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mis en distribution

le 6 novembre 2001

N^° 3320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n°3262),

PAR M. Didier MIGAUD

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 27



ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT


TOURISME


Rapporteur spécial : M. Michel BOUVARD

Député

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 7

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2000 ET 2001 11

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000 11

1.- Les dépenses en personnel 12

2.- Les dépenses de fonctionnement 12

3.- Les dépenses d'intervention 13

4.- Les dépenses en capital 15

a) Les crédits de paiement 15

b) Les autorisations de programme 16

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS 16

II.- LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 18

A.- L'ADMINISTRATION CENTRALE 18

1.- L'inspection générale du tourisme 18

2.- La direction du tourisme 18

a) Les moyens en personnel 19

b) Les moyens de fonctionnement 20

c) Les études 20

d) La promotion et la communication 21

3.- Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne 21

B.- LES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES AU TOURISME 23

1.- Les missions des délégués régionaux au tourisme 23

2.- Les moyens des délégations régionales au tourisme 24

III.- LA PROMOTION DU TOURISME FRANÇAIS 26

A.- LE BILAN DE LA FRÉQUENTATION TOURISTIQUE ÉTRANGÈRE 26

B.- LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE MAISON DE LA FRANCE 28

1.- La stratégie de Maison de la France 28

2.- Le budget de Maison de la France 30

IV.- LA VALORISATION DU PRODUIT TOURISTIQUE 34

A.- LES MISSIONS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE L'INGÉNIERIE TOURISTIQUE 34

B.- LE BUDGET DE L'AGENCE FRANÇAISE DE L'INGÉNIERIE TOURISTIQUE 35

C.- LA RÉHABILITATION DE L'IMMOBILIER TOURISTIQUE 36

V.- LES AUTRES INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE 41

A.- L'OBSERVATION ÉCONOMIQUE 41

1.- Les missions de l'Observatoire national du tourisme 41

2.- Les moyens de l'Observatoire national du tourisme 43

B.- LES ACTIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE 43

C.- LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DU TOURISME 43

1.- Les contrats de plan État-régions 43

2.- Les autres interventions territoriales 44

3.- Le financement du développement local du tourisme : la taxe de séjour. 45

VI.- LE TOURISME SOCIAL 47

A.- LE SOUTIEN AU TOURISME ASSOCIATIF ET SOCIAL 47

1.- Le soutien au secteur associatif 49

2.- Le programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif 51

B.- LE CHÈQUE-VACANCES 52

1.- Le bilan d'activité de l'Agence nationale pour le chèque-vacances 52

a) La progression du chèque-vacances 52

b) Les subventions au tourisme social 54

c) Les bourses sociales 54

d) L'effort de modernisation de l'agence 55

2.- L'extension du chèque-vacances 56

VII.- LES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DU TOURISME 59

A.- LES INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES 59

B.- LES INTERVENTIONS INDIRECTES : LES FONDS STRUCTURELS 61

1.- L'impact des fonds structurels 61

2.- Les retombées sur le secteur du tourisme 63

CONCLUSION 65

EXAMEN EN COMMISSION 67

INTRODUCTION

Activité de bien être, image de bonheur et de progrès des sociétés modernes, le tourisme a été profondément atteint par les terribles événements qui, le 11 septembre, ont endeuillé les États-Unis et continuent de distiller l'angoisse parmi les citoyens américains. Les conséquences de cette catastrophe sur le tourisme international sont, dans l'immédiat et pour certains secteurs comme le transport aérien, d'une ampleur considérable. Pratiquement tous les pays ont adopté des mesures d'assistance aux entreprises concernées.

La France n'est pas épargnée par le phénomène et l'ampleur des préjudices subis ou annoncés devrait bientôt faire l'objet d'une estimation par le groupe de travail mis en place par la ministre du tourisme. Dès à présent, les agences de voyage, les compagnies aériennes, les hôtels de luxe et certains tour opérateurs spécialisés ont enregistré, des annulations et une importante baisse de réservations. Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures de soutien aux compagnies aériennes et des reports d'échéances fiscales et sociales ainsi qu'un assouplissement en ce qui concerne le chômage partiel et la réduction du temps de travail. Ces mesures devraient permettre aux entreprises de passer un cap et de préserver l'outil de travail. Le Premier ministre a également décidé de consacrer 4,57 millions d'euros (29,98 millions de francs) à une campagne mondiale de promotion de la destination France.

A plus longue échéance, les pronostics sont aujourd'hui incertains. S'il n'est pas douteux que le tourisme français souffrira de l'absence de sa clientèle américaine, voir du recul d'autres clientèles, notamment en provenance du Japon, certains repositionnements de clientèles pourraient, en revanche, bénéficier à notre économie.

Cette situation d'incertitude est néanmoins préjudiciable à l'ensemble du secteur touristique dont l'importance, en termes d'emplois, notamment, dans l'économie nationale n'est plus à démontrer. A elles seules, les activités caractéristiques du tourisme (hôtels, cafés, restaurants, agences de voyage) représentent 177.192 entreprises et 716.000 emplois salariés auxquels il faut ajouter 188.000 non salariés. Globalement, on estime que le tourisme génère un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects. En 2000, le chiffre d'affaires des activités caractéristiques s'est élevé à 48,62 millions d'euros (318,93 millions de francs) et le montant des dépenses touristiques a été évalué à 95,8 milliards d'euros (628,41 milliards de francs).

L'observation des résultats économiques témoigne de l'indéniable attractivité de notre pays, toujours première destination touristique au monde avec 10,8 % des arrivées de touristes internationaux. Ainsi, le nombre d'arrivées comptabilisées en 2000 s'est élevé à 75,5 millions, soit 3,36 % de mieux qu'en 1999, une progression encourageante malgré les conséquences des tempêtes et de la marée noire. Les premiers résultats pour l'année 2001, s'annoncent aussi favorablement. La fréquentation des touristes étrangers est à la source d'un excédent de la balance des paiements qui a atteint 15,2 milliards d'euros (99,71 milliards de francs) en 2000).

Cependant, la France ne parvient toujours pas à retirer de son activité touristique des recettes aussi importantes, proportionnellement, que celles de ses concurrents ; en effet, avec 10 % des arrivées mondiales, ses recettes (29,9 milliards de dollars) sont inférieures à celles de l'Espagne ( 31 milliards de dollars) qui ne reçoit, pourtant, que 6,9 % des touristes. Bien qu'en partie amplifié par l'imprécision des statistiques, ce déséquilibre reste préoccupant.

Un autre phénomène préoccupant qui, malgré l'amélioration de la situation économique, ne parvient pas à s'enrayer, réside dans la baisse, des départs en vacances des Français, tant en été qu'en hiver. En 2000, le taux de départ s'est élevé à 65,1 %, en légère baisse par rapport à 1999, mais également aux deux années antérieures au cours desquelles il s'était stabilisé à 66,7 %.

A l'inverse, de plus en plus de Français, parmi ceux qui partent, choisissent de voyager à l'étranger. L'examen des destinations choisies montre, depuis 1990, une diminution des séjours en Europe et un accroissement des départs vers l'Afrique, plus importants, depuis 2000, que les séjours en Espagne. Le nombre de séjours enregistrés en 2000 était en progression de 5,4 % par rapport à l'année précédente et le nombre de nuitées de 9,26 %, atteignant 129,7 millions, un chiffre record. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que l'arrivée des grands voyagistes de l'Europe du nord, capables de proposer des forfaits très compétitifs sur les destinations balnéaires de la Méditerranée, risque de détourner une bonne partie des clientèles à petit budget des vacances en France. Cette exploitation du marché émetteur français sera d'ailleurs encore facilitée par l'introduction de l'euro qui accentuera les économies d'échelles que réalisent déjà ces « voyagistes industriels ».

Face à cette nouvelle donne, il convient d'être lucide, de valoriser au mieux les atouts de notre économie touristique, d'accroître la qualité de notre offre face à la standardisation, d'améliorer sa commercialisation et d'accentuer, de façon significative, la promotion du tourisme français à l'étranger et auprès de nos compatriotes.

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 2000 ET 2001

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale se sont élevées à 447,29 millions de francs en crédits de paiement, montant supérieur de 13,75 % à celui des dotations initiales de 1999 (393,21 millions de francs), et de 77,59 millions de francs en autorisations de programme, montant en progression de 31,2 % par rapport à la dotation de 1999 (59,13 millions de francs).

L'arrêté du 3 juillet 2000 a soustrait à ces dotations un montant de 100.000  francs de crédits de paiement transférés au Ministère de l'emploi et de la solidarité et celui du 30 août 2000 a transféré 36,59 millions de francs au Ministère de l'équipement. Par ailleurs, l'arrêté d'annulation du 27 décembre 2000 a réduit les autorisations de programme de 1,31 millions de francs.

Inversement, le budget du Tourisme a bénéficié de crédits de transferts pour 1,85 million de francs, de crédits de répartition pour 0,014 million de francs, de 26,893 millions de francs de crédits de reports dont 6,598 millions de francs en dépenses ordinaires et 20,295 millions de francs en dépenses en capital ; il a, par ailleurs été abondé de 15 millions de francs provenant du budget des charges communes, de 1,467 million de francs par rattachement de fonds de concours et d'une dotation, en lois de finances rectificatives, de 182,085 millions de francs de crédits de paiement et de 183 millions de francs en autorisations de programme.

Au total, les crédits utilisables ont été de 637,909 millions de francs, c'est-à-dire un montant en augmentation de 65,90 % par rapport à ceux de 1999 (384,63 millions de francs).

Ces crédits ont été consommés à hauteur de 435,9 millions de francs, soit un taux de consommation global de 68,34 % très nettement inférieur à celui de 1999 (90,45%).

La consommation des crédits consacrés aux dépenses ordinaires s'est établi à un niveau sensiblement inférieur à celui de l'année précédente : 83,70 %contre 94,99% en 1999. En ce qui concerne les dépenses en capital, les crédits utilisables n'ont été consommés qu'à hauteur de 33,73 %.

1.- Les dépenses en personnel

Les crédits destinés aux rémunérations et aux dépenses connexes ont été arrêtés en loi de finances initiale à 87,630 millions de francs. Depuis 1992, ces crédits comprennent la rémunération des personnels mis à la disposition du Tourisme par le ministère de l'Équipement. Ce dernier assurant la gestion des personnels concernés, soit 207 des 321 emplois inscrits au budget du ministère du tourisme, les crédits nécessaires, ainsi que les emplois correspondants lui ont été transférés par un arrêté du 30 août 2000. Les crédits des chapitres de personnel du Tourisme ont de ce fait été ramenés à 52,752 millions de francs (en repli par rapport aux 53,437 millions de francs de 1999). Ils ont été consommés à hauteur de 94,83 %, contre 92,19 % en 1999.

Comme en 1999, le chapitre 33-90 - Cotisations sociales - part de l'État - a été légèrement excédentaire. Cette situation résulte du fait que cette ligne supporte les cotisations sociales des personnels en poste à l'étranger, calculées sur les bases locales en vigueur. Compte tenu de la diversité des pays concernés, les crédits votés sur cette ligne ne peuvent avoir qu'un caractère évaluatif.

2.- Les dépenses de fonctionnement

Les crédits ouverts en loi de finances initiale sur le chapitre de dépenses de fonctionnement se montaient à 49,87 millions de francs en progression sensible par rapport aux dotations de la loi de finances pour 1999 (39,6 millions de francs).

Compte tenu des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion, la dotation finale pour les dépenses de fonctionnement du ministère a atteint 53,595 millions de francs, soit une augmentation de 22,3 % par rapport à celle de l'exercice 1999 (43,89 millions de francs) Ces crédits n'ont été consommés qu'à 73,96 %, contre 93,47 % en 1999. La modestie de ce taux d'exécution s'explique par une moindre consommation des crédits consacrés aux études par l'administration centrale.

· Moyens de fonctionnement des services (chapitre 34-98)

Ce chapitre regroupe, depuis l'exercice 2000, l'ensemble des crédits de fonctionnement : ceux de l'administration centrale, article 10, ceux du service d'études et d'aménagement de la montagne (SEATM), article 20 et ceux des délégations régionales au Tourisme, article 30.

Outre les crédits de fonctionnement courant, absorbés à 55,3 % par les dépenses de loyers et charges des locaux abritant les services du ministère dans le quartier de Beaugrenelle et l'Arche de la Défense, les dotations de l'article 10 ont été employées pour la communication, les études et l'informatique.

Le taux d'exécution du budget de fonctionnement consacré à la communication s'est élevé à 91 % contre 79,63% pour 1999. La dotation initiale, 3,2 millions de francs, a été abondée à hauteur de 1,12 million de francs par des reports de 1999, année au cours de laquelle une importante campagne n'avait pas pu être engagée.

Les crédits d'études ont bénéficié d'un report de crédits de 0,14 million de francs correspondant à une ouverture de fonds de concours rattachés tardivement en 1999. La dotation finale, de 17,3 millions de francs n'a été consommée qu'à 44,39 %, l'année 2000 ayant été celle du lancement de la nouvelle enquête aux frontières dont les engagements comptables n'ont pu être réalisés avant la fin de l'année.

Les dépenses du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne, qui bénéficie par ailleurs de crédits du ministère de l'équipement, ont connu une grande stabilité entre l'exercice 2000 (1,17 million de francs) et l'exercice 1999 (1,079 million de francs). Les postes les plus importants sont constitués par l'immobilier et les frais de déplacement.

La dotation destinée aux Délégations régionales au Tourisme (DRT) a été abondé par des crédits de report et de transfert à hauteur de 0,38 million de francs, ce qui a porté la dotation finale à 8,38 millions de francs, en nette progression par rapport à l'exercice précédent où elle s'était établie à 7,556 millions de francs. Le taux de consommation de ces crédits s'est élevé à 97,43 %.

Les dépenses de fonctionnement des DRT ont porté principalement sur la rénovation et l'aménagement des locaux, le renouvellement du parc automobile et l'équipement informatique.

· Frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91)

Les dépenses de ce chapitre , 112.776 francs , ont dépassé la dotation fixée, comme l'année précédente, à 100.000 francs.

3.- Les dépenses d'intervention

Le chapitre 44-01 regroupe, en cinq articles, l'ensemble des crédits d'intervention du ministère chargé du tourisme.

Il a été doté en loi de finances initiale de 255,4 millions de francs, montant supérieur de 15,20 % à celui de 1999 (221,75 millions de francs). Compte tenu des mouvements intervenus en cours d'année, la dotation finale du chapitre a atteint 336,875 millions de francs, en très nette augmentation (47,8 %) par rapport à celle de 1999 (227,869 millions de francs), qui était, déjà en progression de 20,9 % par rapport à la dotation de 1998.

Ces mouvements ont été constitués par des répartitions de crédits s'élevant à 52,085 millions de francs, des virements pour 15 millions de francs, des reports pour 13,375 millions de francs et de fonds de concours pour 1,015 million de francs.

Les crédits ont été consommés à hauteur de 83,51 %. Ils ont été majoritairement engagés au niveau central, les délégations de crédits ne représentant que 12,2 % de l'enveloppe disponible, soit 41,25 millions de francs.

Constituant plus de 67,67 % des crédits inscrits à ce chapitre, l'article 50 « Promotion à l'étranger : GIE Maison de la France » a reçu une dotation initiale de 173,5 millions de francs. Sa dotation finale s'est établie à 208,207 millions de francs, grâce à diverses subventions spécifiques et à la répartition de dotations supplémentaires de 17,585 millions de francs inscrites en lois de finances rectificatives, dont 1,4 millions de francs destinés à compenser les pertes de change subies par Maison de la France. L'apport de l'État a représenté pour le groupement d'intérêt économique 58,4 % de ses ressources de l'année 2000. Compte tenu de ses ressources de partenariat et de ses recettes diverses, l'ensemble des dépenses effectuées par Maison de la France, ou à son initiative, a atteint 351,307 millions de francs en 2000 (298,039 millions de francs en 1999).

Les subventions spécifiques versées à Maison de la France en 2000 ont permis de réaliser trois campagnes de revalorisation de l'image touristique de la Côte atlantique et de la France, à la suite de la marée noire et des tempêtes de 1999 pour 15, 16 et 0,922 millions de francs, une campagne sur le thème « Tourisme et handicap » pour 200.000 francs ainsi qu'une campagne sur le thème du littoral français, également pour 200.000 francs, enfin, l'édition de la lettre « Tourisme » pour la promotion du tourisme français a été réalisée pour 800.000 francs.

Deuxième par l'importance de ses dépenses, l'article 21 « Interventions stratégiques », doté d'un montant initial de 46,8 millions de francs, a vu sa dotation finale s'établir à 46,627 millions de francs.

L'essentiel des crédits de cet article a servi à subventionner des fédérations nationales ou groupements à vocation touristique tels que le Groupement d'intérêt public « Bourses solidarité vacances » (3,057 millions de francs), la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (2,74 millions de francs), le Comité national pour le fleurissement de la France (1,385 million de francs) ; ou l'Union nationale des associations de tourisme (1,155 million de francs).

Par ailleurs, figure à l'article 21 la subvention à l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT).

Ce groupement d'intérêt public a pour objet le soutien à l'adaptation de l'offre touristique. Il a repris en 1993 les attributions de la délégation aux investissements et produits, qui était un service du ministère.

En dotation initiale, la subvention à l'AFIT avait été fixée à 9 millions de francs. Le montant de la subvention versée a dépassé ce montant, atteignant 10,476 millions de francs, un niveau proche de celui de 1999 :10,32 millions de francs. L'AFIT a en effet reçu des subventions de la Direction du Tourisme destinées au financement de travaux d'études particulières. Ont ainsi été réalisés, une étude de marché sur la population des personnes handicapées pour 400.000 francs ainsi que des travaux sur le cadre d'intervention facilitant la réhabilitation de l'hébergement touristique en montagne et sur le littoral pour 1,076 millions de francs

Le taux de consommation de la dotation de l'article 21 a été de 90,01 %, en progression par rapport à 1999 (87,35%) et 1998 (78,69 %).

Au titre de l'observation économique, la dotation initiale de l'article 10, 3,2 millions de francs a été, à la suite de mouvements de répartition et de sous-répartitions, amenée à 5,997 millions de francs. Cette somme a permis de subventionner l'Observatoire national du Tourisme pour 4,87 millions de francs et les comités régionaux du tourisme pour 1,022 millions de francs.

Enfin, s'agissant du développement territorial du tourisme, l'article 33, concernant les contrats de plan État-régions, a reçu une dotation initiale de 30 millions de francs. Sa dotation finale a atteint 64,814 millions de francs. Il a notamment bénéficié de 32 millions de francs, correspondant aux avenants aux contrats de plan attribués au Tourisme pour prendre en charge les conséquences des tempêtes de la fin 1999. La totalité de la dotation de l'article 33 a été déléguée au profit des régions.

Les crédits de l'article 34 « Développement territorial du tourisme - autres opération », d'une dotation initiale de 1,9 million de francs, se sont élevés à 11,229 millions de franc. Ils ont servi à subventionner de multiples associations locales ainsi que des associations nationales dans le cadre d'actions ponctuelles.

4.- Les dépenses en capital

a) Les crédits de paiement

Les crédits de paiement, votés en loi de finances initiale, se sont élevés à 54,29 millions de francs. Ils ont été augmentés par les reports, pour un montant de 20,295 millions de francs et par des crédits de répartition pour 120 millions de francs. Au total, les crédits de paiement utilisables ont atteint 194,585 millions de francs.

92,388 millions de francs ont été délégués, soit seulement 33,72 % des crédits utilisables. La faiblesse de ce taux s'explique par l'apport d'une grande partie des dotations, 77 millions de francs par les lois de finances rectificatives de juillet et décembre. Ces délégations ont servi essentiellement à solder des opérations relatives aux contrats de plan pour 30,038 millions de francs, des aménagements touristiques pour 34,187 millions de francs, et des opérations concernant le plan patrimoine à hauteur de 28,162 millions de francs.

b) Les autorisations de programme

La loi de finances initiale a fixé le montant des autorisations de programme à 77,59 millions de francs.

Cette dotation a été complétée par 7,44 millions de francs d'autorisations de programme restées disponibles au 31 décembre 1999 et 183 millions de francs de crédits de répartition. La dotation en autorisations de programme aurait dû s'élever à 268,03 millions de francs, mais compte tenu de l'arrêté d'annulation du 27 novembre 2000, (1,311 millions de francs d'annulation), le montant des autorisations de programme utilisables a été ramené à 266,718 millions de francs contre 56,453 en 1999. Leur consommation s'est élevée à 128,509 millions de francs, soit 48,18 % des autorisations de programme utilisables. Ce faible taux d'exécution s'explique, comme pour les crédits de paiement, par l'apport d'importantes autorisations de programme en lois de finances rectificatives.

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS

Les dotations ouvertes par la loi de finances initiale s'élevaient à 487,248 millions de francs en crédits de paiement et à 99,53 millions de francs en autorisations de programme, en progression respectivement de 8,93 % et 28,27 % par rapport à 2000.

Le montant des reports s'est élevé à 199.361.799 francs, contre 26.893.147 francs en 2000. Cette forte augmentation des reports s'explique par l'ouverture de crédits supplémentaires en lois de finances rectificatives de juillet et décembre 2000, pour le financement des mesures de réparation des dommages causés par les tempêtes et la marée noire de décembre 1999. Le montant des reports en dépenses ordinaires, 69.560.321  francs, a bénéficié en premier au chapitre 44-01 « Développement de l'économie touristique », pour 55.567.446 francs. Le chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services » a, lui, bénéficié de 13.992.875 francs. Quant aux dépenses en capital, les reports, de plein droit, ont atteint 129.801.478 francs.

Cependant, l'arrêté du 21 mai 2001 a annulé 40 millions de francs, 5,2 millions de francs sur le chapitre 44-01 et 34,8 millions de francs sur le chapitre 66-03 « Développement territorial du tourisme », cette annulation était destinée à alimenter le fonds d'indemnisation des pollutions liées aux hydrocarbures (FIPOL) dans le cadre de la décision du Gouvernement de porter à 100 % l'indemnisation des professionnels du tourisme. L'annulation a porté sur les crédits accordés pour l'indemnisation des conséquences des tempêtes qui n'avaient pas été utilisés faute de dépôts de dossiers. En outre, 37.122.898 francs ont été transférés sur la section I « Services communs » du budget du ministère de l'équipement , en contrepartie des 210 emplois inscrits au budget du Tourisme transférés en gestion au ministère de l'équipement.

Au total, le montant des crédits disponibles en dépenses ordinaires et crédits de paiement s'élevait, à la fin du mois d'août 2001, à 609.486.666 francs, dont 404.619.266 francs ont été dépensés. La gestion n'a pas fait l'objet d'incidents particuliers au cours de ce semestre. Le contrat de gestion de 2001 a été arrêté à 70 millions de francs qui feront l'objet de reports sur 2002, en titres IV et V. Il en résulte, en particulier sur le titre IV, que certaines programmations ont dû être révisées à la baisse.

Le taux d'engagement des crédits disponibles en dépenses ordinaires s'élevait, à la fin du mois d'août, à 69,9%, avec un taux de 77,6 % hors dépenses de personnel. Pour les dépenses en capital, les autorisations de programme étaient engagées à 65,4 % et les crédits de paiement à 56,5 %.

Toutefois, en l'absence de réponse au questionnaire budgétaire sur l'exécution du budget en cours et faute de pouvoir obtenir des services des renseignements plus précis, il n'a pas été possible à votre Rapporteur d'évaluer le bien fondé des annulations de crédits opérés au profit du FIPOL. Des dossiers présentés au titre des indemnisations du fait des intempéries étant restés sans réponse, il aurait été particulièrement utile de disposer d'éléments précis sur l'utilisation de ces crédits.

II.- LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

A.- L'ADMINISTRATION CENTRALE

1.- L'inspection générale du tourisme

L'inspection générale du tourisme est à la disposition du ministre et placée sous son autorité directe.

Elle a pour rôle d'effectuer des missions d'inspection, d'audit et de contrôle des délégations régionales au tourisme ainsi que des établissements publics ou organismes relevant du ministère chargé du tourisme ou bénéficiant de ses subventions.

L'inspection générale peut être également chargée de toute mission d'étude et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger.

Enfin, elle assure le secrétariat général du Conseil national du tourisme.

2.- La direction du tourisme

La direction du tourisme élabore et met en _uvre la politique générale du tourisme. Depuis sa réorganisation, qui a fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 20 juillet 2001, elle comporte deux missions, un département et deux sous-directions.

· La mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information valorise les stratégies et actions du secrétariat d'État au tourisme. Elle conduit la politique de communication externe et interne de la Direction et coordonne celle des services déconcentrés. Elle en évalue les résultats. Elle élabore la politique de l'État en matière de technologies de l'information dans le domaine du tourisme et veille à sa mise en _uvre. Elle anime le site Internet du secrétariat d'État.

· La mission des affaires internationales prépare, met en _uvre et évalue la politique internationale du secrétariat d'État au tourisme aux plans bilatéral et multilatéral.

· Le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques conçoit, anime et coordonne les actions ayant pour objet le recueil des informations utiles à la conduite et à la mise en _uvre de la politique de l'État dans le domaine du tourisme.

· La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne est chargée de préparer et de mettre en _uvre la politique de gestion des ressources humaines et des moyens financiers, matériels et informatiques pour l'administration centrale et les services déconcentrés, de répartir les moyens et services nécessaires à leur fonctionnement et d'assurer une fonction de conseil et d'expertise juridiques. Elle élabore, met en _uvre et évalue les actions de modernisation de l'administration.

· La sous-direction des politiques touristiques prépare, met en _uvre et évalue les relations entre l'État et les opérateurs touristiques.

Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) participe à la mise en _uvre de la politique du tourisme concernant la montagne. Compte tenu de sa spécificité, ce service sera étudié de façon séparée.

a) Les moyens en personnel

L'effectif de l'administration centrale, y compris l'inspection générale, est porté en 2002, à 169 agents contre 168 en 2001. 32 agents relèvent de l'administration du tourisme, dont 6 titulaires (inspection générale) et 137 du ministère de l'Équipement. Au 1^er janvier 2001, sur cet effectif, 21 agents avaient été mis à la disposition de l'Agence française de l'ingénierie touristique et 15 à celle du siège parisien de Maison de la France.

Les dépenses de personnel du ministère (traitements et salaires) progressent de 7 % par rapport à l'année 2001. Les effectifs, 321 emplois, restent constants, la création d'un poste au niveau central étant compensée par la suppression d'un poste dans les services déconcentrés. L'augmentation des crédits, nettement supérieure à celles des années précédentes, résulte de mesures d'ajustement salarial, en particulier la revalorisation du point d'indice en 2000 et 2001 et celle des rémunérations de la fonction publique en 2002. Elle résulte également des revalorisations des rémunérations des agents publics en poste à l'étranger, en particulier des dotations d'indemnités de résidence, afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat liées à la baisse de l'euro par rapport au dollar.

Cet accroissement correspond, en outre, à l'incidence des mesures de repyramidage des postes budgétaires afin de tenir compte de la situation réelle des agents et de permettre un certain nombre de promotions.

Enfin, elle intègre une provision chiffrée, liée à la mise en _uvre du futur statut des délégués régionaux au tourisme.

Cette situation marque une stabilisation, pour la troisième année consécutive, d'effectifs notoirement insuffisants, particulièrement en ce qui concerne les agents mis à la disposition d'organismes tels que l'AFIT ou le SEATM. Il est néanmoins positif que des efforts soient réalisés pour accroître l'attractivité de certains postes d'une importance stratégique pour la promotion du tourisme français et l'amélioration de l'offre sur l'ensemble du territoire.

b) Les moyens de fonctionnement

L'ensemble des moyens de fonctionnement des services sont réunis sous le chapitre (34-98). Les crédits de l'article 10 de ce chapitre, consacrés à l'administration centrale, ont été fixés, pour 2002, à 6,1 millions d'euros (40,01 millions de francs), en progression de 0,29 millions d'euros (1,90 millions de francs) par rapport à la dotation de l'année 2001.

Cette progression de 4,9 % porte principalement sur les crédits consacrés à l'informatique et aux locaux qui croissent, respectivement, de 22,2 % et 12,6 %.

Constituant l'un des tout premiers postes du budget de fonctionnement de l'administration centrale, la dotation inscrite au § 30 connaît une importante augmentation justifiée par la rénovation de locaux dont le Ministère du tourisme est affectataire, au 8, avenue de l'Opéra. La surface libérée par la Mission 2000, située dans l'immeuble de Maison de la France, accueillera la Délégation régionale au tourisme de l'Ile-de-France, précédemment logée dans des locaux loués. Votre Rapporteur regrette qu'une solution analogue n'ait pas pu être trouvée pour les services centraux du tourisme actuellement installés dans un ensemble immobilier du XV^ème arrondissement de Paris (rue Linois) difficilement identifiables et d'un accès peu aisé. En effet, l'affectation au Secrétariat d'État au tourisme, de locaux appartenant à l'État permettrait de réduire les coûts tout en améliorant l'image de ce ministère dont l'activité principale consiste justement à favoriser la promotion du produit « France ». Dans cet esprit, cela pourrait être l'occasion de regrouper, sur un même site, la Direction du tourisme et Maison de la France.

Les crédits destinés à l'informatique s'élèvent à 0,84 millions d'euros (5,51 millions de francs), contre 0 ;69 millions d'euros (452,61 millions de francs) en 2001. Ce qui permettra de poursuivre la modernisation du parc informatique ainsi que la mise en place du raccordement de l'administration centrale et des services déconcentrés aux réseaux intranet du ministère de l'équipement. Ce dispositif aura, notamment, l'avantage pour les Directions régionales du tourisme, de disposer d'un support technique de proximité par l'appui des directions départementales de l'équipement. Par ailleurs, les travaux de raccordement du ministère au nouveau système comptable informatisé ACCORD constitueront une étape décisive vers un système intégré de la dépense.

c) Les études

Réduits, par rapport à la dotation de 2001, d'un montant de 15.000 euros transféré sur le budget des services communs du ministère de l'équipement pour financer des études d'évaluation des politiques publiques, les crédits d'études s'établissent à 2,08 millions d'euros. Pour la deuxième année consécutive, ce poste de dépense enregistre une légère baisse, faisant suite, il est vrai, à une progression de 10 millions de francs (136,99 %) nécessitée par le lancement d'une enquête aux frontières rénovée. Cette enquête, qui mesure les flux des touristes non résidents et les caractéristiques de leurs séjours, devait être améliorée quant à sa fiabilité et à la précision des informations recueillies. Elle doit permettre d'obtenir, de manière permanente, les informations précédemment déduites de l'observation du poste « voyages » de la balance des paiements, dont une partie va disparaître avec la mise en place de l'euro. Après des comptages de véhicules et des tests de questionnaires effectués en 2000, l'enquête proprement dite a commencé en 2001. Des solutions devront être apportées à certains problèmes liés à l'interception des voitures

Outre la poursuite de l'enquête aux frontières et de l'enquête relative au suivi des déplacements touristiques des Français, elle aussi améliorée, le secrétariat d'État mène des études renouvelées ou ponctuelles indispensables à la connaissance des évolutions de l'économie touristique. Dans un contexte de concurrence très vive, le soutien d'une information fiable est en effet indispensable à la prise de décisions tant des pouvoirs publics que des professionnels. A cet égard, votre Rapporteur se félicite des efforts accomplis par le ministère pour se constituer un département de l'observation économique et des études doté de moyens humains et financiers appropriés. Se voulant ouvert sur la recherche universitaire, ce département tend à créer une réelle synergie entre les différents services et organismes associés du tourisme _uvrant à une meilleure connaissance du secteur.

d) La promotion et la communication

Fixée, comme en 2001, à 0,61 millions d'euros, la dotation inscrite au budget de l'administration centrale est, notamment, destinée à promouvoir la politique menée par le Secrétariat d'État au moyen de campagnes ou de manifestations telles que « Les Assises du Tourisme » qui viennent de réunir l'ensemble des acteurs du tourisme français.

En 2002, dans le cadre des principes énoncés par le Gouvernement pour sa communication, Les actions de promotion du ministère seront fondées sur le droit du public d'accéder à l'information et sur le devoir du Gouvernement d'informer le public. Un effort conséquent sera donc accompli pour la promotion et la gestion du site Internet et de ses développements, notamment par la mise en ligne généralisée des données. Les opérations destinées à promouvoir la qualité des emplois ou le renforcement des territoires seront par ailleurs poursuivies.

3.- Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne

Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est rattaché à la direction du tourisme.

Créé à l'origine pour recenser les sites susceptibles d'être équipés, définir un modèle de station propre à la France et promouvoir l'aménagement touristique de la montagne, le rôle du service a évolué. Dans le cadre de la loi n° 85-30 du 3 janvier 1985 dite «loi montagne », il est chargé d'assurer la cohérence de la politique de l'État au regard de l'équipement touristique des massifs français.

Sa localisation sur le terrain - en Savoie - et sa compétence font du SEATM un partenaire précieux des collectivités montagnardes dans l'élaboration de leurs projets d'aménagement, et un observatoire du tourisme de montagne, et notamment des sports d'hiver.

Érigé par un arrêté du 20 septembre 2001 en service à compétence nationale rattaché au directeur du Tourisme, il est mis en tant que de besoin à la dispositions de la direction générale de l'Urbanisme, de l'habitat et de la construction.

Pour le compte de la direction du tourisme, il participe à l'élaboration des contrats de plan État-régions et, à la demande des préfets coordonnateurs de massifs, procède à l'instruction des projets d'unités touristiques nouvelles. En 2001, il contribue à l'élaboration de la directive territoriale d'aménagement des Alpes du Nord.

Il exerce par ailleurs, à l'intention des collectivités et organismes qui le sollicitent, un rôle de conseil sur les aspects techniques, économiques et commerciaux des projets touristiques. Il a ainsi participé, au cours des dernières années, à des missions exploratoires et des expertises à l'étranger (Espagne, Roumanie, Pologne, Liban et Chine) pour analyser la faisabilité technique et économique des aménagements envisagés et favoriser l'exportation de savoir-faire et de matériel français.

Le SEATM a également pour mission l'observation économique du tourisme en montagne, il assure notamment, un suivi statistique des équipements mis à la disposition des vacanciers et de leur utilisation. A partir d'un panel de plus de 100 stations, il observe depuis dix ans l'activité des domaines skiables. Cette observation donne lieu, chaque année, à la publication de quatre notes de conjonctures en cours de saison d'hiver, et, l'été suivant, du bilan de la saison d'hiver.

En matière de communication, il contribue aux campagnes menées par les Professionnels associés de la montagne, organise des journées techniques et, tous les deux ans, avec l'AFIT, les "Entretiens de la montagne" dont la huitième édition a réuni, en septembre 2001, des acteurs publics et privés du tourisme en montagne autour du thème « des plans qualités au carnet de route : agir à l'écoute des clients ».

En 2002, le SEATM aura à apporter son concours, comme en 2001, à la mise en _uvre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir et au développement des actions prévues par les contrats de plan État-régions et les conventions interrégionales de massif.

Ce service spécialisé dispose d'un personnel équivalent à 22 emplois, sur cet effectif, seulement 16,91 équivalent emplois étaient pourvus au 1^er janvier 2001. L'effectif réel est de 15 pour les 19 emplois provenant du ministère de l'Équipement, un seul des 2 postes mis à disposition par le ministère de l'Agriculture est pourvu mais la mise à disposition, pourtant indispensable, d'un agent du ministère de la jeunesse et des sports n'a pas été renouvelée, malgré les promesses de cette administration. S'agissant de ces mises à disposition, votre Rapporteur spécial réitère ses précédentes recommandations quant à une nécessaire stabilité des personnels tant du point de vue des effectifs que des qualifications. On peut cependant se féliciter de ce que l'important renouvellement des cadres intervenu ces trois dernières années (dix sur quatorze) ait facilité l'adaptation des moyens du service aux attentes du Secrétariat d'État, de l'AFIT et des interlocuteurs du SEATM ainsi que la redistribution interne corrélative des missions.

Les crédits de fonctionnement du SEATM proviennent à 25 % du ministère de l'Équipement et à 75 % du ministère du Tourisme. La dotation inscrite à l'article 20 du chapitre 34-98, bien que régulièrement consommée à plus de 95 % est maintenue à son niveau de 1997, c'est à dire 152.449 euros (1 million de francs), ce qui s'avère nettement insuffisant pour faire face aux urgents besoins de réhabilitation des locaux de Challes-les-Eaux. A cet égard, il est extrêmement regrettable qu'en dépit des engagements pris, les relations de cet organisme avec le bailleur des locaux qu'il occupe n'aient pas pu être régularisées. Malgré le rejet, chaque année, par la paierie générale du trésor de l'ordonnance de paiement des loyers et malgré l'accord du propriétaire, le SIVU de l'aérodrome de Challes-les-Eaux, cette situation n'a pas été débloquée et contraint le personnel du SEATM d'exercer ses fonctions dans des conditions difficiles.

La modification du statut du SEATM permettra, en 2002, de déconcentrer la gestion des crédits au niveau départemental, conformément aux recommandations formulées par la cour des comptes.

B.- LES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES AU TOURISME

Les délégations régionales au tourisme (DRT) constituent les services extérieurs de l'État relevant du ministre chargé du Tourisme.

1.- Les missions des délégués régionaux au tourisme

Les missions des délégués régionaux au tourisme, qui sont placées sous l'autorité directe du préfet de région, s'exercent dans plusieurs directions qui ont été précisées en dernier lieu en mai 1995 afin d'assurer une meilleure coordination de l'intervention de l'État.

· L'application de la réglementation

Les délégués régionaux au tourisme participent à la mise en _uvre des décisions de caractère réglementaire en matière de classement ou d'agrément des équipements touristiques et d'organisation des professions soumises au contrôle du ministre chargé du tourisme. Ces compétences consistent notamment à suivre le développement des capacités d'accueil et à veiller au bon fonctionnement des entreprises.

· La formation

Il leur appartient également de préparer et suivre les programmes de formation aux métiers du tourisme, notamment dans le cadre du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du fonds social européen.

· Le suivi des projets d'aménagement

Les délégués régionaux au tourisme assistent et conseillent les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement et de modernisation des activités touristiques.

Ils concourent à l'exécution dans la région des interventions financières de l'État et de l'Union européenne dans le domaine touristique, notamment celles qui concernent le fonds d'intervention touristique, les contrats de plan État-régions ainsi que les fonds européens.

· L'observation économique

Les DRT participent à l'observation économique (elles sont notamment chargés du suivi de la conjoncture économique) et veillent au respect des objectifs nationaux dans ce domaine.

· La coordination des initiatives

Les délégués régionaux au tourisme ont un rôle de partenaire-conseil vis-à-vis de l'ensemble des acteurs de la filière touristique. A ce titre, ils participent à la préparation des grandes orientations de la politique menée en ce domaine en liaison avec l'AFIT et Maison de la France. Ils sont également associés aux procédures concernant la mise en valeur et la protection des grands sites touristiques.

2.- Les moyens des délégations régionales au tourisme

L'ensemble des 26 délégations, réparties sur les 22 régions administratives métropolitaines et les départements d'outre-mer, disposeront, en 2002, de 82 agents, 9 relevant du ministère du tourisme, 73 de celui de l'équipement. Sur cet effectif, six fonctionnaires de catégorie A ont été mis à disposition des DRT en 1999 dans le cadre d'une expérimentation menée par la Direction du personnel et des services du ministère de l'Équipement ; sept autres l'ont été en 2000 puis 4 en 2001.

Bien que fort souhaitable, l'arrivée de ces nouveaux agents a provoqué des besoins nouveaux en locaux, équipement mobilier et informatique ainsi qu'un accroissement des frais de fonctionnement à peine compensés par la hausse des crédits accordés parallèlement.

Maintenue au niveau de 2001, 1,34 millions d'euros (8,8 millions de francs), la dotation inscrite au budget 2002 devrait permettre de parachever le renouvellement des véhicules et de l'équipement informatique ainsi que le raccordement des directions régionales au réseau Intranet du ministère de l'Équipement.

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III.- LA PROMOTION DU TOURISME FRANÇAIS

A.- LE BILAN DE LA FRÉQUENTATION TOURISTIQUE ÉTRANGÈRE

Malgré les craintes qu'avaient fait naître la marée noire provoquée par le naufrage du pétrolier Erika, les intempéries et la météo défavorable du mois de juillet, l'année 2000 a été pour le tourisme français une excellente année et l'année 2001, selon les résultats des six premiers mois, s'annonçait également très bonne avec une progression du nombre de visiteurs étrangers, conservant à la France sa place de première destination touristique mondiale.

2000 a enregistré l'arrivée de 75,5 millions de touristes étrangers, soit une progression de 3,36 % par rapport à l'année 1999. Ce nouveau résultat positif s'inscrit dans une progression continue qui n'a connu de mouvement inverse qu'en 1995. Après une progression très exceptionnelle de 8% entre 1996 et 1997, le nombre de touristes non résidents que notre pays accueille chaque année s'accroît d'environ 4 %. La France semble, cependant avoir, moins que ses voisins profité de l'exceptionnelle croissance réalisée par le tourisme international en 2000. En effet, le total des arrivées mondiales a progressé de 7,3 %, celui des arrivées en Europe de 5,9 %. La part de la France est ainsi descendu en dessous des 11 %, score qu'elle détenait depuis plusieurs années. Le solde du poste « voyages » de la balance des paiements pour 2000 s'est accru de 13,3% par rapport à l'année 1999 et s'établit, à 15,2 milliards d'euros (99,7 milliards de francs), ce qui constitue un niveau record. Sur les six premiers mois de l'année 2001, cet indicateur présente un certain fléchissement avec un solde de 6,6 milliards d'euros (43,3 milliards de francs), soit 43,4 % du solde de l'année 2000.

Les premiers résultats pour 2001 laissent entrevoir des résultats satisfaisants en ce qui concerne les premiers mois de l'année, les clientèles de l'Europe du Nord sont revenues plus nombreuses, dès le printemps et se sont réparties plus harmonieusement sur l'ensemble du territoire. Il serait toutefois imprudent d'extrapoler ces résultats sur l'ensemble de l'année. L'incertitude qui caractérise la situation internationale depuis le 11 septembre rend encore plus délicates des projections que le ralentissement de l'économie américaine avait déjà rendues incertaines, du moins en ce qui concerne le marché américain, l'un des plus porteurs en termes de développement et de niveau de recettes.

De l'avis de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), de la Commission européenne ou de l'OCDE, tout pronostic à long terme sur les répercussions des attentats du 11 septembre sur les activités touristiques est impossible. Bien que les comparaisons avec les crises antérieures puissent témoigner des potentialités de reprises rapides dans le secteur du tourisme, l'obstacle majeur à l'élaboration de toute projection réside dans l'incertitude touchant à l'évolution de la situation internationale.

Néanmoins, des conséquences sérieuses sont d'ores et déjà observables sur la fréquentation des clientèles étrangères. Un bilan réalisé le 8 octobre par le Syndicat national des agences de voyages montre que 35 à 40 % des séjours de touristes étrangers ont été annulé à la suite des événements. Ces annulations concernent 91 % des touristes américains, 85 % des canadiens et 80 % des japonais. Les compagnies aériennes européennes ont enregistré une baisse de leur trafic de 36,2 % sur les lignes atlantiques entre le 10 septembre et le 14 octobre. La baisse globale du trafic sur la même période a atteint 9,6 %, un chiffre que corroborent les résultats de la compagnie nationale française qui évalue la baisse de ses recettes d'octobre à 14 % par rapport à la même période de l'année dernière. Par ailleurs, les premières réactions des grands groupes du secteur laissent présager une réduction des investissements.

En revanche, on constate déjà un certain redéploiement des projets de voyages, notamment sur les Antilles françaises, qui pourrait limiter les effets négatifs de cette grave crise internationale. Toutefois, pour permettre à la destination antillaise de jouer pleinement ce rôle, il convient de veiller à ce que l'offre de transport soit maintenue à niveau suffisamment attractif, tant du point de vue du nombre de sièges que de celui des prix.

En ce qui concerne l'observation des performances de notre tourisme dans la compétition internationale, contrairement aux tendances antérieures, les marchés européens ont connu, en 2000, une certaine stagnation, avec une forte réduction des clientèles des pays du sud, juste compensée par une importante progression des clientèles des pays du Nord, particulièrement de Scandinavie. Les clientèles d'Amérique du Nord et d'Amérique latines sont, elles arrivées plus nombreuses.

Enfin, le développement des arrivées de touristes en provenance du Japon, notamment en mono-destination sur la France, recèle encore un fort potentiel, particulièrement prometteur en matière de recettes.

Malgré certains progrès, le tourisme français ne parvient pas à surmonter l'un de ses handicapes, la faiblesse de ses recettes. En effet, avec près de 11 % du tourisme mondial, la France n'obtient que 6,3 % des recettes, soit bien moins que les États-Unis qui récoltent 17,8 % des recettes avec une part des arrivées égale à 7,3  %.

Par rapport à nos principaux concurrents européens, notre « rendement » semble peu satisfaisant ; l'Italie et l'Espagne, qui reçoivent respectivement 5,9 % et 6,9 % des visiteurs étrangers, retirent un bénéfice sensiblement égal au nôtre. Ces chiffres doivent, certes, être relativisés eu égard à la situation géographique de notre pays et aux nouvelles habitudes touristiques. Pour beaucoup de visiteurs étrangers, notre pays ne constitue, en effet, qu'une destination de transit ou de court séjour.

On tirera des enseignements plus utiles de telles données, qui nous situent par rapport à nos concurrents, que de l'approche globale de flux touristiques dont les déplacements relatifs n'ont pratiquement pas d'incidence sur notre économie. Il apparaît en effet évident que dans le cadre d'un développement général du tourisme mondial tel que le prévoit l'Organisation mondiale du tourisme à l'horizon de 2020, l'activité touristique en Asie pourrait faire passer l'Europe, actuellement première destination mondiale, au-dessous de 50 % du nombre d'arrivées. Cependant, ce développement concernerait avant tout les déplacements entre pays asiatiques et ne saurait réellement affecter le tourisme en Europe.

Aussi convient-il, dans cette conjoncture, de nous positionner par rapport à nos concurrents et, à leur instar, de mobiliser des moyens significatifs pour la promotion du tourisme français à l'étranger. Il importe en effet de fidéliser les clientèles acquises et de conquérir, sur de nouveaux marchés, une demande en expansion.

B.- LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE MAISON DE LA FRANCE

Maison de la France a été créée en 1987 sous la forme d'un groupement d'intérêt économique (GIE) associant l'État, les régions, les départements, les collectivités touristiques, les entreprises, les groupements professionnels, le tourisme associatif et les organismes concernés par la promotion du tourisme français à l'étranger. Le GIE réunit actuellement 1121 adhérents, un chiffre qui a connu une très importante progression au cours des dernières années.

Cette création répondait à la nécessité d'harmoniser et de coordonner les actions de promotion engagées à l'étranger de façon dispersée jusque-là , tout en obéissant à une double philosophie : susciter une dynamique fondée sur le partenariat et adopter une démarche performante et moderne en matière de promotion.

1.- La stratégie de Maison de la France

Pour l'année 2001, les grandes orientations stratégiques de Maison de la France ont été poursuivies, principalement sur les marchés prioritaires que sont l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et les États-Unis. Elle a également consolidé des positions au Japon et développé ses actions sur certains nouveaux marchés comme la Chine, la Pologne et l'Amérique latine. La promotion des produits touristiques à forte valeur ajoutée a été renforcée, notamment au travers des actions des clubs de promotion par le biais de campagnes de marketing direct.

Des actions de communication sont menées à la fois sur les principaux marchés étrangers et en France. Elles répondent notamment à la situation créée par l'implantation sur notre territoire des grands tour opérateurs d'Europe du Nord qui risquent de proposer à la clientèle française des séjours à l'étranger plus attractifs, en termes de prix, que les produits offerts en France.

Les campagnes thématiques ou régionales en direction de la clientèle française ont eu pour thème le littoral avec pour objectif d'inciter aux séjours en bord de mer en avant saison, le tourisme de pays, et le tourisme social et associatif. La campagne « France Atlantique » a été reconduite en France sous forme de spots télévisés et sous forme d'annonces dans la presse en Allemagne, Grande-Bretagne et Pays-Bas. On doit signaler, à cet égard, la création d'un groupe de travail « Villages de vacances » en partenariat avec l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT), qui a développé une stratégie sur les marchés européens, notamment l'Allemagne, la Belgique et l'Europe centrale.

Les actions d'information du grand public ont été développées grâce au renforcement de l'utilisation des nouvelles technologies pour la diffusion de la documentation et la mise en _uvre des opérations de marketing direct à l'aide d'un programme informatique unique. La modernisation du site Internet, désormais accessible en cinq langues, a considérablement augmenté le nombre des visites, 1.400.000 pages sont lues en moyenne par mois.

De nombreuses opérations ont été mises en place en direction des professionnels et de la presse, des actions nouvelles ont été menées sur un certain nombre de marchés étrangers comme la participation au salon de la croisière « Seatrade » à Miami, ou la participation au salon UITT à Kiev. Maison de la France a ainsi organisé ou apporté sa participation à plus de 2000 opérations.

Les actions en faveur des produits touristiques ont été développées grâce à l'action des 14 clubs de promotion et groupes de travail regroupant 500 professionnels adhérents.

La stratégie mise en place pour l'année 2002 prévoit, outre le prolongement des actions entreprises, le redéploiement de nos représentations en ouvrant des bureaux en Russie et en Inde, marchés émergents qui disposent de potentiels de développement importants.

Il est également prévu de renforcer les opérations menées auprès des partenaires étrangers grâce aux conseillers extérieurs du tourisme et au projet de mise en place de conseillers de Maison de la France à l'étranger.

Des programmes de fidélisation de la clientèle doivent être mis en place et le Club France sera relancé sous une nouvelle forme.

Enfin, Maison de la France soutiendra les actions de la direction du Tourisme et de l'AFIT en faveur de la mise en ligne de l'offre touristique par une participation active à la mise en place de liens entre son site, Franceguide.com, avec les réseaux informatiques Tourinfrance et Resinfrance.

A l'appui de cette stratégie, Maison de la France a mis en _uvre une réorganisation de ses moyens et un renforcement de son outil informatique, au regard des enseignements fournis par l'audit réalisé par le cabinet KPMG. Il a ainsi été décidé de renforcer les fonctions marketing en regroupant l'ensemble des fonctions opérationnelles, précédemment confiées à plusieurs directions, dans une « Direction Marketing et Partenariats » créée au siège et en nommant un adjoint marketing auprès du directeur de chaque représentation.

Il a, par ailleurs, été opéré un regroupement de l'ensemble des marchés extérieurs en quatre zones géographiques, pilotées chacune par un coordinateur de zone, afin de rechercher des synergies possibles à l'intérieur de chaque zone tout en favorisant des économies d'échelle. Parallèlement, ont été créés au siège les fonctions de Responsable de zone constituant, en particulier, les correspondants entre les marchés et les adhérents, auprès desquels ils exercent un rôle de conseil et d'information.

Enfin, la création d'une Direction Informatique et nouvelles technologie traduit l'important effort accompli pour le développement de ces outils et de leur implication dans les différentes missions de Maison de la France. Ainsi, 27 personnes, soit environ 10 % de l'effectif global du GIE ont été directement affectés aux projets informatiques pour lesquels il est prévu d'affecter, en 2002, un budget de 25 millions de francs, salaires et charges compris. Outre l'appui aux opérations d'information du public citées plus haut, cette direction est en charge de la mise en place et du suivi des centres d'appels (call centers) et des centres de postage (mail centers), du déploiement au niveau mondial d'un logiciel de gestion d'entreprise pour la gestion financière et comptable du GIE. Enfin, elle assure la mise à niveau de l'infrastructure technique et la formation des personnels chargés de leur exploitation.

2.- Le budget de Maison de la France

Le budget de Maison de la France est alimenté à parts sensiblement égales par les crédits de l'État et les apports de ses partenaires.

Après de forte progression en 1999, la participation de l'État inscrite au budget de 2000 a été de nouveau réévaluée pour tenir compte de l'assujettissement de Maison de la France à la TVA à compter du 1^er janvier 2000. N'ayant, pour la première fois depuis de nombreuses années, pas subi de mesures de régulation budgétaire, cette dotation de 173,5 millions de francs a été intégralement versée à Maison de la France. S'y sont ajoutées des subventions destinées au financement d'opérations spécifiques. Au total, les ressources de Maison de la France provenant de l'État se sont élevées à 185,8 millions de francs et celles provenant de ses partenaires à 216,1 millions de francs, laissant au GIE un budget de 401,9  millions de francs. Selon les évaluations pour 2001, compte tenu de l'augmentation de la subvention de l'État et les crédits inscrits en loi de finances rectificative pour compenser une partie des pertes de change du GIE et pour financer la campagne de restauration de l'image de la France après les tempêtes et la marée noire de 1999, la participation de l'État au budget de maison de la France devrait s'élever à 181,585 millions de francs.

En 2000, la participation des comités régionaux du tourisme, 52,247 millions de francs, soit 13% du budget de Maison de la France, enregistre une légère progression par rapport à 1999.

Par ailleurs, Maison de la France continue de subir, du fait de la faiblesse de l'euro, des pertes de changes qui viennent grever ses budgets de fonctionnement et de promotion. En effet, pour l'année 2000, cette perte évaluée à près de 6,4 millions de francs, a obligé Maison de la France à réviser à la baisse ses actions de promotion sur les marchés extérieurs à la zone Euro. Afin de compenser une partie de la perte de change subie, une dotation complémentaire de 1,4 millions de francs au bénéfice de Maison de la France a été inscrite dans la loi de finances rectificative de décembre 2000. En 2001, le cours de l'euro pourrait avoir des effets analogues sur le fonctionnement de cet organisme. Des pertes qui pourraient atteindre 8 millions de francs risqueraient de grever de 6 à 10 % les budgets de promotion prévus. Cette situation est particulièrement dommageable dans un secteur où la réussite des actions nécessite une continuité sur plusieurs années. ceux de l'État en matière de politique touristique, notamment au regard de la diversification territoriale.

Afin d'éviter que l'action de Maison de la France ne soit entravée par ces phénomènes, il a été décidé, à la demande du ministère de l'Économie, que les gains et pertes de change seront crédités sur une ligne budgétaire destinée à la couverture des pertes de change. Une autre solution, consistant en une avance faite par le ministère de l'Économie et régularisée en loi de finances rectificative, est également à l'étude pour être mise en application en 2003. Cette solution, que votre Rapporteur a recommandé depuis deux ans déjà, emporte, naturellement, sa préférence.

Confirmant les recommandations formulées par votre Rapporteur spécial, un rapport d'information adopté par la commission des finances du Sénat en octobre 2001, conclut, à partir d'un constat analogue, à la nécessité de garantir à Maison de la France une sécurité financière par la mise en place un dispositif de financement propre à lui assurer un minimum de stabilité budgétaire et à la mettre à l'abri des aléas. Il est en effet indispensable que cet organisme soit en mesure de définir des stratégies à long terme et d'une envergure capable de faire face aux défis de la concurrence internationale.

A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler la modestie de notre effort de promotion. La France ne consacre, en effet, que 58 millions de dollars par an à cet objectif tandis que l'un de ses principaux concurrents, l'Espagne, y consacre 147 millions de dollars. Le classement des budgets des offices nationaux de tourisme réalisé par l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) situe au dixième rang l'effort de la France dans ce domaine, derrière la Corée et Porto Rico. De surcroît, il apparaît nécessaire d'assurer à Maison de la France une part de financement public suffisante, de façon à ce que la promotion du tourisme français à l'étranger ne repose pas en trop grande partie sur les groupes privés, partenaires du groupement d'intérêt économique, dont les objectifs ne recoupent pas toujours ceux de l'État en matière de politique touristique, notamment au regard de la diversification territoriale.

Comme l'an dernier, le montant de la subvention au fonctionnement de maison de la France est fixé à 13,90 millions d'euros (91,17 millions de francs), la participation de l'État aux actions menées en partenariat à 12,55 millions d'euros (82,32 millions de francs) et la contribution aux actions en France à 0,99 millions d'euros (6,5 millions de francs), une répartition légèrement différente (au bénéfice de la subvention) de celle qui avait été annoncée lors de la présentation du projet de loi de finances.

Comme l'année dernière, 0,99 millions d'euros (6,49 millions de francs) sont destinés à financer les missions de promotion en France confiées depuis 2000 à Maison de la France. Il s'agit, notamment, de la gestion de la campagne « Bonjour » et de la poursuite de la campagne de restauration de l'image touristique des régions touchées par la marée noire et les intempéries.

En outre, pour répondre aux craintes que font peser sur le secteur du tourisme international les conséquences des attentats du 11 septembre, le Premier ministre a annoncé que 30 millions de francs (45,7 millions d'euros) seraient consacrés à une campagne mondiale de promotion de la France. Le financement d'une telle campagne par le redéploiement des moyens de Maison de la France supposerait l'annulation d'environ 4.000 actions de promotion prévues. C'est pourquoi votre Rapporteur souhaite que les crédits correspondant soient inscrits en loi de finances rectificative.

Cette décision apparaît d'autant plus nécessaire que le montant de la dotation de Maison de la France, maintenue dans le présent budget à son niveau de l'an dernier, semble, une nouvelle fois, insuffisante à l'accomplissement de ses missions.

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IV.- LA VALORISATION DU PRODUIT TOURISTIQUE

La valorisation du produit constitue, au même titre que la promotion à l'étranger, un enjeu majeur de la politique du tourisme. Sa mise en _uvre est confiée à l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) qui a succédé, en 1993, à la délégation aux investissements et aux produits touristiques, qui était directement rattachée à la direction du tourisme. L'agence fédère plus de deux cents organismes de droit public ou privé, acteurs de l'économie touristique qui en sont membres actifs, membres affiliés ou correspondants. Sa vocation consiste à être un outil de l'État pour la définition de ses interventions dans le domaine de la production touristique, et de susciter des partenariats entre les différents opérateurs afin de les faire bénéficier des connaissances, savoir-faire techniques et expériences acquises.

On examinera également, dans le cadre de la valorisation du produit, les problèmes que pose la rénovation de l'immobilier touristique.

A.- LES MISSIONS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE L'INGÉNIERIE TOURISTIQUE

Le renouvellement du Groupement d'intérêt public créé en 1993 a été décidé pour une nouvelle durée de six ans en février 1999 et ses statuts actualisés précisent désormais :

« Dans le cadre de la politique définie par le Ministre en charge du tourisme, le groupement remplit une mission d'ingénierie ayant pour objet de favoriser l'adaptation de l'offre touristique française aux évolutions de la société et de la consommation pour mieux répondre à la demande, améliorer sa compétitivité et faire face à la concurrence internationale ».

Centre de ressources techniques national à la disposition de ses membres, l'AFIT capitalise concrètement les expériences et les savoir-faire et les redistribue. Il exerce une mission d'ingénierie en amont des opérations, dont il sous-traite les travaux à des experts et bureaux d'étude privés. Toutes ces opérations sont conduites en partenariat technique et financier avec ses membres.

L'agence développe son action autour de trois types d'intervention complémentaires.

La première consiste à dresser et à tenir à jour un panorama de l'offre touristique française. Ce panorama permet d'éclairer les opérateurs publics et privés sur les différents segments qui composent l'offre française, qu'il s'agisse de la qualité de cette offre et de son organisation, de ses marchés actuels ou futurs, et de ses potentialités de développement

Sa deuxième préoccupation consiste à accumuler des savoir-faire, et les distribuer afin d'agir sur l'offre, sur l'investissement et les mécanismes de financement des projets touristiques ainsi que sur la commercialisation. L'AFIT poursuit cet objectif dans les cinq domaines suivants :

· Le développement des filières de production

· Les approches territoriales (projets de station, schémas départementaux et régionaux, politiques de pays, routes touristiques, etc.)

· Mise au point des projets, de leurs financements, montages d'opérations allant de l'expertise rapide à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage

· Amélioration des processus de commercialisation (organisation, marques et labels, informatique touristique

· Le développement des démarches de qualité

Enfin l'AFIT poursuit une mission d'assistance aux structures et entreprises qui souhaitent développer leurs activités à l'export. Elle participe également à la politique internationale du Secrétariat d'État en contribuant à l'exportation d'ingénierie et de savoir-faire français à l'étranger.

B.- LE BUDGET DE L'AGENCE FRANÇAISE DE L'INGÉNIERIE TOURISTIQUE

L'AFIT devrait, selon l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, disposer, en 2001 d'un budget de 38 millions de francs comprenant les apports financiers (subvention du secrétariat d'État au tourisme et cotisation de ses membres), la participation à des opérations, les ventes de publications et les apports en nature de ses membres (personnel mis à disposition et moyens de fonctionnement).

L'évolution des recettes est retracée dans le tableau suivant :

Les subventions et les apports en nature (locaux, personnel et logistique) du ministère du Tourisme restent largement prépondérantes dans les recettes de l'AFIT.

La subvention de l'État proprement dite provient de la dotation inscrite au paragraphe 20 de l'article 21 (interventions stratégiques) de l'article 44-01 du budget du Tourisme. A cet égard, votre Rapporteur tient à signaler qu'il souhaiterait que cette dotation soit, à l'instar de celle de Maison de la France, plus clairement identifiée au sein de la nomenclature.

Cette subvention a été fixée pour 2002, comme en 2001 à 1,94 millions d'euros (12,7 millions de francs). Après deux années de progression qui avaient pratiquement permis de rattraper le niveau de celle de l'année 1997, la dotation de l'AFIT , avait, dans la loi de finances pour 2201 enregistré une progression destinée à compenser l'assujettissement de l'agence à la TVA. Cet assujettissement, en dépit des missions de service public de l'AFIT, concerne l'ensemble de ses recettes, y compris la masse salariale des agents mis à la disposition de l'agence par l'État.

Considérée par la Ministre du tourisme comme l'un des outils essentiels de la valorisation et de l'adaptation de l'offre touristique, l'AFIT doit pouvoir disposer des moyens plus adaptés à l'accomplissement de ses missions. Votre Rapporteur regrette qu'au moment où des décisions stratégiques, notamment en matière de développement du commerce électronique et d'adaptation des produits touristiques à la demande de plus en plus exigeante de la clientèle, les capacités d'intervention de l'AFIT n'aient pas pu être amplifiées.

C.- LA RÉHABILITATION DE L'IMMOBILIER TOURISTIQUE

Depuis plusieurs années déjà, l'état de l'immobilier touristique de nombreuses stations touristiques françaises a été identifié comme l'une des faiblesses de notre offre touristique, non seulement du point de vue de l'hébergement proprement dit mais également en ce qu'il induit une dépréciation générale de l'environnement dans ces stations. On estime que ce problème concerne 2,8 millions de logements et affecte gravement l'image de certaines régions, particulièrement à l'égard de la clientèle étrangère.

Pour résumer, il y a lieu de rappeler que l'hébergement touristique concerné se caractérise par une prépondérance de résidences secondaires, un vieillissement du parc, l'insuffisance de son entretien ainsi qu'une commercialisation quasiment inexistante.

Des discussions menées entre les associations d'élus concernées (Association nationale des élus de la montagne, Association nationale des élus du littoral, Association des maires des stations classées et communes touristiques), les responsables de quatre projets expérimentaux initiés en Savoie, le ministère du Tourisme et le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, s'est imposé le constat qu'il devait être remédié d'urgence à ce problème.

L'ensemble de ces réflexions a abouti , à l'automne 1998, au dépôt, par votre Rapporteur, d'une proposition de loi visant à créer les outils juridiques, fiscaux et financiers nécessaires à l'État, aux collectivités locales, aux professionnels du tourisme et aux propriétaires privés pour engager la rénovation de l'immobilier touristique sur une large échelle.

La philosophie centrale de la proposition repose sur une idée simple : la rénovation de l'immobilier touristique doit trouver son principe de financement dans une mise en marché beaucoup plus performante, plus commerciale et plus professionnelle des locaux rénovés. Il s'agit donc de mettre en place un dispositif qui assure le financement d'un investissement lourd de rénovation gagé, en quelque sorte, sur les recettes à venir, l'intervention de la collectivité publique n'ayant pas pour objet d'assurer l'équilibre de l'opération (comme pour la rénovation des logements sociaux) mais d'inciter les propriétaires privés à s'engager, nombreux, dans cette voie, d'accompagner leur effort, et de l'inscrire dans une politique locale de réhabilitation et de rénovation de l'environnement.

L'objectif est donc de mener de front et de lier étroitement la requalification du bâti et la professionnalisation de la commercialisation qui doit permettre de dégager des ressources susceptibles d'assurer la rentabilité de l'investissement primitif de rénovation.

Le dispositif envisagé par la proposition de loi visait, en conséquence, deux objectifs essentiels :

· permettre aux collectivités de s'engager pleinement et efficacement dans l'action de réhabilitation et, à cet effet, de disposer d'une habilitation pleine et entière et de procédures adaptées à l'exercice de cette mission ;

· mettre en _uvre de fortes incitations en direction de propriétaires privés, ces avantages étant accordés en contrepartie d'un engagement de mise en marché professionnel de longue durée.

Ce dernier volet a trouvé, à l'initiative de l'Assemblée nationale, son expression législative dans la loi de finances pour 1999. L'article 34 de ce texte prévoit en effet la création d'une nouvelle formule d'établissement d'hébergement touristique, le village résidentiel de tourisme (VRT), destiné à accueillir les locaux rénovés dans le cadre d'opérations programmées de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL), confiés par bail pour une durée minimale de neuf ans et, dans ces conditions, assujettis à la TVA (ainsi, la TVA perçue sur les travaux de rénovation pourra être récupérée, renforçant le caractère incitatif du système proposé).

Cette mesure législative prévoit que les conditions d'exploitation des VRT et la définition d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret, qui porte le numéro 2001-343, a été publié au journal officiel du 21 avril 2001 et les procédures de classement qu'il visait ont été précisées dans un arrêté du 19 juillet 2001, soit deux ans et demi après l'adoption du dispositif législatif initial.

En ce qui concerne les ORIL, une étude commandée par la Direction du tourisme a fait apparaître que, pour être plus mobilisateur, le dispositif devait s'accompagner d'un engagement financier des collectivités locales, ce que préconisait la proposition de loi. Or, cet engagement financier était subordonné à l'intervention d'une modification législative du code de l'urbanisme. Après quelques péripéties tenant aux aléas de la vie politique, ce dispositif a finalement vu le jour. Par le biais d'un amendement parlementaire au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le Sénat a introduit dans le code de l'urbanisme, une section relative aux « Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ». Le nouvel article L. 318-5 du code, précité, définit les ORIL comme des opérations d'aménagement ayant pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique, des espaces publics, du stationnement ainsi que des équipements d'infrastructure et de traitement de l'environnement. Il en précise la procédure de création et le financement. Cet article précise également que la délibération créant l'ORIL prévoit les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux personnes chargées des travaux de réhabilitation et la mise en marché durable.

La loi (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) ayant été promulguée au Journal officiel du 14 décembre 2000, le dispositif est désormais opérationnel.

Afin d'en lancer la mise en _uvre, le Secrétariat d'État au tourisme, la DATAR et la caisse des dépôts et consignations ont décidé de signer une convention d'une durée de deux ans visant à engager des opérations pilotes qui concerneront une dizaine de sites répartis sur les espaces à potentiel touristique comportant un parc immobilier touristique vieillissant dans des stations de montagne, thermales et littorales. L'objectif de cette convention sur le plan national est de préciser les actions qui seront menées prioritairement dans le cadre des dispositifs prévus pour la réhabilitation de l'hébergement touristique, ORIL et VRT, et de faciliter la mise en place d'une méthodologie adaptée à plusieurs opérations. Au niveau local, des études-diagnostics et des expertises d'ingénierie financière et immobilière, de marketing et d'impact sur le développement urbain et sur l'économie résidentielle, seront réalisées dans le but de définir le périmètre, l'économie générale et les actions à développer dans le cadre de l'ORIL. Parallèlement, il s'agira de permettre aux collectivités territoriales de définir leur projet de station et d'apporter une aide au financement de ces mesures de requalification de la station et de l'hébergement touristique et de les assister dans la mise en _uvre juridique et technique de ces nouvelles dispositions. Le secrétariat national de la démarche sera assuré par l'AFIT.

Le coût d'une telle démarche a été évalué par cet organisme à 100.616 euros (659.997 francs) en moyenne par station, dont le financement est assuré pour un tiers par l'État (Secrétariat d'État au tourisme et Datar), un tiers par la Caisse des dépôts et consignations et pour un tiers par les collectivités locales concernées.

Par ailleurs, le plan de modernisation de l'offre touristique du littoral atlantique mis en place dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite des tempêtes et de la marée noire, doit permettre d'adapter les équipements touristiques des régions concernées.

Le Gouvernement a, en effet, décidé de consacrer une enveloppe de 17,38 millions d'euros (114 millions de francs) à un plan de modernisation qui sera réalisé sur trois ans, de 2000 à 2003, par le biais d'avenants aux contrats de plan négociés entre l'État et les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine. Ce plan concerne principalement l'aménagement des stations touristiques, l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie des villages de vacances et de l'hôtellerie de plein air ainsi que la mise en conformité des villages de vacances pour l'accueil des classes de mer. Au cours de l'année 2000, des opérations de réhabilitation de leurs équipements ont ainsi pu être réalisées par l'hôtellerie de plein air pour 1,087 millions d'euros (71,31 millions de francs) et par les organismes de tourisme social pour 376.624 euros (2,47 millions de francs). Ces réalisations ne représentent toutefois que l'amorce du programme de réhabilitation et donc une très faible partie des crédits disponibles.

Enfin, on doit signaler l'adoption, également sur initiative parlementaire, dans la loi de finances rectificative pour 1998, d'une mesure de défiscalisation, dans les zones de revitalisation rurale, en faveur de l'investissement en résidence de tourisme. Cette mesure permet de renforcer les capacités d'hébergement dans nombre de stations moyennes de sport d'hiver ainsi que dans des territoires ruraux du littoral dans un souci de diversification de l'offre territoriale.

La loi de finances pour 2001 a, par ailleurs, étendu le champ d'application géographique de cette défiscalisation aux zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l'objectif 2 ⁽⁾. Cette mesure s'applique aux logements achevés ou acquis à compter du 1^er janvier 2001.

Cependant, la mise en application de cette mesure est subordonnée à la publication d'un arrêté identifiant les communes rurales situées dans les zones éligibles à l'objectif 2. Or, ce texte réglementaire limité à la compilation d'informations statistiques disponibles, n'est toujours pas publié, un an après l'adoption de la loi de finances pour 2001.

D'autre part, les avantages fiscaux attachés au dispositif ne s'appliquent qu'aux opérations qui seront réalisées avant le 1^er janvier 2003. Lors des Assises du Tourisme qui se sont tenues le 17 octobre dernier, le Premier ministre a annoncé que cette date serait reportée au 31 décembre 2004. Votre Rapporteur préconise, afin d'éviter les effets de rupture, qu'un amendement à la loi de finances pour 2002 fixe l'expiration du délai au 31 décembre 2006, ce qui permettrait de faire coïncider les effets du dispositif avec les actions de l'objectif 2 des fonds structurels européens dont le programme s'achève avec l'année 2006.

V.- LES AUTRES INTERVENTIONS
EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE

A.- L'OBSERVATION ÉCONOMIQUE

Les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 44-01, consacrés à l'observation économique, 0,38 millions d'euros (2,5 millions de francs), sont intégralement affectés à la subvention de l'Observatoire national du tourisme. Cette subvention est fixée au même niveau qu'en 2001 où elle avait bénéficié d'une augmentation de 500.000 francs destinée à compenser le coût de l'assujettissement de l'Observatoire à la TVA à compter du 1^er janvier 2001.

1.- Les missions de l'Observatoire national du tourisme

L'Observatoire national du tourisme (ONT), association loi 1901 installé depuis septembre 1991, réunit près de 200 membres, administrations et entreprises publiques, collectivités territoriales, fédérations et professionnels du tourisme, français et étrangers.

Il a pour objet, selon ses statuts, la concertation, l'échange d'informations et la réflexion entre les acteurs publics et privés en matière d'observation socio-économique du tourisme. En accompagnement des actions de la Direction du Tourisme et en complément des tâches réalisées par le dispositif statistique public, l'Observatoire National du Tourisme recueille et rassemble des informations pour améliorer la connaissance de l'activité touristique, des points de vue économique et social.

A la suite des recommandations formulées par la Cour des Comptes en juin 1999, les statuts de l'ONT ont été modifiés en assemblée générale extraordinaire le 15 décembre de la même année. Cette réforme des statuts a permis de réaffirmer clairement que l'Observatoire demeure un organisme étroitement lié au secrétariat d'État au tourisme, au même titre que Maison de la France, l'AFIT ou l'ANCV, de le distinguer plus clairement de la Direction du tourisme , de revoir des dispositions complexes, parfois difficilement applicables et d'assurer une meilleure efficacité en renforçant le rôle du Conseil d'administration. Celui-ci ne compte plus, désormais, que vingt et un membres, contre trente précédemment, et l'État n'y dispose plus de la majorité absolue, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes.

L'Observatoire est lié au secrétariat d'État au Tourisme par une nouvelle convention générale de partenariat qui redéfinit ses missions et prévoit la mise en place d'un comité de suivi de l'exécution des conventions passées par l'ONT avec ses partenaires. La convention générale distingue deux types de missions dévolues à l'ONT, les missions d'intérêt général et les missions ponctuelles.

Parallèlement, une convention d'objectif précise, d'une part, le contenu des missions d'intérêt général et les moyens financiers (0,38 millions d'euros - 2,5 millions de francs), humains et en nature attribués par la Direction du tourisme à l'ONT pour leur réalisation et, d'autre part, définit les missions ponctuelles et les moyens financiers accordés en contrepartie de leur réalisation. Aux termes de sont article 3, la convention précise le montant supplémentaire (57.238 euros - 375.460 francs) accordé à l'Observatoire pour couvrir les frais de fonctionnement exposés pour les locaux mis à sa disposition au 8, avenue de l'Opéra à Paris et qui étaient jusqu'alors pris en charge par la Direction du tourisme dans le cadre des dépenses de fonctionnement courant de son propre site dans le XV° arrondissement.

Au titre de ses missions d'intérêt général, l'Observatoire national du tourisme assure l'édition et la diffusion des études statistiques réalisées par la Direction du tourisme sous la forme d'ouvrages hors collections, de publications périodiques et de cahiers spéciaux. On lui doit en particulier la publication annuellement remise à jour du Mémento du tourisme et de l'Atlas du tourisme, largement diffusés.

Il organise également des séminaires thématiques ou méthodologiques qui constituent des occasions privilégiées d'échanges d'expériences sur des thèmes ou des méthodes d'enquête. Quatre séminaires se sont ainsi tenus au cours du premier semestre 2001. L'ONT a également travaillé à la mise en place d'un dispositif d'observation conjoncturelle dont les premiers résultats ont fait l'objet d'une analyse fine dans le cadre d'un atelier spécifique. Une réflexion a également été menée au sein de la Fédération nationale des Comités départementaux du tourisme (FNCDT) sur l'uniformisation des données relatives à l'offre et à la demande. Quatre nouveaux domaines d'étude sont en cours de prospection : le tourisme social avec une analyse de la clientèle des chèques-vacances, les résidences de tourisme, les activités touristiques de pleine nature, l'utilisation de la source constituée par les cartes bancaires et la fréquentation des lieux touristiques dans une dizaine de pays.

Il développe des partenariat avec de nombreux acteurs institutionnels du tourisme afin de rassembler, en complémentarité avec la mission du Département de la Stratégie, de la prospective, de l'évaluation et de la statistique de la direction du Tourisme, toutes les informations et statistiques disponibles sur l'activité des organismes professionnels et institutionnels qui sont les acteurs de l'économie touristique.

Enfin, l'Observatoire national du tourisme a développé un site Internet présentant ses productions au grand public et donnant accès à certaines données à ses adhérents ou sur abonnement.

De nombreuses missions ponctuelles sont actuellement confiées à l'ONT. Il a, en particulier, été chargé de différentes enquêtes sur l'économie touristique des régions touchées par la marée noire et les tempêtes qui ont permis de constater, en grandeur réelle, les répercussions sur la fréquentation. Ces études ont débouché sur la publication d'un document hors collection intitulé « Livre blanc de la marée noire : état de l'économie touristique des trois régions de l'arc atlantique touchées par le naufrage de l'Erika »dressant un panorama de l'économie touristique des trois régions touchées sur les cinq années ayant précédé la marée noire ainsi qu'un rapport général d'évaluation du préjudice subi.

2.- Les moyens de l'Observatoire national du tourisme

Pour 2001, le budget de l'ONT s'élève à 0,8 million d'euros (5,23 millions de francs).

Ses ressources proviennent des cotisations de ses membres pour 0,11 millions d'euros (0,7 million de francs), de la vente des publications et des services télématiques pour 83.847 euros (550.000 francs) et de la subvention du secrétariat d'État au tourisme pour 0,43 million d'euros (2,87 millions de francs).

Les charges salariales des onze agents dont dispose l'ONT représentent 60% de ses dépenses, le solde étant absorbé par les opérations (études sous-traitées, publications etc. )

La réorganisation globale des services, opérée à la faveur du déménagement de l'ONT avenue de l'Opéra, répartit le travail entre trois pôles. Le pôle « Études » s'appuie sur quatre chargés d'études, le secrétariat général est composé de deux agents de catégorie A, d'un agent de catégorie et d'un agent de catégorie C, enfin un pôle « informatique-multimédia » est composé de deux agents de catégorie C.

B.- LES ACTIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE

Les crédits d'intervention inscrits au paragraphe 10 de l'article 21, 2,56 millions d'euros (16,8 millions de francs), sont maintenus à leur niveau de 2001 et leur répartition entre les différentes actions restent identiques.

Le Secrétariat d'État compte, comme cette année, apporter son soutien aux entreprises du secteur dans leurs efforts pour l'emploi, la formation, l'adaptation à la réduction du temps de travail et l'amélioration de la qualité.

Les efforts accomplis en faveur de la valorisation, sur le plan international, de l'offre touristique et des savoir-faire des entreprises françaises devraient également être reconduits grâce à une dotation qui avait été revalorisée de 53% dans le budget 2000 pour faire face aux besoins créés par la présidence française de l'Union européenne, puis fixé pour 2001 à 1,74 million de francs, en hausse de 16,7 %.

Enfin, le solde de ces crédits , 1,56 millions d'euros (10,21 millions de francs) financent, par contractualisation, le soutien aux structures fédératives et associations engagées dans le développement local.

C.- LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DU TOURISME

1.- Les contrats de plan État-régions

Dans le cadre des programmes couverts par le XIème plan (1994-1999), 21 régions métropolitaines (l'ensemble des régions à l'exception de l'Ile-de-France) ainsi que les instances compétentes des six départements et collectivités d'outre-mer ont passé un contrat avec l'État dans le domaine du tourisme.

Le montant total des engagements de l'État prévu au volet tourisme des CPER de cette génération s'élève à 334,35 millions de francs dont 283,35 millions de francs sur crédits du tourisme et 51 millions de francs sur les crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT).

Pour la durée du plan 1994-1999, le taux de délégation de crédits, tous titres confondus, a été de 94 %. Les reliquats d'autorisations de programme ont été engagés sur l'exercice 2000.

Pour la nouvelle génération des contrats de plan État-régions, 2000-2006, les priorités nationales retenues par le Secrétariat d'État au tourisme s'articulent autour de cinq axes :

· L'amélioration de la qualité de la commercialisation des hébergements et réhabilitation de l'immobilier de loisirs ;

· L'organisation et la mise en _uvre d'un dispositif de mesures stratégiques de l'économie touristique ;

· L'adaptation des entreprises du tourisme aux évolutions du marché ;

· La concrétisation du droit aux vacances pour tous ;

· Le renforcement de l'attractivité des territoires fondée sur leur développement durable.

L'enveloppe globale consacrée par le secrétariat d'État au Tourisme a été ainsi fixée à 120,130 millions d'euros (788 millions de francs) ; s'y ajoutent 16,617 millions d'euros (109 millions de francs) en faveur du financement des volets tourisme des conventions interrégionales de massif (Alpes, Massif central, Pyrénées, Jura, Vosges), soit un montant total de 136,747 millions d'euros (897 millions de francs). Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 mai 2000 a décidé d'abonder cette enveloppe au titre des avenants intempéries de 67,077 millions d'euros (440,00 millions de francs). Le montant total des interventions du secrétariat d'État au tourisme pour les contrats de plan s'élève donc à 203,824 millions d'euros (1,317 milliard de francs), soit une augmentation très sensible par rapport à la précédente génération de contrats.

Pour 2002, le projet de loi de finances propose de consacrer au financement des contrats de plan 9,146 millions d'euros (60 millions de francs), comme l'an dernier, sur le titre IV et 4,809 millions d'euros (31,54 millions de francs) en crédits d'investissement sur le titre VI, ce qui correspond à une progression de 7,34 %.

2.- Les autres interventions territoriales

Les crédits inscrits aux articles 34 du chapitre 44-01 et 20 du chapitre 66-03 ont pour objet de financer directement, en complément des crédits des contrats de plan État-régions, des projets qui s'inscrivent dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

Il avait été décidé, lors de la préparation du projet de budget pour 1997, de mettre un terme à ces financements et de limiter les dotations correspondantes au niveau nécessaire à l'achèvement des opérations en cours. Ce choix avait été justifié par le fait que, compte tenu des contraintes budgétaires, le budget du tourisme ne devait pas s'épuiser à fournir des crédits d'appoint à la politique d'aménagement du territoire. Il est en effet apparu préférable de rechercher une plus grande cohérence dans l'utilisation des crédits disponibles, au titre notamment des participations européennes et des fonds territoriaux. Cette logique a également été retenue pour les années suivantes.

Ainsi, depuis 1998, les dotations inscrites au projet de loi de finances se montent à 1,8 million de francs pour les dépenses d'intervention et à 2 millions pour les investissements, alors qu'elles atteignaient respectivement 16,5 millions de francs et 3 millions de francs dans le projet 1996. Aucune autorisation de programme n'est, d'autre part, demandée.

Traditionnellement, les dotations proposées dans le projet de loi de finances sur ces articles étaient sensiblement augmentées à l'issue de la discussion budgétaire. Désormais, on semble considérer comme normal que ces articles aient vocation à être alimentés par des amendements parlementaires.

Suivant cette pratique, les dotations votées en loi de finances pour 2001 ont atteint 0,28 million d'euros (1,85 million de francs) en crédits d'intervention et 1,852 million d'euros (12,15 millions de francs) en crédits de paiement, au titre des dépenses en capital.

Comme l'an dernier, le Gouvernement se propose d'affecter les crédits qui seront votés en loi de finances pour 2002 à la poursuite des programmes déjà engagés et à la mise en _uvre d'une politique de modernisation de l'offre touristique générant des emplois, en concertation avec les différents partenaires, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Les projets retenus seront centrés sur des thèmes porteurs correspondant aux nouvelles exigences des clientèles.

3.- Le financement du développement local du tourisme : la taxe de séjour.

Au regard des sommes consacrées par l'État au développement local du tourisme, l'une des premières ressources publiques qui lui ait été consacrée dans l'histoire, la taxe de séjour, recèle des potentialités importantes. Le produit global de cette taxe perçue par près de 2000 communes, s'est, en effet, élevé en 1999 à 103,2 millions d'euros (676,95 millions de francs).

Adoptée par de nombreux pays, cette forme d'impôt, qui fait reposer sur les touristes une partie du financement des dépenses dont ils sont les premiers bénéficiaires, a acquis, dans son principe, une légitimité indiscutable. Toutefois, les conditions de son application en France conduisent à la rendre difficilement applicable par les communes et souvent mal acceptée des professionnels du tourisme. La situation qui en résulte est caractérisée par un rendement de l'impôt très inférieur à ce que la fréquentation touristique permettrait d'espérer.

Les pistes explorées pour la recherche d'une amélioration de cette situation amènent immanquablement à reconsidérer le dispositif législatif et réglementaire de la taxe. C'est également le constat que, dans le rapport d'information ⁽⁾ adopté par la commission des finances en juillet dernier, votre Rapporteur a formulé.

L'observation des expériences des communes visitées au cours de cette mission et les réflexions livrées par les personnes consultées, représentants des associations d'élus et des organisations professionnelles, notamment, appellent ,en effet, à moderniser un dispositif législatif et réglementaire constitué par étapes et dont la mise en pratique s'avère particulièrement malaisée.

De son côté, le Secrétariat d'État a souhaité que s'engage, en accord avec le ministre de l'intérieur, une réflexion sur le sujet. Une mission conjointe des inspections générales du tourisme et de l'administration a été diligentée qui doit rendre son rapport incessamment

Votre Rapporteur, comme le Secrétariat d'État, souhaite que ces deux démarches aboutissent rapidement à des modifications législatives du code général des collectivités territoriales. Le législateur se doit, en effet, de mettre en place un outil fiscal simple et lisible, comportant les moyens d'une application juste, rigoureuse et transparente. C'est pourquoi votre Rapporteur entend, après une discussion avec le Secrétariat d'État, déposer des amendements en ce sens lors de l'examen des articles non rattachés de la loi de finances pour 2002.

VI.- LE TOURISME SOCIAL

Dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions, affirmé comme objectif national par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le ministère du tourisme a inscrit parmi ses priorités, le développement de l'égal accès de tous aux vacances et aux loisirs.

Les trois principaux axes de la politique engagée dans cette perspective sont le soutien au tourisme associatif et social, la participation au financement de la « Bourse solidarité-vacances » et l'extension du dispositif des chèques-vacances.

En outre, le Secrétariat d'État a engagé différentes actions ainsi qu'une réflexion d'ensemble, menée en relation avec le secteur associatif, afin d'améliorer et de développer l'offre de vacances pour les jeunes d'âge scolaire et la pratique des classes de découverte.

A.- LE SOUTIEN AU TOURISME ASSOCIATIF ET SOCIAL

Le tourisme associatif français présente une importante diversité, tant par la taille des associations que par la diversité des objectifs qu'elles poursuivent.

Que leur vocation soit la promotion d'une activité, généralement sportive ou culturelle, ou la production d'équipements et services touristiques, elles contribuent à la formation d'une offre très large s'adressant à tous les publics. On doit par exemple la mise en valeur de certains espaces naturels et leur aménagement aux milliers de baliseurs bénévoles que compte la Fédération française de randonnée pédestre.

Les associations productrices de tourisme, qui se sont considérablement développées dans les années d'après guerre ont largement contribué, en ouvrant le tourisme à de nouvelles tranches de la population, à faire des vacances une norme de la société française. Elles ont élaboré, à l'intention de leurs adhérents, une vaste gamme de services, que ce soit la gestion des villages de vacances et des maisons familiales ou l'organisation d'activités sportives, voyages ou séjours linguistiques. Avec 43 % d'équipements situés en zones rurales et en moyenne montagne, elles contribuent à maintenir et développer des activités dans des zones à faible densité de population.

La quasi totalité de ces associations sont rassemblées dans l'UNAT, organisation reconnue d'utilité publique depuis 1929 et qui a pour missions l'étude et la résolution des problèmes soulevés par l'organisation générale et le développement du tourisme français et des activités de plein air ; la défense des droits et intérêts de ses adhérents et de leurs membres ; la représentation du tourisme associatif français au sein des instances nationales et internationales. Elle exerce par ailleurs une fonction normative, grâce notamment à la charte de qualité pour les villages de vacances affiliés qu'elle a instaurée en 1995. Les organisations membres de cette fédération gèrent 1.530 hébergement disposant de 242.144 lits. Elles accueillent 5,766 millions de personnes sur 38,588 millions de journées de vacances, générant un chiffre d'affaires de 8,480 milliards de francs et employant 11.661 salariés permanents ainsi que 62.646 saisonniers.

Le secteur associatif du tourisme social, qui constitue la plus grande capacité d'hébergement associatif familial de l'Union européenne, traverse, depuis le début des années quatre-vingt une grave crise dont l'une des conséquences a été la disparition d'associations telles que Tourisme et Travail ou le Touring club de France.

Dans un environnement économique difficile, les associations ont éprouvé de nombreuses difficultés tenant à des facteurs divers parmi lesquels on peut citer la réduction, durant plusieurs années, des aides publiques qui sont passées de 130 millions de francs en 1981, à 23 millions de francs en 1993, les modifications apportées au calendrier des congés scolaires ainsi que les contraintes juridiques qui interdisent aux associations de recourir à la publicité informative à l'égard d'autres personnes que leurs membres. Leurs efforts en faveur de familles aux revenus modestes et certaines erreurs de gestion ont probablement joué un rôle non négligeable dans la disparition de certaines structures. D'autres ont été contraintes de négliger leur vocation sociale, d'autres encore sont allées rejoindre le secteur marchand, soit que leur développement leur ait permis d'atteindre la capacité d'affronter la concurrence, soit qu'elles n'aient eu d'autre chance de survie que de se fondre dans des sociétés commerciales.

Dans ce contexte s'est posé le problème de l'application des impôts commerciaux aux activités des associations de tourisme. Les conditions de leur imposition avaient été précisées par l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 puis des délais ont été accordés. Une nouvelle instruction fiscale, publiée en février 1999 et un arrêt de Conseil d'État sont venus clarifier les conditions d'exonération des association. Au terme de ce processus, plusieurs centaines d'associations de tourisme ont été fiscalisées. L'ensemble des villages de vacances et des associations organisant des voyages sont ainsi soumis aux impôts commerciaux.

Parallèlement, le Secrétariat d'État au tourisme a cherché, en concertation avec les associations du tourisme social, à mettre en place un moyen d'identification propre au tourisme social et associatif. Il s'agissait de préciser les activités caractéristiques de ce secteur susceptibles d'ouvrir droit à un agrément constituant un support d'interprétation sectorielle de l'instruction fiscale.

Le Secrétariat d'État a donc entrepris la mise en _uvre d'une réforme du dispositif d'agrément qui doit se substituer au double régime actuellement en vigueur basé sur l'arrêté du 27 mars 1969 et sur l'agrément délivré aux maisons familiales de vacances par le ministre de l'emploi et de la solidarité en application de l'arrêté du 23 novembre 1990. Le nouveau régime a ainsi fait l'objet d'un projet de décret, qui était en cours de signature à la fin de l'année 2000 mais n'a pu, à ce jour être publié. La procédure a, en effet, due être reprise afin de respecter les principes énoncés par le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. On ne peut que regretter une nouvelle fois les délais extrêmement long qui freinent la mise en _uvre des décisions.

Le nouveau dispositif en cours de finalisation devrait donc s'orienter vers un agrément national, délivré pour 5 ans par le ministre chargé du tourisme aux associations, mutuelles et leurs groupements gestionnaires d'équipements classés dont la vocation sociale est reconnue. Cet agrément bénéficierait à l'ensemble de la structure et à ses équipements. La vocation sociale des bénéficiaires s'apprécierait en fonction de critères permettant de cerner les activités et métiers du tourisme social. Ces critères ont été établis en concertation avec les associations de tourisme et les partenaires sociaux.

A l'issue du processus et contrairement à ses objectifs initiaux, cette réforme ne devrait pas avoir d'incidence sur le régime fiscal des associations. Il serait cependant utile d'en connaître l'impact réel. L'agrément des structures du tourisme associatif et social conditionne, en effet, le bénéfice de l'aide à la pierre et des aides à la personne sans lesquelles il n'est plus possible de maintenir les tarifs à un niveau compatible avec un objectif social.

1.- Le soutien au secteur associatif

Le soutien au secteur associatif consiste, pour le ministère du Tourisme, à accompagner les efforts des associations pour élaborer un véritable produit touristique associatif moderne intégrant les objectifs de lutte contre l'exclusion et de création d'emplois. Cet appui s'inscrit dans le cadre d'une démarche partenariale qui prend la forme de conventions d'objectifs conclues entre le ministère et les associations, le plus souvent représentées par leurs structures fédératives. Les crédits qui lui sont destinés figurent au chapitre 44-01 sous le paragraphe 30 de l'article 21. Le budget pour 2002 propose de les fixer à 18,5 millions de francs, soit une progression de 12,1 % par rapport à 2001. Il convient de signaler que cette augmentation fait suite à celle du précédent budget qui avait atteint 39,8 %.

Les actions financées dans ce cadre visent les objectifs suivant :

· le développement des actions de lutte contre l'exclusion et l'accès de tous aux vacances. Le groupement d'intérêt public (GIP) «Bourse solidarité vacances » sera consolidé. Constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public le 21 septembre 1999, cet organisme permet de rapprocher, dans une démarche de plus grande mixité sociale, les professionnels du tourisme, les associations caritatives et les comités de chômeurs, pour une mise en commun des compétences et des moyens disponibles au service des familles et des personnes en difficulté. Les prestataires touristiques mettent à la disposition de la Bourse solidarité vacances des séjours dans des villages de vacances, résidences, campings ou autres, dans les mêmes conditions que pour les tous les vacanciers mais à des prix très bas, de 250 à 700 francs la semaine. Les associations et les centres sociaux inscrivent à ces séjours des personnes en difficulté, les aidant à préparer leur projet de vacances et les suivant après leur retour. En 2000, 12.000 personnes ont bénéficié du dispositif et elles seront 20.000 en 2001. L'offre de séjour a été mise à disposition par des comités d'entreprise pour 37 %, les opérateurs privés pour 34 % et des associations de tourisme social pour 29 %. Les bénéficiaires, dont 42,44 % partaient pour la première fois en famille, ont un revenu moyen de 1.328 francs par personne et par mois, revenus de transfert compris. Tournée jusqu'alors prioritairement vers les familles, la Bourse solidarité vacances a diversifié son effort en 2001 en direction des publics les plus exposés à la précarité et à l'isolement, les personnes handicapées et les personnes âgées disposant de faibles ressources ainsi que les jeunes. En 2002, la subvention de l'État à la Bourse solidarité vacances sera doublée pour atteindre 1,22 millions d'euros (8 millions de francs), ce qui portera le budget propre du GIE à 1,41 millions d'euros (9,22 millions de francs) et permettra le développement d'une action indispensable à la « resocialisation » des personnes en difficulté, malheureusement bien plus nombreuses que les personnes actuellement aidée. Ces crédits bénéficieront également aux actions en faveur des personnes handicapées grâce, notamment, à la poursuite de la labélisation « Tourisme et Handicap ». Cette action vise à mettre à la disposition des personnes handicapées et de leurs proches une information fiable et objective sur l'accessibilité, pour les quatre grands types de handicap (auditif, visuel, moteur et mental), des équipements intéressant le tourisme et en particulier les hébergements, les restaurants et les sites touristiques et de loisir. 278.000 euros (1.823.560,46 francs) ont d'ores et déjà été consacrés à cette action. La campagne nationale « Pour vivre heureux, vivons ensemble les vacances » mise en place par la secrétaire d'État au tourisme depuis 1998, sera par ailleurs poursuivie. 

· la reconnaissance du tourisme associatif et le maintien de son identité. Le deuxième volet de la campagne destinée à valoriser la qualité et l'importance du tourisme social et associatif sera réalisé en 2002. Cette campagne, lancée en 2001 a permis de mieux faire connaître la mission essentielle que remplissent ces organismes pour assurer la diversification de l'offre touristique, en particulier dans certaines régions. Cependant, l'interdiction faite aux associations de tourisme de faire appel à la publicité constitue un frein à l'amplification de cette campagne par des initiatives concrètes. Cette interdiction édictée par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ⁽⁾, qui n'a plus de justification dans la mesure où les associations concernées sont désormais soumises aux impôts commerciaux. Il conviendrait donc de modifier la loi sur ce point. Dans la mise en _uvre de la politique visant à assurer à tous le droit aux vacances, le Secrétariat d'État s'appuie largement sur les associations du tourisme social. Dans cet objectif, a été créée, par un décret de décembre 1999, la Coordination nationale du tourisme social et associatif, structure qui réunit l'ensemble des acteurs de ce secteur, associations, comités d'entreprises et élus. Des groupes de travail ont été constitués au sein de cette coordination et ont élaboré des propositions qui ont, pour certaines d'entre elles, abouti à des actions concrètes, notamment pour la mise en _uvre d'un nouveau programme de rénovation des équipements du tourisme social et le statut des animateurs. Cet organe permanent de concertation et de proposition dont l'animation repose en grande partie sur l'UNAT et les confédérations syndicales devrait pouvoir bénéficier d'un réel appui logistique auprès de la Direction du tourisme.

· le tourisme des jeunes. Constatant que le taux de départ en vacances des jeunes de 15 à 25 ans a baissé de manière significative au cours des dernières années, le secrétariat d'État au tourisme a décidé d'accorder une priorité à l'amélioration de cette situation. Ses initiatives porteront, en concertation avec les autres ministères concernés, notamment le ministère chargé de la jeunesse et des sports, sur l'amélioration de la connaissance du tourisme des jeunes et des enfants. Votre rapporteur, qui insiste depuis plusieurs années sur l'importance du tourisme des jeunes, se réjouit qu'une enquête sur ce sujet soit actuellement en cours au niveau interministériel. Il regrette, toutefois, que les premiers résultats n'aient pas été communiqués à la Direction du tourisme à qui les informations en la matière semblent faire cruellement défaut. D'autre part, en liaison avec les associations concernées, le secrétariat d'État au tourisme mène une réflexion sur l'adaptation de l'offre touristique, notamment par la création d'une catégorie nouvelle d'hébergement spécifique, et l'amélioration des conditions de transport pour les jeunes et les adolescents, particulièrement pour les groupes. A cet égard, les organisateurs de centres de vacances considèrent que l'attitude commerciale de la SNCF vis à vis des groupes d'enfants et d'adolescents rend les vacances de moins en moins accessibles à ceux-ci. Le Secrétariat d'État s'efforce par ailleurs à inciter les organismes de tourisme spécialisés à créer une offre de produits adaptés, notamment an montagne et sur le littoral. Enfin, il favorise, dans le cadre des contrats de plan État-régions, les initiatives visant à faciliter le départ en vacances des jeunes. Les problèmes touchant au tourisme des enfants et des jeunes, auxquels votre Rapporteur a consacré un plus long développement dans son rapport spécial sur les crédits du tourisme pour 2001, méritent que leur soit consacré un effort de l'ensemble des ministères concernés. En effet, au-delà des incitations et des aides financières, certes nécessaires, se pose le problème de l'encadrement réglementaire, notamment du point de vue des normes sanitaires ou de sécurité et de l'application qui en est fait. Ces problèmes se posent avec une acuité particulière dans le contexte actuel où semble se développer un climat de psychose. Ainsi, les associations de tourisme social spécialisées constatent qu'un nombre important de déplacements de classes, notamment pour des séjours linguistiques, ont été annulés et que les réservations, généralement intégralement réalisées entre septembre et décembre, sont en chute libre. Un déplacement de classe ente les départements du Lot et du Tarn-et-Garonne a même été interdit par un inspecteur d'académie. Il serait souhaitable qu'une position raisonnable soit prise au niveau national afin que ne perdure une situation extrêmement dommageable, tant aux organisateurs qu'aux enfants.

2.- Le programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif

Le programme en faveur des hébergements touristiques à caractère social et familial a été engagé en 1990 ; son objectif était d'assurer, sur dix ans, la rénovation de la moitié de la capacité d'accueil en villages et maisons familiales de vacances gérés par les associations agréées, soit environ 100.000 lits. Au terme de ce programme, 100.000 lits, représentant près de 60 % de la capacité d'accueil des structures visées, ont bénéficié de ce programme. Sur la même période, les associations ont investi plus de 700 millions de francs dans la réhabilitation de leurs équipements, soit environ la moitié du total des investissements estimés à 1,562 milliards de francs. Les deux tiers des opérations aidées ont concerné des villages de vacances classés et des maisons familiales de vacances ; 28 % ont porté sur des équipements d'accueil à vocation très sociale (familles en grande difficulté) et 7 % ont financé des équipements plus particulièrement destinés à l'accueil des jeunes (auberges de jeunesse, centres sportifs, UCPA). L'État a consacré 42,68 millions d'euros (280 millions de francs) aux 528 opérations réalisées.

A la suite des travaux menés dans le cadre de la Coordination nationale du tourisme social et associatif, le secrétariat d'État au tourisme a élaboré un nouveau « programme de consolidation de l'hébergement de tourisme social » qui a été approuvé par le Comité interministériel d'aménagement du territoire le 9 juillet 2001. Le développement de ce programme qui s'étendra sur la période 2002-2006, doit répondre à la fois aux objectifs d'aménagement du territoire et de modernisation des équipements pour les adapter aux nouvelles normes et satisfaire les exigences légitimes des publics concernés. Il a été décidé d'affecter à ce programme de 7 ans, 27,44 millions d'euros (180 millions de francs) sur le budget du Tourisme complétés par 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) provenant du Fonds d'aménagement du territoire pour le financement des travaux menés dans les zones rurales et en moyenne montagne. Ces crédits devraient permettre de rénover 350 établissements pour un montant total de 182,93 millions d'euros (1,2 milliard de francs) correspondant aux contributions de l'État, de l'Union européenne, des collectivités territoriales et des organismes du tourisme social et associatif.

Après la période 1999-2001 qui a correspondu à une phase de consolidation du précédent programme, les crédits d'investissement inscrits à l'article 30 -« Programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif » enregistrent une progression sensible. Avec une dotation de 4,12 millions d'euros (27 millions de francs), les autorisations de programme sont en hausse de 11,1 % et les crédits de paiement progressent de 5,2 % atteignant 2,15 millions d'euros (14,1 millions de francs).

B.- LE CHÈQUE-VACANCES

1.- Le bilan d'activité de l'Agence nationale pour le chèque-vacances

Les chèques-vacances, créés par une ordonnance du 26 mars 1982, constituent un système d'aide à la personne destiné à favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés. Une extension de cette mesure en faveur des salariés des petites entreprises a été prévue par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999.

Les modalités d'application du dispositif devaient également développer la consommation intérieure et permettre une meilleure utilisation, dans l'espace et dans le temps, des équipements existants. Enfin, il était prévu d'affecter les produits financiers du système à des aides destinées aux équipements de vacances et de loisirs à vocation sociale.

Le chèque-vacances est géré depuis sa création par l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial, qui assure la commercialisation et le développement du système.

a) La progression du chèque-vacances

L'activité d'émission et de remboursement des chèques-vacances connaît, depuis l'origine, une progression constante, qui s'est considérablement accélérée depuis 1990.

En 2000, le chiffre d'affaires de l'ANCV a été de 682,5 millions d'euros (4,476 milliards de francs) contre 646,4 millions d'euros ( 4,24 milliards de francs) en 1999, soit une progression de 5,6 %, bien moindre que celle qui avait été enregistrée l'année dernière, soit 15,4 %. 62 millions de chèques vacances ont été émis au cours de l'année 2000, en progression de 7,45 % contre +12,9% entre 1999 et 2000. Pour cette même année, le résultat net comptable de l'ANCV a, grâce à l'accroissement des produits financiers, dépassé le double de celui de l'année précédente et atteint 8,9 millions d'euros (58,38 millions de francs).

Jusqu'en 1999, la distribution du chèque-vacances était très largement assurée par la fonction publique et les établissements semi-publics, ainsi que par les comités d'entreprise. L'assujettissement des versements à certaines charges sociales constituait, jusqu'à l'adoption de la loi de juillet 1999, un frein considérable à l'extension du système, principalement pour les petites et moyennes entreprises (la participation des comités d'entreprise étant, elle, totalement exonérée). En l'absence de publication du rapport d'activité de l'ANCV pour l'année 2000, il n'a pas été possible de mesurer l'impact de la modification législative sur cette répartition.

Les chèques-vacances sont acceptés dans environ 130.000 sites professionnels des différents secteurs touristiques en France métropolitaine et outre-mer.

La loi du 12 juillet 1999 sur l'extension du chèque-vacances prévoit que ce mode de paiement pourra être utilisé pour des dépenses effectuées sur le territoire des États membres de la Communauté européenne auprès des prestataires qui auront signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Des conventions de partenariat sont en cours d'élaboration entre la France et l'Italie et entre l'ANCV et son homologue portugais, l'INATEL. Cependant, la mise en application de la mesure est soumise à la publication d'un décret, qui à ce jour, n'est pas intervenue. Cette ouverture à l'Europe, qui pourra avoir des incidences bénéfiques pour notre économie touristique, n'est cependant pas exempte de risques si elle ne s'effectue pas sur la base d'une réelle réciprocité.



b) Les subventions au tourisme social

Depuis 1994, l'agence affecte une partie de ces excédents à des « aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des vacances »

L'ANCV peut ainsi apporter une contribution significative aux politiques du Gouvernement visant à soutenir l'investissement dans les équipements à vocation sociale et dans la petite hôtellerie, afin de favoriser la maîtrise des prix pour les familles à revenus modestes ou moyens. Cette intervention permet de compenser en partie la baisse d'autres subventions, notamment celles qu'apportait la Caisse nationale d'allocations familiales. Entre 1994 et 2000, 19,736 millions d'euros (129,46 millions de francs) ont été attribués aux opérations de modernisation de 537 équipements.

Les excédents de gestion participent, en outre, au financement de projets de solidarité comme une aide au premier départ en vacances ou des opérations en direction des jeunes en difficulté, encourageant tout particulièrement les projets innovants en matière d'insertion.

Les excédents de gestion de l'exercice 1999 ont fait l'objet d'une première répartition par le conseil d'administration de l'Agence du 19 juin 2001. 3,768 millions d'euros (24,72 millions de francs) ont été attribués à des équipements de tourisme pour leur rénovation, soit une diminution de 28,7 % par rapport à la répartition opérée en 2000 et 244.000 euros (1,6 million de francs) ont été affectés à des actions de solidarité, réalisant un effort supplémentaire de 33,33 % par rapport à l'exercice précédent.

c) Les bourses sociales

L'Agence réaffecte également la contre-valeur des titres périmés au bénéfice de catégories sociales particulièrement défavorisées sous forme de bourses de vacances. En 2000, ce montant s'est élevé à 1,113 million d'euros (7,30 millions) de francs et a permis à 17.000 personnes de partir en vacances. L'année précédente, 8 millions de francs avaient bénéficié à 15.000 personnes ce qui amène à s'interroger sur le niveau des « bourses vacances » distribuées et sur le degré d'efficacité de ces interventions.

Cette mission sociale est réalisée en partenariat avec un réseau d'organismes sociaux ou caritatifs, qui viennent en aide à des personnes ou des familles en très grandes difficultés économiques ou sociales.

d) L'effort de modernisation de l'agence

A la suite des observations formulées par la Cour des Comptes, une restructuration de l'ANCV a été adoptée en 2000, clarifiant les rôles entre la direction de la stratégie-communication et la direction commerciale. Par ailleurs, le décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 est venu modifier les règles applicables à l'agence, en confiant sa gestion à un directeur général nommé par décret, la désignation du président du conseil d'administration relevant du choix des administrateurs. Ces fonctions étaient, depuis 1992, confiées à une même personne.

En 2000, l'ANCV avait prolongé les actions de modernisation et d'organisation engagées en 1999 afin de faire face au développement de ses activités et plus particulièrement à la mise en _uvre des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 portant extension du chèque vacances. Les efforts d'adaptation de l'outil informatique ont permis le passage à l'euro qui est opérationnel depuis le 1^er janvier 2001. Ce basculement, pourtant préparé depuis la fin de l'année 1999 par une communication de l'agence en direction des entreprises donneuses d'ordres, s'est accompagné d'un certain nombre de problèmes dus aux erreurs commises par celles-ci dans environ 20 % de leurs commandes. En revanche, les entreprises de tourisme qui acceptent le chèque vacances n'ont pas éprouvé de difficulté particulière ; au début juillet 2001, elles avaient déjà échangé 20 millions de chèques sur les 70 millions dépensés chaque année. En outre, le changement de monnaie devrait, en fin d'année, entraîner pour l'agence un surcroît d'activité occasionné par l'échange des chèques vacances libellés en francs contre des chèques libellés en euros.

Enfin, l'ANCV a poursuivi les préparatifs de son déménagement , prévu en janvier 2003, dans des locaux dont la construction n'a pas encore été entreprise.

Il semble que tous ces bouleversements passés et à venir aient quelque peu bouleversé les habitudes de l'agence qui, à l'automne 2001, n'a pas encore été en mesure de publier son rapport d'activité pour l'année 2000.

2.- L'extension du chèque-vacances

Depuis plusieurs années, une modification de l'ordonnance de 1982 était réclamée afin d'en gommer les rigidités qui excluaient, de fait, la presque totalité des salariés des PME et PMI, qui constituent pourtant la majorité des travailleurs du secteur privé. Il était également souhaité que le bénéfice du dispositif soit étendu à des personnes non salariées aux ressources modestes. Ces demandes étaient appuyées par les organisations syndicales et patronales, ainsi que par les organisations de tourisme social.

Par ailleurs, il était apparu, que par le jeu de certaines de ses dispositions, le texte aboutissait davantage à aider des familles moyennes à consommer plus, qu'à permettre le départ des plus pauvres. La grande stabilité qui caractérise le nombre des bénéficiaires des chèques-vacances rapportée à l'extraordinaire croissance du chiffre d'affaire de l'agence est assez explicite sur ce point. Pourtant, dans son principe, le chèque-vacances peut jouer un rôle essentiel dans la mise en _uvre du droit aux vacances.

C'est dans cette optique que M. Bernard Pons, alors ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, avait présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant extension du chèque vacances, qui n'avait pu être discuté au Parlement en raison de la dissolution.

Une proposition de loi reprenant ces dispositions avait été présentée à l'Assemblée nationale par le Groupe RPR mais la majorité de la commission de la Production avait alors refusé d'engager sa discussion. C'est à la suite de ce refus qu'un nouveau projet de loi, à l'impact plus limité a été présenté.

La loi adoptée en juin 1999 par le Parlement, à l'initiative de la Ministre du Tourisme, s'attache à assurer l'extension du chèque-vacances aux catégories évoquées précédemment, à l'exception des travailleurs non salariés.

Elle modifie l'Ordonnance de 1982 sur de nombreux points.

Grâce à des dispositions spécifiques (exonération des charges sociales sur la contribution de l'employeur et mise en place d'un dispositif d'adhésion plus souple), les chèques-vacances seront accessibles aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de comité d'entreprise.

Les organismes paritaires de gestion des activités sociales tels que les caisses de retraite pourront mettre en _uvre le dispositif des chèques-vacances au bénéfice des non salariés, quel qu'ait été leur statut antérieur.

Pour l'appréciation du niveau de ressources auquel est subordonné le bénéfice des chèques-vacances, la loi substitue au mode de prise en compte des revenus imposables, précédemment utilisé, celui du revenu du foyer fiscal qui reflète mieux la situation réelle des personnes et des familles.

De même, le pourcentage minimum que doit épargner le salarié par rapport à son salaire est ramené de 4 à 2 % afin de permettre aux salariés les plus en difficulté de pouvoir se constituer une épargne et de bénéficier de la participation de leur employeur.

Enfin, la loi prévoit que les chèques-vacances pourront servir à régler des dépenses effectuées sur le territoire des États membres de l'Union européenne auprès des prestataires qui auront signé une convention avec l'ANCV.

La dispersion des petites entreprises, leur isolement parfois, leur crainte d'être confrontées à des systèmes administratifs complexes, à des charges financières lourdes sont autant de raisons légitimes de craindre d'adopter le chèque-vacances, mais autant de freins aussi au développement de la politique sociale de l'entreprise.

Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution doivent faire l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local, soit d'un accord collectif de travail regroupant au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel les entreprises occupant moins de cinquante salariés, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou par un ou plusieurs salariés mandatés par des organisations syndicales.

La contribution de l'employeur peut alors bénéficier d'une exonération des cotisations et contributions sociales, sous réserve d'être attribuée essentiellement aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, et bien entendu, de ne pas se substituer à une rémunération.

La mise en _uvre de ces dispositions par l'ANCV a connu un démarrage beaucoup plus lent que prévu et l'expérience a mis au jour un certain nombre de difficultés contre lesquelles votre Rapporteur avait mis en garde l'Assemblée nationale lors des débats législatifs.

L'une de ces difficultés tient au revenu fiscal de référence. En premier lieu, le niveau retenu est apparu trop bas et ne permet pas de faire bénéficier suffisamment de salariés aux revenus moyens des chèques vacances. En effet, près de 50 % des salariés des petites et moyennes entreprises rencontrées par l'ANCV se trouvent, de ce fait, exclus du dispositif tandis que 20 % des salariés des entreprise déjà clientes et qui distribuaient les chèques vacances par le biais de l'employeur en ont été évincés. Cette exclusion touche particulièrement les foyers à revenus moyens ayant des enfants à charge. Si l'on prend également en compte les agents de la fonction publique, dont le nombre de bénéficiaires a baissé de 30 %, l'impact total sur l'activité de l'agence est estimé à au moins 44,2 millions de francs. La comparaison avec l'ancien système fait apparaître que, si dès la première part le revenu de référence retenu correspond à une cotisation à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) inférieure de 12 % à l'ancien plafond, cet écart s'accroît avec l'augmentation du nombre de parts pour atteindre 22,3 % pour un foyer avec quatre parts, ce qui est le cas d'un couple ayant trois enfants.

Nombre de parts	Revenu de référence Loi 12/07/99	Cotisation IRPP correspondant au RFR	Écart sur plafond IRPP ajusté, 10.670 F pour 2001 (en  %)
1	89.370	10.165	- 12,9
2	130.130	9.760	- 16,4
2,5	150.510	9.698	- 16,9
3	170.890	9.419	- 19,3
4	211.650	9.079	- 22,3

Pour corriger ces effets négatifs, il conviendrait de réévaluer de 20 % le plafond d'accès au chèque vacances. Ceci répondrait au principe de neutralité qui avait fait l'objet d'un engagement du gouvernement lors de la discussion de la loi de 1999. Le Premier ministre ayant annoncé, lors des Assises nationales du tourisme, qu'une augmentation du nombre de bénéficiaires des chèques vacances serait proposée dans la prochaine loi de finances, un amendement en ce sens devrait être déposé par le Gouvernement.

De surcroît, le système du revenu fiscal de référence oblige les salariés à présenter leur avis d'imposition à leur employeur, ce qui, dans une très petite entreprise, constitue un point de blocage quasiment rédhibitoire.

Cette situation exigerait que, pour les entreprises de moins de dix salariés, la référence à tout plafond de ressource soit supprimée et remplacée par une modulation obligatoire de la participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations fournies par l'entreprise à ses salariés.

VII.- LES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES
DANS LE DOMAINE DU TOURISME

A.- LES INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES

L'intervention communautaire en matière de tourisme se trouve actuellement dans une phase transitoire : le premier plan d'actions en faveur du tourisme (1993-1995) est achevé, mais les négociations sur un prochain programme pluriannuel (Philoxenia : 1997-2000) ont buté sur l'obstacle de l'unanimité imposée par l'article 235 du Traité.

Les négociations intergouvernementales qui ont précédé la signature du traité d'Amsterdam n'ont pas renforcé le statut du tourisme au regard du Traité. Dans son rapport au Conseil issu du Livre vert sur le tourisme, la Commission n'a pas insisté en ce sens, mais surtout les États-membres se sont, dans leur grande majorité, montrés réticents face à une telle perspective. Ce secteur continue donc de relever des dispositions antérieures (actuellement : base juridique : art 3 ter, procédure de décision : article 308).

Après trois années de blocage, une certaine décrispation a été constatée et, à l'initiative de la Présidence allemande, lors du Conseil « Marché intérieur-Consommateurs-Tourisme » du 21 juin 1999 a été adoptée à l'unanimité une conclusion affichant une volonté politique d'avancer dans le domaine du tourisme.

En l'absence de dotation budgétaire, l'intervention communautaire a été principalement marquée par les suites données aux travaux du Groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi.

Présentées en octobre 1998 au Commissaire chargé du tourisme, les recommandations de ce groupe de travail visaient la mise en _uvre de mesures susceptibles de permettre au secteur du tourisme de réaliser son important potentiel en termes de croissance et d'emplois. Les propositions formulées concernent la demande touristique, l'environnement des entreprises, les infrastructures, les ressources humaines et le développement durable.

Le suivi de ces recommandations a fait l'objet d'une communication de la Commission. Elle a souligné que le secteur du tourisme, occupant actuellement 9 millions de personnes, pourrait créer entre 2,2 et 3,3 millions d'emplois supplémentaires d'ici 2010. Elle a notamment préconisé la mise en commun et la diffusion d'informations qualitatives et quantitatives, la mise en place d'une structure de concertation et de coopération avec les autorités publiques, le secteur du tourisme et les autres parties intéressées.

Quatre nouveaux groupes de travail ont été mis en place par la commission en février 2000. Les conclusions de leurs travaux ont fait l'objet d'un rapport adopté par le Conseil « Marché intérieur-Consommateurs-Tourisme » du 30 novembre 2000. Elles préconisaient la poursuite et l'approfondissement des travaux jusqu'à la présentation d'un rapport final consolidé en automne 2001, la participation d'experts des milieux socio-économiques au sein des groupes de travail et la création d'un cinquième groupe de travail traitant de l'impact des technologies de l'information et de la communication dans le tourisme.

Ces cinq groupes ont finalement rendu leurs rapports fin juillet 2001. Sur cette base, la Commission prépare une communication pour novembre 2001 portant sur un nouveau cadre stratégique européen pour le tourisme, inscrite à l'ordre du jour du Conseil « Marché intérieur-Consommateurs-Tourisme » du 26 novembre.

Enfin, la Commission a mis en _uvre les orientations retenues dans le cadre de la politique de lutte contre le tourisme sexuel. Toutefois, les moyens consacrés à cette action n'ayant pas été renouvelés en 2001, il n'y aura plus d'initiative spécifique de l'Union européenne dans ce domaine.

Dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, la France a organisé le 22 novembre 2000, à Lille, une réunion des ministres européens chargés du tourisme. Ceux-ci ont souligné l'importance du tourisme dans l'économie européenne comme facteur de développement économique et social et l'intérêt d'en approfondir la connaissance. Ils ont également souligné la nécessité d'améliorer la coordination des politiques nationales et de promouvoir le développement d'un tourisme de qualité, adapté aux exigences nouvelles des clientèles, équilibré et respectueux de l'environnement et des cultures. Ces conclusions ont fait l'objet d'une note d'information de la présidence française présentée au Conseil « Marché intérieur-Consommateurs-Tourisme du 30 novembre 2000.

La présidence belge de l'Union européenne, au cours du deuxième semestre 2001, a été inaugurée, dans le domaine du tourisme, par une conférence interministérielle sur le thème du tourisme pour tous qui s'est tenue à Bruges les 1^er et 2 juillet. Cette conférence a permis de mettre en évidence ,un consensus des ministres des quinze membres de l'union sur quatre grandes priorités :

· rendre les activités touristiques plus accessibles à certains groupes cibles, notamment les jeunes, les personnes âgées, les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, les chômeurs et les personnes handicapées,

· accorder, dans les différents programmes communautaires, une attention accrue aux projets qui ont un effet positif sur la participation des groupes cibles spécifiques,

· intégrer des modules axés sur l'accueil et le service aux personnes handicapées dans les programmes de formation des professionnels du secteur,

· aboutir à une simplification des systèmes de labellisation en matière d'accessibilité et à une uniformisation des critères d'accessibilité.

Ces conclusions ont fait l'objet d'une note d'information présentée au conseil « Marché intérieur-Consommateurs-Tourisme » du 27 septembre dernier.

B.- LES INTERVENTIONS INDIRECTES : LES FONDS STRUCTURELS

Les interventions communautaires en faveur du tourisme dépassent largement le cadre de la DG 23 et de la famélique ligne budgétaire spécifique au tourisme (B 3-325). On peut considérer que plus de quinze directions générales interviennent dans ce domaine, tant au plan réglementaire qu'au plan budgétaire. Un rapport de la Commission recense les actions communautaires affectant le tourisme. Sa dernière version concerne les années 1997-1999.

Une des sources essentielles de financement du tourisme passe par les fonds structurels, ce qui démontre l'importance particulière de ce secteur pour le développement local en raison de sa contribution au développement de l'emploi et à la diversification des activités économiques.

1.- L'impact des fonds structurels

Les interventions structurelles de la Communauté européenne ont connu une montée en puissance remarquable au cours de la dernière décennie, les situant au deuxième poste des dépenses communautaires derrière la politique agricole commune (PAC) :

· réforme de 1988 : objectif de doublement des crédits d'engagement des fonds sur la période de programmation (1989-1993) ;

· révision de 1993 : objectif de doublement des crédits d'engagement concernant les quatre pays de la cohésion (Espagne, Grèce, Portugal, Irlande) au titre de l'objectif 1 et du fonds de cohésion.

L'effort mené par l'Union européenne durant la période de programmation 1994-1999 porte ainsi sur près de 170 milliards d'écus équivalent à près d'un tiers du budget communautaire et à 0,46 % du PIB communautaire.

Engagées depuis 1997 sur la base des propositions de la Commission, les négociations sur la programmation 2000-2006 des fonds structurels ont débouché sur la décision du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 de consacrer 260 milliards d'euros aux actions structurelles de l'Union, soit près du tiers de son budget. De cette somme, 213 milliards d'euros sont destinés aux quinze États membre actuels via les interventions des fonds structurels pour 195 milliards d'euros et du Fonds de cohésion pour 18 milliards d'euros. Par ailleurs, 47 milliards sont destinés aux pays candidats à l'adhésion.

Les règlements des fonds structurels, adoptés par le Conseil de l'Union européenne le 21 juin 1999, ont pour principes directeurs d'élargir l'action de l'Union, d'approfondir ses démarches de partenariat par une concentration accrue des aides communautaires.

Le nouveau dispositif s'articule donc autour de trois objectifs prioritaires et d'un régime transitoire :

_ objectif 1 : favoriser le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement , ce programme territorial est destiné aux régions dont le PIB ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire; aux régions faiblement peuplées et aux zones ultrapériphériques comme les DOM français. Les instruments financiers impliqués dans la mise en _uvre de ce programme sont le FEDER, le FSE, le FEOGA et l'IFOP.

_ nouvel objectif 2 : reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles, ce programme a pour mission de répondre, dans la continuité des programmes communautaires précédents, aux carences économiques et aux déséquilibres territoriaux. Il implique le FEDER et le FSE.

_ objectif 3 horizontal : adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi, applicable sur tout le territoire (en dehors des régions visées par objectif 1 ) et intervenant sur les quatre domaines suivants : accompagnement des changements économiques et sociaux, éducation et la formation, lutte contre le chômage et lutte contre l'exclusion. son champ d'intervention est ainsi élargi par rapport aux anciens objectifs 3 (lutte contre le chômage) et 4 (adaptation aux mutations industrielles). Il est financé par le FSE

_ le régime transitoire est destiné à poursuivre, jusqu'en 2005, les aides aux territoires autrefois éligibles à l'intervention des fonds structurels.

Parallèlement, les fonds structurels interviennent, dans la limite d'une enveloppe de 10,44 millions d'euros, par le biais de quatre initiatives communautaires destinées à expérimenter des solutions à des problématiques présentes sur tout le territoire européen :

_ Interreg III concerne la coopération trans-frontalière, transnationale et interrégionale et vise à stimuler un développement et i, aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré ;

_ Learder+ vise le développement rural par des programmes de développement intégrés et de coopération des groupes d'action locale ;

_ Equal vise la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail ;

_ Urban a pour objectif la réhabilitation économique et sociale des villes et des quartiers en crise afin de promouvoir le développement urbain durable.

2.- Les retombées sur le secteur du tourisme

Au cours de la programmation 1994-1999, 7,2 milliards d'euros ont été alloués au tourisme au titre des objectifs 1,2,5b et 6. A ce montant s'ajoutent les financements retenus au titre des objectifs horizontaux (3 et 4), les initiatives communautaires (Interreg, Leader...), les crédits du Fonds de cohésion, ainsi que les financements indirects non explicitement identifiés au titre du tourisme.

Les investissements touristiques nationaux et la part des crédits européens dans ces investissements ont fait l'objet d'une investigation approfondie dans le cadre d'une étude de la Direction du Tourisme réalisée en 1998 et actualisée en 1999.

Il en ressort que plus de la moitié des investissements réalisés avec l'aide des fonds structurels le sont au titre de l'objectif 5b, destiné à promouvoir le développement des zones rurales ; il s'agit dans 40 % des cas, d'aides à l'hébergement.

Pour la nouvelle programmation 2000-2006, les zones françaises éligibles représentent 36 % de la population compte tenu de l'objectif 1 et 31 % si l'on ne considère que l'objectif 2.

La contribution des fonds structurels aux dépenses de développement dans le secteur du tourisme au titre de l'objectif 1 s'élève à 151 millions d'euros pour la période de programmation.

Seuls la Guadeloupe et la Martinique ont identifié le tourisme comme un axe à part entière dans leur document unique de programmation (DOCUP). La Guyane et la Réunion ont, quant à elles, préféré inscrire des mesures et sous-mesures touchant au tourisme dans des axes plus généraux.

Les documents uniques de programmation des régions françaises ont été validées par la Commission européenne les 21 et 22 mars 2001. Le secteur touristique figure, dans les orientations des fonds structurels, comme secteur privilégié de diversification économique régionale, et donc comme ayant vocation à intervenir sur l'ensemble des zones éligibles aux fonds structurels.

Ces divers facteurs devraient favoriser la mise en _uvre des différentes mesures nécessaires à l'adaptation de notre offre touristique, notamment par la rénovation des hébergements et le développement des zones où l'activité touristique est plus récente mais essentielle au maintien de la vitalité économique, en particulier en espace rural ou dans les régions touchées par les reconversions industrielles.

Votre Rapporteur insiste particulièrement sur la complexité des règles définies pour la mise en _uvre des crédits européens de l'Objectif 2 au niveau national.

Alors que la France s'apprête à restituer des fonds non consommés au titre de l'Objectif 5 B, il semble bien que tous les enseignements n'aient pas été tirés, s'agissant de l'usage des crédits européens.

L'existence d'une gestion commune par les préfectures de région et les conseils régionaux, en supprimant les enveloppes départementales, contribue à alourdir le dispositif.

Si le département reste un niveau d'instruction des dossiers, il existe également un niveau régional, avec déjà des problèmes de répartition des rôles entre les comités d'instruction départementaux et régionaux. A cela, s'ajoute la nécessité de disposer de l'ensemble des financements pour engager et mener à bien les opérations dans les délais fixés par Bruxelles, ce qui suppose que les programmations de crédits d'État soient compatibles avec ces délais et se fasse avec une grande réactivité, ce qui n'est pas toujours la règle.

La fonction de contrôle de l'État sur les dossiers, qui semble aujourd'hui la préoccupation majeure, ne doit pas faire oublier qu'en secteur rural, c'est l'assistance technique sur le montage administratif et financier des dossiers qui fait le plus souvent défaut pour les bénéficiaires potentiels de ces crédits. S'agissant du tourisme, compte tenu des effectifs très réduits de la plupart des DRT, il importe, si l'on veut que ce secteur soit bénéficiaire des aides, que des moyens humains soient rapidement mis en place pour assurer le conseil et le suivi des dossiers. A l'occasion des ateliers organisés dans le cadre des récentes Assises nationales du tourisme, de nombreux intervenants élus locaux ont fait part de cette préoccupation, tout comme les membres de l'administration du tourisme.

CONCLUSION 

Ce budget marque donc une stabilisation des crédits du tourisme, dont le redressement a été engagé à partir du budget 1999, sans cependant atteindre, au terme de la législature, l'objectif des 700 millions de francs que s'était fixé la Ministre du tourisme. Ils restent toutefois modestes et ne reflètent qu'imparfaitement l'ampleur des efforts accomplis pour améliorer l'offre touristique de notre pays et moderniser les outils d'intervention de l'État et des collectivités locales en faveur de ce secteur primordial de l'économie française. Demeurent cependant plusieurs sujets importants pour l'économie touristique sur lesquels il n'a pas été possible d'aboutir à des solutions satisfaisantses.

Tout d'abord, il est dommage que n'ait toujours pas été saisie l'opportunité de réduire le taux de la TVA sur la restauration traditionnelle, et de remédier par là aux distorsions de concurrence subies tant au plan intérieur, à l'égard de la restauration rapide, qu'au plan international, à l'égard de nos partenaires européens.

En outre, l'élargissement aux salariés des petites et moyennes entreprises du bénéfice des chèques vacances n'a pas produit les effets attendus. Il s'avère, en effet, qu'au-delà des difficultés structurelles inhérentes à l'atomisation du secteur, certaines dispositions de la loi voulues par le Gouvernement sont difficilement applicables et freinent le développement du produit. Lors des débats législatifs, votre Rapporteur spécial avait mis en garde l'Assemblée sur l'inadaptation de certaines dispositions du texte, notamment sur le niveau du revenu fiscal de référence pour l'accès aux chèques-vacances. Ces phénomènes sont à présent manifestes et appellent, d'urgence, une modification du dispositif législatif.

Par ailleurs, il est extrêmement regrettable qu'en dépit des engagements pris, les relations du Service d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) avec le bailleur des locaux qu'il occupe n'aient pas pu être régularisées. Malgré le rejet, chaque année par la paierie générale du Trésor de l'ordonnance de paiement des loyers et malgré l'accord du propriétaire, le SIVU de l'aérodrome de Challes-les-Eaux, cette situation n'a pas été débloquée et contraint le personnel du SEATM d'exercer ses fonctions dans des conditions difficiles.

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EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 30 octobre 2001, la Commission a examiné le budget du Tourisme.

Votre Rapporteur spécial, a tout d'abord souligné que la présentation de ce budget avait lieu dans des circonstances particulières, faisant suite aux terribles attentats qui ont endeuillé les États-Unis le 11 septembre dernier. Le tourisme risque, en effet, d'être l'un des secteurs les plus touchés par les conséquences de ces événements.

Dès à présent, les agences de voyage, les compagnies aériennes, les hôtels de luxe et certains tour opérateurs spécialisés ont enregistré des annulations et une importante baisse de réservations. Le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien aux compagnies aériennes et des reports d'échéances fiscales et sociales pour les entreprises du secteur. Lors des assises nationales du tourisme qui se sont tenues le 17 octobre, le Premier ministre a annoncé le lancement d'une campagne mondiale en faveur du tourisme français pour un montant de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs). Il conviendrait que ces crédits soient inscrits au budget du secrétariat d'État au Tourisme dans un prochain collectif budgétaire et ne résultent pas d'un redéploiement des moyens de Maison de la France, qui serait, de ce fait, dans l'obligation de renoncer à de nombreuses opérations programmées.

Pour rappeler l'importance du secteur du tourisme dans notre économie, il suffit de citer quelques chiffres : 177.192 entreprises et 716.000 emplois salariés auxquels il faut ajouter 188.000 emplois non salariés, le chiffre d'affaires des activités caractéristiques : 48,62 millions d'euros (318,93 millions de francs) ou le montant des dépenses touristiques : 95,8 milliards d'euros (628,41 milliards de francs).

L'observation des résultats économiques témoigne de l'indéniable et persistante attractivité de notre pays, toujours première destination touristique au monde. Ainsi, le nombre d'arrivées comptabilisées en 2000 s'est élevé à 75,5 millions, soit 3,36 % de mieux qu'en 1999, une progression encourageante malgré les conséquences des tempêtes et de la marée noire. Les premiers résultats pour l'année 2001 s'annoncent aussi favorablement. La fréquentation des touristes étrangers est à la source d'un excédent de la balance des paiements qui a atteint 15,2 milliards d'euros (99,71 milliards de francs) en 2000, l'un des meilleurs résultats de l'économie nationale.

Cependant, demeurent plusieurs points d'ombre au nombre desquels figure la faiblesse des recettes qui sont, par exemple, inférieures à celles de l'Espagne ( 31 milliards de dollars) qui ne reçoit, pourtant, que 6,9 % des touristes tandis que nos recettes n'atteignent que 29,9 milliards de dollars avec 10,8 % des arrivées, données en partie amplifiées par l'imprécision des statistiques, qui comptabilisent comme arrivées des touristes qui ne sont qu'en transit vers d'autres destinations au sein de l'Union européenne. Cependant un réel décalage existe en termes de dépenses touristiques.

Un deuxième point d'ombre réside dans la baisse du départ en vacances des Français. En 2000, le taux de départ s'est élevé à 65,1 %, en légère baisse par rapport à 1999, mais également aux deux années antérieures au cours desquelles il s'était stabilisé à 66,7 %. Parallèlement, ceux qui partent sont de plus en plus nombreux à partir à l'étranger, notamment vers l'Afrique où les séjours des Français sont désormais plus nombreux qu'en Espagne. Ces données correspondent à une réalité antérieure au 11 septembre ; les événements pourraient, en effet, modifier cette tendance. Mais ces signes existent et notre économie touristique se doit de reconquérir une clientèle de plus en plus convoitée par les grands groupes de voyagistes de l'Europe du Nord qui se sont installés sur notre territoire. Il est essentiel, pour cela, d'accroître la qualité de notre offre et d'en améliorer la commercialisation. À cet égard, la situation de l'hôtellerie et de la restauration familiales, qui constituent une armature indispensable du tourisme, notamment en zones rurales, nécessite la prise de mesures d'urgence pour faire face à l'érosion permanente du nombre de ses établissements.

Le projet de loi de finances pour 2002 propose une hausse de 2,3 % des crédits du tourisme, fixés à 73,89 millions d'euros (484,69 millions de francs), ce qui est plutôt satisfaisant dans le contexte budgétaire actuel. On doit cependant souligner la modestie de ce budget, 0,03 % du budget de l'État, 2,4 % du budget du ministère des anciens combattants, moins de la moitié de la TVA encaissée par l'État sur les billets d'entrée à Disneyland Paris. En comparaison, l'effort consenti par les comités régionaux du tourisme représente 94,33 millions d'euros (618,76 millions de francs). Encore faut-il souligner que le budget du tourisme ne constitue pas le seul moyen d'intervention de l'État en faveur de ce secteur, le plus significatif étant sans doute la dotation touristique qui s'est élevée, en 2000, à 172,84 millions d'euros (1.133,76 millions de francs). La précédente Secrétaire d'État au tourisme s'était proposé de faire répertorier ces interventions dans un « Jaune », mais ce projet n'a pas abouti. Enfin, une importante contribution au développement touristique local réside dans le produit de la taxe de séjour, dont le dispositif a fait l'objet d'un rapport d'information adopté par la commission des finances en juillet dernier. Le produit de cette taxe, perçue par près de 2000 communes, peut être évalué, compte tenu de l'imprécision des statistiques fournies par le ministère de l'intérieur, à environ 103,2 millions d'euros (676,95 millions de francs).

Les moyens de fonctionnement des services du ministère enregistrent une hausse de 5,95 % due à la progression de 7 % des dépenses de personnel résultant de mesures d'ajustement salarial, de la revalorisation du point d'indice et de la revalorisation des rémunérations des personnels en poste à l'étranger. Hors personnel, les moyens de fonctionnement des services progressent de 4 %. Les dotations de l'ensemble des postes restent identiques à celles de l'an dernier, à l'exception de celles de l'administration centrale dont les crédits d'étude connaissent une légère réduction (0,7 %). Les crédits destinés à l'informatique et aux locaux progressent respectivement de 22,2 % et 12,6 %. Des travaux d'aménagement dans un immeuble de l'avenue de l'Opéra dont le secrétariat d'État est affectataire, expliquent la progression du second poste. Il serait souhaitable que cette nouvelle installation constitue une étape vers le regroupement de l'ensemble des services centraux du ministère. L'immeuble qui abrite actuellement la Direction du tourisme, dont les loyers absorbent une grande partie des disponibilités budgétaires, est en effet particulièrement mal adapté à la mission de ces services.

Le chapitre 44-01, « Développement de l'économie touristique » affiche, dans le projet de loi de finances, avec un crédit de 44,51 millions d'euros (292 millions de francs), une hausse de 0,7 %. Cette évolution est due exclusivement à la progression des crédits destinés au soutien du secteur associatif.

Les contrats de plan État-régions bénéficient, pour la génération 2000-2006, d'une enveloppe de 203,82 millions d'euros (1.336,97 millions de francs). Pour 2002, le projet de loi de finances propose donc de consacrer, comme l'an dernier, sur le titre IV, 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) au financement des contrats de plan conclus par 22 régions métropolitaines et 6 régions et collectivités d'outre-mer. Ces contrats de plan doivent répondre aux priorités fixées par le secrétariat d'État, notamment la réhabilitation de l'immobilier de loisir, pour laquelle a été mis en place le système des Villages résidentiels de tourisme. Ce dispositif, initié par l'Assemblée nationale en 1998, a connu l'achèvement de sa mise en place avec la publication des textes réglementaires au cours de l'été dernier. Reconduite au niveau de 2001, la dotation de l'article 50 correspond à la subvention que l'État accorde à Maison de la France, groupement d'intérêt économique dont les missions de promotion du tourisme français ont été élargies à la maîtrise d'_uvre de certaines campagnes destinées au public national. Le montant de cette dotation, 27,44 millions d'euros (180 millions de francs), soit 60 % de l'ensemble des crédits du titre IV, se répartit, comme l'an dernier, entre la subvention au fonctionnement de Maison de la France : 13,9 millions d'euros (91,18 millions de francs), la participation de l'État aux actions menées en partenariat : 12,55 millions d'euros (82,32 millions de francs) et le financement des missions de promotion en France confiées à Maison de la France. Il s'agit, notamment, de la gestion de la campagne « Bonjour » et de la poursuite de la campagne de restauration de l'image touristique des régions touchées par la marée noire et les intempéries. Cette campagne a été en partie financée par la société Total, qui en l'espèce a respecté scrupuleusement ses engagements.

La stabilité de sa dotation dans le présent budget semble insuffisante à l'accomplissement des missions de Maison de la France, compte tenu des charges supplémentaires que font peser sur son budget les pertes de change résultant de la faiblesse de l'euro. Pour l'année 2000, cette perte, évaluée à près de 6,4 millions de francs, a obligé Maison de la France à réviser à la baisse ses actions de promotion sur les marchés extérieurs à la zone Euro. Cette situation a d'ailleurs, cette année là, conduit à l'inscription d'une dotation complémentaire au bénéfice de Maison de la France dans la loi de finances rectificative. L'incertitude, quant aux ressources financières est particulièrement dommageable dans un secteur où la réussite des actions nécessite une continuité sur plusieurs années. Par ailleurs, il faut assurer à Maison de la France une part de financement public, de façon à ce que sa politique de promotion exprime l'intérêt général et ne soit pas déterminée par les intérêts locaux ou privés de ses principaux membres contributeurs. Cette exigence constitue l'élément central du rapport d'information sur le fonctionnement de Maison de la France que vient de présenter à la commission des finances du Sénat la Rapporteure des crédits du Tourisme. Elle constitue également le principal point de convergence avec le Rapporteur spécial de l'Assemblée nationale. Les critiques formulées par ailleurs sur le développement du partenariat et l'utilisation des nouvelles technologies, s'avèrent décalées par rapport aux efforts accomplis par Maison de la France et aux résultats obtenus.

Les crédits de l'article 10, 0,38 million d'euros (2,49 millions de francs) consacrés à l'observation économique, constituent, comme l'an dernier, la dotation de l'Observatoire national du tourisme. À l'article 21 « Interventions stratégiques », les crédits des paragraphes 10 destinés aux actions à caractère économiques et 20 représentant la subvention de l'AFIT restent fixés respectivement à 2,56 millions d'euros (16,79 millions de francs) et 1,94 millions d'euros (12,73 millions de francs). Seule la dotation du paragraphe 30 enregistre une progression de 12,35 %, destinée à doubler la contribution de l'État à la Bourse Solidarité Vacances et à financer les conventions d'objectifs passées avec les associations de tourisme. Elle permettra également de poursuivre les actions entreprises en faveur de l'accueil des personnes handicapées, _uvre d'un grand intérêt pour laquelle Madame Michelle Demessine a fait preuve d'une détermination sans faille.

Les crédits d'investissement connaissent une évolution modérée, tant en autorisations de programme(+ 3,08 %), qu'en crédits de paiement (+ 1,9 %). Au titre des contrats de plan État-régions, les crédits de paiement progressent de 7,37 %. Enfin, 4,12 millions d'euros (27,03 millions de francs) en autorisations de programme et 2,15 millions d'euros (14,10 millions de francs) en crédits de paiement permettront le lancement d'un nouveau programme de consolidation de l'hébergement de tourisme social. Ce dispositif devrait aboutir à la rénovation de 350 établissements d'ici 2006. Le premier programme de rénovation, dit : « Plan patrimoine » a dépassé ses objectifs en permettant, entre 1990 et 2000, la réalisation de 528 opérations portant sur 100 000 lits, soit plus de 60% de la capacité d'accueil des structures visées.

Ce budget marque donc une stabilisation des crédits du tourisme, dont le redressement a été engagé à partir du budget 1999, sans cependant atteindre, au terme de la législature, l'objectif ambitieux de 700 millions de francs que s'était fixé la Ministre du tourisme dont il convient de souligner la ténacité. Demeurent cependant certains points sur lesquels celle-ci n'a pas été entendue, et qui laissent quelques regrets. Tout d'abord, il est dommage que n'ait toujours pas été saisie l'opportunité de réduire le taux de la TVA sur la restauration traditionnelle. Il sera intéressant de connaître, sur ce sujet, les conclusions que doit réaliser la Direction du tourisme.

Un deuxième regret concerne la mise en _uvre de l'élargissement aux salariés des petites et moyennes entreprises du bénéfice des chèques vacances. Lors des débats législatifs sur ce nouveau dispositif, le rapporteur avait mis en garde l'Assemblée sur l'inadaptation de certaines dispositions du texte, notamment sur le niveau du revenu fiscal de référence donnant accès aux chèques vacances. Les effets de ce nouveau seuil constituent non seulement un obstacle à l'accès d'une très grande partie des salariés des entreprises de moins de 50 salariés au bénéfice des chèques vacances, mais, de surcroît, exclut 30.000 agents de la fonction publique, qui en étaient précédemment bénéficiaires. Des amendements à la deuxième partie de la loi de finances devraient être déposés par les parlementaires et le Gouvernement afin de modifier le texte législatif, sur ce point.

Par ailleurs, il est extrêmement regrettable qu'en dépit des engagements pris, les relations du Service d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) avec le bailleur des locaux qu'il occupe n'aient pas pu être régularisées. Malgré le rejet, chaque année par la paierie générale du Trésor de l'ordonnance de paiement des loyers et malgré l'accord du propriétaire, le SIVU de l'aérodrome de Challes-les-Eaux, cette situation n'a pas été débloquée et contraint le personnel du SEATM à exercer ses fonctions dans des conditions difficiles.

Enfin, malgré les efforts accomplis pour présenter un questionnaire budgétaire commun entre les commissions des Finances et de la Production et le raccourcissement des circuits opéré depuis cette année, les réponses du ministère témoignent, pour le moins, d'une certaine désinvolture. Arrivées très tardivement, pour la majorité d'entre elles, les réponses ne correspondent souvent que partiellement aux questions posées et comportent parfois des informations contradictoires ou erronées.

M. Jean-Louis Dumont, Président, a souligné qu'il est du rôle du Rapporteur spécial d'exprimer des regrets ; cependant, le budget du tourisme permet des actions dont il y a lieu de se réjouir. Plusieurs rapporteurs, dont lui-même, s'associeront aux remarques du Rapporteur spécial sur les réponses aux questionnaires budgétaires.

La Commission a adopté les crédits du Tourisme, votre Rapporteur spécial proposant l'abstention sur ces crédits. Elle vous demande, en conséquence, d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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N 3320-27 .- Rapport de M.Michel Bouvard rapporteur de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - tourisme.

() L'objectif 2 vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle.

() Rapport d'information n° 3226 de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la taxe de séjour présenté par M. Michel Bouvard (Juillet 2001)

() Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.