N^° 3325

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

TOME XVI

PREMIER MINISTRE

PLAN

PAR M. PATRICK OLLIER,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir le numéro : 3320 (annexe 39)

Lois de finances.

La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.

INTRODUCTION 3

I.- L'INSUFFISANTE RATIONALITE DE LA POLITIQUE DE PLANIFICATION 7

A.- LA PLACE TROP REDUITE DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE 7

B.- LE MANQUE DE COHERENCE DE LA PLANIFICATION TERRITORIALE 8

C.- L'ORGANISATION DE TRAVAUX D'ETUDE REDONDANTS 9

II.- ANALYSE DES CRÉDITS DU PLAN POUR 2002 10

A.- PRESENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET 10

B.- LA REALISATION D'ETUDES DE QUALITE 12

C.- L'EVALUATION ENCORE TROP LIMITEE DES POLITIQUES PUBLIQUES 15

1. Les nouvelles procédures n'ont pas encore abouti à un renforcement effectif de l'évaluation 15

2. L'évaluation des contrats de plan Etat-régions reste partielle et peu prise en compte 17

EXAMEN EN COMMISSION 21

MESDAMES, MESSIEURS,

Aujourd'hui peut-être plus encore qu'hier, l'Etat doit être capable d'anticiper et de structurer les évolutions économiques. En effet le jeu naturel des forces du marché n'est pas un gage de cohérence suffisant sur le long terme. Il faut par conséquent dessiner pour la France une perspective de développement dans la durée. Sans cet effort de réflexion, il ne serait pas possible d'équilibrer l'instabilité et les disparités qu'occasionnent parfois la déréglementation de l'économie et la libre administration des collectivités locales - par ailleurs souhaitables.

Pour mener à bien cette tâche et effectuer les nombreuses consultations qu'elle suppose, la France avait un atout : l'existence d'un Plan et du Commissariat général qui s'y rattache. Cette institution et cet organisme, qui permettent à la représentation nationale d'adopter chaque année un programme d'action qui se situe dans un contexte pluriannuel, constituent une spécificité bien française et doivent être préservés.

Pourtant, le Gouvernement semble renoncer à faire de ce précieux instrument l'usage qu'il mérite. La création, il y a quatre ans, d'un Conseil d'Analyse Economique directement rattaché au Premier ministre et placé sous son autorité, génère chaque année des coûts supplémentaires d'environ 1,5 millions d'euros (10 millions de francs) et revient à désaisir le Commissariat général du Plan d'une large frange de ses attributions naturelles : l'analyse et la prospective économique. Cela est regrettable.

Par ailleurs, la politique d'aménagement du territoire, autre exception française dont nous devrions être fiers, est désormais largement vidée de sa substance. C'est le résultat auquel a abouti la suppression, par la loi « Voynet » du 25 juin 1999, du schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu par la loi « Pasqua » du 4 février 1995, jugé trop lourd à mettre en _uvre. Les neufs schémas de services collectifs qui lui ont été substitués, avec une approche sectorielle, et qui ont été définitivement décidés le 9 juillet 2001, se résument malheureusement à un catalogue de bonnes intentions et n'assurent pas la cohérence requise au plan national. La politique menée est d'autant plus surprenante que ces schémas ont été adoptés après que les contrats de plan Etat-régions aient été conclu, au lieu d'éclairer leur élaboration, ce qui n'est pas cohérent et conduit à l'inefficacité.

Enfin, cette année encore, votre rapporteur ne peut que s'inquiéter de la gestion des crédits consacrés à l'évaluation des politiques publiques, entreprise que chacun s'accorde à reconnaître comme particulièrement nécessaire. Rares sont les évaluations menées à leur terme par le Gouvernement - aucune n'a, à ce jour, été publiée -, ce qui explique sans doute que le stock de crédits disponibles ne cesse de s'accroître et s'élève en 2001 à 2,74 millions d'euros (18 millions de francs). Ce décalage persistant entre les crédits votés et leur consommation effective, qui s'élevait à 107 102 euros (702 545 francs) en 2000, est le signe clair d'une répartition peu rationnelle et d'une gestion peu efficace de l'argent des contribuables. En outre, ce procédé n'est pas conforme au souci de transparence et de sincérité dans l'information budgétaire de la représentation nationale, pourtant souvent affirmé. A cet égard encore, il existe une différence regrettable entre les engagements pris par le Gouvernement et les actions effectivement constatées.

Ces diverses sources d'inquiétude amènent votre rapporteur à proposer à la commission de la production et des échanges d'émettre un avis défavorable sur les crédits du Plan pour 2002.

I.- L'INSUFFISANTE RATIONALITE
DE LA POLITIQUE DE PLANIFICATION

Le Gouvernement a élaboré, au cours de l'année écoulée, un important programme de travail pour le Commissariat général du Plan. Les demandes adressées par le Premier ministre le 27 novembre 2000 pour les études prospectives, et le programme d'évaluation approuvé le 2 août 2001, se fixent des objectifs ambitieux. Par ailleurs le dispositif d'évaluation des politiques publiques en général, et celui des contrats de plan Etat-régions en particulier, ont été en principe rénovées.

Pourtant, à ce jour, il reste difficile d'évoquer une véritable relance de la politique de planification, gagée par une vision de long terme de l'évolution économique et sociale de la Nation. Certes, le Commissariat général du Plan a naturellement perdu, parce que la France a pleinement opté pour l'économie de marché, tout rôle contraignant pour notre système productif. Ce constat ne justifie pas, néanmoins, que les travaux de cet organisme se réduisent à une réflexion prospective concurrencée et à une évaluation marginalisée. Au contraire, l'utilisation de ses moyens pourrait être réellement utile à la réflexion du Gouvernement.

Le Plan, institution sans équivalent et dont la spécificité doit être préservée, a pour vocation de définir des objectifs économiques clairs, fondés sur une analyse prospective pertinente et sur de larges consultations. Votre rapporteur regrette que ces choix stratégiques ne puissent être faits dans des conditions satisfaisantes, parce que le Parlement n'y est pas assez associé.

A.- LA PLACE TROP REDUITE DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

Faute de pouvoir voter de véritables lois de planification, le Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) issu de la loi « Pasqua » du 4 février 1995 permettait au Parlement de se prononcer, en matière de planification territoriale, sur un programme d'ensemble. La loi « Voynet » du 25 juin 1999 lui a substitué un dispositif qui repose sur neufs schémas de services collectifs sectoriels, à l'élaboration desquels le Parlement n'a pas été véritablement associé et sur lesquels il est impossible d'avoir une vue globale.

Pour ne prendre qu'un exemple, le schéma de service collectif consacré à l'énergie, pour des raisons idéologiques, ne mentionne même pas l'énergie nucléaire, alors qu'elle représente 80 % de l'énergie électrique en France et que l'Assemblée nationale souhaitait qu'elle soit intégrée au schéma.

L'abandon de l'ambition synthétique du SNADT marque donc un recul du contrôle en principe exercé par la représentation nationale sur ces choix stratégiques. Les dispositifs qui lui ont été substitués ne peuvent rendre les mêmes services à la nécessaire cohérence de la réflexion et des projets.

La procédure juridique employée pour l'adoption des nouveaux schémas de services collectifs est elle-même contestable. En effet, alors que les parlementaires étaient favorables au vote d'une loi, ces schémas ont été définitivement arrêtés par le Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire le 9 juillet 2001 et doivent à présent être adoptés par décret en Conseil d'Etat.

Certes, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire, dont de nombreuses observations n'ont d'ailleurs pas été prises en compte, ont été préalablement consultées. Il faut aussi mentionner l'avis parlementaire qui, en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juin 1999, devra intervenir au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions. Mais il ne s'agit là que d'avis, qui, pas plus que les éventuels rapports parlementaires, ne lieront précisément le Gouvernement. Concrètement et symboliquement, le Parlement a donc bel et bien été dépossédé de ses prérogatives.

B.- LE MANQUE DE COHERENCE DE LA PLANIFICATION TERRITORIALE

La France est en Europe le seul exemple de creuset où se mêlent des influences historiques et culturelles aussi diverses. Elle doit bien sûr le rester car ces origines hétérogènes sont sa richesse, mais elle se doit aussi de veiller à sa cohésion interne, parce que l'unité de la République est notre fierté. Pour respecter cet esprit si particulier, les représentants du Peuple doivent disposer des moyens concrets de garantir un développement harmonieux et équilibré du territoire, qui réduisent les disparités spatiales de richesse et d'équipement.

La substitution au SNADT de neufs schémas sectoriels fortement régionalisés ne permet malheureusement plus de répondre correctement à cet impératif, en l'absence d'instrument approprié. La raison officiellement invoquée pour supprimer le SNADT fut la difficulté pratique de sa mise en _uvre. L'application des schémas de services collectifs, qui se fixent un horizon de vingt ans - ce qui paraît d'ailleurs bien présomptueux, notamment en matières de technologies de l'information et de la communication, compte tenu de la rapidité des changements et de la difficulté à les anticiper - ne semble pas plus aisée.

Ainsi, alors que les parlementaires avaient été contraints d'examiner dans la précipitation la loi d'aménagement et de développement durable du territoire en 1999, il a fallu attendre juillet 2001 pour que les schémas de services collectifs qu'elle prévoyait soient définitivement arrêtés. En conséquence, les contrats de plan Etat-régions dont les schémas était censés guider la conclusion ont été signés avant eux, ce qui est contraire à la volonté du législateur.

Cette incohérence explique peut-être l'absence de prise en compte de certains besoins manifestes dans l'organisation des territoires. C'est en tout cas l'analyse faite dans sa région par votre rapporteur, puisque la liaison autoroutière Grenoble-Sisteron, indispensable pour désenclaver le département des Hautes-Alpes, a été abandonnée en tant qu'autoroute, malgré le soutien unanime des élus concernés.

Dans le même esprit, il faut ajouter que le retard dans la publication des décrets d'application de la loi du 25 juin 1999 a conduit à adopter les volets territoriaux des contrats de plan sans base juridique déterminée.

C.- L'ORGANISATION DE TRAVAUX D'ETUDE REDONDANTS

Il est indispensable que l'Etat dispose d'une réflexion prospective de haut niveau pour éclairer son action. Cette tâche, qui était traditionnellement dévolue au Commissariat général du plan, est désormais en partie confiée à d'autres organismes, comme le Conseil d'analyse économique, directement rattaché aux services du Premier ministre. Sans bien sûr contester la grande qualité intellectuelle des études qu'elle publie, la création de cette instance par l'actuel Gouvernement ne constitue pas un modèle d'organisation rationnelle des moyens d'expertise dans notre pays.

En effet, cette innovation ne débouche pas sur une redéfinition des attributions du Commissariat général du plan, qui se trouve ainsi concurrencé, voire marginalisé, dans ses travaux d'analyse économique. Il convient aussi de garder à l'esprit que, selon les estimations réalistes faites par votre rapporteur, le coût effectif du Conseil d'analyse économique s'élève chaque année à environ 1,5 millions d'euros (10 millions de francs), ce qui est loin d'être négligeable au regard du budget du Plan dans son ensemble.

Il ne s'agit certes pas de réserver au Commissariat général du plan l'exclusivité de la réflexion prospective : lorsque des besoins réels et précis se manifestent, il n'est bien sûr pas illégitime de créer des organismes de prospective spécifiques, comme cela existe déjà dans plusieurs ministères (Affaires étrangères, Travail, Environnement notamment). Votre rapporteur convient également de l'utilité de la cellule de prospective et d'évaluation qui existe actuellement à la DATAR, parce que son approche est plus territorialisée que celle du Commissariat général du plan.

En revanche l'institution d'une structure généraliste et permanente telle que le Conseil d'analyse économique, qui possède des locaux, un secrétariat permanent et publie une lettre mensuelle, n'obéit pas à une logique de complémentarité vis-à-vis du Commissariat général du Plan. Cela nuit incontestablement à l'efficacité de ce dernier et multiplie les dépenses de fonctionnement.

L'éventualité d'études conduites sur des sujets identiques et parvenant à des conclusions divergentes ne peut être écartée - les travaux sur les retraites menés par les deux instances en témoignent. Il en résulte un affaiblissement latent de l'expertise publique et un retard souvent accru dans la prise de décision.

C'est pourquoi votre rapporteur ne peut que regretter, cette année encore, la perte d'énergie, d'argent et d'efficacité qui résulte de cette organisation redondante des travaux d'étude et de prospective, du fait de décisions gouvernementales dont toutes les conséquences n'ont pas été mesurées. Cette évolution n'est pas de nature à faciliter la relance d'une véritable planification au service des Français.

II.- ANALYSE DES CRÉDITS DU PLAN POUR 2002

A.- PRESENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET

Le budget du Plan regroupe traditionnellement :

- les crédits de fonctionnement et d'investissement des quatre  organismes suivants :

. Commissariat général du Plan (CGP),

. Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII),

. Conseil national de l'évaluation (CNE),

. Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) ;

- les subventions de fonctionnement allouées à quatre organismes  rattachés :

. Institut de recherches économiques et sociales (IRES),

. Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE),

. Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC),

. Centre d'études prospectives d'économie mathématique (CEPREMAP).

ORGANISMES SUBVENTIONNES

Evolution des subventions - LFI de 1996 à 2002

(en milliers d'euros)

Organismes subventionnés	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
CREDOC	827,8	827,8	839,2	839,2	845,9	850,2	860
CEPREMAP	1 128	1 150,4	1 166,2	1 166,2	1 175,5	1 181,5	1 181,4
OFCE	3 018	3 084,3	3 122,5	3 122,5	3 130,7	3 441,1	3 136,3
IRES	2 617	2 769,5	3 162,9	3 114,1	3 083,6	3 203,8	3 089,4

Source :

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les crédits demandés au titre du Plan atteignent à 25,88 millions d'euros (169,76 millions de francs), en baisse de 0,1 % par rapport à la loi de finances pour 2001 (25,91 millions d'euros). Cette stabilité apparente masque cependant des évolutions importantes pour le Commissariat général du Plan.

Tout d'abord, alors que pour 2001 une économie de 300 000 euros était annoncée du fait de changements de locaux, les crédits demandés pour 2002 pour l'entretien ou la rénovation des locaux progressent de 261 000 euros (1, 712 millions de francs).

Par ailleurs, le Plan fait partie de la première série d'administrations qui utiliseront le nouveau système comptable ACCORD dès le premier trimestre 2002. Cette décision entraîne une augmentation des crédits informatiques de 150 000 euros (984 000 francs), notamment pour la sécurisation des réseaux.

En outre, la montée en puissance annoncée du dispositif national d'évaluation des politiques publiques a amené le Commissariat général du Plan à modifier la structure des emplois budgétaires. La création de trois emplois de rapporteurs d'instance nationale d'évaluation hors échelle A n'est pas vraiment gagée par la suppression de quatre emplois d'adjoints administratifs - le surcoût annuel généré par ce changement est de 59 500 euros (390 294 francs).

Enfin, les crédits de recherche inscrits au budget du Plan sont en augmentation en 2002 : les Crédits de Paiement sont portés de 530 000 à 656 000 euros (4,3 millions de francs), tandis que les autorisations de programme augmentent de 305 000 euros, portant la dotation à 808 000 euros (5,31 millions de francs).

Néanmoins, ces chiffres ne parlent pas d'eux-mêmes et doivent être analysés. Votre rapporteur estime qu'ils ne traduisent pas, en réalité, un accroissement des capacités du Commissariat général du Plan et des organismes qui en dépendent.

Ainsi, la restauration de leurs effectifs, qui ont sans cesse diminué depuis 1997, n'a toujours pas débuté. Cette année la réduction des moyens humains a concerné l'évaluation des politiques publiques.

Plus grave, pour 2002, les dépenses budgétaires hors personnel consacrées à cette même évaluation sont divisées par quatre et ne représentent plus qu'un million d'euros (6,56 millions de francs). Dans le même temps, les dépenses consacrées à l'information économique et sociale passent de 15 à 14 millions d'euros (92 millions de francs).

Les crédits de fonctionnement alloués au CERC en 2002, à 381 122 euros (2,5 millions de francs), sont en baisse de 16,6 % par rapport à l'année précédente (457 347 euros, soit 3 millions de francs). Ceux du Commissariat général du Plan n'atteignent plus que 2,23 millions d'euros (14,61 millions de francs), contre 2,3 millions d'euros (15,12 millions de francs), soit une baisse de 3,3 %.

Il faut ajouter une nette diminution des subventions accordées à plusieurs organismes. Ainsi, les fonds versés à l'IRES passent de 3,2 millions d'euros (21,02 millions de francs) à 3,09 millions d'euros (20,27 millions de francs), ce qui constitue une baisse de 3,6 %. Surtout, les subventions destinées à la recherche effectuée par l'OFCE chutent de 22 %, de 1,38 millions d'euros (9,05 millions de francs) à 1,075 millions d'euros (7,052 millions de francs). L'activité de ce dernier organisme, qui réalise des études et prévisions économiques, risque de souffrir de cette baisse soudaine de subventions.

B.- LA REALISATION D'ETUDES DE QUALITE

L'existence d'un « plan » et du Commissariat général qui s'y rattache, dans un pays qui a clairement opté pour l'économie de marché plutôt que l'économie planifiée, pourrait étonner un observateur extérieur. Si le Plan n'a plus, depuis bien longtemps, qu'une valeur indicative, le Commissariat général du Plan joue néanmoins un rôle fort utile en matière d'analyse économique et sociale, rôle dont ses nombreux travaux d'étude et de prospective sont l'expression. Le Gouvernement estime en effet nécessaire de disposer d'une vision à long terme du développement économique et social, afin d'améliorer la cohérence, dans le temps et dans l'espace, des actions des collectivités publiques et des acteurs économiques.

Entre février 1998 et juillet 2001, 40 rapports ou études ont été rendus publics. La majorité de ces études ont été effectuées en fonction du programme de travail communiqué le 31 mars 1998 par le Premier ministre. Les thèmes retenus dans ce programme étaient regroupés en trois pôles principaux : il s'agissait de « renforcer la cohésion sociale », « moderniser les instruments de l'action publique », et « développer l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne ».

Ces travaux de type sectoriel, qui ont tous été engagés et ont livré leurs conclusions, ont convergé « vers une réflexion collective autour de la recherche d'une stratégie nationale de développement économique et social »...

Dans cette perspective, par lettre du 24 novembre 1998, le Premier ministre a demandé au Commissariat Général du Plan de réaliser un rapport sur les perspectives de la France, « conçu en amont des décisions publiques, mais visant à déboucher sur l'action ». Remis au Premier ministre et présenté à la presse le 6 juillet 2000, ce « rapport sur les perspectives de la France », publié à la Documentation française en juillet 2000, a été transmis au Conseil économique et social, qui a remis son avis le 27 novembre 2000.

A ce jour, les rapports suivants ont été publiés :

- « élargissement de l'Union européenne à l'est de l'Europe » ;

- « le gouvernement économique de la zone euro »;

- « emploi, négociation collective, protection sociale : vers quelle Europe sociale ? »;

- « quel scénario pour une nouvelle géographie économique de l'Europe ? » ;

- « recherche et innovation : la France dans la compétition mondiale »;

- « diffusion des données publiques et révolution numérique »;

- « l'Union européenne en quête d'institutions légitimes et efficaces » ;

- « la nouvelle nationalité de l'entreprise dans la mondialisation »;

- « l'Etat et les technologies de l'information. Vers une administration à accès pluriel »;

- « quels avenirs pour l'Europe de la justice et de la police ? » ;

- « l'infosphère : stratégie des médias et rôle de l'Etat »;

- « fonctions publiques : enjeux et stratégies pour le renouvellement »;

- « minima sociaux, revenus d'activité, précarité » ;

- « services publics en réseaux : perspectives de concurrence et nouvelles régulations »;

- « gestion dynamique de la fonction publique : une méthode » ;

- « compétitivité globale : une perspective franco-allemande » ;

- « jeunesse, le devoir d'avenir » ;

- « réduction du temps de travail : les enseignements de l'observation » ;

- « services : organisation et compétences tournées vers le client ».

Parallèlement à ces études réalisées dans le cadre du programme de travail arrêté par le Premier ministre en 1998, ont également été remis :

- le rapport « L'avenir de nos retraites », que le Premier ministre avait demandé au Commissaire au Plan d'élaborer sur la situation et les perspectives de notre système de retraite sous la forme d'un « diagnostic aussi partagé que possible par les partenaires sociaux et les gestionnaires des différents régimes » ;

- le rapport « Economie des nouvelles technologies » de M. Michel Volle publié par Economica avec le soutien du CGP ;

- le rapport sur la situation et les perspectives du secteur de l'assurance en France, de la Commission des finances du Sénat ;

- le rapport « Institutions nouvelles pour le développement de l'entreprise », issu du groupe de travail présidé par M. Lucien Pfeifer ;

- le rapport « 2000-2006 : quelles priorités pour les infrastructures de transport » issu des travaux de l'atelier sur les orientations stratégiques de la politique des transports et leurs implications à moyen terme, présidé par M. Alain Bonnafous, directeur de recherche au Laboratoire d'économie des transports ;

- le rapport « Etude économique prospective de la filière électrique nucléaire » réalisé par MM. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, benjamin Dessus, directeur de recherche au CNRS et René Pellat, Haut commissaire à l'énergie atomique ;

- le rapport « Le partenariat euro-méditerranéen. La dynamique de l'intégration régionale » issu des travaux du groupe de travail présidé par M. Rémy Leveau ;

-  le rapport « Transports : choix des investissements et coûts des nuisances », issu du groupe présidé par Marcel Boiteux ;

- le rapport issu du groupe de travail sur les OGM présidé par M. Bernard Chevassus-au-Louis.

Un nouveau programme de travail a été fixé par le Premier ministre dans sa lettre du 27 novembre 2000. Ce programme, en cours d'exécution, comprend trois grands axes : le retour au plein emploi et l'encouragement de l'activité ; le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuels ; les nouvelles régulations publiques.

Au titre de ce programme de travail, six groupes de travail ont d'ores et déjà été installés, sur les thèmes suivants :

- l'économie entrepreneuriale ;

- le financement de l'économie française ;

- l'économie de proximité ;

- les régulations publiques face aux technologies de l'information ;

- la prévision des émissions de gaz à effet de serre ;

- la fonction européenne et internationale dans l'administration de l'Etat.

Quatre chantiers ont par ailleurs commencé leurs travaux sous forme de la mise en place de séminaires, sur les sujets suivants :

- l'économie de la connaissance ;

- immigration, intégration et perspectives démographiques ;

- l'Europe des acteurs économiques et sociaux ;

- la prévention des risques.

Comme les années précédentes, votre rapporteur tient à saluer la qualité des travaux réalisés par le CGP. Il n'en regrette que plus vivement que ces travaux ne nourrissent pas un large débat (notamment au Parlement) susceptible d'aboutir à la définition d'une stratégie nationale de long terme.

Par ailleurs, l'existence, depuis 1997, d'un Conseil d'Analyse Economique (CAE) placé auprès du Premier ministre, structure dont les travaux se rapprochent souvent fortement des études économiques réalisées par le CGP, génère à l'évidence des coûts supplémentaires. Ainsi, d'après les informations obtenues par votre rapporteur, l'enveloppe financière consacrée au CAE s'élève à 380 000 euros (2,5 millions de francs) pour les frais de fonctionnement, auxquels il faudrait ajouter les coûts de rémunération des personnels mis à disposition (22 personnes, dont on peut estimer les coûts de rémunération, charges sociales comprises, à 1,14 millions d'euros, soit 7,5 millions de francs), et la rétribution, certes modeste (762 euros, soit 5000 francs environ par expert), des auteurs de rapports.

En confiant en 1997 à un nouvel organisme, le CAE, des études dont le CGP pouvait naturellement se charger, le Gouvernement a donc donné naissance à un surcoût de plus de 1,52 millions d'euros (10 millions de francs), ce que votre rapporteur ne peut que déplorer.

C.- L'EVALUATION ENCORE TROP LIMITEE DES POLITIQUES PUBLIQUES

L'évaluation des politiques publiques est, aux côtés de la réflexion prospective, l'une des raisons d'être du Commissariat général du Plan sous sa forme actuelle. Pour répondre à une exigence d'efficacité souvent mise en avant par le Gouvernement, la procédure d'évaluation a été rénovée. Votre rapporteur constate pourtant une très importante sous-consommation des crédits, qui témoigne d'une mise en _uvre malaisée de cette nouvelle procédure.

1. Les nouvelles procédures n'ont pas encore abouti à un renforcement effectif de l'évaluation

La modification de la procédure d'évaluation résulte du décret du 18 novembre 1998, qui a remplacé l'ancien Conseil scientifique de l'évaluation par un Conseil national de l'évaluation (CNE). Pour mieux prendre en considération l'importance grandissante des collectivités locales dans l'action publique, le nouveau CNE, installé le 16 février 1999, intègre plusieurs représentants des élus locaux. Une circulaire du 28 décembre 1998 a par ailleurs prévu de nouvelles règles procédurales, qui doivent être plus contraignantes pour les administrations.

Chaque année, le Premier ministre fixe un programme d'évaluation sur proposition du Commissariat Général du Plan (CGP). Ce dernier assure le secrétariat du CNE et, à ce titre, intervient dans l'ensemble du processus : recueil des souhaits d'évaluation des ministères, aide à la rédaction des projets de cahiers des charges, examen de la faisabilité technique des opérations, composition et mise en place des instances d'évaluation, publication des travaux achevés.

D'autre part, le CGP assure le suivi des travaux en cours et gère les crédits du Fonds National de Développement de l'Evaluation (FNDE). A ce titre, il suit les études commandées par les instances d'évaluation. Par ailleurs, il est chargé de proposer au Premier ministre, en ce qui concerne l'Etat, en liaison avec les administrations concernées, les suites à donner aux évaluations réalisées (qui ne devront en principe pas dépasser un an).

A la suite d'une réunion interministérielle du 28 juin 2001, le Premier ministre a approuvé le 2 août 2001 le troisième programme d'évaluation proposé par le CNE :

- fonds structurels et politiques régionales ;

- politique du service public des déchets ménagers ;

- aide aux très petites entreprises ;

- politique de contractualisation avec les universités ;

- pratiques de recours à des opérateurs externes pour la mise en _uvre des politiques actives d'emploi ;

- politique de transport combiné rail/route ;

- étude de faisabilité d'une évaluation sur les politiques d'amélioration de l'accès à la prévention et aux soins.

Les instances correspondant à ce troisième programme sont en cours de composition et seront installées au cours de l'automne 2001.

Par ailleurs, fin juillet 2001, trois évaluations du premier programme (en date du 13 juillet 1999) sont terminées ; une publication est prévue, dès que l'avis du CNE aura été rendu et que seront connues les réactions et propositions des administrations concernées. Ces évaluations sont les suivantes :

- préservation de la ressource destinée à la production d'eau potable ;

- nouveaux services-emplois jeunes dans le secteur de la jeunesse et des sports ;

- mesure d'aide aux emplois du secteur non marchand.

Restent en cours deux évaluations de ce premier programme : logement social dans les DOM et lutte contre le SIDA.

A ces évaluations en cours s'ajoutent celles décidées par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000. Ces évaluations, dont les instances ont été installées entre mars et mai 2001, portent sur les thèmes suivants :

- formation professionnelle continue des agents de l'Etat ;

- mise en _uvre de la politique nationale de sécurité routière par les systèmes locaux de sanction ;

- politique du développement rural.

En outre, le CGP participe à l'animation du Club de l'évaluation et apporte son soutien à la préparation des colloques de la Société française de l'évaluation.

Votre rapporteur regrette que la mise en place d'une nouvelle procédure n'ait pas encore, à ce jour, permis de relancer véritablement l'évaluation des politiques publiques, pourtant très profitable au regard des exemples étrangers.

Aucune évaluation n'a été publiée depuis octobre 1999. Surtout, votre rapporteur s'étonne que deux évaluations du programme du 13 juillet 1999 (logement social dans les DOM et lutte contre le SIDA) ne soient toujours pas achevées.

Par ailleurs, au 31 août 2001, moins de 524 000 euros (3,43 millions de francs) ont été dépensés par le FNDE, alors que les crédits demandés pour 2001 afin de financer les études concourant à l'évaluation s'élevaient à plus de 900 000 euros (5,95 millions de francs). L'expérience des années 1999 et 2000, où le taux de consommation des crédits disponibles avait atteint des niveaux dramatiquement bas (4,4 % en 1999 et 5,5 % en 2000), n'a donc pas été suffisamment mise à profit : en 2001, on peut s'attendre à ce que moins de 30 % des crédits disponibles soient réellement consommés.

Compte tenu de la sous-consommation des crédits liée à l'absence de lancement de nouvelles évaluations entre 1997 et fin 1999 et au retard pris par la suite, les reports de crédits, déjà anormalement élevés, ont doublé entre 2000 et 2001. Au 31 août 2001, ils s'élèvent en effet à plus de 1,84 millions d'euros (12,1 millions de francs). Malgré cela, l'enveloppe budgétaire consacrée aux études du FNDE a été maintenue, dans la loi de finances initiale pour 2002, à son niveau disproportionné de 2001. Les crédits disponibles en 2001 permettraient pourtant, en retenant le rythme de consommation de crédits constaté en 2000, de financer les études du FNDE sans nouvelle dotation budgétaire pendant plus de 25 ans...

La mise en _uvre du programme gouvernemental peine donc à se concrétiser, alors que le Plan disposait des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. L'attribution en 2002 de plus de 991 000 euros (6,5 millions de francs) de crédits supplémentaires, alors que la consommation des crédits des années antérieures n'est pas terminée, n'est pas de nature à rassurer votre rapporteur. Dans les faits, la législature arrivant à son terme, il sera désormais difficile pour le Gouvernement de rattraper le temps perdu.

2. L'évaluation des contrats de plan Etat-régions reste partielle et peu prise en compte

Les modalités d'évaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER) ont été modifiées par la circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 publiée au Journal officiel du 31 août 2000. Les CPER, mais aussi les contrats de ville et d'agglomération, les contrats de pays et les contrats conclus avec les parcs naturels régionaux inscrits dans un CPER sont concernés par ce changement procédural.

En ce qui concerne le partage des compétences, la DATAR prépare les CPER et en suit l'exécution tandis que le CGP est chargé d'organiser leur évaluation. Par ailleurs, la DATAR est compétente pour l'évaluation des fonds structurels.

La caractéristique essentielle du nouveau dispositif d'évaluation, maintenue dans la circulaire, est le rôle prépondérant du niveau régional. Les thèmes d'évaluation, l'élaboration des cahiers des charges, le choix de l'équipe d'évaluation, la publication des rapports, les suites à donner sont des décisions qui incombent au préfet de région et au président du conseil régional.

L'évaluation s'organise autour d'un comité de pilotage et d'instances techniques ad hoc pour chaque évaluation. D'après la circulaire du 25 août 2000, les fonctions de comité de pilotage sont assurées par une section spécialisée de la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire (CRADT). Elle est composée du préfet de région, du président du conseil régional, du trésorier payeur général, des élus des collectivités concernées lorsque sont examinées des évaluations qui les concernent, d'un membre du Conseil économique et social régional (CESR), des chefs des administrations déconcentrées concernées (en particulier le directeur régional de l'INSEE) et d'experts désignés d'un commun accord. La mise en place de ces sections spécialisées a le plus souvent pris un certain temps. Outre le fait que certains conseils régionaux s'interrogeaient sur la légitimité de ces sections pour conduire les évaluations, la mise en place des CRADT a souvent été retardée par les échéances municipales et des dispositifs transitoires ont fréquemment été adoptés.

Au niveau national, l'instance nationale d'évaluation des CPER, présidée par le Commissaire au Plan, est composée de représentants de la DATAR, de la délégation interministérielle à la ville, des directions générales de l'administration et des collectivités locales du ministère de l'Intérieur, de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'Outre-Mer, de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'État, du président du Conseil national de l'évaluation, d'un membre désigné par le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire et de deux universitaires. Elle a pour rôle d'examiner les projets d'évaluation transmis par les comités régionaux d'évaluation et de formuler des recommandations d'ordre technique ou méthodologique susceptibles de les enrichir; de proposer au CGP de procéder aux délégations des crédits demandés par les préfets de région ; d'établir des guides de référence méthodologique et des grilles communes, à partir des cahiers des charges qui lui ont été transmis et des évaluations réalisées, en liaison avec les administrations concernées ; de recevoir communication des suites données aux évaluations et de formuler, si elle le juge utile, les commentaires qu'elles appellent.

L'instance s'est réunie pour la première fois dans sa nouvelle composition le 27 février 2001, puis le 7 avril 2001. L'objet de ces deux réunions était d'examiner les programmes d'évaluation élaborés par les préfectures de région en liaison avec les conseils régionaux, d'approuver les délégations de crédits demandées et de réfléchir à l'appui méthodologique que l'instance pourrait apporter aux régions.

La circulaire du 25 août 2000 autorise une délégation plus souple des crédits. En effet, s'ils définissent une programmation annuelle ou pluriannuelle de leurs évaluations, les préfets de région obtiennent, en début d'année, 75% des crédits qui leur sont destinés. En 2001, dix-huit régions ont soumis un programme d'évaluation, généralement pluriannuel, à l'instance nationale d'évaluation des CPER. Les 25 % restants, une fois délégués aux préfets de région, sont destinés à financer appui méthodologique, évaluations conjointes, péréquations interrrégionales, et à régler le solde des évaluations programmées.

Parmi les thèmes retenus dans les programmations, celui de l'environnement est très présent. Il s'agissait, en effet, d'une demande exprimée par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans sa circulaire du 11 mai 1999. Le volet territorial du CPER est également souvent choisi pour faire l'objet d'une évaluation. Certains thèmes fréquemment évalués au cours de la génération précédente (1994-1999) apparaissent également dans les programmes : politique de la ville, emploi, aides aux entreprises.

Les cahiers des charges des évaluations programmées en 2001 sont généralement en cours d'élaboration. Dans certaines régions, les appels d'offre ont été lancés et les travaux ont pu démarrer.

Une réunion d'une journée d'Infoplan a été consacrée à l'évaluation des CPER le 14 mars 2001. Elle a réuni de nombreux participants provenant des SGAR, des conseils régionaux et des CESR autour de discussions méthodologiques sur les outils d'évaluation et sur la préparation de cahiers des charges. Il est apparu lors de cette réunion qu'une meilleure circulation de l'information relative aux évaluations permettrait de parvenir à un partage plus efficace des expériences.

Dans cette perspective, un questionnaire concernant la circulation de l'information relative à l'évaluation des CPER a été adressée aux SGAR, aux conseils régionaux et aux CESR le 17 mai dernier. Ce questionnaire permettra de définir les modalités souhaitables de cette mise en réseau. En outre, il interroge les acteurs de l'évaluation régionale sur leurs besoins en termes d'appui méthodologique - appui que l'instance nationale d'évaluation des CPER pourrait leur apporter (guides méthodologiques, séminaires, réunions de type Infoplan, groupes de travail...) - et sur les thèmes à privilégier. Les résultats de cette enquête, qui devaient être disponibles en septembre 2001, n'ont pas, à ce jour, été communiquées à votre rapporteur.

Plus généralement, pour les pays et agglomérations, la possibilité, déjà envisagée par le gouvernement précédent à la suite de propositions de votre rapporteur, de contractualiser avec l'Etat et la région dans le cadre des CPER, constitue un facteur de souplesse fort utile.

Néanmoins, l'application effective de ces changements procéduraux aurait pu intervenir plus rapidement. Ce retard regrettable s'explique probablement par les délais de parution des décrets d'application de la loi du 25 juin 1999, qui ont été considérables. Un tel décalage a eu pour conséquence de rendre plus délicate l'intégration aux CPER des nouvelles politiques des territoires, et, partant, leur évaluation. Le champ de l'évaluation se trouve donc en pratique limité, contrairement à ce qui avait été annoncé.

Cette limitation est d'autant plus forte que la circulaire du 25 août 2000 n'a pas élargi l'évaluation à l'ensemble des CPER, contrairement aux souhaits formulés par votre rapporteur. Cette évaluation n'est mise en _uvre, au sein de chaque CPER, que pour les programmes ayant une même finalité, ce qui ne modifie guère le dispositif que la circulaire du 9 décembre 1993 avait institué.

L'ampleur de la réforme est d'autant plus faible que les structures d'évaluation restent proches de celles qui préexistaient : tandis que l'instance nationale, gérée par le Commissariat général du Plan, subsiste, des sections spécialisées au sein des CRADT remplacent les anciens comités régionaux d'évaluation.

Tout cela laisse présager un bien faible élargissement de l'évaluation, dont les crédits ne seront probablement pas totalement consommés en 2002.

Selon les informations fournies en septembre 2001 à votre rapporteur, les crédits annuels alloués par l'Etat à l'évaluation des CPER 2000-2006 s'élèvent au total à 1,5 millions d'euros (9 844 975 francs), alors que la dépense n'a jamais dépassé 1,22 millions d'euros (8 millions de francs) pour l'évaluation de la précédente génération de CPER..

Cette sous-consommation des crédits d'évaluation, qui pouvait déjà être observée pour la précédente génération de CPER (le taux d'utilisation était alors de 54 %), se poursuivra d'ailleurs, selon toute vraisemblance, sur l'ensemble de la période 2000-2006.

En conclusion, les sources d'inquiétude sont nombreuses pour ceux qui, comme votre rapporteur, restent attachés à l'idée même de planification souple. Non seulement les restrictions budgétaires sont plus nombreuses qu'il n'y paraît, mais en outre la politique gouvernementale ne peut éviter un triple écueil : la marginalisation du contrôle parlementaire, l'organisation redondante des travaux d'étude, et la perte de cohérence dans la planification territoriale.

C'est pourquoi, en toute objectivité, il serait sage pour la commission de faire entendre sa voix et de rendre un avis défavorable sur les crédits du Plan pour 2002.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 23 octobre 2001, la commission a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Serge Poignant, suppléant M. Patrick Ollier, empêché, les crédits des services du Premier ministre : IV.- Plan pour 2002.

M. Serge Poignant, suppléant M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis, empêché, a observé que les crédits du Plan pour l'année 2002 appelaient une vigilance particulière, et estimé que la seule analyse des chiffres ne suffisait pas à se faire une idée juste de l'évolution de la planification en France.

Il a reconnu que les autorisations de programme progressaient fortement et atteignaient 808 000 euros (5,3 millions de francs), mais a observé que, dans le même temps, les crédits de paiement, s'établissant à 25,88 millions d'euros (169,76 millions de francs), étaient en baisse de 0,1 % par rapport à 2001. Il a jugé que la stabilité des crédits du Plan n'était qu'apparente et masquait des changements peu rassurants dans la gestion du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés.

Il a ainsi constaté un décalage entre l'économie de 300 000 euros annoncée en 2001 du fait de changements de locaux d'une part, et les crédits demandés pour 2002 pour l'entretien ou la rénovation des locaux, en hausse de 261 000 euros (1,71 millions de francs), d'autre part. Par ailleurs, le choix d'intégrer le Plan à la première série d'administrations qui utiliseront le nouveau système comptable ACCORD en 2002 entraîne une augmentation des crédits informatiques de 150 000 euros (984 000 francs).

En outre, concernant l'évaluation des politiques publiques, M. Serge Poignant a précisé que la structure des emplois budgétaires était modifiée, ce changement générant un surcoût de 59 500 euros (390 294 francs). Il a indiqué que les crédits de recherche inscrits au budget du Plan pour 2002 étaient portés de 530 000 à 656 000 euros (4,3 millions de francs).

M. Serge Poignant a estimé que ces chiffres ne traduisaient pas un accroissement des capacités du Commissariat général du Plan et des organismes qui en dépendent. Il a notamment déploré la réduction des moyens humains et la très forte diminution, cette année, des crédits consacrés à l'évaluation des politiques publiques. Il a également noté que les crédits de fonctionnement alloués au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) en 2002 chutaient de 16,6 %, tandis que ceux du Commissariat général au Plan étaient en baisse de 3,3 %.

Il a, en outre, regretté la nette diminution des subventions accordées à plusieurs organismes. Ainsi, les fonds versés à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) passent de 3,2 millions d'euros (21,02 millions de francs) à 3,09 millions d'euros (20,27 millions de francs), ce qui constitue une baisse de 3,6 % ; les subventions destinées à la recherche effectuée par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) chutent de 22 %, passant de 1,38 millions d'euros (9,05 millions de francs) à 1,075 millions d'euros (7,052 millions de francs), ce qui ne sera pas sans conséquence sur l'activité de cet organisme.

M. Serge Poignant a affirmé qu'au delà de ces chiffres, l'examen du projet de budget devait être l'occasion pour les membres de la commission de porter un regard critique et lucide sur le bilan et les perspectives qu'offre la politique gouvernementale actuelle en matière de planification.

Il a estimé que l'Etat devait, aujourd'hui plus encore qu'hier, être capable d'anticiper et de structurer les évolutions économiques, et que l'existence du Plan et du Commissariat général qui s'y rattache, en permettant à la représentation nationale d'adopter chaque année un programme d'action, constituait une spécificité française qu'il convenait de préserver.

M. Serge Poignant, a regretté que le Gouvernement semble pourtant renoncer à utiliser cet instrument comme il devrait l'être. Il a rappelé que la création, il y a quatre ans, d'un Conseil d'analyse économique directement rattaché au Premier ministre et placé sous son autorité, générait chaque année des coûts supplémentaires d'environ 1,5 millions d'euros (10 millions de francs) et revenait à dessaisir le Commissariat général du Plan d'une large part de ses attributions naturelles que sont l'analyse et la prospective économiques.

Rappelant que le Commissariat général du Plan avait la charge d'évaluer les contrats de plan Etat-régions, et par ce biais la politique d'aménagement du territoire, M. Serge Poignant a par ailleurs regretté la suppression, par la loi « Voynet » du 25 juin 1999, du schéma national d'aménagement et de développement du territoire institué par la loi « Pasqua » du 4 février 1995. Les neufs schémas de services collectifs qui lui ont été substitués, et qui ont été décidés le 9 juillet 2001, se résument, selon lui, à une série d'intentions qui n'assurent pas la cohérence requise. Surtout, ces schémas ont été adoptés après que les contrats de plan Etat-régions ont été conclus, au lieu d'éclairer leur élaboration, contrairement à ce que prévoyait la loi Voynet.

Enfin, M. Serge Poignant s'est inquiété de la gestion des crédits consacrés à l'évaluation des politiques publiques, entreprise pourtant particulièrement nécessaire. Rares sont les évaluations menées à leur terme par le Gouvernement - aucune n'a, à ce jour, été publiée -, ce qui explique sans doute que le stock de crédits disponibles ne cesse de s'accroître et s'élève en 2001 à 2,74 millions d'euros (18 millions de francs).

Il a jugé que ce décalage persistant entre les crédits votés et leur consommation effective, qui s'élevait à 107 102 euros (702 545 francs) en 2000, était le signe d'une répartition peu rationnelle et d'une gestion peu efficace de l'argent des contribuables, et allait à l'encontre de l'objectif affiché de transparence et de sincérité dans l'information budgétaire de la représentation nationale.

En conclusion, M. Serge Poignant a estimé que les restrictions budgétaires étaient plus nombreuses qu'il n'y paraissait et que la politique gouvernementale aboutissait à la marginalisation du contrôle parlementaire, à la perte de cohérence dans la planification territoriale et à l'organisation de travaux d'étude redondants. En conséquence, il a invité les membres de la commission à émettre un avis défavorable sur les crédits du Plan pour 2002.

M. Philippe Duron, tout en acceptant l'analyse de l'évolution des crédits du Plan pour 2002 faite par M. Serge Poignant, a en revanche regretté que son approche ne reconnaisse pas suffisamment le caractère décentralisé de la procédure de planification territoriale. Il a ajouté que le retard effectivement pris en matière d'évaluation des politiques publiques pourrait être résorbé à l'avenir grâce à la circulaire du 25 juillet 2001, qui en a réformé les modalités afin d'en accroître l'efficacité.

Il a estimé qu'il convenait donc d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du Plan.

M. Léonce Deprez a estimé que le Plan devait non seulement subsister mais tenir à l'avenir une place nettement plus importante, sa force d'entraînement étant actuellement insuffisante. Il a regretté la création d'un Conseil d'analyse économique qui concurrence le Commissariat général du Plan dans ses attributions d'expertise. Il a enfin rappelé que le Commissariat général du Plan devrait permettre de veiller à la cohérence de la politique d'aménagement du territoire conduite par le Gouvernement et annoncé qu'il s'abstiendrait.

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Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits des services du Premier ministre : IV.-Plan pour 2002.

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N° 3325-16.- Avis de M.Ollier rapporteur de la commission de la production sur le projet de loi de finances pour 2002 - Plan.