N° 3320-36 .- Rapport de M. Philippe Auberger(commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Outre-mer : Pays et territoires d'outre-mer.

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Document

mis en distribution

le 26 octobre 2001

N^°3320

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n°3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur Général

Député

ANNEXE N° 36

OUTRE-MER

PAYS et TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Rapporteur spécial : M. Philippe AUBERGER

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 7

I.- LA GESTION DES CRÉDITS EN 2000 ET EN 2001 9

A.- LA GESTION DES CRÉDITS EN 2000 9

1.- Présentation d'ensemble 9

2.- Les taux de consommation des crédits 11

a) Les taux globaux de consommation 11

b) La consommation par action 12

B.- LA GESTION DES CRÉDITS AU 31 AOÛT 2001 12

II.- UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE SATISFAISANTE 15

A.- LA SITUATION ÉCONOMIQUE 15

1.- L'économie néo-calédonienne a connu une année 2000 particulièrement bonne 15

a) La pêche et l'aquaculture ont enregistré des résultats stables 15

b) L'activité du bâtiment et des travaux publics s'essouffle 16

2.- La bonne santé de l'économie de la Polynésie française ne s'est pas démentie en 2000 16

a) Le tourisme a continué sa croissance 16

b) Le secteur de la pêche reste dynamique 17

c) La santé de la perliculture semble menacée 18

3.- Wallis-et-Futuna engagent une modernisation progressive 18

B.- LA SITUATION DE L'EMPLOI 19

1.- La Nouvelle-Calédonie : des difficultés récurrentes 19

2.- La Polynésie française : une situation de l'emploi qui s'améliore grâce aux emplois aidés 20

III.- DES MOYENS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 21

A.- LES DISPOSITIFS COMMUNS AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 21

1.- Les moyens inscrits aux titres III et IV du budget 21

a) Les moyens des services : les emplois et les rémunérations 21

b) L'action sociale et culturelle 22

c) Le service militaire adapté 23

2.- Les subventions aux collectivités locales 24

a) Les subventions de fonctionnement 24

b) Les subventions d'investissement 26

3.- La mise en _uvre de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer 26

a) Bilan financier et économique de l'application du dispositif en 2000 26

b) Le dispositif de défiscalisation créé par la loi de finances pour 2001 28

4.- Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer 29

a) L'action du FIDES en Nouvelle-Calédonie 30

b) Le FIDES en Polynésie française 33

c) L'action du FIDES dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises 33

d) L'action du FIDES à Wallis-et-Futuna 34

5.- La lente mise en route des nouveaux contrats de développement 34

B.- LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES 36

1.- Le fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française 36

2.- La Nouvelle-Calédonie 38

a) Le chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie 38

b) Les subventions aux établissements publics 39

c) Les incidences budgétaires pour l'État des transferts de compétences 41

3.- Wallis-et-Futuna : vers la signature de l'accord particulier avec la Nouvelle-Calédonie 44

IV.- LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE FUTUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE PASSERA-T-IL PAR CELUI DU SECTEUR MÉTALLURGIQUE OU PAR CELUI DU TOURISME ? 47

A.- LE SECTEUR DU NICKEL : DES PERSPECTIVES ENCOURAGEANTES 47

1.- Une bonne année 2000 47

2.- Des projets qui avancent de manière satisfaisante 49

a) Les capacités de l'usine de Doniambo vont être accrues 49

b) La réalisation de l'usine de Goro-Nickel a été décidée 49

c) La construction de l'usine du Nord semble sur la bonne voie 50

3.- Des questions en suspens 51

a) Quels financements ? 51

b) Quelles sont les garanties en matière de préservation de l'environnement ? 53

c) Les nouvelles usines recruteront-elles des personnels calédoniens ? 54

d) Quelles seront les conséquences de la phase de construction des deux complexes industriels ? 55

4.- Le tourisme en Nouvelle-Calédonie : un secteur qui peine à se développer 55

a) Une année touristique 2000 satisfaisante 56

b) Des perspectives incertaines 57

V.- LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : ENTRE INTÉGRATION RÉGIONALE ET ANCRAGE EUROPÉEN 59

A.- UNE INTÉGRATION RÉGIONALE QUI PROGRESSE 59

1.- La Communauté du Pacifique 59

2.- Le Forum du Pacifique Sud et le Fer de lance mélanésien 60

B.- QUELS LIENS AVEC L'EUROPE ? 61

1.- Un nouveau Fonds européen de développement mieux adapté aux spécificités des différents territoires 61

2.- Vers l'introduction de la monnaie unique européenne dans les pays et territoires d'outre-mer ? 64

EXAMEN EN COMMISSION 67

Laisser cette page blanche sans numérotation.

INTRODUCTION

Le projet de loi de finances pour 2002 propose, pour l'ensemble des crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, un montant de dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement de 1.079,60 millions d'euros (7.081,71 millions de francs), contre 1.040,52 millions d'euros (6.825,36 millions de francs) en loi de finances initiale pour 2001 et 971,56 millions d'euros (6.373 millions de francs) en 2000.

Cette augmentation de 3,76% par rapport à 2001 représente une progression de 3,06 %, hors transferts. Sur le titre III, plusieurs transferts d'emplois et de cotisations sociales conduisent à un solde de 1,45 million d'euros (9,51 millions de francs) au profit du budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer ; sur le titre IV, il atteint 5,81 millions d'euros, provenant d'une part, à hauteur de 627.408 euros (4,11 millions de francs), de la poursuite du transfert, depuis le ministère de l'Éducation nationale, des services du vice-rectorat, en application de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et d'autre part, d'un transfert de crédits, d'un montant de 5,18 millions d'euros (33,98 millions de francs), concernant des emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer, financés jusque là par la section Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

En 2002, le Secrétariat d'État à l'Outre-mer consacrera aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie 214,76 millions d'euros (1,41 milliard de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une somme en hausse de 1,7 % par rapport à 2001, et 90,47 millions d'euros (593,42 millions de francs) en autorisations de programme (contre 84,81 millions d'euros, soit 556,33 millions de francs, en 2001).

Ce budget n'est qu'une fraction (11,6 %) des sommes consacrées par l'État aux pays et territoires d'outre-mer, par l'intermédiaire des différents ministères concernés, qui s'élèveront au total en 2002 à 1.849,23 millions d'euros (12,13 milliards de francs), en hausse de 3,44 %. 38,3 % de ces dépenses sont inscrites sur le budget de l'Éducation nationale et 15,5 % sur celui de la défense, qui est le deuxième contributeur.

En ce qui concerne les pays et territoires d'outre-mer, ce projet de budget met l'accent sur les investissements, par le biais des nouveaux contrats de développement, et poursuit les efforts engagés en faveur du service militaire adapté, des subventions aux collectivités locales et de l'action sociale et culturelle.

L'année 2000 a été très favorable à la situation économique des pays et territoires d'outre-mer. Le premier semestre 2001 annonce une année nettement plus difficile. Les élections territoriales polynésiennes et les élections municipales se sont déroulées sans difficultés particulières tandis que les nouvelles institutions calédoniennes fonctionnent de manière satisfaisante.

Votre Rapporteur spécial a effectué une mission en Nouvelle-Calédonie du 17 au 25 juillet 2001. Il s'est consacré principalement à trois sujets, particulièrement importants : l'état des projets métallurgiques dans le secteur du nickel, le développement touristique et la question de l'éventuelle introduction de l'euro dans les pays et territoires d'outre-mer, en lieu et place du franc Pacifique. Faire le point sur l'avenir du nickel était essentiel alors que des décisions capitales pour ce secteur (extension de capacités, construction de nouvelles usines) viennent d'être prises ou sont sur le point de l'être. Si le nombre de touristes accueillis en Nouvelle-Calédonie est globalement stable, les perspectives de développement de ce secteur apparaissent très incertaines : il ne semble pas qu'il faille trop en attendre pour l'avenir. Le passage à l'euro est une attente des milieux économiques et politiques calédoniens : votre Rapporteur spécial a voulu comprendre les arguments des partisans et des adversaires de cet ancrage monétaire symbolique à l'Union européenne. Il tient à remercier chaleureusement le représentant du Gouvernement et ses services ainsi que les autorités locales pour leur accueil et leur disponibilité.

Présentation synthétique des crédits
des pays et territoires d'outre-mer pour 2002

Le projet de loi de finances fixe le budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer à 1.079,60 millions d'euros (7.081,71 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une hausse de 3,76 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, et de 3,06 % à structure constante.

Cette progression est plus marquée pour les crédits de paiement que pour les dépenses de fonctionnement et les interventions publiques : les premiers augmentent de 6,35 %, quand les secondes progressent de 2,93 % (les dépenses de personnel sont en hausse de 6,5%). Les autorisations de programme, qui étaient en hausse de 21,24 % dans le budget pour 2001, enregistrent une nouvelle augmentation de 28,9 % pour atteindre 442,72 millions d'euros (2.904,05 millions de francs).

Cette forte hausse des autorisations de programme est directement liée à la prise en compte des nouveaux contrats de développement. Les contrats avec la Polynésie et Wallis-et-Futuna sont intégrés au Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) respectivement à hauteur de 17,23 millions d'euros (113,02 millions de francs) et 2,09 millions d'euros (13,71 millions de francs) en autorisations de programme. Le financement du contrat de la Nouvelle-Calédonie est inclus dans la dotation Actions diverses en faveur de la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 31,06 millions d'euros (203,74 millions de francs).

La mise en _uvre de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie conduit à une augmentation de 11,86 % des dotations globales en faveur de la Nouvelle-Calédonie, qui atteignent 80,31 millions d'euros (526,80 millions de francs).

D'autre part, les efforts budgétaires en faveur du service militaire adapté (dans les pays et territoires d'outre-mer, 60 postes de volontaires sont créés), des subventions aux collectivités locales et de l'action sociale et culturelle (8,4 millions d'euros - 55,2 millions de francs -) sont poursuivis.

I.- LA GESTION DES CRÉDITS EN 2000 ET EN 2001

Comme les années précédentes, les informations apportées par les réponses du Gouvernement, le contenu du rapport du contrôleur financier et les documents mensuels de la direction de la Comptabilité publique permettent de dresser le bilan de l'exécution du budget 2000 et des six premiers mois de 2001. Pour l'année 2000, elles sont complétées par les éléments contenus dans le nouveau « compte rendu de gestion budgétaire », qui est bref en ce qui concerne les crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, mais qui est néanmoins intéressant dans la mesure où il commente la consommation des crédits par action menée.

A.- LA GESTION DES CRÉDITS EN 2000

1.- Présentation d'ensemble

La loi de finances initiale n°99-1172 du 30 décembre 1999 avait ouvert 971,56 millions d'euros (6.373 millions de francs) de crédits pour le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer, dont 719,25 millions d'euros (4.718 millions de francs) de dépenses ordinaires et 252,30 millions d'euros (1.655 millions de francs) de dépenses en capital. Les divers mouvements en cours de gestion (reports, transferts, fonds de concours, loi de finances rectificative, etc.) ont porté ce montant à 1.176,88 millions d'euros (7.719,8 millions de francs), soit une hausse de 21,13 %, essentiellement due aux reports, qui dépassent les 172,72 millions d'euros (1.133 millions de francs). Le budget pour 1999 avait enregistré des mouvements du même ordre (+ 19,45 %). Le montant global des crédits ouverts enregistre une hausse de 15,3 % entre l'exercice 1999 et l'exercice 2000.


MOUVEMENTS DE CRÉDITS PAR TITRE AU COURS DE L'EXÉCUTION 2000
(en millions d'euros)
Mouvements de crédits par titre	Titre III	Titre IV	Titre V	Titre VI	% de la LFI
A/ Rappel des crédits ouverts par la LFI (DO et CP)	162,46	556,80	6,06	246,27	100
B/ Variations positives
- Reports	1,96	34,91	1,38	134,50	17,78
- Transferts/Virements	0,82	1,30	-	-	0,22
- Répartition (hors chapitres 46-01 et 68-93)	0,29	-	-	-	0,03
- Répartition (chapitre 46-01)	-	31,26	-	100,38	13,55
- Répartition (chapitre 68-93)	0,25	14,57	0,90	33,98	28,8
- Fonds de concours	0,40	3,59	0,48	-	0,46
- Décret de dépenses accidentelles	-	0,23	-	-	0,02
- Arrêté de dépenses éventuelles	-	-	-	-	-
- Loi de finances rectificatives	1,27	20,64	1,07	34,66	5,93
Total B	4,99	106,53	3,83	303,53	43,11
C/ Variations négatives
- Transferts/Virements	0,02	0,99	-	1,91	0,7
- Répartition (hors chapitres 46-01 et 68-93)	-	-	-	-	-
- Répartition (chapitre 46-01)	-	133,95	-	-	13,79
- Répartition (chapitre 68-93)	-	-	-	49,75	5,12
- Annulations	-	5,72	-	21,26	2,78
Total C	0,02	140,66	-	72,91	21,98
Situation nette (A+B-C)	167,43	522,68	9,89	476,89	121,13

Source : rapport du contrôleur financier sur l'exécution du budget 2000.

En 2000, pour la troisième année consécutive, l'exécution n'a fait l'objet d'aucune mesure de régulation budgétaire proprement dite. Néanmoins, au cours de l'exercice 2000, le montant des annulations de crédits a plus que doublé par rapport à l'exercice 1999, passant de 10,61 millions d'euros (69,6 millions de francs) à 26,97 millions d'euros (176,9 millions de francs), en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Les annulations d'autorisations de programme se sont élevées à 13,37 millions d'euros (87,7 millions de francs), contre 7,12 millions d'euros (46,7 millions de francs) en 1999, 12,42 millions d'euros (81,5 millions de francs) en 1998 et 47,66 millions d'euros (312,6 millions de francs) en 1997.

Comme l'année précédente, des crédits ont été mis en réserve dans le cadre d'un contrat de gestion passé entre le secrétariat d'État à l'Outre-mer et le ministère de l'Économie, des Finances, et de l'Industrie. Alors que seul le chapitre 44-03
- Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) était concerné en 1999, à hauteur de 280 millions de francs (42,69 millions d'euros), quatre chapitres l'ont été en 2000, pour un montant global trois fois plus élevé : le chapitre 44-03, pour 210 millions de francs (32,01 millions d'euros), mais aussi le chapitre 65-01 - Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (dite « ligne budgétaire unique »), à hauteur de 54,88 millions d'euros (360 millions de francs), le chapitre 68-01 - Subvention au fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) (section générale), à hauteur de 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) et le chapitre 68-90 - Subvention au fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) (section générale), à hauteur de 39,64 millions d'euros (260 millions de francs). Plus du cinquième des dotations du titre IV s'est ainsi avéré mis en réserve, et donc trouvé inutilisable.

Les mouvements de crédits ont été plus importants qu'à l'accoutumée en raison principalement du volume des crédits ouverts par les deux lois de finances rectificatives : 55,95 millions d'euros (367 millions de francs) en autorisations de programme et 57,63 millions d'euros (378 millions de francs) de crédits de paiement.

Les rattachements de fonds de concours ont été nettement moins élevés qu'en 1999 où ils avoisinaient les 12,96 millions d'euros (85 millions de francs). Ils se sont élevés à 0,48 million d'euros (3,15 millions de francs) en autorisations de programme et 3,99 millions d'euros (26,15 millions de francs) en crédits de paiement, contre 12,20 millions d'euros (80 millions de francs) en 1999. Cette forte baisse s'explique par la signature tardive des documents de programmes communautaires (DOCUP) qui n'a pas permis le rattachement total des crédits en provenance du Fonds Social Européen (FSE), alors que ce dernier est à l'origine de l'essentiel de ces fonds de concours.

Les mouvements provenant traditionnellement des deux chapitres de répartition - qui ne modifient donc pas le montant global des crédits - ont amené un redéploiement significatif sur les chapitres concernés : le chapitre 46-01 - Créance de proratisation du RMI a alimenté le FEDOM à hauteur de 31,25 millions d'euros (205 millions de francs) et la ligne budgétaire unique à hauteur de plus de 100 millions d'euros (658 millions de francs) et 51,22 millions d'euros (336 millions de francs) ont quitté le chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie au profit du FIDES.

2.- Les taux de consommation des crédits

a) Les taux globaux de consommation

Le taux de consommation des crédits est de 93,32 % pour les dépenses ordinaires, contre 91 % et 1999 et 95 % en 1998, mais de 63,82 % pour les crédits de paiement, contre 69 % en 1999 et 72,4 % en 1998, soit une consommation de 81,12 % pour l'ensemble des dépenses, contre 81,5 % en 1999 et 86 % en 1998. Cette stabilité globale cache ainsi une dégradation du rythme de l'investissement.

Les dépenses nettes se sont élevées à 954,64 millions d'euros (6.262 millions de francs), montant inférieur à la dotation ouverte en loi de finances initiale, qui atteignait 971,56 millions d'euros (6.373 millions de francs). Elles sont néanmoins supérieures de 121,96 millions d'euros (800 millions de francs) aux crédits consommés en 1999.

Le taux de déconcentration des crédits d'investissement est évalué à 66,36 % en 2000, contre 69 % en 1999 et 62,3 % en 1998. Il est naturellement très variable selon les chapitres. La déconcentration est ainsi réelle sur la ligne budgétaire unique, mais faible sur les chapitres du FIDOM et du FIDES. En effet, la majeure partie des crédits est mobilisée par des engagements contractuels tandis que les opérations hors contrats de plan sont décidées par le Comité directeur à Paris.

S'agissant du titre III, le taux de déconcentration atteint moins de 10 % du montant des crédits ouverts et concerne essentiellement les crédits de fonctionnement courant. Le FEDOM, qui représente pour sa part les deux tiers des dotations du titre IV et près de la moitié des dépenses ordinaires, finance des solutions d'insertion qui, pour des raisons de cohérence, sont décidées par le secrétariat d'État à l'Outre-mer en comité permanent et sont gérées par des organismes intermédiaires tels que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), l'Agence nationale pour l'emploi ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui bénéficient d'avances versées sur la base d'appels de fonds.

b) La consommation par action

Cette information est fournie par le « compte rendu de gestion budgétaire » réalisé en 1999 pour la première fois. En 2000, il n'y a plus qu'un seul agrégat divisé en quatre « actions » :

LES DEPENSES BUDGETAIRES EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER EN 2000, PAR ACTION

(en millions d'euros)


	1997	1998	1999	2000
	1997	1998	1999	LFI	Exécution
Actions en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale
Dont actions en faveur de l'insertion économique et sociale dans les DOM et les collectivités territoriales de SPM et de Mayotte	247,87	281,34	292,38	472,52	362,73
Dont actions en faveur de l'insertion économique et sociale dans les TOM et en Nouvelle-Calédonie	14,90	16,71	18,50	7,57	15,59
Dont actions du service militaire adapté (dans les DOM, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte)	81,64	72,36	76,67	67,05	71,76
Actions en faveur de l'amélioration du logement
Dont aide à la construction des logements neufs et à l'amélioration de l'habitat	203,87	172,37	196,91	126,59	198,43
Dont aide à la résorption de l'habitat insalubre	-	2,69	6,35	8,78	9,97
Dont régularisation de la situation des ménages habitant dans la zone des 50 pas géométriques (1)	-	-	-	4,57	-
Subventions
Dont actions en faveur du fonctionnement des collectivités locales et établissements publics dans les DOM, collectivités territoriales, TOM et NC	42,93	43,55	33,83	78,90	95,17
Dont actions en faveur de l'investissement au profit des collectivités locales dans les DOM, collectivités territoriales, TOM et NC	89,35	92,65	92,94	109,11	97,60
Administration générale
Dont fonction état major	13,51	13,98	13,79	15,00	16,49
Dont mise en _uvre des politiques au plan local	86,19	102,77	99,28	81,51	86,89
Total	780,26	798,43	830,64	971,59	954,64
Dont rattachement de fonds de concours	13,58	10,29	12,96	-	4,45

(1) ces crédits n'existent que depuis le budget pour 2000.

Source : compte rendu de gestion budgétaire 2000.

B.- LA GESTION DES CRÉDITS AU 31 AOÛT 2001

Le montant des dotations pour 2001 était de près de 1.040,52 millions d'euros (6.825,36 millions de francs). Au 31 août 2001, après divers mouvements, les dotations s'élèvent à près de 1.259,3 millions d'euros (8.260,47 millions de francs) en crédits de paiement et à 414,2 millions d'euros (2.716,97 millions
de francs) en autorisations de programme.

Au 31 août 2001, les dépenses ordinaires ont donc enregistré une hausse de 21 %, à un niveau voisin de l'augmentation enregistrée au premier semestre 2000 (20,6 %). Les causes de cette évolution sont détaillées dans le tableau ci-dessous.


	ÉVOLUTION DES CRÉDITS DISPONIBLES EN 2001 (1) (en milliers d'euros)
		Loi de finances initiale	Reports	Fonds de concours	Transferts et répartitions	Annulations	Loi de finances rectificative	Total
	Titre III	167.783	1.311	75	263	-	-	169.527
	Titre IV	620.930	45.139	-	- 68.900	-	-	597.169
	Total dépenses ordinaires	788.713	46.450	75	- 68.637	-	-	766.696
	Titre V	4.961	2.473	185	305	-	-	7.924
	Titre VI	246.842	173.658	-	70.237	- 6.098	-	484.638
	Total dépenses en capital (2)	251.803	176.161	185	70.542	- 6.098	-	492.562
	Total général	1.040.517	222.611	260	1.905	- 6.098	-	1.259.288
(1) au 31 août 2001. (2) en crédits de paiement. Source : direction générale de la comptabilité publique.

On constate un report de la gestion 2000 sur l'année 2001 de 222,6 millions d'euros (1.460 millions de francs), contre 173 millions d'euros (1.133 millions de francs) de 1999 sur 2000 et seulement 28 millions d'euros (185,1 millions de francs) de 1998 sur 1999. Pour les dépenses ordinaires, ces reports sont dus, à hauteur de plus de 32 millions d'euros (210 millions de francs), à un report de charges au titre du dispositif emplois-jeunes sur le FEDOM et, à hauteur de 7,89 millions d'euros (51,7 millions de francs), à la loi de finances rectificative de fin d'année. Pour les crédits de paiement, ils sont surtout la conséquence du contrat de gestion de 2000 : 39,6 millions d'euros (260 millions de francs) ont été mis en réserve sur la ligne budgétaire unique, il en a été de même pour plus de 9 millions d'euros (60 millions de francs) sur le FIDOM. Lorsque cette pratique de la mise en réserve atteint de telle proportion, elle est de nature à fausser l'autorisation parlementaire. Elle conduit à nuancer nettement les augmentations de crédits d'investissements mises en avant lors de la présentation des budgets précédents, en particulier pour ce qui concerne les départements d'outre-mer. Enfin, près de 23 millions d'euros (150 millions de francs) de crédits de paiement ouverts par les lois de finances rectificatives de 1999 et 2000 n'ont pas été consommés à la fin de l'exercice 2000.

L'ampleur des mouvements de répartition est notamment liée à l'existence du chapitre 68-93 - « Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie » qui a alimenté d'autres chapitres pour 10,86 millions d'euros (71,25 millions de francs) de dépenses ordinaires et pour 11,78 millions d'euros (77,26 millions de francs) de crédits de paiement (et 22,43 millions d'euros
- 147,12 millions de francs - d'autorisations de programme.) Pour les DOM, la créance de proratisation (chapitre 46-01) a alimenté le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (chapitre 44-03, article 50) à hauteur de 23,64 millions d'euros (155 millions de francs), mais aussi la ligne budgétaire unique (65-01) pour 81,4 millions d'euros (534 millions de francs) en crédits de paiement et autorisations de programme.

Grandes bénéficiaires des mouvements de répartition, les autorisations de programme ont été touchées par les évolutions suivantes :


	ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DISPONIBLES AU 31 AOÛT 2001 (en milliers d'euros)
		Loi de finances initiale	Reports	Fonds de concours	Transferts et répartitions	Annulations	Loi de finances rectificative	Total
	Titre V	5.687	-	185	305	-	-	6.176
	Titre VI	337.787	-	-	70.237	-	-	408.024
	Total	343.474	-	185	70.542	-	-	414.200
Source : direction de la comptabilité publique.

Les autorisations de programme ont ainsi été accrues de 20,6 % en cours d'exécution.


TAUX DE CONSOMMATION AU 31 AOÛT 2000 ET AU 31 AOÛT 2001 (en pourcentage)
	31 AOÛT 2000	31 AOÛT 2001
Titre III	65,3	68,6
Titre IV	58,0	62,1
Total dépenses ordinaires	59,8	63,6
Titre V	26,8	14,7
Titre VI	21,5	23,6
Total dépenses en capital (1)	21,6	23,5
Total général	43,4	47,9
(1) en crédits de paiement. Source : direction de la comptabilité publique.

Le taux global de consommation est assez bas, quoique en amélioration globale par rapport à fin août 2000. Il retrouve le niveau de fin août 1999 (48,07 %). Il est le résultat des taux de consommation satisfaisants et stables pour les dépenses ordinaires et de très faibles taux de consommation pour les crédits de paiement, résultat de la lenteur de la réalisation des investissements outre-mer. Il est singulier que les investissements réalisés par l'État, qui ne diposent que de crédits modestes, soient aussi lents.

II.- UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE SATISFAISANTE

Après une année 1998 marquée par la divergence entre les économies polynésienne et calédonienne, 1999 a été placée sous le signe d'une amélioration qui touche tous les pays et territoires d'outre-mer. L'année 2000 a vu la consolidation de cette croissance économique.

A.- LA SITUATION ÉCONOMIQUE

1.- L'économie néo-calédonienne a connu une année 2000 particulièrement bonne

L'an 2000 a été une bonne année pour la Nouvelle-Calédonie. Profitant de la croissance soutenue des économies européennes et, dans une moindre mesure, de celle des pays du sud-est asiatique sans pour autant avoir pâti de la décélération de l'activité économique nord-américaine, elle a bénéficié d'une conjoncture économique favorable. Cette situation résulte essentiellement de la bonne tenue du secteur du nickel.

Votre Rapporteur spécial traite en détail de la situation du secteur du nickel et de celle du tourisme dans la quatrième partie du présent rapport. Il présente leurs résultats en 2000 avant d'étudier le rôle qu'ils seront amener à jouer dans le développement économique de la Nouvelle-Calédonie. Nous dirons seulement ici que l'année 2000 a été excellente pour l'extraction et la métallurgie du nickel et positive pour le secteur touristique.

a) La pêche et l'aquaculture ont enregistré des résultats stables

Les secteurs de la pêche et de l'aquaculture font preuve de dynamisme. La production aquacole atteint 1.723 tonnes de crevettes de mer en 2000, contre 1.906 tonnes en 1999 et 1.569 tonnes en 1998. Malgré une diminution de 9,6 % en 2000, la production a quasiment doublé depuis 1996. Le repli enregistré en 2000 doit être relativisé car il ne concerne réellement que 90 tonnes, le reste de la baisse du tonnage correspondant à un décalage des pêches sur les campagnes 1998-1999 et 1999-2000. Par ailleurs, la faible augmentation de la surface utilisée n'a pas compensé la diminution du taux de survie de 53 % en 1998-99 à 51 % en 1999-2000. Le rendement moyen par hectare est en baisse de 4,7 % par rapport à 1999, année où il avait progressé de plus de 20 %. Les exportations ont diminué de 12 %, mais le prix moyen est en hausse de 16,8 % par rapport à 1999 grâce à la politique commerciale mise en place, notamment le partenariat avec de grandes enseignes de la distribution.

Pour ce qui est de la pêche, l'année 2000 a enregistré une hausse de 4,9 % du nombre de navires et d'embarcations armés pour la pêche professionnelle (ils sont 298), pour 793 marins locaux. Le nombre de navires de pêche semi-industrielle n'a pas varié entre 1999 et 2000, aussi la production globale de la pêche hauturière s'est stabilisée en volume : 1.900 tonnes de thonidés et espèces associées, pour une valeur de 1,2 milliard de francs CFP (10,06 millions d'euros). La pêche lagonaire a permis d'exporter plus de 65 tonnes de bêches de mer d'une valeur marchande de 180 millions de francs CFP (1,51 million d'euros), en hausse de 140 % par rapport à 1999, et 95 tonnes de coquilles de trocas d'un montant de 45 millions de francs CFP (0,38 million d'euros).

Les perspectives sont bonnes puisque, depuis mars 2001, deux thoniers palangriers opèrent à partir de Koumac et devraient être très prochainement rejoints par huit autres palangriers.

b) L'activité du bâtiment et des travaux publics s'essouffle

Si, en 1998, le BTP avait enregistré une véritable reprise liée en partie à la signature de l'accord de Nouméa et aux mesures locales de défiscalisation, le second semestre de 1999 avait été plus morose et l'année 2000, malgré un bilan d'ensemble globalement positif, a été marqué par un ralentissement de la croissance de l'activité du bâtiment et des travaux publics, et plus particulièrement du logement. La reconduction à compter du 1^er janvier 2000 de mesures locales de défiscalisation moins favorables n'a pas permis aux entrepreneurs d'obtenir les résultats espérés. Le nombre de permis de construire délivrés et de constructions achevées est en baisse (de plus de 30 % pour ces dernières). Pour ce qui est des travaux publics, les inscriptions budgétaires sont en baisse de 7 % en 2000, après le repli de 21,4 % enregistré en 1999.

Néanmoins, la signature de nouveaux contrats de développement en octobre et novembre 2000 devrait générer en 2001 un important courant de dépenses publiques. Surtout, les professionnels du secteur espèrent bénéficier à partir de 2002 des retombées de la construction de l'usine métallurgique de Goro-Nickel, nous y reviendrons.

2.- La bonne santé de l'économie de la Polynésie française ne s'est pas démentie en 2000

La dynamique de croissance qui anime l'économie polynésienne depuis quatre ans ne s'est pas démentie au cours de l'année 2000. La demande intérieure, stimulée par l'augmentation du pouvoir d'achat et la poursuite des investissements publics et privés, reste soutenue. Les transferts publics de l'État demeurent un moteur essentiel de cette évolution et par là même de la croissance polynésienne.

a) Le tourisme a continué sa croissance

Malgré l'absence, en 2000, de statistiques de fréquentation touristique, plusieurs indicateurs témoignent de l'orientation favorable de l'activité dans le secteur : l'objectif du GIE Tahiti Tourisme de 236.000 touristes semble avoir été atteint (210.800 personnes en 1999). Si l'exploitation en année pleine des navires de croisière Renaissance s'est logiquement traduite par une progression sensible du nombre de touristes ayant séjourné sur le territoire, les résultats de l'année 2000 ont également été positifs pour les professionnels de l'hôtellerie. Les statistiques du Syndicat des grands hôtels font apparaître une progression de deux points du coefficient moyen de remplissage, à 69 %.

Ce sont surtout les touristes nord-américains qui sont venus plus nombreux en 2000, résultat de la baisse de l'euro par rapport au dollar américain, de la politique tarifaire et promotionnelle des paquebots Renaissance et de l'accroissement du nombre de sièges offerts vers la côte Ouest des État-Unis. Ils représentaient environ la moitié des touristes.

Cette évolution positive risque de se retourner en 2001 : le premier trimestre a déjà enregistré une baisse de 7,7 % du nombre total de visiteurs par rapport au premier semestre 2000 et les attentats terroristes du 11 septembre dernier risquent d'entraîner une forte baisse du nombre de touristes américains. De plus, fin septembre, la compagnie américaine Renaissance Cruises qui exploitaient depuis trois ans deux paquebots en Polynésie a brutalement annoncé son dépôt de bilan. Si cette société avait enregistré des pertes substantielles (de 101 millions d'euros, sur un chiffre d'affaires de 619 millions d'euros) en 2000, elle avait lancé un plan d'économie sur trois ans qui devait lui permettre de retrouver sa rentabilité. La cessation de ses activités serait la conséquence immédiate de la chute des réservations qui a suivi les attentats du 11 septembre. Elle risque d'entraîner la perte de 45.000 à 50.000 touristes par an pour la Polynésie.

b) Le secteur de la pêche reste dynamique

Le Territoire a mis en _uvre un programme stratégique pour le développement du secteur qui se fixe comme objectif, à l'horizon 2003, une production de 11.000 tonnes de poissons, dont 7.000 tonnes destinés aux marchés extérieurs et des exportations atteignant, en 2005, 3 milliards de francs CFP (25,17 millions d'euros). Ces objectifs sont encore assez lointains, mais productions et exportations ont progressé en 2000 : plus de 9.900 tonnes de poissons ont été pêchées (contre 8.374 en 1999), les exportations ont augmenté de 96,8 % en volume, atteignant 1.731 tonnes, et enregistré une hausse de 138 % en valeur, à 796 millions de francs CFP (6,67 millions d'euros).

C'est la pêche semi-industrielle qui est le plus tournée vers les marchés extérieurs. Elle s'est développée dans la dernière décennie, avec une flottille de pêche hauturière passant de 2 palangriers en 1990 à plus de 56 actuellement, grâce à l'arrivée de 7 nouveaux thoniers congélateurs en 1999. En 2000, elle est à l'origine de près de 70 % de la production totale grâce à une progression des prises de 29 % en un an. La demande émanant des marchés internationaux est toujours croissante.

Les objectifs fixés par le Territoire ne pourront pourtant être atteints que si les acteurs tant publics que privés parviennent à mettre en place des mesures d'accompagnement permettant de mobiliser les financements nécessaires à l'investissement des bateaux, d'assurer une formation professionnelle adaptée et de réaliser les infrastructures portuaires indispensables.

c) La santé de la perliculture semble menacée

L'évolution des exportations de produits perliers, enregistrée ces dernières années, témoigne du dynamisme de la filière, la Polynésie française ayant conforté son rang de premier exportateur de perles en 2000. Les exportations ont atteint 11.733 kilogrammes, en hausse de 11 % par rapport à 1999, et 20,94 milliards de francs CFP (175,6 millions d'euros) (+ 11 %). Mais la valeur moyenne des perles de culture brutes a perdu 15,5 %.

Les ventes aux enchères de février et juin 2000 ont donné de bons résultats. En revanche, la vente du mois d'octobre a conduit à une baisse de 20 % des prix. Les autorités territoriales sont immédiatement intervenues afin de rétablir la confiance des marchés internationaux. Toutefois, la baisse régulière des cours fait craindre des difficultés financières pour les entreprises du secteur. Le ralentissement de la croissance des économies en 2001 laisse présager une conjoncture moins favorable que ces trois dernières années pour le secteur.

3.- Wallis-et-Futuna engagent une modernisation progressive

L'évolution économique de Wallis-et-Futuna est lente. La part du secteur public dans l'emploi salarié s'est encore accrue en 2000 (60 % hors secteur semi-public et chantiers de développement, contre 57,3 % un an plus tôt). Compte tenu par ailleurs de niveaux de salaires de plus en plus en faveur du secteur public, une telle situation non seulement restreint la capacité d'investir du Territoire, principal employeur de ce secteur, mais aussi contrarie le développement de l'emploi dans les secteurs productifs. Par contre, elle nourrit l'expansion du secteur commercial, manifeste avec l'ouverture de deux nouveaux supermarchés à Wallis et de nombreux commerces de proximité, d'où une accentuation de la concurrence et aussi une meilleure couverture de l'espace au profit des consommateurs.

L'agriculture, la pêche, l'élevage et/ou l'artisanat, auxquels se consacre la majeure partie des familles, conduisent de plus en plus à la commercialisation des productions. En 2000, une première unité de pêche hauturière a commencé à exploiter, avec des résultats encourageants, la zone économique exclusive.

Un regain a été observé dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, malgré l'insuffisance des crédits d'entretien du réseau routier, grâce à une reprise de la construction de maisons individuelles et au lancement du chantier de l'aérodrome de Wallis-Hihifo. Le développement de la puissance installée de la centrale électrique de Mate'Utu et la réalisation d'une nouvelle centrale pour l'île de Futuna, ont été les principaux investissements productifs de l'année 2000.

B.- LA SITUATION DE L'EMPLOI

1.- La Nouvelle-Calédonie : des difficultés récurrentes

Au 31 décembre 2000, la population calédonienne est estimée à près de 213.000 personnes, contre 196.836 au recensement d'avril 1996, soit une augmentation de 8,2 %. L'accroissement naturel, qui affichait une réduction constante depuis 1997, apparaît en 2000 en progression, sous l'effet conjugué d'une augmentation du nombre annuel des naissances et d'une baisse du nombre des décès.

La population active salariée déclarée à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents de travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) était de 52.663, en augmentation de 4,6 % en un an. Cette croissance concerne principalement les prestataires de services privés, les transports et le secteur des mines, tandis que le secteur public et semi-public demeure le principal employeur, avec 22 % des salariés déclarés.

Globalement, plus des trois quarts des salariés exercent leur activité professionnelle à Nouméa, où 68 % des employeurs sont implantés, chiffre inchangé depuis 1999, ce qui marque une stabilisation du rééquilibrage observé auparavant en faveur des autres communes. En revanche, comme en 1999, le nombre de salariés du secteur public affecté dans l'intérieur et les îles a progressé beaucoup plus rapidement (+ 15,4 %) que celui dans Nouméa (+ 1,2 %).

La croissance des nouvelles offres d'emploi a été soutenue en 2000, mais elle n'est malheureusement pas suffisante pour absorber totalement l'augmentation concomitante du nombre de demandeurs d'emploi qui a lui-même progressé de 3,9 % par rapport à 1999. Toutefois, cette progression des nouveaux demandeurs d'emploi au cours de l'année 2000 a été moins importante qu'en 1999. Le nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois recensés à l'agence pour l'emploi (9.739) marque une nouvelle progression moyenne de 6,7 % en un an, après une hausse de 6,3 % en 1999, de 7,7 % en 1998 et de 2,4 % en 1997. Elle est le résultat d'une inadéquation durable, à la fois qualitative, quantitative et géographique entre l'offre et la demande.

Au cours de l'année 2000, 24 conflits sociaux ont été recensés, ce qui représente une diminution par rapport à 1999 où 33 conflits s'étaient produits. La fin de l'année a par ailleurs été marqué par la conclusion d'un pacte social, signé le 20 octobre 2000 par la plupart des organisations syndicales et professionnelles ayant participé aux négociations avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Ce pacte concerne l'amélioration des conditions de vie des plus défavorisés, la protection de l'emploi local et la mise en place d'une couverture sociale unifiée.

2.- La Polynésie française : une situation de l'emploi qui s'améliore grâce aux emplois aidés

La population totale est estimée à 231.500 habitants au 1^er janvier 2000, contre 219.521 au recensement de 1996, soit une augmentation de 7,9 %. 50 % de la population a moins de 25 ans, ce qui explique la faiblesse du taux de mortalité.

Selon le dernier recensement, le taux d'activité est de 58,1 % (soit 87.121 actifs), contre 54,4 % en métropole et 57,3 % en Nouvelle-Calédonie. Selon les projections de l'Institut de statistiques de Polynésie française, la population active devrait s'accroître d'environ 2.000 actifs par an au cours de la prochaine décennie, pour atteindre 112.000 personnes en 2007.

En 2000, la caisse de prévoyance sociale a recensé 54.951 emplois salariés, contre 52.095 en 1999 (+ 5,5 %), auxquels s'ajoutent 9.220 personnes employées par l'État (+ 1,8 % par rapport à 1999). La part des emplois de l'administration (État et Territoire) et des forces armées tend à se réduire : elle est passée de 35,8 % en 1995 à 30,8 % en 2000. Ce sont les secteurs du BTP, de la pêche et de la perliculture qui créent le plus d'emplois.

Le nombre de demandes d'emploi satisfaites a augmenté de 9,3 % entre 1999 et 2000, mais cela est essentiellement dû aux offres d'emploi aidées. Le nombre des offres d'emplois est resté relativement stable en 2000. Cette stabilité résulte de la baisse des offres de stages de formation (- 18,9 % sur un an), qui est compensée par l'augmentation des offres d'emploi normal (+ 2 %) et surtout d'emploi aidé (+ 65 %). Sur les 3.156 offres d'emploi satisfaites, 1.249 l'ont été par des emplois aidés.

Selon la définition du Bureau international du travail, le taux de chômage était de 13,2 % en 1996. Ce chiffre, qui n'est pas actualisé, n'est pas très significatif : s'il est très nettement inférieur à celui des autres départements et territoires d'outre-mer, c'est à cause de l'absence d'un système d'indemnisation du chômage et d'un revenu minimum garanti, et du fait de l'importance en Polynésie française du secteur primaire et de l'économie traditionnelle, pourvoyeurs de nombreux emplois, en particulier dans les archipels éloignés.

Les négociations relatives aux revalorisations salariales ont entraîné une certaine tension sociale en novembre et décembre 2000. Elles ont abouti à une revalorisation d'environ 3 % des salaires conventionnels du secteur privé. Parallèlement, le niveau du salaire minimum va être progressivement relevé.

III.- DES MOYENS POUR LE DÉVELOPPEMENT
DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

L'État accompagne le développement économique des pays et territoires d'outre-mer par des crédits spécifiques qui transitent par le secrétariat d'État à l'Outre-mer, mais aussi par des moyens relevant de l'ensemble des ministères. Le tableau suivant rend compte des sommes totales dépensées en faveur des pays et territoires d'outre-mer en 2001 et en 2002 (prévisions), tous ministères confondus.


DÉPENSES ORDINAIRES ET CRÉDITS DE PAIEMENT CONSACRÉS AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN 2001 ET 2002 (en milliers d'euros)
		2001	2002 (1)
	Nouvelle-Calédonie	755,32	777,96
	Polynésie	905,54	929,68
	Wallis-et-Futuna	83,18	86,61
	TAAF	16,92	24,88
	Non répartis	8,13	10,83
	Coût de la gestion des services métropolitains	18,55	19,26
	Total	1.787,65	1.849,23
	(1) prévisions. Source : secrétariat d'État à l'Outre-mer.

A.- LES DISPOSITIFS COMMUNS AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

1.- Les moyens inscrits aux titres III et IV du budget

a) Les moyens des services : les emplois et les rémunérations

L'agrégat « Administration générale », qui regroupait principalement les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'État à l'Outre-mer a disparu dans le projet de budget pour 2002. « L'administration générale » ne constitue plus qu'une composante de l'agrégat désormais unique pour l'ensemble des actions, et donc des crédits, en faveur de l'Outre-mer. Cette composante est divisée en un bloc « fonction état-major » et un bloc « mise en _uvre des politiques au plan local » : le coût du premier était de 5 millions d'euros (32,80 millions de francs) en loi de finances initiale pour 2001 et serait de 16 millions d'euros (104,95 millions de francs) dans le projet de loi de finances pour 2002 ; le coût du second était de 85 millions d'euros (557,56 millions de francs) et atteindrait 89 millions d'euros (583,80 millions de francs) en 2002. Les lignes budgétaires prises en compte dans ces évaluations n'étant pas précisées, il est difficile de savoir exactement ce qu'elles recouvrent.

Les moyens des services, figurant aux première, troisième et quatrième parties du titre III, atteignent 176,25 millions d'euros (1.156,12 millions de francs), en hausse de 7 % par rapport à 2001. Les dépenses de personnel progressent de 6,5 %, à 146,07 millions d'euros (958,16 millions de francs).

Le solde total des emplois atteint + 525 (5.572 emplois contre 5.047 en 2001). Ce sont en fait 697 emplois qui sont créés, en raison notamment de l'augmentation du nombre de militaires du SMA (+ 500, dont 60 pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie). Les 68 derniers emplois d'appelés du service national disparaissent.

Hors emplois du SMA, le nombre d'emplois budgétaires passe de 2.207 à 2.302, soit 95 emplois supplémentaires. Parmi eux, 85 emplois de contractuels sont créés, en application de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Par ailleurs, 50 emplois sont transformés, dans différents grades et corps.

Le budget 2002 prévoit des créations d'emploi réduits : deux emplois d'attaché et trois emplois de secrétaires supplémentaires en Nouvelle-Calédonie, et un emploi de statut local à Wallis.

b) L'action sociale et culturelle

Inscrits au chapitre 46-94, les crédits d'action sociale et culturelle destinés aux départements d'outre-mer et aux pays et territoires d'outre-mer, Fonds de coopération régionale exclu, atteignent 29,76 millions d'euros (195,21 millions de francs) en 2002. Les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie se partagent 8,41 millions d'euros (55,17 millions de francs).

L'article 41 de ce chapitre comprenait jusqu'ici les crédits destinés au financement des chantiers de développement local dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Le projet de budget pour 2002 prévoit de regrouper ces crédits avec ceux relatifs au financement des « jeunes stagiaires pour le développement », actuellement inscrits sur l'article 50. Il crée donc un article 40 qui porte le même libellé que l'ancien article 41 : Actions d'insertion et de développement dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. La dotation de cet article passe ainsi de 4,48 millions d'euros (29,39 millions de francs) à 7,07 millions d'euros (46,38 millions de francs), la différence s'expliquant, à hauteur de 2,49 millions d'euros, par le transfert en provenance de l'article 50. Ces dépenses financent la mise en place de solutions d'insertion d'une durée de trois mois au plus, destinées aux jeunes et aux adultes. Elles ont bénéficié à plus de 3.000 jeunes en 1999. En 2001, 1,36 million d'euros (8,9 millions de francs) ont été accordés à ce titre à la Nouvelle-Calédonie, 2 millions d'euros (13,14 millions de francs) à la Polynésie française et 1,22 million d'euros (8 millions de francs) à Wallis-et-Futuna.

L'article 50 du même chapitre contribue au financement des bourses d'enseignement supérieur des jeunes suivant en métropole des enseignements non disponibles sur le territoire. Le montant de la dotation 2002 de cet article se trouve fortement réduite du fait du transfert précité : elle sera limitée à 478.000 euros (3,13 millions francs), destinés exclusivement à l'action sociale.

L'article 60 finance notamment le programme « Cadre avenir » qui a succédé au programme des « 400 cadres » en Nouvelle-Calédonie depuis 1999 : sa dotation atteindra 869.000 euros (5,7 millions de francs) en 2002, contre 488.000 euros (3,2 millions de francs) en 2001. L'augmentation provient de l'ouverture de moyens nouveaux destinés à renforcer l'action de formation dans l'ensemble des TOM. Le financement de « Cadre avenir » sera complété en exécution par des crédits en provenance du chapitre 68-93.

c) Le service militaire adapté

Le service militaire adapté (SMA), forme de service militaire propre à l'outre-mer, s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu la fin de l'appel obligatoire sous les drapeaux pour les jeunes gens nés à partir de 1979. Cette réforme concerne également le service militaire adapté, qui fera appel au volontariat.

La loi de finances pour 2000 prévoyait la création de 600 postes de volontaires, dont 102 pour les TOM. En 2001, il en était de même pour 900 emplois de volontaires, dont 135 techniciens et 765 stagiaires, parmi lesquels 128 étaient destinés aux territoires et pays d'outre-mer. Le projet de loi de finances pour 2002 propose la création de 500 postes supplémentaires. 60 concerneront les TOM, dont 52 postes de volontaires stagiaires. Un régime spécifique est prévu en effet pour l'outre-mer : les volontaires comprendront 65 % de volontaires stagiaires et 35 % de volontaires techniciens. La durée du volontariat est fixée à 5 ans maximum (dont une durée de formation de 24 mois maximum).

Globalement, les crédits destinés au service militaire adapté représenteront, en 2002, pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer et pour la métropole, 76,39 millions d'euros (501,09 millions de francs), dont 15,65 millions d'euros (102,66 millions de francs) pour les pays et territoires d'outre-mer, répartis entre les différents postes comme le montre le tableau suivant.


COÛT DU SMA POUR LES TOM (2001-2002) (en millions d'euros)
	2001	Prévisions 2002
Soldes et rémunérations des personnels militaires, civils et ouvriers (chapitres 31-15 et 31-90)	9,35	9,87
Charges sociales (chapitre 33-90)	0,34	0,39
Prestations sociales (chapitre 33-91)	0,31	0,57
Alimentation (chapitre 34-42)	1,29	1,44
Fonctionnement (chapitre 34-96)	3,14	3,14
Frais de justice et réparations civiles (chapitre 37-91)	-	-
Infrastructure et matériel techniques (chapitre 57-91) (1)	0,25	0,24
Total	14,68	15,65
(1) en crédits de paiement.
Source : secrétariat d'État à l'Outre-mer.

2.- Les subventions aux collectivités locales

Les collectivités locales perçoivent certaines dotations globales dans des conditions très voisines de celles applicables aux communes de métropole ou des départements d'outre-mer.

Ainsi, perçoivent la dotation globale de fonctionnement des communes : les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions de Wallis-et-Futuna. En 2001, en hausse de 1,8 % par rapport à 2000, année où elle avait progressé de 0,7 %, elle est, par habitant, de 200 euros (1.314 francs) en Polynésie française, 201 euros (1.323 francs) en Nouvelle-Calédonie et de 205 euros (1.345 francs) à Wallis-et-Futuna.

Les provinces de Nouvelle-Calédonie perçoivent depuis la loi organique du 19 mars 1999 une dotation globale de fonctionnement qui atteint 64,3 millions d'euros (422 millions de francs) en 2001, en forte augmentation par rapport à 2000 (60,6 millions d'euros, soit 394 millions de francs) à cause d'une régularisation au profit de la province Sud. Cette dotation était répartie comme suit, avant régularisation : 34 millions d'euros (223,1 millions de francs) pour la province Sud, 16,5 millions d'euros (108,3 millions de francs) pour la province Nord, 9,5 millions d'euros (62,4 millions de francs) pour la province des Îles.

Quant à la DGE, elle est perçue par les communes de tous les territoires qui en possèdent et par les circonscriptions de Wallis-et-Futuna.

En plus de ces dotations inscrites sur la section de l'Intérieur, le secrétariat d'État à l'Outre-mer verse des subventions spécifiques aux collectivités locales des pays et territoires d'outre-mer.

a) Les subventions de fonctionnement

Les subventions sont inscrites au chapitre 41-91 - Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des TOM et de la Nouvelle-Calédonie et à divers organismes.

L'article 10 permettra de verser à Wallis-et-Futuna une subvention de fonctionnement de près de 507.000 euros (3,3 millions de francs), soit un montant stable. La subvention versée aux terres australes et antarctiques françaises (article 21) sera également stable à 5,14 millions d'euros (33,7 millions de francs), après une baisse de près de 28 % en 2001. Cette diminution était le résultat d'un transfert de 1,98 million d'euros (13 millions de francs) vers le budget du ministère de la Recherche au titre du Marion Dufresne II, dont l'utilisation scientifique est désormais prédominante. Quant aux îles éparses, elles bénéficient d'une subvention stable de 60.000 euros (0,39 million de francs), sur l'article 50 : elle est versée au préfet de la Réunion, administrateur de ces îles, et contribue au fonctionnement des services de la météorologie.

L'article 31 concernait, jusqu'ici, la Nouvelle-Calédonie. Il était abondé par des transferts en provenance du chapitre 68-93-Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie. En 1999, la dotation initiale, correspondant à la prise en charge par l'État de la compensation versée à certaines communes calédoniennes au titre du contentieux du fonds intercommunal de péréquation qui a pris fin en 1998, s'élevait à 0,90 million d'euros (5,9 millions de francs) En cours d'année, ont été transférés sur cet article une dotation de 0,36 million d'euros (2,35 millions de francs) de subvention à l'Agence de développement de la Calédonie (ADECAL) et 0,87 million d'euros (5,7 millions de francs) pour le Fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC) au titre des contrats de développement. La loi de finances pour 2000 n'a pas abondé ce chapitre, mais un transfert du chapitre 68-93 est intervenu au bénéfice de l'ADECAL à hauteur de 0,23 million d'euros (1,5 million de francs) et du FEPNC à hauteur de 0,63 million d'euros (4,1 millions de francs) pour les contrats de développement. En 2001, alors qu'aucun crédit n'avait été ouvert en loi de finances initiale, un arrêté de répartition du 5 avril a doté ce chapitre de 1,23 million d'euros (8,05 millions de francs), en provenance du chapitre 68-93. Il n'est pas non plus prévu de doter cet article dans le projet de budget pour 2002.

Un mécanisme d'abondement joue aussi pour l'article 34 - Dotations aux provinces de Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas doté en loi de finances initiale. Un arrêté de répartition du 10 novembre 2000 a d'abord abondé cet article à hauteur de 5,34 millions d'euros (35 millions de francs) provenant du chapitre 68-93. Il a ensuite bénéficié de l'ouverture de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 : cette somme, qui représentait le préfinancement de la part de l'État dans l'opération « promotion internationale du tourisme », a été versée à la province Sud.

L'article 40 a vocation à recevoir la subvention alimentant les ressources du fonds intercommunal de péréquation (FIP) des communes de la Polynésie française. Ce mécanisme, conformément à l'article 12 de la loi n°94-99 du 5 février 1994 portant loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, a pris fin en 1998. L'article n'est plus doté, ni en loi de finances initiale, ni en exécution, depuis la loi de finances pour 1999.

Pourtant, l'ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 prévoit la pérennisation de cette contribution de l'État. Elle dispose que « l'État contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances ». Une somme de 7,9 millions d'euros (52 millions de francs) est inscrite à cette fin sur le budget du ministère de la Défense.

b) Les subventions d'investissement

Les subventions de l'État aux collectivités locales des TOM sont inscrites au FIDES, sur le chapitre 68-90 pour la section générale bénéficiant aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et sur le chapitre 68-92 pour la section territoriale (voir infra), et au chapitre 67-51 - Travaux divers d'intérêt local. Ce chapitre est souvent abondé par des fonds provenant de la réserve parlementaire ; 762.000 euros en autorisations de programme et 229.000 euros de crédits de paiement sont inscrits dans le projet de loi de finances. Ils sont destinés à l'ensemble des collectivités d'outre-mer. En 2000, 436.768 francs ont été consommés par la Nouvelle-Calédonie et 2,09 millions de francs par Wallis-et-Futuna. La consommation des crédits de cette ligne, qui concerne les DOM pour environ les trois quarts, est, d'une manière générale, très faible. Son existence même a été récemment critiquée par la Cour des comptes⁽⁾.

3.- La mise en _uvre de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer

Le régime d'aide fiscale prévu en faveur des investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est issu de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, dite « loi Pons ». Il a été ensuite régulièrement modifié jusqu'à la loi de finances n°98-1266 pour 1999. L'article 19 de la loi de finances n° 2000-1352 pour 2001 crée un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer, largement inspiré du précédent, mais visant à en corriger certaines dérives. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 ; c'est donc le régime antérieur qui s'est appliqué en 2000.

a) Bilan financier et économique de l'application du dispositif en 2000

- La Polynésie française

Le ministère de l'Économie indique avoir reçu au total 44 demandes (sur 710 pour l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer). Le nombre d'agréments délivrés s'est monté à 25, pour un montant total d'investissements de 49,72 millions d'euros (326,12 millions de francs), soit 7,25 % du montant total des investissements défiscalisés en 2000 (contre 19 % en 1999), tandis que cinq demandes ont été refusées. Le nombre de projets agréés est proche de celui de 1999 (28) mais leur montant est très nettement inférieur (120,34 millions d'euros - 789,4 millions de francs - en 1999) et retrouve un niveau voisin de celui des années antérieures (58,08 millions d'euros - 381 millions de francs - en 1998). Une répartition par secteurs donne les résultats suivants :

· hôtellerie : 7 millions d'euros (45,9 millions de francs), contre 69,9 millions d'euros (458,5 millions de francs) en 1999 ;

· transports : 13,2 millions d'euros (86,6 millions de francs), contre 32,36 millions d'euros (212,3 millions de francs) en 1999 ;

· industrie : 16,19 millions d'euros (106,2 millions de francs), contre 6,85 millions d'euros (44,96 millions de francs) l'année précédente ;

· énergies nouvelles : 4,47 millions d'euros (29,3 millions de francs) ;

· tourisme/plaisance : 3,87 millions d'euros (25,4 millions de francs), au niveau de 1999 ;

· pêche et agriculture : respectivement 3,08 millions d'euros (20,2 millions de francs) (contre 880.000 euro - 5,78 millions de francs - en 1999) et 430.000 euros (2,8 millions de francs).

L'essentiel de la baisse est lié aux secteurs de l'hôtellerie et des transports, tandis que l'industrie et la pêche voient leurs investissements défiscalisés croître. Ces investissements devraient se traduire par 128 créations d'emplois, dont plus de la moitié dans le secteur touristique.

- La Nouvelle-Calédonie

Le montant total des 12 investissements agréés en 2000 (34 demandes ayant été déposées au cours de l'année et 7 refus prononcés) s'est élevé à 20,84 millions d'euros (136,7 millions de francs), soit une fort recul par rapport à 1999 (71,94 millions d'euros - 471,9 millions de francs - pour 29 projets agréés). La répartition sectorielle est la suivante :

· tourisme/plaisance : 0,73 million d'euros (4,78 millions de francs), contre 14,83 millions d'euros (97,3 millions de francs) en 1999,

· transports : 15,93 millions d'euros (104,5 millions de francs), contre 10,12 millions d'euros (66,39 millions de francs) en 1999,

· industrie : 4,18 millions d'euros (27,44 millions de francs), après 11,72 millions d'euros (76,9 millions de francs) en 1999.

Aucune défiscalisation n'a donc été accordée en 2000 pour des secteurs comme l'hôtellerie ou la pêche, qui avaient bénéficié de gros investissements défiscalisés en 1999. On ne peut regretter que, dans ce dernier secteur, aucun nouveau projet ne soit sur le point de se réaliser. Nous aborderons plus loin la question du secteur hôtelier. Seuls 27 emplois devraient être créés grâce aux investissements défiscalisés agréés en 2000.

Ce ralentissement de l'investissement défiscalisé ne devrait être que passager, puisque les différents projets métallurgiques qui vont se réaliser dans les prochaines années auront recours à la défiscalisation et que l'accord vient d'être donné pour l'acquisition en défiscalisation de deux avions au profit de la compagnie Calédonie International.

- Wallis-et-Futuna

Alors qu'aucun agrément n'avait été accordé pour un investissement à Wallis-et-Futuna depuis plusieurs années, un investissement de 5,60 millions d'euros (36,72 millions de francs) a été agréé en 2000. Il concerne le secteur des transports et devrait permettre la création de 15 emplois, ce qui n'est pas négligeable dans ce petit territoire.

b) Le dispositif de défiscalisation créé par la loi de finances pour 2001

Tout en préservant l'esprit et les objectifs de la « loi Pons », l'article 19 de la loi de finances pour 2001 a apporté d'importantes modifications au dispositif.

En premier lieu, en ce qui concerne les investissements réalisés dans le cadre d'entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, le régime de la déduction fiscale pratiquée sur le revenu global de l'exploitant ou des associés de sociétés de personnes, prévu à l'article 163 tervicies du code général des impôts, est remplacé par un dispositif de réduction d'impôt codifié au nouvel article 199 undecies B dudit code. Le montant de la réduction d'impôt est, en principe, égal à 50 % du prix de revient des investissements productifs réalisés, net des subventions. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, ainsi que pour les travaux de rénovation hôtelière. Pour les investisseurs non professionnels, la réduction d'impôt ne peut excéder 50 % de l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement.

En deuxième lieu, des modifications sont apportées au champ d'application de l'aide fiscale, auparavant réservée aux entreprises qui réalisaient des investissements productifs neufs, désormais étendue aux travaux de rénovation d'hôtel, aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et ces logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé, aux services informatiques et à la maintenance au profit d'activités éligibles. En outre, l'article 19 de la loi de finances pour 2001 exclut du nouveau dispositif la navigation de croisière.

L'investisseur qui donne en location un investissement productif à une entreprise d'outre-mer peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide fiscale. Notamment, selon le régime d'imposition auquel il est soumis, l'investisseur est tenu de rétrocéder à l'entreprise exploitante soit 60 % de la réduction d'impôt sur le revenu (article 199 undecies B) soit 75 % de l'avantage procuré à l'impôt sur les sociétés par la déduction pratiquée et par l'imputation, sur son résultat, du déficit provenant de la location du bien et de la moins-value réalisée lors de la cession de celui-ci ou des titres de la société bailleresse (article 217 undecies). Cette rétrocession s'opère sous forme de diminution du loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien au locataire. Le législateur a entendu préciser, suite à un amendement du Président de notre commission, que l'agrément n'est délivré que si l'un des buts principaux de l'investissement est la création ou le maintien de l'emploi.

Enfin, une nouvelle réduction d'impôt est créée au bénéfice des particuliers qui réalisent certains investissements outre-mer. Le mécanisme de cette aide, codifié au nouvel article 199 undecies A du code général des impôts, est très proche du dispositif précédent prévu à l'article 199 undecies, sous réserve, principalement, du plafonnement de la valeur des investissements, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du contribuable, et du taux de la réduction d'impôt qui s'élève à 40 %.

Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2006. Votre Rapporteur spécial suivra attentivement l'application de ce nouveau dispositif au cours de l'exercice 2001. Il espère que la visibilité qu'il crée à moyen terme emportera sur la réduction de l'avantage fiscal consenti et que le souci d'une plus grande justice fiscale sera atteint sans nuire à l'efficacité économique.

4.- Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES) est régi par le décret n° 92-758 du 4 août 1992 modifié par le décret n° 94-273 du 30 mars 1994. Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts au budget répartis en deux sections :

· une section générale, regroupant les interventions du Fonds relevant de l'action directe de l'État (chapitre 68-90) ;

· une section des territoires, regroupant les interventions du Fonds relevant des compétences des territoires (chapitre 68-92).

En outre, la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 a créé, au sein du FIDES, un fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC) alimenté par une répartition en provenance du chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif a été maintenu par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En 2001, à la suite des reports de crédits, d'un arrêté d'annulation de crédits du 21 mai et de deux arrêtés de répartition des crédits du Fonds d'équipement pour la Nouvelle-Calédonie (FEPNC), l'un en date du 25 mai, le second à paraître, les dotations de la section générale atteindront 67,26 millions d'euros (441,17 millions de francs) en autorisations de programme et 91,25 millions d'euros (598,58 millions de francs) en crédits de paiement. Grâce à des reports de crédits, la section des territoires est dotée de 0,39 million d'euros (2,57 millions de francs) en autorisations de programme et de 1,12 million d'euros (7,37 millions de francs) en crédits de paiement.

Les crédits inscrits au titre du FIDES évoluent comme suit :


	ÉVOLUTION DE LA DOTATION DU FIDES (en milliers d'euros)
			LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002
Section générale		Autorisations de programme	22.105	26.526	26.536
		Crédits de paiement	21.937	22.258	20.561
Section des territoires		Autorisations de programme	305	-	-
		Crédits de paiement	381	-	-
Total		Autorisations de programme	22.410	26.526	26.536
		Crédits de paiement	22.318	22.258	20.561
Source : lois de finances pour 2000 et 2001, projet de loi de finances pour 2002.

Le tableau suivant répartit les dépenses du FIDES, section générale, par territoire.


		FIDES (SECTION GÉNÉRALE) - RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME PAR TERRITOIRE DE 1999 À 2001 (en millions d'euros)
Bénéficiaire			1999	2000	2001
Nouvelle-Calédonie
hors FEPCN			3,20	0,29	0,29
FEPNC			34,38	35,51	39,37
Polynésie française			13,80	14,66	20,00
Wallis-et-Futuna			2,34	3,62	2,87
TAAF			0,23	0,23	0,26
IFOI			0,08	0,08	0,14
Administration centrale			0,22	1,18	1,13
Total			54,24	57,57	64,06
	Source : secrétariat d'État à l'Outre-mer.

Au titre de la section des territoires, 0,30 million d'euros (2 millions de francs) d'autorisations de programme ont été délégués en 2000, à hauteur de 128.000 euros (840.000 francs) pour la Polynésie française, de 115.800 euros (760.000 francs) pour la Nouvelle-Calédonie et de 61.000 euros (400.000 francs) pour Wallis-et-Futuna. Aucune opération budgétaire n'a été effectuée en 2001.

a) L'action du FIDES en Nouvelle-Calédonie

Les crédits du FIDES ont été répartis entre le FEPNC, à hauteur de 35,51 millions d'euros (232,92 millions de francs) en 2000 et de 39,37 millions d'euros (258,25 millions de francs) en 2001, et le Fonds intercommunal de péréquation (FIP), pour 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) chaque année.

Au 31 décembre 2000, sur un total général cumulé de 172,57 millions d'euros (1.132 millions de francs) d'autorisations de programme, les crédits consommés en 2000 se sont montés à 36,59 millions d'euros (240 millions de francs).

4,98 millions d'euros (32,67 millions de francs) de crédits ont concerné des opérations terminées durant l'année 2000, opérations qui auront coûté au total 11,36 millions d'euros (74,5 millions de francs). Parmi les opérations les plus significatives, on peut citer le financement de l'Institut calédonien de participation (ICAP) pour 1,22 million d'euros (8 millions de francs), le financement du Fonds d'électrification rurale, à hauteur de plus de 0,15 million d'euros (1 million de francs) en 2000, la construction de logements sociaux (pour 0,55 million d'euros, soit 3,6 millions de francs, en 2000), la construction d'une école maternelle à Païta, l'affrètement d'un navire océanographique. On observera que, en cette année de transition entre deux générations de contrats de développement, les dépenses relatives à des opérations achevées ont été nettement moins élevées qu'en 1999 (8,75 millions d'euros, soit 57,4 millions de francs).

En ce qui concerne les opérations « en cours » (31,56 millions d'euros, soit 207 millions de francs, de crédits dépensés en 2000), les plus importantes sont le Fonds d'électrification rurale (FER), de grosses réparations de routes en province Nord, l'habitat social dans les trois provinces et le financement du contrat de ville de Nouméa (plusieurs lotissements de logements locatifs et des travaux d'assainissement).

La Cour des comptes a consacré un chapitre critique ⁽⁾ à l'utilisation de ce fonds dans son rapport public de 2000. Son étude est limitée à la Nouvelle-Calédonie, qui bénéficie d'une part prépondérante de ce fonds, au sein duquel le législateur a créé le FEPNC.

- La première critique vise l'existence du chapitre « réservoir » 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, dont les crédits sont répartis par arrêté après le vote, si bien que le Parlement ne connaît pas la destination de ces crédits, pourtant très élevés (58,54 millions d'euros, soit 384 millions de francs, de crédits de paiement en 1999), au moment où il vote la loi de finances initiale. Les deux tiers des crédits de ce fonds sont en fait reversés sur un autre chapitre « réservoir », le FEPNC, dont la Cour juge la gestion « très opaque ».

- En 1999, 40 % des crédits inscrits sur ces deux chapitres sont utilisés à des dépenses de fonctionnement, contrairement à la destination que le Parlement a votée, et que leur consommation est partielle, ce qui entraîne des reports parfois supérieurs à la dotation annuelle. Cette situation est liée, selon la Cour, à « la difficulté à trouver sur place suffisamment de projets viables susceptibles d'être financés ».

Dans ces conditions, la Cour des comptes suggère la suppression du chapitre « réservoir » 68-93 et l'ouverture directe des crédits en loi de finances dans les chapitres appropriés. Votre Rapporteur spécial est favorable à cette solution qui permettrait plus de transparence, des gains de temps et une utilisation des crédits fidèles à la destination votée par le Parlement.

- Le comité directeur du FIDES n'a pas été réuni depuis juin 1994 : il ne peut donc remplir son rôle réglementaire d'avis sur les investissements proposés, aucun organe de coordination ne permet d'apprécier de manière exhaustive l'efficacité réelle de l'action d'investissement.

- L'administration centrale n'est pas en mesure de suivre précisément l'emploi des subventions accordées, alors que la Cour et la chambre territoriale des comptes observent diverses anomalies telles que « des affectations irrégulières de crédits, des projets dont l'utilité n'a pas donné lieu à évaluation préalable, des programmes réalisés dans des conditions qui ont échappé à leur promoteur, des justifications insuffisantes de l'emploi de subventions ». La Cour cite trois exemples de ces anomalies, relatives au transbordeur Président « Yeiwéné », au programme « zone économique de Nouvelle-Calédonie » (ZONECO) et à la route Koné-Tiwaka.

Cinq recommandations concluent les critiques de la Cour des comptes :

- restaurer, ou instaurer, une instance de réflexion, de conseil et de suivi ;

- améliorer les liaisons entre administration centrale de l'outre-mer, services déconcentrés relevant du haut-commissariat et collectivités territoriales ;

- tenir compte des capacités contributives des collectivités locales partenaires appelées à cofinancer puis à entretenir les investissements projetés ;

- mettre en place des mécanismes de contrôle et d'évaluation : des objectifs quantifiés doivent être établis préalablement et leur réalisation vérifiée systématiquement.

Votre Rapporteur spécial approuve entièrement ces propositions. Elles sont en parfaite cohérence avec les observations qu'il a faites dans son rapport spécial sur le budget 2001 à propos de l'utilisation, en Polynésie française, des crédits du Fonds de reconversion. La situation était différente, notamment du fait du rôle incontournable du Territoire dans la gestion du Fonds, mais les difficultés étaient identiques : manque d'informations, de suivi, d'évaluation préalable et a posteriori, prise en compte insuffisante de la capacité de contribution des partenaires et des coûts de fonctionnement des équipements. La Cour des comptes ou la nouvelle chambre territoriale des comptes de Polynésie française pourrait d'ailleurs très utilement renouveler le travail de contrôle réalisé sur le FIDES aux concours du Fonds de reconversion.

b) Le FIDES en Polynésie française

Le fonds finance essentiellement le contrat de développement et l'équipement des communes, comme le montre le tableau suivant :

OPÉRATIONS FINANCÉES PAR LE FIDES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (2000-2001)

(en millions d'euros)


Années	Nature des opérations	Autorisations de programmes ouvertes
2000	- Équipement des communes - Contrat de développement (2000-2003) 1^ère tranche - Extension du centre de formation de la CCISM (1) - IFRECOR (2) Total	2,29 12,19 0,15 0,03 14,66
2001	- Équipement des communes - Contrat de développement (2000-2003) 2^ère tranche - Extension du centre de formation de la CCISM - IFRECOR - Enveloppe déconcentrée Total	2,29 17,23 0,15 0,03 0,30 20,00
(1) Chambre du commerce, d'industrie, des services et des métiers. (2) Initiative française pour les récifs coralliens.
Source : secrétariat d'État à l'Outre-mer.

Pour 2000, dans l'attente de la signature du contrat de développement pour la période 2000-2003, un montant sensiblement identique au montant annuel du contrat précédent avait été réservé à ce titre. En 2001, les crédits ont été nettement augmentés (+ 41 %) pour tenir compte de la hausse des montants contractualisés. La dotation destinée à l'équipement des communes a été maintenue au même niveau, compte tenu du retard encore important en matière d'équipement public, notamment en matière d'eau potable. Il est créée une enveloppe déconcentrée de 0,3 million d'euros (2 millions de francs).

c) L'action du FIDES dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Au titre de l'année 2000, comme de 1999, le comité avait décidé l'ouverture de 0,23 million d'euros (1,5 million de francs) d'autorisations de programme destinés aux Terres australes et antarctiques françaises. Ils étaient destinés au remplacement des cuves de stockage du carburant, la rénovation du réseau électrique et du réseau de distribution d'eau à Kerguelen.

En 2001, les AP ont progressé de 13,3 % pour atteindre 0,26 million d'euros (1,7 million de francs).

d) L'action du FIDES à Wallis-et-Futuna

En 2000, le FIDES a servi au financement de la sixième et dernière tranche de la convention de développement signée le 2 mars 1995, à hauteur de 1,52 million d'euros (10 millions de francs) et, pour le même montant, à celui de la première tranche du contrat de développement 2000-2004 signé le 4 mai 2000, qui regroupe en un document unique l'ensemble des interventions inscrites précédemment dans le contrat de plan et la convention de développement. Eu égard aux difficultés du territoire, il a été décidé, en 2000, de porter l'aide de l'État aux contrats de village de 430.000 à 457.000 euros (2,8 à 3 millions de francs) annuels et de subventionner de petites opérations jugées essentielles. Wallis-et-Futuna participent par ailleurs à l'initiative française pour les récifs coralliens pour le même montant que la Polynésie française (30.500 euros, 200.000 francs, par an) Ces opérations ont été poursuivies en 2001 pour des montants égaux ou très proches.

En revanche, la deuxième tranche du contrat de développement a bénéficié d'une dotation en hausse de 37 %, à 2,09 millions d'euros (13,7 millions de francs) tandis qu'a été créé un fonds d'aide au développement de Wallis-et-Futuna, doté de 271.000 euros (1,78 million de francs).

5.- La lente mise en route des nouveaux contrats de développement

Les nouveaux contrats de développement ont été conclus pour une durée de quatre ans avec la Polynésie française, pour une durée de cinq ans avec la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

La Polynésie française est concernée par deux contrats :

- le contrat de développement de la Polynésie française, qui a été signé le 31 octobre 2000 et qui porte sur un montant de 341,49 millions d'euros (2.240 millions de francs) financé à parité entre le Territoire et l'État (68,91 millions d'euros, soit 452 millions de francs, seront inscrits sur le budget de l'outre-mer) ;

- le contrat d'agglomération de Papeete, signé le 14 novembre 2000 et qui inclut pour la première fois la commune de Faa'a : l'État y consacrera 12,18 millions d'euros (79,9 millions de francs), dont 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) en provenance du ministère de la ville et 7,61 millions d'euros (49,9 millions de francs) inscrits sur le FIDES.

En Nouvelle-Calédonie, six contrats de développement ont été signés, pour une participation totale de l'État 338,13 millions d'euros (2.218 millions de francs), dont 255,90 millions d'euros (1.678,6 millions de francs) seront pris en charge par le secrétariat d'État. Il s'agit des contrats de :

- État-province Sud : signé le 17 novembre 2000, il s'élève à 134,79 millions d'euros (884,18 millions de francs), dont 50 % à la charge de l'État ;

- État-province Nord : signé le 24 octobre 2000, il prévoit le cofinancement de l'État à 75 %, soit 112,52 millions d'euros (738,10 millions de francs) sur les 149,18 millions d'euros (978,54 millions de francs) contractualisés ;

- État-province des Îles Loyauté : signé le 3 novembre 2000 pour un montant de 74,84 millions d'euros, dont 71 % à la charge de l'État (53,05 millions d'euros - 348 millions de francs -) ;

- État-Nouvelle-Calédonie : signé le 7 décembre 2000 pour un montant de 118,87 millions d'euros (779,74 millions de francs) dont 39,47 millions d'euros (258,9 millions de francs) de participation de l'État ;

- inter-collectivités : signé le 18 mai 2001, il s'élève à 42,09 millions d'euros (276,08 millions de francs) dont 15,55 millions d'euros (102 millions de francs) à la charge de l'État ;

- d'agglomération, regroupant les communes de Nouméa, Mont-Dore, Païta et Dumbea, signé le 17 novembre 2000 pour un montant de 119,31 millions d'euros (782,62 millions de francs), dont 47,72 millions d'euros (313,05 millions de francs) de participation de l'État.

En outre, des contrats État-communes doivent être conclus en vertu de l'article 3 de la loi organique du 19 mars 1999, mais aucun n'a encore été signé.

Enfin, le contrat de développement conclu entre l'État et le Territoire de Wallis-et-Futuna a été signé le 4 mai 2000. Il s'élève à 39,45 millions d'euros (258,80 millions de francs) dont 37,17 millions d'euros (243,80 millions de francs) pour la part État, parmi lesquels 15,05 millions d'euros (98,7 millions de francs) proviendront du secrétariat d'État à l'Outre-mer, et regroupe dans un document unique l'ensemble des interventions inscrites précédemment dans un contrat de plan et une convention de développement.

Compte tenu de la signature tardive des contrats de développement entre l'État et les TOM, plus particulièrement la Nouvelle-Calédonie, les actions réalisées au cours de l'année 2000 ont été principalement consacrées à la finalisation d'opérations prévues dans les contrats de la génération précédente. Ce n'est donc qu'à la fin de 2001 que l'on devrait voir la réalisation des premiers dossiers en attente.

B.- LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES

Compte tenu des besoins exprimés par certains pays et TOM, liés à leur histoire ou leur situation géopolitique, l'État a mis en place des dispositifs particuliers.

1.- Le fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française

La convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française, signée le 25 juillet 1996 entre le Premier ministre et le président du gouvernement de la Polynésie française, prévoit le maintien des flux financiers (recettes de nature douanière et dépenses ayant un impact économique sur le territoire), qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation nucléaire. Elle plafonne l'engagement de l'État à 151 millions d'euros (990 millions de francs). Les crédits nécessaires sont inscrits sur le chapitre 66-50 (article 21) du budget de la Défense.

Au titre de la compensation des dépenses ayant un impact économique, l'État apporte son financement à un programme stratégique pour l'avenir économique et social de la Polynésie française.

L'article 7 de la convention prévoit que le haut-commissaire constate le niveau des flux financiers réels, après consultation du président du gouvernement de la Polynésie française, à l'aide des chiffres fournis par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie française. Les flux réels sont constitués :

· des dépenses effectuées par les forces armées au titre des activités résiduelles liées au centre d'essais du pacifique, réduites en 2000 à 23,2 millions d'euros (152 millions de francs), somme qui correspond aux travaux réalisés pour transférer les installations de la base de Hao qui seront conservées et pour la remise en état du site ;

· des taxes douanières payées pour ces mêmes activités, soit 0,75 million d'euros (5 millions de francs) en 2000, contre 5,34 millions d'euros (35 millions de francs) en 1998 et 2,74 millions d'euros (18 millions de francs) en 1999 ;

· des dépenses du SMA, soit 6,7 millions d'euros (44 millions de francs) ;

· des frais du délégué pour la reconversion économique, et notamment les crédits des études de bilan, pour 0,23 million d'euros (1,5 million de francs).

Le montant de ces flux réels est déduit du montant de la compensation de référence (151 millions d'euros, soit 990 millions de francs), pour déterminer les sommes attribuées à la Polynésie française, soit directement, sous la forme de dotation non affectée, soit au fonds pour la reconversion économique. Le solde, par rapport au niveau garanti, soit 121 millions d'euros (787 millions de francs) en 2000, est ventilé entre :

· un versement de nature fiscale à la Polynésie française : la convention garantissant un versement de recettes fiscales de 34,75 millions d'euros (228 millions de francs) pour 2000, et compte tenu des 0,75 million d'euros (5 millions de francs) perçus par les douanes à l'occasion de l'introduction de matériels destinés à la surveillance des sites nucléaires, il reste à verser 32,47 millions d'euros (213 millions de francs) ;

· une attribution de la somme restante au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française, soit 86 millions d'euros (564 millions de francs) en 2000, contre 82,93 millions d'euros (544 millions de francs) en 1999.

Les décisions d'affectation des crédits de ce fonds sont prises par le comité de gestion mixte État-Polynésie française institué par la convention, après avis le cas échéant du conseil technique consultatif qui associe en outre des représentants des milieux socio-professionnels et des communes. Le comité de gestion ne s'est pas réuni en 2000, ni au premier semestre 2001, du fait des problèmes liés à la nomination d'un nouveau délégué. Ce dernier a pu être désigné en août 2001 par le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Polynésie française.

Le choix du délégué étant arrêté, et sans attendre l'accomplissement de toutes les formalités, une réunion du comité mixte s'est tenue le 12 juillet 2001. Marquant la reprise du processus interrompu à cause de l'échec des discussions relatives à l'hôpital, cette réunion, précédée, la veille, par une réunion du comité technique, a permis la répartition d'un montant de 86 millions d'euros (564 millions de francs), correspondant à la dotation attribuée au fonds en 2000 au titre de 1999, ainsi répartis :

- un remboursement d'avances faites par le Territoire pendant les trois premières années où les dotations du fonds ne permettaient pas de couvrir les programmes prioritaires en matière de logement social et d'aides à l'emploi, soit 16,77 millions d'euros (110 millions de francs) ;

- la poursuite du programme de logement social au niveau engagé depuis 1996, pour les deux années 2000 et 2001, soit 33,5 millions d'euros (220 millions de francs) ;

- de grands équipements publics, pour 19,2 millions d'euros (126 millions de francs) ;

- le soutien d'activités directement liées à l'emploi, pour 16,3 millions d'euros (107 millions de francs).

L'article 13 de la convention du 25 juillet 1996 prévoit que « les dispositions de la présente convention seront réexaminées à l'issue d'une période de 5 ans sur la base d'un bilan établi conjointement par l'État et la Polynésie française et portant sur les résultats enregistrés, les moyens et les procédures mis en _uvre ». Les travaux nécessaires à l'établissement de ce bilan vont être engagés.

Suite au désaccord persistant entre l'État et le gouvernement de Polynésie française, la construction du nouvel hôpital de Tahiti, engagée dans le courant du premier semestre 2001, est conduite sous la responsabilité du Territoire et sans financement du Fonds. Votre Rapporteur spécial avait notamment fait part, dans son rapport spécial pour 2001, de ses inquiétudes sur le niveau des coûts de fonctionnement de cet établissement.

2.- La Nouvelle-Calédonie

L'année 2001 a été une année de fonctionnement normal des institutions issues de la loi organique du 19 mars 1999. Les élections municipales se sont déroulées sans difficultés majeures, malgré quelques recours contentieux, et la réélection du maire sortant de Nouméa, M. Jean Lèques, a conduit à son retrait de la présidence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Un nouveau gouvernement, présidé par notre collègue Pierre Frogier a été constitué le 3 avril dernier. Le 1^er octobre, le Conseil d'État a annulé l'élection du dernier membre du gouvernement, l'un des trois représentants du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS), car il avait été désigné au bénéficie de l'âge alors qu'il convenait d'attribuer le dernier siège à la liste ayant obtenu le plus fort reste, c'est-à-dire à un membre de la Fédération des comités de coordination indépendantistes (FCCI), alliée du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR). Cette erreur devait être corrigée pour assurer le respect de la légalité. La désignation d'un membre de la FCCI ne doit pas être perçue comme ayant une portée politique et ne doit surtout pas nuire à la qualité du travail du gouvernement collégial, qui fonctionnait dans de bonnes conditions depuis le printemps dernier.

a) Le chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie

La loi référendaire du 9 novembre 1988 a créé le fonds d'équipement pour la Nouvelle-Calédonie (FEPNC). La loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a maintenu l'existence de ce fonds. Jusqu'en 1999, il était alimenté à partir des crédits du chapitre 68-93, dont la loi organique a modifié les composantes : les indemnités compensatrices Santé/Enseignement (8,92 millions d'euros - 58,5 millions de francs-) et la dotation spécifique collège (0,91 million d'euros - 6 millions de francs - ) ont été transférées sur le chapitre 41-56 créé par la loi de finances pour 2000. Compte tenu de cette mesure, les crédits du chapitre 68-93 s'élevaient pour 2000 à 50,37 millions d'euros (330,4 millions de francs) d'autorisations de programmes et 48,84 millions d'euros (320,4 millions de francs) de crédits de paiement. En 2001, les autorisations de programme ont été portées à 51,24 millions d'euros (336,1 millions de francs), les crédits de paiement réduits à 39,70 millions d'euros (260,4 millions de francs).

Pour 2002, il est proposé une nouvelle hausse des autorisations de programme, de plus de 10 millions d'euros (65,60 millions de francs), qui les établit à près de 61,39 millions d'euros (402,69 millions de francs), et une baisse des crédits de paiement à 33,79 millions d'euros (221,65 millions de francs).

Le tableau suivant présente la répartition des autorisations de programme du chapitre 68-93 entre 1999 et 2001.


RÉPARTITION DU CHAPITRE 68-93 - ACTIONS DIVERSES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (1) (en millions d'euros)
Chapitre d'accueil		1999	2000	2001
36-01	Fonctionnement de l'ADCK	0,40	0,25	0,25
41-91	Subvention aux budgets locaux et organismes
	- Contrat de développement - fonctionnement	5,73	6,20	7,19
	- Indemnités compensatrices santé/enseignement	8,87	-	-
	- Dotation spécifique collèges	0,91	-	-
	- Subvention à l'ADECAL	0,23	0,36	0,31
	Sous-total	15,74	6,56	7,50
46-94	Action sociale et culturelle
	- Contrat de développement - fonctionnement	0,43	0,61	0,89
	- Chantiers de développement	0,26	0,15	0,15
	- Formation, « Cadres avenir », bourses	3,74	4,06	4,27
	- Jeux de Guam/festival des arts du Pacifique	0,11	0,18	0,18
	- Jeunes stagiaires du développement	3,05	3,05	3,05
	Sous-total	7,57	8,05	8,55
57-91	Équipement administratif	0,46	0,90 (2)	0,46
68-90	FEPNC
	- Contrats de développement - investissements	32,02	32,07	31,06
	- Dotation de l'ICAP	1,22	1,22	1,22
	- Actions en tribus	1,14	1,14	1,14
	- ADRAF	-	1,07	1,07
	Sous-total	34,38	35,50	34,49
	Report loi de finances rectificative 2000	-	-	4,88
	Réserve	0,90	-	-
	Total	59,46	50,37	56,12
(1) en autorisations de programme.
(2) affectation de la réserve 1999.
Source : secrétariat d'État à l'Outre-mer.

b) Les subventions aux établissements publics

L'article 23 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie de certains établissements publics d'État, notamment l'Institut de formation des personnels administratifs (IFPA), l'Agence de développement de la culture Kanak (ADCK) et l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF).

Ce transfert donnera lieu, le cas échéant, à compensation des charges selon le mécanisme prévu pour la compensation des transferts de compétences. La Nouvelle-Calédonie sera substituée de plein droit à l'État dans ses droits et obligations. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a à ce jour entrepris de démarche qu'en faveur du transfert de l'Institut de formation des personnels administratifs. Il devrait prendre effet au 1^er janvier 2002.

Les subventions de fonctionnement sont inscrites sur le chapitre 36-01 : il est proposé de reconduire en 2002 les dotations de 2000 en ce qui concerne les deux établissements publics qui demeurent d'État.

- L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF)

L'ADRAF, établissement public, a été créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988. L'agence est autorisée à acquérir des terres à vocation agricole et à les rétrocéder, soit à titre gratuit à des groupements de droit particulier local, soit à titre onéreux dans le cadre de projets individuels.

Conformément aux accords de Nouméa, l'ADRAF devrait devenir établissement territorial. Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de l'Agence s'effectuera sur la proposition du congrès de la Nouvelle-Calédonie. A ce jour, le congrès n'a pas sollicité ce transfert.

Les ressources de l'Agence sont constituées de dotations de l'État, de redevances pour prestations de service, du produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs. Pour l'exercice 2000, l'état prévisionnel des dépenses et des recettes a été arrêté à 27,7 millions de francs. Les dotations de l'État s'élèvent à 11,4 millions de francs, dont 1,13 million d'euros (7,4 millions de francs) proviennent du secrétariat d'État à l'Outre-mer, le reste étant financé par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

- L'Agence de développement de la culture kanak

Le centre culturel Tjibaou, outil principal de l'Agence de développement de la culture kanak, a été ouvert en mai 1998. Le congrès n'a pas sollicité son transfert mais un projet de convention entre la Nouvelle-Calédonie et l'État est en cours d'élaboration.

En effet, l'article 215 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que : « Dans le but de contribuer au développement culturel de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci, après avis des provinces, conclut avec l'État un accord particulier. Celui-ci traite notamment du patrimoine culturel kanak et du centre culturel Tjibaou. »

Pour l'exercice 2000, les subventions de l'État inscrites au budget de l'établissement s'élèvent à 16 millions de francs financés à hauteur de 9 millions de francs par le ministère de la Culture et à hauteur de 816.461 euros (7 millions de francs) par le secrétariat d'État à l'Outre-mer.

- L'Institut de formation des personnels administratifs

Créé par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, il assure la formation et le perfectionnement des agents publics en service en Nouvelle-Calédonie.

Conformément aux dispositions de la loi organique prévoyant le transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements publics de l'État, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans sa réunion du 10 août 2000, a proposé au congrès d'adopter un projet de résolution demandant officiellement à l'État le transfert de l'établissement. Une fois cette proposition adoptée, un projet de décret portant transfert de l'IFPA a été soumis pour avis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en mars 2001. Il est en cours d'examen par le Conseil d'État. Le transfert effectif est prévu le 1^er janvier 2002.

Le budget primitif global de l'institut a été arrêté pour 2000, en dépenses et en recettes, à 25,7 millions de francs. Stables depuis 1998, les dotations de l'État s'élevaient à 297.477 euros (1,95 million de francs) en 2001. Cette dotation est supprimée dans le projet de budget pour 2002. Elle est transférée au sein de la dotation globale de compensation, non sans avoir été augmentée pour atteindre 309.580 euros (2,03 millions de francs).

À la même date devrait aussi être effectif le transfert de l'Office des postes et télécommunications (OPT) demandé par une résolution du Congrès en date du 21 décembre 1999. Le Conseil d'État doit être prochainement saisi du projet de décret. Comme cet établissement a une bonne gestion financière et ne bénéficie donc pas de subvention de l'État, cette opération ne donnera pas lieu à compensation.

c) Les incidences budgétaires pour l'État des transferts de compétences

Les transferts de compétences étant progressifs, leurs incidences budgétaires sont également étalées dans le temps. Les premières ont été prises en compte dans le budget pour 2000 et pour 2001, d'autres sont prévues dans le projet de budget pour 2002.

- En lois de finances pour 2000 et 2001

Dès le budget 2000, ont été tirées les conséquences du transfert de compétences en matière de commerce extérieur et d'inspection du travail. Concrètement, cela s'est traduit par la suppression d'emplois budgétaires et par une diminution des frais de fonctionnement, dont les crédits ont été transférés sur la dotation globale de compensation créée sur le budget de l'Outre-mer, article 10 du chapitre 41-56.

D'autres compétences transférées ont ouvert droit à compensation en 2000 : il s'agit de l'enseignement primaire public, de la jeunesse et des sports, ainsi que des mines et de l'énergie. Il a ainsi été provisionné au titre de la dotation globale de compensation le montant de 1,63 million d'euros (10,7 millions de francs). Le chapitre 41-56 a donc été doté, au total, de 1,78 million d'euros (11,7 millions de francs).

Par ailleurs, le transfert de compétences induit des frais de fonctionnement et d'équipement administratifs plus importants pour le haut-commissariat de la République, dont certains services étaient jusqu'alors hébergés dans des locaux appartenant au Territoire. Les budgets de fonctionnement et d'équipement ont été accrus de 0,76 million d'euros (5 millions de francs) supplémentaires.

Dans le budget pour 2001, des crédits de la dotation globale de compensation ont été l'objet de transferts vers d'autres budgets :

- 0,02 million d'euros (0,14 million de francs) vers le ministère de l'Économie, au titre du service des mines et de l'énergie pour la fraction restant de la compétence de l'État ;

- 0,20 million d'euros (1,325 million de francs) vers le ministère de la Jeunesse et des Sports au titre du service territorial de la jeunesse et des sports, en raison d'un transfert qui n'aurait pas dû avoir lieu en 2000, pour une compétence restant du domaine de l'État.

D'autre part, pour continuer de faire face à ces frais liés aux transferts de compétences, les crédits de fonctionnement et d'équipement ont été augmentés de 0,67 million d'euros (4,4 millions de francs).

- En loi de finances pour 2002

Les dotations globales enregistrent d'abord des mesures d'ajustement, qui conduisent à une hausse de 7,58 millions d'euros (49,72 millions de francs), dont :

- 2,59 millions d'euros (17 millions de francs) afin de faire évoluer ces dotations comme la dotation générale de fonctionnement qui progressera de 4,068 % en 2002 ;

- 4,65 millions d'euros (30,50 millions de francs) d'augmentation de la dotation santé/enseignement, qui fait partie de la DGF ;

- près de 330.000 euros (2,16 millions de francs) pour actualiser la dotation de construction et d'équipement des collèges, en fonction de la situation à la rentrée 2000-2001.

Elles intègrent aussi deux nouveaux éléments :

- 309.580 euros (2,03 millions de francs) supplémentaires liés au transfert de l'Institut de formation des personnels administratifs ;

- 627.408 euros (4,11 millions de francs) provenant d'un transfert de crédits afin de poursuivre le transfert des services du vice-rectorat.

Les trois dotations du chapitre 41-56 augmenteront ainsi de 8,51 millions d'euros (55,82 millions de francs) en 2002.

- La dotation globale de compensation des charges : divergences sur le montant et retards dans le versement

Les dotations ouvertes dans la loi de finances pour 2000 et dans la loi de finances pour 2001 correspondent à des évaluations réalisées par les services du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie. L'article 55 de la loi organique précitée prévoit la création d'une commission consultative d'évaluation des charges chargée de donner un avis sur le montant du transfert des charges. Composée de représentants de l'État et de la Nouvelle-Calédonie et présidée par le président de la chambre territoriale des comptes, elle ne s'est réunie pour la première fois que le 6 février 2001, soit plus d'un an après les premiers transferts de compétences, ce qui est la première cause du retard pris dans le versement de la dotation globale de compensation. La deuxième difficulté est venue des différences constatées entre l'évaluation du haut-commissariat et celle de la commission. Cette différence atteint 2,22 millions d'euros (14,53 millions de francs), pour une dotation globale initialement prévue de 1,63 million d'euros (10,7 millions de francs). Elle s'explique par deux éléments distincts :

- 0,52 million d'euros (3,43 millions de francs) correspondent à la différence d'évaluation du transfert des charges relatives au fonctionnement des services et au personnel des cadres territoriaux ;

- le reste de la différence est le résultat de la prise en compte, par la commission consultative, du transfert des charges de personnel des fonctionnaires de l'État. En effet, un certain nombre de fonctionnaires de l'État est employé dans les services de la Nouvelle-Calédonie depuis les transferts de compétences. La loi organique leur accorde un délai de deux ans, à partir de la signature des conventions de transfert des services, pour choisir entre le maintien de leur statut ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. La signature de ces conventions a aussi pris du retard. Lorsqu'elle sera chose faite, la Nouvelle-Calédonie devra payer elle-même les rémunérations des fonctionnaires territoriaux, ce que l'État compensera. Pour faciliter sa gestion, la Nouvelle-Calédonie souhaiterait que l'État lui verse la totalité des charges des personnels actuellement fonctionnaires de l'État, à charge pour elle de lui restituer les sommes correspondantes aux frais des personnels qui continueront à être payés par l'État.

Votre Rapporteur spécial estime que le mécanisme proposé par la commission consultative est complexe et il comprend les réticences du secrétariat d'État à le mettre en _uvre. En revanche, il juge inacceptable le retard pris dans le versement de l'autre partie de la dotation de compensation, pour laquelle les crédits ont été ouverts dans les lois de finances pour 2000 et pour 2001. Les services de l'État devraient examiner les arguments à l'appui de l'évaluation de la commission et verser sans plus attendre les crédits déjà ouverts, avant de demander, le cas échéant, l'ouverture de crédits complémentaires en loi de finances rectificative. L'État ne doit pas donner l'impression qu'il hésite à appliquer la lettre même de la loi organique.

- D'autres problèmes de compensation de charges subsistent

Hors du champ de la dotation globale de compensation des charges, sont apparues des difficultés concernant deux secteurs :

- le financement du fonctionnement de l'Institut de formation des maîtres (IFM), à hauteur de 19,7 millions de francs CFP, soit 165.000 euros (1,08 million de francs),

- le financement du fonctionnement du Centre de formation des professions de santé (CFPS), pour 4,7 millions de francs CFP, soit moins de 40.000 euros (262.383 francs).

Dans le cadre de la loi référendaire de 1989, ces deux organismes étaient financés par le Territoire sur les subventions relatives à l'enseignement et à la santé que lui versait l'État. La loi organique de 1999 ne prévoit pas de mécanisme de financement. Le ministère de l'Éducation nationale a versé la subvention nécessaire en 2000, mais ne l'a pas fait en 2001. Le ministère chargé de la santé a déjà versé 80 % de la subvention au CFPS en 2001, mais il le fait sans base légale.

L'avenir est donc incertain pour ces deux organismes dont l'importance pour la Nouvelle-Calédonie est pourtant évidente. Le Territoire souhaiterait que la subvention à l'IFM soit intégrée dans la dotation globale de compensation des charges, même s'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences à proprement parler ; il espère par ailleurs que la subvention du ministère de la santé sera rapidement pérennisée par la signature d'une convention.

Si les sommes en jeu paraissent modestes, elles ne le sont pas pour la Nouvelle-Calédonie dont les dépenses budgétaires sont composées essentiellement de transferts au profit des provinces. Votre Rapporteur spécial estime qu'il est de la responsabilité du secrétariat d'État de veiller à la levée rapide de ces incertitudes.

3.- Wallis-et-Futuna : vers la signature de l'accord particulier avec la Nouvelle-Calédonie

L'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 a prévu, conformément aux termes de l'accord de Nouméa, la signature d'un accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna auquel l'État est signataire.

Les travaux préparatoires à la signature de cet accord n'ayant pu aboutir à la date prévue par la loi organique (31 mars 2000 au plus tard), une déclaration commune a été signée à Nouméa le 4 avril 2000 par les représentants de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de l'État réaffirmant la nécessité d'une mise en application rapide.

Le 1^er juin 2001, à la suite d'une nouvelle réunion de négociation à Nouméa avec le préfet, le président de l'assemblée territoriale, les représentants des élus et des autorités coutumières, les représentants de la Nouvelle-Calédonie et le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie un accord est intervenu sur un texte. La délégation de la Nouvelle-Calédonie a proposé l'appui de la Nouvelle-Calédonie à celui de l'État pour favoriser le développement économique, social et culturel de Wallis-et-Futuna avec la mise en place d'un soutien financier pour une période de dix ans qui doit permettre de limiter les flux de population vers la Nouvelle-Calédonie.

S'agissant de l'emploi, la Nouvelle-Calédonie s'engage dans ce projet « à examiner dans les limites fixées par la loi organique la situation particulière des ressortissants du territoire des îles Wallis-et-Futuna ».

Les deux délégations ont décidé de proposer aux assemblées délibérantes d'approuver cet accord-cadre. Au cours de sa réunion du 20 juin 2001, l'assemblée territoriale a exprimé la volonté unanime des élus d'entretenir le secrétaire d'État à l'Outre-mer de l'aide qui sera apportée par l'État avant la signature de l'accord. L'assemblée a toutefois adopté par un vote le projet d'accord particulier élaboré au cours des négociations du 1^er juin 2001. Par délibération du 28 juin 2001, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer l'accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Le texte pourrait donc être signé par l'ensemble des parties concernées, y compris l'État en application de l'article 225 précité, dans le courant du quatrième trimestre 2001.

Votre Rapporteur spécial est satisfait de voir qu'un accord sera très prochainement conclu, afin que soit assuré l'avenir des 8.000 Wallisiens qui travaillent en Nouvelle-Calédonie sans pouvoir bénéficier de la citoyenneté calédonienne. Il s'inquiète pourtant de la portée réelle de cet accord, alors que le contenu des conventions d'application sera décisif. Leur élaboration ne risque-t-elle pas être aussi difficile que celle de l'accord-cadre ?

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IV.- LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE FUTUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE PASSERA-T-IL PAR CELUI DU SECTEUR MÉTALLURGIQUE OU PAR CELUI DU TOURISME ?

Lors de sa dernière mission en Nouvelle-Calédonie, votre Rapporteur spécial s'est intéressé aux perspectives de développement des deux principaux secteurs économiques calédoniens que sont le nickel et le tourisme. Il a le sentiment que l'extraction et la métallurgie du nickel sont à l'aube d'une nouvelle phase de forte croissance, alors que le secteur touristique a atteint un palier difficile à franchir.

A.- LE SECTEUR DU NICKEL : DES PERSPECTIVES ENCOURAGEANTES

Représentant plus de 90 % des exportations calédoniennes (92,1 % en 2000), le secteur du nickel est un enjeu déterminant pour la Nouvelle-Calédonie. L'année 2000 a été une bonne année pour ce secteur. Surtout, elle a permis aux projets d'extension et de construction de nouvelles usines d'avancer à grands pas, ce qui laisse espérer leur réalisation à court ou moyen terme, et avec elle, la création de nombreux emplois.

1.- Une bonne année 2000

La production minière de l'année 2000 s'affiche en nette progression par rapport à 1999. Avec 7,434 millions de tonnes, la production de minerai est supérieure de 13,3 % à celle de 1999. 55 % du minerai extrait en Nouvelle-Calédonie est exporté en l'état vers le Japon et l'Australie. 45 % du minerai est traité localement par l'usine de la Société le Nickel (SLN) située à Doniambo, ce qui permet de générer une plus grande valeur ajoutée sur le territoire.

En volume, les exportations de minerai humide ont augmenté de 8,4 %, à 4,109 millions de tonnes : les garniérites, en hausse de 17,2 % en volume, sont exportées vers le Japon ; les latérites, en quantité stable, le sont vers l'Australie.

Le tableau ci-après récapitule les principales données concernant le nickel calédonien au cours des cinq dernières années : il met en évidence le caractère très fluctuant de ce marché.


	PRODUCTION ET EXPORTATIONS DE MINERAI (MINERAI HUMIDE ET ÉQUIVALENT EN MÉTAL CONTENU)
		1996	1997	1998	1999	2000
Production (en tonnes)
Minerai humide		7.266.000	8.145.000	7.517.027	6.563.428	7.433.886
Métal contenu		124.780	136.467	124.729	109.369	127.494
Variations annuelles (en %)		3,4	9,4	- 8,6	- 12,3	16,6
Exportation (en tonnes)
Minerai humide		4.773.883	5.391.324	4.237.400	3.790.066	4.108.676
Métal contenu		70.016	79.578	59.939	52.882	59.240
Variations annuelles (en %)		3,1	13,7	- 24,7	- 11,8	12
Exportation (en milliers de francs CFP)		12.032.036	14.486.000	8.637.901	8.582.720	16.348.933
Variations annuelles (en %)		4,3	20,4	- 40,4	- 0,6	90,5
Prix moyen à l'exportation (en francs CFP par tonne humide)		2.520	2.687	2.038	2.265	3.979
Variations annuelles (en %)		0,3	6,6	- 24,1	- 11,1	75,7
Prix minerai humide (en francs CFP par tonne)
- Garniérite vers le Japon		3.297	3.512	2.621	2.747	5.696
- Garniérite vers les Etats-Unis		2.851	2.851	2.080	-	-
- Latérite vers l'Australie		1.618	1.707	1.414	1.779	1.941
- Métal contenu		171.847	182.033	144.112	162.299	275.978
Variations annuelles (en %)		1,3	5,9	- 20,8	12,6	70

Source : service des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie.

La hausse des exportations en volume (+ 12 %) a bénéficié de la très forte progression du prix moyen du minerai à l'exportation (+ 75,7 %) et de l'appréciation du dollar nord-américain depuis le mois de juin 2000. Les exportations ont ainsi presque doublé en valeur passant de 8,6 milliards de francs CFP (72 millions d'euros) en 1999 à 16,4 milliards de francs CFP (137,4 millions d'euros) en 2000, contre, soit une augmentation de 90,5 % qui fait de 2000 une excellente année après la crise des années 1998 et 1999.

Le nombre d'emplois liés au secteur minier a légèrement baissé en 2000
(- 3,4 %) pour s'établir à 1.740 salariés. En effet, les entreprises minières ont continué leur politique de réduction d'effectifs, afin d'abaisser leurs coûts de production. Seule la SLN a augmenté ses effectifs (+ 16 personnes en 2000), notamment à la mine de Tiébaghi récemment réouverture.

La SLN a poursuivi en 2000 la progression de sa production de ferronickels et de mattes, à un rythme modeste (+ 1,4 %) car la production du premier semestre, fortement affectée par des difficultés d'approvisionnement en minerai liées à un important conflit social, n'a pu dépasser 26.574 tonnes. La production du second semestre, avec 30.884 tonnes, correspond en revanche à un rythme annuel très proche de l'objectif de 62.000 tonnes, visé par le programme d'action lancé en 1999.

La hausse des exportations métallurgiques a été moins spectaculaire que l'augmentation des exportations de minerai mais atteint tout de même + 1,9 % par rapport à 1999. La bonne tenue des cours du nickel en 2000 et l'appréciation du dollar ont permis aux exportations d'être valorisées de 42,1 % par rapport à 1999.

L'année 2001 s'annonce nettement moins favorable car la marché mondial est actuellement morose du fait de l'excédent de l'offre. Depuis la deuxième moitié de l'année 2000, les cours du nickel sont orientés à la baisse.

2.- Des projets qui avancent de manière satisfaisante

Trois projets sont actuellement en voie de réalisation, lesquels devraient conduire au triplement de la production métallurgique calédonienne dans les prochaines années.

a) Les capacités de l'usine de Doniambo vont être accrues

Après la modernisation de l'usine de Doniambo, l'ouverture du site de Kopéto en 1994 et la mise en place d'un cinquième four rotatif de calcination fin 1998, l'objectif de la SLN est maintenant de produire 60.000 tonnes annuelles de nickel à partir de l'année 2001, puis 70.000 tonnes en fin 2003 ou début 2004 et enfin 75.000 tonnes début 2006.

Cet accroissement de production métallurgique sera réalisé notamment grâce à la montée en puissance progressive du centre minier de Tiébaghi, qui pourrait avoir, à terme, une capacité de production de minerai de l'ordre de 1 million de tonnes (environ 250.000 tonnes ont été produites en 2000). Le projet conduira l'usine de Doniambo à se doter d'un four neuf pour une capacité supérieure de 80 % à l'ancien.

Le coût de l'ensemble du projet est évalué à 23 milliards de francs CFP (plus de 192 millions d'euros). Le conseil d'administration de la SLN du 29 juin 2001 a décidé d'adopter les mesures proposées, ce qui signifie la concrétisation prochaine de ce projet.

b) La réalisation de l'usine de Goro-Nickel a été décidée

Deux ans après son inauguration en octobre 1999 et après plus de dix-huit mois de fonctionnement à plein régime, l'usine pilote de Goro, située au Sud de la Grande Terre, qui associe la groupe canadien Inco Limited (85 %), premier producteur mondial de nickel, et l'État à travers le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) (15 %), a donné des résultats satisfaisants. Ce programme d'un coût annuel de 50 millions de dollars américains (55,55 millions d'euros) était destiné à évaluer le nouveau procédé de traitement hydrométallurgique d'Inco devant être utilisé pour les minerais latéritiques de Goro.

Le conseil d'administration d'Inco a annoncé le 25 avril 2001 sa décision de construire l'usine commerciale de Goro de production de nickel et de cobalt, décision qui a été confirmée par la réunion du board fin juillet. L'usine aura une production commerciale annuelle de l'ordre de 55.000 tonnes de nickel et 5.000 tonnes de cobalt et comptera un effectif d'environ 800 personnes. Sa construction devrait durer trois ans : l'usine serait opérationnelle à la fin de 2004. L'ensemble du projet, qui inclut un port en eau profonde et une centrale thermique, devrait coûter 1,4 milliard de dollars américains, soit 1,55 milliard d'euros.

c) La construction de l'usine du Nord semble sur la bonne voie

Ce projet d'usine métallurgique qui associe la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) et le producteur canadien Falconbridge doit permettre de créer un pôle économique dans le Nord de la Grande Terre, près de Koné, où les activités sont encore peu développées.

Il s'agit d'un projet d'usine métallurgique d'une capacité de 54.000 tonnes par an. Étant donné le fort potentiel latéritique du massif du Koniambo, le consortium pourrait envisager, à terme, la création d'une deuxième usine pour traiter les latérites par un procédé hydrométallurgique. La société Falconbridge apporte, en plus de sa participation à hauteur de 49 %, la technologie qu'elle a mise au point pour le traitement des minerais acides. La SMSP apporte le massif du Koniambo dont la propriété lui sera transférée, en application de l'accord d'échanges de massifs dit « accord de Bercy » du 11 décembre 1998, si la décision de construction de l'usine est prise avant 2005⁽⁾.

A l'occasion de la deuxième réunion de suivi prévu dans l'accord de Bercy, les responsables du projet ont confirmé leur avance de trois ans sur le calendrier initial fixé en 1998. L'étude de pré-faisabilité sera achevée fin 2001, puis l'étude de faisabilité fin 2002. La poursuite des sondages sur le massif de Koniambo a notamment permis de valider la présence de ressources suffisantes pour alimenter l'usine pyrométallurgique pendant 25 ans, soit 146 millions de tonnes de minerai. Le minerai apparaît à la fois plus abondant et plus riche que prévu. Sa transformation a été testée en Norvège par un procédé pyrométallurgique conventionnel et en Allemagne par la nouvelle technologie propre à Falconbridge.

La décision définitive de construire l'usine devrait être prise fin 2002.

Les trois projets apparaissent ainsi sur la bonne voie, ce que votre Rapporteur spécial a pu constater lors des visites sur chacun des sites qu'il a effectuées au cours de sa mission, et ce dont il se réjouit. Leur concrétisation étant de moins en moins hypothétique, il convient de regarder précisément quelles en seront concrètement les conditions et les conséquences.

3.- Des questions en suspens

a) Quels financements ?

Si ces projets sont susceptibles de créer de nombreux emplois et beaucoup de richesses, ils exigent d'abord d'énormes investissements. Or les conditions dans lesquelles ils seront financés ne sont que partiellement connues.

- Des bouclages financiers en cours de discussion

Pour l'extension des capacités de l'usine de Doniambo, la SLN compte à la fois sur les avantages fiscaux consentis par le Territoire et sur les capacités d'auto-financement dont elle-même dispose ou que Eramet pourrait mettre à sa disposition. Elle n'exclut pas pour autant de faire appel à des investisseurs privés qui bénéficieraient du régime de défiscalisation de la loi dite loi « Paul ». En revanche, elle n'envisage pas d'augmentation de son capital pour financer ce projet, mais cette possibilité n'est pas exclue dans le cas où la SLN participerait au projet de Goro-Nickel.

En effet, Inco cherche actuellement un ou plusieurs partenaires financiers pour financer à hauteur de 30 à 40 % son projet d'usine du Sud. Il a donc approché le groupe Eramet-SLN qui n'a pas encore pris de décision : il entend négocier un partenariat à la fois financier et technologique, la technologie qui sera utilisée à Goro étant nouvelle, et obtenir des assurances quant au respect de l'environnement. Surtout, ce partenariat supposerait un investissement lourd compris entre 500 et 600 millions d'euros, qui s'ajouterait aux 192 millions d'euros que va coûter l'extension des capacités de l'usine de Doniambo. Si cette dernière doit pouvoir se réaliser sans apport financier de la Société territoriale calédonienne de participation industrielle (STCPI)⁽⁾ qui détient 30 % du capital de la SLN et 5,3 % du capital d'Eramet, il est difficilement imaginable qu'il puisse en être de même pour un second projet nettement plus coûteux. Ce dernier rendrait certainement indispensable une augmentation de capital de Eramet, qui risquerait de diluer les parts détenues par la STCPI. La participation de Eramet-SLN au projet du Sud aurait pourtant l'avantage d'associer les trois provinces à cette entreprise. C'est pourquoi les autorités calédoniennes dans leur ensemble soutiennent cette solution. Votre Rapporteur spécial partage cette préférence, tout en prenant en considération les problèmes difficiles de sa mise en _uvre, problèmes déjà soulevés lors de la création de la STCPI⁽⁾.

Les modalités du financement du projet d'usine du Nord ne sont pas non plus encore déterminées. Le projet, comprenant une usine, une centrale thermique, un barrage et un port en eau profonde, doit coûter 1,5 milliard de dollars américains (1,66 milliard d'euros). L'accord entre la SMSP et Falconbridge prévoit un partenariat 51 %/49 %. Or, l'apport du massif du Koniambo par la SMSP, quoi qu'il soit essentiel, ne représente qu'une partie de l'investissement nécessaire. Pour l'exercice 1999-2000, le groupe SMSP enregistrait un chiffre d'affaires de 6,6 milliards de francs CFP (55 millions d'euros), modeste par rapport à l'ampleur du projet. Falconbridge envisagerait de financer la totalité des fonds propres nécessaires au projet avant de récupérer cet apport sur les dividendes. Enfin, des banques seraient disposées à accorder à la SMSP les prêts nécessaires au bouclage du financement, notamment par anticipation sur les contrats de fourniture de nickel traité.

- Le soutien des pouvoirs publics

Parallèlement à la recherche de financements pour leurs investissements, les responsables des différents projets espèrent pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, tant au niveau territorial qu'au niveau national.

La Nouvelle-Calédonie vient de se doter d'un régime fiscal incitatif pour les projets miniers. Le 27 juin 2001, le Congrès a adopté, à l'unanimité, une loi de pays accordant un tel régime aux projets portant sur des investissements supérieurs à 50 milliards de francs CFP (419 millions d'euros) et créant au moins 500 emplois. Sont visés les projets mettant en _uvre des procédés innovants et ceux implantés dans des zones dépourvues des infrastructures nécessaires ou hors bassin d'emploi. Les sociétés concernées seront exonérées d'impôt sur les sociétés, de patente, des impôts fonciers, de la taxe générale sur les services et des centimes additionnels communaux, et ce pour une durée maximale de quinze ans à compter du premier exercice de mise en production commerciale, majorée de cinq années pendant lesquelles ces avantages seront réduits de moitié. Les opérations d'extension de l'activité métallurgique pourront bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt égal à 15 % du prix de revient hors taxes des investissements réalisés.

Contrairement au régime proposé dans un premier temps, qui traitait de manière différente les projets selon que la technologie employée était innovante ou pas et qui ne visait pas les extensions de capacité, le régime fiscal qui a été adopté est aussi favorable au projet du Nord qu'à celui du Sud et pourra aussi profiter au projet de la SLN. Il constitue donc un encouragement aux projets en cours en réduisant leur coût dans des proportions non négligeables.

Le deuxième « coup de pouce fiscal » est attendu de la part de l'État, par la voie du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer, réformé par la loi de finances pour 2001. Le ministère des finances a d'ores et déjà donné un accord de principe pour le financement en défiscalisation du projet de Goro. Après les efforts financiers que l'État a déjà consentis en faveur du projet d'usine du Nord, il est probable qu'il lui accordera aussi le bénéfice du régime de défiscalisation. La SLN a également déposé une demande pour l'extension des capacités de l'usine de Doniambo.

b) Quelles sont les garanties en matière de préservation de l'environnement ?

L'exploitation minière telle qu'elle a été pratiquée depuis plus d'un siècle a fortement marqué le paysage calédonien en arasant des massifs sur lesquels plus rien de pousse. Les nouveaux projets doivent absolument prendre en compte le facteur environnemental et s'engager à effacer au maximum les traces de l'exploitation.

L'usine de Doniambo, située tout près de Nouméa, est déjà polluante. Le projet d'extension devrait permettre de réduire la pollution dégagée et de limiter les rejets.

Les deux nouvelles usines seront construites dans des zones peu urbanisées, au Nord, ou quasiment désertes, au Sud. Elles marqueront toutes les deux des paysages magnifiques, préservés jusque là. Des efforts devront donc être faits pour limiter l'atteinte à l'environnement : malgré les assurances données par les promoteurs des deux projets, des inquiétudes demeurent.

La SMSP et Falconbridge apparaissent très attentifs aux problèmes environnementaux. Le rôle de la province Nord dans le projet constitue une garantie dans ce domaine. Avant même le début de la construction de l'usine, des expériences de reforestation sont conduites sur des zones anciennement exploitées. Rien n'est entrepris avant une étude d'impact environnemental et l'élaboration de solutions adaptées. Par exemple, une étude a été menée sur les conséquences de la construction du barrage sur le débit des rivières et le passage des poissons. La différence entre la température de l'eau pompée dans la mer et celle de l'eau qui y sera rejetée ne doit pas dépasser deux degrés. Surtout, les 2,75 millions de tonnes de scories produits chaque année seront soit vendues pour être utilisées dans les travaux publics, soit déposées pour constituer un « terril » de 80 mètres de haut qui sera revégétalisé et devrait s'intégrer parmi les reliefs avoisinants.

L'usine de Goro semble poser des problèmes environnementaux encore plus importants. En effet, elle sera implantée sur la côte, près du récif corallien et dans une zone où vivent des baleines. Aussi, le fait qu'il soit prévu de rejeter 15.000 m³ d'eau industrielle chaque jour dans la passe de Havanah apparaît à beaucoup comme une menace pour la faune et le corail. Les inquiétudes se fondent sur le caractère obsolète de la réglementation minière et sur l'absence de règle dans le domaine de l'environnement, qui est de la compétence du Territoire. Enfin, l'autorisation de construire l'usine sera in fine accordée par la Province qui pourrait, étant donné l'importance économique du projet et son éloignement des zones habitées, ne pas se montrer extrêmement exigeante.

Ces inquiétudes, légitimes, sont en partie liées au retard pris dans l'étude d'impact environnemental, qui vient seulement d'être remis aux autorités locales début octobre. Inco s'est en fait engagé à respecter rigoureusement les normes internationales en matière de protection de l'environnement. Ses responsables affirment que les rejets contenus dans l'eau atteindront des concentrations voisines de celles naturellement présentes dans l'eau de mer : seul le taux de manganèse devrait dépasser légèrement la norme autorisée mais les rejets seront effectués dans une zone de forts courants qui accéléreront leur dissolution. Par ailleurs le choix de stocker les scories sur terre et de les revégétaliser a déjà donné de bons résultats au Canada.

Si la vigilance s'impose toujours en matière d'environnement, votre Rapporteur spécial a été favorablement impressionné par les mesures de protection de l'environnement entreprises ou à l'étude qu'il a pu voir sur le terrain, aussi bien à Koné qu'à Goro, et il fait confiance aux autorités locales pour se montrer suffisamment exigeantes en la matière. Néanmoins, il estime qu'il serait utile de faire du respect de l'environnement une des conditions à l'octroi d'aides publiques, en particulier pour l'agrément de défiscalisation.

c) Les nouvelles usines recruteront-elles des personnels calédoniens ?

Les projets miniers doivent entraîner la création de milliers d'emplois permanents dans un archipel dont la population active est peu nombreuse et inégalement formée. L'augmentation de capacité de la SLN devrait permettre la création de 250 emplois sur mines, tandis que le personnel de l'usine resterait stable. A Goro, une estimation prudente s'élève à 800 emplois directs, chiffre du même ordre que les 750 à 800 personnes qui seraient embauchées à Koné. Il faut ajouter les emplois induits, qui atteindraient environ 1.700 au Sud et 2.000 au Nord.

Les Calédoniens espèrent légitimement que ces créations d'emplois favoriseront l'embauche de travailleurs vivant sur le Territoire plutôt que l'arrivée d'expatriés. Pour cela, encore faut-il que les demandeurs d'emploi calédoniens soient formés aux métiers de la mine et de la métallurgie. Si les premiers exigent une qualification moyenne, les seconds sont souvent très qualifiés. C'est pourquoi les groupes industriels concernés, SMSP-Falconbridge d'une part, Inco d'autre part, ont déjà évalué précisément leurs besoins en main d'_uvre et se sont engagés dans des campagnes d'information et de formation des jeunes. Ils estiment que, à terme, 90 % des emplois induits, directs et indirects, devraient pouvoir être occupés par des Calédoniens.

Cet objectif ambitieux ne pourra être atteint que grâce à la mobilisation de tous les partenaires, publics et privés. Les premiers résultats sont encourageants : un diplôme technique universitaire de métallurgie a été récemment mis en place à l'université de Nouvelle-Calédonie, à la demande de SMSP-Falconbridge, afin de former des mécaniciens industriels et des électrotechniciens. Si un centre de formation pour les métiers de la mine existe déjà, il doit envisager d'accroître ses capacités pour être en mesure de répondre aux demandes des trois projets. Les promoteurs des projets sont d'autant plus sensibilisés à la question de la formation que l'embauche de personnels impatriés s'avère plus coûteuse que les recrutements locaux.

d) Quelles seront les conséquences de la phase de construction des deux complexes industriels ?

Si le principe de l'embauche de Calédoniens dans les futures usines est acquis, le problème des personnels nécessaires aux chantiers se pose en des termes différents. La construction de l'usine du Nord devrait requérir 1.500 salariés ; celle de l'usine du Sud pourrait exiger jusqu'à 2.500 personnes en période de pointe. Dans les deux cas, on s'achemine vers une solution associant un personnel local, formé spécialement mais qui pourra ensuite être embauché dans l'usine en phase commerciale, et un personnel étranger, probablement plus nombreux que le premier.

Le recours aux sous-traitants pour la construction des usines et des équipements annexes comme port et centrale thermique se heurtera aussi au caractère limité des ressources calédoniennes en la matière. Si les responsables du projet du Nord ont l'intention de faire procéder au recensement des entreprises locales susceptibles d'intervenir sur le chantier, mais elle n'exclut pas de modéliser certains aspects de la construction et de les faire réaliser à l'étranger. Inco s'oriente clairement vers cette solution.

L'économie calédonienne profitera néanmoins de la période des chantiers, qui devrait d'ailleurs commencer un peu plus tôt au Sud qu'au Nord : même si une partie du personnel vient de l'étranger, il devra être logé, nourri, diverti sur place. De nombreuses entreprises pourront donc être créées ou agrandies pour répondre à ces énormes besoins. Les communes de Koné, au Nord, et du Mont-Dore, au Sud, seront à cet égard les premières concernées. C'est pourquoi elles doivent rapidement prendre la mesure du défi à relever. La visite, l'été dernier, d'un complexe industriel en construction sur un site vierge canadien par une délégation d'élus de la province Nord est de nature à faciliter cette prise de conscience.

Cette croissance de l'activité économique risque cependant d'entraîner une poussée inflationniste alors que les prix sont déjà élevés en Nouvelle-Calédonie, du fait de son insularité et de sa fiscalité indirecte.

4.- Le tourisme en Nouvelle-Calédonie : un secteur qui peine à se développer

Si le bilan touristique de l'année 2000 est satisfaisant, la Nouvelle-Calédonie peine à devenir une grande destination touristique. Malgré des atouts évidents, le développement touristique se heurte à des difficultés qu'il ne sera pas aisé de lever, tandis que les effets sur ce secteur des futurs projets métallurgiques sont encore incertains.

a) Une année touristique 2000 satisfaisante

En 2000, la Nouvelle-Calédonie a accueilli 109.587 touristes, au sens de l'Organisation mondiale du tourisme, ce qui est le meilleur résultat de ces cinq dernières années et représente une hausse de 9,9 % par rapport à 1999. Après une année 1997 considérée comme exceptionnelle, la fréquentation touristique avait décru pour passer au-dessous des 100.000 touristes en 1999. L'année 2000 marque donc une inflexion très positive. Elle avait pourtant commencé dans la morosité, mais le second semestre a été très bon (près de 60 % des touristes). Les effectifs employés ont progressé de plus de 8 %. En 2000, ils étaient 3.115, soit 5,9 % de la population active. Les principales activités créatrices d'emplois ont été l'hôtellerie de Nouméa et le transport aérien international.

En 2000, la Nouvelle-Calédonie a accueilli environ 31.000 touristes japonais et presque autant (30.700) de touristes résidant en métropole. Depuis avril 2000, Air Calédonie international (Aircalin) a mis en place une desserte aérienne bihebdomadaire entre Nouméa et Osaka qui devrait permettre de développer un trafic de passagers résidant hors de la région de Tokyo.

Le tourisme en provenance de France métropolitaine revêt, dans une large mesure, un caractère affinitaire qui explique que la durée des séjours soit longue (34 jours en moyenne). L'augmentation du nombre de vacanciers est aussi le résultat des campagnes de promotion menées par le GIE « Nouvelle-Calédonie tourisme » depuis fin 1995, date à laquelle il a ouvert une représentation en métropole. La Nouvelle-Calédonie n'a en revanche qu'une faible notoriété dans le reste de l'Europe.

Après deux années de contraction en 1998 et 1999, on assiste en 2000 à une très nette hausse du flux touristique en provenance d'Australie (plus de 18.000 touristes, soit une hausse de 23,6 % en un an). La mise en place d'une desserte quotidienne entre Sydney et Nouméa depuis avril 2001 devrait permettre la poursuite de cette hausse. Près de 9.600 Néo-Zélandais ont aussi visité la Nouvelle-Calédonie en 2000.

La capacité hôtelière ayant progressé de 10,8 % entre 1999 et 2000, la hausse de la fréquentation touristique n'a pas permis l'amélioration des taux d'occupation. Le taux mensuel des nuités de Nouméa, qui représentent 68 % de l'offre, s'est établi en moyenne à 51,3 %, contre 53,9 % en 1999.

Le premier semestre 2001 est meilleur que le premier semestre 2000, qui avait été très mauvais, mais reste en-deça des résultats obtenus en 1998 et 1999. Ce sont surtout les métropolitains qui sont venus moins nombreux à cause de la cessation des rotations d'AOM et du manque de sièges sur Air France.

b) Des perspectives incertaines

- Des projets hôteliers en attente

La capacité hôtelière doit encore augmenter en 2001 à la suite de l'extension de l'hôtel Kuendu Beach à Nouville, de la construction d'un nouveau complexe hôtelier à l'Anse Vata et celle d'un autre à la Baie des Citrons. Deux autres projets sont actuellement à l'étude :

- Le projet du Sea Park International de la Baie Maa à Païta comprendrait la construction de 100 bungalows sur pilotis, 95 suites familiales sur lagune créée, 250 chambres en hôtels et 45 lodges de trois suites. Le montant global de l'investissement se chiffre à 30 milliards de francs CFP (251,4 millions d'euros). Ce projet, qui existe déjà depuis plusieurs années, serait susceptible d'intéresser des hôteliers américains qui pourraient affréter des charters pour transporter les touristes depuis Los Angeles.

- De taille plus modeste (4 milliards de francs CFP, soit 33,5 millions d'euros), le projet d'un complexe hôtelier sur l'îlot Sainte-Marie, comportant environ 200 bungalows sur pilotis, a été élaboré par des Néo-Zélandais et se veut écologique.

Ces deux projets sont encore en phase d'études et de recherche d'investisseurs. Ils ne verront pas le jour, au mieux, avant plusieurs années.

- La délicate, mais essentielle, question de la desserte aérienne

Le secteur touristique ne pourra se développer réellement en Nouvelle-Calédonie que si le problème de la desserte aérienne est durablement résolu. L'année 2001 a été marquée par plusieurs événements importants à cet égard.

Depuis le 1^er avril dernier, la desserte de la Nouvelle-Calédonie au départ de la métropole est réduite, pour la période estivale, à quatre vols Air France, via Tokyo, tandis que les deux vols Aircalin sur Osaka sont en correspondance sur Paris avec Air France. La compagnie nationale a de plus remplacé ses Boiengs par des Airbus de plus petite taille. La compagnie AOM a supprimé, depuis fin mars 2001, ses deux vols hebdomadaires vers Nouméa. Après le retrait de Corsair, le nombre de places d'avion en provenance de Paris a ainsi été divisé par deux en quatre ans.

En outre, la compagnie nationale a affirmé son intention de céder le segment entre Tokyo et Nouméa à Aircalin. Elle estime en effet que ce segment est déficitaire du fait du coût de l'escale de Nouméa, alors que la compagnie calédonienne aurait des coûts moindres. Dès juillet 2000, un accord entre les deux compagnies prévoyait que ce tronçon serait confié à Aircalin dès que celle-ci aurait obtenu les moyens d'acquérir les appareils nécessaires. Or, le 27 juillet 2001, le Gouvernement français a donné son accord de principe pour l'achat en régime de défiscalisation de deux Airbus A-330. Quelques jours plus tard, Air France a annoncé la fermeture de sa base à Tontouta, qui devrait entraîner le licenciement de 116 hôtesses et stewards.

L'accord de principe sur la défiscalisation, à hauteur de 75 %, des avions d'Aircalin devrait contribuer à résoudre, à moyen terme, le problème de la desserte aérienne. Il doit permettre une économie de 34 % sur les 30,5 milliards de francs CFP (255 millions d'euros) que vont coûter les avions. Mais ils ne seront opérationnels qu'au début de l'année 2003. De plus, la situation financière de la compagnie internationale calédonienne n'est guère rassurante : malgré la subvention de 1.000 millions de francs CFP (8,38 millions d'euros) octroyée par le Territoire en 2000, son résultat d'exploitation affiche un déficit de 116 millions de francs CFP (972.000 euros). Ces pertes sont dues au lancement difficile de la ligne sur Osaka, mais aussi à la hausse du prix des produits pétroliers et au cours élevé du dollar.

La desserte sera rapidement améliorée pendant la période estivale grâce à l'aboutissement, en août dernier, de négociations avec les autorités japonaises, visant à autoriser l'exploitation de la cinquième fréquence hebdomadaire sur Tokyo pendant toute l'année, et plus seulement pendant six mois. Cet acquis ne comblera pas entièrement le vide laissé par la fermeture des lignes d'AOM, mais relâchera un peu la tension qui existe sur les places d'avions au départ ou à destination de Nouméa.

- Quelles seront les conséquences du développement du secteur métallurgique sur le secteur touristique ?

Le secteur touristique occupe une place importante dans l'économie calédonienne, mais qui reste marginale par rapport au poids du secteur de l'extraction et de la métallurgie du nickel. Si les projets d'extension des capacités de la SLN et de construction de deux nouvelles usines au Nord et au Sud de la Grande Terre sont réalisés dans les années à venir, la part du tourisme sera encore plus réduite. Ces projets sont susceptibles d'avoir des conséquences, tant positives que négatives, sur le secteur touristique.

D'un côté, ils devraient accroître le flux de voyageurs vers la Nouvelle-Calédonie, ce qui serait favorable à l'amélioration de la desserte aérienne et à la fréquentation hôtelière.

D'un autre côté, le secteur du nickel drainera une grande partie de la main d'_uvre calédonienne, et en particulier de la main d'_uvre qualifiée, déjà rare. Les grands projets induiront des investissements colossaux dans les services, qui peuvent être financés au détriment d'investissements touristiques. Dans la mesure où ils provoqueront un flux de richesses vers l'archipel, ils rendront moins nécessaire le développement d'un secteur touristique qui doit lutter contre l'éloignement et ne correspond pas à une tradition culturelle bien assise.

Face à ces incertitudes, votre Rapporteur spécial estime que la prudence est de mise. Il n'est guère pertinent de favoriser le développement des capacités touristiques tant que le problème de la desserte aérienne n'est pas durablement résolu. Le médiocre taux de remplissage actuel permettra de faire face à une éventuelle progression du nombre de touristes, à capacités hôtelières constantes.

V.- LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : ENTRE INTÉGRATION RÉGIONALE ET ANCRAGE EUROPÉEN

A.- UNE INTÉGRATION RÉGIONALE QUI PROGRESSE

L'intégration régionale de la Nouvelle-Calédonie passe par sa participation à la Communauté du Pacifique et au Forum du Pacifique Sud. Elle s'est traduite en juillet 2001 par la tenue à Nouméa d'une conférence des États du Fer de lance mélanésien.

1.- La Communauté du Pacifique

Etablie en février 1947 par la France, l'Australie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique, la Communauté du Pacifique (appelée Communauté du Pacifique Sud jusqu'en 1997) est la plus ancienne organisation internationale du Pacifique Sud. Au fil de la disparition progressive des puissances administrantes, la Communauté du Pacifique a accueilli tous les pays de la région sans distinction de statuts politiques. La France en est membre, aux côtés de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Organisme apolitique de coopération régionale, elle est chargée de promouvoir le développement économique et social d'une population de 7 millions d'habitants répartis sur une superficie de 30 millions de km², dont 98 % sont occupés par la mer.

L'augmentation de la contribution de la France à cette organisation a témoigné de l'importance qu'elle lui accorde dans le développement du Pacifique insulaire et dans l'insertion des territoires français dans leur environnement océanien. Avec une contribution portée en 1998 à 19,20 % (au lieu de 15,79 % en 1997), la France est ainsi devenue le deuxième contributeur après l'Australie et dépasse désormais l'effort des États-Unis d'Amérique (19,18 %) et de la Nouvelle-Zélande (19,00 %).

La première conférence de la « Communauté du Pacifique » s'est tenue à Papeete les 6 et 7 décembre 1999. Parmi les priorités, figure la poursuite de la politique de rationalisation et d'intégration des différentes organisations régionales du Pacifique. L'ambition de la Communauté du Pacifique, qui est de devenir l'instance « fédérative » de toutes les agences techniques, est bien comprise par la France. Le Gouvernement entend poursuivre son soutien à la coopération multilatérale menée sous l'égide de la Communauté du Pacifique, qui favorise l'insertion des TOM dans leur environnement régional.

Le prochain Comité des représentants des gouvernements et des administrations et la 2^ème conférence de la Communauté du Pacifique se tiendront respectivement du 14 au 16 novembre et du 17 au 20 novembre 2001.

2.- Le Forum du Pacifique Sud et le Fer de lance mélanésien

Le Forum du Pacifique Sud, organisation de coopération régionale de nature politique, dont sont membres les 16 pays indépendants et territoires associés de la zone (Australie et Nouvelle-Zélande comprises) a été créée en 1971, à Wellington, en grande partie afin de s'opposer aux expérimentations nucléaires de la France dans la région. Chaque année, le Forum se réunit au niveau des chefs de gouvernement qui déterminent par consensus, sans procédure de vote, les positions de l'organisation. Chaque membre assure pendant un an la présidence du Forum. A l'issue de cette rencontre au sommet, les puissances influentes dans la zone, dont la France, sont invitées depuis 1989 au dialogue post-Forum. De septembre 1995 à octobre 2000, la France a été constamment représentée à un niveau ministériel aux réunions du dialogue post-Forum. Le Forum concentre désormais ses thèmes de mobilisation sur le développement économique du Pacifique Sud et les questions liées à l'environnement.

La France soutient les actions de développement menées par le secrétariat du Forum dans les domaines des échanges commerciaux, des communications et des activités de pêche, ces dernières étant menées par son agence spécialisée dans ce domaine (Agence des pêches du Forum).

La perception de la situation en Nouvelle-Calédonie par le Forum a favorablement évolué depuis les accords de Matignon en 1988. Après plusieurs missions d'observation, le Forum a décidé, lors de son sommet d'août 1998 à Pohnpei, d'accorder le statut d'observateur à la Nouvelle-Calédonie après la mise en place des institutions en 1999.

Le sommet du Forum tenu à Tarawa, du 27 au 30 octobre 2000, a été marqué par l'adoption de la déclaration dite « de Biketawa » qui prévoit la création d'un organe de prévention et de gestion des crises. La Nouvelle-Calédonie était représentée pour la première fois au Sommet. Le dernier sommet du Forum des Îles du Pacifique, tenu du 16 au 18 août 2001 à Yaren, a été dominé par les questions liées au renforcement des échanges commerciaux et à la lutte contre les changements climatiques.

La délégation de la Nouvelle-Calédonie a pour la première fois, participé à l'ensemble des groupes de travail réunis à cette occasion. Un bilan de la situation institutionnelle et politique de la Nouvelle-Calédonie, a pour la première fois, pu être dressé lors de cette rencontre par le chef de la délégation néo-calédonienne. Celui-ci a aussi invité une mission d'information du Forum à venir en Nouvelle-Calédonie en 2002 pour apprécier la mise en _uvre de l'accord de Nouméa.

Cette réunion qui faisait suite à la tenue du sommet du Fer de lance mélanésien à Nouméa (19-20 juillet 2001), qui regroupe certains États membres du Forum (Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les îles Salomon et Vanuatu), a aussi pris en compte les travaux menés dans ce cadre, la déclaration adoptée sur les résultats positifs du sommet de l'organisation à Nouméa, ayant été jointe en annexe au communiqué final du Forum. L'organisation du sommet du Fer de lance mélanésien (groupe dont le FLNKS est membre) à Nouméa, à l'invitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a été l'occasion pour les pays membres de ce groupe, de reconnaître les efforts accomplis depuis les accords de Matignon de 1988 et l'insertion de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional.

Le Gouvernement se félicite de l'appui donné par les pays du Forum à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Les conditions de participation désormais réservées à la Nouvelle-Calédonie au sein des réunions du Forum traduit sa place nouvelle dans l'environnement régional. Le Gouvernement entend soutenir toutes les initiatives du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui, dans l'esprit de l'accord de Nouméa, tendent à la rapprocher des pays voisins et à lui permettre d'approfondir le dialogue avec les pays du Forum.

B.- QUELS LIENS AVEC L'EUROPE ?

1.- Un nouveau Fonds européen de développement mieux adapté aux spécificités des différents territoires

Les pays et territoires d'outre-mer ne font pas partie de l'Union européenne. Relevant constitutionnellement de la République française, ils sont associés à l'Union en application de la quatrième partie du Traité instituant la Communauté et d'une décision d'association du Conseil périodiquement renouvelée.

La décision d'association du 25 juillet 1991 s'applique actuellement jusqu'au 1^erdécembre 2001. Elle a fait l'objet d'une révision à mi-parcours adoptée le 24 novembre 1997. Les points les plus importants de cette révision portaient sur la participation des ressortissants des pays et territoires d'outre-mer à certains programmes communautaires, l'élargissement du Fond européen de développement (FED) aux acteurs de la coopération décentralisée, le principe d'une programmation glissante plus rigoureuse et mieux évaluée et le renforcement du partenariat.

L'aide communautaire en faveur des pays et territoires d'outre-mer se fait, depuis 1958, essentiellement à travers le FED et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Le FED finance des actions de développement dans les pays Afrique-Caraïbe-Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer. Il est alimenté par les contributions de tous les États membres selon une clef de répartition, différente de celle du budget communautaire, qui traduit l'intérêt que porte chaque État à cette action de l'Union en faveur du développement. Le montant du VIII^ème FED (1996-2000) était de 165 millions d'euros (1.082,33 millions de francs) dont 50,3 millions d'euros (329,95 millions de francs) pour la France qui a procédé à la répartition de ces crédits entre les cinq pays et territoires d'outre-mer français concernés (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna, mais aussi Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Parallèlement, la BEI et les capitaux à risque qu'elle gère accordent environ, pour l'ensemble des pays et territoires d'outre-mer, 3,5 millions d'euros (23 millions de francs) de prêts et 25 millions d'euros (164 millions de francs) de capitaux à risque. D'autres aides sont attribuées via le STABEX (2,5 millions d'euros - 16,40 millions de francs -), le SYSMIN (2,5 millions d'euros - 16,40 millions de francs -) ou l'aide humanitaire (3 millions d'euros - 19,68 millions de francs -) mais globalement l'ensemble de cette aide est 10 fois moins important que celle attribuée aux départements d'outre-mer par les fonds structurels, alors que les habitants des pays et territoires d'outre-mer français sont aussi des citoyens de l'Union européenne.

Les modalités d'attribution ainsi que les conditions d'emploi du FED souffrent d'une gestion très centralisée, adaptée aux pays en développement mais inadéquate pour les pays et territoires d'outre-mer français qui disposent de bonnes structures administratives.

Dans le mémorandum déposé en janvier 1997, la France a souligné la dépendance des pays et territoires d'outre-mer à l'égard de la négociation d'un fonds qui, pour 98,7 % de son montant, concerne les États ACP ainsi que la lourdeur des délais, des marchés d'études, le caractère limité du partenariat qui vont à l'encontre d'une gestion dynamique des concours communautaires. Elle a demandé que l'Union européenne marque son souhait de participer au développement des pays et territoires d'outre-mer par une démarche spécifique, sans référence aux mécanismes d'aides applicables aux pays ACP et a proposé la création d'un fonds des pays et territoires d'outre-mer.

Dans sa communication intitulée Réflexions sur le statut des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne et orientations sur les pays et territoires d'outre-mer 2000 la Commission propose un FED rénové géré selon les méthodes identiques aux fonds structurels. Son objectif principal étant de favoriser l'intégration progressive des pays et territoires d'outre-mer dans l'économie mondiale.

La Commission a présenté aux pays et territoires d'outre-mer une proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne intitulée « outremer ». Cette proposition tient en grande partie compte des grandes orientations mentionnées dans la déclaration n° 36 concernant les pays et territoires d'outre-mer et annexée à l'acte final du Traité d'Amsterdam. Elle devrait être adoptée avant le 1^er décembre 2001 afin de permettre, sur ces bases, le renouvellement pour 10 ans de l'association des pays et territoires d'outre-mer l'Union européenne.

- « Promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM »

La Commission propose une aide appuyée pour les pays et territoires d'outre-mer les moins avancés, fondée sur une répartition du IX^ème FED qui prend largement en compte le produit intérieur brut par habitant et la population. Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna voient donc leur dotation augmenter par rapport à la période précédente. La coopération pour le financement du développement porte aussi sur les secteurs du commerce, des services, y compris en ce qui concerne les nouvelles technologies de l'information et de la communication et des domaines liés au commerce.

- « Approfondir les relations économiques entre les pays et territoires d'outre-mer et l'Union européenne ».

La Commission a maintenu le libre accès au marché communautaire (article 36). La pratique du transbordement n'est pas remise en cause ; elle est cependant soumise à autorisation de la Commission européenne (article 37). L'article 40 stipule que « les autorités des pays et territoires d'outre-mer peuvent maintenir ou établir en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu'elles estiment nécessaires ».

- « Mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de chaque pays et territoires d'outre-mer, y compris en ce qui concerne la liberté d'établissement ».

L'aide proposée, plus appuyée pour les pays et territoires d'outre-mer les moins avancés, permet de mieux prendre en compte leur diversité et répond à la demande de la France.

La Commission affirme d'autre part que les pays et territoires d'outre-mer ne peuvent exercer de discrimination entre États membres mais peuvent donner une préférence à l'emploi et aux productions locales (article 45). Cette proposition reprend l'article 232-23 de l'actuelle décision d'association qui n'a jamais pu être appliqué aux pays et territoires d'outre-mer français car il se heurte au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. La reconnaissance d'une citoyenneté en Nouvelle-Calédonie dans la Constitution française permet de régler le problème pour cette collectivité d'outre-mer au regard du droit français.

En ce qui concerne la répartition de l'aide programmable du IX^èmeFED, les délégations des États membres concernés (France, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Danemark) sont parvenues à un accord lors de la réunion du groupe ACP de fin juillet dernier. Ces montants, comparés à ceux du VIII^ème FED, sont les suivants :

LES MONTANTS DU IX^ÈME FED COMPARÉS À CEUX DU XIII^ÈME FED

(en millions d'euros)


	VIII^ème FED	IX^ème FED
Nouvelle-Calédonie	15,8	13,75
Polynésie française	14,1	13,25
Wallis-et-Futuna	6,4	11,5
Mayotte	10	15,2
St Pierre et Miquelon	4	12,4
Antilles néerlandaises	26,6	19,5
Falklands Islands	-	3
Turks and Caicos	2,2	8,4
Anguilla	1,8	8
Montserrat	8	11
Saint Helena and dependencies (Ascension, Tristan da Cunha)	5,8	8,6
Pitcairn	0,4	2
Aruba	8,9	-
Iles vierges britanniques	1	-
Total	105	126,5
Source : secrétariat d'État à l'outre-mer.

2.- Vers l'introduction de la monnaie unique européenne dans les pays et territoires d'outre-mer ?

Si la Polynésie française semble relativement peu sensible à la question du passage à l'euro, ce thème est en revanche l'objet de beaucoup d'attention en Nouvelle-Calédonie. Les parlementaires du territoire ont ainsi officiellement demandé au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de rechercher les voies et moyens de l'introduction de l'euro en Nouvelle-Calédonie. Les avis sont en fait très partagés sur la question, c'est pourquoi votre Rapporteur spécial s'est intéressé à cette question, au cours de sa dernière mission.

L'euro n'a pas été introduit dans les TOM le 1^er janvier 1999 en application du protocole n° 13 du traité de Maastricht sur l'Union européenne qui dispose que « la France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et sera seule habilitée à déterminer le parité du franc CFP ». Un arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 31 décembre 1998 fixe la parité du franc CFP à 8,38 euros pour 1.000 francs CFP.

Le franc CFP a été créé en 1945 à l'occasion d'une dévaluation du franc français afin de permettre à la monnaie circulant dans les territoires français du Pacifique de conserver sa parité avec le dollar, les États-Unis étant devenus pendant la guerre leur principal partenaire commercial. Le cours du franc CFP a ensuite été plusieurs fois réévalué par rapport à celui du franc métropolitain pour atteindre en 1949 le taux de 550 anciens francs pour 100 francs CFP. Ce taux est demeuré inchangé depuis lors.

Alors que la justification historique de l'existence du franc CFP n'est plus valable, le maintien de cette monnaie s'explique par le souci de conserver une certaine marge de man_uvre financière dans les TOM. En effet, le franc CFP est émis par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), créé en 1967 pour succéder à la Banque d'Indochine, qui mène une politique de crédit adaptée aux conditions économiques de chaque territoire. Comme Madame Denise Flouzat, membre du conseil de la politique monétaire de la banque de France, l'a montré dans son rapport d'août 1999, le passage à l'euro entraînerait d'importantes contraintes pour les territoires, en termes budgétaires, d'inflation et d'endettement. Ainsi, tandis que les territoires évoluent vers plus d'autonomie, il pourrait apparaître contraignant de leur imposer des obligations en lien avec d'autres États.

Il n'en demeure pas moins qu'une monnaie utilisée seulement par les 400.000 habitants des TOM français n'a pas d'avenir. C'est la conclusion à laquelle arrivent M. Christian de Boissieu et M. Jean-Luc Biacabe dans un rapport sur l'avenir monétaire de la Nouvelle-Calédonie, rédigé à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie. Ils estiment que le passage à l'euro constituerait, à terme, la meilleure (ou plutôt la « moins mauvaise ») solution pour le territoire. Le plus grave inconvénient du franc CFP réside dans la possibilité de sa dévaluation. Celle-ci est toute théorique et ne risque pas plus d'être utilisée après qu'avant le passage de la métropole à l'euro, mais le passage à l'euro supprimerait ce risque. Il serait susceptible de favoriser le développement touristique et faciliterait les exportations, certaines livraisons de nickel étant déjà facturées en euros. Enfin, il mettrait un terme aux surcoûts qu'entraîne, notamment pour les banques, l'existence d'une monnaie différente de celle de la métropole.

La pertinence du passage à l'euro est liée au développement futur de la Nouvelle-Calédonie. Si elle demeure une économie d'importation, le maintien de la situation actuelle n'est pas pénalisant ; si, comme on peut l'espérer, elle gagne en autonomie financière, la menace, même très improbable, d'une dévaluation peut constituer une gêne. De même, alors que l'entrée dans la zone euro est pertinente si la Nouvelle-Calédonie continue à réaliser la plus grande partie de ses échanges commerciaux avec les pays d'Europe, elle ne serait guère adaptée si le territoire développe avec succès ses échanges régionaux.

Il faut donc rester prudent en la matière. Un passage trop brutal à l'euro pourrait être dangereux, notamment du fait de l'inflation qu'il est susceptible d'entraîner alors que les grands projets miniers sont déjà porteurs de ce risque. Il n'est pas pour autant à exclure : il serait certainement possible sans modification du traité de Maastricht puisque l'annexe n° 13 accorde à la France un privilège, dont elle n'est pas obligée d'user, et constituerait un signe clair d'ouverture vers l'extérieur.

Dans la mesure où les arguments économiques sont contradictoires, le choix du passage à l'euro ne peut être qu'une décision politique qui impliquerait non seulement la Nouvelle-Calédonie, mais aussi la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna. Il n'est en effet guère concevable de traiter différemment les trois territoires dans ce domaine. Or il apparaît que les Polynésiens, qui effectuent l'essentiel de leurs échanges en dollars, ne sont pas attirés par l'euro et que les Wallisiens ont un usage trop récent de la monnaie pour envisager d'en changer à court terme.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du jeudi 25 octobre, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné les crédits des Pays et territoires d'outre-mer.

M. Philippe Auberger, votre Rapporteur spécial, a indiqué que le projet de loi de finances propose, pour l'ensemble des crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, un montant de 1.079,60 millions d'euros (7.081,71 millions de francs). Cette augmentation apparente de 3,76% représente une progression de 3,06 %, hors transferts.

Les moyens des services ont augmenté de 7 %. Le secrétariat d'État comptera, en 2002, 525 emplois supplémentaires (soit un total de 5.572 emplois), 500 de ces créations concernant le service militaire adapté.

Le montant total des subventions aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers s'élève à 94,5 millions d'euros (619,88 millions de francs), dont environ 86 millions d'euros (564,12 millions de francs) bénéficient aux TOM.

La Nouvelle-Calédonie est la principale attributaire de ces dotations. Depuis la loi organique du 19 mars 1999, elle reçoit trois dotations globales : de compensation (2,63 millions d'euros, soit 17,25 millions de francs), de fonctionnement (69,30 millions d'euros, soit 454,58 millions de francs) et de construction et d'équipement des collèges (8,38 millions d'euros, soit 55 millions de francs).

Les investissements sont soutenus par les crédits du Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) doté de 26,54 millions d'euros (174 millions de francs) d'autorisations de programme et de 20,56 millions d'euros (135 millions de francs) de crédits de paiement. Ce fonds finance pour l'essentiel les contrats de développement conclus entre l'État et les territoires. La participation de l'État à ces contrats est de 170,74 millions d'euros (1,12 milliard de francs) sur quatre ans pour la Polynésie française et, sur cinq ans, de 338,13 millions d'euros (2,22 milliards de francs) pour la Nouvelle-Calédonie et de 37,17 millions d'euros (243,8 millions de francs) pour Wallis-et-Futuna.

En matière de soutien à l'investissement, la Polynésie française bénéficie de la convention pour le renforcement de son autonomie économique, qui se traduit par le maintien des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation nucléaire. L'engagement de l'État est plafonné à 151 millions d'euros (990 millions de francs) par an. A ce titre, 86 millions d'euros (564 millions de francs) en provenance du budget de la Défense, ont été affectés, en 2000, au fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française.

Au cours de la mission qu'il a conduite cet été en Nouvelle-Calédonie, votre Rapporteur spécial s'est intéressé aux perspectives de développement économique de l'archipel, à travers le secteur du nickel et celui du tourisme, et à l'éventualité du passage des territoires d'outre-mer à l'euro. Il a, par ailleurs, été saisi de difficultés portant sur la dotation globale de compensation.

Cette dotation est destinée à compenser le coût induit par les transferts de compétences prévus par la loi organique. Son montant a d'abord été fixé d'après des évaluations réalisées par les services du haut-commissariat : sur cette base 1,79 million d'euros (11,76 millions de francs) a été ouvert par la loi de finances initiale pour 2000 et 1,63 million d'euros (10,7 millions de francs) l'a été par la loi de finances initiale pour 2001. Pourtant, à ce jour, la Nouvelle-Calédonie n'a rien reçu de ces sommes. Ce retard est attribué à la date tardive de la réunion de la commission d'évaluation des charges, prévue par la loi organique, qui doit donner un avis sur le montant fixé. Cette commission s'est réunie à plusieurs reprises depuis février 2001 et a abouti à une évaluation plus élevée que celle du haut-commissariat. Cette différence atteint 2,22 millions d'euros (14,53 millions de francs). Elle s'explique par deux éléments distincts : 0,52 million d'euros (3,43 millions de francs) correspond à la différence d'évaluation du transfert des charges relatives au fonctionnement des services et au personnel des cadres territoriaux ; le reste de la différence est le résultat de la prise en compte, par la commission consultative, du transfert des charges de personnel des fonctionnaires de l'État. Sur le premier point, l'évaluation de la commission, qui est composée des différents partis politiques et dirigée par le président de la chambre territoriale des comptes, doit être retenue. En ce qui concerne le second problème, la proposition du secrétariat d'État, qui consisterait à rembourser le Territoire au fur et à mesure des transferts de personnels, semble plus simple que celle proposée par la commission d'évaluation.

Le secteur du nickel connaît des perspectives très favorables, malgré la baisse des prix de 30 % depuis le début de l'année. Le 29 juin 2001, le conseil d'administration de la société Le Nickel (SLN) a décidé d'étendre les capacités de son usine métallurgique de Doniambo afin qu'elle produise, en 2006, 75.000 tonnes de nickel. Ce projet doit être auto-financé et donc sans conséquence sur la participation, dans le capital de la SLN, de la Société territoriale calédonienne de participation industrielle (STCPI), constituée par les provinces calédoniennes.

Le conseil d'administration d'Inco a aussi confirmé, en juillet 2001, sa décision de construire une usine commerciale de production de nickel et de cobalt à Goro, dans le Sud. Ce projet pose d'abord le problème de son financement, qui doit être de l'ordre de 1,52 milliard d'euros (10 milliards de francs). Inco a proposé à la SLN d'être son partenaire, mais celle-ci n'a pas encore pris de décision. En cas d'accord, la SLN ou Eramet, sa maison-mère, devra procéder à une augmentation de capital, qui soit diluera la participation de la STCPI, soit rendra nécessaire une intervention de l'État pour permettre aux provinces de suivre cette augmentation. Le partenariat entre Inco et la SLN est donc souhaitable, mais difficilement réalisable en l'état. Ce projet hydrométallurgique pose aussi des problèmes environnementaux, car il risque de provoquer d'importants rejets dans une zone corallienne où vivent des baleines.

Enfin, le projet d'usine du Nord est sur la voie de la réalisation. Le minerai est abondant et de bonne qualité, mais il a été testé par Falconbridge, partenaire de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), qui détient la technologie. Surtout, alors que le projet sera d'un coût voisin de celui de l'usine du Sud, il est difficilement concevable que le partenariat entre la SMSP (51 %) et Falconbridge (49 %) soit maintenu, contre le seul apport du massif du Koniambo par la SMSP. Elle espère bénéficier du régime de défiscalisation et de prêts par anticipation sur ses futurs contrats, mais le bouclage financier reste problématique et l'appel à une nouvelle intervention de l'État ne peut être exclu.

Ces projets devraient créer 1.800 emplois directs et 3.700 emplois induits, ce qui est considérable par rapport à la population active calédonienne. Des efforts sont entrepris pour adapter les filières de formation aux besoins.

Par ailleurs, le développement du tourisme est actuellement freiné par le problème de la desserte aérienne. En effet, Air France a affirmé son intention de céder le segment entre Tokyo et Nouméa à Aircalin, la compagnie calédonienne. Cette dernière, largement subventionnée par les collectivités calédoniennes, vient de se voir accordé le bénéfice de la défiscalisation pour l'achat des deux avions nécessaires à cette desserte. Mais on peut s'interroger sur l'adaptation de la desserte aux besoins.

Si la Polynésie française semble relativement peu sensible à la question du passage à l'euro, car elle réalise ses exportations en dollars et en yens, ce thème est en revanche l'objet de beaucoup d'attentions en Nouvelle-Calédonie. L'euro n'a pas été introduit dans les TOM le 1^er janvier 1999 en application du protocole n° 13 du traité de Maastricht. Sa parité pourrait être modifiée à tout moment par un arrêté du ministre de l'Économie. Le passage à l'euro entraînerait d'importantes contraintes pour le territoire, en termes budgétaires, d'inflation et d'endettement.

Votre Rapporteur spécial s'en est remis à la sagesse de la commission ; celle-ci a adopté les crédits des Pays et territoires d'outre-mer et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

N° 3320-36 .- Rapport de M. Philippe Auberger(commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Outre-mer : Pays et territoires d'outre-mer.

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() Pour une présentation détaillée de ces critiques, voir le rapport spécial de notre collègue François d'Aubert sur les départements d'outre-mer pour 2002, en annexe n° 35 du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2002 de M Didier Migaud, n° 3320.

() Cour des comptes, Rapport public 2000, janvier 2001, pp. 781-796.

() Les conditions de cet échange sont détaillées dans les deux précédents rapports budgétaires de votre Rapporteur spécial sur les pays et territoires d'outre-mer : annexe n° 37 au rapport n° 1861 sur le projet de loi de finances pour 2000, pp. 37-50, et annexe n° 37 au rapport n° 2624 sur le projet de loi de finances pour 2001, pp. 77-102.

() La STCPI, créée à la suite de l'accord signé le 17 juillet 2000, permet d'associer les provinces de Nouvelle-Calédonie à l'exploitation du nickel calédonien en leur accordant une participation dans la SLN et dans Eramet. Le capital est partagé à égalité entre la société d'économie mixte de la province Sud, Promosud, et la société d'économie mixte qui regroupe les intérêts des provinces Nord et des Iles.

() Voir l'annexe du rapport spécial sur les crédits des pays et territoires d'outre-mer pour 2001.