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le 2 novembre 2001
N° 3320
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.
--
ANNEXE N° 4
AGRICULTURE et PÊCHE
AGRICULTURE
Rapporteure spéciale : Mme Béatrice MARRE
Députée
____
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Lois de finances.
La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.
INTRODUCTION 7
A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000 8
1.- L'évolution des dotations 8
2.- La consommation des crédits 9
B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS 10
C.- DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001 AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 12
CHAPITRE PREMIER : TOUT EN ACCROISSANT LES MOYENS AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ DES PRODUCTIONS,... 15
I.- DU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ DES ALIMENTS... 15
A.- LE COÛT DE LA LUTTE CONTRE LES ÉPIZOOTIES EN 2001 15
1.- L'épizootie de fièvre aphteuse 15
2.- L'encéphalopathie spongiforme bovine 16
B.- LES RÉFORMES STRUCTURELLES 18
1.- L'extension des missions du service public de l'équarrissage 18
2.- L'adaptation des services vétérinaires aux nouveaux besoins 19
C.- LA FORTE AUGMENTATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES 20
II.- ...À L'ACTION EN FAVEUR DE MODES DE PRODUCTION PLUS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT 23
A.- LE PROGRAMME AGRI-ENVIRONNEMENTAL 24
1.- La « prime à l'herbe » 24
2.- Les programmes agri-environnementaux régionaux 25
3.- Bilan et perspectives des soutiens à l'agriculture biologique 26
B.- LE PROGRAMME DE MAÎTRISE DES POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE 28
1.- Objectifs et financement 28
2.- Résultats et perspectives 30
CHAPITRE II : ...LE BUDGET POURSUIT LA MISE EN _UVRE DES LOIS D'ORIENTATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE... 33
I.- UN TROISIÈME BUDGET DE MISE EN _UVRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 33
A.- LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION SONT DEVENUS UNE RÉALITÉ 33
1.- La montée en puissance du dispositif 34
2.- Une hausse des crédits nécessaire 34
B.- LA POLITIQUE DE L'INSTALLATION 35
1.- La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs 36
2.- Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales 37
3.- L'activité du répertoire à l'installation 39
4.- Les stages de préparation à l'installation 40
5.- Les CTE, instruments efficaces au service de l'installation 41
6.- Des aides fiscales et sociales nombreuses 42
C.- UN EFFORT MAINTENU EN FAVEUR DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE AGRICOLES 43
1.- L'enseignement agricole 45
a) Le Projet pour le service public d'enseignement agricole (PROSPEA) 45
b) Les emplois-jeunes dans l'enseignement agricole 46
c) L'enseignement technique public : un effort continu 47
d) L'enseignement agricole privé : des moyens maintenus 48
e) L'enseignement supérieur : des dotations en forte hausse 49
f) Les bourses et l'action sociale 50
2.- La formation professionnelle et les actions éducatives en milieu rural 51
3.- Un effort accru pour la recherche 52
II.- QUI INSCRIT AUSSI DES CRÉDITS AU SERVICE DE LA LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT 54
A.- LA MISE EN _UVRE DU PLAN NATIONAL POUR LA FORÊT 54
B.- LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA FORÊT ET LEUR COÛT BUDGÉTAIRE 56
C.- LES CRÉDITS POUR 2002 58
CHAPITRE III : ... ET ASSURE LE MAINTIEN DES POLITIQUES CLASSIQUES EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE. 61
I.- LA SOLIDARITÉ 61
A.- LA DERNIÈRE ÉTAPE DE LA REVALORISATION DES PETITES RETRAITES 61
B.- LES AIDES AU RETRAIT D'ACTIVITÉ 63
1.- L'indemnité viagère de départ 63
2.- Les préretraites 63
C.- LES AUTRES DISPOSITIFS 65
1.- Le Fonds national de garantie des calamités agricoles 65
a) Les moyens du Fonds 65
b) L'incitation à la mise en place d'un système d'assurance récolte en 2002 66
2.- L'aide aux agriculteurs en difficulté 67
3.- L'aide alimentaire 70
II.- LA CONSOLIDATION DES FILIÈRES 71
A.- LES BONIFICATIONS DE PRÊTS À L'AGRICULTURE 72
1.- La situation de l'investissement en agriculture 72
2.- Les prêts bonifiés en 2000 et 2001 74
B.- LE SOUTIEN DES FILIÈRES ET LA RÉGULATION DES MARCHÉS 75
1.- La part nationale de la prime à la vache allaitante 75
2.- Les offices agricoles 77
3.- Les actions de promotion 80
a) Le soutien public des actions menées par la SOPEXA 80
b) Les autres organismes de promotion bénéficiant de fonds publics 81
4.- Les subventions d'investissement aux industries agro-alimentaires 82
III.- LA POURSUITE DES AUTRES POLITIQUES 83
A.- DES AIDES SPÉCIFIQUES À L'AGRICULTURE DE MONTAGNE 83
1.- Des majorations d'aides 83
2.- Les indemnités compensatoires de handicaps naturels 84
3.- Les aides à la modernisation des exploitations en zone de montagne : bâtiments d'élevage et mécanisation 86
4.- Les aides à la qualité 88
B.- AMÉNAGEMENT RURAL ET HYDRAULIQUE AGRICOLE 89
1.- Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural 89
a) Une baisse continue de l'activité des SAFER 89
b) L'amélioration de la situation financière des SAFER 90
2.- Les sociétés d'aménagement régional 92
3.- L'hydraulique agricole 92
IV.- DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT RENFORCÉS 93
A.- DES CRÉDITS EN AUGMENTATION 93
1.- Des crédits de fonctionnement en hausse modérée 94
2.- Des crédits de personnel accrus 95
B.- LE RENFORCEMENT DES MOYENS HUMAINS 95
EXAMEN EN COMMISSION 89
Article 57 : Revalorisation des retraites agricoles 100
Article 58 : Régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : modifications de l'assiette forfaitaire de la contribution sociale sur les revenus d'activité versée par les personnes redevables de la cotisation de solidarité. 110
Article additionnel après l'article 58 104
Article 59 : Extension des missions du service public de l'équarrissage. 114
Article 60 : Fixation pour 2002 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. 117
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION. 113
Le budget de l'Agriculture pour 2002 s'élève à 5.102,67 millions d'euros (33,47 milliards de francs) () alors que le budget voté pour l'année 2001 était de 5.106,67 millions d'euros (33,50 milliards de francs). Il enregistre donc une très légère baisse de 0,08 %. Hors pêche, il passe de 5.078,84 millions d'euros (33,31 milliards de francs) à 5.075,61 millions d'euros (33,29 milliards de francs), en baisse de 0,06 %. Par ailleurs, hors charges de bonification, le budget réel progresse de 2,1 %. Il est donc globalement stable et consolide la hausse de 15 % intervenue en 2001.
Il faut toutefois souligner que le budget de l'Agriculture n'est, dans le cadre de la politique agricole commune, que l'un des éléments de l'ensemble des concours publics à l'agriculture. Ils atteindront au total, en 2002, 28,06 milliards d'euros (184,06 milliards de francs). Ce montant recouvre des dépenses à caractère social (budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)() et subvention d'équilibre au BAPSA inscrite depuis 2000 sur la section des charges communes), pour un total de 11,68 milliards d'euros (76,62 milliards de francs), et des dépenses finançant diverses actions en faveur de l'agriculture, pour 16,38 milliards d'euros (107,45 milliards de francs), dont plus de 10,41 milliards d'euros (68,29 milliards de francs) de retours communautaires. Ces dépenses progressent de 2,44 % entre 2001 et 2002, et de 1,71 % hors BAPSA.
Doivent enfin être prises en compte les dépenses des collectivités locales pouvant être assimilées à des concours publics à l'agriculture. Étant donné sa lourdeur, l'enquête les concernant n'est réalisée que tous les trois ans au minimum : la plus récente a été faite sur les comptes administratifs de 1995. C'étaient alors près de 800 millions d'euros (5,247 milliards de francs) que les conseils généraux et conseils régionaux consacraient à l'agriculture, parmi lesquels environ 460 millions d'euros (3 milliards de francs) destinés à l'agriculture productive et 270 millions d'euros (1,8 milliard de francs) à la formation, le solde allant à l'agro-alimentaire. Une étude relative aux seules dépenses pour l'agriculture productive pour les années 1995 à 1997 montre la stabilité globale de leur niveau, dont la moyenne annuelle sur cette période est de 452 millions d'euros (2,96 milliards de francs).
Ce sont donc près de 29 milliards d'euros (190 milliards de francs) qui sont consacrés à l'agriculture en 2002.
Ce projet de budget s'inscrit dans la continuité des efforts budgétaires et du travail législatif entrepris depuis 1997. Il se structure autour de quatre grands choix budgétaires :
· la qualité et la sécurité des produits alimentaires,
· la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt,
· le soutien des filières et la régulation des marchés,
· la formation et la recherche.
Avant d'analyser en détail le montant des moyens qui sont accordés pour chaque mission du ministère de l'Agriculture dans le projet de budget pour 2002, il convient de revenir rapidement sur l'exécution du budget de 2000 et sur l'exécution en cours.
Le tableau ci-dessous présente les évolutions des crédits du ministère de l'Agriculture en tenant compte des reports, des fonds de concours, des transferts et répartitions, des annulations et des crédits ouverts par décret de dépenses accidentelles, décret d'avance ou loi de finances rectificative.
Au total, les crédits disponibles sont passés de près de 4,43 milliards d'euros (29,1 milliards de francs en loi de finances initiale - dont 4,26 milliards d'euros (28 milliards de francs) en dépenses ordinaires et 168 millions d'euros (1,1 milliard de francs) en crédits de paiement pour les dépenses en capital - à 7,09 milliards d'euros (46,51 milliards de francs) - 6,02 milliards d'euros (39,49 milliards de francs) pour les dépenses ordinaires et 1,07 milliard d'euros (7 milliards de francs) pour les crédits de paiement -, soit une augmentation considérable de 2,66 milliards d'euros (17,45 milliards de francs) (+ 60,14 %). Outre les reports et les fonds de concours, les ouvertures de crédits consécutives à la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 ont joué un rôle important dans ces augmentations.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DISPONIBLES EN 2000 (en millions d'euros) | ||||||||
Loi |
Reports |
Fonds de concours |
Transferts et répartitions |
Annulations |
Décret de dépenses accidentelles ou d'avance |
Loi |
Total | |
Titre III |
1.702,60 |
77,21 |
18,85 |
- 258,25 |
- 1,70 |
1,98 |
31,16 |
1.573,37 |
Titre IV |
2.556,04 |
385,68 |
1.049,30 |
2,05 |
- 280,96 |
76,53 |
657,14 |
4.445,77 |
Total dépenses ordinaires |
4.258,64 |
462,89 |
1.068,15 |
- 256,20 |
- 282,66 |
78,51 |
688,30 |
6.019,14 |
Titre V |
12,60 |
9,13 |
0,92 |
0,67 |
- |
- |
4,13 |
27,45 |
Titre VI |
155,44 |
539,94 |
303,25 |
- 5,36 |
- |
1,52 |
47,60 |
1.042,40 |
Total dépenses en capital |
168,04 |
549,07 |
304,17 |
- 4,69 |
- |
1,52 |
51,73 |
1.069,85 |
Total |
4.426,68 |
1.011,96 |
1.372,32 |
- 260,89 |
- 282,66 |
80,03 |
740,03 |
7.088,99 |
Source : contrôle financier près le ministère de l'Agriculture. |
S'agissant des autorisations de programme, les dotations ouvertes ont atteint 816,5 millions d'euros (5,36 milliards de francs), contre 192,5 millions d'euros (1,26 milliard de francs) en loi de finances initiale, essentiellement du fait du rattachement, réalisé ou en attente, de fonds de concours.
ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DISPONIBLES EN 2000 (en millions d'euros) |
|||||||||||
Loi |
Reliquats 1999/2000 |
Fonds |
Transferts |
Annulations |
Décret d'avance |
Loi |
Total | ||||
Titre V |
12,49 |
11,43 |
0,92 |
- 0,34 |
- 0,40 |
- |
5,84 |
29,90 | |||
Titre VI |
180,01 |
- 124,24 |
519,04 |
127,54 |
- 5,55 |
1,52 |
88,26 |
786,58 | |||
Total |
192,50 |
- 112,81 |
519,96 |
127,20 |
- 5,95 |
1,52 |
94,10 |
816,48 | |||
(1) y compris fonds de concours en attente de rattachement, pour 266,79 millions d'euros (1,75 milliard de francs) sur le titre VI. Source : contrôle financier près le ministère de l'Agriculture. |
Le budget du ministère de l'Agriculture a fait l'objet, en 2000, de 282,66 millions d'euros (1,85 milliard de francs) d'annulations de crédits, soit un niveau très proche de celui de 1999 (298 millions d'euros, soit 1,954 milliard de francs,) et de 5,95 millions d'euros (39,03 millions de francs) d'annulations d'autorisations de programme.
Les reports de crédits se sont élevés à 462,89 millions d'euros (3,04 milliards de francs) en dépenses ordinaires et sont principalement dus à l'ouverture, fin 1999, de plus de 90 millions d'euros (590,36 millions de francs) en loi de finances rectificative et au rattachement tardif de fonds de concours. Les reports affectent essentiellement les chapitres 44-41 - Améliorations des structures agricoles (55,7 millions d'euros, soit 365,37 millions de francs), 44-42 - Prêts à l'agriculture. Charges de bonification (90,3 millions d'euros, soit 592,33 millions de francs) et 44-80 - Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural (110,3 millions d'euros, soit 723,52 millions de francs).
Les fonds de concours atteignent 1.372,33 millions d'euros (9 milliards de francs), nettement moins élevés qu'en 1999 (1.728 millions d'euros, soit 11,33 milliards de francs). 1.359,22 millions d'euros (8,92 milliards de francs) sont d'origine communautaire et concernent principalement le chapitre 44-55
- Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes, auquel est rattaché pour l'essentiel le fonds de concours du FEOGA-Garantie, à hauteur de 841,52 millions d'euros (5,52 milliards de francs) et le chapitre 44-80, article 30 - Interventions spéciales dans les zones défavorisées, au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels, pour 184 millions d'euros (1,21 milliard de francs).
Globalement, le taux de consommation des crédits de paiement ouverts atteint 81,7 % en 2000, soit un niveau inférieur à celui observé au cours des exercices précédents (90,9 % en 1999 et 87,28 % en 1998), mais très honorable si on tient compte des ouvertures opérées par les deux lois de finances rectificatives. Les dépenses effectives se sont élevées à 5,79 milliards d'euros (37,98 milliards de francs), 5,26 milliards d'euros (34,50 milliards de francs) pour les dépenses ordinaires et 530,8 millions d'euros (3,481 milliards de francs) pour les crédits de paiement, à comparer à 7,09 milliards d'euros (46,51 milliards de francs) de crédits ouverts.
CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2000 (en millions d'euros) | |||||
Loi |
Total des crédits ouverts |
Dépenses |
Taux de consommation des crédits initiaux (en %) |
Taux de consommation des crédits totaux (en %) | |
Titre III |
1.702,60 |
1.573,37 |
1.481,00 |
86,98 |
94,13 |
Titre IV |
2.556,04 |
4.445,77 |
3.780,60 |
147,91 |
85,04 |
Total dépenses ordinaires |
4.258,64 |
6.019,14 |
5.261,60 |
123,55 |
87,41 |
Titre V |
12,60 |
27,45 |
13,66 |
108,41 |
49,77 |
Titre VI |
155,44 |
1.042,40 |
517,13 |
332,69 |
49,61 |
Total dépenses en capital (1) |
168,04 |
1.069,85 |
530,79 |
315,87 |
49,61 |
Total général |
4.426,68 |
7.088,99 |
5.792,39 |
130,85 |
81,71 |
(1) en crédits de paiement. Source : direction de la comptabilité publique. |
Le taux de consommation des dépenses ordinaires atteint des niveaux élevés, 94,13 % pour le titre III et 85 % pour le titre IV, soit une consommation pour l'ensemble des crédits de dépenses ordinaires de 87,4 %, proche de celles enregistrées en 2000 (90,9 %) et en 1998 (91,57 %).
Les dépenses en capital dépassent 530 millions d'euros (3,48 milliards de francs), contre 470 millions d'euros (3,1 milliards de francs) en 1999 et 410 millions d'euros (2,7 milliards de francs) en 1998, en progression de près de 13 %. La consommation des crédits de paiement est pourtant inférieure à 50 % alors qu'elle atteignait 62 % pour le titre V et près de 73 % pour le titre VI en 1999. Cela s'explique par la forte hausse des dotations entre les deux exercices (+ 63,67 % pour les crédits de paiement).
Le tableau ci-dessous présente les évolutions des crédits du ministère de l'Agriculture en tenant compte des reports, des fonds de concours, des transferts et répartitions, des annulations et des décrets d'avance, au 31 août 2001.
Au total, les crédits disponibles sont passés de 5,10 milliards d'euros (33,45 milliards de francs) en loi de finances initiale à 6,54 milliards d'euros (42,90 milliards de francs), soit une augmentation de plus de 28 %.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DISPONIBLES EN 2001 (1) (en millions d'euros) | |||||||||
Loi |
Reports |
Fonds de concours |
Transferts et répartition |
Annulations |
Décrets d'avance |
Total | |||
Titre III |
1.829,47 |
81,46 |
7,96 |
- 339,83 |
- |
9,91 |
1.588,98 | ||
Titre IV |
3.085,97 |
596,69 |
239,75 |
3,60 |
- 60,98 |
326,24 |
4.191,28 | ||
Total dépenses ordinaires |
4.915,44 |
978,15 |
247,71 |
- 336,23 |
- 60,98 |
336,15 |
5.780,26 | ||
Titre V |
14,00 |
13,78 |
0,32 |
1,65 |
- |
- |
29,75 | ||
Titre VI |
177,23 |
525,26 |
45,44 |
- 6,59 |
- 7,62 |
- |
733,73 | ||
Total dépenses en capital (2) |
191,23 |
539,04 |
45,76 |
- 4,94 |
- 7,62 |
- |
763,48 | ||
Total général |
5.106,67 |
1.517,19 |
293,47 |
- 341,17 |
- 68,6 |
336,15 |
6.543,74 | ||
(1) au 31 août 2001. (2) en crédits de paiement. Source : direction de la comptabilité publique. |
Les reports, très importants, proviennent, pour leur plus grande partie, du remboursement communautaire de dépenses relatives à l'amélioration des structures agricoles et des crédits versés dans le cadre du plan de développement rural national, qui n'a été approuvé qu'en septembre 2000. S'y ajoutent les crédits ouverts par les deux lois de finances rectificatives de 2000. Ces reports concernent les interventions publiques et les subventions d'investissement. Il en est de même pour les fonds de concours. Le décret d'avance compense presque, globalement, les réductions de crédits dues aux transferts et aux annulations.
S'agissant des autorisations de programme, elles progressent de 6,90 %, grâce aux fonds de concours rattachés au titre VI, malgré des transferts et des annulations.
ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN 2001 (1) (en millions d'euros) | |||||||
Loi |
Reports |
Fonds |
Transferts et répartitions |
Annulations |
Décrets d'avance |
Total | |
Titre V |
16,08 |
- |
0,32 |
1,65 |
- |
- |
18,05 |
Titre VI |
243,80 |
- |
30,17 |
- 6,59 |
- 7,62 |
- |
259,75 |
Total |
259,88 |
- |
30,49 |
- 4,94 |
- 7,62 |
- |
277,80 |
(1) au 31 août 2000. Source : direction de la comptabilité publique. |
S'agissant des taux de consommation des crédits au 31 août 2001, on observe que le taux global, 56,1 %, est supérieur à celui constaté à la même date, un an auparavant (53,6 %), mais les ouvertures de crédits opérés par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 était en partie responsable du niveau de consommation particulièrement bas. Au 31 août 2001, la consommation des crédits demeure globalement inférieure à celle enregistrée en 1999 (60,1 %). En revanche, la consommation des crédits de paiement est plus élevée (29,6 % contre 25,9 % au 31 août 1999).
ÉVOLUTION DES TAUX DE CONSOMMATION DES CRÉDITS (en %) | |||
Au 31 août 1999 |
Au 31 août 2000 |
Au 31 août 2001 | |
Titre III |
60,4 |
59,3 |
62,0 |
Titre IV |
65,9 |
58,2 |
58,7 |
Total dépenses ordinaires |
64,5 |
58,5 |
59,6 |
Titre V |
23,4 |
15,0 |
18,4 |
Titre VI |
25,9 |
25,6 |
30,1 |
Total dépenses en capital (1) |
25,9 |
25,4 |
29,6 |
Total général |
60,1 |
53,6 |
56,1 |
(1) en crédits de paiement. Source : direction de la comptabilité publique. |
(en millions d'euros)
Loi de finances initiale 2001 |
Projet de loi de finances 2002 |
Évolution (en %) | |
Titre III |
1.829,47 |
1.934,16 |
5,72 |
Titre IV |
3.085,97 |
2.977,47 |
- 3,52 |
Total dépenses ordinaires |
4.915,44 |
4.911,63 |
- 0,08 |
Titre V |
14,00 |
13,72 |
- 0,02 |
Titre VI |
177,23 |
177,32 |
- 0,05 |
Total dépenses en capital |
191,23 |
191,04 |
- 0,10 |
Total DO + CP |
5.106,67 |
5.102,67 |
- 0,08 |
Titre V |
16,08 |
15,63 |
- 2,79 |
Titre VI |
243,80 |
224,42 |
- 7,95 |
Total autorisations de programme |
259,88 |
240,05 |
- 7,63 |
Source : fascicule budgétaire « Agriculture et pêche ». |
La stabilité globale des crédits est le résultat de la stabilité des crédits de paiement et de mouvements internes aux dépenses ordinaires : hausse des moyens des services et baisse des interventions publiques.
Pour avoir une présentation exacte de l'évolution entre 2001 et 2002, il faut tenir compte de trois transferts, de faible ampleur, entre sections : sur le titre III, 2,52 millions d'euros (16,53 millions de francs) proviennent de la section des Affaires étrangères pour couvrir la prise en charge de certains personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; sur le titre IV, 68.600 euros (450.000 francs) supplémentaires correspondent à des transferts d'agents en provenance de la section de l'Économie, des finances et de l'industrie, au bénéfice de l'ONIVINS ; enfin, sur le titre IV, près de 183.000 euros (1,2 million de francs) inscrits sur le chapitre 43-23 le seront désormais dans le budget de l'emploi à la suite de la décentralisation du centre national de formation d'apprentis de Tremblay sur Sauldre. Il faut donc retirer un solde de 2,4 millions d'euros (15,74 millions de francs) du total des dépenses ordinaires. La baisse des crédits du ministère reste très limitée, à 0,12 %.
Les crédits de personnel progressent de 4,75 % et ceux de fonctionnement des services hors personnel de 2,5 %. Les interventions publiques sont en retrait de 3,52 %, mais cette baisse est concentrée sur la partie consacrée à l'action économique et se résume pour l'essentiel à l'ajustement des charges de bonification aux besoins, à hauteur de 105 millions d'euros (688,75 millions de francs). Les moyens de l'action éducative et culturelle (+ 1,2 %) et de l'action sociale (+ 16,8 %) progressent. Les dépenses en capital sont stables.
Contrairement à la loi de finances pour 2001, le présent projet de loi de finances ne comporte pas de mesures fiscales particulières au secteur agricole. En revanche, plusieurs dispositions fiscales de portée générale profiteront aux agriculteurs : la baisse de l'impôt sur le revenu, le doublement de la prime à l'emploi, la reconduction pour cinq ans de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées et le nouveau droit à déduction de 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certaines dépenses de gazole. Il en est de même pour l'extension de l'exonération du paiement de la vignette automobile aux véhicules utilitaires jusqu'à 3,5 tonnes (contre 2 tonnes auparavant) et aux cinq premiers véhicules éligibles à l'exonération détenus par une personne morale.
Ce budget fait de la qualité et la sécurité des aliments une priorité absolue qui se traduit par une forte hausse de moyens financiers comme humains. Il permettra de financer des mesures conjoncturelles pour répondre aux difficultés actuelles, mais aussi de mener les réformes structurelles indispensables, tant par la réorganisation des services de l'État que par la promotion de modes de production plus respectueux de l'environnement.
Ce faisant, il se place dans la logique de la loi d'orientation agricole et de la loi d'orientation relative à la forêt, dont il assure la mise en _uvre. Si cela suppose un certain rééquilibrage des dotations en faveur de leurs objectifs, les politiques « classiques » en faveur de l'agriculture ne sont pas oubliées : l'effort de solidarité est accentué, notamment par l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites, les crédits en faveur de la consolidation des filières sont ajustés aux besoins et les autres politiques sont poursuivies.
Présentation synthétique des crédits de l'Agriculture pour 2002 Le budget de l'Agriculture pour 2002 s'élève à 5.102,67 millions d'euros (33,4 milliards de francs) alors que le budget voté pour l'année 2001 était de 5.106,67 millions d'euros (33,50 milliards de francs). Il enregistre donc une très légère baisse de 0,08 %. Hors pêche, il passe de 5.078,84 millions d'euros (33,31 milliards de francs) à 5.075,61 millions d'euros (33,29 milliards de francs), en baisse de 0,06 %. Les transferts entre sections atteignent 2,40 millions d'euros (15,74 millions de francs) ; hors transferts, la baisse des crédits est de 0,12 %. Elle s'explique essentiellement par la diminution des charges de bonification : ces dernières exclues, le budget progresse de 2,1 %. La priorité de ce budget est la sécurité alimentaire : ces dotations budgétaires croissent de 12,7 %, hors équarrissage. L'accent est mis sur la santé animale et l'hygiène des aliments, sur l'identification des animaux et le suivi de leurs mouvements. Les moyens de l'AFSSA atteindront 37 millions d'euros (244 millions de francs). La réorganisation des services vétérinaires s'accompagne de 150 créations d'emplois et l'élargissement des missions du service public de l'équarrissage entraîne un coût supplémentaire de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs). Les crédits qui alimentent le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation sont fixés à 76,22 millions d'euros (500 millions de francs), contre 60,98 millions d'euros (400 millions de francs) en 2001, afin de faire face à l'augmentation progressive du nombre de signataires. Les autres priorités du budget sont l'enseignement agricole et la recherche, dont les dotations progressent de 2,2 % et qui bénéficient de 70 créations de postes nouveaux et de 320 créations dans le cadre de la politique de déprécarisation. Les crédits en faveur de l'installation sont maintenus. Alors que la loi d'orientation pour la forêt est en vigueur, et que le plan national de soutien à ce secteur, mis en place à la suite des intempéries de fin 1999, produit des effets positifs, 330 millions d'euros (2,2 milliards de francs), dont 30 % de dépenses en capital, lui seront consacrés. Les politiques « traditionnelles » de soutien à l'agriculture sont poursuivies : 163,12 millions d'euros (1,07 milliard de francs) pour les prêts bonifiés à l'agriculture, plus 466,34 millions d'euros (3,06 milliards de francs) au profit des offices agricoles, 195,74 millions d'euros (1,28 milliard de francs) pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel, 178 millions d'euros (1,17 milliard de francs) destinés au financement de la part nationale de la prime à la vache allaitante. Les moyens de fonctionnement du ministère sont accrus : hausse de 2,5 % des crédits de fonctionnement et création de 814 emplois, pour une progression des coûts de personnels de 4,75 %. |
TOUT EN ACCROISSANT LES MOYENS AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ DES PRODUCTIONS,...
Devant la gravité de la crise traversée par l'ensemble de la filière bovine, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence qui s'imposent : dans le budget pour 2001, qui comprenait 533,57 millions d'euros (3,5 milliards de francs) entièrement consacrés à la lutte contre l'ESB, et continue d'en prendre, à l'exemple des vingt-trois mesures d'aide à la filière bovine, annoncées le 17 octobre dernier. Mais il conduit parallèlement une politique structurelle tout aussi essentielle, qui passe par le renforcement de la sécurité et de la qualité des aliments et par la promotion de modes de production plus respectueux de l'environnement.
I.- DU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ DES ALIMENTS...
L'année 2001 a été très difficile pour l'élevage : à la crise de l'ESB, qui a éclaté à nouveau fin 2000 après le premier choc de 1996, s'est ajouté, au premier semestre, celle de l'épizootie de fièvre aphteuse. Pour tenter d'éviter le renouvellement d'événements aussi néfastes pour l'agriculture et pour son image, sont conduits des efforts budgétaires et l'adaptation des services les plus directement concernés, les services vétérinaires et le service public de l'équarrissage.
L'épizootie de fièvre aphteuse qui a touché la France en février et mars 2001 a entraîné l'euthanasie de plusieurs dizaines de milliers d'animaux. Les éleveurs ont été indemnisés, en application des dispositions de l'arrêté du 7 mars 2001 pour les animaux en provenance du Royaume-Uni et pour les animaux qui ont été en contact avec ces derniers, après estimation de leur valeur de remplacement. Cet arrêté prévoit un plafond à 76,22 euros (500 francs) en ce qui concerne les ovins. Un arrêté en cours de signature portera ce plafond à 121,96 euros (800 francs). Cette nouvelle disposition réglementaire va générer une dépense complémentaire de l'ordre de 1,83 million d'euros (12 millions de francs). L'indemnisation des autres espèces d'animaux a été faite en application des dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse : l'indemnisation prend aussi en compte la valeur de remplacement des animaux.
Le tableau ci-après précise le nombre d'animaux concernés et le coût des indemnisations versées :
INDEMNISATIONS VERSÉES EN 2001 DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'ÉPIZOOTIE DE FIÈVRE APHTEUSE (en milliers d'euros) | ||||||||
Montant des indemnisations par espèce |
Total | |||||||
Ovins |
Bovins |
Porcins |
Caprins | |||||
Nombre |
Coût |
Nombre |
Coût |
Nombre |
Coût |
Nombre |
Coût | |
51.165 |
3.860,4 |
1.496 |
1.471,8 |
10.228 |
1.687,4 |
217 |
23,2 |
7.300,8 (1) |
(1) soit 47,89 millions de francs. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
A ces indemnisations s'ajoute le coût des différentes mesures prises par la direction générale de l'alimentation afin de maîtriser l'épizootie : surveillance sanitaire, euthanasie et destruction des animaux sensibles, atteints ou contaminés, désinfection, surveillance des zones réglementées. A la mi-août 2001, la direction générale de l'alimentation avait engagé 5,08 millions d'euros (33,3 millions de francs), hors taxes, pour ces mesures.
Le total des sommes engagées était ainsi, selon l'évaluation du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, de l'ordre de 13,72 millions d'euros (90 millions de francs) en incluant la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de service. Ces dépenses ont été prises en charge sur le chapitre 44-70, article 20 - Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits et doivent être remboursées par la Commission européenne à hauteur de 60 % du montant hors taxes. Pour l'heure, seule une enveloppe de 3,3 millions d'euros (21,65 millions de francs) a été accordée à ce titre, en août dernier.
Le tableau suivant présente une estimation détaillée du coût pour l'État des mesures de surveillance sanitaire et d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en 2001. Il retrace les coûts induits par les différentes mesures de surveillance et de prévention, regroupées d'abord par programme puis par destination des crédits. La participation communautaire concerne, d'une part, la prise en charge de l'indemnisation des éleveurs propriétaires des bovins détruits, à hauteur de 70 % des dépenses engagées, et, d'autre part, la prise en charge des tests de détection rapide concernant la recherche de l'ESB dans les abattoirs (pour les animaux de plus de 30 mois) et la recherche de l'ESB sur les animaux à risque dans les équarrissages. Le montant de cette prise en charge est limité à 15 euros par test.
RÉCAPITULATIF DU COÛT ESTIMÉ POUR L'ÉTAT DES MESURES DE SURVEILLANCE (hors personnel et hors conventions avec l'AFSSA - y compris la participation communautaire) (en millions d'euros) | ||||
Programmes |
Coût total |
Participation communautaire |
Coût net pour l'État (en %) | |
Dépistage systématique à l'abattoir sur les bovins de 30 mois et plus (1) |
61,54 |
47,95 |
13,59 |
20,3 |
Dépistage systématique à l'abattoir sur les bovins de 24 à 30 mois |
2,29 |
- |
2,29 |
3,4 |
Retrait des bovins, malades ou accidentés, de la consommation |
13,57 |
- |
13,57 |
20,3 |
Épidémiosurveillance sur les bovins à risque de 24 mois et plus (1) |
52,48 |
24,73 |
27,75 |
41,5 |
Surveillance des cas cliniques (1) |
31,64 |
21,92 |
9,72 |
14,5 |
Total |
161,51 |
94,59 |
66,92 |
100 |
(en millions d'euros) | ||||
Destination des crédits |
Coût total |
Participation communautaire |
Coût net pour l'État (en %) | |
Vétérinaires sanitaires |
14,80 |
- |
14,80 |
22,1 |
Équarrisseurs |
5,37 |
- |
5,37 |
8,0 |
Indemnisation des bovins euthanasiés (malades, accidentés, suspects ou appartenant à un cheptel infecté) |
91,90 |
59,38 |
32,52 |
48,6 |
Tests rapides de diagnostic |
49,45 |
35,22 |
14,23 |
21,3 |
Total |
161,51 |
94,59 |
66,92 |
100 |
(1) y compris police sanitaire.
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
La participation communautaire s'est ainsi élevée, pour 2001, à plus de 58,5 % du coût total des mesures prises en France. La plus importante dépense, pour l'Union européenne comme pour l'État, a été l'indemnisation des bovins euthanasiés, qui représente 57 % de l'ensemble du coût des mesures prises en 2001. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires, indemnisés sur les crédits de personnels, l'essentiel des indemnisations provient de crédits inscrits sur le chapitre 44-70, article 20.
Les coûts liés à l'interdiction et l'élimination des farines animales ne font, en revanche, l'objet d'aucune prise en charge communautaire. Or, ils sont énormes. Entre le 1er janvier et la fin septembre 2001, les paiements relatifs au service public de l'équarrissage ont atteint, pour l'ensemble de la France, près de 135 millions d'euros (885 millions de francs). La collecte représente plus de 50 % de ces dépenses, à près de 445 millions d'euros, la transformation a coûté 37,73 millions d'euros (247,5 millions de francs) et l'incinération près de 23,32 millions d'euros (153 millions de francs).
Le coût de l'élimination des co-produits animaux est encore plus imposant : il dépasse les 170 millions d'euros (1,14 milliard de francs). Le premier poste de dépense est l'indemnisation de la production seule, qui représente plus de 85 millions d'euros (560 millions de francs). Le deuxième est l'indemnisation de la production et de l'élimination, pour près de 55 millions d'euros (359 millions de francs). Il faut noter que le seul coût du transport des co-produits dépasse les 7,6 millions d'euros (50 millions de francs).
Finalement, à la fin du troisième trimestre 2001, plus de 300 millions d'euros (2 milliards de francs) ont déjà été dépensés pour l'élimination des restes d'animaux et celle de leurs co-produits.
Devant la nécessité de repérer rapidement les animaux atteints d'une épizootie et de circonscrire tout risque de propagation de la maladie, il apparaît nécessaire de renforcer les missions du service public de l'équarrissage.
En effet, conformément à l'article L. 226-1 du code rural, les missions du service public de l'équarrissage consistent actuellement en la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, qu'ils se trouvent en abattoir ou chez un éleveur, et des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale. L'article 59 du projet de loi de finances pour 2002, rattaché au budget de l'Agriculture(), vise à élargir cette compétence à tous les matériels à risque spécifiés, tels que cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, intestins, rate, thymus, mais aussi vertèbres depuis un arrêté récent, et ce quel que soit leur lieu de détention, c'est-à-dire même s'ils ne se trouvent pas dans un abattoir ou chez un éleveur. Les matériels qui se trouvent chez des bouchers artisans ou en grande surface seront ainsi aussi traités par le service public de l'équarrissage.
L'extension de ces missions entraînera un surcoût de 30 millions d'euros (196,79 millions de francs) pour le service public de l'équarrissage, qui est pris en compte dans l'augmentation de la dotation du chapitre 44-71, article 10. Ce surcoût brut est réduit à 20 millions d'euros (131,19 millions de francs), si on prend en compte son effet à la baisse sur le volume de co-produits animaux à éliminer. Il est par ailleurs plus que compensé par la baisse de la dotation inscrite sur l'article 20 du même chapitre qui concerne l'élimination des co-produits animaux. En effet, cette dotation baissera de 75,73 millions d'euros (496,76 millions de francs) en 2002, pour s'établir à 229,16 millions d'euros (1,50 milliard de francs). Cette réduction est liée d'une part, à hauteur de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs), à la baisse progressive de l'indemnisation versée, en application du décret du 1er décembre 2000 modifié le 31 juillet 2001, au titre de l'élimination des stocks de farines et de graisses et des pertes financières en découlant, et d'autre part, pour 45,73 millions d'euros (300 millions de francs), à la disparition des stocks de farines animales et de produits d'alimentation animale détenus par les entreprises, dont l'indemnisation a été prise en compte dans la dotation 2001.
L'organisation des services vétérinaires sera revue à compter du 1er janvier 2002 avec la création de directions départementales des services vétérinaires.
Cette réforme participe de la volonté du ministre de l'Agriculture de mener à son terme le processus de renforcement de l'indépendance des services de contrôle par rapport aux missions d'intervention économique de son département ministériel. Cette démarche a été engagée en 1998 avec le fléchage des moyens affectés au fonctionnement des services vétérinaires. Elle a été poursuivie en 1999 avec la réorganisation de l'administration centrale du ministère qui a vu la naissance d'une nouvelle direction générale de l'alimentation, chargée des questions sanitaires (hygiène et sécurité des aliments, santé et protection animale et protection des végétaux) et ayant autorité directe sur les services vétérinaires.
Une nouvelle étape est franchie en 2002 avec la définition d'un agrégat budgétaire regroupant l'ensemble des crédits dédiés à la qualité et à la sécurité sanitaire des aliments. La création de directions départementales des services vétérinaires indépendantes des directions départementales de l'agriculture et de la forêt achève la mise en cohérence entre l'organisation du niveau central et celle du niveau déconcentré. La nouvelle organisation traduit une situation déjà engagée : les directeurs des services vétérinaires avaient été placés directement sous l'autorité des préfets par le décret de 1984 fixant l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'Agriculture.
Cette réforme permettra d'assurer une organisation du service public vétérinaire plus lisible et mieux reconnue. Elle facilitera l'évolution des services que la nature des missions qu'ils exercent exige (modernisation des procédures de contrôle, planification et évaluation des actions conduites, développement de la coopération interministérielle sous l'égide des préfets).
Elle se fera à coût budgétaire nul car sera réalisée à moyens constants : les chapitres budgétaires relatifs au personnel comporteront désormais un article supplémentaire consacré aux services vétérinaires et phytosanitaires, qui sera doté grâce à un transfert de crédits en provenance de l'article correspondant relatif aux services déconcentrés. Les deux directions départementales (agriculture et forêt d'une part et services vétérinaires d'autre part) partageront un même service des affaires générales. Il convient de noter que les créations d'emplois budgétaires proposées par ailleurs sont sans rapport avec la nouvelle organisation mais résultent des besoins suscités notamment par la lutte contre les nouvelles maladies (ESB).
Cette réforme participe du souci exprimé par le rapport de la commission parlementaire d'enquête tendant à améliorer l'efficacité de l'administration chargée de la sécurité sanitaire des aliments. En renforçant la place des services de contrôle, elle vise également à optimiser l'approche par filière (« de l'étable à la table ») sachant que le respect des règles sanitaires à l'amont conditionne fortement la sécurité des aliments offerts au consommateur.
Le Premier ministre a annoncé en novembre 2000 un plan de créations d'emplois dans le secteur vétérinaire. 300 emplois supplémentaires doivent être créés sur la période 2001-2002, ce qui équivaut à l'augmentation des effectifs actuels de 8 %, sans compter les emplois créés au titre de la déprécarisation. Les 150 premiers emplois ont été créés à la suite d'amendements du Gouvernement présentés en première lecture à votre Assemblée (30 emplois de techniciens) et au Sénat (120 emplois pour assurer les tests de l'ESB) au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2001. Le coût de ces créations d'emplois a atteint 5,08 millions d'euros (33,3 millions de francs).
Le projet de budget pour 2002 procède à la création de la deuxième tranche de 150 emplois, dont cinq en administration centrale et 145 dans les directions vétérinaires départementales. Il s'agit de 21 vétérinaires inspecteurs, de 13 ingénieurs des travaux agricoles et de 81 techniciens supérieurs, qui viendront, en particulier, renforcer les moyens de prévention et de lutte contre l'ESB.
L'ensemble de ces créations d'emplois représente un coût supplémentaire de 4,88 millions d'euros (32 millions de francs) en 2002, somme qu'il faut ajouter à l'augmentation des moyens hors personnels consentie au profit de la qualité et de la sécurité des aliments.
La sécurité sanitaire des aliments demeurera en 2002 une priorité absolue pour le ministère. C'est pourquoi les efforts consentis en 2001 seront poursuivis : les crédits, hors équarrissage, progressent de 12,71 %.
LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DES ALIMENTS : MOYENS BUDGÉTAIRES (1) (en millions d'euros) | |||
Loi de finances initiale 2001 |
Projet de loi de finances 2002 |
Évolution | |
Sécurité des aliments |
152,91 |
176,26 |
15,27 |
Analyses vétérinaires (2) |
17,13 |
18,05 |
5,37 |
Maîtrise sanitaire des animaux |
89,18 |
106,71 |
19,66 |
AFSSA : appui scientifique et technique et évaluation des risques |
26,20 |
27,22 |
3,89 |
AFSSA : recherche et équipement des laboratoires |
3,86 |
3,92 |
1,55 |
Identification des animaux |
6,25 |
9,91 |
58,56 |
Protection des végétaux |
9,22 |
9,38 |
1,73 |
Investissements des laboratoires |
1,07 |
1,07 |
- |
Qualité des aliments |
36,23 |
36,93 |
1,93 |
Sélection animale |
14,48 |
14,48 |
- |
Sélection végétale |
2,13 |
2,44 |
14,55 |
Promotion de la qualité alimentaire |
2,21 |
2,21 |
- |
Promotion des signes de qualité |
1,68 |
1,92 |
14,29 |
Recherche appliquée à l'agroalimentaire |
3,31 |
2,96 |
- 10,57 |
INAO |
12,42 |
12,92 |
4,03 |
Total |
189,14 |
213,19 |
12,71 |
Lutte contre l'ESB (3) |
533,57 |
487,84 |
- 8,57 |
(1) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, hors personnels. (2) Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création d'un article 40 dans le chapitre 34-97 qui porte le libellé suivant : Services vétérinaires et phytosanitaires. Crédits déconcentrés. (3) Le chapitre 44-71 - Moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB a été créé au cours de la discussion du budget pour 2001. Source : fascicule budgétaire « Agriculture et pêche ». |
Outre les moyens proposés dès le projet de loi de finances pour 2001, les crédits destinés à la sécurité alimentaire ont été considérablement accrus au cours de la discussion du budget pour 2001 : en plus des créations d'emplois (voir supra), les dotations de fonctionnement et de vacations ont été augmentées de 6,69 millions d'euros (43,9 millions de francs), 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) supplémentaires ont été ouverts pour la réalisation de tests et 533,57 millions d'euros (3,5 milliards de francs) ont été ajoutés pour l'élimination des matériaux à risque spécifiés et des stocks de farines.
Le tableau ci-dessus met en évidence une augmentation globale de plus de 12,71 % des crédits liés à la sécurité et à la qualité des aliments, hors équarrissage, hausse qui fait suite à une progression de près de 14 % en 2001. Certaines priorité y apparaissent clairement :
· le renforcement des moyens d'intervention concernant spécifiquement la santé animale et l'hygiène des aliments, portés de 89,17 millions d'euros (584,92 millions de francs) à 106,71 millions d'euros (700 millions de francs), ce qui représente un doublement de ces crédits en deux ans : 61 millions d'euros (400 millions de francs) renforceront les moyens de lutte contre l'ESB, somme qui seront abondés par des crédits communautaires à un niveau estimé de 48 millions d'euros (314,86 millions de francs) ;
· l'identification des animaux et le suivi de leurs mouvements, dont la dotation progresse de 58,56 % afin d'accélérer la procédure d'identification des ovins ;
· la protection sanitaire des végétaux qui bénéficiera d'une hausse réelle de ces crédits de 8,8 % - et non 1,72 % du fait d'une mesure de transfert vers les crédits de fonctionnement - destinée à renforcer les actions engagées dans le cadre du dispositif de bio-vigilance intéressant les organismes génétiquement modifiés et dans celui du contrôle des conditions d'utilisation des produits anti-parasitaires et de la recherche de méthodes alternatives à ces produits ; ce secteur verra aussi ses crédits d'investissement reconduits à 1,07 million d'euros (7 millions de francs) de manière à permettre la rénovation progressive des laboratoires à vocation nationale.
L'effort continu en faveur de la politique de qualité se traduit par un nombre important de signes de qualité. En 2000, 113.000 exploitations sont concernées par la démarche des appellations d'origine contrôlée (dont 28.000 producteurs de lait et 8.400 producteurs de produits agro-alimentaires). Les 450 labels homologués à ce jours regroupent environ 51.500 producteurs et génèrent un chiffre d'affaires de l'ordre de 1,65 milliard d'euros (10,8 milliards de francs) en 2000, soit une progression de plus de 30 % par rapport à 1999 : 38 % du chiffre d'affaires concernent des volailles, 14 % des viandes, 17 % des charcuteries et salaisons... S'y ajoutent 300 certifications de conformité qui sont à l'origine d'un chiffre d'affaires qui a crû de 50 % entre 1998 et 1999 et atteint 2,38 milliards d'euros (15,6 milliards de francs) en 2000.
Enfin, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi du 1er juillet 1998, et dont l'organisation et le fonctionnement ont été précisés par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999, reçoit plusieurs subventions de fonctionnement du ministère de l'Agriculture :
· une subvention relative à l'évaluation des risques (chapitre 36-22, article 16) qui atteint 2,94 millions d'euros (19,29 millions de francs) dans le budget 2002, enregistrant une hausse de 5,43 % qui fait suite à une progression de 43 % entre 1999 et 2000 et 9,6 % entre 2000 et 2001 ;
· une subvention destinée à financer ses programmes de recherche (article 22), qui croît de 2,2 %, à 6,03 millions d'euros (39,55 millions de francs) ;
· une subvention correspondant à l'appui technique et scientifique, qui atteint 24,28 millions d'euros (159,27 millions de francs), en hausse de 3,7 %, après une progression de 6,2 % en 2001.
L'AFSSA reçoit aussi des subventions d'équipement : 2,36 millions d'euros (15,48 millions de francs) pour soutenir ses programmes de recherche et 1,56 million d'euros (10,23 millions de francs) pour l'équipement de ses laboratoires, les autorisations de programme étant égales aux crédits de paiement sur la première ligne et un peu supérieures (1,60 million d'euros, soit 10,50 millions de francs) sur la seconde.
Au total, le seul ministère de l'Agriculture accordera plus de 37 millions d'euros (près de 244 millions de francs) de dotation à l'AFSSA en 2002, contre 36 millions d'euros (236 millions de francs) en 2001 et 33,5 millions d'euros (220 millions de francs) en 2000, soit une hausse de 11 % en deux ans. Ces dotations sont complétées par 4,28 millions d'euros (28 millions de francs) inscrits sur la section de la santé et 3 millions d'euros (19,68 millions de francs) de subvention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'Économie. Au total, l'AFSSA recevra donc de l'ordre de 44 millions d'euros (288,62 millions de francs) en 2002.
II.- ...À L'ACTION EN FAVEUR DE MODES DE PRODUCTION PLUS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT
L'un des principaux objectifs du plan national de développement rural national est le passage à des modes de productions moins intensifs, plus respectueux de l'environnement et de la qualité des produits. Le contrat territorial d'exploitation (CTE) a vocation à devenir l'instrument privilégié de cette politique. Mais des mesures antérieures à sa création continuent d'être utilisées à cette fin, en complément des CTE.
Avant même la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la France mettait en _uvre un programme agri-environnemental comprenant deux niveaux d'intervention : un niveau national avec la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE, dite « prime à l'herbe ») et un niveau régional avec les programmes régionaux. L'ensemble résulte de l'application du règlement CEE n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992. La part nationale de ces dispositifs figure à l'article 22 du chapitre 44-41.
Cette prime a été reconduite en 1998 pour une nouvelle période quinquennale, ce que la Commission européenne a accepté avec beaucoup de difficultés. Pour 2000, avec un coût total de 190,6 millions d'euros (1,25 milliard de francs), le nombre de bénéficiaires était de 76.000 pour un nombre d'hectares de prairie de l'ordre de 4,8 millions, les régions de montagne étant les principales concernées. La diminution du nombre de bénéficiaires (ils étaient 84.100 en 1998 et 79.300 en 1999), qui se traduit par la baisse des versements, s'explique par la sortie du dispositif d'agriculteurs ayant dépassé l'âge de 60 ans et par les nouvelles règles qui réservent la mesure aux nouveaux installés.
VERSEMENTS AU TITRE DES MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (1) (en millions d'euros) | ||||||
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
« Prime à l'herbe » |
214,5 |
218,6 |
195,4 |
192,1 |
185,2 |
190,6 |
Autres mesures |
21,3 |
31,7 |
64,8 |
85,1 |
90,8 |
94,2 |
(1) en incluant les cofinancements communautaires à hauteur de 50 %. Source : Les concours publics à l'agriculture 1995-1999, octobre 2000. |
En 2001, la dépense totale devrait s'élever à 182,9 millions d'euros (1,2 milliard de francs). La dotation prévue dans la loi de finances pour 2002 pour l'ensemble des mesures agri-environnementales (article 44-41-22) est de 88,4 millions d'euros (580 millions de francs), comme en 2001, dont 65,55 millions d'euros (430 millions de francs) pour la « prime à l'herbe ». Il est prévu une légère diminution du nombre de bénéficiaires (départs en retraite, modification des surfaces des exploitations qui ont un effet sur les conditions de chargement...) alors que les reliquats disponibles au CNASEA sont importants et pourront donc être utilisés pour compléter le financement.
La modification de la réglementation européenne en 1999, avec la mise en place du nouveau règlement du Conseil n° 1257/99 concernant le soutien du développement rural par le FEOGA, signe la fin du dispositif agri-environnemental français actuel. Dans ce cadre, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs sous sa forme actuelle perdurera jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, soit le 30 avril 2003. La Commission européenne a opposé un refus absolu à sa reconduction après cette date, du fait que l'étude d'impact sur l'environnement, réalisée dans le cadre des évaluations exigées par la réglementation, ne l'a pas convaincue de l'intérêt agro-environnemental de la mesure.
D'autres dispositifs, prévus dans les catalogues régionaux des mesures agri-environnementales, pourront se substituer à cette prime. Les montants des rémunérations prévus à l'hectare sont de l'ordre de 76 à 91 euros (500 à 600 francs) avec des incitations supérieures de 20 %, si les engagements sont pris dans le cadre d'un CTE. Les mesures transitoires pour passer de cette prime à un CTE sont les mêmes que celles prévues pour les mesures agro-environnementales (voir infra). Pour un certain nombre d'agriculteurs ou pour des entités collectives non éligibles au CTE, un dispositif de souscription des mesures agri-environnementales définies par les cahiers des charges régionaux est en cours de constitution.
Les programmes agri-environnementaux régionaux et la mesure nationale pour le maintien des systèmes d'élevage extensifs qui étaient auparavant définis par le règlement CEE n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et le règlement CE n° 746/96 de la Commission du 24 avril 1996, sont depuis le 1er janvier 2000 intégrés dans le volet environnemental des CTE (règlement CE n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 et règlement CE n° 1750/99 de la Commission du 13 août 1999 qui s'appliquent au soutien communautaire des mesures agri-environnementales).
Des règles transitoires ont été fixées par le règlement CE n° 1929/2000 de la Commission du 12 septembre 2000. Les bénéficiaires des engagements agro-environnementaux contracté au titre du règlement de 1992 ont la possibilité :
- de signer un CTE à la fin de leur contrat actuel ;
- de cumuler leur contrat en cours et un CTE : les engagements devront être au moins équivalents et les annuités calculées au titre du règlement de 1992 seront déduites des annuités calculées au titre du règlement de 1999 ;
- de transformer les contrats en cours en CTE : les nouveaux engagements doivent être de niveau supérieur.
L'année 2000 est donc la dernière année de souscription au titre du règlement de 1992, ce qui explique la diminution notable du nombre de nouveaux contrats. En effet, depuis 1997, le nombre annuel de nouveaux contrats se stabilisait autour de 10.000. Comme le montre le tableau suivant, il n'atteint que 1.571 pour l'année 2000, pour un engagement de 3,48 millions d'euros (22,85 millions de francs). Le montant moyen engagé par contrat est de 2.210 euros (14.500 francs) pour l'année 2000.
RÉPARTITION DES NOUVEAUX DOSSIERS ENGAGÉS EN 2000 DANS LE CADRE DES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES | |||
Nombre de contrats |
Quantité (en ha ou UGB) |
Montant des engagements (en euros) | |
Reconversion des terres arables (en ha) |
31 |
281 |
31.899,80 |
Réduction d'intrants (en ha) |
202 |
2.454 |
573.649,19 |
Diminution de chargement de cheptel (en UGB) |
1 |
8 |
1.703,62 |
Protection des races menacées (en UGB) |
5 |
24 |
3.306,62 |
Conversion à l'agriculture biologique (en ha) |
90 |
3.453 |
466.614,88 |
Opérations locales (en ha) |
1.242 |
30.343 |
2.406.587,02 |
Total |
1.571 |
(ns) |
3.483.761,13 |
Source : rapport d'activité 2000 du CNASEA. |
Malgré le faible nombre de souscriptions nouvelles, le nombre de paiements réalisés en 2000 (près de 45.000) reste important du fait du nombre de contrats en cours souscrits les années précédentes : les paiements effectués atteignent le montant de 87,10 millions d'euros (571,37 millions de francs).
Les mesures agri-environnementales étant des mesures obligatoires dans le plan national de développement rural, de nouveaux contrats pourront être souscrits, même hors du cadre du CTE. Le coût des mesures agri-environnementales dans le cadre d'un CTE et hors CTE est estimé à 180 millions d'euros (1,2 milliard de francs) en 2000 et 260 millions d'euros (1,68 milliard de francs) en 2001, pris sur le fonds de financement des CTE et sur la ligne consacrée aux mesures de ce type (article 44-41-22), éventuellement abondée par les réserves du CNASEA.
Le lancement en 1997 du plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique avait pour objectif de permettre à la France de retrouver sa première place en Europe dans ce secteur. L'objectif initial était de multiplier par dix en dix ans les surfaces en agriculture biologique, pour atteindre un million d'hectares et 25.000 producteurs en 2005.
Pour atteindre cet objectif, et répondre à une demande croissante émanant des consommateurs, le ministère de l'Agriculture accroît depuis 1998 son effort en faveur de l'agriculture biologique :
LES AIDES À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE ENTRE 2000 ET 2002 | |||||
(en millions d'euros) | |||||
2000 |
2001 (1) |
2002 (1) |
|||
Aides à la conversion |
Crédits nationaux |
7,75 |
26,98 |
(nd) | |
Crédits communautaires |
7,75 |
26,98 |
(nd) | ||
Crédits apportés par les offices |
3,81 |
3,81 |
3,81 | ||
Crédits en provenance du chapitre 44-70/30 |
0,32 |
0,43 |
(nd) | ||
Dotation groupement d'intérêt public chapitre 44-70/40 |
- |
0,61 |
0,91 | ||
Total |
19,63 |
58,81 |
(nd) | ||
(1) estimations. La conversion étant désormais intégrée dans les CTE, les dépenses qui lui seront consacrées ne pourront être évaluées que a posteriori. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
· Le chapitre 44-70 article 40 - Promotion des signes de qualité qui sera doté de 1,92 million d'euros (12,59 millions de francs) en 2002, soit 14,5 % de plus qu'en 2001, financera le fonctionnement du groupement d'intérêt public chargé de la promotion et du développement de l'agriculture biologique « GIP Bio » créé en 2001, à hauteur de 0,91 million d'euros (5,97 millions de francs).
· L'aide à la conversion vers l'agriculture biologique :
L'aide à la conversion à l'agriculture biologique constitue l'une des mesures agri-environnementales dont les crédits sont inscrits au chapitre 44-41, article 22. Elle a pour objet d'aider les producteurs, qui souhaitent passer d'un système de production conventionnelle au mode de production biologique, à compenser le manque à gagner pendant la phase de conversion.
La durée de versement de l'aide, ainsi que son montant par hectare, varient selon les productions :
CONDITIONS DE L'AIDE SELON LA PRODUCTION
Productions |
Montant de l'aide par hectare (en francs) |
Durée de versement |
cultures annuelles autres que légumières |
1.187 |
|
cultures légumières |
1.980 |
2 ans |
prairies permanentes |
700 |
|
agrumes |
4.700 |
|
oliveraies spécialisées |
3.000 |
3 ans |
autres cultures pérennes |
5.000 |
|
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Les mesures d'aide à la conversion vers l'agriculture biologique ont connu un essor important depuis 1998, comme le montre le tableau ci-après. L'avenir des conversions reste prometteur dans la mesure où la demande de contrats a été très soutenue en 1999. Les souscriptions de contrats ont été très peu nombreuses en 2000, puisque la conversion à l'agriculture biologique passe désormais par le CTE. Au 1er septembre 2001, avaient été signés 1.400 CTE concernant la conversion à l'agriculture biologique.
SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'AIDE À LA CONVERSION | |||
1998 |
1999 |
2000 | |
nombre de contrats signés |
2.353 |
2.565 |
90 |
surfaces supplémentaires concernées (en ha) |
80.952 |
77.097 |
3.453 |
montant (en millions d'euros) |
13,43 |
12,27 |
0,47 |
Source : CNASEA. |
Ces moyens conséquents donnent des résultats encourageants. Fin 1999, l'agriculture biologique représentait 320.000 hectares, soit plus de 1,1 % de la surface agricole utile (SAU), en progression de 44 % en un an. En 2000, elle compte 9.260 agriculteurs et éleveurs et s'étend sur 370.000 hectares, soit 17 % de plus qu'en 1999.
LES RÉSULTATS DES EFFORTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT | ||||
1997 |
2000 |
2001 (1) |
2002 (2) | |
Surface totale (en ha) |
165.400 |
370.000 |
520.000 |
720.000 |
Part de la SAU (en %) |
0,55 |
1,3 |
1,8 |
2,5 |
Nombre d'exploitations |
4.780 |
9.260 |
12.200 |
16.200 |
Part des exploitations (en %) |
0,5 |
1,6 |
2,1 |
2,8 |
(1) estimations ou prévisions. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
La hausse enregistrée en 2000 est modeste par rapport à celles des années précédentes. Cette pause s'explique en partie par le changement de dispositif de soutien financier à la conversion à l'agriculture biologique, qui est désormais inscrit dans les CTE. 449 nouveaux producteurs ont entamé une conversion à l'agriculture biologique dans ce cadre au cours de l'année 2000.
Pourtant, alors la France occupait la quatrième place européenne en terme de surface agricole utile consacrée à l'agriculture biologique en 1999, elle est passé au cinquième rang en 2000. Les surfaces en agriculture biologique représentent 9,94 % du total européen, contre 10,6 % en 1999. Toutefois, les exploitations françaises en agriculture biologique se caractérisent par des surfaces plus importantes que les exploitations des autres pays européens.
Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) est financé sur l'article 30 du chapitre 61-40 - Modernisation des exploitations, tout comme l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage en montagne, sur laquelle nous reviendrons à propos de la montagne. Sa dotation progresse de 18,7 % en crédits de paiement pour 2002, à 28,97 millions d'euros (190 millions de francs), après une augmentation de 19,4 % en 2001, mais diminue 12,9 % en autorisations de programme, à 29,73 millions d'euros (195 millions de francs). Comme le montre le tableau suivant, la baisse des autorisations de programme touche le seul PMPOA :
PMPOA ET AIDE AUX BÂTIMENTS D'ÉLEVAGE EN MONTAGNE (1) (en millions d'euros) | |||||||
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|||
Chapitre 61-40, article 30, dont : PMPOA Bâtiments en zone de montagne |
34,15 26,68 6,86 |
34,15 22,87 11,28 |
34,15 22,87 11,28 |
34,15 22,87 11,28 |
29,73 18,45 11,28 | ||
(1) en autorisations de programme. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Le PMPOA vise à aider les éleveurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques, afin de mieux respecter l'environnement. Le programme a été décidé à la fin de l'année 1993 avec un schéma de financement d'un sixième pour l'État, un sixième pour les collectivités territoriales, un tiers pour les Agences de l'eau et un tiers pour l'éleveur. L'intervention des agences a pour contrepartie le paiement de redevances, qui ont rapporté 5,2 millions d'euros (34,11 millions de francs) depuis le début du programme.
La part de l'État qui avait alors été inscrite pour cette action dans le cadre des contrats de plan État-régions, pour le XIème plan, était égale à 84,6 millions d'euros (553,5 millions de francs), et au moins autant pour les collectivités locales, certaines d'entre elles apportant un financement complémentaire hors contrat de plan. Ainsi, l'aide apportée par l'État et les collectivités locales devait permettre à quelques 70.000 éleveurs de réaliser près de 917 millions d'euros (6 milliards de francs) d'investissement. Cependant un coût des travaux supérieur aux estimations de départ a conduit à revoir le montage financier du dispositif, qui a été évalué à 2,3 milliards d'euros (15,1 milliards de francs) d'investissement. C'est pourquoi le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) a été sollicité en 1997 pour contribuer à son financement. La poursuite du programme est prévue pendant la durée du XIIème contrat de plan 2000-2006. Le montant inscrit pour cette action est de 36,96 millions d'euros (242,44 millions de francs) à la charge de l'État.
DOTATIONS CONSACRÉES AU PMPOA DEPUIS SON LANCEMENT (1) (en millions d'euros) | |||
Chapitre 61-40 |
FNDAE | ||
Année |
Lois de finances initiales |
Après régulation budgétaire |
Lois de finances initiales |
1994 |
6,86 |
6,31 |
- |
1995 (2) |
16,77 |
13,72 |
- |
1996 |
18,29 |
18,29 |
- |
1997 |
26,68 |
20,00 |
22,87 |
1998 |
26,68 |
26,68 |
22,87 |
1999 |
22,87 |
22,87 |
22,87 |
2000 |
22,87 |
22,87 |
22,87 |
2001 |
22,87 |
22,87 |
22,87 |
(1) en autorisations de programme. (2) y compris 4,6 millions d'euros (30 millions de francs) attribués par la loi de finances rectificative 1994. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Pour 2002, la baisse des autorisations de programme du chapitre 61-40 ne devrait pas entraîner de ralentissement dans la réalisation du programme car il existe un montant important d'autorisations de programme non utilisées dans les départements et les régions, qui vont être reprises et redistribuées au niveau national. Le FNDAE continuera d'intervenir pour le même montant que les années précédentes.
Les tableaux ci-après résument les crédits engagés et l'état d'avancement du programme, répartis entre réalisation d'études et travaux proprement dits.
RÉPARTITION DES CRÉDITS ENGAGÉS DE 1994 À 2000 (en millions d'euros) | ||||||
État |
||||||
61-40 |
FNDAE |
FEOGA |
Conseils régionaux |
Conseils généraux |
Total | |
Études |
10,8 |
0,2 |
0,9 |
- |
- |
22 |
Travaux |
103,4 |
80,3 |
18,1 |
106,6 |
64,6 |
373,1 |
Total |
124,3 |
80,5 |
19,1 |
106,6 |
64,6 |
395,1 |
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Pour les sept premières années du programme, de 1994 à 2000, ce sont 204,8 millions d'euros (1,34 milliard de francs) de crédits d'État qui lui auront été consacrés (124,3 millions d'euros, soit 815,35 millions de francs, sur le chapitre 61-40 et 80,5 millions d'euros, soit 528,05 millions de francs, sur le FNDAE). Ces dotations ont été complétées en 2001 par une enveloppe de 45,8 millions d'euros (300 millions de francs), également répartie entre chapitre 61-40 et FNDAE. Entre 1998 et 2001, l'État a apporté au programme 187 millions d'euros (1,23 milliard de francs) au total, contre 58,4 millions d'euros (383 millions de francs) seulement entre 1994 et 1997. Cette très forte impulsion, qui est également accompagnée par les collectivités locales, confirme la volonté de mener à bien ce programme.
ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME (1) | ||||||||
Nombre de projets financés |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Total |
Études |
3.236 |
7.403 |
8.407 |
7.659 |
6.991 |
8.405 |
5.305 |
47.406 |
Travaux |
19 |
820 |
2.708 |
4.467 |
6.229 |
7.486 |
6.227 |
27.957 |
(1) autorisations de réalisation. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
L'analyse portant sur les 28.000 dossiers engagés depuis le début du programme permet d'estimer le coût des investissements moyens par dossier à 42.300 euros (277.470 francs). La participation financière de l'État étant de 7.050 euros (46.245 francs). Les retards importants par rapport à l'estimation réalisée en 1994 s'expliquent par une insuffisance des crédits, qui a été comblée à partir de 1997, et par de longs délais, de l'ordre de quatre ans, entre le démarrage du projet et l'achèvement des travaux. La complexité des procédures et les difficultés d'intervention rapide d'entreprises du bâtiment spécialisées expliquent également une partie du retard.
Suite aux critiques formulés par l'inspection générale des finances, le comité permanent des corps d'inspection du ministère de l'Agriculture et le conseil général du génie rural des eaux et forêt (), le PMPOA va être réformé afin que son efficacité soit renforcée. Le projet de modification du programme a été notifié à la Commission européenne pour validation. Les contraintes budgétaires nécessitent d'assurer une réelle hiérarchisation des priorités en termes de maîtrise des pollutions liées aux élevages.
Ainsi, un des éléments fondamentaux de cette réforme est le passage d'une priorité d'intégration par taille d'élevages à une priorité par zones géographiques dans un souci de meilleure efficacité environnementale. Ainsi, dans les zones géographiques prioritaires, tous les élevages seront pris en compte, alors qu'en dehors de ces zones, seuls les élevages précisés dans le projet de décret (principalement ceux dont l'intégration était prévue jusqu'en 2000) pourront accéder aux aides du PMPOA.
La définition des zones prioritaires revêt donc une grande importance. Une large priorité sera accordée aux zones vulnérables à la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles et en particulier des élevages. Dans les régions où ces zones couvrent une grande part du territoire, une hiérarchisation dans le temps devra être établie, en prenant en compte le poids des élevages dans la pollution, notamment en faveur des bassins versants alimentant des points de prélèvement pour la production d'eau alimentaire dont la teneur en nitrate dépasse ou avoisine 50mg/l, ainsi que les bassins versants des zones de littoral touchées par les proliférations d'algues.
Des zones prioritaires pourront également être définies, hors zones vulnérables, dans des secteurs à forte densité d'élevage, où les teneurs en nitrates sont élevées, qui présentent des problèmes d'eutrophisation ou dont la qualité de l'eau est particulièrement dégradée par des pollutions microbiologiques et organiques. En outre, les opérations coordonnées déjà engagées seront poursuivies.
Afin d'assurer une intervention cohérente de l'ensemble des financeurs au programme, les préfets arrêteront la délimitation des zones après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
S'agissant enfin des retards éventuels pris lors de la réalisation des travaux, en particulier en ce qui concerne les risques de paiement de la redevance pollution par les éleveurs, les dispositions ont été prises avec les agences de l'eau pour tenir compte de ce facteur et exonérer les élevages lorsque les travaux n'ont pu être réalisés, pour des raisons indépendantes de l'éleveur, dans les délais prévus initialement.
Votre Rapporteure spéciale demande au Gouvernement d'insister auprès de la Commission pour qu'elle rende sans tarder son avis sur le projet de décret, afin qu'il puisse être publié rapidement.
...LE BUDGET POURSUIT LA MISE EN _UVRE DES LOIS D'ORIENTATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE...
Ces dernières années ont été marquées par un intense travail législatif en matière agricole : après la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, c'est la forêt qui a fait l'objet d'une loi d'orientation entrée en vigueur le 9 juillet 2001. Ce budget, comme le précédent, donne les moyens de la mise en _uvre rapide et effective des dispositions qu'elles contiennent.
I.- UN TROISIÈME BUDGET DE MISE EN _UVRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
La loi d'orientation agricole met l'accent sur la multifonctionnalité de l'agriculture, qui doit produire tout en respectant les équilibres environnementaux. Le contrat territorial d'exploitation est le principal instrument au service de cette nouvelle vision de l'agriculture. Il doit à la fois favoriser le changement de modes de production et aider à l'installation des jeunes. Pour atteindre ces deux objectifs, la qualité de la formation joue un rôle essentiel.
Le contrat territorial d'exploitation (CTE) repose, selon la loi d'orientation agricole et son décret d'application n° 99-874 du 13 octobre 1999, sur un projet portant sur l'ensemble de l'exploitation par lequel l'agriculteur s'engage à développer une activité multifonctionnelle qui contribue en même temps à la production agricole, à la création de valeur ajoutée, mais également à la protection et la gestion des espaces naturels, des paysages et de la diversité biologique, à l'équilibre des territoires et à l'emploi.
Le CTE, passé pour une durée de cinq ans, comprend nécessairement deux parties décrivant respectivement :
- les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, dite partie économique et relative à l'emploi ;
- les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, dite partie environnementale et territoriale.
Les règles applicables aux CTE sont complétées depuis l'automne 2000 et l'approbation formelle du plan de développement rural national par la Commission européenne, le 7 septembre 2000. L'année 2001 a été marquée par l'élaboration de cadres nationaux destinés à accompagner la réflexion des porteurs de projets collectifs. Pour l'heure, ils sont destinés aux secteurs herbager, laitier et porcin.
L'année 2000 a constitué la phase expérimentale de ce nouvel outil. Elle a permis de mettre en évidence la lourdeur des dossiers et celle de la procédure d'instruction, qui ont été depuis significativement allégées, tandis que les approches collectives sont désormais favorisées pour construire des projets de territoire et de filières territorialisées, permettant ainsi d'accélérer les procédures d'examen des dossiers individuels.
Au 10 octobre 2000, plus de 2.000 dossiers, relevant davantage de projets individuels que de projets collectifs, avaient été examinés en commission départementale d'orientation (CDOA) et 1.539 avaient été signés par les préfets, dans 82 départements. Leur impact sur l'emploi était déjà important : pour les 1.000 premiers dossiers signés par les préfets, 74 emplois avaient été créés et 350 consolidés.
Au 1er septembre 2001, 15.500 CTE, relevant de plus en plus de projets collectifs, ont été examinés en CDOA, dont plus de 11.000 ont été signés par les préfets. Les projets collectifs concernent potentiellement 104.000 agriculteurs. Le nombre de contrats signés a triplé en huit mois, ce qui témoigne de l'appropriation du dispositif par l'ensemble des acteurs et leur adhésion à cette nouvelle orientation de la politique agricole. Grâce à ces contrats, 580 emplois salariés devraient être créés et 1.143 consolidés.
Les contrats souscrits par des exploitants situés en zone de montagne représente 18 % de l'ensemble des CTE, alors que le nombre d'exploitations de cette zone représente seulement 11 % du total national. Plus de 1.400 contrats concernent la conversion à l'agriculture biologique et 2.000 accompagnent l'installation d'un jeune agriculteur.
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt estiment entre 20.000 et 25.000 le nombre de CTE qui devraient être signés d'ici à la fin de l'année et à environ 30.000 à 40.000 ceux qui pourraient s'y ajouter au cours de l'année 2002.
Enfin, les collectivités peuvent être, et sont pour certaines d'ores et déjà, d'être parties prenantes dans la mise en _uvre des CTE, dans le cadre d'un partenariat collectivités-État. Pourront être concernés les régions, les départements, mais également les structures intercommunales, ainsi que les communes et les « pays », au titre du développement rural.
Créée en 1999, le Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (chapitre 44-84) assure la participation de l'État au financement des investissements ou des dépenses, matériels ou immatériels, à caractère socio-économique ou environnemental et territorial, qui ont été contractualisés. Les crédits nationaux qui alimentent ce fonds, dont l'évolution est retracée dans le tableau ci-après, sont en fait doublés par le cofinancement communautaire provenant du FEOGA-Garantie dans le cadre du plan de développement rural. Une partie de ces fonds communautaires doit provenir de la modulation des aides.
ÉVOLUTION DES DOTATIONS NATIONALES DU FFCTE (CHAPITRE 44-84) (en millions d'euros) | ||||
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 | |
Dotation initiale |
45,73 (1) |
144,83 (2) |
60,98 |
76,22 |
(1) 20,09 millions d'euros sont venus abonder cette ligne en cours d'exécution, en provenance de l'ancien Fonds de gestion de l'espace rural. (2) 53,36 millions d'euros ont été annulés par la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000. Source : fascicules budgétaires et loi de finances rectificative 2000. |
Le montant moyen des aides accordées à ce jour par CTE est de 37.655 euros (247.000 francs), dont les trois quarts correspondent à l'aspect agro-environnemental du contrat et un quart à son versant économique.
En 1999, 45 millions d'euros (295,18 millions de francs) ont été versés au CNASEA, organisme payeur agréé auprès de l'Union européenne pour les CTE. En 2000, il n'a reçu que 3,7 millions d'euros (24,27 millions de francs). En 2001, la dotation ouverte en loi de finances initiale a été versée au CNASEA, complétée par le versement des 95,4 millions d'euros (625,78 millions de francs) de reports de 2000.
Le projet de budget pour 2002 prévoit une nouvelle augmentation des crédits nationaux de 25 %, à 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) afin de faire face à l'accélération de la montée en puissance du dispositif au cours de l'année à venir.
Le CTE fait l'objet d'un cofinancement communautaire à parité depuis l'adoption, en juillet 2000, du plan de développement rural national. Ces enveloppes seront complétées par des financements issus de la modulation des aides compensatoires de la politique agricole commune sur les céréales, les oléagineux et les protéagineux : la modulation s'élève aujourd'hui à 122 millions d'euros (800,27 millions de francs).
Présenter l'ensemble des dotations budgétaires participant de la politique de l'installation n'est ni facile, ni suffisant pour rendre compte de l'effort consenti par l'État. En effet, les instruments financiers ne traduisent pas intégralement la politique d'installation, qui s'inscrit un environnement réglementaire et professionnel ; à cet égard, la loi d'orientation agricole représente un apport très important.
De plus, en revenant aux enjeux strictement financiers, on doit observer que la politique d'installation est présente dans d'autres lignes budgétaires que celles qui lui sont directement consacrées, même si elle n'y est pas identifiée ; il apparaît ainsi que la plus grosse dépense publique pour l'installation est opérée par le biais des crédits de bonification de prêts, dont au moins la moitié est utilisée à l'allégement des charges des jeunes agriculteurs (bonification des prêts d'installation et de modernisation des jeunes agriculteurs) ; le volume considérable des prêts bonifiés ne figure pas dans les documents budgétaires. N'y figurent pas non plus les cofinancements communautaires, notamment pour la DJA (plus de 50 millions d'euros, soit 330 millions de francs pour 2000). S'y ajoutent enfin des dépenses fiscales ou allégements de prélèvements sociaux : les coûts des deux principaux dispositifs en vigueur, à savoir l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable durant soixante mois et l'exonération partielle et dégressive de cotisations sociales pendant cinq ans, sont ainsi respectivement estimés, pour 2002, à 20 millions d'euros (131,19 millions de francs) et 27 millions d'euros (177,11 millions de francs). Globalement, la dépense publique pour l'installation des jeunes dépasse donc 305 millions d'euros (2 milliards de francs) par an.
Plus fondamentalement, la politique d'installation doit s'évaluer davantage sur sa double capacité à générer des installations, dans un contexte démographique défavorable, et à élaborer et faire fonctionner des instruments financiers à cette fin, plutôt qu'au volume des crédits qui lui est affecté.
La dotation budgétaire afférente à la dotation jeune agriculteur (DJA) est inscrite, en 2002, pour 66,50 millions d'euros (436,21 millions de francs), en baisse de près de 11 % par rapport à 2000 et 2001. Cette réduction est une mesure d'ajustement aux besoins qui s'explique à la fois par la baisse des DJA accordées les années précédentes (voir le tableau infra), alors que la dotation est versée en deux tranches, et par le cofinancement de cette mesure, à hauteur de 50 %, dans le cadre du plan de développement rural national. Cette dotation permettra de financer 8.000 installations, ce qui est un objectif ambitieux par rapport aux résultats enregistrés ces dernières années.
COÛT GLOBAL DES DJA
Sommes versées |
Nombre de premiers versements |
Nombre de seconds versements | |
1997 |
139,64 |
8.904 |
6.667 |
1998 |
128,21 |
8.306 |
6.732 |
1999 |
112,05 |
6.919 |
6.758 |
2000 |
104,18 |
6.314 |
6.866 |
Source : Rapports d'activité du CNASEA 1997 à 2000.
En 2000, les bénéficiaires du premier versement de la DJA se répartissaient à raison de 55 % en zones de plaine et 45 % en zones de montagne et autres zones défavorisées. 57 % des installations se font en société. Les délais d'attente sont raisonnables puisqu'ils sont d'environ deux mois entre la date de décision préfectorale d'octroi de la DJA et celle du paiement au bénéficiaire du premier versement, lequel atteint 70 % de l'aide.
LES INSTALLATIONS AIDÉES PARMI LE TOTAL DES INSTALLATIONS | ||||||||
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|||
Nombre total d'installations |
20.000 |
15.6000 |
(nd) |
(nd) |
15.562 |
12.291 |
||
Nombre de premier versement de la DJA |
7.245 |
7.787 |
8.677 |
8.904 |
8.306 |
6.919 |
||
N.B. : Dans l'enquête des structures des exploitations en 1997, ne figurent que le nombre d'installations entre 1995 et 1997 et la moyenne annuelle de 15.800. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Il apparaît que le nombre d'installations aidées est de l'ordre de la moitié des installations totales, ce qui est essentiellement dû aux conditions exigées pour l'obtention de la DJA, en termes de viabilité économique de l'exploitation et de formation notamment, conditions que votre Rapporteure spéciale estime qu'il est urgent de revoir. Le CTE doit permettre d'aider les installations « hors normes », c'est pourquoi votre Rapporteure spéciale a été à l'origine de l'adoption de plusieurs amendements dans la loi de finances pour 2001 afin que les jeunes agriculteurs signataires d'un CTE bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux qui reçoivent la DJA (voir infra).
Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été institués en 1996 dans le cadre de la charte nationale à l'installation. Leur objectif est de faciliter l'installation hors cadre familial. Pour cela, chaque région ou département a défini un programme composé de mesures allant dans ce sens. Certaines d'entre elles ont été définies au niveau national en 1998 avec la création du fonds pour l'installation en agriculture (FIA) (voir la liste dans le tableau infra).
La ligne budgétaire du FIA (article 27 du chapitre 44-41) n'est plus dotée depuis la loi de finances pour 2000 car les crédits qui devaient y être inscrits ont été transférés au Fonds de financement des CTE, où ils servent toujours au financement d'aides à l'installation.
En effet, la circulaire du 26 mai 2000 précise les mesures qui peuvent être intégrées dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ainsi que les actions qui continuent à être financées sur les reliquats du FIA encore disponibles. Parmi ces mesures, on pourra trouver les aides facilitant l'accès au foncier agricole dont relève l'action « aide aux propriétaires bailleurs ». Des actions telles que la mobilité, la rénovation de l'habitat ne peuvent faire partie d'un CTE, le FFCTE ne finançant que des quotités d'investissement. Ceci explique pourquoi l'aide au remplacement est payée par exemple sur les reliquats du FIA.
Les mesures-types ou anciennement aides PIDIL en faveur du cédant (hors cadre familial) sont nommément citées dans le cadre d'un CTE-transmission : il s'agit de l'inscription au répertoire, du diagnostic, de l'indemnité de parrainage, du tutorat et de l'aide à l'investissement prévue dans le cadre normal du CTE et de l'aide à la transmission des exploitations (ATE). L'instruction des dossiers d'ATE se fait sur la base du décret du 6 mars 1998 et le paiement des dossiers est toujours imputé sur la ligne du FIA.
Les PIDIL sont financés par le solde du FIA, mais aussi par des fonds provenant de l'ancien FIDIL, des fonds communautaires et locaux, comme le précise le tableau ci-après :
CRÉDITS AFFECTÉS DEPUIS L'ORIGINE À LA PROGRAMMATION DES PIDIL (1)
(en millions d'euros)
FIA |
FIDIL |
UE |
Objectif 5 b |
OGAF |
Dépt. |
Région |
Total |
|
30,54 |
39,78 |
5,28 (2) |
0,46 |
0,24 |
0,17 |
0,78 |
77,23 | |
(1) Situation au 31 décembre 2000 (arrêté pris par les préfets, notifiés au CNASEA, depuis 1996). (2) Jusqu'au 1er octobre 2000, l'ATE pouvait être cofinancée dans certains cas ; elle l'est systématiquement depuis cette date. Source : rapport d'activité du CNASEA 2000. |
Le budget affecté aux PIDIL depuis 1996 atteint 70,43 millions d'euros (462 millions de francs), toutes sources de financement confondues pour une notification de 77,23 millions d'euros (506,7 millions de francs). La faible contribution des collectivités territoriales tient au fait que ces programmes ont démarré en cours de contrat de plan ; en outre, les mesures directement payées par les collectivités territoriales, et parfois, préexistantes, n'apparaissent pas ici. 13,67 millions d'euros (89,69 millions de francs) ont été payés en 2000 au titre du PIDIL, pour un total de 4.186 dossiers. En 2001, il reste 37,96 millions d'euros (249 millions de francs) dans le budget du CNASEA pour ces actions.
Comme le montre le tableau ci-après, les actions nationales représentent seulement 30 % de l'ensemble des dossiers PIDIL, contre environ 42 % les années précédentes. Cela tient au fait que de nombreuses régions ont utilisé des actions en faveur de l'installation existant au sein des opérations locales et des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) et ayant fait leurs preuves. C'est le cas des actions de libération foncière qui représentent la catégorie de dossiers la plus importante : 33,8 % des engagements (contre 36,6 % en 1999). A l'inverse, l'aide à la transmission de l'exploitation, mesure nationale, ne représente que 3,7 % des crédits engagés en 2000, contre 10 % en 1999. Elle a en effet été intégrée dans les contrats territoriaux d'exploitation.
LES DOSSIERS PIDIL AGRÉÉS EN 2000 |
||||
Nombre |
Engagements | |||
Parrainage d'un jeune (1) |
278 |
973,54 | ||
Remplacement d'un jeune qui suit une formation (1) |
79 |
106,87 | ||
Audit d'exploitation (1) |
440 |
346,06 | ||
Diversification (1) |
16 |
45,28 | ||
Inscription anticipée au répertoire de l'installation (1) |
98 |
266,63 | ||
Complément de préretraite (1) (2) |
- |
- | ||
OGAF : libération foncière |
878 |
2.526,23 | ||
OGAF : stages |
188 |
408,41 | ||
OGAF : travaux/divers |
445 |
1.838,23 | ||
Animation/communication |
72 |
1.150,84 | ||
Repérage des exploitants sans successeur (1) |
17 |
94,82 | ||
Aide à la transmission de l'exploitation (1) |
95 |
708,74 | ||
Total |
2.599 |
8.482,72 | ||
(1) actions nationales. (2) dans le cas où le départ du préretraité permet l'installation de plusieurs jeunes. |
||||
Source : rapport d'activité du CNASEA 2000. |
Dans le cadre de la mission confiée par les pouvoirs publics depuis 1996 au réseau constitué par le CNASEA et les agences départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), le répertoire à l'installation connaît un tassement de ces réalisations, après un essor important (voir graphique) : 749 installations ont été réalisées en 2000 grâce à ce dispositif, contre 871 en 1999 et 977 en 1998, année où la progression était de 20 % par rapport à 1997. En 2000, pour la première fois depuis 1995, le nombre de candidats à l'installation inscrits a diminué de 5 %. Le nombre d'inscriptions dans l'année a aussi baissé.
ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DU RÉPERTOIRE À L'INSTALLATION
Source : rapport d'activité du CNASEA 2000.
L'inscription, parmi les candidats à l'installation, de personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole traduit l'élargissement du recrutement des agriculteurs face à la diminution du nombre d'enfants d'agriculteurs susceptibles de s'installer ; ces répertoires font apparaître les chiffres suivants : 56 % des inscrits seraient issus du milieu agricole, 28 % seraient des ruraux non agricoles, 16 % des citadins. La proportion d'enfants d'agriculteurs a fortement diminué entre 1999 (elle était de 64 %) et 2000, au profit des deux autres.
Enfin, la distribution géographique très disparate des installations réalisées grâce aux répertoires, résultant de l'ancienneté plus ou moins grande des répertoires et du degré d'implication des acteurs locaux, révèle les potentialités certaines de développement de ce type d'installations dans des régions jusqu'à présent peu concernées.
Le projet de loi de finances pour 2002 propose de reconduire à hauteur de 13,22 millions d'euros (86,69 millions de francs) les crédits affectés aux stages de préparation à l'installation (chapitre 43-23, article 10). Il convient de rappeler que l'institution, dans le cadre de la charte nationale de l'installation, d'une bourse mensuelle pour les stagiaires « six mois » avait conduit à une très forte augmentation des crédits. Mais la charte a également rendu possible la validation d'acquis antérieurs au titre du respect de l'obligation de stage, ce qui réduit la demande.
En tout état de cause, il apparaît que les effectifs des candidats aux stages de préparation à l'installation restent inférieurs aux prévisions « volontaristes » des années précédentes. Les crédits des stages d'installation ont donc été ajustés en 2000, à 6.500 « stages six mois » et 9.000 « stages 40 heures » et, en 2001, à 5.400 « stages six mois » et 8.600 « stages 40 heures ».
Ces mêmes chiffres ont été retenus pour 2002 : le coût des stages « six mois » est composé de 4,03 millions d'euros (26,42 millions de francs) pour l'indemnité de tutorat, l'indemnité versée aux centres d'accueil et de conseil, la gestion du fichier et la formation des maîtres-exploitants, et de 5,34 millions d'euros (35 millions de francs) versés au titre de la bourse pour les stagiaires ; les stagiaires « quarante heures » entraînent une dépense de 1,21 million d'euros (7,91 millions de francs).
Cette prévision demeure optimiste dans la mesure où le nombre de paiements effectués par le CNASEA aux « stagiaires six mois » a diminué de 8 % en 2000 après une baisse de même ampleur en 1999. Le montant global des paiements est à nouveau en légère régression : 5,08 millions d'euros (33,3 millions de francs) en 2000, contre 5,46 millions d'euros (35,8 millions de francs) en 1999. Cette évolution est liée au fait que le montant de la bourse est modulé en fonction du statut du stagiaire. Au total, 6.572 stages ont été payés en 2000, contre 7.075 en 1999 et 7.651 en 1998, ce qui témoigne d'une décroissance régulière. 5.211 paiements ont été effectués au titre de l'indemnité de tutorat pour un montant total de 1,4 million d'euros (9,2 millions de francs).
Le maintien d'une dotation volontariste traduit l'espoir de voir le nombre de stagiaires augmenter grâce à « l'installation progressive » favorisée par la loi d'orientation.
A ces dépenses de stage proprement dit, s'ajoutent une prévision de 1,79 million d'euros (11,76 millions de francs) de dépenses relatives à la mise en _uvre de parcours individualisés et une seconde de 0,61 million d'euros (4 millions de francs) pour l'accompagnement formation de la mise en place des CTE.
Devant les difficultés auxquelles se heurtent les candidats à l'installation pour remplir les conditions d'accès à la DJA, notamment en matière d'âge, de surface, de rentabilité économique, le CTE offre des nouvelles possibilité d'aides. Il existe désormais le CTE-transmission pour aider au départ des agriculteurs les plus âgés et désireux de céder leur exploitation à un jeune, le CTE-installation et le CTE-installation progressive.
En effet, l'article 20 de la loi d'orientation prévoit des « formes d'installation progressive » qui permettent d'organiser selon certaines conditions, des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu rural. Pendant les cinq année du contrat, le jeune signataire d'un CTE-installation progressive bénéficie d'une formation individualisée, peut acquérir des moyens de production supplémentaires et accéder au foncier. Une couverture sociale lui est assurée pendant toute la durée du contrat.
Au 1er septembre 2001, 2.000 CTE avaient été signés dans le cadre de l'accompagnement d'un jeune agriculteur, ce qui est très encourageant en comparaison du nombre d'installations bénéficiant de la DJA (6.314 premiers versements en 2000).
Suite à la loi d'orientation agricole et à la loi de finances pour 2001, les jeunes agriculteurs qui s'installent dans le cadre d'un CTE peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux (voir infra) réservés auparavant aux bénéficiaires de la DJA.
Le tableau suivant résume les dispositifs d'aide actuellement en vigueur.
LES AIDES FISCALES ET SOCIALES DESTINÉES AUX JEUNES AGRICULTEURS (en millions d'euros) | |||
Mesure |
Base législative |
Évaluation du coût | |
2001 |
2002 | ||
Abattement de 50 % du bénéfice imposable pendant les 5 premières années |
articles 73 B et 73 C du code général des impôts |
21 |
20 |
Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pendant 5 ans |
article 1647-00 bis du code général des impôts |
12 |
(nc) |
Réduction du droit départemental d'enregistrement pour l'acquisition d'un immeuble rural |
article 1594 F quinquies E I du code général des impôts |
(nc) |
(nc) |
Exonération dégressive des charges sociales pendant les 5 premières années d'activité |
article L. 731-13 du code rural |
27 |
27 |
Source : d'après ministère de l'Agriculture et de la Pêche et fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2002. |
Si ces dispositifs existent depuis plusieurs années, ils ont été récemment l'objet de modifications qui élargissent leur portée. Le dispositif d'abattement du bénéfice imposable a été prorogé pour trois ans par la loi de finances pour 2001. Suite à un amendement déposé par votre Rapporteure spéciale, il est désormais accordé aux jeunes agriculteurs qui ont conclu un contrat territorial d'exploitation et qui n'ont pas bénéficié de la DJA. Il en est de même pour le dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti et pour la réduction des droits d'enregistrement départementaux.
De même, en matière sociale, l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a prévu une augmentation des taux d'exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs à hauteur de 65 % la première année, 55 % la deuxième et 35 % la troisième année (au lieu de 50 %, 40 % et 20 % précédemment). Les conditions d'âge ont de plus été élargies de 18 à 40 ans, au lieu de 21 à 35 ans auparavant. Cette exonération a été prolongée de deux années supplémentaires, à hauteur de 25 % la quatrième année et de 15 % la cinquième, par l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Enfin, l'article 19 de la loi d'orientation sur la forêt dispose que le bénéfice de cette exonération est désormais ouvert à tout jeune agriculteur quelle que soit la taille de son exploitation et qu'il reçoive ou non la DJA.
S'il est délicat d'établir avec précision le montant moyen des aides dont bénéficie un jeune agriculteur qui s'installe, parce que certaines mesures, fiscales en particulier, sont assises sur une partie de la superficie de l'exploitation ou sur le montant des bénéfices agricoles, il apparaît qu'un jeune agriculteur qui s'installe obtient en moyenne une aide de 54.882 euros (360.000 francs).
En comptant les montants des prestations versées aux autres partenaires de l'installation, comme les préretraites, il apparaît que le coût d'une installation atteint 83.847 euros (550.000 francs) pour la collectivité publique.
Indépendamment des dispositifs d'aide aux jeunes agriculteurs, l'amélioration des retraites agricoles, qu'elle passe par la revalorisation des plus modestes ou par la généralisation de la retraite complémentaire, est de nature à rendre plus facile l'installation, en réduisant la tendance à la hausse des prix des terres agricoles cédées par les retraités.
L'enseignement et la recherche agricoles représentent près du quart (23 %) des crédits nationaux du ministère de l'Agriculture. En ce qui concerne la recherche, ce sont des crédits inscrits sur le budget du ministère de la Recherche qui assurent la plus grande partie du financement.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit des dotations de 1.165,84 millions d'euros (1,65 milliard de francs) en crédits de paiement pour l'enseignement et la recherche, en hausse de 2,2 % par rapport à 2001.
DÉPENSES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT, LA FORMATION ET LA RECHERCHE (en millions d'euros) | |||
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution | |
Personnel de l'enseignement public et dépenses pédagogiques |
529,12 |
544,29 |
2,9 |
Dépenses pédagogiques |
11,33 |
12,02 |
6,1 |
Enseignement supérieur agricole public |
35,52 |
36,59 |
3 |
Enseignement technique privé (rémunérations et subventions) |
432,65 |
438,14 |
1,3 |
Enseignement supérieur agricole privé |
17,07 |
18,29 |
7,1 |
Bourses |
82,19 |
82,53 |
0,4 |
Personnels de la recherche ; établissements publics (CEMAGREF + INRA) |
7,94 |
7,94 |
- |
Recherche (ACTA et ACTIA) |
1,65 |
1,65 |
- |
INFORMA |
2,52 |
3,06 |
21,2 |
Actions de formation (hors stages) |
9,07 |
9,10 |
0,3 |
Dépenses ordinaires |
1.129,06 |
1.153,61 |
2,2 |
Enseignement technique agricole public |
1,04 |
0,91 |
- 12,5 |
Enseignement supérieur agricole public |
7,04 |
8,08 |
14,8 |
Enseignement technique agricole privé |
0,38 |
0,15 |
- 60,5 |
Enseignement supérieur agricole privé |
0,2 |
0,15 |
- 25 |
Formation par la recherche |
2,61 |
2,61 |
- |
Établissements publics de recherche (CEMAGREF) |
0,33 |
0,33 |
- |
Crédits de paiement |
11,6 |
12,23 |
5,4 |
TOTAL |
1.140,66 |
1.165,84 |
2,2 |
Si cette progression globale des crédits est inférieure à celle enregistrée entre 2000 et 2001 (+ 5,5 %), elle fait suite à une succession d'augmentations. En effet, cette législature a été marquée par la très forte augmentation des crédits destinés à l'enseignement et à la formation agricole. Entre 1997 et 2002, ils auront crû de plus de 24 %. Les crédits destinés à l'enseignement public auront progressé de 27 %, ceux destinés à l'enseignement privé de 25,7 %. Les bourses scolaires ont augmenté de 12 %.
La politique éducative du ministère répond à trois enjeux majeurs :
· accompagner l'évolution des effectifs ;
· mettre en _uvre la réforme des lycées ;
· poursuivre la résorption des emplois précaires.
A la rentrée 2000, 175.330 élèves ont été accueillis dans l'enseignement technique agricole (l'enseignement secondaire) et près de 13.000 étudiants fréquentaient les 26 établissements d'enseignement supérieur (parmi lesquels sept sont privés sous contrat avec l'État).
Les orientations du projet pour le service public d'enseignement agricole (PROSPEA) ont été annoncées par M. Jean Glavany, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, au mois de juin 2000.
Après la consultation des personnels, usagers et partenaires, un certain nombre de travaux ont été entrepris qui concernent à la fois les « apprenants », les missions, le pilotage et l'organisation de l'enseignement agricole :
- En ce qui concerne les « apprenants », dès la rentrée scolaire 2001, sera mis en place, dans le cadre des programmes régionaux d'actions incitatives, un fonds d'encouragement des projets citoyens, coopératifs et mutualistes destiné aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Ce fonds permettra d'aider les « apprenants » dans leur démarche d'accès à la citoyenneté, de répondre aux sujets qui les préoccupent et de les inviter à aborder les grandes questions d'actualité. D'autre part, un texte d'orientation définissant une politique globale de la vie scolaire devrait être publié d'ici la fin de l'année 2001.
- En ce qui concerne les missions de l'enseignement agricole, des textes d'orientation sont parus, sous la forme de circulaires, sur la mission de coopération internationale et sur la mission de formation professionnelle continue. Les publications de deux autres textes relatifs à la mission d'insertion et à l'innovation-recherche, ainsi qu'un cadre général, administratif et financier, pour la mise en _uvre des missions sont prévues dans le courant de l'année scolaire 2001-2002.
- En ce qui concerne le pilotage et l'organisation de l'enseignement agricole, des orientations et un programme d'action pour les exploitations et ateliers technologiques des établissements ont été définis et publiés. Des groupes de travail ont d'ores et déjà démarré des réflexions, qui devraient aboutir dans le courant de l'année scolaire, sur l'élaboration d'une charte des CREA et sur les projets régionaux de l'enseignement agricole. D'autres groupes de travail fonctionneront dès la rentrée sur la définition d'un programme d'information-communication et sur les orientations pour la mise en _uvre des technologies de l'information et de la communication dans les EPL.
A côté des ces mesures à court terme, un certain nombre de chantiers, travaux de plus longue haleine prévus sur 2 à 3 ans, ont démarré : ainsi en est-il des chantiers sur les conséquences de la loi d'orientation agricole sur les savoirs et les qualifications professionnelles, sur la place et le rôle des ingénieurs en établissement, sur la contractualisation dans l'enseignement technique et l'enseignement supérieur, sur le programme national de recherche-développement et d'appui et sur l'évaluation de la mise en _uvre de la circulaire relative à la place des ATOSS dans la communauté éducative.
Deux autres chantiers ont démarré à la rentrée 2001 : l'un sur l'installation d'une gestion prévisionnelle des emplois et le renouvellement des générations, l'autre sur le renforcement des liaisons entre enseignement technique et enseignement supérieur.
Pris en charge conjointement par l'État, à hauteur de 80 %, et par les budgets des établissements, à hauteur de 20 %, sur la base d'une rémunération au SMIC, les emplois-jeunes sont recrutés au niveau régional : une commission régionale élabore un cahier des charges et lance un appel à projet en veillant à ce que les dossiers retenus correspondent à des emplois non existants et susceptibles d'être pérennisés.
Au 1er avril 2001, il y avait 1.285 aides éducateurs en poste, contre 1.178 en juillet 2000 et 910 un an plus tôt. 56 % de ces personnels travaillent dans l'enseignement agricole public. Le niveau de recrutement majoritaire est toujours de deux ans après le baccalauréat. Les fonctions exercées concernent principalement des activités pour lesquelles il existe peu ou pas de personnels.
RÉPARTITION PAR ACTIVITÉ DES EMPLOIS-JEUNES
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
L'enseignement agricole public accueille, en 2000, 70.177 élèves, soit un effectif en baisse de 2,3 % par rapport à 1999, qui représente 40 % du total des effectifs de l'enseignement agricole. Cette baisse du nombre d'élèves intervient après sept années d'augmentation et une de stabilisation. Elle est liée aux effets de la chute démographique des années 1983-1984 et à l'embellie économique qui laisse espérer une entrée plus rapide dans la vie active.
Les trois dernières années ont vu la création de nombreux postes dans l'enseignement technique public : 218 en 1999, 175 en 2000 et 180 en 2001, parmi lesquels 120 postes de professeurs certifiés. Malgré la tendance actuelle à la baisse des effectifs, l'année 2002 poursuit cet effort : 50 emplois nouveaux seront créés, dont 12 de professeurs. Par ailleurs, la politique de « déprécarisation » des non-titulaires, qui avait conduit à la création de 128 emplois budgétaires en 1999, 149 en 2000, et de 164 en 2001 (126 postes d'enseignants et 38 de non enseignants), s'accélère avec la création de 320 postes budgétaires (153 d'enseignants, 40 d'ingénieurs et 117 de non enseignants). Depuis 1999, 1.384 postes nouveaux ont été créés : parmi eux, 546 auront été des postes supplémentaires d'enseignants et 761 auront contribué à la forte réduction de la précarité.
Après avoir enregistré une forte baisse en 2001 à la suite d'un transfert interne, le chapitre 36-20, qui assure les subventions de fonctionnement à l'enseignement agricole, connaîtra en 2002 une hausse de 3,7 %, à 48,60 millions d'euros (318,80 millions de francs), hausse qui profite particulièrement aux dépenses pédagogiques en progression de 6 %.
En revanche, les moyens consacrés aux opérations d'équipement (chapitre 56-20, article 20) sont en forte baisse : baisse de 11,8 % en autorisations de programme et de 58,5 % en crédits de paiement tandis que les crédits destinés aux équipements informatiques et audiovisuels, scientifiques et technologiques des établissements de l'enseignement technique (chapitre 56-20, article 60), après de très fortes hausse en 2001, connaissent une diminution de 46,5 % de leurs autorisations de programme mais un quasi-doublement des crédits de paiement. Au total, les moyens d'investissement sont nettement réduits en autorisations de programme (0,91 million d'euros - 5,97 millions de francs -), mais presque stables en crédits de paiement (ils passent de 1,04 million d'euros - 6,82 millions de francs - à 0,91 million d'euros - 5,97 millions de francs -).
Les subventions de fonctionnement à l'enseignement technique privé (chapitre 43-22, articles 10 et 20) atteindront, en 2002, 438,14 millions d'euros (2,87 milliards de francs), en hausse de 1,3 % par rapport à la loi de finances pour 2001, après deux années marquées chacune par une augmentation de l'ordre de 3 %. Cette somme se décompose en trois sous-ensembles :
- les rémunérations des enseignants des établissements dits « du temps plein » (191,63 millions d'euros (1,257 milliard de francs) pour 2002, à l'article 10 du chapitre 43-22), dont l'évolution (+ 1,6 %) dépend des revalorisations accordées dans la fonction publique ;
- les « subventions à l'élève » à ces mêmes établissements (90 millions d'euros (590,36 millions de francs) en 2002), dont le coût croîtra de 1,35 % en 2002 ; cette hausse est sensible dans la mesure où l'on est parvenu en 2000, après des hausses de 7,6 % en 1999 et 4,1 % en 2000, au terme des revalorisations progressives des montants unitaires de la subvention - les accords du 2 mai 1995 et du 26 février 1997 ont étalé ces revalorisations, destinées à porter en 2000 la subvention à l'élève à parité des dépenses publiques de fonctionnement par élève de l'enseignement public -; et alors que l'effectif scolarisé passe de 57.313 élèves en 2000 à 55.596 en 2001, soit 3 % de baisse ;
- les subventions aux établissements du « rythme approprié » (c'est-à-dire ceux qui proposent des formations en alternance), qui s'élèveraient à 152,40 millions d'euros (1 milliard de francs), en hausse de 1,1 %, alors même que les effectifs sont censés rester stables (ils étaient de 49.598 à la rentrée 2000).
L'évolution du rapport entre les crédits du chapitre 43-22 et le nombre d'élèves, retracé dans le graphique suivant, montre l'augmentation importante des moyens mis en _uvre en faveur de l'enseignement agricole privé depuis plusieurs années. En 1989, il était de 2.157 euros (14.149 francs) par élève ; il a atteint 3.159,51 euros (20.725 francs) en 1996 et 4.027,4 euros (26.418 francs) en 2001.
ENSEIGNEMENT PRIVÉ :
ÉVOLUTION DU RAPPORT CRÉDITS DU CHAPITRE 43-22 SUR EFFECTIFS
(en euros)
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Les crédits d'investissements (chapitre 66-20, article 20) sont stables par rapport au projet de loi de finances pour 2001 en autorisations de programme (à 0,15 million d'euros, soit 1 million de francs). Les crédits de paiement sont en revanche réduits au même montant (contre 0,38 million d'euros, 2,49 millions de francs, en 2001). Mais cette participation de l'État ne représente qu'une très petite part de l'ensemble des investissements scolaires, qui sont pour l'essentiel à la charge des collectivités locales. L'État subventionne seulement les investissements en matière de sécurité.
L'évolution positive des crédits en faveur de l'enseignement privé montre que la loi Rocard de 1984 a été scrupuleusement respectée et que le rattrapage entre enseignements privé et public a bien eu lieu.
Depuis 1998, les différentes actions en faveur de la rénovation de l'enseignement supérieur agricole visent son rapprochement avec le dispositif d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Éducation nationale. Cette volonté est inscrite dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Dans cette perspective, la rentrée 2000 a été marquée par la poursuite de la rénovation pédagogique, avec la mise en place des premières licences professionnelles et l'ouverture de l'année de troisième cycle professionnel dans les écoles vétérinaires. Deux arrêtés du 27 mars 2001 ont l'un mis en place un nouveau diplôme national d'internat vétérinaire, l'autre prévu les premiers recrutements pour la rentrée 2001. Un arrêté du 28 juin 2001 a créé deux nouveaux domaines de spécialisation vétérinaire. Les établissements d'enseignement supérieur agricole ont en outre participé, en 2001, à la deuxième campagne d'habilitation de licences professionnelles. L'offre de formation de ces établissements s'est trouvée confortée par cette rénovation pédagogique : elle donne à ses étudiants des opportunités de plus en plus satisfaisantes, ainsi qu'en témoigne une étude menée par l'observatoire de la vie étudiante de l'université de Toulouse I.
- L'enseignement supérieur public fera encore l'objet en 2002 d'un traitement budgétaire particulièrement favorable. Comme en 2001, il bénéficiera de vingt créations nettes d'emplois, dont huit enseignants-chercheurs, six ingénieurs de recherche et six ingénieurs d'études.
Les crédits de fonctionnement, qui avaient déjà crû de 6,8 % en 2000 et de 2,8 % en 2001, enregistrent une nouvelle hausse de 3 % pour atteindre 36,59 millions d'euros (240 millions d'euros). Pour ce qui est des investissements, les autorisations de programme, qui ont déjà connu une forte progression de 20,4 % en 2001, augmenteront encore de 29,6 %. Les 13,35 millions d'euros (87,57 millions de francs) d'autorisation de programme seront répartis comme suit :
· 6,10 millions d'euros (40 millions de francs) pour la réhabilitation, la modernisation et l'extension du parc immobilier ;
· 6,10 millions d'euros (40 millions de francs) pour la maintenance des bâtiments et la sécurité ;
· 1,15 million d'euros (7,6 millions de francs) pour l'équipement pédagogique et de recherche.
- Les crédits destinés à l'enseignement supérieur privé sont de deux types :
· une subvention annuelle imputée sur le chapitre 43-22, article 30, qu'il est prévu de doter de 18,29 millions d'euros (120 millions de francs) en 2002, ce qui représente une nette augmentation de 7,1 % : cette subvention aura ainsi progressé de 23,2 % par rapport à la loi de finances pour 1997;
· une aide à des dépenses d'investissement autres que celles de première construction, financée par le chapitre 66-20, article 32, à hauteur de 0,21 million d'euros (1,4 million de francs) d'autorisations de programme, montant stable depuis 1998.
Enfin, comme en 2001, les étudiant relevant des établissements supérieurs tant publics que privés pourront bénéficier de bourses sur une dotation de 45 millions de francs, qui avait crû de 12,5 % en 2001 par rapport à la loi de finances pour 2000.
La loi sur la famille du 23 juillet 1994 avait supprimé les bourses des collèges pour les remplacer par l'aide à la scolarité versée aux élèves de moins de 16 ans. Mais le ministère de l'Agriculture avait alors obtenu le maintien du système antérieur pour l'enseignement agricole. Or la loi de 1994 a été, dans l'enseignement général, abrogée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui a rétabli le versement de bourses des collèges. Ainsi, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche ne dispose plus d'un système dérogatoire.
Le nombre de boursiers a connu une diminution en 1996 avant de dépasser à nouveau la barre des 60.000 en 1997 et de s'y stabiliser. Pour l'année scolaire 2000-2001, il n'est plus que de 54.350 environ à cause d'une part, de la régression des effectifs dans l'enseignement agricole et d'autre part, du plafonnement des ressources ouvrant droit à bourses, qui n'a pas évolué dans les mêmes conditions que les ressources des familles, en ce qui concerne l'enseignement secondaire.
La parité avec les aides accordées aux élèves de l'enseignement général et technologique est maintenue à la rentrée scolaire 2001-2002. A cet égard, il convient de noter l'incidence sur le taux moyen annuel des bourses, des mesures prises par le ministre de l'Éducation nationale, à savoir, pour l'enseignement secondaire, le doublement du montant de la prime d'équipement, qui passe de 167,70 euros (1.100 francs) à 335,40 euros (2.200 francs), pour lequel plus de 18.000 boursiers sont concernés, ainsi que la mise en place, dès la rentrée 2001, d'une prime à l'internat d'un montant annuel de 231 euros (1.515 francs), qui devrait bénéficier à près de 35.000 boursiers internes.
Dans l'enseignement supérieur, un relèvement moyen des taux de 7,5 % pour les montants des différents échelons de bourses, et de 3 % pour les montants des plafonds de revenus est prévu à la rentrée 2001. Ainsi, la mise en place du plan social étudiant s'effectue dans les mêmes conditions qu'au ministère de l'Éducation nationale.
Les crédits affectés aux bourses sur critères sociaux d'un montant de 72,07 millions d'euros (472,75 millions de francs) en 2001 devraient être maintenus en 2002. Ils devraient être suffisants pour couvrir les besoins, y compris ceux induits par les mesures nouvelles précitées, dans un contexte de ralentissement de croissance des effectifs dans l'enseignement technique.
Le Fonds social lycéen, porté de 1,07 à 1,52 million d'euros (de 7 à 10 millions de francs) en 1999, a atteint 1,83 million d'euros (12 millions de francs) en 2000 et 2001, somme qui sera reconduite en 2002. Une enquête nationale, lancée en début d'année scolaire 2000-2001, a permis d'apprécier précisément les affectations de ce fonds, qui a bénéficié à plus de 10.000 familles en 2001. Les aides apportées aux familles sont liées au paiement des frais de pensions (75 % du montant du fonds), mais aussi aux frais de transport et à la participation de l'élève aux activités sociales de l'établissement. S'agissant des frais de transport, deux causes peuvent être avancées : l'éloignement de l'établissement par rapport à la résidence des familles qui y sont souvent contraintes par l'attrait d'une spécialisation ; les voyages d'études, outil pédagogique primordial dans l'enseignement agricole, représentent une lourde charge pour les familles.
Les actions de formation professionnelle dans leur ensemble sont dotées de 25,28 millions d'euros (165,83 millions de francs), pour poursuivre la politique de formation préalable à l'installation, reconduire les moyens des centres de formation d'apprentis à recrutement national et des centres d'enseignement à distance, et assurer la formation des cadres syndicaux et professionnels de l'agriculture.
En dehors du financement des stages de préparation à l'installation, déjà évoqués, les actions de formation professionnelle et d'actions éducatives financées par le ministère relèvent d'un chapitre 43-23 composé de quatre lignes de crédits et de l'article 10 du chapitre 44-80 : le projet de loi de finances pour 2002 n'en modifie les dotations que de manière marginale :
· les crédits destinés à l'apprentissage (chapitre 43-23, article 20), soit 1,59 million d'euros (10,43 millions de francs), permettent le financement des cinq centres de formation d'apprentis à recrutement national, ainsi que d'actions inscrites dans les contrats de plan, à hauteur de 0,47 million d'euros (3,1 millions de francs) par an : la dotation est en baisse de 9 % du fait de la décentralisation du centre de Tremblay sur Sauldre ;
· les crédits du programme national de formation (chapitre 43-23, article 40), soit 1,69 million d'euros (11,09 million de francs), en hausse de 1 %, concourent notamment à des initiatives nationales innovantes, comme le programme national de développement de l'individualisation des formations, le développement des formations à distance (quatre centres conventionnés), des formations ouvertes et des nouvelles technologies (Internet). Des crédits du chapitre 36-20 - Enseignement agricole et en provenance du Fonds social européen complètent le financement de ces actions ;
· les crédits de formation des cadres syndicaux et professionnels (chapitre 43-23, article 50) sont stables, à 5,64 millions d'euros (37 millions de francs), après avoir augmenté de 6,3 % en 2001 ;
· les crédits de subventions aux mouvements d'animation en milieu rural figurent au chapitre 44-80, article 10 : leur dotation, qui a crû de près de 11 % entre 1999 et 2000, reste stable depuis 2001, à 3,14 millions d'euros (20,60 millions de francs). Les relations avec ces mouvements sont régies par des conventions d'une durée de quatre ans passées en 1995 ; une nouvelle génération de conventions a été élaborée pour la période allant de 2000 à 2003.
En 2002, l'ensemble des crédits publics de recherche sur les secteurs agricole et agro-industriel atteindra 790,45 millions d'euros (5,18 milliards de francs), en hausse de 0,9 %.
Le financement de la recherche assuré directement par le ministère de l'Agriculture a atteint 62,50 millions d'euros (410 millions de francs) en 1999, 58,69 millions d'euros (385 millions de francs) en 2000, 60,37 millions d'euros (396 millions de francs) pour 2001 et est prévu à hauteur de 61,69 millions d'euros (404,69 millions de francs) en 2002.
Le ministère de l'Agriculture ne contribue directement au budget civil de recherche et de développement que pour une part modeste. L'essentiel des crédits destinés aux grands organismes de recherche en agriculture, à commencer par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) qui reçoit 70 % de l'ensemble des crédits publics pour la recherche agricole, est en effet inscrit dans le budget du ministère de la Recherche.
Pour ce qui est des dépenses ordinaires, les crédits du ministère de l'Agriculture sont destinés au personnel à hauteur de plus de 3,71 millions d'euros (24,37 millions de francs) et à des subventions de fonctionnement, à hauteur de 40,44 millions d'euros (265,27 millions de francs) en 2002, versées au titre des missions d'appui technique aux établissements de recherche selon la répartition figurant dans le tableau suivant, et qui s'ajoutent, pour les trois premiers, au financement assuré par le ministère de la Recherche (de 582,92 millions d'euros, soit 3,82 milliards de francs, prévus pour 2002) :
PARTICIPATION DU MAP AUX DÉPENSES ORDINAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE : RECHERCHE ET APPUI TECHNIQUE
(en millions d'euros)
LFI 2001 |
PLF 2002 | |
INRA (chapitre 36-22-12) |
3,05 |
3,05 |
CEMAGREF (chapitre 36-22-11) (chapitre 36-22-21) |
4,74 0,15 |
4,74 0,16 |
IFREMER (chapitre 36-22-14) |
0,53 |
0,53 |
AFSSA (chapitre 36-22-13) (chapitre 36-22-22) |
23,53 5,90 |
24,28 6,03 |
ACTA (chapitre 44-21-60) |
1,04 |
1,04 |
ACTIA (chapitre 44-21-70) |
0,61 |
0,61 |
Total général |
39,55 |
40,44 |
CEMAGREF : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; IFREMER : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; ACTA : Association de coordination technique agricole ; ACTIA : Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire. Source : d'après ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Les dépenses en capital atteignent 11,55 millions d'euros (75,76 millions de francs) en crédits de paiement et 12,14 millions d'euros (79,63 millions de francs) en autorisations de programme, au niveau des crédits de 2001.
Comme nous l'avons vu, le ministère de l'Agriculture accorde à l'AFSSA une place prioritaire en lui consacrant une subvention totale de plus de 37 millions d'euros (près de 244 millions de francs) sur les 61,69 millions d'euros (404,69 millions de francs) destinés à la recherche.
Les crédits nationaux sont complétés par les fonds communautaires engagés dans le cinquième programme de cadre recherche et développement technologique (PCRD) et en particulier dans le programme « Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant ». Pour la période 1998-2002, 2,413 milliards d'euros (15,828 milliards de francs) y sont consacrés : le ministère évalue le taux de retour financier pour la France à 13,4 %, soit 66,30 millions d'euros (434,90 millions de francs), pour la période comprise entre novembre 1999 et octobre 2000 au cours de laquelle 196 projets français ont été retenus et subventionnés. Ce taux retour pourrait être amélioré pour le sixième PCRD si un effort était consenti pour former le personnel administratif à la gestion des projets européens.
II.- QUI INSCRIT AUSSI DES CRÉDITS AU SERVICE DE LA LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT
A la suite des événements climatiques de décembre 1999, le Gouvernement a décidé un plan ambitieux de soutien au secteur forestier. Ce plan, déjà largement mis en _uvre au cours des exercices 2000 et 2001, se poursuivra et sera complété par l'application de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001.
Plus de 330 millions d'euros (2,2 milliards de francs) seront ainsi consacrés à la forêt en 2002, dont près de 30 % de dépenses en capital.
Les tableaux montrent l'ampleur des mesures prises au cours de l'année 2000 et du premier semestre 2001 en faveur des exploitants forestiers victimes des intempéries de décembre 1999. Le nombre de personnes ayant bénéficié de ces aides n'est pas encore disponible dans la mesure où les opérations de mobilisation des bois chablis continuent et que les travaux de nettoyage et de reconstitution montent en puissance en 2001.
LES AIDES BUDGÉTAIRE DU PLAN NATIONAL POUR LA FORÊT (en millions d'euros) | ||||
Imputation budgétaire |
Année 2000 Dossiers engagés |
Année 2001 (1) Crédits délégués |
||
Déblaiement des accès |
44-92-20 |
10,67 |
1,52 | |
Création et amélioration de voirie, places de dépôts et aires de stockage |
61-45-40 61-45-50 |
30,49 |
201,23 (2) | |
Nettoyage et reconstitution |
61-45-40 |
18,29 | ||
Exploitation forestière, mécanisation |
61-45-70 |
15,55 |
17,53 | |
Transport des bois chablis (hors SNCF) |
44-92-20 |
47,87 |
42,08 | |
Transport des bois chablis (SNCF) |
44-92-10 |
19,97 |
10,52 | |
Soutien à l'organisation (CRPF, coopératives et interprofession) |
44-92-20 44-92-30 |
10,67 |
10,67 | |
Subventions aux budgets communaux en déséquilibre |
Ministère de l'Intérieur |
10,82 |
9,91 | |
(1) au 1er juin 2001. (2) y compris zones non sinistrées. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Les prêts bonifiés en faveur de la forêt ont été créés en fonction de l'objet (sortie de bois ou stockage) et du bénéficiaire (particuliers, collectivités locales, entreprises...) avec un taux réglementaire unique de 1,5 % et des durées de 36 à 72 mois. Une enveloppe globale de 1,83 milliard d'euros (12 milliards de francs) leur a été attribuée pour les années 2000-2001. Le tableau suivant présente les réalisations, regroupées sous trois catégories.
PRÊTS BONIFIÉS ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PLAN NATIONAL POUR LA FORÊT (en millions d'euros) | ||
Enveloppes distribuées au 1er juin 2001 |
Certificat d'éligibilité au 1er juin 2001 | |
Prêts pour la sortie des bois |
545,92 |
369,84 |
Prêts pour le stockage |
593,94 |
406,28 |
Prêts aux communes |
109,92 |
52,14 |
Total |
1.249,78 |
855,26 |
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Afin de collecter les éléments qui permettront d'évaluer les mesures prises dans le cadre du plan national, un dispositif complet d'études et de recherche portant sur les aspects techniques, économiques et sociologiques a été mis en place par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Une mission d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées est aussi en cours.
La filière forêt-bois-papier a été sérieusement perturbée par les tempêtes qui ont provoqué l'effondrement des cours des bois sur pied : par exemple, ils ont baissé de 50 % entre janvier et décembre 2000 en ce qui concerne le pin maritime, le pin sylvestre et le peuplier. Les propriétaires forestiers n'ont donc généralement pas pu valoriser les bois abattus par la tempête à un niveau satisfaisant.
Fort heureusement, la conjoncture générale favorable a permis que les prix des sciages se maintiennent. Sur la même période, leur évolution est même positive pour les pins sylvestres et maritimes (+ 1,3 %). L'augmentation de l'activité des scieries (environ + 15 % par rapport à 1999), le développement du stockage (6 millions de m3 de capacité de stockage nouvelle, soit plus du quart du volume de bois d'_uvre commercialisé en année normale) et l'augmentation des exportations (doublement des exportations de bois ronds en volume, augmentation de 50 % en valeur) ont certainement permis de limiter la chute des cours.
Les prix sont en voie de retour vers la normale. Il n'est pas exclu, notamment pour le hêtre dans le Nord-Est et pour le pin maritime dans le massif des Landes de Gascogne, que des tensions sur les prix apparaissent au cours des prochaines années car, dans les deux cas, les besoins de l'industrie étaient déjà à peine satisfaits par les possibilités de récoltes avant la tempête.
Les mesures prises par le Gouvernement ont certainement contribué pour une part importante à éviter une chute générale des prix dont la filière aurait mis du temps à se remettre. Les résultats des enquêtes en cours permettront de le mesurer précisément.
La loi d'orientation n° 2001-602 du 9 juillet 2001 sur la forêt définit les cinq orientations de la politique forestière :
- Développer une gestion durable et multifonctionnelle, grâce à un équilibre, modulable selon les territoires concernés, entre les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts. L'introduction d'un livre préliminaire dans le code forestier, regroupant les lignes directrices qui fondent la gestion forestière, assure ainsi la lisibilité des engagements de la France en matière de gestion durable. Les propriétaires tant publics que privés seront davantage incités à mettre en _uvre une gestion durable de leurs forêts, au travers d'une gamme élargie d'outils de gestion avec en particulier l'instauration de deux nouveaux outils, à savoir le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles. Un lien fort entre les aides publiques et les garanties de gestion durable des forêts est établi. La mise en _uvre de chartes forestières de territoire permettra aux différents acteurs locaux de disposer d'outils de formalisation de projets ancrés dans les réalités de terrain.
- Favoriser la compétitivité de la filière forêt-bois, en permettant à l'Office national des forêts (ONF) de faire évoluer ses modes de vente de bois pour augmenter la sécurité et la fluidité des approvisionnements des entreprises, en élevant le niveau de la qualification professionnelle et en luttant contre le travail dissimulé, en facilitant la structuration de l'organisation interprofessionnelle tout en cadrant le processus d'écocertification des produits forestiers. La création du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier répond à trois objectifs : accroître l'investissement en forêt, permettre aux acteurs forestiers de disposer d'outils de financement adaptés à leurs besoins, diminuer le morcellement de la propriété forestière, qui constitue un frein à une gestion durable et économiquement viable. La création d'un nouveau mode d'aménagement foncier spécifique à la forêt vise également cet objectif.
- Inscrire la politique forestière dans la gestion des territoires, en réformant les procédures relatives au défrichement, à la défense contre l'incendie grâce notamment à une meilleure prise en compte des interfaces entre zones urbaines et zones rurales, en adaptant celles relatives à l'aménagement agricole et forestier, et en renforçant la réglementation des boisements dans le souci de préserver les milieux naturels ou les paysages remarquables.
- Renforcer la protection des écosystèmes forestiers ou naturels en tenant davantage compte des spécificités écologiques et environnementales dans la gestion forestière, en particulier au niveau des coupes de bois, et en modernisant la police administrative des forêts.
- Mieux organiser les institutions et les professions relatives à la forêt. A ce titre sont précisées les modalités d'intervention de l'ONF en dehors du régime forestier, mises en place une meilleure articulation des différents intervenants dans le domaine du développement forestier et une meilleure coordination de l'action des différents organismes de recherche forestière. Un nouvel établissement public chargé de fédérer les actions des centres régionaux de la propriété forestière est créé. Le cadre d'exercice des professions d'experts fonciers, agricoles et forestiers est également réformé.
La loi comporte également les mesures fiscales suivantes : extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) aux cas de régénération naturelle ou de futaie jardinée, élargissement aux forêts du bénéfice du dispositif fiscal sur les dations, aménagement du régime de sanctions applicables en cas de rupture des engagements pris dans le cadre du régime Monichon, plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, suppression du droit fixe de 228,67 euros (1.500 francs) en cas d'apport de petites parcelles à un groupement forestier, possibilité pour les entreprises de première transformation du bois de pratiquer, jusqu'en 2005, un taux d'amortissement majoré.
Elle prévoit également la possibilité d'affecter une partie du produit de la taxe sur les espaces naturels sensibles au financement d'actions d'accueil du public en forêt domaniale
La loi abroge un nombre important d'articles du code forestier devenus obsolètes ou qui ne correspondent plus aux enjeux actuels ou aux modes d'intervention de la politique forestière.
Le coût des mesures fiscales applicables en 2001 peut être évalué à environ 40 millions d'euros (262 millions de francs), répartis comme suit :
- exonération de TFPNB et d'impôt sur le revenu en cas de régénération naturelle ou de futaie jardinée : 2,07 millions d'euros (13,6 millions de francs) dont 1,31 million d'euros (8,6 millions de francs) correspondant à la prise en charge par l'État de la perte de recettes des communes du fait de l'exonération de TFPNB ;
- extension de la possibilité de dation en paiement : 0,15 million d'euros (1 million de francs) ;
- extension de l'exonération de cotisations sociales aux jeunes chefs d'entreprise agricole : 1,52 million d'euros (10 millions de francs) à la charge du BAPSA ;
- dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt : 22,87 à 30,49 millions d'euros (150 à 200 millions de francs) ;
- éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des travaux d'investissement de défense contre l'incendie : 1,52 million d'euros (10 millions de francs) ;
- plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
- amortissement majoré pour les entreprises de première transformation du bois : 7,62 millions d'euros (50 millions de francs).
Les autres dispositions du texte n'ont pas d'incidence budgétaire notable ou seront financées par redéploiement des moyens existants, notamment en ce qui concerne la création du nouvel établissement public, dénommé centre national professionnel de la propriété forestière.
Il n'est pas prévu, au titre de la loi de finances pour 2002, de moyens nouveaux spécifiques. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt fait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents, dont 39 ingénieurs, pour faire face à l'élargissement des missions des centres régionaux de la propriété forestière, découlant de la loi d'orientation sur la forêt. Le coût de cette mesure était estimé à 30 millions de francs. Par ailleurs, le dispositif mis en place par le Gouvernement à la suite des tempêtes de fin 1999 a permis le recrutement de 230 agents sur contrats à durée déterminée. Sur ces 230 postes, 89 ont été mis à la disposition des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) pour faire face aux charges exceptionnelles de travail. Ces contrats d'une durée de 3 ans, arriveront à échéance à la fin de l'année 2002. La question du renforcement des effectifs des CRPF ne se pose donc pas dans l'immédiat. Les services du ministère de l'Agriculture et de la Pêche examinent actuellement, en relation avec les services du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, les moyens permettant, à l'échéance des contrats liés aux tempêtes, de consolider des emplois budgétaires dans les CRPF pour répondre à l'élargissement durable de leurs missions, sans pour autant créer un « à coup » budgétaire, afin que ce dispositif soit opérationnel dès le début 2003.
La poursuite de la mise en _uvre du plan national pour la forêt et l'application de la loi d'orientation montrent que le Gouvernement a pris la mesure du caractère essentiel de la politique forestière.
Les moyens financiers de la politique forestière proviennent du seul budget général de l'État dans la mesure où le fonds forestier national, compte spécial du Trésor, a été supprimé par la loi de finances pour 2000. Il était alimenté par le produit de la taxe forestière, celui de la taxe de défrichement (qui ont été supprimées par la loi de finances pour 2000) et le remboursement des prêts qu'il avait accordé, l'ensemble lui ayant assuré 63,57 millions d'euros (417 millions de francs) de ressources en 1999. Cette somme est désormais inscrite sur le budget du ministère de l'Agriculture et répartie, conformément à la nature des dépenses auxquelles les crédits sont destinés, sur les différents chapitres budgétaires du ministère.
Après la forte hausse de 30,5 % enregistrée en 2001, les crédits consacrés à la forêt par le budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche sont en baisse de 19 % pour 2002. Ils seront complétés par les importantes mesures fiscales évoquées plus haut.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR LA FORÊT (en millions d'euros) | |||
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution | |
Actions en faveur de la forêt |
69,30 |
68,85 |
- 1 |
dont : |
|||
Dépenses directes de l'État (service national de RTM et patrouilles forestières - DFCI) |
16,46 |
17,07 |
4 |
Subventions et interventions (orientation et valorisation de la filière bois) |
52,84 |
51,78 |
- 2 |
Charges de bonification du plan d'aide à la forêt |
45,73 |
25,91 |
- 57 |
Versement compensateur à l'ONF |
145,89 |
145,89 |
- |
Inventaire Forestier National (IFN) |
6,25 |
6,76 |
8 |
Français rapatriés d'Afrique du Nord employés par l'ONF |
8,54 |
8,54 |
- |
Boisement de terres agricoles |
2,13 |
2,13 |
- |
Dépenses ordinaires |
277,84 |
230,05 |
- 17 |
Forêts : reboisement, équipement, acquisitions, travaux hors prévention des risques |
100,15 |
74,75 |
- 25 |
Forêts : prévention des risques, protection |
11,91 |
7,43 |
- 38 |
Conservatoire de la forêt méditerranéenne |
9,60 |
10,98 |
14 |
Modernisation de la filière bois |
6,43 |
6,74 |
5 |
Forêts : actions incitatives et expérimentation |
2,97 |
2,97 |
- |
Dépenses en capital (crédits de paiement) |
131,06 |
102,87 |
- 22 |
Total |
408,90 |
332,91 |
- 19 |
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
L'essentiel des moyens budgétaires affectés à la forêt est désormais rassemblé sur trois chapitres budgétaires qui lui sont intégralement consacrés : le chapitre 35-92 - Forêts : travaux d'entretien, le chapitre 44-92 - Fonds forestier national et Office national des forêts, et le chapitre 61-45 - Fonds forestier national et autres opérations forestière. Grâce à la création d'un chapitre nouveau et à des regroupements d'articles auparavant dispersés, les fonds consacrés à la forêt ont acquis une plus grande lisibilité en 2000. S'y ajoute, depuis le budget pour 2001, l'article 20 du chapitre 44-42 - Prêts à la forêt. Charges de bonification.
La baisse des crédits entre 2001 et 2002 n'est pas très significative. Par exemple, la réduction de 57 % des charges de bonification du plan d'aide à la forêt n'aura pas de conséquences pratiques : ces crédits sont évaluatifs au sens de l'ordonnance relative aux lois de finances ; la dépense peut donc être opérée au-delà de la dotation budgétaire sans qu'un acte législatif ou réglementaire n'ait à l'autoriser avant que la loi de règlement constate et régularise le dépassement. En tout état de cause, la fin de ce dispositif de prêt bonifié est fixé au 31 décembre 2001 : le coût en 2002 sera donc moins élevé qu'en 2001. Les crédits nationaux sont de plus complétés par un cofinancement du FEOGA-Garantie dans le cadre du plan de développement rural national.
Le versement compensateur à l'ONF (chapitre 44-92, article 70), qui a crû de 4,88 millions d'euros (32 millions de francs) (+ 3,78 %) entre les lois de finances pour 1998 et pour 1999 et enregistré une nouvelle hausse de 12,04 millions d'euros (79 millions de francs) (+ 9 %) entre 1999 et 2000, sera maintenu au même niveau qu'en 2000 et 2001, à hauteur de 145,89 millions d'euros (957 millions de francs). Ces dispositions tiennent compte de l'effort important de productivité de l'ONF dans le cadre du contrat d'objectifs entre l'État et l'ONF qui vient d'être signé pour la période 2001-2006.
Pour faire face aux charges supplémentaires induites par les conséquences de la tempête de décembre 1999, l'ONF a reçu deux subventions exceptionnelles de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) puis de 21,34 millions d'euros (140 millions de francs). Deux subventions de 6,10 et 10,51 millions d'euros (de 38,20 et 68,95 millions de francs) lui ont été respectivement versées pour la création de pistes, de places de dépôt et d'aires de stockage, puis pour le nettoyage. L'établissement a également obtenu une aide sous forme de prêts bonifiés pour financer les opérations de sortie des bois et de stockage, à hauteur de 114,34 millions d'euros (750 millions de francs), l'État prenant en charge les coûts de bonification de 0,76 million d'euros (5 millions de francs) en 2000 et de 2,59 millions d'euros (17 millions de francs) en 2001. Ces prêts lui ont permis de redresser sa situation de trésorerie très dégradée. Par ailleurs, les aides au transport des bois chablis versées à l'établissement peuvent être estimées à 9,76 millions d'euros (64 millions de francs) pour l'année 2000.
Les travaux de remise en état et de reconstitution des forêts domaniales sinistrées devraient s'étaler sur une dizaine d'années. Ils n'ont pas donné lieu à comptabilisation d'une provision spécifique, comme ce fut le cas lors des précédents chablis. En effet, compte tenu de l'ampleur des dégâts, l'État s'est engagé à financer à 100 % la charge de reconstitution de son patrimoine à partir de 2000. En 2001, l'aide au nettoyage et à la reconstitution des parcelles sinistrées s'élève à 38,11 millions d'euros (250 millions de francs), les paiements étant répartis entre 2001 et 2002.
La forêt occupe de plus une place importante dans les contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006. Sur sept ans, 52,26 millions d'euros (342,8 millions de francs) seront financés par le ministère pour l'appui à la transformation et à la commercialisation des produits forestiers, 29,51 millions d'euros (193,6 millions de francs) le seront au profit de la prévention des risques naturels en forêt et 142,80 millions d'euros (936,7 millions de francs) au titre de la gestion durable des forêts. Le total contractualisé atteint ainsi plus 224,56 millions d'euros (1,473 milliard de francs) sur sept ans (contre 161,29 millions d'euros (1,058 milliard de francs) pour les contrats de plan précédents) pour la part de l'État, qui sera naturellement abondée par un cofinancement régional.
... ET ASSURE LE MAINTIEN DES POLITIQUES CLASSIQUES EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE.
Si le Gouvernement met l'accent sur la sécurité alimentaire et la mise en _uvre des lois d'orientation, il ne néglige pour autant ni les engagements pris dans le passé, ni le soutien à une agriculture productive qui assure à la France sa place de deuxième exportateur mondial de produits agricoles. Ces différents instruments (aides sociales, prêts bonifiés, crédits des offices) sont aussi utilisés pour soutenir les filières en crise.
Plusieurs types d'interventions relèvent, à des degrés divers, d'une logique de solidarité, qu'elles consistent à accompagner le départ d'agriculteurs proches de la retraite ou à aider ceux qui connaissent des difficultés économiques ou sont victimes de calamités naturelles. L'aide alimentaire s'inscrit dans cette logique, élargie à la planète entière.
L'article premier de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a placé au nombre des priorités de la politique agricole nationale la revalorisation des pensions des retraités de l'agriculture.
Avant même la promulgation de cette loi, le Gouvernement s'est engagé, depuis 1997, dans la mise en _uvre d'un plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles qui visait, au terme de la législature, à porter le minimum de pension pour une carrière pleine (trente-sept ans et demi de cotisations) au niveau du minimum vieillesse pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves, et au niveau du minimum vieillesse du second membre du couple pour les aides familiaux et conjoints.
En 2000, ce plan a été poursuivi, pour un coût de 243,92 millions d'euros (1,6 milliard de francs) en année pleine et 182,94 millions d'euros (1,2 milliard de francs) en l'an 2000, où trois trimestres sont concernés. Ces minima ont été augmentés de 365,88 euros (2.400 francs) par an. En outre, les durées de carrière minimales nécessaires pour obtenir une revalorisation - avec application de coefficients de minoration - ont été abaissés à vingt-sept années et demi, pour les conjoints et les veuves qui ne perçoivent qu'une seule pension agricole.
Par la loi de finances pour 2001, les minima ont été portés à :
· 517,56 euros (3.395 francs) par mois pour les chefs d'exploitation ;
· 485,55 euros (3.185 francs) par mois pour les personnes veuves ;
· 417,71 euros (2.740 francs) par mois pour les conjoints et les aides familiaux.
Par ailleurs, plusieurs mesures de simplification ont été prises afin d'harmoniser les différents paramètres retenus à l'occasion des revalorisations successives intervenues depuis 1994. Le coût de ces mesures était le même que celui des mesures de 2000.
Conformément aux engagements gouvernementaux, le projet de loi de finances pour 2002 portera les minima, pour une carrière complète, à :
· 567,1 euros (3.720 francs) par mois pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves, soit le niveau du minimum vieillesse ;
· 450,3 euros (2.955 francs) par mois pour les conjoints et les aides familiaux (minimum vieillesse du second membre du couple).
Le coût de ces mesures s'élève à 327,46 millions d'euros (2,15 milliards de francs) en année pleine et à 245,14 millions d'euros (1,61 milliard de francs) pour le budget 2002. Elles s'accompagnent de nouvelles mesures de simplification, détaillées dans le commentaire de l'article 57 du projet de loi de finances, rattaché au budget de l'Agriculture (voir infra).
A l'issue du plan pluriannuel de revalorisation, les pensions auront progressé, pour une carrière complète, de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les personnes veuves et de 79 % pour les conjoints et aides familiaux.
Le tableau ci-après met en évidence l'ampleur de l'effort supplémentaire consenti en 2000, 2001 et 2002 dans le cadre des différentes mesures de revalorisation.
ENSEMBLE DES COÛTS POUR 2000, 2001 ET 2002 DES MESURES RÉCENTES DE REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES (en millions d'euros) | ||||||
2000 |
2001 |
2002 (prévisions) | ||||
Coût brut |
Coût net (1) |
Coût brut |
Coût net (1) |
Coût brut |
Coût net (1) | |
Mesure petites retraites 1994 |
65,7 |
26,3 |
64 |
27,4 |
62,5 |
27,5 |
Mesure « veuves » loi de modernisation 1995 |
418 |
219,8 |
430,7 |
240,1 |
442,1 |
259,1 |
Loi de finances pour 1997 |
125 |
79,2 |
118,9 |
45,7 |
114,3 |
73,1 |
Loi de finances pour 1998 |
155,8 |
106,2 |
152,9 |
104,7 |
148,3 |
101,7 |
Loi de finances pour 1999 |
264,7 |
164,9 |
266,8 |
169,4 |
267,7 |
172,9 |
Loi de finances pour 2000 |
182,9 |
137,1 |
236,3 |
150,9 |
228,7 |
147,3 |
Loi de finances pour 2001 |
- |
- |
189,2 |
148 |
243,9 |
163,7 |
Loi de finances pour 2002 |
- |
- |
- |
- |
245,1 |
186,3 |
Coût supplémentaire total |
1.212,1 |
733,5 |
1.458,8 |
886,2 |
1.725,6 |
1.131,6 |
(1) Coût net après déduction des économies réalisées sur les allocations supplémentaires prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Parallèlement à cette revalorisation, le projet de création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non salariés agricoles est proche de son aboutissement. A la suite de la présentation de son rapport en octobre 1999, M. Germinal Peiro et les membres du groupe socialiste et apparentés ont déposé une proposition de loi n° 3190 sur ce sujet. Cette proposition a de bonnes chances d'être discutée par votre Assemblée en première lecture avant la fin de la présente législature.
Cette législature a donc été particulièrement riche dans le domaine social. Votre Rapporteur spéciale n'en reconnaît pas moins que certains chantiers doivent être poursuivis : il en est ainsi de la mensualisation des petites retraites, que leur coût énorme a empêché de réaliser jusqu'ici, les moyens supplémentaires étant consacrés à la revalorisation des petites retraites ; c'est aussi le cas de la détermination des assiettes fiscales et de cotisations sociales, problème que votre Rapporteur spéciale a largement abordé dans le rapport qu'elle a rédigé avec notre collègue Jérôme Cahuzac sur ces questions. Dans cette perspective, elle s'est prononcée en faveur d'un amendement visant à harmoniser les assiettes de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales des exploitants agricoles, en permettant la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle, et non plus pour une valeur nulle, dans l'assiette de la CSG, comme c'est possible pour les cotisations sociales.
Si l'indemnité viagère de départ (IVD) a cessé d'être attribuée depuis 1990, année de l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite dans le secteur agricole, son caractère viager implique encore des paiements pour les dossiers antérieurs à 1990.
658,9 millions de francs ont été dépensés en 1999, pour une dotation votée en loi de finances initiale de 691 millions de francs sur le chapitre 44-41, article 11. La loi de finance initiale pour 2000 ouvrait 96 millions d'euros (630 millions de francs) de crédits et la loi de finances pour 2001, 80,8 millions d'euros (530 millions de francs). Le caractère nécessairement dégressif du versement de cette indemnité explique que le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une dotation encore en baisse de 36 %, à 51,33 millions d'euros (336,7 millions de francs), qui seront abondés, tant que de besoin, par les reports des années précédentes.
Institué par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 et réglementé par le décret n° 92-187 du 27 février 1992, la préretraite agricole a eu pour objectif initial de favoriser le départ des agriculteurs âgés de 55 ans à 60 ans et la transmission de leur exploitation à des agriculteurs réalisant une première installation ou s'agrandissant. Le décret n° 95-290 du 15 mars 1995 a réorienté le dispositif en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, puis le décret n° 98-311 du 23 mars 1998 a conféré un caractère social à la mesure en la réservant aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou à des problèmes de santé mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation.
Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 reconduit ce dispositif à caractère social jusqu'en décembre 2005. Il prend en compte la suppression de l'obligation d'agrandissement par le repreneur de l'espace libéré par le préretraité, en application du règlement CE 1257/1999 du 17 mai 1999 relatif au développement rural, et l'instauration du statut de conjoint collaborateur, introduit par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Des modifications identiques ont été apportées par le décret n° 2000-689 du 20 juillet 2000 pour la mise en _uvre d'une préretraite dans les départements d'outre-mer. La Commission européenne a agréé ces deux dispositifs, le 26 juillet 2000, dans le cadre du plan de développement durable.
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans son article 132, introduit des dispositions qui rendent insaisissable l'allocation accordée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé.
Le ministre de l'Agriculture annonçait le 24 octobre dernier la prochaine modification de l'article premier du décret du 10 juillet 2000 afin d'ouvrir le bénéfice de la préretraite aux titulaires d'un CTE-transmission. C'est chose faite depuis le décret n° 2001-214 du 6 mars 2001. Afin que les agriculteurs âgés ayant souscrit un CTE-transmission puisse cesser leur activité avant 60 ans en recevant un statut et une couverture sociale, ils peuvent désormais bénéficier de la préretraite sur une période maximale de deux ans, entre 58 et 60 ans. Cette nouvelle disposition a été agréée par la Commission européenne le 18 juillet 2001.
Les deux premiers dispositifs de préretraite (1992 et 1995) regroupent 13.219 bénéficiaires en 2000. Le nombre de paiements a diminué de près de 35 % par rapport à 1999. A ce rythme, les derniers paiements devraient intervenir en janvier 2003. Ils ont encore atteint 9,57 millions d'euros (62,8 millions de francs) en 2000.
Les dispositifs à caractère social relevant des décrets de 1998 et 2000 ont rassemblé 1.988 bénéficiaires en 2000, année pendant laquelle 927 nouveaux dossiers ont été payés, dont 11 au titre du décret du 10 juillet 2000. Le coût de ces dispositifs a été de 73,82 millions d'euros (484,2 millions de francs).
Le cofinancement communautaire est subordonné à l'agrandissement de l'exploitation du repreneur. Sur l'exercice communautaire 2000, le taux de cofinancement a été de 41 %, tous dispositifs confondus.
La loi de finances initiale pour 2000 avait ouvert 46,65 millions d'euros (306 millions de francs) de crédits ; pour 2001, 34,3 millions d'euros (225 millions de francs) étaient prévus. Le projet de loi de finances pour 2002 poursuit la tendance à la baisse en inscrivant une dotation de 24,7 millions d'euros (162 millions de francs), en baisse de 28 %. Le grand nombre de sorties du dispositif, liées à l'arrivée à l'âge normal de la retraite et les règles d'attributions des nouveaux dispositifs, qui les réservent aux agriculteurs en difficulté, expliquent la diminution progressive de cette dépense.
Ce fonds permet d'indemniser les exploitants agricoles victimes des calamités non assurables et de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles assurables, dans la mesure où les indemnités versées sont plus élevées lorsque l'exploitant est assuré.
Les budgets pour 2000 et pour 2001 prévoyaient une dotation de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs). En effet, malgré les faibles dotations de l'État, et en l'absence de sinistres majeurs depuis 1992, la situation financière du FNGCA était alors en adéquation avec ses besoins : il possédait 200 millions d'euros (1,3 milliard de francs) de réserve au 31 décembre 1999, pour une dépense annuelle moyenne (entre 1990 et 1999) de 125 millions d'euros (820 millions de francs).
Il est proposé d'augmenter la participation de l'État de près de 40 % en 2002 : elle atteindrait ainsi 10,67 millions d'euros (70 millions de francs).
Pour ce qui est de la part du financement assuré par les professionnels, une nouvelle contribution additionnelle a été mise en place par l'article 97 de la loi de finances pour 2001 en remplacement de deux des trois contributions additionnelles qui alimentaient auparavant le fonds. Il s'agit d'une taxe à taux unique de 11 %, dont les contrats de type « assurance récolte », qu'il entend favoriser, seraient exonérés. Les recettes devraient être maintenues au même niveau que celles des contributions antérieures, c'est-à-dire 82,93 millions d'euros (544 millions de francs) prévus pour 2001. La baisse des recettes prévues pour 2002 (77,75 millions d'euros, 510 millions de francs) sera en grande partie compensée par l'augmentation de la participation de l'État.
ESSOURCES ET DÉPENSES DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE (en millions d'euros) | ||||
Années |
Contribution additionnelle |
Subvention de l'État |
Total pour l'indemnisation |
Indemnisations versées |
1991 |
79,04 |
68,08 |
147,12 |
(nd) |
1992 |
91,64 |
82,75 |
174,38 |
(nd) |
1993 |
87,06 |
35,83 |
122,88 |
97,57 |
1994 |
88,30 |
36,05 |
124,35 |
71,65 |
1995 |
90,54 |
36,59 |
127,13 |
39,64 |
1996 |
93,00 |
38,26 |
131,26 |
57,93 |
1997 |
85,01 |
30,49 |
115,50 |
64,03 |
1998 |
84,57 |
30,49 |
115,06 |
144,83 (1) |
1999 |
84,58 |
- |
84,58 |
72,67 |
2000 |
83,16 |
7,62 |
90,78 |
76,86 (2) |
2001 |
77,75 |
10,67 |
88,42 |
9,21 (3) |
(1) y compris acomptes pour les sinistres de 1998 (nouveau régime de paiement plus rapide). (2) près de 73,79 millions d'euros ont été versés au titre des sinistres de 1999. (3) au 30 juin 2001 : 4,82 millions d'euros ont été versés au titre des sinistres de 1999. Source : Caisse centrale de réassurance. |
L'année 1999 a été marquée par des inondations survenues en automne dans le sud-ouest et par les tempêtes de fin décembre. Au titre des inondations, les indemnisations ont atteint 34 millions d'euros (223 millions de francs). Pour ce qui concerne la tempête, au 28 juin 2001, date de la dernière réunion de la commission nationale des calamités agricoles, le total des crédits d'indemnisation engagés en faveur des 80 départements sinistrés s'élève à 65,86 millions d'euros (432 millions de francs), dont 55,95 millions d'euros (367 millions de francs) ont été mis à la disposition des départements sinistrés. Début juin 2001, les paiements effectués atteignaient 41,57 millions d'euros (272,7 millions de francs).
En 2001, les inondations qui ont durement touché la Somme au printemps ont conduit à l'engagement de 1,52 million d'euros (10 millions de francs) de crédits d'indemnisation : 0,35 million d'euros (2,3 millions de francs) avaient été payés au 30 juin 2001.
En application de l'article 18 de la loi d'orientation agricole, le Gouvernement a confié à Monsieur Christian Babusiaux, conseiller-maître à la Cour des comptes, la mission de définir les conditions et les modalités du développement de l'assurance récolte et de son articulation avec le régime des calamités agricoles. Les orientations et les conclusions de cette mission font l'objet d'un rapport que le Gouvernement remettra prochainement au Parlement.
Le fonds national de garantie des calamités agricoles indemnise les dommages non assurables en l'état actuel des techniques d'assurance et des possibilités de mutualisation du risque. En prévoyant une incitation financière au développement de l'assurance récolte, la loi de 1964, instaurant le régime des calamités agricoles, reconnaît cependant la supériorité économique, en termes de responsabilisation des producteurs et d'effet de levier des finances publiques, de ce mode de couverture des aléas de récolte, lequel n'est cependant pas développé au-delà du risque grêle, notamment faute de propositions abouties de la part du secteur de l'assurance.
Le Gouvernement entend appuyer, dès 2002, les nouveaux contrats d'assurance récolte que les compagnies commenceront à commercialiser. Il s'agit notamment de garanties combinées « gel-grêle » en arboriculture et viticulture et de polices multirisques climatiques en grandes cultures.
Il considère que, conformément à la loi de 1964 organisant le régime des calamités agricoles, de tels produits sont susceptibles de bénéficier d'aides publiques sous forme de prise en charge partielle des primes d'assurance, ceci durant la phase de montée en puissance de ces nouveaux contrats, aux fins, d'une part, d'accélérer l'adhésion des producteurs et, d'autre part, d'atteindre une échelle de mutualisation des risques suffisante pour permettre l'autonomie financière de ces assurances à un coût acceptable pour les exploitants agricoles. Il évalue le coût de l'incitation à la mise en place progressive d'un système d'assurance contre les aléas de l'activité agricole, pour l'année 2002, à 9,15 millions d'euros (60 millions de francs).
Moyennant une subvention aux primes, limitée dans son taux et dans sa durée, assortie de règles claires de « sortie » du régime des calamités agricoles, ces nouveaux produits d'assurance (combinaison gel-grêle en arboriculture et viticulture, couvertures multirisques climatiques en grandes cultures) pourraient être progressivement mis en place par les compagnies d'assurance, et ce dès 2002. Un décret, qui devrait paraître au début de l'année 2002, autorisera le subventionnement de ces contrats et en fixera les modalités.
Comme les nouveaux types de contrat vont en grande partie remplacer les contrats existants qui étaient déjà subventionnés, 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) supplémentaires seront suffisants pour compléter le financement d'un soutien efficace au développement de cette assurance-récolte.
Menée au plan départemental, la procédure administrative « agriculteurs en difficulté » s'appuie depuis 1988 sur l'expertise d'une commission. Le tableau ci-après retrace les différentes actions imputées sur les articles 44-53-80 et 44-41-28, permettant respectivement l'établissement de plans de redressement pour les exploitations agricoles reconnues viables (analyse préalable, prise en charge partielle des frais financiers bancaires, suivi de l'exploitation), ou la mise en _uvre d'une procédure sociale (réinsertion professionnelle).
ÉVOLUTION DES ACTIONS AU PROFIT DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ | |||||||||
Actions |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Nombre de dossiers déposés |
13.413 |
12.147 |
11.023 |
9.648 |
8.316 |
6.622 |
5.037 |
4.479 |
4.066 |
Nombre de plans de redressement payés |
4.872 |
5.039 |
4.660 |
4.147 |
3.960 |
2.818 |
2.706 |
2.684 |
2.674 |
Nombre de suivis d'exploitation payés |
7.188 |
7.334 |
7.330 |
7.174 |
7.767 |
6.572 |
5.924 |
5.290 |
4.644 |
Nombre de réinsertions professionnelles |
1.779 |
1.258 |
1.420 |
1.158 |
924 |
682 |
683 |
750 |
770 |
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Les chiffres montrent une baisse du nombre de dossiers déposés qui reflète l'évolution de la situation d'endettement des agriculteurs ces dernières années. De la même manière, les banques intervenant dans le secteur agricole observent une baisse régulière des incidents de paiement depuis plusieurs années. Le coût du dispositif est donc en recul rapide depuis quelques années, puisque l'on est passé, en dépenses effectives, de 118,30 millions d'euros (776 millions de francs) en 1991 à moins de 15,55 millions d'euros (102 millions de francs) en 1999.
Pour 2001, la dotation du chapitre 44-41, article 28 a été réduite de 1,52 million d'euros (10 millions de francs) mais celle de l'article 80 du chapitre 44-53 a été augmentée de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs). Au total, 16,77 millions d'euros (110 millions de francs) ont été consacrés à cette aide aux agriculteurs en difficultés. Il est prévu de reconduire ces dotations pour 2002.
- Les agriculteurs en difficulté peuvent bénéficier d'un échelonnement et de prises en charge partielles de cotisations sociales. Ces aides ont été financées par le BAPSA sur une enveloppe totale de 13,72 millions d'euros (90 millions de francs) en 2000, qui a été utilisée pour soutenir les conchyliculteurs touchés par la pollution marine consécutive au naufrage de l'Érika.
En 2001, les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA ont été portés à 25,92 millions d'euros (170 millions de francs) pour aider les éleveurs confrontés à la crise du marché de la viande bovine et, dans une moindre mesure, les producteurs de fruits et légumes. Est pris en compte dans cette dotation le coût, estimé à 5,34 millions d'euros (35 millions de francs), des intérêts de la mesure spécifique de report des cotisations à 2004 dont bénéficient les éleveurs bovins au titre de l'année 2001.
Une circulaire du 26 mars 2001 précise que la conclusion d'échéanciers constitue la mesure de droit commun d'aide au paiement des cotisations sociales. Les prises en charge doivent être considérées comme une dérogation exceptionnelle au dispositif de droit commun, qui ne se justifie qu'en cas de situation d'une gravité particulière.
- Le Fonds d'allégement des charges financières (FAC), géré par le Crédit agricole jusqu'en 2000, a été constitué en 1990, en contrepartie des produits financiers tirés par la banque mutualiste de la collecte des dépôts des notaires dans les zones rurales. Il permet des allégements de charges financières en faveur de l'ensemble des agriculteurs sous diverses formes :
· prises en charge d'intérêts ;
· aménagement de dettes, étalement des échéanciers, baisse des taux ;
· abandons de créances en capital, de manière exceptionnelle.
Dans la mesure où la collecte des dépôts des notaires en zone rurale est depuis 2000, comme c'était déjà le cas de la collecte des dépôts en zone urbaine, confiée à la Caisse des dépôts et consignations, le dispositif a dû évoluer. La prise en charge d'intérêts continue à être assurée, après décision du comité départemental d'orientation agricole présidé par le préfet, grâce à des crédits budgétaires transitant par le secteur bancaire.
La loi de finances rectificative pour 1999 a créé un chapitre 44-46
- Fonds d'allégement des charges des agriculteurs doté de 30,49 millions d'euros (200 millions de francs), conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la table ronde agricole du 21 octobre 1999. Comme ces 30,49 millions d'euros (200 millions de francs) avaient été reportés sur l'exercice 2000, le nouvel article n'avait été doté que de 15.245 euros (100.000 francs) dans la loi de finances pour 2000. En 2001, la dotation atteint 30,49 millions d'euros (200 millions de francs). Il en sera de même en 2002.
La dotation pour 2000 a été affectée à l'allégement des charges des exploitations confrontées à des difficultés financières à la suite de la crise bovine. Par ailleurs, différentes mesures exceptionnelles ont été financées sur le reliquat du FAC du crédit agricole, au titre de 1999, en faveur des producteurs de bananes antillais et des exploitations rencontrant des difficultés à la suite des intempéries de la fin de l'année. En 2001, la dotation a été mobilisée exclusivement en faveur des exploitations du secteur bovin. Au 31 août 2001, plus de 39.000 autorisations de versement ont été délivrées par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, pour un montant total de 38,57 millions d'euros (252,9 millions de francs).
Une importante revalorisation des crédits d'aide alimentaire a été réalisée en 1999, puisqu'ils ont été portés de 205 à 274 millions de francs (+ 33,7 %). La France s'est en effet engagée à fournir annuellement 200.000 tonnes d'équivalent-céréales dans le cadre de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire, signée par la France en 1971, et les crédits n'avaient pas suivi, ces dernières années, l'augmentation des cours des céréales. Cet engagement a été renouvelé le 30 juin 1999, pour une durée de trois ans, par une nouvelle convention qui permet d'élargir la liste des produits éligibles, et donc de faire entrer des produits autres que les céréales dans le cadre de l'aide alimentaire de la convention de Londres.
Les crédits affectés sur le chapitre 44-43, article 10 en 1999 (274 millions de francs - 41,77 millions d'euros -) et en 2000 (255 millions de francs - 38,87 millions d'euros -) ont permis d'assainir les comptes de l'aide alimentaire et de régulariser la situation de la France vis-à-vis de ses engagements internationaux. A ces deux années de rattrapage, succèdent deux années de baisse : 31,56 millions d'euros (207 millions de francs) ouverts en 2001 et 21,34 millions d'euros (140 millions de francs) proposés pour 2002. Il s'agit en fait de mesures d'ajustement au rythme de consommation des crédits : ajoutée aux réserves actuellement non utilisées, cette dotation sera suffisante pour que la France respecte ses engagements en 2002.
EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE EN MATIÈRE D'AIDE ALIMENTAIRE | ||||||||
1998 |
1999 |
2000 (1) |
2001 (2) |
|||||
Dotation en loi de finances initiale (en millions d'euros) |
31,25 |
41,77 |
38,87 |
31,56 |
||||
Aides en céréales Autres produits (huile, poudre de lait, etc.) TOTAL Convention de Londres (en tonnes équivalent-céréales) |
207.100 - 207.100 |
164.000 2.500 166.500 |
205.470 5.700 211.470 |
175.000 10.200 (3) 185.200 |
||||
Aides alimentaires non comptabilisées à Londres (produits diversifiés) (en millions d'euros) |
0,42 |
- |
- |
- |
||||
(1) prévision sur la base de la programmation 1999 et 2000, les programmes étant encore en cours d'exécution en raison du retard pris, d'une part dans l'attente de la conclusion des négociations et de la ratification de la nouvelle convention de Londres et d'autre part, en raison d'une révision en 2000 de la procédure liant l'ONIC et les ministères de l'Agriculture et des Affaires. (2) prévision sur la base de la programmation 2001. (3) La Convention de Londres établit un système de coefficients de conversion des différents produits en « tonnes équivalent - céréales », sur la base de leur prix. Ce chiffre ne pourra donc être fixé définitivement qu'a posteriori. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Ces dépenses nationales d'aide alimentaire sont complétées par des dépenses européennes, auxquelles la France contribue au travers de sa quote-part de financement au budget de l'Union européenne. Ces dernières ont fortement progressé en 1999 en raison d'importants programmes d'aide d'urgence aux pays de l'Est, en particulier à la Russie : elles concernaient des fournitures de blé tendre et de viande de b_uf et de porc. En 2000, le montant de l'aide alimentaire internationale a retrouvé un niveau proche de celui de 1998.
AIDE ALIMENTAIRE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES (en millions d'euros) | |||||
Dépenses constatées |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Financement national |
32,09 |
20,52 |
28,43 |
28,43 |
(nc) |
Financement européen |
3,93 |
2,99 |
4,02 |
143,24 |
(nc) |
Total |
36,04 |
23,52 |
32,47 |
171,67 |
34,00 |
Source : Les concours publics à l'agriculture 1995-1999, octobre 2000 et Les concours publics à l'agriculture en 2000, octobre 2001. |
II.- LA CONSOLIDATION DES FILIÈRES
Les soutiens aux productions agricoles relèvent essentiellement de l'Union européenne dans le cadre de la PAC, la plus ancienne et la plus importante en volume et en niveau d'intégration de toutes les politiques communautaires. Le budget national comporte cependant des dotations représentant la participation nationale à certaines interventions communautaires, comme la prime à la vache allaitante ; surtout, l'intervention de l'État est déterminante dans le soutien à l'investissement agricole, à travers la bonification des taux d'intérêts, et l'orientation des productions, confiée aux offices agricoles. En aval, les crédits de promotion et ceux destinés aux industries agro-alimentaires ont pour objet d'élargir les débouchés de l'agriculture française.
Les crédits de bonification inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élèvent à 163,12 millions d'euros (1,07 milliard de francs), en baisse de 39 %. Depuis la loi de finances pour 2001, le chapitre 44-42, dont le libellé est désormais Charges de bonification, comprend deux articles : le premier est inchangé et consacré aux prêts à l'agriculture ; le second, nouveau, est destiné aux prêts à la forêt. Le premier est doté de 137,20 millions d'euros (900 millions de francs), en recul de 38,3 %, et le second reçoit 25,92 millions d'euros (170 millions de francs), soit 43,3 % de moins qu'en 2001. Nous ne traiterons ici que des prêts à l'agriculture proprement dits, donc hors forêt (pour ces derniers, voir supra).
Les crédits de bonification sont des crédits évaluatifs : la dépense peut être opérée au-delà de la dotation budgétaire sans qu'un acte législatif ou réglementaire n'ait à l'autoriser. La baisse de la dotation ne saurait donc entraîner de refus de bonification faute de crédits. Les crédits nationaux sont de plus complétés par un cofinancement communautaire dont le taux varie selon le type de prêt : le FEOGA-Garantie finance environ un tiers de l'ensemble du coût des charges de bonification.
1.- La situation de l'investissement en agriculture
L'investissement agricole, après une progression de 8 % en 1999, a marqué un recul de 7,5 % en 2000. 87,5 % des dépenses d'investissement concernent des produits non agricoles (matériels et bâtiments) et 12,5 % des biens agricoles (bétail et plantations), en progression de 9 % par rapport à 1999.
Les dépenses d'investissements en produits non agricoles portent à hauteur de 66 % sur du matériel agricole et pour les 34 % restants sur du bâtiment et d'autres produits comme les logiciels informatiques. L'investissement en bâtiments agricoles a été un assez soutenu (+ 6 % de mises en chantier en 2000), les opérations de mises aux normes environnementales ayant influencé ce poste d'investissement au cours des trois dernières années. Pour cette catégorie d'investissements, les résultats se situent au niveau le plus élevé de la décennie.
L'évolution des investissements de biens de production agricole (bétail et plantations) n'a pas été affectée en 2000, par les contrecoups de la crise bovine, l'investissement en bétail progressant fortement par rapport à 1999, de 26 %, pour se situer à 610 millions d'euros (4 milliards de francs). Les investissements en plantations enregistrent une forte baisse de 7 % par rapport à 1999, et atteignent 490 millions d'euros (3,2 milliards de francs) après deux années de fortes hausses en 1998 et 1999.
Si l'on compare la situation cumulée à fin 2001 par rapport à fin 2000, le nombre de dossiers d'études prévisionnelles d'installation a baissé de 5 % et le nombre de plans d'amélioration matérielle a progressé de 5 %. La baisse est nettement moins importante que sur la période de fin 1999 à fin 2000.
L'environnement économique et financier reste cependant favorable à l'investissement agricole qui continue de progresser en 2000, bien que certains secteurs aient été fragilisés. Si, en 1999, l'investissement s'est fait principalement sous forme non bonifiée (82 % des réalisations 1999, contre 76 % en 1998), la hausse des taux d'intérêts à la fin 1999 et en 2000 a entraîné une légère relance des investissements, notamment sous forme bonifié. Ce phénomène s'observe également au 1er semestre 2001, où le rythme de la demande de prêts bonifiés est assez soutenu.
Le contexte économique demeure favorable à la poursuite de l'investissement. Le poids des charges financières ayant reculé de 4 % en 1999, il représente désormais 8,1 % de l'excédent brut d'exploitation contre 8,7 % en 1997, permettant ainsi d'augmenter le flux de trésorerie potentiel.
En 2000, les prêts bonifiés à moyen et long terme réalisés dans le secteur agricole se sont élevés à 1,34 milliard d'euros (8,80 milliards de francs), ainsi répartis entre prêts d'investissements et autres prêts (prêts calamités, prêts de consolidation) :
RÉPARTITION DES PRÊTS BONIFIÉS RÉALISÉS EN 1999 ET 2000 | |||
(en milliers d'euros) | |||
1999 |
2000 |
Évolution (en %) | |
Prêts bonifiés |
|||
- Prêts bonifiés d'investissement |
1.215 |
1.271 |
4,6 |
- Autres prêts |
68 |
70 |
2,9 |
Total |
1.283 |
1.341 |
4,5 |
Prêts non bonifiés |
5.543 |
5.528 |
- 2,7 |
Total prêts bonifiés et non bonifiés |
6.826 |
6.569 |
- 3,8 |
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
L'enveloppe des prêts bonifiés ouverte en 2000 a été de 1,69 milliard d'euros (11,1 milliards de francs), dont 1,55 milliard d'euros (10,2 milliards de francs) de prêts bonifiés d'investissement. Les réalisations de ces prêts ont progressé de 4,5 % en un an, et les prêts d'investissement de 5 %, alors que l'ensemble des prêts a diminué de 3,8 %. Les prêts bonifiés représentent 20 % du volume de l'ensemble des prêts, contre 18 % en 1998. Cette augmentation s'explique par la remontée importante des taux des marchés ordinaires depuis 1999, les taux des différentes catégories de prêts bonifiés redevenant attractifs. Parmi les prêts d'investissement, seuls les prêts « moyen terme spécial installation » continuent à stagner (+ 0,6 %). L'augmentation des prêts calamités, de 72 %, est consécutive aux intempéries de décembre 1999, et au taux spécifique de 1,5 % qui leur avait été accordé. L'augmentation des réalisations de prêts bonifiés s'est effectuée sans allongement des files d'attente, lesquelles sont ponctuelles et de courte durée.
En décembre 2000, plusieurs catégories de prêts de consolidation au taux de 1,5 % ont été déployées en faveur des éleveurs de bovins et des entreprises de la filière d'aval à la suite de la crise consécutive à l'ESB et à la fièvre aphteuse. Ces nouvelles catégories n'ont pas eu d'impact en 2000, les premières réalisations apparaîtront en 2001.
Pour 2001, l'enveloppe des prêts d'investissement à été fixée à 1,63 milliard d'euros (10,7 milliards de francs), soit une hausse de 5 % par rapport à l'enveloppe pour 2000, et l'enveloppe consacrée aux dispositifs d'aménagement de la dette des agriculteurs a été reconduite à hauteur de 137,2 millions d'euros (900 millions de francs).
Entre le premier semestre 2000 et le premier semestre 2001, les prêts d'investissement ont progressé de 12 % et les prêts pour calamités agricoles de 39 %. Les mesures d'aménagement de la dette atteignent, au premier semestre 2001, un montant deux fois plus élevé que celui de l'ensemble de l'année 2000 (34 millions d'euros, soit 223 millions de francs, contre 17 millions d'euros, 111,51 millions de francs, en 2000).
ÉVOLUTION DES RÉALISATIONS DES PRÊTS BONIFIÉS (1999 ET 2000) ET FIXATION DE L'ENVELOPPE 2001 |
|||||||||
(en millions d'euros) | |||||||||
Réalisations 1999 |
Réalisation 2000 |
Évolution 2000/1999 (en %) |
Enveloppe 2001 |
Enveloppe 2001/ réalisations 2000 (en %) | |||||
Prêts spéciaux de modernisation |
490,40 |
500,36 |
2 |
640,29 |
28 | ||||
Prêts d'installation (moyen terme spéciaux-installation) |
538,03 |
533,83 |
0,8 |
686,02 |
28,5 | ||||
Prêts aux CUMA (moyen terme spéciaux aux CUMA) |
88,25 |
94,22 |
6,8 |
121,96 |
29,4 | ||||
Prêts spéciaux d'élevage |
81,67 |
123,62 |
51,4 |
152,45 |
23,3 | ||||
Prêts aux productions végétales spéciales |
16,05 |
19,06 |
18,7 |
27,44 |
44 | ||||
Prêts spéciaux DOM |
0,11 |
0,23 |
109,1 |
3,05 |
1.226 | ||||
Sous-total prêts d'investissement |
1.214,51 |
1.271,32 |
4,7 |
1.631,21 |
28,3 | ||||
Prêts pour calamités agricoles |
30,49 |
52,34 |
71,7 |
(nd) |
(nd) | ||||
Prêts de consolidation d'encours de prêts bonifiés ou non bonifiés |
5,79 |
6,81 |
18,1 |
(nd) |
(nd) | ||||
Prêts de consolidation d'annuités de prêts bonifiés ou non bonifiés |
9,30 |
10,67 |
14,7 |
(nd) |
(nd) | ||||
Aide exceptionnelle de trésorerie sous forme de prêt bonifié (ressources FAC) |
22,56 |
- |
- 100 |
(nd) |
(nd) | ||||
Sous-total aménagement de dettes |
37,65 |
17,48 |
- 53,6 |
137,2 |
684,9 | ||||
Total prêts bonifiés |
1.282,65 |
1.341,14 |
4,56 |
1.768,41 |
31,9 | ||||
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. | |||||||||
(en nombre de demandes) | |||||||||
File d'attente |
File d'attente |
Évolution des files d'attente 2000/1999 |
File d'attente à la fin du mois de juin 2001 | ||||||
Prêts spéciaux de modernisation |
26 |
12 |
- 54 |
8 | |||||
Prêts d'installation (moyen terme spéciaux-installation) |
18 |
10 |
- 43 |
2 | |||||
Prêts aux CUMA (moyen terme spéciaux aux CUMA) |
7 |
4 |
- 48 |
6 | |||||
Prêts spéciaux d'élevage |
6 |
10 |
67 |
14 | |||||
Prêts aux productions végétales spéciales |
4 |
1 |
- 83 |
1 | |||||
Total prêts d'investissement |
61 |
37 |
- 40 |
31 | |||||
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
La réforme de la PAC, qui accroît le montant de la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour tenir compte de la baisse des prix, s'est traduite dès le projet de loi de finances pour 2000 par une forte augmentation (+ 21,5 %) de la dotation (chapitre 44-55). Une nouvelle hausse de 14,3 % a été enregistrée en 2001. Pour 2002, la dotation atteindra 178 millions d'euros (1,17 milliard de francs), en progression de 29,3 %.
En effet, la part nationale de la prime à la vache allaitante était en 1999 de 30,19 euros pour les 40 premières vaches de chaque troupeau et de 6,04 euros pour les suivantes : la France utilisait ainsi à plein la possibilité réglementaire de compléter la PMTVA sur fonds national, pour les 40 premières vaches des troupeaux. L'accord sur la réforme de la PAC obtenu à Berlin a accru le montant maximal de cette part nationale en le fixant à 50 euros. Cette augmentation est le résultat d'un compromis entre la nécessité, mise en avant par la France, de relever sensiblement la PMTVA et la volonté allemande de limiter les dépenses, en mettant davantage à contribution le principal bénéficiaire.
Le coût du passage de 30,19 à 50 euros par prime (en gardant le même seuil de 40 vaches et le même mode de calcul pour les suivantes, soit 25,85 au lieu de 6,04 euros) induit une dépense supplémentaire annuelle pour le budget de l'État de 70,13 millions d'euros (460 millions de francs). Cette hausse porte donc le budget total nécessaire à 170 millions d'euros (1,11 milliard de francs) à partir de 2002, année où l'augmentation progressive du complément national sera achevée. La dotation prévue est donc adaptée aux besoins : elle aura crû de plus de 69 % depuis 2000.
Les différents chiffrages de l'effet de la réforme sur le secteur bovin, réalisés au moment de son élaboration, montraient que les éleveurs étaient globalement compensés de la baisse de prix par les augmentations de primes (de - 7 % à + 2 % de variation d'excédent brut d'exploitation - EBE - selon les systèmes d'élevage hors cas extrêmes). Ils reposaient tous sur une hypothèse de baisse de prix de 20 % et une PMTVA à 250 euros, soit un complément national porté à son maximum de 50 euros.
L'impact du seul passage de 30 à 50 euros de la part nationale représentait + 3 à 4 % de la variation de l'EBE des exploitations allaitantes. Cet accroissement apparaissait donc entièrement justifié pour la fin de mise en _uvre de la réforme. En son absence, une perte réelle de revenu bien supérieure (environ 10 % de l'EBE) serait apparue. La demande française majeure au cours de la négociation résidait dans la revalorisation de la PMTVA à 260 euros, précisément afin d'obtenir une juste compensation des élevages naisseurs traditionnels. Au final, seuls 250 euros au maximum ont été obtenus. Il apparaît donc logique autant que nécessaire, compte tenu des calculs précédents, d'utiliser à plein cette possibilité.
Parallèlement, la France a obtenu de la Commission qu'elle confirme que les États membres ont la possibilité de mettre en _uvre, sur fonds nationaux, une prime à la transformation des veaux si la situation du marché l'exigeait. L'opportunité d'instituer unilatéralement, sur fonds français, une mesure qui aurait pour objectif la maîtrise de la production communautaire, apparaît hautement discutable. En réalité, elle ne pourrait être envisagée que dans l'hypothèse où le marché serait gravement perturbé, et dans la mesure où la majorité des États membres concernés accepteraient de la mettre en _uvre de concert. En cela, au moins, et malgré un coût budgétaire qui ne pourrait être qu'élevé, l'existence d'une telle possibilité est importante à conserver.
La loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, leur donnait mission de renforcer l'efficacité économique des filières, d'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés, d'appliquer les mesures communautaires.
Les missions définies dans cette loi sont reprises et explicitées dans l'article 64 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui confirme en la précisant l'orientation des interventions des offices. Les différentes précisions apportées font référence à des préoccupations qui sont progressivement apparues dans l'orientation des interventions des offices ces dernières années. Elles viennent donc renforcer la légitimité des actions entreprises, et à entreprendre, en matière d'organisation des filières et des marchés, et par ailleurs, elles incitent à accroître les efforts dans la recherche d'une amélioration de la qualité des produits agricoles et agro-alimentaires tout en prenant en considération les impératifs de protection du consommateur et de l'environnement.
L'évolution des crédits des offices depuis 1998 reste inscrite dans un contexte de poursuite de la maîtrise des productions. Les situations de crise rencontrées en 1998 et 1999 par les secteurs des fruits et légumes et des productions hors sol ont conduit à redéployer une partie des moyens initialement prévus pour des actions structurelles vers des mesures conjoncturelles rendues nécessaires. En 2000, les difficultés de marché rencontrées dans le secteur des fruits et légumes ont imposé le même exercice.
Par ailleurs les intempéries de la fin de l'année 1999 ont conduit le Gouvernement à décider un renforcement des moyens des offices, afin de soutenir les entreprises touchées. S'inscrivant dans le cadre de la réforme de la PAC de 1992, les offices d'intervention concernés mettent aussi en _uvre les régimes d'aides compensatoires dans le secteur des grandes cultures.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), qui, depuis la loi d'orientation agricole précitée, associe aux représentants traditionnels des représentants des consommateurs, d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole et des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et agroalimentaires, se prononce sur l'affectation des moyens ouverts par la loi de finances, en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole.
Le rôle de cette instance consultative a été renforcé au cours des dernières années dans la recherche d'une cohérence accrue entre les différents secteurs de production et les différentes politiques de filière et dans la répartition des crédits budgétaires qui y sont affectés. Cette évolution s'est traduite par la constitution, à partir du chapitre 44-53, article 10 du budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche « organismes d'intervention », d'une réserve dont le montant a été réparti en cours d'exercice budgétaire entre les offices, après avis du CSO, en fonction des priorités dégagées par cette instance. Cette réserve a représenté 58,54 millions d'euros (384 millions de francs) en 1997 et 40,40 millions d'euros (265 millions de francs) en 1998. En 1999, le redéploiement de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) effectué à partir de ce chapitre afin d'alimenter le Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, a conduit à ne pas procéder à cette mise en réserve et à répartir, dès le début de l'exercice, la totalité de l'enveloppe prévue en loi de finances. En 2000, une réserve de 20 millions de francs a été constituée aux fins de renforcement des moyens de contrôle des offices : sa répartition a été effectuée entre les établissements en cours d'année 2000.
Sur le moyen terme, la diminution des crédits affectés aux offices est une constante. Les interventions des offices financées sur crédits nationaux se décomposent en effet en deux blocs : la participation nationale à des actions communautaires (ou définies à l'échelon communautaire) et les politiques nationales d'« orientation » à proprement parler. Or, le montant global du premier bloc de dépenses s'est fortement restreint depuis 1990 sous l'effet de l'évolution des politiques agricole communautaires.
Le projet de loi de finances propose la reconduction de la dotation votée en 2001, soit 466,33 millions d'euros (3,06 milliards de francs), au titre des crédits des offices agricoles (chapitre 44-53, article 10). Les 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) supplémentaires, ouverts au cours de la discussion budgétaire, étaient destinés à la gestion de la crise bovine par l'OFIVAL.
Le fait que le Parlement ne vote qu'une enveloppe globale, ensuite répartie par le CSO selon les priorités du moment, permet naturellement d'attribuer les crédits aux différents offices en fonction de leurs besoins. Cette souplesse est un atout pour la politique en faveur des filières mais la globalisation des crédits votés par le Parlement nuit à son information. La répartition des crédits n'est connue qu'a posteriori : elle est présentée dans le tableau ci-après pour les quatre derniers exercices.
ÉTATS PRÉVISIONNELS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES OFFICES (en millions d'euros) | |||||
1998 |
1999 |
2000 |
2001 (1) |
Évolution 2000/2001 (en %) | |
ONILAIT |
76,15 |
75,09 |
74,55 |
74,86 |
0,4 |
ONIFLHOR |
98,73 |
92,33 |
91,39 |
89,64 |
- 1,9 |
ONIPPAM |
2,95 |
2,91 |
3,02 |
2,98 |
- 1,3 |
ONIVINS |
73,31 |
72,43 |
72,20 |
71,45 |
- 1,0 |
ONIC |
25,23 |
26,48 |
29,89 |
33,60 |
12,4 |
FIRS |
13,35 |
12,62 |
11,72 |
11,33 |
- 3,3 |
ONIOL |
13,85 |
14,32 |
14,14 |
14,93 |
5,6 |
OFIVAL |
152,17 |
144,32 |
142,97 |
141,12 |
- 1,3 (2) |
ODEADOM |
10,61 |
10,58 |
11,21 |
11,20 |
0,1 |
TOTAL |
466,34 |
451,10 |
451,10 |
451,10 |
- |
(1) Cet état prévisionnel a été établi avant l'ouverture de 15,24 millions d'euros supplémentaires au cours de la discussion budgétaire. Cette somme a été attribuée à l'OFIVAL. (2) En tenant compte de ces crédits supplémentaires, la dotation à l'OFIVAL a augmenté de 9,37 %. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Il ne semble pas que le souci de clarification de la gestion et du rôle des offices, exprimé à maintes reprises par la Cour des comptes, par les élus et notamment par votre Rapporteure spéciale, ait été réellement pris en compte, ce qui est regrettable dans la mesure où plus de transparence ne peut que renforcer la légitimité des offices dont les missions sont nombreuses et d'une importance reconnue. Des efforts doivent être recherchés pour parvenir à une plus grande transparence.
La création, au chapitre V (articles 73 et 74) de la loi d'orientation, d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, traduit la prise en compte de l'enjeu économique que constituent nos exportations de produits de l'agriculture, bruts ou transformés. Ce comité a pour mission d'assister l'État dans la définition et la mise en _uvre cohérente des politiques publiques d'appui à l'exportation, afin d'améliorer le développement des exportations de produits agricoles et agro-alimentaires, d'équipement et de technologies, ainsi que de savoir-faire agro-alimentaires.
Il comprend 22 membres : représentants des entreprises exportatrices dans ces secteurs, représentants des ministères de l'Agriculture et des Finances, représentants de la Société pour l'expansion des ventes de produits alimentaires et agro-alimentaires (SOPEXA), du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et un représentant des banques. Il doit se réunir, sur convocation de son président, au moins trois fois par an. La séance inaugurale s'est tenue le 5 juin 2001 sous la présidence de M. Jean Glavany et de M. François Huwart.
Parallèlement à la mise en place de ce comité, l'importance de l'enjeu justifie le maintien d'un financement public pour soutenir les exportations agricoles et agro-alimentaires. C'est pourquoi le projet de budget inscrit 24,39 millions d'euros (160 millions de francs) pour 2002 au titre des actions de promotion (chapitre 44-53, article 30), comme en 2001. Conformément au contrat passé avec l'État, la réduction progressive des crédits destinés à la SOPEXA, qui s'est traduite par une réduction de 0,76 million d'euros (5 millions de francs) en 2000 et de 0,47 million d'euros (3,066 millions de francs) en 2001 est maintenant achevée.
La SOPEXA reçoit une dotation directement imputée sur le budget du ministère de l'Agriculture, destinée à assurer son fonctionnement et la réalisation d'actions d'entraînement général et d'initiatives. Cette dotation est, dans le projet de budget pour 2002, reconduite à hauteur de 19,82 millions d'euros (130 millions de francs). Le tableau suivant retrace l'évolution du budget de la SOPEXA et des dotations publiques qui lui ont été versées depuis 10 ans.
ÉVOLUTION DU BUDGET DE LA SOPEXA ET DES DOTATIONS PUBLIQUES EN SA FAVEUR
(en millions d'euros)
Année |
Budget total SOPEXA |
Paiement définitif |
Crédits transitant |
Total des crédits payés |
||
1991 |
75,14 |
29,96 |
9,16 |
39,12 | ||
1992 |
70,68 |
28,28 |
8,05 |
36,33 | ||
1993 |
74,75 |
27,00 |
11,80 |
38,80 | ||
1994 |
84,65 |
27,56 |
13,52 |
41,09 | ||
1995 |
93,28 |
26,91 |
17,70 |
44,61 | ||
1996 |
93,12 |
25,20 |
19,51 |
44,71 | ||
1997 |
93,10 |
23,77 |
18,69 |
42,46 | ||
1998 |
88,73 |
21,04 |
23,26 |
44,30 | ||
1999 |
101,82 |
21,04 |
19,73 |
40,74 | ||
2000 |
90,34 |
20,28 |
17,03 |
37,30 | ||
2001 |
88,66 |
19,82 |
(nd) |
(nd) | ||
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
En 2000, les crédits publics rejoignent leur niveau du début des années 1990 alors que le budget de la SOPEXA est nettement plus élevé qu'il l'était alors. Après le contrat de performance conclu pour la période 1999-2001, un nouveau contrat d'objectifs devrait être mis en _uvre à partir de janvier 2002. Les missions de la SOPEXA vont être recentrées autour de cinq grands domaines : le réflexion stratégique marketing pour les produits français, le conseil stratégique par grands secteurs de productions agricoles ou agro-alimentaires, la défense du modèle alimentaire français, le soutien aux acteurs économiques et l'évaluation de l'image de la France à l'étranger.
Les crédits de promotion sont principalement destinés à la SOPEXA, mais bénéficient également au CFCE - plus précisément à sa direction de l'information des produits et matériels agro-alimentaires -, au Comité des expositions de Paris (CEP), pour le financement du Salon de l'agriculture, et à l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agro-alimentaires (ADEPTA). Le tableau ci-dessous retrace les crédits de promotion :
ÉVOLUTION DE LA VENTILATION DES CRÉDITS DE PROMOTION (en millions d'euros) | ||||||
Année |
Loi de finances initiale |
Dépenses constatées |
SOPEXA |
CFCE |
CEP |
ADEPTA |
1996 |
30,49 |
29,73 |
25,20 |
3,00 |
1,14 |
0,26 |
1997 |
30,15 |
28,16 |
23,75 |
3,00 |
1,14 |
0,26 |
1998 |
24,07 |
25,60 |
21,04 |
3,02 |
1,14 |
0,26 |
1999 |
25,63 |
25,57 |
21,04 |
3,02 |
1,14 |
0,26 |
2000 |
24,94 |
24,79 |
20,28 |
3,02 |
1,14 |
0,26 |
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Ces subventions sont retracées par le chapitre 61-61 des crédits du ministère de l'Agriculture. La dotation proposée pour 2002 augmente de 2 % crédits de paiement, à 24,09 millions d'euros (158 millions de francs) mais baisse de 17,4 % en autorisations de programme, qui sont fixées à 19,82 millions d'euros (130 millions de francs).
Les crédits de subventions aux industries agro-alimentaires, se répartissent comme suit, en crédits de paiement :
· part nationale de la prime d'orientation agricole (POA) : 9,98 millions d'euros (65,46 millions de francs) (contre 6,77 millions d'euros, soit 44,41 millions de francs, en 2001) ; dans le projet de budget pour 2001, cet article budgétaire inclut, à hauteur de 1,6 million d'euros (10,50 millions de francs), la dotation consacrée aux abattoirs publics, inscrite auparavant sur un article 30 qui est supprimé ;
· part déconcentrée de la POA, dans le cadre des contrats de plan État-régions : 8,53 millions d'euros (55,95 millions de francs) ;
· fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (FRAI) : 3,44 millions d'euros (22,56 millions de francs);
· restructuration : 2,13 millions d'euros (14 millions de francs).
S'ajoute à ces crédits, la dotation de l'article 61 du chapitre 61-21 relatif à la recherche appliquée au secteur agro-alimentaire : elle atteint 2,96 millions d'euros (19,42 millions de francs) dans le projet de budget pour 2002.
Pour la période 2000-2006, le soutien aux industries agro-alimentaires reste un thème très important des contrats de plan État-régions, à travers la politique de soutien aux PME du secteur. Les outils de celle-ci (PAO déconcentrée et FRAI, recherche appliquée) sont contractualisés en totalité, ce qui répond à une attente importante des élus régionaux, ainsi qu'au besoin de compléter les cofinancements permettant la mobilisation des fonds structurels européens.
A ce titre, l'ensemble des vingt-deux régions métropolitaines et des quatre régions d'outre-mer a passé un contrat de plan avec l'État pour un montant total de 110 millions d'euros (721,6 millions de francs), qui se répartissent comme suit :
· 72,12 millions d'euros (473,05 millions de francs) pour la POA ;
· 28,59 millions d'euros (187,55 millions de francs) au titre des FRAI ;
· 2,82 millions d'euros (18,5 millions de francs) pour la replantation de la canne à sucre à la Réunion ;
· 6,48 millions d'euros (42,5 millions de francs) au titre de la recherche appliquée aux industries agro-alimentaires.
Pour sa part, l'État s'est engagé à apporter 107,19 millions d'euros (703,1 millions de francs) à ces mêmes actions.
III.- LA POURSUITE DES AUTRES POLITIQUES
Les zones défavorisées, et en particulier les zones de montagne, sont l'objet d'une série de dispositifs spécifiques, qu'il s'agisse de majorations d'aides ou d'aides particulières qui leur sont exclusivement réservées. Les CTE ont par ailleurs un succès certain dans ces zones.
Parallèlement à ces efforts budgétaires, est menée une politique en faveur de la valorisation des productions de ces régions. Ainsi, le 15 décembre 2000 a paru le décret relatif à l'utilisation du terme « montagne ». Conforme aux normes communautaires, il prévoit les conditions à respecter pour obtenir l'autorisation administrative nécessaire à l'utilisation de la dénomination « montagne », qui est réservée aux produits nationaux.
Sont aussi conduites des actions de protection des milieux de montagne, et en particulier de lutte contre l'érosion. Or les dotations destinées au service de restauration des terrains de montagne, qui sont inscrites sur l'article 90 du chapitre 51-92 - Travaux de sauvegarde du domaine et sur l'article 10 du chapitre 61-45 - Prévention des risques et opérations de protection, enregistrent une baisse. Alors que la lutte contre l'érosion est essentielle, votre Rapporteure spéciale s'inquiète de cette situation et s'étonne de l'absence de toute intervention du ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire, alors que sa compétence en la matière est évidente.
Les agriculteurs de montagne et des autres zones défavorisées bénéficient de majorations d'aides. Elles concernent au premier chef :
· les dotations aux jeunes agriculteurs (en moyenne deux fois supérieure en montagne : 26.175 euros, soit 171.700 francs contre 12.608 euros, soit 82.700 francs en plaine) ;
· les prêts spéciaux de modernisation, prévus dans le cadre des plans d'amélioration matérielle (au taux de 3 % en zones défavorisées, contre 4 % en zones de plaine) ;
· les prêts d'installation (pour ces derniers, les taux sont de 2,55 % en zone défavorisée, contre 3,8 % en plaine ; la durée maximale de la bonification est de 15 ans, contre 12 ans en plaine).
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) prises en compte par la réglementation européenne (règlement du Conseil n° 1257/99 relatif au développement rural) présentent des caractéristiques différentes selon les zones : haute montagne, montagne, piémont et zones défavorisées simples. La France a proposé que la mesure incluse dans le nouveau règlement de développement rural concernant les ICHN ne soit appliquée qu'à partir du 1er janvier 2001.
· Les ICHN jusqu'en 2000
En 2000, les ICHN ont donc encore été mises en _uvre selon les modalités anciennes. Elles ont été versées en fonction du nombre d'UGB des espèces bovine, ovine, caprine et équine détenues en permanence par l'éleveur pendant l'hivernage. Le nombre maximum d'UGB primées était de 50 par exploitation. Pour ce qui concerne la zone de montagne sèche, une indemnité spéciale a été versée à certaines cultures, dans la limite de 40 hectares.
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES ET MONTANTS VERSÉS AU TITRE DES ICHN (en millions d'euros) | |||
Année |
Indemnités compensatoires de handicaps naturels | ||
Nombre de bénéficiaires |
Part nationale |
Part communautaire | |
1990 |
161.215 |
213,44 |
71,15 |
1991 |
156.503 |
215,38 |
71,79 |
1992 |
153.435 |
209,85 |
69,95 |
1993 |
144.351 |
230,02 |
76,68 |
1994 |
140.634 |
237,13 |
79,04 |
1995 |
132.213 |
239,35 |
79,78 |
1996 |
127.658 |
305,88 (1) |
101,96 (1) |
1997 |
122.955 |
246,65 (2) |
82,22 (2) |
1998 |
118.000 |
281,88 (3) |
93,96 (3) |
1999 |
112.469 |
265,28 |
90,43 |
2000 |
115.293 |
187,09 |
187,09 |
(1) dont le complément pour les vaches allaitantes et les ovins en 1996. (2) sans le complément pour 1997. (3) compléments 1997 et 1998 compris. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
En 1998 (campagne 1997-1998), l'augmentation des taux unitaires de base ICHN a été de 1,5 %. Par arrêté du 23 juillet 1998, les taux indicateurs ont été modifiés afin d'attribuer de 0 à 6,86 euros (0 à 45 francs) de plus par UGB ovine selon la zone et de 5,34 à 29,12 euros (35 à 191 francs) de plus par vache allaitante.
La dotation de 240 millions d'euros (1,57 milliard de francs) ouverte en loi de finances initiale pour 2000 s'est donc avérée nettement supérieure aux besoins. En effet, du fait des nouvelles règles de cofinancement communautaires, applicables à partir du 1er janvier 2000, la part nationale a été réduite à 187 millions d'euros (1,23 milliard de francs), contre 265 millions d'euros (1,74 milliard de francs) l'année précédente.
· Les nouvelles règles d'attribution des ICHN (depuis le 1er janvier 2001)
Le règlement de développement rural n° 1257/88 du Conseil a apporté des modifications substantielles pour l'attribution des ICHN. Le paiement s'effectue désormais pour les surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros bétail) d'un agriculteur qui recourt aux bonnes pratiques agricoles habituelles compatibles avec les exigences de protection de l'environnement. Le règlement est applicable depuis le 1er janvier 2000 mais est en vigueur en France seulement depuis la campagne 2001.
Si les conditions d'éligibilité et les zonages ne sont pas modifiés, les modalités de calcul changent. Le principe de base d'attribution est le respect des bonnes pratiques agricoles. L'éleveur est réputé les respecter si son système d'élevage répond notamment à des critères d'extensivité définis. La situation en France est reconnue satisfaisante par la Commission européenne qui considère que les bonnes pratiques agricoles habituelles ne sont pas uniformes selon les zones.
En deçà du seuil de chargement minimum et au-delà du seuil supérieur, les indemnités ne sont plus versées. Elles ne le sont pas non plus si l'exploitant ne se conforme pas aux directives en matière de bien être des animaux ou lorsqu'il ne respecte pas la réglementation en matière d'épandage des effluents applicables dans les zones vulnérables ou d'excédent structurel.
Un tarif unique de prime s'applique par type de zone défavorisée : il dépend de la localisation (haute montagne, montagne, piémont, zone défavorisée simple) et de l'appartenance ou non à la zone sèche. En outre, une compensation supplémentaire de 10 % en zone de haute montagne et de montagne et de 20 % dans les autres zones est accordée dans le cas d'exploitations pratiquant une transhumance de leur cheptel apte à utiliser les fourrages ligneux, car elles ont une fonction importante en matière d'entretien de l'espace et des milieux.
Le nombre d'hectares primés est au maximum de 50 par exploitation individuelle et pour les exploitations sociétaires, sauf pour les groupements agricoles d'exploitation en commun qui bénéficient d'une part par associé éligible. Une majoration de l'ensemble des taux de 10 % est prévue pour les 25 premiers hectares, afin d'apporter un soutien renforcé aux petites exploitations.
Une phase transitoire de trois ans est instaurée pour permettre aux agriculteurs de s'adapter au nouveau régime. Une indemnité différentielle cofinancée dégressive est appliquée : elle correspond la première année aux deux tiers de la différence entre ce que l'agriculteur a perçu dans l'ancien dispositif (en 2000) et ce qu'il percevra dans le nouveau, à structure constante ; la deuxième année, elle sera d'un tiers de la différence. Aucune indemnité différentielle ne sera versée au-delà.
La très grande majorité des éleveurs retrouve un niveau d'indemnités très proche de celui dont elle bénéficiait jusqu'à présent et de nombreux exploitants verront leur indemnité augmenter sensiblement. Cependant, il convient d'identifier les situations où la condition de chargement risque d'avoir des conséquences pénalisantes pour les éleveurs, ce qui est le cas pour quelques élevages intensifs. Une analyse détaillée des conséquences concrètes des modifications apportées dans chaque département et un examen des conditions précises de mise en _uvre vont permettre de parfaire le dispositif. Le groupe de travail sur la politique de la montagne se réunira début 2002 pour faire le bilan de l'application de cette réforme et envisager les ajustements nécessaires, en particulier sur le critère de chargement à l'hectare.
Par ailleurs, les versements, assurés par le CNASEA, ont désormais lieu à l'automne, alors qu'ils étaient auparavant effectués au printemps. Un acompte est donc versé avant l'été pour tenir compte des difficultés de trésorerie liées au déplacement de la date du dépôt des demandes de la fin janvier à la fin avril.
Ces modifications des règles d'attribution, qui ont pour objectif de favoriser les bonnes pratiques agricoles, sont accompagnées d'un doublement du cofinancement communautaire qui est passé en 2000 de 25 % à 50 % et d'un engagement de la Commission à verser 1,42 milliard d'euros (9,3 milliards de francs) sur 7 ans.
En 2001, la dotation (chapitre 44-80, article 30) était de 195,76 millions d'euros (1,28 milliard de francs) et correspondait à une estimation des dépenses totale de 391 millions d'euros (2,56 milliards de francs).
LES CRÉDITS PRÉVUS AU TITRE DES ICHN (en millions d'euros) | |||||
Années |
1999 |
2000 (1) |
2001 (2) |
||
Dépenses |
359,17 |
367,40 |
391,48 | ||
Base |
331,12 |
336,15 |
- | ||
Financement |
359,17 |
367,40 |
391,48 | ||
Loi de finances initiale |
237,82 121,35 |
237,82 129,58 |
195,74 195,74 | ||
(1) dépense de base : revalorisation de 1,5 %. Reconduction de la majoration pour les vaches allaitantes et les ovins et de la mesure nouvelle pour les vaches laitières et autres UGB (équins et caprins). (2) Les règles ayant changé, les distinctions antérieures sont sans objet. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
La dotation proposée pour 2002 est quasiment stable, à 195,74 millions d'euros (1,28 milliard de francs).
Les subventions en faveur de la modernisation des exploitations sont réservées aux seules zones de montagne. Elles intéressent essentiellement les investissements en bâtiments d'élevage (bovins, ovins, caprins) et d'exploitation, ainsi que l'acquisition de certains matériels spécifiques de ces zones.
Les crédits de l'État étaient complétés jusqu'en 1999 par les remboursements du FEOGA-Orientation. A partir de 2000, l'aide aux investissements en zone de montagne bénéficie d'un cofinancement communautaire d'un niveau équivalent dans le cadre du FEOGA-Garantie, cette action étant inscrite dans le programme de développement rural national. Ce cofinancement a atteint 2,53 millions d'euros (16,60 millions de francs) en 1999 et 2,50 millions d'euros (16,40 millions de francs) en 2000 ; il devrait dépasser 3 millions d'euros (19,68 millions de francs) en 2001, comme le montre le tableau ci-après.
AIDES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS EN ZONE DE MONTAGNE (1) (en millions d'euros) | |||
Année |
LFI |
Après régularisation budgétaire |
Retours du FEOGA |
1990 |
14,74 |
14,01 |
1,05 |
1991 |
12,59 |
11,34 |
2,06 |
1992 |
12,59 |
11,59 |
2,09 |
1993 |
12,56 |
11,31 |
3,17 |
1994 |
11,69 |
10,76 |
2,01 |
1995 |
11,69 |
8,77 |
1,92 |
1996 |
6,86 |
6,86 |
1,97 |
1997 (2) |
15,24 |
13,54 |
1,72 |
1998 |
7,47 |
10,34 |
2,87 |
1999 |
11,28 |
13,84 |
2,53 |
2000 |
11,28 |
(nc) |
2,50 |
2001 |
11,28 |
(nd) |
3,05 |
(1) en autorisations de programme. (2) y compris 8,38 millions d'euros attribués par loi de finances rectificative 1996. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Il convient de souligner deux modifications importantes, qui expliquent les diminutions d'enveloppes annuelles constatées :
· à partir de 1991, ces aides aux investissements, jusque là attribuées à l'ensemble du territoire, ont été réservées aux seules zones de montagne ;
· cette action était proposée à la contractualisation dans le cadre des contrats de plan État-régions. Alors que seules six des douze régions concernées avaient contractualisé cette action dans les contrats de plan de la génération précédente, la majorité des régions a accepté la contractualisation pour la période 2000-2006, à hauteur de 9,91 millions d'euros (65 millions de francs) par an.
Les engagements en 2000 ont atteint le montant de 13,87 millions d'euros (91 millions de francs). Ils ont concerné 1.760 dossiers dont 1.300 en bâtiments d'élevage, qui représentent 84 % du montant de la subvention. Cela représente une somme très proche de celles dépensées en 1999 (14,22 millions d'euros, soit 93,28 millions de francs) mais 130 dossiers de moins. La forte augmentation attendue en 2000 compte tenu de l'accroissement des aides apportées pour l'achat de matériels, à la suite d'une circulaire du 2 juin 2000, n'a donc pas eu lieu. Votre Rapporteure spéciale souhaite, à ce sujet, attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser régulièrement les plafonds des aides, afin d'éviter un alourdissement excessif du poids des investissements sur les agriculteurs du fait de l'augmentation des prix.
Malgré des enveloppes annuelles qui dépassent sensiblement le montant contractualisé, des files d'attente se sont constituée et représentent un montant stable de 6,1 millions d'euros (40 millions de francs) fin 2000 (5,95 millions d'euros, soit 39 millions de francs, un fin 1999). L'effort financier consenti en 2001 et la mise en place d'un dispositif rénové d'aide aux investissements en zone de montagne devraient permettre de résorber les demandes.
Depuis 1994, la même ligne budgétaire finance le volet élevage des aides au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA)(). Or il est apparu que, depuis le lancement du PMPOA, les crédits correspondant à ce programme et les crédits finançant les actions en faveur de la montagne avaient été gérés de manière totalement distincte. Depuis le 1er janvier 2001, la gestion totale du chapitre a été confiée au CNASEA.
Pour la loi de finances 2002, il est proposé de poursuivre l'effort consenti à cette action depuis trois ans en maintenant le montant de 11,28 millions d'euros (74 millions de francs) sur le chapitre 61-40, article 30. La situation de trésorerie de cette ligne budgétaire est meilleure depuis que c'est le FEOGA-Orientation qui rembourse la part communautaire car l'attente des cofinancements est plus courte.
Les zones de montagne bénéficient d'aides sectorielles destinées à encourager les productions de qualité et qui sont versées par les offices correspondants. C'est le cas en particuliers de l'aide à la qualité du porc et de l'aide à la qualité du lait.
L'aide à la qualité du porc est financée par les crédits de l'OFIVAL, à hauteur d'une enveloppe annuelle de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs), autorisée par la Commission européenne. Elle est accordée aux agriculteurs qui acceptent les contraintes d'un cahier des charges : plus les critères respectés sont nombreux, plus l'aide est élevée. Elle atteint en moyenne 2.287 euros (15.000 francs) et concerne environ 2.000 éleveurs. Les régions Midi-Pyrénées et Auvergne-Limousin sont les principales bénéficiaires.
Afin de prendre en compte les spécificités de la production laitière en zone de montagne, les pouvoirs publics apportent aussi, via l'ONILAIT, leur concours financier à l'amélioration et à la valorisation du lait produit dans cette zone. C'est ainsi qu'a été créée « l'aide à la qualité du lait en zone de montagne ». Ce dispositif s'inscrit dans une stratégie de maîtrise qualitative des produits, puisque l'aide est attribuée aux producteurs mettant en _uvre des actions d'amélioration de la qualité de leur production.
Pour la mise en place de cette mesure, des modalités particulières ont pu être arrêtées par l'ONILAIT dans le cade d'une convention type, la maîtrise des actions étant confiée à un organisme interprofessionnel. Les actions éligibles portent pour l'essentiel sur des appuis techniques aux producteurs et aux fromagers et des investissements relatifs à la collecte et à la qualité du lait.
Pour les exercices 1999 et 2000, les dotations octroyées ont été respectivement de 7,47 et de 6,25 millions d'euros (de 49 et 41 millions de francs). En 2000, un crédit de 1,26 million d'euros (8,27 millions de francs) s'est ajouté dans le cadre des conventions de massifs.
Les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont été largement élargies par l'article 114 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Leur objet apparaît désormais inscrit dans le cadre de la mise en _uvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural. Leur champ d'intervention est corrélativement étendu, non plus exclusivement aux terres, exploitations ou parcelles à caractère agricole ou forestier, mais à l'ensemble du marché foncier des biens ruraux, dont elles assurent la transparence. Au nombre des missions leur étant assignées sont, en outre, incluses les actions de préservation de l'environnement, opérations pour lesquelles une ouverture, sous certaines conditions, de leur droit de préemption a été opérée par ailleurs.
Les acquisitions de SAFER depuis 1996 sont résumées dans le tableau suivant. En 2000, elles enregistrent une nouvelle baisse, pour la septième année consécutive. Cette diminution, de l'ordre de 10 % en surface par rapport à 1999. La tendance à l'érosion de leur taux de prise de marché se voit ainsi confirmée.
ACQUISITONS DES SAFER ENTRE 1996 ET 2001 | ||||||
Marché foncier potentiellement agricole |
Acquisitions des SAFER |
Taux de pénétration (en %) | ||||
Année |
Surface (en hectares) |
Valeur (en millions d'euros) |
Surface (en hectares) |
Valeur (en millions d'euros) |
Surface |
Valeur |
1996 |
452.473 |
2.161 |
101.510 |
394 |
22,2 |
17,9 |
1997 |
448.646 |
2.197 |
98.190 |
403 |
21,4 |
18,3 |
1998 |
330.200 |
4.425 |
95.200 |
412 |
28,8 |
9,3 |
1999 |
350.533 |
5.447 |
86.553 |
363 |
23,1 |
6,6 |
2000 |
340.870 |
6.418 |
78.152 |
383 |
22,5 |
5,9 |
Premier semestre 2001 |
(nd) |
(nd) |
14.201 |
66 |
(nd) |
(nd) |
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Les acquisitions s'opèrent toujours pour la majeure partie à l'amiable (87 % des surfaces acquises) ; 3 % des surfaces ont été acquis par voie d'échanges et 17 % par substitution. Ce mode d'intervention, mis en place par la loi de finances rectificative pour 1998 en vue de minorer le coût des actes notariés et d'alléger d'autant le montant des frais répercutés sur les attributaires, a connu un développement assez rapide puisqu'il a concerné près de 13.400 hectares en 2000, grâce à la parution du décret du 10 juillet 2000, qui précise notamment les engagements des attributaires, tenus par les clauses d'un cahier des charges, et définit les modalités de délaissement.
10.200 ha ont été acquis en 2000 grâce à la mise en _uvre du droit de préemption des SAFER. En moyenne nationale, ce taux de préemption représente désormais pratiquement 20 % du nombre total des opérations (contre 15 % en 1998) et 13 % des fonds acquis, en surface comme en valeur. Le recours plus fréquent à cette catégorie d'intervention témoigne de la pression foncière qui se fait jour dans différentes régions, à cause du tassement du marché foncier agricole.
Pour l'année 2001, les résultats connus portent sur l'activité du seul premier trimestre. Les superficies acquises sont du même ordre qu'en 2000 pour la même période, mais la valeur des acquisitions apparaît en très nette hausse.
Quant aux rétrocessions, elles enregistrent une diminution de 6,7 % en superficie et de 4 % en nombre d'actes entre 1999 et 2000. L'accent est nettement mis sur les rétrocessions en faveur des installations, auxquelles sont consacrées plus de 40 % des superficies rétrocédées. Le premier semestre 2001 enregistre une nouvelle baisse des surfaces rétrocédées, mais une hausse sensible en valeur.
La baisse d'activité des SAFER est certainement liée pour une part à la perte de l'avantage relatif consécutive à la réduction du taux des droits de mutation, mais aussi à d'autres causes tenant notamment à la situation du marché foncier, comme l'a mis en évidence le rapport rendu par M. André Saurin, président de la 3ème section du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts, ayant reçu mission de proposer des orientations et mesures propres à accompagner, à court et moyen terme, l'adaptation des SAFER.
Afin de pallier les effets de la réduction des droits de mutation ayant remis en cause l'avantage relatif qui compensait leur mode d'intervention spécifique, diverses mesures sont intervenues successivement pour répondre aux difficultés que les SAFER peuvent rencontrer et préserver leur équilibre financier. Les acquisitions des SAFER ont été exonérées de toute perception au profit du Trésor dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998, de même que leurs rétrocessions de biens agricoles, dès lors que l'attributaire s'engageait à en conserver la destination pendant dix ans. L'article 119 de la loi de finances pour 2000 ayant étendu l'exonération prévue à l'article 1028 ter du code général des impôts à l'ensemble des rétrocessions des SAFER, tous les biens agricoles ou ruraux cédés par ces sociétés, tant par attribution que par substitution, bénéficient désormais de ce régime favorable. Des instructions fiscales en cours de signature vont venir asseoir l'application de ces régimes spéciaux, en ce qui concerne la TVA et les droits d'enregistrement.
Pour l'exercice 2000, le résultat courant cumulé des 26 SAFER métropolitaines s'élève, avant impôt, à 6,25 millions d'euros (41 millions de francs), en nette amélioration par rapport aux années précédentes (il n'était que de 1,31 millions d'euros, soit 8,6 millions de francs, en 1999). Les SAFER ont en effet restauré leurs marges de fonctionnement. Ainsi plusieurs d'entre elles ayant connu des déficits en 1999 et 1998 ont vu leur situation redevenir positive. On ne dénombre plus que quatre SAFER, celles de Franche-Comté, de Lozère, de Picardie et de Meuse, enregistrant un résultat d'exploitation négatif (déficit restant compris entre - 30.490 et - 45.735 euros (- 200.000 et - 300.000 francs), alors que c'était le cas de onze SAFER il y a deux ans. Le rapprochement entre les SAFER de Lorraine et de Meuse, plusieurs fois différé, devrait parvenir à bonne fin et être entériné au cours du second semestre. Un protocole de restructuration financière a, par ailleurs, été élaboré pour la SAFER de Guadeloupe, et présenté à la Commission de redressement des SAFER au printemps 2001.
Leur subvention de fonctionnement (chapitre 44-80, article 60) a augmenté de 5 millions de francs en 2001, pour atteindre 7,62 millions d'euros (50 millions de francs). Une nouvelle hausse, plus modeste, lui permettra de s'élever à 7,69 millions d'euros (50,44 millions de francs) en 2002.
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001 a décidé de poursuivre les démarches permettant de conforter la synergie entre les actions conduites par les SAFER et les établissements publics fonciers pour la mise en _uvre de mécanismes opérationnels en vue notamment d'acquisitions foncières en milieu périurbain. Dans cette perspective, une mission interministérielle sera chargée d'établir un rapport sur les modalités de financement des SAFER, sur le portage de réserves foncières répondant à des projets d'aménagement en site périurbain et sur le rôle des différents opérateurs, institutions et collectivités publiques.
Les activités des sociétés d'aménagement régional (SAR), traditionnellement centrées sur l'hydraulique agricole, dont les plus importants travaux ont été réalisés dans les 30 dernières années et dont l'essentiel des programmes est donc achevé, tendent à se diversifier vers le développement rural en général. La subvention de l'État ne couvre désormais qu'une partie limitée des programmes d'investissement : en 2000, ces derniers se sont élevés à 19,82 millions d'euros (130 millions de francs) mais la plus grande partie a été financée par les collectivités locales, l'aide de l'État atteignant seulement 4,57 millions d'euros (30 millions de francs).
La décroissance de la subvention nationale reflète un processus de long terme, comme l'évolution des dotations ouvertes le montre. Elle est quelquefois compensée par les collectivités territoriales, et notamment par les régions qui sont les principaux financeurs publics des SAR : la participation financière de ces dernières est, depuis quatre ans, supérieure à celle de l'État. Le tableau suivant montre l'évolution de la dotation de l'État comparée à celle des travaux réalisés.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS NATIONAUX DÉLÉGUÉS AUX SAR (1) ET DES TRAVAUX RÉALISÉS (en millions d'euros) | ||||||||
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 | |
Crédits délégués |
28,03 |
20,35 |
18,08 |
12,99 |
11,81 |
7,05 |
4,57 |
4,57 |
Travaux réalisés |
108,54 |
78,21 |
68,60 |
64,03 |
91,77 |
49,94 |
19,82 |
(nd) |
(1) Il s'agit des autorisations de programme, après régulation éventuelle. Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Les crédits inscrits sur le budget du ministère (chapitre 61-84, article 10, puis, depuis 2000, chapitre 61-44, article 70) ont donc diminué de manière continue jusqu'en 2000 avant de sa stabiliser depuis à 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) d'autorisations de programme et 6,10 millions d'euros (40 millions de francs) de crédits de paiement. Les autorisations de programme ouvertes par la loi de finances pour 2001 ont bénéficié, comme en 2000, à la Société du canal de Provence, à la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas Rhône et du Languedoc et à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, chacune ayant reçu 1,52 million d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la reconduction des autorisations de programme mais une baisse de 10 % des crédits de paiement, fixés à 5,49 millions d'euros (36 millions de francs).
Parallèlement à l'évolution des crédits des sociétés d'aménagement régional, dont environ 65 % sont affectés à l'hydraulique agricole, il convient de prendre en compte celle des subventions directes aux travaux de ce type. Comme pour les SAR, ces dotations sont complétées, et les réductions de crédits plus que compensées, par les subventions des régions et des départements, qui ont atteint près de 58 millions d'euros (380,46 millions de francs) en 1999 et sont estimées à 47,26 millions d'euros (310 millions de francs) pour 2000. On estime que le ministère de l'Agriculture participait à hauteur de 8,5 % seulement au total de la dépense relative à l'hydraulique agricole en 2000 (contre plus de 10 % en 1998), tandis que départements et régions en finançaient environ 40 % (contre moins de 30 % en 1998), les autres subventions, en provenance des agences ou du FEOGA, en représentaient 21 %, le reste provenant de l'autofinancement.
La tendance de moyen terme à la baisse semble globalement interrompue depuis 1999, au moins pour les autorisations de programme (chapitre 61-44, article 10). En 2001, elles ont enregistré une hausse, pour atteindre 17,92 millions d'euros (117,55 millions de francs), mais les crédits de paiement ont été réduits à 12,24 millions d'euros (80,3 millions de francs). Le projet de loi de finances pour 2002 propose une hausse des autorisations de programme et des crédits de paiement : de 4,5 % pour les premières, à 18,74 millions d'euros (122,90 millions de francs), de 18,6 % pour les seconds, à 14,51 millions d'euros (95,18 millions de francs).
S'y ajouteront environ 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) (d'autorisations de programme et de crédits de paiement) provenant de la dotation aux grands aménagements régionaux.
Il faut noter qu'une partie de la dotation de l'article 10 du chapitre 61-44 est destinée à l'aménagement foncier : à hauteur de 0,38 million d'euros (2,5 millions de francs) en 1999 et de 0,53 million d'euros (3,46 millions de francs) en 2001, elle devrait atteindre 0,61 million d'euros (3,97 millions de francs) en 2002. Ces opérations de remembrement ou de réorganisation foncière concernent essentiellement l'outre-mer.
IV.- DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT RENFORCÉS
Sur une dotation totale de 1,93 milliard d'euros (12,66 milliards de francs) consacrés à l'ensemble des moyens des services, en hausse de 5,74 %, 122,17 millions d'euros (801,38 millions de francs) financent directement le fonctionnement du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, frais de personnel exclus.
Votre Rapporteure spéciale se réjouit de l'excellente application par le ministère de l'article 110 de la loi de finances initiale pour 1996 qui demandait qu'un terme soit mis à l'utilisation abusive des fonds de concours : depuis la loi de finances initiale pour 2000, aucun fonds de concours ne vient plus alimenter les chapitres de rémunérations du ministère. De même, il n'existe plus de recettes et de dépenses extrabudgétaires. S'il reste quelques fonds de concours servant à financer le fonctionnement courant des services, ce n'est que de manière très ponctuelle : 4,73 millions d'euros (31 millions de francs) originaires de contributions diverses (de la Société nationale de chemin de fer, des sociétés d'autoroute, de ventes de documents, d'avertissements agricoles) ; 1,83 million d'euros (12 millions de francs) prévus pour 2002 de produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation ; 380.000 euros (2,49 millions de francs) provenant du service des nouvelles du marché. Aucun rattachement de fonds de concours communautaire pour des frais de fonctionnement n'est prévu en 2002.
Les crédits de fonctionnement courant des services du ministère, regroupés au chapitre 34-97, qui s'élevaient à 119,16 millions d'euros (781,64 millions de francs) dans la loi de finances initiale pour 2001, sont proposés en augmentation de 2,5 % pour atteindre 122,17 millions d'euros (801,38 millions de francs). Cette progression est moins forte que celle des années précédentes (+ 3,6 % en 1999, + 9,16 % en 2000, + 3,8 % en 2001).
La répartition des mesures nouvelles obtenues, soit 3,78 millions d'euros (24,80 millions de francs) est la suivante :
- 982.000 euros (6,44 millions de francs) correspondent aux frais de fonctionnement relatifs aux postes nouveaux créés par le présent projet de loi ;
- 1,37 million d'euros (9 millions de francs) sont consacrés à la mise en _uvre des projets informatiques relatifs à l'amélioration des communications en réseau des services, aux missions de contrôles vétérinaires et aux missions nouvelles qui incombent aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt (DDAF et DRAF), en particulier les CTE et la modulation des aides versées aux exploitants agricoles, qui nécessitent des logiciels appropriés ;
- 350.000 euros (2,3 millions de francs) sont destinés à l'augmentation des contrôles vétérinaires et phytosanitaires (article 70) ;
- 1,12 million d'euros (7,35 millions de francs) sont affectés au maintien de la dotation des DDAF et DRAF (article 30). Cette mesure nouvelle viendra compenser les augmentations des loyers et charges prévues en 2002 et la perte des crédits des fonds structurels européens.
Parallèlement, divers transferts techniques ont été effectués, qui présentent un solde négatif de 776.000 euros (5,1 millions de francs). Les deux principaux concernent :
- la création d'un article 40, suite à la transformation des directions des services vétérinaires en services déconcentrés indépendants de l'autorité des directeurs départementaux de l'agriculture, mais directement placés sous l'autorité des préfets. Cet article est doté de 10,43 millions d'euros (68,42 millions de francs) provenant de prélèvements sur les articles 30 (à hauteur de 9,5 millions d'euros - 62,32 millions de francs -) et 70 (à hauteur de 900.000 euros - 5,9 millions de francs -) ;
- le transfert des crédits relatifs aux actions de communication afin de les rassembler sur le chapitre 37-11, article 11, pour 1,48 million d'euros (9,71 millions de francs).
S'ajoutent à ces crédits ceux qui sont inscrits sur le chapitre 37-11, article 30 - Instruction des dossiers d'aides aux agriculteurs au titre de la réforme de la PAC, qui, depuis la loi de finances pour 2001 ne finance plus que les frais de fonctionnement liés au traitement des dossiers d'aides : comme en 2001, sa dotation sera de près de 4 millions d'euros (26,24 millions de francs).
Le total des crédits de rémunération, qui sont retracés dans huit chapitres budgétaires, était, en loi de finances initiale pour 2001, de 1,51 milliard d'euros (9,90 milliards de francs) : ils passent à 1,58 milliard d'euros (10,36 milliards de francs) dans le projet de loi de finances pour 2002, soit une progression de 4,75 %.
Le tableau suivant précise le poids des différents facteurs dans la progression des crédits de personnel.
DÉCOMPOSITION DE LA PROGRESSION DES CRÉDITS DE PERSONNELS ENTRE 2001 ET 2002 (1ère, 2ème et 3ème parties du titre III) |
|||||||||
Facteurs d'évolution des crédits |
Évolution des crédits |
Part dans l'évolution globale des crédits | |||||||
Revalorisation des rémunérations publiques |
16,15 |
22,61 |
|||||||
Extension en année pleine de la revalorisation des rémunérations publiques |
4,94 |
6,92 | |||||||
Ajustements : abattement ligne souple, prestations familiales et ajustement forfaitaire de la participation aux charges de pensions |
13,82 |
19,36 | |||||||
Mesures indemnitaires |
5,29 |
7,41 | |||||||
Amélioration des carrières de certains corps : adaptation des emplois |
2,81 |
3,94 | |||||||
Amélioration des carrières de certains corps : mesures statutaires |
2,41 |
3,37 | |||||||
Créations d'emplois |
9,35 |
13,09 | |||||||
Transferts et régularisations d'emplois ou de crédits |
2,23 |
3,13 | |||||||
Mesures de « déprécarisation » (transformation de crédits de vacation en crédits d'emplois) |
2,83 |
3,97 | |||||||
Crédits de vacation |
10,21 |
14,3 | |||||||
Attribution de points différenciés aux bas salaires |
1,36 |
1,9 | |||||||
Total |
71,41 |
100 | |||||||
Source : ministère de l'Agriculture et de la Pêche. |
Dans le projet de loi de finances pour 2002, les effectifs budgétaires du ministère de l'Agriculture et de la Pêche augmentent de 814 emplois, soit 2,7 %, passant à 31.202 emplois. Cette croissance du nombre d'emplois répond à la volonté d'affermir le développement de l'enseignement agricole et la sécurité alimentaire et à la poursuite de la politique de déprécarisation des agents du ministère.
Cette évolution globale prend en compte les éléments suivants :
· 300 emplois sont créés, comme en 2001 : 70 au profit de l'enseignement agricole, 225 dans les services déconcentrés au titre du renforcement du secteur de la sécurité alimentaire (145) et de la fiabilisation de la gestion des aides et des contrôles des primes animales (80) et 5 en administration centrale ;
· la création nette de 520 emplois pour accompagner la déprécarisation de 640 agents au sein du ministère : le protocole de résorption de l'emploi précaire, dit « protocole Sapin » entraîne la création de 518 emplois budgétaires, dont 120 par transformation d'emplois vacants ;
· la suppression de 6 emplois dans le cadre de la partition fonctionnelle des DDAF, en application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnels, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Au cours de sa séance du 30 octobre, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné les crédits de l'Agriculture et les articles 57, 58, 59 et 60 du projet de loi de finances rattachés à ce budget.
Après l'exposé de votre Rapporteure spéciale, un débat a eu lieu.
M. Pierre Hériaud a reconnu que le budget de l'agriculture était stable mais a critiqué le fait que seuls les moyens des services étaient en hausse. Les concours publics sont extrêmement élevés en comparaison de la valeur ajoutée dégagée par l'agriculture (240 milliards de francs) : les subventions vont bientôt dépasser la valeur ajoutée, ce qui est fort inquiétant. Les objectifs en matière de CTE sont loin d'être atteints, tandis que les installations se raréfient. Alors que 80.000 agriculteurs prennent leur retraite tous les cinq ans, la politique volontariste du Gouvernement se contente d'un objectif de 40.000 installations par an et elles n'atteignent, dans les faits, que 30.000. Le budget prévoit un financement de l'enseignement privé équivalent à celui du public, ce qui est un point très positif.
M. Pierre Forgues a déploré que les crédits en faveur de la montagne soient stables, alors qu'ils sont loin d'être suffisants : il convient d'aider fortement les agriculteurs de montagne, y compris lorsqu'ils sont pluri-actifs. Leur activité est nécessaire à l'aménagement du territoire et à la lutte contre la friche. Le passage de l'attribution des ICHN de l'unité de gros bétail à la surface va dans le bon sens, mais la mise en place de seuils de chargement pose problème. Les retraites agricoles demeurent faibles et les conditions de revalorisation des périodes passées en tant qu'aide familial sont trop complexes.
Reprenant le thème des retraites, M. Didier Chouat a regretté que le régime agricole soit le seul dans lequel les retraites ne sont pas encore mensualisées. Si le coût s'avère difficilement supportable en une année, peut-être pourrait-il y avoir un étalement de la réforme en vue de la mensualisation. L'effort d'équité réalisé entre l'enseignement agricole privé et l'enseignement agricole public depuis la loi de 1984 est à souligner, mais la dotation aux structures qui assurent un enseignement par alternance, notamment les maisons familiales rurales, n'est pas parfaitement adaptée aux besoins, car son calcul est fondé sur la même base que l'enseignement classique, alors que c'est un enseignement non professionnel. Le décret qui permet la revalorisation des dotations pour 2001 n'a pas encore été signé.
M. Michel Bouvard a approuvé l'analyse de M. Pierre Forgues sur les aides à l'agriculture de montagne. Les aides à l'hectare en plaine sont nettement plus élevées que les aides à l'hectare en montagne. Les systèmes de soutien n'ont pas été réévalués depuis longtemps, ce dont tous les élus de montagne se plaignent. Le seuil de chargement en vigueur pour les ICHN pénalise les pluri-actifs qui, faute de moyens, n'ont que de petits troupeaux, alors que les régions ont mené une politique en faveur du retour des troupeaux dans les alpages. De même, les aides à la mécanisation comportent des plafonds trop faibles par rapport à l'évolution du coût des équipements. Enfin, les dotations du service de restauration des terrains en montagne diminuent, malgré des besoins énormes en particulier pour lutter contre l'érosion, besoins que le ministère de l'Agriculture est le seul à prendre en compte, malgré la compétence évidente du ministère de l'Environnement en la matière, lequel ne finance pourtant pas les actions de lutte contre l'érosion.
M. Jean-Louis Dumont s'est inquiété de la mise en place des moyens nécessaires à l'application des 23 mesures au profit de la filière bovine récemment annoncées par le ministre. Si le CTE a remporté un succès rapide dans sa région, il est actuellement source de désillusions, les premiers résultats apparaissant décevants. En ce qui concerne le PMPOA, le changement des critères d'attribution risque de nuire aux petites exploitations.
En réponse aux différents intervenants, Votre Rapporteure spéciale, a apporté les précisions suivantes :
- s'il semble que le titre III est le seul à augmenter, il faut, en fait, souligner la progression du titre IV, hors charges de bonifications, qui se traduit par une augmentation des moyens de l'action éducative et sociale ;
- le début de la mise en place des CTE a, certes, été très lent mais la formule connaît actuellement une phase d'accélération, les premières difficultés étant liées au caractère très novateur de ce dispositif, qui implique une contractualisation avec l'État et ne met pas l'accent sur la production. Des efforts ont été accomplis en matière de simplification des procédures, et la montée en puissance du dispositif, est réelle puisque 100.000 exploitations, soit environ 20 % du total, sont actuellement concernées par les CTE collectifs ;
- les 40.000 installations sur cinq ans, mentionnées par M. Pierre Hériaud sont des installations aidées, mais le nombre total des installations est en fait deux fois supérieur. Il est évident que les critères de la DJA doivent être assouplis ;
- la réforme des ICHN s'est traduite par l'augmentation du cofinancement communautaire de 25 à 50 %. La France ne peut pas décider unilatéralement d'augmenter son montant et la stabilité du nombre de bénéficiaires explique la reconduction des crédits. Un groupe de travail doit se réunir début 2002 pour faire le bilan de l'application de la réforme et proposer, en cas de besoin, la modification des critères. Le problème des pluri-actifs devra être pris en compte, tout comme celui du plafond des dépenses subventionnables au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage. Si l'agriculture de montagne touche moins d'aides communautaires que les plaines, c'est que les financements communautaires bénéficient dans leur grande majorité à certaines productions (céréales, viande, lait) qui sont surtout représentées en plaine.
M. Pierre Forgues a souligné que les seuils de chargement avaient déjà entraîné une diminution du nombre d'ovins, tandis que M. Michel Bouvard a évoqué la nécessité de soutenir des races rustiques, dont la préservation n'est plus aidée dans le cadre des contrats de plan.
Votre Rapporteure spéciale, après avoir souligné le succès d'opérations de maintien des races rustiques comme celle de l'Aubrac, a reconnu que le problème était réel. Le rééquilibrage entre l'enseignement public et l'enseignement privé est effectif. Les établissements dits « du rythme approprié » voient leurs dotations progresser de 1,1 %, alors que leurs effectifs devraient être stables. Les mesures annoncées en faveur de la filière bovine sont le résultat de discussions avec les professionnels et devraient se concrétiser rapidement. La modification des règles du PMPOA passe par un décret qui est actuellement soumis à la Commission européenne. Il s'efforce de concilier la recherche de l'efficacité et un coût raisonnable.
M. Jacques Barrot a souligné que la détermination des zones prioritaires devrait être suivie avec attention, ce que Mme Béatrice Marre a approuvé.
Sur la proposition de votre Rapporteure spéciale, la Commission a alors adopté les crédits de l'Agriculture et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.
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Revalorisation des retraites agricoles
Texte du projet de loi :
I. L'article L. 732-35 du code rural est modifié comme suit : au II, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les aides familiaux ».
II. A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du Titre III du livre VII du code rural il est ajouté un paragraphe 5 intitulé « Revalorisations des retraites et des pensions de réversion » et composé des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 732-54-1 : I. La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation d'entreprise agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité agricole non salariée et de périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de la majorité. Pour les pensions déjà liquidées au 1er janvier 1994, ce décret précise les modalités suivant lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.
II. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale ainsi que d'une durée minimum d'assurance effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite proportionnelle. Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies en qualité d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation pour déterminer ladite majoration.
Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvier 2002.
III. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal peuvent bénéficier d'une majoration de la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.
Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.
Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvier 2002. ».
« Art. L. 732-54-2 : I. Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 1997 bénéficient d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre des périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial.
Il en est de même, à compter du 1er janvier 1998, pour les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas titulaires d'un des avantages mentionnés aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et L. 732-46.
Le nombre de points attribués au titre du présent article afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des modalités fixées par décret en tenant compte des durées d'assurance justifiées par l'intéressé et des points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou, lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole retraité après le 1er janvier 2000, qu'il aurait pu acquérir par rachat à compter du 1er janvier 2000 s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35.
II. Pour les conjoints dont la retraite a pris effet au plus tard le 1er janvier 2000, les conjoints dont la retraite a pris effet postérieurement au 1er janvier 2000 et qui ont opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, les conjoints qui postérieurement au 31 décembre 1998 n'ont plus exercé en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34, les aides familiaux et, le cas échéant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de retraite proportionnelle prévu au dernier alinéa du I est, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, porté progressivement à un niveau différencié selon que les années sur lesquelles porte la revalorisation ont été exercées en qualité de conjoint ou d'aide familial. Dans ce but, le nombre de points supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est déterminé selon des modalités fixées par décret et qui tiennent notamment compte des durées d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a acquis et du nombre de points qu'il est susceptible d'acquérir en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35 ou du II du même article.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du II, les personnes qui avaient au 31 décembre 1998 et au 1er janvier 1999 la qualité de conjoint définie à l'article L. 732-34 ne sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé ce statut de manière durable. Un décret fixe les modalités selon lesquelles est apprécié ce caractère durable.
En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au troisième alinéa du I, postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits, le nombre de points gratuits est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.
III. Pour les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas du I et qui ne bénéficient pas des dispositions du II de l'article L. 732-54-1, les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal peuvent donner lieu à attribution d'une majoration différentielle de points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002. Le nombre de points ainsi attribué afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé selon des modalités fixées par décret en tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'intéressé, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de sa durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis en cette qualité. ».
« Art. L. 732-54-3 : I. Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'une retraite proportionnelle ou sont titulaires d'une pension de retraite proportionnelle inférieure aux minima fixés en application du premier alinéa du II de l'article L. 732-54-1 pour celles ayant pris leur retraite en 1997 ou au deuxième alinéa du III du même article pour celles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997. Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé. Cette majoration de pension de retraite n'est pas cumulable avec les majorations de la pension de retraite proportionnelle prévues au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article L.732-54-1, dont les dispositions sont appliquées en priorité.
II. Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite et d'assurance déterminées par décret, accomplies, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité de conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé et en fonction du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur activité en qualité d'aide familial sont considérés comme aides familiaux pour l'application des dispositions du présent article, dès lors qu'ils ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée minimale fixée par décret.
À compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, les montants de cette majoration sont relevés chaque année par décret.
Toutefois, en cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44, le montant de la majoration est plafonné à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion. ».
« Art. L. 732-54-4 : Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au IV de l'article L. 732-46 bénéficient d'une majoration de cette dernière, lorsqu'ils justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Cette majoration a pour objet de porter le montant de la majoration forfaitaire à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée d'assurance accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »
« Art. L. 732-54-5 : Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L. 732-35 et L. 762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 2002, peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L. 732-35 et L. 762-29 a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001, peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durée minimale d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.
Cette majoration a pour objet de porter le total de leurs droits propres et dérivés, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture et appréciés dans l'un et l'autre cas après mise en _uvre des revalorisations prévues aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-3 et L. 732-54-8, à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée d'assurance dans ledit régime. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ».
« Art. L. 732-54-6 : Les montants de la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 et des majorations mentionnées aux articles L. 732-54-3 à L. 732-54-5, dues au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2001, sont exprimés en points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002. ».
« Art. L. 732-54-7 : Les dispositions des I et II de l'article L. 732-54-1, ainsi que celles de l'article L. 732-54-2, ne sont pas applicables aux personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001. ».
« Art. L. 732-54-8 : I. Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 bénéficient d'une majoration de leur pension, exprimée en points de retraite proportionnelle, lorsqu'elles justifient dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret, de durées minimales d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.
II. Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de l'intéressé à un montant minimum. Ce montant minimum tient compte de sa durée d'activité non salariée agricole effectuée à titre exclusif ou principal et prise en compte dans une limite fixée par décret, de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles accomplies à titre exclusif ou principal, des périodes d'activité accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionné à l'article L. 732-35, des périodes d'activité effectuées en qualité de membre de la famille mentionné à l'article L. 732-34 ainsi que de tout ou partie des périodes de conjoint participant aux travaux effectuées avant 1999, de l'année de prise d'effet de la retraite et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis en chacune de ces qualités, ou, s'agissant des périodes de conjoint participant aux travaux de l'exploitation effectuées avant 1999, qu'il aurait pu obtenir par rachat dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 732-35.
Pour les conjoints participant aux travaux au 1er janvier 1999 qui, soit n'ont pas fait choix de l'option pour le statut de conjoint d'exploitation ou d'entreprise dans le délai imparti par l'article L. 321-5, soit n'ont pas conservé ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, les périodes accomplies après 1998 comme conjoint participant ou collaborateur ne peuvent donner lieu à revalorisation.
III. Pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à une durée minimale prévue par décret, ce décret fixe le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle de manière différenciée pour les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour celles accomplies en qualité de conjoint ou de membre de la famille, respectivement retenues dans les conditions et limites prévues au II. Toutefois, ce même décret prévoit les modalités dans lesquelles des annuités accomplies en qualité d'aide familial peuvent être assimilées à des annuités de chef d'exploitation pour le calcul du nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle.
Pour les personnes qui ne justifient pas de périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles au moins égales à ladite durée minimale, le même décret fixe un nombre minimum annuel moyen unique de points de retraite proportionnelle pour les années retenues dans les conditions et limites prévues au II, quelle que soit la qualité en laquelle l'activité a été exercée.
Toutefois, pour les personnes qui, postérieurement au 1er janvier 1999, ont conservé le statut de conjoint participant aux travaux ainsi que pour celles qui ont fait choix de l'option pour le statut de conjoint d'exploitation ou d'entreprise après le délai imparti par l'article L. 321-5, ou sans conserver ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, le nombre minimum annuel moyen de points, prévu aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et appliqué aux périodes accomplies comme conjoint antérieurement à 1999, est réduit dans des conditions fixées par décret.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.».
III. Le dernier alinéa des articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural, ainsi que les articles L. 732-30 à L. 732-33 du même code sont abrogés.
Exposé des motifs du projet de loi :
L'année 2002 marque l'achèvement du plan gouvernemental de revalorisation des petites retraites agricoles. Le présent article répond à deux objectifs :
1° Il s'agit, en premier lieu, de permettre la mise en _uvre de la cinquième et dernière étape du plan pluriannuel pour la législature 1997-2002, correspondant aux engagements pris dans le rapport gouvernemental sur les retraites agricoles déposé en janvier 2001 sur le bureau des Assemblées. A partir de 2002, pour une carrière complète en agriculture, la pension de retraite ne pourra être inférieure au minimum vieillesse de la première personne du ménage pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves (43.854 F en valeur 2001) et du minimum vieillesse de la seconde personne du ménage (34.816 F en valeur 2001) pour les conjoints et les aides familiaux.
2° Les pouvoirs publics se sont également engagés dans ce rapport à procéder à une simplification des différents dispositifs de revalorisation des petites retraites applicables aux chefs d'exploitation, aux conjoints collaborateurs ou participant aux travaux de l'exploitation, aux aides familiaux et aux personnes veuves. Chacune de ces catégories peut bénéficier, selon sa situation et la date d'effet de sa retraite, d'une ou plusieurs mesures de revalorisation mises en _uvre selon des critères différents. L'empilement des mesures successives de revalorisation ont rendu le dispositif d'ensemble prévu aux articles L. 732-24, L. 732-30 à L. 732-33, et L. 762-29 du code rural difficilement lisible pour les assurés. Les travaux de codification de la partie législative du Livre VII du code rural avaient conclu à la refonte de ces articles à législation et coût constants.
Il est donc procédé à l'abrogation à compter du 1er janvier 2002 des dispositions législatives correspondantes et à l'introduction, à la sous section 1 « Assurance vieillesse » de la section 3 du chapitre II du Titre II du Livre VII du code rural, d'un paragraphe 5 regroupant l'ensemble des mesures de revalorisation intervenues depuis 1994.
En ce qui concerne les dossiers liquidés avant 2002, cette nouvelle rédaction permet la mise en _uvre de la dernière étape du plan pluriannuel (articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4), prévoit en outre l'institution d'un différentiel de réversion afin de porter au minimum vieillesse les pensions de certaines personnes veuves dont la réversion a été attribuée après l'année 1994 (article L. 732-54-5) et pose enfin le principe que les majorations de retraite jusqu'ici exprimées en montant seront désormais exprimées en points de retraite proportionnelle. Cette disposition, qui fait l'objet de l'article L. 732-54-6, facilitera les mesures ultérieures de revalorisation du minimum vieillesse.
Il est également procédé, dans ce paragraphe 5, à une refonte complète du mode de calcul des revalorisations pour toutes les retraites prenant effet après le 31 décembre 2001. La mesure de simplification proposée consiste à aligner les conditions d'ouverture au droit à revalorisation pour les conjoints et aides familiaux ou personnes veuves dont la retraite prend effet à partir du 1er janvier 2002 sur les conditions applicables aux chefs d'exploitation. Ainsi, la revalorisation sera accordée aux conjoints et aides familiaux ayant exercé au moins 17,5 années comme non salarié agricole, alors que, jusqu'ici, il leur était nécessaire de totaliser soit 32,5 années d'activité non salariée agricole (cas général), soit 27,5 années (cas des conjoints monopensionnés). Ce nouveau dispositif, prévu aux articles L. 732-54-8 (revalorisation des droits propres) et L. 732-54-5, 2e et 3e alinéas (revalorisation des pensions de réversion), bénéficiera à environ 30.000 personnes par an.
L'ensemble de ces mesures concerne 875.000 bénéficiaires en 2002, pour un coût de 241 millions €.
Observations et décision de la Commission :
Le présent article vise à achever le plan de revalorisation des petites retraites agricoles, afin d'assurer le versement d'une pension au moins égale au minimum vieillesse de la première personne du ménage (6.805,32 euros, soit 44.640 francs en 2002) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves et au minimum-vieillesse de la seconde personne du ménage (5.405,84 euros, soit 35.460 francs en 2002) pour les conjoints et les aides familiaux, et à apporter certaines simplifications aux différents dispositifs de revalorisation déjà mis en place.
Il procède à l'abrogation d'articles ou de parties d'articles du code rural relatifs aux différentes mesures de revalorisation des petites retraites : les dispositions qu'ils contiennent sont reprises sous une rédaction qui se veut plus claire, et regroupées dans un paragraphe spécial du code rural, tandis que les éléments devenus caducs sont supprimés. Un certain nombre de dispositions prises depuis 1994 ont pu être fusionnées, mais d'autres n'ont pu l'être car les conditions d'ouverture du droit sont différentes. Pour les retraites qui seront liquidées à partir de 2002, les règles d'attribution des revalorisations sont entièrement revues dans un objectif de simplification.
I.- OUVERTURE DE LA POSSIBILITÉ DE RACHAT DE DROITS
À LA RETRAITE PROPORTIONNELLE POUR LES AIDES FAMILIAUX
Le I du présent article est une mesure d'équité entre les catégories de non salariés agricoles. L'article L. 732-35 du code rural permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont travaillé en tant que conjoint d'acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette période, qu'elles qu'en soient ses dates. En revanche, les aides familiaux ne peuvent racheter des droits que pour les périodes effectuées après 2000, ce qui les pénalise, notamment pour le calcul de la durée de travail comme non salarié agricole, qui donne droit à revalorisation des retraites des intéressés. Il est donc proposé de leur permettre de racheter des droits dans les mêmes conditions que les chefs d'exploitation.
II.- RÉÉCRITURE DES DISPOSITIONS DE REVALORISATION ANTÉRIEURES AU 1ER JANVIER 2002
Une série de mesures de revalorisation des petites retraites agricoles a été prise depuis 1994. Elle se traduit par des strates de revalorisations, prenant effet à des dates différentes et réparties sur plusieurs articles : en 1994, ont été modifiés les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural ; en 1995, l'article L. 732-46 ; en 1997, l'article L. 732-30 ; en 1998, les articles L. 732-32 et L. 732-33 ; en 2000 et 2001, les articles L. 732-31 et L. 732-33. Le II du présent article vise à regrouper ces différentes mesures dans un paragraphe du code rural qui sera intitulé « Revalorisations des retraites et des pensions de réversion ». Il comptera huit articles L. 732-54-1 à L. 732-54-8, dont quatre sont directement issus des dispositions figurant actuellement aux articles L. 732-24, L. 732-30 à L. 732-33 et L. 762-29 du code rural.
A.- L'article L. 732-54-1 traite de la situation de l'ensemble
des chefs d'exploitation retraités avant 2002
Il regroupe des dispositions qui figuraient aux articles L. 732-24, L. 732-30, L. 732-33 et L. 762-29.
Le I correspond à la mesure de 1994 (articles L. 732-24 et L. 762-29). Par mesure de précision, il a été ajouté une référence de date et le mot « périodes ».
Le II correspond à la mesure concernant les chefs d'exploitation retraités entre 1997 et 2001 (ancien article L. 732-30-I). Pour 2002 et les années suivantes, il permet de porter les retraites à deux minima différenciés : 1.010 points (niveau de la mesure 1997) pour ceux qui bénéficient d'une mesure de revalorisation d'un avantage de réversion antérieur à 1995 ou 1.220 points (niveau du minimum vieillesse) dans les autres cas.
Le III. correspond aux mesures concernant les chefs d'exploitation retraités avant 1997 (anciens articles L. 732-30-II et L. 732-33-I). Pour 2002, il permet de porter les retraites à deux minima différenciés : 750 points (niveau de la mesure 1997) pour les chefs qui bénéficient d'une mesure de revalorisation d'un avantage de réversion antérieur à 1995 ou 1.220 points (niveau du minimum vieillesse) dans les autres cas.
Les II. et III. n'ont pu être agrégés en raison de conditions d'ouverture du droit différentes (160 trimestres tous régimes confondus et 17,5 annuités de chef d'exploitation dont éventuellement 4 d'aide familial, pour le flux 1997 à 2001, et 32,5 années non salariées agricoles, dont au moins 17,5 années reconstituées sur la base de 16 points par an, pour le stock d'avant 1997).
B.- L'article L. 732-54-2 traite de la situation des conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant effectué des périodes de conjoint ou d'aide familial et retraités après 1997 (cas général)
ou en 1997 (exception)
Cet article agrège les dispositions de l'ancien article L. 732-31 issu de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et du IV de l'article L. 732-33, qui avait été codifié à tort dans un article concernant le traitement du stock.
Le I. reprend les conditions d'ouverture du droit et son dernier alinéa correspond à l'ancien deuxième alinéa du L. 732-31 (disposition de la LOA pour mettre en _uvre la revalorisation 1998, soit 8,63 points par an).
Le II correspond aux mesures de revalorisation postérieures (dispositions de la loi d'orientation pour la revalorisation de 1999, puis des lois de finances initiales pour 2000 et 2001). Ces mesures sont conditionnées, pour chaque étape, au fait de ne pas bénéficier d'une pension de réversion et, dans certains cas, à l'option durable pour le statut de conjoint collaborateur. En supprimant une énumération incomplète, le II tire, par ailleurs, la conséquence de la possibilité de rachat par les aides familiaux de périodes de conjoint.
Sur la base de ces différentes dispositions, le nombre annuel de points garanti en 2002 à cette catégorie de retraités pourra être soit de 8,63 (pas d'option durable ou encore gel au niveau atteint en 1998 par suite d'un veuvage intervenu cette année là), soit de 11,44 et/ou 16 (veuvage et donc gel en 1999), soit 16 et/ou 19,2 (veuvage et donc gel en 2000), soit 19,2 lorsque le veuvage et le gel ont eu lieu en 2001, soit enfin 21,14 au cas où l'intéressé a droit au minimum vieillesse de la deuxième personne.
Le III permet de porter à la moyenne de 21,14 points les périodes de chef accomplies par des personnes ayant eu une carrière mixte et ayant donné lieu à attribution d'un nombre de points compris entre 16 et 21, de manière à ce que les périodes cotisées en tant que chef d'exploitation ne soient pas moins bien rémunérées que des périodes de conjoint ou d'aide familial, non cotisées.
C.- L'article L. 732-54-3 a pour objet le traitement du stock des conjoints, des aides familiaux et des personnes à carrière mixte, retraités avant 1998
Le I reprend un dispositif de 1997, en coordonnant les renvois qui figuraient dans l'ancien texte. Il n'a pas été possible de fusionner ce dispositif avec les suivants, car les caisses sont dans l'incapacité de pouvoir réexaminer tous les dossiers dans un délai acceptable. Les conditions d'ouverture du droit (pension de réversion cumulable ou non) ne sont pas identiques et les points éventuellement acquis ne sont pas neutralisés dans la première mesure.
Le II reprend les dispositions des articles L. 732-32 et L. 732-33-III. Compte tenu des pensions de réversion éventuellement liquidées, en 1998 ou postérieurement, le montant maximum des revalorisations pour 2002, exprimé en francs, variera de 777,49 euros (5.100 francs) (réversion et gel en 1998) à 2.331,71 euros (15.295 francs) valeur 2001, pour le cas normal de ceux qui atteindront le minimum vieillesse de la deuxième personne du couple.
D.- L'article L. 732-54-4 traite des personnes veuves titulaires d'une pension de réversion liquidée selon les règles antérieures à 1995
Cet article correspond à l'ancien II de l'article L. 732-33.
En 2002, il n'y a plus qu'un seul montant maximum de 13.476 francs (2.054,40 euros) en valeur 2001 (plus la majoration de 6.000 francs (914,69 euros) précitée). Il est également prévu une indexation en points à compter de 2002.
III.- LA REVALORISATION DES RETRAITES PRENANT EFFET
À PARTIR DU 1ER JANVIER 2002
A.- L'article L. 732-54-5 est nouveau et concerne les personnes exclues des autres revalorisations à cause de leur pension
de réversion liquidée après 1994
Pour permettre à ces personnes d'atteindre le minimum vieillesse de la première personne, il est proposé d'instaurer un différentiel de réversion.
Les conditions d'ouverture du droit sont différenciées suivant que la retraite personnelle a pris effet jusqu'en 2001 compris (dans ce cas, il faudra justifier de 32,5 annuités d'activités non salariées agricoles) ou après 2001 (dans ce cas, par simplification, les critères sont alignés sur ceux régissant le droit à revalorisation de la pension personnelle, à savoir 40 années d'assurance ou de périodes équivalentes tous régimes confondus, dont au moins 17,5 années d'activités non salariées agricoles).
En revanche, dans les deux hypothèses, le montant de la majoration est calculé au prorata de la seule durée d'activités non salariées agricoles.
Le coût est intégré dans le chiffrage de la mesure budgétaire inscrite au projet de loi de finances 2002.
B.- L'article L. 732-54-6 est une mesure de simplification
Il permet d'exprimer en points toutes les mesures de revalorisation actuellement exprimées en francs, ce qui résout les problèmes d'indexation et simplifie le travail des caisses.
C.- L'article L. 732-54-7 définit un nouveau flux
(à partir du 1er janvier 2002)
Le traitement des dossiers de ce nouveau flux sera simplifié conformément aux dispositions de l'article L. 732-54-8 alors que les dispositions des articles L. 732-54-1 et L. 732-54-2 s'appliquent à un ancien flux, dont les dossiers ont été liquidés depuis 1997 et jusqu'au 31 décembre 2001.
D.- L'article L. 732-54-8 se substitue, pour les retraites à effet postérieur à 2001, aux articles L. 732-54-1 (I et II) et L. 732-54-2
Il crée une double condition pour pouvoir bénéficier des mesures de revalorisation : 40 annuités tous régimes confondus et 17,5 ans d'activités non salariées agricoles, ce qui rend nécessaire l'existence de 160 trimestres de cotisation ou une pension liquidée au titre de l'inaptitude. Jusqu'ici, n'existait une condition de 40 annuités, tous régimes confondus, que pour les chefs d'exploitation du flux. Elle n'existait pas pour la mesure de 1994 accordant des points aux chefs d'exploitation du flux ayant eu des périodes d'aide familial ni pour les aides familiaux et/ou conjoints pour lesquels le seuil de la mesure de 1999 était fixé à 32,5 ans d'activités non salariées agricoles, voire 27,5 ans d'activités non salariées agricoles pour les conjoints monopensionnés.
La condition de 17,5 années d'activités de non salariées agricoles est différente de celle en vigueur précédemment. Elle est plus favorable que précédemment pour les aides familiaux/conjoints à carrière courte de non salariées agricoles, s'ils totalisent 160 trimestres tous régimes confondus.
Le premier alinéa du paragraphe II précise que l'objectif de cette revalorisation est d'atteindre un montant minimum de pension individualisé en fonction d'une reconstitution de carrière. Cette reconstitution tient compte de la durée d'activité non salariée agricole et des qualités qui ouvrent droit à cette revalorisation (chef d'exploitation, aide familial, conjoint participant ou collaborateur) ainsi que du nombre de points acquis ou susceptibles de l'être dans ces diverses qualités. Elle tient également compte de l'année de départ en retraite.
Le deuxième alinéa du paragraphe II exclut de toute revalorisation les annuités de conjoint accomplies après 1998 par des personnes qui n'ont pas opté pour le statut de conjoint collaborateur avant la date limite ou qui ont réalisé l'option de façon temporaire. Il est renvoyé à un décret simple. Celui-ci plafonnera à 37,5 ans la période d'activité non salariée agricole revalorisable, et fixera les modalités de la dégressivité du nombre d'années de conjoint ou d'aide familial revalorisables intégralement (socle de 16 points et différentiel de 5,14 points) et de l'augmentation des annuités partiellement revalorisables (différentiel seul).
Le III détermine les modalités de calcul, pour une carrière pleine, du minimum individualisé de pension. Le nombre de points minimum de retraite proportionnelle est fixé par décret de manière différenciée en fonction du critère de la durée reconstituée minimum d'assurance en qualité de chef d'exploitation (17,5 années) et de la qualité de chef d'exploitation, de conjoint ou membre de la famille :
- pour une durée supérieure à 17,5 ans de chef d'exploitation, les années de chef d'exploitation correspondent à 32,51 points et les années de conjoint ou d'aide familial à 21,14 points ;
- pour une durée inférieure à 17,5 années de chef d'exploitation, les situations sont plafonnées à 21,14 points.
De même que pour le flux 1997 à 2001, quatre années d'aide familiale pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation à condition, cependant, que soit satisfaite au préalable la condition d'avoir au moins 17,5 années de chef d'exploitation.
Le dernier alinéa complète le 2ème alinéa du II qui empêchait la revalorisation des périodes de conjoint postérieures à 1998 lorsque le retraité n'est pas en règle vis-à-vis de l'option pour le statut de conjoint collaborateur. Il prévoit la base minorée (8,63 points par an contre 21,14 points valeur 2001).
Enfin, le III du présent article abroge les articles L. 732-30, L. 732-31, L. 732-32, L. 732-33, ainsi que les dispositions de la revalorisation de 1994 contenues aux articles L. 732-24 (métropole) et L. 762-29 (DOM).
Outre les mesures de simplification, le projet de loi de finances pour 2002 portera les minima mensuels pour une carrière complète à 567,1 euros (3.720 francs) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves et à 450,3 euros (2.955 francs) pour les conjoints et les aides familiaux. Le coût de ces mesures en année pleine est de 327,46 millions d'euros (près de 2,15 milliards de francs) et à 245,14 millions d'euros (1,61 milliard de francs) inscrits dans le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2002.
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La Commission a adopté quatre amendements de précision (n°s 60, 61, 62, et 63) présentés par votre Rapporteure spéciale.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à plafonner les majorations de retraite, lorsque les avantages de vieillesse perçus par un agriculteur « polypensionné » dépassent le minimum vieillesse. Votre Rapporteure spéciale ayant observé qu'un tel plafonnement n'existait pas dans le régime général, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination (n° 64) présenté par votre Rapporteure spéciale, puis l'article 57 ainsi modifié.
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Article 58
Régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : modifications de l'assiette forfaitaire
de la contribution sociale sur les revenus d'activité versée
par les personnes redevables de la cotisation de solidarité.
Texte du projet de loi :
I. Au VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par le tiers de 2028 fois » sont remplacés par les mots : « par 30 p. cent de 2028 fois » et les mots : « 200 fois » sont remplacés par les mots : « 150 fois ».
II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Exposé des motifs du projet de loi :
Le décret n° 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 a modifié le montant des assiettes de début d'activité des cotisants solidaires. Afin d'harmoniser ces assiettes avec celles applicables en matière de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), il est proposé de modifier les dispositions du VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette forfaitaire de la contribution sociale sur les revenus d'activité versée par les personnes redevables de la cotisation de solidarité.
Observations et décision de la Commission :
Le présent article vise à harmoniser l'assiette forfaitaire applicable en matière de contribution sociale sur les revenus d'activité et en matière de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avec l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité.
La définition d'une assiette forfaitaire est nécessaire à l'imposition des agriculteurs qui viennent de s'installer. En effet, la contribution sociale sur les revenus d'activité, qui est une contribution constitutive de la contribution sociale généralisée (CSG), la CRDS et la cotisation de solidarité sont assises sur les revenus professionnels des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole. Ces prélèvements sont calculés en pourcentage des revenus professionnels perçus l'année précédant celle au titre de laquelle ils sont perçus (article L. 731-23 du code rural pour les cotisations de solidarité, auquel renvoie l'article L. 136-4 du code la sécurité sociale pour la contribution sociale sur les revenus d'activité). Lors de la première année de leur activité, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole ne peuvent être taxées sur leurs revenus de l'année précédente : ils le sont sur une assiette forfaitaire provisoire, avant régularisation lorsque les revenus sont connus.
L'article L. 731-23 du code rural, dont la rédaction actuelle est issue de l'article 9 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dispose que cette assiette forfaitaire provisoire est déterminée, pour la cotisation de solidarité, dans des conditions fixées par décret. L'article 22 du décret n° 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent fixe un nouveau mode de calcul pour l'assiette provisoire forfaitaire de la cotisation de solidarité.
Cette assiette est calculée d'une manière différente selon la taille de l'exploitation :
- soit l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, qui varie selon la région naturelle du département et selon la nature de culture : dans ce cas, l'assiette forfaitaire est proportionnelle à ce pourcentage et au salaire minimum de croissance (30 % de 2.028 fois le salaire minimum de croissance) ;
- soit l'importance de l'exploitation ne peut pas être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation : l'assiette forfaitaire est alors proportionnelle au seul salaire minimum de croissance (150 fois le montant du salaire minimum de croissance).
Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui est issu de l'article 11 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, définit l'assiette forfaitaire provisoire applicable à la contribution sociale sur les revenus d'activité. Le mode de calcul est le même que pour la cotisation de solidarité de l'article L. 731-23 du code rural, mais les coefficients sont différents :
- le tiers de 2.028 fois le salaire minimum de croissance, pour le premier cas ;
- 200 fois le montant du salaire minimum de croissance dans le second cas.
Le I du présent article vise donc à aligner ces coefficients sur ceux fixés par le décret du 27 juillet 2001 précité. Les nouveaux coefficients sont plus bas que les précédents. Même si le niveau du salaire minimum de croissance a progressé de 4,05 % en juillet 2001, l'assiette forfaitaire provisoire sera moins élevée qu'auparavant. Il faut en effet éviter de pénaliser les exploitants en début d'activité, d'autant que l'assiette sera ensuite régularisée en fonction des revenus réellement dégagés.
Cette assiette est celle de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement, mais aussi celle de la CRDS. En effet, l'article 44 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale précise que l'assiette de la CRDS est la même que celle de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement et renvoie aux articles L. 136-2 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour sa définition.
Cet article permet ainsi à la fois de simplifier ces trois taxes, qui auront la même assiette forfaitaire provisoire, et de l'alléger. Cette mesure concernera les nouveaux cotisants au régime, qui sont de l'ordre de 500 par an, pour un coût en trésorerie évalué entre 150.000 euros (1 million de francs) et 230.000 euros (1,5 million de francs). Il s'agit seulement d'un coût de trésorerie puisque le montant de la taxe est régularisé lorsque les revenus sont connus.
Le II du présent article dispose que ces nouveaux coefficients s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. Il a donc pour conséquence de donner une portée rétroactive à cette mesure. Ainsi, les trois prélèvements auront la même assiette allégée dès l'année 2001 puisque le décret du 27 juillet 2001 fixe l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité pour 2001.
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Votre Rapporteure spéciale a précisé que cet article visait à harmoniser l'assiette forfaitaire applicable en matière de contribution sociale sur les revenus d'activité et de contribution pour le remboursement de la dette sociale avec l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité, qui a été modifiée par un décret du 27 juillet 2001.
La Commission a adopté cet article, sans modification.
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Article additionnel après l'article 58
La Commission a examiné l'amendement de M. Charles de Courson, qui vise à harmoniser la définition des assiettes de la CSG et des cotisations sociales des exploitants agricoles en permettant la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle, et non plus pour une valeur nulle, dans l'assiette de la CSG, comme c'est déjà le cas pour les cotisations sociales. Votre Rapporteure spéciale a rappelé que cette harmonisation avait été suggérée dans le rapport qu'elle a rédigé avec M. Jérôme Cahuzac et qu'elle était favorable à sa réalisation, le coût de cette mesure étant modique. La Commission a adopté cet amendement (n° 65).
Elle a ensuite rejeté sept autres amendements présentés par M. Charles de Courson :
- le premier visant à supprimer l'assiette minimale de cotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles. Votre Rapporteure spéciale a reconnu que cette mesure se plaçait dans la continuité de la suppression de la majoration de cette assiette minimale, réalisée dans la loi de finances de 2001, mais elle a estimé que cette suppression, qui entraînerait un surcoût de l'ordre de 300 millions de francs, ne pouvait être décidée sans un réexamen plus général des assiettes de cotisations ;
- le deuxième tendant à supprimer la cotisation de solidarité perçue sur les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime agricole, au motif que son produit est seulement de 11 millions de francs et que son recouvrement est très médiocre. Votre Rapporteure spéciale a estimé qu'il n'était pas justifié de supprimer une taxe parce qu'elle était l'objet de fraude et qu'il était plus judicieux d'en améliorer le recouvrement ;
- l'amendement suivant visant à réintroduire dans le code rural l'obligation, pour toute personne souhaitant être affiliée à la MSA en tant que chef d'exploitation, d'obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le Préfet ou d'avoir fait une déclaration préalable. La Commission a estimé que cette obligation ayant été supprimée en 1988, il n'était pas opportun de la rétablir ;
- le quatrième amendement interdisant expressément aux fonctionnaires à temps plein d'être assujettis au régime des chefs d'exploitations agricoles, votre Rapporteure spéciale ayant indiqué qu'un fonctionnaire ne pouvait exercer d'activité agricole que sur l'autorisation de son supérieur hiérarchique, condition qui lui semble suffisante pour éviter tout abus. Une interdiction absolue n'est pas justifiée ;
- l'amendement suivant améliorant le régime complémentaire facultatif de protection vieillesse des exploitants agricoles. Votre Rapporteure spéciale a indiqué que la proposition du groupe socialiste visant à la mise en place d'une retraite complémentaire obligatoire pour les exploitants agricoles allait être discutée prochainement et que l'objectif recherché par M. Charles de Courson avec cet amendement serait alors atteint ;
- l'avant-dernier amendement demandant au Gouvernement de rédiger un rapport évaluant le montant des dépenses de maladie normalement imputables au régime d'assurance contre les accidents du travail et supportées à tort par le régime d'assurance maladie. Votre Rapporteure spéciale a rappelé que le régime d'assurance contre les accidents du travail agricole était actuellement en cours de réforme et que le nouveau régime ne poserait plus de problème de ce type ;
- le dernier amendement visant à obtenir du Gouvernement un rapport évaluant les modalités et le coût de la mensualisation des retraites agricoles. Approuvant le principe de cette mensualisation, votre Rapporteure spéciale a indiqué que le ministère étudiait les différentes possibilités mais n'avait jusqu'ici pas pu en réduire le coût, évalué à 8 milliards de francs. M. Jacques Barrot a estimé que les coûts de mensualisation avaient toujours été surévalués par le ministère des Finances, tout en reconnaissant que, dans le cas des retraites agricoles, il faudrait effectivement payer 14 mois de retraite la première année de réforme.
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Extension des missions du service public de l'équarrissage.
Texte du projet de loi :
Le code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 226-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'État. ».
2° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux matériels suivants : les cadavres d'animaux de toutes espèces euthanasiés à l'abattoir ou morts avant l'abattage, les viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que les matériels à risques spécifiés. Lors de leur remise à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces matériels sont accompagnés d'un bordereau qui en précise l'abattoir d'origine, la nature et le poids ».
3° Le dernier alinéa de l'article L. 226-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à sept jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires. ».
Exposé des motifs :
Les missions du service public de l'équarrissage (SPE), définies par la loi de 1996 et limitée aux cadavres d'animaux et aux saisies d'abattoirs, sont élargies à tous les matériaux à risque spécifiés (MRS), quel que soit leur lieu de détention. Cet élargissement engendre un surcoût pour le SPE mais permet de préserver les circuits actuels de transformation et de découpe des viandes, tout en garantissant la sécurité alimentaire des consommateurs.
Les bouchers artisans ou en grandes surfaces ont été autorisés, courant 2001, à détenir, sur leur demande et après approbation des services vétérinaires, des matériaux à risque spécifiés, tels que les os de colonnes vertébrales bovines. La prise en charge du transport de ces déchets par l'État, actuellement payé par les bouchers, réduira significativement leurs charges d'exploitation.
Le coût net de cette disposition (surcoût pour le SPE, assorti d'une économie pour l'élimination des coproduits animaux) s'élève à 20 millions d'euros (budget de l'agriculture et de la pêche).
Observations et décision de la Commission :
Le présent article vise à étendre les missions du service public de l'équarrissage à tous les matériaux à risque spécifiés.
Les missions du service public de l'équarrissage sont définies par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Elles ont été codifiées aux articles L. 226-1 à L. 226-10 du chapitre VI du titre II du livre deuxième du code rural, relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux.
Elles consistent actuellement en la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Le présent article vise à élargir cette compétence à tous les matériels à risque spécifiés, tels que cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, intestins, rate, thymus, mais aussi vertèbres, et ce quel que soit leur lieu de détention, c'est-à-dire même s'ils ne se trouvent pas dans un abattoir ou chez un éleveur. Les matériels qui se trouvent chez des bouchers artisans ou en grande surface seront ainsi aussi traités par le service public de l'équarrissage.
L'intégration des colonnes vertébrales des bovins dans la liste des matériels à risque spécifiés a été réalisée par deux arrêtés du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992, relatifs, l'un aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches, l'autre aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non.
Le 1° du présent article ajoute à la liste des produits qui doivent être collectés et éliminés par le service public de l'équarrissage, figurant à l'article L. 226-1 du code rural, les matériels à risque spécifiés, dont il donne la définition. Il s'agit « des matériels présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » et « dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture ».
Il convient par ailleurs de préciser que cette obligation vaut aussi pour les sous-produits animaux saisis à l'abattoir et impropres à la consommation humaine, ce que votre Rapporteure spéciale vous propose de mentionner clairement.
Le 2° du présent article étend de même aux matériels à risque spécifiés les dispositions de l'article L. 226-2. Ce dernier interdit à tout propriétaire ou détenteur d'animal mort ou de lots d'animaux morts de 40 kilogrammes de les enfouir, jeter ou incinérer, sauf exception encadrée par l'article L. 226-3 du même code. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les remettre, en entier et non dépouillés, à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. En cas d'autopsie réalisée sur place, toutes les parties qui n'ont pas été prélevées à fin d'analyse doivent être remises de la même manière.
Pour plus de clarté, votre Rapporteure spéciale vous propose de préciser que les animaux morts visés par cet article sont ceux qui sont morts pendant leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de l'abattoir, avant leur abattage. En effet, sans cette précision, l'article concernerait absolument tous les animaux morts sans avoir été abattus : cela entraînerait un surcoût énorme et inutile pour le service public de l'équarrissage et priverait de toute portée le II de l'article L. 226-2 du code rural qui permet l'intervention d'une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux, hors service public de l'équarrissage.
Ce paragraphe introduit aussi une obligation supplémentaire lors de la remise à la personne chargée du service public de l'équarrissage des matériels précédemment cités : ils devront être accompagnés d'un bordereau en précisant l'abattoir d'origine, la nature et le poids. Le présent article n'indique pas à qui il reviendra de dresser ce bordereau et d'effectuer la pesée : ce pourrait être, selon le cas, à la charge du boucher ou à celle de la personne chargée du service public de l'équarrissage. Un texte réglementaire le précisera, selon la situation. La présence de ce bordereau assurera la traçabilité des matériels. L'obligation de pesée des produits confiés au service public de l'équarrissage permettra un meilleur contrôle des conditions économiques de l'exécution de ce service public et aura un effet favorable sur la limitation des dépenses.
Dans le cas de produits saisis à l'abattoir, la mention de l'abattoir d'origine est sans grand intérêt ; dans les autres cas, il est impossible de mentionner l'abattoir d'origine : c'est en fait la provenance du produit qui doit figurer sur le bordereau, ce que votre Rapporteure spéciale vous propose de préciser par un amendement.
Le 3° adapte le délai d'enlèvement des matériels cités plus haut, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 226-5. Le délai ordinaire est maintenu à 48 heures, mais il pourra être étendu à sept jours, et plus seulement à cinq jours, lorsque l'entreposage respecte les conditions prévues par voie réglementaire. Cet allongement du délai s'explique par l'extension des missions du service public de l'équarrissage prévue dans le présent article. Les personnels de ce dernier ne devront plus seulement se rendre chez les éleveurs et dans les abattoirs, mais aussi chez les bouchers, ce qui alourdit considérablement leur charge de travail et le coût du service public. Pour éviter que ce surcoût ne soit trop élevé, il est apparu pertinent d'allonger le délai afin d'éviter que le service public de l'équarrissage n'ait à effectuer deux tournées par semaine, ce qui serait indispensable si le délai de cinq jours était maintenu. Comme l'entreposage devra répondre à des conditions d'hygiène rigoureuses, l'allongement du délai d'enlèvement n'entraînera aucun risque sanitaire.
Le surcoût évalué à 30 millions d'euros (196,79 millions de francs) pour le service public de l'équarrissage tient compte de l'allongement du délai à cinq jours. Il est pris en compte sur le chapitre 44-71 du budget de l'Agriculture et de la Pêche. Ce surcoût brut est réduit à 20 millions d'euros (131,19 millions de francs), si on prend en compte son effet à la baisse sur le volume de co-produits animaux à éliminer. Il sera plus que compensé par la diminution de 47,73 millions d'euros (313,09 millions de francs) du coût de l'élimination des co-produits animaux, inscrit sur ce même chapitre. En effet, l'indemnisation versée aux producteurs de farines animales depuis leur interdiction le 14 novembre 2000, qui était jusqu'ici calculée sur le niveau des prix du marché, va être revue à la baisse.
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La Commission a examiné un amendement de votre Rapporteure spéciale précisant que le service public de l'équarrissage devait collecter les abats et viandes saisis à l'abattoir, mais aussi les « sous-produits animaux ». La Commission a adopté cet amendement (n° 66).
Elle a aussi adopté un autre amendement (n° 67) indiquant que les animaux n'avaient à être traités par le service public de l'équarrissage que s'ils étaient morts pendant leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de ce dernier. M. Michel Bouvard a estimé que le service public de l'équarrissage devait aussi intervenir gratuitement lorsque des animaux sont victimes d'une bête sauvage. Votre Rapporteure spéciale a indiqué que le code rural permettait déjà de répondre à un tel cas et que des directives devaient suffire pour assurer l'application de cette disposition.
La Commission a adopté un amendement (n° 68) de votre Rapporteure spéciale exigeant la mention de la provenance de l'animal, et pas seulement celle de son abattoir d'origine, puis l'article 59 ainsi modifié.
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Fixation pour 2002 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Texte du projet de loi :
Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2001, à 1,4 % » sont remplacés par les mots : « pour 2002, à 1,7 % ».
Exposé des motifs du projet de loi :
Le présent article a pour objet de fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2002, conformément au dispositif prévu à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).
Observations et décision de la Commission :
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 a modifié les règles régissant la taxe pour frais de chambre d'agriculture fixées à l'article L. 514-1 du code rural. Le présent article vise à relever, pour 2002, le plafond de l'augmentation du produit de la taxe.
Avant la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, le dispositif d'encadrement de la fixation, par les chambres d'agriculture, du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture reposait sur l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux et sur l'article 23 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 relative aux impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes. L'article L. 514-1 du code rural renvoyait à la première et à l'article 1604 du code général des impôts, qui reprenait l'article 23 de l'ordonnance précitée. Il était prévu que les taux maxima soient fixés par décret en Conseil d'État. Comme ce décret en Conseil d'État n'a jamais été pris, une autre procédure l'a remplacé : le ministère de l'agriculture envoyait chaque année une note aux préfets, dans laquelle était indiqué le taux maximum de l'augmentation du produit perçu par chaque chambre au titre de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
L'article 34 de la loi de finances rectificative précitée a pris en compte la pratique, tout en renforcement l'encadrement législatif du dispositif. Désormais, sauf majoration exceptionnelle dans les cas prévus par la loi, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe que chaque chambre d'agriculture peut inscrire à son budget est fixé par la loi. Ce taux maximal était de 1,4 % pour 2001.
Le présent article propose de fixer ce taux à 1,7 % pour l'année 2002, ce qui représente une hausse modérée, qui répond à la recherche d'un équilibre entre des évolutions contradictoires.
D'une part, les besoins financiers des chambres d'agriculture devraient augmenter en 2002, essentiellement à cause de la progression de la masse salariale. En effet, la mise en _uvre du protocole de réduction du temps de travail va se traduire par la création d'emplois compensateurs. Parallèlement, le blocage salarial qui était prévu dans ce protocole est arrivé à son terme. La commission nationale paritaire du 19 juillet 2001 a décidé une augmentation du point de 1,7 %.
D'autre part, la situation financière des chambres d'agriculture est en moyenne très satisfaisante et les quelques cas de difficultés financières sont sans lien avec le montant du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Par ailleurs, l'article L. 514-1 du code rural prévoit deux cas dans lesquels une majoration exceptionnelle du plafond d'augmentation fixé par la loi peut être demandée au ministre chargé de l'agriculture : compte tenu de la situation financière de la chambre d'agriculture ainsi que des actions nouvelles mises en _uvre ou des investissements à réaliser et l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture. En 2001, année d'élection aux chambres d'agriculture, seule une dizaine de demandes de majoration exceptionnelle a été formulée et trois ont été accordées. Cette situation témoigne du caractère adapté du taux de l'augmentation maximale fixé par la loi.
C'est eu égard à l'ensemble de ces éléments que le taux d'augmentation maximale du produit de la taxe a été fixé à 1,7 % dans le projet de loi de finances. Il apparaît tout à fait adapté à votre Rapporteure spéciale, dans la mesure où il permettra aux chambres de faire face à l'augmentation de leurs charges, tout en évitant tout dérapage inflationniste qui pèserait sur le monde agricole.
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La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson visant à fixer à 2 %, au lieu de 1,7 %, le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Votre Rapporteure spéciale a en effet expliqué que le taux de 1,7 % avait été choisi en tenant compte des besoins des chambres et de leur bonne situation financière et qu'il n'était ni utile, ni opportun d'augmenter excessivement une taxe payée par les agriculteurs.
La Commission a adopté l'article 60, sans modification.
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 57
Amendement présenté par M. Charles de Courson :
Compléter le II de cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 732-54-9 : Les majorations de retraite prévues par les articles L.732-54-1 à L.732-54-8 ne peuvent avoir pour effet de porter le montant global des avantages de vieillesse, acquis par les bénéficiaires au titre de leurs droits propres dans l'ensemble des régimes obligatoires, et recensés dans le répertoire national des retraites et des pensions mentionné à l'article L.161-17-1 du code de la sécurité sociale, au-delà du chiffre limite prévu par l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale pour les personnes seules. »
Après l'article 58
Amendement présenté par M. Charles de Courson :
Insérer l'article suivant :
I.- L'article L.731-11 du code rural est ainsi rédigé :
« Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L.722-4 ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. »
II.- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2003.
III.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le rélèvement à due concurrence du taux visé à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
Amendement présenté par M. Charles de Courson :
Insérer l'article suivant :
I.- L'article L.731-24 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
II.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le rélèvement à due concurrence du taux visé à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
Amendement présenté par M. Charles de Courson :
Insérer l'article suivant :
I.- Le deuxième alinéa (1°) de l'article L.722-4 du code rural est complété par la phrase suivante :
« L'assujettissement en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est subordonné à l'obtention de l'autorisation préalable prévue aux articles L.331-2 et L.331-3 du code rural ou au respect de l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.331-4 du même code. »
II.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
III.- Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Amendement présenté par M. Charles de Courson :
Insérer l'article suivant :
I.- Le deuxième alinéa (1°) de l'article L.722-4 du code rural est complété par la phrase suivante :
« Les agents publics occupant un emploi public à temps plein ne peuvent être assujettis en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
II.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence du taux de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
III.- Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Amendement présenté par M. Charles de Courson :
Insérer l'article suivant :
I.- A.- Dans le premier alinéa de l'article 154 bis O A du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 7%» sont remplacés par les mots : « dans la limite de 19%».
B.- Compléter l'article 154 bis O A du code général des impôts par l'alinéa suivant :
« Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent également bénéficier du dispositif prévu au troisième alinéa de l'article 154 bis pour les cotisations d'assurance vieillesse. Dans ce cas, ces cotisations sont réintégrées au revenu professionnel net mentionné à l'article L.731-15 du code rural utilisé pour le calcul des cotisations sociales. Le choix de ce dispositif est exclusif, pour l'année au titre de laquelle le bénéfice en est demandé, de celui prévu aux deux premiers alinéas. »
III.- La perte de recettes pour le BAPSA est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.
IV.- La perte de recettes pour les organismes sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V.- La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux.
VI.- Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Amendement présenté par M. Charles de Courson :
Insérer l'article suivant :
« Au plus tard le 1er octobre 2002, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport évaluant le montant des dépenses de maladie normalement imputables au régime d'assurance contre les accidents du travail des exploitants agricoles supportées à tort par le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles. »
Amendement présenté par M. Charles de Courson :
Insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er juin 2002, un rapport relatif aux modes de versement des retraites des ressortissants du régime des exploitants agricoles, et notamment aux possibilités de réduire le coût du passage à la mensualisation de celles-ci. »
Article 60
Amendement présenté par M. Charles de Courson :
Remplacer les mots : « pour 2002, à 1,7% », par les mots : « pour 2002, à 2% ».
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N° 3320-4 .- Rapport de Mme Marre rapporteure spéciale de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - agriculture
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(1) dont 190,6 millions de francs de crédits sur les chapitres 44-36 et 64-36 finançant des interventions au profit de la pêche et traités, à ce titre, dans le rapport spécial de M. Louis Mexandeau (Annexe n° 5 ).
() voir le rapport spécial de M. Charles de Courson (Annexe n° 42).
() Voir le commentaire de cet article dans l'examen en commission du présent rapport.
() voir rapport spécial sur les crédits de l'agriculture pour 2001, pp.72-73. Ces critiques portaient essentiellement sur la fragilité juridique du dispositif, le dépassement des taux autorisés par la réglementation communautaire, le dérapage des coûts par rapport à l'efficacité environnementale et la complexité du dispositif qui a entraîné la saturation des services instructeurs.