N^° 3325

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

TOME IX

RECHERCHE

RECHERCHE et TECHNOLOGIE

PAR M. PIERRE COHEN,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir le numéro : 3320 (annexe 37)

Lois de finances.

La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.

INTRODUCTION 5

I.- LE BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT POUR 2002  TRADUIT LA POURSUITE DE L'EFFORT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE 7

A.- LA PROGRESSION CONSTANTE DU BCRD DEPUIS 1997 7

B.- LE DÉVELOPPEMENT DES INTERVENTIONS DU BUDGET DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE 12

C.- LA PLACE CROISSANTE DES FONDS D'INTERVENTION 14

1. Le Fonds national de la science (FNS) 14

2. Le Fonds de la recherche technologique (FRT) 17

D.- LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE PAR LES ENTREPRISES ET LE CRÉDIT D'IMPÔT 18

II.- LA REDYNAMISATION DU POTENTIEL DE RECHERCHE AU C_UR
DES ACTIONS ENGAGÉES DEPUIS 1997 20

A.- LA PLACE RETROUVÉE DES JEUNES DANS LE DISPOSITIF DE RECHERCHE 20

1. L'augmentation de l'allocation de recherche 20

2. Le plan décennal de gestion prévisionnelle et pluriannuelle
de l'emploi scientifique (2001-2010) 21

3. L'action concertée incitative « jeunes chercheurs » 22

B.- LA NÉCESSAIRE ÉVALUATION DE LA RECHERCHE 23

1. L'évaluation des chercheurs, des laboratoires et des projets 24

2. Les critères d'évaluation 26

3. L'évaluation stratégique 28

4. Développer une culture de l'évaluation 29

C.- LA VALORISATION RENFORCÉE DE LA RECHERCHE 29

1. L'application de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche 29

2. L'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) 33

D.- LE SCHÉMA DE SERVICES COLLECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE 35

1. Une organisation de l'enseignement supérieur plus cohérente 36

2. Une recherche mieux répartie 37

3. Un système d'enseignement supérieur et de recherche davantage inséré dans le tissu local 37

EXAMEN EN COMMISSION 39

MESDAMES, MESSIEURS,

Le projet de budget civil pour la recherche et le développement (BCRD) pour 2002, le dernier de la législature, est le reflet de la politique de renouveau menée avec constance depuis 1997 dans ce domaine. Son montant : 8,725 milliards d'euros (57,234 milliards de francs) en progression de 2,2 % traduit la poursuite de l'effort engagé depuis deux ans, par le ministre de la recherche, M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

S'agissant du seul budget du ministère de la recherche, les laboratoires des établissements publics à caractère scientifique et technologique verront leurs autorisations de programme progresser de 6,1 % l'année prochaine, ce qui devrait leur permettre de mener à bien une politique pluriannuelle de rénovation et de renforcement de leurs équipements lourds.

Les moyens affectés aux deux fonds d'intervention, le Fonds national de la science et le Fonds de la recherche et de la technologie, deux milliards de francs en 2002, devraient autoriser ces instruments à renforcer leurs interventions avec la souplesse et la transversalité qui les caractérisent. Avec le crédit d'impôt recherche, ils constituent un instrument privilégié d'impulsion publique de la recherche privée. La progression des résultats observés ces dernières années en matière de recherche financée par les grands groupes privés montrent que cette politique commence à porter ses fruits et qu'un échange véritable se met en place dans ce domaine.

Le BCRD pour 2002 se caractérise également par le renforcement de la place des jeunes dans le dispositif de recherche. Prolongeant, là aussi, une politique menée depuis quatre ans, tant dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire d'éveil aux sciences et d'acquisition de savoirs scientifiques, que dans l'enseignement supérieur dont les moyens pour 2002 sont en nette progression de 2,3 %, la volonté du gouvernement d'attirer les jeunes diplômés vers la recherche se traduit par l'amplification des mesures déjà prises et la mise en place d'un plan décennal de gestion prévisionnelle et pluriannuelle de l'emploi scientifique. Il doit conduire, sur la période 2001-2010, à anticiper les départs massifs en retraite et à rajeunir un appareil de recherche plus mobile et réorienté vers les disciplines prioritaires.

L'évaluation et la valorisation de la recherche sont des préoccupations constantes du Gouvernement. L'évaluation a vu la mise en place d'outils nouveaux, comme le comité d'évaluation externe introduit en octobre 2000 dans les structures permanentes du CNRS. La volonté de valoriser la recherche a conduit à l'adoption de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche dont les débuts de l'application seront présentés par votre rapporteur. Parallèlement, l'Agence nationale de valorisation de la recherche voit ses moyens renforcés ; ils devraient faciliter un accompagnement soutenu des projets d'innovation.

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, adopté au comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 9 juillet 2001 devrait dynamiser une implantation plus harmonieuse, en interaction avec les régions, des activités de recherche qui restent encore trop concentrées sur leurs lieux d'implantation traditionnels.

Enfin, votre rapporteur réitère son souhait que la culture scientifique devienne une composante à part entière de la culture dont doit disposer toute personne éclairée, au même titre que l'instruction civique. C'est, à la lumière des multiples problèmes posés à notre temps, une condition essentielle de la participation de chacun aux débats en cours ou à venir, sur les risques et les enjeux bioéthiques, industriels, agro-alimentaires, énergétiques, environnementaux, climatiques et donc du plein exercice de la citoyenneté. Votre rapporteur s'associe à la déclaration du ministre de la recherche, lors de son discours d'ouverture des Assises de la culture scientifique : « Il faut repolitiser la science, c'est-à-dire lui faire retrouver sa place dans la cité, dans le débat civique et politique ».

L'ensemble de ces éléments devrait conduire l'Assemblée nationale à adopter très majoritairement les crédits de la recherche pour 2002.

I.- LE BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT POUR 2002 TRADUIT LA POURSUITE DE L'EFFORT EN FAVEUR
DE LA RECHERCHE

A.- LA PROGRESSION CONSTANTE DU BCRD DEPUIS 1997

Le budget civil de recherche et développement (BCRD) s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2002, à 8 725 millions d'euros (57,234 milliards de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 2,2 % par rapport au budget voté pour 2001 (et de 2,4 % par rapport au projet de loi de finances pour 2001, avant le vote de l'amendement « prions »). Les crédits publics alloués à la recherche civile augmentent donc, pour la deuxième année consécutive, plus fortement que les dépenses de l'État (+ 1,9 %) et que l'estimation de la croissance des prix à la consommation en 2002 (+ 1,6 %), ils représentent 3,25 % du budget de l'État.

Cette augmentation, significative par rapport à la moyenne des années 1998-2000 (+ 1,5 %), rompt très nettement avec la moyenne des années 1993-1997 (+ 0,9 %). L'effort budgétaire s'accomplit alors que, parallèlement, les crédits proposés pour l'enseignement supérieur en 2002 progressent de 2,3 % pour atteindre 8 736 millions d'euros (57,3 milliards de francs), soit un montant sensiblement identique à celui du BCRD. Il est donc l'expression d'une politique volontariste et dynamique du Gouvernement en faveur de la recherche et du développement, s'appuyant sur une formation supérieure renforcée.

Les autorisations de programme pour 2002 connaissent une croissance encore plus forte, de 2,9 % par rapport au budget voté pour 2001 (et de 3,5 % par rapport au projet de loi de finances). Depuis 1997, les autorisations de programme allouées à la recherche ont ainsi augmenté de plus de 15 %, pourcentage qu'il convient de comparer à la diminution, d'environ 10 %, intervenue entre 1994 et 1997. Le Gouvernement assure, en outre, des crédits de paiement à la hauteur des programmes ce qui rompt, là aussi, avec des errements passés.

La France maintient ainsi sa quatrième position en terme de volume de dépense de recherche et de développement, après le Japon, les Etats-Unis et l'Allemagne.

Parmi les grands pays de l'OCDE, en 1999, la France (2,19 %) arrivait en effet à la quatrième place, après le Japon (3,04 %), les Etats-Unis (2,64 %) et l'Allemagne (2,44 %) et sensiblement devant le Royaume-Uni (1,87 %), le Canada (1,66 %) et l'Italie (1,04 %) pour la dépense totale de recherche en pourcentage du PIB. Son effort de recherche est également supérieur à celui de la moyenne des pays de l'Union européenne.

Il importe aussi de considérer l'emploi scientifique et son niveau comparativement à d'autres pays. Par rapport à sa population active, la France, avec 6,14 chercheurs pour mille actifs, se classe derrière les Etats-Unis (8,08 pour mille), et au même niveau que l'Allemagne. Elle précède le Canada (5,8 pour mille), le Royaume-Uni (5,5 pour mille) et l'Italie (3,3 pour mille). Cependant, la croissance du nombre de chercheurs, à partir certes, de cette base élevée, reste préoccupante. Depuis 1995, en effet, sa moyenne annuelle en France est de 1,22 %, alors qu'elle atteint 2,89 % pour l'ensemble de l'Union européenne, 6,21 % aux Etats-Unis, 12,68 % en Finlande et 16,51 % en Irlande.

Cependant, l'importance des créations d'emplois décidée dans les derniers budgets vise précisément à redresser cette tendance.

En niveau, la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) par rapport au PIB a certes diminué par rapport à 1993, année où elle représentait 2,4 %. Cette diminution s'explique essentiellement par une baisse des dépenses militaires qui se retrouve dans l'ensemble des pays industrialisés.

Une reprise des dépenses de recherche et développement se manifeste peu à peu dans les pays de l'OCDE : depuis 1995 aux Etats-Unis et au Japon, plus récemment en Europe et en particulier en France. La France rattrape progressivement son retard avec, depuis 1998, une relance très nette de l'effort des entreprises et de l'effort public. L'année 1999 marque ainsi une certaine augmentation des moyens consacrés en France à la recherche et au développement, avec une légère augmentation du ratio DIRD/PIB (2,19 % en 1999 après 2,17 % en 1998).

En termes de dépense publique de recherche, la France continue d'occuper le premier rang des pays de l'OCDE : la dépense publique y représente 0,96 % du PIB, contre 0,84 % aux Etats-Unis, 0,82 % en Allemagne, 0,69 % au Royaume-Uni, 0,64 % au Japon et 0,58 % en Italie.

S'agissant de la recherche civile seule, la France (0,74 %) se situe au même niveau que l'Allemagne (0,75 %) au tout premier rang des pays de l'OCDE.

En augmentant le BCRD depuis 1997, et de façon plus significative depuis deux ans, le Gouvernement conforte ainsi le niveau de dépense publique en faveur de la recherche par rapport aux autres pays, notamment pour la recherche civile dont les retombées économiques et l'utilité sociale sont les plus importantes.

ÉVOLUTION DU BCRD DEPUIS 1995

LFI/PLF	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Montant du BCRD (DO + CP en millions d'euros)	7 982,4	8 085,1	7 974,6	8 088,5	8 222,0	8 330,9	8 535,4	8 725,3
Ecart par rapport à l'année précédente(en millions d'euros)		102,8	- 110,5	113,9	133,5	108,8	204,5	189,9
% d'évolution par rapport à l'année précédente		1,3	- 1,4	1,4	1,7	1,3	2,5	2,2
% d'évolution par rapport à 1995		1,3	- 0,1	1,3	3,0	4,4	6,9	9,3
% d'évolution par rapport à 1997				1,4	3,1	4,5	7,0	9,4

Source : ministère de la recherche.

Les priorités retenues pour 2002 inscrivent le projet de budget dans le prolongement des actions menées depuis quatre ans en faveur des personnels de la recherche, des moyens des laboratoires, des champs disciplinaires prioritaires (sciences du vivant, sciences de l'information, environnement) et du renforcement des synergies entre recherche publique et recherche privée. Il est construit autour de cinq priorités : l'emploi scientifique, les jeunes, les moyens de la recherche publique, les thématiques prioritaires, l'innovation et la recherche industrielle.

L'amélioration de l'emploi scientifique se traduit par des créations d'emplois destinées à mettre en _uvre une gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique et à renforcer la recherche publique qui amplifient l'effort entrepris en 2001 et par des mesures significatives en faveur des personnels de la recherche.

500 créations d'emplois, dont 463 (100 emplois de chercheurs et 363 d'ingénieurs, techniciens et administratifs) pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont ainsi programmées pour 2002. Elles répondent à quatre objectifs majeurs : la mise en _uvre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique, en anticipant dès aujourd'hui sur les départs importants des années 2005-2010, l'ouverture de débouchés aux jeunes docteurs, diminuant ainsi la précarité des contrats des post-doctorants, le renforcement, pour la deuxième année consécutive, de l'encadrement en personnel ingénieur, technicien et administratif (ITA), contribuant ainsi au redressement du ratio chercheurs / ITA, et le renforcement des équipes de recherche publique dans les champs disciplinaires prioritaires.

Ces créations interviennent après celles de 1999 (150), 2000 (18) et 2001 (265). Près de 800 emplois créés en deux ans dans les établissements publics à caractère scientifique et technique, auxquels il convient d'ajouter 3 456 emplois créés dans les universités pour la même période confirment, là aussi, l'ampleur de la rupture avec la politique suivie de 1993 à 1997 qui avait conduit à la suppression de 790 emplois pour la seule recherche.

Des mesures nouvelles sont prévues pour inciter les jeunes à se lancer dans les carrières de la recherche afin d'en garantir le dynamisme et la capacité de renouvellement. Le projet de budget prévoit ainsi plusieurs mesures afin d'inciter les jeunes à se lancer dans la voie d'études scientifiques longues, de leur assurer des débouchés suffisants au sein de la recherche publique ou privée et de leur donner plus de responsabilités dans le monde de la recherche.

Les moyens de la recherche publique se développent par la poursuite de l'accroissement des crédits de fonctionnement et d'investissement des laboratoires publics, afin de renforcer leur compétitivité par rapport à celle de leurs concurrents.

Les thématiques prioritaires voient une progression très significative, cette année encore, des moyens alloués aux recherches dans les sciences du vivant et les sciences de l'information, et un effort tout particulier en faveur de l'environnement et du développement durable.

L'innovation et la recherche industrielle connaissent une croissance significative des crédits qui leur sont consacrés.

BCRD PLF 2002 SYNTHÈSE DES DOTATIONS DES MINISTÈRES

(en millions d'euros)

MINISTÈRES	DO			AP			CP			DO + AP			DO + CP
	LFI 2001	PLF 2002	Δ %	LFI 2001	PLF 2002	Δ %	LFI 2001	PLF 2002	Δ %	LFI 2001	PLF 2002	Δ %	LFI 2001	PLF 2002	Δ %
AFFAIRES ETRANGÈRES	140,69	145,76	3,6 %	0,09	0,00		0,09	0,00		140,78	145,76	3,5 %	140,78	145,76	3,5 %
- Actions culturelles	4,89	4,96	1,6 %	0,09	0,00		0,09	0,00		4,98	4,96	- 0,3 %	4,98	4,96	- 0,3 %
- Autres org. internationales	135,80	140,80	3,7 %							135,80	140,80	3,7 %	135,80	140,80	3,7 %
AGRICULTURE, PÊCHE	11,34	11,55	1,9 %	10,29	10,21	- 0,7 %	10,02	9,67	- 3,5 %	21,63	21,77	0,6 %	21,35	21,22	- 0,6 %
CULTURE	66,03	69,85	5,8 %	48,04	47,16	- 1,8 %	47,73	46,89	- 1,8 %	114,06	117,01	2,6 %	113,76	116,75	2,6 %
- Culture hors CSI	21,74	23,86	9,7 %	11,60	11,19	- 3,5 %	11,37	10,92	- 4,0 %	33,34	35,05	5,1 %	33,11	34,78	5,0 %
- CSI	44,29	46,00	3,9 %	36,44	35,97	- 1,3 %	36,36	35,97	- 1,1 %	80,72	81,97	1,5 %	80,65	81,97	1,6 %
RECHERCHE	4 027,33	4 083,58	1,4 %	2 210,83	2 266,12	2,5 %	2 129,83	2 129,79	0,0 %	6 238,16	6 349,70	1,8 %	6 157,16	6 213,37	0,9 %
ÉDUCATION NATIONALE	93,26	95,10	2,0 %	331,91	395,94	19,3 %	324,76	384,59	18,4 %	425,17	491,04	15,5 %	418,02	479,69	14,8 %
- Enseignement supérieur	81,19	82,74	1,9 %	331,91	395,94	19,3 %	324,76	384,59	18,4 %	413,10	478,68	15,9 %	405,95	467,34	15,1 %
- Enseignement scolaire	12,07	12,36	2,4 %							12,07	12,36	2,4 %	12,07	12,36	2,4 %
DÉFENSE (1)	0,00	0,00		190,56	190,56	0,0 %	190,56	190,56	0,0 %	190,56	190,56	0,0 %	190,56	190,56	0,0 %
ENVIRONNEMENT	206,55	244,87	18,5 %	12,80	12,00	- 6,3 %	9,33	7,33	- 21,4 %	219,35	256,86	17,1 %	215,88	252,20	16,8 %
- Environnement hors IPSN/IRSN	3,11	3,14	0,8 %	12,80	12,00	- 6,3 %	9,33	7,33	- 21,4 %	15,91	15,13	- 4,9 %	12,44	10,46	- 15,9 %
- IPSN/IRSN*	203,44	241,73	18,8 %							203,44	241,73	ns	203,44	241,73	18,8 %
ÉQUIPEMENT ET TRANSPORTS	21,35	22,20	4,0 %	383,80	383,19	- 0,2 %	298,98	320,07	7,1 %	405,14	405,39	0,1 %	320,33	342,28	6,9 %
- Prog. aéro. civils + aviation civile				329,44	329,44	0,0 %	242,39	266,79	10,1 %	329,44	329,44	0,0 %	242,39	266,79	10,1 %
- Météo-France	13,81	14,57	5,5 %	40,40	39,18	- 3,0 %	41,92	39,18	- 6,5 %	54,21	53,75	- 0,8 %	55,73	53,75	- 3,6 %
- Autres (urbanisme, mer, transp. terr.)	7,54	7,63	1,2 %	13,96	14,57	4,4 %	14,67	14,11	- 3,8 %	21,49	22,20	3,3 %	22,20	21,74	- 2,1 %
LOGEMENT	21,02	21,02	0,0 %	5,85	5,85	0,0 %	5,41	5,96	10,1 %	26,87	26,87	0,0 %	26,43	26,98	2,1 %
INDUSTRIE	444,72	485,42	9,2 %	530,06	522,29	- 1,5 %	463,37	428,00	- 7,6 %	974,78	1 007,71	3,4 %	908,09	913,42	0,6 %
- Ecoles des mines	35,17	36,18	2,9 %	3,96	3,96	0,0 %	3,96	3,96	0,0 %	39,14	40,14	2,6 %	39,14	40,14	2,6 %
- Rech. Industrielle + ATOUT + GET	3,20	40,55	1167 %	346,97	339,20	- 2,2 %	299,56	264,19	- 11,8 %	350,17	379,75	8,4 %	302,76	304,75	0,7 %
- ANVAR	39,25	39,78	1,4 %	121,96	121,96	0,0 %	102,67	102,67	0,0 %	161,21	161,74	0,3 %	141,92	142,45	0,4 %
- CEA	367,10	368,91	0,5 %	57,17	57,17	0,0 %	57,17	57,17	0,0 %	424,27	426,08	0,4 %	424,27	426,08	0,4 %
INTERIEUR				0,31	0,31	0,0 %	0,46	0,31	- 33,3 %	0,31	0,31	0,0 %	0,46	0,31	- 33,3 %
JUSTICE	0,88	0,88	0,0 %							0,88	0,88	0,0 %	0,88	0,88	0,0 %
PLAN	8,52	8,31	- 2,6 %	0,50	0,81	60,6 %	0,53	0,66	24,7 %	9,03	9,11	1,0 %	9,05	8,96	- 1,0 %
EMPLOI	5,93	6,04	1,8 %							5,93	6,04	1,8 %	5,93	6,04	1,8 %
SANTÉ	5,96	5,96	0,1 %	0,92	0,92	0,0 %	0,76	0,92	21,2 %	6,87	6,88	0,1 %	6,71	6,88	2,5 %
TOTAL BCRD	5 053,57	5 200,54	2,9 %	3 725,95	3 835,34	2,9 %	3 481,82	3 524,74	1,2 %	8 779,52	9 035,88	2,9 %	8 535,39	8 725,28	2,2 %
TOTAL BCRD hors ministère de la Recherche	1 026,24	1 116,96	8,8 %	1 515,12	1 569,22	3,6 %	1 351,99	1 394,95	3,2 %	2 541,36	2 686,18	5,7 %	2 378,23	2 511,91	5,6 %

Source : ministère de la recherche.

(1) La dotation Défense correspond aux programmes de recherche du CNES à double finalité, civile et militaire, destinée à être transférée en gestion sur le budget Recherche.

* IPSN : Ex-Institut de protection et de sûreté nucléaire ; IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

B.- LE DÉVELOPPEMENT DES INTERVENTIONS DU BUDGET DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE

Le budget du ministère de la recherche constitue le c_ur du BCRD. Il organise, en effet, l'essentiel de l'impulsion publique de l'effort de recherche, à travers, notamment, les crédits alloués aux grands organismes de recherche. L'étude des crédits du ministère, pour être pertinente, suppose cependant que le périmètre des dotations concernées reste constant. Le tableau présenté ci-après illustre l'évolution du budget et des structures concernées depuis 1995.

ÉVOLUTION DU BUDGET DE LA RECHERCHE DE 1995 A 2002

(dépenses ordinaires + crédits de paiement)

(en millions d'euros)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
	Évolution en données brutes
Montant LFI/PLF	4 268	4 399	4 407	6 039	6 099	6 077	6 157	6 213
Evolution par rapport à la loi de finances initiale de l'année n-1	-	3,1 %	0,2 %	37,0 %	1,0 %	- 0,4 %	1,3 %	0,9 %
	Évolution à structure constante
Modifications de structure (*)
Crédits du CNES (DO+CP)				- 1 305,73
Crédits du CEA (DO+CP)		- 30,49	22,68	- 41,82			31,34	8,08
Crédits de la CSI (DO+CP)	82, 32
Crédits de l'IFRTP (DO+CP)	- 13,02						- 1,98
Crédits du BRGM (DO+CP)				- 50,99
Crédits du LCPC (DO+CP)					- 41,19
Crédits de l'administration de la recherche (DO+CP)					22,07		- 8,38
Crédits du CNES à double finalité civile et militaire (CP)					60,98	91,47	- 38,11
Autres transferts			- 1,68	0,03	- 1,56	0,08
LFI/PLF à structure comparable avec celle de l'année n-1	4 268	4 438	4 428	4 641	6 139	6 168	6 140	6 221
Evolution par rapport à la LFI de l'année		4,0 %	0,7 %	5,3 %	1,7 %	1,1 %	1,0 %	1,0 %

Source : ministère de la recherche.

(*) Les valeurs positives correspondent à des sorties du fascicule recherche

Les valeurs négatives correspondent à des entrées dans le fascicule recherche

La progression du BCRD ne se retrouve pas aussi nettement dans les seuls crédits attribués au ministère de la recherche, dont la hausse n'est que d'un peu plus de 0,9 %. Cependant, il convient de distinguer les dépenses ordinaires, qui progressent de 1,4 % et accompagnent les grandes orientations retenues en matière de recherche pour 2002, et les crédits de paiement dont la simple reconduction s'explique par les ajustements des programmations pluriannuelles des équipements. Rappelons, cependant, que les autorisations de programme ont connu une augmentation constante depuis 1997 et que leur progression, pour les seuls laboratoires des établissements publics à caractère scientifique et technologique sera de 6,1 % en 2002, leur permettant ainsi d'engager une politique de rénovation et de renforcement de leurs équipements importants.

Votre rapporteur juge préoccupantes, néanmoins, se faisant ainsi l'écho des préoccupations de nombreux personnels de la recherche, les conséquences de l'application de la nouvelle réglementation du code des marchés publics aux marchés passés par les laboratoires publics de recherche. La lourdeur des procédures appliquée à de petites structures entraîne une perte importante de temps et d'argent ; des dérogations devraient donc pouvoir être envisagées pour les produits consommables ou les petits matériels.

C.- LA PLACE CROISSANTE DES FONDS D'INTERVENTION

Le besoin d'un outil budgétaire d'utilisation souple et transversale, comme les fonds d'intervention, n'est pas contestable dans le secteur de la recherche, où ces deux qualités sont essentielles. Votre rapporteur, cependant, souhaite que ce mode d'intervention publique, disposant en 2002 d'environ 305 millions d'euros (2 milliards de francs) d'autorisations de programmes, fasse l'objet d'une évaluation précise afin que la programmation, véritablement arrêtée en début d'exercice, puisse être commentée de façon pertinente.

1. Le Fonds national de la science (FNS)

Institué par la loi de finances pour 1999, le Fonds national de la science est destiné à renforcer les moyens d'incitation du ministère de la recherche en faveur de la recherche fondamentale. Les dotations qui lui sont attribuées, tant en autorisation de programme qu'en crédits de paiement, progressent en effet régulièrement. Les autorisations de programme sont passées, en loi de finances initiale, de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) en 1999 à 106,71 millions d'euros (700 millions de francs) en 2000, puis à 134,92 millions d'euros (885 millions de francs) en 2001. Le projet de loi de finances pour 2002 propose de lui consacrer 152,5 millions d'euros (1 milliard de francs).

Le FNS est à la fois un instrument de financement et un instrument de coordination, destiné à soutenir des thématiques nouvelles de recherche, particulièrement dans les domaines stratégiques qui nécessitent une coopération entre plusieurs laboratoires, et à renforcer les moyens disponibles pour les secteurs prioritaires.

Le FNS est destiné à des organismes publics et à des organismes privés sans but lucratif et, dans ce cadre, finance des travaux fondamentaux dans des domaines susceptibles de connaître de nombreuses applications.

Favorisant l'interdisciplinarité et la recherche en partenariat, il est particulièrement adapté pour promouvoir une transversalité institutionnelle dans des coopérations entre les organismes, les universités et les institutions sans but lucratif.

Les organismes bénéficiaires du fonds peuvent consacrer une partie des subventions reçues à des recrutements sur contrat à durée déterminée. Cette possibilité ne concerne qu'un nombre limité de projets. Elle est destinée à faciliter la réalisation de certains travaux et donne accès à un premier emploi en France à des jeunes scientifiques de qualité, principalement à des « post-doctorants » revenant de l'étranger. Dans leur grande majorité, les projets sont sélectionnés après examen par le comité scientifique du programme concerné, dans le cadre d'une procédure d'appel à propositions. En 2000, sur plus de 3 000 dossiers examinés, 660 ont été retenus.

Les Actions concertées incitatives (ACI) constituent le cadre ordinaire des interventions du Fonds national de la science. Dans les divers domaines prioritaires définis par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique du 1^er juin 1999, les ACI doivent permettre le développement de travaux pour lesquels l'appareil de recherche public est insuffisamment adapté. Ces actions doivent être conçues de manière à favoriser l'émergence de disciplines nouvelles, la constitution d'équipes nouvelles et la formation de spécialistes dans les domaines choisis. En règle générale, les lignes de programmation du FNS sont ouvertes pour une durée de quatre ans.

La répartition des fonds accordés et gérés en 2000 a porté sur 106,71 millions d'euros (700 millions de francs) d'autorisations de programme :

- 32,17 millions d'euros (211 millions de francs) soit 30 % ont été attribués à des établissements d'enseignement supérieur pour des unités mixtes universités-CNRS ;

- 40,25 millions d'euros (264 millions de francs) soit 37 % ont été attribués directement aux établissements de recherche.

Ainsi, en tenant compte des financements des unités mixtes et des financements directs, près de 70 % des crédits du FNS ont été accordés à des équipes relevant d'organismes publics ;

- 28,97 millions d'euros (190 millions de francs), soit 27 % ont été accordés aux groupements d'intérêt public (GIP) constitués dans le domaine de la génomique (Génoscope et Centre national de génotypage) ;

- 3,81 millions d'euros (25 millions de francs), soit 4 %, enfin, ont été versés à diverses institutions privées ayant une activité de recherche, essentiellement les Instituts Pasteur de Paris et de Lille.

En termes de programmes scientifiques, près de 50 % des financements, ont été alloués en 2000 au programme « Génomique » afin de favoriser les recherches sur les génomes et tout particulièrement le génome humain et les génomes végétaux.

Plusieurs ACI ont également été lancées à hauteur de 12,20 millions d'euros (80 millions de francs) afin de développer les recherches sur les agents infectieux comme le Sida et le paludisme, dans les pays en voie de développement. Ces recherches ont pour but d'accroître la capacité scientifique dans ces pays, dans des domaines vitaux pour eux ; elles impliquent à cet effet une bonne coopération entre les équipes françaises retenues et les équipes nationales. Elles portent également sur les prions et la recherche en microbiologie.

De même, plus de 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) de crédits ont été accordés à des équipes de recherche afin d'aider le développement de champs disciplinaires nouveaux en associant le plus souvent sciences humaines et sciences exactes :

- une ACI « cognitique » a été lancée afin de développer les collaborations entre les neurosciences, l'informatique et la psychologie pour rattraper un certain retard de la recherche française dans le domaine des sciences de la cognition : 86 projets on été retenus ;

- une ACI « ville » a permis de soutenir 13 projets pluridisciplinaires associant les sciences humaines et sociales, l'urbanisme ou les techniques liées à l'aménagement de l'espace (transport et services) ;

- une ACI « travail » a conduit à sélectionner 17 projets.

Enfin, mention doit être faite de l'ACI « jeunes chercheurs », couvrant l'ensemble des disciplines de recherche et destinée à aider de jeunes chercheurs ou enseignants-chercheurs à constituer une équipe : plus de 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) ont été attribués dans ce cadre à 120 lauréats.

Outre ces ACI qui avaient été créées en 1999, un certain nombre d'actions ont été lancées en 2000 dans le domaine des sciences du vivant (biologie du développement et physiologie intégrative, soutien aux instituts fédératifs de recherche), des sciences de la physique et de la chimie (surfaces, interfaces et conception des nouveaux matériaux, physico-chimie de la matière complexe), et dans le domaine des sciences de l'information et de la communication (cryptologie, photonique et nanostructures).

Avec les deux tiers des moyens en autorisations de programmes du FNS, les sciences du vivant et notamment la génomique sont restées les domaines privilégiés. L'enveloppe des sciences du vivant englobe les subventions annuelles des deux centres de recherche en génomique d'Évry, le génoscope-Centre national de séquençage et le Centre national de génotypage.

L'année 2001 a vu également le démarrage d'ACI nouvelles : neurosciences intégratives et computationnelles, groupe de ressources informatiques et données, internationalisation dans les sciences de l'homme et de la société, molécules et cibles thérapeutiques.

2. Le Fonds de la recherche technologique (FRT)

Le Fonds de la recherche technologique est l'instrument privilégié d'incitation au partenariat entre recherche publique et recherche privée ; il s'adresse donc essentiellement aux entreprises afin de développer des produits et services fondés sur des technologies nouvelles. Les autorisations de programme ont nettement progressé depuis 1997, passant de 62,12 millions d'euros (407,5 millions de francs à 152,45 millions d'euros (1 milliard de francs) en 2001. Le projet de loi de finances pour 2002 propose de reconduire les mêmes crédits, auxquels vont s'ajouter, pendant sept ans, 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) annuels du Fonds social européen, les actions engagées comme les concours de création ou la mise en place d'incubateurs étant éligibles à ce fonds.

Le renforcement des moyens s'est accompagné d'une réorientation des actions mettant fin à des procédures qui, comme celle des grands programmes industriels, par exemple, bénéficiaient surtout aux grandes entreprises, au profit de réseaux de recherche et d'innovation technologiques. Conformément à la vocation même du fonds, ces réseaux, constitués autour d'une thématique commune de recherche ont pour objet de favoriser et de développer les partenariats entre laboratoires publics de recherche et laboratoires privés, ce qui permet, au-delà d'une mutualisation des moyens matériels et humains affectés à des recherches au coût particulièrement élevé, d'assurer au mieux une diffusion des résultats obtenus dans l'ensemble du tissu économique.

En 2001, la réorientation du fonds sur les technologies de pointe les plus stratégiques a été renforcée. La moitié des crédits, soit 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) ont été consacrés aux sciences du vivant et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Une répartition identique est proposée pour 2002. La progression des financements de la recherche en matière de nouvelles technologies de l'information depuis quatre ans est particulièrement frappante puisque ceux-ci, nuls en 1997, atteignent 38,11 millions d'euros (250 millions de francs) en 2001. A partir de 1998, en effet, des crédits qui se sont élevés à 12,96 millions d'euros (85 millions de francs) en 2001 ont été accordés au Réseau national de recherche en télécommunications, qui regroupe les laboratoires publics, les industriels et les opérateurs du secteur afin de développer les projets relatifs à l'Internet à haut débit, aux téléphones mobiles multimédias et aux installations de satellites. Des crédits d'un montant voisin ont été attribués en 2001 au Réseau national de recherche et d'innovation en technologies logicielles et au Réseau des micro et nano-technologies. En 2001, un nouveau réseau, consacré à l'audiovisuel et aux multimédias est devenu opérationnel, il complète les orientations des précédents en développant les techniques de stockage et d'organisation des données et l'accès intelligent à l'information.

Les ministères chargés de la recherche, de l'économie et de l'industrie ont lancé en 1999 un appel à projets « incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques » afin d'inciter à la mise en place d'incubateurs d'entreprises innovantes adossés à des sites scientifiques, comme les laboratoires publics dont les travaux sont ainsi valorisés, par un soutien aux jeunes créateurs et par la dotation en capital des filiales des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche qui le souhaitent. Les crédits consacrés à cette action sont de 24,6 millions d'euros (161,6 millions de francs) pour les incubateurs. Le fonds d'amorçage relève, quant à lui, d'un fonds spécial de la direction du trésor de ministère de l'économie. Le bilan d'activité des 30 incubateurs en place au premier semestre 2001 ayant une activité de 18 à quelques mois donne des résultats assez intéressants : 350 projets ont d'ores et déjà été incubés sur les 850 prévus sur trois ans. 94 projets sont lauréats du concours « création » du ministère de la recherche et 99 sont développés par des personnels de recherche bénéficiant des dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche de juillet 1999. 97 entreprises ont été créées s'accompagnant de 355 emplois.

D.- LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE PAR LES ENTREPRISES ET LE CRÉDIT D'IMPÔT

La part des entreprises dans le financement de la recherche française reste faible en France : 53 %, contre 64 % en Allemagne, 67 % aux Etats-Unis et 72 % aux Japon.

En niveau, la dépense consacrée à la recherche et au développement des entreprises françaises se place au quatrième rang mondial, derrière les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne. C'est donc bien la faiblesse relative des dépenses de recherche des entreprises - et non pas le niveau des dépenses de recherche publique civile, recherche dont le rôle fondamental est ainsi confirmé - qui explique le niveau de la dépense nationale de recherche en pourcentage du PIB, comparé aux Etats-Unis ou au Japon.

Cette situation est cependant en train de s'améliorer, depuis 1997, puisqu'après avoir stagné en francs constants entre 1995 et 1997, la dépense de recherche des entreprises en France a augmenté en volume de 0,6 % en 1998, 5,3 % en 1999, 2,6 % en 2000 et, pour les trente premiers groupes français, la croissance des dépenses atteint 11% en 2000. La reconduction, pour cinq ans, en loi de finances pour 1999, du crédit d'impôt recherche, intégrant certaines modifications, notamment la restitution immédiate du crédit d'impôt, complété par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche rendant automatique l'agrément au dispositif pour les entreprises qui collaborent avec une université ou un organisme public de recherche a incontestablement contribué à redresser la part des entreprises dans l'activité de recherche. Ainsi, il apparaît clairement que le développement de l'effort public de recherche en France, bien loin de se substituer à l'action des entreprises, a un fort effet d'entraînement de leur politique de recherche propre.

Le crédit d'impôt recherche, mesure fiscale d'ordre général s'appliquant à l'ensemble des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposables, et prenant en compte toutes les dépenses de recherche a pour objectif de promouvoir une recherche compétitive s'appuyant sur des emplois qualifiés. Il reste neutre du point de vue des choix techniques mais constitue souvent le premier révélateur de l'engagement d'une entreprise dans une activité de recherche et développement qui tend ensuite à se pérenniser, renouvelant ainsi la recherche industrielle.

Le crédit d'impôt recherche est particulièrement favorable aux PME, puisque les entreprises ayant moins de 30,5 millions d'euros (200 millions de francs) de chiffre d'affaires réalisent 15 % des dépenses globales de recherche et développement mais obtiennent 35,4 % des crédits d'impôt consentis nationalement, alors que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 76 millions d'euros (500 millions de francs) et qui totalisent 77,5 % des frais de recherche ne bénéficient que de 54,4 % des crédits d'impôt. L'examen de la répartition du crédit d'impôt recherche accordé, par rapport à l'effort de recherche des entreprises, selon leurs effectifs, conduit à des conclusions identiques, les petites entreprises étant susceptibles d'accroître plus fortement leur effort de recherche sans être affectées par le plafonnement du crédit d'impôt.

RÉPARTITION DES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

	Nombre d'entreprises	Recherche & Développement (R et D)	Crédit d'impôt recherche (CIR)	Taux de couverture CIR/R et D
Entreprises de moins de 20 personnes	34,36 %	3,62 %	11,80 %	15,89 %
PME/PMI de 20 à 500 personnes	56,34 %	23,04 %	39,51 %	8,36 %
Grandes entreprises de plus de 500 personnes	9,30 %	73,34 %	48,69 %	3,24 %

Source : ministère de la recherche.

L'incidence en matière d'emplois est également notable, les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt en 1998 et 1999 ont en effet augmenté leurs effectifs de 13 % alors que la moyenne pour l'ensemble des entreprises n'a été que de 3,3 %. Cependant, pour ces mêmes années, la masse salariale des effectifs de recherche est restée stable, montrant que les entreprises ont privilégié des recrutements de personnels non scientifiques. L'article 8 de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a donc complété le dispositif de crédit d'impôt en portant à 100 % des dépenses de personnel les dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations de recherche, pour les entreprises qui embauchent un jeune docteur. Les entreprises sont ainsi incitées à avoir recours à un personnel qualifié susceptible de leur apporter l'état des dernières connaissances dans un domaine spécifique et de les aider dans la maîtrise des nouvelles technologies. Le recrutement atteint 300 en année pleine.

Outre le développement de l'emploi des chercheurs, le dispositif avait également pour objectif de mieux faire contribuer les activités de recherche au développement de l'ensemble du secteur industriel. Cette irrigation du tissu industriel reste assez inégale, les entreprises des secteurs de l'industrie électrique et électronique (10,35 %), de la pharmacie, de la parfumerie et de l'entretien (9,24 %) et le conseil et l'assistance en informatique (8,22 %) restant (en dehors des activités de conseil et d'assistance aux entreprises, peu représentatives en raison du poids des holdings et groupes dans la composition de ce secteur (28,86 %),) les principales bénéficiaires du crédit d'impôt comme elles le sont, traditionnellement, des activités de recherche.

Enfin, la répartition régionale ne laisse pas apparaître, elle non plus, de nuance sensible entre l'implantation des entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche et la carte traditionnelle des activités de recherche en France, la région Ile-de-France restant en tête (64,19 %) (effet renforcé par l'importance du nombre de sièges sociaux qui y sont situés), suivie des régions Rhône-Alpes (7,64 %), Provence-Alpes-Côte-d'Azur (4,40 %), Midi-Pyrénées (4,38 %) et Alsace (3,37 %).

II.- LA REDYNAMISATION DU POTENTIEL DE RECHERCHE AU C_UR DES ACTIONS ENGAGÉES DEPUIS 1997

A.- LA PLACE RETROUVÉE DES JEUNES DANS LE DISPOSITIF DE RECHERCHE

Le budget 2002 se caractérise par un effort notable pour attirer les jeunes vers la recherche. Il s'articule autour de trois points principaux : l'amélioration des conditions de vie, le renouveau de l'emploi scientifique et l'aide à la création de jeunes structures de recherche.

1. L'augmentation de l'allocation de recherche

L'augmentation de 5,5 % du montant de l'allocation de recherche (pour un coût total de 14,5 millions d'euros), qui n'avait pas été revalorisé depuis 1992, est une mesure essentielle. Elle interviendra dès le 1^er janvier 2002, permettant de faire passer l'allocation de recherche de 1 128 euros (7 400 francs) à 1 190 euros (7 807 francs) brut par mois.

Ainsi, pour les allocataires qui, en contrepartie d'un service d'enseignement de 64 heures par an, perçoivent un monitorat de 335 euros (2 200 francs) brut par mois, la rémunération mensuelle sera légèrement supérieure à 1 524 euros (10 000 francs) brut par mois. Ceci concernera 67 % des nouveaux allocataires et 55 % du nombre total d'allocataires, grâce à la progression du nombre de monitorats effectuée depuis 1997. La généralisation progressive du monitorat, accompagnée d'une diversification de ses modalités d'exercice, devrait permettre peu à peu à tous les allocataires de bénéficier d'un revenu de 1 524 euros (10 000 francs) par mois.

L'augmentation du montant de l'allocation constitue une deuxième étape de la politique menée par le gouvernement en faveur des jeunes scientifiques. Elle intervient après la progression du nombre des allocataires, qui est passé de 3 600 par an en 1996 à 4 000 à la rentrée 2001. Le nombre total des allocations de recherche est, quant à lui, passé de 10 220 à 11 900, soit une augmentation de 16 %.

Parallèlement, le nombre de Conventions industrielles de formation pour la recherche (CIFRE), a été augmenté depuis 1997 et sera porté à 820 par an environ, à partir de 2002, contre 600 en 1997, l'objectif étant d'attirer les jeunes dans la recherche en leur garantissant des débouchés satisfaisants dans le secteur privé. Plus de 90 % des doctorants trouvent, en effet, un emploi dans l'entreprise à l'issue de leur thèse.

2. Le plan décennal de gestion prévisionnelle et pluriannuelle de l'emploi scientifique (2001-2010)

Le rajeunissement de la population de chercheurs constitue un objectif central de la politique nationale de recherche. Il sera atteint à la fois par l'effet mécanique des départs en retraite, qui atteindront 30 % sur la période 2001-2010 et par des créations d'emplois permettant d'anticiper les départs à la retraite, de renforcer la recherche publique et de maintenir un taux de recrutement supérieur à 3 % sur l'ensemble de la période. Le taux de recrutement en 2001 et en 2002 sera ainsi de 5 %, ce qui permettra de créer un « appel d'air » en direction des jeunes chercheurs. Ce renforcement du potentiel de recherche va bien au-delà du seul besoin de créations de postes résultant de l'anticipation des départs à la retraite.

Les créations d'emplois opérées dans le budget 2002 devraient inciter les jeunes à se lancer dans la recherche, en leur offrant des perspectives de recrutement au sein des organismes publics de recherche. Ces perspectives sont renforcées par le plan décennal (2001-2010) de gestion prévisionnelle et pluriannuelle de l'emploi scientifique. Celui-ci, présenté par le ministre de la recherche au conseil des ministres du 24 octobre 2001 est une première dans la fonction publique de l'Etat. Il englobe la totalité des personnels de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique soit, en 2002, 44 772 personnes dont 17 620 chercheurs et 27 512 ITA. Ce plan décennal s'articule avec le plan triennal du ministère de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur. Il repose donc sur une approche prospective d'ensemble des deux secteurs et vise à créer une véritable complémentarité entre recherche et enseignement supérieur. Le plan décennal vise principalement à anticiper dès maintenant les départs massifs à la retraite des années 2005-2010, à renforcer la recherche publique, à favoriser la mobilité des personnels et à rajeunir un appareil de recherche publique réorienté vers les champs disciplinaires prioritaires.

En effet, compte tenu de la longueur des études nécessaires pour devenir chercheur, ou ingénieur, c'est dès aujourd'hui qu'il faut se préoccuper des recrutements pour les années à venir.

Ce plan contribue ainsi à inciter les jeunes à entreprendre ou à poursuivre des études scientifiques en leur offrant des perspectives claires et lisibles en termes de recrutement et une bonne visibilité des postes disponibles sur la décennie 2001-2010. Il vise à rendre justice aux jeunes docteurs qui ne parviennent pas à s'insérer rapidement dans la recherche publique faute de postes en nombre suffisant et qui sont contraints de rester durablement sur des emplois contractuels de « post-doctorants », voire de s'expatrier Il faut sortir, en effet, du double phénomène actuel. : un vieillissement de la recherche française (l'âge moyen des chercheurs et des enseignants-chercheurs est de 46 ans et demi) et l'apparition d'une « file d'attente », conséquence des difficultés des jeunes chercheurs à s'insérer rapidement dans l'appareil de recherche publique et des recrutements qui deviennent de plus en plus tardifs. Rappelons que l'Etat consacre des sommes importantes à la formation de docteurs dont un certain nombre s'expatrie, faute de pouvoir trouver un emploi en France. La France n'a, en effet, pas vocation à servir d'institut de formation de jeunes docteurs pour le compte d'autres pays qui recueillent ensuite, gratuitement, les fruits des formations d'enseignement supérieur dispensées par notre pays à ses étudiants. La France n'a pas vocation à exercer une fonction de mécénat au profit de grands pays étrangers, qui, de surcroît, sont ses concurrents dans la compétition technologique et économique internationale. Les créations d'emplois engagées doivent donc permettre aux organismes de recherche de lancer d'importantes campagnes de recrutement, notamment en direction des post-doctorants français présents à l'étranger. Il convient donc de se réjouir de l'apparition d'un certain « retour des cerveaux ».

L'action en faveur des jeunes ne saurait être complète si elle ne s'accompagnait pas du développement d'une véritable culture scientifique et technologique. Votre rapporteur souhaite en effet que s'engage, au-delà de la nécessaire croissance de l'enseignement des savoirs scientifiques, une formation aux sciences et aux technologies accessible à l'ensemble des citoyens, au même titre que l'est l'instruction civique, indépendante des connaissances de chacun en matière de droit constitutionnel. Elle devrait contribuer à mieux informer sur les enjeux des politiques menées en matière énergétique, industrielle, agricole ou environnementale et permettre la participation éclairée des citoyens aux débats qu'elles impliquent.

3. L'action concertée incitative « jeunes chercheurs »

En dehors de cette politique de l'emploi scientifique, d'autres actions entreprises permettent de donner aux jeunes plus de place dans la recherche. En effet, la recherche française souffre encore d'une organisation souvent trop hiérarchisée, qui ne laisse pas assez de place à l'esprit d'initiative et à la prise de risques scientifiques. Ainsi, l'idée qu'un jeune chercheur puisse avoir une équipe et un programme, et qu'on le finance pour réaliser ce programme reste encore insuffisamment développée en France, où la prise de responsabilité se fait trop tardivement. Une formule de jeunes équipes a été créée à cet effet dans la recherche universitaire, puis dans les organismes de recherche. Au bout de quelques années d'expérience, il est apparu nécessaire de compléter ces actions. A cet effet, le ministère de la recherche a choisi de lancer une action concertée incitative (ACI) appelée la première année : ACI Blanche (au sens physique, pour dire que le spectre était blanc et que toutes les disciplines étaient concernées), qui a été rebaptisée, par souci de clarté, ACI Jeunes Chercheurs.

Cette action vise à encourager le démarrage de jeunes équipes qui se constituent autour d'un maître de conférences, d'un jeune professeur ou d'un chercheur nouvellement nommé. L'âge maximum requis pour déposer un projet est de 35 ans. Il est repoussé à 40 ans pour les chercheurs en sciences de la vie et les chercheurs en sciences humaines et sociales, à condition que le candidat ait été nommé dans son poste depuis moins de quatre ans. De plus, cette action concertée incitative vise à encourager des domaines nouveaux ou peu développés en France, ou encore des domaines situés à l'intersection de plusieurs disciplines. Elle permet d'attribuer les moyens substantiels, décrits plus haut, pour trois ans. A ces moyens financiers s'ajoutent la possibilité, dans certaines conditions, de recruter sous forme de contrats à durée déterminée des ingénieurs ou des post-doctorants.

En 1999 et 2000, 20,12 millions d'euros (132 millions de francs) ont été répartis entre 194 lauréats. Près de 2 500 dossiers avaient été reçus, et envoyés à deux experts extérieurs. Le nombre important de dossiers reçus a conduit à une présélection très sévère ; celle-ci a été effectuée en fonction de critères stricts comme la constitution d'une équipe relativement autonome et la nouveauté du sujet par rapport aux thèmes habituels du laboratoire du chef de projet.

Au vu de ces expertises et après discussion, le conseil scientifique de l'action concertée incitative a sélectionné 500 dossiers enrichis. Les choix finaux ont été faits, sur la base de trois expertises par dossier, par le conseil scientifique

Les témoignages de quelques lauréats 1999 recueillis lors de l'accueil des lauréats 2000 ont permis d'amorcer un premier bilan, très partiel puisque les financements des premiers projets n'ont eux-mêmes débuté qu'au début de l'année 2000.

Un troisième appel à propositions a été lancé en 2001. Le conseil scientifique a examiné au mois d'avril un peu plus de 1 000 dossiers et présélectionné 214 d'entre eux.

Il est bien entendu prévu de faire en 2002 une évaluation de ce programme, avec l'espoir de constater, dans quelques années, qu'une bonne partie des lauréats auront pu créer une équipe véritablement autonome dans diverses disciplines de pointe et atteindre une réputation internationale.

B.- LA NÉCESSAIRE ÉVALUATION DE LA RECHERCHE

L'évaluation de la recherche française est mise en _uvre à différents niveaux et suivant des modalités diverses, selon qu'elle concerne l'évaluation individuelle des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'évaluation collective des équipes et des laboratoires, l'évaluation des projets de recherche, l'évaluation stratégique des organismes et des procédures ou l'évaluation globale de la recherche nationale dans le contexte européen et mondial.

La complexité du système d'évaluation français provient de la grande diversité des structures et des conditions d'emploi des personnels de recherche. Rappelons que les structures comprennent principalement les établissements d'enseignement supérieur (universités, grandes écoles), les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou encore l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) comme le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou le Centre national d'études spatiales (CNES), des établissements publics à caractère administratif (EPA) tels que le Centre d'études de l'emploi, l'Institut national de recherche pédagogique, l'Institut géographique national, les écoles des mines, et enfin des fondations comme les instituts Pasteur, l'Institut Curie ou l'Institut Gustave Roussy.

Parmi les 82 000 chercheurs et ingénieurs de recherche de la recherche publique, 60 200 dépendent de l'enseignement supérieur, 17 500 sont affectés aux EPST (dont 11 800 au CNRS, 2 200 à l'INSERM, 1 800 à l'INRA) les autres travaillent essentiellement dans les EPIC, principalement au CEA.

Si les modalités d'évaluation de ces différents établissements ont de nombreux points communs, elles diffèrent selon que la recherche a une vocation fondamentale ou qu'elle est plus directement liée à la demande industrielle ou sociale, bien que la valorisation de la recherche soit également prise en compte dans les établissements principalement dédiés à la recherche fondamentale.

Plus d'un millier d'experts travaillent à temps partiel dans les différentes instances chargées de l'évaluation de la recherche française. Les instances d'évaluation scientifique sont nombreuses (au moins une par organisme), mais la plus importante est le Comité national de la recherche scientifique du CNRS, divisé en 41 sections comprenant chacune 14 membres élus par la communauté scientifique et 7 membres nommés par le ministre chargé de la recherche. Le comité national est la seule vraie structure d'évaluation inter-organismes en raison de la mixité de la plus grande partie des unités de recherche du CNRS, mixité avec les universités, avec d'autres EPST et EPIC et aussi, dans quelques cas, avec le secteur privé. Le comité national a donc en principe la possibilité, pour chaque discipline, de faire de l'évaluation à l'échelle nationale. A l'INSERM, l'évaluation de la recherche relève de commissions scientifiques spécialisées très similaires aux sections du Comité national du CNRS.

Une autre instance d'évaluation importante est le Conseil national des universités, qui participe au recrutement et aux promotions des enseignants-chercheurs, mais n'évalue pas les unités de recherche. Les équipes propres à l'enseignement supérieur sont directement évaluées par des experts externes au ministère de la recherche, mandatés par la Mission scientifique universitaire, structure de pilotage créée en 1999 au sein du ministère.

Les structures d'évaluation de la recherche dans les EPIC et les fondations sont particulières à chaque organisme.

1. L'évaluation des chercheurs, des laboratoires et des projets

L'évaluation des chercheurs a lieu en trois circonstances : le recrutement, les promotions, et les évaluations périodiques. Elle est généralement basée sur le principe de l'évaluation par les pairs, du moins dans le cadre des universités et des EPST.

Les commissions de spécialistes mises en place par discipline dans chaque université sont responsables du recrutement. Les chercheurs des EPST sont recrutés, quant à eux, en deux étapes Une audition devant un jury d'admissibilité établit un premier classement, suivi d'une admission par un jury d'admission. Au CNRS par exemple, les sections du comité national de la recherche scientifique siègent en jury d'admissibilité qui auditionnent les candidats, le recrutement final étant effectué par le conseil scientifique du département du CNRS concerné par la discipline. Le recrutement dans les EPIC se fait suivant les règles du droit privé, les salariés relevant du code du travail.

Les promotions se fondent sur les mêmes principes dans les universités et les EPST. Les promotions d'échelon se font à l'ancienneté (et donc sans évaluation). Les promotions de grade se font au choix ou par concours comme c'est le cas, par exemple, du passage de chargé de recherche à directeur de recherche au CNRS et relèvent de différentes instances (sections du Conseil national des universités pour les enseignants-chercheurs ou sections du Comité national de la recherche scientifique pour les chercheurs du CNRS). Dans les EPIC, les promotions résultent de l'appréciation annuelle faite par la hiérarchie.

L'évaluation périodique, quant à elle, concerne avant tout les chercheurs des universités et des EPST. L'évaluation individuelle des chercheurs du CNRS est effectuée tous les deux ans à partir d'un rapport d'activité examiné par les sections du Comité national auxquelles ils sont rattachés. L'évaluation individuelle des enseignants-chercheurs a lieu tous les quatre ans à l'occasion de l'octroi de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR), attribuée à environ 17 % des enseignants-chercheurs. L'évaluation est effectuée par des groupes disciplinaires d'experts externes au ministère, mandatés par la Mission scientifique universitaire. De manière générale, une évaluation complète de l'activité des chercheurs des universités est effectuée tous les 4 ans dans le cadre de l'évaluation des laboratoires, à l'occasion de la contractualisation des établissements.

L'évaluation des chercheurs des EPIC repose classiquement sur un entretien annuel entre le chercheur et son supérieur hiérarchique.

Avec la généralisation de la procédure de contractualisation des établissements, une évaluation générale de l'activité des équipes et des unités de recherche des universités est effectuée tous les quatre ans. Les établissements français sont répartis en quatre « vagues », les vagues A, B, C et D. Chaque année voit la contractualisation et donc l'évaluation d'une seule « vague ». Les unités mixtes entre EPST (surtout CNRS) et universités constituent la plus grande partie des unités de recherche. L'évaluation de leur recherche est entièrement effectuée par les instances d'évaluation des organismes de recherche.

Chaque unité propre ou unité mixte du CNRS est évaluée, depuis 2000, dans une première étape par un comité d'évaluation comprenant 6 à 9 experts étrangers, industriels, représentants du comité national et des établissements partenaires, effectuant une visite sur site d'une durée moyenne de deux jours. Le comité d'évaluation rend un rapport détaillé aux sections concernées du comité national, qui émettent ensuite un avis sur le renouvellement, la suppression ou la création de l'unité de recherche. Le renouvellement est assorti de recommandations concernant tout ou partie de l'activité de l'unité.

Le montant des crédits attribués à l'unité de recherche par l'organisme de recherche et par le ministère est conditionné par le résultat de l'évaluation opérée par cet organisme. La part des crédits attribuée par le ministère est également modulée par un contrôle de l'activité individuelle de chaque chercheur et enseignant-chercheur de l'unité fondé essentiellement sa production scientifique effectué directement par la Mission scientifique universitaire. Ainsi, des chercheurs ou enseignants-chercheurs non reconnus pour cause d'activité insuffisante ne sont pas pris en compte dans le financement de l'unité pendant les quatre années du contrat.

Au CEA, l'évaluation scientifique des équipes est effectuée par des conseils scientifiques, pour la recherche fondamentale, et des conseils scientifiques et techniques, pour la recherche finalisée, composés d'experts français ou étrangers, pour la plupart extérieurs au commissariat. Les conclusions font l'objet d'un rapport de recommandations transmis à la direction.

Les nombreux programmes nationaux gérés par le ministère, les EPST, les EPIC et les autres organismes scientifiques fonctionnent généralement sur le principe de l'évaluation par les pairs.

L'évaluation des deux types d'actions pilotées et financées directement sur les fonds d'intervention par le ministère de la recherche, les actions concertées incitatives (ACI) et les réseaux de recherche et d'innovation technologique se fait parallèlement à leur élaboration. L'ACI est pilotée par un directeur, assisté d'un comité scientifique. Chaque projet est évalué par deux ou trois experts externes au ministère. La sélection des projets est effectuée par le comité scientifique sur la base des rapports d'expertise. Chaque ACI doit faire l'objet d'une évaluation après trois ou quatre ans. Les réseaux de recherche et d'innovation, au nombre de 15 en 2001, fonctionnent chacun avec un comité d'orientation comprenant des représentants de la recherche publique et de l'industrie. Ce comité est chargé de la définition des orientations de recherche et de développement, de l'évaluation et de la labellisation des projets. En outre une cellule d'animation a en charge le fonctionnement et l'animation du réseau, avec parfois des cellules relais régionales. Les projets soumis dans le cadre d'un réseau sont généralement évalués directement par les comités d'orientation, pour des raisons de confidentialité, mais peuvent s'appuyer sur des experts externes au ministère.

L'évaluation des projets proposés dans le cadre des programmes des organismes de recherche fonctionne sur le même principe que les ACI du ministère. Ainsi, les programmes du CNRS s'appuient sur un comité de pilotage qui fait évaluer les projets par deux ou trois experts extérieurs. Ils font, en outre, l'objet d'un examen à mi-parcours.

2. Les critères d'évaluation

Les indicateurs d'évaluation dépendent de l'objet de l'évaluation (chercheur, enseignant-chercheur, unité de recherche, programme) et de son moment : a priori (programme, projet des laboratoires dans le cadre des contractualisations ou a posteriori (promotion et évaluation des chercheurs et des enseignants-chercheurs, évaluation de l'activité des unités de recherche). L'évaluation des chercheurs implique généralement quatre grands types d'indicateurs dont le poids relatif dépend de ce qui est évalué : les indicateurs bibliométriques des activités scientifiques (les publications internationales), les indicateurs de valorisation de la recherche (brevets, licences), les indicateurs de rayonnement scientifique (prix, distinctions), les indicateurs d'animation scientifique (responsabilités d'unités de recherche, participation au comité national de la recherche scientifique, au conseil national des universités) auxquels se rajoutent les indicateurs de communication et de diffusion de la culture scientifique, bien qu'encore insuffisamment (livres, articles de vulgarisation).

L'évaluation des chercheurs des EPST et des enseignants-chercheurs des universités, effectuée dans le cadre des évaluations périodiques, de la contractualisation, des promotions, et de la prime d'encadrement doctoral des enseignants-chercheurs, fait en principe appel à tous les indicateurs mentionnés plus haut, avec des variantes suivant le type d'évaluation. L'indicateur le plus largement utilisé est celui des publications dites « de rang A », c'est à dire les articles publiés dans les revues internationales à comité de lecture répertoriées dans la base de l'Institute for scientific information. Les chercheurs sont évalués sur la base du nombre de publications de rang A (indice de productivité), de l'indice d'impact moyen des journaux (indice de qualité) et sur le nombre de citations des articles concernés (indice d'utilité). Jusqu'à une période récente, seule la productivité était réellement prise en compte, mais l'évaluation tend depuis quelques années à mettre de plus en plus l'accent sur les deux autres indices. Sont également pris en compte le nombre de « conférences invitées » dans les congrès internationaux. Parallèlement sont pris en compte des indicateurs de valorisation de la recherche, comme le nombre de brevets déposés, mais on ne fait pas encore assez la distinction entre les brevets français, les brevets internationalisés et ceux qui font l'objet d'un développement industriel effectif. Pour les promotions de haut niveau comme le changement de classe des professeurs et des directeurs de recherche du CNRS par exemple, ainsi que pour l'évaluation des unités de recherche, tous les autres indicateurs sont également pris en compte, comme le rayonnement scientifique et plus particulièrement les distinctions et prix nationaux (prix de l'Académie des sciences, médailles d'or et d'argent du CNRS, nominations à l'Institut universitaire de France) et internationaux (prix étrangers, doctorat honoris causa).

Jusqu'à une période récente, le principal critère utilisé pour évaluer la contribution des chercheurs et des équipes à la valorisation de la recherche et au transfert de technologie était surtout la prise en compte des brevets. Les dispositions introduites par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ont fourni des outils supplémentaires en faveur de la valorisation de la recherche publique, comme la possibilité pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs de créer leur entreprise, en s'appuyant sur des structures d'incubation destinées à soutenir les projets innovants ou, pour des laboratoires universitaires, de créer des services d'activité industrielle et commerciale. Ces mesures ont été complétées par des incitations financières.

Dans le domaine de la recherche universitaire, un autre dispositif pour développer l'innovation technologique a été la création des équipes de recherche technologique (ERT), dont la reconnaissance requiert de satisfaire des critères exigeants : une association forte avec un ou plusieurs partenaires industriels impliqués dans le financement, un nombre restreint de thématiques correspondant à de véritables verrous technologiques et un adossement à une unité reconnue de recherche fondamentale.

La plupart de ces nouvelles mesures d'aide à la valorisation de la recherche publique ayant eu des résultats appréciables, le dynamisme des établissements d'enseignement supérieur et des organismes en matière de valorisation de la recherche doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation particulière.

3. L'évaluation stratégique

La plupart des organismes de recherche évaluent, ou font évaluer en interne leur politique de recherche. Cette évaluation peut se faire en interne, par le conseil scientifique de l'organisme, ou par des « visiting committees » composés de personnalités extérieures dont la nomination est du ressort de l'organisme (CEA ou INRA par exemple).

Un comité d'évaluation externe a été récemment introduit par un décret du 25 octobre 2000 dans les structures permanentes du CNRS. Le CNRS possède en outre une cellule d'aide à l'évaluation, l'unité d'indicateurs de politique scientifique, qui analyse, discipline par discipline, sur la base d'indicateurs de portée internationale, les performances de ses unités propres ou mixtes. Cela permet au CNRS de se positionner, pour chaque champ disciplinaire, par rapport aux autres organismes ou aux unités propres de l'enseignement supérieur, mais également par rapport aux autres pays.

L'objectif, en matière d'évaluation stratégique externe est, entre autres, d'évaluer la recherche française et de la positionner par rapport à ses partenaires européens et aux autres pays (Etats-Unis d'Amérique, Japon en particulier). L'évaluation stratégique externe aide également à définir des priorités nationales en matière de recherche.

Quatre instances nationales sont impliquées dans l'évaluation stratégique, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, bien sûr, mais aussi le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie qui donne des avis sur la politique du gouvernement en matière de recherche scientifique et technologique, le Comité national d'évaluation de la recherche qui analyse la politique du Gouvernement en matière de recherche scientifique et technologique et peut définir les méthodes d'évaluation avec l'aide des instances d'évaluation des organismes de recherche, enfin le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui évalue les recherches menées dans les universités et grandes écoles.

Deux structures ont pour mission l'élaboration et le traitement d'indicateurs de performances au niveau national : l'Observatoire des sciences et techniques (OST), groupement d'intérêt public qui construit et traite des indicateurs fiables aidant à décrire l'état de la science et de la technologie française et à faire des comparaisons internationales et le bureau de l'information scientifique et technique de la direction de la recherche du ministère de la recherche qui développe également des indicateurs qui permettent d'évaluer la recherche, discipline par discipline et région par région.

Ces structures utilisent également, comme indicateurs principaux de la productivité et de l'excellence scientifique, les données bibliométriques fournies par la base américaine de l'Institute for scientific information.

4. Développer une culture de l'évaluation

La culture de l'évaluation n'est pas nouvelle en France. Le système de l'évaluation par les pairs reste le mode dominant et mobilise en permanence un très grand nombre de scientifiques élus ou nommés et d'experts extérieurs aux tutelles et aux instances d'évaluation.

L'organisation de l'évaluation et une meilleure prise en compte de ses résultats font actuellement l'objet d'une attention particulière, comme en témoignent de récents rapports et études dont celui co-rédigé par Jean-Yves Le Déaut et votre rapporteur.

Si la culture de l'évaluation est fermement ancrée dans la recherche scientifique et technologique française, la complexité actuelle des systèmes d'évaluation, liée à la complexité du système de recherche nuit, sans doute, à sa visibilité, mais constitue en revanche une richesse à préserver. La tendance actuelle est à la généralisation de l'évaluation et à son homogénéisation au niveau national et européen.

C.- LA VALORISATION RENFORCÉE DE LA RECHERCHE

1. L'application de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

Les mesures d'incitation à la mobilité et à la création d'entreprise par les personnels de recherche, introduites par l'article 1^er de la loi insérant quatre articles (25-1 à 25-4) dans la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France du 15 juillet 1982 offrent un cadre juridique clair aux personnels de recherche en les soumettant à un système d'autorisation administrative après avis de la commission dite de déontologie, instituée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elles sont déjà applicables aux fonctionnaires depuis la circulaire du 7 octobre 1999.

En outre, les dispositions des articles 25-1 et 25-2 ont été étendues à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche par le décret n° 2001-125 du 6 février 2001.

Ce décret prévoit que les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve d'être employés de manière continue depuis moins d'un an, peuvent être autorisés par le chef d'établissement à bénéficier de l'article 25-1 ou de l'article 25-2.

S'il bénéficie de l'article 25-1, l'administration met fin aux fonctions de l'agent à compter de la date d'effet de l'autorisation, sauf s'il s'agit de personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi d'orientation pour la recherche du 15 juillet 1982 (il s'agit pour l'essentiel des allocataires de recherche) : ces derniers bénéficient d'un congé d'un an renouvelable une fois dans la limite de la durée de leur contrat, et venant en déduction de celle-ci. Le versement de l'allocation peut être maintenu pendant les six premiers mois.

En outre, la possibilité pour les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions de l'article 25-1 d'enseigner dans des conditions fixées par décret a été ouverte par le décret n° 2000-1331 du 22 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : ce décret permet d'effectuer un demi service d'enseignement.

Le bilan, au 31 juillet 2001, des dossiers qui ont été soumis à la commission de déontologie depuis le début de l'application de la loi est le suivant : 118 dossiers ont reçu un avis favorable. Parmi ceux-ci, 48 concernent l'application de l'article 25-2 qui permet au fonctionnaire quittant son laboratoire pour créer une entreprise qui valorise ses travaux de recherche d'être mis à disposition de l'entreprise, en délégation ou détaché pendant 6 ans ; 60 concernent l'application de l'article 25-1 qui permet au fonctionnaire, tout en restant dans son laboratoire, d'apporter son concours scientifique et/ou d'être actionnaire, dans la limite de 15 %, d'une entreprise qui valorise ses travaux ; 10 portent sur l'article 25-3 qui permet au fonctionnaire, tout en restant dans son laboratoire, d'être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme.

Sur 118 dossiers, 42 concernent des enseignants-chercheurs, 36 des chercheurs et ingénieurs du CNRS, 16 des chercheurs et ingénieurs de l'INRIA, 3 des chercheurs et ingénieurs de l'INRA, 5 des chercheurs et ingénieurs de l'IRD, 4 des chercheurs de l'INSERM, 4 des chercheurs, ingénieurs et techniciens de l'INRETS, 3 des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, 3 des ingénieurs du corps des mines, 1 professeur agrégé et 1 ingénieur technicien administratif de recherche et de formation.

Du point de vue des disciplines, 57 dossiers concernent l'informatique ou les nouvelles technologies de l'information et de la communication, 6 la chimie, 2 la physique, 43 les sciences de la vie, 8 les sciences de l'homme et de la société et 2 les sciences pour l'ingénieur.

La mise en place des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) a fait l'objet de réflexions et de consultations depuis la promulgation de la loi. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été chargée de rédiger un rapport sur les conditions de création de ces services dans les établissements d'enseignement supérieur.

Une étude conjointe a été menée par le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la recherche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux universités, dont les conclusions devraient être examinées très prochainement.

Il est prévu de mettre en place, en janvier 2002, à titre expérimental, un service d'activités industrielles et commerciales dans quelques établissements volontaires. Cette expérimentation se situe dans une perspective plus large de généralisation à l'ensemble des établissements. Ses objectifs sont donc de définir les conditions nécessaires à la mise en place des SAIC, sur les plans juridique, statutaire, fiscal, organisationnel, financier et comptable et de l'accompagner dans l'établissement, afin d'établir un protocole général de leur fonctionnement dans les établissements.

Le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 a fixé les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) peuvent prendre des participations et créer des filiales, il comporte plusieurs assouplissements :

- le raccourcissement des délais d'approbation tacite. A défaut d'approbation expresse, la décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget est réputée favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération du conseil d'administration, à moins que les ministres n'y fassent opposition pendant ce délai ;

- la suppression de la limitation des prises de participation à des sociétés anonymes à responsabilité limitée ou à des sociétés par actions. Les établissements d'enseignement supérieur pourront prendre des participations dans des sociétés civiles, des groupements d'intérêt économique ;

- la suppression du seuil minimum de participation de 20 % du capital social ainsi que de la clause selon laquelle le siège social des filiales ne peut être situé dans les locaux de l'établissement d'enseignement supérieur.

Le décret n° 2000-764 du 1^er août 2000 fixe les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage en matière de participation à des activités de droit privé.

Le décret n° 2000-1059 du 25 octobre 2000, modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique ainsi que le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique, met en place une procédure d'approbation tacite dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique. Les délibérations du conseil d'administration portant sur les créations de filiales et les prises de participation financière sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche, du budget et de l'économie, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Parallèlement, bien qu'il ne s'agisse pas de décrets d'application de la loi, des décrets sur les groupements d'intérêt public (GIP) ont également été publiés :

Le décret n° 2000-1270 du 26 décembre 2000 a modifié le décret n° 85-605 du 13 juillet 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. La procédure d'approbation des conventions constitutives des GIP, par arrêté interministériel, est remplacée par une procédure d'approbation tacite par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. Ces deux ministres disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la convention constitutive et de ses annexes pour instruire la demande. La prorogation ou les modifications éventuelles de la convention constitutive sont soumises au même régime d'approbation. L'avis d'approbation, accompagné d'extraits de la convention constitutive fait en outre l'objet d'une publication au Journal officiel, afin de doter le GIP de la personnalité morale et de rendre la décision d'approbation opposable aux tiers.

Le régime juridique applicable aux personnels propres des GIP est clarifié. Ils sont soumis au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les compétences du commissaire du Gouvernement sont précisées et complétées. D'une part, il adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement, d'autre part il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre.

Le décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 a modifié le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche avec le même objectif d'allégement et de simplification des procédures.

La création, les modifications, la dissolution de ces GIP font l'objet d'une approbation tacite du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget, dans un délai de deux mois. La publication de la décision d'approbation au Journal officiel est assurée par le ministre chargé de la recherche. Le commissaire du Gouvernement peut désormais se faire représenter auprès des instances du GIP. Comme dans le cadre du GIP enseignement supérieur, les compétences du commissaire du Gouvernement sont précisées. Celui-ci adresse, chaque année, au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement. Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre.

Enfin, la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a également modifié l'article L. 351-12 du code du travail en offrant la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux établissements publics d'enseignement supérieur de cotiser aux ASSEDIC pour leurs agents non titulaires. Ceux-ci relèvent dorénavant du même régime que les agents non titulaires des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et des groupements d'intérêt public.

Le bénéfice de ce régime facilitera la conclusion par les établissements publics d'enseignement supérieur et les EPST de contrats industriels en leur évitant d'être obligés de constituer des provisions pour indemnités de chômage qui grevaient leur contrats de recherche. Ce régime leur évitera également de recourir à des associations comme les associations de développement de la recherche (ADER) pour gérer leurs personnels sur ressources propres. En effet, certaines caisses d'assurance chômage ont récemment été conduites à s'interroger sur la qualité d'employeur des associations gestionnaires et à remettre en cause l'existence d'un contrat de travail, et par conséquent le droit à assurance chômage, des salariés de ces associations.

2. L'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)

En 2001, l'action de l'agence s'inscrivait dans le cadre du contrat quadriennal signé en 2000 entre l'ANVAR et ses autorités de tutelles, l'agence restant par ailleurs résolument attachée à améliorer ses procédures. Les orientations du contrat s'articulent autour de quatre axes prioritaires : renforcer les actions en faveur de la création et du développement des entreprises depuis la conception initiale du projet jusqu'à sa phase de développement, développer des transferts de technologie pour permettre aux résultats de la recherche dans les entreprises ou les laboratoires d'atteindre le stade industriel, augmenter l'effet de levier, c'est à dire mobiliser des sources de financement en complément de ceux de l'ANVAR., faciliter les activités des PME dans la recherche et le développement.

Ces actions se sont poursuivies en 2001 grâce aux possibilités offertes à l'Agence de pouvoir procéder à des recrutements sur contrat à durée déterminée, sur les ressources propres qu'elle mobilise, en contrepartie des nouvelles tâches dont elle assure la gestion pour le compte de tiers (concours de création d'entreprise, aides régionales, fonds européens notamment). Cet apport en moyens humains permettra à l'agence de conduire ces diverses missions avec une efficacité accrue.

S'agissant du développement de projets d'innovation, l'ANVAR finance et accompagne la mise au point de produits, procédés ou services nouveaux depuis la faisabilité du projet jusqu'à la préparation du lancement industriel. L'ANVAR a choisi d'équilibrer ses actions entre les secteurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication, en pleine expansion, et les secteurs classiques.

En matière de création et de développement de jeunes entreprises de technologie, un soutien aux créateurs d'entreprises innovantes a été lancé avec la participation active de l'ANVAR à la gestion du concours national à la création d'entreprises innovantes, lancé par le ministère chargé de la recherche.

Le transfert de technologies constitue un facteur clé de l'innovation et de la compétitivité. Il doit permettre aux PME de développer des produits ou des procédés nouveaux à forte valeur ajoutée. L'aide de l'ANVAR bénéficie à l'ensemble des acteurs du transfert : les PME qui souhaitent acquérir, céder ou affiner une technologie, les laboratoires publics ou privés qui désirent trouver des partenaires industriels pour développer leurs travaux.

L'ANVAR poursuit son action afin d'aider au renouvellement du capital technologique des sociétés de recherche qui travaillent sous contrat pour des entreprises industrielles, en particulier pour des PME. Une nouvelle politique d'aide aux sociétés de recherche sous contrat a en effet été décidée par le conseil d'administration de l'ANVAR. Celles-ci seront désormais traitées de manière identique. Le taux de l'abondement restera de 50 % pour les contrats relatifs aux PME, celui des contrats avec les grandes entreprises sera progressivement réduit (allant de 7 % pour 2000 à 5 % pour 2002).

L'ANVAR développe également son aide au recrutement, par les PME, de cadres formés à la recherche, ce qui constitue un moyen essentiel pour nouer des liens avec les milieux concernés et accompagner les programmes d'innovation à forte valeur ajoutée.

Point de convergence de la mobilisation des financements pour l'innovation, l'ANVAR est aujourd'hui associée à toutes les nouvelles actions en faveur du lancement des PME. L'agence joue un rôle majeur dans le cadre des fonds communs de placement dans l'innovation ; elle siège au comité d'engagement et d'orientation du Fonds public pour le capital risque, créé en 1998 et a engagé une politique de contractualisation de ses relations avec des fonds d'amorçage et de capital risque afin de mobiliser les fonds propres nécessaires à la création et au développement des PME innovantes. Ces outils destinés à favoriser la mobilisation de fonds propres sont aujourd'hui parfaitement opérationnels. L'effet de ces actions pour les entreprises en croissance reste considérable et cette politique demeure une priorité de l'agence.

L'ANVAR a mis en place, fin 2000, un nouvel outil de soutien sur fonds propres avec les bons de souscription d'actions (BSA). Cette procédure expérimentale sur une période de test d'un an, porte sur une enveloppe d'un montant de 15 millions d'euros (100 millions de francs). Depuis janvier 2000, l'agence propose à certaines entreprises, en application de cette procédure, le versement de l'aide à l'innovation contre des BSA.

En matière de formation des jeunes, l'ANVAR soutient les projets réalisés par les lycéens ou les étudiants, le plus souvent dans le cadre d'une relation entre leur établissement de formation et une entreprise. Cette action contribue à former les jeunes à la conception puis à la gestion de projets, et à leur donner une culture du risque et de l'innovation.

L'ANVAR devrait disposer, en 2002, de moyens d'intervention de 235 millions d'euros (1,54 milliard de francs). En ce qui concerne la seule aide à l'innovation, la dotation pour 2002 de l'ANVAR progressera de 0,4% pour s'établir à 142,4 millions d'euros (934 millions de francs).

Les crédits relatifs au fonctionnement du secrétariat français pour Eureka : 907 000 euros (5,95 millions de francs) et du réseau interrégional de diffusion technologique : 2,66 millions d'euros (17,45 millions de francs) sont reconduits. Le réseau est maintenant en place dans les vingt-deux régions métropolitaines et financé à parité par l'ANVAR et par ses partenaires.

D.- LE SCHÉMA DE SERVICES COLLECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Le rôle de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la politique d'aménagement du territoire prend une importance que l'on ne saurait sous-estimer. Cependant, si les établissements d'enseignement supérieur connaissent, depuis dix ans, une répartition relativement équilibrée sur le territoire national, les activités de recherche restent concentrées autour de quelques grands pôles, en Ile-de-France, en Alsace, dans les régions Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche a été, comme l'ensemble des autres schémas, adopté au comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 9 juillet 2001, devrait contribuer à rééquilibrer l'implantation des activités de recherche.

Le projet a été soumis à une large concertation. En application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, et des textes régissant les instances consultatives internes aux ministères de l'éducation nationale et de la recherche ont été en effet consultées :

- au plan régional : les commissions régionales d'aménagement et de développement du territoire, les conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche et les conseils régionaux ;

- au plan national : les deux délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a approuvé le schéma et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie dont les suggestions et les recommandations ont été largement prises en compte, la conférence des présidents d'université, le Conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoire.

Le document final vise à prendre au maximum en compte les avis des différentes instances et les discussions menées lors des auditions des représentants du ministre. Des modifications importantes ont été apportées en enrichissant considérablement, dans la première partie du schéma, les passages consacrés à l'ouverture internationale, au développement des nouvelles technologies et de la formation tout au long de la vie, à la culture scientifique et technique, et en améliorant la seconde partie consacrée à la déclinaison des objectifs régionaux.

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche prend donc acte que des évolutions structurelles importantes vont affecter le système d'enseignement supérieur et de recherche dans les dix prochaines années et risquent d'avoir un impact important sur son organisation territoriale.

L'ouverture des frontières et la mobilité croissante des étudiants, des enseignants et des chercheurs vont imposer aux universités françaises d'être reconnues en Europe et dans le monde, et soumettre les laboratoires de recherche à une vive concurrence sur le plan international. La stabilisation voire la décroissance des effectifs étudiants, avec le déséquilibre qu'elles induisent entre les filières, ne doit pas aboutir à une compétition dévastatrice entre les établissements d'enseignement supérieur. Les départs à la retraite de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels ingénieurs, techniques et administratifs, qui seront particulièrement importants dans certaines disciplines (la physique, la chimie, les sciences humaines et sociales) et dans certaines zones géographiques (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur) risquent également d'entraîner le dépérissement de certains centres scientifiques et des fractures nouvelles entre les territoires.

Dans le même temps, le développement des nouvelles technologies abolit en partie les distances et permet de mettre en place un certain nombre de ressources partagées à différentes échelles. Il accroît les possibilités de mise en réseau de différents sites universitaires autour de centres de plus grande ampleur.

Une stratégie d'ensemble s'impose donc, afin de tenir compte de cette réalité et de ces évolutions et d'arrêter les grandes orientations en matière d'organisation territoriale du système d'enseignement supérieur et de recherche pour les vingt prochaines années. L'objectif du schéma de services collectifs est ainsi d'éviter l'apparition et le développement de nouveaux déséquilibres, en organisant l'offre d'enseignement supérieur et de recherche sur l'ensemble du territoire et en définissant pour chaque échelle territoriale la forme de service et d'équipement adaptée.

1. Une organisation de l'enseignement supérieur plus cohérente

Cette mise en cohérence est une nécessité. Elle doit se faire par un processus de développement des réseaux. Ceux-ci ont vocation à mieux articuler les différents niveaux du système d'enseignement supérieur :

- les grands centres universitaires pluridisciplinaires, groupant souvent plusieurs établissements, qui offrent sur l'ensemble des champs disciplinaires des formations supérieures de haut niveau et des laboratoires de recherche dotés des infrastructures nécessaires et répondant aux standards internationaux. Ces centres, qui peuvent être le cas échéant dispersés sur plusieurs pôles proches l'un de l'autre, doivent être en état de rivaliser avec les grandes villes universitaires que sont Munich, Oxford ou Barcelone. Ils doivent contribuer au développement des métropoles régionales qui restent encore fragiles en France ;

- les autres pôles universitaires sièges d'universités, qui comportent un éventail large d'enseignements mais qui offrent des formations de troisième cycle plus spécialisées et qui disposent de capacités de recherche sur quelques créneaux d'excellence ;

- les implantations universitaires, instituts universitaires de technologie et antennes universitaires, situées dans les agglomérations de taille moyenne. Elles devront être renforcées, il s'agit moins, en effet, de créer de nouveaux sites que de structurer les implantations existantes pour en faire des moteurs du développement économique local, en s'appuyant sur le développement de formations professionnalisantes, sur l'insertion naturelle de ces formations dans le tissu économique local et sur la création de plates-formes technologiques en lien avec les PME-PMI.

2. Une recherche mieux répartie

Le développement des métropoles régionales impose de rééquilibrer le potentiel de recherche sur le territoire national, notamment en direction des régions à dynamique universitaire forte mais où les organismes de recherche restent encore peu implantés : le Nord-Pas-de-Calais ou la Bretagne par exemple. Cette stratégie d'aménagement du territoire repose sur un soutien accru aux équipes scientifiques locales, dès lors qu'elles sont évaluées positivement et qu'elles s'insèrent dans un réseau de centres d'excellence.

Elle s'appuie également sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs, permettant d'optimiser la répartition disciplinaire et géographique des compétences, sur un rapprochement accru entre les organismes de recherche et les universités et sur l'implantation d'équipements structurants.

3. Un système d'enseignement supérieur et de recherche davantage inséré dans le tissu local

L'université est devenue, avec le plan Université 2000, une composante fondamentale du développement urbain.

Toutefois, si l'augmentation des capacités d'accueil opérée est, à l'exception notable de la Région parisienne et de Paris-Centre notamment, suffisante et peut être considérée désormais comme achevée, cette politique de construction doit dans les années à venir laisser la place au renouvellement, à la rénovation et à la mise en sécurité du patrimoine universitaire. Elle devra contribuer à améliorer nettement la qualité de vie et de travail des étudiants et des personnels (logements étudiants, bibliothèques, équipements culturels, équipements sportifs, vie associative). Ceci constitue un volet important des contrats de plan Etat-régions conclus pour les années 2000-2006. Parallèlement, le volet recherche et technologie des contrats de plan, qui s'élève à environ 1 milliard d'euros (6,8 milliards de francs) dont 645 millions d'euros (4,231 milliards de francs) à la charge du ministère de la recherche affiche, en 2001, un bilan d'exécution satisfaisant, confirmant la montée en puissance du dispositif.

Par ailleurs, il est souhaitable que l'enseignement supérieur et la recherche jouent un rôle croissant dans le développement économique local. La création d'incubateurs en lien avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, la constitution de centres nationaux de recherche technologique associant laboratoires publics et privés, l'instauration de plates-formes technologiques entre les établissements d'enseignement professionnel, les départements d'IUT et les entreprises doivent y contribuer, dans un souci d'optimisation avec les structures de transfert de technologie existantes.

La mise en réseau des différents centres d'enseignement supérieur et de recherche constitue le pilier sur lequel repose l'organisation territoriale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle permet de concilier aménagement du territoire et visibilité nationale, rééquilibrage géographique et excellence.

Cette mise en réseau repose sur l'identification des principaux pôles de compétence sur l'ensemble du territoire, quel que soit le domaine considéré (réseau des génopôles, des maisons des sciences de l'homme, des centres de recherche technologique...).

Elle passe enfin par la multiplication des liens et des échanges entre les différents centres, au moyen notamment de l'infrastructure de télécommunications à très haut débit que constituera Renater III et qui permettra à tous les sites d'être interconnectés aux réseaux européens du même type.

EXAMEN EN COMMISSION

Avant d'émettre un avis sur les crédits, la commission a procédé à l'audition de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche ⁽⁾.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - Permettez-moi de dire le plaisir que j'ai à retrouver ces commissions. Je me sens encore plus parlementaire que ministre, l'ayant été pendant 14 ans, et je me réjouis de mener une discussion franche et loyale avec l'ensemble des groupes de l'Assemblée.

Le projet de budget civil pour la recherche et le développement s'élève pour 2002 à 57,2 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit, comme l'année dernière, une augmentation de 2,2 %. C'est dire que pour la deuxième année consécutive, l'effort est soutenu alors qu'entre 1998 et 2000, la progression annuelle moyenne avait été de 1,5 % et, entre 1993 et 1997, de 0,9 %.

Ce projet est fondé sur cinq grands axes. Ma priorité essentielle, ainsi que je l'avais dit en prenant mes fonctions, est de conduire une politique de l'emploi scientifique qui permette de rajeunir la recherche pour lui donner un nouveau dynamisme. Le rapport de MM. Cohen et Le Déaut a bien montré un phénomène paradoxal. On constate en effet à la fois un vieillissement de l'âge moyen des chercheurs et une file d'attente de plus en plus longue de jeunes docteurs de grande qualité qui n'arrivent pas à s'insérer dans l'appareil de recherche publique. Ces jeunes chercheurs sont conduits soit à supporter une situation contractuelle durable, soit à s'expatrier. Le rapport parle à juste titre d'exil forcé des cerveaux. Or l'Etat consacre des sommes importantes à la formation de ces jeunes chercheurs. La France n'a pas la vocation d'être un institut de formation et encore moins un mécène qui fournit gratuitement des atouts à ses concurrents dans la compétition internationale. La décennie en cours est un moment privilégié pour mettre en _uvre une gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique, puisque d'importants départs à la retraite la marqueront. J'ai d'ailleurs présenté un plan décennal pour l'emploi scientifique il y a quinze jours au conseil des ministres. Il s'agit de créer un nombre important d'emplois, à la fois pour absorber les jeunes docteurs sans poste et pour renforcer durablement l'appareil de recherche. En 2002, 500 emplois vont être créés, dont 463 dans les établissements publics scientifiques et techniques : 100 emplois de chercheurs et 363 d'ingénieurs et techniciens pour renforcer l'accompagnement de la recherche. Le taux de recrutement des EPST est ainsi porté à 5 %, contre 3 % en 2000 et 2 % en 1997.

Il faut rapporter ces 500 nouveaux emplois aux créations d'emplois des années précédentes - 150 en 1999, 18 en 2000 et 305 en 2001 -, et se rappeler que les budgets pour 1996 et 1997 prévoyaient la suppression de 791 emplois. Le CNRS se verra attribuer 140 postes, l'INRIA 110, l'INRA 100, l'INSERM 80, l'IRD 20, l'INRETS 7...

Le Gouvernement prend par ailleurs diverses mesures visant à améliorer la carrière des chercheurs, ce qui représentera une dépense de 65,3 millions de francs, contre 29 millions en 2000.

Les mesures d'incitation en direction des jeunes scientifiques visent à rajeunir la recherche pour en assurer le dynamisme. A cette fin, les allocations de recherche seront revalorisées. Jusqu'à présent, l'effort avait porté sur le nombre des allocataires qui, de 3 600 en 1996, était passé à 4 000 à la rentrée 2001. Au total, 11 900 jeunes scientifiques bénéficieront d'une allocation de recherche en 2002. Mais, comme je l'ai dit, l'effort portera également sur le montant des allocations, augmenté de 5,5 %. La revalorisation est certes assez faible, et chacun - moi le premier - souhaiterait faire davantage, mais c'est une première étape. Le coût de cette mesure est de 95 millions de francs et l'allocation mensuelle passera ainsi de 7 400 F à 7 800 F.

J'ajoute que les deux tiers des jeunes scientifiques sont aussi moniteurs et qu'ils perçoivent, en contrepartie d'un service d'enseignement de 64 heures par an, une rémunération de 2 200 F, ce qui porte leur rémunération mensuelle à un total nettement plus confortable de 10 000 F. Le Gouvernement souhaite généraliser l'allocation de monitorat et charger les jeunes scientifiques de diffuser la science et la technique hors de l'Université. Quant aux conventions CIFRE, elles rencontrent un succès croissant, et les jeunes thésards sont très souvent embauchés par l'entreprise dans laquelle ils ont conduit leurs travaux de recherche. En 2002, 820 jeunes chercheurs bénéficieront de telles conventions, soit 220 de plus qu'en 1997 et ils seront, au total, 2 337.

Le Gouvernement souhaite encore renforcer les moyens de fonctionnement et d'investissement de la recherche publique, pour éviter une situation trop bien connue : le décalage entre la courbe de l'emploi dans la recherche et celle des moyens alloués aux laboratoires. En effet, rien ne sert d'augmenter les emplois si les chercheurs n'ont pas les moyens de travailler ! Aussi, les autorisations de programme des EPST progressent de 6,3 % en 2002, ce qui leur permettra de moderniser l'appareil de recherche, et, notamment, de développer le synchrotron SOLEIL de troisième génération auquel M. Cuvilliez est particulièrement attaché. L'effort en faveur de la recherche universitaire, qui m'est chère, s'amplifiera, avec des autorisations de programme en progression de 19,3 %.

Le Gouvernement souhaite aussi développer les champs disciplinaires prioritaires que sont les sciences du vivant, les sciences de l'environnement et de l'énergie et les sciences et technologies de l'information et de la communication. La priorité est donnée aux sciences du vivant, auxquelles sont consacrés 14,6 milliards de francs soit environ un quart des moyens du BCRD. L'INRA bénéficie de 100 créations d'emplois et voit ses moyens de fonctionnement et d'investissement augmenter de 9 %, soit + 19 % en deux ans. L'INSERM, qui bénéficiera de 80 créations d'emplois, verra ses moyens de fonctionnement et d'investissement augmenter de 10 %, soit 28 % en deux ans.

Les recherches sur l'environnement, l'énergie et le développement durable disposeront en 2002 de 9,478 milliards de francs. Elles représenteront désormais le deuxième poste de dépense du BCRD, dont 16 % des crédits leur seront consacrés. Par ailleurs, la dotation du BCRD au ministère de l'environnement augmentera de 17 %.

Quant aux moyens attribués aux recherches sur les STIC, ils progresseront de 7,1 % en 2002 pour s'établir à 5,4 milliards de francs. Ces crédits serviront notamment à remplir les termes du contrat quadriennal passé avec l'INRIA et à développer le département des sciences de l'information et de la communication créé en octobre 2000 au sein du CNRS, ainsi qu'à renforcer l'équipement de l'IDRIS et à mettre en place le réseau RENATER de troisième génération.

Enfin, le Gouvernement entend soutenir activement l'innovation et la recherche industrielle, car chacun le sait, la recherche est devenue le principal moteur de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi. Le projet consacre donc un effort particulier au fonds de la recherche et de la technologie, qui disposera d'un milliard de francs d'autorisations de programme. Ces crédits permettront de financer les réseaux de recherche et d'innovation technologique associant entreprises et organismes de recherche publique. Quinze de ces réseaux existent déjà, et ils seront bientôt seize. Je souligne que la répartition des bénéficiaires du FRT a fortement évolué : les grands groupes, qui recevaient 49 % des subventions en 1995 n'en recevaient plus que 8 % en 2000. A l'inverse, les PME-PMI, qui recevaient seulement 6 % des subventions en 1995, en recevaient 51 % en 2000. Cette évolution traduit un souci d'équité et montre que l'innovation et la recherche sont beaucoup mieux diffusées dans le tissu économique qu'elles ne l'étaient auparavant.

Les crédits consacrés au programmes aéronautique civil progressent de 10,1 % pour atteindre 1,75 milliard de francs. Quant à la politique spatiale, qui doit demeurer l'une de nos priorités, elle bénéficiera de 9,371 milliards de francs en 2002 car la France doit demeurer le moteur de l'Europe spatiale. Le budget du CNES sera stabilisé à 8,8 milliards de francs, l'effort se répartissant de manière équilibrée entre les programmes réalisés dans le cadre de l'agence spatiale européenne et le programme national.

La part ESA comprend 2 milliards pour les moyens de lancement - développement d'Ariane 5 et financement du centre guyanais -, 1 milliard pour l'ISS, 600 millions pour les programmes d'observation de la terre et 300 millions pour les satellites de télécommunications et pour Galiléo. La part nationale du budget du CNES est consacrée au lancement de projets majeurs en coopération avec d'autres Etats.

Tels sont les axes principaux de ce projet de budget qu'il vous appartient à présent de faire passer de l'état virtuel à la réalité.

M. Christian Cuvilliez, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la recherche - Dans un contexte de mondialisation capitaliste croissante, les prérogatives des Etats nationaux ne cessent de s'affaiblir et alors que la prégnance des marchés se renforce partout, il convient d'inventer de nouvelles formes de démocratie. La recherche scientifique, moteur du progrès humain, est aussi devenue un facteur essentiel de compétition économique. Dans ce contexte radicalisé, plusieurs indicateurs doivent être appréhendés.

Ainsi, le ratio des dépenses intérieures de recherche et de développement par rapport au PIB, qui a augmenté continûment entre 1960 et 1980 - passant de 1,15 % à 2,42 % -, décroît depuis vingt ans puisqu'il n'a représenté en 2000 que 2,17 %. De même, la part de financement de l'Etat dans les DIRD est passée de plus de 70 % dans les années 1970 à moins de 50 % aujourd'hui. Parallèlement, la contribution des entreprises aux DIRD progresse. Facteur aggravant, la part des financements publics dans les DIRD diminue depuis 1993 de manière plus sensible en France que dans les autres pays industriels.

Comme vous l'avez vous-même relevé, notre pays accuse un retard aggravé en matière de STIC et de biotechnologie et les EPST comme les universités manquent de crédits d'investissement directement destinés à la recherche. Les emplois de chercheurs et d'ITA y ont été au mieux stabilisés, sans considération du vieillissement de leurs effectifs et de l'effet dissuasif de cette stagnation sur les filières de formations scientifiques.

Depuis 1995, la contribution des entreprises à l'effort national de recherche est devenue supérieure à celle de l'Etat. Cependant, le volume de RD pris en charge par les entreprises n'augmente plus depuis 1992 et il reste très concentré sur les applications industrielles : aéronautique et spatial, automobile, pharmacie, chimie. En outre, le recours au système de contrats avec les EPST masque souvent un désengagement des entreprises par rapport à leurs propres laboratoires.

Devenue un facteur décisif de la compétition économique, la recherche est ouverte à toutes les spéculations. L'homme n'est plus la valeur de référence, mais, souvent, une simple variable d'ajustement des coûts. Un seul exemple, la situation faite au personnel des laboratoires d'Aventis de Romainville.

A mesure que nous avançons dans la connaissance et dans le dévoilement de l'infiniment complexe, les arbitrages rendus entre ce qui est immédiatement rentable et ce qui est durablement utile deviennent cruciaux. A ce titre, je déplore que soient constamment différés les débats nécessaires, qu'il s'agisse de la bioéthique, des manipulations génétiques, de la brevetabilité du vivant, des risques de confiscation à des fins militaires ou terroristes de l'innovation, de la dérive eugéniste toujours possible ou de la préservation de l'environnement, laquelle passe, notamment, par l'application des résolutions de Rio et de Kyoto.

Ces considérations d'ordre général ne visent pas, Monsieur le ministre, à mettre en cause vos initiatives. Bien au contraire ! Elles tendent simplement à les situer dans leur contexte et à insister sur l'absolue nécessité d'une démarche volontariste en faveur d'une recherche scientifique au service de l'homme. N'oublions pas, en effet, que dans la période 1993-1997, les pouvoirs publics l'ont trop facilement abandonnée à la logique des marchés financiers et de la concurrence débridée. Certes, votre prédécesseur a fourni de réels efforts pour défendre l'intérêt général contre le libéralisme, mais son action a été d'autant moins comprise que les budgets des années 1998-2000 n'étaient pas à la hauteur des objectifs proclamés.

Tel n'est pas le cas aujourd'hui, et je rends hommage à votre volonté d'innovation comme à votre sens de la concertation. Vous nous présentez aujourd'hui des lignes de force budgétaires résolument orientées à la hausse. Malgré vos efforts en matière de dialogue avec la communauté scientifique, les chercheurs s'estiment cependant encore trop contraints par des modes d'encadrement quelque peu technocratiques. Plus largement, comme le sénateur René TREGOUET et moi-même le préconisions dans notre rapport sur les très grands équipements, l'organisation d'assises de la recherche pour le XXIe siècle serait très appréciée.

J'approuve votre décision de lancer - enfin ! - une politique pluriannuelle de recrutement de chercheurs et d'ITA pour les dix ans à venir. Il fallait en finir avec le fallacieux prétexte de l'annualité budgétaire. Merci d'avoir eu le courage de le faire, mais il faut, à présent, évaluer de manière objective et dynamique les besoins de recrutement.

L'effort public en faveur de la recherche a donc véritablement redémarré en 2001 avec des priorités clairement définies : sciences et technologies de l'information et de la communication, sciences du vivant, sciences humaines et sociales, énergie-environnement.

Votre projet de budget progresse ainsi de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. En autorisations de programme, le BCRD augmente de 2,9 %. Mais je vois une faiblesse dans la différence d'évolution entre les autorisations de programme d'une part, les dépenses ordinaires et les crédits de paiement d'autre part.

Vous prévoyez 500 créations d'emplois, ce qui est supérieur aux années précédentes : il y en avait eu 140 en 1999, 18 en 2000 et 265 en 2001. Ces créations de postes ont un triple objectif : améliorer la gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique, offrir davantage de débouchés aux jeunes docteurs et renforcer les effectifs dans les disciplines prioritaires. Il faudra toutefois veiller à éviter des réductions d'emplois dans les autres disciplines. Ces mesures permettront d'améliorer le pyramidage des corps et de poursuivre la requalification des emplois d'ingénieur et de technicien.

Cependant, même si votre ministère n'est pas seul dans ce cas, vous ne prenez pas en compte toutes les conséquences de la réduction du temps de travail. Passer de 39 à 35 heures pour 44 000 chercheurs suppose, en équation simple, de recruter 4 400 personnes. Même en équation composée, avec des temps modifiés, il faudrait un recrutement conséquent.

Les crédits consacrés aux allocations de recherche augmentent de 14,565 millions d'euros, ce qui est important pour les jeunes chercheurs.

Les autorisations de programme augmentent de plus de 5 %. En sus de leurs dotations, les laboratoires peuvent bénéficier des soutiens du fonds national de la science et du fonds de la recherche technologique. Mais les intéressés continuent de s'interroger sur la légitimité de ces deux conseils directement liés à votre ministère.

Il faudrait par ailleurs régler les problèmes que pose la nouvelle réglementation des marchés publics pour éviter que la consommation des crédits soit freinée.

Je ne peux pas ne pas dire un mot du projet SOLEIL. En 2002 débutera la construction de ce synchrotron de nouvelle génération sur le plateau de Saclay.

L'IFREMER va recevoir un nouveau bateau.

Les dotations du CEA et de l'IPSN augmentent de 2 %. Par ailleurs, la constitution d'un consortium par le CEA et Framatome va modifier les conditions de l'intervention publique.

Au CNES, les responsables s'inquiètent de voir leurs crédits se stabiliser. Même s'ils ont les moyens de prendre part aux programmes engagés par l'agence européenne, ils craignent de payer pendant longtemps les dysfonctionnements constatés dans le passé.

Le financement des contrats de plan sera assuré.

Un mot encore sur le projet SOLEIL : les statuts d'une société civile viennent d'être déposés. On peut s'interroger sur la prolifération de telles sociétés : s'agit-il seulement d'assouplir la gestion ou va-t-on réduire les moyens des établissements publics ?

J'exprimerai enfin quelques v_ux. Le premier, c'est que la recherche redevienne une priorité nationale préservée des aléas de la conjoncture.

Le deuxième, qu'on s'efforce d'intéresser le citoyen au progrès de la recherche. L'opinion publique est taraudée par des peurs dont certaines relèvent du fantasme. Il faut lui permettre de découvrir et d'interroger le monde de la recherche scientifique en créant non un instrument de censure, mais un instrument de mesure.

Je souhaite aussi que la recherche s'organise au niveau européen. L'absence de toute politique communautaire dans ce domaine nous est préjudiciable. Mais l'Europe de la science ne peut devenir une réalité qu'à la condition de renoncer au dogme libéral.

Enfin, j'ai cette espérance que la recherche, malgré le « choc des civilisations » aggravé par la mondialisation, nous permette de construire une société planétaire composite et pacifiée. Même à leur insu, tous les chercheurs y contribuent. Et les politiques, quoique leur démarche ne soit pas toujours scientifique, peuvent quelquefois être rangés dans la catégorie des chercheurs.

Je me félicite que, pour la deuxième année consécutive, le BCRD soit en augmentation. J'aurais aimé qu'il fasse partie des budgets prioritaires, mais je sais, Monsieur le ministre, que c'est aussi votre souhait. Notons tout de même que le BCRD augmente plus vite que le budget de l'Etat : 2,2 % contre 1,7 %.

Mais mon principal motif de satisfaction réside dans l'annonce d'un programme pluriannuel de création de postes, comme M. Le Déaut et moi l'avions préconisé dans notre rapport. N'oublions pas que les grands progrès technologiques résultent tous des recherches menées dans les laboratoires. Or il faut entre dix et quinze ans pour former un chercheur et lui confier des responsabilités. En outre, les départs en retraite vont libérer la moitié des postes actuels dans les cinq à huit années qui viennent.

Mais vous ne vous contentez pas d'un effet d'affichage, vous créez vraiment des postes - 500 cette fois -, pour la deuxième année consécutive. Je me réjouis particulièrement, après la réduction sensible du nombre de postes d'ITA de 1993 à 1997, qu'un mouvement inverse soit aujourd'hui engagé, car ces personnels ont un rôle éminent à jouer, aux côtés des chercheurs.

A ces créations s'ajoute, même si cela ne relève pas de votre ministère, l'augmentation sensible du nombre d'enseignants dans le supérieur. On sait la place que prennent les maîtres de conférences dans la recherche. Au total, en deux ans, plus de 4 000 postes auront été créés pour renforcer la capacité de recherche.

Les mesures destinées à attirer les jeunes vers les carrières scientifiques constituent le deuxième pôle fort de ce budget. Il convenait, en effet, de remédier à la désaffection constatée au cours de la période de croissance, qui a attiré de nombreux jeunes vers des emplois à haute technologie, bien rémunérés, dans le public comme dans le privé. Pour cela, vous augmentez l'allocation recherche de 5,5 %. C'est très bien, mais, s'agissant de la seule indemnité qui n'a pas augmenté depuis dix ans, il faudrait aller plus loin et prévoir un rattrapage pluriannuel du coût de la vie. Afin que les allocataires disposent d'un salaire décent, vous ouvrez aussi aux doctorants la possibilité de devenir moniteurs et de percevoir ainsi une rémunération complémentaire. Il sera également fort utile d'élargir ainsi leur mission.

Bien sûr, vous nous avez montré que, dans vos budgets, les crédits de paiement engagés correspondaient bien aux autorisations de programme antérieures, mais il faudra demeurer vigilant sur ce point car le monde de la recherche a été échaudé par les annulations intervenues antérieurement, sous tous les gouvernements.

On ne peut que se réjouir que le Gouvernement continue à fixer comme priorités les sciences du vivant, les sciences et technologies de l'information et de la communication, l'environnement. Les débats autour de ces sujets et les difficultés rencontrées dans le monde entier montrent bien l'opportunité de ces choix. Grâce à l'action de votre prédécesseur, le fonds national de la science et le fonds de la recherche et de la technologie ont été effectivement orientés vers ces priorités. De même, il est vrai à la suite d'un dialogue houleux, les organismes de recherche jouent désormais parfaitement le jeu. Les contrats de plan Etat-région sont également des relais efficaces pour le dynamisme des laboratoires et pour l'aménagement du territoire, le schéma de services collectifs enseignement-recherche ayant montré la difficulté d'une bonne répartition dans l'ensemble du pays.

Pour les orientations relatives à la recherche industrielle, les fonds régionaux jouent un rôle important. En tant que Toulousain, je me félicite de la place réservée à l'espace et à l'aéronautique. Quand un budget a été en diminution depuis des années, on peut se réjouir, Monsieur Cuvilliez, qu'il soit cette année stabilisé. Ce qui me semble surtout préoccupant, car on ne peut raisonner que dans un cadre européen, c'est la volonté de certains pays de se désengager de ces secteurs au profit des entreprises qui, elles, ne sont pas toujours prêtes à investir à long terme. C'est pourquoi je considère que l'Etat doit jouer pleinement son rôle, en particulier pour certains projets essentiels comme le lanceur européen, Galileo et le GMES.

Dans l'espace européen qui doit devenir une réalité, il est plus que jamais nécessaire de faire de la recherche une vraie priorité budgétaire. Cela suppose que le pari de l'emploi scientifique soit gagné en quelques années, que les carrières soient effectivement revalorisées et que l'image et le rôle des chercheurs soient nettement améliorés. Il est vrai que les chercheurs ont été quelque peu discrédités ces dernières années. Ainsi, alors que l'on disposait de tous les arguments nécessaires, on n'a pas su remporter le débat médiatique sur les OGM. On ne peut se permettre de tels échecs si l'on veut que les jeunes soient attirés vers les carrières scientifiques.

Améliorer l'image exige aussi que l'on fasse officiellement de la culture scientifique et technologique une mission de service public, qu'elle soit accessible à tous les citoyens et qu'elle entre dans la formation initiale, du primaire jusqu'au baccalauréat. Cela me paraît un enjeu très important dans l'obscurantisme ambiant.

Le nouveau code des marchés publics préoccupe beaucoup les chercheurs.

Enfin, je voudrais quelques précisions sur le bilan de la loi sur l'innovation. Si elle a été très positive sur certains points, on ne connaît pas encore ses résultats en matière de mobilité par exemple.

M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles - Etant pour la première fois rapporteur pour avis de ce budget, j'ai souhaité faire preuve de pragmatisme et m'en tenir plus aux chiffres qu'aux déclarations d'intention, même si je dois par là atténuer l'enthousiasme des deux autres rapporteurs. J'ai aussi consulté environ 45 personnalités de la recherche tant privée que publique et me permettrai de formuler quelques propositions. En effet, les outils de la recherche française sont de qualité, mais ils pourraient être mieux utilisés au prix de quelques réformes de structure.

Les crédits de la recherche pour 2002 ont été rejetés par la commission des affaires culturelles.

En effet, la petite augmentation de 0,9 % qui nous a été annoncée, correspond, en fait, compte tenu de la hausse des prix, à une petite réduction de 0,7 %. Il ne s'agit même pas d'une reconduction. Monsieur le ministre, votre présentation n'est pas très objective : l'évolution du BCRD ne serait bonne que depuis 1997. En réalité, on assiste à une diminution constante depuis 1991, quel que soit le gouvernement. La recherche ne constitue pas une priorité nationale et la France fait moins bien que ses concurrents. Depuis 1995, les crédits ont augmenté de 0,6 % en France, à comparer à 3 % pour l'ensemble de l'Union européenne, 4,1 % pour le Japon et 5,5 % pour les Etats-Unis. La France est aussi en queue de peloton pour le nombre des chercheurs. Vous nous annoncez des créations de postes, mais qui sont limitées à 0,6 % pour les EPST et à 1,3 % pour leur personnel ITA, et budgétisées seulement à partir du 1er septembre 2002. Les moyens budgétaires des EPST n'en subissent pas moins une diminution équivalente, dès le 1er janvier ! En outre, les annulations de crédits de 2001 se montent déjà à 18,2 millions d'euros. Surtout, le plan décennal de la gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique n'est pas à la hauteur des besoins. Il n'anticipe pas suffisamment les départs en retraite, compte tenu des délais de recrutement. Le profil des postes créés risque aussi d'entraîner des goulets d'étranglement. Un simple plan n'est pas suffisant : c'est une loi de programmation pluriannuelle qui est nécessaire. Un débat sur les perspectives de la recherche pourrait ainsi avoir lieu.

Attirer les jeunes vers la recherche est indispensable, et je me réjouis que l'allocation de recherche soit augmentée de 5,5 %. Mais cela ne suffira pas à combler le retard accumulé. Il conviendrait plutôt de l'indexer sur le point de la fonction publique. Il faut également aider les doctorants à préparer leur parcours professionnel, par exemple en ouvrant le monitorat à d'autres tâches que l'enseignement. Des incitations financières et des salaires revalorisés doivent attirer les jeunes étudiants qui ont quitté le territoire national : on parle « d'exil doré ». On pourrait aussi créer des postes d'attaché temporaire de recherche, sur le modèle des ATER, pour les post doctorants, en complément des programmes d'échanges européens existants.

Le présent projet ne permet pas aux laboratoires publics de recherche de maintenir un effort de recherche et développement digne de ce nom. Certains ne verront même pas leurs subventions reconduites à l'identique. Depuis 1998, les dotations versées aux EPIC ont diminué de 6 %. Par ailleurs, les organismes de recherche français sont lourdement pénalisés dans la compétition internationale, par la lourdeur des modes de passation des marchés publics. Un régime dérogatoire devrait au moins exister pour les achats inférieurs à 10 000 euros des EPST, un contrôle a posteriori étant bien entendu maintenu. Cela ferait partie de la culture de confiance qu'il faut développer.

Vous annoncez, Monsieur le ministre, une progression des crédits pour financer vos priorités. Toutefois, la part du budget consacrée à l'environnement et à l'énergie n'a pas bougé, celle des sciences de la vie n'a augmenté que de 0,1 % et les STIC de 0,3 %, tandis que celle de l'espace diminuait de 0,5 %. Les changements procèdent pour l'essentiel de redéploiements. Les emplois créés sont compensés par d'autres qui ne sont pas remplacés dans des disciplines plus traditionnelles, comme les mathématiques ou la physique, dont le potentiel est ainsi amoindri. Vous souhaitez aussi soutenir la recherche industrielle et l'innovation. La loi du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche donne de bons résultats, mais la mise en place des SAIC est encore suspendue à l'aboutissement des consultations. Un exemple : le secteur des biotechnologies. Pour combler le retard de la France, il faut accroître les incitations fiscales : création de FCPI, participation plus soutenue de l'ANVAR, prêts bancaires garantis par exemple. Mais je suis très satisfait que le projet SOLEIL démarre dans de bonnes conditions.

L'ensemble de ces réflexions souligne la nécessité de conduire un débat approfondi avec la communauté scientifique. Je regrette, Monsieur le ministre, que vous n'ayez pas profité de ces deux années pour le lancer, d'autant que vous dites dans la presse vouloir intéresser les élus à la recherche. C'est sans doute pour réclamer un tel débat que la commission des affaires culturelles a donné un avis défavorable. Pour que la recherche soit plus performante, il faut lui en donner les moyens. Du moins pouvons-nous constater que vous avez voulu favoriser une inflexion dans ce sens.

M. le Ministre - Pour répondre à M. Cuvilliez, je dirai que la France se caractérise depuis longtemps par un rôle très important de la recherche publique, qui y a été promue du Front populaire à aujourd'hui en passant par le général de Gaulle et Pierre Mendès-France. À la différence d'autres pays, nous considérons, la recherche comme une fonction quasiment régalienne car elle a des conséquences sur la vie quotidienne et l'avenir de chacun. Il ne faut donc pas relâcher l'effort budgétaire. M. Cuvilliez et M. Lasbordes ont évoqué le pourcentage de la dépense intérieure de recherche et développement par rapport au PIB. Des nuances s'imposent. En effet, la France est, de tous les pays membres de l'OCDE, celui dont l'effort de dépense publique en faveur de la recherche, rapporté au PIB, est le plus important. En revanche, nous sommes loin derrière les Etats-Unis et le Japon si l'on considère l'effort de recherche privé ; c'est ce qui explique un pourcentage total de dépense plus faible que ce qu'il pourrait être.

Pour autant, la situation n'est pas aussi préoccupante qu'il y paraît, car la différence est faible. Ainsi, les dernières statistiques connues montrent que l'effort total était, en 1999, de 2,19 % du PIB en France, et de 2,46 % aux Etats-Unis. Certains objecteront qu'il conviendrait de prendre en considération la dépense en valeur absolue, mais cet argument n'est pas recevable, car l'on ne peut attendre de la France un effort aussi important que celui que peuvent consentir les Etats-Unis, forts d'une population cinq fois plus nombreuse. La différence est plus forte avec le Japon, où le pourcentage est de 3,04 %, et chacun souhaitera évidemment que nous fassions davantage. J'insiste cependant sur le fait que, contrairement à ce que certains orateurs ont exposé, notre dépense progresse - faiblement, certes, mais elle progresse, puisqu'elle était de 2,17 % en 1998 et de 2,19 % en 1999... Alors, Français, encore un effort ! On ajoutera que, comme l'a dit M. Cohen, la recherche en matière de défense a régressé, parce que l'art de la prévision est un art difficile... On observe également que les dépenses de recherche des entreprises progressent notablement, ce qui démontre l'effet de levier du fonds de la recherche et de la technologie, créé par Claude Allègre. Un article publié récemment par Le Monde indique d'ailleurs que les dépenses de recherche et de développement des grands groupes installés en France ont progressé de 11 %, ce qui va dans le bon sens. Je suis donc désolé de devoir vous contredire, Monsieur Lasbordes : nous remontons la pente, ce qui serait d'ailleurs moins difficile si l'effort avait été plus soutenu et si les entreprises - et notamment les plus grandes - ne s'en étaient pas si longtemps remises à la recherche publique. J'ai été particulièrement sensible aux remarques de M. Cuvilliez à cet égard, et je considère comme lui que nous devons exercer une vigilance sans faille à l'égard d'Aventis, qui doit respecter ses engagements.

S'agissant de la bioéthique, je crois savoir que l'examen du projet de révision de la loi sera inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée aux environs du 15 janvier prochain, ce dont je me félicite. Plus rapidement le texte sera adopté, plus rapidement les biologistes français pourront, à l'instar de leurs confrères américains ou allemands, conduire des recherches sur les cellules souches embryonnaires, pour le plus grand bien de la santé publique. Le consensus ne devrait pas faire de doute, puisque la dissension portait sur le clonage thérapeutique, volet qui n'a pas été retenu dans le projet pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat. Pour le reste, le Président de la République et le Premier ministre s'accordent sur la nécessité d'utiliser, à des fins de recherche, les cellules souches résultant d'embryons surnuméraires, dans des conditions strictement encadrées.

D'autre part, le projet visant à transposer en droit interne la directive du 6 juin 1998 sera soumis prochainement à votre assemblée. Le Gouvernement a décidé que le texte ne prévoirait pas de transposer l'article 5 de la directive, dont la rédaction ambiguë semble autoriser la brevetabilité du vivant.

La question m'a également été posée de l'accueil réservé par les personnels au plan décennal de gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique. Que l'on se rassure : la concertation a conduit à un avis favorablement unanime, en octobre. Le plan décennal garantira au minimum le maintien des effectifs dans chaque discipline, et parfois leur augmentation. C'est dire que ni la physique, ni la chimie, ni les sciences humaines et sociales ne sont menacées.

Je confirme d'autre part que les assises de la culture scientifique et technique se dérouleront sous peu.

S'agissant de la couverture des autorisations de programme, Pierre Cohen a remarqué à juste titre que le taux de couverture sera infiniment meilleur cette année qu'il ne l'a été au cours des années précédentes.

Les crédits du CNES sont stabilisés, ce qui constitue en soi un progrès par rapport aux exercices précédents. Le Centre, qui fêtera le mois prochain son quarantième anniversaire, a impérativement besoin d'un contrat d'objectif pluriannuel car l'activité spatiale ne peut se concevoir que dans le long terme.

Je remercie une nouvelle fois M. Cohen pour son intervention et je partage avec lui le souhait que le BCRD soit un jour considéré comme prioritaire. J'observe cependant que quatre départements ministériels seulement - éducation nationale, intérieur, justice, environnement - bénéficient cette année de ce classement pour des raisons qui se comprennent aisément. Nous en sommes pour notre part à un stade « intermédiaire », puisque notre budget bénéficie d'un effort tout particulier.

Le plan décennal de recrutement concrétise une idée très activement soutenue de M. Le Déaut. Il a été difficile à obtenir, le ministère du budget étant peu séduit, et c'est un euphémisme, par une programmation des crédits sur dix ans ! J'ajoute que la contribution du ministre de la fonction publique au lancement de ce projet a été décisive et je l'en remercie.

S'agissant des ITA, je souscris pleinement à l'analyse de M. Cohen : il faut encore renforcer les effectifs. Les diminutions drastiques décidées dans la période 1993-1997 avaient plongé les laboratoires dans des situations parfois critiques.

L'idée d'attirer les jeunes dans les filières scientifiques grâce au monitorat me semble très saine et j'ai demandé au ministre de l'éducation nationale que des postes de moniteur soient spécialement affectés à la diffusion de la culture scientifique dans le grand public.

J'ai souhaité inclure l'environnement dans les priorités budgétaires car les besoins de la société en matière de préservation du cadre de vie, de lutte contre l'effet de serre ou plus globalement de protection de l'environnement ne cessent de s'affirmer. En outre, nous disposons dans ces disciplines d'excellents experts, tels Gérard Mégie, président du CNRS.

Je suis comme vous, Monsieur Cohen, très attaché au développement du secteur aéronautique et je crois à l'avenir du supersonique dans des applications plus variées que Concorde. Je me réjouis cependant de sa remise en service et je rappelle que nous avons lancé avec M. Gayssot en décembre 2000 un programme de recherche sur le supersonique du futur.

En matière d'environnement, le système GMES - Global Monitoring Environment Security - fonctionne bien et Ariane 5 mettra prochainement sur orbite le satellite ENVISAT, véritable _il de l'Europe sur l'environnement, chargé notamment de veiller à la bonne application par les Etats qui les ont ratifiées des normes d'émission de gaz à effet de serre.

S'agissant des OGM, il est urgent d'organiser un débat citoyen, pluraliste et équilibré où les arguments de raison l'emportent enfin sur le passionnel. Je considère pour ma part, depuis longtemps, qu'il ne faut ni les idéaliser - comme sont parfois tentées de le faire certaines grandes firmes de l'agroalimentaire -, ni les diaboliser. Le discours des militants anti-OGM est partiel et fragmentaire. Les perspectives ouvertes en matière de résistance des cultures n'y sont en effet jamais évoquées, non plus que les applications thérapeutiques éventuelles, pourtant prometteuses. Du reste, la recherche publique n'a pas vocation à s'ériger en procureur contre telle ou telle pratique mais à apporter des éclairages scientifiquement fondés. A ce titre, la contribution de l'INRA sur les risques éventuels des OGM pour l'environnement est précieuse. L'état actuel des connaissances nous conduit à rester fidèles au moratoire européen visant à interdire la mise en culture commerciale d'OGM tant que les résultats des études en cours ne sont pas finalisés. Notre démarche tend à appliquer strictement le principe de précaution, qui, rappelons-le, crée une obligation de recherche pour sortir de l'incertitude et décider en pleine connaissance de cause. Nous avons collectivement laissé les militants anti-OGM diffuser dans la société une vision par trop simplificatrice de ce problème complexe qui mérite, je le répète, un large débat citoyen.

Je répondrai plus longuement tout à l'heure à vos observations sur la culture scientifique et sur les marchés publics. Je partage sur ces sujets l'essentiel des propos qui ont été tenus.

Dans le cadre de la loi innovation-recherche, nous mettons tout en _uvre pour développer la mobilité : l'accueil d'universitaires dans les structures de recherche et, de manière quasi symétrique, de chercheurs à l'Université est plus que jamais favorisé. Parallèlement, le nombre de chercheurs créant une entreprise pour valoriser le fruit de leurs travaux a été multiplié par cinq depuis la publication de la loi Allègre.

M. Lasbordes nous a fait part du rejet par la commission des affaires culturelles de ce projet de budget. Je veux croire pour ma part que cette décision ne constitue pas une marque de défiance des commissaires à l'égard du budget de la recherche. Sans doute est-elle liée à la composition de l'instance à ce moment précis. Il faut bien que l'assiduité soit récompensée !

Vous avez évoqué l'article de M. Postel-Vinay dans le journal La Recherche. La presse, toujours attentive aux dysfonctionnements, s'intéresse moins aux mesures prises pour y remédier. Quand M. Postel-Vinay déclare que la progression de l'emploi scientifique n'est pas satisfaisante, je me dis : comme ce saint homme a raison ! Sans lui, je n'aurais sans doute pas eu l'idée d'un plan décennal pour rattraper le retard pris entre 1995 et 1997, quand l'emploi scientifique ne s'accroissait que de 1,2 % (Sourires).

Entre 1991 et 2000, 522 emplois ont été créés. Il y en aura 1 200 entre 2001 et 2004, les créations de postes étant concentrées sur les premières années du plan décennal. D'ailleurs, la moitié de ces postes est déjà inscrite dans les lois de finances pour 2001 et 2002. C'est un effort sans précédent depuis 1982. Encore ne s'agissait-il à l'époque que de titularisations. J'annonce pour ma part 1 000 créations nettes, plus 200 titularisations en vue de résorber la précarité.

M. Lasbordes a déploré notre retard dans l'attribution des allocations de recherche. Mais leur nombre avait considérablement diminué entre 1993 et 1997. Nous augmentons de manière significative le nombre des allocataires. Dans les disciplines traditionnelles, pour lesquelles il existe une certaine complémentarité entre l'éducation nationale et la recherche, nous veillons à ce qu'il n'y ait aucune réduction d'effectifs dans la décennie.

M. Claude Birraux - J'observe une inflexion dans ce budget. Faut-il en conclure à une rupture avec la politique de votre prédécesseur, qui avait déclaré haut et fort que la recherche ne serait pas sa priorité tant qu'elle ne se serait pas réformée ? On a commencé par réformer votre prédécesseur...

La procédure de passation des marchés publics est devenue un casse-tête. Que comptez-vous faire pour éviter des retards dans la réalisation des équipements ?

S'agissant de la réduction du temps de travail, quel sens une telle réforme peut-elle avoir dans la recherche ? La rendre contraignante serait le plus sûr moyen de désorganiser nos équipes de chercheurs. Vous le savez, quand une équipe est sur le point de publier, les samedis, les dimanches, les soirées se passent au laboratoire.

Les établissements publics de recherche ont déjà procédé à des redéploiements en faveur des disciplines considérées comme prioritaires. Il faut veiller à ce que d'autres disciplines ne soient pas complètement démantelées.

Nous allons ratifier la directive sur la brevetabilité sans l'article 5. Certains pays ne l'ont pas ratifiée, d'autres ont engagé des procédures devant la Cour européenne. Sans vouloir vous mettre en difficulté avec votre collègue des Affaires étrangères, j'aimerais savoir si, à votre avis, il ne serait pas plus sage d'attendre. Je m'interroge aussi sur le processus de décision, mais je sais que vous ne pouvez me répondre sur ce point sans entrer en guerre avec le quai d'Orsay.

La revalorisation des allocations de recherche est un progrès. Il est utile que des post-doctorants travaillent à l'étranger, à condition toutefois qu'ils reviennent. Que peut-on faire pour mieux les accueillir à leur retour ?

Je m'interroge sur l'articulation entre l'Agence spatiale européenne et le CNES. On dit qu'une réussite d'Ariane est un regret pour le CNES et qu'un échec le rend encore plus triste... (Sourires) Cette parcellisation ne cause-t-elle pas de pertes en ligne ? Que faire pour rendre la recherche plus cohérente ?

Une de mes questions écrites est restée sans réponse. Elle portait sur les grands équipements, dont le CERN, qui est le résultat d'un effort exemplaire de coopération mondiale. C'est au CERN qu'a été inventé Internet. Cet organisme est en train de construire le LHC, le plus grand accélérateur de particules du monde. Le coût de cette opération avait été estimé à 3 milliards de francs suisses en 1995, mais le dépassement est déjà de 20 %. Est-ce extravagant d'ailleurs, pour un tel équipement ? Les crédits alloués au CERN sont inscrits au budget des affaires étrangères, mais vous avez certainement votre mot à dire. La France prendra-t-elle sa part au financement du surcoût ? Fera-t-elle les mêmes efforts que l'Espagne et l'Italie ? Si le siège social du CERN est à Genève, la plupart des installations se trouvent en territoire français : des emplois sont en jeu, ainsi que l'avenir des sociétés sous-traitantes.

En 1994, quand l'Allemagne avait voulu créer un nouveau centre à Hambourg, souhaitant profiter des scientifiques venus de l'ex-RDA pour faire concurrence au CERN, le gouvernement français avait demandé aux collectivités locales de mettre la main à la poche. Elles l'ont fait. Aujourd'hui, il n'y a plus guère que les élus locaux et les parlementaires de la région pour croire encore en l'avenir de ce formidable instrument.

M. Claude Gatignol - Nos choix en matière de recherche conditionnent notre position dans le monde. Or la France accuse un certain retard, les ratios que vous avez cités ayant le défaut de se rapporter au PIB.

Même s'il progresse, votre budget ne permettra pas de combler ce retard. Comment s'articule-t-il avec l'effort de recherche européen ?

Vous faites de l'emploi scientifique une priorité, ce qui est nécessaire compte tenu des nombreux départs en retraite attendus entre 2004 et 2010. Vous annoncez 500 emplois pour 2002, dont 100 postes de chercheurs. Mais il s'agit moins de créations que de transformations de postes, visant à résorber l'emploi précaire. De plus, ces mesures bénéficient essentiellement aux disciplines considérées comme prioritaires par votre gouvernement : les sciences du vivant, les technologies de l'information et l'environnement. En revanche, les effectifs des biologistes n'augmentent pas, alors que la recherche sur les biotechnologies fait partie de vos priorités. Il ne faudrait pas que l'effort consenti porte préjudice aux disciplines classiques ou à la filière nucléaire. Dans ce secteur, nous disposons d'un corps d'experts internationalement reconnu. Il n'en faut pas moins renouveler les effectifs de chercheurs pour renforcer la sûreté du parc existant et concevoir les systèmes nucléaires du futur.

L'augmentation de l'allocation de recherche des jeunes doctorants va dans le bon sens, mais elle demeure insuffisante pour enrayer la fuite des cerveaux et la désaffection des jeunes pour les filières scientifiques. Le nombre des monitorats doit aussi être augmenté et votre ministère doit lancer de fortes actions pour inciter les jeunes à se lancer dans les études et dans les carrières scientifiques.

Il faut également engager une réflexion sur la pertinence des grands choix stratégiques, sur l'évaluation des programmes et des projets et sur l'émergence de nouveaux champs disciplinaires. On a cité le général de Gaulle qui disait, je crois, « je porte beaucoup d'attention aux chercheurs, j'aime beaucoup les chercheurs qui trouvent ». Pour cela, il convient de favoriser, dès à présent, le développement des énergies du futur afin d'assurer notre indépendance énergétique. Cela passe par le développement de la recherche, en particulier pour l'hydrogène, qui pourrait bien être l'énergie du XXIème siècle. Vous étiez présent, Monsieur le ministre, au colloque qui s'est tenu ici même il y a 48 heures sur l'avenir énergétique international et vous y avez entendu, comme moi, ce qui y a été dit des multiples avantages des piles à combustibles, que nous avons aussi mis en avant, avec Robert Galley, dans notre rapport de l'office parlementaire. Ces piles peuvent être un formidable atout pour notre économie : pour la conquête spatiale, pour les sous-marins, pour la voiture de demain, pour l'alimentation d'un téléphone ou d'un ordinateur portables, il y a une pile qui convient. Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédées ont confirmé les immenses espoirs portés par ce générateur électrochimique. Il reste toutefois à le sortir des laboratoires d'essais, à passer du prototype à la série industrielle, à réduire les coûts, à améliorer la fiabilité et à maîtriser tout ce qui touche à l'hydrogène.

Or force est de constater un certain retard de la France. Le CEA, qui a des compétences en ce domaine, doit accroître les moyens qu'il consacre à ces recherches. Le réseau pile à combustible doit aussi être réformé. Le contrat d'objectifs que le CEA vient de signer avec l'Etat prévoit un triplement du budget consacré à cette pile entre 2001 et 2004. Comment pourrait-il tenir cet objectif avec un budget en stagnation et avec un accroissement de ses charges et, surtout, de ses domaines de compétence - recherche nucléaire et prion notamment ? Il ne faudrait pas que cela le conduise à renoncer à ses efforts en faveur des technologies du futur.

Parallèlement à la recherche publique, l'innovation dans le privé est déterminante pour le développement de nos entreprises, donc pour l'emploi. Il faut accompagner les PME dans leur démarche innovante et je me réjouis que votre gouvernement ait repris le texte préparé par François d'Aubert lorsqu'il était ministre de la recherche. Cette loi répond à un besoin, mais les entreprises sont aussi soumises à de nombreuses contraintes fiscales, sociales et réglementaires. Je pense en particulier au coût de la réduction du temps de travail, qui se révèle un dangereux outil de désorganisation, dont les effets seront encore aggravés par la récession qui s'annonce. Dans ces conditions, votre effort en faveur des entreprises innovantes pour favoriser la recherche dans le privé paraît trop timide. Allez-vous nous proposer des dérogations à la RTT ?

Il faut aussi encourager le partenariat entre la recherche publique et les entreprises et favoriser les dépôts de brevets, afin de préserver nos positions à l'exportation.

L'espace a été longuement évoqué, je n'y insisterai donc pas. Je note simplement que l'activité va quintupler d'ici à 2009 et que la France ne pourra conserver son leadership que grâce à une coopération renforcée entre les Etats. Notre industrie spatiale doit être assurée d'un engagement financier pérenne.

Les laboratoires sont confrontés à de grandes difficultés en raison de l'application tatillonne du nouveau code des marchés publics, qui s'applique aussi bien aux produits consommables et au petit matériel qu'aux gros équipements scientifiques. Bien sûr, les responsables des laboratoires sont favorables à la mise en compétition des fournisseurs, mais cette réglementation semble inadaptée, elle est source de gaspillage des fonds publics, elle entraîne une quasi-paralysie des laboratoires. Ainsi, 30 % des crédits ne sont pas consommés en raison des problèmes pour passer les commandes. C'est inadmissible ! Quelles solutions comptez-vous apporter ?

M. Daniel Chevallier - Je veux d'abord vous féliciter, Monsieur le ministre, ainsi que vos services, pour la qualité des documents qui nous ont été transmis, qui permettent une vue synthétique et agréable de votre budget.

A l'évidence, les orientations données à la politique de recherche depuis deux ans vont dans le bon sens, même si une bonne part de l'effort est destinée à rattraper la faiblesse des crédits entre 1993 et 1997. Il est vrai qu'il faudrait faire un peu plus pour que la recherche soit une vraie priorité budgétaire, car elle contribue plus que tout autre département ministériel à bâtir la société de demain.

Mais je ne ferai pas la fine bouche, je me réjouis des moyens dégagés en faveur des laboratoires et des équipes de recherche, du FNS et du FRT, du recrutement de chercheurs et d'ITA, de la revalorisation de l'allocation de recherche. Il faut veiller toutefois à ce que tout ce qui est fait pour favoriser l'investissement dans la recherche ne soit pas contrarié par des obstacles administratifs, je pense en particulier à l'application du code des marchés publics.

Vos choix rejoignent totalement les aspirations des acteurs et des élus locaux, on le voit avec les crédits destinés aux contrats de plan Etat-région et avec le renforcement du soutien à la recherche dans les PME. Ils coïncident aussi avec l'intérêt croissant de nos concitoyens pour ce qui se passe dans les laboratoires. Les événements récents, les grands débats, notamment sur l'ESB et sur le prion, qui ont animé notre société ont concerné à la fois le grand public et la recherche de pointe. On est là au c_ur du principe de précaution qui, pour moi, doit allier la prudence et l'effort de recherche. Je sais que vous y êtes très attentif, pourtant, la bataille médiatique a été perdue dans le dossier des OGM. Pour tout ce qui touche aux sciences de la vie, nous devons nous montrer plus didactiques, plus explicites, plus transparents. Il faut aussi que les choix résultent d'une évaluation plus rigoureuse de leur intérêt pour l'ensemble de la collectivité. Il convient enfin de renforcer le dialogue et le débat démocratique, afin que l'importance de la recherche pour l'avenir de la société soit comprise non seulement par vous et par nous, mais par tous nos concitoyens.

Il faut donc instaurer un dialogue. Des structures doivent, au niveau départemental, expliquer notre politique aux citoyens qui ne disposent, pour l'instant, que de l'information des médias classiques. Que comptez-vous faire pour améliorer la transparence dans ce domaine ? Ce serait franchir un pas décisif pour le développement de la recherche.

Je ne m'étendrai pas sur votre plan pour l'emploi. Comment comptez-vous intégrer la masse des docteurs sans poste et rentabiliser, même si le terme est peu adapté, cet immense potentiel intellectuel ?

Ma troisième question concerne la recherche biomédicale. Alain Claeys, spécialiste des problèmes de la bioéthique, salue nombre de nos réalisations dans ce domaine. Il me suffira de citer le Centre national de séquençage. Les sciences de la vie disposent du quart de vos moyens budgétaires. C'est à la mesure des enjeux. La Cour de justice des communautés européennes a précisé le 9 octobre le champ de la brevetabilité du vivant. Elle n'a ainsi pas apuré tous les problèmes, comme le montrent certains brevets récemment accordés, mais a éclairci l'horizon. Comment s'inscrit la stratégie française dans ce contexte ?

M. Bruno Bourg-Broc - Monsieur le ministre, je ne partage pas votre optimisme. J'ai même des réserves à exprimer sur les perspectives de la recherche française. L'excellent rapport de M. Lasbordes ne s'en est pas tenu à une approche comptable de votre budget. Il s'interroge de façon responsable sur les améliorations à y apporter. C'est sans doute cette analyse qui a conduit la commission des affaires culturelles à rejeter vos crédits. La progression de 2,2 % de vos moyens est à saluer, mais le paysage scientifique n'est pas satisfaisant. Nous ne pouvons que faire le constat douloureux de l'affaiblissement de notre recherche. La preuve en est la chute des dépôts de brevets français tant dans l'Union européenne qu'aux Etats-Unis et le faible développement de produits innovants français. Cette chute de notre potentiel menace la compétitivité française. Nous sommes en panne de science. Malgré des crédits affichés en progression régulière, l'Etat se désengage. Quoi que vous ayez dit, le ratio de la DIRD dans le PIB est tombé à 2,1 %, soit le plus bas niveau depuis les années 1980, ce qui nous place au septième rang mondial. Depuis quatre ans, la progression moyenne des crédits publics de la recherche et du développement est inférieure à celle des autres dépenses de l'Etat. Le retour de la croissance n'aura pas été généreux avec la recherche scientifique ! Pourquoi le ministère des finances ferait-il d'ailleurs plus puisque la science est totalement absente non pas de votre discours, mais de celui du Gouvernement en général ?

Si l'Etat se désengage, les investissements privés ne prennent pas le relais, même s'ils ont une légère tendance à augmenter. Or l'engagement pour la recherche et le développement a été une des priorités des trois dernières campagnes présidentielles aux Etats-Unis. La Grande-Bretagne, le Japon et les pays scandinaves investissent aussi sur le futur. Ainsi, la Grande-Bretagne a pris des mesures importantes pour rénover ses infrastructures de recherche et éviter la fuite des cerveaux avec des salaires attractifs. Et que dire du Canada, où treize instituts de recherche en santé ont été créés en 2001 ! Plus préoccupante encore est la diminution du nombre d'étudiants dans les filières scientifiques. L'an dernier l'Académie des sciences avait vu dans ce phénomène l'attrait des jeunes pour des secteurs plus rémunérateurs et bénéficiant d'une meilleure image. Le ministère de l'éducation nationale a sans doute engagé depuis trois ans une rénovation des DEUG scientifiques, mais dont on ne mesure pas encore l'impact. Je n'oublie pas votre plan décennal de l'emploi scientifique qui doit anticiper les départs en retraite de 2005-2010, rajeunir l'appareil de recherche publique et le réorienter vers les sciences du vivant, les STIC et l'environnement. Mais que ne l'avez-vous fait plus tôt ! Les chercheurs, les établissements publics et l'Académie des sciences tirent la sonnette d'alarme. Dans certaines disciplines, la moitié des effectifs vont partir en retraite dans les prochaines années. Ils craignent donc une baisse de la qualité du recrutement. Vous avez donné l'impression de prendre le taureau par les cornes avec une politique systématique d'embauche, strictement quantitative, sans vous soucier des failles du système, telles que la faible valorisation des projets. Cette réaction vient un peu tard. Serait-elle liée au calendrier électoral ?

Rien n'est fait en revanche pour les post-doctorants. Il y a peu de bourses et le recrutement est compliqué. Les plus entreprenants partent donc à l'étranger. Le plus souvent hélas, ils semblent y rester. Une étude du CEREC table sur un retour en France au bout de trois ans en moyenne. Dispose-t-on d'informations plus précises ? Le risque n'est-il pas croissant que les diplômés que nous formons profitent durablement aux économies d'autres Etats ? Il est indispensable d'encourager la mobilité, mais il faut parallèlement favoriser le retour en France, d'autant que nos laboratoires accueillent de moins en moins les chercheurs étrangers. Il est vrai que l'espace européen de la recherche n'est qu'en gestation. Mais vous n'allez pas au fond des choses, et vous refusez d'admettre le retard de la France par rapport aux autres pays de l'Union européenne.

Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre ce budget.

M. Claude Billard - Les 14 et 15 novembre se tiendra à Edimbourg le conseil des ministres de l'Agence spatiale européenne, qui traitera de l'avenir d'Arianespace et donc de l'avenir de l'industrie aéronautique européenne. Vous avez dit, Monsieur le ministre, que l'industrie spatiale demeurait l'une des priorités du Gouvernement. Cependant, le personnel et les organisations syndicales des entreprises concernées s'émeuvent des perspectives de modification du statut du consortium Arianespace et de l'éventuelle privatisation de l'ONERA ou du CNES. Ils s'inquiètent également de l'avenir d'Ariane 4 et d'Ariane 5 si la base de Kourou sert au lancement du Soyouz, sous l'égide d'un conglomérat constitué par EADS et l'Agence spatiale russe. Cette coopération est certes utile, mais il faut veiller à ce qu'elle ne remette pas en cause le potentiel humain et industriel qui a concouru aux succès d'Ariane jusqu'à ce jour. Quelles orientations le Gouvernement défendra-t-il lors du sommet d'Edimbourg, et quelles garanties peut-il donner à tous ceux qui sont légitimement préoccupés ?

M. Guy Lengagne - Le groupe RCV votera sans hésitation votre budget. Je traiterai de questions particulières, et en premier lieu, de l'IFREMER. La France est théoriquement le deuxième pays maritime du monde, depuis que, par une révolution pacifique, le droit international a admis le principe de porter les zones économiques exclusives à 200 miles. Malheureusement, la recherche française demeure très largement insuffisante en matière maritime, et un grand effort s'impose.

Par ailleurs, la France est une grande nation de mathématiciens, comme en témoigne le nombre très important de médailles Field qu'elle a remportées. Pourtant, on a peu parlé des mathématiques ; entendez-vous favoriser la recherche en ce domaine ?

J'en viens enfin à la culture scientifique. Lorsque Mme Lebranchu s'occupait du commerce et de l'artisanat, elle avait organisé des réunions sur les OGM, un peu partout dans le pays. Les participants, généralement violemment hostiles aux OGM, interrogeaient les chercheurs de l'INRA présents sur le nombre de maladies et de morts dont ces organismes avaient été responsables depuis leur apparition, il y a une quinzaine d'années. La réponse était « aucun ! ».

M. le Président - La même réponse vaut pour les nitrates !

M. Guy Lengagne - On nage donc dans l'irrationnel, et il est donc urgent de développer la culture scientifique. Mon collègue Bruno Bourg-Broc a fait état de la désaffection que connaissent les études scientifiques, laquelle s'explique principalement par le fait que ces études sont plus difficiles que d'autres... Pourtant, que nous le voulions ou non, nous baignons dans une culture scientifique. Je trouve donc particulièrement inquiétant que les postes de responsabilité soient, pour la plupart, occupés par des gens qui n'ont aucune culture scientifique, sauf inclination personnelle. On peut même dire que l'ENA est une machine à décerveler, puisque ses critères d'admission font l'impasse sur les connaissances scientifiques des candidats. Il est temps de réviser cette conception.

M. Alain Gouriou - Ce propos demande à être nuancé, car beaucoup d'élèves de Polytechnique et d'autres écoles scientifiques deviennent élèves de l'ENA. Pour ma part, je traiterai des télécommunications. Les graves difficultés que connaît ce secteur rendent l'effort de recherche plus que jamais nécessaire. L'année dernière déjà, j'avais demandé l'élaboration d'une carte des sites de recherche, privés et publics, en ce domaine, dont j'espère qu'elle sera prochainement publiée. Nombreuses sont en effet les administrations publiques et les entreprises privées concernées : France Télécom Recherche et Développement, les universités, les laboratoires des grandes écoles, Alcatel, Sagem, Mitsubishi, Motorola, Nortel, Siemens... La recherche publique française a été restructurée autour du groupe des écoles de télécommunications, dont le budget a augmenté de plus de 13 % et qui forme un nombre de diplômés en forte croissance. Le réseau national de recherche en télécommunications ne recueille que des éloges, largement mérités, puisqu'il _uvre avec succès en faveur du transfert constant de compétences entre la recherche et l'industrie. C'est ainsi que 166 projets ont vu le jour, pour 330 millions d'euros. Certains trouvent ces moyens insuffisants, mais d'autres déplorent que tous les crédits n'aient pas été consommés. Selon moi, le financement de ces recherches doit sans doute être renforcé, à condition que le processus de mise au point des projets soit simplifié. Enfin, la constitution de réseaux à haut débit et la mise au point de nouveaux services de télécommunications font l'objet d'une compétition internationale acharnée. Dans ces conditions, ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre, que des projets européens s'imposent, qui trouveront ensuite une traduction industrielle ?

Il ne faudrait pas renouveler l'expérience cafouilleuse de l'attribution des licences UMTS au niveau européen !

M. le Ministre - Je souscris, Monsieur Lengagne, à votre analyse : les scientifiques ne sont pas assez nombreux dans la classe politique et je plaide moi-même coupable puisque j'ai remplacé au Gouvernement un chercheur éminent ! Pour autant, le débat est ancien : faut-il être spécialiste d'un secteur pour l'animer ?

M. Birraux a abordé de manière intéressante la question de la brevetabilité et de l'application de l'article 5 de la directive européenne afférente. La CJCE a retenu une interprétation qui me semble assez favorable à la nôtre en décidant que ne peuvent donner lieu à brevets que les découvertes par voie expérimentale de la fonction d'un gène. Si cette interprétation prévaut plus largement, nous transposerons sans réserve l'article 5.

S'agissant des « post-docs », nous assistons avec satisfaction à un certain « retour au pays » des jeunes chercheurs français qui s'étaient expatriés.

Les moyens du CERN, qui fait l'objet de soins très attentifs, sont garantis jusqu'en 2008. Cet établissement est le fruit d'une coopération intergouvernementale efficace et novatrice. A tous égards, le CERN est un exemple de réussite.

Nous sommes, Monsieur Gatignol, très conscients de la nécessité de renforcer les effectifs dans le secteur de la biologie et le budget de l'INSERM pour 2002 en témoigne. Parallèlement, les disciplines classiques ne sont pas abandonnées : chacune d'entre elles voit son potentiel maintenu.

Le CEA disposera, dans le cadre d'un contrat quadriennal, de ressources garanties. Et encore faut-il noter que cette stabilisation succède à une période de très forte augmentation de ses moyens. Le CEA travaille bien, dans toutes les disciplines de son champ de compétence. Ainsi, son département des sciences du vivant a créé le test le plus sensible pour la détection de l'ESB et un laboratoire très performant de recherche sur les prions a été récemment inauguré - en présence de M. Lasbordes - à Saclay.

Je remercie M. Chevallier d'avoir relevé nos efforts en matière de recrutement de chercheurs et d'ITA. Pour ce qui concerne les évolutions du code des marchés publics, auxquelles je sais que nombre d'entre vous sont très attentifs, je répondrai précisément tout à l'heure.

Comme vous le savez, dans les actuels contrats de plan Etat-région, les collectivités sont devenues partie prenante de l'effort de recherche. Il y a tout lieu de s'en féliciter. Je pense notamment aux efforts de la région Ile-de-France, et, en particulier, du département de l'Essonne.

M. le Président - Le Loiret fait aussi beaucoup !

M. le Ministre - Je souscris pleinement aux propos de M. Chevallier sur la place de la science et de la recherche au sein de la société. Il est impératif que nos concitoyens trouvent dans la recherche l'expression de leurs attentes : mieux se soigner, bénéficier d'un environnement protégé et d'un haut degré de sécurité alimentaire. A ce titre, nous avons tout intérêt à agir avec la plus grande transparence pour éviter toute caricature sur les chercheurs.

Pour répondre à la question de M. Claeys dont M. Chevallier a bien voulu se faire l'interprète, le texte sur la bioéthique sera porté à l'ordre du jour du 15 janvier prochain.

En matière de génomique, vous avez eu raison de souligner les efforts accomplis. Un huitième génopole sera créé pour les régions de l'Ouest de la France au début de l'année prochaine.

M. Bourg-Broc, comme M. Lasbordes, a indiqué que la commission des affaires culturelles avait rejeté ce projet de budget à la majorité de 4 voix contre 3. Je gage que ces éléments pourront un jour s'inverser (Sourires). Il a également fait état d'une chute des dépôts de brevets. Je parlerais pour ma part plutôt d'un certain recul au classement et il faut en effet tout faire pour diffuser au sein de la communauté scientifique une véritable culture du dépôt de brevet. Souvenons-nous que Louis Pasteur en déposait beaucoup et que l'institut qui porte son nom a longtemps fonctionné grâce à ces ressources.

Je ne crois pas, Monsieur Bourg-Broc, que votre assertion selon laquelle l'Etat se désengagerait en matière de recherche soit réellement fondée. Peut-être était-ce vrai il y a quelques années, mais force est d'admettre que nous avons assisté à un véritable réengagement de l'Etat. Du reste, s'il est bon que l'Etat se réengage, il faudrait aussi que les entreprises privées participent un peu plus. Si ce message pouvait leur être transmis...

Vous avez évoqué les régulations budgétaires : tous les ministères en subissent. Celles qui ont été décidées en 2001 tenaient à des retards de recrutement au CNRS. Quand les crédits sont inutilisés, le ministère des finances s'en aperçoit.

M. Bourg-Broc a cité le rapport de l'Académie des sciences. C'est pour remédier au problème signalé que nous lançons un plan décennal. Pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ? Parce que la question ne se posera qu'entre 2005 et 2010. Nous agissons donc à temps. En outre, grâce à vous, j'ai commencé à recruter sans attendre le plan décennal, puisque le budget pour 2001 créait 265 emplois. Je ne suis en fonction que depuis mars 2000. Mon prédécesseur déjà avait créé de nombreux postes dans le budget pour 1998. D'autres auraient pu faire de même avant lui, mais ils ne l'ont pas fait.

Selon l'enquête du centre d'études et de recherche en qualification, 7 % des post-doctorants qui vont à l'étranger ne rentrent pas à l'issue de leur formation. C'est moins qu'on le croit généralement, mais cela me paraît beaucoup trop... Il est vrai que la décision de rester à l'étranger résulte souvent d'un mariage.

Même si le pourcentage est peu élevé, ce sont souvent les meilleurs qui restent à l'étranger. Les Etats-Unis, qui ne font pas eux-mêmes un gros effort de recherche, excellent à nous piquer nos chercheurs.

Si on rapporte l'effort de recherche au PIB, la France est la première en Europe, pour ainsi dire ex-æquo avec l'Allemagne. Nous sommes au premier rang des grands pays de l'OCDE. Il y a certes le cas de la Suède, dont le ratio est le plus élevé du monde, mais il s'agit d'un pays très particulier.

Claude Billard m'a interrogé sur la conférence ministérielle d'Edimbourg qui va réunir les partenaires de l'Agence spatiale européenne. Nous y aborderons des sujets importants qui conditionnent l'avenir de la filière Ariane. Nous avons en effet décidé d'améliorer les performances techniques de notre lanceur, de plus en plus concurrencé par les Américains. Ariane a deux ans d'avance technologique : il faut conserver cet atout. C'est pourquoi nous voulons lancer un programme Ariane 5 Plus qui augmente la charge emportée à dix tonnes fin 2002 et à douze tonnes fin 2006. Le succès d'Ariane, numéro un mondial, tient à ce que ce lanceur peut emporter deux satellites à la fois. Or le poids des satellites de télécommunications ne cesse d'augmenter, atteignant de plus en plus souvent les six tonnes. Il est donc impératif de pouvoir, à terme, mettre douze tonnes en orbite.

Nous discuterons aussi du programme Infra, qui vise à demander une contribution complémentaire aux Etats-membres. Arianespace en effet entretient deux pas de tir, celui d'Ariane 4 et celui d'Ariane 5, ce qui lui coûte cher, alors que les Etats-Unis mettent presque gratuitement leurs bases militaires à la disposition de leurs lanceurs commerciaux. Il faut mettre fin à cette distorsion. J'ai rencontré à ce sujet ma collègue allemande. Les négociations ont été serrées, car nous attendons de l'Allemagne une contribution de 250 millions d'euros.

Pour rassurer Claude Billard, je vous confirme que je ne souhaite aucune modification dans le capital d'Arianespace. Le CNES est l'actionnaire principal devant EADS et il doit le rester. Il n'est pas plus question de privatiser le CNES. Si l'Europe a réussi en matière spatiale, c'est parce qu'il existe de tels organismes de recherche.

J'ai parlé de l'implantation de Soyouz à Kourou au Premier ministre lors de son déplacement à Moscou. La formule a pour principal inconvénient que Soyouz ferait concurrence à Ariane pour les petits satellites. Si nous refusons ce partenariat, toutefois, les Etats-Unis risquent de commercialiser le lanceur russe, ce qui isolerait l'Europe. Je vois nos amis russes tous les deux mois. L'opération ne peut être équitable qu'à quatre conditions. En premier lieu, il faut qu'Arianespace soit l'opérateur unique qui commercialise les deux lanceurs : cette condition est acceptée par les Russes. Il faudrait aussi que les Russes participent à l'investissement que représente la construction d'un nouveau pas de tir, investissement dont le montant est estimé à 250 millions de dollars. Ils ne l'ont pas encore accepté alors que nous ne leur demandons que de contribuer pour un tiers. Troisième condition, nous devons nous entendre sur le prix de cession : Soyouz nous est proposé à 20 millions de dollars pièce, mais nous souhaitons un prix moins élevé. La quatrième condition porte sur une exclusivité véritable, y compris pour les dérivés de Soyouz. Pour l'instant, une seule de ces conditions est remplie, il faudra obtenir des réponses précises sur les trois autres pour pouvoir décider au sommet d'Edimbourg.

M. Lengagne m'a interrogé sur l'IFREMER, qu'il connaît mieux que quiconque, en tant que maire de Boulogne et ancien ministre de la mer. Je souhaite, bien évidemment, que le centre de Boulogne se développe et je note d'ailleurs que la progression de ses effectifs est conforme à la moyenne nationale. L'IFREMER cherche à regrouper ses équipes et à resserrer ses services administratifs, mais cela ne devrait pas avoir de conséquences négatives, pas plus que l'obligation de mobilité géographique et thématique, qui concerne, chaque année, 5 % de ses salariés. Je resterai très attentif à la situation de Boulogne, d'autant que je connais la qualité de son bassin d'essais et de son centre d'études pour la valorisation des produits de la mer.

J'ai déjà répondu en ce qui concerne les mathématiciens, nous en avons d'excellents. On dit qu'il n'y a pas de prix Nobel de mathématiques parce que la compagne de Nobel avait pour amant un mathématicien...

Enfin, sur la culture scientifique, je partage le souci de Guy Lengagne.

On connaît l'attachement d'Alain Gouriou à la recherche en télécommunications. Quatre réseaux s'occupent des nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication, dont un, créé en 2001, des industries de l'audiovisuel et du multimédia. Le réseau national de recherche en télécommunications poursuit l'effort public en la matière. Depuis son lancement, il y a consacré 2,2 milliards, dont 900 millions d'aides de l'Etat.

M. Alain Gouriou - Le chiffre de 2,2 milliards me paraît excessif, il faudra vérifier.

M. le Ministre - Il est nécessaire de développer ces réseaux, de financer des actions incitatives, de soutenir l'action des quatre centres nationaux, en particulier celui de Rennes. Par ailleurs, le crédit impôt recherche bénéficie beaucoup à ce secteur, qui profitera aussi d'un grand nombre des créations d'emplois programmées.

M. le Président - Je vous remercie et je me réjouis de la grande qualité de ce débat.

J'invite maintenant les seuls membres de la commission de la production à se prononcer sur l'adoption des crédits de la recherche.

M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la production - A l'issue de ce débat et après les réponses du ministre, je ne puis que demander à la commission de donner un avis favorable à ce budget.

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Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission de la production et des échanges a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche et de la technologie pour 2002.

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N° 3325-IX.- Avis de M.Cohen rapporteur de la commission de la production sur le projet de loi de finances pour 2002 - recherche et technologie

() Le compte rendu intégral de cette audition, qui était ouverte au public, sera annexé au Journal Officiel (Débats parlementaires) du 17 novembre 2001.