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le 15 novembre 2001
N° 3320
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.
--
ANNEXE N° 15
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :
POSTE et TÉLÉCOMMUNICATIONS
Rapporteur spécial : M. Edmond HERVÉ
Député.
____
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Lois de finances.
La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.
INTRODUCTION 9
CHAPITRE PREMIER : DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN HAUSSE GLOBALE DANS DEUX SECTEURS EN CONSTANTE ÉVOLUTION 13
I. - LA RECONDUCTION À LA HAUSSE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT 13
II.- LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 15
A.- L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (ART) 15
B.- L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES (ANF) 15
C.- LE GROUPE DES ÉCOLES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (GET) 16
D.- LES OFFICES DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 16
E.- CINQ SUJETS D'ACTUALITÉ CONCERNANT LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 17
1.- L'UMTS 17
2.- La couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile 17
3.- Le dégroupage de la boucle locale 18
4.- L'Internet forfaitaire illimité 18
5.- La situation financière de France Télécom 18
III.- LA POSTE 18
A.- LA CRÉATION DU SERVICE DU MÉDIATEUR POSTAL 18
B.- LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT AU TRANSPORT ET À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE 19
C.- TROIS QUESTIONS D'ACTUALITÉ RELATIVES À LA POSTE 19
1.- Les travaux législatifs en cours 19
2.- La présence postale territoriale 19
3.- Le dialogue social à la Poste 20
IV.- MOYENS COMMUNS 20
A.- LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES INTERNATIONAUX 20
B.- L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (ENSPT) 21
C.- LA CSSPPT 21
D.- L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES UTILISATEURS DU TÉLÉPHONE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 21
CHAPITRE II.- LA POSTE : LES ENJEUX DE LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC 23
I.- LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
« LA POSTE » 24A.- BILAN DU CONTRAT DE PLAN 24
1.- Les grandes évolutions de l'entreprise 24
2.- Les engagements de l'État 25
3.- Les relations de La Poste avec son environnement 25
4.- La politique d'accords internationaux de La Poste 26
a) Les objectifs de La Poste sur les marchés internationaux du courrier et de colis 26
b) La politique de La Poste en matière de développement international 27
B.- LA POLITIQUE DU PERSONNEL 27
1.- L'évolution des effectifs 27
2.- La politique de gestion des agents contractuels 29
3.- L'aménagement et la réduction du temps de travail 30
4.- L'organisation de la formation à La Poste 31
5.- L'évolution des rémunérations 32
a) Les rémunérations moyennes en cours de carrière 33
b) Les charges de retraite supportées annuellement par La Poste 33
II.- LA SITUATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE LA POSTE 37
A.- LES RÉSULTATS ANNUELS DE LA POSTE 37
1.- Activités courrier et colis 37
a) Historique des trafics 37
b) Chiffre d'affaires courrier et colis 38
2.- Activités financières 39
B.- LA COMPTABILITÉ ANALYTIQUE DE LA POSTE 39
C.- LE STATUT FISCAL DE LA POSTE 40
D.- BILAN DES FLUX FINANCIERS ENTRE L'ÉTAT ET LA POSTE 41
E.- L'ENDETTEMENT DU GROUPE LA POSTE 42
1.- Analyse de la dette 42
2.- Perspectives 2001-2002 43
3.- Évolution de l'endettement brut et des charges liées à la dette 43
a) Une réduction significative de l'endettement depuis 1993 44
b) Une gestion active de la dette 44
c) Durée de vie et coût moyen de la dette 45
d) Charges financières 45
e) Capitaux propres 45
III.- L'ÉVOLUTION DES MÉTIERS DE LA POSTE 46
A.- INVESTISSEMENTS, FILIALES ET PARTICIPATIONS 46
1.- Les faits marquants des exercices 2000 et 2001 47
a) Les faits marquants de l'année 2000 47
b) Réalisations et perspectives 2001 48
c) Efiposte 48
2.- Les perspectives pour 2002 50
a) Le courrier : 251 millions d'euros (1,65 milliard de francs) 50
b) Le colis : 38 millions d'euros (249 millions de francs) 51
c) Les services financiers : 72 millions d'euros (472 millions de francs) 51
d) Le réseau grand public : 136 millions d'euros (892 millions de francs) 52
e) Les nouveaux services : 11 millions d'euros (72 millions de francs) 52
f) Les services supports : 102 millions d'euros (669 millions de francs) 52
B.- TARIFS DES SERVICES COURRIER ET COLIS 53
C.- LES SERVICES FINANCIERS 54
1.- Les circuits des ressources collectées par La Poste 54
2.- Évolution des parts de marché, taux et encours des différents produits 55
a) Évolution des parts de marché des produits des services financiers de La Poste depuis 1997 55
b)Évolution des taux et de l'encours du Livret A de 1997 à 2000 56
c) Évolution du taux de rémunération des CCP 56
d) Rémunération de La Poste sur la centralisation des Livrets A et B 57
e) Évolution des services financiers de La Poste 58
f) Développement dans le domaine des assurances 58
g) Relations entre La Poste et le Groupe Caisse des dépôts et consignations 58
D.- LE TRANSPORT DE LA PRESSE 60
1.- Évolution du partage du coût du transport postal de la presse 61
2.- Perspectives pour 2001 et 2002 61
CONCLUSION.- LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC 60
CHAPITRE III.- LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, ENTRE DÉFIS TECHNOLOGIQUES ET ENJEUX FINANCIERS 65
I.- L'INDUSTRIE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 65
A.- CHIFFRE D'AFFAIRES ET PLACE DES ÉQUIPEMENTIERS FRANÇAIS DANS LE MONDE 65
B.- LES EFFECTIFS DANS LE SECTEUR 67
C.- LES PRINCIPALES ALLIANCES DEPUIS 1999 67
D.- CLASSEMENT DES DIX PREMIERS OPÉRATEURS MONDIAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 70
II.- L'ORGANISATION ET LA STRATÉGIE DE FRANCE TÉLÉCOM 70
A.- L'ORGANISATION DE FRANCE TÉLÉCOM 70
1.- Approche sociale 70
a) Les conséquences du changement de statut sur le personnel 70
b) Les mouvements de personnel 72
c) La politique du personnel 73
d) La réduction du temps de travail 75
2.- La structure financière de l'entreprise 76
3.- Les filiales de France Télécom 77
a) Groupe Orange 77
b) Groupe Wanadoo 77
c) Autres filiales en France 78
d) Autres filiales à l'étranger 78
B.- LA POLITIQUE GÉNÉRALE DE FRANCE TÉLÉCOM 78
1.- Le marché global du téléphone 78
2.- Le marché des mobiles 80
3.- Le marché de l'Internet et des données 81
4.- Le marché d'affaires 83
5.- Les investissements 84
C.- LA STRATÉGIE INTERNATIONALE DE FRANCE TÉLÉCOM 86
1.- Position de France Télécom sur les prochaines échéances européennes 86
2.- Le développement international de l'entreprise 92
III.- PRÉPARER L'AVENIR : LA RECHERCHE ET LA FORMATION 101
A.- RECHERCHE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 101
1.- Les actions du Réseau national de recherche en télécommunications 101
2.- Les moyens du CNET / France Télécom R&D 103
3.- Bilan de l'année 2000 104
a) Les innovations 104
b) Les relations scientifiques 104
B.- LE GROUPE DES ÉCOLES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 107
1.- Description du Groupe 107
a) Organisation et missions du GET 107
b) Effectifs et statuts du personnel du groupe et de chaque école 108
c) Effectif des étudiants 109
d) Moyens budgétaires 110
e) Plan stratégique du GET 111
2.- L'École nationale supérieure des télécommunications 112
a) Mode de financement de l'ENST 112
b) Bilan de fonctionnement 113
3.- Débouchés offerts aux étudiants 114
4.- Mode et bilan de fonctionnement de l'ENSPTT 115
a) Financement de l'ENSPTT 115
b) Bilan de fonctionnement 1999 115
IV.- LA RÉGULATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 115
A.- L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES 115
B.- L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (ART) 120
1.- Les objectifs de la régulation 120
2.- La composition de l'ART 120
3.- Les compétences de l'ART 121
a) Avis n° 01-423 du 2 mai 2001 sur le projet de loi sur la société de l'information 121
b) Cadre réglementaire et conditions techniques et tarifaires du dégroupage de la boucle locale 125
V.- LA DIMENSION INTERNATIONALE DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 127
A.- TÉLÉCOMMUNICATIONS ET UNION EUROPÉENNE 127
1- Principales modifications apportées au cadre réglementaire européen dans le secteur des télécommunications depuis le 1er juillet 1995 127
a) Remaniement des directives « libéralisation » 127
b) Remaniement des directives « harmonisation » 127
c) Détail des directives adoptées depuis le 1er juillet 1999 128
2.- Projets en cours de discussion 129
a) La directive sur la libéralisation du secteur 129
b) La directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques 130
c) La directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques 130
d) La directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion 130
e) La directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques 130
f) La directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques 131
g) La décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne 131
B.- TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 131
CONCLUSION : LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION POUR TOUS 132
EXAMEN EN COMMISSION 136
ANNEXE N° 1 : LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 140
ANNEXE N° 2 : PROCÉDURE D'HOMOLOGATION TARIFAIRE -
LA POSITION D'AFORS TÉLÉCOM 143
INTRODUCTION
Les crédits de la Poste et des télécommunications recouvrent essentiellement :
· les moyens alloués au Groupe des écoles de télécommunications (GET) et la subvention à l'École nationale supérieure des postes et télécommunications ;
· les crédits de fonctionnement et d'investissement de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques ;
· les crédits de rémunération du personnel et de fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) ;
· la subvention de l'État à divers organismes, dont la Poste, au titre du transport de la presse ;
· la participation au fonctionnement d'organisations internationales ;
· les moyens du service du médiateur postal, créé en 2002.
Ces crédits ne font plus l'objet, depuis la loi de finances initiale pour 2000, d'identification particulière au sein du budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie qui constitue désormais une seule section budgétaire.
Toutefois, les améliorations et simplifications apportées progressivement depuis 1998 à la structure des agrégats permettent une identification satisfaisante des crédits gérés par le secrétariat d'État à l'industrie, à défaut d'une parfaite identification des crédits de la Poste et des télécommunications. Ces derniers sont regroupés pour partie au sein de l'agrégat 23 (action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises), et pour partie au sein de l'agrégat 31 (administration générale et dotations communes).
Il ressort de l'analyse du présent projet de loi que les crédits de la Poste et des télécommunications augmenteront de 2,21 % en 2002, après une progression de 4,16 % en 2000 et de 1,06 % en 2001. Ils sont gérés sous la responsabilité du secrétariat d'État à l'industrie, et en particulier de la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP).
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CHAPITRE PREMIER
DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN HAUSSE GLOBALE
DANS DEUX SECTEURS EN CONSTANTE ÉVOLUTION
I. - LA RECONDUCTION À LA HAUSSE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT
Les dotations budgétaires destinées aux actions relevant de la Poste et des Télécommunications s'élèvent, dans le projet de loi de finances, à 438,06 millions d'euros (2.873,49 millions de francs), soit une progression de 2,21 % par rapport à 2001. Entre 2000 et 2001, l'évolution n'avait atteint que 1,06 %. Votre Rapporteur spécial tient à souligner l'effort que cette norme de progression représente, si on la replace dans l'ensemble des crédits du secrétariat d'État à l'industrie.
Les moyens des organismes mis en place le 1er janvier 1997 - l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences et le Groupe des écoles des télécommunications - sont de nouveau renforcés.
Les interventions traditionnelles de l'État, à savoir la contribution aux organismes des postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer, la contribution aux frais de fonctionnement des organisations internationales ainsi que le transport de la presse, continuent d'être assurées grâce à une reconduction des moyens alloués.
La préparation de la mise en _uvre des nouvelles modalités de présentation et de vote des crédits prévue par la loi organique du 1er août 2001, qui doit s'appliquer pleinement en 2005 avec le projet de loi de finances pour 2006, est d'ores et déjà envisagée. Parallèlement aux travaux interministériels destinés à assurer une lecture homogène du texte puis une traduction concrète coordonnée de celui-ci, le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie va mettre très rapidement en place, sous l'égide du secrétaire général, M. Bernard Pêcheur, le dispositif de préparation adéquat. Votre Rapporteur spécial rappelle, pour s'en féliciter, que le travail sur les agrégats budgétaires déjà accompli et affiné depuis quelques années, ainsi que l'amélioration en cours du système d'information (dépenses-coûts) liée à la mise en place d'ACCORD en administration centrale en 2003, constituent une bonne base de travail.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
(en euros)
Nomenclature 2002 |
||||||
Chapitre |
Libellé |
Crédits de paiement LFI 2000 |
Crédits de paiement LFI 2001 |
Crédits de paiement PLF 2002 |
Évolution 2002/2001 (en %) |
Nomenclature 2001 |
Titre III - Moyens des services |
115.725.939 |
121.301.152 |
133.856.854 |
10,35 |
||
Service du médiateur postal |
0 |
0 |
304.898 |
100 |
Création en 2002 | |
34-98-(33) |
Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications |
241.235 |
241.235 |
241.235 |
0 |
34-98-33 |
36-10 (71) |
Agence nationale des fréquences |
26.068.782 |
26.465.149 |
27.288.374 |
3,11 |
36-10-71 |
36-10 (72) |
Groupe des écoles des télécommunications |
75.386.039 |
79.197.264 |
52.518.686 |
- 33,69 |
36-10-72 |
36-10 (73) |
Groupe des écoles des télécommunications |
0 |
0 |
37.350.009 |
100 |
Création en 2002 |
37-06 |
Autorité de régulation des télécommunications |
14.029.883 |
15.397.503 |
16.153.651 |
4,91 |
37-06 |
10 |
Rémunérations principales |
4.844.858 |
5.126.560 |
5.488.955 |
7,07 |
10 |
20 |
Indemnités et allocations diverses |
2.108.148 |
2.346.777 |
2.517.659 |
7,28 |
20 |
30 |
Cotisations sociales et patronales |
367.381 |
917.842 |
981.996 |
6,99 |
30 |
40 |
Prestations sociales versées par l'État |
99.307 |
110.790 |
117.058 |
5,66 |
40 |
50 |
Dépenses de fonctionnement |
6.610.189 |
6.895.535 |
7.047.983 |
2,21 |
50 |
Titre IV - Interventions publiques |
298.915.158 |
299.037.742 |
299.022.497 |
- 0,01 |
||
41-10 (10) |
Contributions aux organismes des postes et télécommunications dans les TOM |
828.393 |
952.806 |
952.806 |
0 |
41-10-10 |
41-10 (40) |
Frais de fonctionnement des organisations internationales |
8.061.047 |
8.059.217 |
8.059.217 |
0 |
41-10-40 |
43-01 (30) |
École nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPT) |
320.143 |
320.143 |
304.898 |
- 4,76 |
43-01-30 |
44-80 (40) |
Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications |
52.442 |
52.442 |
52.442 |
0 |
44-80-40 |
44-80 (60) |
Transport de la presse |
289.653.133 |
289.653.133 |
289.653.133 |
0 |
44-80-60 |
Dépenses ordinaires |
414.641.097 |
420.338.894 |
432.879.351 |
2,98 |
||
Titre VI - Subventions d'investissement |
||||||
63-04 (10) |
Agence nationale des fréquences |
8.689.594 |
8.232.247 |
5.183.267 |
- 37,04 |
63-04-10 |
Dépenses en capital |
8.689.594 |
8.232.247 |
5.183.267 |
- 37,04 |
||
TOTAL |
423.330.691 |
428.571.141 |
438.062.617 |
2,21 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
La dotation budgétaire de l'ART est imputée sur un seul chapitre (37-06). Celle-ci augmentera en 2002 de 4,91 % à 16,15 millions d'euros (105,94 millions de francs).
Les crédits de personnel s'élèveront à 9,1 millions d'euros (59,69 millions de francs) contre 8,5 millions d'euros (55,76 millions de francs) en 2001 et 7,42 millions d'euros (48,67 millions de francs) en 2000. Les rémunérations principales (article 10) augmenteront de 7,1 %, les indemnités et allocations diverses (article 20) de 7,3 %, les cotisations sociales (article 30) de 7 % et les prestations sociales (article 40) de 5,7 %.
À effectifs inchangés, l'évolution pour 2002 (+ 7,1 %) correspond à la prise en compte du glissement vieillesse technicité (GVT) ainsi qu'à la mise à niveau de la masse salariale (revalorisation du point et hausse des rémunérations) dans un contexte de quasi plein emploi.
Les dépenses de fonctionnement de l'Autorité atteindront 7,05 millions d'euros (46,24 millions de francs), contre 6,9 millions d'euros (45,23 millions de francs) l'an dernier et 6,61 millions d'euros (43,36 millions de francs) en 2000, soit une augmentation de 2,21 %.
Votre Rapporteur spécial signale, pour mémoire, que l'Autorité a facturé en 2000, au titre des taxes et redevances et pour le compte exclusif du budget de l'État, près de 106,71 millions d'euros (700 millions de francs).
La subvention de fonctionnement de l'Agence (chapitre 36-10, article 71) augmentera de 823.224 euros (5,4 millions de francs), soit + 3,11 %, pour se monter à 27,29 millions d'euros (179,01 millions de francs) contre 26,47 millions d'euros (173,63 millions de francs) en 2001.
Par ailleurs les ressources propres de l'ANF s'établiront en 2002 à 900.000 euros (5,9 millions de francs) environ, en augmentation de 31,2 %.
L'augmentation de la subvention de fonctionnement traduit pour l'essentiel la revalorisation des rémunérations et les mesures nouvelles accompagnant les nouvelles missions (gestion des positions orbitales, mise en _uvre de la directive communautaire 1995/5/CE relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications, dite « directive RTTE », et extension aux territoires d'outre-mer des missions de contrôle et d'expertise). Par ailleurs 6 emplois non budgétaires sont transformés et une nouvelle implantation en Guadeloupe est prévue.
Au titre VI (chapitre 63-04, article 10), on note une légère hausse des dotations en autorisations de programme (+ 2,7 % à 5,79 millions d'euros ou 38 millions de francs), et une forte baisse des crédits de paiement (- 37,04 % à 5,18 millions d'euros ou 34 millions de francs), qui cache en fait une réduction des services votés à 2 millions d'euros (13,12 millions de francs) seulement, et 3,19 millions d'euros (20,93 millions de francs) en mesures nouvelles pour 2002.
Le Groupe des écoles des télécommunications est un établissement public doté de l'autonomie financière qui rassemble autour d'un service d'administration générale trois écoles - l'École nationale supérieure des télécommunications à Paris, l'École nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à Brest, Rennes et Lannion, et l'Institut national des télécommunications à Évry ; le GET est également membre de trois groupements d'intérêt économique.
Le GET, dont plus de 80 % de recettes proviennent du budget de l'État, recevra en 2002 (chapitre 36-10) une dotation globale de 89,87 millions d'euros (589,51 millions de francs), en hausse de 10,67 millions d'euros (70 millions de francs) soit 13,47 % par rapport à l'an dernier, après des augmentations de 4,04 % en 2001 et 7,62 % en 2000.
Cette évolution tient à la revalorisation du point fonction publique, et à une augmentation des moyens alloués pour 7,62 millions d'euros (50 millions de francs).
Il faut en outre signaler une modification de la nomenclature budgétaire avec l'inscription d'une partie de la subvention du GET au titre du budget civil de recherche et développement. La dotation globale se répartit donc ainsi : 52,52 millions d'euros (344,51 millions de francs) à l'article 71 (ancien), et 37,35 millions d'euros (245 millions de francs) à l'article 72 (nouveau) dédié à la recherche.
La contribution de l'État aux organismes des postes et télécommunications des territoires d'outre-mer (chapitre 41-10, article 10) restera inchangée à 952.806 euros (6,25 millions de francs), après une progression significative ces deux dernières années.
Cet article finance la mission permanente auprès du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que deux cellules des postes et télécommunications, celle de la Polynésie française et celle de Mayotte (créée l'an dernier). Ces trois organes sont rattachés à la DiGITIP.
Le paiement effectif des premières échéances, inscrit en loi de finances initiale pour 2001, a été honoré par Orange et SFR, mais le changement d'environnement économique et la prise de conscience de l'ampleur du défi technologique ont conduit à une révision du calendrier de paiement des licences : dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale a été adopté un amendement aux termes duquel la liquidation de la redevance due par chaque attributaire s'effectue selon une part fixe, d'un montant équivalant aux versements à ce qui a déjà été versé par chaque opérateur, soit 619,21 millions d'euros (4,06 milliards de francs), et une part variable, versée annuellement, calculée en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul seront précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations d'exploitation du réseau. Enfin, ces autorisations seront délivrées pour vingt ans au lieu des quinze ans initialement prévus.
Cette solution répond à la fois aux attentes des opérateurs en termes de rentabilité d'investissements de très grande ampleur, aux recommandations de l'ART sur cette question, et surtout à un souci de réalisme dans l'évaluation des recettes pour les finances publiques. Sur ce dernier point toutefois, il conviendra d'être attentif à l'élaboration des cahiers des charges dans leur volet financier. En définitive, il s'agit de permettre, dans les faits, le déploiement des réseaux de troisième génération.
Par ailleurs, l'ART plaide pour le lancement d'un nouvel appel à candidatures au plus tard au premier semestre de 2002.
Enfin, s'agissant de la mise en _uvre technique, SFR et Orange se sont engagées à minimiser l'impact sur l'environnement du déploiement de leurs réseaux, en privilégiant la réutilisation des sites existants, en favorisant le partage des sites, en allant au-delà des normes minimales de protection de la santé et en informant pleinement les personnes concernées.
Des groupes de travail sur cette question, qui concerne aujourd'hui la norme GSM et concernera demain l'UMTS, ont été créés par le dernier CIADT (Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire).
L'ART, dans son avis de juin dernier sur le projet de rapport au Parlement consacré à ce sujet, a estimé qu'il fallait préciser la notion de couverture : elle a critiqué, d'une part, la superposition des cartes correspondant aux trois réseaux existants comme mesure de la couverture, et d'autre part l'absence de prise en compte systématique des axes de circulation, critère qui seul permet une continuité de la couverture.
Le cadre réglementaire du dégroupage en France a été fixé par un décret du 12 septembre 2000 et un règlement communautaire du 18 décembre 2000. Depuis lors, l'offre de référence de France Télécom a dû être trois fois modifiée sur mise en demeure de l'ART, nonobstant les recours contentieux formés par France Télécom et pendants devant le Conseil d'État.
Sur les neuf candidats encore en lice, trois opérateurs (Cegetel, LDCom et 9 Télécom) ont décidé de ne pas signer l'offre de référence de l'opérateur historique. La date limite était fixée au 30 septembre 2001. Quatre opérateurs ou fournisseurs d'accès à l'Internet ont en revanche déjà signé ou décidé de signer.
Aucune ligne n'est donc dégroupée à ce jour en France. En Allemagne, le dégroupage concerne moins de 1 % des lignes, alors que l'offre est disponible depuis 1998 ; au Royaume-Uni, où l'offre est disponible depuis le début de 2001, 140 lignes sont dégroupées sur quatre sites expérimentaux.
Alors même que le Premier ministre et le secrétaire d'État à l'industrie ont réaffirmé l'enjeu démocratique que représente l'accès forfaitaire à l'Internet en tout point du territoire à des prix abordables, une nouvelle offre d'interconnexion à la capacité au niveau des commutateurs d'abonnés devait être présentée par France Télécom en octobre 2001, pour tendre vers ces « prix abordables ».
L'endettement de France Télécom (64,9 milliards d'euros, soit 425,72 milliards de francs) est très préoccupant, notamment pour l'État, qui détient 55,5 % du capital. Il est dû principalement à l'évolution du cours du titre France Télécom et à la stratégie d'acquisitions du groupe, et les prévisions actuelles tendant à sa réduction n'emportent pas totalement la conviction.
Sera mise en place en 2002 une dotation budgétaire nouvelle portant les moyens propres de fonctionnement du médiateur du service universel de la Poste, ou médiateur postal, dont la création permet de satisfaire nos obligations communautaires en assurant notamment un traitement adapté des litiges opposant les usagers à l'opérateur.
La traduction budgétaire en est la création d'un emploi de chef de service sur le chapitre 31-90, article 15, pour 90.271 euros (592.139 francs), la création de cinq emplois sur ce même article par transfert en provenance de l'article 12 (administration centrale) pour un montant de 105.254 euros (690.421 francs), et une dotation de 304.898 euros (2 millions de francs) en crédits de fonctionnement et d'études (chapitre 34-98, article 15).
L'aide de l'État (chapitre 44-80, article 60) restera fixée en 2002 à 289,65 millions d'euros (1,9 milliard de francs), alors que le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'État et la Poste prend fin en 2001.
2002 sera donc une année de transition dans ce domaine, d'autant plus que les « accords Galmot » État-presse-Poste arrivent également à échéance à la fin de 2001 ; ainsi, la revalorisation des tarifs des éditeurs ne sera pas reconduite en 2002, dans l'attente des résultats issus de la comptabilité analytique de la Poste permettant de tirer les enseignements de ces accords.
Deux points doivent être évoqués :
- le prochain aboutissement du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) dont l'article 12, voté en termes identiques, prévoit le déclassement des biens immobiliers appartenant au domaine public de la Poste ;
- l'achèvement de la transposition de la directive postale (97/67/CE du 15 décembre 1997) prévu dans un prochain projet de loi portant DDOEF déposé sur le bureau du Sénat. Deux articles concernent l'actualisation du Code des postes et télécommunications en termes de définitions, de principes (régime de concurrence) et de dispositions pénales. Par ailleurs, la négociation de la proposition de nouvelle directive postale se poursuit, et dans ce cadre, la position française, favorable à une ouverture limitée et maîtrisée du marché, a récemment progressé parmi nos partenaires.
Comme indiqué dans le rapport annuel octobre 1999-septembre 2000 de la Commission supérieure du service public de la Poste et des télécommunications (CSSPPT), un bilan de la mise en _uvre des Commissions départementales de présence postale (CDPPT), simples mais utiles outils de concertation entre élus locaux et représentants de l'État et de la Poste, ne paraît pas pertinent avant d'avoir une vue globale de l'impact de l'aménagement et réduction du temps de travail à la Poste. L'avis rendu le 12 juillet 2000 par la Commission se conclut toutefois ainsi : « Il convient de rassembler dans un texte unique et de consacrer par la voie réglementaire l'ensemble des dispositions relatives à l'existence, à la composition et au fonctionnement des CDPPT. »
Par ailleurs, le nouveau cadre juridique institué par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 29 juin 1999, complété par la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration du 12 avril 2000 permet de pérenniser l'agence postale comme forme de présence postale favorisant l'accès de tous les citoyens aux services postaux. La loi permet désormais à La Poste de signer une convention de prestation de services avec une collectivité locale. Cette convention peut être utilisée pour les agences postales actuelles, gérées par un particulier ou faisant l'objet d'un contrat avec la mairie, situées en milieu rural ou en zone urbaine sensible, et dont le trafic est inférieur à 5 heures. Il existe aujourd'hui 915 agences postales communales pour un total de 3.000 agences postales.
34.497 réunions avec les organisations syndicales ont été tenues en 2000 - dont 30 605 réunions locales ayant abouti à 12 242 négociations pour la mise en place de l'ARTT - contre un total de 9.097 en 1999. Trois accords ont été signés - avec FO, la CFDT, et parfois la CFTC et la CGC -, sur l'application de l'ARTT aux cadres, le compte épargne-temps et les salaires. Votre Rapporteur spécial précise que les élections au Conseil d'administration d'octobre 2000 ont donné les résultats suivants : CGT 34,45 %, SUD 20,82 %, FO 18,87 %, CFDT 18,22 %, CFTC 5,26 % et CGC 2,38 %.
Au cours du premier semestre 2001 ont été signés deux accords, l'un portant sur l'intéressement du personnel jusqu'en 2003, l'autre sur les salaires.
Cela ne doit pas éclipser les vives tensions qui se sont fait jour, notamment de la part de syndicats « contestataires », à propos du « schéma d'organisation des fonctions transversales » (soft) renommé DOP pour « nouvelle déconcentration opérationnelle », aujourd'hui en suspens, ou à propos de la politique de filialisation.
Les crédits retraçant la contribution de la France aux frais de fonctionnement de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), de l'Union internationale des télécommunications (UIT), de l'Union postale universelle (UPU), du Bureau européen des fréquences ou European Radiocommunications Office (ERO), de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), de l'Office européen des télécommunications (ETO) et du Universal Mobile Telecommunications Service forum (UMTS) sont inscrits à l'article 40 du chapitre 41-10.
La dotation pour 2002 est identique à celle de l'an passé : 8,06 millions d'euros (52,87 millions de francs).
La fin des activités de l'École, qui forme les administrateurs des postes et télécommunications, est prévue au 31 décembre 2002, avec comme conséquence la liquidation à cette date du GIE ENSPTT. Dans ce contexte, une mesure nouvelle négative de 15.245 euros (100.000 francs) est inscrite à l'article 30 du chapitre 43-01, soit une baisse de 4,76 % par rapport à 2001, et la subvention de fonctionnement s'établit à 304.898 euros (2 millions de francs).
La dotation de fonctionnement de la Commission supérieure du service public de la Poste et des télécommunications (CSSPPT)() inscrite à l'article 33 du chapitre 34-98 est reconduite, de même que l'an dernier, à 241.235 euros (1,58 million de francs).
La subvention à l'AFUTT (chapitre 44-80, article 42), reconduite à l'identique depuis 1998, s'élèvera en 2002 à 52.442 euros (344.000 francs).
LAISSER LA PAGE BLANCHE
CHAPITRE II
LA POSTE :
LES ENJEUX DE LA MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC
Votre Rapporteur spécial tient tout d'abord à saluer les efforts d'adaptation et d'innovation de la Poste, des efforts qu'elle doit impérativement pouvoir poursuivre dans un contexte plus conventionnel qu'hier. Nous pensons tout spécialement aux investissements incontournables qu'il va lui falloir réaliser.
Au cours de l'été dernier des critiques lui ont été adressées, lui reprochant des réductions d'ouvertures voire des fermetures de bureau. Rappelons tout d'abord l'existence des Commissions départementales de présence postale territoriale : ces institutions de concertation doivent permettre de trouver des solutions au plus proche de la demande et dans un cadre contractuel. Encore faut-il que de part et d'autre une culture de services publics soit partagée. De ce point de vue, la circulaire ministérielle sur les agences postales communales est la bienvenue.
Une nouvelle fois, votre Rapporteur spécial veut plaider la cause des maisons de services publics et de la polyvalence de certains agents publics. La coopération intercommunale doit également pouvoir favoriser ce dialogue au service du public.
Enfin, si nous voulons que la Poste agisse dans l'équilibre financier le plus parfait, il faut arrêter de lui faire supporter des charges qui ne relèvent pas de sa mission première.
Pour mémoire, rappelons qu'elle répond présente auprès de 2 millions de titulaires de revenus sociaux.
Cela étant rappelé, votre Rapporteur spécial traitera successivement du bilan d'application du contrat du plan, de la politique de personnel, des résultats annuels de la Poste, de ses investissements, du transport de la presse et de l'endettement.
En conclusion nous terminerons par un sujet essentiel : celui du devenir des missions de la Poste dans un cadre concurrentiel européen.
I.- LA POURSUITE DE LA MODERNISATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC « LA POSTE »
Le contrat de plan entre l'État et La Poste définit pour les années 1998 à 2001 les grands axes de développement et de modernisation de La Poste. Ses principales dispositions s'articulent autour de trois grands domaines.
Elles se déclinent comme suit :
· une stabilisation globale des tarifs du courrier : les tarifs des services réservés n'ont pas connu d'augmentation générale depuis 1996. La Poste assure une évolution de l'indice des prix des services postaux réservés inférieure à celle des prix à la consommation (hors tabac) et à fiscalité inchangée ;
· l'amélioration de la qualité de service : La Poste doit notamment améliorer ses délais de distribution, elle s'attache également à veiller aux exigences de ses clients. L'objectif de livraison du courrier à « J + 1 » fixé dans le contrat de plan à 84 % n'a atteint que 78 %. Le ministre a déclaré devant la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale que l'État réaffirmerait la nécessité d'améliorer ce résultat lors des négociations pour le prochain contrat d'objectifs et de progrès ;
· la prise en charge des comptes chèques postaux (CCP) : La Poste a pris progressivement en charge les dépôts de ses clients, jusque-là centralisés au Trésor. La gestion effective des fonds est confiée à une filiale qui devrait avoir repris l'ensemble des fonds en 2003. La fin de la centralisation obligatoire au Trésor des fonds CCP marque une étape majeure dans la banalisation du mode de relation entre l'État et la Poste. En 1997, près de 63 % du chiffre d'affaires des services financiers avait pour origine une rémunération administrée, dépendant des décisions de l'État. Au terme du processus de décentralisation, la part de cette rémunération administrée (correspondant désormais uniquement à la commission de collecte sur le livret A) devrait être inférieure à 20 % ;
· l'intégration des nouvelles technologies qui sont porteuses pour La Poste, à la fois en termes de modernisation des processus de production et d'offre de services. Ces nouveaux services, utilisant toutes les technologies de l'information et de la communication (courrier électronique, Internet, suivi des objets, paiement à distance, etc.) s'appuient sur la complémentarité des métiers de La Poste pour compléter l'offre du groupe et donner à La Poste un véritable rôle de prestataire de services sur les marchés de la communication. La Poste joue également un rôle majeur dans la diffusion de nouveaux services à destination de l'ensemble des Français : l'euro, « 1.000 accès à Internet » dans les bureaux de poste, le porte-monnaie électronique, ...
· le développement international : les principales étapes prévues au contrat de plan ont été franchies. La Poste a mené une politique de croissance externe qui l'a hissée au troisième rang dans le domaine « colis-logistique », tout en poursuivant une politique de partenariat active auprès des offices postaux européens, comme en témoignent les deux alliances tout récemment conclues avec les postes espagnole et italienne. Elle a conclu en septembre 2000 une alliance avec la société Fedex (cf. infra 4.) ;
· l'assainissement de sa situation financière. Les résultats fondamentaux de l'entreprise s'améliorent sur la période 1998-2002 : en 2000, les résultats de La Poste sont positifs pour la quatrième année consécutive, 3,66 milliards d'euros (24 milliards de francs) ont été investis sur 4 ans, soit 2,5 fois plus que durant les quatre années précédentes, et le poids des frais financiers du groupe a été divisé par deux depuis 1997 par rapport à la capacité d'autofinancement.
Ces engagements sont les suivants :
· la stabilisation des charges de retraite : les charges de retraite sont stabilisées en francs constants, le niveau de référence étant les charges dues au titre de 1997. L'État prend en charge le surcoût, sur la durée du contrat (estimé entre 305 et 457 millions d'euros, soit 2 à 3 milliards de francs) ;
· la stabilisation de la subvention au transport de presse pour les quatre années du contrat, (282,03 millions d'euros, soit 1,8 milliard de francs, pour 1998 et 1999, 289,65 millions d'euros, soit 1,9 milliard de francs, pour 2000, 2001 et 2002) ;
· la stabilisation du cadre réglementaire (transposition de la directive européenne 97/67/CE en droit français).
La concertation locale sur la présence postale s'est organisée, avec la création de commissions départementales de présence postale territoriale associant La Poste, les communes, le conseil général et le conseil régional. Elles doivent permettre l'adaptation du réseau postal en fonction des besoins des citoyens.
S'agissant de son personnel, La Poste s'engage dans une politique de résorption des situations de précarité parmi ses employés, et d'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. La Poste a également concentré son effort sur le développement de la formation et l'emploi des jeunes : au 31 décembre 2000, La Poste avait recruté 4600 emplois-jeunes. En matière d'aménagement et réduction du temps de travail, la démarche mise en _uvre a visé à prendre en compte les souhaits des personnels et la satisfaction des clients.
Aujourd'hui le client de La Poste n'est plus « hexagonal » mais européen, voire mondial. Il est donc important que La Poste propose une offre complète avec un système d'information le plus intégré possible pour répondre aux besoins de ses clients où qu'ils se trouvent.
L'objectif du groupe La Poste est de réaliser 10 % de son chiffre d'affaires sur le marché international en 2002. Cette ambition se décline dans les métiers du courrier et du colis.
Dans le courrier, La Poste a l'ambition de réaliser, en 2002, 10 % du chiffre d'affaires du courrier à l'international. À cette fin, plusieurs axes sont suivis :
- renforcer les positions sur le courrier international des clients établis en France, en développant le courrier export et en améliorant la qualité de service du courrier import ;
- mais aussi s'engager sur le marché du courrier international en développant un réseau commercial spécifique, une présence physique à l'étranger par partenariat ou croissance externe, les activités de conseils auprès d'autres opérateurs postaux, ...tout en refusant de pratiquer le repostage.
Dans le colis, l'objectif est de prendre 10 % des parts de marché du colis européen. Il sera atteint :
- par un développement en interne s'appuyant sur les différents opérateurs du groupe La Poste déjà présent en Europe (Chronopost, Tatex, ...), notamment en favorisant le développement de partenariats entre ces opérateurs et des postes européennes ;
- par des acquisitions en Europe (par exemple l'acquisition progressive de 1999 à 2001 de 80 % du réseau DPD en Allemagne, ou l'acquisition en 2000 des activités européennes de la société Mayne Nickless) ;
- par une alliance avec la société Fedex permettant une couverture mondiale de l'offre de service et prenant le relais de l'accord entre La Poste et la poste hollandaise dans le domaine de l'express.
Aujourd'hui, le groupe La Poste occupe la troisième place sur le marché européen du colis derrière les postes allemande et hollandaise. Première en France, La Poste occupe la deuxième place sur le marché allemand et la quatrième sur le marché britannique.
Pour construire une offre de services complète, ouverte sur l'Europe et sur le monde, la stratégie de La Poste ne consiste pas à racheter massivement des sociétés dans tous les pays européens comme ses principaux concurrents. La Poste pratique aujourd'hui trois types d'alliances.
La voie d'acquisition tout d'abord : La Poste a, par exemple, pris le contrôle du premier réseau privé de distribution de monocolis allemand après la poste allemande.
Les accords opérationnels de long terme ensuite : en règle générale, lors d'une alliance de type coopératif avec un grand acteur, chaque société conserve ses clients et met en commun des moyens industriels, techniques, voire commerciaux. La Poste française pratique ces alliances avec certains opérateurs postaux étrangers. C'est ainsi que des accords ont été signés dans le domaine de l'express ou du colis avec plusieurs opérateurs postaux de l'Europe du Sud comme l'Espagne ou l'Italie.
La troisième voie est l'implantation directe de filiales. Chronopost et TAT Express ont créé des filiales dans tous les pays d'Europe. Elles recherchent à travers ces filiales des clients étrangers.
La Poste envisage donc un développement qui passe, en fonction des marchés, des zones géographiques et des occasions qui se présenteront, par ces trois types de développement.
La politique du personnel doit concilier le respect des objectifs économiques, la volonté de proposer des perspectives de carrière aux agents, les évolutions de structures qui peuvent entraîner des redéploiements de personnels, et la nécessité de renouveler les compétences. La Poste doit également, dans la mesure du possible, satisfaire au maximum les souhaits de mobilité géographique de ses agents. En ce qui concerne les agents contractuels, La Poste a engagé une politique d'amélioration des conditions d'emploi.
Le tableau ci-après retrace l'état des effectifs au 31 décembre de l'année considérée :
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA POSTE | |||
1998 |
1999 |
2000 | |
Fonctionnaires |
236.409 |
230.579 |
228.613 |
Contractuels : |
71.710 |
81.860 |
93.885 |
Contrats à durée déterminée |
18.668 |
24.112 |
29.251 |
Contrats à durée indéterminée |
45.430 |
49.812 |
58.503 |
Contrats à durée indéterminée intermittents |
7.612 |
7.936 |
6.131 |
Total général |
308.119 |
312.439 |
322.498 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Votre Rapporteur spécial signale que l'âge moyen de la population des agents ayant le statut de fonctionnaires employés par La Poste est passé de 43,4 ans en 1998 à 43,9 ans en 1999 et à 44,3 ans en 2000.
L'évolution en matière de recrutement est illustrée dans le tableau ci-après :
ÉVOLUTION DU RECRUTEMENT À LA POSTE (EN PERSONNES PHYSIQUES)
1998 |
1999 |
2000 | |
Cadres supérieurs |
376 |
264 |
396 |
Cadres |
707 |
543 |
579 |
Maîtrise |
751 |
959 |
784 |
Exécution |
11.084 |
10.511 |
16.908 |
Total |
12.918 |
12.277 |
18.667 |
Source : Secrétariat d'État à l'industrie |
Votre Rapporteur spécial note que le recrutement est déconcentré à La Poste pour tous les personnels (excepté les cadres supérieurs), comme l'indique le tableau suivant :
BILAN DE LA DÉCONCENTRATION DU RECRUTEMENT
Délégations territoriales de La Poste |
Total des |
Total des |
ILE-DE-FRANCE |
5 182 |
7 345 |
MIDI ATLANTIQUE |
741 |
1015 |
CENTRE MASSIF CENTRAL |
449 |
826 |
NORD OUEST |
1 127 |
1 863 |
BOURGOGNE RHÔNE ALPES |
913 |
1 572 |
MÉDITERRANÉE |
1 069 |
1 522 |
OUEST |
1 022 |
586 |
EST |
1 022 |
841 |
DEPARTEMENTS D'OUTRE MER |
82 |
152 |
Autres services non territoriaux |
1 270 |
1 368 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Le tableau ci-après montre l'action de promotion interne à La Poste en 2000 :
LA PROMOTION INTERNE À LA POSTE EN 2000
Concours internes |
Examens (niveau de compétence) |
Autres |
Total |
|||||
Intra cadres supérieurs |
203 |
206 |
409 | |||||
Vers cadres supérieurs |
346 |
3 |
349 | |||||
Intra cadres |
553 |
553 | ||||||
Vers cadres |
665 |
665 | ||||||
Vers maîtrise |
1.301 |
1.301 | ||||||
Intra exécution |
1.346 |
995 |
1 |
2.342 | ||||
Total |
4.414 |
995 |
210 |
5.619 | ||||
Source : Secrétariat d'État à l'industrie |
Votre Rapporteur spécial signale que cette promotion interne a concerné 754 contractuels, et au total, 6.364 agents.
Les deux tableaux suivants indiquent les mouvements de personnels qu'a connu La Poste dans la période récente :
LES RÉINTÉGRATIONS DE PERSONNELS DE LA POSTE
Fonctionnaires |
1998 |
1999 |
2000 | |||
Congés longue durée |
179 |
225 |
236 | |||
Disponibilité |
937 |
836 |
853 | |||
Congé sans traitement |
7 |
10 |
7 | |||
Congé parental |
583 |
508 |
475 | |||
Détachement |
70 |
97 |
83 | |||
Service national |
22 |
23 |
24 | |||
Divers |
158 |
142 |
105 | |||
Total |
1.956 |
1.841 |
1.783 | |||
Source : Secrétariat d'État à l'industrie |
LES DÉPARTS DE PERSONNELS DE LA POSTE
1998 |
1999 |
2000 | |||
Retraite |
5.324 |
5.768 |
4.903 | ||
Démission |
2.601 |
2.502 |
2.843 | ||
Décès |
473 |
509 |
522 | ||
Licenciement |
413 |
485 |
584 | ||
Révocation |
119 |
93 |
80 | ||
Départ pendant la période d'essai |
293 |
298 |
431 | ||
Départs volontaires en pré-retraite (1) |
1.747 |
1.729 |
1.666 | ||
Divers |
8 |
11 |
16 | ||
Total |
9.231 |
9.666 |
9.379 | ||
Source : Secrétariat d'État à l'industrie (1) les départs volontaires en pré-retraite ne sont pas inclus dans la ligne « retraites » |
Pour être complet, votre Rapporteur spécial ajoute que la mobilité entre les huit délégations territoriales de La Poste - c'est-à-dire la mobilité sur longue distance, principalement sur l'axe Paris-Province - a concerné 4.097 agents en 1998, 4.147 agents en 1999 et 4.344 agents en 2000.
A travers la mise en _uvre de l'accord signé en avril 1998 sur la promotion des agents contractuels, plus de 7000 postiers sous Convention commune se sont portés candidats au dispositif de promotion à ce jour, et 6000 d'entre eux ont participé à des épreuves de sélection. Ce sont au total près de 1500 promotions qui ont été réalisées, permettant aux agents concernés d'accéder à des fonctions correspondant à un niveau de classification supérieur.
Par ailleurs, la mise en _uvre de l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste a démontré la volonté de la direction de La poste d'appliquer complètement et rapidement la loi dans son esprit et dans sa lettre.
La Poste a décidé très tôt d'appliquer la réduction du temps de travail à l'ensemble de ses personnels : dès avril 1998, une « mission ARTT » a été chargée de négocier un accord-cadre national avec les organisations syndicales représentatives.
Un premier accord-cadre a été signé avec quatre organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC, CGC) le 17 février 1999. Cet accord prévoyait l'application de la réduction du temps de travail site par site, en proposant un schéma de réorganisation en neuf étapes, à « quatre gagnants » : le client, le postier, La Poste et la collectivité nationale. Un deuxième accord a été signé (CFDT et FO) le 4 avril 2000 concernant la réduction du temps de travail des cadres.
À la fin juillet 2001, 98 % des postiers travaillaient dans des sites réorganisés à 35 heures. Il ne reste à l'heure actuelle que 58 sites à réorganiser : plus de 99,5 % des sites de La Poste l'ont déjà été.
Au niveau local, 13.662 négociations ont été menées et sont terminées, 7.810 (soit plus de 57 %) se sont conclues par un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Tous les syndicats, signataires ou non de l'accord national, ont signé de nombreux accords locaux. Le coût de l'ARTT pour 2001 et 2002 correspond au coût structurel en emplois du passage au régime de 35 heures, dans la mesure où 92 % des postiers relevaient de ce régime de travail fin 2000.
Le coût en emplois spécifique à l'opération est estimé à 10.000 emplois, soit 274,4 millions d'euros (1,8 milliard de francs), coût apprécié au 30 juin 2001. Le chiffre de 10.000 emplois prend en compte les effets automatiques du passage de la référence « 39 heures » à la référence « 35 heures ». En premier lieu, les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée employés à temps non complet ont bénéficié automatiquement de l'augmentation de leur quotité de travail. En second lieu, l'emploi de remplacement sous contrat à durée déterminée a été accru en équivalent temps complet, du fait du passage de cette catégorie de personnels également en régime de 35 heures alors que le besoin en volume d'heures de remplacement restait inchangé.
Votre Rapporteur spécial note que d'une manière générale, la progression globale de l'emploi à La Poste a ainsi été affectée à l'amélioration de la qualité d'emploi des agents contractuels permanents. Ainsi, le pourcentage d'agents contractuels employés à temps plein a évolué de seulement 33,6 % en 1999 à 54 % en 2000. De même, le pourcentage d'agents employés moins de 800 heures par an a fortement régressé, passant de plus de 18 % à 8 %.
Les nouvelles organisations qui découlent de l'aménagement et réduction du temps de travail satisfont quatre objectifs : améliorer le service rendu au client, renforcer la compétitivité de La Poste, contribuer à la politique de solidarité nationale en faveur de l'emploi, mais également répondre aux attentes des agents en termes de régimes de travail (réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail à 35 heures, développement de l'emploi stable, meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle).
Pour l'ensemble des postiers, fonctionnaires comme contractuels, la réduction de la durée du travail se traduit majoritairement par l'attribution de jours de congés supplémentaires, le plus souvent sous forme de repos de cycle. La mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste a donc contribué à poursuivre et à encourager la politique engagée depuis 1996 en faveur d'une meilleure intégration des postiers sous convention commune.
Ainsi, dans la perspective du développement de l'emploi des salariés sous convention commune, et en application de l'accord cadre susvisé, La Poste a signé, en juin 1999, un accord d'entreprise sur les conditions d'emploi des agents contractuels. Cet accord prévoit notamment l'augmentation de la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel :
· instauration d'un seuil minimal de 800 heures par an afin d'ouvrir à ces postiers le droit aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès prévues par le code de la Sécurité Sociale. A fin décembre 2000, 94,88 % des agents sous CDI et sous CDII étaient employés à 800 heures au moins, contre 93,34 % fin décembre 1999.
· fixation d'un objectif de 50% au moins des agents sous contrat à durée indéterminée, intermittent ou non (CDI et CDII), à temps complet au 31 décembre 2000. À la fin décembre 2000, plus de 54 % des agents sous CDI et CDII étaient employés à temps complet, contre seulement 33 % fin décembre 1999. Cet objectif est donc d'ores et déjà dépassé.
Cette politique se traduit, en outre, dans le cadre des négociations salariales annuelles, par la revalorisation des salaires et des compléments indemnitaires de ces salariés, et en particulier des personnels relevant des premiers niveaux de classification.
L'accord salarial en faveur des salariés sous convention commune pour 2001, signé le 10 juillet 2001, prévoit l'adoption d'un « principe de convergence » du montant minimal des compléments indemnitaires attribués aux salariés sous convention commune vers celui perçu par les agents fonctionnaires. Cette mesure concerne aussi bien le niveau de ce complément que ses modalités de paiement.
La plus grande partie de la formation est réalisée en interne à La Poste Elle est le plus souvent dispensée dans des instituts de formation (il en existe 8 répartis sur tout le territoire métropolitain, 1 pour les départements français d'Amérique et 1 pour la Réunion). À l'exception des instituts d'outre-mer, ces centres de formation appartiennent à la direction nationale de la formation, qui est donc aujourd'hui le prestataire interne principal en matière de formation.
On distingue deux grandes catégories de formation à La Poste :
La formation de base (211.600 journées/stagiaires en 2000) tout d'abord. Elle a pour objet de doter les personnes des compétences nécessaires à la tenue de leur poste de travail lors de la prise de fonction. Ce type de formation est destiné aux personnes nouvellement recrutées, y compris les apprentis, ainsi qu'aux agents qui changent de fonction dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou d'une promotion.
Dans la plupart des cas, la formation de base est dispensée en salle par des formateurs de La Poste et/ou des vacataires internes. Elle petit être complétée par des stages dits de découverte réalisés dans des établissements postaux. La formation de base peut également se traduire par une formation en doublure et/ou la remise d'un livret d'auto-formation.
Les différents systèmes de formation de base peuvent être, selon les cas, exclusifs ou complémentaires. Dans cette catégorie de formation, La Poste a développé depuis plusieurs années un système par alternance qui a concerné, en 2000, 607 apprentis (facteurs, conseillers financiers,... ) et 404 personnes en contrat de qualification.
La formation de perfectionnement (603.800 journées/stagiaires en 2000) a pour objet de former des personnes déjà en poste à de nouveaux produits ou processus, et de développer les compétences des agents. Elle peut être collective ou individuelle et émaner d'une commande nationale ou locale.
La formation de perfectionnement collective s'adresse à la catégorie de population concernée (par exemple tous les guichetiers ou les guichetiers de tel département). Selon son importance en termes de durée ou encore de difficulté technique, les modalités de dispense retenues peuvent être évidemment différentes. La formation peut ainsi être dispensée en salle dans un institut de La Poste ou par un formateur sur le lieu de travail à l'aide d'outils fournis par la direction nationale de la formation.
La formation de perfectionnement individuelle relève d'une logique différente. Elle est la satisfaction d'un besoin formulé par l'agent lui-même lors de son entretien annuel avec son « manager de proximité ». Le besoin exprimé par l'agent trouve alors une réponse dans les formations en « catalogue » qui sont principalement mises en _uvre sous forme de cours collectifs dans un institut de formation de La Poste ou dans certains cas spécifiques dans une formation externe.
ÉVOLUTION GLOBALE DES RÉMUNÉRATIONS
(en millions d'euros)
1998 |
1999 |
2000 | |
Masse totale des rémunérations brutes de toute nature |
6.415 |
6.513 |
6.767 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
RÉMUNÉRATION ANNUELLE MOYENNE BRUTE DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE (en euros) | |||
Début de carrière |
Milieu de carrière |
Fin de carrière | |
Ouvriers Grades d'agents professionnels |
14.907 |
19.271 |
22.231 |
Employés Grades d'agents techniques et de gestion de niveaux 1 et 2 (guichetiers, caissiers, agents de comptabilité) |
16.264 |
21.393 |
28.254 |
Agents de maîtrise Grade d'agent de maîtrise |
20.891 |
24.154 |
29.508 |
Cadres Grades de cadres de niveaux 1 et 2 |
21.723 |
29.513 |
38.203 |
Cadres supérieurs Grades de cadres supérieurs de niveaux 1 et 2 |
24.182 |
40.614 |
46.114 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
- Bilan des flux financiers entre La Poste et l'État relatifs aux charges et pensions en 2001
Les prévisions réalisées dans le cadre des travaux préparatoires au contrat de plan pour la période 1998-2001 ont mis en évidence une tendance à un accroissement important des charges de retraite supportées par la Poste pour ses fonctionnaires (contribution complémentaire employeur au titre des pensions et charges de compensation). Le montant prévisionnel de l'accroissement annuel des charges que La Poste aurait eu à supporter a été estimé entre 53,3 et 76,2 millions d'euros par an (350 à 500 millions de francs).
Les dispositions du contrat de plan ont permis de neutraliser cette dérive du coût des pensions. L'article 8 (Engagements de l'État) du titre II « Équilibre financier de La Poste dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès » précise que « parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l'amélioration de ses performances, l'État accompagne l'exploitant (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraite de La Poste dues au titre des années du contrat d'objectifs et de progrès ».
Conformément à cette disposition, le montant des charges définitives de retraite supportées par La Poste au titre de 1997 a fait l'objet chaque année d'une actualisation prenant en compte l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle, soit :
· + 0,6 % en 1998 (chiffre INSEE définitif)
· + 0,5 % en 1999 (chiffre INSEE définitif)
· + 1,6 % en 2000 (chiffre INSEE définitif)
· + 1,2 % en 2001 (hypothèse d'inflation retenue par le projet de loi de finances pour 2001).
FLUX FINANCIERS ENTRE LA POSTE ET L'ÉTAT RELATIFS AUX CHARGES DE PENSIONS
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Prévision pour 2001 | |
Dépense prévisionnelle de pensions notifiée par le ministère de l'Économie (1) |
2.064 |
2.163 |
2.236 |
2.334 |
2.394 |
Solde de régularisation de l'exercice notifié par le ministère de l'Économie (2) |
12,88 |
- 1,07 |
19,06 |
2,13 |
|
Cotisations salariales pensions civiles (3) |
364 |
362 |
363 |
363 |
364 |
Contribution complémentaire à la charge de La Poste au titre des pensions =1+2-3 (4) |
1.713 |
1.800 |
1.893 |
1. 973 |
2.031 |
Dépense prévisionnelle de compensation démographique vieillesse et de compensation spécifique vieillesse notifiée par le ministère de l'Économie (5) |
27 |
165 |
112 |
13 |
- 9 |
Solde de régularisation de l'exercice notifié par le ministère de l'Économie (6) |
- 15 |
- 8 |
- 39 |
- |
- |
Solde de régularisation estimé par La Poste (7) |
- |
- |
- |
12 |
- |
Charge de retraite employeur = 4+5+6+7 |
1.945 |
1.957 |
1.966 |
1.998 |
2.022 |
Évolution annuelle (en %) |
- |
0,60 |
0,50 |
1,60 |
1,20 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
- Régime juridique de la prise en charge des dépenses de retraite
1) Le texte de la loi de 1990 :
Les dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiée par la loi 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom indiquent : « La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'État. En contrepartie, les exploitants publics sont astreints à verser au Trésor Public :
a) le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) s'agissant de La Poste, une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités. »
2) Les dispositions du contrat d'objectifs et de progrès (cf. supra).
- Prévisions à moyen terme
La Poste a déjà eu l'occasion de fournir des prévisions d'évolution des dépenses de pensions à horizon 2015. Les évolutions constatées ces dernières années ne remettent pas sensiblement en cause ces prévisions.
PRÉVISIONS D'ÉVOLUTION DES RETRAITES DE LA POSTE
(en millions d'euros constants)
2000 |
2005 |
2001 |
2015 | |
Nombre de retraités |
164.381 |
189.516 |
220.597 |
224.998 |
Nombre de cotisants |
242.763 |
232.763 |
222.763 |
212.763 |
Montant des prestations versées aux retraités |
2.248 |
2.577 |
3.020 |
3.392 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Conformément à l'option prévue par l'article 9 du Code du commerce et en accord avec les commissaires aux comptes de La Poste, les engagements de retraite relatifs aux droits acquis par les agents fonctionnaires actifs et retraités ne font pas l'objet d'une comptabilisation au bilan sous forme de provisions.
- La comparaison avec les charges de retraite supportées par les autres entreprises du secteur postal
En 2000, La Poste a supporté au titre des charges de retraite un taux de contribution implicite employeur équivalent à 42,8 % de la masse des traitements versés à ses agents fonctionnaires : 1.998 millions d'euros, rapportés aux 4.598 millions d'euros de traitements versés aux agents fonctionnaires.
Pour la même année, les charges obligatoires supportées par les entreprises du secteur privé au titre des retraites se situent autour de 14,31 % de la totalité des salaires versés.
Compte tenu des différences existant notamment en matière d'assiettes de cotisation et de modalités de répartition des charges entre employeurs et salariés dans le régime des pensions civiles et militaires dont relèvent les agents fonctionnaires de La Poste et dans les régimes obligatoires de retraite (régime général d'assurance vieillesse et régimes de retraite complémentaire) dont relèvent les salariés des autres entreprises du secteur postal, ces taux respectifs de contribution retraite ne peuvent pas toutefois faire l'objet d'une comparaison directe.
En revanche, le taux de contribution implicite employeur de 42,8 % supporté en 1999 par La Poste au titre des retraites peut être utilement rapproché du taux de la contribution employeur retraite à caractère libératoire mis à la charge de France Télécom, et qui est précisément calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises relevant du droit commun des prestations sociales pour les risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État.
Pour 1999, ce taux a été fixé à 36,7 %. La contribution exigée de La Poste au titre des retraites se situe donc 6 points au-dessus de la cotisation libératoire appliquée à France Télécom.
II.- LA SITUATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE LA POSTE
Les dernières données de trafic consolidées dont dispose la direction du courrier se limitent à la composition des flux de trafic au titre de l'exercice 2000. Par ailleurs, l'observation de certains trafics n'est significative que sur une année entière en raison des intervalles de confiance plus ou moins importants liés au suivi de trafics de petite envergure.
Le trafic postal depuis 1998() est illustré dans le tableau suivant :
ÉVOLUTION DU TRAFIC POSTAL | ||||
Courrier déposé hors courrier accéléré et plis de service, franchises incluses |
1998 |
1999 |
2000 |
Évolution 1999/2000 |
Dépôt en métropole |
25.563,2 |
25.845,5 |
26.199,9 |
1,4 |
Correspondances |
11.819,9 |
11.823 |
11.862,2 |
0,3 |
Lettres < 20 g, CPU, AR |
5.408,2 |
5.429 |
5.455 |
0,5 |
Lettres > 20 g, Distingo |
1.289,1 |
1.359,5 |
1.397,8 |
2,8 |
Lettre recommandée |
180 |
180,3 |
186 |
3,2 |
Ecopli, CNPU, franchises |
4.942,6 |
4.854,2 |
4.823,4 |
- 0,6 |
Presse (franchises incluses) |
2.111,6 |
2.091,2 |
2.069,8 |
- 1 |
Colis |
287,2 |
286,5 |
292,5 |
2,1 |
Prospection commerciale |
11.344,3 |
11.644,8 |
11.975,4 |
2,8 |
Catalogues (tarifs spéciaux, guichet) |
77,9 |
78,1 |
85,6 |
9,5 |
Gamme Postimpact |
4.088,2 |
4.251,8 |
4.377,4 |
3 |
Gamme Postcontact |
7.056,4 |
7.177,4 |
7.392,3 |
3 |
Annuaires à distribution spéciale |
31,4 |
20,1 |
6,5 |
- 67,4 |
Postréponse |
90,3 |
117,4 |
113,6 |
- 3,2 |
Source : secrétariat d'État à l'Industrie |
D'une année sur l'autre, les évolutions du trafic sur chacun des segments sont plus ou moins significatives. Toutefois, au-delà de cet historique, il semble plus pertinent de s'intéresser à l'évolution des moteurs de croissance de l'activité. Ainsi, en observant le taux de croissance annuel moyen, il est aisé de constater :
- une croissance modérée du trafic global sur la période 1994-2000, de l'ordre de 1,8 %. En effet, la croissance du trafic postal, dynamique en 1997 et 1998 (+ 3,5 %), a, depuis, nettement ralenti. Elle n'est plus que de 1,4 % en 2000, du fait de la stabilisation du trafic de correspondances depuis deux ans : + 0,3 % ;
- une croissance tirée par la prospection commerciale adressée et non adressée, dont le volume a dépassé pour la première fois le trafic des correspondances, mais selon un rythme de croissance bien supérieur : + 3,67 % par an en moyenne sur la période 1994-2001, contre + 0,8 % seulement pour la correspondance.
Longtemps dynamisé par la publicité non adressée (« Postcontact »), avec un taux de croissance supérieur à 10 % jusqu'en 1995, le trafic de la prospection commerciale connaît aujourd'hui une évolution plus contrastée, qui résulte de l'arrivée à maturité de ce marché. D'où de moindres perspectives de croissance (3 % en 2000). Cela s'explique d'abord par l'évolution des stratégies de communication des grands clients traditionnels (grands annonceurs, grande distribution) qui délaissent la publicité non adressée pour se tourner vers la publicité adressée. Cela s'explique ensuite par le niveau de saturation atteint par la distribution de publicité non adressée dans certaines zones. Enfin, la probable levée de l'interdiction pour ces clients de procéder à des campagnes de publicité télévisées devrait confirmer cette tendance, en venant diminuer une partie du budget actuellement consacré à la publicité non adressée.
Inversement, le principal trafic de courrier publicitaire adressé (« Postimpact »), après avoir connu une croissance annuelle moyenne de 2,6 % sur la période 1994-2000, connaît un regain d'intérêt et enregistre une croissance de 3 % en 2000. Cette inversion de tendance est significative des évolutions attendues au cours des prochaines années, car l'on considère que le marketing direct adressé constituera le moteur de croissance du courrier.
Ainsi, si La Poste mise sur une croissance moyenne du chiffre d'affaires d'environ 2,2 % sur la période 1998-2002 (à conditions inchangées), cette croissance sera essentiellement portée par la croissance du trafic et du chiffre d'affaires provenant du courrier publicitaire adressé, avec un taux moyen d'environ 6 % par an.
Les évolutions de trafic décrites ci-dessus se traduisent par le chiffre d'affaires suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES COURRIER-COLIS | |||
(en millions d'euros) | |||
1998 |
1999 |
2000 | |
Chiffre d'affaires Courrier-Colis |
10 300 |
676 |
10 834 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
RÉSULTATS DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE LA POSTE | ||||
(en millions d'euros) | ||||
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Rémunération sur les fonds des CCP |
1.202 |
1.207 |
1.270 |
1.345 |
Rémunération de l'épargne et des placements |
1.379 |
1.445 |
1.591 |
1.725 |
rémunération CNE (livrets A et B) |
652 |
677 |
670 |
646 |
autres produits d'épargne |
726 |
768 |
921 |
1.078 |
Autres produits |
606 |
620 |
619 |
623 |
services rendus à l'Etat |
150 |
138 |
92 |
34 |
droits et commissions |
457 |
482 |
527 |
589 |
Produits des Services financiers |
3.187 |
3.272 |
3.480 |
3.693 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Votre Rapporteur spécial détaille ci-après (III. A) le développement de ces activités de services financiers.
La Cour des Comptes, dans son rapport particulier relatif à la comptabilité analytique de La Poste, tout en soulignant que le système actuel de recueil des données, particulièrement détaillé, ne fait pas l'objet de critiques fondamentales, présente les limites de la méthode employée par La Poste et indique les pistes à développer.
La Cour rappelle que la comptabilité analytique doit satisfaire à deux objectifs : répondre aux exigences réglementaires de transparence des coûts qui sont posées aux niveaux national et européen et procurer, à tous les échelons de l'entreprise, un instrument d'aide à la gestion et au pilotage. Tout en soulignant la potentialité des outils développés par La Poste, notamment en matière de calcul de coûts, la Cour a constaté que ce deuxième objectif n'était que partiellement atteint. En outre, le secteur postal étant caractérisé par l'importance des coûts mutualisés entre produits, la Cour souligne l'incertitude liée à l'imputation des charges indirectes en fonction du taux de frais.
En effet, depuis 1996, La Poste établit un compte analytique des branches du courrier et des services financiers ; le compte identifie également les charges du réseau postal et les charges de structure de La Poste, avant leur répartition sur les deux métiers. Pour établir cette comptabilité par métiers, La Poste a mis en place de longue date un dispositif très détaillé de recueil des données comptables et des statistiques de production. Les charges de La Poste sont extraites de la comptabilité générale et classées par nature en une centaine de postes ; elles sont ensuite ventilées en 450.000 centres d'analyse correspondant, en général, à un secteur d'activité d'un établissement (par exemple : le tri du courrier en bureau de poste).
En 1998, cet outil a connu une amélioration méthodologique importante puisqu'il distingue un troisième métier correspondant aux activités « colis » de La Poste. En 1999, des affinements supplémentaires ont été mis en _uvre dans le sens d'une plus grande identification des charges imputables directement aux métiers, d'une amélioration des clés de ventilation et d'une meilleure répartition du résultat financier. Actuellement, La Poste fournit, à la demande, des éléments de coûts de revient par produits à partir d'une répartition « en coûts complets » sur les produits. Cette méthodologie comptable, même si elle a été progressivement affinée, n'a été jugée que partiellement satisfaisante par les autorités réglementaires et par l'opérateur lui-même, notamment pour ce qui concerne le mode d'allocation des charges fixes au sein de chacun des grands systèmes de traitement du courrier. Aussi La Poste a-t-elle fait le choix de développer, depuis plusieurs mois, une méthode alternative à celle des coûts complets suggérée dans la directive, reposant sur le principe d'une comptabilité par activités (tri, distribution, guichet, ...) dont les coûts sont ensuite répartis sur les produits selon un principe de « coûts incrémentaux ». Cette méthode doit permettre la prise en compte de facteurs de coût tels que l'urgence, le format et le poids. Des chantiers importants sont ainsi actuellement menés, qui répondent aux préoccupations de la Cour des comptes.
Un groupe de travail, rassemblant des représentants de différents services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et La Poste a été constitué. Le programme de travail comporte l'examen successif de différents points de méthode (objectifs du système comptable, comparaison internationale, principes de répartition des charges des grandes étapes du processus de production : distribution, tri, transport, réseau, structure...).
Les exigences imposées à La Poste ont été concrétisées sur le plan réglementaire : le décret du 8 février 2001 modifiant l'article 33 du cahier des charges de La Poste, impose à cette dernière une « tenue de comptes séparés pour chacun des services dont l'exclusivité lui est réservée d'une part, et pour les autres services, d'autre part, en isolant parmi ces derniers, ceux qui relèvent de l'offre de service universel et ceux qui relèvent de ses activités financières ».
Sur le plan opérationnel, les ministres ont demandé à La Poste, qui s'y est engagée, de produire des comptes analytiques sur le nouveau modèle avant la fin de l'année 2001.
La Poste est dans une situation fiscale de droit commun pour la plupart de ses charges fiscales depuis le 1er janvier 1994. Deux particularités subsistent cependant : l'abattement de fiscalité locale et le non-assujettissement à la TVA des activités de courrier.
La Poste bénéficie d'un abattement de 85 % sur les bases de la fiscalité locale, accordé en contrepartie de la contrainte de desserte de l'ensemble du territoire national et de la participation à l'aménagement du territoire (article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990).
Les produits du courrier de La Poste sont exonérés de TVA en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 2 juillet 1990 prise en conformité avec les dispositions de la 6e directive européenne du 17 mai 1977 relative à la TVA.
L'absence d'assujettissement des produits de courrier entraîne pour La Poste l'assujettissement à la taxe sur les salaires et l'impossibilité de récupérer la TVA sur ses achats. La Poste a exprimé le souhait de voir assujetties l'ensemble de ses activités courrier et colis. Cette évolution est subordonnée à une modification du droit communautaire. Un telle réforme serait souhaitable et permettrait de mettre fin aux distorsions qu'entraîne l'absence d'assujettissement des activités courriers et colis des opérateurs postaux publics.
Au plan national, il est possible d'assujettir à la TVA, dans le respect du droit communautaire et du droit interne, les activités courrier et colis de La Poste qui ne relèvent pas de missions de service public. Ainsi, l'activité « Dilipack » (monocolis rapide pour les entreprises) est assujettie à la TVA depuis le 1er janvier 2000. En effet, cette activité qui s'adresse exclusivement à des entreprises pour des flux vers d'autres entreprises, et fait appel principalement à des circuits de production spécifiques, n'entre pas dans le périmètre des missions de service universel de La Poste. De même, sont soumises à la TVA depuis le 1er juillet 2001 les activités de publicité non adressée, de la vente par correspondance, de services sous contrats spécifiques avec les entreprises, de la vente de produits de filiales, qui constituent un ensemble d'opérations placé en dehors du service public des envois postaux.
Le tableau ci-après retrace ces flux. Votre Rapporteur spécial précise que La Poste n'a pas versé de dividendes à l'État en 1999 et en 2000.
FLUX FINANCIERS ENTRE L'ÉTAT ET LA POSTE | |||||
(en millions d'euros) |
|||||
1998 |
1999 |
2000 |
2001 | ||
I - État client |
|||||
- Courrier de l'État |
364 |
348 |
344 |
310 | |
- Tenue des comptes des comptables publics |
138 |
92 |
34 |
23 | |
- Rémunération des fonds des CCP |
1.181 |
1.245 |
1.076 |
602 | |
- Rémunération des livrets A et B |
677 |
670 |
646 |
647 | |
Sous-total I |
2.360 |
2.355 |
2.100 |
1.582 | |
II - Compensations de service public |
|||||
- Contribution au transport de la presse |
282 |
282 |
290 |
290 | |
- Abattement fiscal (85% sur la fiscalité locale) |
272 |
281 |
274 |
271 | |
Sous-total II |
554 |
563 |
564 |
561 | |
III - Fiscalité |
1.100 |
1.120 |
1.154 |
1.157 | |
Source : secrétariat d'État à l'Industrie |
Afin de permettre la comparaison des données annuelles, le tableau suivant présente l'endettement financier au 31 décembre de chaque année, incluant toutes les échéances (hors intérêts courus non échus) de La Poste sociale et du Groupe sur les derniers exercices :
ENDETTEMENT DU GROUPE LA POSTE | |||
(en millions d'euros) | |||
31 décembre1998 |
31 décembre 1999 |
31 décembre 2000 | |
Encours de la dette obligataire |
1.864 |
2.445 |
2.247 |
Encours des Bons La Poste |
1.515 |
1.310 |
1.076 |
Encours maison-mère |
3.379 |
3.755 |
3.323 |
Encours filiales |
247 |
328 |
337 |
Encours Groupe |
3.626 |
4.083 |
3.660 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
La dette financière de La Poste est constituée de deux familles de produits :
· une dette obligataire classique, qui résulte des émissions passées de La Poste sur le marché obligataire. L'encours de cette dette, au 31 décembre 2000, est de 2,25 milliards d'euros (14,76 milliards de francs) ;
· les bons La Poste, qui sont des produits de placement proposés à la clientèle qui procurent un moyen de financement à cinq ans à La Poste. L'encours de bons La Poste est de 1,1 milliard d'euros (7,22 milliards de francs) au 31 décembre 2000.
Il est à noter que les emprunts effectués ne sont pas affectés, La Poste effectuant au niveau du Groupe une gestion globale de sa dette et de ses ressources propres, dans le cadre d'une gestion ALM.
RÉCAPITULATIF DES ÉMISSIONS D'EMPRUNTS
(en millions d'euros)
1998 |
1999 |
2000 | |
Émissions obligataires |
229 |
400 (février) 625 (novembre) |
291 |
Bons La Poste |
183 |
123 |
121 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
La dette à moyen et long terme émise par La Poste a été réalisée en francs et en euros, excepté l'emprunt émis en 2000, réalisé en Livre sterling. 9 % de la dette de La Poste est donc libellée en devises au 31 décembre 2000 (cette proportion était nulle fin 1998 et 1999).
La Poste a mis en place en 2000 un programme Medium Term Notes (MTN) dont l'encours de titres émis ne peut dépasser 3 milliards d'euros (19,68 milliards de francs). Les MTN sont des instruments de dette émis en continu, au fur et à mesure des besoins de l'émetteur, dans un cadre juridique unique. Ce programme permet à La Poste de profiter des occasions offertes par les marchés nationaux et internationaux et de dynamiser la gestion de sa dette. Il est soumis au droit français. Les titres peuvent être libellés en toutes devises et ont une maturité comprise entre 1 mois et 30 ans.
Sur le premier semestre 2001, les émissions suivantes ont été effectuée dans le cadre du programme MTN :
(en millions d'euros)
Mois d'émission 2001 |
Maturité |
Devise |
Nominal |
Encours |
Février |
19-12-16 |
GBP |
25 |
42 |
Juin |
06-06-03 |
USD |
50 |
59 |
Juin |
08-12-04 |
USD |
50 |
59 |
Juin |
21-12-02 |
EUR |
50 |
50 |
Juin |
21-12-04 |
EUR |
50 |
50 |
Encours |
259 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Ces émissions ont fait l'objet d'un contrat d'échange de taux d'intérêt. Au 30 juin 2001, l'encours de dette de La Poste est de l'ordre de 3,1 milliards d'euros (20,33 milliards de francs), dont 15 % ont été émis en devise étrangère.
Source : secrétariat d'État à l'industrie
a) Une réduction significative de l'endettement depuis 1993
Depuis 1993, la mise en _uvre et la poursuite d'une gestion rigoureuse du besoin en fonds de roulement d'une part, et la rationalisation des dépenses d'autre part, ont permis de dégager une trésorerie diminuant le besoin de financement, rendant possible le désendettement, comme le montre le graphique ci-dessus.
Dès 1998, La Poste a effectué un retour sur le marché obligataire après une absence de 5 ans. Au 30 juin 2001, l'encours de dette obligataire par ligne est le suivant :
Mois d'émission |
Maturité |
Devise |
Nominal |
Encours |
Février 93 |
22 février 02 |
FRF |
696 |
106 |
Février 93 |
26 février 03 |
FRF |
1.300 |
198 |
Juin 98 |
8 juillet 08 |
EUR |
229 |
229 |
Février 99 |
24 avril 09 |
EUR |
400 |
400 |
Novembre 99 |
25 avril 11 |
EUR |
312,5 |
312,5 |
Novembre 99 |
25 avril 11 |
EUR |
312,5 |
312,5 |
Décembre 00 |
19 décembre 16 |
GBP |
175 |
291 |
Février 01 |
19 décembre 16 |
GBP |
25 |
42 |
Juin 01 |
6 juin 03 |
USD |
50 |
59 |
Juin 01 |
8 décembre 04 |
USD |
50 |
59 |
Juin 01 |
21 décembre 02 |
EUR |
50 |
50 |
Juin 01 |
21 décembre 04 |
EUR |
50 |
50 |
Encours |
2.108 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
L'échéancier de la dette obligataire a le profil suivant :
Source : secrétariat d'État à l'industrie
c) Durée de vie et coût moyen de la dette
A fin juin 2001, la durée de vie moyenne de la dette de La Poste est de 8 ans pour la dette obligataire à taux fixe et d'environ 2 ans pour les bons La Poste.
Le coût moyen de la dette obligataire (pondérée par la durée et le montant) est de 5,3 % environ et le coût moyen des Bons La Poste est d'environ 5 %.
Les charges financières brutes de La Poste ont nettement baissé, passant de 564 millions d'euros (3,7 milliards de francs) en 1993 à 209 millions d'euros (1,37 milliard de francs) en 2000. Cette diminution du coût de la dette résulte de la combinaison de trois éléments : des tombées de dettes contractées à des taux élevés, de nouvelles dettes contractées à des taux d'intérêts plus faibles, et en termes de désendettement, un volume de nouvelles dettes inférieur à celui des « anciennes ».
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Les capitaux propres (comptes sociaux) ont varié sur la période en fonction des résultats nets de La Poste et atteignent 1,13 milliard d'euros (7,4 milliards de francs) au 31 décembre 1999.
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Entre le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 2000, le ratio Dette brute / Capitaux Propres est ainsi passé de 5,1 en 1993 à 2,7 en 1999.
Source : secrétariat d'État à l'industrie
III.- L'ÉVOLUTION DES MÉTIERS DE LA POSTE
En 2000, La Poste a investi près de 950 millions d'euros (6,23 milliards de francs), dont plus de 445 millions d'euros (2,92 milliards de francs) pour financer la croissance externe.
Au 31 décembre 2000, La Poste détient directement 7 filiales :
· SOFIPOST, société holding des filiales courrier et nouvelles technologies de La Poste dont elle détient 100 % du capital ;
· GEOPOST, société holding des filiales colis et logistique de La Poste dont elle détient 100 % du capital ;
· SF2, société holding des filiales de La Poste ayant des activités dans le domaine des services financiers et de l'assurance, dont elle détient 100 % du capital ;
· Assurposte Vie détenue à parité avec la Caisse Nationale de Prévoyance ;
· La SCI immobilière Réseau dont elle détient 99 % du capital (SOFIPOST 1 %) ;
· La SCI immobilière Poste dont elle détient 99 % du capital (SOFIPOST 1 %) ;
· EFIPOSTE, entreprise d'investissement chargée d'assurer la gestion financière des fonds CCP et la gestion de la trésorerie de La Poste, dont elle détient 100 % du capital.
La Poste détient également trois participations :
· 18 % de la Caisse Nationale de Prévoyance (2 % ont été cédés au groupe des Caisses d'épargne le 27 décembre 2000) ;
· 5 % de Toit et Joie ;
Indirectement, via Sofipost, GéoPost et SF2, La Poste détient les filiales qui figurent dans les tableaux infra.
Développement de la croissance externe dans le domaine du colis. Le groupe La Poste a poursuivi son objectif de prise de contrôle du réseau DPD afin de constituer un réseau de distribution européen. Les principales opérations réalisées en 2000 sont :
· rachat en juin 2000 de la franchise et des actifs de DPD France, ce qui permet au groupe de devenir le premier opérateur mono colis rapide B to B en France ;
· acquisition en novembre 2000 de Mayne Nickless Europe, 4ème opérateur colis et logistique en Grande Bretagne et franchisé britannique exclusif du réseau DPD ;
· augmentation de participation dans Denkhaus et Birkart ;
· acquisition de DPD Nord et M&M.
Dans le domaine du courrier international, acquisition de l'opérateur américain Brokers Worldwide (40 % acquis en 2000, promesse d'achat pour le solde).
Dans le domaine des services financiers :
· création de la filiale EFIPOSTE le 1er mars 2000, capitalisée à hauteur de 152,4 millions d'euros (1 milliard de francs). Cette société a pour objet d'assurer la gestion des fonds CCP et de la trésorerie de La Poste ;
· accords La Poste/Groupe des Caisses d'épargne (GCE) portant sur la cession de 2 % de la CNP au GCE et d'autre part la création d'une société commune SOPASSURE destinée à porter 36 % des titres de la CNP (l8 % La Poste, 18 % GCE) ;
· création d'une holding SF2 regroupant certaines participations dans le secteur des services financiers ;1'
· achat de 1 % supplémentaire de Sogepost (de 50 à 51 %).
· Fin de l'activité passagers avec Air France dans l'Aéropostale et création d'une compagnie aérienne détenue à 100% : Europe Airpost. Cette dernière a repris l'activité cargo de l'Aéropostale à compter de septembre 2000.
Dans le domaine du colis, le groupe La Poste a pris le contrôle du réseau de franchisés DPD en Allemagne. Par ailleurs, elle négocie des accords de partenariat avec les postes de l'Europe du sud.
Dans le domaine du courrier, La Poste négocie un rapprochement entre sa filiale Médiapost et le groupe Delta Diffusion dans le marché de la publicité en boîtes à lettres.
Par ailleurs La Poste continue à prendre des positions dans le domaine des nouvelles technologies le plus souvent par le biais de partenariats.
Dans le domaine des services financiers La Poste et le Groupe des Caisses d'Epargne ont apporté, en janvier 2001, leurs titres de la CNP à leur filiale commune SOPASSURE. Par ailleurs, le reclassement, au sein de la holding SF2, des filiales pouvant être rattachées aux services financiers se poursuit.
La reprise de la gestion des fonds CCP par La Poste représente une évolution majeure des services financiers, décidée dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès signé en juin 1998 entre l'État et La Poste.
L'organisation mise en _uvre pour le transfert de la gestion des fonds des CCP à La Poste s'articule autour des structures suivantes :
· une entreprise d'investissement, Efiposte, filiale à 100 % de La Poste, assure la gestion financière des fonds des CCP. Elle place l'intégralité des fonds représentatifs des CCP dans deux fonds communs de placement (FCP) dédiés. Par ailleurs, Efiposte a vocation à être l'unique intervenant sur les marchés financiers pour le Groupe La Poste, notamment à travers la gestion de la trésorerie.
· une société de gestion de portefeuille, Efiposte-Gestion, filiale à 100 % d'Efiposte, chargée de gérer les deux FCP dédiés au placement des fonds CCP.
Les fonds CCP sont progressivement transférés à Efiposte par l'intermédiaire de La Poste pendant une période transitoire qui court jusqu'en 2003. Cette période a débuté avec le premier flux de décentralisation du Trésor, qui a été reçu par La Poste le 7 avril 2000, date de l'ouverture du premier dépôt à terme auprès d'Efiposte.
Au 31 décembre 2000, 12,5 milliards d'euros (82,4 milliards de francs) de dépôts à terme ont été ouverts dans les livres d'Efiposte. Ces fonds ont été investis selon le scénario de référence validé par le conseil d'administration de La Poste.
Par ailleurs, conformément aux décisions du Conseil d'Administration de La Poste, Efiposte a mis en place un programme de couverture permettant d'assurer à La Poste un niveau de rémunération conforme à ses objectifs financiers pendant la période transitoire de transfert des fonds du Trésor.
Au 31 décembre 2000, le montant des transferts futurs du Trésor déjà couverts s'élève à 5,8 milliards d'euros (38 milliards de francs).
GEOPOST
Filiales |
% de participation |
Activités |
Effectifs 2000 |
GeoPost |
100 % |
Société holding des filiales Colis et Logistique |
52 |
Groupe Chronopost |
100 % |
Transport de fret express jusqu'à 30 Kg |
4.793 |
Groupe TAT Express |
100 % |
Transport de fret industriel jusqu'à 140 kg |
1.606 |
Groupe EDP |
100 % |
Gestion de la logistique |
766 |
Geopost GmbH |
100 % |
Transport de fret industriel |
3.047 |
DPD France |
67 % |
Transport de Colis inter-entreprises jusqu'à 30 Kg |
310 |
GeoPost UK |
100 % |
non consolidé au 31/12/2000 |
Filiales |
% de participation |
Activités |
Effectifs 2000 |
SofiPost |
100 % |
Société holding des filiales courrier et nouvelles technologies |
34 |
Groupe Médiapost |
95 % + 5 % GMF |
Marketing direct - publicité ciblée en boîte à lettres - Régie commerciale de la Poste |
340 |
Groupe Dynapost |
65 % + 35 % Néopost |
Traitement du courrier intégré des entreprises |
882 |
Datapost |
100 % |
Prise en charge et traitement du courrier informatique des entreprises |
165 |
Europe Airpost |
100 % |
Transport aérien (fret et passager) |
208 |
Sofipost BV |
67 % |
Propriétaire d'une partie des avions exploités par Europe Airpost |
0 |
STP |
100 % |
Traitement et acheminement de la presse |
784 |
Groupe INSA |
100 % |
Envoi de presse internationale |
60 |
ORE |
80 % + 20 % ORT |
Commercialisation de l'annuaire de La Poste |
4 |
Groupe Somepost |
100 % |
Ingénierie et service en informatique et logistique en France et à l'étranger |
423 |
POST@XESS |
100 % |
Transmission de gestion de données informatiques de facturations inter entreprises |
32 |
Groupe Sérès |
66 % + 34 % Bull |
Échange de données informatiques |
34 |
SF DUO |
100 % |
Sécurisation des échanges |
0 |
Ship Vision |
51 % + 49 % Chronopost |
Plate forme d'intermédiation logistique |
10 |
Certinomis |
50 % + 50 % Sagem |
Autorité française de certification pour le échanges éléctroniques |
6 |
Filiales |
% de participation |
Activités |
Effectifs 2000 |
SF 2 |
100 % |
Société holding des filiales financières |
0 |
Sogeposte |
50 % |
Gestion des SICAV et FCP de La Poste |
66 |
Sogerco |
100 % |
Commercialisation de produits d'assurances |
0 |
Sopassure |
51,01 % |
Filiale commune La Poste - destinée à porter les titres CNP créée fin 2000 |
0 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Le niveau prévisionnel des investissements de La Poste, hors croissance externe, est de 610 millions d'euros (4 milliards de francs) pour 2002.
Dans un environnement de plus en plus marqué par le développement de nouveaux médias, le courrier continuera à se développer dans les prochaines années, sa croissance étant tirée par celle des flux industriels. L'ambition de La Poste est de consolider sa position en France et d'accroître son rôle international.
Pour assurer sa croissance et se préparer à l'internationalisation du marché, La Poste s'est donné comme objectifs en matière de courrier : de stimuler et simplifier le média courrier, de s'engager sur la qualité afin d'atteindre le niveau des meilleures postes européennes dont les performances de qualité de service à J+1 ne sont pas inférieures à 90 %, de renforcer l'efficacité du réseau de production, et de moderniser la distribution.
Les prévisions d'investissement 2001-2004 traduisent l'effort d'investissement que La Poste entend mener dans le domaine du courrier. Les priorités dans ce domaine sont :
- l'intensification du projet de relocalisation de la distribution, dans le cadre de la politique de professionnalisation des activités de La Poste, et la poursuite de l'équipement en machines de tri ;
- le déploiement du projet de suivi informatisé des objets ;
- le projet Marathon qui définit et déploie l'infrastructure informatique du courrier.
Dans le domaine du colis, la stratégie de La Poste vise à consolider sa position sur le marché français de la livraison de marchandises aux particuliers, notamment sur le segment très concurrentiel du colis rapide.
La recherche d'une meilleure compétitivité de l'outil de production, la maîtrise des coûts et de la qualité sont des facteurs déterminants pour la politique de développement de l'activité VPC/grand public. Le développement repose également sur les réponses adaptées aux nouveaux besoins des clients pour les années à venir.
Le schéma directeur de ColiPoste a pris en compte ces mutations par la mise en place d'organisations dédiées notamment par la poursuite de la mise en _uvre du schéma directeur de livraison avec un niveau de 100 agences ColiPoste fin 2002.
Confrontée à un environnement en pleine évolution, l'orientation des services financiers de La Poste consiste à développer son action afin de renforcer sa maîtrise de l'ensemble du processus financier et de réaffirmer sa position d'acteur majeur du marché financier français.
Pour ce faire, les services financiers de La Poste offriront à l'ensemble des clients de La Poste des produits et services toujours plus innovants et adaptés aux nouveaux modes de vie et de consommation des français :
· la modernisation du Livret A, avec la carte Postépargne et les relevés d'opérations, afin d'en faire un produit d'épargne simple, sûr, et compétitif ;
· la préparation de la retraite dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie « Tonifia projet de vie » ;
· l'élargissement de l'offre prévoyance commencée en 2000 ;
· la diffusion de l'utilisation des nouvelles technologies en complétant l'offre de banque à distance par la mise en place d'un service de bourse en ligne au deuxième semestre 2001 ;
· le développement du porte-monnaie électronique.
De la même manière, afin d'améliorer la compétitivité des services financiers, La Poste va rénover le système d'information statistique mis à la disposition des acteurs du marketing et de la vente et mettre en _uvre avec la CNP une meilleure interconnexion entre les systèmes.
La programmation des investissements pour la période 2002-2004 s'inscrit dans cette stratégie : amélioration du système d'information, optimisation de l'équipement des forces de vente, sécurisation des logiciels de gestion, renouvellement du parc d'automates bancaires, modernisation des outils de production sont les principaux projets des services financiers.
Les axes d'investissements prioritaires retenus dans le cadre de la politique stratégique 2002-2004 du domaine du réseau grand public s'orientent autour de grands projets structurels qui ont pour objectif d'améliorer l'accueil et le service dans les bureaux de poste. En termes d'investissements informatiques, il s'agit notamment d'équiper les guichets en matériels d'impression et de remplacer les postes de travail afin de les rendre compatibles avec le nouveau système d'information du réseau. En lien avec le développement de nouveaux produits utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication, la programmation 2002 intègre l'acquisition de lecteurs de codes barres.
Dans le cadre des projets immobiliers « sursaut commercial » et « sursaut rénovation », La Poste, après plusieurs années de difficultés dans la réalisation des projets immobiliers, poursuit son effort pour améliorer l'accueil dans les bureaux et optimiser le maillage de son réseau en fonction des potentialités commerciales du marché. La Poste entend retrouver un rythme d'investissement dans ce domaine plus compatible avec sa politique d'adaptation du réseau et avec les exigences du maintien du patrimoine immobilier.
En outre, votre Rapporteur spécial signale la prochaine entrée en vigueur des dispositions législatives permettant à La Poste de gérer librement, sous le contrôle de l'État, le patrimoine immobilier qui appartenait à son domaine public, grâce au déclassement global de ces biens.
Les besoins d'investissements internes des nouveaux services sont actuellement chiffrés à 56 millions d'euros (367 millions de francs) sur les trois prochaines années pour mener une stratégie de développement de services à valeur ajoutée, notamment dans le domaine du commerce électronique et de la « bancassurance » en ligne.
Ces programmes correspondent pour l'essentiel aux projets informatiques des fonctions transversales, aux équipements informatiques mutualisés et aux opérations immobilières de mise aux normes de sécurité et d'entretien de l'ensemble des immeubles de La Poste.
L'état du patrimoine immobilier, le déploiement des projets informatiques du domaine des ressources humaines et du domaine des finances ainsi que l'impact du développement des systèmes d'information de tous les métiers sur le dimensionnement du réseau « Muse » exigeront l'affectation de budgets qui ne pourront pas être sensiblement inférieurs à 100 millions d'euros (656 millions de francs) par an pour les trois prochaines années.
Depuis plusieurs années, La Poste a globalement stabilisé ses tarifs courrier en francs courants, ce qui équivaut à une légère réduction en francs constants. Ainsi, le prix du timbre pour une lettre urgente de moins de 20 g est stable depuis 1996, ce qui équivaut à une baisse de près de 5 % en francs constants.
Dans ce cadre général de stabilité, La Poste poursuit ses efforts d'ajustements pour mieux adapter ses multiples tarifs, d'une part, à la réalité de ses coûts, mieux appréhendée avec les progrès de la comptabilité analytique, et, d'autre part, aux différents services (y compris concurrents) et segments de clientèle que les approches marketing et commerciales affinées permettent de mieux connaître.
Le changement tarifaire le plus significatif, intervenu le 1er juillet 2001, concerne l'assujettissement de certains produits et services à la TVA. Ces produits n'ont cependant pas fait l'objet de hausse tarifaire, hors TVA, celle-ci étant calculée « en dehors ». Cette mesure concerne des produits en concurrence. Elle doit ainsi permettre de résorber le handicap de compétitivité que connaissait La Poste sur ces produits.
L'assujettissement à la TVA concerne les produits « Courrier » suivants : les « Prêt à Poster » illustrés (sauf les PAP personnalisables), les services aux entreprises, la publicité non adressée, et les prestations de sous-traitance aux filiales régies par des conventions d'exploitation (Chronopost, Médiapost, Dynapost...). Il convient de noter que l'assujettissement à la TVA du Postcontact International (Publicité non adressée) n'entre en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2001.
En 2002, dans le cadre du passage à l'euro au 1er janvier, La Poste s'est engagée auprès de ses clients à n'opérer aucun changement tarifaire trois mois avant et trois mois après la date de basculement. L'affichage des tarifs se fera en euros à partir du 1er janvier, sans modification tarifaire, en vertu du respect de la règle des arrondis à 2 chiffres après la virgule.
Aucun changement tarifaire n'interviendra donc avant mars 2002.
L'activité colis et logistique de La Poste s'intègre dans un marché fortement concurrentiel caractérisé par une demande de plus en plus diversifiée et exigeante en terme de rapidité, de suivi et de fiabilité. Dans ce contexte, La Poste a pour objectif de consolider sa place de leader sur le marché français de la livraison de colis aux particuliers, et de développer son activité « euro-domestique » tout en améliorant sa rentabilité d'exploitation et en garantissant ses obligations de service universel.
L'évolution tarifaire des produits ColiPoste, en 2001, positionnés sur les segments du B to C et du C to C, s'inscrit dans ce contexte et se développe autour de deux axes :
- la montée en gamme de l'offre pour mieux répondre aux critères de qualité demandés par les clients, avec la création de nouveaux produits et services à valeur ajoutée adaptés aux différents types de clientèles ;
- le réajustement des tarifs sur les prix du marché, selon la logique « poids/prix » des courbes tarifaires de chaque produit.
Positionné sur le marché du B to B, l'opérateur Dilipack a réaménagé ses tarifs en 2001 en se réajustant sur les prix du marché.
En 2002, ColiPoste s'inscrira dans la continuité des modifications tarifaires effectuées en 2001, avec le lancement de nouveaux services à valeur ajoutée, le développement de l'offre rapide avec suivi et, enfin, la poursuite d'une approche « poids/prix » et du réajustement des tarifs sur les prix du marché.
Dilipack, pour sa part, doit viser l`optimisation de ses processus et de sa qualité de service, dans le cadre de l'harmonisation des réseaux DPD et Dilipack.
La Poste a les mêmes compétences que les établissements de crédit en matière de collecte et de moyens de paiement. Ce champ de compétence comprend :
· les comptes courants postaux et tous les moyens de paiement associés ;
· les livrets d'épargne liquide (livret B, LEP, CODEVI, livret Jeunes) ;
· l'épargne logement (compte et plan), les plans d'épargne populaire ;
· les dépôts à terme ;
· les placements de titres (OPCVM, action, obligation) ;
· les produits d'assurance.
La collecte du Livret A est assurée en duopole avec le réseau des Caisses d'épargne, et en concurrence avec le livret Bleu du Crédit Mutuel. L'activité des mandats est un monopole de fait mais pas de droit. Aucun autre établissement financier n'offre ce service. La collecte sur les OPCVM et l'assurance figure, comme pour les établissements de crédit, au bilan des organismes de placement et des compagnies d'assurance qui gèrent les fonds. La Poste est ici dans le droit commun et négocie sa rémunération avec ses partenaires. Ainsi, La Poste a des participations dans des filiales spécialisées (Sogeposte, Assurposte....).
S'agissant des fonds des CCP, l'article 16 modifié de la loi de 1990 précise que : « La Poste dispose, à compter du 1er janvier 1999, des fonds des comptes courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et régisseurs publics, selon les modalités définies par son cahier des charges ». Les fonds sont soumis à un transfert progressif à La Poste selon un échéancier et des modalités définis par la convention de mars 2000. L'ensemble du dispositif de gestion des fonds CCP est devenu opérationnel à compter du 30 mars 2000.
Les fonds collectés sur les produits d'épargne banalisés (livrets B, CODEVI, épargne logement et épargne populaire) sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion financière par produit pour le compte de l'État. Ce circuit correspond à celui de la Caisse nationale d'épargne. Les fonds sont utilisés principalement pour des emplois d'intérêt général. Seuls les fonds d'épargne logement permettent d'accorder des prêts à la clientèle de La Poste (prêts principaux et complémentaires d'épargne logement). Les autres prêts sont accordés directement par la Caisse des dépôts pour le financement du logement social ou pour l'équipement des collectivités locales.
Contrairement aux autres établissements de crédit, La Poste centralise les fonds sur le CODEVI et sur le LEP à 100 % auprès de la Caisse des dépôts. De plus, elle est seule à centraliser à la Caisse des dépôts les fonds du livret B et de l'épargne logement. Les fonds du Livret A sont également centralisés à 100 % à la Caisse des dépôts et sont consacrés au financement du logement social. Pour ce produit, La Poste est rémunérée sur la base d'une commission fixe qui résulte du contrat de plan. Enfin, des produits plus récents figurent au bilan de La Poste. C'est le cas des dépôts à terme et du livret Jeunes.
La situation est donc très hétérogène, les circuits empruntés étant très différents selon la nature des ressources collectées par La Poste.
ÉVOLUTION DES PARTS DE MARCHÉ DES PRODUITS FINANCIERS DE LA POSTE
(en pourcentage*)
(*) Les séries ont été revues et actualisées en fonction de diverses corrections apportées par la Banque de France
Source : secrétariat d'État à l'industrie
ENCOURS DE LA POSTE FIN 2000 | |
(en milliards d'euros) | |
CCP avoirs des particuliers et des entreprises |
29,8 |
Livrets A et B |
43,8 |
Livret épargne populaire |
10,0 |
CODEVI |
1,8 |
Plan Épargne logement |
20,2 |
Compte Épargne Logement |
3,3 |
OPCVM |
18,2 |
Assurance vie |
50,2 |
Encours Prêts |
11,2 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Pour ce qui concerne la rémunération versée par le Trésor, elle a été fixée selon les dispositions du contrat d'objectifs et de progrès mentionné ci-dessus, qui prévoit que « la rémunération de la part des fonds CCP qui restent déposés au Trésor est fixée par référence au taux du marché. La Poste perçoit une rémunération égale au taux des bons du Trésor à taux fixes et intérêts précomptés (BTF 13 semaines) diminuée d'une commission de 0,40 % en rémunération de la garantie apportée par l'État aux dépôts sur les comptes courants. L'application de cette formule ne peut conduire à une rémunération inférieure à 4,75 % ou supérieure à 6,50 % ».
La rémunération versée par le Trésor s'élève donc à 1.075,7 millions d'euros (7,06 milliards de francs) en 2000, dont 116 millions d'euros (761 millions de francs) de produits réalisés (grâce aux opérations d'échange de taux effectuées par La Poste en 1997 sur une petite partie des encours) à un taux supérieur à 4,75 %.
Pour ce qui concerne la rémunération versée par Efiposte, elle a été fixée selon les dispositions de la convention relative aux modalités de dépôts par La Poste des fonds des CCP chez Efiposte et est fondée sur les taux de marché. La rémunération versée par Efiposte en 2000 s'élève à 269,1 millions d'euros (1,77 milliard de francs).
Au total, la rémunération de La Poste sur les encours de dépôts à vue s'élève donc à 1.344,9 millions d'euros (8,82 milliards de francs) en 2000.
La reprise de la gestion des fonds CCP par La Poste représente une évolution majeure des services financiers, décidée dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès signé en juin 1998 entre l'État et La Poste. L'organisation mise en _uvre pour le transfert de la gestion des fonds des CCP à La Poste s'articule autour des structures suivantes :
- une entreprise d'investissement, Efiposte, filiale à 100 % de La Poste, assure la gestion financière des fonds des CCP. Elle place l'intégralité des fonds représentatifs des CCP dans deux fonds communs de placement (FCP) dédiés. Par ailleurs, Efiposte a vocation à être l'unique intervenant sur les marchés financiers pour le Groupe La Poste, notamment à travers la gestion de la trésorerie ;
- une société de gestion de portefeuille, Efiposte-Gestion, filiale à 100 % d'Efiposte, chargée de gérer les deux FCP dédiés au placement des fonds CCP ;
Les fonds CCP sont progressivement transférés à Efiposte par l'intermédiaire de La Poste pendant une période transitoire qui court jusqu'en 2003. Cette période a débuté avec le premier flux de décentralisation du Trésor, qui a été reçu par La Poste le 7 avril 2000, date de l'ouverture du premier dépôt à terme auprès d'Efiposte.
Au 31 décembre 2000, 12,5 milliards d'euros (82,4 milliards de francs) de dépôts à terme ont été ouverts dans les livres d'Efiposte. Ces fonds ont été investis selon le scénario de référence validé par le conseil d'administration de La Poste.
Par ailleurs, conformément aux décisions du Conseil d'administration de La Poste, Efiposte a mis en place un programme de couverture permettant d'assurer à La Poste un niveau de rémunération conforme à ses objectifs financiers pendant la période transitoire de transfert des fonds du Trésor.
Au 31 décembre 2000 le montant des transferts futurs du Trésor déjà couverts s'élève à 5,8 milliards d'euros (38 milliards de francs).
Le produit net bancaire des Services Financiers représente en 2000 un quart du chiffre d'affaires total de La Poste. Il s'élève à 3,7 milliards d'euros (24,27 milliards de francs), ce qui correspond à un accroissement de 6 % par rapport à 1999.
L'article 2-2 du contrat de plan 1998-2001 dispose : « Pour chacune des années du contrat de plan, la rémunération servie à La Poste par la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets A et B est maintenue à 1,5 % des encours moyens ».
RÉMUNÉRATION SERVIE À LA POSTE AU TITRE DES LIVRETS A ET B | ||||
(en milliards d'euros) | ||||
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Rémunération A et B |
652 |
677 |
670 |
646 |
Taux de rémunération |
1,5 % |
1,5 % |
1,5 % |
1,5 % |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Le contrat d'objectifs et de Progrès signé en juin 1998 pour les années 1998 - 2001 prévoit que La Poste « conforte son positionnement » dans le domaine des services financiers et « consolide ses parts de marché ». En outre, il met l'accent sur la nécessité de veiller « à l'équilibre économique et financier de cette activité ».
Ces objectifs correspondent pleinement à la stratégie mise en place par La Poste, stratégie dont les axes principaux sont les suivants :
- conforter sa place d'intervenant majeur sur le marché des services financiers (avec une part de marché de plus de 9 %) ;
- demeurer un établissement financier accessible à tous ;
- maintenir l'équilibre du compte de résultat, en dépit des charges spécifiques supportées par les services financiers de La Poste (poids des petits livrets, ...).
Le contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 confirme la possibilité d'un développement plus large dans le domaine des assurances de personnes. Dans le domaine de l'assurance de personnes, une expérimentation est actuellement en cours de généralisation : la commercialisation du contrat Complétys Santé.
Cette expérience, ainsi que le lancement réalisé fin 2000 de plusieurs produits de prévoyance plus ciblés, s'inscrivent dans une démarche de satisfaction globale du client en matière de services financiers, démarche partagée par l'ensemble des grands acteurs du marché. La Poste poursuivra, à travers la société Assurposte qui a été créée pour porter cette gamme de produits de prévoyance et dont le capital est détenu à parité par la Poste et la CNP, le développement de son offre dans ce domaine.
Les relations entre La Poste et la Caisse des dépôts et consignations s'articulent principalement autour de cinq domaines :
- le groupe Caisse des dépôts centralise et assure la gestion financière des dépôts d'épargne de la CNE collectés par La Poste ;
- le groupe Caisse des Dépôts a des intérêts dans un certain nombre de sociétés dont le groupe La Poste est actionnaire (CNP, Sogeposte, Ciloger...) ;
- pour ce qui concerne les produits structurés commercialisés par La Poste, le Groupe CDC, à travers notamment CDC IXIS peut être amené à contribuer au montage des produits et à leur garantie ;
- le groupe CDC assure la fonction de dépositaire pour l'essentiel des OPCVM commercialisées par La Poste ;
- enfin, les deux groupes ont des relations suivies dans le cadre du développement des nouvelles technologies.
- Impact du relèvement des taux administrés depuis le 16 juin 2000
L'augmentation des taux administrés est effective depuis le 1er juillet 2000. Sur les 12 derniers mois, la collecte s'est élevée à :
- 473 millions d'euros (3,1 milliards de francs) pour le Livret A (contre une décollecte de 3,35 milliards d'euros, soit 21,94 milliards de francs, sur la période précédente) ;
- 899 millions d'euros (5,9 milliards de francs) pour l'épargne logement (contre une collecte de 1,3 milliard d'euros, soit 8,51 milliards de francs, sur la période précédente).
- Volume des prêts consentis par La Poste en 2000 et 2001
En 2000, les réalisations effectives de La Poste, au titre des prêts épargne-logement et prêts complémentaires (mises en force, telles que définies par la Banque de France) se sont élevées à 3,73 milliards d'euros (24,47 milliards de francs). Pour le premier semestre 2001, le montant des mises en force représente 1,5 milliard d'euros (9,84 milliards de francs).
- Description de la clientèle des chèques postaux
Toutes les catégories socioprofessionnelles sont représentées au sein de la clientèle des chèques postaux qui comptent 11 millions de clients. Ainsi, la clientèle des CCP comprend 50 % d'inactifs (retraités, étudiants...), 5 % de cadres supérieurs, 5 % de professions libérales et d'artisans commerçants, et 40 % d'employés, ouvriers et agriculteurs. Une relative stabilité est constatée sur les dernières années.
La classe d'âge des plus de 60 ans est sur-représentée (près de 30 %), et la tranche d'âge des 25-44 ans est sous-représentée, car La Poste ne peut accorder à ces clients ni prêts à la consommation, ni prêts immobiliers sans épargne préalable.
- Perspectives de rapprochement avec la Caisse des dépôts et la Caisse d'épargne
Comme cela a été annoncé à l'occasion de la création de l'alliance CDC-Caisses d'épargne par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, cette restructuration du pôle financier public et semi-public a vocation à se poursuivre. Les liens qui unissent La Poste à la Caisse des dépôts et aux Caisses d'épargne sont nombreux et pour certains historiques. Le rapprochement entre la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne n'est donc pas exclusif de partenariats futurs avec La Poste, dans une relation équilibrée entre les trois parties. Ces partenariats seront examinés dans le cadre de l'élaboration du futur contrat de plan entre l'État et La Poste.
- Modernisation du Livret A
Le remplacement du Livret A physique par l'offre « carte Postépargne + relevés » est laissé au choix du client, qui décide de garder ou non son livret physique. Il est cependant important de souligner que l'offre Livret A dans sa version moderne a pour vocation d'améliorer le service aux clients. Tout en conservant les modalités d'utilisation du Livret A physique au guichet (retrait, versement,...) la formule moderne offre davantage de disponibilité grâce à la carte (possibilité de réaliser des retraits dans les distributeurs de La Poste 7 jours sur 7, 24 heures sur 24). Elle permet également une gestion simplifiée de l'épargne avec l'envoi de relevés à domicile détaillant les opérations (versement, retrait, virement de prestations, inscription des intérêts,...).
Un développement commercial soutenu, conduit dans la perspective de réorientation des produits d'épargne liquide vers les produits d'épargne stable (50 % des encours gérés), a permis à La Poste de se positionner sur des marchés où elle était peu présente (OPCVM, crédits) et de consolider la structure des encours gérés.
Le niveau de ces encours a été porté à 186 milliards d'euros (1.220 milliards de francs) au 31 décembre 2000, en progression de 4,9 % par rapport à 1999.
Le transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder à la publication de son choix, constituent en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 un service obligatoire que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.
Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de la Poste, l'État participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Le cahier des charges précise notamment que « les sujétions particulières, supportées par La Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges font l'objet d'une juste compensation financière ».
Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectifs et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Le texte précise que l'État améliore sa participation à la couverture du coût de cette activité pour La Poste. La contribution annuelle de l'État au titre de l'aide au transport postal de presse, fixée à 282,03 millions d'euros (1,85 milliard de francs) pour 1998 et 1999, a été portée à 289,65 millions d'euros (1,9 milliard de francs) en 2000 et 2001. La somme correspondant à la participation de l'État au transport et à la distribution de la presse est versée à La Poste en douze douzièmes le dernier jour ouvrable de chaque mois.
Les accords Galmot - conclus le 4 juillet 1996 - et leurs modalités d'application ont permis de fixer un nouveau cadre relationnel entre l'État, La Poste et la presse jusqu'à la fin 2001. Cet accord « donnant-donnant » avait notamment pour objectif d'assurer un financement plus équilibré du transport postal de presse, alors qu'une mission des inspections générales avait évalué à 28 % le taux de couverture par La Poste de ses coûts en 1993, et d'offrir à la presse un cadre favorable à son développement, grâce à une souplesse accrue du cadre réglementaire fixé pour l'accès aux tarifs du transport postal de presse et à un meilleur contrôle de la qualité de ce transport.
Le tableau ci-après donne des évaluations provisoires du partage du coût du transport postal de la presse entre l'État, la Poste et la presse depuis 1998. Ces évaluations se fondent sur des méthodes de calcul qui devraient être revues lors de la mise en place du nouveau système de comptabilité analytique de La Poste, qui devrait être opérationnel d'ici la fin de l'année 2001 et permettre d'établir les comptes 2000.
PARTAGE DU COÛT DU SERVICE OBLIGATOIRE DU TRANSPORT POSTAL DE PRESSE (ÉVALUATION PROVISOIRE) | |||
(en millions d'euros) | |||
1998 |
1999 |
2000 | |
Coût global |
1132 |
1137 |
1143 |
Recettes |
372 |
396 |
419 |
Contribution de l'État |
282 |
282 |
290 |
Contribution de La Poste |
478 |
459 |
434 |
Nota : chiffres excluant la presse administrative et internationale. Source : La Poste |
2001 est la dernière année d'application du contrat d'objectifs et de progrès entre l'État et La Poste, qui fixe la subvention de l'État à La Poste au titre du transport de presse à 290 millions d'euros (1,9 milliard de francs), et des accords État-presse-Poste, qui prévoient une revalorisation annuelle des tarifs en termes réels de 8,45 %.
2002 sera une année de transition qui permettra de tirer les enseignements des accords Galmot et d'examiner l'état du compte du transport de presse à partir de la comptabilité analytique de La Poste. Dans l'attente de ces résultats, il n'y aura pas de reconduction des hausses tarifaires annuelles prévues par les accords Galmot en 2002 ; il est par ailleurs proposé de maintenir la participation de l'État à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport de presse au niveau de 290 millions d'euros (1,9 milliard de francs).
Après quatre ans et demi d'application de ces accords, il apparaît que l'État a respecté ses engagements en contribuant au transport postal de presse à hauteur des engagements fixés par le contrat de plan et en procédant aux assouplissements réglementaires demandés par la presse pour l'accès au tarif préférentiel fixé pour le transport de presse.
La presse a pour sa part connu une revalorisation annuelle de 8,45 % en termes réels des tarifs fixés pour le transport postal de presse, ainsi que la restructuration et la différenciation de ces tarifs. En effet, sans remettre en cause le principe de l'aide de l'État à l'ensemble des différentes formes de presse, le gouvernement a souhaité que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et à la démocratie bénéficie d'un soutien particulier. Les publications d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine bénéficieront, au terme de l'application des accords Galmot, d'un tarif postal inférieur de 28 % à celui des autres publications.
Enfin, La Poste a fait bénéficier la presse de ses progrès de productivité en infléchissant ses hausses tarifaires d'un taux annuel de 1,5 % et met actuellement en place la comptabilité analytique qui permettra d'affiner l'évaluation du coût du service obligatoire du transport postal de presse.
Par ailleurs, l'État a procédé à l'établissement de dispositifs d'accompagnement de la revalorisation tarifaire pour en limiter les effets dans les cas les plus difficiles. Un dispositif de plafonnement et d'étalement des hausses a permis de lisser dans le temps les évolutions tarifaires les plus importantes sur les cinq années.
Pour compléter ce dispositif, l'État a également mis en place un observatoire des tarifs postaux de transport de presse sur quatre années. Il a permis aux publications les plus fragilisées de bénéficier d'un soutien financier. Le montant des mesures allouées de 1997 à 2000 s'est élevé à 4,57 millions d'euros (30 millions de francs).
Le tableau ci-après retrace l'évolution de l'enveloppe répartie :
ÉVOLUTION DE L'ENVELOPPE RÉPARTIE AU TITRE DU TRANSPORT DE LA PRESSE
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Enveloppe répartie |
1,40 |
1,23 |
0,99 |
0,94 (1) |
Nombre de titres bénéficiaires |
16,16 |
15,85 |
12,96 |
11,89 |
Source: secrétariat d'État à l'industrie
Fin 2000, l'observatoire des tarifs postaux de presse a validé les propositions tarifaires de La Poste pour 2001. L'évolution de l'indice INSEE des prix des services ayant été inférieure à 1,5 % d'août 1999 à août 2000, les tarifs postaux pour le transport de presse pour 2001 ont été fixés à un niveau inférieur aux grilles prévues par les accords Galmot.
*
* *
En conclusion, votre Rapporteur spécial insiste sur la question du maintien du service public. A l'issue du Conseil Télécommunications tenu à Luxembourg le 15 octobre 2001, et consacré notamment à la nouvelle directive postale, la France, par l'intermédiaire de M. Christian Pierret, a fait partager heureusement ses orientations qui peuvent être résumées ainsi :
· refus du tout libéral dans le secteur postal. L'acceptation du tout libéral signifierait la hausse des prix, la baisse de la qualité, la fin de l'égalité des territoires face au service public et la désorganisation du secteur ;
· refus de la libéralisation totale et immédiate de tous les services nouveaux. Cette libéralisation aurait conduit à figer le service public ;
· ouverture progressive et maîtrisée de certains services à la concurrence, poursuivie à un rythme et à un niveau compatibles avec le développement du service public.
Il est prévu qu'en 2003 le secteur qui pourra être réservé en monopole à l'opérateur en charge du service public, La Poste en France, couvrira tous les courriers d'un poids inférieur ou égal à 100 grammes. En 2006, ce niveau sera porté à 50 grammes et ce au moins jusqu'en 2009. Ceci représente une ouverture à la concurrence au niveau européen de 6 % du marché postal en 2003 et de 9 % en 2006.
Pour La Poste française c'est un peu moins de 5 milliards de francs de chiffre d'affaires qui seront mis en concurrence en 2003 soit moins de 5% de son chiffre d'affaires et un peu plus de 5 milliards de francs de chiffre d'affaires qui seront mis en concurrence en 2006.
Jusqu'en 2009, nous avons obtenu la garantie que moins de 10 % du chiffre d'affaires actuel de La Poste sera mis en concurrence, ce qui d'ailleurs ne signifie aucunement que La Poste va perdre 10 % de son chiffre d'affaires. La majorité des courriers a un poids inférieur à 20 grammes en France, 20 grammes étant le poids maximal autorisé pour affranchir une lettre à 3 francs. Aucun de ces courriers ne sera concerné par l'ouverture à la concurrence.
Il faudra que La Poste, dans le prochain contrat d'objectifs et de progrès et dans le cadre de ses statuts, prévoie de déterminer les moyens lui permettant de conserver toutes ses parts de marché et de poursuivre un développement fondé sur la qualité de service.
Le service postal universel suppose sécurité juridique et équilibre économique : à l'intérieur du secteur réservé, La Poste doit pouvoir financer des activités déficitaires par des activités rentables. Cela dépend du périmètre des activités réservées de La Poste. Encore faut-il que ce périmètre soit durable. Cela dépend également d'une activité financière forte et innovante.
LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
ENTRE DÉFIS TECHNOLOGIQUES ET ENJEUX FINANCIERS
Si l'importance présente et future des télécommunications ne souffre aucun doute, force est de constater des turbulences spéculatives destructrices d'emplois et d'entreprises.
La désillusion corrige l'illusion. Une épreuve de vérité doit nous faire rester fidèles à certaines orientations fondatrices :
· un investissement continu dans la formation, la recherche, l'innovation, le développement, est nécessaire. Il importe de mobiliser tous les acteurs ;
· la société de l'information demeure inséparable de l'égalité d'accès à ses services, géographiquement et financièrement. L'égalité va de pair avec la loyauté de la concurrence, et la responsabilité des opérateurs et des prestataires ;
· l'_uvre juridique doit procéder aux adaptations nécessaires et respecter notre pacte républicain.
I.- L'INDUSTRIE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le marché mondial des équipements de télécommunications est évalué à 333 milliards de dollars en 2000 (280 milliards de dollars en 1999), avec une croissance annuelle de 11,4 %.
Le marché français, quatrième marché européen derrière l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie, représente 13,6 % du marché européen en 2000. Il est dominé par les terminaux mobiles et les équipements pour réseaux de données.
Le marché français des télécommunications correspond à 3,5 % du marché mondial des équipements. L'activité des équipementiers des télécommunications a commencé en fin d'année 2000 à souffrir du ralentissement économique américain ; en particulier, ceux-ci n'avaient pas anticipé le ralentissement de la croissance de la demande en terminaux mobiles.
Alcatel est le cinquième sur le marché des équipements de télécommunications en 2000 (avec un chiffre d'affaires de 25,8 millions de dollars, en progression de 33 %) derrière, dans l'ordre, Nortel, Nokia, Ericsson et Lucent.
Si Alcatel s'appuie toujours sur son c_ur de métier qu'est la commutation publique, l'entreprise a trouvé un relais de croissance sur les secteurs de l'accès large bande, avec des positions très fortes sur l'ADSL et sur celui des systèmes de transmission où l'entreprise se pose en leader mondial sur le SDH et le SONET, et comme l'un des grands mondiaux sur la transmission en DWDM. Son principal concurrent sur les marchés de l'optoélectronique est Nortel Networks.
Elle procède encore à un recentrage de ses activités illustré notamment par la décision, annoncée le 9 octobre 2000, de filialiser l'activité câble et composants au sein de l'entreprise Nexans (4,6 milliards d'euros, soit 30,17 milliards de francs, de chiffre d'affaires, et 18.500 employés). Une intention similaire est affichée pour l'activité batteries qui est regroupée dans sa filiale Saft, qui sera probablement cédée même si Alcatel n'a toujours pas, à ce stade, trouvé d'acquéreur.
Alcatel doit encore faire face à une situation délicate sur les télécommunications mobiles. L'équipementier a annoncé l'externalisation de la production de ses terminaux mobiles, et la cession de son usine de Laval au sous-traitant Flextronics ainsi que la reconversion de son usine d'Illkirch dans l'activité optique.
Pour assurer son développement, Alcatel a eu recours à des acquisitions d'entreprises à forte valeur technologique, principalement dans le domaine de l'Internet, dont les deux plus importantes demeurent Xylan en 1999 et Newbridge en 2000. Cette politique d'acquisition en Amérique du Nord est complétée par des alliances, avec Fujitsu pour l'UMTS et avec Thomson Multimédia, sous la forme de deux joint-venture, pour les terminaux grand public (hors mobile) et les réseaux multimédia interactifs.
Suite à l'échec des négociations avec Lucent, Alcatel a annoncé le 29 mai dernier un repositionnement stratégique de l'entreprise sur ses produits destinés aux opérateurs. Cette nouvelle approche s'est traduite par un accord de cession de l'activité modems ADSL à Thomson Multimédia (tandis que l'activité de centraux ADSL pour opérateurs est conservée). Elle devrait avoir pour conséquences d'autres cessions d'activité, partielles ou totales, ou des alliances dans l'activité entreprises du groupe.
Enfin, Serge Tchuruk, son Président-Directeur général, a indiqué le 25 juin que l'entreprise voulait se désengager de ses activités de production électronique classique. Les unités de production concernées pourraient être cédées à de grands industriels de la sous-traitance électronique.
Sur le secteur des télécommunications, SAGEM est essentiellement présent sur les terminaux (59 % de l'activité télécommunications du groupe avec 2,4 millions d'euros, soit 15,74 millions de francs, de chiffre d'affaires en 2000), avec les télécopieurs, des terminaux GSM et des téléphones sans fil. Dans les infrastructures, SAGEM possède une offre de systèmes de transmission (0,5 million d'euros, soit 3,28 milliards de francs, de chiffre d'affaires), à la fois en hertzien et en fibre optique. Sur les systèmes cellulaires, SAGEM est depuis plusieurs années associé à Motorola.
Thomson Multimedia (TMM) est le 4ème groupe mondial d'électronique grand public avec un chiffre d'affaires de plus de 5,6 milliards d'euros (36,73 milliards de francs). Le groupe français est également l'un des leaders mondiaux sur le segment des terminaux téléphoniques résidentiels, notamment du fait de sa position de numéro deux aux États-Unis. Cette position s'est renforcée par le fusion de ces activités avec la division terminaux fixes grand public d'Alcatel puis par l'annonce de la cession de l'activités modem ADSL d'Alcatel à Thomson Multimedia. Au travers de ces alliances, Thomson Multimedia se positionne sur le marché des futurs réseaux numériques domestiques.
Dans le secteur de l'industrie des télécommunications, les effectifs sont de 71.110 personnes en 1999 et ont augmenté de 1,5 % par rapport à 1998 (environ 40.000 personnes dans les télécommunications civiles). Avec l'emploi indirect localisé chez les sous-traitants et les fournisseurs (chaque emploi direct générant 1,2 à 1,7 emploi indirect) on peut estimer que l'emploi global de la profession serait de 170.000 personnes.
Ces données n'incluent pas l'activité de France Télécom, opérateur de services de télécommunications dont l'activité ne relève pas du secteur productif des équipements de télécommunication.
En Europe, l'ouverture croissante à la concurrence a rendu les coopérations entre les principaux opérateurs, qui étaient autrefois fréquentes, beaucoup plus aléatoires. La rupture en 1999 de l'alliance France Télécom / Deutsche Telekom, qui paraissait pourtant solide, a donné le signal d'un mouvement de recomposition du paysage des télécommunications en Europe.
Depuis cette rupture, les deux anciens partenaires ont largement développé des politiques d'acquisitions autonomes à l'international. Deutsche Telekom, dont l'offre publique d'échange sur Telecom Italia a avorté, les actionnaires italiens lui préférant Olivetti, a depuis racheté le quatrième opérateur mobile britannique, One2one, pour 8,5 milliards de livres (12,96 milliards d'euros, soit 85 milliards de francs). Deutsche Telekom a annoncé en juillet 2000 son intention d'acquérir l'opérateur mobile américain VoiceStream
Depuis fin 1999, France Télécom se montre très active en Europe :
France Télécom / NTL (1999): France Télécom a pris une participation de 25 % dans le câblo-opérateur britannique NTL, premier concurrent de British Telecom sur la boucle locale, pour un montant de 5,2 milliards d'euros (34,11 milliards de francs).
France Télécom / Global One (janvier 2000) : France Télécom a acquis la totalité de Global One en rachetant les participations de ses deux anciens partenaires Sprint et Deutsche Telekom pour un montant de 3,88 milliards de dollars, en sus d'une reprise de dettes évaluée à 461 millions de dollars.
France Télécom / Mobilcom (mars 2000) : France Télécom marque un pas important en direction du marché allemand en prenant une participation de 28,5 % dans Mobilcom pour 3,63 milliards d'euros (23,8 milliards de francs).
France Télécom / Orange (mai 2000) : France Télécom a racheté Orange, troisième opérateur mobile sur le marché britannique avec quelques 6 millions d'abonnés pour 40,3 milliards d'euros (264,4 milliards de francs), auxquels s'ajoutent 2,9 milliards d'euros (19 milliards de francs) de reprise de dettes.
France Télécom / Freeserve (décembre 2000) : Wanadoo, filiale de France Télécom, prend le contrôle de Freeserve, pionnier des accès gratuits et leader sur la marché britannique avec plus de 2 millions d'abonnés.
France Télécom / Equant (juin 2001) : France Télécom a créé un leader mondial sur le marché international des services de transmission de données et IP pour les entreprises en fusionnant Global One et Equant. Cette opération fait de France Télécom l'actionnaire majoritaire de la nouvelle entité, avec une participation de 54,3 %. France Télécom a transféré à Equant les activités de Global One en matière de services de transmission de données pour les entreprises, en échange de 80,6 millions d'actions Equant nouvellement émises. France Télécom conserve les activités de Global One dans les domaines des cartes téléphoniques et des services aux opérateurs, qui sont exclues de la transaction.
Parmi les projets réalisés ou en cours d'étude, impliquant les principaux opérateurs de télécommunications de l'Union européenne depuis fin 1999, on peut citer :
Deutsche Telekom / Voice Stream (juillet 2000) : Deutsche Telekom a repris l'initiative aux États-Unis en rachetant Voice Stream, seul opérateur GSM et dernier opérateur mobile indépendant outre-Atlantique.
Telecom Italia / Olivetti : La stratégie d'alliances de Telecom Italia était critiquée depuis plusieurs années, rendant la société vulnérable aux OPA. C'est l'offre d'Olivetti, entreprise pourtant bien plus petite que Telecom Italia, qui a séduit les actionnaires, aux dépens de l'OPE plus tardive initiée par Deutsche Telekom. On peut penser que les susceptibilités nationales ont joué un rôle dans la victoire de l'OPA d'Olivetti.
Telefonica / MCI : Telefonica a quitté le consortium Unisource en mai 1997 pour rejoindre l'alliance BT-MCI, et depuis le rachat de MCI par Worldcom, consolidé son alliance avec Worldcom-MCI. Telefonica a de plus mené une politique active d'acquisitions en Amérique Latine, notamment au Brésil, dont elle a fait une priorité pour son développement, tant en téléphonie fixe que mobile, mais aussi au Maroc avec l'obtention de la deuxième licence GSM face aux français France Télécom et Vivendi.
Telefonica / KPN : Une tentative de fusion entre Telefonica et KPN, l'opérateur néerlandais, a échoué au printemps 2000. Le gouvernement espagnol s'est opposé à ce projet en raison de la participation résiduelle de l'État néerlandais au capital de KPN. Depuis lors, le gouvernement néerlandais a fait part de son intention de céder sa participation dans KPN à compter de 2001.
Telia / Telenor : Les opérateurs suédois et norvégien ont abandonné au printemps 2000 un projet de fusion. Celui-ci a échoué notamment en raison de différends sur le partage des responsabilités entre dirigeants des deux pays ainsi que de l'hostilité des milieux politiques norvégiens face à une supposée « hégémonie » suédoise.
British Telecom / Japan Telecom : (avril 1999) : BT et AT&T ont acquis 30 % de Japan Telecom pour 1,83 milliard de dollars (15 % pour chaque opérateur). Japan Telecom sera le distributeur exclusif au Japon des services globaux de la filiale commune entre BT et AT&T.
Vodafone / Mannesmann : L'opérateur britannique Vodafone a lancé une colossale offre publique d'échange sur son concurrent allemand Mannesmann. Cette offre, couronnée de succès, a permis à Vodafone d'acquérir 98,62 % du capital de Mannesmann pour 176 milliards d'euros (1.154,5 milliards de francs), et de consolider sa première place mondiale sur le secteur de la téléphonie. En contrepartie de son accord, la Commission européenne a imposé à Vodafone de revendre Orange, autre opérateur mobile du Royaume-Uni racheté par Mannesmann en septembre 1999.
Aux États-Unis, si le décloisonnement du marché américain des télécommunications qui aurait du être favorisé par le Telecom Act de 1996 est loin d'avoir abouti, pour autant, le secteur des télécommunications n'en a pas moins été marqué depuis par une forte dynamique et de nombreuses restructurations industrielles.
Bell Atlantic / GTE : en mars 2000, Bell Atlantic et GTE disposent de toutes les autorisations réglementaires pour mener à terme leur projet de fusion annoncé en juillet 1998 pour un montant de 53 milliards de dollars. Après l'approbation de la fusion par la FCC en juin 2000, le groupe est rebaptisé Verizon Communications. La compagnie compte au deuxième trimestre 2001 plus de 27,9 millions de clients (+ 13 % en un an).
AT&T / Japan Telecom (avril 1999) : BT et AT&T ont acquis 30 % de Japan Telecom pour 1,83 milliard de dollars (15 % pour chaque opérateur). Japan Telecom sera le distributeur exclusif au Japon des services globaux de la filiale commune entre BT et AT&T.
AT&T / MediaOne : en mai 1999, AT&T annonce l'acquisition de MediaOne (quatrième câblo-opérateur américain) et marque ainsi son fort positionnement sur le marché du câble. La FCC a autorisé cette acquisition pour environ 46 milliards de dollars en juin 2000.
Frontier - Global Crossing (1999) : fusion pour 11,2 milliards de dollars grâce à laquelle Global Crossing dispose d'un réseau en fibre optique à haut débit sur le territoire américain (North American Crossing).
En Asie, NTT communications a annoncé en septembre 2000 l'acquisition de 95,6 % des actions du fournisseur américain de services Internet Verio pour 5,54 milliards de dollars.
NTT DoCoMo a annoncé en novembre 2000 une prise de participation de 16 % dans AT&T wireless pour 9,8 milliards de dollars.
CLASSEMENT DES DIX PREMIERS OPÉRATEURS | |||||
(en milliards de dollars US courants) | |||||
Rang |
Opérateurs |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 (1) |
1 |
NTT (Japon) |
78,3 |
77 |
75,9 |
93,1 |
2 |
ATT (États-Unis) |
52,2 |
51,3 |
53,2 |
62,4 |
3 |
Deutsche Telekom (Allemagne) |
41,9 |
38,9 |
39,7 |
37,8 |
4 |
France Télécom |
29,6 |
26,8 |
27,4 |
29 |
5 |
British Telecom (Royaume-Uni) |
23,7 |
25,7 |
28 |
30,2 |
6 |
Telecom Italia (Italie) |
19,1 |
25,1 |
26,2 |
28,9 |
7 |
Bellsouth (États-Unis) |
19,0 |
20,6 |
23,1 |
|
8 |
GTE (États-Unis) |
17,4 |
23,3 |
25,5 |
|
9 |
Bell Atlantic + Nynex (États-Unis) |
26,6 |
30,2 |
31,6 |
33,2 |
10 |
MCI (États-Unis) |
18,5 |
19,7 |
30,4 (2) |
37,1 |
(1) en 1999 : China Telecom : 29,8
(2) fusion avec WorldCom
Source : Idate
II.- L'ORGANISATION ET LA STRATÉGIE DE FRANCE TÉLÉCOM
Votre Rapporteur spécial traitera successivement de l'approche sociale, de la structure financière du groupe et de ses filiales.
_ La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom garantit l'application, pour les personnels concernés, des titres I et II du statut général des fonctionnaires de l'État (lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984). Elle maintient en vigueur l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui prévoyait déjà cette garantie dans le précédent statut de France Télécom.
Il est également prévu que les recrutements de fonctionnaires pourront continuer jusqu'au 1er janvier 2002 .
_ Il est institué un comité paritaire dont les compétences se rapprochent de celles dévolues au comité d'entreprise. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ; les contractuels (les personnels non fonctionnaires) y disposent d'une représentation spécifique, elle aussi désignée par les organisations syndicales représentatives. Un décret 96-1179 du 26 décembre 1996 est venu préciser les compétences et les modalités de fonctionnement du comité paritaire.
_ la loi prévoit que France Télécom "recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales" dans certains domaines (emploi, formation, conditions de travail ...).
Dans ce cadre, un accord cadre national a été signé le 9 janvier 1997 avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO. Il a permis un enrichissement du dialogue social à tous les niveaux de l'entreprise et a débouché sur la signature de 70 accords locaux dans les services nationaux et régionaux, expression d'un changement culturel fort au sein de France Télécom.
Cet accord porte sur l'insertion professionnelle des jeunes, la promotion, la réduction et l'aménagement du temps de travail. Il prévoit des horaires de travail à temps convenu entre l'agent et sa hiérarchie, l'ouverture des agences le samedi et en soirée, et plus généralement, une meilleure adaptation des horaires de travail aux besoins des clients de France Télécom et de ses agents. Par un avenant du 21 décembre 1998, cet accord a été prorogé pour une durée indéterminée.
_ La loi de 1996 autorise désormais France Télécom à recruter librement des contractuels sous le régime des conventions collectives.
_ La loi assujettit expressément l'ensemble du personnel de France Télécom au régime de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne d'entreprise.
· En application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, France Télécom se trouve soumise à compter de 1997 aux dispositions du Code du travail relatives à la participation et au plan d'épargne entreprise.
En vertu des dispositions relatives à la participation, et de l'accord de groupe conclu avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO le 19 novembre 1997, France Télécom a constitué au profit du personnel du groupe une réserve de participation calculée sur les bénéfices et dont le montant résulte d'une formule légale. Au 31 décembre 2000, la charge correspondante s'élevait à 145,10 millions d'euros.
_ Il a été créé une commission paritaire de conciliation chargée de donner un avis sur les différends pouvant surgir dans l'interprétation des accords signés (article 8 de la loi du 26 juillet 1996 ; décret 96-1226 du 27 décembre 1996).
_ Pour les retraites :
- l'État assure la prise en charge financière des pensions versées aux retraités ;
- France Télécom verse à l'État une cotisation employeur libératoire "calculée de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales". France Télécom a versé en 1997 une "contribution forfaitaire exceptionnelle" destinée à amortir les conséquences financières pour l'État de la prise en charge des pensions de retraite. Cette contribution est plus connue sous le nom de "soulte"; son montant a été de 5,72 milliards d'euros ;
- il a été mis en place un congé de fin de carrière à 55 ans, assorti d'une rémunération égale à 70 % de la rémunération d'activité. Le droit au congé de fin de carrière est ouvert jusqu'au 31 décembre 2006. Le congé de fin de carrière a fait l'objet d'un accord d'entreprise signé le 2 juillet 1996. Les droits à retraite des bénéficiaires sont calculés sur la base d'un traitement complet.
Cet accord répond aux souhaits de certains salariés d'anticiper leur cessation d'activité, favorise le rajeunissement de la pyramide des âges en ouvrant le recrutement de jeunes, permet de mieux satisfaire les demandes de mobilité des salariés et améliore les perspectives de promotion.
_ La séparation de La Poste et de France Télécom pour la gestion des _uvres sociales a été réalisée en janvier 1998 ; la gestion commune pour les activités culturelles et certaines activités de solidarité et de loisir est néanmoins maintenue au sein du Groupement pour la Gestion des Activités Associatives Communes à La Poste et à France Télécom.
· En 1998 :
- recrutements réalisés 1.693
- départs en retraite 1.920
- départs en congé de fin de carrière 2.749
(à partir de 55 ans)
· En 1999 :
- recrutements 1.511(*)
- départs en retraite 1.570
- départs en congé de fin de carrière 2.796
( à partir de 55 ans )
(*) pour la première fois, des contrats d'adaptation ont été transformés en contrat à durée indéterminée.
· En 2000 :
- recrutements réalisés 1.389
- départs en retraite 1.480
- départs en congé de fin de carrière 2.654
(à partir de 55 ans)
· Répartition de l'effectif en activité ( hors contrat à durée déterminée)
1998 |
1999 |
2000 | |
Fonctionnaires et salariés contractuels de droit public |
127.908 |
122.726 |
115.930 |
Salariés sous convention collective |
120.359 |
13.373 |
12.636 |
Total |
140.267 |
136.099 |
128.566 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
· Contrats à durée déterminée
31 décembre 1998 |
31 décembre 1999 |
31 décembre 2000 |
2.644 |
1.786 |
1.264 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
France Télécom poursuit une gestion dynamique de son personnel. Ainsi, avec l'accord social, France Télécom, qui s'était engagée à accueillir en permanence 1.000 jeunes en formation en alternance, a passé 2.011 contrats (apprentissage et alternance) au 31 décembre 2000, participant de façon active à l'effort national d'insertion professionnelle des jeunes.
En complément à cette politique d'insertion professionnelle des jeunes, France Télécom a poursuivi sa politique de recrutement de jeunes de moins de 25 ans à hauteur de 41 % de l'ensemble des recrutements. Cette politique a été rendue possible par le départ de 2.654 fonctionnaires en congé de fin de carrière en 2000.
France Télécom a également continué sa politique de déploiements en mettant en place un dispositif de reconversion professionnelle qui offre à 10.000 personnes en trois ans la possibilité de changer de métier ou de s'adapter aux fortes mutations de leur métier actuel, afin d'accompagner l'indispensable évolution économique de l'entreprise dans le cadre du maintien de l'emploi. En 2000, 11.838 personnes ont changé soit de poste, soit de métier.
Pour 2001, France Télécom SA prévoit de recruter plus de 1.000 personnes sous statut de droit privé. Les recrutements pour les années suivantes interviendront en fonction de l'évolution du marché, du rythme des départs en congé de fin de carrière. Ils se feront sous statut de droit privé.
En 2001 et dans les années à venir, France Télécom entend poursuivre sa politique active en matière d'insertion professionnelle des jeunes, de mobilité interne, de développement des compétences, de rajeunissement de la pyramide des âges en continuant le recrutement des jeunes. Toutefois, France Télécom qui se situe dans un secteur fortement concurrentiel, doit avoir le souci de la compétitivité, de l'amélioration de la productivité et de l'adaptation permanente de son organisation au service des clients. Ces préoccupations essentielles sont et seront en permanence prises en compte dans la politique de gestion des salariés de l'entreprise, définie à court et moyen terme.
- Les accords conclus
L'accord social signé le 9 janvier 1997 a été prorogé pour une durée indéterminée par un avenant de décembre 1998.
France Télécom a la volonté de développer une politique de rémunération pour l'ensemble des salariés, en favorisant une plus grande cohérence. La mise en conformité du système indemnitaire avec la politique des ressources humaines de l'entreprise constitue une étape préalable pour répondre à cette ambition. Dans ce cadre, France Télécom a réformé le « coutumier » dont l'attribution n'était plus transparente ni équitable. En outre il avait perdu sa justification historique.
En 1999, France Télécom a donc décidé d'actualiser sa politique indemnitaire, d'une part, en proposant des options de remplacement du coutumier aux bénéficiaires, d'autre part, en élargissant le système de remboursement des frais professionnels au réel à l'ensemble des salariés.
L'accord d'intéressement signé le 4 avril 2000 a permis de verser en 2001 (au titre de l'exercice 2000), l'équivalent de 1,9 % de la masse salariale.
En application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, France Télécom se trouve soumise à compter de 1997 aux dispositions du Code du travail relatives à la participation et au plan d'épargne entreprise. En vertu des dispositions relatives à la participation, et de l'accord conclu avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO le 19 novembre 1997, France Télécom a constitué au profit du personnel une réserve de participation calculée sur les bénéfices et dont le montant résulte d'une formule légale. Au 31 décembre 2000, la charge correspondante s'élevait à 145,1 millions d'euros 951,8 millions de francs) pour le groupe France Télécom.
Un accord salarial pour les salariés de droit privé a été signé le 11 mai 2001 par les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC.
Un accord de prévoyance a été signé avec les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO et SUD le 31 mai 2001. Cet accord concerne les salariés de droit privé de FTSA ; il est la déclinaison de l'accord Groupe signé le 27 février 2001.
L'accord de congé de fin de carrière s'arrêtait le 26 juillet 2001 pour les salariés de droit privé. Cet accord a été reconduit pour 5 ans. Il a été signé le 13 juillet 2001 entre France Télécom et FO.
- Offre d'actions aux salariés
Conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, 25 millions d'actions (représentant 10 % de l'offre de marché) ont été proposées au personnel et à certains anciens salariés de France Télécom à travers le monde en octobre 1997. L'offre réservée au personnel a rencontré un grand succès auprès de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles de la Société. Avec 128.890 souscripteurs, représentant 70 % des membres du personnel en activité, la demande s'est élevée à 37,5 millions d'actions soit 12,5 millions d'actions de plus que les actions offertes. En application des modalités de réduction décidées par l'État, 50 % des souscripteurs ont été servis intégralement et 75 % d'entre eux ont été servis à hauteur des trois quarts de leur demande.
En novembre 1998, dans le cadre de la cession d'actions au marché par l'État, une seconde offre d'achat d'actions réservée au personnel a été mise en place. Elle a attiré 86.000 souscripteurs au sein du groupe. Parmi eux, 13.000 sont de nouveaux actionnaires.
Au 31 décembre 1999, la part de capital détenue par l'ensemble des salariés de France Télécom SA, des filiales et des personnels qui ne sont plus en activité est évaluée à 3,4 %. 143.576 salariés sont actionnaires de l'entreprise.
En juillet 2000, la mise sur le marché de Wanadoo s'est traduite par un nouvel investissement du personnel de France Télécom à hauteur de 1 % du capital de Wanadoo ; 89.900 salariés ont souscrit des actions Wanadoo soit un taux de 45,3 % pour le groupe.
Au 31 décembre 2000, la part de capital détenue par l'ensemble des salariés du groupe était de 3,32 % ; s'y ajoute la part détenue par les retraités salariés ayant quitté le groupe, soit 0,31 %.
Au total, 91,4 % des salariés du groupe possèdent une part d'un fonds d'actions France Télécom. 31,2 millions d'actions de France Télécom concernent des personnels actifs de l'entreprise.
Dès 1996, des négociations ont été ouvertes avec l'ensemble des organisations syndicales et ont abouti à l'accord social signé le 9 janvier 1997 qui s'applique à l'ensemble des salariés, portant notamment sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Cet accord a permis notamment le passage à un horaire hebdomadaire se situant entre 34 et 36 heures des salariés en contact avec le public en contrepartie de l'ouverture des agences commerciales le soir et le samedi. Afin de prendre en compte les « lois Aubry » et l'accord de branche du secteur des télécommunications, France Télécom a poursuivi une démarche négociée sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qui permette de concilier les aspirations du personnel et les équilibres économiques et financiers de l'entreprise dont toutes les activités sont aujourd'hui ouvertes à la concurrence. Cette démarche a abouti à la signature d'un accord sur la réduction du temps de travail le 2 février 2000. Celui-ci s'applique à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et contractuels.
L'accord national du 2 février 2000 est décliné par 377 accords locaux. La recherche d'un accord sur les 35 heures a pris en compte notamment le fait que pour plus de 80 % de ses personnels la politique salariale dépend directement des décisions de la fonction publique et des décisions gouvernementales relatives à la rémunération des fonctionnaires.
Par ailleurs, France Télécom, contrairement à tous les opérateurs historiques européens qui ont procédé à des suppressions massives d'emplois, a fait le choix de faire des gains de productivité imposés par l'évolution des techniques et le développement de la concurrence par une politique de redéploiement de ses effectifs et la mise en place d'un dispositif de congé de fin de carrière. Il s'agit là d'un pari audacieux qui ne peut être gagné que s'il s'accompagne d'une maîtrise des charges salariales limitant les recrutements externes aux seuls besoins qui ne peuvent être satisfaits par des ressources internes.
La mise en _uvre des 35 heures a favorisé le développement du dialogue social décentralisé dans l'entreprise qui s'est manifesté par une forte implication des acteurs locaux.
La répartition du capital au 31 décembre 2000 et au 6 juillet 2001 figure dans le tableau suivant. En l'absence de données précises (sauf pour l'État), certains pourcentages sont estimés.
RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE FRANCE TÉLÉCOM
(en %)
État |
31/12/00 |
6/07/01 |
55.5 |
55.5 | |
Grand public |
28.2 |
28.2 |
Salariés et retraités |
3.3 |
3.3 |
Vodafone |
9.9 |
4.3 |
Deutsche Telekom |
1.8 |
1.8 |
SITA |
2.7 | |
France Télécom (autocontrôle) |
1.3 |
4.2 |
Total |
100 |
100 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
L'exercice du droit à conversion d'obligations convertibles émises en 1998 (à hauteur de 2.538.543 obligations) et dont la conversion peut intervenir librement jusqu'au 1er janvier 2004, à raison de 10 actions France Télécom par obligation présentée entraînera une modification du capital social.
Le montant du capital social et sa répartition sera également modifié par le rachat de ses propres actions par France Télécom dans la limite de 10 % du capital de la société.
Au 31 décembre 2000, France Télécom détenait 15.355.531 actions propres (représentant 1,3 % du capital), qui ont été acquises auprès de Vodafone pour un montant total de 2.152,8 millions d'euros (14,12 milliards de francs), soit 140,2 euros (010,65 francs) par action. Suite aux accords signés dans le cadre de l'acquisition d'Orange plc, France Télécom s'est engagée à racheter la totalité des 113,85 millions d'actions France Télécom détenues par Vodafone dans le cadre de cette acquisition pour un prix minimum d'environ 11,63 milliards d'euros (76,3 milliards de francs).
Les tableaux récapitulatifs sur les taux de détention de l'ensemble des filiales et participations consolidées sont présentés en pages 69 à 72 (données au 31/12/00) du rapport annuel 2000 (rapport financier). Sont précisées ci-après les données au 31 décembre 2000.
Au 31 décembre 2000, les principales filiales du groupe Orange sont Orange PCS (Royaume-Uni), Orange Communication SA (Suisse), France Télécom Mobiles (France), France Télécom Mobiles Services (France), France Télécom Mobiles Distribution (France), Mobistar (Belgique), Dutchtone (Pays-Bas) et Globtel (Slovaquie). Mobilcom (Allemagne) et Wind (Italie) sont consolidées par mise en équivalence.
En données consolidées proforma, au 31 décembre 2000, le chiffre d'affaires consolidé du groupe Orange s'est élevé à 12,06 milliards d'euros (79,1 milliards de francs), avec un EBITDA de 1.765 millions d'euros (11,58 milliards de francs) et un résultat net part du groupe de - 1.321 millions d'euros (- 8,67 milliards de francs).
Au 31 décembre 2000, les principales filiales du groupe Wanadoo sont Pages Jaunes, Wanadoo Interactive, France Télécom Multimédia Services, FIT Production, Wanadoo Services Pro et Alapage.com.
En données consolidées proforma, au 31 décembre 2000, le chiffre d'affaires consolidé du groupe Wanadoo s'est élevé à 1.111 millions d'euros (7,29 milliards de francs) avec un EBITDA de - 66 millions d'euros (- 433 millions de francs) et un résultat net part du groupe de - 102 millions d'euros (- 669 millions de francs).
Au 31 décembre 2000, les principales filiales, en France, du groupe France Télécom sont :
- Transpac, dont le chiffre d'affaires s'est élevé à 1.275 millions d'euros (8,36 milliards de francs) en 2000, avec un EBITDA de 264 millions d'euros (1,73 milliard de francs) et un résultat net de 73 millions d'euros (479 millions de francs) ;
- TDF, dont le chiffre d'affaires s'est élevé à 650 millions d'euros (4,26 milliards de francs) en 2000, avec un EBITDA de 230 millions d'euros (1,51 milliard de francs) et un résultat net de 323 millions d'euros (2,12 milliards de francs).
Au 31 décembre 2000, les principales filiales à l'international du groupe France Télécom sont :
- Télécom Argentina, dont le chiffre d'affaires s'est élevé à 3,64 milliards d'euros (23,86 milliards de francs) en 2000, avec un EBITDA de 1,49 milliard d'euros (9,75 milliards de francs) et un résultat net de 246 millions d'euros (1,61 milliard de francs) ;
- CTE (Salvador), dont le chiffre d'affaires s'est élevé à 329 millions d'euros (2,16 milliards de francs) en 2000, avec un EBITDA de 153 millions d'euros (1 milliard de francs) et un résultat net de 68 millions d'euros (446 millions de francs).
Soutenue par un marché en plein développement et appuyée sur son expertise globale dans les télécommunications, la stratégie de France Télécom est tournée vers la valorisation de sa position de leader en France, et vers l'exploration de trois pôles de croissance : le mobile, l'Internet et l'international. Leader européen et acteur mondial, France Télécom poursuit sa mutation de la « Phone » à la « Net Compagnie ».
Le trafic acheminé par France Télécom a continué de croître en France à un rythme supérieur à 15 % en 2000. France Télécom est un acteur central de cette croissance à travers ses baisses de prix, ses offres d'options tarifaires (plus de 7 millions de clients) et l'augmentation du nombre d'accès fixes, mobiles ou Internet qui multiplie les opportunités d'entrer en communication.
En 2000, la concurrence s'est accentuée sur les communications longue distance, ce qui s'est traduit par une perte de part de marché fin 2000 de 33 %. Cet effet, se cumulant à la baisse du prix des communications en 2000 s'est traduit par une baisse du chiffre d'affaires de la téléphonie fixe de France Télécom par rapport à 1999 (abonnement + trafic + interconnexion en retrait de 4 %).
France Télécom a poursuivi en 2000 la baisse de ses tarifs tout en simplifiant son offre. Les tarifs internationaux ont baissé en 2000, en deux étapes, de 18 % pour les résidentiels et de 24 % pour les professionnels. Simultanément, l'option « Primaliste Pays » est devenue gratuite ce qui permet aux clients de bénéficier sans contrainte de fortes réductions vers cinq pays de leur choix.
Les tarifs longue distance ont connu une évolution similaire en avril 2000 (17 % en moyenne pour les résidentiels, 15 % pour les professionnels) puis à nouveau en octobre. La tarification se simplifie puisqu'il n'existait plus, fin 2000, qu'un seul niveau de tarif de voisinage contre trois en début d'année. La structure des tarifs pour les professionnels a été de plus simplifiée en supprimant la différenciation entre heures pleines et heures creuses ; ils bénéficient de réduction au volume sur leur trafic.
Depuis novembre 2000, les tarifs fixe vers mobiles sont définis par les opérateurs du fixe et la concurrence est totale sur ce trafic. En février, France Télécom qui avait déjà pris l'initiative de la baisse antérieure de 20 % a baissé les tarifs de plus de 15 % pour les résidentiels et de 19 % pour les professionnels.
En décembre 2000, France Télécom a modifié la structure des tarifs locaux, en procédant à un réaménagement qui répondait à l'attente d'une majorité des clients et qui représente une baisse moyenne de 5 % de ces appels. Les abonnements ont augmenté en septembre (6,4 % pour l'abonnement principal) ce qui permet à France Télécom de mieux refléter dans ses tarifs la réalité de ses coûts. Cette évolution représente pour l'entreprise une nécessité économique dans un environnement concurrentiel. En contrepartie, l'abonnement s'est enrichi simultanément de nouveaux services gratuits (les options « conversation à trois » et « top message » qui étaient payantes auparavant) ; les clients ayant des difficultés particulières peuvent bénéficier de l'abonnement social à tarif réduit.
Enfin, France Télécom a continué d'innover dans le domaine tarifaire, pour mieux satisfaire les besoins de ses différentes clientèles. De nouvelles offres ont été lancées : forfaits pour les communications avec les DOM, abonnement adapté aux résidences secondaires, réduction au volume pour les résidentiels et surtout lancement en novembre des « lignes locales », premier concept d'offre « tout compris » regroupant accès, trafic et services.
Sur le marché des entreprises, pour lesquelles les télécommunications deviennent un facteur essentiel de croissance et de compétitivité, le Groupe a développé une approche intégrale, qui est ajustée aux spécificités de chaque client et prolonge les services de réseaux dans les domaines des centres d'appels, des numéros verts, du couplage des « solutions télécoms » avec le système d'information de l'entreprise.
En 2000, l'activité d'opérateur mobile de France Télécom a pris une nouvelle dimension avec le rachat d'Orange plc, troisième opérateur mobile du Royaume Uni. Cette acquisition positionne France Télécom comme l'un des principaux opérateurs mobiles dans le monde et comme le second opérateur mobile européen. France Télécom a ainsi regroupé l'essentiel de ses activités mobiles sous la bannière d'Orange. La force de cette marque, sa vision d'avenir, sa forte implantation en Europe et dans le monde, sa capacité d'innovation au service du client, constituent autant d'atouts qui doivent lui permettre de jouer un rôle de premier plan à l'aube du troisième millénaire et de la troisième génération de mobiles.
Orange est présent dans 20 pays, mais l'essentiel de ses forces est en Europe, où sont contrôlés 9 opérateurs avec près de 33 millions de clients. De plus, Orange détient quatre participations non majoritaires au Portugal, en Italie, en Allemagne et en Autriche. Hors d'Europe, ses activités se situent essentiellement en Afrique et en Thaïlande.
Le portefeuille d'Orange est composé d'opérateurs leaders sur leur marché et de start-up. Il en résulte une croissance rapide du nombre de clients (+ 68 % l'an dernier). Une croissance du parc de 9 % a été enregistrée durant le 1er trimestre de 2001.
Les deux principaux marchés d'Orange restent la France et le Royaume-Uni. En France, Orange a une part de marché de 48 % (avec 15,9 millions de clients fin juin 2001), soit 15 points de plus que son principal concurrent, ce qui constitue une position unique. Globalement, en France, le taux de pénétration des mobiles a connu une très forte progression en 2000 gagnant plus de 15 % en un an (34,3 % fin 1999 et 48,9 % fin 2000) et les perspectives de croissance restent fortes car le taux d'équipement y est encore inférieur à la moyenne européenne.
Au Royaume-Uni, Orange est l'opérateur qui a enregistré les meilleures performances. L'année dernière, il a doublé le nombre de ses clients. Cette performance exceptionnelle illustre bien les valeurs qui sous-tendent cette marque. Elle montre également la capacité des équipes dirigeantes d'Orange à se servir de la marque comme levier. Selon le mode de comptage, Orange est soit numéro deux, soit numéro trois en Grande-Bretagne, mais il n'y a pas d'écart significatif entre les trois premiers opérateurs.
Parallèlement à cette forte augmentation du nombre de clients, le chiffre d'affaires d'Orange a également fortement progressé (+ 59 %) pour atteindre 12 milliards d'euros (78,7 milliards de francs) en 2000. Cette croissance du chiffre d'affaires a entraîné une croissance encore plus rapide de l'EBITDA. Celui-ci a doublé l'année dernière, pour atteindre 1,8 milliard d'euros (11,8 milliards de francs), malgré des coûts d'acquisition de clients qui demeurent très importants, mais qui représenteront à l'avenir une part de moins en moins importante du chiffre d'affaires. Il devrait en résulter une croissance automatique du taux d'EBITDA. Parallèlement, les activités en développement arriveront à maturité. La combinaison de ces deux phénomènes offre une perspective de croissance forte à l'EBITDA d'Orange.
Dans les années à venir, France Télécom vise le même niveau de performance, grâce en particulier à une large gamme de services, adaptée aux différentes cibles et au développement de services innovants (réseaux privés virtuels, « numéro universel », services de données, etc.). Avec son offre WAP, qui réalise une première combinaison des deux mondes mobile et Internet, France Télécom ambitionne de rester le leader sur ce marché et d'en stimuler le développement. L'offre de portail MIB a été lancée sur le marché entreprises pour permettre l'accès aux intranets de l'entreprise via son terminal mobile. Cette offre a déjà été commercialisée à 500 entreprises.
Forte de ses implantations, Orange prépare activement l'avenir. Elle se maintient à la pointe des évolutions qui, du GSM à l'UMTS en passant par le GPRS, se traduisent par une vitesse et une efficacité croissantes des réseaux. Elles vont permettre, au-delà des communications vocales, de proposer des services multimédias tels que la visiophonie, l'accès à des banques d'images, l'Internet et le commerce électronique. Titulaire de 10 licences UMTS fin février 2001 en Europe, Orange s'affirme d'ores et déjà comme l'un des futurs acteurs majeurs dans ces services mobiles de troisième génération. En France, l'ART a recommandé l'attribution d'une licence à Orange pour l'UMTS, qui lui a été attribuée par le secrétaire d'État à l'industrie.
L'Internet constitue un puissant levier de développement des services en Europe : le nombre d'accès devrait passer de 41 millions en 2000 à 129 millions en 2004, pour un marché dont la valeur est estimée à environ 26 milliards d'euros (171 milliards de francs) à cette échéance. En France, le parc de machines connectées à Internet s'élevait à 9 millions fin 2000. On prévoit qu'à l'horizon 2004, ce nombre aura triplé ; la France comptera alors environ 27 millions d'utilisateurs, dont plus de la moitié de particuliers.
A la fin 2000, 5 millions de résidentiels et petits professionnels (soit 16 % des foyers français) étaient raccordés, contre 2,8 millions (9 %) un an auparavant. France Télécom s'impose progressivement comme l'un des leaders de ce marché en Europe. Sa stratégie est de développer l'Internet pour tous en proposant à chacun des solutions adaptées à ses besoins et d'un usage simple.
Leader dans les services d'accès et de l'audience en France avec Wanadoo, Voilà et Oléane, le Groupe devient le numéro deux européen après le rachat de FreeServe. Il table sur la poursuite de l'essor d'Internet, favorisée par la diversification des terminaux et des réseaux d'accès. s'agissant des terminaux, aux micro-ordinateurs viennent s'ajouter les mobiles, puis à terme les consoles de jeu et les téléviseurs.
Concernant les réseaux, l'Internet est actuellement accessible par voie radio en GSM (protocole WAP). Bientôt il le sera en GPRS puis sur le réseau mobile de troisième génération (UMTS). Dans l'Internet rapide, outre le câble et le satellite, France Télécom, leader du haut débit, développe les accès ADSL et a engagé un ambitieux programme d'équipement pour couvrir 80 % de la population en 2003. Dans le même temps, le Groupe enrichit et élargit son offre de services de communication (messageries, forums), d'informations (données pratiques, financières, distractives, annuaires...) et de transactions (achats à distance, jeux en ligne...), tout en anticipant le développement des services audiovisuels permis par les accès haut débit.
L'activité de Wanadoo est organisée autour de cinq grands métiers (Accès Internet, portails et sites, commerce électronique, annuaires, services IP aux professionnels) : ces cinq métiers sont désormais rassemblés dans la même société, introduite en bourse en juillet 2000.
En 2000, Wanadoo a connu une croissance exceptionnelle : 100 % dans l'activité Accès ; 440 % dans l'activité Portails ; 600 % dans l'activité de commerce électronique. Les annuaires ont crû à un rythme moins rapide (8 %), ce qui est normal puisque cette activité est déjà largement développée.
En termes de répartition du chiffre d'affaires, Wanadoo devrait parvenir à un certain équilibre en 2003, autour de trois pôles : l'accès (40 % du chiffre d'affaires prévisionnel en 2003) ; les portails, le commerce électronique et les services aux professionnels (30 %) ; les Annuaires (30 %).
L'international devrait représenter 30 % du chiffre d'affaires de Wanadoo en 2003. En corollaire, l'Entreprise s'internationalise de plus en plus sur le plan humain. Les effectifs étrangers devraient passer de 19 % en 2000 à 37 % en 2003.
La volonté de Wanadoo est d'être une entreprise de média et de services Internet, qui distribue des outils et des services utiles à des millions de clients, particuliers ou professionnels, en Europe, tous les jours et plusieurs fois par jour.
Sur le plan stratégique, les objectifs n'ont pas changé : atteindre le seuil de dix millions de clients pour l'accès à Internet en Europe ; figurer parmi les trois leaders européens en termes d'audience consolidée (portails) ; être l'un des deux leaders des annuaires en Europe.
- L'accès et les portails
Wanadoo vient de franchir la barre symbolique de 200.000 clients haut débit. Son objectif est que 30 % des clients soient passés au haut débit à l'horizon 2003-2004. Wanadoo est leader en France dans le domaine de l'audience (66 % des internautes français visitent ses sites au moins une fois par mois). Wanadoo a également franchi le milliard de pages vues par mois.
Dans le domaine de l'accès, Wanadoo offre sans conteste la gamme la plus large d'accès à l'Internet : accès libre ou sans engagement, formules Intégrales (ce sont celles qui remportent le plus grand succès), le haut débit. Au Royaume-Uni, Freeserve compte 2,1 millions de clients et propose trois grandes offres d'accès, adaptées aux principaux besoins des consommateurs : sans abonnement ; soir et week-end ; illimité. Freeserve offre en outre des formules ADSL et va proposer de nouveaux forfaits dès cette année. Ses tarifs sont les plus compétitifs du marché britannique.
Dans le domaine des portails, Wanadoo gère plus de 5,32 millions de boîtes aux lettres électroniques, de nombreux chats (en moyenne, les forums accueillent 100.000 personnes en simultané), des moteurs de recherche, qui donnent accès à un immense répertoire de sites. Wanadoo offre ainsi la possibilité d'agir en direct et de « partager » avec l'ensemble des internautes.
- Annuaires et services aux professionnels / commerce électronique
Le métier des annuaires consiste à décliner une base d'informations centrale et exhaustive sur différents supports (papier, mobile, Internet, etc.), sur lesquels se greffent les publicités des annonceurs. Le succès des annuaires est considérable : 123 millions de consultations papier par mois ; 41 millions de consultations Minitel ; 67 millions de visites sur le sites Pages Jaunes (qui compte 135.000 annonceurs) ; 67 millions de pages vues (en mars dernier).
Wanadoo Services Professionnels est le premier hébergeur français (48.000 PME clientes) et représente 26 % du nombre de dépôts de noms de domaines en France. Elle offre aux entreprises des outils de communication, à vocation interne et externe, sur Internet : création et édition de sites Web, hébergement; domiciliation sur Internet, etc.
S'agissant des activités de commerce électronique, Alapage est une boutique culturelle virtuelle offrant environ trois millions de références. Elle attire un nombre exceptionnel de visiteurs (autant que fnac.com). Le nombre de commandes est en croissance régulière depuis début 2000. Elle compte parmi les dix premiers sites de commerce électronique européens.
Le marché mondial des télécommunications d'entreprises devrait bénéficier entre 2000 et 2003 d'une croissance de + 11 % par an, contre 8 % pour l'ensemble du marché des télécoms (Source Dataquest). Le marché français, pour sa part, passerait de moins de 13 à près de 17 milliards d'euros (112 milliards de francs) pendant la même période.
France Télécom accompagne les entreprises dans cette évolution qui touche les réseaux internationaux, l'Internet, les mobiles, mais concerne aussi la montée en débits, les services à valeur ajoutée, et cela dans des conditions économiques optimales.
L'implication grandissante des réseaux et des technologies IP dans la conduite par les entreprises de leurs processus internes et externes (« e-business ») offre à France Télécom l'opportunité d'étendre les services à plus forte valeur ajoutée rendus à ses clients d'affaires : la progression attendue du marché de l'externalisation des télécommunications d'entreprise est de 16 % par an, celle du marché des services d'hébergement de serveurs de réseau et de sites Internet d'entreprises devrait être de proche de 25 %.
Fortement impliquée dans le domaine des « e-prestations », France Télécom détient la plus forte part de marché en France sur l'activité d'hébergement de serveurs ou de sites Internet d'entreprises et elle étend cette offre à l'ensemble de l'Europe.
La fusion d'Equant et de Global One annoncée en décembre 2000 a été finalisée fin juin 2001 et a donné naissance au n°1 mondial de la transmission de données. Le lancement de cette nouvelle société, qui a conservé le nom d'Equant, marque une étape décisive dans la stratégie internationale de France Télécom ciblant les services de données des grandes entreprises multinationales.
Cette internationalisation s'appuie sur des réseaux à très hauts débits, capables de servir la clientèle d'affaires du nouvel ensemble Equant / Global One, tout en transportant les offres de données, voix et multimédia de France Télécom ou d'autres opérateurs et fournisseurs d'accès Internet. Ouvert en octobre 1999, le réseau dorsal européen procure un accès direct et sans couture à travers l'Europe. Ce réseau supporte tous les protocoles et peut ainsi être utilisé par d'autres opérateurs et fournisseurs d'accès Internet. Chacune de ses boucles peut transporter 80 gigabits par seconde, sa capacité totale pouvant atteindre 1,2 térabits par seconde. Un centre de supervision commun pour tout le continent est installé à Toulouse. En 2001, ce réseau reliera 40 villes dans 16 pays sur plus de 20.000 kilomètres, d'Helsinki à Lisbonne et de Dublin à Katowice. Grâce aux réseaux nationaux des filiales du Groupe, le service sera accessible dans plus de 250 villes européennes.
Le tableau qui suit présente les investissements opérationnels et financiers du Groupe France Télécom pour chacun des trois derniers exercices pleins (exercices clos le 31 décembre) :
INVESTISSEMENTS DE FRANCE TÉLÉCOM | |||
(en millions d'euros) | |||
1998 |
1999 |
2000 | |
Investissements incorporels et corporels |
4.660 |
5.001 |
14.313 |
Investissements financiers |
2.057 |
2.804 |
40.561 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Les flux de trésorerie affectés aux investissements en immobilisations incorporelles et corporelles enregistrent une progression de 186% entre 1999 et 2000. Près de trois quarts de ces investissements sont effectués à l'étranger, contre environ un tiers sur l'exercice précédent.
La forte progression entre 1999 et 2000 reflète principalement l'acquisition de licences UMTS, dont l'effet peut être amplifié par une entrée de périmètre concomitante comme cela est le cas pour Orange, et également par l'acquisition de licences UMTS sans effet de périmètre dans le cas de Dutchtone. Cette augmentation s'explique aussi par des variations de périmètre en raison de la montée dans le capital de Global One, ou de l'acquisition des sociétés Orange Communications SA (Suisse), Stellat, France Telecom Dominicana (République Dominicaine) et la Société Camerounaise de Mobiles. Telecom Argentina intégrée proportionnellement à partir du 1er septembre 1999, génère un effet année pleine sur l'exercice 2000. L'évolution entre les deux exercices repose aussi sur la croissance des investissements réalisés dans le cadre de la croissance organique du Groupe et concerne principalement Uni-2 en Espagne et Casema aux Pays-Bas.
La France représente près d'un quart des investissements corporels et incorporels du Groupe. La progression de 7,9 % par rapport à 1999 reflète, d'une part, les efforts effectués pour développer la capacité du réseau de la téléphonie mobile et, d'autre part, un ralentissement des investissements dans la téléphonie fixe.
Au 31 décembre 2000, les engagements au titre des dépenses d'investissement du Groupe dans le cadre de son activité d'opérateur s'élèvent à environ 3 milliards d'euros (19,7 milliards de francs) dont près de 2 milliards d'euros (13,1 milliards de francs) pour le seul domaine des mobiles. France Télécom prévoit pour 2001, une croissance des investissements dans le domaine de la téléphonie mobile et du satellite. Elle prévoit en outre, au cours de ces trois prochaines années, un rythme annuel d'acquisition d'immobilisations corporelles d'environ 8 milliards d'euros (52,5 milliards de francs), soit environ 24 milliards d'euros (157 milliards de francs) sur trois ans, dont 50 % consacrés au domaine des mobiles.
Le gouvernement français a fixé le prix de l'acquisition d'une licence UMTS puis l'a modifié au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (cf. chapitre premier). France Télécom étudie actuellement plusieurs possibilités de financement de ses besoins en matière d'acquisition de licences et de construction de réseaux UMTS. Elle a conclu des accords, en octobre 2000, avec ses fournisseurs d'équipement pour la construction de ses réseaux UMTS.
France Télécom prévoit que l'acquisition de licences et la construction de réseaux UMTS conduira à des charges d'amortissement supplémentaires. Les flux de trésorerie affectés aux investissements en immobilisations incorporelles et corporelles se sont accrus de 7,3 % entre 1999 et 1998 après une hausse de 2,2 % entre 1998 et 1997. En 1998, le ralentissement observé de la croissance des investissements incorporels et corporels reflète deux tendances de sens inverse : fort développement de France Télécom à l'étranger et réduction du niveau d'investissements en France. En 1999, la croissance des investissements incorporels et corporels provient essentiellement des investissements de France Télécom à l'étranger.
La part des investissements des filiales internationales représente 34,2 % du total des investissements incorporels et corporels de France Télécom en 1999 contre 26,7 % en 1998 et 14,7 % en 1997. La croissance entre 1999 et 1998 (+ 37,4 %) s'explique essentiellement par (i) l'intégration proportionnelle depuis le 1er septembre 1999 de l'opérateur Telecom Argentina, (ii) la consolidation en année pleine des opérateurs de télécommunications sénégalais Sonatel et salvadorien CTE et (iii) les investissements liés au démarrage des activités de la filiale espagnole Uni2.
En France, les investissements incorporels et corporels de France Télécom diminuent de 3,7 % entre 1999 et 1998. Ce ralentissement de la baisse s'explique essentiellement par le redémarrage des investissements dans le domaine des mobiles, lié à l'absorption de l'augmentation du trafic, à l'amélioration de la qualité et au démarrage du déploiement du réseau bi-bande GSM 900/1800 et de la technologie EFR. 18,9 % des investissements incorporels et corporels réalisés en France en 1999 concernent les réseaux de téléphonie mobile contre 12,6 % en 1998. Inversement, on note le ralentissement des investissements dans le domaine des réseaux de téléphonie fixe et de transmission de données : ils représentent 45,9 % du total des investissements en France au 31 décembre 1999 contre 61 % au 31 décembre 1998.
Au 31 décembre 1999, les engagements au titre des dépenses d'investissements du groupe dans le cadre de son activité d'opérateur téléphonique s'élèvent à environ 1,7 milliard d'euros (11,2 milliards de francs).
C.- LA STRATÉGIE INTERNATIONALE DE FRANCE TÉLÉCOM
1.- Position de France Télécom sur les prochaines échéances européennes
Les principales échéances européennes concernant France Télécom sont relatives au réexamen en cours des directives ONP (réglementation sectorielle pour un accès ouvert aux réseaux et services de télécommunications des opérateurs puissants). Le 12 juillet 2000, la Commission a adopté cinq propositions de directives du Parlement européen et du Conseil:
- directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques,
- directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion,
- directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques,
- directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques,
- directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Elle a également adopté une proposition de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques, une proposition de règlement sur le dégroupage et une décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.
Le règlement sur le dégroupage de la boucle locale avait été adopté le 18 décembre 2000. Il est applicable depuis le premier janvier 2001 sur l'ensemble du territoire de l'Union.
L'adoption définitive des directives devrait avoir lieu fin 2001, début 2002. Les enjeux pour France Télécom sont principalement que cette révision assure une application homogène de la réglementation européenne, et définisse les modalités de passage de la phase transitoire de réglementation spécifique des télécommunications à une régulation du marché par les règles de droit commun du droit de la concurrence.
En particulier, France Télécom est attachée à une définition simple et juste des opérateurs qui exercent une influence significative sur un marché, laquelle devrait prendre en compte les nouveaux acteurs déjà puissants et ne se limiter en aucun cas aux seuls opérateurs ayant disposé dans le passé de droits exclusifs ou spéciaux (c'est-à-dire les opérateurs « historiques »). En outre, les obligations afférentes à ces opérateurs doivent stimuler l'investissement et l'innovation. Ainsi, la régulation des prix d'usage des réseaux doit garantir un partage équitable de la valeur ajoutée entre les opérateurs de réseaux et les offreurs de services.
Cette directive précise notamment les rôles respectifs des autorités de régulation nationale et de la Commission. L'article 6 initialement proposé par la Commission prévoyait que les autorités nationales obtiennent l'accord de la Commission dès lors qu'elles souhaitent aller au-delà des dispositions prévues par la Commission. Mais cet article a été contesté par les États membres et le droit de veto de la Commission a été supprimé.
Cette directive est également complétée par des lignes directrices relatives aux marchés pertinents et au calcul de la dominance. Les règles proposées visent à assurer une transition du droit sectoriel vers le droit de la concurrence, mais France Télécom estime qu'il est fort probable que cela n'aboutisse in fine à une sur-réglementation du secteur des communications électroniques inadaptée au dynamisme du secteur et au degré de concurrence existant trois ans après la libéralisation. Selon l'opérateur historique, les incertitudes quant au périmètre exact de la nouvelle réglementation ne permettent pas d'apporter aux acteurs la visibilité nécessaire : les effets sur l'innovation et l'investissement, en définitive sur l'emploi et la compétitivité européenne, pourraient être très néfastes.
Ainsi, si l'application des principes du droit de la concurrence au droit sectoriel paraît répondre à une logique de transition, France Télécom demande que le nombre de marchés régulés reste limité à ceux qui le sont aujourd'hui, que l'analyse de la dominance soit effectuée en garantissant une cohérence entre les autorités réglementaires nationales et les autorités de concurrence, et que des « clauses de caducité » soient prévues ().
- La directive « autorisations »
Cette directive élimine toute distinction entre opérateur de réseaux et fournisseurs de services. France Télécom considère que cette mesure, qui facilite l'entrée de nouveaux acteurs, est néanmoins contradictoire avec les obligations d'accès et d'interconnexion à des prix régulés. Pour France Télécom, cette mesure devrait s'accompagner d'une levée des contraintes réglementaires en termes de niveau de prix : seules les négociations commerciales devraient être la règle.
- La directive « accès et interconnexion »
Étant donné le champ étendu d'application du futur cadre réglementaire, qui couvre à présent l'ensemble du secteur des réseaux et services de communications électroniques, les règles précédentes s'appliqueront de fait à des réseaux et services qui n'étaient pas, ou peu, régulés jusque-là : le secteur des mobiles et Internet par exemple.
L'objectif initial du cadre réglementaire était de diminuer la pression réglementaire : il faut donc prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que l'inverse ne se produise. Cela passe notamment par la liste des marchés pertinents, donc régulés, qui sera définie par la Commission et par les autorités de régulation nationale.
- La directive « service universel et droits des utilisateurs »
La continuité du service universel doit être assurée, dans son principe et son champ d'application. Néanmoins, la protection des consommateurs relève avant tout d'un droit horizontal et ne doit pas servir de prétexte à l'élaboration d'un droit sectoriel des consommateurs. Les droits des prestataires de services doivent être encadrés par le droit de la concurrence.
Il faut également éviter d'imposer la gratuité des services offerts, comme par exemple les services de renseignements. En effet, imposer la gratuité sur un service donné élimine de fait le jeu de la concurrence sur ce marché. Cela est contraire à l'esprit de la libéralisation du secteur et s'avérerait défavorable au consommateur qui verrait son choix se réduire. Il suffit de veiller à ce que les prix des services entrant dans le champ du service universel soient orientés vers les coûts, tout en assurant un retour sur investissement raisonnable pour les prestataires de ces services.
- La directive « protection des données »
Le projet de directive « protection des données » étend les dispositions de la directive 97/66/CE aux communications électroniques et donc à l'Internet, le tout dans un cadre réglementaire sectoriel. Lors du Conseil Télécom de juin 2001, il n'y a pas eu d'accord mais une position commune est attendue pour octobre 2001.
Les enjeux pour France Télécom sont, sur l'article 13, d'obtenir un système de listes d'opposition (l'opt-out) pour les communications non sollicitées afin de ne pas fermer le développement d'autres services et tout en ayant conscience qu'un système de consentement préalable (l'opt-in) n'empêche pas les communications non sollicitées telles que les courriers rebut (spam en anglais ). Le spamming est une pratique nuisible qui vient des sociétés américaines et les opérateurs et fournisseurs de services Internet français y sont opposés en raison des effets négatifs sur leur image et surtout sur leurs activités commerciales. France Télécom considère qu'une harmonisation européenne sur ce sujet est incontournable.
Sur l'article 12, relatif aux services annuaires, France Télécom considère que la non inscription à l'annuaire doit être envisagée dans un mode « opt-out », essentiellement pour ne pas restreindre le développement de nouveaux services. L'option préconisée dans le projet de directive « protection des données » fixe a priori la gratuité d'un service normalement appelé à évoluer et à s'enrichir, et qui couvre maintenant un secteur plus large que celui initialement couvert par la directive précédente. Une telle option entraînerait de fait une réglementation injustifiée de tout un pan d'activités commerciales qui jouent pourtant un rôle important globalement vis-à-vis du financement de nouveaux services. En particulier, il existe dans le domaine de l'Internet de véritables besoins ainsi qu'une propension à payer pour des services de plus en plus personnalisés. Une telle option conduirait ainsi à geler toute innovation des services annuaires.
Concernant la question relative à la conservation des données de trafic, France Télécom estime qu'il faut veiller à ce que l'opposition entretenue des thèmes de protection des données et des questions de « cybercriminalité » ne conduisent pas les opérateurs et les fournisseurs de services internet à des obligations de conservation des données démesurées et à des coûts induits déraisonnables.
- La directive « concurrence »
Cette directive actualise la directive 90/388/CEE, avec une mention particulière pour les services par satellites. La principale question pour France Télécom est de définir de manière appropriée les réseaux et services par Internet, de manière à éviter une distorsion avec les définitions internationales. En effet, les États-Unis considèrent que, dès lors qu'il y a un changement de protocole, le service entre dans le champ des services à valeur ajoutée et est donc exempt des règles spécifiques propres au secteur des communications électroniques. Cette différence d'approche est de nature à créer une véritable distorsion de concurrence.
- Proposition de décision du parlement européen et du conseil relative à un cadre réglementaire en matière de fréquences
Une position commune a été adoptée lors du conseil de juin 2001, le Parlement l'a approuvée avec des amendements en seconde lecture en juillet 2001.
Les enjeux pour France Télécom sont de veiller à ce que la structure mise en place assure une défense équilibrée des parties impliquées par les fréquences et que les intérêts commerciaux des opérateurs soient dûment pris en compte dans l'intérêt général, et de renforcer la position de l'Union européenne dans le monde en défendant les intérêts du secteur des télécommunications européennes dans les négociations internationales.
- Directive sur certains aspects juridiques du commerce électronique
La directive adoptée le 8 juin 2000 est entrée en vigueur le 17 juillet 2000 et devra être transposée d'ici le 17 janvier 2002. France Télécom souhaite que la transposition de cette directive soit la plus homogène possible au sein du marché intérieur, en faisant éventuellement usage de la directive « transparence » (98/48/CE) si nécessaire.
- Directive sur l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique
La directive a été adoptée le 22 mai 2001. France Télécom considère qu'il est nécessaire de surveiller l'homogénéité de la transposition en faisant usage éventuellement de la directive « transparence ». Notamment, les copies techniques doivent bien être exemptées des droits d'auteur.
La proposition a été publiée le 7 juin 2000. Son adoption avant la fin d'année 2001 est peu probable. Les enjeux que cette proposition représente pour France Télécom sont les suivants : développer le commerce électronique au sein du marché intérieur sans barrières fiscales et notamment veiller à ce que les prestataires non européens ne soient pas avantagés par rapport aux prestataires européens, et favoriser l'harmonisation des procédures de déclaration et de paiement de la TVA ainsi que leur informatisation.
La proposition a été publiée le 17 novembre 2000 ; son adoption avant la fin d'année 2001 est également peu probable. Pour France Télécom, il s'agit de développer le commerce électronique au sein du marché intérieur en permettant la numérisation des factures, et de ne pas alourdir les procédures de numérisation par une sécurisation de type signature électronique avancée systématique qui peut se révéler coûteuse et donc constituer un frein au développement de la numérisation.
Le jeu naturel du marché devrait être à même de développer les garanties nécessaires à ce type de service.
- Décision du parlement européen et du conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles (UMTS)
En conformité avec la décision 128/98 du Parlement Européen et du Conseil, l'UMTS est en cours d'introduction progressive dans tous les pays d'Europe, préférentiellement basé sur une technologie W-CDMA soutenue par les acteurs européens et japonais (NEC, Ericsson, Nokia ...), mais suivant des modalités qui laissent aux acteurs américains la possibilité de proposer leurs propres choix de norme de 3ème génération dans des conditions de libre concurrence.
A la suite des turbulences ayant affecté les secteur des mobiles, la Commission a publié, en mars 2001, une communication tirant un bilan de l'introduction de la troisième génération des mobiles dans l'Union européenne afin de restaurer la confiance des marchés et faciliter le déploiement de ces nouveaux services.
Le calendrier défini par l'Union Européenne dans sa décision prévoit l'introduction des services UMTS le 1er janvier 2002 au plus tard. Pour France Télécom acteur et investisseur paneuropéen, il convient de veiller à une harmonisation la plus complète possible au niveau européen. Il convient également que les pouvoirs publics contribuent également au développement des nouveaux services mobiles en engageant des projets mobilisateurs dans ce secteur : l'État et l'administration, en s'engageant tôt par une offre en ligne riche, pourraient contribuer à familiariser le public et à le mettre en confiance face aux futurs services. Enfin, il s'agit de procéder à tous les assouplissements réglementaires pour hâter le déploiement des infrastructures et faciliter le démarrage des services. Chaque futur allocataire du spectre doit recevoir la garantie que l'autorité ne permettra pas plus tard à des tiers d'occuper le spectre radioélectrique, le sien ou des extensions, pour des offres de services concurrentes, à des conditions plus avantageuses. Par exemple, l'accès des opérateurs mobiles virtuels aux réseaux ne doit pas être régulé, mais doit se faire sur la base du volontariat et à des conditions commerciales.
Par ailleurs, France Télécom considère que des mesures financières et fiscales en faveur du développement des nouveaux services pourraient être décidées. Le montant des licences perçu pourrait ainsi être réinvesti efficacement selon les priorités de développement de la société de l'information : une baisse de la TVA pour les services de communications électroniques, par exemple, serait de nature à diminuer les coûts de transaction pour l'ensemble des acteurs économiques.
La révision des dispositions de la directive actuelle est prévue pour la fin 2002. Trois études doivent être conduites, sur le développement des marchés et le cadre réglementaire, sur l'impact sur la promotion de la distribution et la production de programmes TV, et sur le développement de nouvelles techniques publicitaires. Les rapports correspondants sont prévus pour la fin de l'année ; des auditions devraient avoir lieu en 2002.
Pour France Télécom, il est important de s'assurer de la poursuite du dynamisme du secteur, mentionné dans le troisième rapport d'application de la directive actuelle (publié le 15 janvier dernier). Celle-ci est nécessaire pour que France Télécom puisse développer ses activités dans un cadre convergent (contenu de la diffusion et moyens de diffusion diversifiés).
Le tableau suivant montre la place croissante du secteur international dans la stratégie de France Télécom :
LE POIDS FINANCIER DE L'INTERNATIONAL POUR FRANCE TÉLÉCOM
(en milliards d'euros)
1998 |
1999 |
2000 | |
Chiffre d'affaires international |
2,3 |
3,5 |
8,7 |
En % du chiffre d'affaires du Groupe |
9,3 % |
12,8 % |
25,8 % |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
Le portefeuille d'activités de France Télécom le positionne en leader mondial des services globaux aux entreprises avec Equant et Global One, en numéro deux européen et numéro quatre mondial du mobile avec Orange, et en numéro trois européen de l'Internet avec Wanadoo et Freeserve.
Au 31 mars 2001, France Télécom comptait environ 83,2 millions de clients, dont plus de 36,5 millions d'abonnés au mobile en France et via ses filiales contrôlées dans le monde.
Aujourd'hui, France Télécom a des activités mobiles dans 33 pays. Les services Internet sont maintenant disponibles dans 11 pays et représentent, en mars 2001, 4,94 millions d'abonnés actifs, Freeserve inclus.
Afin de consolider et de développer ses activités à l'international, France Télécom a défini une stratégie qui répond à trois objectifs :
1. Être un opérateur paneuropéen leader
L'Europe est désormais le territoire naturel de France Télécom (cf. carte ci-dessous) avec une présence dans 26 pays et des offres convergentes de prestations allant de la téléphonie fixe à la téléphonie mobile et à Internet; la position de France Télécom en Europe s'est considérablement renforcée au cours des derniers mois avec l'acquisition de l'opérateur mobile Orange, la prise de participation de 28,5 % de MobilCom en Allemagne et de TP SA en Pologne. En outre, France Télécom a déjà obtenu une licence UMTS en France et dans 10 autres grands pays européens (Autriche, Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Pologne, Portugal, Suède et Suisse).
2. Proposer aux entreprises des services globaux et les accompagner dans leur développement international
Le 20 novembre 2000, France Télécom et Equant - opérateur basé à Amsterdam avec un réseau couvrant 220 pays - ont annoncé la création d'un nouveau leader mondial grâce à la fusion de Global One et Equant. Cette fusion a été finalisée fin juin 2001 et France Télécom est l'actionnaire majoritaire au sein de l'entreprise Equant/Global One, avec une participation de 54,3 %.
3. Rechercher des relais de croissance sur les marchés émergents et qui représentent un fort potentiel de développement
France Télécom investit de manière sélective sur les marchés à fort potentiel de croissance, comme l'Argentine, la Chine, la Côte d'Ivoire, l'Égypte, l'Indonésie, le Liban, le Salvador, le Sénégal et le Vietnam. Dans ces pays, le Groupe apporte son expertise et son savoir-faire dans les réseaux et les services fixes, mobiles et Internet, ainsi que dans les métiers de l'ingénierie et du conseil.
- Importance financière des investissements effectués en 2000 et 2001
En 2000, les principales opérations effectuées sont les suivantes :
- acquisition en août 2000 de la totalité du groupe Orange plc pour 43,1 milliards d'euros (282,7 milliards de francs) ;
- rachat des titres Atlas/Global One détenus par Deutsche Telekom et Sprint pour 4,1 milliards d'euros (26,9 milliards de francs), permettant à France Télécom de prendre le contrôle total de Global One ;
- acquisition en octobre 2000 de 25 % de l'opérateur de télécoms polonais TPSA pour 3,41 milliards d'euros (22,4 milliards de francs) ;
- montée dans le capital de l'opérateur de téléphonie mobile suisse Orange Communications SA à hauteur de 42,5 % pour 1,28 milliard d'euros (8,4 milliards de francs), portant la participation totale à 85 %. 241 millions d'euros (1,58 milliard de francs) ont été décaissés en 2000, le solde devant être réglé en numéraire et en actions Orange SA en 2001 ;
- accord, annoncé le 20 novembre 2000, visant au regroupement des activités de Global One avec celles d'Equant d'ici la mi-2001. Cette opération fera de France Télécom l'actionnaire majoritaire d'Equant avec une participation de 54,3 % après la réalisation concomitante des opérations suivantes : apport de Global One à la nouvelle entité, acquisition de la participation de 34 % de la fondation SITA dans Equant, souscription d'une augmentation en capital d'Equant de 1 milliard de dollars par France Télécom ;
- prise de participation, en janvier 2000, dans l'opérateur jordanien de télécommunications Jordan Telecom (JTC), pour un montant de 485 millions d'euros (3,18 milliards de francs), via l'acquisition de 88 % du capital de Jitco, holding détenant 40 % de JTC ;
- accord conclu en août 2000, avec Suez Lyonnaise des Eaux, l'actionnaire majoritaire de Noos pour apporter le réseau câblé de France Télécom à Noos en échange d'une augmentation de sa participation dans Noos qui atteindrait ainsi 49,9 % et pour ensuite vendre la participation de France Télécom dans Noos à NTL Incorporate et Morgan Stanley Dean Witter Private Equity ;
- accord, le 18 décembre 2000, sur l'acquisition par Wanadoo de l'ensemble du capital d'Indice Multimedia, le deuxième opérateur d'annuaires en Espagne. Le prix final retenu pour cette transaction s'élève à 313 millions d'euros (2,05 milliards de francs). Les termes de l'accord prévoient que Wanadoo émettra 20,3 millions d'actions nouvelles pour un montant de 190,4 millions d'euros (1,25 milliard de francs) et paiera 80 millions d'euros (525 millions de francs) en numéraire pour 86,71 % du capital d'Indice Multimedia ;
- acquisition complémentaire de titres NTL pour 5,4 milliards d'euros (35,4 milliards de francs) ;
- montée dans le capital de MobilCom à hauteur de 28,5 % en octobre 2000 pour 3,75 milliards d'euros (24,6 milliards de francs) ;
- acquisition de 34 % de BITCO (Thaïlande) via Orange pour 388 millions d'euros (2,55 milliards de francs) ;
- prise de participation à hauteur de 40 % de Mauritius Telecom pour 309 millions d'euros (2,03 milliards de francs) ;
- rachat de 18,87 % du capital de Wind à Deutsche Telekom en juillet 2000, pour 2,08 milliards d'euros (13,7 milliards de francs) portant la participation totale à 43,4 % ;
- enfin, d'autres investissements, moins significatifs ont été réalisés au Brésil, aux Pays-Bas, en Slovaquie, en Pologne, en France, en République Dominicaine et au Portugal, permettant au Groupe de renforcer sa position concurrentielle en Europe et au delà.
Par ailleurs, les opérations suivantes ont été engagées en 2001 :
- rachat des parts détenues par Motorola (25,15 %) dans ECMS/Mobinil pour 170 millions d'euros (1,12 milliard de francs) ;
- acquisition par Wanadoo, dans le cadre d'une offre d'échange évaluée à 2,4 milliards d'euros (15,7 milliards de francs) portant sur la totalité du capital de Freeserve. début mars 2001, d'environ 97 % du capital de ce principal fournisseur de services Internet au Royaume-Uni ;
- vente par France Télécom, en février 2001, de sa participation de 50 % dans KPN Orange (Belgique) à KPN Mobile pour un montant net, payable en numéraire, de 500 millions d'euros (3,28 milliards de francs) ;
- annonce de Sprint Corporation, le 20 février 2001, de son dépôt auprès de la SEC d'une note d'opération concernant une offre publique portant sur les actions ordinaires Sprint FON détenues par France Télécom et Deutsche Telekom. France Télécom détenait 9,9 % du capital de Sprint FON ;
- annonce par Schlumberger et Sema Group plc, le 12 février 2001, qu'ils ont conclu un accord sur une offre publique d'achat approuvée par Sema Group plc et portant sur toutes les actions Sema Group plc. France Télécom a donné à Schlumberger son engagement ferme d'apporter à l'offre sa participation dans Sema Group plc (environ 16,9 % des actions en circulation).
Enfin, France Télécom a lancé son réseau backbone européen en octobre 1999. Ce réseau à large bande est une réponse à la croissance exponentielle du trafic. Il interconnecte d'ores et déjà Genève, Londres, Paris, Bruxelles, Madrid, Barcelone, Francfort, Anvers, Rotterdam et Amsterdam et reliera 40 villes dans 16 pays européens d'ici 2001. Les services sur ce réseau seront ouverts à 250 autres villes européennes via les filiales de France Télécom.
En septembre 2000, France Télécom a annoncé la construction d'un réseau de transmission à haut débit de 24.000 km reliant 28 grandes villes d'Amérique du Nord. Le réseau à haut débit nord-américain sera opérationnel fin 2001. Sans couture et auto-sécurisé, il offrira jusqu'à un débit de 1,6 terabits/s et transportera tout type de trafic : Internet, données, voix et multimédia. Relié aux principaux câbles sous-marins mondiaux, ce réseau offrira une couverture internationale et complétera le réseau à haut débit paneuropéen de France Télécom.
- Derniers développements de l'opération orange
France Télécom, Vodafone et Mannesmann ont signé un Share Purchase Agreement le 29 mai 2000 aux termes duquel Mannesmann a cédé à France Télécom l'intégralité du capital social de la société Orange plc, par un versement en numéraire à hauteur de 22,1 milliards d'euros (145 milliards de francs) en rémunération de l'achat de 664 millions d'actions ordinaires Orange (environ 55 % du capital d'Orange), et une émission de 129 millions d'actions nouvelles France Télécom représentant environ 11,2 % de son capital après l'émission, d'un montant de 18,1 milliards d'euros (118,7 milliards de francs), rémunérant l'apport en nature de Mannesmann de 544 millions d'actions ordinaires Orange plc. Cet apport représente environ 45,03 % du capital d'Orange.
Le groupe Vodafone, propriétaire de Mannesmann, renonçait à l'exercice de ses droits de vote et à une représentation au conseil d'administration de France Télécom.
France Télécom a repris par ailleurs environ 2,9 milliards d'euros (19 milliards de francs) de dettes d'Orange plc. Cette acquisition était soumise à la réunion des trois conditions suivantes : l'approbation de la Commission Européenne, la confirmation de l'obtention par Orange de sa licence UMTS au Royaume Uni, et l'approbation de l'émission de nouvelles actions FT, lors d'une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Le 11 août 2000, la Commission européenne a approuvé l'acquisition d'Orange plc par France Télécom, sous réserve de l'engagement de France Télécom de céder la participation de 50 % d'Orange plc dans KPN Orange Belgium. Le 22 août 2000, date de la réalisation de la transaction, l'Assemblée générale de France Télécom a statué sur l'augmentation de capital de France Télécom. En conséquence de l'émission d'actions nouvelles France Télécom au profit de Mannesmann au titre du contrat de cession d'actions, la participation de l'État français dans France Télécom est passée d'environ 61 % à 54 %.
Immédiatement après la réalisation de la transaction, France Télécom a racheté à Mannesmann, au prix d'émission, 15 millions d'actions France Télécom ainsi émises, soit environ 1,3 % de son capital, de telle sorte que Mannesmann ne détienne pas plus de 9,9 % du capital de France Télécom une fois l'opération achevée. Un accord a été conclu, en février 2001, avec Vodafone portant sur le rachat, en trois versements étalés entre 2001 et 2002, de 113,8 millions d'actions France Télécom, soit 9,9 % du capital. Ces actions constituant une partie du paiement total de la transaction dans le cadre de l'acquisition, en mai 2000, d'Orange plc, faisaient l'objet d'une option de rachat entre Vodafone et France Télécom.
France Télécom a entamé le rachat de ces actions et doit le continuer selon le calendrier suivant :
- le 5 mars 2001, France Télécom a racheté 58.197.745 actions France Télécom au prix de 104,2 euros (683,5 francs) par action, pour un montant total d'environ 6,06 milliards d'euros (39,8 milliards de francs) ;
- le 26 mars 2001, France Télécom a racheté 5.918.605 actions France Télécom au prix de 99,66 euros (653,7 francs) par action, pour un montant total d'environ 590 millions d'euros (3,87 milliards de francs) ;
- le 25 mars 2002, France Télécom rachètera 49.729.861 actions France Télécom encore détenues par Vodafone au prix minimum de 100 euros (656 francs), incluant des intérêts sur un an, soit un montant total de 4,97 milliards d'euros (32,6 milliards de francs). A ce montant s'ajoutera un complément égal à la différence entre le cours de l'action France Télécom à cette date et £60 (l'équivalent en livres sterling de 95 euros, soit 623 francs, par action), dans le cas où ce cours dépasserait £60 et dans la limite de £79 (l'équivalent en livres sterling de 125 euros, soit 820 francs, par action).
De plus, France Télécom a procédé, le 13 mars 2001 au remboursement des obligations contractées en août dernier dans le cadre du rachat par France Télécom de 15,4 millions d'actions émises alors au profit de Vodafone. Le montant dû étant d'environ 2,15 milliards d'euros (14,1 milliards de francs). France Télécom conservera dans un premier temps l'ensemble de ces actions et prévoit de les remettre sur le marché au moment le plus opportun dans les deux années à venir.
Parallèlement, France Télécom a, au même moment, engagé le processus de transfert direct ou indirect de certaines de ses autres filiales et participations et en particulier d'Orange plc à une société, Orange, qui est aujourd'hui à la tête du groupe. Ces transferts ont été réalisés par voie d'apport à Orange des titres des filiales ou des participations en question, par France Télécom ou les filiales de France Télécom qui les détenaient. L'assemblée générale extraordinaire d'Orange du 29 décembre 2000 a approuvé ces apports.
Ces apports effectués à Orange préalablement à son introduction en bourse ont permis le regroupement au sein d'une même entité juridique, d'une part, des activités de télécommunications mobiles en France de France Télécom et de la plupart des activités de télécommunications mobiles de celle-ci dans certains pays et, d'autre part, de la société britannique Orange plc, acquise par France Télécom le 22 août 2000.
En février 2001, France Télécom a procédé au placement de titres Orange sur le marché. Celui-ci a été réalisé dans le cadre :
- d'une offre principalement destinée aux personnes physiques en France et d'une offre au public uniquement destinée aux personnes physiques, au Royaume Uni (y compris Jersey, Guernesey et l'Ile de Man), en Allemagne et en Italie, au prix de 9,50 euros (62,3 francs) par action.
- d'un placement global principalement destiné aux investisseurs institutionnels au prix de 10 euros (65,6 francs) par action, comportant un placement public en France, et un placement privé international en dehors de France, y compris un placement privé aux États-Unis en vertu de la règle 144A du Securities Act of 1933. Ces actions sont cotées à Paris et à Londres sous la forme de Crest Depositary Interests.
Concomitamment au placement, 25 millions d'actions existantes et 50 millions d'actions nouvelles représentant approximativement 1,5 % du capital et des droits de vote de la société après souscription de l'intégralité desdites actions nouvelles, ont été proposées à certains des salariés et retraités de France Télécom, de la société et de certaines de leurs filiales. Cette offre, qui a été effectuée sous deux formules distinctes (« Cash » et « PEG »), a été effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'offre publique et du placement global ainsi que l'introduction en bourse des actions de la Société.
Le prix d'achat des actions existantes dans le cadre de la formule « Cash » de l'offre réservée aux salariés était identique au prix de l'offre publique. Le prix des actions nouvelles offertes dans le cadre de la formule « PEG » de l'offre réservée aux salariés a été fixé à 7,60 euros (50 francs) par action par les experts désignés en justice à la demande du Président du conseil d'administration de la société, conformément à l'article L.443-5 du Code du travail.
Dans le même temps, France Télécom a émis 211 millions d'obligations avec option d'échange en un maximum de 211 millions d'actions existantes de la société, pour un montant nominal total de 2,68 milliards d'euros (17,6 milliards de francs), soit un montant nominal de 12,70 euros (83,3 francs) par obligation. Chaque obligation est assortie d'une option d'échange en une action existante de la société, cette parité pouvant être ajustée à la suite de certaines opérations, notamment celles entraînant une modification du capital de la Société. Les obligations portent intérêt au taux de 2,5 % l'an et viennent à maturité le 16 février 2003. L'option d'échange peut être exercée par les obligataires à tout moment à compter du 16 février 2001. A compter du 17 août 2002, France Télécom peut procéder au remboursement anticipé en numéraire de la totalité de l'emprunt. Il ne peut y avoir de remboursement anticipé partiel.
Ces obligations ont fait l'objet d'un placement privé en France et à l'étranger et ont été cotées sur le premier marché d'Euronext Paris. Le nombre total d'actions de la société échangées contre ces obligations représente au maximum environ 4,4 % du capital de la société.
- Désengagement vis-à-vis de Deutsche Telekom
En conformité avec un accord de participations croisées annoncé en juillet 1998, France Télécom avait acquis 2 % du capital de Deutsche Telekom auprès de l'État allemand et Deutsche Telekom avait acquis 2 % des actions de France Télécom auprès de l'État français. France Télécom et Deutsche Telekom étaient convenues de ne pas vendre leurs participations respectives avant le 31 décembre 2001, sauf dans des circonstances limitées ou encore en cas d'accord contraire.
Le 18 avril 1999, Deutsche Telekom a annoncé son offre publique d'achat sur Telecom Italia. Le 17 mai 1999, France Télécom a informé Deutsche Telekom que sa tentative de fusion avec Telecom Italia constituait un événement entraînant un changement fondamental de la relation entre les deux parties et que les accords relatifs à cette relation seraient résiliés.
Le 17 mai 2000, France Télécom, Deutsche Telekom et Kreditanstalt für Wiederaufbau («KfW ») ont signé un accord cadre afin de dénouer les participations croisées de France Télécom et Deutsche Telekom. En vertu de cet accord, France Télécom a vendu sa participation dans le capital de Deutsche Telekom qui avait été entre-temps réduite par dilution à 1,8 %, à KfW le 19 décembre 2000 pour 3,1 milliards d'euros (20,3 milliards de francs), avec une plus-value de 1,9 milliard d'euros (12,5 milliards de francs) avant impôt.
France Télécom dispose d'une option d'achat exerçable entre le 1er janvier 2002 et le 31 janvier 2003 portant sur les 20.492.292 actions France Télécom détenues par Deutsche Telekom, soit 2 % de son capital, à un prix dépendant du cours de l'action France Télécom au moment de l'exercice de l'option. Si France Télécom n'exerce pas cette option, Deutsche Telekom pourra exercer une option de vente le 31 janvier 2003 dans les mêmes conditions.
A la même date, France Télécom est parvenue à un accord avec Deutsche Telekom concernant leurs participations respectives dans le capital de MetroHoldings Limited, l'opérateur de réseaux britannique, et de Multilink, un opérateur de téléphonie fixe suisse. En vertu de cet accord, France Télécom a acquis les 25 % du capital de MetroHoldings Limited que détenait Deutsche Telekom pour un montant de 7,5 millions de livres sterling. En conséquence, France Télécom détient 50 % du capital de MetroHoldings Limited, le reste du capital étant détenu par Energis, une filiale à 100 % de National Grid, qui est elle-même cotée sur le London Stock Exchange. En vertu de cet accord, Deutsche Telekom a pour sa part acquis les 50 % du capital de Multilink, un opérateur suisse de téléphonie fixe, que détenait France Télécom, pour un montant de 50 millions de francs suisses.
Le 30 mars 2000, France Télécom a acquis la participation de Deutsche Telekom dans Global One et Atlas, société commune formée avec Deutsche Telekom par l'intermédiaire de laquelle France Télécom et Deutsche Telekom ont effectué leur investissement initial dans Global One, pour un prix d'achat de 2,8 milliards de dollars US et a également procédé au remboursement des prêts consentis par Deutsche Telekom à Atlas pour un montant de 184 millions de dollars US.
- Désengagement vis-à-vis de Sprint
Lors de la création de Global One au début de l'année 1996, France Télécom a acquis des actions ordinaires de catégorie « A » de Sprint (ci-après « actions « A » ») pour un prix d'achat de 1,62 milliard d'euros (10,6 milliards de francs). Ces actions représentaient environ 10 % du capital social de Sprint. Deutsche Telekom a acheté le même nombre d'actions « A ». Le 23 novembre 1998, Sprint a effectué une recapitalisation et une restructuration de ses activités de télécommunications mobiles. Lors de ces opérations, Sprint a émis deux nouvelles catégories d'actions (actions de catégories « FON » et « PCS ») (ci-après « actions « FON » » et « actions « PCS » » ) dont l'objet est de refléter séparément (« tracking stocks » ou actions traçantes) la performance financière des activités fixes et des activités mobiles de Sprint. Lors de la recapitalisation de Sprint, France Télécom et Deutsche Telekom ont conservé leurs actions « A » et ont acquis des actions « PCS » en nombre suffisant pour maintenir globalement leurs droits de vote dans Sprint à hauteur de 20 %. Sprint a procédé a une offre publique de vente d'actions « PCS » en février 1999 et, concomitamment à cette opération, France Télécom et Deutsche Telekom ont acquis des actions « PCS » en nombre suffisant pour maintenir globalement leurs droits de vote dans Sprint. France Télécom a procédé à des achats ponctuels complémentaires auprès de Sprint ou sur le marché afin de maintenir ses droits de vote dans Sprint ou d'atténuer la dilution provoquée par les augmentations du capital de Sprint qui ont été réalisées.
Pendant l'automne 1999, Sprint et MCI WorldCom Inc. ont conclu un accord en vertu duquel Sprint a convenu de fusionner avec WorldCom. A la suite de l'annonce de ce projet de fusion, France Télécom a entamé des pourparlers avec Deutsche Telekom et Sprint au sujet de leur détention commune de Global One, ainsi que de la structure de l'investissement de France Télécom et de Deutsche Telekom dans Sprint. En janvier 2000, France Télécom, Sprint et Deutsche Telekom sont convenues de voter en faveur de la fusion proposée, et Sprint et Deutsche Telekom ont accepté de vendre à France Télécom leurs participations dans Global One. En outre, France Télécom et Deutsche Telekom ont convenu qu'elles renonceraient à leurs droits spéciaux de gestion dans Sprint à compter du 28 avril 2000 et que les représentants de France Télécom au Conseil d'administration de Sprint démissionneraient. Enfin, à partir du moment où les droits spéciaux de gestion de France Télécom dans Sprint étaient supprimés, celle-ci se trouvait libérée des restrictions significatives affectant le transfert de sa participation dans Sprint.
France Télécom n'a pas actuellement l'intention de demeurer actionnaire à long terme de Sprint. Le 17 mai 2001, Sprint a déposé auprès de la Securities and Exchange Commission un prospectus préliminaire relatif à la cession au public aux États-Unis des actions «FON » que détient France Télécom. France Télécom espère pouvoir céder ses autres actions de Sprint (actions « PCS » et actions « A » convertibles en actions « FON » et/ou en actions « PCS ») d'une manière ordonnée en fonction des conditions de marché et conformément à ses engagements contractuels, avec l'objectif de réaliser cette vente avant la fin de l'année 2002.
III.- PRÉPARER L'AVENIR : LA RECHERCHE ET LA FORMATION
Les télécommunications sont un secteur stratégique pour la France. Dans l'économie mondiale, l'industrie française occupe une place de premier rang et sa compétitivité repose sur sa capacité à innover. En 1998, le gouvernement a mis en place le Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT).
Deux objectifs ont présidé à la création du RNRT : dynamiser l'innovation en favorisant la confrontation entre les avancées technologiques et les besoins du marché, et en facilitant le transfert technologique vers les entreprises, ainsi que mettre en place, dans un contexte marqué par l'ouverture des marchés à la concurrence et l'évolution du rôle du CNET dans la recherche publique, une nouvelle organisation fédérant et orientant l'effort de recherche nationale.
Le RNRT offre ainsi à la recherche amont en télécommunications un espace ouvert, créé pour inciter les laboratoires publics, les grands groupes (industriels et opérateurs) et les PME à se mobiliser et à coopérer autour de priorités clairement définies, pour conduire des projets avec le soutien des pouvoirs publics.
En favorisant l'émergence de produits et services nouveaux, le RNRT favorise le développement de la société de l'information. Pour ses différentes actions, le RNRT s'est d'ailleurs largement appuyé sur les nouveaux outils de communication : site Internet, courrier électronique... Le RNRT s'intéresse entre autres au futur d'Internet (haut débit, qualité garantie, accès à tous les citoyens), aux prochaines générations de téléphones mobiles multimédia, aux constellations de satellites, à la convergence de l'audiovisuel, des télécommunications et de l'informatique, etc.
a) Des appels à projets lancés chaque année selon des priorités clairement définies pour susciter de nouvelles actions de recherche coopératives, qui pourront recevoir un soutien financier des pouvoirs publics après « labellisation » par le comité d'orientation.
Depuis sa création, trois appels à projets ont été lancés, ainsi que deux appels communs RNRT-ANVAR spécifiquement destiné aux projets d'innovation portés par une PME. 166 projets ont ainsi été retenus depuis la création du RNRT. Parmi ces 166 projets, 104 projets sont de type pré compétitif ou de plate-forme, instruits par le secrétariat d'État à l'industrie, et 62 projets sont de type exploratoire, instruits par le ministère de la recherche. Un projet est commun aux deux ministères et porte sur les effets biologiques des micro-ondes.
b) Des journées d'informations et des colloques sont organisés afin d'identifier les thèmes prioritaires, de présenter l'avancement des projets en cours et d'ouvrir le dialogue au sein de la communauté de recherche en technologies de l'information.
Le RNRT organise également des journées thématiques portant sur des sujets importants pour la recherche amont en télécommunications. Une journée sur les usages a été organisée en décembre 1999, une journée sur les technologies du langage en novembre 2000 et une journée sur les réseaux actifs est prévue en décembre 2001.
c) L'ampleur et la rapidité des évolutions technologiques dans le domaine des réseaux, la croissance particulière de l'Internet et des mobiles, leur impact potentiel fort sur des secteurs très nombreux de l'économie (commerce généraliste et spécialisé, édition et diffusion de contenu, banque, etc.) ont renforcé l'importance du réseau. Son action d'animation et de fédération des efforts de recherche des acteurs au niveau national favorise la coopération et le transfert des compétences entre la recherche et l'industrie et accélère l'innovation. En 2000, suite au rapport Internet du Futur, le RNRT a lancé des initiatives sur les plates-formes d'expérimentation, l'essaimage et les start-up et les usages. Un appel spécifique sur les projets d'usage a été lancé en novembre 2000 et a donné lieu en mars 2001 à la labellisation de cinq projets. Par ailleurs les projets touchant à leur terme ont présenté lors du colloque annuel des 8 et 9 mars 2001 à Toulouse leurs premiers résultats.
Par le biais d'action de ce type, comme par la sélection de propositions de projets de qualité, le RNRT concourt à renforcer la compétitivité du secteur national des télécommunications et la capacité des autres secteurs à expérimenter les nouvelles technologies et à en tirer le meilleur parti pour acquérir des avantages concurrentiels.
Dans le cadre du Réseau, les différents projets sont soutenus au travers des procédures existantes au sein de l'administration (secrétariat d'État à l'industrie, ministère de la recherche et ANVAR). En 2001, 37,35 millions d'euros (245 millions de francs) sont prévus pour soutenir les projets labellisés par le RNRT. 24,39 millions d'euros (160 millions de francs) sont prévus pour le secrétariat d'État à l'industrie, et 12,96 millions d'euros (85 millions de francs) pour le ministère de la recherche.
L'effort sera poursuivi en 2002. Le secrétariat d'État à l'industrie soutiendra les projets du réseau sur la base des labels délivrés en 2001 et 2002. Le ministère de la recherche poursuivra également l'effort entrepris.
Les opérateurs de télécommunications sont très fortement impliqués à tous les niveaux du réseau. Ils participent activement au Comité d'orientation, au sein duquel France Télécom, Bouygues Télécom et Cegetel (au titre de l'AFOPT, Association française des opérateurs de télécommunications) sont représentés. Le directeur scientifique de France Télécom R&D et un représentant de l'AFOPT sont également membres du Bureau exécutif du RNRT, dont le rôle est d'animer le réseau et de préparer les décisions du Comité d'orientation.
Par ailleurs, les opérateurs de télécommunications sont représentés dans les commissions thématiques, qui apportent leur soutien scientifique au Bureau exécutif pour l'évaluation des dossiers notamment. Ainsi sur 81 experts, 6 proviennent de France Télécom R&D, 2 de Bouygues Télécom et 1 de Cegetel.
Enfin, les opérateurs de télécommunication sont partenaires de nombreux projets labellisés depuis 1998 par le RNRT. Ainsi, sur les 166 projets labellisés, France Télécom participe à 75 projets, Cegetel à 7 projets, Bouygues Télécom à 5 projets, Firstmark et Kaptech à 1 projet. Souvent impliqués en tant que chef de file, les opérateurs jouent un rôle moteur essentiel dans le RNRT.
Pour plus d'information sur le RNRT, le site Internet du Réseau est disponible à l'adresse suivante : http://www.telecom.gouv.fr/rnrt.
Le CNET a changé de dénomination le 1er mars 2000 pour devenir « France Télécom R&D ». Mais il s'agit bien de la même entité, responsable pour France Télécom du processus de recherche, de développement et d'innovation technique.
Il n'y a pas eu de modification de l'organisation mise en place en 1999. Cinq directions de Recherche et Développement (DRD) suivent les grands axes stratégiques de France Télécom. Trois directions sont chargées de développer les services aux clients de France Télécom (services vocaux et grand public, services mobiles et systèmes radio, services multimédia sur réseaux de diffusion, Internet et Intranet), deux directions sont chargées d'architecture et d'intégration de réseaux (architecture de réseaux et commutation; transmission et distribution). Deux autres DRD sont transversales : elles ont en charge respectivement les domaines des Interfaces Humaines et des Techniques Logicielles.
En 2000, l'activité relative au silicium a été sortie du périmètre de France Télécom R&D pour être rattaché au GIE Crolles 2. Une direction de la valorisation de la propriété intellectuelle a été créée.
Le budget englobe les dépenses de personnel, d'investissement et de fonctionnement hors autres produits et charges de la valorisation de la propriété intellectuelle.
BUDGET GLOBAL DU CNET / FRANCE TÉLÉCOM R&D | |||
(en millions d'euros) | |||
2000 |
2001 |
2002 | |
Budget global |
524 |
601(*) |
615(*) |
(*) prévisions Source : secrétariat d'État à l'industrie |
- Les effectifs
Le tableau ci-après donne le nombre prévisionnel de personnels présents à France Télécom R&D au 31 décembre 2001, ainsi que la prévision au 31 décembre 2002. Il s'agit des personnels sous contrat à durée indéterminée, fonctionnaires ou contractuels. Les personnels à contrat de durée déterminée, ainsi que les divers stagiaires ne sont pas comptés ici. A partir du mois de mars 2001, le personnel TDF sur le site de Rennes a été intégré dans les effectifs de FTR&D. Le nombre de CDI transféré est de 76.
Effectifs sous CDI présents |
31/12/00 |
31/12/01 (prévision) |
31/12/02 (prévision) |
Total |
3 596 |
3 629 |
3623 |
Répartition des effectifs CDI |
au 31/12/00 |
ISSY/BAGNEUX/PARIS |
1 366 |
SOPHIA/LA TURBIE |
113 |
BELFORT |
56 |
LANNION |
1267 |
RENNES |
335 |
GRENOBLE |
198 |
CAEN |
261 |
Total |
3 596 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
- Activités de France Télécom R&D
France Télécom R&D, partie intégrante de France Télécom, couvre par ses activités de recherche l'ensemble du processus d'innovation depuis la recherche de base jusqu'à l'assistance technique aux services commerciaux et d'exploitation du groupe. Depuis la réorganisation de France Télécom R&D, la mission du CCETT à Rennes a fortement évolué. Ce GIE, commun à France Télécom R&D et à la filiale de France Télécom TDF, n'avait plus comme mission depuis 2000 que la gestion du site du France Télécom R&D à Rennes et la valorisation des résultats qui en sont issus.
Fin 2000, il a été décidé par les deux entités membres de procéder à la dissolution puis à la liquidation de ce GIE pour 2001. A cet effet, le personnel de TDF travaillant pour ce GIE a été transféré chez FTR&D à fin mars 2001, FTR&D poursuivant les activités de recherche sur le site de Rennes.
Les innovations récentes s'inscrivent dans les grands axes de développement de France Télécom : la croissance des usages de téléphonie, les mobiles, Internet et l'international.
- Des relations avec la communauté scientifique internationale
France Télécom R&D développe des partenariats avec des universités étrangères (notamment américaines comme le MIT). Ces relations permettent en effet de pratiquer une veille sur les points stratégiques comme la Silicon Valley, de mieux appréhender les spécificités culturelles du marché à conquérir au travers d'études d'usages, et d'amorcer les flux humains qui vont de pair avec l'internationalisation. En d'autres termes, ces partenariats servent à préparer en avant-première les services du futur au moindre coût.
Ces associations prennent diverses formes : échanges de « thésards », recherches menées en commun, intervention de France Télécom R&D sur un aspect spécifique dans un programme d'étude, sponsoring, etc.
France Télécom travaille en particulier avec :
· le CRIM de Montréal et l'Université de Concordia ( Québec ) sur les méthodes de validation ;
· l'Université de Sherbrooke ( Québec ) sur le télé-enseignement ;
· l'Université de Lancaster ( Grande-Bretagne ) sur les plates-formes réparties multimédia ;
· l'Université de Genève sur l'optimisation des réseaux ;
· l'Université de Stanford (USA) sur de nombreuses technologies des réseaux du futur (4ème génération) ;
· le Medialab du MIT ;
· le Winlab (New Jersey) sur les technologies du mobile ...
- Conventions de recherche
France Télécom R&D met en place des conventions de recherche sous forme d'appels d'offres sur des domaines émergents et exploratoires ou par des conventions bilatérales.
Ce type de coopération est construit sur un thème de recherche commun ou avec un laboratoire identifié pour ses compétences dans un domaine intéressant directement France Télécom R&D. Les conventions de recherche donnent lieu à un contrat de recherche fixant la durée de collaboration, le thème des travaux définis en commun, la mise à disposition de matériels. C'est un moyen privilégié de financement de thèses au sein du laboratoire académique et d'apport d'un terrain applicatif aux recherches académiques.
- La valorisation du patrimoine intellectuel
France Télécom détient un capital intellectuel de plus de 4.000 brevets en France et à l'étranger, réunissant les inventions de son centre de R&D et les innovations terrain. A ce patrimoine s'ajoutent des logiciels protégés, des actifs technologiques et un savoir-faire qui correspondent aux compétences et métiers spécifiques des équipes de France Télécom R&D.
La sensibilisation des ingénieurs à la protection, ainsi que la mise en place d'une équipe d'ingénieurs-brevets a entraîné une hausse des dépôts de brevets et logiciels : (en 2000, 202 demandes de dépôts de brevets et 121 logiciels ont été enregistrés en France).
- Participation de France Télécom au RNRT
France Télécom est représentée au Comité d'orientation du RNRT par le directeur de France Télécom R&D. Le directeur de la stratégie de France Télécom R&D est membre du bureau exécutif du RNRT et y consacre de l'ordre de 15% de son temps. Enfin, 7 experts de France Télécom R&D (sur 80 au total) travaillent au sein des commissions thématiques.
Pour 2000, France Télécom R&D était partenaire de 22 projets sur 65 et 15 projets sur les 33 qu'elle a présentés ont été labellisés.
Pour 2001, France Télécom R&D était présente dans 17 des 83 propositions (dont 5 sur 18 spécifiquement sur les usages). Sur les 35 projets labellisés, elle participe à 12 projets (dont 3 sur les 5 spécifiquement sur les usages). Par ailleurs, elle participe à 8 projets RNTL (sur les 9 proposés avec participation France Télécom R&D).
France Télécom R&D s'est engagée dans le RNRT pour un effort d'environ 400 hommes-années pour des projets se déroulant de 1999 à 2004. Le taux moyen d'autofinancement est de 70 %.
- Coût et mode de financement de France Télécom R&D
Le coût de France Télécom R&D est constitué de dépenses liées à son fonctionnement, incluant les prestations fournies par les autres entités du Groupe et la masse salariale, ainsi que d'investissements nécessaires en matière de matériels pour la R&D ou de plates-formes diverses d'expérimentation.
Le financement de France Télécom R&D est totalement assuré par France Télécom, à l'exception de produits externes qui représentent 9 % en 2000 et 7 % en 2001. Le coût pour France Télécom est égal à la totalité des charges de FTR&D y compris activité TFM (GIE Crolles) qui s'élèvent à 489 millions d'euros (3,21 milliards de francs) en 2000 et 587 millions d'euros (3,85 milliards de francs, montant prévisionnel) pour 2001, diminuées des produits externes et de valorisation, soit:
COÛT POUR FRANCE TÉLÉCOM DE LA R&D | |||
(en millions d'euros) | |||
2000 |
2001 |
2002 | |
Budget global |
445 |
548(*) |
547(*) |
(*) prévisions Source : secrétariat d'État à l'industrie |
- Valorisation des résultats de la R&D de France Télécom au profit des secteurs public ou privé
Le financement de la R&D étant assuré dans sa quasi-totalité par France Télécom, la plupart des résultats issus des travaux sont destinés à ses nouveaux produits et services, et éléments de réseaux. France Télécom dispose d'un portefeuille de 4439 brevets internationaux qu'il valorise par des cessions de brevets ou des licences.
Le transfert de technologie à destination des sociétés privées porte sur près de 30 millions d'euros (197 millions de francs) en 2000 dans des domaines très variés touchant aux télécommunications. En particulier, les transferts dans les domaines de la micro-électronique et de l'optoélectronique se font à travers les GIE avec SGS-Thomson (GIE centre commun), avec le CEA LETI (Gressi) et avec le GIE Opto+ avec Alcatel.
Par ailleurs, FTR&D favorise la création de « start-up » créées par les ingénieurs provenant de ses laboratoires, pour s'entourer de jeunes PME innovantes. Grâce à son fonds d'amorçage « Technocom » lancé fin 97,8 start up ont ainsi été créées, générant jusqu'à fin 2000 entre 500 et 1.000 emplois nouveaux : Mob'Activ (Solutions multimédia), HighWave Optical Technologies (composants optiques avancés), Probion (analyse de matériaux), COG-Net (conseil et édition de logiciels de groupware), Algéty Télécom (équipement de réseau sur fibre optique), Highdeal (logiciels de valorisation pour services Internet), Netcentrex (services centrex pour réseaux Internet), WOKUP (plate-forme logicielle d'édition de contenus) et Netcelo (procédé de sécurisation pour échange de données).
De même, deux autres sociétés ont été créées à partir de l'exploitation de brevets de France Télécom : Valiosys (procédé de contrôle de développements logiciels) et Easy Fusion (procédé de diffusion différée de fichiers sur réseau Internet).
La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, dispose que l'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la responsabilité de l'État, sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications. Le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 a confié la mission de service publie d'enseignement supérieur des télécommunications, auparavant exercée par l'opérateur public France Télécom, au Groupe des Écoles des Télécommunications (GET), établissement public doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications.
Le GET est composé d'un service d'administration générale (SAG) et de trois écoles ou instituts spécialisés dans le domaine des technologies de l'information et de la communication :
- l'École nationale supérieure des télécommunications, située à Paris ;
- l'École nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, située à Brest, Rennes et Lannion ;
- l'Institut national des télécommunications, situé à Évry, constitué de deux écoles, une école d'ingénieurs et une école de gestion spécialisée dans le domaine des télécommunications.
Le GET est également membre de trois GIE :
- l'ENIC (École nouvelle d'ingénieurs en communication) en partenariat avec l'université de Lille ;
- l'Institut EURECOM en partenariat avec l'École polytechnique fédérale de Lausanne ;
- l'IAAI (Institut des applications avancées de l'Internet) en partenariat avec les quatre universités de l'académie d'Aix Marseille.
Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'établissement. Chaque école est dirigée par un directeur auprès duquel est placé un conseil d'école présidé par une personnalité extérieure du monde de l'entreprise. Les directeurs d'école et présidents des Conseils d'École sont nommés par arrêtés du ministre chargé des télécommunications.
Les activités du GET sont coordonnées par un directoire qui réunit, autour du Président du Conseil d'Administration, les directeurs d'écoles et l'administrateur général. Les activités de recherche sont coordonnées par un directeur scientifique du groupe, la politique scientifique étant établie en liaison avec le Conseil scientifique de l'établissement.
Chaque école délivre sous son appellation propre les diplômes et titres pour lesquels elle est habilitée et a pour missions principales, dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information :
- la formation initiale d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique et dans l'administration ;
- la formation continue d'anciens élèves diplômés de l'école et de cadres qualifiés des secteurs publie et privé ;
- la formation postscolaire, qui peut comporter notamment une préparation au doctorat et une initiation à la recherche ;
- la formation par la recherche ;
- la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
- la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherches ou entreprises, des actions de recherche ;
- le développement des relations avec le monde industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil d'expertise.
Chaque école reçoit des élèves français ou étrangers, fonctionnaires ou non, notamment des élèves ingénieurs, admis par voie de concours en première année ou sur titre en deuxième année, des élèves en mastère, en doctorat, des élèves chercheurs, des stagiaires, des auditeurs libres.
L'ENST reçoit des ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à des corps d'ingénieurs de l'État, et notamment au corps interministériel des ingénieurs des télécommunications.
L'ENST de Bretagne dispense en particulier des formations orientées vers l'international et les métiers technico-commerciaux. Elle dispose d'une filière promotionnelle. Elle contribue au développement régional.
L'INT dispense en particulier des formations orientées vers les métiers des opérateurs des télécommunications fixes et mobiles et vers l'innovation et la création d'entreprises, Elle dispose d'une filière promotionnelle.
Le GET disposait pour l'exercice 2000 de 960 emplois autorisés dont 940 emplois permanents financés. A ces emplois permanents s'ajoutaient 52 emplois en CDD, dont financés par l'État et 35 financés sur ressources propres.
Pour 2001 le GET dispose de 993 emplois autorisés, dont 973 emplois permanents financés (+ 33). Il dispose également de 21 équivalent temps plein en CDD, financés par l'État et de 61.5 financés sur ressources propres, soit un total de 82,5 équivalent temps plein en CDD.
Les effectifs présents au 31 décembre 2000 étaient de 900 agents (805 contrats GET, 95 agents mis à disposition par France Télécom).
EFFECTIFS PRÉSENTS ET STATUTS AU 31 DÉCEMBRE 2000
Total GET |
GET/SAG |
ENST |
ENSTB |
INT | |
Agents mis à disposition |
95 |
10 |
31 |
12 |
42 |
Dont statut de droit publie Dont statut de droit privé Dont fonctionnaires |
2 9 84 |
1 0 9 |
0 4 27 |
0 2 10 |
1 3 38 |
Agents GET |
805 |
47 |
265 |
249 |
244 |
Dont statut de droit public Dont statut de droit privé |
550 255 |
32 15 |
197 68 |
187 62 |
134 110 |
Total |
900 |
57 |
296 |
261 |
286 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie
A la création du GET, son personnel relevait des statuts de France Télécom, Ce personnel a été mis à la disposition du GET. En application de l'article 22-VI de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications et du décret constitutif du GET, une convention organisant les dispositions transitoires vis-à-vis de France Télécom a été signée le 28 novembre 1997 entre France Télécom et le GET. Cette convention a permis l'application de l'accord social de France Télécom pour les personnels en relevant.
Les modalités financières de cette convention ont été respectées. Le remboursement à France Télécom des charges de personnel correspondantes a continué durant tout l'exercice 2000 (95 personnes sur 900 au 31 décembre 2000).
La période transitoire, prévue par la loi et organisée par cette convention, est arrivée à son terme le 31 décembre 2000. A cette date, 90 % des agents étaient sous contrat GET. Les 10 % restant sont le fruit de la gestion des inévitables situations particulières et sont amenés à disparaître à terme.
NOMBRE D'ÉLÈVES DU GET EN 2000 (*)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Nombre d'élèves |
2.710 |
2.790 |
2.880 |
3.129 |
Nombre d'élèves en formation initiale |
1.993 |
2.088 |
2.236 |
2.386 |
Effectif corps enseignant |
386 |
387 |
401 |
416 |
(*) Hors ENIC
Année 2000/2001 |
ENST |
ENST Bretagne |
INT |
TOTAL GET | |
T.INT |
INT.G |
||||
1ère année |
123 |
146 |
159 |
159 |
587 |
2ème année |
277 |
199 |
220 |
158 |
854 |
Filière jeunes ingénieurs/managers |
0 |
64 |
26 |
26 |
116 |
3ème année |
286 |
214 |
204 |
125 |
829 |
Mastères |
151 |
70 |
104 |
325 | |
Thésards |
225 |
126 |
66 |
417 | |
Total |
1.062 |
819 |
1.247 |
3.128 |
Budget 1997 |
Budget 1998 |
Budget 1999 |
Budget 2000 |
Budget 2001(1) | |
Charges de Personnel |
51,94 |
53,72 |
55,11 |
58,60 |
63,51 |
Taxes sur les salaires |
0,23 |
0,67 |
1,49 |
322 |
4,94 |
Fonctionnement (2) (3) |
18,74 |
20,89 |
22,38 |
25,34 |
27,73 |
Investissement |
5,03 |
5,59 |
8,74 |
11,24 |
9,76 |
Total |
75,93 |
80,87 |
87,72 |
98,39 |
105,94 |
Croissance en millions d'euros |
+4.94 |
+6,84 |
+10,87 |
+7,55 | |
Croissance en % |
+6,5 |
+8,5 |
+12,2 |
+7,7 | |
RECETTES |
|||||
Subvention d'État |
62,90 |
67,21 |
70,05 |
75,39 |
79,20 |
Croissance en millions d'euros |
+4,31 |
+2,84 |
+5,34 |
+3,81 | |
Croissance en % |
+6,9 |
+4,2 |
+7,6 |
+5,1 | |
Recettes Propres |
12,32 |
11,89 |
13,10 |
16,66 |
20,76 |
Produits financiers |
0,72 |
0 |
0,85 |
1,14 |
0 |
Reports |
0 |
1,77 |
3,72 |
5,52 |
5,98 |
(1) Budget 2001 provisoire après Décision budgétaire modificative 1
(2) Y compris les dépenses de .fonctionnement du Concours Commun Mines - Ponts - Télécom : 1,8 million d'euros (11,8 millions de francs) par an environ
(3) Y compris les subventions versées par les écoles aux GIE (ENIC et EURECOM) : 2,4 millions d'euros (15,74 millions de francs) à 2,6 millions d'euros (17,05 millions de francs) annuels environ.
L'augmentation des charges de personnel (+ 4,9 millions d'euros, soit 32,14 millions de francs) entre 2000 et 2001 s'explique par quatre facteurs structurants :
- la création de 33 emplois permanents ;
- l'augmentation notable du nombre de CDD financés sur ressources propres, conséquence de la gestion directe des contrats de recherche sur le budget de l'école ;
- les augmentations salariales inscrites dans le cadre de gestion ;
- la dernière année de rebasage de la taxe sur les salaires.
Les charges de fonctionnement s'élèvent à 27,73 millions d'euros (181,9 millions de francs) en 2001, pour 25,34 millions d'euros (166,22 millions de francs) en 2000. Cette progression entièrement financée par l'accroissement des ressources propres de chaque école, s'explique essentiellement par la prise en compte directe de l'ensemble des contrats de recherche sur le GET.
Les investissements, après une nécessaire remise à niveau jusque en 2000 (année marquée aussi par la participation financière du GET à hauteur de 1,7 million d'euros, soit 11,15 millions de francs au fonds d'amorçage T- Source), suivent désormais le développement du groupe et l'évolution des technologies. Les dépenses de matériels techniques et informatiques représentent en moyenne 75 % des investissements par an.
Les recettes propres du GET représentent presque 20 % des recettes totales du groupe. Près d'un quart de ces produits est issu de la recherche contractuelle. La formation continue et la taxe d'apprentissage (respectivement 19 % et 9 % des ressources propres) sont en cours de développement.
Pour l'exercice 2001, la subvention de l'État est en augmentation de 3,81 millions d'euros (25 millions de francs). Cette augmentation de 5 %, complétée par un prélèvement exceptionnel de 1,22 million d'euros (8 millions de francs) sur le fonds de roulement, permet d'initier le plan stratégique de développement du GET.
A ce stade, seul le projet de subvention inscrit au projet de loi de finances est déterminé. Le conseil d'administration de novembre approuvera le budget primitif de l'établissement.
Pour le projet de loi de finances 2002, la subvention de l'État à 89,87 millions d'euros est en forte augmentation : + 10,67 millions d'euros (70 millions de francs), soit + 13%. Ceci permettra, avec la croissance plus modérée déjà acquise en 2001 (+ 5 %), de tenir l'objectif de croissance affiché.
La prévision des ressources propres pour 2002 n'a pas à ce jour été établie, les consolidations des prévisions étant en effet réalisées durant le mois d'octobre. L'objectif est que les ressources propres progressent en proportion avec la subvention d'État.
L'étude stratégique du GET lancée en 1999 a conduit à la définition des grandes orientations stratégiques du groupe qui doit devenir en France un pôle de référence en TIC en formation initiale, acquérir une véritable dimension internationale et jouer un rôle majeur en recherche publique en TIC en doublant l'effort de recherche en cinq ans.
Lors du Comité Interministériel pour la Société de l'Information (CISI) du 10 juillet 2000, le Premier Ministre a confirmé l'objectif de croissance du Groupe sur cinq ans (passage de 1000 à 1500 du nombre annuel de diplômés, renforcement de l'effort de recherche) et décidé du soutien de l'État en ce sens (passage de 400 à 600 du nombre d'enseignants chercheurs).
Sur ces bases, le plan stratégique 2001-2005, approuvé par le conseil d'administration de décembre 2000, définit une politique concertée du groupe dont les axes majeurs sont les suivants :
- En formation :
· le GFT se positionne comme une fédération d'écoles à taille humaine et complémentaires, pour répondre à la diversité des besoins en cadres supérieurs des technologies de l'information et de la communication ;
· compte tenu des besoins croissants et durables en ingénieurs TIC, le nombre de diplômés issus des écoles du GET sera porté, dans les 5 ans à venir de 1.000 à 1.500 par an, afin de devenir un pôle de référence et d'atteindre une taille critique au plan international.
- En recherche :
· le GET se positionne comme un organisme public de recherche regroupant les laboratoires de ses écoles et disposant de pôles d'excellence répartis sur l'ensemble du domaine des technologies de l'information et de la communication, capable de répondre aux défis de la société de l'information ;
· afin de jouer un rôle à part entière dans la recherche publique en technologie de l'information et de la communication, et de concourir pleinement au processus d'innovation dont la société de l'information à besoin, le GET souhaite doubler en cinq ans son effort de recherche, notamment en portant de 400 à 600 le nombre d'enseignants-chercheurs permanents.
Le GET entend relever un certain nombre de défis scientifiques majeurs pour lesquels il a la capacité de mobiliser ses forces : accroître de façon significative les performances des systèmes de communication ; augmenter la puissance, l'efficacité et la pertinence des systèmes de traitement, d'élaboration, et de recherche de contenus ; anticiper les nouveaux usages et développer les services innovants de la société de l'information.
Pour cela, le GET capitalise sur ses domaines d'excellence actuels en réseaux, protocoles, informatique, systèmes distribués, en communication et traitement du signal et des images et en technologies supports des communications. Des renforcements sont cependant nécessaires pour faire face aux nouveaux défis. Il convient en particulier d'augmenter le potentiel des équipes dans le domaine socio-économique et de chercher à nouer des alliances multidisciplinaires.
L'École nationale supérieure des télécommunications est l'une des trois écoles intégrées à l'établissement public administratif GET. L'ENST est financée à la fois par une subvention de l'État et des ressources propres. La répartition de la subvention de l'État, entre l'ENST et le GET, est la suivante :
(en millions d'euros)
GET |
ENST |
% | |
1997 |
62,90 |
21,34 |
34 |
1998 |
67,21 |
22,73 |
34 |
1999 |
70,05 |
23,81 |
34 |
2000 |
75,39 |
24,77 |
33 |
2001 |
79,20 |
26,30 |
33 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Les ressources propres se répartissent de la manière suivante :
(en millions d'euros)
ENST | ||||
1998 |
1999 |
2000 |
2001 | |
Dépenses exécutées |
Dépenses exécutées |
Dépenses exécutées |
Budget prévisionnel après DBM 1 | |
Formation continue |
1,88 |
2,04 |
2,12 |
2,29 |
Recherche |
0,46 |
0,4 |
2,03 |
2,44 |
Concours commun |
1,88 |
1,74 |
1,80 |
1,68 |
Scolarité |
0,85 |
1,28 |
1,07 |
1,14 |
Taxe d'apprentissage |
0,72 |
0,78 |
0,91 |
1,01 |
Produits financiers |
0,2 |
0,41 |
||
Autres |
0,34 |
0,29 |
1,22 |
0,85 |
Total |
6,11 |
6,72 |
9,56 |
9,41 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Elles représentent pour l'exercice 2000 28 %. Elles sont estimées pour 2001 à 26 %.
Hors concours commun Mines-Ponts-Télécoms, dont les droits d'inscription sont enregistrés par l'ENST, la recherche et la formation continue sont les deux plus importantes ressources propres de l'école (autour de 25 % chacune). En seconde position, on trouve un autre groupe constitué de la scolarité et de la taxe d'apprentissage (autour de 10 % chacune).
La hausse des produits de la recherche s'explique essentiellement par un effet d'assiette, davantage de contrats étant désormais gérés directement sur le budget de l'école.
Le budget de fonctionnement de l'ENST représentait, en 2000., 37 % du budget global du GET.
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Dépenses exécutées |
6,40 |
6,388 |
7,88 |
8,63 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Hormis la subvention à l'Institut EURECOM, les dépenses les plus lourdes pour l'établissement en 2000, sont les charges spécifiques liées aux étudiants : bourses, stages ... représentant 10 % des frais de fonctionnement, puis les frais postaux et téléphoniques avec 8 %.
Au 31 décembre 2000, 296 agents travaillaient à l'ENST : 3l étaient des agents mis à disposition par France Télécom, 265 étaient sous contrat GET. Durant l'exercice, il y a eu 25 départs et 22 arrivées.
L'évolution de la masse salariale est indiquée par le tableau suivant :
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Dépenses exécutées |
16,22 |
17,33 |
18,32 |
20,20 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
La progression des dépenses exécutées provient essentiellement du décalage dans le calendrier de la transposition et du léger sous effectif temporaire en cours de résorption. L'augmentation des charges de personnel tient également compte de l'assujettissement à la taxe sur les salaires du GET qui induit une hausse significative des charges lors du transfert des agents France Télécom vers le GET. La période transitoire qui devait se terminer le 3l décembre 2000 s'achèvera début 2002.Ce surcoût pour le GET est cependant neutre pour l'État puisque la taxe sur les salaires lui est reversée.
La progression de l'investissement est indiquée dans le tableau ci-dessous :
(en millions d'euros)
1997 |
1998 |
1999 |
2000 | |
Dépenses exécutées |
1,34 |
1,34 |
2,64 |
2,52 |
Source : secrétariat d'État à l'industrie |
Le budget d'investissement se répartit en trois grands types de dépenses informatiques (53 %), matériels pédagogiques (24 %), bâtiments (23 %). L'investissement informatique a permis de remplacer le système de sauvegarde. Deux salles de travaux pratiques ont été rénovées et dix salles de cours ou amphithéâtres ont été équipés en audio visuel, vidéo projection et son. 200 postes de travail ont été remis à niveau. Enfin, le service des bâtiments a réalisé 700 opérations d'entretien, rénovations, réaménagements et 300 ont été réalisées par des entreprises extérieures.
La très grande majorité des diplômés du GET se dirige vers les métiers des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Parmi ces métiers, ceux qu'offrent les opérateurs représentent une proportion importante des postes. France Télécom est aujourd'hui l'un de ces opérateurs, et sa part dans le recrutement des nouveaux diplômés s'est naturellement réduite depuis 1996.
Une enquête menée récemment sur la population d'environ 8.500 diplômés issus des écoles du GET, un peu plus de 11 % d'entre eux travaille aujourd'hui à France Télécom (moins de 5 % à l'ENST Bretagne, environ 15 % à l'ENST). Cette enquête a toutefois été menée toutes promotions confondues, sur un échantillon de 20 % de la population.
Une enquête réalisée auprès des trois dernières promotions de l'ENST indique que 21 % des diplômés travaillent pour les industriels des télécommunications, 19 % pour des cabinets de conseil, 14 % pour l'ingénierie informatique et les SSII, 13 % pour des opérateurs de télécommunications (dont France Télécom), 8 % pour l'industrie électronique, 4 % pour la banque ou les assurances, 4 % pour des éditeurs de logiciels. Le taux de réponse à cette enquête a été supérieur à 75 %.
Le coût annuel de la formation d'un élève du GET ressort à environ 16,77 millions d'euros. Il est rappelé que, au GET, le coût de l'étudiant (sur ans) équivaut ici à celui du diplômé. En outre, ce coût tient compte de certaines charges spécifiques telles que les subventions aux restaurants administratifs des écoles, l'entretien du patrimoine immobilier.
Ainsi qu'il est prévu dans le contrat constitutif et dans le règlement du intérieur du GIE, les ressources de l'ENSPTT sont constituées du produit de la facturation de toutes ses prestations.
Les enseignements dispensés aux élèves sont facturés aux membres du GIE (La Poste, France Télécom, Secrétariat d'État à l'Industrie), les enseignements dispensés en formation complémentaire sont facturés soit aux élèves, soit aux entreprises ou institutions qui les envoient.
Le résultat de l'exercice 1999 s'élève à 123,71 millions d'euros (811,48 millions de francs). Le total de l'actif et du passif au 31 décembre 1999 est de 2,58 millions d'euros (16,92 millions de francs).
IV.- LA RÉGULATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
L'Agence nationale des fréquences radioélectriques (ANF), établissement public administratif, a hérité, lors de sa création en 1997, des moyens de divers organismes préexistants, et notamment du Service national des radiocommunications, dont elle a gardé très largement l'implantation géographique. Les autres apports importants étaient ceux du Comité de coordination des télécommunications et d'une partie de la Direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications.
Depuis sa création, l'Agence a connu une croissance régulière, notamment en effectifs, suivant les besoins des missions supplémentaires qui lui ont été confiées.
L'effectif initial de l'Agence, à sa création, était constitué de :
· 227 emplois transférés du budget de l'Industrie, dont 225 emplois de fonctionnaires et 2 emplois de contractuels ;
· 35 emplois nouveaux créés en loi de finances pour 1997, soit un emploi de directeur général et 34 emplois de contractuels ;
· environ 15 emplois mis à disposition par le ministère de la Défense.
A la fin de l'année 2001, les emplois devraient être :
· 220 emplois de fonctionnaires,
· 122 emplois de contractuels,
· 33 emplois mis à disposition par le ministère de la Défense.
Les emplois de fonctionnaires sont des emplois appartenant aux corps administratifs et techniques du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie. Les emplois de contractuels visent à couvrir des fonctions techniques conformément au décret dérogatoire n° 96-1250 du 27 décembre 1996.
L'organisation générale de l'Agence n'a pas changé depuis l'origine, reflétant les missions principales qui lui ont été confiées par la réglementation. Les missions complémentaires qui lui ont été confiées depuis, notamment la gestion radiomaritime, n'ont pas conduit à changer l'organisation mais seulement à renforcer les directions compétentes.
Deux directions ont hérité des missions à caractère interministériel des anciens Comité de coordination des télécommunications et ministère de l'industrie : la direction de la planification du spectre et des affaires internationales, et la direction de la gestion nationale des fréquences. Une direction a repris les activités du SNR pour le contrôle du spectre radioélectrique : la direction technique du contrôle du spectre et de la gestion de réseaux.
Le centre de gestion des radiocommunications assure également la gestion des réseaux radioélectriques indépendants pour le compte de l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre d'une convention de sous-traitance. Il est rattaché à la direction de l'administration générale.
Une direction administrative et un service informatique assurent la gestion générale de l'établissement public. Cette direction est également chargée de l'ordonnancement des redevances pour lesquelles le directeur général de l'Agence a été désigné comme ordonnateur.
L'implantation géographique de l'établissement s'est étoffée en quatre ans. Elle comporte le siège à Maisons-Alfort (94), un centre de gestion à Noiseau (94), un centre de contrôle international à Rambouillet (78), six centres de contrôle régionaux à Villejuif (94), Donges (44), Toulouse (31), Marseille (13), Lyon (69), et Nancy (54), prolongés par trois antennes sur le littoral à Boulogne (62), Cambo-les-bains (64) et Montpellier (34). Deux pôles techniques nouveaux ont été constitués : Brest (29) et Saint-Dié-des-Vosges (88), pour faire face à l'accroissement des effectifs en charge des tâches interministérielles ou sous convention.
Par ailleurs les sites installés sur le littoral ont vu leurs effectifs croître sensiblement depuis que le Gouvernement a confié à l'Agence la responsabilité des activités radiomaritimes.
Cette croissance générale se traduit dans le budget de fonctionnement :
- Budget 1997 : 19,85 milliards d'euros (130,2 milliards de francs), sans ressources propres ;
- Budget 2001 : 35,99 milliards d'euros (236,1 milliards de francs), dont 686 millions d'euros (4,5 milliards de francs) de ressources propres.
Pour l'année 2002, l'Agence prévoit une nouvelle croissance de ses activités tenant compte de nouvelles activités réglementaires (gestion des positions orbitales et mise en _uvre de la directive européenne RTTE) et d'une nouvelle implantation en Guadeloupe. Ceci conduit à une augmentation des crédits de fonctionnement qui passeraient à 27,288 millions d'euros de subvention de l'État (+3,1 %) et environ 900.000 euros de ressources propres, en augmentation.
Outre les crédits de fonctionnement, l'Agence dispose d'un budget d'investissement destiné à son équipement logistique et technique : bâtiments, véhicules, équipement de contrôle du spectre. La capacité d'investissement est accrue en PLF 2002 à 5,80 millions d'euros, soit 38,05 millions de francs (2,6 millions d'euros, soit 17,05 millions de francs en loi de finances pour 2001), les dotations en CP restent stable (5,18 millions d'euros, soit 34 millions de francs).
Enfin l'Agence gère un fonds d'aménagement du spectre dont la dotation provient de la loi de finances initiale, de contributions exceptionnelles votées en loi de finances rectificative pour faire face à des opérations importantes, ou encore de contributions des opérateurs. Le projet de loi de finances ne prévoit pas de contribution de l'État au fonds d'aménagement du spectre, compte tenu du versement des contributions des deux opérateurs UMTS.
La gestion des fréquences s'exécute dans le cadre de quatre missions différentes :
- la mission de gestion des réseaux radioélectriques indépendants au bénéfice de l'Autorité de régulation des télécommunications, au titre d'une convention de sous-traitance signée avec cette autorité ;
- la mission de contrôle du radiomaritime découlant de la loi sur la sécurité en mer ;
- la mission d'ordonnancement des redevances de gestion et d'utilisation des fréquences, et des taxes y afférents, au titre des responsabilités d'ordonnateur confiées par le Gouvernement à la direction générale de l'Agence ;
- les missions interministérielles ou internationale de l'Agence, telles que la gestion des brouillages ou mesures et procédures internationales.
Il faut relever que l'activité générale touchant aux réseaux radioélectriques indépendants permanents (RRI) est en décroissance lente depuis plusieurs années, du fait d'une désaffection progressive des utilisateurs au bénéfice du GSM et aussi de dispositions réglementaires. En revanche, les activités de gestion de licences temporaires sont en pleine expansion, ainsi que les activités de contrôle de nouveaux réseaux radioélectriques ouverts au public. Une priorité a par ailleurs été donnée en 2000 à la nouvelle mission radiomaritime qu'il importait de relancer.
Concernant les RRI, le parc encadré par des licences est passé de 41.000 réseaux fin 1998 à 36 800 fin 2000. Il est de 35 900 fin mai 2001.
Le nombre de réseaux contrôlés avec visite de sites a été de 1.579 en 2000. Il est de 899 fin mai 2001. Doivent s'ajouter à ces contrôles des réseaux les contrôles de points hauts, soit 117 en 2000 et 57 à mai 2001. C'est donc une nette reprise que l'on constate pour cette activité après une pause consentie en 2000 au bénéfice du radiomaritime.
Sur cette activité nouvelle radiomaritime, 2. 519 contrôles ont été effectués en 2000 et 1.367 à mai 2001. Le traitement des brouillages est une activité stable, cette stabilité résultant de deux mouvements contraires :
- la croissance générale de l'activité radioélectrique qui génère de nouvelles perturbations ;
- l'action de l'Agence qui contribue à une meilleure discipline technique des opérateurs.
857 brouillages ont été déclarés en 2000 dont 762 instruits, 339 brouillages ont été déclarés au cours des cinq premiers mois de 2001 dont 284 instruits.
Bien qu'il soit difficile de séparer le coût de la gestion des fréquences de celui des autres missions de l'établissement, on peut estimer que la gestion des fréquences représente 50 % des coûts totaux.
Le régime des redevances dues par les exploitants de réseaux autorisés en application des articles L. 33-1 (réseaux ouverts au public) et L. 33-2 (réseaux indépendants) du Code des Postes et Télécommunications fait l'objet d'ajustements réguliers principalement par modification du décret du 3 février 1993. Le dernier en date remonte au mois de juillet 2001.
Le produit de ces redevances est le suivant :
(en millions d'euros)
1999 |
2000 |
2001 | |
Redevances versées par les opérateurs de réseaux radioélectriques indépendants (hors réseaux "3 bis") |
40,65 |
31,77 |
(1) |
"Grands" réseaux radioélectriques indépendants (réseaux "3bis") et réseaux ouverts au public |
44,97 (2) |
61,88 |
N.C. |
(1) Le montant 2001 ne sera facturé qu'à la fin de l'année 2002. Il n'est pas possible de donner un chiffre pour le premier semestre.
(2) Réseaux ouverts au public uniquement.
Source : secrétariat d'État à l'industrie.
Face à une désaffectation progressive du marché pour les réseaux indépendants, au bénéfice du radiotéléphone public GSM, l'évolution générale est celle d'une simplification et d'une responsabilisation croissante des opérateurs, avec une baisse corrélative des redevances perçues.
Parmi les évolutions, on peut noter :
- la mise en _uvre de réseaux RPS pour des communications de proximité sans licence, suivant les termes d'une décision de la CEPT, dans la bande 446 MHz ;
- la mise à disposition d'installateurs de fréquences régionales exclusives (réseaux RPX) ;
- la simplification de gestion des réseaux privés sans base ni relais, avec application d'un tarif forfaitaire (JO du 6 juin 2000).
Ces évolutions s'inscrivent dans la ligne de mesures antérieures comme la mise en _uvre des réseaux conformes à l'alinéa 3bis du décret de 1993, donnant une quasi-autonomie de gestion aux grands réseaux privés bénéficiant de fréquences exclusives, ou encore les dispositions exonérant de licence et de redevance les réseaux d'appel de personnes et de messagerie.
Ce mouvement d'ensemble, joint à la préférence donnée par les clients aux services du GSM, explique deux phénomènes constatés année après année :
- la baisse du nombre de licences de RRI relevant de l'article L33-2 ;
- la baisse des redevances associées à ces réseaux.
Pour ce qui est des réseaux dont les redevances sont ordonnancées par l'ANF, le tableau témoigne d'une baisse globale du nombre de licences qui passe en huit ans de 66 166 à 40 672, cette baisse recouvrant cependant un important «effet d'optique» dû à des changements réglementaires.
Il montre une baisse marquée des redevances qui passent d'environ 45 734 705 euros en 1993 à 30 489 803 euros en 2001, avec là encore un glissement partiel vers d'autres formes de redevances.
(en millions d'euros)
Années |
1993-1994 |
1995-1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Nombre de titres émis |
66,17 |
65,45 |
46,37 |
41,21 |
46,32 |
40,67 |
Montant facturé |
81,50 |
90,43 |
37,54 |
32,66 |
40,65 |
71,77 |
Source : secrétariat d'État à l'Industrie.
Quelques commentaires sont nécessaires :
- la facturation des années 1993-1994 et 1995-1996 a été groupée pour des raisons techniques. Dans chaque cas le montant annuel facturé peut être obtenu en divisant par 2 le chiffre indiqué.
- la baisse sensible de 1996 à 1997 résulte de l'exemption de redevances de réseaux L33-2 reclassifiés L33-3 à partir de 1997 (réseaux de messagerie) ;
- on observe depuis 1997 une baisse tendancielle du nombre de RRI ordonnancés par l'ANF du fait de la monté en puissance des réseaux collectifs ordonnancés par l'ART (réseaux de radiotéléphonie publique L33-1 et réseaux privés partagés dits « 3 bis ») qui captent progressivement la clientèle des réseaux L33-2. La mise en place des RPX contribue à cette baisse ;
- en 2000, 24,27 % des sommes mises en recouvrement représentent 75,06 % des réseaux alors que 57,91 % des sommes mises en recouvrement représentent seulement 12,03 % des réseaux ;
- l'accroissement entre 1998 et 1999 du nombre de titres émis est dû à la facturation des réseaux des administrations non facturés jusqu'alors, à un nombre important de réseaux temporaires et à des facturations de clôture ;
- l'application du décret du 6 juin 2000 instaurant une taxe forfaitaire de 76,22 euros (500 francs) par fréquence attribuée pour les réseaux composés uniquement de mobiles, se fera sentir en partie en 2001 (facturation pour ce type de réseaux sur 6 mois) et prendra pleinement effet en 2002.
Il faut noter que l'ensemble des redevances est recouvré par les comptables du Trésor et constitue une ressource annexe du budget de l'État.
La régulation des télécommunications est assurée conjointement par le ministre chargé des télécommunications et par l'Autorité de régulation des télécommunications. Administration de mission, l'Autorité veille au respect des prérogatives que lui octroie la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 pour mettre son action au service de l'intérêt général, dans le cadre des orientations assignées par le législateur à la politique publique..
Ces objectifs sont au nombre de quatre :
- veiller à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale ;
- veiller à la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications ;
- veiller au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ;
- veiller à la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements.
2.- La composition de l'ART
L'Autorité est composée d'un collège de cinq membres et de services placés sous la responsabilité d'un directeur général.
Aux termes de la loi, le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridiques, techniques et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans.
Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les deux autres membres sont nommés l'un par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat. Les membres de l'Autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Pour la constitution de l'Autorité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres nommés par décret a été fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. la durée du mandat des deux membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et six ans pour l'autre.
Le collège définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui traduisent l'action générale de l'Autorité. À la création de l'Autorité, les trois membres nommés par le Président de la République par le décret du 4 janvier 1997 ont été :
- en qualité de président, Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications ;
- en qualité de membres, Dominique Roux, professeur à Paris Dauphine, et Yvon Le Bars, dont le mandat est venu à expiration le 31 décembre 2000.
Michel Feneyrol, ingénieur général des télécommunications, a été nommé par décret du président de la République du 3 janvier 2001, sur proposition du Premier ministre, en remplacement d'Yvon Le Bars.
Le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 30 décembre 1999, Christian Bècle en remplacement de Bernard Zuber qui a demandé à rejoindre la Cour des comptes au 1er janvier 2000. Christian Bècle, qui l'achèvera le mandat de six ans de Bernard Zuber, est nommé pour trois ans.
L'ART a un pouvoir propre de réglementation dans des domaines limitativement énumérés à l'article L.36-6 du Code des Postes et télécommunications. Dans ce cas, les règles doivent être homologuées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Elle dispose également d'une activité consultative (sur des projets de loi, de décret, d'arrêté, de règlement ou de rapports) et d'un pouvoir de sanction. Elle peut saisir le Conseil de la concurrence.
Suivent deux exemples de l'exercice par l'ART de ses compétences.
L'Autorité a été consultée, comme d'autres autorités administratives indépendantes, sur le projet de loi sur la société de l'information. Cet avis fait l'objet de la décision n° 01-423 du 02 mai 200 1, rendue public le 8 juin 2001.
L'Autorité avait déjà été saisie, le 9 novembre 2000, sur la partie des dispositions du projet de loi sur la société de l'information concernant la gestion des noms de domaines, l'accès de tous aux services de la société de l'information, le développement des systèmes à satellites et le développement des radiocommunications mobiles. Elle a rendu un premier avis le 1 "décembre 2000. Les dispositions du projet de loi sur la société de l'information s'inscrivent dans le prolongement de la consultation publique organisée en 1999 par le gouvernement sur le document intitulé « Une société de l'information pour tous, adaptation du cadre législatif de la société de l'information », à laquelle l'Autorité a apporté sa contribution.
L'Autorité a pu constater que les observations qu'elle avait formulées dans son avis du 1er décembre 2000 n'avaient pas été prises en compte dans la version du projet qui lui était soumise. Aussi a-t-elle jugé préférable, afin de permettre au Gouvernement de bénéficier d'une vision d'ensemble de ses propositions, de rappeler dans son avis les observations déjà formulées lors de la première saisine.
1) Concernant l'harmonisation juridique des réseaux : l'Autorité a pu regretter que le projet de loi ne prévoie pas une harmonisation juridique de l'ensemble des réseaux de télécommunications et a demandé que cette lacune soit comblée.
2) Concernant l'extension du champ d'application des services obligatoires : l'Autorité s'est déclarée favorable à l'introduction de toutes dispositions facilitant l'accès aux services de communication. L'Autorité a souligné toutefois que les communications en ligne ne recouvrent pas exactement les services de l'Internet.
3) Concernant la définition d'un cadre juridique de la gestion des domaines de premier niveau correspondant aux codes pays de la France : l'Autorité a demandé, compte tenu des missions qui lui sont dévolues, à être consultée préalablement à la désignation des organismes chargés de la gestion des domaines et qu'elle soit représentée au sein de ces organismes.
4) Concernant l'accès aux données publiques : l'Autorité a noté que les dispositions de l'article 3) du projet de loi ne s'appliqueraient pas au cas des données nominatives nécessaires à l'édition d'annuaires et à la fourniture de services de renseignements, qui relèvent de dispositions spéciales du code des postes et télécommunications.
5) Concernant le dépôt légal des services de communication en ligne (Titre 1er, chapitre IV du projet de loi) : l'Autorité a émis les plus vives réserves sur l'opportunité de cette disposition et a souligné qu'une concertation préalable avec les acteurs du secteur lui semblait nécessaire pour évaluer son impact et les moyens nécessaires mis en _uvre.
6) Concernant la définition des communications cri ligne (titre 11, chapitre ler du projet de loi) : l'Autorité a estimé indispensable que le projet de loi limite précisément les services de communication en ligne qu'il ferait relever de la régulation audiovisuelle. Elle a insisté sur la distinction entre l'accès et le contenu : si les communications en ligne peuvent relever d'une régulation des contenus, les services d'accès aux communications en ligne relèvent du code des postes et télécommunications.
7) Concernant la responsabilité des opérateurs (titre 11, chapitre II du projet de loi) : l'Autorité s'est interrogée sur le point de savoir si la notion de « contenu manifestement illicite » définissait bien un cadre juridique précis pour les hébergeurs. Sur les pouvoirs de prescription donnés au président du tribunal de grande instance, l'Autorité a souligné qu'il pouvait s'avérer complexe de vouloir rendre un contenu inaccessible an moyen de mesures prescrites à des fournisseurs d'accès, et qu'il serait plus efficace de s'adresser au premier chef à l'hébergeur du contenu mis en cause.
8) Concernant l'effacement des données relatives aux communications (titre 11, chapitre III du projet de loi) : l'Autorité s'est interrogée sur la notion de donnée technique relative à une communication qui n'est pas définie par le projet de texte. Elle a noté que le décret en Conseil d'État, prévu aux II et III du projet d'article 17, apparaît essentiel car il viendra préciser la nature et le volume des données que les opérateurs pourront conserver. En ce qui concerne les durées de conservation, l'Autorité a estimé qu'elles ne devront pas nécessairement être fixées à la durée maximale prévue, soit un an, pour toutes les catégories de données. Par exemple, pour l'accès à l'Internet, la conservation de certaines données pourrait représenter un volume d'information très important.
9) Concernant l'introduction de sanctions relatives au nom respect des dispositions figurant à l'article 17 du projet de loi : l'Autorité a remarqué que l'ensemble des dispositions pénales s'appliquant aux activités de télécommunications figuraient au chapitre V du titre 1er du livre II du code des postes et télécommunications (article L. 39 et s.). Aussi, afin d'assurer une bonne lecture du code, l'Autorité a-t-elle souhaité que les dispositions pénales prévues à l'article 18 du projet de loi, qui introduit un nouvel article L. 32-3-4 au code des postes et télécommunications, soient codifiées dans ce même chapitre du code des postes et télécommunications.
10) Concernant la durée de prescription des dettes des usagers et des opérateurs : l'Autorité a pris acte avec satisfaction de l'introduction dans le code des postes et télécommunications du projet d'article L. 32-3-5 qui fixe pour les opérateurs une durée d'un an pour la conservation des informations liées au trafic pour les besoins de la facturation des communications. Dans un souci de clarification et de mise en cohérence, elle a estimé nécessaire que l'article 19 du projet prévoie concomitamment l'abrogation de l'article L. 126 du code des postes et télécommunications.
11) Concernant la publicité par vole électronique (titre III, chapitre II du projet de loi), l'Autorité a marqué sa préférence pour un schéma dans lequel l'accord de l'utilisateur est sollicité préalablement à l'envoi de publicités (opt-in), par rapport au schéma proposé par le projet de loi, dans lequel les utilisateurs doivent s'inscrire sur des registres d'opposition pour ne pas recevoir de publicité (opt-out).
12) Concernant les contrats par vole électronique (titre III, chapitre III du projet de loi),l'Autorité a suggéré de modifier la formulation du premier alinéa du projet d'article 1369-4 du code civil, afin de lever une ambiguïté qui pourrait conduire à alourdir inutilement le processus de passation des contrats.
13) Concernant la création d'infrastructures par les collectivités territoriales (titre IV, chapitre I du projet de loi) : l'Autorité a constaté que l'article 30 du projet de loi allait dans le sens de ses propositions antérieures. Toutefois, l'Autorité a estimé que certaines dispositions de l'article M du projet de loi méritaient d'être clarifiées :
- sur la mise à disposition possible au profit non seulement des opérateurs mais également des utilisateurs : l'Autorité a relevé que la rédaction proposée de l'article 10 du projet de loi apparaissait ambiguë et pouvait sembler contradictoire. L'article 10 ainsi rédigé disposait que la mise à disposition pouvait être étendue aux opérateurs (pris au sens général) ainsi qu'aux utilisateurs (que l'on pourrait comprendre comme des utilisateurs finals).
- sur la prise en compte des subventions publiques : l'Autorité a constaté que la rédaction proposée pouvait conduire à plusieurs interprétations. On pouvait en effet se demander si les subventions publiques évoquées étaient des subventions versées aux collectivités dans le cadre de leurs projets, ou des subventions versées par les collectivités ou l'État à des acteurs économiques ou aux organismes chargés de créer les infrastructures.
En conséquence, l'Autorité a estimé qu'il convenait de clarifier ce point, soit lors de phases ultérieures du processus législatif, soit dans le cadre du décret en Conseil d'État.
14) Concernant les systèmes satellitaires (Titre IV chapitre II du projet de loi) : l'Autorité a souhaité rappeler que, dans sa réponse à la consultation publique sur la société de l'information, elle avait sur le point particulier des systèmes à satellites, mis en avant la nécessité, d'une part, de prendre en compte l'intérêt national, et d'autre part, d'évaluer les risques liés à une éventuelle modification de l'équilibre institutionnel instauré par la loi du 26 juillet 1996 pour l'exercice de la régulation. L'Autorité a souligné que le projet, s'il était adopté en l'état, aurait pour conséquence d'instaurer un double mécanisme de régulation, source de complexité inutile, voire de contestations juridiques. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle n'a pu émettre un avis favorable sur cette partie du projet de loi.
15) Concernant la téléphonie mobile (Titre IV, chapitre III) : l'Autorité a estimé que la procédure d'introduction des obligations d'itinérance telle que définie dans le projet de loi n'était pas conforme à l'esprit de la loi du 26 juillet 1996. Elle a demandé une modification de ce projet d'article. Il lui est apparu nécessaire, plutôt que d'inscrire cette obligation dans le cahier dans charges annexé aux autorisations, de pouvoir l'imposer, par une décision de l'Autorité prise sur le fondement de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications, aux catégories d'opérateurs de radiocommunications mobiles concernées. A défaut, il convenait d'inscrire la procédure relative à l'itinérance dans le cadre de la procédure établie pour l'instruction par l'Autorité des demandes en vue de la décision du ministre.
16) Sur l'introduction dans le titre IV du projet de loi d'un chapitre concernant la boucle locale radio : l'Autorité a souligné que le projet de loi ne prévoyait aucune disposition tendant à favoriser le déploiement et l'accès des utilisateurs aux réseaux de boucle locale radio. En conséquence, l'Autorité a souhaité l'introduction dans le projet de loi d'une modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion étendant aux antennes de boucle locale radio le « droit à l'antenne » déjà prévu pour les antennes de télévision dans les réseaux câblés.
b) Cadre réglementaire et conditions techniques et tarifaires du dégroupage de la boucle locale
Le cadre réglementaire du dégroupage de la boucle locale en France a été fixé par le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale et le règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.
Selon la demande, le dégroupage de la boucle locale prend l'une des deux formes suivantes :
· soit France Télécom met à disposition d'un opérateur tiers la partie métallique de son réseau, située entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux du client (accès totalement dégroupé à la boucle locale) ;
· soit France Télécom fournit à un opérateur tiers l'accès aux fréquences non vocales sur cette partie de son réseau et continue de fournir le service téléphonique au public au client (accès partagé à la boucle locale).
En vertu du décret, l'accès à la boucle locale inclut également les services associés, tels que la fourniture des informations nécessaires pour assurer l'accès à la boucle locale, une offre de loger le matériel d'opérateurs concurrents dans les locaux de France Télécom (co-localisation) et une offre permettant la connexion du matériel aux réseaux des opérateurs qui demandent l'accès.
L'accès à la boucle locale est fourni en vertu d'une convention de droit privé qui doit être envoyée à l'ART dans un délai de 10 jours suivant sa signature. Les tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale doivent être orientés vers les coûts correspondants. En particulier, les composants du réseau doivent être valorisés à leur coût moyen incrémental de long terme.
L'ART a publié le 31 octobre 2000 la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme. Le 22 novembre 2000, France Télécom a publié son offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale.
Le 18 décembre 2000, sur le fondement de l'article D.99-23 du code des postes et télécommunications, l'ART a mis en demeure France Télécom de fournir des informations complémentaires sur la taille des répartiteurs et sur les surfaces disponibles dans les locaux de France Télécom. France Télécom s'est conformée à cette mise en demeure.
La décision n°01-135 de l'ART en date du 8 février 2001 a mis en demeure France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence. L'ART a notamment décidé que le tarif de l'accès total à la boucle locale ne devait pas être supérieur à 14,48 euros (95 francs), le tarif de l'accès partagé ne devait pas être supérieur à 6,10 euros (40 francs), les coûts d'accès ne devaient pas être supérieurs à 107,93 euros (708 francs).
France Télécom a obéi à cette injonction sauf sur deux points, sur lesquels elle a formé un recours devant le Conseil d'État (les frais d'accès au service et la fourniture du câble de renvoi pour la co-localisation distante).
Le 4 avril, dans le cadre de ses pouvoirs de sanction, l'ART a mis en demeure France Télécom de se conformer à sa décision du 8 février sur les deux points en litige. Le même jour, l'ART a demandé à France Télécom de modifier, avant le 13 avril 2001, son offre de référence, sur des points introduits dans l'offre publiée le 23 février. France Télécom a publié le 13 avril 2001, une nouvelle offre de référence intégrant l'essentiel des demandes de l'ART.
Le 26 avril, toujours dans le cadre de ses pouvoirs de sanction, l'ART a mis en demeure France Télécom d'assurer des conditions de co-localisation objectives, transparentes et non discriminatoires. L'ART conteste notamment le choix de France Télécom de fournir systématiquement la co-localisation dans une salle distincte de celle dans laquelle elle place ses propres équipements, ce qui est source de délais très importants.
Le 6 juin 2001, au travers de la décision n° 01-521, l'ART a mis en demeure France Télécom de publier une nouvelle offre de référence en considérant que, sur certains points, l'offre publiée le 13 avril ne se conformait pas à la décision du 8 février 2001. Il s'agit, notamment, du processus de co-localisation physique et des conditions de construction de nouvelles lignes pour le compte des opérateurs. Le 26 juillet 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence prenant en compte les demandes de l'ART.
- État de la mise en _uvre opérationnelle
France Télécom a reçu des opérateurs candidats au dégroupage des demandes de devis pour l'aménagement de salles de co-localisation pour 241 sites.
Au 1er août 2001, seuls 9 opérateurs avaient fait des commandes fermes. L'ensemble des commandes portent sur 102 sites (Paris première couronne, Marseille, Lyon et Strasbourg). Un seul opérateur avait effectivement signé une convention de dégroupage avec France Télécom.
A la même date, 36 salles avaient été livrées (33 à Paris et 3 à Marseille). Les dates de livraison des autres sites commandés s'échelonnent jusqu'en octobre, en fonction des dates de réception des devis acceptés et signés.
- Situation en Allemagne et au Royaume Uni
Allemagne : l'offre de dégroupage est disponible depuis 1998, le dégroupage ayant été prévu dès l'origine dans le cadre réglementaire allemand. En juillet 2001, moins de 1% des lignes étaient dégroupées.
Grande Bretagne : l'offre est disponible depuis le début 2001. Le dégroupage fait l'objet d'expérimentation sur quatre sites. 140 lignes étaient dégroupées fin juillet 2001.
V.- LA DIMENSION INTERNATIONALE DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le cadre réglementaire européen des télécommunications est constitué de directives « libéralisation » de la Commission visant à ouvrir le secteur à la concurrence et, d'autre part, de directives et de décisions « harmonisation » du Parlement européen et du Conseil visant à rapprocher les législations nationales. Ces textes ont été adoptés pour l'essentiel avant le 1er janvier 1998 date de la libéralisation complète du secteur.
La Commission a procédé au réexamen du cadre réglementaire en 1999. Un paquet réglementaire composé de huit propositions de textes a finalement été adopté le 12 juillet 2000 par le collège des commissaires. Leur examen a débuté sous présidence française et s'est poursuivi sous présidence suédoise. La présidence belge a pour ambition d'adopter l'ensemble du paquet avant la fin 2001 pour une mise en _uvre effective début 2003.
1- Principales modifications apportées au cadre réglementaire européen dans le secteur des télécommunications depuis le 1er juillet 1995
La directive « libéralisation » 90/388/CE de la Commission du 28 juin 1990 a été modifiée cinq fois. Elle prévoyait à l'origine la libéralisation de la fourniture des services à valeur ajoutée, des services vocaux et des services de données aux réseaux d'entreprise et aux groupes fermés d'usagers, ainsi que la libéralisation de la fourniture des services de transmission de données.
Son champ d'application a progressivement été étendu pour inclure :
· en 1994, les services et terminaux de communications par satellite ;
· en 1995, l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services libéralisés (directive « Réseaux Câblés » 95/51/CE du 18.10.95) ;
· en 1996, les communications mobiles et l'interconnexion directe avec les RTPC des autres États Membres et entre les réseaux mobiles (directive « Mobiles » 96/2/CE du 16.01.96) ;
· pour aboutir en 1996 (directive « Libéralisation complète » 96/19/CE du 13.03.96) à la libéralisation totale de la fourniture de services de télécommunications, pour les infrastructures alternatives au 01.07.1996, et pour toutes les infrastructures au 01.01.1998.
· Une dernière modification intervenue en 1999 (directive « Câble » 99/64/CE du 23.06.99) oblige à séparer juridiquement les activités de téléphonie fixe et l'exploitation des réseaux câblés des opérateurs puissants sur le marché.
Les directives « ONP-cadre » 90/387/CE du Conseil du 28.06.90 et « ONP-Lignes Louées » 92/44/CE du Conseil du 05.06.92 ont été modifiées par la Directive 97/51/CE du 6.10.97 qui adapte les conditions harmonisées d'accès aux réseaux et services publics non encore ouverts à la concurrence (principe « ONP ») à un environnement libéralisé : les obligations qui portaient sur les organismes publics de télécommunications portent à présent sur les opérateurs puissants sur le marché qui ont été désignés par l'autorité de régulation nationale ; les fonctions de tutelle sont désormais séparées de celles de régulation du marché des télécommunications
La directive « Interconnexion » 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30.06.97 applique le principe ONP à l'interconnexion et aux modalités de financement du coût net des obligations de service universel. Elle établit notamment : les droits et obligations en matière d'interconnexion et d'accès au réseau ; les procédures de résolution des litiges et les responsabilités des autorités de réglementation nationales ; le contour du Service Universel et les modalités de sa fourniture et de son financement (évaluation du coût et modalités de partage du coût).
La directive « présélection et portabilité » 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.09.98 modifie la directive 97/33/CE pour introduire l'obligation pour les opérateurs puissants d'offrir la présélection du transporteur, et l'obligation pour tous les opérateurs d'assurer la portabilité des numéros.
La directive « ONP-Téléphonie vocale »98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26.02.98 étend le principe ONP à la téléphonie vocale dans un environnement libéralisé et précise les services finançables au titre du service universel.
La directive « Licences » 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil (10.04.1997) fournit un cadre communautaire harmonisé en matière de régime d'autorisation, et notamment en matière de procédures d'attribution des autorisations et conditions associées aux autorisations.
La directive « protection des données personnelles dans les télécommunications » 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15.12.97 étend et complète au secteur des télécommunications la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle harmonise également les dispositions de protection des droits et libertés fondamentaux en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications.
Directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (directive dite « R&TTE ») :
Cette directive harmonise et libéralise la mise sur le marché d'équipements hertziens même lorsque les bandes de fréquences qu'ils sont susceptibles d'utiliser ne sont pas harmonisées en Europe. Les "exigences essentielles" que les équipements entrant dans le champ d'application de la directive sont tenus de respecter pour pouvoir être mis sur le marché communautaire sont principalement des exigences en matière de protection de la santé et de la sécurité des personnes, de compatibilité électromagnétique et, pour les équipements hertziens, de non perturbation lorsqu'ils sont utilisés conformément à l'usage pour lequel ils ont été prévus.
La directive 1999/05/CE est entrée en application le 8 avril 2000. Certaines de ses dispositions nécessitant des mesures spécifiques de transposition en droit national, des textes législatifs et réglementaires sont actuellement en cours d'adoption.
Directive 99/64 de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.
Cette Directive prévoit l'obligation pour les opérateurs de séparer juridiquement leurs activités de téléphonie fixe de l'exploitation des réseaux câblés. Cette Directive concerne essentiellement les opérateurs historiques, seuls à posséder un réseau téléphonique commuté et un réseau câblé.
Règlement 2000/0185 du 18 décembre 2000 du Parlement Européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale
Le règlement 2000/0185 rend obligatoires, au plus tard le 31 décembre 2000, l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs puissants sur le marché. La Commission avait déjà adopté une recommandation accompagnée d'une communication, et les autorités réglementaires nationales des États membres avaient signalé que, sans base juridique solide pour rendre obligatoire le dégroupage de l'accès à la boucle locale, elles pourraient avoir des difficultés à atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen. Le règlement fournit donc une base juridique garantissant l'accès dégroupé à la boucle locale des opérateurs puissants sur le marché au plus tard le 31 décembre 2000.
La Commission européenne a adopté en juillet 2000 un paquet de propositions réglementaires qui a pour but d'adapter le cadre réglementaire actuel à l'évolution des marchés et des technologies dans la poursuite des objectifs de baisse des prix, d'accroissement de la qualité et du caractère innovant des services de communication électronique.
Le paquet proposé par la Commission est constitué de huit textes. Une directive relative à la libéralisation du secteur consolidera les directives existantes prise par la Commission en application de ses compétences propres en matière de règles de concurrence.
Le projet de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques a été publié au Journal officiel des Communautés européennes du 27 mars dernier.
La France souhaite que le texte qui sera adopté prenne en compte le résultat des travaux conduits au sein du Conseil et du Parlement européen sur la révision du cadre réglementaire applicable aux infrastructures de communication électronique et aux services associés, ceci conformément aux compétences respectives définies par le Traité de la Commission et du Parlement et du Conseil.
Les autorités françaises attachent une très grande importance à la prise en compte et au respect des spécificités du secteur audiovisuel justifiées par l'intérêt général (défense du pluralisme des opinions et de la diversité des contenus). Sur ces questions, en particulier le maintien des critères et procédures spécifiques d'attribution des fréquences hertziennes pour les services radiodiffusés de radio et de télévision, un accord politique a été conclu au Conseil, accord que le Parlement devrait entériner.
Hormis le Règlement 2000/0185, les autres textes sont actuellement examinés selon la procédure de codécision par le Conseil et le Parlement européen :
Cette directive fixe les dispositions horizontales du nouveau cadre réglementaire de l'Union européenne pour les communications électroniques.
Le Conseil du 4 avril 2001 a permis l'adoption d'un accord politique sur cette directive à l'unanimité contre la Commission, qui a refusé la suppression de son droit de veto sur des mesures de régulation que les Autorités de réglementation nationales peuvent prendre en application des directives.
L'ensemble des dispositions préservant les spécificités relatives au secteur audiovisuel, introduites lors des négociations dans leur quasi-totalité à la demande de la France, ont été maintenues, représentant ainsi un infléchissement sensible par rapport aux propositions initiales de la Commission.
Cette directive vise à établir un marché unique des services de communications électroniques en harmonisant les règles concernant l'autorisation de fourniture de ces services.
Le Conseil du 4 avril 2001 a permis l'adoption d'un accord politique sur cette directive. La France a accepté le texte de compromis proposé par la Présidence suédoise.
Deux points ont suscité débat sur cette directive : d'une part, l'harmonisation des procédures d'attribution des fréquences qui a finalement été acceptée ; d'autre part, le délai de transposition et plus particulièrement le délai pour mettre à niveau les licences préexistantes. Le Conseil a aligné les délais de transposition des trois directives sur 15 mois, sans temps supplémentaire.
Cette directive établit un cadre pour les accords relatifs à l'accès et à l'interconnexion dans l'ensemble de l'Union européenne.
Le Conseil du 4 avril 2001 a permis l'adoption d'un accord politique sur cette directive qui n'a pas fait l'objet de débats prolongés.
Cette directive fixe les droits des utilisateurs eu égard aux services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne le service universel.
Les discussions sur le service universel doivent être replacées dans le contexte du contentieux entre la France et la Commission sur les obligations liées à la fourniture du service universel de téléphonie vocale. Les griefs soulevés par la Commission visent les contributions au fonds de service universel des opérateurs mobiles en 1997, les modalités du rééquilibrage tarifaire et les modalités de calcul du coût du service universel. L'arrêt à venir de la CJCE pourrait remettre en cause certains aspects du dispositif actuel de financement du service universel.
Le Conseil du 27 juin 2001 a permis l'adoption d'un accord politique sur cette directive. Les discussions ont principalement porté sur les mesures particulières en faveur des utilisateurs défavorisés, le caractère abordable des tarifs, le réexamen de la portée du service universel, les obligations de diffuser ("must carry"), le financement des obligations de service universel et les contrôles réglementaires concernant les services de détail.
Dans le cadre du réexamen de cette directive, il est d'ores et déjà prévu que l'extension du champ du service universel devra être étudiée, notamment en terme de mobilité et de débits plus élevés.
Cette directive met à jour la directive actuellement en vigueur afin de garantir sa neutralité technologique et la couverture des nouveaux services de communications.
Le Conseil du 27 juin 2001 a permis l'adoption d'une orientation commune sur cette directive à l'exception de la question controversée des courriers électroniques non sollicités sur laquelle un consensus n'a pu être dégagé entre partisans de la possibilité de prévoir un régime d'opposition préalable (l'opt-out), dont la France, et ceux en faveur du consentement préalable (l'opt-in), menés par la Commission.
Cette décision établit un cadre politique et juridique dans la Communauté afin d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique.
Le Conseil du 27 juin 2001 a permis l'adoption d'une orientation commune sur cette décision. Les discussions ont porté sur l'éventuelle harmonisation des conditions d'octroi des licences liées aux fréquences et sur l'éventuelle consultation du second pilier lorsque des fréquences militaires sont impliquées.
Sur le second point, une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission précise que tous les mécanismes disponibles peuvent être utilisés, y compris, le cas échéant, une passerelle avec les activités du second pilier.
Le secteur des télécommunications inclut à la fois des services et de l'équipement. De ce point de vue, plusieurs des accords supervisés par l'OMC, qui compte 142 membres au 26 juillet 2001, sont applicables. S'agissant de l'équipement, les listes de concessions tarifaires du GATT et l'évolution de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (normes) sont importantes. Comme faits récents visant à la fois les marchandises et les services dans le domaine des télécommunications, on trouve l'élargissement du champ d'application du Code des marchés publics et les nouvelles règles sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L'accord général sur le commerce des services (AGCS), enfin, a placé le commerce des services de télécommunication, aussi bien de base qu'à valeur ajoutée, dans le cadre du nouveau système commercial multilatéral.
L'une des obligations générales les plus importantes de l'AGCS est le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) qui interdit aux Membres de traiter d'autres Membres d'une manière moins favorable que n'importe quel autre pays, qu'il soit Membre ou non. Un autre principe, la transparence, oblige les gouvernements à rendre publiques leurs lois, règles et réglementations visant le commerce des services, de façon que les fournisseurs de services soient en mesure de connaître les règles dans le cadre desquelles ils peuvent commercer.
De façon générale l'accord général sur le commerce des services est le premier accord multilatéral à prévoir des droits ayant juridiquement force exécutoire pour le commerce de l'ensemble des services.
- L'accord sur les télécommunications de base
Le 5 février 1998, les résultats des négociations de l'OMC sur l'accès aux marchés pour les services de télécommunication de base sont formellement entrés en vigueur. A la clôture des trois années de négociations, en février 1997, les engagements de 69 gouvernements (figurant dans 55 listes) ont été annexés au Quatrième Protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Ensemble, les participants représentaient plus de 90 pour cent des recettes globales du secteur des télécommunications. Les listes des signataires concernant les services de télécommunication de base sont alors devenues partie intégrante des listes d'engagements en matière de services relevant de l'AGCS déjà en vigueur depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay en 1994. La principale conséquence est l'amélioration de l'accès aux marchés des pays qui y ont adhéré et l'établissement de l'équilibre en terme de degré d'ouverture des marchés. Depuis les négociations, trois membres supplémentaires de l'OMC ont présenté des engagements concernant les télécommunications de base.
- Garanties réglementaires
Les questions réglementaires ont constitué un volet important de la négociation sur les télécommunications de base. En effet, en l'absence de disciplines sur le cadre réglementaire, les engagements en matière d'accès au marché pris par certains pays risquaient de rester lettre morte. Pour prévenir ce risque, les participants ont inscrit dans leur liste d'engagements des « engagements additionnels » sur le cadre réglementaire, fondés sur un « papier de référence » (« référence paper ») rédigé par les négociateurs. Cette approche offre une grande souplesse, chaque participant rédigeant librement ses engagements additionnels, tout en assurant que les engagements pris sont réellement contraignants et relativement homogènes.
Soixante-cinq des soixante-douze gouvernements qui ont présenté des listes sur les télécommunications de base ont inclus des engagements concernant les disciplines réglementaires, cinquante-neuf ayant incorporé le Document de référence dans son intégralité ou avec quelques modifications. Quelques-uns dont l'Union européenne et les États-Unis, ont fait figurer dans leurs engagements additionnels des notes de bas de page qui précisent l'interprétation qu'ils font de certains points du « papier de référence » mais n'en modifient pas l'équilibre.
La démarche a donc réussi à définir quelques principes de base pour la réglementation du secteur des télécommunications et à leur donner une acception quasi universelle dans un cadre juridiquement contraignant. L'existence de garanties réglementaires offertes aux opérateurs renforce leurs possibilités d'implantation effective sur un marché étranger.
- Mise en _uvre
La mise en place de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et le contrôle du respect des engagements de chaque État membre, s'appuient essentiellement sur la jurisprudence. A ce jour sur tous les cas traités par l'Organe de règlement des différends aucun ne concernait le secteur des services de télécommunications, qui a seulement fait l'objet de consultations demandées par les États-Unis avec le gouvernement du Mexique à la fin de l'année 2000. Les problèmes d'interconnexion dont il était question sont aujourd'hui l'objet de négociations bilatérales mais en cas d'échec, les États-Unis pourraient demander la mise en place du groupe spécial de l'OMC.
- Perspectives des négociations sur les télécommunications conduites dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce
Un programme de travail sur le commerce électronique a été lancé en 1998 « pour examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial ».
Les années 1998 et 1999 ont été consacrées à la mise en _uvre de l'AGCS, ce qui implique d'une part la vérification du respect de l'accord par les Membres signataires, et d'autre part l'identification d'éventuels problèmes résultant de son application.
Un nouveau cycle de négociations a débuté avec l'an 2000 après la conférence ministérielle de Seattle de décembre 1999. Les négociations sur les services ont été officiellement lancées le 25 février 2000.
Dans la mesure où ce secteur a déjà fait l'objet d'une libéralisation importante depuis 1994, les perspectives pour le prochain cycle apparaissent moindres que pour d'autres secteurs peu couverts. Deux perspectives se dégagent néanmoins :
· augmentation du nombre de signataires d'engagements spécifiques (et du cadre de référence) en matière d'accès au marché et de disciplines réglementaires, et enrichissement des listes d'engagements des signataires actuels (retrait des exceptions à la clause de la nation la plus favorisée);
· réflexion quant à l'articulation des engagements existants (notamment du cadre de référence) avec les services liés à Internet.
- Principaux enjeux des négociations en cours dans le secteur des télécommunications :
Dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique, la question de la classification des transmissions électroniques oppose depuis longtemps l'Union Européenne aux États-Unis, la première soutenant que ces transactions doivent être considérées comme des prestations de services et relèvent donc du GATS, tandis que les États-Unis prétendent que cette qualification nécessite d'introduire la notion de « bien virtuel », qui est censée décrire les produits numérisés qui interviennent lors du téléchargement, et donc qui relèveraient plutôt du GATT et donc seraient automatiquement libéralisés. Le point de vue de l'Europe semble aujourd'hui l'emporter et la suite des discussions pourrait par conséquent se concentrer sur les garanties à apporter en contrepartie d'une classification des transmissions électroniques dans l'AGCS.
Le système traditionnel des « taxes de répartition », méthode bilatérale de rémunération des opérateurs internationaux de télécommunication doit être revu pendant le nouveau cycle de négociations. Ce sujet concerne essentiellement les pays en développement. Notamment l'expiration au 1er janvier 2000 du moratoire, reconduit implicitement depuis sans base juridique, prévoyant que les membres de l'OMC ne porteraient pas devant l'organe de règlement des différends les désaccords liés à ces « taxes » devrait pouvoir être gérée par une reconduction temporaire de ce moratoire, afin de permettre la mise en _uvre des réformes décidées à l'UIT en vue de fonder dans la mesure du possible les taxes de répartition sur les coûts réels. Le problème se déplace désormais vers les flux croissants générés par Internet (sous le protocole IP), plus complexes à analyser du fait de leur structure par paquets.
L'application aux services d'accès et de réseau Internet des obligations de l'annexe sur les télécommunications du GATS sur l'accès et l'utilisation des réseaux publics et services de télécom ainsi que du document de référence de l'accord sur les télécommunications de base est un point controversé du nouveau cycle de négociations. Demandée par l'Union Européenne, les États-Unis y sont totalement opposés tandis que l'Australie y est très favorable. Cette question renvoie à l'interprétation délicate du « document de référence » dont une clarification sera certainement nécessaire.
- Calendrier des négociations du nouveau cycle
En mai 2000, le Conseil du Commerce des services de l'OMC a adopté un programme de travail pour la première phase de la négociation, invitant les membres à présenter leurs principes et objectifs relativement aux négociations sur l'AGCS d'ici à la fin de l'année 2000 et un bilan d'étape a été effectué en mars 2001. La session du mois de juillet 2001 du Conseil des services a été consacrée a des questions de clarification sur les propositions reçues() dans plusieurs secteurs dont celui des télécommunications.
Les discussions sur le calendrier ont débuté à Genève et devraient aboutir lors de la Conférence ministérielle de novembre 2001 à Doha (Qatar). Les membres commencent par ailleurs à discuter de manière générale sur les propositions concernant les intérêts sectoriels offensifs dans la négociation, avec un objectif principal de clarification. Ces discussions seront utiles pour appréhender l'organisation pratique de la négociation. Un bilan intermédiaire des discussions sera dressé en mars 2002. Dans un 2ème temps, les Membres procéderont à l'échange des demandes bilatérales de libéralisation selon le calendrier qui aura été établi. Dans un 3ème temps, les membres présenteront leurs offres conditionnelles de libéralisation, conformément au calendrier établi, et enfin s'ouvriront alors les négociations sectorielles conduisant à la finalisation de la négociation. La transformation des offres conditionnelles en offres finales ne s'effectue qu'à la fin de la négociation, après que chaque membre aura apprécié l'équilibre général des concessions faites sur l'ensemble de la négociation. Il n'y a pas aujourd'hui de date limite fixée à ces négociations.
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En conclusion, votre Rapporteur spécial souligne que plus que jamais, pour des raisons sociales, économiques, culturelles, industrielles, politiques, le Gouvernement doit agir en faveur des technologies de l'information. La société du savoir - entretenu, enrichi, partagé - en a besoin : il s'agit de la société de l'information pour tous.
Nous devons soutenir ardemment les sept priorités retenues et qui consistent à :
· développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement ;
· renforcer la présence culturelle française sur Internet ;
· moderniser l'administration grâce aux nouvelles technologies ;
· encourager la diffusion des technologies donc de l'information dans les entreprises et favoriser le développement du commerce électronique ;
· favoriser les innovations technologiques et les nouveaux usages ;
· développer la recherche publique et améliorer son comptage avec le secteur industriel;
· adapter le cadre juridique et assurer la régulation de l'Internet.
Les turbulences spéculatives (dangereuses pour l'emploi et les entreprises) nous incitent à respecter des orientations fondatrices :
· la société e l'information doit être au service de l'égalité. Égalité d'accès à ses services, géographiquement et financièrement. Un travail de construction et d'information doit permettre à la communauté nationale de s'emparer du dispositif prévu dans le projet de la loi sur la société de l'information ;
· l'État doit garantir la loyauté de la concurrence, la responsabilité des opérateurs et des prestataires.
France Télécom, société anonyme, est aujourd'hui une entreprise globale de télécommunications. Sa présence est forte dans un contexte concurrentiel et boursier aigu et volatil.
Nous devons lui faire confiance pour réduire son endettement. Il atteint 61 milliards d'euros fin 2000. L'objectif de la direction de France Télécom est de la réduire de 30 milliards à 40 milliards en 2003.
Une stratégie de croissance et de cession d'actifs non stratégiques (15 à 20 milliards d'euros) doivent le permettre.
Une telle ambition demeure compatible avec une politique tarifaire respectueuse des courts. L'ART doit pouvoir y aider.
Au cours de sa séance du 8 novembre 2001, votre Commission a examiné les crédits de la Poste et des télécommunications.
Après l'exposé de votre Rapporteur spécial, qui a conclu en saluant l'effort fourni par le secrétariat d'État en termes de délais de réponse au questionnaire parlementaire - heureux contraste par rapport à l'an dernier -, un échange a eu lieu.
M. Alain Rodet a déclaré partager l'analyse de votre Rapporteur spécial sur La Poste. Les Commissions départementales de présence postale territoriale sont certes utiles, mais insuffisamment proches des élus locaux. La Poste se doit de ne pas diminuer son effort dans ce domaine. Par ailleurs, les services financiers qu'elle propose sont de grande qualité, fort utiles pour tous les épargnants, même modestes, y compris dans les quartiers difficiles où les banques sont absentes. Mais les directeurs départementaux de La Poste manquent de pouvoir dans ce domaine : il leur faut par exemple solliciter les collectivités locales pour obtenir une aide à l'installation de distributeurs automatiques de billets.
France Télécom a sans doute raison de se développer à l'étranger - il s'agit presque d'une obligation -, mais le marché français devrait rester son champ d'action privilégié. Le déploiement des réseaux à haut débit pour le mobile et le numérique le réclame, comme l'a montré le dernier Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Quant à la réalisation de certains actifs immobiliers de la société, elle se révélera certainement profitable à Paris, mais risque de créer des friches dans certaines villes de taille modeste. Enfin, il faut souhaiter l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, pour qu'elle demeure un grand opérateur.
M. Gilbert Gantier a estimé que si La Poste représentait le type même du service public, celui-ci connaissait des limites. Un grand quotidien a ainsi opté pour un distributeur privé à Paris, qui lui revient moins cher et fonctionne plus efficacement, sans connaître de grève. Le service public, auquel il est essentiel d'être attaché d'une manière générale, s'agissant de l'activité postale, doit donc devenir plus compétitif dans le secteur particulier du transport de presse, et le coût annoncé par le Rapporteur spécial comme étant à la charge de La Poste en la matière paraît étonnamment élevé.
En réponse, votre Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :
- en termes de présence postale, la géographie est le critère déterminant ; à titre d'exemple, en Espagne, seul un tiers du territoire est aménagé et habité, ce qui n'est pas du tout le cas de la France. La Poste est tout à fait capable de rivaliser avec des opérateurs privés, y compris dans les grandes agglomérations ; en revanche elle est irremplaçable dans les zones difficiles d'accès, comme les montagnes. L'observation critique relative à la charge indue que représente le coût du transport de presse revient chaque année, et la question mérité réflexion, car il en va de la liberté de la presse. Il faut repenser le système en termes de péréquation ;
- les liens entre élus et responsables locaux de La Poste varient beaucoup selon les départements. Le problème est ici plus vaste, il a trait à la grande difficulté que la France éprouve à mettre en _uvre une réelle déconcentration. Par ailleurs, les élus devraient davantage participer aux réunions de concertation avec les usagers ;
- les activités financières de La Poste rendent en effet de grands services, et beaucoup de critiques sur la présence postale ont oublié cette dimension de son action ;
- la mise en valeur du patrimoine immobilier vaut pour La Poste comme pour France Télécom. Il faudrait qu'en cette matière les préfets rapprochent ces deux entreprises des services des ministères (équipement, éducation nationale, défense...) qui pourraient réaliser à cette occasion des opérations immobilières au meilleur coût pour le contribuable.
M. Jean-Louis Dumont, Président, a souligné la qualité du maillage territorial de La Poste, très important pour le maintien de services financiers en milieu rural, qui constitue une forme de service public. Votre Rapporteur spécial a précisé que tel était l'objet des schémas locaux de services collectifs, outils dont les élus devraient s'emparer davantage. Les « chartes de pays » proposées dans la Loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire de 1999 les y encouragent.
La Commission a ensuite adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, les crédits de la Poste et des télécommunications, et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.
A N N E X E S
LAISSER LA PAGE BLANCHE
ANNEXE N° 1 :
LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Le commerce électronique peut être sommairement défini comme l'ensemble des échanges numérisés, liés à des activités commerciales, entre entreprises, entre entreprises et particuliers ou entre entreprises et administrations. Il ne s'agit pas en soi d'un phénomène nouveau puisque les échanges électroniques, notamment grâce à l'échange des données informatisées, se sont largement développés au cours des dix dernières années entre entreprises et entre entreprises et administrations. Mais le développement d'Internet, par ses coûts plus réduits et sa simplicité d'utilisation, rend plus accessible le commerce électronique aux petites entreprises et constitue un nouveau canal de distribution à destination des consommateurs.
Le développement de la vente électronique des produits et services par les entreprises aux consommateurs constitue aujourd'hui le phénomène le plus médiatisé. Il représente 645 millions d'euros de chiffre d'affaires en France en 2000 contre seulement 200 millions d'euros en 1999 et 60,98 millions d'euros en 1998. Il n'en demeure pas moins que le commerce interentreprises constitue plus de 80 % des échanges commerciaux électroniques. Cette tendance se confirme aujourd'hui avec la multiplication des initiatives industrielles autour des places de marché et des plates-formes d'achats électroniques.
Le commerce électronique est pour les entreprises françaises un facteur d'accroissement de leur compétitivité mais aussi une incitation à la réorganisation des modes de gestion. Si les perspectives pour l'emploi sont probablement incertaines à court terme, elles sont positives à moyen et long terme. Il constitue par ailleurs un levier pour l'achèvement du marché intérieur européen et pour l'introduction de l'Euro. Enfin, il est un moyen pour les entreprises françaises d'être présentes sur de nouveaux marchés, particulièrement à l'international.
Sur le plan juridique, la signature électronique et la valeur probante du document numérique sont reconnues par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Le décret 2001-272 du 30 mars 2001 permet à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique de prendre corps juridiquement : il précise en effet les conditions de la présomption de fiabilité des procédés de signature électronique instaurée par l'article 1316-4 du code civil. D'autre part, il transpose la directive européenne n° 1999/93/CE du 13/12/99, mise à part les questions liées à la responsabilité des prestataires de services de certification électronique, qui sont traitées dans le projet de loi Société de l'Information (ce qui signifie que, pendant une période de transition, le droit commun s'appliquera). Le deuxième décret, portant application de l'article 1317, doit préciser les conditions d'établissement d'actes authentiques électroniques. Il est en cours d'élaboration, sous l'égide du GIP « Droit et Justice ».
La directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, a été adoptée le 8 juin 2000. Cette directive vise à harmoniser le cadre juridique européen sur les sujets suivants : définition du lieu d'établissement des opérateurs, obligations de transparence pour les opérateurs, exigences de transparence pour les communications commerciales, conclusion et validité des contrats électroniques, responsabilité des intermédiaires de l'internet, règlement des différends en ligne et rôle des administrations nationales. Elle vise par ailleurs à appliquer les principes du marché intérieur au commerce électronique.
Le projet de loi sur la société de l'information présenté le 13 juin 2001 en Conseil des ministres constitue une nouvelle étape dans le processus d'adaptation de notre droit à la société de l'information. Il a pour objectif essentiel de promouvoir la confiance dans les réseaux et de contribuer ainsi à la démocratisation de l'usage de l'internet et des nouveaux moyens d'information, de communication et d'échange qu'il rend disponibles.
Ce projet de loi contribue à donner un cadre juridique clair au commerce électronique en transposant la directive européenne du 8 juin 2000.
La loi instaurera la libre circulation à l'intérieur de la Communauté européenne dans les échanges électroniques. Pour autant, l'application de ce principe ne pourra avoir pour effet de priver un consommateur français du bénéfice des dispositions de la loi française qui le protègent en matière contractuelle et qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter. La loi prévoit des obligations en matière d'identification des vendeurs et prestataires de services sur les sites de commerce électroniques.
La loi sur la société de l'information assurera la transparence de la publicité en ligne. Elle pose un principe d'identification de la communication publicitaire et d'identification de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle cette communication est réalisée. L'envoi de publicités non sollicitées aux utilisateurs qui ne souhaitent pas en recevoir et qui se seront inscrits à cet effet sur des registres d'opposition sera interdit. Ces publicités devront être identifiables comme telles dès le titre du message et les professionnels devront proposer l'inscription sur un registre d'opposition lors de l'envoi de leur message. Ces dispositions complètent la législation applicable à la vente à distance et les règles en matière de protection des données à caractère personnel qui continuent à s'appliquer.
La loi permettra la reconnaissance de la validité des contrats conclus par voie électronique au même titre que les contrats papier. Elle précisera les informations à fournir lors d'un contrat conclu par voie électronique et établit la nécessité d'un « double clic », c'est-à-dire d'une double manipulation, pour conclure en ligne les contrats avec un consommateur. Elle rendra obligatoire l'archivage par le professionnel des contrats passés en ligne avec un consommateur. Enfin l'adaptation des autres dispositions législatives qui subordonnent la validité de certains contrats à des obligations incompatibles avec l'utilisation de la voie électronique se fera par ordonnance.
La loi du 1er août 2000 avait mis fin à une incertitude juridique en confirmant que la responsabilité éditoriale ne pesait pas sur les intermédiaires techniques, écartant ainsi le régime de la responsabilité en cascade, mais bien sur les éditeurs de services de communication en ligne. Le projet de loi sur la société de l'information précisera ces dispositions : les hébergeurs et opérateurs de cache n'ont aucune obligation générale de surveillance des contenus véhiculés sur les réseaux ; la responsabilité des opérateurs de télécommunications, tels les fournisseurs d'accès, est écartée puisque ces opérateurs n'ont aucune connaissance des contenus qu'ils transportent ; en revanche, conformément à la directive européenne sur le commerce électronique, les hébergeurs doivent retirer un contenu s'ils ont effectivement connaissance de son caractère manifestement illicite ; enfin le juge dispose de moyens renforcés pour faire cesser la mise à disposition de contenus illicites.
Pour mémoire, les autres dispositions de ce projet de loi visent à faciliter l'accès des citoyens à l'information sous forme numérique (mise à disposition des données publiques), à garantir la liberté de communication en ligne (précisant l'articulation entre la communication audiovisuelle et la communication publique en ligne), à favoriser le développement des réseaux satellitaires et le partage d'infrastructures pour les réseaux nouveaux mobiles, à rendre totalement libre l'usage de la cryptologie et à renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité.
Le portail orange.fr : il permet, à partir d'un téléphone mobile équipé d'un navigateur WAP, d'accéder à de nombreux services thématiques déclinés sous la marque Orange : Orange sport pour avoir accès au meilleur du sport sur son téléphone mobile, Orange actualité pour tout savoir sur l'actualité mondiale en français et en anglais, Orange loisirs et sorties pour mieux profiter de son temps libre, ainsi que Orange professionnel, Orange voiture... Ces chaînes thématiques sont aussi accessibles en vocal à travers le kiosque Orange via le 711, sur un PC via l'internet fixe et pour certaines d'entre elles via un assistant personnel. En parallèle, Orange propose gratuitement à ses clients une adresse mail qui leur permet de recevoir et d'envoyer des courriers électroniques sur internet. Le mail Orange est accessible via un PC, un assistant personnel (PDA) ou un téléphone mobile compatible Wap à travers le portail Orange.fr. Enfin, Orange a ouvert à l'été 2001 le premier service de localisation appelé « A proximité » permettant à ses clients d'accéder en temps réel à des services ou des informations concernant l'endroit où ils se trouvent physiquement. La localisation se fait par le réseau GSM après demande d'accord explicite et systématique auprès du client. Orange.fr et les services Wap sont accessibles à partir d'un terminal compatible, sans supplément d'abonnement ; les communications sont comptabilisées à la durée et incluses dans le forfait.
Le service « clic-paiement » : il permet à un client d'effectuer des micro-paiements (quelques euros au maximum) pour acheter des contenus délivrés par le réseau mobile ou sur internet (achat d'informations particulières, téléchargement de sonnerie pour personnaliser son téléphone mobile...). Ce service est fourni par la société W-HA, filiale de France Télécom et sera disponible à la fin de l'année pour l'ensemble des clients d'Orange.
Le paiement par carte bancaire sur mobile : l'année 2001 confirme le développement de ce service qui permet aux clients possesseurs d'un téléphone mobile équipé d'un lecteur de carte bancaire de régler leurs achats en toute sécurité, sur l'internet fixe ou mobile (le numéro de carte bancaire et le code ne transitent pas sur le réseau GSM) . Ce service a fait l'objet d'un agrément du GIE Carte Bancaire. Il permet en particulier aux clients d'Orange mobicarte qui sont équipés de ces téléphones de recharger leur compte de communication directement depuis leur téléphone mobile sans risque de fraude.
Orange MIB (Mobile Internet for Business) : la première offre d'Internet Mobile sur le marché des entreprises. Lancée en juillet 2001, cette offre a déjà conquis plus de 500 entreprises françaises. Orange MIB adresse les grands comptes et les PME avec une offre d'accès mobile, sécurisé et contrôlé, au système d'information de l'entreprise, ainsi qu'avec des applications mobiles de services. Orange MIB permet aux populations nomades (cadres, commerciaux, techniciens) d'accéder en mobilité aux informations dont ils ont besoin pour optimiser leur travail : messagerie Lotus Notes, Exchange, annuaire, outils CRM .... En mai 2001, Orange MIB a obtenu le prix de l'innovation SITL (Salon International du Transport et de la Logistique) avec l'application mobile « Road on line » dédiée aux transporteurs. Elle permet aux conducteurs de recevoir et visualiser leurs ordres de transport sur leur téléphone mobile et bientôt sur leur PDA, puis de remonter l'information pour indiquer l'état de la mission. Orange MIB développe toute une gamme d'applications mobiles sectorielles et fonctionnelles accessible depuis des terminaux mobiles (PC, PDA, téléphone mobile).
Wanadoo propose sur ses sites internet thématiques des espaces marchands avec des liens vers les sites des entreprises proposant leurs produits. Les prestations offertes vont de la simple exposition à la livraison de boutiques en ligne clés en main, en passant par des animations commerciales, la fourniture de moyens de paiement, l'affiliation à des univers commerciaux.
Outre les espaces marchands ainsi commercialisés sur ses portails, Wanadoo exploite trois sites de commerce électronique qui proposent principalement des livres, des disques, des jouets, de l'électronique grand public et des appareils électroménagers. Alapage.com, racheté par Wanadoo en septembre 1999 est l'un des principaux sites de commerce électronique en France, spécialisé dans les produits culturels et de loisirs. Il comprend un catalogue de plus de 3 millions de références, et de nombreux enregistrements sonores et animations visuelles, un service de personnalisation pour les clients, 4.000 sites partenaires qui lui font confiance, une livraison partout dans le monde. En décembre 2000, Alapage.com a enregistré 83.000 commandes.
Acquise en mai 2000, la filiale Librissimo édite et livre à la demande des fac-similés d'ouvrages anciens ou épuisés. Galaxidion, acquise en décembre 2000, vient renforcer ce pôle en proposant une plate-forme d'échange entre libraires professionnels et bibliophiles. Marcopoly.com, acquis également en 2000 par Wanadoo, est un site de vente en ligne de quelque 15 000 produits électroniques et électroménagers.
Pour les professionnels, Wanadoo développe des solutions spécifiques, notamment « Wanadoo Pro Commerce » . Avec cette solution, les marchands bénéficient d'une sous-traitance de leurs ventes en ligne. Les solutions de commerce électronique peuvent englober diverses prestations favorisant une montée en charge progressive (gestion de la commande, création de catalogue, paiement sécurisé...) ou être proposés sous forme de services clés en mains intégrant la gestion du commerce en ligne (back office). En 2000 cette plate-forme a intégré un système de paiement par carte à puce. Par ailleurs un partenariat a été signé avec Géodis, l'un des acteurs majeurs du transport et de la logistique de l'e-commerce en France. Enfin, grâce à un accord avec le courtier FIE-Net, ces services proposent désormais une assurance contre les transactions frauduleuses. Cette assurance est gratuite pour les internautes.
ANNEXE N° 2 :
PROCÉDURE D'HOMOLOGATION TARIFAIRE
LA POSITION D'AFORS TÉLÉCOM
Conformément à son cahier des charges et au code des postes et télécommunications, France Télécom doit soumettre à homologation des ministres chargés des télécommunications et de l'économie après avis public de l'ART les tarifs du service universel ou des services pour lesquels il n'existe pas de concurrent sur le marché.
L'AFORS Télécom (Association française des opérateurs réseaux et de services télécoms) considère que l'homologation tarifaire, en tant qu'instrument de contrôle ex ante, est et demeure nécessaire de par la position dominante de l'opérateur historique sur la majorité des marchés des télécommunications. En effet :
· les prix de détail de l'opérateur historique constituent un levier très efficace pour instaurer des barrières à l'entrée des concurrents sur les marchés des télécommunications ;
· les analyses économiques réalisées par l'ART sont plus que précieuses et permettent d'endiguer des contentieux a posteriori.
Rappelons que la procédure d'homologation des tarifs de France Télécom répond à un double objectif :
· social, c'est l'homologation des tarifs du service universel : elle vise à protéger le consommateur en veillant à ce que l'ouverture à la concurrence soit bénéfique à l'ensemble des catégories de consommateurs et à ce que les tarifs soient abordables (article L.35-1 du code des Postes & Télécommunications) ;
· économique, c'est l'homologation des services pour lesquels il n'existe pas de concurrence effective sur le marché : par le contrôle des pratiques tarifaires de FT, cette mesure permet aussi aux pouvoirs publics « de veiller à la loyauté et à la réalité de la concurrence » dans le cadre de leurs missions générales (article L.32-1 du code des P&T).
L'efficacité pratique de l'homologation tarifaire a d'ailleurs été démontrée à plusieurs reprises à travers différents avis de l'ART, comme les exemples cités ci-après le rappellent.
Il est donc indispensable au maintien du développement équilibré de la concurrence que ce processus d'homologation des tarifs de France Télécom soit clair, complet et transparent.
C'est la raison pour laquelle l'AFORS Télécom accueille favorablement l'initiative du gouvernement quant à l'adoption de lignes directrices permettant de clarifier la procédure à suivre en matière d'homologation des services sur les marchés pour lesquels il n'existe pas de concurrent.
L'AFORS Télécom propose pour ce faire , et dans le cadre de la loi existante, de définir dans un premier temps les marchés pertinents, puis dans un second temps les conditions de sortie, ou de rentrée d'un tarif du champ de la procédure de l'homologation.
Dans ses avis, l'ART s'attache à apprécier les effets des propositions tarifaires de France Télécom à la fois sur les consommateurs (en terme de baisse de tarifs, de conditions d'information et de conditions contractuelles) mais aussi et surtout sur la concurrence par le biais de tests (test de ciseaux tarifaires et de prédation essentiellement).
Ainsi, de nombreux avis de l'ART ont permis de bloquer des offres tarifaires de France Télécom qui ne respectaient pas les conditions d'exercice d'une concurrence équitable et par la même ne garantissaient pas aux utilisateurs leur capacité de libre choix d'opérateurs.
Nous citerons à titre illustratif quatre exemples : les deux premiers étant relatifs aux services relevant du service universel et les deux suivants relatifs aux services non soumis à la concurrence.
L'option tarifaire « Mon mobile préféré » consiste en une remise sur les communications (supérieures à 2 minutes) émises à destination d'un numéro mobile unique. Dans un premier avis du 10 janvier 2001, l'ART a admis le principe d'une remise de 50 % pour SFR et Itinéris mais de 25 % pour Bouygues Telecom. Par la suite, à l'occasion de la baisse du tarif de terminaison d'appel de Bouygues Telecom, et dans un souci d'équité l'ART a finalement uniformisé la réduction à 50 % pour tous dans un second avis du 23 mars 2001.
L'ART a émis un avis défavorable sur le forfait Ligne France, lequel, en proposant un couplage entre les communications locales et longue distance, "portait atteinte à la concurrence" car seul France Télécom était en mesure « d'offrir un tel couplage qui aurait permis de capter par avance une part importante de la clientèle au détriment des opérateurs concurrents".
Saisi par l'ART (art. L 36-10 CPT), le Conseil de la concurrence a adopté le 5 décembre 2000 des mesures conservatoires enjoignant à France Télécom de suspendre son offre.
Le service SMHD est une offre proposée sur l'ensemble du territoire métropolitain permettant la mise en relation de sites au sein d'une même agglomération par un réseau de liaisons à haut débit. En 1998, l'ART a émis deux avis défavorables. L'offre ayant été néanmoins homologuée par le ministre, l'Autorité a demandé en 2000 à France Télécom de proposer des offres de colocalisation aux opérateurs tiers pour qu'une concurrence équitable puisse se développer sur ce marché.
d) Turbo DSL
Turbo DSL est un service de raccordement à haut débit destiné aux opérateurs de réseaux de données et aux ISP. L'ART a rendu en 2000 un avis défavorable en reconnaissant que les conditions permettant aux opérateurs tiers l'exercice d'une concurrence effective n'étaient pas réunies alors même que France Télécom poursuivait, par ailleurs, le déploiement géographique des offres Netissimo et Turbo IP à destination des marchés de l'accès à Internet.
De plus, France Télécom proposait d'inclure, dans le périmètre ouvrant droit à réductions au volume sur le chiffre d'affaires des liaisons louées du client, celui correspondant au service Turbo DSL. Ce couplage tarifaire entre les liaisons louées et le service Turbo DSL aurait pu être à court terme de nature à détourner la clientèle potentielle des opérateurs concurrents de liaisons louées vers les offres de France Télécom et à moyen terme inciter les clients à se fournir auprès de France Télécom à la fois pour les services de liaisons louées et pour Turbo DSL, les détournant ainsi d'offres concurrentes à Turbo DSL susceptibles d'émerger avec le dégroupage.
Une clarification de la procédure d'homologation tarifaire nécessite au préalable de distinguer les marchés relatifs au service universel des autres marchés.
La méthodologie mise en _uvre est la suivante :
· établissement de la liste des services soumis à homologation sur la base des avis rendus par l'Autorité ;
· distinction entre services homologués au titre du service universel et services homologués au titre de la « non-concurrence ».
· regroupement des différents services identifiés au sein de marchés pertinents.
Ce tableau suppose une double lecture : il reflète d'une part l'ensemble des marchés qui nous semblent aujourd'hui pertinents. Ces marchés correspondent pour la plupart à ceux décrits dans des décisions adoptées par la Commission Européenne mais proviennent également d'une réflexion AFORS Télécom. Il présente d'autre part une classification dichotomique entre les tarifs homologués au titre du service universel et les services homologués au titre de la non-concurrence.
Marchés pertinents de la téléphonie fixe (1) |
Services homologués au titre du service universel |
Services pouvant être homologués au titre de la non-concurrence | |
1 |
Marché de l'accès au service de téléphonie vocale (2) |
· |
|
· Frais d'accès · Abonnement |
· · |
||
2 |
· |
||
3 |
Marché des communications LD (3) |
· |
|
4 |
Marché des communications internationales (3) |
· |
|
5 |
Marché des communications fixe vers mobiles internationales (3) |
· |
|
6 |
Marché de la transmission de données bas débit |
· | |
· Internet bas débit · RNIS (4) · Télétel · Transport data |
· · · · | ||
7 |
Marché des services d'accès Internet haut débit |
· | |
8 |
Marché des services d'audioconférence |
· | |
9 |
MARCHÉ DES SERVICES DE VISIOCONFÉRENCE |
· | |
10 |
Marché des services d'assistance annuaire (5) |
· | |
11 |
Marché de l'annuaire universel et des renseignements universels |
· |
|
12 |
Marché de télécommunications avancées destinées aux entreprises (5) |
· | |
· Audiotel · Services en ligne |
· · | ||
13 |
MARCHÉ DES SERVICES CONFORTS |
· | |
14 |
Marché de la publiphonie (cabines) (3) |
· |
|
15 |
Marché des liaisons louées (haut et bas débit) |
· |
(1) Ces marchés pertinents pourront servir de base à l'analyse concurrentielle, telle que décrite en 3.
(2) L'avis de l'Autorité du 10 septembre 1997 sur le projet de convention fixant les objectifs tarifaires de France Télécom indique que les offres de France Télécom relatives à ces marchés sont soumises à homologation au titre du service universel.
(3) Les communications fixe vers mobile sont soumises à l'homologation au titre du service universel (cf. rapport d'activité de l'ART 2000 p118)
(4)Le RNIS constitue un service obligatoire (article L35-5 du Code des Postes et Télécommunications)
(5) L'article L35-1 du Code des Postes et télécommunications inclut la fourniture d'un annuaire et d'un service de renseignements dans le service universel. Toutefois il faut distinguer le marché des annuaires et celui de l'annuaire universel qui constituent deux marchés distincts.
Parmi les offres tarifaires soumises à homologation, certaines concernent des options tarifaires, des promotions et des forfaits.
A titre d'exemple, les offres promotionnelles de France Télécom concernent deux types de prestations :
· des offres qui permettent aux clients finaux de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles pendant une période de temps déterminée ;
· des offres proposant une gratuité de frais d'accès et/ou d'abonnement à un service.
Ces options tarifaires, promotions ou forfaits n'ont pas été mentionnées dans le tableau. En effet, elles sont formées essentiellement de composites d'offres relevant du champ du service universel (marchés 1 à 5) ; ces offres ne peuvent être considérées comme des marchés en soi : elles doivent être intégrées au cas par cas au marché auquel elles se rapportent.
L'AFORS Télécom propose que l'initiative de demande de suspension de la procédure de l'homologation soit prise par France Télécom, et qu'elle soit publique.
Les raisons pour lesquelles France Télécom considère qu'un marché est concurrentiel doivent être exposées et discutées avec l'ensemble des acteurs dans leur totalité, chiffres compris, tant l'enjeu est important. Les seuils quantitatifs que semble suggérer la Digitip dans ses lignes directrices pourraient constituer un premier filtre. La procédure pourrait alors se dérouler comme suit :
a) si France Télécom conserve 75% de PDM et plus, sur un marché donné : il convient d'appliquer la procédure d'homologation classique ;
b) si France Télécom a perdu plus de 25% de parts sur un marché donné : France Télécom peut demander l'application d'un test de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ;
b1) si la concurrence est effective : la procédure d'homologation peut être suspendue ;
b2) si la concurrence n'est pas effective : il convient d'appliquer la procédure d'homologation classique.
France Télécom devra motiver son argumentaire sur la concurrence effective sur la base d'un faisceau d'indices qui pourrait être calqué sur celui proposé dans le cadre des Lignes Directrices de la Commission européenne relatives à la puissance significative sur le marché :
· la taille globale de l'entreprise ;
· le contrôle de l'infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer ;
· les avancées ou la supériorité technologiques ;
· l'absence de puissance d'achat compensatrice ;
· l'accès facile ou privilégié aux marchés des capitaux et aux ressources financières ;
· la diversification des produits et/ou des services (par exemple, produits et services groupés) ;
· les économies d'échelle ;
· les économies de gamme ;
· l'intégration verticale ;
· l'existence d'un réseau de distribution et des ventes très développées ;
· l'absence de concurrence potentielle ;
· le poids de la concurrence existante (le nombre d'opérateurs concurrents et leur part de marché respective).
L'ART devra alors confirmer ou infirmer l'argumentaire de France Télécom après consultation publique ou appels à commentaires avant de suggérer la suspension de l'homologation tarifaire pour telle catégorie de services en concurrence effective. A l'inverse, il convient de prévoir une procédure symétrique pour insérer ou réinsérer des services dans le champs de l'homologation.
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N° 3320-15 .- Rapport de M.Hervé rapporteur de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - Poste et télécommunications
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() dénommée Commission supérieure du service public (CSSP) dans les documents budgétaires.
() L'évolution des méthodes statistiques nécessite de reconstituer les séries par « lissage », ce qui peut expliquer de légers écarts avec les chiffres communiqués en 2000 pour les années 1998 et 1999.
(1) L'endettement brut est constitué du montant de la dette obligataire partie à moins d'un an incluse et par le stock des Bons La Poste et PTT. Les intérêts courus non échus ne sont pas compris dans l'endettement brut.
() A l'exemple de ce que le régulateur néerlandais a prévu pour les tarifs de la boucle locale dégroupée.
(1) En juillet 2001 le secteur des télécommunications avait fait l'objet de propositions de l'Australie, des États-Unis, du Japon, de l'Union européenne, du Canada, de la Norvège, de la Suisse, de la Corée, du Chili et du Mexique.