N° 3320-23 .- Rapport de M. Gérard Bapt (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Emploi et solidarité : travail et emploi.

> >

Document

mis en distribution

le 30 octobre 2001

N^° 3320

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur Général

Député

ANNEXE N° 23

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

TRAVAIL ET EMPLOI

Rapporteur spécial : M. Gérard BAPT

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- LA CONSOLIDATION DES MOYENS DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI 7

A.- LES SERVICES DU MINISTÈRE 7

1.- Les moyens en personnel 7

2.- Les moyens de fonctionnement 9

3.- Les moyens en équipement 11

B.- LES ORGANISMES EXTÉRIEURS 12

1.- L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) 12

2.- Les autres organismes 15

C.- LES DÉPENSES D'INTERVENTION DANS LE CADRE DES RELATIONS DE TRAVAIL 16

II.- LA POURSUITE DU RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI EN FAVEUR DES POPULATIONS LES PLUS FRAGILES 19

A.- LE RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION DES JEUNES 20

1.- Les emplois jeunes 20

2.- Le programme TRACE 22

B.- LE MAINTIEN DES STAGES ET CONTRATS AIDÉS EN FAVEUR DES PUBLICS PRIORITAIRES 24

1.- Les contrats initiative-emploi 24

2.- Les contrats emploi-solidarité 25

3.- Les contrats emploi consolidé 26

4.- Les stages d'insertion et de formation à l'emploi 27

C.- LA CONSOLIDATION DES MOYENS CONSACRÉS À LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS 28

1.- L'insertion par l'économique 28

2.- La subvention au Fonds de solidarité 30

D.- LA STABILISATION DES MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 30

1.- Les actions en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés 30

2.- La garantie de ressources des travailleurs handicapés 31

III.- LE RESSERREMENT DES DISPOSITIFS DE PRÉRETRAITE EN FAVEUR DES SALARIÉS DE PLUS DE 55 ANS 33

A.- LES ALLOCATIONS SPÉCIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (AS-FNE) 34

B.- LE DISPOSITIF DE CESSATION D'ACTIVITÉ DE CERTAINS TRAVAILLEURS SALARIÉS (CATS) 34

C.- LES PRÉRETRAITES PROGRESSIVES 35

IV.- L'ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES CRÉDITS D'ALLÈGEMENTS DE CHARGES SOCIALES, D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS ET DE PROMOTION DE L'EMPLOI 37

A.- LES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES 37

B.- L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS 38

1.- Le chômage partiel 38

2.- La dotation globale déconcentrée de restructuration 39

3.- Les allocations temporaires dégressives (ATD) 39

C.- LA PROMOTION DE L'EMPLOI 39

EXAMEN EN COMMISSION 41

ARTICLE 68 : Réforme du contrat initiative-emploi (CIE) 43

ARTICLE 69 : Institution d'une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes engagés dans le programme TRACE (Trajectoire d'accès à l'emploi) 51

ARTICLE 70 : Réforme des contrats de qualification pour les adultes 54

ARTICLE 71 : Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine 60

INTRODUCTION

Le présent budget de l'emploi, deuxième budget civil en termes de dépenses, confirme une nouvelle fois son dynamisme et sa capacité d'adaptation. A structure constante, il accuserait, certes, une baisse de 1,6% en totalisant 111,9 millions d'euros (734,02 millions de francs), poursuivant la baisse entamée en 2001 où le budget avait diminué de 1,9%. Cette évolution ne traduit cependant pas la réalité des efforts budgétaires décidés en faveur de politiques ciblées et efficaces en faveur de l'emploi. Ainsi, la baisse globale du projet de budget est-elle la conséquence de la baisse de régime de certains dispositifs, qui était programmée antérieurement, ou des conséquences retardées de certaines décisions. Tel est le cas, en particulier, de la diminution du nombre de bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de la responsabilisation accrue des entreprises dans le financement des dispositifs de préretraite ainsi que de la suppression de la prime du contrat de qualification jeune, décidée dans la loi de finances 2001.

Dernier exercice de la présente législature, le projet de budget pour l'emploi en 2002 traduit les priorités que le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale ont souhaité donner à la politique de l'emploi dans notre pays.

Il s'agit, en premier lieu, d'un ciblage de plus en plus précis des dispositifs en faveur de l'emploi des publics les plus fragiles et les plus exposés au risque du chômage. En période de croissance forte comme en période de ralentissement, c'est en effet ces populations qui doivent faire l'objet prioritairement de notre soutien. L'embellie du marché de l'emploi jusqu'au premier trimestre 2001 a certes profité sensiblement à ces populations, mais l'effort qui reste à faire reste considérable au regard de la persistance d'un chômage de masse. Ainsi, les sans-diplôme ou titulaires du seul CAP ont bien bénéficié, de mars 2000 à mars 2001, du plus fort recul du chômage avec une baisse de 2,1 points. Cependant, leur taux de chômage demeure toujours élevé à 14,1%, alors qu'il est de 8,4% pour les autres catégories de diplômés. L'amélioration a été encore plus marquée pour les jeunes en phase d'insertion dont les chances d'obtenir un emploi ont sensiblement augmenté. Ainsi, 53% d'entre eux, au chômage en janvier 1999, occupaient un emploi en mars 2000. L'infléchissement récent du rythme des créations d'emplois, ralenti depuis le mois de mai 2001, renforce la nécessité de poursuivre ces politiques ciblées. Le présent projet de budget propose ainsi, et on ne peut que souscrire à ce choix, de consolider les emplois-jeunes, de renforcer le programme TRACE avec la création d'une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes les plus en difficulté, et d'augmenter le nombre de contrats emploi solidarité (CES), de contrats initiative-emploi (CIE) et de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE), qui connaissent un succès certain.

Le présent projet de budget traduit également la poursuite des efforts entrepris depuis quatre ans en faveur de la territorialisation. Cette priorité se retrouve dans la dotation globale de fonctionnement des services déconcentrés qui permet de globaliser, sur un chapitre unique, une partie des moyens de fonctionnement de ces services, conformément à l'orientation donnée en ce sens par le comité interministériel de la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000. La fongibilité des crédits, ainsi permise, devrait renforcer la capacité d'arbitrage des services dans le cadre d'un « management » par objectif, négocié avec l'administration centrale, plus responsabilisant. Il en est de même pour les crédits concernant les CES, les CIE et les SIFE qui font l'objet d'une enveloppe globale que les services déconcentrés peuvent redéployer, à l'intérieur des enveloppes consacrées à chacun de ces instruments, en fonction de la situation locale. Il faut par ailleurs saluer l'expérimentation menée, au sein de ce projet de budget, de contractualisation entre l'administration centrale et la région Centre qui consiste à créer une fongibilité des crédits de personnel et de fonctionnement en faveur de cette région.

L'expérimentation de ces nouveaux modes de gestion des crédits fait ainsi du ministère de l'emploi l'un des ministères « tête de file » de la démarche de modernisation de la gestion publique.

Enfin, dans la poursuite de ce mouvement de territorialisation accrue, il convient de souligner l'intérêt de la création des comités de bassin pour l'emploi et à leur comité de liaison placé auprès du ministre. Instances originales réunissant des représentants des employeurs, des salariés et des élus locaux, ces comités jouent un rôle actif et novateur dans la réflexion et la conduite d'actions en faveur de l'emploi et du développement local, à l'échelle efficace du bassin d'emploi. Pour 2002, un effort budgétaire significatif pourrait être réalisé en leur faveur.

Enfin, le présent projet de budget confirme la priorité donnée au renforcement du service public de l'emploi, que ce soit au sein du ministère avec la création, sans précédent, de 375 emplois ou au profit de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dont l'augmentation substantielle des crédits permettra de créer 570 emplois supplémentaires et de mettre en place de nouvelles prestations dans le cadre du « programme d'action personnalisé pour un nouveau départ ». Ce programme marque un changement profond dans l'exercice des missions confiées à l'Agence, désormais davantage tournée vers l'accompagnement personnalisé de tous les chômeurs vers le retour à l'emploi.

L'évolution de la structure du budget et la permanence de ses priorités portent ainsi la marque des politiques de l'emploi emblématiques que le Gouvernement et la majorité ont souhaité mettre en place. Parmi celles-ci, on ne saurait nier la place occupée par la législation sur la réduction du temps de travail et par celle des emplois jeunes. Toutes deux auront, à n'en pas douter, amélioré en profondeur la situation de nos concitoyens dans leur vie quotidienne ou dans leurs débuts dans la vie active. En ce sens, ce projet de budget répond à des attentes et à des espoirs.

I.- LA CONSOLIDATION DES MOYENS DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

A.- LES SERVICES DU MINISTÈRE

1.- Les moyens en personnel

L'ensemble des crédits de personnel (chapitres 31-61 à 33-91, 37-61 articles 13 et 37-63, article 10) augmente de + 4,4%, passant de 412,93 millions d'euros (2,77 milliards de francs) à 430,82 millions d'euros (2,83 milliards de francs). Cette hausse sensible recouvre plusieurs mesures, au premier rang desquelles la création de 140 emplois, la régularisation de 130 autres et des revalorisations indemnitaires et salariales.

La loi de finances pour 2000 avait mis un terme à la suppression nette d'emplois au sein du ministère en décidant de la création de 130 emplois. La loi de finances pour 2001 avait permis, quant à elle, de créer 135 emplois dont 20 pour l'administration centrale du ministère. Comme l'année précédente, il s'agit en 2002 de renforcer les effectifs des pôles travail et emploi, afin d'accompagner la réduction du temps de travail (RTT) dans les entreprises et de développer l'action des services de contrôle de la recherche d'emploi dans le cadre de l'offre de services personnalisés aux demandeurs d'emploi. Il est ainsi prévu de créer :

- 78 postes de contrôleurs du travail ;

- 22 postes d'inspecteurs du travail ;

- 5 postes de directeurs du travail et 3 de directeurs adjoints ;

- 1 poste de directeur départemental dans un département d'outre-mer ;

- 1 attaché et 1 contrôleur INSEE.

S'ajouteront diverses créations dans des métiers spécifiques : médecins inspecteurs, ingénieurs de sécurité et assistants de service social.

Au sein de l'administration centrale, sur les 20 postes créés, 13 concernent des postes de cadre A. On peut à cet égard regretter qu'un effort supplémentaire n'ait pas été consenti en faveur des postes de secrétaires administratifs, qui n'augmenteraient que de 4 unités, alors que le personnel d'encadrement est fréquemment détourné de ses missions premières par la nécessité d'assurer lui-même des tâches administratives de secrétariat devant le nombre insuffisant de secrétaires administratifs.

Le coût total de ces créations d'emplois est estimé à 5 millions d'euros (32,80 millions de francs).

Parallèlement à ces créations d'emplois, se poursuit le mouvement de régularisation des agents dans le cadre du protocole signé entre la fonction publique et les syndicats le 10 juillet 2000 en faveur de la résorption de l'emploi précaire. Le présent projet envisage ainsi de régulariser 130 emplois, essentiellement de catégorie C, pour un coût de 3,34 millions d'euros (21,91 millions de francs). Au total, depuis 1998, 598 agents auront bénéficié de ces mesures de régularisation.

A côté des revalorisations salariales liées aux revalorisations du point de la fonction publique, qui représenteront un coût de 7,39 millions d'euros (48,48 millions de francs), le présent projet de budget prévoit de procéder à des revalorisations indemnitaires pour un montant de 5,59 millions d'euros (36,67 millions de francs) qui seront principalement destinés à la rémunération des heures supplémentaires des agents après la mise en place de la RTT, à l'application de la réforme du statut des contrôleurs du travail, qui conduira à une revalorisation de leur grille indiciaire, et à la création d'une indemnité de « sujétion mobilité » pour stimuler la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents. Au total, l'ensemble des crédits indemnitaires s'élèverait à 56,52 millions d'euros (370,75 millions de francs), contre 50,13 millions d'euros (328,8 millions de francs) l'année précédente, soit une hausse de 12,75%.

Le tableau ci-après présente, par ordre d'importance, les mesures principales qui expliquent l'augmentation des crédits de personnel du ministère.

Par ailleurs, 124 transformations d'emploi et 6 repyramidages seront réalisés qui permettront en particulier à 60 agents de catégorie C de passer en catégorie B, tandis que 50 emplois d'attachés seront créés grâce à la transformation d'emplois contractuels de 2^ème et 1^ère catégories.


POSTES D'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PERSONNEL
		En milliers d'euros	En milliers de francs
1	Ajustement des crédits de rémunération pour tenir compte des revalorisations du point de la fonction publique en 2000, 2001 et 2002	+ 7,39	+ 48,48
2	Revalorisation indemnitaire	+ 5,44	+ 35,68
3	Création de 140 emplois	+ 5,00	+ 32,80
4	Création de 130 emplois pour la régularisation d'agents précaires	+ 3,34	+ 21,91
5	Réforme du statut des contrôleurs du travail	+ 1,22	+ 8,00
6	Abondement des crédits de remboursements d'agents mis à disposition	+ 1,06	+ 6,95
7	Transformations et repyramidages d'emploi	+ 0,68	+ 4,46
8	Revalorisation des crédits de vacation Cotorep	+ 0,33	+ 2,16
9	Création de 5 postes d'IHT dont 2 postes pour les Cotorep et un poste de chef de projet de Accord	+ 0,32	+ 2,10
10	Abondement des crédits de vacation pour exports de la formation professionnelle	+ 0,15	+ 0,98
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

2.- Les moyens de fonctionnement

Ces crédits, qui rassemblent les dépenses d'informatique, de communication, de fonctionnement, et de contentieux auxquelles s'ajoutent les crédits du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle (CCPRA) et de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP), totaliseraient un montant de 7,35 millions d'euros (48,21 millions de francs), ce qui représenterait une hausse de + 5,34%.

· S'agissant des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, il convient de tenir compte de profondes modifications intervenues dans la composition du chapitre 3498 dues pour l'essentiel à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion des crédits à laquelle se prêtera en 2002 le ministère. Dans le cadre de la démarche globale de modernisation de la gestion publique initiée par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) d'octobre 2000, et dans la perspective d'application de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le ministère de l'emploi et de la solidarité expérimentera de nouveaux outils de gestion. A ce titre, la dotation globale de fonctionnement des services déconcentrés sera élargie aux crédits de communication, de formation, d'informatique, de modernisation et de certification des titres professionnels. Par ailleurs, une autre expérimentation sera menée avec la région Centre, sous forme de la contractualisation, entre l'administration centrale et les services de cette région, des crédits de personnels regroupés avec les crédits de fonctionnement, permettant d'assurer la fongibilité de ces enveloppes.

Il résulte de ces expérimentations un transfert d'une partie des crédits de fonctionnement, inscrits au chapitre 34-98, vers les moyens de fonctionnement des services déconcentrés (chapitre 37-61, art. 11) et vers le nouveau chapitre 37-63 créé pour la région Centre.

Par ailleurs, la dotation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, initialement inscrite à l'article 60 du chapitre 34-98, est transférée dorénavant à l'article 60 du chapitre 37-61. Dans l'autre sens enfin, il faut tenir compte de l'intégration, à l'article 50 du chapitre 34-98, des crédits de communication qui étaient jusqu'à présent inscrits au chapitre 34-97.

Si l'on raisonne à structure constante, c'est-à-dire hors transfert de crédits, le chapitre 34-98 s'élève à 4,56 millions d'euros (29,91 millions de francs), enregistrant une hausse de + 7,4%. Au sein de ce chapitre, les principales évolutions concernent :

- les crédits de communication et d'information (article 50), qui accusent une diminution de 3,65 millions d'euros (23,94 millions de francs) en raison des expérimentations précitées au bénéfice de la dotation globale des services déconcentrés et de la région Centre. En réalité, ces crédits, qui permettent d'assurer les dépenses de documentation, d'impression et des campagnes nationales d'information, resteront stables en 2002 ;

- les crédits d'informatique et de télématique, qui enregistrent également une diminution sensible par répercussion des transferts réalisés dans le cadre des expérimentations précitées. Sans celles-ci, la dotation à structure constante augmenterait en réalité de 7,63%. Elle devrait permettre, avec 20,27 millions d'euros (132,96 millions de francs) de crédits de reconduction et 3,87 millions d'euros (25,39 millions de francs) de mesures nouvelles, de poursuivre l'application du plan microinformatique, visant à équiper la totalité des effectifs du ministère.

Il convient d'ajouter à ce chapitre les crédits d'études inscrits aux articles 11 et 12 du chapitre 34-54 et qui s'élèveraient à 8,02 millions d'euros (52,61 millions de francs). A l'article 11, la dotation se compose principalement des crédits accordés à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) à hauteur de 5,74 millions d'euros (37,7 millions de francs), le reste étant partagé entre la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes (DIIJ) et le CCPRA pour contribuer au financement de leurs études et travaux. A l'article 12, une dotation de près de 2 millions d'euros (13,05 millions de francs), en légère augmentation par rapport à 2001, permettrait de financer les études réalisées par les services déconcentrés pour décliner au plan local les opérations lancées au niveau national.

· S'agissant des moyens de fonctionnement des services déconcentrés, les crédits inscrits au chapitre 37-61 connaissent une forte hausse de 11%, passant de 64,25 millions d'euros (421,45 millions de francs) à 84,96 millions d'euros (565,65 millions de francs), conséquence des transferts décrits précédemment. A structure constante, les crédits n'augmenteraient, en effet, que de 1,04% (2,7 millions d'euros, soit 17,71 millions de francs).

La dotation globale de fonctionnement des services déconcentrés, fixée à 72,2 millions d'euros (473,60 millions de francs) par l'article 11, en globalisant une partie des moyens de ces services, devrait permettre à ces derniers de développer le « management » par objectifs en leur confiant une capacité d'arbitrage renforcée. Il sera intéressant de suivre l'application de cette expérimentation sur le terrain.

L'article 60 prévoit quant à lui de doter l'Institut national de l'emploi et de la formation professionnelle de 10,18 millions d'euros (66,78 millions de francs) de crédits de fonctionnement, en augmentation de 1,58 million d'euros (10,36 millions de francs) par rapport à l'ancienne dotation qui était inscrite en 2001 à l'article 60 du chapitre 37-61. Cette hausse de 14,37% s'explique, d'une part, par le transfert à l'Institut de crédits d'action sociale sur ses crédits de fonctionnement afin de lui permettre de gérer directement les crédits du personnel qui lui est rattaché et, d'autre part, par 1,23 million d'euros (8,07 millions de francs) de mesures nouvelles destinées à financer la prise en charge et la formation des agents nouvellement recrutés.

La dotation globalisée expérimentale de la région Centre, inscrite sur le nouveau chapitre 37-63, s'élèverait à 14,88 millions d'euros (97,61 millions de francs), décomposé en deux articles : à l'article 10, une dotation globale de 12 millions d'euros (78,71 millions de francs) qui regroupe les crédits de rémunération et d'action sociale des personnels et à l'article 20, une dotation globale de 2,83 millions d'euros (18,56 millions de francs) qui regroupe les crédits de statistiques, d'études et d'information.

Il convient de souligner que l'expérimentation menée devra s'inscrire dans une démarche pluriannuelle. Un contrat définissant les orientations et priorités d'action de la région, assorties d'indicateurs de résultats, sera conclu pour trois ans entre l'administration centrale et le Comité technique régional et interdépartemental de la région Centre ⁽⁾. Il reviendra à ce Comité le pouvoir de décider de la répartition des moyens.

3.- Les moyens en équipement

La dotation d'équipement, inscrite au chapitre 57-92 hors article 40, inclut désormais, dans le nouvel article 60, les crédits d'investissement de l'INTEFP. Elle s'élèverait à 10,67 millions d'euros (près de 70 millions de francs) en autorisations de programme (AP), soit une hausse de 7,6% par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, et à 4,57 millions d'euros (près de 30 millions de francs) en crédits de paiement, soit une baisse de 52,8% par rapport à l'année dernière, comme le montrent les tableaux ci-après.


ÉVOLUTION DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DE 2001 À 2002 (en millions d'euros)
	A structure 2002	2001		2002
	A structure 2002	AP	CP	AP	CP
57-92/10	Administration centrale	0,45	0,46	0,46	0,25
57-92/30	Services déconcentrés	8,84	8,92	9,30	4,01
57-92/60	INIEFP	0,62	0,31	0,91	0,31
Total		9,91	9,68	10,67	4,57
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.


(en millions de francs)
	A structure 2002	2001		2002
	A structure 2002	AP	CP	AP	CP
57-92/10	Administration centrale	2,95	3,02	3,02	0,25
57-92/30	Services déconcentrés	57,99	58,51	61,00	4,01
57-92/60	INIEFP	4,07	2,03	5,97	0,31
Total		9,91	63,50	69,99	29,98
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

Cette diminution des crédits de paiement s'explique à la fois par une diminution du rythme de consommation des crédits par les services et par la modification de la clef de répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces derniers sont en effet dorénavant répartis sur 3 ans, et non plus sur 2 ans, : 30% des autorisations de programme la première année, 40% la deuxième et 30% la troisième.

B.- LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

1.- L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)

Depuis le 1^er juillet 2001, l'ANPE joue un rôle central dans la réalisation du « service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi ». Conformément à la nouvelle convention d'assurance-chômage, signée le 1^er janvier 2001, il revient en effet à l'Agence le soin de définir, avec chaque demandeur d'emploi, un projet d'action personnalisée (PAP), qui fera l'objet d'un suivi continu et régulier, dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) conclu entre lui-même et l'Agence.

Dans le mois suivant la signature du PARE par le chômeur, celui-ci élaborera avec l'aide de l'ANPE son PAP qui déterminera, notamment, les types d'emplois qui lui correspondent, ceux vers lesquels il souhaiterait se reconvertir et enfin, les prestations ou formations qualifiantes nécessaires pour accéder à un emploi conforme au projet. Priorité devrait être donnée aux formations réalisées en entreprise dans le cadre d'un contrat de travail. Réactualisé et approfondi durant la première année de son application, le PAP pourra donner lieu, s'il n'a pas conduit, au bout d'un an, à la réinsertion du chômeur sur le marché du travail, à une subvention d'aide à l'emploi versée à l'employeur qui l'engagerait, dégressive de un à trois ans. L'ANPE doit donc mobiliser l'ensemble de son offre de service : de l'évaluation, aux aides de formation, d'accompagnement et d'appui social, en passant par le recours aux aides à l'emploi dans le secteur marchand ou non marchand.

Le PARE devrait ainsi permettre d'améliorer l'aide aux chômeurs dans leur processus de réinsertion en agissant plus en amont, sans distinction de leur statut. La recommandation de la Commission européenne, adressée le 12 septembre 2001 à la France, visant à « poursuivre la mise en _uvre de programmes d'intervention individualisée et précoce en faveur des chômeurs » devrait, dans ce nouveau cadre, trouver son application.

Conformément au nouveau programme de lutte contre les exclusions du Gouvernement, adopté en juillet 2001, les titulaires du RMI seront prioritaires dans la mise en place du PARE et du PAP qui seront systématiquement proposés aux nouveaux allocataires tandis que les anciens « RMistes » seront contactés par l'ANPE dans les mois à venir pour intégrer également le dispositif. Au début du mois de septembre 2001, l'ANPE avait déjà reçu plus de 680.000 personnes avec lesquelles ont été élaborés des PAP. Elle estime que l'ensemble des demandeurs d'emplois devrait avoir intégré le dispositif au plus tard en avril 2002.

Pour remplir l'ensemble de ces missions, la loi de finances initiale pour 2001, a augmenté sensiblement les subventions de l'Etat à l'ANPE. De fait, la subvention de fonctionnement a augmenté de 8,5% pour atteindre 1,05 milliard d'euros (6,9 milliards de francs), tandis que la subvention d'équipement était passée à près de 6,5 millions d'euros (42,6 millions de francs) en crédit de paiement (CP) et à 7,1 millions d'euros (46,6 millions de francs) d'autorisations de programme (AP), soit une augmentation respectivement de + 84% et de + 36% par rapport à l'année précédente. Cet effort budgétaire a permis, notamment, de financer la création de 433 emplois en 2001 et l'impact, en année pleine, des 500 nouveaux emplois créés en 2000.

Les tableaux ci-après illustrent le renforcement exceptionnel de l'effort budgétaire en faveur de l'ANPE depuis 1999 :


ÉVOLUTION DE LA SUBVENTION DE L'ÉTAT À L'ANPE DEPUIS 1994 (en millions d'euros)
	Personnel et fonctionnement 36-61/10	Investissements 66-72/20 (CP)	Annulations	Total après annulation	Evolution (en %)
1994	744,02	8,55		752,57
1995	782,91	7,41	25,64	764,68	1,6
1996	811,89	6,95	25,05	793,79	3,8
1997	793,39	5,68	12,2	786,87	- 0,9
1998	793,39	2,86		796,25	1,2
1999	878,87	2,29		881,16	10,7
2000	969,25	3,53		972,78	10,4
2001	1.050,45	6,49		1.056,94	8,7
2002	1.169,28	6,72		1.176,00	11,3
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.


(en millions de francs)
	Personnel et fonctionnement 36-61/10	Investissements 66-72/20 (CP)	Annulations	Total après annulation	Evolution (en %)
1994	4.880,45	56,08		4.936,54
1995	5.135,55	48,61	168,19	5.015,97	1,6
1996	5.325,65	45,59	164,32	5.206,92	3,8
1997	5.204,30	37,26	80,03	5.161,53	- 0,9
1998	5.204,30	18,76		5.223,06	1,2
1999	5.765,01	15,02		5.780,03	10,7
2000	6.357,86	23,16		6.381,02	10,4
2001	6.890,50	42,57		6.933,07	8,7
2002	7.669,97	44,08		7.714,05	11,3
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

Pour 2002, le présent projet de budget prévoit de poursuivre cet effort en portant l'ensemble de la subvention de l'Etat à l'ANPE à 1,176 milliard d'euros (7,71 milliards de francs), soit une augmentation de 11,26% par rapport à 2001. Cette subvention serait composée :

- d'une dotation de fonctionnement de 65,71 millions d'euros (431,03 millions de francs), qui devrait notamment permettre de poursuivre la rénovation et la réorganisation des agences locales (article 10 du chapitre 36-61) ;

- d'une dotation de 1.103 millions d'euros (7,24 millions de francs), qui intègre la création de 570 emplois en 2002, l'impact en année pleine de la création de 433 emplois en 2001, ainsi que la conséquence des augmentations du point de la fonction publique et des mesures sur les bas salaires en 2000, 2001 et 2002 (article 10 du chapitre 36-61) ;

- et d'une dotation d'équipement de 10,14 millions d'euros (73,07 millions de francs) en autorisations de programme et 6,72 millions d'euros (44,08 millions de francs) en crédits de programme (article 20 du chapitre 66-72).

2.- Les autres organismes

A côté de la subvention à l'ANPE, le chapitre 36-61 regroupe les subventions accordées au Centre d'études de l'emploi (CEE), à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), et à divers autres organismes regroupés sur le même chapitre que sont le GIP INTER, l'Agence nationale de lutte contre l'illetrisme et le GIP Leonardo, qui permet la mise en _uvre du programme communautaire du même nom en faveur de l'éducation et de la formation professionnelle.

Hors subvention à l'ANPE, les crédits de ce chapitre passent de 22,04 millions d'euros (144,6 millions de francs) à 21,42 millions d'euros (140,5 millions de francs) et se décomposent comme suit :

- 11,39 millions d'euros (74,71 millions de francs) pour l'ANACT, soit une hausse de 3,2% ;

- 5,41 millions d'euros (35,5 millions de francs) pour la CEE, soit une réduction de 2,1% de sa subvention par rapport à 2001. Toutefois, il convient de relativiser cette baisse par la prise en compte des crédits de la recherche (article 20 des chapitres 34-94 et 36-61), qui s'élèveraient à 6,04 millions d'euros (39,6 millions de francs) et seraient entièrement consacrés au CEE ;

- 2,35 millions d'euros (15,41 millions de francs) pour le CEREQ, soit une hausse de 3,5 % qui devrait permettre d'augmenter les crédits de personnel dans les centres associés ;

- 2,27 millions d'euros (14,9 millions de francs) pour les autres organismes, comme en 2001, soit une légère baisse en francs constants répartie en 1,83 million d'euro pour le GIP INTER ; 0,2 million d'euros pour l'agence nationale contre l'illetrisme et 0,24 million d'euros pour le GIP Leonardo.

Il convient de souligner qu'une partie de la baisse de ce poste trouve son origine dans la suppression de la contribution du ministère à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) qui a été fusionné avec l'ancien Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) au sein du nouvel Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), désormais financé par le budget du ministère de l'environnement.

Il convient d'ajouter, à côté de ce chapitre 36-61, la subvention du ministère au Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) qui permet de soutenir les actions innovantes en matière d'organisation et de conditions de travail, en particulier dans les PME. Inscrite aux articles 60 des chapitres 4473 et 6672, cette dotation s'élèverait, comme en 2001, à 2,74 millions d'euros (près de 18 millions de francs). Quatre thèmes prioritaires sont retenus pour 2002 : l'aménagement de la RTT, la prévention des troubles musculo-squelettiques, la mise en _uvre des nouvelles technologies de l'information ainsi que la réduction de l'exclusion par le développement d'empois de qualité.

Enfin, le chapitre 37-62 maintient le montant des crédits inscrits en 2001 pour financer les élections prud'homales qui auront lieu à la fin de 2002. 12,3 millions d'euros (80,7 millions de francs) avaient été inscrits dans la loi de finances 2000 afin de financer les dépenses relatives aux marchés de communication, d'impression, de routage et de frais de correspondance. Seulement 0,17 million d'euros (1,12 million de francs) ont été inscrits en 2001 comme en 2002, mais une mesure complémentaire devrait vraisemblablement intervenir en loi de finances rectificative pour 2001, afin d'assurer le financement des opérations en cours.

C.- LES DÉPENSES D'INTERVENTION DANS LE CADRE DES RELATIONS DE TRAVAIL

En hausse de 3%, la dotation du chapitre 44-73 passerait de 31,41 millions d'euros (206,04 millions de francs) à 32,32 millions d'euros (212,01 millions de francs). Le tableau ci-après présente la composition de ce chapitre dont les postes les plus importants concernent :

- l'aide à la négociation et à la participation (article 12) sous la forme de formations dispensées aux salariés mandatés et de soutien aux actions de formation des organisations syndicales ; il est proposé d'augmenter de 6,5% ce poste afin d'accompagner, en particulier, la négociation d'entreprise sur la RTT ;

- le soutien à des groupements et associations d'intérêt général, dont les crédits augmenteraient de plus de 71% en passant à 0,36 million d'euros (2,36 millions de francs), la prévention et la lutte contre le harcèlement moral au travail étant devenues l'une des priorités du ministère ;

- la prise en charge accrue de la formation des conseillers de prud'hommes (article 40) qui passerait à 6,51 millions d'euros (42,70 millions de francs) ;

- le soutien aux actions en matière de santé et sécurité du travail (article 90) qui augmenterait de 25% en s'établissant à 4,63 millions d'euros (30,4 millions de francs) afin, notamment, de mettre en place de nouveaux dispositifs de prévention des risques.


RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INTERVENTION DU CHAPITRE 44-73 (en millions d'euros)
Article	Libellé	LFI 2001	PLF 2002	Evolution (en %)
11	Syndicats	12,30	11,69	- 4,96
12	Aide à la négociation et à la participation	4,74	5,05	6,54
30	Groupements et associations d'intérêt général	0,21	0,36	71,13
40	Formation des conseillers prud'hommes	6,36	6,51	2,36
50	Conseiller du salarié	1,34	1,34	0,00
60	FACT	2,74	2,74	0,00
80	Subventions à des organismes internationaux	0,00	0,00
90	Directives européennes	3,72	4,63	24,46
TOTAL		31,41	32,32	2,90
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.


(en millions de francs)
Article	Libellé	LFI 2001	PLF 2002	Evolution (en %)
11	Syndicats	80,68	11,69	- 4,96
12	Aide à la négociation et à la participation	31,09	5,05	6,54
30	Groupements et associations d'intérêt général	1,38	0,36	71,13
40	Formation des conseillers prud'hommes	41,72	6,51	2,36
50	Conseiller du salarié	8,79	1,34	0,00
60	FACT	17,97	2,74	0,00
80	Subventions à des organismes internationaux	0,00	0,00
90	Directives européennes	24,40	4,63	24,46
TOTAL		31,41	212,01	2,90
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

II.- LA POURSUITE DU RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI EN FAVEUR DES POPULATIONS LES PLUS FRAGILES

Le ralentissement de l'activité économique, observé à partir du printemps 2001, qui s'accompagne de la baisse du nombre d'emplois créés, rend indispensable d'accentuer les efforts de solidarité en faveur des populations les plus exposées au risque du chômage. Les expériences passées montrent en effet que ce sont toujours ces publics qui sont les plus vulnérables à la dégradation du marché de l'emploi, tandis que la répercussion de la baisse du taux de chômage, en particulier pour les demandeurs d'emploi les plus âgés, est plus lente sur le taux d'activité de ces populations. Ces circonstances justifient le choix du présent budget de renforcer les dispositifs en faveur des publics prioritaires. Ce choix se concrétise par :

- l'inscription dans la durée des « emplois jeunes » et le doublement des crédits d'accompagnement de ce programme ;

- le renforcement des mesures d'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre du nouveau plan de lutte contre les exclusions, avec une nouvelle mobilisation des contrats aidés du secteur non-marchand ;

- le renforcement du plan TRACE pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi et la création d'une bourse d'accès à l'emploi pour les plus défavorisés d'entre eux ;

- la révision des dispositifs de pré-retraite et le renforcement de la responsabilité des entreprises dans leur financement.

Le tableau ci-après récapitule l'ensemble des crédits qui seraient consacrés aux actions en faveur des publics prioritaires en 2002. L'évolution en pourcentage des crédits d'une année sur l'autre n'est pas toujours significative de l'effort budgétaire proposé, une évolution négative pouvant sur le fond masquer un recentrage des crédits sur les actions prioritaires ou une baisse de la montée en charge de certains régimes, tenant compte du nombre de bénéficiaires existants.


	LFI 2001		PLF 2002		Evolution en %
	En millions d'euros	*En millions de francs*	En millions d'euros	*En millions de francs*	Evolution en %
Publics prioritaires	7.830,47	*51.364,52*	7.755,72	*50.874,19*	- 1,0
A. - Actions spécifiques en faveur des jeunes	3.431,76	22.510,87	3.408,80	22.360,26	- 0,7
Nouveaux services-Emplois jeunes	3.355,36	22.009,72	3.234,36	21.216,01	- 3,6
Réseau d'accueil, TRACE et bourses d'accès à l'emploi	76,40	501,15	174,44	1.144,25	128,3
B. - Actions d'insertion en faveur des publics en difficulté	3.506,81	23.003,17	3.389,76	22.235,37	- 3,3
Contrats emploi-solidarité	995,49	6.529,99	1.015,62	6.662,03	2,0
Contrats emploi-consolidé	849,75	5.573,99	999,00	6.553,01	17,6
Emplois ville	10,82	70,97	6,71	44,01	- 38,0
Contrats de retour à l'emploi : CERMI	9,91	65,01	9,91	65,01	0,0
Contrats d'initiative-emploi	1.085,74	7.121,99	781,45	5.125,98	- 28,0
Programme chômeur de longue durée (SIFE, SAE, mesures d'accompagnement de la globalisation	387,56	2.542,23	394,87	2.590,18	1,9
CPER	21,06	138,14	17,56	115,19	-
Insertion par l'économique	146,49	960,91	164,64	1.079,97	12,4
C. - Actions en faveur des travailleurs handicapés	891,90	5.850,48	957,16	6.278,56	7,3
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

A.- LE RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION DES JEUNES

1.- Les emplois jeunes

Quatre ans après l'adoption de la loi du 16 octobre 1997, le programme « Nouveaux services - emplois jeunes » semble avoir atteint sa double finalité qui était de développer des activités nouvelles à valeur ajoutée sociale, tout en offrant aux jeunes une première expérience professionnelle. Au 31 août 2001, 321.000 jeunes sont passés par ce dispositif, le seuil de 350.000 devant vraisemblablement être franchi au cours de l'automne 2002. Selon la ministre de l'emploi et de la solidarité, on peut estimer à 272.000 le nombre d'emplois créés depuis la fin de l'année 1997.


LES CHIFFRES CLÉS DES EMPLOIS-JEUNES AU 30 AVRIL 2001
312.000	jeunes embauchés
197.600	dans les associations, les collectivités locales et les établissements publics
89.550	à l'éducation nationale
23.650	dans la police nationale
1.200	agents de justice
272.000	emplois créés
180.000	dans les associations, les collectivités locales et les établissements publics
70.000	à l'éducation nationale
20.000	dans la police nationale
2.000	agents de justice
Dans les associations, les collectivités locales et les établissements publics
Des jeunes aux profils variés
60% ont au plus un niveau bac (26% ont au plus un CAP, 34% ont un niveau bac)
20% ont un niveau bac + 2
20% ont un niveau supérieur à bac + 2
Avant d'entrer dans le programme, 75% des jeunes étaient chômeurs et 8% percevaient le revenu minimum d'insertion (RMI). Les femmes occupent une place de plus en plus importante dans les embauches (+ 4,3% depuis le début du programme) et représentent aujourd'hui une embauche sur deux.
Tous les secteurs d'activité sont concernés
18% famille, santé, solidarité 13,5% environnement 12% sport 11% culture 9,3% éducation 7,7% logement et vie des quartiers 25% des jeunes ont quitté le programme, pour près des trois quarts à leur initiative et pour un autre emploi ou une formation. Seules 11,7% des ruptures de contrat sont dues à l'employeur.
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

Pour 2002, la dotation proposée pour la poursuite du programme au chapitre 44-01 s'élèverait à 3,23 milliards d'euros (plus de 21,2 milliards de francs) qui se diviserait comme suit :

- 3,21 milliards d'euros (21,07 milliards de francs) à l'article 10 du chapitre au titre des aides au poste ;

- et 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) à l'article 30 pour les mesures d'accompagnement des projets.

Ces crédits se basent sur la pérennisation du dispositif pour les contrats en cours, auquel s'ajoute le financement d'un contingent de 10.000 nouveaux emplois-jeunes en 2002 dans les associations et les collectivités locales. D'après le plan de « consolidation » présenté par la ministre le 6 juin 2001, les objectifs fixés visent à ancrer les nouveaux services et à accompagner les parcours professionnels des jeunes en cherchant à ce qu'aucun d'entre eux ne sorte du programme sans garantie d'une formation. Une circulaire a été édictée en ce sens le 25 septembre 2001 afin de définir les conditions de mise en _uvre de ce plan gouvernemental.

S'agissant du coût des emplois-jeunes, il convient de rappeler que l'aide forfaitaire de l'Etat, attribuée pendant 5 ans, est revalorisée chaque année en proportion de l'évolution de salaire minimum de croissance. Depuis le 1^er juillet 2001, cette aide s'élève ainsi à 15.551 euros (102.010 francs) par poste et par an.

S'agissant de la consommation des crédits, la Cour des comptes, consultée par votre Rapporteur, note que chaque année, depuis la création des emplois jeunes, le nombre de postes effectifs, en moyenne, au cours de l'exercice est « très significativement inférieur au nombre d'embauches cumulées ». Ce phénomène s'explique par l'importance des départs anticipés et des remplacements sur un même poste. De ce fait, comme le montre le tableau ci-après, alors que 260.908 créations de postes étaient attendues pour les années 1998, 1999 et 2000, seuls 186.656 jeunes étaient présent en moyenne au cours de l'exercice 2000, alors que 265.945 jeunes au total ont été recensés dans le cadre du programme.


Exercices	Prévisions de créations de postes au cours de l'exercice	Embauches constatées au cours de l'exercice (flux annuel)	Embauches totales (flux cumulé)	Moyenne des personnes présentes dans le programme au cours de l'exercice
1998	100.000	101.780		64.738
1999	100.000	91.859	193.639	146.588
2000	60.908	72.306	265.945	186.656
Source : Cour des Comptes.

Ces variations ont contraint le ministère à réviser à plusieurs reprises en cours d'exercice ses prévisions d'entrées dans le dispositif dans la partie gérée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public chargé d'assurer le paiement de l'aide de l'Etat aux collectivités locales et aux associations en métropole. La Cour note ainsi qu'au terme de la période 1998-2000, l'équilibre des relations financières entre l'Etat et le CNASEA n'a été « que la résultante de gestions annuelles successives se clôturant par des déséquilibres en sens contraire ». De fait, les versements au CNSEA ont excédé les paiements effectués par lui en 1998 et 1999 ; les excédents de trésorerie enregistrés ont ensuite été résorbés à la fin 2000, car les entrées dans le dispositif furent, à cette période, supérieures aux prévisions du ministère, dépassant alors le coût initialement prévu.

2.- Le programme TRACE

Créé par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le dispositif « Trajet d'accès à l'emploi », plus couramment appelé TRACE, vise à aider les jeunes de 16 à 25 ans en grande difficulté en vue de leur insertion professionnelle et sociale. A la fin de l'année 2000, près de 100.000 d'entre eux avaient bénéficié de ce programme.

Pour 2002, le présent projet de budget propose d'augmenter sensiblement le nombre d'entrées nouvelles dans le dispositif en le portant à 98.000, ce qui porterait à 120.000 le nombre de bénéficiaires à la fin 2002. Cette montée en charge du dispositif illustre son succès. Lors de sa mise en place en octobre 1998, le volume d'entrées prévu était de 10.000 ; il a ensuite été augmenté progressivement à 40.000 en 1999, 60.000 en 2000 et à nouveau 60.000 en 2001.

Les crédits correspondants, inscrits au chapitre 44-70, se répartissent comme suit :

- les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)⁽⁾, qui forment le réseau d'accueil des jeunes dans le dispositif et qui en assurent le pilotage, bénéficieraient d'une dotation de 22,57 millions d'euros (147,6 millions de francs) parmi laquelle une mesure nouvelle de 8,5 millions d'euros (56 millions de francs) pour le renforcement de leurs actions ;

- les opérateurs externes (entreprises, organismes de formation professionnelle, d'enseignement général en technologie...), qui participent aux actions d'insertion, à hauteur de 18,35 millions d'euros (120,4 millions de francs).

S'y ajoutent, dans le cadre du nouveau programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, une mesure nouvelle de 8,54 millions d'euros (56 millions de francs), pour les missions locales et les PAIO et une mesure nouvelle de 10,52 millions d'euros (69 millions de francs) pour les opérateurs externes.

Au total, les crédits confiés à la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes (DIIJ) pour le financement du réseau d'accueil progresseraient de 23,5% en passant de 64,64 millions d'euros (426 millions de francs) en 2001 à 79,88 millions d'euros (523,9 millions de francs) en 2002. Cette hausse devrait permettre de consolider les 780 emplois déjà créés, cofinancés avec les régions, et de procéder à la création de 210 emplois nouveaux en année pleine.

Enfin, l'article 69 du présent projet de loi de finances, analysé dans le présent rapport, propose de créer une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes en très grandes difficultés afin de leur assurer, lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération, un minimum de ressources. La dotation prévue à cet effet, inscrite à l'article 63 du chapitre 44-70 s'élèverait à 76,22 millions d'euros (500 millions de francs). Il s'agit donc bien de renforcer l'effort de solidarité en faveur des jeunes les plus en difficulté parmi les jeunes qui bénéficient d'un parcours TRACE. Une étude récente de la DARES ⁽⁾, qui analyse en détail le profil de ces jeunes et la nature des actions d'insertion qui leur sont proposées, montre que parmi les jeunes qui sont entrés dans le programme en cours d'année 1999 ou 2000 et qui en étaient sortis en février 2001, la majorité a pu trouver un emploi, aidé ou non aidé, un contrat d'alternance ou une formation rémunérée. Les sorties du dispositif vers le chômage représentent cependant toujours près d'un tiers des situations, comme le montre le tableau ci-après.


DERNIÈRE SITUATION DES JEUNES DÉCLARÉS SORTANTS DU DISPOSITIF (AU 25 FÉVRIER 2001) ET ENTRÉS EN 1999 ET 2000 (en pourcentage)
Type de situation	Entrants en 1999	Entrants en 2000
Emploi non aidé	31,7	30,7
Emploi aidé	10,4	7,7
Alternance	8,3	15,9
Formation indemnisée	6,2	4,3
Chômage indemnisé	4,8	3,0
Chômage non indemnisé	30,4	28,9
Formation non indemnisée	0,2	0,5
Autres situations	8,0	9,0
Ensemble	100,0	100,0
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

B.- LE MAINTIEN DES STAGES ET CONTRATS AIDÉS EN FAVEUR DES PUBLICS PRIORITAIRES

1.- Les contrats initiative-emploi

Créés par la loi n° 95-881 du 4 août 1995, les contrats initiative-emploi (CIE) ont pour ambition de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois durablement exclus du marché du travail sous la forme de prise en charge des cotisations sociales patronales et d'une aide forfaitaire de l'Etat accordée pour l'embauche de certains publics prioritaires.


ENTRÉES ET NATURE DES AIDES ATTRIBUÉES DANS LE CADRE D'UN CIE
PUBLICS PRIORITAIRES
Publics les plus prioritaires
Exonération de charges + prime de 305 euros (2000 francs)	Exonération de charges + prime de 152,5 euros (1000 francs)	Exonération de charges uniquement
· Bénéficiaires du RMI	· Chômeurs inscrits pendant au moins 24 mois durant les 36 derniers mois	Autres bénéficiaires et notamment les demandeurs d'emploi ayant 12 mois d'inscription à l'ANPE dans les 18 mois précédant l'embauche
· Bénéficiaires de l'ASS
· Travailleurs handicapés
· Chômeurs de plus de 36 mois
· Chômeurs de plus de 50 ans ayant au moins 12 mois d'ancienneté de chômage
· Jeunes de moins de 26 ans sans diplôme
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité - DARES

Les employeurs peuvent en outre bénéficier d'une aide de l'Etat pour la formation des salariés bénéficiant d'un CIE, ou pour financer leur tutorat. Depuis 1996, le dispositif a été ouvert aux jeunes de faible qualification.

En 1996, première année pleine du dispositif, 300.000 salariés ont été recensés en CIE. Depuis, le nombre d'entrées a régulièrement diminué. Il se situait ainsi en 2000 à 138.000, soit une baisse de 12% par rapport à 1999 et de 30% par rapport à 1998, suivant ainsi la baisse du chômage. Au 30 juin 2001, on comptait ainsi 57.841 CIE pour une dépense de 224,9 millions d'euros (1.475 millions de francs) au titre des aides forfaitaires et de 348,3 millions d'euros (2.284,7 millions de francs) pour les exonérations.

Pour 2002, sont inscrits au chapitre 44-70, 427,92 millions d'euros (2.807 millions de francs) pour les exonérations à l'article 12, et 353,53 millions d'euros (2.319 millions de francs) pour les aides à l'article 31. Cette dotation globale de 781,45 millions d'euros (5.126 millions de francs) devrait permettre la conclusion de 90.000 CIE en prenant en compte la révision du dispositif proposé à l'article 68 du présent projet. Cette réforme permettrait de recentrer le dispositif sur les demandeurs d'emploi de très longue durée et sur les bénéficiaires de minima sociaux, tout en modifiant l'aide de l'Etat sous la seule forme de primes à l'employeur. La suppression de l'exonération de cotisations sociales, au profit du maintien des primes à l'employeur qui seraient revalorisées, explique la baisse de 28% de l'ensemble de la dotation prévue pour les CIE par rapport à la loi de finances pour 2001.

2.- Les contrats emploi-solidarité

Il convient de rappeler préalablement la nature des contrats emploi-solidarité (CES), contrats à durée déterminée (CDD) à mi-temps, d'une durée de 3 à 12 mois ⁽⁾ ayant pour objectif de soutenir la réinsertion des demandeurs d'emploi de longue durée ou de personnes en grande difficulté dans le secteur non marchand : collectivités locales, personnes morales de droit public ou secteur privé non lucratif. L'aide de l'Etat comporte une exonération de toutes les charges patronales, à l'exception des cotisations d'assurance-chômage, ainsi qu'une prise en charge partielle de la rémunération sur la base du SMIC, le taux variant de 85% à 92% selon les caractéristiques de l'employeur et du salarié. Les publics qui sont prioritairement visés, conformément aux nouvelles orientations du dispositif déterminées par la loi d'orientation précitée de lutte contre les exclusions, pour lesquels les taux de prise en charge sont les plus élevés, sont les chômeurs de longue durée de plus de trois ans ou âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires du RMI sans emploi depuis un an et les personnes handicapées.

En 2001, 298.000 contrats devraient être conclus sur les 310.000 qui avaient été budgétés, 260.000 en loi de finances initiale et 50.000 en cours de gestion.

Pour 2002, il est proposé de prévoir le financement de 260.000 contrats dont 80% seront réservés, comme l'année précédente, aux publics prioritaires auxquels s'appliquent les taux d'aide maximum. Le coût unitaire d'un CES, correspondant à une durée moyenne de 7 mois, est estimé pour 2002 à 3.697 euros (24.250 francs). Comme chaque fois, la dotation de l'année « n + 1 » inclut 30% du coût des entrées tendancielles de l'année « n » et est elle-même calculée sur 70% du coût des entrées prévues pour l'année « n + 1 ». Au total, la dotation 2002, inscrite à l'article 41 du chapitre 4470, s'élèverait à 1.005 millions d'euros (6.658 millions de francs), soit une hausse de 2,02%.

Toutefois, ces chiffres pourraient être révisés en cours d'exercice avec la récente décision, suite à la demande adressée en ce sens au Premier ministre par la ministre de l'emploi et de la solidarité, de créer 30.000 CES supplémentaires qui seront intégrés dans la prochaine loi de finances rectificative.

3.- Les contrats emploi consolidé

Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation précitée de lutte contre les exclusions, il est désormais possible, pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, d'entrer dans un contrat emploi consolidé (CEC) directement, sans sortir nécessairement d'un CES. « Frère jumeau » de ce dernier, le CEC, d'une durée de 12 mois renouvelable dans la limite de 60 mois, est destiné aux mêmes activités et aux mêmes employeurs, avec pour ambition de permettre une insertion durable à moyen terme des personnes les plus éloignées de l'emploi. La même loi a également décidé d'appliquer le taux constant de 80% pour la prise en charge par l'Etat de la rémunération d'une personne faisant partie des publics prioritaires, dans la limite de 1,25 SMIC alors que pour les autres, le taux de prise en charge est décroissant de 60 à 20%. S'y ajoute, à l'instar des CES, l'exonération des cotisations sociales patronales, à l'exception des cotisations d'assurance chômage.

Le coût annuel d'un CEC entré en 2002 est estimé à 4.461 euros (29.262 francs). La dotation, pour 2002, en toute logique, prend en compte le coût des entrées en CEC au cours des années précédentes, auquel il est proposé d'ajouter le financement de 45.000 nouvelles entrées. Sur ces dernières, il est prévu d'élever à 70% la part des publics prioritaires, pour lesquels l'aide de l'Etat est maximale. Au total, la dotation inscrite à l'article 43 du chapitre 44-70 s'élèverait à 999 millions d'euros (6.553 millions de francs), en hausse de 17,6%. Cette hausse significative traduit la priorité donnée aux CEC en faveur des publics prioritaires, ce dont votre Rapporteur se réjouit, d'autant plus que l'on traverse une période de ralentissement économique.

4.- Les stages d'insertion et de formation à l'emploi

Les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) s'adressent aux chômeurs de longue durée ou aux demandeurs d'emploi menacés par le chômage de longue durée à qui est proposé une formation :

- soit dans le cadre d'un SIFE à accès individuel, pour les personnes inscrites à l'ANPE depuis au moins trois mois pour une moyenne de 150 heures de formation ;

- soit dans le cadre d'un SIFE à entrée collective, pour les personnes éprouvant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, sous la forme d'une formation de 430 heures en moyenne.

La loi de finances pour 1997 et la loi précitée de lutte contre les exclusions ont élargi le champ des bénéficiaires des « SIFE collectifs », la première aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et aux personnes handicapées, et la seconde aux parents isolés, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet, ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté.

En 2001, 90.000 SIFE collectifs et 25.000 « SIFE individuels » ont été inscrits au chapitre 44-70, pour un coût total de 184,34 millions d'euros (1.209,2 millions de francs) en crédit de fonctionnement et de 171,66 millions d'euros (1.165,4 millions de francs) en crédits de rémunération. A la fin du mois de juin 2001, selon la DARES, 32.837 personnes étaient entrées en SIFE collectifs et 18.087 en SIFE individuels.

Le présent projet de budget propose de reconduire à l'identique le programme avec 90.000 SIFE collectifs, 25.000 SIFE individuels et 20.000 stages d'accès à l'emploi (SAE). Le coût budgétaire est évalué à 176 millions d'euros (1.154,5 millions de francs) pour les dépenses de fonctionnement et à 182.45 millions d'euros (1.196,8 millions de francs) pour les rémunérations.

Au total, l'ensemble des crédits passerait de 387,53 millions d'euros (2.542 millions de francs) à 394,87 millions d'euros (2.590,18 millions de francs), soit une hausse de 1,89% imputable à l'augmentation des rémunérations, comme le montre le tableau ci-après :


ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX STAGES D'INSERTION ET DE FORMATION À L'EMPLOI
	LF 2001		PLF 2002
Imputation budgétaire	En millions d'euros	*En millions de francs*	En millions d'euros	*En millions de francs*
44-70/11 (Fonctionnement)
Sife individuels	172,42	1.131,00	164,30	1.077,74
Sife collectifs	11,89	77,99	11,70	76,75
SAE	17,38	114,01	17,31	113,55
Total	201,69	1.323,00	193,31	1.268,03
44-70/13 (Rémunération)	185,84	1.219,03	198,05	1.299,12
44-70/14 (Accompagnement de la globalisation)	0,00	0,00	3,51	23,02
TOTAL GENERAL	387,53	*2.542,03*	394,87	*2.590,18*

Cependant, il convient d'ajouter aux chiffres précités, la création décidée au début du mois d'octobre 2001 de 20.000 SIFE supplémentaires, suite à la demande de la ministre de l'emploi et de la solidarité adressée le 12 septembre 2001 au Premier ministre, qui devraient être financés dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2001.

Enfin, il convient de rappeler que pour l'ensemble de ce programme, ainsi que pour les CES et les CIE, les services déconcentrés de l'emploi disposent d'une enveloppe globale leur permettant de redéployer, « sur le terrain », ces différents instruments en fonction des besoins. Ils disposent par ailleurs de crédits d'accompagnement constitués à partir des différentes lignes budgétaires concernées. Pour 2002, le présent projet de budget propose, à cet égard, de renforcer les crédits d'actions de parrainage par une mesure nouvelle de 3,51 millions d'euros (23 millions de francs).

C.- LA CONSOLIDATION DES MOYENS CONSACRÉS À LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

1.- L'insertion par l'économique

L'insertion par l'activité économique constitue l'une des priorités du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le premier programme, qui portait sur les années 1998 à 2000, avait pour objectif de doubler la capacité d'accueil des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Dans ce but, la loi précitée de lutte contre les exclusions a totalement exonéré, à partir du 1^er janvier 1999, ces entreprises des charges patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des salariés en insertion, dans la limite d'un SMIC et pour une durée maximale de deux ans. S'y est ajoutée une subvention forfaitaire de 5.793 euros (38.000 francs) par poste d'insertion et une aide de 18.294 euros (120.000 francs) par poste dans les entreprises de travail temporaire d'insertion. Du fait du passage aux 35 heures, certaines entreprises d'insertion bénéficient de l'allégement prévu par la loi du 19 janvier 2000 relative à la RTT. Cet allégement n'étant pas cumulable avec l'exonération spécifique à l'insertion, l'aide au poste a été majorée à partir du 1^er janvier 2001.

Pour 2002, une mesure nouvelle de 11,28 millions d'euros (74 millions de francs) est prévue afin d'augmenter à nouveau les aides aux postes d'insertion : pour les entreprises qui appliquent la loi sur le RTT, les aides au poste passeraient ainsi de 8.842 euros (58.000 francs) à 9.680,5 euros (63.500 francs), tandis que pour les autres entreprises d'insertion, ces aides passerait de 7.622,5 euros (50.000 francs) à 8.385 euros (55.000 francs).

Par ailleurs, le programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévoit d'instaurer une aide à l'accompagnement en faveur des associations intermédiaires pour renforcer l'accueil au public en difficulté. A cet effet, une mesure nouvelle de 5,35 millions d'euros (35 millions de francs) est proposée dans le présent projet de budget. Les moyens des structures de pilotage, d'animation, d'évaluation et d'aide à l'investissement seraient, pour leur part, revalorisés par le biais d'une augmentation de 1,52 million d'euros (10 millions de francs) de la dotation du fonds départemental d'insertion et par une mesure nouvelle de 0,92 million d'euros (6,03 millions de francs).

Au total, la dotation pour 2002 inscrite aux articles 51, 52, 53, 54 et 56 du chapitre 44-70, s'élèverait à 164,64 millions d'euros (1.080 millions de francs), soit une augmentation de 12,4% par rapport à 2001. S'y ajouteront 25,92 millions d'euros (170 millions de francs) en provenance du Fonds social européen (FSE).


ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'INSERTION À L'ÉCONOMIQUE
		1998		1999		2000		2001		PLF 2002
Article	Libellé	En millions d'euros	*En millions de francs*	En millionsd'euros	*En millions de francs*	En millions d'euros	*En millions de francs*	En millions d'euros	*En millions de francs*	En millions d'euros	*En millions de francs*
44-70/51	Insertion par l'éco-nomique	53,12	348,44	55,34	363,01	73,79	484,03	80,37	527,19	61,28	401,97
44-70/52	Fonds de soutien			6,89	45,20	6,86	45,00	6,86	45,00	8,38	54,97
44-70/53	Exonérations			51,53	338,01	58,08	380,98	59,15	388,00	57,92	379,93
44-70/54	Contrepartie Etat FSE EI									31,71	208,00
44-70/56	Accompagnement AI									5,35	35,09
	Total	53,12	348,44	113,76	746,22	138,73	910,01	146,38	960,19	164,64	1.079,97
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

2.- La subvention au Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité est alimenté à parts égales par une subvention de l'Etat, inscrite à l'article 50 du chapitre 46-71, ainsi que par le produit de la contribution de solidarité acquittée par les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales. L'ensemble des ressources du Fonds permet de financer :

- l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation spécifique d'attente (ASA) pour les bénéficiaires de l'ASS ou du RMI qui totalisent quarante ans ou plus de cotisations à un régime de retraite, en faveur d'un total de 367.000 bénéficiaires ;

- l'allocation d'insertion pour 35.000 bénéficiaires ;

- et enfin, la revalorisation de l'ensemble de ces allocations indexées sur l'évolution des prix.

Pour 2002, la dotation de l'Etat s'élèverait à 1.071,62 millions d'euros (7.029 millions de francs), soit une baisse de 14,6% par rapport à 2001. Cette évolution négative intègre une prévision à la baisse du nombre de bénéficiaires de ces allocations en raison de la mise en _uvre des dispositifs renforcés visant à la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi dans le cadre du PAP. Déjà en 2001, la dotation avait diminué de 14,6%, pour intégrer ce changement de contexte.

D.- LA STABILISATION DES MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

1.- Les actions en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Ces actions, inscrites au chapitre 44-71, prennent la forme :

- d'une dotation déconcentrée, destinée en particulier aux plans départementaux d'insertion, qui serait reconduite en 2002 au même niveau qu'en 2001, soit 7,33 millions d'euros (48,1 millions de francs) ;

- d'une subvention de développement aux ateliers protégés qui passerait de 31,40 millions d'euros (206 millions de francs) en 2001 à 38,73 millions d'euros (254 millions de francs) en 2002, cette hausse de 23,3% résultant de l'application du plan pluriannel (2001-2003) de création de 500 places nouvelles, décidées par le Premier ministre, et d'une augmentation des aides aux ateliers protégés égale à 6,1 millions d'euros (40 millions de francs).

Le tableau ci-après retrace les évolutions de cette dotation. Il convient de souligner que les équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel, depuis le 1^er juillet 1999, sont financées à partir des contributions des entreprises au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.


ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
				1997		1998		1999		2000		2001		2002
		Article	Libellé	En millions d'euros	*En millions de francs*	En millions d'euros	*En millions de francs*	En millionsd'euros	*En millions de francs*	En millions d'euros	*En millions de francs*	En millions d'euros	*En millions de francs*	En millions d'euros	*En millions de francs*
		44-71/10	Aide aux travail-leurs handicapés	5,90	38,70	7,50	49,20	7,47	49,00	7,77	50,97	7,33	48,08	7,33	48,08
		44-71/30	Ateliers protégés	21,88	143,52	22,15	145,29	23,64	155,07	24,39	159,99	31,40	205,97	38,73	254,05
		44-71/50	Equipes de prépa-ration et de suivi	7,62	49,98	8,14	53,39	8,38	54,97	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
			Total	35,39	232,14	37,79	247,89	39,49	259,04	32,17	211,02	38,73	254,05	46,06	302,13
	Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

2.- La garantie de ressources des travailleurs handicapés

L'Etat verse aux travailleurs handicapés un complément de rémunération, afin qu'ils puissent recevoir une rémunération globale équivalente à celle d'un travailleur valide. Depuis 1997, le Fonds d'insertion des travailleurs handicapés, alimenté par les contributions des entreprises, assure le financement de cette garantie de ressources en milieu ordinaire.

Pour 2002, la dotation ouverte au titre de cette garantie s'élèverait à 911,10 millions d'euros (5.976 millions de francs), soit une hausse de 6,8% qui correspond à l'ajustement de la dotation lié à l'augmentation du SMIC ainsi qu'à la création de 500 nouvelles places d'accueil en ateliers protégés et de 1.500 autres places nouvelles en centres d'aide par le travail (CAT). Les tableaux ci-après récapitulent l'évolution des crédits au titre de la garantie de ressource, ainsi que celle des places en CAT, ateliers protégés et en milieu ordinaire :

ÉVOLUTION DE LA DOTATION
OUVERTE AU TITRE DE LA GARANTIE DE RESSOURCES

Libellé

1997

1998

1999

2000

2001

2002

En millions d'euros

En millions de francs

En millions d'euros

En millions de francs

En millions d'euros

En millions de francs

En millions d'euros

En millions de francs

En millions d'euros

En millions de francs

En millions d'euros

En millions de francs

GRTH

718,42

- 120,83

759,44

4.981,60

792,66

5.199,51

821,05

5.385,73

853,17

5.596,43

911,10

5.976,42

Evolution

- 10,67

- 69,99

41,02

269,07

33,22

217,91

28,39

186,23

32,12

210,69

57,93

380,00

Evolution en %

- 1,49

+ 5,40

+ 4,19

+ 3,46

+ 3,91

+ 6,79


ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PLACES OUVERTES EN CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, EN ATELIERS PROTÉGÉS ET EN MILIEU ORDINAIRE
Nombre de places	1997	1998	1999	2000	2001	2002
CAT	83.450	85.450	87.650	89.650	90.950	92.450
Ateliers protégés	13.100	13.600	14.100	14.600	15.100	15.600
Milieu ordinaire	12.800	12.800	12.800	12.800	12.800	12.800
Total	109.350	111.850	114.550	117.050	118.850	120.850
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

III.- LE RESSERREMENT DES DISPOSITIFS DE PRÉRETRAITE EN FAVEUR DES SALARIÉS DE PLUS DE 55 ANS

Comme le soulignait la Commission européenne dans ses recommandations en matière d'emploi pour 2002, adressées aux pays membres de l'Union le 12 septembre 2001, le taux d'emploi en France de la catégorie des 55-64 ans, égal à 29,7%, est particulièrement faible, la moyenne européenne s'établissant à 37,7%. La Commission a ainsi invité la France à « intensifier les efforts visant à limiter le retrait précoce des travailleurs âgés de la vie active en élaborant une approche plus globale en faveur du vieillissement actif ».

Dès 1997, le Gouvernement a initié un resserrement des conditions d'accès aux dispositifs de préretraites entièrement financés par l'Etat.

En cohérence avec les recommandations européennes et les nouvelles orientations adoptées par les partenaires sociaux interprofessionnels, suivant également une recommandation exprimée dans ce sens par la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), le présent projet de budget envisage « d'accentuer le mouvement » sur la base des deux principes que sont le maintien des volumes offerts à ce jour et la responsabilisation accrue des employeurs dans le financement des dispositifs existants. Le tableau ci-après témoigne de l'ampleur des réductions des crédits budgétaires consacrés aux mesures de préretraite qui diminueraient, en 2002, dans leur ensemble, de 22%.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DES RETRAITS D'ACTIVITÉ

(en millions d'euros)

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Allocations spéciales du FNE	1.699,64	1.503,73	1.263,74	738,46	632,66	339,96	152,45
Cessations d'activité CATS						60,98	143,30
Préretraites progressives	370,48	552,48	468,98	304,59	243,92	216,33	192,09
Sidérurgie	279,77	235,17	176,39	131,32	64,29	30,10	16,42
Mesures spéciales	3,55	1,57	0,93	0,68	0,21	0,00	0,00
TOTAL	2.353,44	2.292,94	1.912,04	1.175,06	941,08	647,37	504,26

(en millions de francs)

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Allocations spéciales du FNE	11.148,91	9.863,82	8.289,59	4.843,98	4.149,98	2.229,99	1.000,01
Cessations d'activité CATS						400,00	939,99
Préretraites progressives	2.430,19	3.624,03	3.076,31	1.997,98	1.600,01	1.419,03	1.260,03
Sidérurgie	1.835,17	1.542,61	1.157,04	861,40	421,71	197,44	107,71
Mesures spéciales	23,29	10,30	6,10	4,46	1,38	0,00	0,00
TOTAL	15.437,55	15.040,70	12.542,16	7.707,89	6.173,08	4.246,47	3.307,73

A.- LES ALLOCATIONS SPÉCIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (AS-FNE)

Comme en 2001, les entrées en 2002 dans le dispositif des préretraites accessibles aux salariés de 57 ans ou plus licenciés pour motif économique (AS-FNE) sont prévues au nombre de 7.200. En revanche, la dotation correspondant à la part de l'Etat dans le financement, inscrite à l'article 31 du chapitre 44-79, diminuerait de 55% par rapport à 2001 pour s'établir à 152,45 millions d'euros (1.000 millions de francs). Cette forte baisse serait la résultante, d'une part, de la sortie du dispositif d'un grand nombre de salariés qui sont arrivés à l'âge de la retraite et, d'autre part, de l'augmentation du taux de contribution des entreprises qui passerait d'une moyenne de 23% à une moyenne de 30%. S'agissant de cette contribution, il faut souligner, que le taux moyen de 23% cache en réalité une gamme très large de taux, lesquels varient de 17 à 31% selon la taille des entreprises qui recourent au dispositif. Cette année, plus de 55.000 personnes bénéficiaient de ces allocations.

B.- LE DISPOSITIF DE CESSATION D'ACTIVITÉ DE CERTAINS TRAVAILLEURS SALARIÉS (CATS)

Ce dispositif récent ⁽⁾ ouvre la possibilité d'une prise en charge partielle, par l'Etat, du revenu de remplacement versé par une entreprise à des salariés âgés de plus de 57 ans ayant exercé pendant plus de quinze ans des travaux d'une grande pénibilité (travail à la chaîne, travail de nuit...). D'abord réservé au secteur automobile, le dispositif a été étendu à d'autres activités et d'autres secteurs avec un certain succès. On comptait ainsi 9.300 bénéficiaires à la fin du premier semestre 2001. Le niveau d'entrées pour 2002 s'élèverait, comme en 2001, à 10.000 mais la dotation correspondante, inscrite à l'article 31 du chapitre 44-79 augmenterait de 135% pour s'établir à 143,3 millions d'euros (940 millions de francs). Cette hausse s'explique par l'effet, en année pleine, des entrées dans le dispositif en 2001. En sens inverse, la participation de l'Etat au financement du revenu de remplacement des prochains entrants devrait être diminuée aux dépens des entreprises à qui sera demandé un effort supplémentaire, dont l'ampleur n'est pas à ce jour déterminée. L'idée, comme pour les allocations du FNE, reste de responsabiliser davantage les entreprises, afin de rendre le dispositif moins attractif qu'auparavant. Votre Rapporteur se réjouit d'une telle orientation ; trop souvent en effet, la préretraite a été utilisée comme un outil de gestion des ressources humaines permettant, grâce à des dispositifs généreux mis en place par l'Etat, de rajeunir à un moindre coût la pyramide des âges au sein de l'entreprise.

C.- LES PRÉRETRAITES PROGRESSIVES

Les crédits prévus pour financer les retraites progressives, inscrits à l'article 31 du chapitre 44-79, diminueraient de 11,2% par rapport à 2001 pour s'établir à 192,09 millions d'euros (1.260 millions de francs). Le nombre d'entrants serait également maintenu à son niveau de 2001, soit 11.000, qui viendraient s'ajouter aux 45.000 bénéficiaires du dispositif à la fin de l'année 2000. La baisse de la dotation résulte simultanément de la sortie vers la retraite des générations nombreuses entrées dans le dispositif au début des années 1990 et du relèvement de la contribution des entreprises qui devrait passer d'une moyenne de 3,3 à une moyenne de 6,6%, ces taux variant fortement selon les entreprises, à l'instar des AS-FNE.

IV.- L'ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES CRÉDITS D'ALLÈGEMENTS
DE CHARGES SOCIALES, D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS ET DE PROMOTION DE L'EMPLOI

A.- LES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES

Le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) prenant désormais en charge la compensation, aux organismes de sécurité sociale, de l'ensemble des allégements de portée générale, seules les exonérations de charges sociales ciblées sont désormais au budget de l'emploi. Il s'agit ainsi d'exonérations dans les zones économiques en difficulté ou dans certains secteurs tels que :

● les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU), où les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération à l'embauche du deuxième au cinquantième salarié. La dotation pour 2002, avec 64,03 millions d'euros (420 millions de francs) diminuerait de près de moitié par rapport à 2001 en raison du passage aux 35 heures des entreprises qui bénéficieront dorénavant d'une majoration des allégements liés à la RTT ;

● les zones franches (hors Corse), où les entreprises peuvent également bénéficier de l'exonération de leurs cotisations sociales pour les cinquante premiers salariés embauchés, et pour lesquelles la dotation augmenterait en 2002 de 60%, en s'élevant à 243,92 millions d'euros (1.600 millions de francs, cette hausse sensible traduisant le succès rencontré par ce dispositif ;

● la zone franche Corse pour laquelle la dotation 2002, avec 27,44 millions d'euros (180 millions de francs) baisserait de 16,3% en raison du passage aux 35 heures de certaines entreprises qui sortiront du dispositif pour bénéficier des allégements prévus par la loi sur la RTT.

● les DOM pour lesquels la dotation en 2002, en s'établissant à 350,63 millions d'euros (2.300 millions de francs), augmenterait de 15% en raison de l'application de la future loi d'orientation pour les DOM qui prévoit un élargissement des mesures d'exonération ;

● la presse locale (correspondants locaux et régionaux de la presse), dont la dotation s'élèverait à 0,09 million d'euros (0,6 millions de francs) ;

● l'avantage en nature constitué par les repas donnés aux personnels des hôtels, cafés et restaurants, pour lequel les crédits s'élèveraient à 76,23 millions d'euros (500 millions de francs), soit une hausse de 41% pour tenir compte de la prise en charge de l'exonération des cotisations de l'employeur à 100% depuis l'entrée en vigueur du décret du 13 juin 2001.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution de l'ensemble de ces crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.


ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES
			LFI 2001		PLF 2002
	Imputation budgétaire	Type d'exonération de cotisation sociale	En millions d'euros	En millions de francs	En millions d'euros	En millions de francs
	44-77/41	Zones de revitalisation rurale (ZRR)	64,03	420,01	33,54	220,01
	44-77/42	Zones franches (hors Corse)	152,45	1.000,01	243,92	1.600,01
	44-77/43	Zones franches Corse	32,78	215,02	27,44	179,99
	44-77/50	Presse locale et régionale	0,15	0,98	0,09	0,59
	44-77/60	Exonérations dans les DOM	304,9	2.000,01	350,63	2.299,98
	44-77/70	Avantages en nature dans les hôtels cafés et restaurants	53,36	350,02	76,23	500,04

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

B.- L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

L'actualité récente fait état de nombreuses réorganisations d'entreprises qui peuvent se traduire, hélas, par des plans de licenciements économiques de grande ampleur. Plusieurs dispositifs, dans le présent projet de budget, ont pour objectif d'atténuer ces situations difficiles.

1.- Le chômage partiel

Le dispositif du chômage partiel s'adresse aux entreprises qui connaissent des variations brutales de conjoncture ou une période de difficultés exceptionnelles (sinistres, intempéries, fermeture pour travaux...). Le salarié placé en chômage partiel reçoit alors de son entreprise une compensation équivalant à au moins la moitié de sa perte de salaire et au minimum à 4,42 euros (29 francs) par heure. Une partie de cette compensation est prise en charge par l'Etat sous la forme de « l'allocation spécifique pour la privation partielle d'emploi ». A partir de 2001, cette aide est modulée en fonction du nombre de salariés de l'entreprise concernée ; elle s'élève à 2,13 euros (14 francs) par heure pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à 2,44 euros (16 francs) par heure pour les entreprises de 20 salariés au plus. Cette réforme devrait réduire le recours au chômage partiel et, de ce fait, le nombre d'heures indemnisées, dans un contexte où les accords de réduction du temps de travail ont développé la modulation du temps de travail.

En conséquence, la dotation budgétaire en 2002 poursuit sa baisse, constatée dans les dernières années ; elle s'élèverait à 20,58 millions d'euros (135 millions de francs) pour indemniser au total de 9 millions d'heures contre 10 millions en 2001.

BAISSE DES CRÉDITS CONSACRÉS AU CHÔMAGE PARTIEL

Imputation budgétaire

1997

1998

1999

2000

2001

2002

44-79/40 - Allocation spécifique pour la privation partielle d'emploi

En millions d'euros

114,15

104,64

73,18

32,14

22,87

20,58

En millions de francs

748,77

686,64

480,03

210,82

150,02

135, 00

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

2.- La dotation globale déconcentrée de restructuration

Cette dotation, qui regroupe plusieurs instruments d'intervention du FNE, permet, aux directeurs départementaux de l'emploi, de disposer d'une certaine marge de man_uvre dans le choix des moyens et des modes d'intervention de l'Etat pour accompagner les restructurations industrielles. Pour 2002, cette dotation, inscrite à l'article 50 du chapitre 44-79, s'élèverait à 42,69 millions d'euros (280 millions de francs), soit une baisse de 3,44% qui résulte de la suppression de l'aide au passage au temps partiel en 2001.

3.- Les allocations temporaires dégressives (ATD)

Ces allocations sont destinées à favoriser le reclassement externe des salariés licenciés pour motif économique qui acceptent un emploi rémunéré plus faiblement que leur poste précédent. L'ATP leur permet de compenser partiellement ou totalement la perte de salaire alors subie. Pour 2002, la dotation inscrite à ce titre à l'article 20 du chapitre 44-79, serait reconduite à son même niveau qu'en 2001, soit 4,57 millions d'euros (30 millions de francs), poursuivant la baisse de ces crédits entamée en 2000 ; en 1999, ceux-ci équivalaient en effet à un peu moins du double qu'aujourd'hui (9,18 millions d'euros, soit 60,22 millions de francs).

C.- LA PROMOTION DE L'EMPLOI

Les mesures en faveur de la promotion de l'emploi, inscrites au chapitre 44-79, ont pour objet de favoriser l'émergence d'activités nouvelles en donnant priorité aux personnes qui rencontrent des difficultés d'accès au marché du travail. Elles prennent la forme :

- de dotations pour la promotion de l'emploi (article 11, 14 et 15) qui regroupent des subventions diverses, les dotations déconcentrées de promotion de l'emploi ainsi que des actions nationales comprenant notamment le financement des têtes de réseau de l'insertion par l'économique ; l'ensemble de ces crédits s'élèveraient, en 2002, à 10,77 millions d'euros (70,64 millions de francs), soit une hausse de près de 20% ;

- d'une dotation d'aide au conseil, à l'ingénierie, aux études et à l'audit en entreprise (article 12), maintenue à son niveau de 2001 soit 2,04 millions d'euros (132,4 millions de francs) ;

- d'une aide au diagnostic en conseil et développement des entreprises sous la forme d'avances remboursables, initialement réservées aux jeunes créateurs d'entreprises et étendues, depuis 1999, aux bénéficiaires de minima sociaux, ou de chèques conseil pour les créateurs d'entreprise (articles 13 et 18), pour laquelle l'ensemble des crédits s'élèveraient, à peu près comme en 2001, à 58,69 millions d'euros (385 millions de francs).

Votre rapporteur se félicite de l'évolution globalement positive de ces crédits qui répond au v_u exprimé par la Commission lors de l'examen des projets de budget de l'emploi pour 2000 et 2001.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 25 octobre 2001, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan a examiné les crédits du Travail et de l'Emploi et les articles 68, 69, 70 et 71 rattachés à ce budget.

A la suite de l'exposé du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits du Travail et de l'Emploi et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

Article 68

Réforme du contrat initiative-emploi (CIE).

Texte du projet de loi :

I. L'article L. 322-4-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article L. 322-4-2. Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'État peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.

Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.

Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de condition de durée minimale.

Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'État dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. Les conventions peuvent prévoir un accompagnement dans l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une aide au tutorat.

Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les montants des aides afférentes aux conventions. ».

II. L'article L. 322-4-6 du code du travail est abrogé.

III. Les dispositions des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, restent applicables aux conventions relatives aux contrats initiative-emploi en cours au 1er janvier 2002.

Exposé des motifs du projet de loi :

Le présent article a pour objectif de poursuivre et renforcer la mobilisation du dispositif en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi et de le mettre en cohérence avec la politique d'allégement de charges associé aux 35 heures.

Le paragraphe I modifie les dispositions de l'article L. 322-4-2, qui présente les publics concernés par le dispositif ainsi que la nature des aides afférentes.

Le dispositif se recentrera sur les demandeurs d'emploi de très longue durée (plus de deux ans de chômage), les bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API), les demandeurs d'emploi de longue durée (inscrits depuis 12 mois au cours des 18 derniers mois) soit âgés de plus de 50 ans soit résidant en zones urbaines sensibles, les personnes ayant fait ou faisant l'objet de peine privative de liberté présentant de réelles difficultés d'accès à l'emploi ainsi que certaines catégories de travailleurs handicapés. Il pourra également prendre en compte des personnes qui ne rentrent pas dans ces catégories administratives, mais rencontrent des difficultés de même nature.

Outre les périodes de formation et d'indisponibilité, les périodes durant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat emploi-consolidé et de l'insertion par l'activité économique prolongeront d'autant la période de chômage servant de référence. En effet, il paraît plus cohérent de ne pas pénaliser les personnes passées par un CES, CEC ou par l'IAE non seulement à l'issue immédiate de ces contrats (ce que permet le troisième alinéa de l'article L. 322-4-2 actuel) mais aussi ultérieurement, si le chômage perdure.

Le système d'aide à l'employeur est simplifié par la substitution à l'exonération spécifique de cotisations sociales des exonérations prévues notamment par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et par l'instauration de niveaux de primes destinés à maintenir un avantage supplémentaire au contrat initiative-emploi par rapport au droit commun.

La possibilité de prévoir un accompagnement dans l'emploi est introduite pour des personnes durablement éloignées du marché du travail, afin de prévenir les difficultés liées à la prise de poste.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article, en particulier les conditions d'éligibilité des bénéficiaires aux conventions de contrats initiative-emploi ainsi que les montants des aides afférentes à ces conventions.

Le paragraphe II abroge les dispositions relatives à l'exonération de cotisations sociales spécifique au CIE.

Le régime d'exonération spécifique relatif au CIE est remplacé par les allégements de charges sociales liés à l'ARTT. Il en résulte une économie en 2002 de 77,6 millions € sur le chapitre 44-70 du budget de l'Emploi.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de réformer le dispositif du contrat initiative-emploi (CIE) afin de renforcer son orientation en faveur des publics les plus en difficulté et de modifier les aides dont il fait l'objet, en cohérence avec la législation sur la réduction du temps de travail (RTT).

I.- Le dispositif juridique actuel

La loi du 19 août 1995 a mis en place le CIE dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi durablement exclus du marché du travail ou rencontrant de grandes difficultés. Dès 1996, avec le décret du 22 mai 1996, le dispositif était élargi aux jeunes âgés de 18 à 26 ans « ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel ». La même année, les pouvoirs publics décidaient par ailleurs, dans le décret du 20 août 1996, de moduler les aides et avantages attachés au CIE en fonction de la situation des personnes embauchées.

Aujourd'hui, le CIE s'adresse ainsi :

- aux demandeurs d'emploi de longue durée ayant au moins 12 mois d'inscription à l'ANPE dans les 18 mois précédant l'embauche ;

- aux bénéficiaires du RMI ainsi que leurs conjoints ou concubins ;

- aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ;

- aux travailleurs handicapés et assimilés ;

- aux personnes âgées de plus de 50 ans privées d'emploi ;

- aux jeunes ayant moins de 26 ans sans emploi non indemnisés ou issus d'un contrat d'orientation ou d'un contrat emploi-solidarité (CES) et sans diplôme (niveau VI ou V bis) ;

- aux personnes bénéficiant de l'assurance veuvage ;

- aux femmes isolées chargées (ou ayant été chargées) de famille ;

- aux anciens détenus ;

- aux Français ayant perdu leur emploi à l'étranger.

Sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée de 12 à 24 mois, le CIE peut être à plein temps ou à temps partiel, à condition de garantir au minimum 16 heures hebdomadaires à répartir dans le mois ou dans l'année.

Le salaire doit au minimum être égal au SMIC.

Pour toutes les personnes embauchées sous CIE, l'Etat prend en charge les charges patronales de sécurité sociale pour la partie du salaire n'excédant pas le SMIC et dans la limite de 24 mois. Toutefois, cette exonération est accordée de manière pérenne pour les salariés de plus de 50 ans, chômeurs depuis plus d'un an, pour les bénéficiaires du RMI, sans emploi depuis un an ou pour les travailleurs handicapés, dès lors qu'ils sont embauchés en CDI. La durée de l'exonération est alors allongée jusqu'à l'âge de leur retraite.

A ces exonérations s'ajoute le versement d'une prime mensuelle accordée pour l'embauche de publics classés prioritaires :

- Pour les bénéficiaires du RMI ou de l'ASS, pour les chômeurs de plus de 36 mois ou âgés de plus de 50 ans, au chômage depuis plus d'un an, pour les travailleurs handicapés et les jeunes de moins de 26 ans sans diplôme, l'aide mensuelle de l'Etat s'élève aujourd'hui à 305 euros (2.000 francs) ;

- Pour les chômeurs inscrits à l'ANPE pendant au moins 24 mois durant les 36 derniers mois, la prime s'élève à 152,5 euros (1.000 francs).

- Pour les autres personnes embauchées sous CIE, l'Etat n'accorde que l'exonération de charges sociales précitée.

Peut s'y ajouter, le cas échéant, une aide de l'Etat pour la formation ou le tutorat des salariés respectivement de 7,6 euros (50 francs) par heure dans la limite de 20 à 400 heures par salarié et d'un forfait de 533,6 euros (3.500 francs).

Ces aides sont incompatibles avec toute autre forme d'aide à l'emploi. En outre, l'entreprise qui embauche un salarié dans le cadre d'un CIE ne doit pas y recourir à la suite d'un licenciement. Sont d'ailleurs exclues du dispositif les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche sous CIE.

Depuis janvier 1999, tout employeur qui désire recourir à ce dispositif doit déposer préalablement à l'embauche une demande de convention à l'ANPE.

II.- Le succès rencontré par le dispositif

En 1996, première année pleine d'existence du dispositif, plus de 300.000 salariés ont été embauchés en CIE. Depuis, suivant la baisse du taux de chômage, le nombre de bénéficiaires a régulièrement diminué pour atteindre en 2000 le nombre de 138.000. Cette baisse s'est accompagnée d'un recentrage sensible sur les publics prioritaires qui représentent aujourd'hui plus des deux tiers des bénéficiaires. Parmi ceux-ci, les handicapés et les chômeurs de plus de 50 ans ont connu une progression importante, comme le montre le tableau ci-après :


RÉPARTITION DES PUBLICS LES PLUS PRIORITAIRES (en pourcentage)
	1997	1998	1999	2000	Evolution 2000/1999
Bénéficiaires du RMI	29,2	29,1	28,9	27,7	- 1,2
Travailleurs handicapés	20,7	22,0	23,0	24,9	+ 1,9
Bénéficiaires de l'ASS	10,3	10,0	10,1	9,7	- 0,4
Chômeurs de très longue durée	11,0	10,9	12,3	11,9	- 0,4
CLD de 50 ans et plus	13,6	14,0	14,8	16,3	+ 1,5
Jeunes sans diplôme	15,3	14,0	10,9	9,5	- 1,4
Source : ANPE ; exploitation : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

L'analyse comparée de l'évolution des bénéficiaires du CIE démontre bien que c'est la population la plus en difficulté qui profite du dispositif. Le CIE semble donc bien remplir le rôle qui lui a été confié en faveur de l'insertion professionnelle des plus défavorisés.

En moyenne, le bénéficiaire d'un CIE a connu avant son embauche un chômage de 20 mois, mais cette moyenne cache une forte dispersion entre les jeunes sans qualification, qui peuvent entrer en CIE sans condition d'ancienneté de chômage, et les salariés âgés qui ont connu pour certains de très longues durées de chômage.

S'agissant des établissements employeurs, on note une progression continue des petits établissements de 2 salariés au plus, qui représentent en 1999, 42% de l'ensemble des établissements employeurs contre 37% en 1996, aux dépens des établissements de 10 salariés ou plus dont la part, sur la même période, passait de 32,2% à 27,3%. La répartition par secteur d'activité demeure stable avec une forte prédominance des métiers du commerce, suivis de l'industrie et de la construction.


LES TYPES D'AIDE PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ EN 2000 (en pourcentage)
	Exonération seule	Prime de 1.000 F	Prime de 2.000 F	Total CIE
Agriculture	11,1	15,3	73,6	3,2
Industrie	16,6	17,3	66,1	15,9
Construction	14,4	16,0	69,6	14,5
Commerce	16,3	19,1	64,6	22,7
Transports	16,5	15,5	68,0	5,5
Services aux entreprises	15,9	16,9	67,2	14,3
Services aux particuliers	14,2	17,2	68,6	14,4
Autres services	17,7	18,1	64,2	9,5
Ensemble	15,7	17,4	66,9	100,0
Source : ANPE ; exploitation : Ministère de l'emploi et de la solidarité.

Enfin, le salaire moyen brut d'un salarié embauché sous CIE s'élevait en 2000 à 1.094 euros (7.176 francs), mais cette moyenne cache de fortes disparités entre les 28,5% de bénéficiaires qui travaillaient à mi-temps et recevaient en moyenne 729 euros (4.780 francs), et les salariés à temps plein dont le salaire était égal en moyenne à 1.239 euros (8.130 francs). En équivalent temps plein, la moyenne des salaires des CIE s'établissait en 2000 à 1.225 euros (8.038 francs), soit 1,15 SMIC, en progression de + 3,1% par rapport à 1999.

III.- La réforme proposée

A.- Les bénéficiaires du dispositif

La nouvelle rédaction de l'article L. 322-4-2 du code du travail, proposée par le présent article, prévoit peu de changements quant à l'énumération des personnes pouvant bénéficier d'un CIE.

Le premier alinéa du I de l'article décrit par grande catégorie les publics visés avec plus de clarté que l'ancienne rédaction ; les bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'allocation parent isolé (API) ou de l'allocation d'assurance veuvage (ASV) sont ainsi visés globalement sous le terme générique des « bénéficiaires de minima sociaux ». De même, l'énoncé des situations particulières qui peuvent justifier l'ouverture du dispositif à des personnes autres que les bénéficiaires de minima sociaux ou que les demandeurs d'emploi de longue durée, est remplacé par la reconnaissance de difficultés particulières d'accès à l'emploi du fait de l'âge, du handicap, de la situation sociale ou familiale de l'intéressé. Une seule catégorie, les « Français ayant perdu leur emploi à l'étranger dès leur retour en France » disparaît de cette nouvelle rédaction. Toutefois, selon les informations recueillies par votre Rapporteur, cette catégorie serait réintroduite dans le décret en Conseil d'Etat, prévu au dernier alinéa du I, qui déterminera les conditions d'éligibilité des bénéficiaires des CIE. Ce même décret devrait également déterminer un pourcentage limitatif de personnes ne rentrant dans aucune des situations décrites par le présent article mais pour lesquelles des dérogations pourraient être accordées au regard de leurs situations particulières.

S'agissant des demandeurs d'emploi de longue durée, il n'est pas envisagé de modifier la règle actuelle qui fixait la période minimale de chômage à douze mois au cours des dix-huit mois précédant l'embauche. A l'instar de l'ancienne rédaction de l'article L. 322-4-2 précité, cette durée minimale pour accéder au dispositif peut être prolongée de la période pendant laquelle l'intéressé a effectué un stage de formation ou de la période durant laquelle il était en congé maladie. Par extension à cette rédaction, le deuxième alinéa du I permet également de prolonger cette durée minimale de chômage aux périodes correspondant à la réalisation d'un contrat emploi-solidarité (CES), d'un contrat emploi consolidé (CEC) ou d'un contrat d'insertion par l'activité économique (IAE), par référence aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-16 du code du travail qui mettent en place ces dispositifs. De même, la durée de chômage minimale sera-t-elle étendue aux congés maternités ainsi qu'aux périodes d'indisponibilité dues à un accident du travail. Il semble que ces deux situations justifiaient déjà dans la pratique le prolongement de la période de référence ; toutefois, leur insertion dans la loi ne peut que lever toute l'ambiguïté qui aurait pu résulter de la rédaction précédente, qui ne les mentionnait pas.

S'agissant des travailleurs handicapés, le troisième alinéa du présent article reprend les termes du quatrième alinéa de l'ancienne rédaction de l'article L. 322-4-2 qui prévoit qu'aucune condition de durée minimale de travail ne s'applique à ces travailleurs qui seraient contraints à des horaires limités pour raison médicale. Pour les autres, à l'instar du dispositif précédent, le CIE peut prendre la forme d'un contrat de travail à temps partiel.

B.- L'aide de l'Etat

Par cohérence avec la politique générale d'allégement des charges sociales patronales appliquée en cas d'application de la législation sur la réduction du temps de travail (RTT) dans l'entreprise, le présent article prévoit, au paragraphe II, de supprimer le dispositif d'exonération spécifique des charges sociales qui s'appliquait jusqu'à présent pour les CIE pour les nouveaux CIE conclus à partir du 1^er janvier 2002. En contrepartie, les aides forfaitaires de l'Etat, prévues au quatrième alinéa, seraient réévaluées à 350 euros (2.296 francs) par mois, soit une hausse de 14,8% par rapport à la prime de 305 euros (2.000 francs) actuellement versée pour les CIE conclus avec les publics les plus prioritaires.

Toutefois, cette aide pourrait être modulée ainsi que le précise le quatrième alinéa du I, en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur, cette rédaction viserait seulement les personnes qui faisaient l'objet, dans l'ancien dispositif, d'une prise en charge pérenne de l'exonération des charges sociales patronales - c'est-à-dire les salariés de plus de 50 ans chômeurs depuis plus de un an, les bénéficiaires du RMI sans emploi depuis un an et les handicapés, lorsqu'ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée. L'aide de l'Etat serait alors portée à 460 euros (3.017 francs) par mois, soit une hausse de plus de 50% par rapport à la prime actuelle.

La rédaction proposée manque cependant de clarté ; les catégories en faveur desquelles l'aide de l'Etat serait renforcée sont en effet peu précises. Votre Rapporteur proposera un amendement pour viser plus expressément les publics concernés.

Le tableau ci-après présente les différents cas de figure dans lesquels pourront se trouver les entreprises en fonction de leur situation vis-à-vis de la législation sur la RTT à la suite de la réforme des CIE. Il en résulterait un avantage maximum pour les entreprises qui auront appliqué la seconde loi sur la RTT (dite « Aubry II »). En revanche, les entreprises qui ne seront pas passées aux 35 heures hebdomadaires au 1^er janvier 2002 seraient les plus désavantagées par le changement de l'aide de l'Etat aux CIE. Ces différences de traitement constitueront donc une incitation supplémentaire au passage aux 35 heures.


SYSTÈME D'AIDE DU CIE : COMPARAISON DES AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR ET CUMULS POSSIBLES EN 2002
Sur 1 SMIC (au 01/07/01) Sur 1 an	Cas actuel		Nouveau système d'aide du CIE en 2002
	Cas actuel		Application de la RTT			Avant passage en RTT
	Temps plein : 39 h	Temps plein : 35 h	Cas n°1 : Aubry II	Cas n°2 : Aubry II majorée (ZRR)	Cas n° 3 : Aubry II majorée (32 h)	Cas n°4 : réduction dégressive	Cas n° 5 : aucune exonération	Cas n°6 : exonéra- tions ZRU, ZRR (non cumulable avec CIE)
Exonération	4.091 €	3.671 €	3.234 €	3.442 €	3.791 €	2.460 €	0 €	4.091 €
	26.838F	24.084F	21.216 F	22.576 F	24.868 F	16.137 F	0 F	26.838F
Prime CIE ⁽¹⁾	3.659 €	3.659 €	4.200 €	4.200 €	4.200 €	4.200 €	4.200 €	néant
	24.000 F	24.000 F	27.552 F	27.552 F	27.552 F	27.552 F	27.552 F	néant
Total annuel	7.750 €	7.330 €	7.434 €	7.642 €	7.991 €	6.660 €	4.200 €	4.091 €
	*50.838 F*	*48.084 F*	*48.768 F*	*50.128 F*	*52.420 F*	*43.689 F*	*27.552 F*	*26.838F*
(1) Pivots de comparaison : la prime maximale actuelle (compte tenu du recentrage sur les publics les plus prioritaires) et le nouveau niveau de prime: 350 euros soit 350,02 euros (2.296 francs).
- Cas actuel : exonération totale des charges sociales à hauteur du SMIC, soit 340,96 euros (2.236,55 francs) par mois pour 39 heures, 305,97 euros (2.007 francs) pour 35 heures. - Cas n°1 : entreprise de moins de 20 salariés passant aux 35 heures au cours de 2002 et bénéficiant de l'allégement Aubry II (269,53 euros, soit 1.768 francs par mois). - Cas n°2 : entreprise en ZRR et bénéficiant de l'allégement Aubry II majoré de 222,58 euros (1.460 francs) par an (système équivalent pour ZRU dès 2002, voir PLFSS). - Cas n°3 : entreprises où la durée de travail est fixée à 32 heures hebdomadaires : Aubry II majorée de 556,74 euros (3.652 francs) par an. - Cas n°4 : entreprise de moins de 20 salariés bénéficiant encore en 2002 de la réduction dégressive sur les bas salaires (205 euros, soit 1.344,74 francs par mois). - Cas n°5 : entreprise ne bénéficiant d'aucun allégement de charges (cas très rare d'une embauche en CIE pour un salaire supérieur à 1,3 SMIC). - Cas n°6 : entreprises bénéficiant des exonérations spécifiques aux ZRR et ZRU, non cumulables avec le CIE. Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité

S'ajouteront à ces aides forfaitaires une aide de l'Etat à la formation des salariés engagés sous CIE ainsi qu'une aide au tutorat, comme le prévoit le quatrième alinéa du I du présent article, qui reprend dans des termes semblables l'ancienne rédaction de l'article L. 322-4-2 précité. Ces aides seront prévues dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur, visée au premier alinéa du même paragraphe. Selon les informations disponibles à ce jour, la revalorisation de ces aides ne serait pas envisagée.

A l'instar du précédent dispositif, l'ensemble des aides accordées dans le cadre d'un CIE ces aides ne sont pas cumulables avec une autre aide à l'emploi, ainsi que le prévoit le cinquième alinéa du I.

C.- Entrée en vigueur et conditions d'application du nouveau dispositif

Pour assurer la sécurité juridique des CIE en cours, l'ancienne rédaction de l'article L. 322-4-2 précité est maintenue en leur faveur jusqu'à expiration de ces contrats, de même que la prise en charge des cotisations sociales patronales prévues par l'actuel article L. 322-4-6 dont le paragraphe II prévoit l'abrogation. Les nouvelles dispositions précédemment décrites ne s'appliqueront donc qu'aux CIE conclus à partir du 1^er janvier 2002.

Les conditions d'application du présent article, en particulier celles tenant à l'éligibilité des bénéficiaires et aux montants des primes versées par l'Etat, feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, ainsi que le prévoit le dernier alinéa du I.

* *

La Commission a adopté deux amendements (amendements n^os II-31 et II-32) du Rapporteur spécial :

- le premier visant à préciser, au cinquième alinéa du I, les catégories de publics pour lesquels l'aide de l'État pourra être renforcée, en visant expressément des demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans, au chômage depuis plus de un an, les bénéficiaires du RMI sans emploi depuis plus d'un an et les travailleurs handicapés, le Rapporteur spécial ayant indiqué que ces catégories bénéficiaient, dans l'ancien dispositif, d'une exonération pérenne des charges sociales patronales et qu'il convient de confirmer la priorité qui doit leur être donnée dans le nouveau dispositif ;

- le second, rédactionnel, pour regrouper deux dispositions relatives aux conventions entre l'État et les entreprises au sein du même alinéa.

Puis la Commission a adopté cet article, ainsi modifié.

Article 69

Institution d'une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes engagés dans le programme TRACE (Trajectoire d'accès à l'emploi).

Texte du projet de loi :

Le III de l'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. À titre expérimental et à compter du 1er janvier 2002, les jeunes qui bénéficient à cette date des actions d'accompagnement prévues au I du présent article ou qui accèdent au bénéfice de ces mesures avant le 1er janvier 2003, peuvent percevoir une bourse d'accès à l'emploi financée par l'État, qui est incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni allocation.

Ses conditions d'attribution, son montant et les modalités de son versement sont fixés par un décret qui précise la liste des rémunérations et allocations mentionnées ci-dessus. ».

Exposé des motifs du projet de loi :

Il est institué une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes inscrits en parcours « Trajectoire d'accès à l'emploi » (TRACE). Cette bourse peut leur être versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni rémunération, au titre d'un emploi ou d'une formation, ni allocation.

La bourse d'accès à l'emploi permet ainsi aux jeunes engagés dans le programme TRACE de bénéficier d'une relative sécurité financière pendant toute la durée de leur parcours d'insertion. Celle-ci garantit ainsi une égalité des chances pour l'accomplissement du parcours TRACE au profit des jeunes en situation de rupture ou que leur famille ne peut aider financièrement.

Le coût de cette mesure, inscrite au budget de l'Emploi, s'élève à 76,2 millions €.

Observations et décision de la Commission :

I.- Bref rappel sur le programme TRACE et son application

La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a mis en place, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, le dispositif « Trajectoire d'accès à l'emploi » (TRACE), qui définit des actions d'accompagnement personnalisées pour l'emploi et l'insertion des jeunes en grande difficulté, âgés de 16 à 25 ans, confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), qui constituent le réseau d'accueil et d'accompagnement de ces jeunes, ont pour rôle de leur proposer un parcours d'insertion personnalisé articulant des périodes de remobilisation, d'acquisition de savoirs de base, de formation professionnelle et de mise en situation professionnelle sous la forme de contrat emploi solidarité (CES), de contrats d'orientation, d'emploi dans une entreprise d'insertion ou de travail temporaire. Des conventions sont conclues dans ce cadre entre l'Etat et les régions, auxquelles peuvent s'associer les partenaires sociaux afin de mobiliser l'ensemble des mesures d'insertion existantes.

A la fin de l'année 2000, près de 95.000 jeunes étaient entrés dans le dispositif. Les statistiques disponibles montrent que le public concerné est plus féminin et plus jeune qu'à ses débuts. Ainsi, les entrées féminines ont dépassé pour la première fois en 2000 les entrées masculines, en totalisant 51,8% du total des entrées, tandis que la moitié des jeunes, à cette même date, avait moins de 21 ans. Il semble par ailleurs que les jeunes tout juste sortis du système scolaire, de faible niveau de formation, se préoccupent davantage de leur insertion en sollicitant plus rapidement le programme TRACE que leurs aînés plus diplômés. Comme le montre le tableau page 24 du présent rapport, la majorité des jeunes entrés dans TRACE en 1999, qui en étaient sortis en février 2001, disposaient d'un emploi, d'un contrat d'alternance ou d'une formation rémunérée. Les sorties du dispositif représentaient toutefois encore près d'un tiers des situations.

II.- Objectifs de la bourse d'accès à l'emploi

La question de l'autonomie financière des jeunes participant au programme TRACE s'est posée dès le début de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions. Plusieurs amendements, examinés par l'Assemblée nationale, proposaient ainsi de créer un revenu garanti, sur le modèle du RMI, ou une allocation spécifique pendant toute la durée de parcours. Au terme de ces discussions, un amendement a finalement été adopté, à l'initiative du rapporteur de la Commission des affaires sociales ⁽⁾ prévoyant, pour ces jeunes, la possibilité de recourir aux aides financières des fonds départementaux ou locaux d'aide aux jeunes (FAJ), prévus par la loi du 1^er décembre 1988 relative au RMI, pendant les périodes non rémunérées du parcours TRACE au titre d'un emploi ou d'une formation. Dans la pratique, les aides des FAJ s'avèrent peu élevées et insuffisantes pour répondre aux besoins. Si la moyenne de ces aides s'élève à 198 euros (1.300 francs) par jeune, il existe en réalité de fortes différences par département. La rapidité avec laquelle ces aides sont versées est aussi très variable selon la situation géographique du bénéficiaire. Or, le succès du parcours TRACE repose sur la continuité de l'accompagnement des jeunes qui y participent, y compris dans la continuité des aides et des rémunérations qu'ils sont susceptibles de percevoir.

Il faut, par ailleurs, noter que très peu de ces jeunes sont éligibles aux aides existantes autres que celles des FAJ : 7,5% des jeunes entrés en TRACE en 2000 déclaraient bénéficier, à titre de chargé de famille ou d'ayant droit, du RMI et 2,9% de l'allocation pour parent isolé ; près d'un jeune sur dix bénéficiait de l'allocation unique dégressive (AUD). En outre, les aides du FAJ, qui devaient être prioritairement utilisées pour aider les jeunes à se loger, semblent ne pas avoir atteint cet objectif puisque deux tiers des jeunes entrés en TRACE en 2000 étaient hébergés chez leurs parents. Les aides disponibles à ce jour ne sont donc pas suffisantes à garantir une autonomie financière aux jeunes dans TRACE, a fortiori en période non rémunérée du parcours.

III.- Le dispositif proposé

Le présent article propose de modifier le paragraphe III de l'article 5 de la loi précitée relative à la lutte contre les exclusions, afin de créer une « bourse d'accès à l'emploi » pour les jeunes inscrits dans le programme TRACE durant les périodes pendant lesquelles ils ne reçoivent aucune rémunération ni allocation. Le montant maximal de cette bourse, qui sera déterminé par décret, comme le prévoit le dernier alinéa du présent article, serait fixé à 300 euros par mois (moins de 1.968 francs).

Cette bourse revêtirait les caractéristiques d'un droit personnel ; elle serait en effet incessible, son bénéficiaire ne pouvant s'engager à la céder à un tiers, et insaisissable, par exemple par des créanciers, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article. Ce droit n'est cependant pas absolu ; le même alinéa précise en effet que la bourse ne peut être attribuée qu'à la condition que le jeune ne reçoive aucune rémunération ou allocation au moment où il en fait la demande. Un décret, prévu par le dernier alinéa du présent article, précisera la liste des rémunérations et allocations qui feront obstacle à l'attribution de la bourse. Il s'agirait, selon les informations recueillies par votre Rapporteur, de tous les minima sociaux mais non de l'allocation logement.

Cette condition d'absence de rémunération ou d'allocation étant remplie, l'attribution de la bourse n'est pas automatique puisqu'il s'agit, selon les termes mêmes de la rédaction du premier alinéa, d'une simple possibilité. Il est en effet envisagé, dans les décrets d'application, de fixer à 1.800 euros (11.807 francs) la somme maximale des versements au titre de la bourse d'accès à l'emploi, ce qui correspondrait à une durée maximale de versement de six mois à taux plein ou de douze mois à demi-taux. Un jeune qui aurait donc bénéficié de la bourse à taux plein pendant six mois ne devrait donc plus y avoir droit jusqu'à la fin de son parcours TRACE, ayant épuisé sa faculté d'y recourir. Toutefois, la possibilité de déroger à cette règle limitative pour faire face à des situations particulières pourrait être prévue par décret. Le caractère supplétif de la bourse, dans les périodes où le jeune ne reçoit aucune rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, suppose que les demandes soient rapidement instruites et que les bourses accordées soient rapidement versées. Un comité de pilotage serait créé à cet effet auprès du préfet de département ; il serait chargé d'examiner chaque demande après instruction de celle-ci par les missions locales ou les PAIO.

Le présent dispositif s'appliquera, à titre expérimental, à partir du 1^er janvier 2002 pour les jeunes déjà entrés dans TRACE et pour ceux qui y entreront à partir de cette même date. Le présent projet de budget prévoit de financer cette nouvelle mesure pour un montant de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs), ce qui permettrait d'accorder la bourse à taux plein pendant la durée maximale de versement de six mois à 42.344 jeunes.

* *

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 70

Réforme des contrats de qualification pour les adultes.

Texte du projet de loi :

L'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 25. Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés au L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles.

Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du code du travail ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes. Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 981-1, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au 1er alinéa du même article.

Les dispositions de l'article L. 981-3 du code du travail ne leur sont pas applicables.

Les dispositions de l'article L. 981-4 du code du travail ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du Livre I^er du code du travail.

Un décret fixe les autres conditions de mise en _uvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auxquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement. ».

Exposé des motifs du projet de loi :

Afin de rendre applicable l'accord signé par les partenaires sociaux, relatif à l'extension des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus (avenant du 6 juin 2001 à l'accord du 3 juillet 1991 modifié), la modification de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pérennise ce dispositif des "contrats de qualification pour les adultes" et adapte les modalités financières des aides de l'État. C'est ainsi qu'est notamment ouverte la possibilité de recourir au contrat à durée indéterminée, tout en maintenant la durée de la période de qualification entre 6 et 24 mois, comme prévu au même article. Par ailleurs, les entreprises de travail temporaire pourront conclure de tels contrats.

En outre, afin de faciliter la mise en _uvre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le projet d'article de loi étend à l'UNEDIC et au réseau des ASSEDIC, la possibilité de financer les actions de formation afférentes aux contrats de qualification adultes conclus dans le cadre d'un PARE/PAP.

Le régime d'exonération spécifique relatif aux contrats de qualification est remplacé par les allégements de charges sociales liés à la réduction du temps de travail. Il en résulte une économie de 17,33 millions € sur le chapitre 43-70 du budget de l'Emploi.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de pérenniser l'expérimentation d'ouverture des contrats de qualification aux adultes de 26 ans et plus (CQA) en l'adaptant au nouveau contexte social et juridique.

I.- Résultats de l'expérimentation des CQA

La loi précitée du 29 juillet 1998 a ouvert, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2000, le contrat de qualification aux demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus au chômage pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant leur embauche, avec possibilité de dérogation à cette condition de durée sur décision du préfet. La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) a prorogé cette expérimentation jusqu'au 30 juin 2002.

A l'instar des contrats du même nom réservés aux jeunes, les CQA ouvrent à leurs bénéficiaires la possibilité d'acquérir une qualification par alternance sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) de six mois à deux ans, en alliant l'exercice d'une activité professionnelle à des périodes de formation pratique ou théorique. La rémunération est calculée sur la base du SMIC à taux plein ou des minima conventionnels.

En contrepartie pour les employeurs, les CQA ouvrent droit à l'exonération des charges sociales patronales dans la limite du SMIC et à l'utilisation des fonds de l'alternance pour le financement des formations réalisées. S'y ajoute le versement d'une prime à l'embauche de 1.524,5 euros (10.000 francs). Une aide supplémentaire du même montant est accordée si la personne avec laquelle est conclu un CQA a été au chômage vingt-quatre mois au cours des trente-six derniers mois et si le contrat débouche sur son embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI). Pour les travailleurs handicapés, le montant de ces aides s'élèvent respectivement à 1.524,5 euros (10.000 francs) et 2.287 euros (15.000 francs).

Au 30 juin 2001, le ministère de l'emploi et de la solidarité enregistrait un total de 4.122 contrats depuis le 1^er janvier 2001, ce qui porte à 14.035 le nombre de contrats conclus depuis le début d'application du dispositif, le 1^er janvier 1999, jusqu'au 30 juin 2001. L'année 2001 vraisemblablement devrait marquer une accélération des CQA conclus après une montée en puissance relativement lente du dispositif. Il semblerait, en effet, que les CQA aient eu quelques difficultés à être connus des entreprises. Pourtant, selon l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans son rapport sur la formation professionnelles de février 2000, le CQA est appréhendé par les partenaires sociaux comme un bon outil qui devrait permettre de résoudre le déficit de qualification de la main d'_uvre, d'élever le niveau de qualification et de répondre à certaines difficultés sectorielles de recrutement. En outre, il représente désormais l'un des outils que peut utiliser l'ANPE dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi, à l'issue des entretiens « nouveau départ » conduits avec chaque demandeur d'emploi.

Selon l'étude réalisée par la DARES ⁽⁾ sur les CQA conclus en 1999 et 2000, le dispositif a principalement profité aux personnes âgées de 26 à 30 ans (60% des entrées) et de faible niveau de formation (57% ont un niveau V ou inférieur contre 43% des jeunes en contrats de qualification). Pour les deux tiers, il s'agit de demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à l'ANPE depuis plus d'un an. Toutefois, la part des publics prioritaires non inscrits à l'ANPE a sensiblement progressé de 1999 à 2000 (+ 9 points) pour s'établir à 26% des contrats conclus en 1999.

L'expérimentation s'est par ailleurs concentrée sur le secteur tertiaire qui représentait, en 1999, 74% des contrats ; au sein de ce secteur, prédominaient les contrats de services aux entreprises (27%), le commerce (15%), les transports (12%), l'éducation, la santé et l'action sociale (9%). Les employeurs sont, à plus des deux tiers, des établissements de moins de cinquante salariés. Enfin, la majorité des CQA (48%) débouchent sur une qualification reconnue par une convention collective de branche, une part non négligeable (40%) débouche sur un diplôme ou un titre homologué et une minorité (12%) sur des certificats de qualification professionnelle ou des qualifications figurant sur les listes de la commission paritaire nationale de branche.

II.- Le contenu de la réforme

A.- La pérennisation du dispositif et son renforcement en faveur des publics prioritaires

Le présent article propose de modifier en profondeur l'article 25 de la loi du 29 juillet 19998 qui déterminait le cadre des CQA.

Le premier alinéa supprime le caractère expérimental du dispositif et élargit les catégories de public auxquelles il s'adresse. La condition d'âge reste identique, puisqu'il s'agit toujours d'adultes de 26 ans ou plus, mais la condition d'inscription au chômage disparaît. Le dispositif s'adresse en effet désormais aux « personnes » et non plus seulement aux « demandeurs d'emploi » qui rencontrent des difficultés sociales ou professionnelles. Une dimension préventive est en outre donnée aux CQA qui s'adresseront aussi aux personnes « susceptibles de rencontrer » de telles difficultés. Cet élargissement des bénéficiaires devrait permettre de toucher les bénéficiaires de minima sociaux qui ne sont pas inscrits comme demandeurs d'emploi. Dans la logique du présent budget, il s'agit donc de renforcer la mobilisation du dispositif en faveur des publics prioritaires.

Le deuxième alinéa reprend pour une large part l'ancienne rédaction du deuxième alinéa de l'article 25 précité. Il s'agit en effet d'appliquer le dispositif prévu pour les contrats de qualification jeune aux CQA s'agissant :

- de la définition des formations alternance (article 980-1 du code du travail) ;

- des objectifs des contrats et des conditions de réalisation des formations (art. 981-1 du même code) ;

- des conditions d'habilitation des entreprises à conclure ces contrats (art. 981-1 du même code) ;

- de l'application aux personnes embauchées en contrat de qualification des mêmes dispositions que les autres salariés de l'entreprise s'agissant du temps de travail, des temps de repos... ; du renouvellement du contrat si l'objectif n'a pas été atteint (art. 981-10 du même code) ;

- du contrôle des organismes de formation (art. 981-11 du même code) ;

- de la non-prise en compte des titulaires des contrats de qualification dans le calcul des effectifs des entreprises pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires liées à une condition d'effectif minimum (art. 981-12 du même code).

En revanche, l'assimilation aux contrats de qualification jeune ne joue ni pour l'exonération des charges sociales patronales ⁽⁾ prévue à l'article L. 981-4 du même code, à l'exception des CQA conclus avant le 1^er janvier 2002, ainsi que le prévoit le cinquième alinéa, ni pour les abattements sur le SMIC au titre des avantages en nature, prévus à l'article L. 981-3 du code du travail, comme le prévoit le quatrième alinéa.

B.- L'adaptation du dispositif au nouveau contexte social et juridique

1.- La prise en compte de la volonté des partenaires sociaux

La convention de l'UNEDIC du 1^er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, a souhaité que les organismes gestionnaires de l'assurance chômage puissent prendre en charge les dépenses de formation des CQA conclus dans le cadre de la mise en _uvre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) du projet d'action personnalisé (PAP). A cet effet, l'article 1^er de la convention dispose qu'« un accès privilégié aux contrats de qualification adultes, sera aménagé en faveur des salariés involontairement privés d'emploi ayant besoin d'acquérir une qualification favorisant le retour à l'emploi avec une prise en charge des coûts de formation correspondants par le régime d'assurance-chômage ».

La loi du 27 juillet 2001 précités (DDOSEC), dans son article 2, a autorisé cette prise en charge par l'UNEDIC du financement des dépenses de formation des CQA « dans la limite d'un plafond fixé par décret » et en a confié la gestion à l'ANPE jusqu'au 31 décembre 2003.

Le deuxième alinéa du présent article reprend ce dispositif à titre pérenne en précisant que cette prise en charge doit couvrir l'ensemble des dépenses de formation afférentes à un CQA. Le financement par l'UNEDIC doit donc être exclusif de tout autre financement, ceci afin de clarifier et de simplifier les circuits de financement concernés.

Par ailleurs, dans l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif au CQA, signé le 6 juin 2001, les partenaires sociaux ont souhaité que ces contrats puissent prendre la forme, soit d'un contrat à durée indéterminée, (CDI) avec une durée de formation comprise entre six et vingt-quatre mois, soit d'un contrat à durée déterminée (CDD), y compris dans le cadre de l'intérim. Le présent article propose de transposer en droit ces deux modifications voulues par les partenaires sociaux :

- le troisième alinéa ouvre la possibilité de conclure des CQA à durée indéterminée comportant une durée de formation égale à la durée totale des contrats de qualification en CDD, soit entre six mois et deux ans.

- le sixième alinéa propose d'élargir la possibilité de conclure des CQA aux entreprises de travail temporaire, qui étaient jusqu'à présent exclues du dispositif. Dans ce cas, la partie formation des contrats sera régie par les dispositions spécifiques au travail temporaire.

2.- La mise en cohérence avec la politique générale d'allégement des charges sociales

A l'instar de ce que prévoit également l'article 68 pour les CIE, le présent article propose de simplifier le régime d'aide dont bénéficient les CQA pour le mettre en cohérence avec la politique générale d'allégement des charges sociales dans le cadre de la réduction du temps de travail. Ainsi que cela a été précédemment précisé, l'exonération des charges sociales patronales sera désormais supprimée pour tous les nouveaux CQA conclus à partir du 1^er janvier 2002. Dès lors qu'elles appliquent la législation sur la RTT, les entreprises continueront à bénéficier de l'exonération, qui sera alors prise en charge par le FOREC. Pour tenir compte de ce transfert de charges, il est envisagé de revaloriser les primes à l'embauche des CQA et d'en moduler le montant :

- pour les contrat de six à douze mois, qui représentent actuellement 20% des CQA, la prime serait maintenue à 1.524,5 euros (10.000 francs) ;

- pour les contrats de treize à dix-huit mois (60% des CQA aujourd'hui), la prime serait portée à 2.515,40 euros (16.500 francs), soit une revalorisation de 65% ;

- pour les contrats de dix-neuf à vingt-quatre mois enfin (20% des CQA actuels), la prime serait augmentée de 120%, soit 3.354 euros (22.000 francs).

De même, la prime versée en cas d'embauche sous CDI à l'issue d'un CQA serait portée à 2.485 euros (16.300 francs) pour un travailleur handicapé ; elle serait maintenue à 1.524,5 euros (10.000 francs) pour les autres.

C.- Décret d'application du nouveau dispositif

Le dernier alinéa du présent article prévoit l'édiction d'un décret simple pour déterminer les conditions de mise en _uvre des CQA, leur rémunération, les aides de l'Etat auxquels ils donnent droit et les modalités de versement de cette aide. Votre rapporteur estime que l'importance du contenu de ce décret nécessiterait le recours à un décret en Conseil d'Etat. Certes, l'article 25 dans son ancienne rédaction, ne prévoyait qu'un décret simple mais ce dernier ne devait déterminer que les conditions de mise en _uvre des CQA. On observera, en outre, que l'article 68 du présent projet de loi de finances propose de confier à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions d'éligibilité aux CIE ainsi que le montant des aides afférentes.

* *

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur spécial (amendement n° II-33) prévoyant que le décret qui déterminera les règles d'éligibilité aux contrats, les conditions de leur rémunération ainsi que le montant et les modalités de versement des aides de l'État, sera un décret en Conseil d'État et non un décret simple.

La Commission a adopté cet article, ainsi modifié.

Article 71

Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine.

Texte du projet de loi :

Le V de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville est complété par les dispositions suivantes :

« À l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.

Lorsque le taux de l'exonération prévue au I est fixé à 50% du montant des cotisations, contributions et versements précités conformément aux dispositions du dernier alinéa du III, les taux de 60%, 40% et 20% sont respectivement remplacés par des taux de 30%, 20% et 10%.

Au cours de cette période de trois années, les entreprises mentionnées aux II, III et III bis qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail peuvent opter soit pour le bénéfice des dispositions prévues ci-dessus, soit pour le bénéfice de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.

L'envoi de la déclaration mentionnée au XI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée vaut option pour l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement y ouvrant droit. Cette option est irrévocable.

À défaut d'envoi de cette déclaration, l'employeur est réputé avoir opté pour l'application de l'exonération à taux réduit pour la période de trois ans mentionnée ci-dessus. ».

Exposé des motifs du projet de loi :

Le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine, mis en place par la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville, s'achève au 31 décembre 2001.

Le comité interministériel à la ville du 29 juin 2000 a toutefois décidé de prolonger ce dispositif pendant trois années à l'expiration de cette période, afin d'éviter une augmentation trop brutale des charges sociales pesant sur ces entreprises.

Une sortie dégressive sur trois années glissantes a été retenue pour les emplois existants et les embauches selon le rythme suivant : le taux d'exonération est ramené à 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième. Toutefois, pour les salariés dont l'emploi ouvre droit à une exonération limitée à 50 % du montant des cotisations, les taux de 60 %, 40 % et 20 % sont réduits de moitié.

Ainsi, le dispositif prendra fin au plus tard le 31 décembre 2009 pour les embauches intervenues au 31 décembre 2001.

Le coût de cette prolongation s'élève à 49 millions € en 2002 sur le budget de l'Emploi, sous forme de compensation aux régimes de sécurité sociale du coût des exonérations.

Ces entreprises ont également la possibilité d'opter pour l'application de l'allégement lié à la réduction du temps de travail majoré au titre de l'implantation en zone de redynamisation urbaine (ZRU), toute ZFU étant incluse dans le périmètre d'une ZRU, au lieu d'appliquer l'exonération dégressive.

Observations et décision de la Commission :

La loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville a créé les zones franches urbaines (ZFU), dont elle dressé la liste et a décidé d'accorder aux entreprises présentes dans ces zones des exonérations fiscales ainsi que l'exonération des charges sociales patronales pour les cinquante premiers salariés embauchés ⁽⁾dans la limite de 1,5 SMIC mensuel par salarié.

Ce dispositif a été mis en place pour une période de cinq ans, ainsi que le prévoit le paragraphe V de l'article 12 de la loi précitée. Il s'achèverait donc au 31 décembre 2001 ⁽⁾. Cependant, afin de ne pas provoquer l'augmentation brutale des cotisations des entreprises qui bénéficient aujourd'hui de la mesure dans les 44 ZFU et dans le but également de consolider le tissu économique de ces zones, le présent article prévoit une « sortie en sifflet » du dispositif par le prolongement de l'exonération prévue sur les trois années à venir, à des taux progressivement réduits. Le comité interministériel à la ville s'était prononcé en faveur d'une telle disposition lors de sa réunion du 29 juin 2000.

Le présent article propose donc de modifier le paragraphe V précité en distinguant selon le taux de l'exonération appliqué aux employeurs des ZFU, qui s'élève à 100% ou à 50% :

- pour les employeurs qui bénéficient aujourd'hui de l'exonération totale de leurs cotisations dans la limite fixée, le présent article propose de maintenir l'exonération à 60% du montant des cotisations la première année, à 40% la deuxième et à 20% la troisième et dernière année (deuxième alinéa) ;

- pour ceux qui bénéficient de l'exonération à 50% de leurs charges, le présent article propose d'appliquer une exonération de 30% la première année, 20% la deuxième et 10% la troisième (troisième alinéa).

Toutefois, pour tenir compte de la politique globale d'allégement des charges sociales appliquée en cas de réduction du temps de travail (RTT) à 35 heures hebdomadaires, le présent article offre la possibilité aux entreprises d'opter, soit pour le présent dispositif, soit pour l'application de l'exonération des charges sociales au titre de la RTT prévue par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (quatrième alinéa). Il appartient à l'entreprise de manifester son choix et d'exercer alors une option irrévocable, comme le précise le cinquième alinéa. L'envoi par celle-ci, aux organismes de recouvrement des cotisations sociales, de la déclaration précisant les conditions de son passage aux 35 heures signifiera de facto sa préférence pour l'exonération au titre de la RTT et l'exclura par conséquent du présent dispositif. Il va sans dire que cette préférence devrait être celle des entreprises comptant un grand nombre de salariés, l'exonération spécifique aux ZFU ne s'appliquant qu'aux cinquante premiers salariés.

A défaut d'envoi de la déclaration précitée, l'entreprise se verra appliquer automatiquement le mécanisme d'exonération dégressif proposé par le présent article (dernier alinéa).

* *

La Commission a adopté cet article sans modification.

N° 3320-23 .- Rapport de M. Gérard Bapt (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Emploi et solidarité : travail et emploi.

- Cliquer ici pour retourner au sommaire général

- Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires
- Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires

() Ce Comité réunit les directeurs départementaux et le directeur régional.

() Respectivement au nombre de 366 et 222.

() Premières informations et premières synthèses de la DARES, Septembre 2001, n° 37.1.

() Exceptionnellement renouvelable dans la limite de 24 mois.

() Mis en place par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000.

() Cf. rapport n° 856 du 23 avril 1998 sur le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.

() Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité.

() Cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

() Pour les seuls salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD d'une durée de 12 mois au moins.

() Sur le bilan des ZFU, voir le rapport au Parlement présenté par le ministère délégué à la ville en juillet 2001.