Document

mis en distribution

le 25 octobre 2001

N^° 3320

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n°3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 8




ANCIENS COMBATTANTS




Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 7

I._ LES MOYENS DES INSTITUTIONS AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT 9

A.- LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA DÉFENSE, CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS 9

1.- L'affirmation d'un socle structurel au sein du secrétariat d'État 9

2.- Un budget autonome du secrétariat d'État à la Défense chargé des Anciens combattants 10

B.- LES MOYENS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT 11

1.- Les effectifs : l'adaptation des emplois aux tâches 11

a) L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 11

b) L'Institution nationale des invalides 12

2.- Un renforcement des moyens des Établissements publics 13

II.- LA RÉPARATION ET LA RECONNAISSANCE 15

A._ L'EVOLUTION DES CRÉDITS DE LA DETTE VIAGÈRE 15

1.- La consommation des crédits de la dette viagère 15

2.- Les crédits inscrits pour 2002 : l'application du rapport  constant 18

B.- LE MÉCANISME SIMPLIFIÉ DE REVALORISATION DES PENSIONS 19

C.- LES MESURES NOUVELLES CONCERNANT LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ 22

1.- L'augmentation de la majoration des pensions des veuves 22

2.- Le rattrapage des pensions des grands invalides 22

D.- L'EXTENSION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA RETRAITE DU  COMBATTANT 23

1.- La précédente loi de finances a attribué la carte du  combattant aux rappelés d'Afrique du nord 24

2.- L'attribution, aux invalides, de la retraite du combattant dès  60 ans 24

E.- LA CRISTALLISATION DES DEMANDES DE PENSION DES  RESSORTISSANTS DES ÉTATS ANTÉRIEUREMENT PLACÉS SOUS  SOUVERAINETÉ FRANÇAISE 25

1.- le principe de la cristallisation 25

2.- Les mesures prises dans la loi de finances initiale pour 2001 26

III.- L'EXERCICE DE LA SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DU MONDE COMBATTANT 29

A.- LE DISPOSITIF D'AIDE AUX ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU  NORD 29

1.- La gestion du Fonds de solidarité 29

a) Le régime des prestations 29

b) L'évolution du nombre de bénéficiaires 31

c) L'évolution des crédits 33

d) Incidence sur le débat relatif à la retraite anticipée 34

2.- La mise en _uvre du dispositif « ARPE - Anciens combattants » 35

a) Un dispositif institué par l'article 121 de la loi de finances de 1999 35

b) Après de nombreuses difficultés, le dispositif est mis en _uvre 35

B.- LA MAJORATION DE LA RENTE MUTUALISTE DU COMBATTANT 36

1.- La gestion de la rente mutualiste du combattant 37

a) Le principe de la rente 37

b) L'évolution des crédits relatifs à la majoration de la rente mutualiste du combattant 37

2.- La revalorisation du plafond majorable 38

a) Les modalités d'intervention de l'État 38

b) Une nouvelle avancée dans le projet de budget 39

3.- Le délai de forclusion 40

C.- LA POURSUITE DE L'EFFORT EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE 40

1.- L'action sociale 41

a) L'aide sociale de l'État 41

b) L'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) 42

2.- Les soins gratuits 45

a) Le régime de sécurité sociale des invalides de guerre 45

b) Les soins médicaux gratuits 46

c) L'appareillage 47

IV.- LA MÉMOIRE 49

A.- UNE PRIORITÉ RÉAFFIRMÉE 49

1.- Une action menée par la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives 50

2.- Des moyens renforcés 51

a) Les moyens destinés aux actions de mémoire 51

b) Les actions en faveur de la mémoire 51

c) La valorisation du patrimoine et le tourisme de mémoire 52

B.- LE RENFORCEMENT DE L'EFFORT POUR LA RESTAURATION ET LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE 54

1.- Une forte progression des crédits affectés aux travaux de rénovation et d'aménagement des lieux de mémoire 54

a) Le programme de rénovation antérieur à 2000 54

b) Un programme volontariste pour la rénovation 56

c) La création de lieux de mémoire 57

2.- L'entretien des sépultures 57

a) La réforme du dispositif d'entretien 58

b) Les crédits d'entretien des sépultures 59

EXAMEN EN COMMISSION 62

Article 61 :  Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. 64

Article 62 :  Augmentation de la majoration de pension des veuves de grands invalides. 68

Article 63 :  Attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de 60 ans, aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité. 70

Article 64 :  Rétablissement de l'unicité de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité 72

INTRODUCTION

Du fait de l'insertion du Secrétariat d'État au sein du ministère de la Défense, en vertu du décret du 23 mars 1999, les crédits figurant au fascicule Anciens Combattants ne comprennent que des dotations relevant du titre III - les moyens de fonctionnement des établissements publics - et du titre IV. Les crédits de fonctionnement du secrétariat d'État figurent au fascicule budgétaire Défense, mais ne sont pas individualisables. Les crédits du titre V sont tous inscrits au budget du ministère de la Défense.

Les crédits du secrétariat d'État à la Défense chargé des Anciens combattants, connaissent une hausse apparente de 0,02 % par rapport aux crédits ouverts dans la loi de finances initiale pour 2001, pour s'établir à 3.627,19 millions d'euros (23.792,81 millions de francs).

Cependant, ce budget à été complété par deux transferts, l'un de 73,18 millions d'euros (480 millions de francs) en provenance du budget des charges communes, l'autre de 12.806 euros (84.000 francs) en provenance du budget de la défense. À périmètre constant, le budget n'atteint que 3.554,77 millions d'euros (23.317,76 millions de francs), en baisse de 2 % par rapport au budget voté en 2001. Cependant cette baisse doit être relativisée, puisque ce taux est inférieur de moitié à celui de l'évolution du nombre des parties prenantes à la dette viagère (_ 4 %).

Donc, le secrétariat d'État aura les moyens nécessaires à la mise en place de mesures nouvelles en faveur de ses ressortissants. Cette contribution du département ministériel à la nécessaire maîtrise de la dépense publique ne compromet pas la stabilité générale du dispositif juridique, administratif et financier de réparation et de solidarité dues au monde combattant.

Cet écart permet d'orienter l'effort en faveur du monde combattant, autour d'objectifs clairs : le renforcement du droit à réparation et de la solidarité, l'affirmation d'une politique de la mémoire plus cohérente et un soutien accru aux actions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), en matière sociale, essentiellement.

La dette viagère, comprenant la retraite du combattant et les pensions d'invalidité est marquée cette année par une double évolution. Les crédits finançant les pensions d'invalidité connaissent une baisse limitée à 3 %, soit 78,37 millions d'euros (514,07 millions de francs) du fait du rapport constant et de deux mesures nouvelles. En revanche, les crédits de la retraite du combattant enregistrent une très forte augmentation, en raison de l'entrée massive dans le dispositif d'Anciens Combattants atteignant l'âge de 65 ans en 2001. Si l'on ajoute les effets de l'application du rapport constant et d'une mesure nouvelle, les crédits consacrés à la retraite du combattant augmentent, au total, de 69,14 millions d'euros (453,53 millions de francs), soit une progression de 15 % par rapport à 2001. Dans l'ensemble, ces deux évolutions opposées conduisent à une légère baisse des crédits de la dette viagère (_ 0,3 % par rapport à 2001).

Le projet de budget pour 2001 met l'accent sur la reconnaissance et le renforcement du droit à réparation et sur l'action sociale de solidarité à travers quatre mesures nouvelles significatives.

Le présent projet de loi de finances propose d'attribuer la retraite du combattant dès 60 ans aux invalides, ce qui implique une mesure nouvelle de 12,2 millions d'euros (80 millions de francs).

Le plafond majorable de la retraite du combattant est porté de 110 à 115 points, pour un coût de 2,287 millions d'euros (15 millions de francs).

En outre deux mesures nouvelles concernent les pensions militaires d'invalidité. Ainsi le rattrapage du point de pension des grands invalides s'achève-t-il, impliquant une mesure nouvelle de 2,59 millions d'euros (16,99 millions de francs). De plus, les veuves d'invalides voient la majoration de leur pension augmenter fortement, pour un coût de 2,29 millions d'euros (15,02 millions de francs).

L'ONAC et l'INI bénéficient d'un renforcement de leurs moyens, tant au niveau de leur fonctionnement que de leurs investissements pour lesquels 1,524 millions d'euros (10 millions de francs) en autorisations de programme et 3,505 millions d'euros (23 millions de francs) en crédits de paiement (+ 45 %) sont prévus afin de réhabiliter des maisons de retraite.

Par ailleurs, l'effort en faveur de la mémoire s'intensifie.

L'ensemble de ces dispositions a semblé à la commission des Finances de nature à renforcer l'imprescriptible droit à réparation et à reconnaissance liés aux services rendus à la Nation.

I._ LES MOYENS DES INSTITUTIONS
AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT

Créé en 1920, sous la dénomination de ministère des pensions, l'actuel secrétariat d'État aux Anciens combattants constitue une spécificité française à laquelle le monde combattant est, légitimement, attaché. Son rôle est, en effet, essentiel en matière de réparation et de solidarité envers ceux qui ont tant donné pour défendre le pays. Il l'est tout autant dans sa mission de préservation du devoir de mémoire. La réforme, initiée par un décret du 22 mars 1999, a conduit à un adossement du secrétariat d'État au ministère de la Défense, tout en maintenant cette spécificité.

A.- LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA DÉFENSE, CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS

1.- L'affirmation d'un socle structurel au sein du secrétariat d'État

Le souci d'assurer le traitement des droits des Anciens combattants, en particulier, le droit à réparation, conduit à préserver un « socle structurel » au sein du secrétariat d'État. Dans le cadre de cette réforme, le monde combattant continue ainsi d'avoir un interlocuteur unique tandis qu'est maintenue une structure d'administration centrale, la Direction des pensions, des statuts et de la réinsertion sociale (DPSRS).

Par ailleurs, l'existence des deux établissements publics au service du monde combattant, à savoir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI), n'est pas remise en cause. Elle est même renforcée, comme l'atteste la progression de leurs moyens, dans le présent projet de budget.

Cette réforme se traduit, ensuite, par une refonte des administrations centrales.

En premier lieu, la fusion des corps de fonctionnaires et ouvriers d'État des deux départements ministériels a conduit à la suppression de la direction de l'administration générale (DAG) du secrétariat d'État.

En second lieu, la direction en charge des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dont la structure spécifique n'a pas été modifiée, a été rattachée au secrétariat général pour l'administration du ministère de la Défense.

Enfin, la délégation à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'État a été regroupée avec le service du patrimoine du ministère au sein d'une direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), qui reprend l'ensemble des activités de ces structures.

Cette nouvelle organisation vise à mettre en synergie les activités de mémoire (sauvegarde du patrimoine, commémorations, musées et expositions, archives et recherche, initiatives pédagogiques, etc.) ainsi que celles liées à la nécessaire réparation et à la réinsertion sociale des anciens combattants et des militaires (pensions, écoles de rééducation professionnelles, aide sociale).

Cette réforme se traduit, sur le plan de la nomenclature budgétaire, par un important transfert de crédits du budget du secrétariat d'État sur le budget du ministère de la Défense.

Cependant, un budget autonome individualisé est maintenu, qui permet d'apprécier l'ensemble des crédits consacrés aux activités de réparation et de solidarité en faveur des Anciens combattants.

2.- Un budget autonome du secrétariat d'État à la Défense chargé des Anciens combattants

Malgré ce transfert non négligeable vers le ministère de la Défense, la notion du budget autonome des Anciens combattants garde tout son sens et sa réalité, puisqu'il s'élèvera, en 2002, à 3.627,96 millions d'euros (23.798 millions de francs).

Le tableau ci-après illustre le nouveau périmètre du budget du secrétariat d'État à la Défense, chargé des Anciens combattants, par agrégat :

Les crédits du secrétariat d'État sont stables (ils progressent de 0,02 %) puisqu'ils s'établissaient à 3.627,19 millions d'euros (23.793 millions de francs) en loi de finances initiale pour 2001. Cette stabilisation n'est qu'apparente puisque ce budget a été complété par deux transferts :

· 73,18 millions d'euros (480 millions de francs) sont inscrits à l'article 30 (nouveau ) du chapitre 47-22. Ces crédits sont affectés à la majoration légale des rentes des anciens combattants et victimes de guerre et proviennent du budget des charges communes ;

· 12 806 euros (84.002 francs), représentant des subventions aux associations, qui étaient inscrits au budget de la Défense, sont transférés au chapitre 46-04 du budget des anciens combattants.

À périmètre constant, le budget n'atteint que 3.554,77 millions d'euros (23.317,76 millions de francs), en baisse de 2 % par rapport au budget voté en 2001. Cependant cette baisse doit être relativisée puisque ce taux est inférieur de moitié à celui de l'évolution du nombre des parties prenantes à la dette viagère (_ 4 %).

Donc, le secrétariat d'État aura les moyens nécessaires à la mise en place de mesures nouvelles en faveur de ses ressortissants. Compte tenu de la diminution du nombre des parties prenantes, cette contribution du département ministériel à la nécessaire maîtrise de la dépense publique ne compromet pas la stabilité générale du dispositif juridique, administratif et financier de réparation et de solidarité dû au monde combattant.

B.- LES MOYENS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT

1.- Les effectifs : l'adaptation des emplois aux tâches

a) L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Les crédits de personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), inscrits sur le chapitre 36-50 (article 10), enregistrent 18 suppressions d'emplois budgétaires, liées à la cessation d'activité de la maison de retraite de Thiais. Cette mesure représente une économie de plus 520.000 euros (3,4 millions de francs), sur les ressources propres de l'établissement.

L'évolution des suppressions d'emplois enregistrées par l'ONAC, depuis 1991, est retracée dans le tableau ci-après :

BILAN DES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS INTERVENUES A L'ONAC DEPUIS 1991

ET PROGRAMMÉES POUR 2002

Ces suppressions s'accompagnent d'importantes mesures de transformation d'emplois, dans le cadre, notamment, du programme « Nouvel Elan » pour l'ONAC qui permet la création de 7 emplois non budgétaires de professeurs des écoles de rééducation professionnelle (17 emplois créés en 2001 et 24 en 2000). Le coût total de cette mesure, qui s'élève à 0,2 millions d'euros (1,3 millions de francs), est financé en totalité sur les ressources propres de l'établissement.

Par ailleurs, le repyramidage du corps des adjoints administratifs se traduit par la transformation de 12 emplois non budgétaires. Cette mesure permet de réaliser une économie de 18.567 euros (121.792 francs) sur la subvention de fonctionnement allouée par l'État. Le repyramidage du corps des secrétaires généraux se poursuit pour un coût de 28.192 euros (184.927 francs), assumé par l'État, alors que celui du corps des aides-soignantes est pris en charge par l'Office, pour un coût de 16.199 euros (106.258 francs).

En outre, l'Office met l'accent sur la rééducation professionnelle puisque, outre les 7 emplois de professeurs des écoles de rééducation professionnelle créés, 6 emplois du même type sont par ailleurs transformés, pour un coût de 57.198 euros (375.194 francs).

Au total, l'effectif global de l'ONAC devrait s'établir à 1.578 personnes en 2002.

Les dépenses (hors interventions en matière d'action sociale) et les ressources sont retracées dans le tableau suivant :

MOYENS DE L'ONAC

(en millions d'euros)

b) L'Institution nationale des invalides

L'INI a obtenu ces dernières années les moyens nécessaires en ressources humaines pour :

- assurer le remplacement du contingent militaire (créations d'emplois étalées de 1998 à 2001) ;

- permettre la réalisation du projet d'établissement 1998-2002 ;

- mettre les moyens en place pour satisfaire les exigences de l'accréditation hospitalière.

Aucune création d'emploi n'est donc demandée dans le cadre du budget 2002. L'adaptation des moyens en ressources humaines aux besoins des services ou à l'évolution programmée des activités se fait, tel que prévu au projet d'établissement, par redéploiement interne.

Le projet de budget prévoit donc de procéder à des transformations d'emplois, parfois associées à des mesures de repyramidage de corps. Ces crédits permettront d'assurer la dernière phase du remplacement des personnels du contingent. L'évaluation du coût total lié au départ du contingent est détaillé dans le tableau ci-après :

Le repyramidage du corps des adjoints administratifs, engagé depuis 1998, se poursuit. Il se traduit par la transformation de cinq emplois non budgétaires. Il en est de même pour le corps des attachés principaux (une transformation) ainsi que pour celui des agents des services techniques (deux transformations). Le coût de ces transformations s'élève à 19 536 euros (128.148 francs), financés à parité par l'établissement public sur ses ressources propres et par l'État, au moyen d'une dotation de 9.768 euros (64.074 francs).

Le même processus se poursuit pour le corps des aides-soignantes pour lequel 4 emplois non budgétaires sont transformés pour un coût de 7.004 euros (45.943 francs) dont 3502 euros (22.972 francs) assumés par l'Institution.

Afin de garantir la qualité des services rendus au monde combattant, l'INI s'est engagé dans une démarche d'accréditation qui devrait aboutir au deuxième semestre 2002. Au total, l'effectif de l'INI s'élèvera à 399 personnes pour 2002 (hors emplois-jeunes).

2.- Un renforcement des moyens des Établissements publics

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une progression des moyens de fonctionnement, mais aussi d'investissement des établissements publics.

La subvention de fonctionnement de l'ONAC (chapitre 36-50, article 10) passe de 1,07 millions d'euros (7 millions de francs) en 2001 à 1,3 millions d'euros (8,53 millions de francs). Cette progression de 4 % (+2,9 % en 2001) qui correspond, pour l'essentiel, aux mesures nouvelles salariales et transformations d'emplois, est destinée à conforter l'Office dans ses missions de service de proximité auprès de ses ressortissants. Il convient de noter que l'effort important en matière informatique, engagé depuis trois ans dans les maisons de retraite et écoles de rééducation professionnelle gérées par l'ONAC, se poursuit.

Enfin, 310.089 euros (2,034 millions de francs) sont prévus pour assurer le renforcement des outils de gestion de l'Office, en lui permettant notamment d'améliorer son réseau intranet et la carte de veuve d'ancien combattant.

La dotation de l'INI pour 2002 baisse de 9 %, pour s'établir à 6,24 millions d'euros (40,93 millions de francs). Les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances permettront l'achèvement du projet d'établissement 1998/2002 qui intègre, d'une part, une programmation pluriannuelle des effectifs sous contrainte de déflation des personnels du contingent, d'autre part, une planification des investissements à réaliser.

Enfin, l'effort de mise en sécurité et d'habitabilité des maisons de retraite s'intensifie. En effet, la subvention d'investissement aux deux établissements publics (désormais imputée sur le chapitre 67-10, article 70 du budget du ministère de la Défense) s'établira à 1,524 millions d'euros (10 millions de francs) en autorisations de programme et 3,505 millions d'euros (23 millions de francs) en crédits de paiement (+45 % après une progression de 99 % en 2001).

Cette augmentation des crédits de paiements permettra de poursuivre l'effort de réhabilitation des maisons de retraites gérées par l'ONAC et notamment d'assurer la mise aux normes d'hygiène et de sécurité.

De même, ces crédits permettront à l'INI, dans le cadre du projet d'établissement, de poursuivre le processus de restructuration du service de la restauration, de continuer les travaux de mise en sécurité et la rénovation des chambres d'hospitalisation.

II.- LA RÉPARATION ET LA RECONNAISSANCE

Le présent projet de loi de finances se donne pour objectif de garantir le respect de l'imprescriptible droit à réparation lié aux services rendus à la Nation.

A._ L'EVOLUTION DES CRÉDITS DE LA DETTE VIAGÈRE

L'ensemble de la dette viagère regroupe les crédits imputés sur le chapitre 46-21, qui finance la retraite du combattant et le chapitre 46-20, qui comprend les pensions d'invalidité, les allocations qui y sont rattachées et les pensions des ayants cause (article 10) ainsi que les indemnités et allocations diverses (article 20).

Il convient de rappeler que les versements opérés au titre de ces chapitres ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu et sont cumulables avec les autres pensions que les intéressés pourraient toucher par ailleurs. Votre Rapporteur spécial souligne que ces avantages sont justifiés par le légitime droit à réparation envers ceux qui ont tant souffert pour la Nation.

A législation constante, les crédits de la dette viagère évoluent en fonction, à la fois, de la diminution des parties prenantes et de la prise en compte des revalorisations des traitements de la fonction publique dans le cadre du rapport constant.

Comme dans son précédent rapport, votre Rapporteur spécial regrette que l'agrégat « dette viagère », qui permettait de visualiser l'ensemble des crédits afférents à celle-ci ait disparu au profit d'un agrégat « Réparation de l'invalidité, retraite du combattant et Institution nationale des invalides » qui confond les pensions et retraites, les dépenses de soins médicaux et appareillage ou encore les crédits de l'Institution nationale des invalides.

1.- La consommation des crédits de la dette viagère

_ Les crédits du chapitre 46-21

La diminution du nombre de titulaires de la retraite du combattant est désormais compensée par les attributions nouvelles en faveur des appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord, dont les premières classes d'âge atteignent, à présent, l'âge de 65 ans.

On observe que, pour la deuxième année consécutive, le chapitre 46-21 a connu une consommation supérieure aux prévisions, au cours de l'exercice 2000. En effet, la forte consommation des crédits a nécessité un virement de crédits représentant 4,5 % des crédits ouverts, portant la dotation de ce chapitre à 414,36 millions d'euros (2.718 millions de francs). Pour autant, ces crédits n'ont finalement été consommés qu'à hauteur de 98,9 % puisque les ordonnancements ont représenté 409,75 millions d'euros (2.687,8 millions de francs). Au total, la surconsommation par rapport aux dotations initiales a été de 13,54 millions d'euros (88,79 millions de francs), soit beaucoup moins que dans l'exécution du budget pour 1999, où le dépassement était de 34,48 millions d'euros (226,2 millions de francs).

Cette augmentation des crédits de la retraite du combattant s'explique notamment par l'arrivée à l'âge de la retraite des Anciens combattants rappelés pour les opérations en Afrique du Nord (classe d'âge 1933). De plus, l'article 105 de la loi de finances initiale pour 2000 a permis à 44.000 rappelés d'Algérie de bénéficier de cette retraite.

Notons enfin que la consommation des crédits sur ce chapitre s'élevait à 46,8 % au 30 juin 2001. Ce taux, nettement inférieur à celui constaté au 30 juin 2000, - 50,69 % - laisse supposer qu'aucun virement ne sera nécessaire pour cette année.

_ Les crédits du chapitre 46-20

Les pensions militaires d'invalidité diminuent sans phénomène de compensation. Cette évolution est largement imputable à la disparition progressive des classes d'âge ayant participé à la Deuxième Guerre Mondiale : l'effectif des invalides pensionnés à titre militaire de ce conflit est, en effet, passé de 147.649 au 31 décembre 1997 à 135.204 au 31 décembre 1998, soit un écart de _ 8,43 %. Compte tenu de ces évolutions, les crédits inscrits sur le chapitre 46-20 ont baissé en 2001, de 108,15 millions d'euros (709,42 millions de francs).

Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :

L'estimation de l'évolution des crédits de la dette viagère s'avère délicate, chaque année. Le tableau ci-après témoigne, toutefois, de l'effort de rigueur accompli en matière de prévision de l'évolution des charges liées à la dette viagère :

Il convient d'observer que le taux de consommation des crédits à été de 101,6 % pour l'exercice 1999 et de 99,1 % en 2000, permettant ainsi de parvenir à un équilibre presque parfait entre crédits votés et crédits consommés. Malgré la complexité des paramètres pris en compte, les prévisions d'évolution de la dette viagère se sont donc révélées très proches de la réalité, depuis 1994.

Les premiers résultats de l'exercice 2001 (au 30 juin) font état d'un rythme de consommation des crédits conforme aux prévisions. Le chapitre 46-21, qui a connu de fortes surconsommations lors des exercices précédents, présente un état de consommation des crédits plus satisfaisant.

2.- Les crédits inscrits pour 2002 : l'application du rapport  constant

_ L'évolution des parties prenantes

Le projet de loi de finances repose sur l'hypothèse d'une diminution de 4 % du nombre des parties prenantes, mais l'impact de cette baisse doit être apprécié de manière différenciée.

L'évaluation des crédits de la dette viagère repose, en effet, sur des hypothèses d'évolution différentes pour le calcul des crédits de pensions d'invalidité (chapitre 46-20), qui diminuent, et celui des retraites du combattant (chapitre 46-21) qui, au contraire, progressent.

La diminution du nombre des parties prenantes entraînera une baisse nette de 101,1  millions d'euros (663,17 millions de francs) des crédits du chapitre 46-20, qui finance les pensions d'invalidité ainsi que des indemnités et allocations diverses.

En revanche, les crédits affectés à la retraite du combattant (chapitre 46-21) connaissent une très forte augmentation. En raison de l'entrée massive dans le dispositif des Anciens Combattants d'Afrique du Nord, ceux nés en 1936 atteignent l'âge de 65 ans en 2001, et des évolutions de dépenses qu'elle implique, les crédits augmentent de 53,44 millions d'euros (350,54 millions de francs), alors que la hausse des crédits pour 2001 n'était que de 49,56 millions d'euros (325,1 millions de francs).

- L'effet de l'application du rapport constant

Votre Rapporteur spécial rappelle que le mécanisme du rapport constant permet de revaloriser les pensions militaires d'invalidité versées aux anciens combattants de manière à leur assurer une évolution similaire à celle des traitements de la fonction publique.

Mis en _uvre par l'article L. 8 bis du code des pensions, ce mécanisme intègre, depuis 1990, les mesures catégorielles attribuées à divers corps de fonctionnaires de l'État et non plus seulement les revalorisations générales du point de la fonction publique.

Les montants correspondants à son application en loi de finances initiale ont été déterminés sur les bases détaillées ci-après.

Les calculs sont effectués à partir de la loi de finances initiale pour 2001, en appliquant aux chapitres de la dette viagère une majoration correspondant aux revalorisations des traitements de la fonction publique décidées en 2001 et une « provision », au même titre, pour l'année concernée.

S'agissant des pensions d'invalidité, 18,96 millions d'euros (124,37 millions de francs) sont affectés à la revalorisation de la valeur du point de pension. Par ailleurs, une provision de 16,47 millions d'euros (108 millions de francs) est inscrite à ce même chapitre afin de financer une éventuelle revalorisation du point qui interviendrait en 2002. Enfin, deux mesures nouvelles, examinées infra, impliquent l'inscription de 4,88 millions d'euros (32,01 millions de francs). Au total, la baisse des crédits du chapitre 46-20 se limite à 3 %, soit 78,37 millions d'euros (514,07 millions de francs).

Pour la retraite du combattant, l'application du rapport constant au titre des mesures salariale prises en 2001 justifie une mesure positive de 3,56 millions d'euros (23,35 millions de francs). Si l'on ajoute les effets de l'application du rapport constant pour 2002, soit une provision de 3,5 millions d'euros (22,96 millions de francs) ainsi que ceux d'une mesure nouvelle, examinée infra, les crédits consacrés à la retraite du combattant augmentent, au total, de 69,14 millions d'euros (453 millions de francs), soit une progression de 15 % par rapport à 2001.

Au total, l'application du rapport constant à la dette viagère entraîne une majoration des dépenses de 42,48 millions d'euros (278,65 millions de francs).

Par conséquent, les crédits de la dette viagère s'établiront, en 2002, à 2.984,8 millions d'euros (19.579 millions de francs).

Dans l'ensemble, ces deux évolutions opposées conduisent à une légère baisse des crédits de la dette viagère (- 0,3 % par rapport à 2001), après une baisse de 1,31 % en 2001.

B.- LE MÉCANISME SIMPLIFIÉ DE REVALORISATION DES PENSIONS

Votre Rapporteur spécial rappelle que le mécanisme du rapport constant a été modifié en 1990, afin de prendre en compte, dans la revalorisation des pensions, non seulement les mesures générales de revalorisation des traitements dans la fonction publique, mais également les mesures catégorielles qui ne concernent que certains corps de fonctionnaires.

La mise en _uvre de ce dispositif se fait en deux temps.

Le point de pension militaire d'invalidité est, tout d'abord, revalorisé, de la même manière que le point d'indice des traitements de la fonction publique, c'est-à-dire, au même taux et à compter de la même date.

Ensuite, une fois par an, une comparaison est effectuée entre l'évolution des traitements des fonctionnaires (mesurée par l'indice INSEE) et celle des pensions militaires d'invalidité de l'année précédente, ce qui permet d'intégrer l'impact des mesures catégorielles. Une mise à niveau d'évolution de la valeur du point de pension est alors réalisée au 1er janvier de l'année en cours (recalage en niveau) puis un versement de supplément de pension compensant le manque à gagner de l'année précédente (rattrapage en masse) est effectué.

Une commission tripartite, composée de parlementaires, de représentants des associations et de l'administration, créée par la loi, est chargée de donner son avis sur la revalorisation des pensions.

L'incidence budgétaire du système actuel d'indexation des pensions militaires d'invalidité est la suivante :

· pour 1997, la base de recalage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité retenue au 1^er janvier 1997 est de + 0,1 % ;

· pour 1998, aucune modification de la valeur du point n'est intervenue au 1^er janvier. En effet, la politique salariale pour 1997 a privilégié une approche globale, au travers de l'augmentation de la valeur du point fonction publique ;

· pour 1999, le recalage a reflété uniquement l'attribution au 1^er juillet 1998, en vertu de l'accord salarial du 10 février 1998, de points différenciés aux fonctionnaires, qui est répercutée dans l'indice INSEE.

· pour 2000, le recalage a été de 0,76 centimes d'euros (0,05 francs), portant la valeur du point à 12,43 euros (81,54 francs).

· au 1er janvier 2001, le recalage a été fixé à 0,61 centimes d'euros (0,04 francs), portant la valeur du point à 12,49 euros (81,93 francs). La commission tripartite s'est réunie le 2 octobre 2001 et a donné un avis favorable à cette revalorisation.

En 2001, la valeur du point a atteint 12,55 euros (82,32 francs) au 1^er mai et devrait atteindre 12,64 euros (82,91 francs) au 1^er novembre, pour respecter l'alignement sur les revalorisations générales des rémunérations publiques.

Cette méthode d'indexation, bien que peu lisible, reste plus favorable, tant en masse qu'en niveau, que le dispositif en vigueur avant 1990, comme le montre le tableau ci-après :

Ce tableau montre que, sur la période 1990-2001, un pensionné à 100 % avec allocation de grand mutilé (indice 100) aura perçu 1.053,49 euros (6.910,44 francs) de plus par rapport au montant qui lui aurait été versé au titre de l'ancien article L. 8 bis.

En définitive, ce dispositif s'avère avantageux, comme en témoigne d'ailleurs l'absence de revendication motivée par un éventuel décrochage monétaire de pensions, comme ce fut le cas dans les années 80. Il n'en reste pas moins que le système actuel d'indexation nécessite absolument une simplification de son mode de calcul, dont les modalités sont en cours d'études.

C.- LES MESURES NOUVELLES CONCERNANT LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

Votre Rapporteur spécial se réjouit que deux mesures nouvelles soient proposées dans le projet de loi de finances. L'article 62 propose d'augmenter la majoration des pensions des veuves de grands invalides, tandis que l'article 64 propose l'achèvement du rattrapage des pensions des grands invalides.

1.- L'augmentation de la majoration des pensions des veuves

L'article 62 du projet de loi de finances vise à augmenter la majoration spéciale accordée à certaines veuves de grands invalides.

En effet, l'article L. 43 du code des pensions permet aux veuves de grands invalides de guerre de percevoir une pension. En outre, l'article L. 52-2 du même code prévoit que cette pension peut faire l'objet d'une majoration spéciale au regard des soins qu'elles ont apportés à leur mari.

Cette majoration s'applique à deux catégories de veuves, à un taux différent selon qu'elles bénéficient de l'allocation spéciale « n°5 bis/a » ou « n°5 bis/b. »

L'allocation « n°5 bis/a » est versée à la veuve d'un grand invalide, âgée de plus de 60 ans et qui a assisté constamment son mari pendant au moins 15 ans. L'allocation« n°5 bis/b » est versée aux veuves remplissant les mêmes critères, mais dont le défunt mari était aveugle ou bi-amputé ou encore tétraplégique.

Le projet de loi de finances propose d'augmenter le taux de la majoration de 120 points, portant celle-ci à 260 points, dans le premier cas, et à 350 points dans le deuxième cas.

Cette mesure est destinée à témoigner de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles qui ont consacré de longues années de leur vie à l'assistance permanente de leur époux. En outre, elle permet de compenser la perte de revenu liée au décès de celui-ci.

Une dotation de 2,287 millions d'euros (15 millions de francs) est inscrite au chapitre 46-20 du budget des Anciens combattants, pour couvrir cette dépense supplémentaire.

2.- Le rattrapage des pensions des grands invalides

Dans un souci de correction de certains effets excessifs du mécanisme de calcul des pensions militaires d'invalidité, l'article 120 de la loi de finances pour 1991 avait bloqué, au premier franc, la valeur du point d'indice des pensions d'invalidité dont le montant annuel dépassait 54.882 euros (360.000 francs).

Dès lors, toute revalorisation ultérieure des pensions militaires d'invalidité concernées était rendue impossible.

Rompant avec cette logique de blocage en vigueur du 1^er janvier 1991 au 1^er janvier 1995, l'article 78 de la loi de finances pour 1995 a remis en place un mécanisme de revalorisation de ces pensions. Depuis le 1^er janvier 1995, ces dernières sont calculées sur la base d'un indice bénéficiant du pourcentage normal d'augmentation. Cependant, le point d'indice servant de référence à cette revalorisation annuelle a subi quatre années de blocage, du 1^er janvier 1991 au 1^er janvier 1995.

Dès lors, même si la revalorisation des pensions supérieures à 54.882 euros (360.000 francs) s'effectue depuis cette date au même rythme que pour les autres pensions, il subsiste un décalage correspondant aux quatre années de blocage.

Lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2000, le Gouvernement s'est engagé devant le Parlement à combler progressivement cet écart. C'est ainsi que l'article 123 de la loi de finances pour 2000 a prévu un revalorisation exceptionnelle de 1,5 % de ces pensions. Un crédit de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) avait été inscrit à ce titre.

L'article 106 de la loi de finances initiale pour 2001 s'inscrit dans ce processus de rattrapage, puisqu'il prévoit une revalorisation de ces pensions de 3 % au 1^er janvier 2001 (dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité).

Le rattrapage opéré par la loi de finances pour 2000 avait entraîné un coût de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs), celui résultant de la loi de finances initiale pour 2001 s'est traduit par une mesure nouvelle de 3,20 millions d'euros (21 millions de francs).

Au titre de la dernière étape du rattrapage, c'est une dotation de 2,59 millions d'euros (16,99 millions de francs) qui est inscrite au chapitre 46-20.

Votre Rapporteur spécial se félicite du rattrapage intégral du niveau des pensions des grands mutilés.

D.- L'EXTENSION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA RETRAITE DU  COMBATTANT

Votre Rapporteur spécial rappelle que la retraite du combattant est versée à tout titulaire de la carte du combattant, à l'âge de 65 ans.

Les conditions d'octroi de cette retraite ont été régulièrement assouplies par le biais d'une attribution simplifiée de la carte du combattant. L'innovation majeure du présent projet de loi de finances consiste non pas à prévoir un nouvel assouplissement des conditions d'attribution de la carte, mais à aménager directement les conditions d'octroi de la retraite.

1.- La précédente loi de finances a attribué la carte du  combattant aux rappelés d'Afrique du nord

Votre Rapporteur souligne que l'article 105 de la loi de finances initiale pour 2001 a permis d'attribuer la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du nord. Cette avancée traduit une préoccupation motivée par la recherche, légitime, d'une égalité de traitement entre les générations de feu.

Créée par la loi du 19 décembre 1926, la carte du combattant, codifiée à l'article L. 253 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficie aux Anciens combattants des conflits de 1914-1918 et 1939-1945 ainsi qu'à ceux ayant participé aux opérations d'Indochine et de Corée et, depuis 1974, d'Afrique du Nord, dans les conditions fixées dans le code des pensions militaires d'invalidité.

L'attribution de cette carte ouvre aux anciens d'Afrique du Nord un certain nombre de droits, dont celui aux rentes mutualistes « Anciens combattants » ainsi qu'au bénéfice des allocations versées par le Fonds de solidarité. Cette carte donne, en outre, droit à la retraite du combattant, servie à tous ses titulaires à partir de 65 ans.

Les rappelés sont des Français ayant effectué en totalité leur service militaire et qui ont été de nouveau appelés sous les drapeaux en 1956, du fait de la situation en Algérie. Ils l'ont été pour une durée généralement comprise entre cinq et six mois. Dès lors, en fixant à quatre mois la durée minimale de séjour en Algérie, le présent dispositif s'applique à l'ensemble des rappelés.

Ces dispositions permettent à la Nation de témoigner sa légitime reconnaissance à l'égard de ceux qui étaient jusqu'alors bien souvent exclus de toute réparation.

Par ailleurs, votre Rapporteur souligne que le secrétaire d'État a estimé ⁽⁾ que cette disposition nouvelle devait bénéficier également aux fonctionnaires de police, y compris ceux appartenant aux Compagnies républicaines de sécurité, ayant effectué des séjours en Algérie totalisant au moins quatre mois de présence.

2.- L'attribution, aux invalides, de la retraite du combattant dès  60 ans

Définie à l'article L. 255 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre, la retraite du combattant est cumulable, sans aucune restriction, avec la rente mutualiste du combattant que le titulaire aura pu se constituer et avec les pensions qu'il pourrait toucher à un titre quelconque. Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale.

L'article L. 256 du code précité dispose que cette retraite est versée à l'âge de 65 ans, en prévoyant toutefois une exception. En effet, le premier alinéa de cet article permet au titulaire de la carte du combattant, bénéficiaire du livre IX du code de la Sécurité sociale, de percevoir la retraite correspondante dès l'âge de 60 ans.

Le présent article, en insérant un nouvel alinéa à l'article L. 256 du code des pensions, propose d'étendre cette exception aux anciens combattants ayant subi des infirmités liées à des services accomplis, hors métropole, dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre ou de campagne de guerre.

Cette mesure se traduit par l'inscription d'une dotation supplémentaire de 12,196 millions d'euros (80 millions de francs) au chapitre 46-21 du budget des Anciens combattants.

E.- LA CRISTALLISATION DES DEMANDES DE PENSION DES  RESSORTISSANTS DES ÉTATS ANTÉRIEUREMENT PLACÉS SOUS  SOUVERAINETÉ FRANÇAISE

Votre Rapporteur spécial est tout particulièrement sensible à la question de la cristallisation des pensions des ressortissants des États antérieurement placés sous souveraineté française. Il souligne que deux articles de la loi de finances initiale pour 2001 ont fait progresser ce dossier.

1.- le principe de la cristallisation

Rappelons qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 :

« A compter du 1^er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'État ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation ».

Dès 1962, ces dispositions de « cristallation » s'appliquaient à la quasi-totalité des États d'Afrique Noire (exceptés le Sénégal, le Gabon, le Tchad et la République Centrafricaine) et aux trois États du Maghreb. L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 a étendu ces dispositions aux quatre États précités, avec une date d'entrée en vigueur fixée au 1^er janvier 1975.

En ce qui concerne les États d'Indochine devenus indépendants (Vietnam, Cambodge et Laos), les pensions ont été cristallisées dès 1959 en application de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

Rentrent dans le champ d'application de la cristallisation tous les avantages servis au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que les traitements de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire.

Les modalités de cristallisation sont différentes suivant que l'on se place dans le cadre de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, qui constitue le « droit commun » de la cristallisation, ou dans celui de l'article 170 de la loi de finances pour 1959.

En vertu du paragraphe I de l'article 71 de loi de finances pour 1960, les pensions en cours de jouissance à la date d'effet dudit article sont remplacées, jusqu'à l'expiration normale de leur validité, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base du tarif en vigueur à cette date. Aucun droit nouveau fondé sur l'invalidité, la situation de famille ou le décès (ou sur l'intervention de « mesures nouvelles ») n'est plus ouvert à compter de cette date d'effet. En outre, pour les décès survenus antérieurement à la date d'application de l'article 71, le droit aux avantages soumis à des conditions spéciales (pensions d'ascendant, supplément exceptionnel des pensions de veuve) n'est ouvert que si ces conditions étaient remplies à cette date.

Plus draconiennes sont les conditions dans lesquelles les pensions des ressortissants indochinois ont été cristallisées par l'article 170 de la loi de finances pour 1959. En effet, toute possibilité de déroger par décret à la cristallisation des droits et des tarifs a d'emblée été écartée. Les indemnités annuelles et viagères substituées aux pensions sont calculées sur la base du tarif des pensions en vigueur au 31 décembre 1956, soit 3,14 francs, qui n'a jamais été revalorisé depuis 40 ans. Toutefois, l'article 100 de la loi de finances pour 1996 a permis l'ouverture de droits nouveaux au titre de l'année 1996. Cette mesure a été reconduite pour un an par l'article 126 de la loi de finances pour 1997. Les demandes de pension des invalides et de leurs ayants cause, ainsi que les demandes de retraite du combattant ont donc été recevables jusqu'au 31 décembre 1997.

Enfin, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 cristallise les pensions des nationaux algériens à compter du 3 juillet 1962 en lieu et place de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 1960.

2.- Les mesures prises dans la loi de finances initiale pour 2001

L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2001, adopté sur amendement parlementaire soutenu par votre Rapporteur spécial, a prévu la création d'une commission d'étude de la revalorisation des pensions, chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, retraites et pensions des anciens combattants de l'outre-mer.

Cette commission est composée de représentants des associations d'anciens combattants et des administrations concernées, ainsi que de deux députés et de deux sénateurs. Elle est chargée de remettre un rapport au Premier ministre, qui sera transmis au Parlement.

En outre, l'article 109 de la loi de finances pour 2001 aménage les conditions de forclusion des demandes de retraites du combattant.

Cet article concerne les pensions cristallisées du fait de l'application de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 et de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981. Il vise donc l'ensemble des anciens combattants des États antérieurement sous souveraineté française, à l'exception des ressortissants du Viêt-nam, du Cambodge et du Laos, dont le régime de cristallisation est fixé par l'article 170 de la loi de finances pour 1959. Votre Rapporteur spécial rappelle que ces ressortissants ont pu bénéficier d'un mécanisme de levée de forclusion jusqu'au 31 décembre 1997.

Cet article n'a pas pour effet de modifier les modalités de calcul des pensions, mais vise à permettre aux anciens combattants concernés de faire valoir leurs droits à pension. En effet, les demandes de pension se voyaient frappées de forclusion dès lors qu'elles étaient présentées après l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 ou après le 3 juillet 1962 pour les ressortissants algériens, en vertu de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981.

Votre Rapporteur spécial se félicite de cette avancée majeure qui devrait permettre à de nombreux anciens combattants de pouvoir faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, une mesure générale de décristallisation intégrale représenterait, pour les seules pensions militaires d'invalidité, un coût de l'ordre de 152,4 millions d'euros (un milliard de francs) ou 0,53 milliards d'euros (3,5 milliards de francs) en englobant les pensions de retraite.

Malgré ce coût, votre Rapporteur spécial juge indispensable de sortir de cette logique de cristallisation et appelle, une nouvelle fois à ce que des mesures d'harmonisation puissent au moins être adoptées pour les Anciens Combattants de Tunisie et du Maroc, les plus gravement touchés. Ces anciens combattants méritent des pensions dignes des souffrances consenties pour la France.

Laisser cette page blanche sans numérotation

III.- L'EXERCICE DE LA SOLIDARITÉ
À L'ÉGARD DU MONDE COMBATTANT

Le rôle du secrétariat d'État ne se limite pas à la seule réparation du préjudice physique ou psychologique des anciens combattants et victimes de guerre. Il est également d'assurer la réparation de certains préjudices matériels et moraux. L'exercice de cette mission de solidarité vis-à-vis de ses ressortissants traduit le devoir de reconnaissance de la Nation face aux sacrifices consentis. Cette mission essentielle ne relève pas du seul département ministériel : elle s'accomplit en complémentarité avec l'Office national des Anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

Elle comprend des interventions diverses, telles que l'offre de soins gratuits aux pensionnés de guerre, le soutien à la constitution de la rente mutualiste du combattant et l'aide apportée aux anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine, en situation de chômage de longue durée.

A.- LE DISPOSITIF D'AIDE AUX ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU  NORD

Le Fonds de solidarité a été créé par l'article 125 de la loi de finances pour 1992, initialement au bénéfice des seuls anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée, puis son champ a été étendu en 1997 aux personnes en situation de travail réduit, aux veuves (sous la forme d'un capital-décès) et aux anciens combattants d'Indochine. Compte tenu de ces évolutions, le Fonds se compose, désormais, de deux allocations non cumulables : l'allocation différentielle (AD), d'une part, et l'allocation de préparation à la retraite (APR), d'autre part, pour lesquelles aucune condition d'âge n'est plus requise.

Ce Fonds est aujourd'hui parvenu à maturité, puisqu'il voit son nombre de bénéficiaires diminuer en raison de l'arrivée massive à l'âge de la retraite de la classe d'âge la plus importante de ses allocataires.

La dotation du Fonds de solidarité pour les anciens d'Indochine et d'Afrique du Nord, inscrite sur le chapitre 46-10, passe de 152,30 millions d'euros (999 millions de francs) en 2001 à 91,5 millions d'euros (600 millions de francs) en 2002, soit une forte diminution de 40 % (à comparer avec la baisse de 11,33 % observée en 2001). Ce montant comprend une dotation de 762.540 euros (5 millions de francs) pour la mise en _uvre du dispositif « ARPE - Anciens combattants » institué par l'article 121 de la loi de finances pour 1999.

1.- La gestion du Fonds de solidarité

a) Le régime des prestations

Le dispositif initial du Fonds repose sur l'allocation différentielle (AD), accordée aux personnes seules. Il s'agit d'un complément de ressources spécifique, qui assure à tout bénéficiaire un revenu mensuel minimum garanti de 724,90 euros (4.755 francs) au 1er janvier 2001.

En application de l'article 109 de la loi de finances initiale pour 1998, ce revenu peut être porté à 879,78 euros (5.771 francs). Cette allocation ne supportant aucune cotisation, elle n'est constitutive ni de droits propres ni de droits supplémentaires à ceux de l'avantage principal qu'elle complète, le cas échéant.

Au dispositif initial s'est ajoutée, en 1995 (article 79 de la loi de finances initiale pour 1995), une allocation de préparation à la retraite (APR), destinée à répondre, en partie, à la demande d'octroi de la retraite anticipée, formulée par les associations du monde combattant.

Cette allocation n'est accessible qu'aux personnes ayant bénéficié pendant six mois consécutifs de l'AD à la date de leur demande si elles totalisent moins de 160 trimestres de cotisations à l'assurance maladie et sans délai si elles en totalisent au moins 160. Il s'agit d'un revenu complet servi à titre principal.

L'APR est constitutive de droits en matière d'assurances maladie-maternité-invalidité et décès ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse. A cet égard, les périodes de versement de l'APR sont validées comme périodes assimilées à des périodes de cotisation pour le calcul des droits à pension de vieillesse dans les régimes de base.

Le montant de l'APR est égal à 65 % d'un revenu de référence. Ce revenu est déterminé :

· en ce qui concerne les salariés, par rapport aux bases de cotisations à l'assurance vieillesse, telle qu'elles résultent du relevé de carrière. Jusqu'à l'annulation de cette disposition par le Conseil d'État ⁽⁾, la meilleure des six dernières années sur la période précédant la demande d'allocation différentielle était prise en compte ;

· en ce qui concerne les non salariés, par rapport aux revenus professionnels bruts retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière année civile complète d'activité professionnelle.

Le montant de l'allocation est plafonné à 1.127,51 euros (7.396 francs) nets au 1er janvier 2001 et ne peut être inférieur au revenu minimum assuré par l'AD (724,90 euros). Les deux allocations sont indexées, ainsi que le plancher et le plafond de l'APR, sur la base mensuelle de calcul des allocations familiales, à compter du 1er janvier 1996.

Ces deux allocations cessent d'être versées dès lors que le bénéficiaire reprend une activité professionnelle est en mesure de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse à taux plein ou atteint son 65ème anniversaire.

Votre Rapporteur rappelle que les procédures d'instruction de l'APR, particulièrement longues, ont été réformées par un arrêté du 13 mars 1997, à effet du 1er janvier 1997. L'objectif de cette réforme était à la fois de réduire les délais d'instruction, d'harmoniser les prises de décisions et d'alléger le nombre de pièces justificatives demandées aux intéressés.

Désormais, les préfets de département sont les ordonnateurs secondaires de l'AD, alors que celle-ci était précédemment ordonnancée par les directions interdépartementales des anciens combattants. Ces dernières retrouvent, pour leur part, une compétence non partagée en matière d'instruction des dossiers d'APR. Cette réforme a permis de simplifier les circuits de travail, de réduire les coûts de fonctionnement et de clarifier les responsabilités.

b) L'évolution du nombre de bénéficiaires

_ L'allocation différentielle

Depuis sa création, les conditions d'attribution de l'allocation différentielle (AD) ont fait l'objet de modifications, dans le sens d'un élargissement, afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre. La Cour des comptes observait que « l'ensemble de ces aménagements a permis de faire passer de 1992 à 1997, le nombre de bénéficiaires de 5.888 à 28.417 allocataires et l'avantage moyen mensuel de 175,32 euros (1.150 francs) à 300,78 euros (1.973 francs) ».

Cependant, un mouvement significatif de décrue a été amorcé en 1997, sous l'effet conjugué des départs à la retraite et de la montée en charge de l'APR. Le nombre des allocataires, qui a augmenté de 10.000 en 1996, a ainsi diminué de 10.000 en 1997, de 6.800 en 1998, de 6.700 en 1999 et de 5.500 en 2000. Cette évolution se poursuit en 2001, ramenant le nombre de bénéficiaires à 7.579, fin mai. Elle pourrait conduire à un nombre de bénéficiaires s'établissant à 5.400 en fin d'exercice 2001.

Le montant moyen de l'aide versée s'élève à 358,25 euros (2.350 francs).

Les conditions d'attribution de l'AD ont été modifiées dans la loi de finances pour 1998, en vue d'améliorer la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droits justifiant d'une durée d'assurance vieillesse d'au moins 160 trimestres. En application de cette disposition (article 109 de la loi de finances pour 1998), les bénéficiaires de l'allocation différentielle qui remplissaient cette condition de durée d'assurance ont vu, à effet du 1er janvier 1998, le montant de ressources qui leur est garanti à travers l'AD porté à 853,71 euros (5.600 francs), puis à 859,81 euros (5.640 francs) en 1999 et à 864,08 euros (5.668 francs) en 2000. Au 31 décembre 2000, 1.543 des 9.193 titulaires de l'allocation différentielle bénéficiaient de ce taux majoré, soit 16,78 % d'entre eux.

Par ailleurs, votre Rapporteur rappelle que deux mesures doivent, en principe, être soumises au Parlement afin de permettre à certains anciens combattants ayant dû subir une longue rééducation suite à de graves infirmités contractées en Afrique du Nord de remplir, dès l'âge de 60 ans, la condition d'assurance requise pour bénéficier du taux plein de pension vieillesse.

Il s'agit, d'une part, de reconnaître la possibilité de valider, pour la retraite, des périodes de stage effectué dans les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC, avant 1969, les cotisations y afférentes pouvant être rachetées et, d'autre part, d'attribuer un trimestre de réduction de durée d'assurance pour deux années de stage dans ces écoles.

Ces mesures avaient été annoncées par le précédent Gouvernement, lors de la discussion du projet de loi de finances initial pour 1997, mais n'ont pas jusqu'ici, pour des raisons techniques, pu recevoir de traduction législative. Au total, même si elles ne pèsent pas directement sur le budget des Anciens combattants, leur coût avait été évalué, dans le cadre de cette discussion, d'après le rapport de M. Claude Gatignol, au nom de la commission des Finances de l'Assemblée, sur le budget des Anciens combattants (n° 3080, annexe 8), respectivement à 20,43 et 13,42 millions d'euros (134 et 88 millions de francs).

_ L'allocation de préparation à la retraite

À sa création, cette allocation n'a pas suscité un grand nombre de demandes d'attribution pour plusieurs raisons.

En premier lieu, l'absence de plancher d'allocation dissuadait les bénéficiaires de l'AD dont le salaire d'activité était peu élevé d'opter en faveur d'une allocation qui ne leur assurait pas un niveau de revenu au moins équivalent. En second lieu, les revenus d'activité servant de base au calcul de l'allocation n'étaient pas actualisés. Enfin, de nombreux ressortissants craignaient que les caisses de retraite complémentaires ne leur appliquent un coefficient d'abattement, dès lors de la liquidation de la retraite s'effectuait avant 65 ans.

C'est pourquoi, des mesures ont été prises en 1995 et 1996, afin de lever ces blocages, notamment la création, en 1996 d'un plancher d'aide de 686,02 euros (4.500 francs) bruts, proche de la garantie de ressources assurée par l'allocation différentielle, puis aligné sur celle-ci par l'article 127 de la loi de finances pour 1997. Par ailleurs, l'arrêté interministériel du 26 avril 1996 a créé une revalorisation de la rémunération d'activité sur la base des coefficients utilisés par le régime général pour le calcul de la retraite de base. Enfin, le problème de la menace d'abattement en matière de retraite complémentaire a été réglé grâce à l'accord des partenaires sociaux du 23 décembre 1996 qui a supprimé tout coefficient d'abattement sur la future retraite complémentaire, relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO liquidée entre 60 et 65 ans.

Ces mesures ont permis un rattrapage du rythme de progression du nombre de bénéficiaires, renforcé par l'effet des dispositions arrêtées en loi de finances pour 1997. Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1998, la Cour des comptes observait qu'« entre 1995 et 1997, le nombre de titulaires de l'aide à la préparation à la retraite est ainsi passé de 1.593 à 10.998 et le montant mensuel moyen de l'allocation de 882,83 euros (5.791 francs) à 938,93 euros (6.159 francs). Les dépenses d'aide à la préparation à la retraite en 1997 ont atteint 103,97 millions d'euros (682 millions de francs) ».

La croissance du nombre d'APR s'est ralentie et la tendance s'est inversée en 1998, après un maximum de 12.361 allocataires. L'exercice 1999 a vu la perte de 1500 allocataires et l'exercice 2000 la perte de 3.100 d'entre eux. Leur nombre, à la fin de l'année 2001, devrait atteindre 5.200.

On remarquera que le plancher de l'APR étant aligné sur le montant garanti par l'allocation différentielle, il en résultait que les bénéficiaires d'une APR inférieure à 864,08 euros (5.668 francs) devaient voir leur allocation portée à ce montant, dès lors qu'ils avaient validé 160 trimestres. Si cette disposition découlait logiquement de l'article 109 de la loi de finances pour 1998, sa mise en _uvre nécessitait l'intervention d'un arrêté interministériel, qui a été publié au Journal officiel du 14 mai 1998.

En définitive, le nombre de bénéficiaires du Fonds de solidarité a évolué de la manière suivante :

c) L'évolution des crédits

L'évolution des crédits imputés sur le chapitre 46-10 - Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine a été, depuis 1995, la suivante :

Votre Rapporteur rappelle que les crédits inscrits sur le chapitre 46-10 sont des crédits limitatifs, c'est-à-dire qu'en principe, l'administration ne peut ni modifier l'objet de la dépense, ni dépasser le montant du crédit fixé par la loi de finances.

En 2000, la dotation initiale de l'article 10 du chapitre 46-10, qui s'élevait à 168,71 millions d'euros (1.106,65 millions de francs), a subi trois mouvements de crédits. Un virement négatif de 5,18 millions d'euros (34 millions de francs), une annulation de crédits de 18,29 millions d'euros (120 millions de francs) et une mesure négative de 1,52 millions d'euros (10 millions de francs) prévue par la loi de finances rectificative. En conséquence, les crédits du chapitre 46-10 (article 10) se sont établis à 143,71 millions d'euros (942,65 millions de francs). Cette dotation a été consommée à hauteur de 99,85 %.

On rappellera qu'une mesure d'économie a été prise en loi de finances pour 1998, qui écarte du bénéfice du Fonds, les anciens combattants dont le foyer fiscal perçoit un revenu imposable supérieur à quatre fois le seuil d'entrée, soit 2.782,96 euros (18.255 francs) par mois. Si cette mesure repose sur le principe de la prise en compte des revenus du foyer fiscal, elle ne remet pas en cause le régime du 30 juin 1992 et a concerné moins de 1 % des effectifs actuels, soit 310 personnes environ. Elle a permis une économie de 1,37 millions d'euros (9 millions de francs) sur le chapitre 46-10, augmentée de 0,40 millions d'euros (2,6 millions de francs) grâce à une rationalisation des procédures d'attribution des allocations.

Aucune nouvelle mesure d'économie n'est prévue dans le projet de budget pour 2002.

Enfin, votre Rapporteur rappelle que la classe d'âge la plus importante a actuellement 59 ans. Beaucoup d'allocataires partiront en retraite au cours des trois prochaines années. On assistera à une décroissance très rapide du nombre d'allocations. On peut pressentir qu'en 2005, il n'y en aura plus qu'un nombre résiduel : une ou deux centaines.

d) Incidence sur le débat relatif à la retraite anticipée

L'évolution qui vient d'être décrite résulte de ce que la classe d'âge la plus importante des allocataires du Fonds de solidarité aura 60 ans entre 2000 et 2002. Plus des deux tiers d'entre eux réuniront les conditions pour bénéficier de leur retraite de base à taux plein : ils quitteront donc le Fonds au cours de cette année. Les prévisions établissent le nombre d'allocataires, au 31 décembre 2001, à 10.600, se répartissant en 5.400 bénéficiaires de l'allocation différentielle (AD) et 5.200 bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite.

Dans ces conditions, la question de l'instauration d'une retraite anticipée pour tous, avant l'âge de 60 ans, en fonction du temps de service sous les drapeaux, qui a suscité de nombreuses controverses sur le chiffrage de son incidence budgétaire, perd une partie de son fondement.

Il faut ajouter que les systèmes de préretraite accessibles à la plupart des salariés du secteur privé comme public permettent de répondre avantageusement aux aspirations de la plupart des intéressés lorsqu'ils sont en activité. S'agissant des anciens combattants se trouvant dans une situation précaire, le Fonds de solidarité permet aux chômeurs de longue durée de disposer d'un niveau de ressources égal au double du RMI grâce à l'allocation différentielle, ainsi que de l'allocation de préparation à la retraite, proportionnelle au salaire d'activité et plafonnée à 1.101,90 euros (7.228 francs).

2.- La mise en _uvre du dispositif « ARPE - Anciens combattants »

a) Un dispositif institué par l'article 121 de la loi de finances de 1999

Le Fonds de solidarité en faveur des anciens d'Afrique du Nord a permis d'assurer la dignité matérielle des plus démunis grâce à une série d'améliorations successives.

La loi de finances initiale de 1999 a conforté cette évolution en permettant l'ouverture du Fonds de solidarité aux anciens d'Afrique du Nord, salariés de l'industrie et du commerce. Le dispositif prévu repose sur le versement de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) _ allocation de préretraite contre embauche mise en place par les partenaires sociaux en 1995 _ aux titulaires de la carte du combattant pour avoir servi en Afrique du Nord, se trouvant à 18 mois au moins de l'âge de la retraite et réunissant la condition d'assurance requise, à savoir 160 trimestres.

Dans son principe, ce dispositif est avantageux dans la mesure où les bénéficiaires de l'allocation perçoivent, jusqu'à l'âge de 60 ans, l'équivalent de 65 % de leur salaire brut antérieur. Il présente, en outre, l'intérêt de contribuer à l'effort en faveur de l'emploi des jeunes en instituant une obligation d'embauche compensatrice.

L'aménagement prévu par l'article 121 de la loi de finances initiale pour 1999 maintient les conditions requises pour accéder à l'ARPE de « droit commun », en termes d'ancienneté, à la fois dans l'entreprise (un an) et dans l'affiliation à l'UNEDIC (au moins douze années) mais modifie la condition relative à l'acceptation de la cessation d'activité par l'employeur en précisant que l'ARPE peut être versée aux salariés anciens combattants, même en cas de refus de cessation d'activité. Il importe, cependant, qu'à la suite de ce refus, les salariés concernés aient démissionné, pour ce motif, de leur emploi. L'article 121 précise, par ailleurs, que les salariés anciens combattants d'Afrique du Nord pourront bénéficier de l'ARPE jusqu'au 31 décembre 2001, dans les conditions définies par un avenant à l'accord du 6 septembre 1995, qui a institué cette allocation.

b) Après de nombreuses difficultés, le dispositif est mis en _uvre

La mise en place du dispositif prévu par l'article 121 de la loi de finances initiale pour 1999 était subordonnée à la signature d'un avenant à l'accord du 6 septembre 1995 instituant l'ARPE, rendue d'autant plus difficile que le mécanisme de l'ARPE a été modifié en décembre 1998.

Le 9 décembre 1999, une convention a été signée entre l'UNEDIC et le Secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants. Celle-ci stipule que sont admis à l'ARPE les anciens combattants d'Afrique du Nord qui, ayant présenté à leur employeur une demande de cessation d'activité postérieurement au 1^er janvier 1999, en vue d'obtenir l'allocation de remplacement pour l'emploi, ont démissionné de leur emploi du fait du refus de l'employeur d'accéder à leur demande (le refus devant être enregistré auprès des ASSEDIC avant le 1^er janvier 2000).

L'article 122 de la loi de finances initiale pour 2000 a fixé au 31 décembre 1999 la date de clôture d'entrée dans le dispositif. Un premier bilan de la mesure fait apparaître que sur 56 demandes, 32 ont donné lieu à l'attribution de l'ARPE et que 24 autres sont encours d'instruction. Le coût moyen annuel par allocation est de 12.420,48 euros (81.473 francs), soit une allocation mensuelle d'environ 1034,98 euros (6.789 francs).

La population des bénéficiaires ne peut que décroître au fur et à mesure des sorties du système, car l'article 122 précité ne permet plus d'entrer dans le dispositif après le 31 décembre 1999. Il n'est pas prévu d'extension du dispositif. De plus, les partenaires sociaux ont mis fin au dispositif général de l'ARPE à compter du 30 juin 2000.

En 2000, la dotation budgétaire de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) sur l'article 20 du chapitre 46-10, destinée à financer ce dispositif, a été diminuée de moitié par la loi de finances rectificative pour 2000. En outre, seuls 26,61 % des crédits disponibles ont été consommés.

En 2001, la même dotation avait été reconduite. En revanche, le projet de budget pour 2002 la réduit de 75 % pour la fixer à 762.540 euros (5 millions de francs).

B.- LA MAJORATION DE LA RENTE MUTUALISTE DU COMBATTANT

Poursuivant l'effort engagé depuis trois ans, l'article 61 du présent projet de loi de finances, rattaché aux crédits des anciens combattants, prévoit une mesure nouvelle de relèvement de 110 à 115 points d'indice de pension de la référence servant au calcul du plafond majorable.

1.- La gestion de la rente mutualiste du combattant

a) Le principe de la rente

La retraite mutualiste des anciens combattants, majorée par l'État, est une rente viagère accordée à une catégorie particulière de rentiers, les mutualistes anciens combattants. Elle constitue le type même du fruit du travail et de l'épargne et ne peut être considérée comme un titre de réparation, puisqu'il s'agit d'une souscription individuelle effectuée à titre volontaire, et entraînant une rémunération.

L'État encourage cette forme de placement individuel par le versement d'une majoration spécifique ce qui permet de créer un lien de solidarité entre l'effort personnel d'épargne des anciens combattants et la reconnaissance de la Nation.

Tous les contribuables anciens combattants peuvent, chaque année, déduire de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond, les versements effectués en vue de la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites et est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal est celui de l'assurance-vie.

Le régime des retraites mutualistes des anciens combattants constitue un avantage particulièrement apprécié, comme en témoigne la situation favorable des sociétés mutualistes qui gèrent cette forme d'épargne.

Cet effort, qui profite actuellement essentiellement aux anciens d'Afrique du Nord, s'ajoute aux autres dispositions dont ils bénéficient : demi-part du quotient familial à l'impôt sur le revenu à 75 ans, action sociale de l'Office national des Anciens combattants, notamment.

Le nombre de bénéficiaires est estimé à 320.000, pour une rente d'un montant moyen de 869 euros (5.700 francs).

b) L'évolution des crédits relatifs à la majoration de la rente mutualiste du combattant

La loi de finances initiale pour 1998 avait prévu d'aligner le remboursement par l'État de la majoration versée par les mutuelles à leurs adhérents sur le régime de droit commun (majoration légale des rentes mutualistes instaurée par la loi de 1948). Cet alignement consistait à ne faire intervenir le remboursement qu'à la clôture des comptes des mutuelles pour l'année, c'est-à-dire au cours du premier trimestre de l'année suivante. Cette mesure a connu une traduction budgétaire spectaculaire, en ce qu'elle a conduit, pour la seule année 1998, à la disparition des crédits prévus au chapitre 47-22, soit 59,46 millions d'euros (390 millions de francs).

La loi de finances initiale pour 1999 a rétabli la dotation habituelle du chapitre 47-22 qui finance le versement par l'État des sommes dues aux organismes gérant la rente mutualiste, au titre de la majoration spécifique accordée aux anciens combattants, en l'abondant de 59,46 millions d'euros correspondant au remboursement des caisses autonomes mutualistes.

La loi de finances initiale pour 1999 avait doté de 61,42 millions d'euros (402,9 millions de francs) le chapitre 47-22. Une loi de finances rectificative a augmenté ces crédits de 7,70 millions d'euros (50,5 millions de francs) afin de faire face à la montée en charge du dispositif. La dotation de 69,12 millions d'euros (453,4 millions de francs) a été consommée à 99,99 %.

La loi de finances initiale pour 2000 a porté cette dotation à 75,08 millions d'euros (492,5 millions de francs). Cette dotation a été majorée de 0,21 millions d'euros (1,37 millions de francs) par transfert. La dotation aura été consommée à 99,98 %.

La loi de finances initiale pour 2001 a fixé la dotation à 88,88 millions d'euros (583 millions de francs), soit +18,37 %. Malgré cette progression, les crédits sont consommés à 98,15 % au 30 juin 2001, ce qui implique qu'un abondement sera nécessaire.

En 2002, cette dotation augmente de nouveau de 16 %, la portant ainsi à 103,36 millions d'euros (678 millions de francs). Cette évolution permet de tenir compte de l'augmentation du nombre des crédirentiers.

2.- La revalorisation du plafond majorable

a) Les modalités d'intervention de l'État

En application de l'article L 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants, désireux de se constituer une rente mutualiste, bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'État égale, en règle générale, à 25 % du montant de la rente résultant des versements personnels de l'intéressé.

Votre rapporteur souligne que la majoration légale, qui était financée à partir du budget des charges communes (chapitre 46-94) est transférée au chapitre 47-22 du budget des Anciens combattants. Ce transfert permet d'améliorer la lisibilité de l'effort accompli par l'État à l'égard des anciens combattants.

Cette majoration légale est servie à tout créditrentier afin de préserver les rentes de l'érosion monétaire, tandis que la majoration spécifique de l'article 10 du chapitre 47-22 est réservée aux anciens combattants.

Lors de la discussion des crédits des Anciens combattants, un amendement parlementaire soutenu par votre Rapporteur spécial a été adopté. Il est devenu l'article 108 de la Loi de finances initiale pour 2001.

Il réécrit le premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, afin de garantir la pérennité du système de majoration spécifique, dans le contexte de l'adoption, par ordonnance, d'un nouveau code contraint par les dispositions communautaires. Cet article est devenu, du fait de la publication de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Son premier alinéa est donc le suivant :

« Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance, (...) ».

b) Une nouvelle avancée dans le projet de budget

_ Les implications de l'indexation sur le point d'indice des pensions militaires d'invalidité

Rappelons que pour garantir le pouvoir d'achat de la rente mutualiste, la loi de finances pour 1996 avait prévu que le plafond majorable serait indexé sur l'indice des prix hors tabac (article 101 de la loi de finances initiale pour 1996).

Toutefois, une transformation du plafond majorable en points de pension a été jugée préférable. C'est pourquoi, la loi de finances pour 1998 a modifié le calcul du plafond donnant lieu à majoration par l'État des rentes mutualistes souscrites par les anciens combattants, par référence à 95 points d'indice des pensions militaires d'invalidité.

Le tableau ci-après permet de mesurer l'importance de cet effort, compte tenu de l'évolution du montant du plafond majorable depuis 12 ans.

Ce tableau montre que le plafond majorable a été relevé de près de 52,7 % sur les onze dernières années.

_ Le relèvement progressif du plafond majorable de la rente

L'article 107 de la loi de finances pour 1998 a modifié le dispositif en indexant le plafond majorable de la retraite mutualiste sur l'indice de pension militaire d'invalidité 95, étant précisé que cet indice est revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Ce nouveau mode d'indexation permet de faire évoluer le montant du plafond majorable en application du rapport constant et garantit une progression plus favorable que celle liée à l'évolution des prix hors tabac. L'article 122 de la loi de finances pour 1999 a porté l'indice de 95 à 100. L'article 121 de la loi finances pour 2000 l'a porté à 105 points. Puis l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2001 l'a porté à 110 points.

L'article 61 du présent projet de budget propose de le porter à 115 points.

Ainsi, le plafond de la rente a-t-il été porté de 1.081,02 euros (7.091 francs) en 1997 à 1374 euros (9.012,85 francs) pour 2002. Si l'on tient compte, en plus du relèvement du nombre de points, de l'indexation de ce même point, le plafond a augmenté de près de 30 % depuis 1997. Toutefois, on rappellera que la Caisse autonome de l'Union des mutuelles de retraite des Anciens combattants revendique un rattrapage pour parvenir à 130 points en 5 ans.

Le coût de la mesure nouvelle, estimé à 2,287 millions d'euros (15 millions de francs), sera imputé sur le chapitre 47-22 du budget des Anciens combattants, à l'article 20.

Au total, les crédits la majoration spécifique de la rente mutualiste du combattant s'élèveront à 103,36 millions d'euros (678 millions de francs) en 2002. Avec la majoration légale, ces crédits atteindront 176,54 millions d'euros (1.158 millions de francs).

3.- Le délai de forclusion

L'article 66 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social permet désormais aux souscripteurs de bénéficier de la majoration accordée par l'État à la rente constituée auprès d'une société mutualiste, à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans à compter de l'obtention de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, et non plus dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartenait le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). Cette disposition est applicable à toutes les générations du feu. Votre Rapporteur rappellera qu'au-delà de ce délai, la majoration d'État n'est pas supprimée mais qu'elle est réduite de moitié.

C.- LA POURSUITE DE L'EFFORT EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE

Les actions d'assistance et de solidarité au profit du monde combattant regroupent des interventions diverses qui vont du versement de subventions aux associations du monde combattant, au soutien aux actions de l'ONAC dans ce domaine et, bien entendu, à la participation au Fonds de solidarité, évoquée supra.

Les crédits affectés à ces actions font, chaque année, l'objet d'ajustements mécaniques aux besoins; mais un effort important est prévu, comme depuis deux ans, au bénéfice des interventions de l'ONAC.

1.- L'action sociale

En 2002, l'effort particulier, engagé depuis trois ans, en faveur des interventions de l'ONAC est poursuivi comme le montre le tableau ci-après :

La baisse apparente de 18,09 % doit être nuancée puisqu'elle repose, pour l'essentiel, sur la très forte décroissance du fonds de solidarité, dont les raisons ont été préalablement exposées. En effet, sans l'incidence de ce fonds, les crédits d'action sociale progressent de 12,17 %, ce qui traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre sa politique sociale volontariste à l'égard du monde combattant.

a) L'aide sociale de l'État

_ La prise en charge des frais de transports (chapitre 46-03)

Le chapitre 46-03 assure, d'une part, le financement des dépenses obligatoires de prise en charge des frais de voyage engagés par les familles pour se rendre sur les tombes des ressortissants bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais de l'État et, d'autre part, du remboursement à la SNCF des réductions de tarifs de transport.

En 2000, les crédits imputés sur ce chapitre ont été consommés à 100 %. Au 30 juin 2001, le taux de consommation de cette ligne budgétaire atteint 61 %. Pourtant ces chiffres cachent une réalité très contrastée, en raison notamment de la rationalisation de la procédure de délivrance des cartes d'invalidité. Les crédits de l'article 10 (frais de voyage des familles) ont été consommés à 7,64  % en 2000 alors que ceux de l'article 30 (réductions de tarifs de transport) l'ont été à 100 %.

Au total, le montant des crédits du chapitre 46-03 s'élèveront, en 2002, à 6,86 millions d'euros (45 millions de francs). Au sein de cette dotation, les crédits destinés aux frais de voyages sont stables à 0,2 millions d'euros (1,31 millions de francs), tandis que ceux destinés aux réductions de transports progressent de 6,2 % pour s'établir à 6,65 millions d'euros (43,62 millions de francs).

_  Les actions de soutien (chapitre 46-04)

Le chapitre 46-04 (dont l'intitulé est « Subventions, indemnités et pécules ») regroupe, désormais, les subventions et secours (article 10 ) ainsi que les subventions en faveur de la mémoire (article 20) et les indemnités et pécules (article 30).

L'évolution des crédits de ce chapitre peut être retracée de la manière suivante :

· l'article 10 est affecté par une mesure de non-reconduction
de - 115.861 euros (- 760.000 francs) et un transfert positif de crédits de 12.806 euros (84.000 francs) en provenance de la section Défense. Le montant de ses crédits s'établira ainsi à 252.151 euros (1,654 millions de francs) en 2002 contre 355.206 euros (2,33 millions de francs) en 2001 ;

· l'article 20 voit sa dotation passer de 2,8 millions d'euros en 2001 à 2,18 millions d'euros en 2002, suite à la non-reconduction de subventions en faveur des actions de mémoire ;

· à l'article 30, intitulé « indemnités et pécules » les crédits sont stables à 45.735 euros (300.000 francs) ;

Rappelons que l'article 30 du chapitre 46-04 a notamment pour vocation de régler les indemnités pour pertes de biens et les pécules liés à l'attribution d'un titre de victime de la Seconde Guerre Mondiale. Sa dotation est maintenue en raison de la réouverture du dossier de la spoliation de la communauté juive durant l'Occupation.

En définitive, les crédits du chapitre 46-04 s'élèveront à 2,47 millions d'euros en 2002.

b) L'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC)

L'ONAC joue un rôle essentiel dans l'exercice du devoir de solidarité de la Nation à l'égard des Anciens combattants, qui justifie entièrement la progression continue de ses crédits d'action sociale.

_ Les modalités de financement des interventions sociales de l'ONAC

Au cours de l'exercice 2000, la subvention de l'État a été utilisée à hauteur de 8,70 millions d'euros (57,07 millions de francs) pour des interventions sociales, se répartissant de la manière suivante :

INTERVENTIONS SOCIALES DE L'ONAC FINANCÉES SUR CRÉDITS D'ÉTAT (en euros)
Comptes	Libellé des comptes	Dépenses 2000
657-10	Subventions aux associations	289.653
657-20	Aides en espèces et en nature	6.831.028
657-30	Frais de rééducation professionnelle (hors écoles de rééducation professionnelle)	216.433
657-40	Hébergement des ressortissants en foyers conventionnés	287.041
657-50	Animation établissements ONAC	93.683
657-60	Subvention aux offices des TOM	129.277
657-70	Subvention aux offices étrangers	109.458
657-80	Dépenses sociales	16.099
Total des comptes		7.687.035

Source : secrétariat d'État chargé des Anciens combattants

En complément de la subvention de l'État, l'Office a consacré 1,18 millions d'euros (7,74 millions de francs) en ressources affectées et 1 million d'euros (6,56 millions de francs) sur le fonds des prêts (prêts individuels) à l'action sociale, dont le budget s'est élevé, au total, à 10,88 millions d'euros (71,37 millions de francs).

Cette enveloppe a été répartie entre les interventions suivantes :

Source : secrétariat d'État chargé des Anciens combattants.

_  L'évolution des subventions de l'État versées à l'ONAC

La loi de finances initiale pour 2001 a poursuivi l'effort engagé en 2000 en portant la dotation d'action sociale de l'ONAC à 11,4 millions d'euros (74,78 millions de francs) dont 760.000 euros (5 millions de francs) sont issus d'un amendement parlementaire.

L'évolution des moyens financiers consacrés par l'ONAC à l'action sociale, tous financements confondus, est retracée dans le tableau ci-après :

Le montant des crédits alloués pour 2001 a permis à l'ONAC de multiplier ses interventions sociales, notamment en faveur des veuves d'anciens combattants, mais également de majorer le montant individuel des aides accordées à l'ensemble des ressortissants de l'Office.

_ Les moyens prévus pour 2002

Le projet de loi de finances poursuit l'effort engagé en faveur des actions sociales de l'ONAC en dotant le chapitre 46-51 de 10,635 millions d'euros (69,76 millions de francs).

Rappelons que la dotation 2001 a été portée à 11,40 millions d'euros (74,78 millions de francs) du fait de l'adoption d'une mesure nouvelle non reconductible de 2,287 millions d'euros (15,00 millions de francs). Votre Rapporteur souligne que cette mesure devrait être reconduite, afin de poursuivre l'effort accompli, notamment en faveur des veuves d'anciens combattants.

Dans le prolongement des actions engagées en matière d'action sociale, l'ONAC développera, en 2002, toutes formes d'interventions concourant à la résolution des problèmes liés au vieillissement de la population : aides au maintien à domicile, mesures en faveur des veuves.

2.- Les soins gratuits

Les crédits budgétaires consacrés à la prise en charge des soins dus aux pensionnés de guerre diminuent de 9,6 millions d'euros (63 millions de francs), soit une baisse de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Les principales évolutions sont retracées dans le tableau ci-après :

a) Le régime de sécurité sociale des invalides de guerre

La section « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie a été créée par une loi du 29 juillet 1950, codifiée aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale, en faveur des invalides pensionnés à 85 % et plus et des ayants-causes pensionnés (quel que soit le taux de pension du défunt). Ceux-ci y sont obligatoirement affiliés, s'ils n'ont pas déjà la qualité d'assuré social (articles L. 381-20 et R 381-85 dudit code). Il s'agit donc d'une couverture subsidiaire.

Comme tous les invalides militaires relevant du régime général, ceux affiliés à la section « invalides de guerre » du régime général sont dispensés du ticket modérateur (mais non leurs ayants cause).

Le financement de la section comptable est assuré par les crédits du chapitre 46-24. La consommation des crédits résultant de l'application de dispositions légales obligatoires, il apparaît sur le tableau des crédits provisionnels. En 2000, la dotation initiale de 203,52 millions d'euros (1.335 millions de francs) a été diminuée de 8,69 millions d'euros (57 millions de francs) par virement de crédits. La dotation de 194,77 millions d'euros (1.277,6 millions de francs) a été consommée à 99,96 %. Au 31 août 2001, les crédits n'ont été consommés qu'à hauteur de 48,3 %. En conséquence, les crédits proposés pour 2002 tiennent compte de la diminution des besoins constatés et s'élèvent à 196,66 millions d'euros (1.290 millions de francs).

b) Les soins médicaux gratuits

En application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (loi du 31 mars 1919), l'État doit fournir gratuitement aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées exclusivement par les infirmités qui ouvrent droit à pension. En outre, certains frais annexes, tels que les frais de transports exposés par les pensionnés pour les hospitalisations en rapport avec les infirmités pensionnées, sont, sous certaines conditions, à la charge de l'État. Le nombre total de bénéficiaires, correspondant au nombre d'invalides pensionnés (militaires ou victimes civiles) était de 357.480 au 31 décembre 1998.

L'évolution des montants consommés sur le chapitre 46-27 dont les crédits financent la prise en charge de ces prestations est retracée dans le tableau ci-après :

En 2000, ces crédits ont fait l'objet de virements de crédits négatifs et d'annulations pour un montant total de 9,15 millions d'euros (60 millions de francs). Les dotations prévues par le présent projet de loi de finances s'élèvent à 104,43 millions d'euros (685 millions de francs), soit une diminution de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. Cette diminution s'explique, pour 7,31 millions d'euros (47,95 millions de francs), par la baisse du nombre de bénéficiaires et, pour 2,287 millions d'euros (15 millions de francs), par l'abaissement du plafond de remboursement des frais d'hébergement engagés à l'occasion des cures thermales.

c) L'appareillage

En application de l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité, les pensionnés bénéficient de la fourniture, de l'entretien et du remplacement gratuits, aux frais de l'État, des appareils et accessoires requis par leur infirmité.

Le chapitre 46-28 regroupe les crédits destinés à l'appareillage des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et ceux versés au centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) ou à la cellule médico-technique de l'appareillage des handicapés.

Le ministère de la Défense dispose de 18 centres régionaux d'appareillage en métropole et d'environ 116 lieux de consultations rattachés ou annexes, placés sous l'autorité des chefs des services déconcentrés chargés des anciens combattants et de 2 centres en Afrique du Nord (Maroc et Tunisie). Ces centres d'appareillage interviennent dans les procédures administratives et médico-techniques selon lesquelles s'effectue l'appareillage orthopédique des ressortissants du code des pensions mais également d'un grand nombre de bénéficiaires des différents régimes de protection sociale.

Pour 2002, les dotations budgétaires s'élèvent à 8,77 millions d'euros (57,53 millions de francs) pour l'article 10 du chapitre 46-28, alimenté par fonds de concours. Au total, la dotation prévue pour ce chapitre s'élèvera à 9,14 millions d'euros (59,95 millions de francs), soit une diminution de 6.941 euros (45.530 francs) par rapport à 2001

Une réflexion a été entreprise, à la demande du secrétaire d'État, sur les adaptations à apporter au secteur de l'appareillage, compte tenu de la perte du monopole qui a entraîné une mise en concurrence avec le secteur privé, dans le but d'assurer la pérennité d'un service public. De même, la place du CERAH au sein du ministère de la Défense n'est pas encore totalement définie.

Le Centre pourrait être rattaché à la Direction centrale du service de santé des armées ; d'autant plus que les hôpitaux des armées sont ouverts aux civils. Dans cette optique l'hôpital militaire Percy de Clamart pourrait approfondir les relations existant déjà entre l'antenne du CERAH à Créteil et son service de médecine physique et de réadaptation.

Une autre possibilité consiste à rattacher l'ensemble de la chaîne d'appareillage et le CERAH au ministère de la Santé dans le cadre de la création des pôles départementaux du handicap. Ces pôles auraient pour vocation de réunir en un seul et même lieu tous les acteurs institutionnels de ce secteur de façon à mettre en place les moyens utiles aux compensations du handicap. Dans ce cadre, le CERAH pourrait être le « référent » médico-technique.

Il est prévu d'attendre les résultats de ces travaux, menés par le ministère de la Santé, pour arrêter une orientation.

Laisser cette page blanche sans numérotation.

IV.- LA MÉMOIRE

Le présent projet de budget est marqué par une volonté de promouvoir une politique active de la mémoire dynamique, s'adressant notamment aux jeunes générations, et dont les moyens sont renforcés.

La Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA) a désormais la responsabilité de mettre en _uvre toutes les actions décidées par le secrétaire d'État à la Défense, chargé des Anciens combattants qui visent à promouvoir les valeurs de la citoyenneté combattante et l'esprit de défense.

Les crédits consacrés à la mémoire et à l'information historique enregistrent une augmentation de 1,8 millions d'euros (11,8 millions de francs), soit une progression de 16,9 % après une hausse  40,1 % en 2001. Ils passent ainsi de 10,7 millions d'euros (70,2 millions de francs) en loi de finances initiale pour 2001 à 12,55 millions d'euros (82,3 millions de francs) dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Les progressions les plus significatives portent sur le chapitre 54-41 -Remise en état des sépultures de guerre et le chapitre 34-01 pour sa partie relative à l'information historique.

Il convient toutefois de rappeler que la politique de la mémoire relève, désormais, de deux départements ministériels, depuis la réforme du secrétariat d'État aux Anciens combattants.

Ces évolutions sont retracées dans le tableau suivant :

A.- UNE PRIORITÉ RÉAFFIRMÉE

Parce que notre mémoire collective nationale joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne, elle doit être sauvegardée et ses enjeux clairement explicités auprès des jeunes, notamment. L'information historique participe de cet effort, en favorisant, par son action de sensibilisation, le rassemblement, l'intégration, la construction européenne et la vigilance face aux manifestations d'intolérance.

Chaque famille française a eu un ou plusieurs de ses membres qui ont participé aux batailles de 1914-1918, à la campagne de France de 1940, ont été prisonniers de guerre, ont participé à la Résistance ou ont subi l'épreuve des camps de concentration. En outre, beaucoup de Français ont vécu les drames indochinois et algériens.

L'action du secrétariat d'État aux Anciens combattants apparaît, dans cette perspective, d'autant plus importante qu'il s'agissait, jusqu'à présent, de la seule administration de mission dont la vocation explicite est de cultiver le devoir de mémoire à des fins pédagogiques et de pratiquer l'information historique. Cette action s'inscrit aujourd'hui dans un cadre institutionnel élargi, du fait de l'adossement du secrétariat d'Etat au ministère de la Défense.

1.- Une action menée par la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

Créée par décret du 15 novembre 1999, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) est chargée, notamment, de conduire les actions culturelles et éducatives du ministère de la Défense et a ainsi un rôle essentiel pour conduire des actions fortes dans ces domaines. La totalité des effectifs et des moyens de fonctionnement est financée par le budget de la Défense.

L'action de la DMPA s'inscrit dans la continuité de celle menée par l'ancienne Délégation à la mémoire et à l'information historique. Mais, soucieuse de contribuer pleinement, par le biais de la mémoire, au lien armée-nation, et d'adresser en priorité aux jeunes générations un message fort sur la signification de l'Histoire récente au regard des valeurs républicaines, elle s'est fixé pour objectifs d'affirmer plus encore sa vocation pédagogique en orientant une grande partie de sa production vers les jeunes, de créer de nouvelles synergies en développant les partenariats, d'atteindre de nouveaux publics en diversifiant ses productions, de donner à ses actions une dimension internationale, et en particulier européenne.

L'activité de la DMPA peut être partagée en sept domaines principaux, dont le financement est assuré, depuis 2000, principalement par le budget de la Défense, mais aussi par le budget des Anciens combattants :

· les commémorations ;

· l'action pédagogique ;

· l'information historique ;

· l'édition et la production de films ;

· les musées (musée de la marine, musée de l'armée et musée de l'aéronautique et de l'espace) ;

· les sépultures et lieux de mémoire ;

· la valorisation du patrimoine et le tourisme de mémoire.

2.- Des moyens renforcés

La politique de la mémoire constitue désormais une priorité essentielle qui se traduit par un effort continu, poursuivi dans le présent projet de budget.

a) Les moyens destinés aux actions de mémoire

Les moyens destinés aux actions de mémoire se répartissent sur l'article 20 du chapitre 46-04 du budget des Anciens combattants et l'article 11 du chapitre 34-01 du budget de la Défense, qui retrace notamment des crédits d'information historique.

Les crédits figurant au chapitre 46-04, article 20 (subventions aux actions de mémoire) connaissent une baisse de 22,9 %. Ils passent de 2,57 millions d'euros en 2001 à 1,98 millions d'euros. Votre Rapporteur rappelle néanmoins qu'à périmètre constant ce chapitre avait progressé de 134,7 % en 2001.

Les crédits du chapitre 34-01 du budget de la défense, affectés à la mémoire, progressent de 35 % pour s'établir à 3,4 millions d'euros.

Au total, les crédits retracés dans le tableau suivant progressent de 5 % :

RÉPARTITION DES CRÉDITS « MÉMOIRE »

DÉPENSES ORDINAIRES

(en euros)

Source : Secrétariat d'État chargé des anciens combattants

b) Les actions en faveur de la mémoire

Depuis la réforme de novembre 1999, les crédits gérés par la DMPA sont inscrits pour partie au budget de la défense, notamment en ce qui concerne les actions en faveur du patrimoine, des commémorations ou cérémonies ou des manifestations culturelles, et au budget des anciens combattants pour les actions de mémoire.

A cet effet, en 2002, les principales actions menées en faveur de la mémoire seront :

· la valorisation des territoires de mémoire des guerres et conflits du siècle dans un cadre européen ;

· le développement de toutes les actions pédagogiques destinées aux jeunes générations, en leur rappelant le sacrifice de leurs aînés, en insistant sur les devoirs de chacun envers sa Patrie et en les sensibilisant à leurs responsabilités de citoyens. La poursuite des actions pédagogiques devrait permettre de doubler le nombre de projets présentés par le ministère de l'Éducation nationale. Ce partenariat a été formalisé le 6 juillet 2001, par la signature d'une circulaire commune instaurant une commission bilatérale de coopération pédagogique ;

· le renforcement, en 2002, du rôle des grandes fondations de la Mémoire et de la Déportation et celle de la Résistance qui font _uvre de mémoire, par la mise à disposition de moyens d'équipement et de fonctionnemnt ;

· le renforcement de la mise en valeur de hauts lieux de mémoire lié au second conflit mondial : la première phase des travaux du futur centre européen du déporté résistant au Struthof sera entreprise. En outre, un soutien financier sera apporté au projet de Schirmeck, qui doit retracer l'histoire de l'Alsace-Moselle annexée ;

· la valorisation du patrimoine archivistique et sa mise à disposition d'un public élargi. À cet effet, les projets de numérisation de nombreux fichiers, dont ceux des deux guerres mondiales, seront poursuivis ;

· la reconnaissance de la guerre d'Algérie, qui est approfondie par la construction du mémorial de la guerre d'Algérie, Quai Branly à Paris, et par l'édification du conservatoire de la mémoire des conflits d'Afrique du nord à Montredon-Labessonie (Tarn).

c) La valorisation du patrimoine et le tourisme de mémoire

La vocation culturelle de la DMPA permet de valoriser le patrimoine de la défense par des manifestations qui associent la mémoire et la culture. C'est ainsi qu'en 2000, à l'occasion de la fête de la musique, a été expérimentée la formule du parcours musical destiné à permettre à un public qui n'en était pas familier de découvrir un monument, en l'occurrence les Invalides. Le succès de cette formule incite au développement de ces formes d'action, en particulier en province.

Les journées du patrimoine, dont le thème en 2000 était « patrimoine du XXe siècle », sont également apparues comme l'occasion d'introduire une dimension commémorative, en liaison avec le thème de l'année 40, en autorisant sur une grande échelle la visite des ouvrages de la ligne Maginot.

Mais c'est surtout le tourisme qui paraît, dans cette perspective, le plus prometteur. Considéré comme un outil à vocation pédagogique, il se fonde sur la mise en valeur des lieux de mémoire concernant les conflits contemporains. Les actions précédentes ont visé avant tout à coordonner les actions des Commissions départementales de l'information historique pour la paix, placées auprès des services départementaux de l'ONAC, et dont l'action a été renforcée grâce au dispositif des « assistants-mémoire ».

Pour donner une dimension nouvelle aux actions menées par l'ancienne délégation à la mémoire et à l'information historique, la DMPA se fonde sur le concept de « territoires de mémoire ». Un territoire de mémoire correspond à un espace géographique et à une thématique homogènes. Cet espace doit être riche de traces significatives des conflits contemporains qui puissent être mises en valeur. Dans un premier temps, huit territoires ont ainsi été définis.

Il est envisagé d'attribuer un label aux sites les plus remarquables. Ce label sera signifié par un logotype. L'exploitation de ce dispositif est effectuée de la manière suivante :

- Un chargé de mission mémoire et patrimoine est affecté dans chaque territoire de mémoire. Sa mission est d'impulser, de coordonner et de gérer en partenariat avec les collectivités territoriales et les administrations de l'Etat intéressées (tourisme, culture, éducation nationale...) les actions impliquées par la politique du « tourisme de mémoire à vocation pédagogique et civique ».

- Dans chaque territoire, a été installé un « Pôle mémoire et patrimoine » implanté dans les directions interdépartementales des anciens combattants. Ces pôles administratifs aident le chargé de mission dans ses activités.

Il est envisagé de relier tous les « points d'appui » des chemins de mémoire entre eux par un réseau télématique. Le recensement et le choix des sites les plus prestigieux est en cours. Quelques projets ont été lancés, dont certains en collaboration avec les collectivités locales et les associations :

· la construction du « Centre Européen du Résistant déporté dans le système concentrationnaire nazi » qui vise à mettre en valeur l'ancien emplacement de Natzwiller-Struthof,

· la réfection et la mise en valeur du musée mémorial du débarquement de Provence (Mont-Faron),

· la valorisation des nécropoles nationales de Chasseneuil-sur-Bonnieure en Charente et de Notre Dame de Lorette,

· le Centre Européen de la Paix de Souchez,

· la casemate A du Fort-de-Queuleu à Metz,

· le mémorial de l'Alsace-Moselle de Schirmeck,

· le conservatoire de la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie à Montredon-la-Bessonnies.

Des moyens de financement importants ont été prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.

B.- LE RENFORCEMENT DE L'EFFORT POUR LA RESTAURATION ET LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE

1.- Une forte progression des crédits affectés aux travaux de rénovation et d'aménagement des lieux de mémoire

Entre 1987 et 1990, un programme de rénovation des sépultures de la guerre 1914-1918 a été mis en _uvre pour un montant total de 4,24 millions d'euros (27,82 millions de francs). Malgré l'interruption qu'il a subie en 1991, ce plan, quinquennal à l'origine, a permis la rénovation de 204.472 tombes.

Toutefois, beaucoup restait à faire, notamment au niveau des ossuaires, des carrés communaux, des cimetières à l'étranger et de l'environnement des lieux de sépulture (entrées, clôtures, aménagements paysagers, monuments en nécropoles nationales).

a) Le programme de rénovation antérieur à 2000

A partir de 1994, un nouveau programme de travaux a été décidé pour un montant global de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs), à répartir sur les exercices jusqu'en 2000, les crédits étant inscrits sur l'article 20 du chapitre 57-91, spécialement créé à cet effet. Depuis 2000, ils figurent au budget du ministère de la défense, sur le chapitre 54-41, crédité de 3,35 millions d'euros (22 millions de francs) de crédits de paiement.

Ce nouveau plan de rénovation concerne, pour l'essentiel, la restauration de nécropoles et de carrés de la guerre 1914-1918 qui, crées dans les années 1920, ont considérablement souffert du temps.

L'évolution des opérations de travaux de 1997 à 2001 est retracée par le tableau ci-après :

Rappelons que les deux premières tranches, en 1994 et 1995, respectivement dotées de 0,91 millions d'euros (6 millions de francs) d'autorisations de programme et 0,46 millions d'euros (3 millions de francs) de crédits de paiement et de 1,52 millions d'euros (10 millions de francs) d'autorisations de programme et 0,91 millions d'euros (6 millions de francs) de crédits de paiement, ont été menées à bien. En revanche, en 1996, seulement 1,07 millions d'euros (7 millions de francs) d'autorisations de programme et 1,14 millions d'euros (7,5 millions de francs) de crédits de paiement avaient été ouverts, alors que l'échéancier prévisionnel prévoyait 1,22 millions d'euros (8 millions de francs) en autorisations de programme et crédits de paiement. En outre, ces dotations ont contribué à hauteur de 0,42 millions d'euros (2,75 millions de francs) pour les autorisations de programme et de 0,21 million d'euros (1,35 million de francs) pour les crédits de paiement, à l'effort de régulation budgétaire. Contrairement aux attentes du secrétariat d'Etat aux Anciens combattants, la diminution des crédits de paiement n'a été que partiellement compensée par l'importance des fonds de concours affectés à l'exercice 1996.

Pour 1997, les crédits inscrits en loi de finances initiale se montaient à 0,50 millions d'euros (3,25 millions de francs) d'autorisations de programme et 1,24 millions d'euros (8,125 millions de francs) de crédits de paiement, alors que l'échéancier prévisionnel prévoyait 0,91 millions d'euros (6 millions de francs) d'autorisations de programme et 1,22 millions d'euros (8 millions de francs) de crédits de paiement. L'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé ces autorisations de programme et 0,99 millions d'euros (6,5 millions de francs) de crédits de paiement, ce qui conduira, ainsi que l'indique le secrétariat d'État aux Anciens combattants, à ce que « le bilan des opérations réalisées en 1997 soit nettement inférieur au niveau initialement prévu. »

Pour 1998, une ouverture de 0,50 millions d'euros (3,25 millions de francs) d'autorisations de programme et de 0,50 millions d'euros (3,25 millions de francs) de crédits de paiement était prévue.

En 1999, une dotation de 0,76 millions d'euros (5 millions de francs) en autorisations de programme et 0,50 millions d'euros (3,25 millions de francs) en crédits de paiement a été allouée afin de permettre un rééchelonnement des crédits votés, sur trois ans.

Le tableau, ci-après, retrace les retards accumulés par rapport à l'échéancier des travaux :

Compte tenu de la baisse observée du montant des crédits, le programme initial (sur la période 1994-2000) n'a été réalisé qu'à 60 %.

b) Un programme volontariste pour la rénovation

Cette situation a conduit au nécessaire lancement d'un nouveau programme de réparation et de construction de sépultures de guerre, d'un montant global de 3,66 millions d'euros (24 millions de francs), sur les exercices 2000, 2001 et 2002.

La nouvelle impulsion budgétaire dans ce secteur, observée en 2001, est donc érigée en priorité pour 2002.

En effet, la loi de finances pour 2000 a ouvert 1,83 millions d'euros (12 millions de francs) d'autorisations de programme et 1,22 millions d'euros (8 millions de francs) de crédits de paiement sur le chapitre 57-91 (article 20).

Cette priorité se traduit, dans la loi de finances initiale pour 2001, par l'inscription de 3,51 millions d'euros (23 millions de francs) d'autorisations de programme et de 3,35 millions d'euros (22 millions de francs) de crédits de paiement. Il convient de noter que ces crédits figurent désormais sur le chapitre 54-41 (article 98) du fascicule budgétaire Défense.

Pour 2002, ce sont 6,7 millions d'euros (43,95 millions de francs) en autorisations de programme et 4,88 millions d'euros (32 millions de francs) en crédits de paiement qui sont demandés.

Cette progression apparaît dans le tableau ci-après :

CRÉDITS DE REMISE EN ÉTAT DES SÉPULTURES DE GUERRE
Article 98 du chapitre 54-41

(en millions d'euros)

Source : Secrétariat d'État à la Défense, chargé des Anciens combattants

c) La création de lieux de mémoire

Une étude préalable à la réalisation du mémorial européen du résistant déporté du Struthof a été entreprise en 2000. Cette étude a permis d'estimer le coût de l'opération à 9,909 millions d'euros (65 millions de francs) et a servi au lancement d'un concours de maîtrise d'_uvre. Un jury, réuni le 18 mai 2001, a choisi parmi les projets des quatre candidats présélectionnés celui qui sera construit. Le lauréat a reçu pour mission de réaliser son _uvre pour l'été 2004, de manière à permettre une inauguration soit à l'automne 2004, pour l'anniversaire de la libération du camp, soit en 2005, à l'occasion de la commémoration de la libération des camps de déportation.

Deux autres concours ont été lancés en 2001 :

· l'un pour la construction du mémorial national de la guerre d'Algérie qui sera érigé quai Branly, à Paris pour un coût de 0,915 million d'euros (6 millions de francs)

· l'autre pour l'érection d'un monument aux fusillés du Mont Valérien d'un coût de 0,305 million d'euros (2 millions de francs).

Ces concours se déroulent en deux phases. Après un appel d'offre, un jury se réunit une première fois pour choisir parmi les candidats qui ont postulé quatre d'entre eux appelés à préparer chacun un projet. Le jury se réunit à nouveau pour choisir un lauréat auquel sera confiée la réalisation de l'_uvre.

Les deux projets doivent aboutir en 2002.

2.- L'entretien des sépultures

L'État assume la charge de l'entretien des sépultures perpétuelles des soldats « Morts pour la France » dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces 900.000 tombes individuelles ou collectives sont réparties dans divers lieux de sépultures désignés sous le vocable de « nécropoles » : nécropoles nationales proprement dites, carrés en cimetières communaux, cimetières militaires français à l'étranger. En outre, le département ministériel assure en métropole l'entretien de sépultures étrangères en application de conventions : allemandes, belges, néerlandaises, roumaines, etc.

Cet entretien est assuré, soit par l'intervention directe du département ministériel (nécropoles nationales), soit par l'attribution de concessions à des prestataires tels que communes, départements, régions, associations ou entreprises privées (cas habituel des carrés communaux), soit enfin, à l'étranger, par le recours à un personnel local sous la direction des consulats.

a) La réforme du dispositif d'entretien

Pour les nécropoles nationales, la mise en place d'équipes mobiles en remplacement du système d'agents affectés dans les cimetières s'achève. Cette réforme permet de faire face, dans une certaine mesure, à la réduction des effectifs et d'obtenir une meilleure efficacité par la rationalisation des méthodes de travail dans les zones à forte concentration de nécropoles (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine).

La réforme du dispositif d'entretien ne peut faire l'objet que d'une mise en _uvre progressive. Elle suppose en outre un financement par des crédits spécifiques. Si un réel effort a été réalisé en 1991 et 1992 couvrant le matériel d'équipement (véhicules, matériels de motoculture), il reste à maintenir le niveau des crédits nécessaire à la logistique et aux moyens en fonction des besoins nouveaux apparus du fait de cette réorganisation (frais de mission, carburants ainsi que la dotation en matériel, plus adapté à ces techniques nouvelles).

Les tempêtes de décembre 1999 ont sévèrement frappé les nécropoles (arbres arrachés, tombes effondrées, croix cassées, monuments endommagés, clôtures détruites...). L'organisation en équipes mobiles, de par sa souplesse d'intervention, a facilité la remise en état de la majorité des sites, mais il a fallu recourir, dans les cas les plus graves, à des entreprises spécialisées, dont les interventions continuent encore en 2001. Il faudra plusieurs années pour que certains sites, comme celui de Champenoux (Meurthe-et-Moselle) retrouvent l'aspect nécessaire de lieux de mémoire.

S'agissant des cimetières à l'étranger, une action est menée pour réduire les coûts d'entretien grâce à un meilleur contrôle des contrats et, le cas échéant, à des opérations de regroupement des tombes (le regroupement du cimetière d'Alep à Dmeir en Syrie est achevé et les projets concernant les cimetières de Venise, Tarente et Livourne sont en cours de réalisation). Une mission menée pendant trois mois par l'Inspecteur de l'administration générale et du patrimoine du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense a permis de constater le bon état d'entretien des cimetières militaires français à l'étranger (notamment en Belgique, en Pologne, en Italie et en Roumanie).

Le ministère de la défense a le souci constant de faire en sorte que les sites se présentent sous le meilleur aspect : du matériel plus performant est progressivement fourni aux services. Avant la fin de l'année, la grande nécropole de Gammarth en Tunisie sera dotée d'un système automatique d'arrosage, permettant ainsi d'employer le personnel à d'autres tâches d'horticulture. Un nouveau contrat d'entretien des cimetières de la province belge du Luxembourg a été conclu avec une société d'aménagement paysager.

L'inquiétude demeure en ce qui concerne les cimetières d'Algérie en raison de la situation difficile que connaît actuellement ce pays. Si la nécropole du Petit Lac à Oran continue à être entretenue correctement, celles de Sidi-Ferruch, de Mers-El-Kébir et d'El-Allia, qui ne peuvent être surveillées, ont subi d'importants dégâts.

b) Les crédits d'entretien des sépultures

L'entretien des sépultures de guerre (en dehors des salaires des personnels en francs et des frais de mission) est financé par les crédits imputés sur les chapitres 37-61 (article 10) et 31-96 (article 30) du budget du ministère de la Défense.

L'évolution des coûts d'entretien des nécropoles depuis 1994 est retracée dans le tableau suivant :

Votre Rapporteur souligne que les crédits qui figuraient à l'article 10 du chapitre 37-61 du budget de la défense, figurent désormais au chapitre 34-01, article 28, de ce même budget.

Le projet de budget pour 2002 maintient les dotations de ce chapitre qui s'élèvent à 1,26 million d'euros (8,27 millions de francs) contre 1,25 million d'euros (8,20 millions de francs) en 2001.Ces crédits financent les dépenses d'entretien des sépultures de guerre.

Par ailleurs, les crédits servant à rémunérer les personnels recrutés à l'étranger pour l'entretien des sépultures augmentent de 3,4 %. En effet, la dotation du chapitre 31-96 (article 30) passe de 0,59 million d'euros (3,87 millions de francs) à 0,61 million d'euros (4 millions de francs).

Au total, le projet de loi de finances augmente de 2,2 % les crédits liés à l'entretien des sépultures, après une hausse de 11,33 % en 2001.

Laisser cette page blanche sans numérotation.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 17 octobre 2001, la Commission a examiné, le budget des Anciens combattants.

Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, M. Alain Rodet, s'étant félicité de l'évolution très positive des crédits de la retraite du combattant, a insisté pour que des effets d'optique ne conduisent pas à une appréciation négative et erronée du budget. À titre d'exemple, si la maison de retraite de l'ONAC située à Thiais ferme, l'offre globale en nombre de lits progresse tout de même. En outre, les crédits destinés à la mémoire, qui sont situés pour partie sur le budget de la défense progressent sensiblement.

M. Dominique Baert a insisté pour que la baisse des crédits soit relativisée. Les crédits rapportés au nombre de ressortissants du Secrétariat d'État progressent régulièrement depuis cinq ans. Il s'est félicité des interventions programmées sur les lieux de mémoire ainsi que de la possibilité offerte aux fonctionnaires de police, ayant séjourné en Algérie, de bénéficier de la carte du combattant. Il a ensuite interrogé le Rapporteur spécial sur l'état d'avancement du dossier de la décristallisation des pensions des ressortissants appartenant à un État antérieurement placé sous souveraineté française.

M. Alain Barrau a souhaité obtenir des précisions sur les revalorisations des retraites des veuves, pour lesquelles de gros efforts ont été accomplis. L'ONAC fermant son école de reconversion professionnelle à Béziers, qui assurait la formation d'enfants de harkis, il convient que la question du reclassement des personnels soit réglée correctement. La question de la mémoire de la guerre d'Algérie devrait être mise à plat, et ce travail historique pourrait être assuré par le Secrétariat d'État.

M. Michel Inchauspé a souhaité obtenir des précisions sur l'application du rapport constant et notamment sur le respect de l'article L. 8 bis du code des pensions.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :

- il convient d'éviter que la perception de ce budget ne soit biaisée par des effets d'optique et de constater le niveau effectif des moyens dégagés ;

- la question de l'attribution de la carte du combattant aux fonctionnaires de police résulte d'une instruction du Secrétaire d'État, commentée dans le rapport spécial ;

- la commission chargée d'étudier les questions de décristallisation, dont la création a été prévue par la précédente loi de finances, a commencé à travailler. Ses travaux aboutiront peut-être à des mesures dans le budget 2003.

- les veuves de grands invalides voient leurs pensions majorées de 120 points. De plus, depuis deux ans, l'Assemblée nationale a voté un crédit supplémentaire destiné à accorder des secours aux veuves ;

- les personnels des établissements de l'ONAC qui ferment seront mis en retraite, en préretraite ou affectés sur d'autres sites ;

- la question de la mémoire de la guerre d'Algérie doit être traitée en étroite relation avec les associations. Le monument du Quai Branly semble d'ailleurs s'ériger dans le consensus. Le sujet est très délicat. Cet effort de mémoire doit permettre d'informer la population, notamment les plus jeunes qui n'ont qu'une vague connaissance de cette période ;

- compte tenu d'un ajustement positif de 22,52 millions d'euros (147,7 millions de francs) pour 2001 et d'une provision de 19,96 millions d'euros (131 millions de francs) pour 2002, le rapport constant permet une progression des crédits de 42,48 millions d'euros (278,7 millions de francs).

La Commission a alors adopté, sur la proposition du rapporteur spécial, les crédits des Anciens Combattants et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

Article 61

Augmentation du plafond majorable
de la rente mutualiste du combattant

Texte du projet de loi :

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'État de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 115 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

Exposé des motifs du projet de loi :

Les rentes souscrites par les anciens combattants bénéficient d'un dispositif de majoration spécifique de l'État. Celle-ci est versée aux titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation, en plus de la majoration légale, dans la limite d'un plafond dit « majorable » (article L. 222-2 du code de la mutualité). Ce plafond, constitué de la rente principale et de la majoration spécifique, est exprimé par un indice en point de pension militaire d'invalidité et a été relevé au 1er janvier 2000 à l'indice 105 puis, au 1er janvier 2001, à l'indice 110, soit 1.374 €.

La mesure proposée consiste en une augmentation du plafond donnant lieu à majoration par l'État, en portant l'indice de référence de 110 à 115.

Le coût de ce relèvement entraîne une dépense supplémentaire pour la seule majoration spécifique, de 2,29 millions €.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de relever le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant, de l'indice 110 à l'indice 115 des pensions militaires d'invalidité.

a) Le principe de la retraite mutualiste des anciens combattants

Créée par la loi du 4 août 1923, la retraite mutualiste des anciens combattants est une rente viagère accordée à une catégorie particulière de rentiers, les mutualistes anciens combattants. Cette rente mutualiste constitue une forme de placement de l'épargne individuelle que l'État encourage par le versement d'une majoration spécifique : il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un titre de réparation, dans la mesure où elle provient d'une souscription individuelle volontaire et donne lieu à rémunération.

Il convient de rappeler que la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. En outre, tous les contribuables anciens combattants peuvent, chaque année, déduire de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond, les versements effectués en vue de la constitution d'une rente donnant lieu à majoration.

On notera également que la souscription d'une rente mutualiste est soumise à un délai de forclusion, qui est, depuis 1996, de 10 ans à compter de l'obtention de la carte du combattant ou du titre de la reconnaissance de la Nation. Cette disposition est applicable à toutes les générations de feu.

En application de l'article L. 222-2 du Code de la mutualité, tel qu'il résulté de la publication de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 (ancien article L. 321-9), les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants et souhaitant constituer une rente mutualiste, bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'État égale, en règle générale, à 25 % du montant de la rente résultant des versements personnels de l'intéressé. Une majoration supplémentaire est accordée en fonction de l'âge du demandeur.

Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'État est limité à un plafond fixé en valeur absolue : il s'agit du « plafond majorable » visé par le présent article.

b) Ce nouveau relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste s'inscrit dans un processus engagé depuis 1997

Au cours de ces dernières années, le mode de revalorisation du plafond majorable a connu des évolutions importantes, portant à la fois sur les mécanismes d'évolution et le montant des revalorisations.

Depuis 1996, les crédits prévus pour financer le paiement de la majoration due par l'État, auparavant inscrits au chapitre 47-22 du budget des Affaires sociales, ont été transférés sur le chapitre 47-22, article 10, créé à cet effet, du budget des Anciens combattants.

En outre, la revalorisation du plafond majorable de la rente a été fixée au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac. Ce mode d'indexation présentait, en effet, l'avantage d'introduire un certain automatisme dans le mécanisme d'évolution du plafond tout en garantissant le pouvoir d'achat de la rente mutualiste.

L'article 107 de la loi de finances initiale pour 1998 a modifié ce dispositif en indexant le plafond majorable de la retraite mutualiste sur l'indice de pension militaire d'invalidité 95, étant précisé que cet indice est revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Ce nouveau mode d'indexation permet de faire évoluer le montant du plafond majorable en application du rapport constant et garantit une progression plus favorable que celle liée à l'évolution des prix hors tabac. L'article 122 de la loi de finances initiale pour 1999 a porté l'indice de 95 à 100. L'article 121 de la loi finances initiale pour 2000 l'a porté à 105 points. Enfin, L'article 107 de la loi finances initiale pour 2001 l'a porté à 110 points.

Le présent article poursuit cet effort en proposant un relèvement de l'indice de référence du plafond majorable de 110 à 115 points.

Ainsi, le plafond de la rente a-t-il été porté de 1.081,02 euros (7.091 francs) en 1997 à 1.374 euros (9.012,85 francs) pour 2002.

Le coût de cette mesure, estimé à 2,287 millions d'euros (15 millions de francs), est imputé sur le chapitre 47-22 du budget des Anciens combattants, à l'article 20.

Au cours de sa séance du 17 octobre, votre commission des Finances a adopté cet article sans modification.

Laisser cette page blanche sans numérotation

Article 62

Augmentation de la majoration de pension des veuves de grands invalides.

Texte du projet de loi :

Au deuxième alinéa de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'indice : « 230 » est remplacé par l'indice : « 350 » et, au quatrième alinéa, l'indice : « 140 » est remplacé par l'indice : « 260 ».

Exposé des motifs du projet de loi :

En application de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les veuves de grands invalides bénéficient d'une majoration de leur pension calculée selon deux indices dépendant de la nature de l'allocation aux grands invalides « 5 bis » dont le mari était titulaire. La mesure consiste à augmenter de 120 points la majoration de ces veuves, afin de prendre en compte la perte de revenus liée à la disparition du pensionné auquel ces veuves ont consacré une assistance permanente pendant au moins 15 années.

Le coût de cette disposition est de 2,29 millions €.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise à augmenter la majoration spéciale accordée à certaines veuves de grands invalides.

L'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet aux veuves de grands invalides de guerre de percevoir une pension. L'article L. 52-2 du même code prévoit que cette pension peut faire l'objet d'une majoration spéciale au regard des soins qu'elles ont apportés à leur mari.

Cette majoration s'applique à deux catégories de veuves, à un taux différent selon qu'elles bénéficient de l'allocation spéciale « n°5 bis/a » ou « n°5 bis/b. »

L'allocation « n°5 bis/a » est versée à la veuve d'un grand invalide, âgée de plus de 60 ans et qui a assisté constamment son mari pendant au moins 15 ans. L'allocation« n°5 bis/b » se différencie de la précédente puisqu'elle est versée aux veuves remplissant les mêmes critères mais dont le défunt mari était aveugle ou bi-amputé ou encore tétraplégique.

Le présent article propose d'augmenter le taux de la majoration de 120 points, portant celle-ci à 260 points, dans le premier cas, et à 350 points dans le deuxième cas.

Cette mesure est destinée à témoigner de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles qui ont consacré de longues années de leur vie à l'assistance permanente de leur époux. En outre, elle permet de compenser la perte de revenu liée au décès de celui-ci.

Une dotation de 2,287 millions d'euros (15 millions de francs) est inscrite au chapitre 46-20 du budget des Anciens combattants pour couvrir cette dépense supplémentaire.

Au cours de sa séance du 17 octobre, votre commission des Finances a adopté cet article sans modification.

Article 63

Attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de 60 ans, aux bénéficiaires
d'une pension militaire d'invalidité.

Texte du projet de loi :

Il est ajouté à l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de 60 ans. ».

Exposé des motifs du projet de loi :

Cette disposition anticipe le versement à 60 ans, au lieu de 65 ans, de la retraite du combattant, pour les anciens combattants ayant subi des préjudices physiques ou psychologiques du fait des opérations militaires ou de maintien de l'ordre hors métropole.

Son coût est de 12,2 millions €.

Observations et décision de la Commission :

La retraite du combattant est versée à tout titulaire de la carte du combattant, à l'âge de 65 ans.

Définie à l'article L. 255 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre, cette retraite est cumulable, sans aucune restriction, avec la rente mutualiste du combattant que le titulaire aura pu se constituer et avec les pensions qu'il pourrait toucher à un titre quelconque. Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale.

L'article L. 256 du code précité dispose que cette retraite est versée à l'âge de 65 ans, en prévoyant toutefois une exception. En effet, le premier alinéa de cet article permet au titulaire de la carte du combattant, bénéficiaire du livre IX du code de la Sécurité sociale, de percevoir la retraite correspondante dès l'âge de 60 ans.

Le présent article, en insérant un nouvel alinéa à l'article L. 256 du code des pensions, propose d'étendre cette exception aux anciens combattants ayant subi des infirmités liées à des services accomplis, hors métropole, dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre ou de campagne de guerre.

Cette mesure se traduit par l'inscription d'une dotation supplémentaire de 12,196 millions d'euros (80 millions de francs) au chapitre 46-21 du budget des Anciens combattants.

Au cours de sa séance du 17 octobre, votre commission des Finances a adopté cet article sans modification.

Article 64

Rétablissement de l'unicité de la valeur du point
de la pension militaire d'invalidité

Texte du projet de loi :

L'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.

Exposé des motifs du projet de loi :

La valeur du point de pension a été bloquée entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 1995 pour les pensions militaires d'invalidité dépassant 360.000 F par an.

À compter du 1er janvier 1995, leur valeur a évolué en référence à l'augmentation générale du point de pension militaire.

Le Gouvernement a proposé au Parlement, lors du vote de la loi de finances pour 2000, de combler, sur plusieurs exercices, le décalage existant : l'article 123 de la loi de finances pour 2000 a prévu une revalorisation de ces pensions de 1,5 % ; puis l'article 106 de la loi de finances pour 2001 a prévu un rattrapage supplémentaire de 3 %.

Le projet de loi de finances pour 2002 achève ce processus et permet le rétablissement complet de l'unicité du point pour un coût attendu de 2,59 millions €.

Observations et décision de la commission :

Le présent article supprime l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatif aux pensions d'invalidité supérieures à 54.882 euros (360.000 francs) par an.

L'article 120 de la loi de finances initiale pour 1991 avait bloqué le montant de ces pensions, empêchant ainsi toute revalorisation.

Cependant, l'article 78 de la loi de finances initiale pour 1995 a remis en place un mécanisme de revalorisation de ces pensions. Depuis le 1^er janvier 1995, ces dernières sont calculées sur la base d'un indice bénéficiant du pourcentage normal d'augmentation. Toutefois, le point d'indice servant de référence à cette revalorisation annuelle a subi quatre années de blocage, du 1^er janvier 1991 au 1^er janvier 1995.

Dès lors, même si la revalorisation des pensions supérieures à 54.882 euros (360.000 francs) s'est effectuée depuis cette date au même rythme que pour les autres pensions, il subsistait un décalage correspondant aux quatre années de blocage.

Lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2000, le Gouvernement s'est engagé devant le Parlement à combler progressivement cet écart. C'est ainsi que l'article 123 de cette loi de finances a prévu une revalorisation exceptionnelle de 1,5 % de ces pensions. Un crédit de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) avait été inscrit à ce titre.

L'article 106 de la loi de finances initiale pour 2001 s'est inscrit dans ce processus de rattrapage puisqu'il prévoit une revalorisation de ces pensions de 3 % au 1^er janvier 2001 (dans la limite des émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité).

Le présent article parachève l'engagement du Gouvernement puisqu'il propose la suppression de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité, à l'origine de ce décalage.

Ce rattrapage implique l'inscription d'une mesure nouvelle de 2,59 millions d'euros (17 millions de francs) au chapitre 46-20 du budget des Anciens combattants.

Au cours de sa séance du 17 octobre, votre commission des Finances a adopté cet article sans modification.

N° 3320-8 .- Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Anciens combattants.

() Instruction CAB/CA/AD/BO N° 5716 du 23 juillet 2001

(1) Décision du 8 février 1999