALSACE |
2 075 167 |
316 357 |
LORRAINE |
1 985 179 |
302 639 |
|||||||||||
Bas-Rhin |
1 010 944 |
154 117 |
Meurthe-et-Moselle |
956 151 |
145 764 | |||||||||||
Haut-Rhin |
1 064 223 |
162 240 |
Meuse |
10 617 |
1 619 | |||||||||||
AQUITAINE |
8 545 758 |
1 302 792 |
Moselle |
784 227 |
119 555 | |||||||||||
Dordogne |
en cours |
en cours |
Vosges |
234 184 |
35 701 | |||||||||||
Gironde |
en cours |
en cours |
MIDI-PYRENEES |
1 439 925 |
219 515 |
|||||||||||
Landes |
en cours |
en cours |
Ariège |
en cours |
en cours | |||||||||||
Lot-et-Garonne |
en cours |
en cours |
Aveyron |
en cours |
en cours | |||||||||||
Pyrénées-Atlantiques |
en cours |
en cours |
Haute-Garonne |
en cours |
en cours | |||||||||||
AUVERGNE |
507 306 |
77 338 |
Gers |
en cours |
en cours | |||||||||||
Allier |
101 031 |
15 402 |
Hautes-Pyrénées |
en cours |
en cours | |||||||||||
Cantal |
229 713 |
35 020 |
Lot |
en cours |
en cours | |||||||||||
Haute-Loire |
122 119 |
18 617 |
Tarn |
en cours |
en cours | |||||||||||
Puy-de-Dôme |
54 443 |
8 300 |
Tarn-et-Garonne |
en cours |
en cours | |||||||||||
BOURGOGNE |
1 406 311 |
214 391 |
NORD-PAS-DE-CALAIS |
4 404 880 |
671 520 |
|||||||||||
Côte-d'Or |
254 491 |
38 797 |
Nord |
en cours |
en cours | |||||||||||
Nièvre |
524 281 |
79 926 |
Pas-de-Calais |
en cours |
en cours | |||||||||||
Saône-et-Loire |
250 151 |
38 135 |
BASSE NORMANDIE |
1 804 943 |
275 162 |
|||||||||||
Yonne |
377 388 |
57 532 |
Calvados |
790 975 |
120 583 | |||||||||||
BRETAGNE |
841 187 |
128 238 |
Manche |
736 239 |
112 239 | |||||||||||
Côte d'Armor |
329 823 |
50 291 |
Orne |
277 729 |
42 340 | |||||||||||
Finistère |
161 243 |
24 581 |
HAUTE NORMANDIE |
337 311 |
51 423 |
|||||||||||
Ille-et-Vilaine |
133 708 |
20 384 |
Eure |
160 066 |
24 402 | |||||||||||
Morbihan |
216 413 |
32 992 |
Seine-Maritime |
177 245 |
27 021 | |||||||||||
CENTRE |
1 604 642 |
244 626 |
PAYS-DE-LA-LOIRE |
3 084 306 |
470 199 |
|||||||||||
Cher |
321 144 |
48 958 |
Loire-Atlantique |
284 558 |
43 381 | |||||||||||
Eure-et-Loir |
207 992 |
31 708 |
Maine-et-Loire |
506 405 |
77 201 | |||||||||||
Indre |
491 048 |
74 860 |
Mayenne |
1 027 069 |
156 576 | |||||||||||
Indre-et-Loire |
158 493 |
24 162 |
Sarthe |
591 172 |
90 124 | |||||||||||
Loir-et-Cher |
283 413 |
43 206 |
Vendée |
675 102 |
102 919 | |||||||||||
Loiret |
142 552 |
21 732 |
PICARDIE |
1 148 222 |
175 045 |
|||||||||||
CHAMPAGNE ARDENNE |
1 360 606 |
207 423 |
Aisne |
502 617 |
76 623 | |||||||||||
Ardennes |
303 505 |
46 269 |
Oise |
241 972 |
36 888 | |||||||||||
Aube |
313 234 |
47 752 |
Somme |
403 633 |
61 533 | |||||||||||
Marne |
225 614 |
34 395 |
POITOU-CHARENTES |
980 874 |
149 533 |
|||||||||||
Haute-Marne |
518 253 |
79 007 |
Charente |
en cours |
en cours | |||||||||||
CORSE |
0 |
Charente-Maritime |
en cours |
en cours | ||||||||||||
Corse-du-Sud |
0 |
0 |
Deux-Sèvres |
en cours |
en cours | |||||||||||
Haute-Corse |
0 |
0 |
Vienne |
en cours |
en cours | |||||||||||
FRANCHE COMTÉ |
1 565 800 |
238 705 |
PACA |
601 766 |
91 739 |
|||||||||||
Doubs |
221 382 |
33 749 |
Alpes-de-Hautes-Prov. |
250 997 |
38 264 | |||||||||||
Jura |
472 566 |
72 042 |
Hautes-Alpes |
241 048 |
36 748 | |||||||||||
Haute-Saône |
759 556 |
115 794 |
Alpes-Maritimes |
17 855 |
2 722 | |||||||||||
Territoire de Belfort |
112 296 |
17 119 |
Bouches-du-Rhône |
14 760 |
2 250 | |||||||||||
ÎLE-DE-FRANCE |
5 535 422 |
843 870 |
Var |
34 849 |
5 313 | |||||||||||
Paris |
0 |
Vaucluse |
42 257 |
6 442 | ||||||||||||
Seine-et-Marne |
2 49 523 |
38 040 |
RHONE-ALPES |
3 582 157 |
546 096 |
|||||||||||
Yvelines |
979 273 |
149 289 |
Ain |
473 455 |
72 178 | |||||||||||
Essonne |
1 015 141 |
154 757 |
Ardèche |
993 459 |
151 452 | |||||||||||
Hauts-de-Seine |
0 |
0 |
Drôme |
624 976 |
95 277 | |||||||||||
Seine-Saint-Denis |
0 |
0 |
Isère |
283 936 |
43 286 | |||||||||||
Val-de-Marne |
0 |
0 |
Loire |
328 603 |
50 095 | |||||||||||
Val-d'Oise |
1 111 485 |
169 445 |
Rhône |
78 471 |
11 963 | |||||||||||
LANGUEDOC- |
Savoie |
542 690 |
82 733 | |||||||||||||
ROUSSILLON |
2 376 037 |
362 225 |
Haute-Savoie |
256 567 |
39 113 | |||||||||||
Aude |
420 049 |
64 036 |
||||||||||||||
Gard |
168 882 |
25 746 |
D.O.M. |
|||||||||||||
Hérault |
119 865 |
18 273 |
Guadeloupe |
915 182 |
139 519 | |||||||||||
Lozère |
1 491 453 |
227 371 |
Guyane |
0 |
0 | |||||||||||
Pyrénées-Orientales |
175 788 |
26 799 |
Martinique |
33 258 |
5 070 | |||||||||||
LIMOUSIN |
1 085 785 |
165 527 |
Réunion |
1 585 327 |
241 682 | |||||||||||
Corrèze |
255 361 |
38 930 |
||||||||||||||
Creuse |
147 801 |
22 532 |
TOTAL |
48 807 351 |
7 440 633 |
|||||||||||
Haute-Vienne |
682 623 |
104 065 |
Source : Secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - . |
|||||||||||||
Pour l'artisanat, pour des motifs de procédure tenant à l'absence de présentation de justificatifs de l'utilisation précise des fonds versés, aucune subvention du Fonds social européen (objectif 3, mesure 8) n'a été accordée en 1999, en 2000 et en 2001.
Pour le commerce, le FSE apporte un soutien financier aux actions de formation professionnelle :
- la mesure 6 pour la formation en instituts de promotion commerciale (remise à niveau et qualification des personnes menacées de chômage de longue durée), a représenté en 1999 2,6 millions d'euros (17,04 millions de francs) ; en 2000 comme en 1999, 700 demandeurs d'emploi supplémentaires ont été pris en charge sur les crédits du FSE dans des cycles de formation aux termes desquels le taux de placement a varié de 75 à 100 % dans les six mois ;
- la mesure 7, pour la formation à l'apprentissage, a bénéficié en 2000 de 0,14 million d'euros (0,9 million de francs), qui ont permis aux centres de formation des apprentis (CFA) d'accueillir environ 230 apprentis ;
- la mesure 3, qui vise à la formation des demandeurs d'emploi candidats à la création d'entreprise, a bénéficié en 2000 d'une enveloppe de 0,5 million d'euros (3,3 millions de francs) a permis d'organiser des stages cofinancés par le Secrétariat d'Etat et les chambres de commerce et de l'industrie. Pour les stagiaires menacés de chômage de longue durée, une aide additionnelle est prévue ; elle a bénéficié en 2000 à 45 % des 69 400 stagiaires ;
- la mesure 20, pour l'assistance technique, a bénéficié en 2000 de 0,04 million d'euros (0,27 million de francs), qui ont bénéficié à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). L'ONISEP réalise, en partenariat avec la DEcas, un cd-rom interactif « planète métiers » destiné à valoriser les métiers du commerce auprès de publics jeunes. Le produit, mis au point et validé, a été diffusé. Mille trois cents exemplaires ont été mis à disposition des centres d'information et d'orientation, des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ainsi que des missions locales.
Le FSE a indiqué les grandes lignes de sa programmation pour la période 2000-2006. On retiendra notamment que :
- dans le cadre de la mesure 5 (axe 3) « améliorer l'information, l'orientation et l'individualisation des formations, notamment grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et développer l'accès à la validation », les stages de formation de longue durée donneront systématiquement lieu à un choix d'orientation des stagiaires au début de la formation. Le cofinancement FSE sur cette mesure sera de 1,5 million d'euros (9,8 millions de francs) à partir de 2001 ;
- dans le cadre de la mesure 7 « adaptation des travailleurs, esprit d'entreprise, recherche, innovation, technologie », l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion pour les créateurs d'entreprise commerciale, bénéficie, dès 2000, d'un concours FSE de 0,8 million d'euros (5,2 millions de francs) annuels.
Bien que j'ai toujours dit et estimé que l'action en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se résumait pas au montant du budget du Secrétariat d'Etat, et que la politique fiscale ou la simplification administrative étaient tout aussi importantes, j'ai invité la commission de la production et des échanges, lors de sa réunion du 30 octobre 2001, à ne pas voter les crédits pour 2002.
En effet, j'estime qu'il est nécessaire et urgent aujourd'hui de renforcer l'autorité du Secrétariat d'Etat face aux ministères des finances et du travail et ainsi de reconnaître d'avantage le rôle des PME.
Lors de sa réunion du mardi 30 octobre 2001, la commission a entendu M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur les crédits de son département pour 2001.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a indiqué que les crédits du secrétariat d'Etat passaient de 59,61 millions d'euros (391,02 millions de francs) en 2001 à 61,03 millions d'euros (400,33 millions de francs) dans le projet de budget pour 2002. Il a souligné que le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) progressait également pour atteindre, dans le projet de budget, 67,8 millions d'euros (440,02 millions de francs) contre 64,79 millions d'euros (424,99 millions de francs) en 2001.
Après avoir souligné que ces chiffres ne reflétaient pas à eux seuls l'importance de l'action du secrétariat d'Etat, qui a également à intervenir pour le passage aux 35 heures ou le passage à l'euro, le ministre a estimé que le projet de budget pour 2002 devait également être apprécié au regard de l'ensemble de la politique économique du Gouvernement en faveur des entreprises.
Il a ainsi rappelé qu'au 1er janvier 2002, les principaux effets cumulés des précédentes lois de finances seraient les suivants :
- la réforme de la taxe professionnelle a conduit à une baisse de 40 % en moyenne des contributions des professionnels concernés et représentera pour ces derniers un gain de 5,07 milliards d'euros (33,26 milliards de francs) en 2002 ;
- la suppression de la contribution additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés représentera, également, un gain de 460 millions d'euros (3,05 milliards de francs) ;
- l'institution d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros (50,05 millions de francs) constituera un avantage fiscal de 1,07 milliard d'euros (7,02 milliards de francs) en 2002.
Le ministre a, par ailleurs, présenté les principales mesures nouvelles prévues pour 2002 :
- la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées sera reconduite pour cinq ans ;
- la baisse des taux de l'impôt sur le revenu, qui concerne toutes les petites entreprises non assujetties à l'impôt sur les sociétés, sera poursuivie ;
- un amortissement exceptionnel sur un an des matériels nécessaires au passage à l'euro sera également institué.
Le ministre a en outre signalé qu'en cohérence avec l'action passée du Gouvernement, et pour tirer les conséquences du rapport remis au Premier ministre par MM. Didier Chouat et Jean-Claude Daniel, un projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat était en cours de préparation. Il a indiqué qu'indépendamment de ce projet de loi, les mesures budgétaires prévues pour 2002 portaient sur le développement des systèmes de garanties, le financement des qualifications, l'aide aux stages favorisant la transmission, ou encore l'appui aux organismes professionnels et aux chambres consulaires.
Il a souligné que le projet de budget avait été élaboré selon deux axes : le premier visant à faire du ministère un acteur public incontournable de la création d'entreprises, et le second à poursuivre le développement économique des territoires.
S'agissant du premier axe, il a observé que le rattachement au budget du secrétariat d'Etat de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), à hauteur de 3,28 millions d'euros (21,52 millions de francs), n'était pas seulement symbolique. Il intervient après l'organisation des états généraux de la création d'entreprises, alors que le secrétariat d'Etat joue un rôle central dans le démarrage de l'Agence des petites et moyennes entreprises (ADPME), qui se révèle être pour l'instant un succès. C'est également dans cet esprit que le projet de loi d'orientation déjà évoqué sera un texte à destination des petites entreprises et devrait comporter un volet important sur leur financement ainsi que sur la fiscalité à laquelle elles seront assujetties.
S'agissant du renforcement de l'action du secrétariat d'Etat dans la création d'entreprises, il est prévu, en matière de garanties, de porter la dotation de la SOFARIS de 3,35 millions d'euros (21,97 millions de francs) en 2001 à 9,15 millions d'euros (60,02 millions de francs) en 2002. Le secrétariat d'Etat continuera par ailleurs de financer les encours de prêts bonifiés aux artisans pour un volume d'environ 530 millions d'euros (3,5 milliards de francs). L'objectif consistant à faciliter la création d'entreprises constitue une priorité qui sera notamment mise en _uvre grâce aux prêts à la création d'entreprise (PCE) et aux simplifications administratives, mais également grâce aux programmes de formation des demandeurs d'emploi, pour un montant de 4,42 millions d'euros (28,99 millions de francs), à la sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat, pour un montant de 2,69 millions d'euros (17,65 millions de francs), à la formation des futurs chefs d'entreprises commerciales, au moyen d'une enveloppe de 0,76 million d'euros (4,99 millions de francs).
Le ministre a en outre exprimé le souhait que lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les parlementaires introduisent les importantes mesures de simplification préconisées par le rapport de MM. Didier Chouat et Jean-Claude Daniel, en faveur des petites entreprises.
Abordant le deuxième axe de son budget - le développement des territoires - M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a indiqué que le projet de budget pour 2002 avait pour objectif d'effectuer un rattrapage du financement des contrats de plan Etat-régions. En effet, on a pu constater un retard important entre la programmation initiale du douzième plan, établie à 91,9 millions d'euros (602,82 millions de francs) et les moyens du secrétariat d'Etat. L'année 2002 permettra un premier rattrapage puisque les autorisations de programme augmenteront de 1,82 million d'euros (11,94 millions de francs) pour atteindre 5,41 millions d'euros (35,49 millions de francs) ; les crédits de paiement progresseront de 0,54 million d'euros (3,54 millions de francs). En 2000, à l'initiative des préfets, certains programmes ont pu être préfinancés sur des crédits du FISAC, notamment les contrats d'opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) et les actions de développement économique. Dès 2002, des ressources budgétaires permettront de financer les actions régionales.
Par ailleurs, le FISAC bénéficiera, dans le projet de budget, de plus de 2,2 millions d'euros (14,43 millions de francs) supplémentaires. Il atteindra ainsi 67,8 millions d'euros (440 millions de francs) en 2002 contre 45,73 millions d'euros (300 millions de francs) en 1997. Il aura donc augmenté de 46,67 % en quatre ans, ce qui constitue une progression que peu de ministères peuvent afficher. Le FISAC aura à traiter plus de 1 200 dossiers dont la gestion devra être simplifiée, notamment pour les petites opérations.
L'ensemble de ces crédits permettra au secrétariat d'Etat de poursuivre la politique de développement économique en faveur de l'artisanat qu'il a initiée, tout en préservant sa vocation concernant l'aménagement du territoire, notamment en milieu rural, celui-ci représentant en effet 45 % des dossiers traités. Enfin, les dotations budgétaires prévues et les moyens dévolus au FISAC donneront lieu au développement d'une politique de contractualisation avec les chambres de métiers et les organismes professionnels à la suite de l'action contractuelle menée avec les collectivités locales dans le cadre du FISAC.
En conclusion, M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a rappelé que 2002 était à la fois l'année de l'euro et celle des 35 heures, ces deux défis devant être relevés en collaboration avec les professionnels. Il a indiqué qu'eu égard aux risques conjoncturels pour l'année à venir, la croissance viendrait de deux moteurs : d'une part, la consommation intérieure, qui a augmenté de 5,7 % cette année et, d'autre part, le dynamisme des PME. Il a souligné que le secrétariat d'Etat avait conscience de sa double responsabilité, à la fois en matière de consommation, en engageant une action volontariste pour renforcer la sécurité, l'information et la transparence, et en matière de développement des PME, avec le projet de budget pour 2002 sur lequel pourra s'appuyer le projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat, a tout d'abord précisé que si le projet de budget du secrétariat d'Etat pour 2002 affichait une progression apparente en passant, en crédits de paiement, de 59,6 millions d'euros (390,95 millions de francs) à 61,03 millions d'euros (400,33 millions de francs), il était en réalité, à périmètre constant, en recul. Il a en effet rappelé que le secrétariat d'Etat bénéficiait en 2002 du transfert des crédits de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) qui s'élèvent à 3,28 millions d'euros (21,52 millions de francs). Il a indiqué qu'à structures constantes, le budget du secrétariat d'Etat pour 2002 s'établissait à 57,8 millions d'euros (379,14 millions de francs) et était donc en recul de 1,8 million d'euros (11,81 millions de francs) par rapport à la loi de finances pour 2001.
Le rapporteur pour avis a toutefois estimé que la politique de soutien aux PME, aux commerçants et aux artisans ne pouvait se juger à l'aune des seuls moyens budgétaires du secrétariat d'Etat, d'une part, parce que ceux-ci ne réunissent qu'une partie des moyens que l'Etat met au service de ces entreprises et, d'autre part, parce que c'est d'abord en allégeant les charges sociales et fiscales ainsi que les contraintes administratives que l'on aide ces entreprises.
M. Jean-Paul Charié a ensuite souhaité attirer l'attention du ministre sur plusieurs points.
Il a, en premier lieu, évoqué les chambres de métiers. Notant qu'un tiers d'entre elles connaissaient de réelles difficultés de trésorerie et qu'un autre tiers n'avait que très peu de marges de man_uvre, il a jugé inadmissible que l'Etat aide ces chambres à hauteur de 17,53 millions d'euros (115 millions de francs) tout en leur prélevant, par le biais de la taxe sur les salaires 18,29 millions d'euros (120 millions de francs).
Il a estimé essentiel de ne pas décevoir l'ensemble de ceux qui animent ces institutions en leur donnant les moyens nécessaires pour qu'elles jouent, sur le terrain, le rôle d'interlocuteur privilégié de l'Etat et souhaité connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
Le rapporteur pour avis a ensuite dénoncé la répartition du produit de la taxe d'apprentissage en rappelant que les centres de formation des apprentis (CFA) qui forment 40 % des apprentis ne perçoivent qu'environ 3 % de celui-ci. Il a estimé qu'un tel déséquilibre, profitant notamment aux grandes écoles qui sont par ailleurs la fierté de notre pays, était anormal. Le rapporteur pour avis a souhaité connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et a espéré que le projet de loi de modernisation sociale et ses textes d'application permettraient de relever le taux de versement au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage de 8 % à 12 % et d'instituer au profit de chaque CFA une dotation minimale par apprenti.
Puis, M. Jean-Paul Charié a regretté qu'aucune compensation financière ne soit apportée aux commerçants et aux artisans pour rémunérer les tâches considérables de remplacement de pièces et billets en circulation qui vont leur incomber avec le passage à l'euro. Notant que des efforts spécifiques étaient en revanche prévus dans d'autres Etats de l'Union européenne, il s'est déclaré surpris d'avoir appris à l'occasion du congrès de l'Union professionnelle artisanale (UPA) qu'un accord entre les banques et les entreprises de la grande distribution avait été conclu afin d'atténuer le coût pour ces dernières des opérations de transfert monétaire alors que rien n'est prévu pour les artisans et les petits commerçants qui assumeront pourtant l'essentiel de la charge.
Enfin, le rapporteur pour avis a évoqué la commission d'examen des pratiques commerciales créée par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Rappelant l'attachement de l'ensemble des commissaires à cette institution, qui ne sera pas une chambre arbitrale mais donnera des avis sur la conformité des pratiques commerciales à la loi, il a exprimé le souhait que cette commission puisse comprendre deux députés, ce qui permettrait d'assurer la représentation de l'opposition.
M. Serge Poignant a fait remarquer que le budget du secrétariat d'Etat enregistrait une diminution et a observé que les moyens alloués au FISAC étaient par eux-mêmes supérieurs au budget. Il a estimé que cette évolution ne permettrait pas de conduire une politique globale de reconnaissance de nos petites et moyennes entreprises en termes d'aides et de formation. M. Serge Poignant a demandé à M. François Patriat quelles mesures il envisageait de prendre concernant la baisse des charges sociales, le statut fiscal des travailleurs indépendants, la définition de l'assiette de l'impôt et la transmission d'entreprises.
Il a également interrogé le ministre sur la relance de l'apprentissage en alternance et lui a demandé quelles mesures étaient envisagées pour prendre en compte les difficultés du passage aux 35 heures dans les petites et moyennes entreprises. Concernant ensuite le passage à l'euro, il a souhaité savoir si, comme le demandait l'UPA, il était envisagé de mettre en place un crédit d'impôt exceptionnel pour aider les entreprises. Il a enfin demandé quelles seraient les priorités du projet de loi d'orientation en préparation.
M. Didier Chouat, rapporteur spécial des crédits du commerce et de l'artisanat, a estimé cohérent le rattachement de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) au budget du secrétariat d'Etat. Il a souhaité savoir quels liens auraient l'APCE et la nouvelle Agence pour le Développement des PME (ADPME) dont la création a été annoncée à la fin du printemps 2001. M. Didier Chouat a demandé ensuite au ministre si les crédits prévus pour 2002 permettraient un rattrapage des retards préoccupants observés dans la mise en _uvre des contrats de plan. Il a approuvé, s'agissant des aides au crédit, l'abandon du système des prêts bonifiés au profit d'un soutien aux garanties notamment par la SOFARIS et a souhaité connaître le bilan tiré du dispositif de prêt à la création d'entreprises mis en place en 2000. Notant que la dotation pour 2002 pour les actions économiques diminue de 16,5 % par rapport à 2001, il a fait remarquer que cette situation inquiète les responsables des chambres de métiers et les organisations professionnelles, et demandé au ministre de donner des explications sur la pérennité de ces actions, dont une partie seulement figure désormais au budget de l'Etat, les autres étant financées par le FISAC.
M. Didier Chouat a noté que les moyens du FISAC enregistrent une progression sensible, progression qui résulte de l'augmentation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui finance le FISAC. Rappelant que le FISAC, depuis 1999, finance au cas par cas des aides lors de catastrophes naturelles, il a souhaité avoir des informations concernant sa mission essentielle - le soutien au commerce et à l'artisanat en milieu urbain et rural - et a posé des questions sur l'existence de files d'attente, ainsi que la répartition entre les aides en milieu urbain et les aides en milieu rural.
Concernant le passage à l'euro et son accompagnement, il a rappelé que les commerçants, et tout particulièrement ceux de la filière alimentaire, étaient dans l'attente d'une mesure de la part du Gouvernement comme par exemple la suppression ou l'allègement des frais de transactions par carte bancaire. Il a suggéré que cette mesure soit prise à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi portant mesures d'urgence à caractère économique et financier (MURCEF).
Evoquant l'action de la Commission pour la simplification administrative (COSA), il a souhaité savoir si un nouveau plan de mesures de simplification était envisagé pour répondre aux attentes des entreprises.
M. Jean-Claude Daniel a souligné que l'importance de l'augmentation des crédits du FISAC depuis quatre ans allait de pair avec un recentrage de l'utilisation des fonds sur la politique des territoires. Il a rappelé son attachement à cette politique, et estimé que l'utilisation du FISAC devait, contrairement à ce qui se fait actuellement, lui être entièrement consacrée. Il a ajouté que l'action des directions régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA) devrait être coordonnée avec d'autres politiques étatiques, auxquelles elle se rattache.
Concernant les crédits consacrés à l'action en faveur de la création d'entreprises, il a souhaité qu'une attention plus grande soit portée à la reprise d'entreprises et que la transmission d'entreprises soit traitée dans le cadre du futur projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat. Il a demandé des informations sur les missions confiées à l'Agence pour le développement des petites et moyennes entreprises (ADPME), de création très récente, s'agissant du recueil de données, de la communication, des études, ou encore de l'évaluation des politiques étatiques, estimant ce dernier aspect particulièrement important.
Il a enfin remarqué que l'apprentissage pouvait constituer une voie efficace de réinsertion pour les 2,5 millions de chômeurs que compte encore la France, l'apprentissage étant alors conçu comme une deuxième chance. Il s'est enfin réjoui de l'augmentation, dans le projet de loi de finances pour 2002, des garanties SOFARIS accordées aux créateurs d'entreprises, ces garanties étant essentielles pour favoriser la création d'entreprise.
M. Jean Proriol s'est référé aux observations formulées par l'Union professionnelle artisanale (UPA) pour estimer que le projet de loi de finances pour 2002 ne prenait pas en compte les nouvelles contraintes qui pèsent sur les artisans, comme le passage à l'euro, ou la mise en _uvre des 35 heures.
Il a souligné les difficultés du passage aux 35 heures pour les très petites entreprises qui ne peuvent financer l'embauche d'un nouveau salarié lorsqu'elles n'en comptent que quatre ou cinq. Il a estimé que l'application de la loi sur les 35 heures à d'aussi petites structures constituait une erreur manifeste, alors même que les mesures d'assouplissement en faveur des PME restent insuffisantes.
Il a par ailleurs regretté que le ministère des Finances n'ait pas retenu la proposition de l'UPA consistant à créer un abattement de 50 % sur les frais d'affiliation des commerçants et artisans aux chambres professionnelles, estimant que la double affiliation aux chambres des métiers et aux chambres de commerce et d'industrie constitue une charge financière excessive.
Constatant l'existence de tensions sur le marché du travail en raison du manque de main-d'_uvre dans certains secteurs tels que le bâtiment, il a demandé quelles actions étaient envisagées dans les collèges et les lycées afin de promouvoir l'apprentissage et de susciter davantage de vocations pour les métiers du bâtiment, de l'hôtellerie et de la restauration.
M. Jean Proriol a souligné l'insuffisance des retraites des commerçants et artisans, qui sont parmi les plus faibles du pays et que la vente du fonds, bien souvent difficile, ne parvient pas à compenser.
Il a enfin évoqué la question de l'abaissement du taux de TVA dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, pour remédier aux distorsions constatées et souhaité qu'un crédit d'impôt ou un amortissement accéléré compense les investissements engagés pour le passage à l'euro ou l'équipement en nouvelles technologies de l'information et de la communication.
M. Daniel Vachez a interrogé M. François Patriat sur les moyens prévus en faveur des associations de consommateurs et de l'Institut national de la consommation (INC). Il a jugé, en effet, essentielle une bonne information des consommateurs dans le contexte actuel. Observant que les dotations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) augmentaient de 10 %, il a souhaité savoir à quelles actions ces crédits allaient être affectés.
En réponse aux différents intervenants, M. François Patriat, secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a donné les précisions suivantes :
- l'objectif du Gouvernement est d'améliorer l'environnement fiscal et juridique des PME et de parvenir à des simplifications des formalités administratives auxquelles sont soumises les entreprises. Même si des transferts ont été opérés dans le budget de 2002, les sommes dont bénéficieront les organisations professionnelles et les entreprises seront maintenues ou en augmentation ;
- le décret d'application relatif à la Commission des pratiques commerciales est en cours d'examen au Conseil d'Etat et il paraît difficile de modifier la composition de cette commission, qui a été prévue par la loi et comprendra un député et un sénateur, même si on peut envisager qu'un député supplémentaire puisse siéger au titre des personnes qualifiées ;
- concernant le passage à l'euro, les informations selon lesquelles les grandes surfaces auraient obtenu des banques une réduction des commissions sur les paiements par carte bancaire pendant la période de passage à l'euro ne sont pas fondées. Il a été demandé aux établissements financiers de faire un effort dans ce domaine durant cette période et de traiter à égalité les grandes surfaces et les petits commerces. Pour faire face au coût des investissements nécessaires, les petits commerçants disposeront de prêts bonifiés et de modalités spécifiques d'amortissement ;
- concernant la question du financement de l'apprentissage, les centres de formation des apprentis (CFA) recevront un montant minimum par apprenti formé. De plus, le décret d'application de la loi de modernisation sociale relatif à la taxe d'apprentissage permettra une véritable déconcentration de la gestion de cette taxe et une péréquation entre CFA ;
- s'agissant du financement des chambres de métiers, il faut noter que l'UPA est fortement opposée à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Cette année, les chambres de métiers disposeront de crédits en augmentation de 3,07 %, qui devraient permettre de faire face au surcoût du passage aux 35 heures. Contestant le parallèle établi par M. Jean-Paul Charié entre les subventions versées aux chambres de métiers et les sommes acquittées par ces organismes pour payer la taxe sur les salaires, le ministre a estimé qu'il n'était pas possible d'envisager d'exonérer les chambres professionnelles de la taxe sur les salaires car d'autres secteurs tels que les hôpitaux ou les établissements d'enseignement pourraient tout aussi légitimement revendiquer l'application de cette mesure.
- pour ce qui concerne l'utilisation des crédits du FISAC, il convient de rappeler que ceux-ci sont souvent mobilisés pour faire face à des situations de crise - comme celle consécutive à la tempête de l'hiver 1999, aux inondations dans la Somme ou à l'accident de l'usine AZF de Toulouse à la suite duquel le secrétariat d'Etat a débloqué dans les 24 heures 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) - et que la précédente majorité avait amputé ses moyens de 150 millions d'euros (983,94 millions de francs) entre 1995 et 1996, contre 103 millions d'euros (675,64 millions de francs) entre 1997 et 2001 ;
- la formation des futurs chefs d'entreprises bénéficiera de 0,76 million d'euros (4,99 millions de francs) de crédits supplémentaires en 2002 ; quant aux fonds de formation, 15 millions d'euros (98,4 millions de francs) leur seront consacrés. On observe aujourd'hui une recrudescence de l'attrait des métiers de l'artisanat classique ou de l'artisanat d'art. S'agissant de la pénurie de main-d'_uvre constatée dans certains secteurs, 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) seront consacrés à des actions de promotion des métiers du commerce et de l'artisanat. On constate cependant une meilleure information des parents sur les possibilités d'emploi dans ces secteurs, l'éducation nationale et les socio-professionnels ayant fait de gros efforts pour faire connaître les débouchés dans le secteur du commerce et de l'artisanat ;
- le projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat, qui fait l'objet des ultimes arbitrages interministériels et devrait être présenté prochainement en Conseil des ministres, comprendra une série de dispositions sur le statut des entreprises, sur le statut du conjoint, sur les instruments de financement et la fiscalité. Il devrait également apporter une réponse au problème récurrent des modalités de transmission des entreprises dans un souci d'efficacité économique ;
- s'agissant de la mise en place des 35 heures, il convient de rappeler que d'importants éléments de flexibilité ont été introduits : c'est ainsi que cette mise en place n'interviendra pour les très petites entreprises (TPE) qu'entre 2002 et 2004, que les heures supplémentaires ne s'appliqueront la première année qu'à partir de la trente-huitième heure, qu'il n'y a pas d'obligation de création d'emplois pour les entreprises de moins de onze salariés et que des négociations directes entre les partenaires sont prévues en cas d'absence d'accord de branche.
Pour les métiers de la restauration, un accord de branche dérogatoire a été signé entre certaines organisations représentatives patronales et syndicales, qui sera probablement étendu et qui repousse à 2006 le passage effectif aux 35 heures.
Il apparaît toutefois que l'artisanat ne saurait être exclu du bénéfice des 35 heures, sauf à prendre le risque d'aggraver le manque d'attractivité constaté dans certains secteurs : la coexistence de secteurs où les 35 heures auraient force obligatoire et de secteurs où la charge de travail réelle se monte à 45, voire 50 heures par semaine comme dans la boulangerie, la pâtisserie ou la coiffure, semble difficilement concevable si l'on veut éviter des pénuries de main-d'_uvre dans ces secteurs ;
- concernant le passage à l'euro, il convient de rappeler que beaucoup d'actions sont menées pour qu'il soit assuré dans de bonnes conditions et qu'un crédit d'impôt est prévu à cet effet. Les actions menées par les mille « commerçants-euros » apparaissent exemplaires. Il faut également rappeler qu'aucun surcoût lié aux heures supplémentaires induites par ce passage ne sera imposé aux entreprises passées aux 35 heures.
Il convient, en revanche, de continuer à mobiliser les acteurs de terrain autour d'actions de proximité, comme cette opération de formation de trente-cinq bénévoles dans la région d'Albi, qui accompagneront et aideront les commerçants au moment du basculement du franc vers l'euro. En tout état de cause, il ne devrait pas y avoir de problèmes d'approvisionnement en euros ;
- l'APCE, qui représente 20 % du GIE qu'est l'ADPME, apportera son soutien technique à celle-ci pour la mise en place d'un portail destiné aux petites entreprises, où celles-ci trouveront une série d'éléments d'information sur les questions qui les concernent et notamment les aides financières.
L'ADPME a néanmoins vocation à rester une structure légère, s'appuyant sur les réseaux de l'APCE, de la Banque des PME et de la Caisse des dépôts et consignations ;
- s'agissant des actions économiques, la réduction de crédits de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) est compensée par une augmentation à due concurrence des moyens affectés au FISAC, de sorte que la pérennité est garantie.
Le FISAC traite environ 1 200 dossiers par an, dont la moitié relève du secteur du commerce et la moitié de celui de l'artisanat. Il n'y a pas de file d'attente. L'équilibre entre les milieux urbains et les milieux ruraux est respecté, ainsi que celui entre l'artisanat et le commerce.
Tous les crédits du FISAC contribuent à l'aménagement du territoire et ces crédits continueront à être individualisés. On peut d'ailleurs se féliciter de l'opération menée à Roubaix pour réhabiliter le centre ville qui a été financée par le FISAC.
Plus généralement, il apparaît souhaitable de déconcentrer le traitement des petits dossiers au plus près du terrain. Il est également manifeste qu'une simplification des règles et une accélération des procédures de paiement sont nécessaires. Il a été ainsi décidé de rendre les critères d'éligibilité aux aides plus explicites et de mettre en place un paiement immédiat des subventions ;
- concernant les aides économiques, un effort d'information sera entrepris pour que les demandeurs en connaissent clairement au préalable les règles d'attribution. Par ailleurs, les paiements se feront au fur et à mesure et non plus en fin d'année, ce qui contraignait les chambres de commerce à s'endetter pour verser régulièrement aux professionnels les aides attribuées ;
- s'agissant des prêts à la création d'entreprise (PCE), une campagne d'information sera lancée, l'objectif étant de signer à partir de 2003 20 000 contrats par an, alors que jusqu'à présent 5 000 ont été signés. Il convient de signaler que les banques n'ont pas toutes la même attitude, certains réseaux étant particulièrement prudents pour s'engager dans cette nouvelle procédure de financement ;
- concernant la simplification des procédures administratives, l'importance du travail accompli doit être soulignée, puisque 250 formulaires sur un total de 750, ont été simplifiés, la prochaine étape importante étant la mise en ligne des principaux formulaires. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 devrait permettre de créer un titre simplifié pour l'embauche des sept premiers salariés ;
- s'agissant des directions régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA), elles ont un rôle éminent dans les commissions administratives pour attribuer les PCE et leur fonction est essentielle dans la gestion du Fonds européen de développement économique régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). Leur tâche est rendue plus difficile car elles doivent désormais mener des contrôles très approfondis sur l'utilisation des fonds publics et sont très mobilisées par la gestion déconcentrée des dossiers du FISAC ;
- l'opération « 1000 Infos » a eu un très grand succès. Il convient de renforcer les délégations locales en concertation avec le ministère des finances ;
- la question des doubles cotisations aux chambres des métiers et chambres de commerce et d'industrie sera étudiée, mais il faut également veiller à ne pas abaisser les ressources des chambres ;
- concernant la question des retraites, le FISAC joue un rôle fondamental pour permettre aux artisans et aux commerçants de cesser leur activité alors qu'ils n'arrivent pas à trouver des repreneurs, la transmission des fonds de commerce étant devenue aujourd'hui très difficile dans les zones rurales ;
- s'agissant de la TVA applicable à la restauration, l'extension du taux réduit n'est pas à l'ordre du jour, car elle entraînerait une baisse de 4,6 milliards d'euros (30 milliards de francs) des ressources budgétaires. Des contrôles renforcés seront organisés auprès des fast-foods pour vérifier l'application différenciée du taux de TVA selon que la consommation est effectuée sur place ou que la marchandise est emportée ;
- concernant les crédits consacrés à la consommation, on doit rappeler la forte mobilisation des organisations de consommateurs et l'excellent travail réalisé au sein du Conseil national de la consommation, comme par exemple les actions menées au sujet des OGM et des contrats de téléphonie mobile. Une réforme de l'Institut national de la consommation est par ailleurs imminente ; les crédits affectés à ce dernier s'élèveront à 3,8 millions d'euros (24,93 millions de francs) et il devrait signer avec l'Etat un contrat d'objectifs. L'Agence européenne de sécurité alimentaire va être mise en place. Elle aura son siège à Lille et recevra des crédits importants d'un montant de 7,7 millions d'euros (50,51 millions de francs) pour 2002.
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La commission a ensuite examiné les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2002.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, tout en constatant une prise de conscience du rôle fondamental des PME pour une croissance économique respectueuse des valeurs humaines, a déploré qu'elle ne se traduise pas encore en actes, les PME étant encore lourdement handicapées par de multiples charges et contraintes administratives, dont les 35 heures sont une illustration. Il a aussi regretté avec force le manque d'autorité du secrétariat d'Etat aux PME et à l'artisanat face à la toute puissance du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, le secrétariat d'Etat parvenant rarement à surmonter l'opposition de ces deux ministères lorsqu'il propose des réformes qui ont des implications financières ou sociales.
M. Jean-Paul Charié a donc invité la Commission à ne pas voter les crédits pour 2002, afin qu'elle signifie ainsi la nécessité de reconnaître d'avantage le rôle des PME et de renforcer l'autorité du Secrétariat d'Etat face aux ministères des finances et du travail.
Puis, contrairement à l'avis du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2002.
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N° 3325-VII.- Avis de M. Jean-Paul Charié (commission de la production) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Economie, Finances et industrie : P.M.E., commerce et artisanat.
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() Article 10 du chapitre 44.03.
() Actions économiques de l'article 20 et Agence pour la création d'entreprises de l'article 40 du chapitre 44.03, Fonds d'aménagement des structures artisanales de l'article 30 du chapitre 64.02.
() Article 30 du chapitre 44.03 et article 40 du chapitre 64.02.