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mis en distribution

le 16 novembre 2001

N^° 3320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 12


ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. GILLES CARREZ

Député.

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- DONNÉES STATISTIQUES SUR LES ÉCHANGES 7

A.- BILAN DE L'ANNÉE 2000 7

1.- L'évolution du commerce de marchandises 8

2.- L'évolution des services commerciaux 10

3.- L'évolution du marché pétrolier 10

B.- BILAN DE L'ANNÉE 2001 11

C.- L'ÉVOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS 12

D.- L'ÉVOLUTION DE LA BALANCE DES TRANSACTIONS COURANTES 13

II.- LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR POUR 2002 EN STRICTE RECONDUCTION 15

A.- L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS 15

B.- L'ÉVOLUTION GÉOGRAPHIQUE DES POSTES D'EXPANSION ÉCONOMIQUE 17

C.- LES INSTRUMENTS DU SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR 18

1.- La stabilisation du soutien aux grands contrats 18

a) Natexis 18

b) Les garanties gérées par la COFACE 21

2.- L'essoufflement du FASEP-Garantie 25

3.- Les organismes de veille 26

a) Le Centre français du commerce extérieur 26

b) Le CFME-ACTIM 27

c) Les directions régionales du commerce extérieur 28

III.- MISSION DE CONTRÔLE SUR LES ORGANISMES DE L'ÉTAT CHARGÉS DU COMMERCE EXTÉRIEUR 31

A.- LE RÔLE CROISSANT DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 31

1.- Brève présentation de l'état d'application des différents  volets de l'OMC 32

2.- La représentation des pays de l'Union européenne et de la France auprès de l'OMC 34

3.- La coordination de l'administration centrale et de nos représentations à Genève et Bruxelles 35

a) La compétence communautaire 35

b) Le rôle du SGCI 36

c) La délégation française à Genève : un rôle de veille 37

d) Le rôle des missions 37

B.- UN DISPOSITIF ADMINISTRATIF À RÉFORMER 38

1.- Une répartition des compétences à redéfinir 38

2.- Mieux soutenir les PME 39

3.- Recentrer l'activité de la DREE 39

EXAMEN EN COMMISSION 43

INTRODUCTION

La France a enregistré au premier semestre de 2001, un excédent commercial de 4,44 milliards d'euros, soit un excédent cinq fois moindre qu'en 1999.

Face à l'érosion de notre solde commercial, on ne peut que s'interroger sur la pertinence de notre politique publique de soutien aux échanges : celle-ci est-elle adaptée ? Ses moyens sont-ils suffisants ?

A cet égard, le projet de loi de finances pour 2002 apporte une réponse simple : la stabilisation des crédits et des effectifs. Cette stabilisation reflète l'arrêt des réformes conduites par le Gouvernement, surtout en direction des petites et moyennes entreprises. Ce point est préoccupant car l'atonie de l'économie mondiale exige une politique volontariste. Or le budget du commerce extérieur a connu plusieurs années de déclin, qui pouvaient se justifier par la mise en _uvre de réformes. Mais tel n'est pas le cas pour 2002.

Le commerce extérieur est également confronté à des enjeux multilatéraux dont l'importance est croissante pour la vie économique et sociale. Votre Rapporteur a constaté à cet égard que le dispositif français lié aux négociations multilatérales fonctionnait bien, ce qui n'exclut pas, par ailleurs, de devoir réformer un dispositif administratif encore trop marqué par la tradition.

laisser la page blanche

I.- DONNÉES STATISTIQUES SUR LES ÉCHANGES

L'année 2000 a enregistré une croissance de 12 % du volume des exportations mondiales, soit un rythme deux fois supérieur à celui de la dernière décennie. Le produit intérieur brut (PIB) mondial a, pour sa part, progressé de 4 %, à comparer à 2,3 % sur l'ensemble de la décennie. L'année 2000 est donc considérée comme exceptionnelle. Le ralentissement de la croissance en 2001 a en revanche fortement affecté les échanges mondiaux.

A.- BILAN DE L'ANNÉE 2000

L'activité économique s'est accrue dans l'ensemble des régions du monde, ainsi que le montre le tableau ci-dessous :

CROISSANCE DU PIB EN 2000

Régions	Croissance (en  %)
Amérique du Nord	5,5
Amérique latine	4
Europe occidentale	3,5
Asie (*)	7
Japon	1
Moyen Orient	4
Afrique	3,1
(*) hors Japon
Source : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Les États-Unis ont cessé d'être le seul moteur de l'économie mondiale, comme dans les années précédentes. La croissance soutenue de l'investissement et de la consommation dans ce pays a contribué à la forte augmentation des importations et au creusement du déficit extérieur. Bien que l'excédent des importations sur les exportations ait atteint un niveau record par rapport au PIB (6 % des exportations mondiales de biens et de services), son financement a pu être assuré facilement grâce aux entrées nettes de capitaux et à l'appréciation réelle du dollar.

Le déficit courant global des pays d'Amérique latine, qui a sensiblement diminué par rapport à son niveau exceptionnel de 1998, est resté très important en 2000. Comme l'année précédente, les apports nets d'investissements étrangers directs ont été supérieurs au déficit de la balance courante. La réduction de ce déficit tient en grande partie à l'évolution favorable des prix, puisque l'an dernier, les importations de marchandises ont augmenté plus fortement que les exportations en volume.

À la différence de l'Amérique du Nord et de l'Amérique latine, l'Asie et l'Europe occidentale ont vu leurs exportations augmenter plus que leurs importations en volume. C'est en Asie que la croissance du volume des exportations et des importations a été la plus forte en 2000.

La valeur du commerce mondial de marchandises a progressé de 12,5 % en 2000, atteignant près de 6.200 milliards de dollars. Les exportations de services commerciaux ont aussi augmenté, mais à un rythme modéré, inférieur à la moyenne enregistrée dans les années quatre-vingt-dix.

1.- L'évolution du commerce de marchandises

Le commerce mondial de marchandises a progressé sous l'effet de trois facteurs : le dynamisme de l'économie mondiale, la stabilité des prix moyens en dollars dans le commerce international, enfin les variations de change entre les trois principales monnaies (dollar, euro et yen). Pour ce dernier point, on notera que le yen s'est apprécié de 6 %, tandis que l'euro s'est déprécié de 13 % par rapport au dollar. Comme l'inflation intérieure a été contenue dans chacune des trois zones monétaires, les variations des taux de change nominaux se sont traduites par une nette appréciation du taux de change réel pondéré par les échanges dans le cas du yen, par une nouvelle hausse de ce taux dans le cas du dollar et par une nouvelle baisse dans le cas de l'euro.

Les premières analyses par groupe de produits indiquent que le commerce des combustibles et de matériel de bureau et de télécommunication a été de loin le plus dynamique, comme en 1999, augmentation respectivement cinq et deux fois plus rapide que la moyenne mondiale. Dans le cas des combustibles, l'accroissement exceptionnel de la valeur des échanges est dû à la forte hausse des prix tandis que dans le cas du matériel de bureau et de télécommunication, la forte expansion des échanges peut être attribuée à l'augmentation de la demande mondiale de semi-conducteurs et de matériel de télécommunication, notamment de téléphones mobiles. Le commerce des produits de l'industrie automobile a enregistré une croissance soutenue malgré le ralentissement de la production mondiale d'automobiles.

2.- L'évolution des services commerciaux

Stimulés par le dynamisme de l'économie mondiale, les échanges de services commerciaux ont progressé d'environ 5 % en 2000 (atteignant 1.400 milliards de dollars), ce qui représente la croissance annuelle la plus rapide depuis 1997. Pour la deuxième année consécutive, leur augmentation en valeur a été inférieure à celle du commerce des marchandises, mais sur l'ensemble de la période 1990-2000, leur croissance annuelle (6 %) a été comparable à celle du commerce des marchandises. Les données sur les prix des services commerciaux faisant l'objet d'échanges internationaux sont rares. Elles font apparaître une stagnation, voire une légère diminution. Il est fort probable que la baisse de l'euro par rapport au dollar a largement compensé la hausse des prix dans le secteur des transports.

EXPORTATIONS MONDIALES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES COMMERCIAUX (1990-2000) (en milliards de dollars et en  %)
	Valeur	Variation annuelle (en  %)
	2000	1990-2000	1999	2000
Marchandises	6.180	6,0	4,0	12,5
Services commerciaux	1.415	6,0	1,5	5,0
Source : OMC

Les exportations et les importations de services commerciaux ont progressé dans presque toutes les régions, à l'exception notable de l'Europe occidentale, où leur recul est dû en grande partie à la dépréciation de l'euro. En effet, exprimées en euro, elles ont augmenté respectivement de 13,5 et 14,5 %, ce qui dénote une accélération tant en valeur nominale qu'en valeur réelle, étant donné la faiblesse de l'inflation dans la région. Comme l'Europe occidentale représente 44 % des exportations mondiales de services commerciaux, la mauvaise tenue de ses exportations en dollars a pesé considérablement sur la croissance en valeur du commerce mondial en 2000.

3.- L'évolution du marché pétrolier

Le marché pétrolier s'est caractérisé par la grande instabilité des prix qui, après s'être effondrés en 1998, se sont fortement redressés pour atteindre en 2000 le niveau moyen de 28 dollars le baril, le double du prix le plus bas enregistré en 1998. Sous l'effet des fortes fluctuations des prix, la part des combustibles dans les exportations mondiales de marchandises est tombée à 6,5 % en 1998 (soit le niveau le plus bas des trois dernières décennies) pour remonter à 10,5 % en 2000, ce qui correspond au niveau le plus haut des douze dernières années. Ainsi les prix du pétrole ont atteint en trois ans leur niveau le plus élevé et le plus bas des quinze dernières années. Leur redressement en 1999 peut être attribuée à la réduction coordonnée de la production, mais leur nouvelle hausse en 2000 ne peut pas s'expliquer par les conditions du marché puisque la production a augmenté plus vite que la demande. Certaines turbulences sur les marchés pétroliers peuvent être attribuées à une réaction excessive des consommateurs, qui ont effectué des achats anticipés, ainsi qu'à des déséquilibres sur les marchés à terme.

Trente pays peuvent être considérés comme de grands exportateurs de combustibles, dont les deux tiers environ sont des pays en développement. En 1999, les exportations de combustibles ont représenté plus des deux tiers des exportations de marchandises d'au moins quatorze pays, et leur part a été comprise entre un tiers et 60 % pour huit autres pays. Si les pays en développement sont, en tant que groupe, des exportateurs nets de combustibles, la majorité des pays en développement sont importateurs nets.

B.- BILAN DE L'ANNÉE 2001

Le ralentissement de l'activité économique a été constaté dès le second semestre de l'année 2000. Ainsi, l'économie américaine est entrée dans une phase de ralentissement marqué suscité par l'affaiblissement simultané des trois ressorts de son dynamisme passé, l'investissement, les exportations et dans une moindre mesure la consommation des ménages. Ce ralentissement s'est accentué au premier semestre 2001, le PIB ayant ainsi stagné au deuxième trimestre 2001. L'investissement en équipement a poursuivi son repli entamé à l'hiver 2000. Ce dernier a été particulièrement net pour l'investissement en équipement informatique qui a reculé de plus de 8 % au deuxième trimestre. La consommation, en constante décélération, a plongé après l'attentat du World trade center.

Au Japon, si la reprise s'est confirmée en 2000 à un rythme de 1,5 %, les principaux moteurs de la croissance s'atténuent les uns après les autres. En effet, après deux trimestres de croissance positive, l'activité s'est de nouveau contractée au deuxième trimestre 2001 ( - 0,8 % en volume). Le soutien du plan de relance public à la croissance ne semble pas avoir été suffisant pour compenser le repli de la demande privée. Si la consommation des ménages est restée dynamique, les investissements privés, tant productifs qu'immobiliers, ont subi une forte correction à la baisse, si bien que la demande intérieure s'est inscrite en baisse de 0,7 % sur le trimestre. En outre, le recul brutal de la demande émanant d'Amérique et d'Asie a provoqué une chute des exportations.

Dans la zone euro, la croissance, qui a commencé à s'infléchir au second semestre 2000, devait atteindre son point le plus bas au milieu de cette année. On a toutefois observé un maintien de la demande des ménages. La décélération de l'activité s'est encore accentuée du fait du ralentissement de la demande mondiale, tandis que l'investissement a subi la baisse des perspectives de demande et les surcapacités chroniques de la construction allemande.

Après avoir crû de plus de 12 % en 2000, le commerce mondial ne devrait connaître en 2001 qu'une progression de 2 %, la plus faible depuis plus de dix ans. Il a en effet marqué un recul sensible, de près de 1 %, au quatrième trimestre 2000 et au premier trimestre 2001, qui s'explique en partie par le net repli des importations asiatiques dès la fin 2000, et celui très marqué, début 2001, des importations américaines et européennes touchées par le ralentissement mondial.

C.- L'ÉVOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS

S'agissant des tendances récentes, l'excédent commercial s'est établi à 2,135 milliards d'euros en août 2001. Le solde cumulé des huit premiers mois de l'année a atteint  + 4,445 milliards d'euros, à comparer à  + 1,952 milliard d'euros pour la période correspondante de l'année 2000.

Les exportations se sont élevées à 28,918 milliards d'euros. La modification de la conjoncture estivale et la réalisation de grands contrats expliquent la performance des exportations. La hausse d'activité en août a été particulièrement sensible dans la branche automobile et, dans une moindre mesure, dans celle de la chimie, des équipements mécaniques, des métaux et de l'électroménager. Par ailleurs, la vente d'un paquebot pour 464  millions d'euros et d'importantes livraisons d'Airbus (1,1 milliard d'euros) au plus haut les exportations de biens d'équipement professionnel. Hors ces éléments singuliers, la tendance serait restée à la baisse du fait du retrait des exportations globales de biens intermédiaires (équipements électriques) et de biens d'équipement informatique ou de téléphonie.

Les importations se sont élevées à 26,783 milliards d'euros. L'évolution des importations est bien moins marquée que celle des exportations : leur rebond reste limité, comme l'avait été leur repli en juillet. A côté d'un ensemble diffus de corrections de juillet sur août (chimie, équipement du foyer, métaux, téléphonie. ...), l'impact d'une forte poussée de nos achats de produits pharmaceutiques aux États-Unis est également à relever.

Pour l'ensemble du premier semestre, les échanges avec l'Union européenne s'inscrivent en baisse à un rythme similaire à l'exportation comme à l'importation ( - 2,8 % et  - 3,1 % respectivement), ce qui se traduit par une hausse de l'excédent avec la zone euro de 0,3 milliard d'euros. En revanche, compte tenu du différentiel d'activité de la France avec l'Allemagne, le solde bilatéral se dégrade de 1,3 milliard d'euros dans un contexte de ralentissement général de l'activité. En dehors de l'Allemagne, la baisse des ventes touche la majorité de nos principaux partenaires de la zone (Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas notamment).

Les exportations vers l'Union européenne enregistrent des baisses significatives dans l'ensemble des secteurs à l'exception des biens de consommation et dans une moindre mesure des ventes d'automobiles. Les ventes de produits agricoles chutent fortement (- 7,0 %) ce qui contribue à la baisse des exportations totales à hauteur de près de 16 %.

Les exportations vers les Etats-Unis se contractent ( - 3,9 % ce semestre, après  + 12,5 %) en lien avec le ralentissement de l'économie américaine. Cette baisse concerne les ventes aéronautiques, mais également les ventes de biens intermédiaires, d'énergie et de produits agroalimentaires. Néanmoins, le déficit bilatéral se réduit ( + 0,4 milliards d'euros), les importations diminuant nettement
( - 6,1 %).

Les ventes aux pays de l'Asean et à l'Amérique latine s'inscrivent également en baisse durant ce même semestre (de respectivement  - 10,0 % et - 1,8 %), en lien avec l'évolution conjoncturelle de ces zones. En revanche, les exportations vers les pays de l'Est restent dynamiques ( +1,2 %), le ralentissement de cette zone étant moins prononcé. Les importations en provenance de la majeure partie des zones émergentes se replient ou sont en net ralentissement ( - 4,4 % en provenance de l'Asean, + 2,3 % en provenance de l'Amérique latine). La vigueur des exportations à destination du Proche et Moyen-Orient (liée à des ventes aéronautiques) est à souligner ( + 17,3 %). En outre, les ventes à l'Afrique - soutenues par la livraison de deux paquebots au Libéria - restent stables.

D.- L'ÉVOLUTION DE LA BALANCE DES TRANSACTIONS COURANTES

Au premier semestre 2001, l'excédent des transactions courantes devrait atteindre 11 milliards d'euros en données brutes et 9,8 milliards d'euros en données corrigées des variations saisonnières, soit un repli sensible par rapport au premier semestre 2000. En revanche, les investissements directs en France seraient deux fois plus élevés qu'au premier semestre 2000 avec 24,4 milliards d'euros, mais résulteraient pour près de moitié (11,6 milliards d'euros environ) d'opérations de prêts ou d'emprunts, les acquisitions ou extensions d'entreprises étant un peu plus faibles à 11,1 milliards d'euros environ. Les investissements directs des résidents à l'étranger se replieraient légèrement à 44,7 milliards d'euros.

Par comparaison avec la même période de 2000, l'excédent des transactions courantes se serait réduit à 11,1 milliards d'euros durant le premier semestre de 2001. L'excédent des biens aurait sensiblement diminué, à 1 milliard d'euros, en lien avec la plus forte progression des importations (6,0 %) que des exportations (+ 4,8 %) par rapport à la même période de 2000, ce qui est le reflet d'une demande intérieure plus dynamique que celle de nos principaux partenaires.

En revanche, l'excédent des services a légèrement fléchi, à 9,7 milliards d'euros, dans un contexte de croissance des flux (12,3 % en recette et 21,9 % en dépenses, en variation annuelle cumulée). La progression des revenus d'investissements directs reçus vers l'étranger (+ 21,4 % sur les cinq premiers mois de l'année 2001 par comparaison avec la même période de 2000) n'a pas permis de compenser la nette augmentation des revenus d'investissements de portefeuille versés aux non-résidents (+ 27,2 %). L'excédent des revenus se serait donc réduit au premier semestre à 5,8 milliards d'euros. Le déficit des transferts courants se serait pour sa part stabilisé à 5,4 milliards d'euros.

LA BALANCE DES PAIEMENTS AVANCE EN DONNÉES BRUTES

(en milliards d'euros)

II.- LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR POUR 2002 EN STRICTE RECONDUCTION

L'analyse des crédits du commerce extérieur pour 2002 prendra une double forme : d'une part l'évolution des dotations, d'autre part la pertinence du dispositif de soutien aux entreprises alors que notre solde commercial connaît une dégradation.

A.- L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Les crédits du commerce extérieur pour 2002 se caractérisent essentiellement par leur stabilité. Si cette dernière peut être considérée en soi comme une forme de modération budgétaire, elle reflète surtout l'arrêt des réformes conduites par le Gouvernement, surtout en direction du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME).

L'évolution des dotations de fonctionnement est retracée dans le tableau ci-dessous :

Les dépenses du Titre III augmentent de 1,02 %. Elles traduisent une stabilisation des effectifs dans l'administration centrale et dans le service de l'expansion économique à l'étranger.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES PAR CATÉGORIE
Catégorie	1998	1999	2000	2001
Titulaires
Conseillers commerciaux	174	174	174	174
Attachés commerciaux			104	104
Attachés agricoles	11	11	11	11
Total (1)	185	185	289	289
Contractuels
Catégorie A	361	361	257	257
Catégorie B	239	239	239	239
Catégorie C	269	249	239	239
Total (2)	869	849	735	735
Total (1) + (2)	2.144	2.124	2.114	2.114

Les dépenses du titre IV augmentent selon une proportion plus sensible (+ 11,7 %), essentiellement en raison de la majoration des crédits en faveur du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et de la dotation nouvelle en faveur de l'Agence française pour les investissements internationaux. En contrepartie, les dotations du CFME-Actim diminuent de 3,8 %. A périmètre constant, l'augmentation du titre IV est de 0,02 %.

Pour 2002, l'augmentation des dépenses de personnel résulte de l'application stricte du mode de calcul de l'évolution des indemnités de résidence prévu dans le contrat des résidents. Les crédits avaient en revanche plus fortement augmenté pour les exercices 2000 et 2001, en raison de la parité entre l'euro et le dollar. En effet, avec l'application à partir de 2000 des contrats d'objectifs et de moyens avec la direction du budget, les parités monétaires constituent le seul facteur exogène susceptible de déclencher un abondement ou une réduction des crédits.

Les crédits de paiement des titres V et VI augmentent de 40 %, passant de 23,9 millions d'euros (156,77 millions de francs) en 2001 à 33,5 millions d'euros (219,75 millions de francs) pour 2002. L'équipement administratif des services de l'expansion économique à l'étranger (chapitre 57-90) est stabilisé à 2,2 millions d'euros (14,43 millions de francs). L'augmentation du titre VI, qui passe de 21,6 millions d'euros (141,69 millions de francs) à 31,2 millions d'euros (204,66 millions de francs), résulte en revanche d'un effet d'optique dans la mesure où la majoration des dotations concerne la participation du ministère à l'aide aux pays en voie de développement, par des dons aux États étrangers. Pour le reste, l'aide au commerce extérieur via les contrats de plan État-régions diminue de 16,8 %.

Au total, l'ensemble des dépenses budgétaires augmente de 9 %, ce qui est fort modéré puisque la comparaison ne s'effectue pas à périmètre constant. Votre Rapporteur spécial pourrait approuver cette sagesse budgétaire qui conduit le ministère à gérer avec finesse ses effectifs. C'est ainsi que pour 2002 le service d'expansion économique enregistre la suppression de six emplois d'attachés commerciaux, tandis que cinq postes d'attachés commerciaux principaux de deuxième classe et un poste d'attaché de l'INSEE sont créés. Mais cette stabilisation illustre simplement le caractère de stricte reconduction des actions.

B.- L'ÉVOLUTION GÉOGRAPHIQUE DES POSTES D'EXPANSION ÉCONOMIQUE

L'implantation des postes d'expansion économique à l'étranger fait l'objet d'une réflexion permanente pour s'adapter aux changements dans lesquels s'exercent les métiers de la Direction des relations économiques extérieures (DREE). La mise en place d'une organisation en réseau autour de sujets sectoriels ou thématiques, la prise en compte des technologies de l'information et de la communication (travail en commun sous intranet, mise à la disposition des entreprises d'informations sur internet), la régionalisation des enjeux et des analyses sont autant de facteurs qui conduisent à appréhender les 156 postes d'expansion économiques (PEE) localisés dans 113 pays en termes de maillage.

La coordination du travail des postes au niveau régional est l'un des axes principaux des réformes engagées au sein de la DREE depuis deux ans. La demande des entreprises ainsi que l'évolution du contexte des échanges y conduisent. Cet objectif a amené la DREE à apporter un certain nombre d'aménagements à la carte de ses implantations à l'étranger :

· le réseau des Caraïbes a été redéployé (fermeture d'Haïti, allégement en cours du poste de Kingston, renforcement du pôle régional de Miami et augmentation des moyens aux Antilles et en Guyane) ;

· en Océanie, parallèlement au renforcement de la coordination régionale assurée par le conseiller économique et commercial à Sydney, les réseaux en Australie et Nouvelle-Zélande ont été rationalisés ;

· en Inde, un maillage plus fin du territoire a été adopté compte tenu de l'émergence de pôles de développement à Calcutta et à Madras ;

· en Europe, le réseau des postes en Allemagne a été redéployé (à effectif constant dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens signé entre la direction du budget et la DREE) en insistant sur les fonctions de veille. La couverture de l'Islande est dorénavant assurée par le poste d'Oslo ;

· aux États-Unis, le réseau a été récemment réorganisé afin de lui permettre de mieux remplir ses missions. Le poste de New-York a été chargé d'assurer la coordination de l'appui commercial pour l'ensemble du marché américain. A cet effet, une cellule d'accueil des entreprises a été créée. Par ailleurs, les compétences sectorielles des postes régionaux ont été affinées ;

· enfin, l'Afrique a été délimitée en cinq espaces géographiques régionaux, présentant une cohérence institutionnelle, économique et commerciale et au sein desquels le réseau a été ajusté :

- un correspondant du PEE régional d'Abidjan a été mis en place à Cotonou ;

- un correspondant du PEE régional d'Addis Abeba va être mis en place à Khartoum :

- un correspondant du PEE régional de Dakar a été mis en place à Bamako ;

- le poste de Kinshasa à été transféré à Brazzaville ;

- le poste d'Abuja est devenu le poste principal au Nigeria, Lagos étant désormais une antenne à vocation commerciale.

Pour les années qui viennent aucun ajustement majeur n'est envisagé. Pour autant, l'évolution de la conjoncture ou de l'environnement économique n'exclut pas des décisions de fermeture ou d'ouverture dans un souci permanent d'adaptation pragmatique. Le principal dossier de réforme pour les années à venir devrait consister à rapprocher les PEE des représentations du Trésor à l'étranger, dans la mesure où les procédures de financement mettent aux prises les deux administrations. Une telle réforme serait logique et autoriserait de substantielles économies de fonctionnement. Elle permettrait également de résoudre la question du déroulement de la carrière des conseillers commerciaux, en leur permettant de travailler à la fois pour les services du commerce extérieur et du Trésor.

Le rapprochement des postes d'expansion économique et du Trésor est malheureusement freiné par l'incapacité du Gouvernement à réformer le ministère de l'Économie et des Finances. Aucune perspective ne se dégageant à cet égard, il est à craindre que la situation perdure, contraignant ainsi notre pays à financer des surcoûts administratifs.

C.- LES INSTRUMENTS DU SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les dotations budgétaires en direction du soutien au commerce extérieur sont, dans l'ensemble, stabilisées.

1.- La stabilisation du soutien aux grands contrats

On rappellera que les principaux instruments du soutien aux grands contrats sont Natexis Banque, la COFACE et les prêts aux États étrangers.

a) Natexis

La loi du 29 décembre 1997 a prévu le mandat confié à Natexis Banque par l'État pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt, ainsi que la gestion de certains accords de consolidation. Elle précise par ailleurs que Natexis Banque bénéficie de la garantie de l'État pour un certain nombre d'opérations liées à la gestion de ces procédures. Pour mémoire, Natexis a le statut de société anonyme et est détenue majoritairement par le groupe Banques populaires.

Les crédits alloués à Natexis pour l'application de la loi précitée figurent au chapitre 44-97, article 30. Ils s'élèvent à 490 millions d'euros pour 2002, soit une diminution de 7,2 % par rapport à 2001.

· La procédure de stabilisation de taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leurs clients emprunteurs un financement à taux fixe en euros, soit parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement.

Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs français.

Natexis gère par ailleurs des encours résiduels au titre d'anciennes procédures qui ont aujourd'hui disparu et dont les encours résiduels s'amortissent progressivement, à savoir :

· le réescompte par la Banque de France, en francs et à un taux privilégié, d'une fraction de la part à moyen terme (inférieur à 7 ans) des crédits ;

· le financement obligatoire par la BFCE de la fraction à long terme (supérieur à 7 ans) des crédits à l'exportation, en francs aussi bien qu'en devises, qui a pris fin en 1989 (avec l'extension du mécanisme de stabilisation à long terme).

Sur les dernières années, cette procédure a dégagé d'importants excédents : le coût budgétaire de la stabilisation depuis 1995 a été le suivant (les gains sont comptés négativement) :

On notera que la trésorerie disponible permet à Natexis d'envisager une dépense budgétaire nulle pour l'exercice 2002.

● S'agissant des accords de consolidation de dettes conclus avec les pays étrangers, Natexis-Banque assure, au nom et pour le compte de l'État, le service de la trésorerie dans le cadre de la gestion de ces accords.

Jusqu'en 1989, Natexis-Banque refinançait par l'emprunt certaines créances impayées au titre des accords de consolidation. Cette procédure consistait à mettre en place un nouveau crédit d'un montant égal aux échéances impayées au profit du pays défaillant, afin de permettre à celui-ci de régler ses échéances ⁽⁾.

Le mouvement de débudgétisation observé à partir de 1981 a conduit à utiliser la méthode de refinancement par la BFCE, à savoir les accords de consolidation au sein du Club de Paris.

Ces accords prévoient des rééchelonnements et non des refinancements, d'où une diminution des encours de refinancement de Natexis qui tendent aujourd'hui vers zéro : 3,9 millions d'euros, soit 25,58 millions de francs, en 2000 contre plus de 6 milliards d'euros (39,36 milliards de francs) au début de la décennie. Le Trésor public, après les nouveaux passages des pays débiteurs en Club de Paris, peut prendre en charge les impayés sur accords de consolidation : les arriérés sur intérêts de consolidation sont alors apurés par le compte spécial du Trésor 903-17.

Sur les dernières années, le coût budgétaire du refinancement par Natexis a été le suivant, les gains étant comptés négativement :

Comme pour l'exercice budgétaire de 2001, aucune dotation n'est prévue au titre du projet de loi de finances pour 2002, alors que 400 millions de francs avaient été ouverts en loi de finances pour 2000 et 550 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999.

b) Les garanties gérées par la COFACE

Créée par un décret du 1^er juin 1946, afin d'offrir aux exportateurs les garanties nécessaires pour conquérir des marchés extérieurs, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ⁽⁾ est passée sous statut privé en 1994.

Devenue société anonyme, la COFACE exerce, pour son compte propre, principalement l'activité d'assurance-crédit de marché ⁽⁾, mais aussi celle de recouvrement. Outre cette activité privée, la COFACE assure, pour le compte et avec la garantie de l'État, conformément au code des assurances, les risques commerciaux et politiques non réassurables par le marché. Au titre de la gestion des procédures publiques, la COFACE est rémunérée par l'État, qui l'indemnise des coûts de gestion engagés, augmentés d'une marge, tel que définie dans une convention signée entre les deux parties.

Plus précisément, la COFACE assure, avec la garantie de l'État, les opérations suivantes :

- le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation (assurance-crédit) ;

- le risque politique pour les investissements à l'étranger, pour les opérations de plus de 100 millions de francs (garantie des investissements) ;

- le risque de change sur les opérations d'exportation ponctuelles (garantie de change) ;

- le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection et assurance foire).

Les crédits inscrits au chapitre 14-01 du budget des charges communes pour le soutien public des opérations d'exportation sont destinés à couvrir le besoin de financement de ces quatre procédures de garantie. Ils s'élèvent à 57,93 millions d'euros pour 2002. L'intervention de l'État consiste à garantir globalement à la COFACE l'équilibre financier de chaque régime. La direction du Trésor verse à cet établissement les fonds nécessaires à l'indemnisation des entreprises assurées, sous forme de provisions périodiques, dès lors que l'on constate ou prévoit un déficit.

Il convient de noter que les crédits du chapitre 14-01 précité conservent un caractère évaluatif.

L'assurance-crédit (chapitre 14-01, article 71) est la plus importante des procédures gérées par la COFACE pour le compte de l'État. Cette procédure concerne essentiellement les grands contrats.

L'assurance-crédit permet aux exportateurs français de se couvrir des divers risques auxquels ils sont exposés :

- risque de fabrication (arrêt de production ou interruption de marché) ;

- risque de crédit (crédit acheteur, crédit fournisseur) ;

- risque politique (guerre, émeutes, décisions ou actes de gouvernement faisant obstacle à l'exécution des contrats, catastrophes naturelles et risques de non-transfert de fonds par suite d'événements politiques survenus hors de France) ;

- risque commercial (insolvabilité ou carence du débiteur).

En effet, certains clients étrangers des entreprises françaises ne peuvent pas trouver, notamment auprès des établissements de crédit, de possibilité d'emprunt car le risque de carence apparaît trop important. L'assurance-crédit procure alors aux prêteurs une garantie de remboursement des crédits en cas de défaillance des débiteurs.

L'assurance-crédit englobe deux procédures :

- l'assurance-crédit à moyen terme : couverture du risque politique et commercial sur les opérations d'exportation financées à plus de trois ans ;

- l'assurance-crédit à court terme ⁽⁾ : couverture des risques politiques et commerciaux sur les pays pour lesquels il n'existe pas de marché de réassurance, ainsi que des produits tels que les polices sur biens d'équipement, pour les opérations d'exportation financées à moins de trois ans. Auparavant, l'État ne garantissait que le risque politique, sur tous les pays, à l'exception de la plupart des pays membres de l'OCDE. Ce transfert de risques a été initié par l'évolution de la capacité du marché de réassurance.

Le résultat technique de l'assurance crédit gérée par la COFACE pour le compte de l'État (garantie des investissements incluse) est passé d'un déficit de 1,37 million d'euros (8,99 millions de francs) en 1991 à un excédent de 747 millions d'euros (4.900 millions de francs) en 1999. En 2000, il s'est établi à 853 millions d'euros (5.595,31 millions de francs). Les primes, qui ont rapporté 274 millions d'euros (1.797,32 millions de francs) en 2000, ont connu un léger tassement de 21 millions d'euros (137,75 millions de francs). Les indemnités qui s'élevaient à 335 millions d'euros (2.197,46 millions de francs) en 1998 sont passées de 503 millions d'euros (3.299,46 millions de francs) en 1999 à 488 millions d'euros (3.201,07 millions de francs) en 2000.

Cette évolution résulte de la conjonction de deux facteurs : l'atténuation des conséquences négatives de la crise de la dette des pays en voie de développement (prise en charge par le Trésor) qui avaient grevé les résultats des années précédentes et la sélectivité accrue de la politique de crédit et la réorientation de l'effort de soutien à l'exportation vers des marchés solvables. En résumé, l'amélioration du résultat technique de la COFACE est due à une moindre prise de risque.

Depuis 1996, la répartition de l'encours à moyen terme par zone varie peu. L'Asie représente environ 28 %, le Proche et le Moyen-Orient 25 %, l'Afrique 16 %, l'Amérique 18 % et l'Europe 13 %. On peut cependant constater que durant cette période l'encours sur l'Afrique a été ramené de 21 à 16 % au profit de la zone Amérique dont l'encours est passé de 13 à 18 %.

Pour 2001, les prévisions laissent escompter un résultat financier de l'ordre de 1,05 milliard d'euros (6,89 milliards de francs). Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit un versement de la COFACE à l'État de l'ordre de 1,68 milliard d'euros. Ce prélèvement, analogue à celui dont usait l'État dans le passé à l'égard de la Caisse des dépôts s'impute certes sur des excédents de trésorerie de la COFACE qui se renouvellent chaque année. Mais tandis que l'État abonde son budget de près de 2 milliards d'euros de recettes, il refuse d'inscrire au projet de budget du Commerce extérieur les quelques millions qui permettraient de soutenir plus vigoureusement les PME à l'export.

Votre Rapporteur s'interroge également sur l'utilité de ce prélèvement, qui prive la COFACE d'un fonds de roulement qui constituerait une réserve technique. La priver de ce fonds la contraint à une activité dépourvue de prise de risque.

La garantie de change est individualisée dans le budget des charges communes (chapitre 14-01, article 73). La procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la COFACE procède sur les marchés.

De 1989 à 1995, les excédents ont crû du fait des opérations de trésorerie de la COFACE. Depuis 1996, ces excédents se sont significativement réduits, en raison d'une conjoncture moins favorable sur les marchés financiers. En dépit d'un résultat négatif sur l'année 1999, les bénéfices importants de la procédure depuis son origine ont permis, outre d'importants reversements à l'État, de maintenir un résultat comptable positif. Une nouvelle stratégie de couverture par achat d'options de change a également été mise en place au début de l'année 2000 afin de minimiser le risque supporté par l'État. Les résultats pour 2001 devraient également rester équilibrés.

L'assurance-prospection s'établit ainsi :

À l'exception de l'année 1997, où l'on enregistre une augmentation de l'assurance prospection, le nombre des contrats est en recul. La reprise du marché intérieur a incité en effet les entreprises à satisfaire en priorité le marché national. Le phénomène s'est amplifié par la répartition des destinataires de l'assurance prospection. Les petites entreprises constituent la forte majorité des bénéficiaires des contrats (90 %). Or, celles-ci n'ont pas toujours à leur portée les moyens humains et financiers qui doivent être consacrés au développement international.

S'agissant de la garantie des investissements, l'encours brut (montant de l'investissement accepté hors revenus, dividendes ou intérêts) de la COFACE après application de la quotité s'élevait au 31 décembre 2000 à 2,07 milliards d'euros (13,58 milliards de francs) et l'encours net (effectivement libéré ou réinvesti) à 1,44 milliard d'euros (9,45 milliards de francs).

La répartition géographique de l'encours brut de la COFACE en termes de montants garantis, s'établit comme suit :

	Asie	Orient	Amérique et Europe occidentale	Europe orientale et Asie centrale	Afrique
Encours brut	41,3 %	8,6 %	26,3 %	10,5 %	13,2 %
Encours net	34,4 %	4,6 %	29,3 %	16 %	15,7 %
Source : COFACE

Compte tenu d'un déséquilibre géographique général sur le portefeuille des garanties, un traité de réassurance s'est avéré nécessaire pour écrêter les encours sur les pays proportionnellement les plus représentés. Initié en 1998, ce dispositif a été reconduit en 1999.

Aucun sinistre n'ayant été enregistré en 2000, le solde technique de la procédure se limite aux primes versées par les assurés, soit 9,9 millions d'euros (64,94 millions de francs), auxquels il convient de retrancher 0,86 million d'euros (5,64 millions de francs) de primes rétrocédées aux réassureurs. Le bilan financier cumulé depuis l'origine de la procédure est positif, en progression constante dans la mesure où aucun sinistre n'est intervenu depuis 1994.

Au total, l'ensemble des garanties (prospection, change, crédit, risque économique) est doté de 57,9 millions d'euros pour 2002, à comparer à 83,2 millions d'euros en 2000. Ce recul contraste avec la nécessité de soutenir nos entreprises au moment où l'excédent de notre commerce extérieur s'amoindrit.

2.- L'essoufflement du FASEP-Garantie

Le FASEP-Garantie est devenu le principal vecteur d'aide aux PME en matière d'investissement international. Doté de 45,73 millions d'euros (300 millions de francs), il est destiné à garantir contre le risque économique les investissements des PME françaises dans les pays émergents, en Europe de l'Est et au Japon.

Sa gestion a été confiée à un groupement associant la SOFARIS, la COFACE et l'Agence française de développement.

L'activité du FASEP-Garantie peut être considérée comme marginale. Au 30 juin 2001, seuls 31 dossiers avaient été soutenus, correspondant à un montant total de projets de 32,73 millions d'euros (214,7 millions de francs). Les engagements autorisés représentent un risque potentiel de 9,30 millions d'euros (61 millions de francs).

Si les statistiques montrent une montée en puissance du FASEP-Garantie en l'an 2000, le premier semestre 2001 a donné lieu à une baisse d'activité qui semble s'expliquer par la situation financière favorable actuelle des PME qui pousse ces dernières à assumer le risque plutôt que de solliciter une couverture.

En outre, le ministère a constaté, lors de rencontres avec des entreprises que la couverture proposée par le FASEP-Garantie était considérée par ces dernières comme pertinente, mais que la prime demandée était jugée élevée. Les banquiers évoquent de nombreux exemples de désintérêt pour la garantie en cours de finalisation du plan d'investissement du fait du niveau du taux de prime. De fait, en raisonnant sur les sept ans de garantie demandés en moyenne, l'impact des primes sur le rendement de l'investissement revient à ponctionner 7 % du montant de l'investissement couvert pour une indemnisation de 50 %, alors que le rendement attendu de l'investissement est en général de l'ordre de 10-12 % en sept ans. Ce constat a conduit à lancer une réflexion sur l'opportunité de procéder à des aménagement du niveau de prime, qui pourraient intervenir dès l'automne 2001.

3.- Les organismes de veille

Outre les postes d'expansion économique à l'étranger, le budget du commerce extérieur assure le financement d'organismes de veille ou de promotion des entreprises françaises.

a) Le Centre français du commerce extérieur

À la suite de la réforme des organismes publics au développement international des entreprises initiée en 1996, le Centre français du commerce extérieur (CFCE), est devenu le pôle d'information du dispositif public. Il joue un rôle précieux en la matière.

Une convention d'objectifs triennale entre la DREE et le CFCE a été signée en avril 1998. Elle positionne clairement le Centre comme diffuseur privilégié, mais non exclusif de l'information sur les marchés extérieurs produite par le réseau des Postes d'expansion économique.

Pour assumer cette mission, le CFCE s'est doté d'outils télématiques de collecte, traitement, référencement et mise à disposition de l'information produite par les postes. Il a ainsi mis en place, dès 1998, un intranet avec le réseau des PPE, permettant à ces derniers d'envoyer sous format électronique, via internet, leurs fichiers électroniques. Le public a accès à l'ensemble des informations sur le site Pl@net Export, qui contient plus de 40.000 références accessibles. Le CFCE a accompli de méritoire efforts de modernisation et de maîtrise de ses coûts. De ce fait, la dotation dont il bénéficie en loi de finances (chapitre 44-84, article 10) est en quasi stabilisation.

DOTATION AU CFCE (en millions d'euros)
Exercice	1998	1999	2000	2001	2002 (*)
Dotation	20,2	19,5	19	18,3	20,23
(*) Projet de loi de finances pour 2002

L'avenir du CFCE passe par la participation d'acteurs privés au financement de ses actions, ainsi que par la facturation de ses actions, cette facturation constituant à terme l'indicateur de l'utilité de cet organisme.

b) Le CFME-ACTIM

Dans le cadre de la réforme du dispositif de soutien à l'exportation, le regroupement de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) et du Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) au sein d'une structure unique de promotion internationale a été opéré en janvier 1997 par l'extension des statuts de l'ACTIM aux activités du CFME. La nouvelle association est dénommée CFME ACTIM - Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises. Depuis le 1^er octobre 2001, elle est dénommée UBIFRANCE : l'Agence française pour le développement international des entreprises. Elle est placée sous la tutelle de la direction des relations économiques extérieures. Son rôle est de coordonner l'action des entreprises et des collectivités publiques pour assurer la présence de la France sur les marchés mondiaux.

A l'instar de l'ensemble des crédits du commerce extérieur, la dotation au CFME-ACTIM est stable, en raison des gains de productivité liés au regroupement opéré en 1997.

Toutefois, c'est moins le montant des dotations que la suppression du service militaire qui ne laisse d'inquiéter votre Rapporteur spécial quant au devenir du CFME-ACTIM. Cette suppression a en effet conduit le CFME à arrêter un an plus tôt la procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE).

1400 CSNE seulement sont partis pour les six premiers mois, contre 3400 initialement prévus, et seulement 1000 volontaires sont programmés pour l'année 2001, dans la mesure où cette procédure a une montée en puissance progressive. Le manque à gagner est de 13 millions de francs ainsi répartis :

- 7 millions consécutifs à l'arrêt des CSNE,

- et 6 millions liés au volontariat dans la mesure où la procédure concerne un plus petit nombre sur une durée plus courte.

Pour l'année 2002, les prévisions financières conduisent à un nouveau déficit de 17,9 millions de francs. Ces prévisions se font sur l'hypothèse réaliste de départ de 2000 volontaires et sur une subvention du ministère de l'Économie qui serait de 116,39 millions. En outre, en 2002 dans le cadre du programme approuvé par le ministère figure le lancement de la galerie virtuelle, soit 2,4 millions de francs, dont 1,5 million de francs de report de charges de l'année 2001 sur l'année 2002.

Cette situation conduirait, sans compensation du manque à gagner lié aux volontaires, à la suite du résultat négatif de l'année 2001 pris sur le fond de roulement, à disposer pour l'année 2002 d'un fonds de roulement voisin d'un million de francs seulement.

Cette faiblesse du fonds de roulement amènera naturellement à des économies budgétaires ainsi qu'à des suppressions d'opérations à l'étranger, avec la diminution de l'activité de presse internationale dans un contexte où, au contraire, la promotion de nos entreprises devrait être renforcée.

c) Les directions régionales du commerce extérieur

Les directions régionales du commerce extérieur sont au nombre de vingt-trois et ont trois missions principales :

· rechercher de nouveaux exportateurs (PME ou très petites entreprises susceptibles de commencer ou de développer une activité à l'exportation), informer et conseiller les entreprises de toutes tailles ;

· gérer des aides à l'export (volet commerce extérieur du contrat de plan) ;

· coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur.

Les DRCE sont prioritairement au service des entreprises. Elle sélectionnent et animent les sociétés à fort potentiel de leur région, qui sont les plus susceptibles de tirer profit des procédures d'aide aux échelons régional et national. Ce rôle suppose diagnostic et conseil, soutien à la prospection, aide pour mobiliser les financements nécessaires et une parfaite harmonie avec le réseau consulaire.

Les DRCE ont la tâche d'accompagner les PME dans leurs premiers pas à l'exportation ; à cet effet, elles utilisent toutes les informations du réseau de la DREE et l'expérience acquise dans les PEE de leurs équipes. Depuis 1999, les DRCE ont un nouvel outil à leur disposition : les fiches sectorielles « monde » réalisées par les experts du CFCE, à partir des fiches des PEE permettent rapidement de diriger une PME vers tel ou tel marché porteur dans le monde.

Le tableau ci-après confirme la stabilisation des crédits en faveur des DRCE :

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III.- MISSION DE CONTRÔLE SUR LES ORGANISMES DE L'ÉTAT CHARGÉS DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Votre Rapporteur spécial a conduit, de juin à octobre 2001, une mission de contrôle et d'évaluation du dispositif français de soutien au commerce extérieur.

Cette mission obéissait à deux objectifs : le premier, d'ordre classique, vise à apprécier l'efficacité de la dépense publique au regard de l'ensemble des organismes qui concourent à l'action économique extérieure de la France. Le second, plus politique, part du constat de l'émergence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et tend à évaluer la solidité de notre représentation à Genève (siège de l'OMC) et sa bonne coordination avec l'ensemble du dispositif français. D'organisme économique, l'OMC devient à l'évidence un enjeu politique d'une importance croissante. Il importe en conséquence de s'assurer que l'administration française soit capable de faire face aux questions multilatérales.

Votre Rapporteur s'est entretenu avec les fonctionnaires de la DREE, le président de la COFACE, les représentants de la délégation française auprès de l'OMC et de l'Union européenne, les fonctionnaires du Centre français du commerce extérieur, ainsi qu'avec les membres du service de M. Pascal Lamy, Commissaire européen chargé des relations économiques de l'Union européenne avec les pays tiers.

A.- LE RÔLE CROISSANT DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Alors que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) joue un rôle croissant dans les relations entre États, on constate un décalage entre sa perception par le public et la réalité de son action. Nos concitoyens et ceux d'autres pays oscillent entre ignorance totale et hostilité quand ils la considèrent comme une organisation au service exclusif du libéralisme des échanges. Or, tel n'est pas le cas. L'OMC obéit, en effet, dans son fonctionnement au consensus entre États, ce qui en fait, au contraire, un instrument de régulation du libéralisme. En outre, elle constitue l'une des rares instances d'arbitrage acceptée par les États. Elle contribue donc à une résolution pacifique des conflits commerciaux.

L'OMC est un lieu de négociation permanente. Aussi est-il vital pour un État d'y disposer d'une représentation compétente, capable d'analyser rapidement les informations et de les transmettre à l'administration centrale. De la fiabilité des informations dépend ensuite la solidité du mandat de négociation donné par le Gouvernement à sa délégation.

La France est, comme l'ensemble des pays membres de l'Union européenne, dans la situation suivante : en application de l'article 133 du traité instituant l'Union européenne, cette dernière - via sa Commission - a seule compétence pour les négociations commerciales extérieures. La France considère néanmoins qu'il lui est nécessaire d'avoir une représentation autonome à l'OMC, au titre de la veille de ses intérêts. Aussi, la pertinence de l'ensemble du dispositif français doit s'apprécier au regard de la coordination entre l'administration centrale, notre délégation auprès de l'OMC et celle auprès de l'Union européenne.

1.- Brève présentation de l'état d'application des différents  volets de l'OMC

Les accords de Marrakech, conclus en 1994, prévoyaient une entrée en vigueur différenciée des engagements. La plupart d'entre eux sont désormais en application. Certains d'entre eux comportent cependant des périodes de transition au bénéfice des pays en développement, ainsi que des possibilités d'allongement de ces périodes.

L'accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce prévoit, à son article 5.3, que « si demande lui en est faite, le Conseil du commerce des marchandises pourra proroger la période de transition pour un pays en développement qui démontrera qu'il rencontre des difficultés particulières pour mettre en _uvre les dispositions du présent accord. Lorsqu'il examinera une telle demande, le Conseil du commerce des marchandises tiendra compte des besoins individuels du pays en question en matière de développement, de finances et de commerce ».

L'accord sur les subventions et les mesures compensatoires prévoit, à son article 27.4, que si un pays en développement juge nécessaire d'appliquer des subventions à l'exportation au-delà de 2002, il engagera, au plus tard, un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le Comité sur les subventions, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée, après avoir examiné tous les besoins du pays en développement.

L'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) habilite, à son article 10.3, le Comité SPS à faire bénéficier les pays en développement qui lui en font la demande d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totale ou partielles, aux obligations de l'accord.

L'accord sur les obstacles technique au commerce (OTC) habilite, à son article 12.8, le Comité OTC à faire bénéficier les pays en développement d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations de l'accord. Le Comité doit tenir compte des problèmes spéciaux dans le domaine de l'élaboration et de l'application des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation des besoins spéciaux du développement et du commerce du pays en développement ainsi que du degré de son niveau technologique, qui peuvent nuire à sa capacité de s'acquitter pleinement de ses obligations.

L'accord sur l'agriculture, entré en vigueur le 1^er janvier 1995, a une durée de mise en _uvre de six ans pour les pays développés et de dix ans pour les pays en développement.

Sur les trois volets de l'accord (accès au marché, soutien interne et soutien à l'exportation) le processus de réduction graduelle des droits de douane se déroule depuis l'origine de façon à peu près satisfaisante, au moins en ce qui concerne les pays développés et s'achève en 2001. Compte tenu de la lourdeur relative à la collecte des données statistiques, certains délais de notification n'ont toutefois pas toujours été tenus, y compris par l'Union européenne et les États-Unis. C'est en particulier le cas des aides d'urgence américaines : le premier programme d'urgence, qui date de 1998, n'a été notifié qu'en juin 2001.

Conformément aux dispositions de l'article 20 du traité de l'OMC, les travaux ont repris à Genève dans le cadre du Comité de l'agriculture. La première phase, qui comprenait l'actualisation des données disponibles et un examen analytiques s'est achevée en mars 2001. Elle était dévolue au dépôt et à la discussion des propositions de négociations des membres. Outre les trois volets traditionnels, ces propositions ont concerné l'enrichissement éventuel des règles et disciplines, la prise en compte des préoccupations de nature non commerciale et la question du traitement spécial et différencié à accorder aux pays en développement.

Une deuxième étape, d'une durée d'un an et qui fixe un programme de travail thématique, a été définie en mars 2001. La liste des thèmes qui doit être abordée d'ici novembre 2001 comprend un grand nombre de préoccupations de l'Union européenne, parmi lesquelles l'administration des contingents tarifaires, les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État, la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le développement rural, les indications géographiques, l'environnement, l'aide alimentaire, les préférences commerciales et l'information des consommateurs et l'étiquetage.

L'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) est entré en vigueur en janvier 1995. Il a donné lieu, depuis sa création, à la notification de plus de 1.600 mesures par plus de cinquante pays. Conformément à ses dispositions, le processus de réexamen de l'accord s'est engagé en mars 1998, sans que les travaux conduisent à proposer des modifications substantielles du texte.

L'accord général sur le commerce des services (AGCS) a peu évolué depuis son entrée en vigueur, à l'exception de l'extension de son champ d'application aux secteurs des télécommunications de base et aux services financiers. Les quatre sujets principaux de négociation sur la période ont concerné la mise en place éventuelle d'un mécanisme de sauvegarde, qui n'existe pas en matière de services, le développement de règles en matière de subventions, de marchés publics et de réglementation intérieure. Sur ces quatre sujets, les travaux ont peu progressé.

L'accord portant sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est une novation issue des résultats du cycle de l'Uruguay. Il fait, depuis l'origine, l'objet de contestations tant sur le fond, notamment au sujet de la légitimité de certaines de ses dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, que sur son calendrier d'application, pour lequel la plupart des pays en développement demandent un report des délais. Des travaux de réexamen de l'accord sont engagés, notamment sur les brevets pharmaceutiques et les licences obligatoires pour les médicaments et la brevetabilité du vivant.

L'accord sur l'antidumping est plus particulièrement suivi dans le cadre d'un comité dont les travaux se concentrent sur les dispositions relatives au contournement des règles. Ce sujet extrêmement sensible, notamment pour les États-Unis, a constitué l'un des points de conflit lors de la conférence de Seattle. L'intransigeance des positions en présence a sans doute contribué à l'échec de la conférence.

L'accord sur les subventions et les mesures compensatoires est relativement malaisé à évaluer, la grande majorité des membres, y compris les acteurs mondiaux les plus significatifs, arguant de la lourdeur du processus pour ne pas respecter leurs obligations de notification annuelles.

L'accord sur les textiles et vêtements (ATV) fait l'objet d'une intégration aux accords de l'OMC en quatre phases. Deux étapes ont déjà été franchies en 1995 et 1998, la troisième devant être effective pour le 1^er janvier 2002, et l'intégration définitive étant prévue pour le 1^er janvier 2005. À la demande des principaux pays exportateurs, le Conseil des marchandises a procédé, en 1997, à l'examen de la mise en _uvre des dispositions de l'accord dont l'application effective par certains pays, notamment l'Union européenne et les États-Unis, est fortement critiquée. Sans remettre en cause l'ATV, les pays en développement souhaiteraient que soient prises des mesures significatives afin de rétablir un équilibre qu'ils estiment rompu : inclusion d'au moins la moitié de produits soumis à limitation lors de la troisième étape, intégration anticipée de certains produits, engagement de modération dans l'emploi des mesures de sauvegarde ou d'autres instruments de restriction de l'accès au marché.

Votre Rapporteur spécial n'évoquera pas les points de la négociation qui vient de s'achever à Doha. Celle-ci s'est déroulée en effet au moment même où le présent rapport a été présenté en Commission des Finances. Il ne s'agit pas d'un quelconque désintérêt à l'encontre d'un événement crucial pour les équilibres économiques et sociaux. Votre Rapporteur continuera en effet à suivre activement ces questions. Mais le présent rapport a essentiellement pour objet d'évaluer les crédits du commerce extérieur et d'en contrôler l'emploi.

2.- La représentation des pays de l'Union européenne
et de la France auprès de l'OMC

Les pays membres de l'OMC ont choisi des modes de représentation très variables auprès de l'organisation. Sur 141 membres, une trentaine n'ont pas de représentation (qu'elle soit à Genève, Bruxelles ou dans une capitale européenne). Il s'agit, pour l'essentiel, des pays africains (francophones, en particulier) et des micro-États du Pacifique. Pour les autres États, la représentation passe soit par la désignation d'un ambassadeur ou représentant permanent ad hoc, soit par la désignation de l'ambassadeur auprès des Nations-Unies et des agences genevoises comme représentant à l'OMC. Ces choix varient d'ailleurs dans le temps, les membres ayant parfois adopté des modes successifs de représentation différents.

S'agissant de l'Union européenne, outre la représentation de la Commission et du Conseil, chaque État membre dispose d'une équipe qui suit l'OMC. Sa taille varie entre un (Luxembourg) et sept cadres (Allemagne). Dans la plupart des missions communes à l'OMC et à l'ONU, les cadres qui suivent l'OMC sont souvent chargés d'un ou plusieurs dossiers relatifs à l'ONU (CNUCED ou OMPI généralement).

Quatorze États membres disposent d'une mission commune auprès de l'OMC et de l'ONU, avec un ambassadeur unique. Le numéro deux de chacune de ces missions est chargé du suivi des dossiers de l'OMC. Pour la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Espagne, l'Autriche, la Grèce et les Pays-Bas, ces numéros deux proviennent des ministères compétents pour les affaires économiques. Dans les autres missions, il s'agit de représentants du ministère des Affaires étrangères. Le personnel qui suit l'OMC est dans tous les cas mixte (affaires étrangères, affaires économiques, ministères techniques).

La France est le seul État membre à avoir une représentation autonome auprès de l'OMC, sur le modèle suivi par de nombreux membres non européens. L'ambassadeur représentant la France auprès de l'Office des Nations-Unies à Genève n'est pas compétent pour l'OMC. L'articulation entre la mission ONU et la délégation permanente auprès de l'OMC est régie par un échange de lettres de 1976 entre le ministère des Finances et celui des Affaires étrangères.

La délégation permanente n'est pas un poste d'expansion économique, mais une représentation ad hoc dont le chef vient traditionnellement de la DREE. Ses instructions lui sont données par le secrétariat général de coordination interministérielle (SGCI) et non par la DREE, même si administrativement, le personnel (qui comprend des agents de la DREE, de la direction des douanes, du ministère de l'Agriculture et du ministère de la Justice) est géré par cette direction.

Plusieurs pays extra européens ont opéré le même choix que la France. Environ 30 membres ont une représentation autonome. Un ambassadeur ou un chef de mission dispose alors de ses propres services. Parmi ceux-ci on retrouve les États-Unis, l'Inde, la Chine, l'Australie, le Mexique et les États d'Amérique centrale, la Suisse, la Norvège, ou les pays d'Europe centrale et les membres de l'ASEAN. Outre l'OMC, les missions ad hoc ont généralement compétence sur la CNUCED et l'OMPI.

3.- La coordination de l'administration centrale et de nos représentations à Genève et Bruxelles

La coordination du dispositif français en matière de négociation multilatérale est dictée par la compétence juridiquement dévolue à l'Union européenne en la matière.

a) La compétence communautaire

Le dispositif français pour les négociations commerciales multilatérales découle des dispositions de l'article 133 du traité, qui font de la politique commerciale une politique commune de l'Union européenne. Bien que des compétences nationales externes subsistent dans le domaine des services et de la propriété intellectuelle, l'essentiel des sujets traités à l'OMC relève de la compétence communautaire exclusive.

Les positions communautaires exprimées à Genève sur ces sujets sont adoptées à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission européenne. Pour les services et la propriété intellectuelle, le maintien de compétences nationales externes exige l'accord de chacun des États membres au titre de ses compétences propres et donc l'unanimité. Toutefois, le code de conduite entre la Commission et les États membres, pour ces sujets, prévoit que la Commission assure seule l'expression et la défense des intérêts de la Communauté et de ses États membres, validés à l'unanimité en réunion intra-communautaire, mais s'engage en contrepartie à faire preuve de transparence sur toutes les informations et tous les documents lui parvenant sur ces sujets et à informer les États membres de toute les réunions organisées en ces domaines afin de leur permettre d'y participer s'ils le souhaitent.

Les différents sujets abordés à l'OMC sont précédemment discutés à Bruxelles au sein du Comité de l'article 133 CE, Comité consultatif institué par le traité. Ce comité se réunit chaque mois en formation plénière.

Les relations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et les pays tiers sont conduites sur la base des articles 133, 300 et 310 du traité instituant l'Union européenne, selon qu'il s'agit par exemple de mettre en place le schéma des préférences généralisées, de conclure un accord d'association ou de conclure un accord de commerce et de coopération avec un pays comme l'Inde.

Elles sont discutées à Bruxelles dans le cadre de groupes de travail du Conseil organisés par zones géographiques. Le Comité de l'article 133 est saisi en tant que de besoin des aspects commerciaux, afin d'approfondir un aspect ou de régler un point sur lequel un blocage a été constaté au groupe géographique.

Les négociations commerciales multilatérales et bilatérales relèvent des compétences du Conseil des affaires générales, qui se réunit chaque mois. Toutefois, certains sujets sont, par leur transversalité et leur importance politique, abordés dans d'autres conseils, tel, par exemple, le Conseil agriculture.

b) Le rôle du SGCI

Les positions exprimées par la France au Comité 133 sont systématiquement préparées dans un cadre interministériel par le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopérations économique européenne (SGCI). La DREE joue un rôle d'impulsion et de proposition dans le cadre de réunions de préparation, auxquelles participent les autres départements ministériels concernés (et notamment les ministères des Affaires étrangères, de l'Agriculture, de l'Environnement, des Affaires sociales). En tant que de besoin, le SGCI ou le cabinet du Premier ministre procèdent aux arbitrages entre départements ministériels. Le SGCI et le cabinet du Premier ministre garantissent de surcroît la cohérence des positions exprimées par la France dans les différents conseils des ministres de l'Union européenne où les négociations commerciales sont abordées.

c) La délégation française à Genève : un rôle de veille

Une fois la position communautaire définie au Comité 133 et au Conseil des ministres, la France s'assure, par la voie de la délégation permanente de la France auprès de l'OMC, des conditions dans lesquelles la Commission défend les positions communes et fait valoir les intérêts de l'Union.

La délégation permanente de la France auprès de l'OMC assume une triple mission :

· elle informe le SGCI de la teneur des différentes réunions de travail organisées à l'OMC, par la rédaction de comptes rendus et la diffusion des documents de travail échangés à l'OMC ;

· elle défend les positions françaises validées par le SGCI dans les différentes réunions de coordination communautaires organisées à Genève et dans divers contacts bilatéraux avec nos partenaires ;

· elle assure une mission d'intelligence et de diplomatie économiques sur la position de nos partenaires de l'OMC, les réflexions et travaux du secrétariat de l'OMC, ainsi qu'un travail d'approfondissement juridique de l'élaboration et la mise en application des règles, en particulier par le règlement des différends.

Afin de développer les compétences du réseau français sur le droit de l'OMC, la délégation permanente de la France auprès de l'OMC dispose d'un juriste à plein temps. La DREE s'est également dotée d'un conseiller juridique, qui travaille en relation étroite avec la délégation permanente, mais aussi avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères et le service juridique de la Commission, ce dernier assumant la responsabilité de la production de documents juridiques et de la défense orale des positions communautaires dans le cadre des procédures contentieuses à l'OMC, même lorsque ces procédures ne concernent que la France.

d) Le rôle des missions

Les ambassades et les missions économiques à l'étranger apportent les informations nécessaires à l'élaboration des positions françaises et communautaires.

La DREE a mis en place depuis deux ans un réseau spécialisé de correspondants multilatéraux dans les missions économiques auprès de nos principaux partenaires développés et en développement (États-Unis, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Australie, Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chine, Corée du Sud, Égypte, Inde, Maroc, Mexique, Singapour, Thaïlande) et cinq correspondants régionaux (Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Hongrie, Japon, Maroc). Les correspondants multilatéraux ont pour mission de fournir des analyses sur les positions du ou des pays dont ils ont la charge ainsi que sur l'évolution de la politique commerciale extérieure de ces pays (négociation et conclusion d'accords régionaux, par exemple). Les missions économiques contribuent, par ailleurs, aux réflexions conduites par le ministère des Affaires étrangères dans des domaines tels que l'environnement, ses agents étant souvent désignés par les ambassadeurs comme correspondants environnement, aux côtés des attachés scientifiques.

Bien que la France soit le seul pays de l'Union européenne à disposer d'un système de veille multilatérale aussi étoffé, votre Rapporteur spécial a constaté que ce système, notamment la représentation à Genève, répondait à la mission qui lui était assignée, et qu'il n'entraînait pas de gaspillages financiers. Il apparaît en conséquence pertinent de le maintenir.

B.- UN DISPOSITIF ADMINISTRATIF À RÉFORMER

Le dispositif de soutien au commerce extérieur remplit globalement le rôle qui lui est dévolu. Les entretiens auxquels a participé votre Rapporteur spécial montrent cependant - de l'aveu même de ses interlocuteurs (Cour des comptes, COFACE, DREE...) - des insuffisances dans ce dispositif.

1.- Une répartition des compétences à redéfinir

Le secrétariat d'État au commerce extérieur a accompli de méritoires efforts de réforme ces dernières années. L'on peut, à cet égard, lui décerner un satisfecit, d'autant que le reste de l'administration du ministère de l'Économie et des Finances n'a ni su, ni voulu opérer une réforme similaire. En outre, le secrétariat d'État a fonctionné avec un budget en constante diminution, tout en assumant l'essentiel de ses missions.

Pour ce qui concerne l'information économique, celle-ci est assurée par les postes d'expansion économique, le Trésor, le CFCE et le CFCE-ACTIM (devenu Ubifrance), ainsi que par les directions régionales du commerce extérieur.

Ce réseau peut être considéré comme géographiquement satisfaisant, dans la mesure où son maillage est très dense. Mais il ne peut être considéré comme logique, compte tenu des évolutions du commerce mondial et de certaines traditions de l'administration française.

Ainsi n'est-il pas abusif d'affirmer que le Trésor français exerce un rôle d'information économique en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en Suisse (soit trois places financières d'importance), au même titre que la DREE, ce qui constitue un chevauchement de compétence. À l'échelle de l'Union européenne (qui absorbe les deux tiers du commerce français), le maintien de l'ensemble des PEE n'apparaît pas d'une nécessité absolue dès lors que les chambres de commerce sont en mesure de prospecter (contre facturation) les marchés pour le compte de leurs adhérents. Or, leur activité sur l'Union européenne est considérable.

Votre Rapporteur a pu noter, par ailleurs, la bonne coordination des PEE et du CFCE pour utiliser et traiter l'information. Mais le CFCE se limite à mettre à disposition gratuitement cette information, alors qu'elle revêt une valeur marchande. Il n'a, en outre, pas le monopole de collecte et de traitement de cette information. Les chambres de commerce, comme les directions régionales du commerce extérieur sont en relation directe avec les entreprises privées et collectent également l'information économique.

En matière multilatérale, le Gouvernement a trouvé un relatif, mais fragile équilibre. S'agissant d'une négociation obéissant à la logique du consensus interétatique, le SGCI et le ministère des Affaires étrangères sont les administrations qui centralisent les informations et conduisent les négociations. La DREE, principale collectrice d'informations, s'occupe surtout de l'assistance aux entreprises.

2.- Mieux soutenir les PME

La réduction de l'excédent du commerce extérieur remet en lumière l'insuffisance de la part des PME dans nos exportations.

L'échec du Fasep-garantie, évoqué supra, constitue l'échec du seul instrument de soutien à l'export aux PME. Il laisse entière la question de l'action de l'État en la matière, notamment le rôle d'Ubifrance qui subit une regrettable entrave à son activité en raison des problèmes des CSNE.

Le principal problème concerne les régions et les chambres de commerce. L'on constate un total manque de coordination en la matière, d'autant plus dommageable que la sous-direction des PME a disparu. Le seul élément positif est constitué par la coopération - devenue effective - entre la BDPME, la COFACE et la SOFARIS, qui permet d'unifier le traitement financier des projets des exportateurs.

3.- Recentrer l'activité de la DREE

L'activité de la DREE se partage actuellement entre trois missions - la promotion des exportations (notamment par l'information économique et commerciale), les négociations commerciales internationales et la gestion de procédures financières d'aide à l'exportation.

Pour assurer ces trois misions, elle dispose, outre ses moyens centraux, d'un réseau de postes d'expansion économique à l'étranger (PEE), au nombre de 164 à la fin de 1998, et de 162 en octobre 1999 (dont 13 antennes), répartis dans 116 pays, et de 23 directions régionales du commerce extérieur (DRCE) en province. Elle gère à ce titre environ 2.500 agents titulaires et contractuels, dont 2.000 à l'étranger. Elle exerce également la tutelle sur le CFCE, établissement public à caractère industriel et commercial, et le CFME-ACTIM. Enfin, elle assure pour le compte des pouvoirs publics, avec la direction du Trésor, le suivi des procédures financières dont la gestion est, dans la majorité des cas, confiée à la COFACE ou à des établissements financiers tels que NATEXIS, la SOFARIS ou l'Agence française de développement (AFD), évoqués supra dans le présent rapport.

La répartition estimée des coûts directs par mission était la suivante en 1998 :

Sensiblement plus de la moitié des moyens de la DREE sont donc actuellement consacrés à l'information économique et commerciale, principalement au profit des entreprises exportatrices. La Cour des comptes, qui achève un travail sur cette question, a constaté que cette prédominance d'une activité relevant largement du conseil aux entreprises par rapport aux deux autres fonctions, purement régaliennes assumées par la DREE, présentait certains dangers, auxquels votre Rapporteur est sensible.

En ce qui concerne les deux missions régaliennes, - négociations commerciales multilatérales et gestion de procédures financières visant à aider les exportateurs -, dont la DREE partage la responsabilité avec les services concernés du ministère des affaires étrangères et de la direction du Trésor, l'on constate l'absence de réels indicateurs d'évaluation des procédures financières dans le domaine de l'assurance-crédit et la relative faiblesse du dispositif français en matière de négociations multilatérales, malgré les efforts de coordination entre les ministères. Cette absence d'indicateurs fiables, admis à la fois par l'administration et les entreprises, empêche d'apprécier la pertinence de notre dispositif.

L'insuffisance de l'information fournie à l'opinion publique altère la qualité des débats politiques. En outre, le manque de concertation avec les milieux socio-professionnels concernés et l'insuffisance des moyens humains, en particulier de compétences juridiques spécialisées dans le droit anglo-saxon, ralentit l'efficacité de nos actions.

En ce qui concerne la mission d'information et de prestations commerciales connexes que la DREE assure en s'appuyant sur un important réseau de postes à l'étranger et en concurrence avec le CFCE, les chambres de commerce et d'industrie, les collectivités territoriales, les consultants privés, la très large sous-facturation des prestations de la DREE conduit à maintenir le secteur concurrentiel français à l'écart d'un champ d'activités qui sont développées de plus en plus largement par les grands cabinets internationaux.

Votre Rapporteur, à l'instar de la Cour des comptes, estime que la répartition des moyens publics entre les deux premières missions et la mission d'information et de prestations commerciales connexes ne correspond plus vraiment aux besoins actuels, ni surtout aux activités de conseil. Elle grève, par son coût et par les personnels qu'elle exige, la capacité de l'administration à se consacrer pleinement à l'exercice de ses tâches régaliennes. En outre, elle conduit l'État à continuer de recruter, à la sortie de l'ENA ou au tour extérieur, des hauts fonctionnaires dans un corps - celui des conseillers commerciaux -, pour lequel l'administration est désormais incapable de tracer des perspectives claires de carrière. L'ensemble des objectifs liés à une bonne gestion des ressources humaines (motivation, efficacité des personnels) risque à terme d'être altéré.

Sans doute serait-il opportun d'étudier les conditions dans lesquelles l'État pourrait être progressivement dégagé de fonctions, héritées du passé, de prestataire de services para-commerciaux à l'exportation. Pour favoriser la mise en _uvre de cet objectif, deux voies pourraient être explorées : d'une part, un CFCE assumant des tâches d'information et agissant en tant que prestataire commercial, dans un cadre juridique lui assurant une plus grande autonomie et une responsabilité commerciale et financière ; d'autre part la refonte du réseau des postes d'expansion économique, dans le cadre d'une fusion avec les services du Trésor. Cette refonte doit être coordonnée avec un rôle accru des chambres de commerce, notamment dans la Communauté européenne.

L'assurance prospection et l'insuffisance des crédits alloués à Ubifrance constituent les principaux motifs d'inquiétude de votre Rapporteur spécial. Un ajustement mineur au regard des masses budgétaires pour 2002 serait nécessaire même si les crédits sont évaluatifs. Cette majoration pour des procédures de soutien serait la marque d'un volontarisme politique.

EXAMEN EN COMMISSION

Après la tenue de la Commission élargie du 15 novembre 2001 au cours de laquelle votre Rapporteur spécial a présenté les crédits du Commerce extérieur, la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan s'est réunie en vue de l'examen de ces crédits.

Votre Rapporteur spécial a regretté qu'un besoin d'environ 30 millions de francs ne soit pas comblé alors qu'un prélèvement va être effectué sur les crédits de la COFACE, et constaté qu'une telle somme, nécessaire à la poursuite des missions régaliennes de l'État, est infiniment moindre que le coût de la chaîne parlementaire.

M. Yves Tavernier, Président, a souligné que le problème était similaire s'agissant de la contribution de la France à l'ONU où 60 millions de francs font défaut alors qu'il s'agit de missions utiles pour la présence et l'image internationale de la France.

La Commission a adopté les crédits du Commerce extérieur et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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N° 3320-12 .- Rapport de M.Carrez rapporteur de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - commerce extérieur.

() Pour ce faire, la BFCE empruntait sur les marchés, avec la garantie de l'État, les fonds nécessaires à la mise en place des crédits de refinancement octroyés aux états débiteurs, conformément aux modalités définies par le Club de Paris. La BFCE bénéficiait dans toutes ces opérations de la garantie totale du Trésor, tant sur les impayés éventuels que sur les charges découlant des différences potentielles entre le coût de sa ressource et les montants reçus des États étrangers. La BFCE percevait les intérêts et les remboursements en capital de l'État débiteur. Les indemnités éventuellement déjà versées par la COFACE étaient ainsi remboursées par un crédit de refinancement (versement de la BFCE à la COFACE), tandis que les échéances non encore indemnisées, mais entrant dans le champ de la consolidation, étaient financées par ce crédit sans intervention de la COFACE. La BFCE versait aux assurés par l'intermédiaire de la Banque de France les sommes correspondantes. Les échéances se trouvaient ainsi portées en dehors du budget de l'État par la BFCE. En revanche, les échéances impayées sur accords de refinancement, dès qu'elles faisaient l'objet d'une reconsolidation, étaient refinancées par le compte spécial du Trésor 903-17. Le compte spécial versait ensuite les fonds à la BFCE.

() La COFACE est une société anonyme dont le capital est détenu comme suit : SCOR : 45 %, Natexis banque : 20 %, Caisse nationale de Crédit agricole : 5 %, Personnel : environ 3 %, SAFR : environ 2 %.

Les 25 % restants sont cotés au marché du Règlement Mensuel, depuis le 2 février 2000.

La COFACE constitue aujourd'hui un groupe mondial dont l'effectif total à la fin 1999 était de 3.200 personnes. En 1999, le chiffre d'affaires du groupe était de 4,85 milliards de francs. L'assurance de crédit de marché y a contribué pour 81 %, l'information commercial-recouvrement pour 9 % et la gestion des procédures publiques pour 10 %.

() Précisons que, pour son compte propre, l'activité principale de la COFACE est l'assurance-crédit des opérations d'exportations financées à moins de trois ans contre le risque politique dans l'OCDE et contre le risque commercial sur acheteur privé dans le monde entier.

() Il est à noter que l'assurance-crédit à court-terme ne représente que 5 % de l'encours total de l'assurance-crédit et que cette proportion est appelée à se réduire fortement.