N° 3320-39 .- Rapport de M. Georges Tron (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Premier ministre : Services généraux, conseil économique et social, plan et journaux officiels.

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Document

mis en distribution

le 9 novembre 2001

N^°3320

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur Général,

Député

ANNEXE N° 39

PREMIER MINISTRE,

SERVICES GÉNÉRAUX, CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL,
PLAN ET JOURNAUX OFFICIELS

Rapporteur spécial : M. Georges TRON

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 7

CHAPITRE PREMIER : LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 9

I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2002 9

A.- LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 9

B.- LES TRAVAUX ET LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT 11

C.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2000 ET 2001 11

II.- L'ACTIVITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 12

A.- MESURE STATISTIQUE DE L'ACTIVITÉ DU CONSEIL 12

B.- LES ACTIONS DE COMMUNICATION 13

C.- LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DU CONSEIL 14

CHAPITRE II : LES JOURNAUX OFFICIELS 17

I.- LE BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS 17

II.- L´ACTIVITÉ DES JOURNAUX OFFICIELS 18

A.- L'ACTIVITÉ EN 2000 ET 2001 19

1.- Les supports « papier » 19

2.- L'édition électronique et le site internet 20

B.- LES PRINCIPALES ORIENTATIONS POUR 2001 ET 2002 21

III.- L'ÉVOLUTION DES RECETTES 23

A.- LES RÉSULTATS DE GESTION 2000 ET 2001 23

B.- LES PRÉVISIONS POUR 2002 25

IV.- L'ÉVOLUTION DES CHARGES 26

A.- LES DÉPENSES D'EXPLOITATION EN 2000 ET 2001 26

B.- LES PRÉVISIONS POUR 2002 27

V.- L'ÉQUILIBRE DES COMPTES ET LA TRÉSORERIE 27

VI.- L´ÉVOLUTION DES EMPLOIS 28

CHAPITRE III : LES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE 30

I.- LE BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX 30

A.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE POUR 2002 30

B.- CRÉDITS ET EMPLOIS 32

1.- Évolution des crédits 32

2.- Évolution des emplois 33

C.- LES ORGANISMES RATTACHÉS 34

D.- LES FONDS SPÉCIAUX 35

1.- Un régime inchangé depuis longtemps 35

2.- Des crédits globalement maintenus 38

3.- Un statut budgétaire qui doit évoluer 40

4.- Des réformes indispensables 43

II.- LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE 45

A- LE COMPTE DE COMMERCE 45

B.- L'ACTIVITÉ DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE EN 2000-2001 46

1.- Un chiffre d'affaires en progression 46

2.- Les résultats du compte de commerce 47

3.- Les effectifs 48

C.- LES PERSPECTIVES POUR 2002 49

1.- Le projet de budget pour 2002 49

a) Les crédits demandés sur le budget général 49

b) L'évolution prévisionnelle du compte de commerce 49

2.- Les objectifs pour 2002 50

III.- L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS INTERVENUES DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION. 51

IV.- LES AUTRES ORGANISMES RELEVANT DU PREMIER MINISTRE 53

A.- LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES 53

1.- Le Médiateur de la République 54

a) L'institution 54

b) L'activité 54

c) Les moyens 55

2.- Le Défenseur des enfants 56

a) L'institution 56

b) L'activité 56

c) Les moyens 57

3.- La Commission nationale de déontologie de la sécurité 57

a) L'institution 57

b) Les moyens 58

B.- LES AUTRES ORGANISMES 58

1.- L'Institut français des relations internationales 58

a) Ses missions 58

b) Ses moyens 58

2.- Le Service d'information du Gouvernement 59

a) Sa mission 59

b) Ses moyens 59

3.- Les Centres interministériels de renseignements administratifs 60

a) Leurs missions 60

b) Leur activité 60

c) Leurs moyens 61

4.- Le Conseil d'analyse économique 61

a) Ses missions 61

b) Ses moyens 62

CHAPITRE IV : LE PLAN 64

I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2002 64

A.- LES EFFECTIFS ET LES CRÉDITS DE RÉMUNÉRATION 66

B.- LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 66

C.- LES ORGANISMES RATTACHÉS OU SUBVENTIONNÉS 67

1.- Les organismes rattachés 67

a) Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales 67

b) Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale 68

2.- Les organismes subventionnés 69

a) Les organismes et leurs missions 69

b) Les moyens 70

D.- LA GESTION DES CRÉDITS DU PLAN EN 2000 ET EN 2001 71

II.- L'ACTION DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN 73

A.- L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN 73

B.- L'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS 75

C.- LES CRÉDITS 76

EXAMEN EN COMMISSION 77

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 85

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 87

INTRODUCTION

Le présent rapport concerne quatre fascicules budgétaires (« bleus ») distincts portant sur :

· le Conseil économique et social (totalité du fascicule) ;

· le budget annexe des Journaux officiels (totalité du fascicule) ;

· les Services généraux du Premier ministre (partie du fascicule) ;

· le Plan (totalité du fascicule).

Leur point commun réside dans le fait que les crédits relèvent de l'autorité du Premier ministre. Un autre fascicule relève aussi des services du Premier ministre : celui du Secrétariat général de la défense nationale. Il fait cependant l'objet d'un rapport spécial particulier de notre collègue Pierre Hériaud.

Globalement, les crédits qui font l'objet du présent rapport s'élèvent à 1,32 milliard d'euros (8,66 milliards de francs) , soit plus que ceux de la Jeunesse et des sports (538,7 millions d'euros, soit 3,5 milliards de francs) ou de l'Environnement (761,28 millions d'euros, soit 4,99 milliards de francs), et les effectifs à plus de 3.200 personnes.


TABLEAU RÉCAPITULATIF : CRÉDITS ET EFFECTIFS (en millions d'euros)
	Budget voté 1999	Budget voté 2000	Budget voté 2001	Projet de loi de finances 2002	Effectifs
I.- Conseil économique et social	27,91	28,89	31,25	31,75	303 membres et 166 agents
II.- Journaux officiels :
Dépenses	143,30	148,61	150,28	156,87	1.004 (a)
Recettes	164,64	186,28	193,49	169,84	-
Excédent d'exploitation	+ 21,24	+ 37,67	+ 42,55	+ 12,97	-
Reversement au Trésor	21,19	37,65	42,53	12,97	-
III.-Services généraux (DO + CP) :	624,28	740,35	1.065,76	1.105,90	1.534 (b)
dont :
- Fonds spéciaux	(60,03)	(60,03)	(60,03)	(60,03)
- Crédits délocalisation	-	-	-	-
- Documentation française	(10,28)	(14,80)	(13,29)	(13,08)
- Recettes du compte de commerce de la Documentation française	(18,72)	(19,06)	(19,81)	(18,3)	-
IV.- Plan	23,34	24,36	25,91	25,88	206 (c)
Total	818,80	941,71	1.273,2	1.320,4	3.213
(a) Effectifs constatés. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit 12 emplois à la charge du budget annexe et 1008 emplois non compris dans les effectifs budgétaires de celui-ci dont 400 rémunérés par la SACI-JO. (b) Hors Conseil supérieur de l'audiovisuel. (c) Hors organismes subventionnés.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Les crédits demandés pour 2002 sont en augmentation de 1,59 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, atteignant 31,75 millions d'euros (208,27 millions de francs) , dont 19,89 millions d'euros (130,47 millions de francs) pour les indemnités des membres du Conseil et les pensions, et 8,08 millions d'euros (53 millions de francs) pour les dépenses de personnel. Les crédits de fonctionnement augmentent de 1,6 %.

JOURNAUX OFFICIELS

Le projet de budget annexe, d'un montant de 169,84 millions d'euros (1,11 milliards de francs), diminue de 12,1 % par rapport à 2001. La hausse des dépenses d'exploitation devrait être de 4,4 %, dégageant un excédent de 12,97 millions d'euros (85,08 millions de francs) qui permettra de reverser cette somme au Trésor (- 71,4 % par rapport à 2001).

SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE

Les crédits demandés pour 2002 s'élèvent à 1.105,9 millions d'euros (7,25 milliards de francs), en hausse de 3,77 % par rapport au budget voté pour 2001. Si l'on exclut les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (33,88 millions d'euros, soit 222,24 millions de francs), 1.072 millions d'euros (7,03 milliards de francs) font l'objet du présent rapport. Les crédits du chapitre des fonds spéciaux sont maintenus au même niveau que l'an dernier.

PLAN

Les crédits demandés au titre du Plan pour 2002 s'élèvent à 25,88 millions d'euros (169,76 millions de francs), en baisse de 0,1 % par rapport au budget voté pour 2001.

CHAPITRE PREMIER

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2002

L'exécution des dépenses ordinaires du budget 2000 s'est soldée par une consommation de crédits inférieure de 44.480 euros (291.772 francs) aux crédits budgétaires.

Pour les dépenses en capital, les crédits non consommés en clôture d'exercice s'élevaient à 0,18 million d'euros (1,15 million de francs) sur une dotation disponible en cours d'exercice de 0,88 million d'euros (5,8 millions de francs) (4,3 millions de francs au titre de la loi de finances pour 2000 et 1,59 million de francs au titre d'un report de crédits de paiements de l'exercice 1999). Ils ont été reportés sur l'exercice 2001 et devraient être consommés durant cet exercice.

La loi de finances pour 2001 avait enregistré une progression significative -de 8,17 %-, des moyens de fonctionnement du Conseil économique et social, et atteint 31,25 millions d'euros (205 millions de francs). Après cette remise à niveau budgétaire, l'année 2002 étant une période de mise en _uvre des réformes, les inscriptions nouvelles proposées pour l'an prochain sont limitées :


ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT (1999-2002) (en millions d'euros)
Chapitres	Budget voté 1999	Budget voté 2000	Budget voté 2001	Projet de loi de finances 2002	2002/2001 (en %)
31-01 - Indemnités membres du Conseil	18,07	19,17	19,5	19,89	+ 2
31-11 - Dépenses personnel	7,22	7,34	7,86	8,08	+ 2,7
34-01 - Dépenses matériel	1,71	1,72	3,06	2,94	- 3,9
Total titre III	27,01	28,23	30,42	30,92	*+ 1,6*
57-01 - Équipement administratif	0,91	0,66	0,82	0,82	-
Total titre V	0,91	0,66	0,82	0,82	-
Total général	27,92	28,89	31,25	31,75	*+ 1,6*
Source : Bleus budgétaires.

A.- LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

Par rapport à l'exercice précédent, la progression des crédits alloués aux dépenses ordinaires pour 2002 reste modeste : + 1,6 %.

· Les crédits du chapitre 31-01 - Indemnités des membres du Conseil économique et social - représentent en 2000 près de 66,2 % des dépenses du Conseil économique et social. Ils ont deux objets : les indemnités de fonctions et la subvention au régime spécial de retraite des anciens membres du Conseil.

Le projet de loi de finances prévoit, après leur augmentation, de plus de 6 % en 2000 et de 1,7 % en 2001, un montant de 19,89 millions d'euros (130,47 millions de francs), soit une augmentation de 2 %.

Les crédits bénéficient d'une mesure d'ajustement de 393.347 euros (2,58 millions de francs) dont 306.605 euros (2,01 millions de francs) au titre de l'évolution du point Fonction publique 2001 et 86.742 euros (568.990 francs) liés à la revalorisation du point Fonction publique pour 2002.

Les crédits financent les indemnités des 303 membres du Conseil (231 conseillers et 72 membres de section ⁽⁾), indexées sur l'évolution des rémunérations publiques. Après les fortes augmentations des deux budgets précédents, aucune revalorisation des crédits destinés aux indemnités des conseillers n'est prévue. On observera que le chapitre n'est affecté que par des créations d'emplois de contractuels pour le cabinet du Président du Conseil.

Le chapitre demeure alourdi par les crédits destinés à honorer les pensions des anciens membres dont l'effectif a augmenté en septembre 1999, du fait du renouvellement du mandat des conseillers ⁽⁾.

Les pensions sont en effet prises en charge par la Caisse de pensions des anciens membres du Conseil économique et social qui reçoit, en sus des cotisations des membres, une contribution inscrite au budget du Conseil, répartie entre une « part patronale » égale à deux fois les cotisations des membres et une subvention d'équilibre. En outre, elle perçoit les revenus d'un portefeuille placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le coût des pensions des anciens membres du Conseil a atteint 8,31 millions d'euros (54,5 millions de francs) en 2000, soit une augmentation de 10,9 % par rapport à 1999, l'augmentation étant due au renouvellement de septembre 1999 du mandat des membres du Conseil. La subvention d'équilibre, versée à la Caisse de pensions par le Conseil et inscrite sur le chapitre 31-01, s'est élevée, pour le même exercice, à 3,25 millions d'euros (21,3 millions de francs). Enfin, les revenus du portefeuille ont représenté, également en 2000, 18,2 millions de francs. Au 30 juin 2001, l'actif de ce portefeuille est évalué à 30,60 millions d'euros (200,7 millions de francs).

Au 1^er juillet 2001, le Conseil versait 712 pensions. Le montant mensuel moyen des pensions viagères normales s'élevait à 1.075,53 euros (7.055 francs).

En 2002, le coût des pensions devrait atteindre 8,69 millions d'euros (57 millions de francs).

· Les crédits du chapitre 31-11 - Dépenses de personnel - augmentent de 2,8 %. La dotation demandée s'élève à 8,08 millions d'euros (53 millions de francs) au lieu de 7,86 millions d'euros (51,56 millions de francs) en 2001.

Au 1er juillet 2001, le Conseil disposait de 149 fonctionnaires (145 en 1962, 146 en 2000), dont 32 de catégorie A, auxquels s'ajoutaient 22 agents non titulaires qui participent pour la plupart et majoritairement à temps partiel aux activités du service de la séance.

Aucune mesure nouvelle relative aux emplois n'est proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.

· Enfin, les crédits du chapitre 34-01 - Dépenses de matériel - sont destinés à faire face aux dépenses de fonctionnement courant du Conseil (dépenses liés aux locaux, formation, documentation, communication et informatique). Ces crédits, après la forte augmentation (+ 77,8 %) de 2001, diminuent de 3,9 %. Ils sont consacrés aux équipements informatiques et de reproduction des documents de l'assemblée, à la politique de communication du Conseil économique et social ainsi qu'à l'action internationale.

B.- LES TRAVAUX ET LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT

En 2000 et 2001, le Conseil économique et social a poursuivi l'exécution de son programme de rénovation et d'entretien des locaux du Palais d'Iéna, restructuré de 1992 à 1995.

En 2000, le programme d'entretien s'est poursuivi avec la réfection de l'étanchéité des terrasses et de la coupole de la Rotonde ainsi que la rénovation des façades sur rue et des parties communes attenantes aux bureaux de groupe.

Pour 2001, l'ensemble des travaux devrait atteindre 0,82 million d'euros (5,4 millions de francs) afin de poursuivre le programme de travaux défini par l'architecte du palais d'Iéna : entresolement du hall du deuxième étage, création de salles de réunion et rénovation de l'éclairage de la salle des séances du Conseil. Pour 2002, les travaux prévus pour un coût semblable de 824.000 euros (5,4 millions de francs) s'inscrivent dans la continuité des opérations précédentes.

C.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2000 ET 2001

Aucun mouvement de crédits n'est intervenu au cours de la gestion et au cours du premier semestre de 2001.

En 2000, l'exécution du budget se présentait ainsi :


EXÉCUTION DU BUDGET EN 2000
(en crédits de paiement et en euros)
Chapitres	Lois de finances et virements	Charges nettes	Crédits sans emploi
31-01 - Indemnités des membres du Conseil	19,17	19,16	4,5
31-11 - Dépenses de personnel	7,34	7,30	39,96
34-01 - Matériel	1,72	1,72	-
57-01 - Équipement administratif compte tenu des crédits reportés	0,89	0,72	0,17
Source : Conseil économique et social.

L'exécution des dépenses ordinaires du budget 2000 s'est soldée par une consommation de crédits inférieure de 44.480,35 euros (291.772 francs) aux crédits budgétaires.

Pour les dépenses en capital, les crédits non consommés en clôture d'exercice s'élevaient à 0,18 millions d'euros (1,15 millions de francs) sur une dotation disponible en cours d'exercice supérieure à 0,88 millions d'euros, soit 5,8 millions de francs (655.530,77 euros, soit 4,3 millions de francs au titre de la loi de finances pour 2000 et un report de crédits de paiements de 0,24 millions d'euros, soit 1,59 millions de francs de l'exercice 1999). Ils ont été reportés sur l'exercice 2001 et devraient être consommés durant cet exercice.

II.- L'ACTIVITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Rappelons que le Conseil économique et social, qui fait l'objet du titre XI de la Constitution, donne un avis sur les projets de loi d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis, sur tout problème de caractère économique et social sur saisine du Gouvernement, et sur tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social (articles 69 et 70 de la Constitution).

A.- MESURE STATISTIQUE DE L'ACTIVITÉ DU CONSEIL

L'activité du Conseil économique et social est retracée dans les tableaux suivants :


INDICATEURS D'ACTIVITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (1996-2001)
	1996	1997	1998	1999	2000	2001 1^er semestre
Avis et études	23	22	22	21	19	15
dont avis sur saisine du Gouvernement (article 70 de la Constitution)	4	3	5	4	4	5
Interventions ministérielles devant le Conseil	14	10	15	10	7	11
Source : Conseil économique et social.

Entre les mois d'octobre 2000 et juin 2001, en plus de quinze auto-saisines, le Conseil a rendu sept avis à la demande des pouvoirs publics. Ces saisines gouvernementales représentent le tiers des dossiers qu'il a traité pendant cette période. Cependant, en 2001 comme en 2000 et en 1999, le Conseil n'a pas été consulté sur des projets de loi, d'ordonnance ou de décret, par le Gouvernement. Alors que cinq rapporteurs du Conseil ont été auditionnés en séance publique à l'Assemblée nationale au cours de la dixième législature, seules deux auditions ont eu lieu depuis 1997.

Votre Rapporteur spécial ne peut cependant énumérer ici toutes les études menées. Il soulignera cependant la grande qualité des avis relatifs au surendettement des ménages, aux ambitions de la place financière de Paris, aux mutations de la société et du travail social ou à la médiation ainsi que des rapports de conjoncture et des avis sur les perspectives de la France. Compte tenu de cette qualité, votre Rapporteur spécial déplore, à nouveau, que le Conseil ne soit pas plus fréquemment consulté sur les projets de loi. Est-il normal, par exemple, que le Conseil n'ait pas été saisi du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, du projet de loi sur l'épargne salariale, du projet de loi instituant la couverture maladie universelle, du projet de loi de modernisation sociale. On ne peut d'un côté dire que l'on légifère trop et mal, et de l'autre ne pas utiliser les outils qui existent pour nourrir la réflexion collective et alimenter les travaux du Parlement.

Votre Rapporteur spécial regrette également que l'obligation faite au Gouvernement de faire connaître les suites réservées aux avis du Conseil ⁽⁾ semble de moins en moins appliquée. Il note cependant que le Gouvernement a adressé le 19 avril 2001 une note sur les suites relatives à l'avis du 4 juillet 2000 sur l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et loisirs.

Afin d'être complet sur les activités du Conseil, votre Rapporteur spécial rappellera que le Conseil économique et social est représenté au sein de quelques 58 organismes. En 2000 et 2001, a été décidée sa participation à l'Institut national de recherche pédagogique et à la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.

Le Conseil contribue par ailleurs à faire vivre le réseau des assemblées consultatives créé à la fin 1999, en partenariat avec les conseils économiques et sociaux régionaux.

B.- LES ACTIONS DE COMMUNICATION

Elles sont l'élément central du programme du Président Jacques Dermagne. Un service de la communication et de la presse a d'ailleurs été créé en 2001 pour mettre en _uvre les actions de communication du Conseil.

Pour mieux faire connaître ses travaux, le Conseil a renforcé son action de communication. En 1997, le Conseil et la Direction des Journaux officiels ont signé une convention, relative à la « reproduction et la diffusion des rapports et avis du Conseil économique et social ». Ces « Avis et rapports du Conseil économique et social » sont diffusés à tous les abonnés des journaux officiels, vendus par les Journaux officiels, distribués aux visiteurs intéressés, et systématiquement adressés à la presse, laquelle est destinataire, par ailleurs, de communiqués.

Dans la collection des avis et rapports, figure le Rapport annuel.

Le Conseil a, en outre, mis en place un « Bulletin d'Iéna, agenda du Conseil économique et social » (500 exemplaires) et des « Notes d'Iéna, informations du Conseil économique et social » (entre 500 et 1.000 exemplaires) destinées en priorité à la presse.

Une lettre d'actualité mensuelle ou bi-mensuelle devrait voir prochainement le jour.

Ces moyens d'information classiques, quoique modernisés, sont complétés, afin de toucher d'autres publics, par le service minitel et surtout internet.

Depuis mai 1997, le Conseil économique et social a, en effet, ouvert un service minitel « 3615 CES » sur lequel figurent les principaux éléments d'information relatifs au rôle, à la composition et aux activités du Conseil économique et social, notamment le programme des réunions hebdomadaires des sections ainsi que celui des assemblées plénières.

Le service minitel demeure mais sa fréquentation est naturellement en baisse compte tenu du développement du site internet qui fournit le même type d'informations.

Ce site internet du Conseil a été ouvert le 12 juin 1999. Il donne accès à des rubriques consacrées aux séances, à l'agenda de la présidence, aux travaux des sections et aux rapports. 2.603.458 connexions ont été dénombrées de janvier à juin 2001.

Le Conseil organise également des colloques autour de ses travaux et des séminaires. Trois colloques liés à la célébration du centenaire de la loi de 1901 sur les associations doivent ainsi être organisés cette année.

Par ailleurs, se développent des débats - Cercles d'Iéna - avec des journalistes et portant sur des sujets traités par le Conseil.

La plupart des opérations de communication du Conseil sont prises en charge par les moyens en personnel et en crédits dont il dispose, l'essentiel étant consacré à la publication de la lettre d'information ainsi qu'au site internet. En revanche, le financement des forums et de certaines publications repose sur l'appel à des partenaires extérieurs.

C.- LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DU CONSEIL

Au cours des dernières années, le Conseil économique et social s'est ouvert sur l'extérieur en renforçant son action internationale et ses liens avec la soixantaine de conseils économiques et sociaux et institutions similaires ⁽⁾. Plus de trente d'entre eux sont réunis au sein de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires. Il s'agit d'une organisation internationale disposant d'une personnalité juridique propre dont le secrétariat exécutif est assuré par la France. Son but est d'accélérer à travers le monde la création d'assemblées consultatives représentatives de la société civile, et d'en organiser la coordination. Depuis son lancement en juillet 1999, les relations entre conseils économiques et sociaux se sont nettement renforcées.

En outre, le Conseil a poursuivi sa politique de coopération avec l'étranger, notamment en direction de l'Afrique noire à travers l'Union africaine des conseils économiques et sociaux d'Afrique. Il porte également son concours à la création de nouveaux conseils économiques et sociaux, et a noué des relations très étroites avec les pays de l'Est européen, ainsi qu'avec les conseils économiques et sociaux du pourtour méditerranéen (sommet annuel depuis 1995).

Ces actions, qui, à l'heure de la mondialisation, ne peuvent que s'intensifier, ont conduit à la création d'un service des relations internationales afin d'organiser et de suivre les sessions de formation demandées par les conseils étrangers, notamment africains, au Palais d'Iéna, de préparer et d'exploiter la participation du Conseil français à l'Euroméditerranée, à l'entrée des pays de l'Est dans l'Union européenne et aux activités de l'Association internationale.

Le Conseil a créé une délégation ⁽⁾ pour l'Union européenne le 15 février 2001, reconnaissant ainsi l'importance et la spécificité de la construction communautaire. Elle est chargée de préparer la contribution du Conseil au débat sur l'avenir de l'Union européenne ⁽⁾.

PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION

CHAPITRE II

LES JOURNAUX OFFICIELS

I.- LE BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS

Les Journaux officiels, créés en 1869, sont dotés depuis 1979 d'un budget annexe.

L'article 20 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 dispose que « Les opérations financières de services de l'État que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l'objet de budget annexe ». L'activité des Journaux officiels répond pleinement à cette définition. Le présent projet de loi de finances (articles 33 et 34) fixe donc le montant des services votés du budget annexe à 145.108.290 euros (951,84 millions de francs) et propose des mesures nouvelles au titre des crédits de paiements s'élevant à 24.739.429 euros (162,28 millions de francs).

L'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, conserve les budgets annexes, mais avec une définition plus resserrée : « Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services. »

Les annonces des Journaux officiels font plutôt l'objet de redevances pour services rendus. Les publications sont, en revanche, « vendues » contre des prix et justifieraient donc une transformation du budget annexe en compte de commerce, compte tenu de la définition qui en est donnée à l'article 22 de la loi organique, d'autant que le nouveau statut des budgets annexes limite l'affectation des excédents par rapport aux prévisions des lois de finances au seul amortissement de la dette.

En tout état de cause, le futur statut budgétaire des Journaux officiels dépendra de l'évolution du statut juridique de la société chargée de la fabrication des publications. En effet, les Journaux officiels constituent une direction rattachée au Secrétariat général du Gouvernement, et comprennent deux structures distinctes:

· la Direction des Journaux officiels, bien qu'elle n'ait jamais été organisée juridiquement, est chargée de l'organisation générale de la production, du recueil, de la préparation et de l'organisation de la publication des textes, puis, en sortie de rotative, des opérations de brochage et d'expédition ; elle doit également assurer la maintenance des matériels de production, la diffusion et la commercialisation des informations publiées ; depuis 1993, elle est également chargée d'une mission d'organisation du service public des bases de données juridiques ;

· la Société anonyme à capital variable de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO), créée en 1881 à laquelle incombent les tâches de production, d'impression et de correction, ces services n'étant pas exécutés en régie.

Les rapports entre la Direction des Journaux officiels et la SACI-JO, société de forme coopérative ⁽⁾, sont régis par une convention signée par les deux parties en mai 1997 et non modifiée depuis. La SACI-JO loue ses services à la Direction des Journaux officiels.

Le secrétaire général du Gouvernement a confié, en juillet 2000, à un membre du Conseil d'État, Mme Catherine Bergeal, le soin de mener un audit juridique sur la convention et plus généralement sur les relations entre les deux entités, notamment au regard du droit de la concurrence. Ce rapport a été remis au printemps 2001.

En 1995, l'inspection des finances s'était déjà interrogée sur la compatibilité avec le droit communautaire du maintien du privilège d'imprimerie des Journaux officiels, alors qu'il venait d'être mis fin à celui de l'Imprimerie nationale transformée en société anonyme. En avril 1998, la Cour des comptes avait formulé des observations similaires. Le rapport de cette année reprend la question, au regard du droit européen, qui a au demeurant évolué. La Direction des Journaux officiels est, aux yeux du droit communautaire, une entreprise publique, soumise à l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne interdisant l'abus de position dominante, et un pouvoir adjudicateur au sens de la directive Travaux, fournitures et services. En droit interne, les relations entre la direction et la société sont, selon l'auteur du rapport, soumises au code des marchés publics à raison de son objet et de l'indépendance de la SACI. Dans cette perspective, la convention paraît, toujours selon Mme Catherine Bergeal, sans valeur juridique et la transformation de la Direction des Journaux officiels en établissement public à caractère industriel et commercial ou en société de droit privé doit être envisagée.

Votre Rapporteur spécial souhaite que le débat budgétaire soit l'occasion pour le Gouvernement de présenter ses propres conclusions.

Dans cette attente, il observe en tout cas un très louable effort des Journaux officiels pour se moderniser, se fixer des objectifs et mesurer la satisfaction de sa clientèle.

II.- L´ACTIVITÉ DES JOURNAUX OFFICIELS

Les Journaux officiels non seulement publient les normes nationales dont la publication détermine leur entrée en vigueur et leur opposabilité au citoyen (lois, décrets, traités) mais interviennent aussi dans le secteur concurrencé (codes, brochures, textes d'intérêt général) et travaillent pour le compte d'autres administrations et à leur demande (bulletins ministériels officiels). Ils participent en outre à la diffusion de données juridiques.

A.- L'ACTIVITÉ EN 2000 ET 2001

1.- Les supports « papier »

La Direction des Journaux officiels publie et diffuse plus de 40 éditions périodiques papier. Son catalogue d'ouvrages est fort de 700 titres, et s'enrichit chaque année. Les principales éditions sont :

· le Journal officiel Lois et Décrets ;

· le Journal officiel des débats parlementaires ;

· le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publiant, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés, les annonces légales rythmant la vie d'une entreprise ;

· le Bulletin des annonces légales obligatoires, publiant, en particulier, les annonces liées à des opérations financières ;

· le Bulletin officiel des annonces des marchés publics qui publie l'ensemble des avis d'appel public à la concurrence de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, ainsi que les avis d'attribution de ces marchés.

En 2000, 402.818 pages (+ 5,35 %) ont été composées et près de 4 milliards de pages (+ 5,65 %) imprimées.

Deux catégories d'ouvrages ont connu une croissance importante : les conventions collectives (+ 6,6 %) en raison des renégociations pour la réduction du temps de travail et les codes (+ 38 %) en raison de la promulgation de neuf ordonnances approuvant de nouveaux codes.

En revanche, les abonnements ont continué leur baisse à un rythme annuel de - 7 %.

Il convient de noter que les activités « papier », qui consomment plus de 3.000 tonnes, perdent en importance relative. Depuis 1999, l'augmentation rapide des consultations des sites internet des Journaux officiels a commencé, en effet à se traduire par une baisse sensible du chiffre d'affaires au premier semestre 2000 par rapport à la même période de l'année 1999 (11,16 millions d'euros, soit 73,2 millions de francs contre 12,58 millions d'euros, soit 82,5 millions de francs, soit un recul de 11,3 %).

2.- L'édition électronique et le site internet

À la liste des supports « papier » s'ajoutent les banques de données juridiques publiques, produites ou coproduites par la Direction des Journaux officiels elle-même ou par d'autres institutions publiques. Elles sont mises à la disposition du public par l'intermédiaire d'un opérateur privé, la société ORT, dans le cadre d'une concession de service public, sur laquelle votre Rapporteur spécial reviendra.

En effet, complémentairement à son activité d'impression classique toujours soutenue, la Direction des Journaux officiels a naturellement développé son activité dans le domaine de l'édition électronique.

C'est ainsi que, depuis 1995, les éditions du Lois et Décrets sont diffusées sur cédérom et, depuis juillet 1997, un site internet, « www.journal-officiel.gouv.fr », permet au public d'accéder gratuitement au Lois et Décrets et, dorénavant, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et aux Associations. Ce site, qui avait reçu 1.749.000 visiteurs en 2000 (+ 80 % par rapport à 1999) a accueilli 1.290.000 visiteurs pour le seul premier semestre 2001. Le site ne va pas totalement à l'encontre de l'activité papier, puisque l'enrichissement permet d'enregistrer des commandes d'ouvrages. Cependant, c'est surtout la transformation de ce site en un véritable site de travail avec notamment, au 1^er juillet 1999, la mise en accès gratuit du fichier des annonces du Bulletin officiel des annonces des marchés publics qui a considérablement stimulé la consultation.

Cette progression très rapide des consultations sur le site internet - et les ventes considérables de cédéroms en 1998 et 1999 - expliquent la stagnation parallèle des produits cédéroms dont le chiffre d'affaires a diminué de 22,1 % en 2000 par rapport à l'année précédente.

En 2000, la fréquentation du site a entraîné une baisse des abonnements et des consultations du service Minitel (348.000 en 2000 contre 496.000 en 1999).


NOMBRE DE PAGES VUES SUR LE SITE INTERNET (en millions)
	1999	2000
Page d'accueil	0,98	1,75
Lois et décrets et catalogue	13,40	42,74
Bulletin officiel des annonces des marchés publics	14,22	59,51
Total	28,60	104

En 2000, la fréquentation du site a été marquée par celle de la rubrique du Bulletin officiel des annonces des marchés publics qui progresse de façon notable : 240.000 consultations pour les six derniers mois de 1999 et 910.000 en 2000.

En 2001, la consultation du site a été encouragée par l'enrichissement de celui-ci grâce aux annonces légales parues au Bulletin des annonces légales obligatoires et au journal officiel Associations.

B.- LES PRINCIPALES ORIENTATIONS POUR 2001 ET 2002

La Direction des Journaux officiels a déterminé trois nouvelles pistes de développement de son offre.

La Direction des Journaux officiels souhaite améliorer le service public de consultation des annonces légales servi sur son site internet.

Il s'agit, d'une part, d'élargir l'offre existante en proposant ce service à l'ensemble des entreprises qui en feraient la demande et non, comme aujourd'hui, aux seules entreprises dont le métier est de diffuser de l'information et, d'autre part, de proposer une offre plus segmentée en servant, par exemple, sur les adresses électroniques des clients, les annonces de marchés publics sélectionnées par classes d'activité.

Le deuxième axe vise à enrichir les ouvrages de la collection « La loi au quotidien » en complétant leur contenu législatif et réglementaire par des informations administratives et pratiques rédigées par les centres interministériels de renseignements administratifs en fonction des questions qui leur sont le plus fréquemment posées. Cette collection serait dans la mesure du possible coéditée avec la Documentation française.

Le troisième axe vise à fidéliser la clientèle actuelle.

Le Comité interministériel pour la réforme de l'État du 12 octobre 2000 avait déjà pris des décisions allant dans la direction de ces priorités.

En effet, il y avait été décidé de constituer, à partir de 2002, un service public de l'accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite de données juridiques sur internet. Ce service impliquait en fait un net élargissement du site légifrance, où l'on ne trouvait que les codes et quelques lois en libre accès, alors que le champ de jurifrance, plus vaste et plus professionnalisé, d'accès actuellement payant, constitué par ORT, concessionnaire exclusif, et qui présente des moteurs de recherches plus complexes, devait être laissé au secteur privé. La convention, signée pour sept ans avec le Secrétariat général du Gouvernement, le 11 février 1998, dans le respect du cadre défini par le décret du 31 mai 1996, devait alors être résiliée, après négociation et éventuellement indemnisation, dans la mesure où la convention prévoit la possibilité de dénonciation en cas de changement d'actionnaire majoritaire d'ORT, où ORT a été racheté par Reuters en mars 2000, et où le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, a affirmé l'existence d'un « objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », objectif trop souvent méconnu. Un nouveau décret doit prochainement se substituer au décret de 1996 précité. La convention pourrait donc être résiliée à la fin de 2002.

Dans cette perspective, dès le début 2001, le site légifrance a donc été élargi :

· la base de données du Journal officiel remonte désormais au 1^er janvier 1990 au lieu du 1^er janvier 1998 ;

· les lois et décrets en vigueur sont désormais accessibles dans une version consolidée, c'est-à-dire permettant l'intégration des modifications nécessaires ;

· les conventions collectives ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension au niveau national sont en ligne.

En outre, un service d'abonnement gratuit au Journal officiel numérique est désormais disponible, et la fonction portail du site légifrance a été enrichi.

Un comité d'orientation du service public d'accès au droit s'est tenu le 2 février 2001 pour mettre en place le site internet de ce service public qui a pour mission la diffusion de données propres et doit servir de portail pour d'autres sites publics. Il s'agit de redéfinir le service public existant en vue de la satisfaction des demandes des usagers et des citoyens, notamment grâce à des logiciels nouveaux permettant des consultations plus conviviales.

Votre Rapporteur spécial se félicite de ces orientations, considérant essentiel l'accès aisé et gratuit au droit positif, aux codes, lois et décrets consolidés. L'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » doit être présent dans l'esprit de tout ceux qui sont attachés à la réforme de l'État, et il n'est point besoin de faire appel à la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour le comprendre.

III.- L'ÉVOLUTION DES RECETTES

A.- LES RÉSULTATS DE GESTION 2000 ET 2001

L'évolution des recettes, ces dernières années, se présente ainsi :


RECETTES DES JOURNAUX OFFICIELS : PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
(en millions d'euros)
	Budgets votés	Recettes réelles	Progression (en valeur)	Progression (en %)
1992	110,98	115,25	+ 4,7	+ 3,8
1993	115,86	118,76	+ 2,9	+ 2,5
1994	119,98	123,79	+ 3,81	+ 3,2
1995	120,43	131,26	+ 10,83	+ 9
1996	131,11	140,10	+ 8,99	+ 6,8
1997	138,12	155,96	+ 17,84	+ 6,4
1998	147,88	167,98	+ 20,1	+ 7,7
1999	164,64	189,49	+ 24,85	+ 14,6
2000	186,29	193,46	+ 7,17	+ 3,8
2001	192,85	-	-	-
() recettes réelles constatées au 30 juin 2000.* Source : Direction des Journaux officiels.

Alors qu'en 1999, les prévisions des recettes, soit 164,64 millions d'euros (1.080 million de francs), réajustées significativement (+ 11,3 % par rapport aux prévisions 1998), ont été largement dépassées au terme de l'exercice, en 2000, la différence entre budget voté et recettes réelles est moindre, traduisant un souci de plus grand réalisme dans les prévisions.

Il est vrai qu'une grande prudence préside traditionnellement à l'établissement des estimations des recettes, en raison des modifications du contexte réglementaire et économique susceptibles d'intervenir à tout moment et d'affecter sensiblement le niveau des recettes de la Direction des Journaux officiels. L'instauration de la gratuité des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des annonces portant immatriculation des entreprises nouvelles (décret n° 2000-587 du 29 juin 2000) en constitue un exemple.

S'agissant des annonces légales, l'évolution se présente de la manière suivante :


	RECETTES DES ANNONCES LÉGALES
	(en millions d'euros)
			1997	1998	1999	2000	2000/1999 (en %)
		Bulletin des annonces légales obligatoires	15,2	15,7	18,2	19,6	+ 7,7
		Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	70,1	74,6	75,4	71,4	- 5,3
		Associations	3,1	3,1	3,0	3,1	+ 3,1
		Journal officiel	0,4	0,4	0,3	0,3	- 4,4
		Bulletin officiel des annonces des marchés publics	36,4	45,6	58,3	67,2	+ 15,3
		Total	125,2	139,4	155,2	161,6	*+ 4,1*
Source : Direction des Journaux officiels.

En 2000, 41 % des annonces étaient publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.


ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ABONNEMENTS SERVIS
	1997	1998	1999	2000	2000/1999 (en %)
Édition sur papier	256.093	244.159	238.975	230.545	- 3,5
Microfiches	5.349	5.059	4.727	4.368	- 7,6
Total	261.442	249.218	243.702	234.913	*- 3,6*
Source : Direction des Journaux officiels.

L'édition Lois et décrets représente 20 % des abonnements papier, les éditions parlementaires, 12,7 % (- 6 % en 2000), le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, 20,9 %.

Les ventes d'ouvrages et de périodiques au numéro, après avoir fortement augmenté en 1999 ont régressé tant en quantités vendues (- 1,7 %) qu'en chiffre d'affaires (- 5,1 %).

Contrairement à 1999, les ventes de la série des « ouvrages thématiques » ont chuté du fait de l'absence d'un produit nouveau tel que le classeur réalisé pour l'Instruction générale relative à l'état civil, qui s'était vendu à plus de 13.000 exemplaires en 1999 et avait généré un chiffre d'affaires de 0,35 millions d'euros (2,3 millions de francs).

En revanche, les codes et les conventions collectives se sont bien vendus.

Les recettes tirées des services télématiques assurés par la Direction des Journaux officiels ont continué de diminuer, l'activité du Minitel déclinant (baisse de 20 % du chiffre d'affaires).

Le site internet de la Direction des Journaux officiels a permis, en 2000, de multiplier le nombre de commandes en ligne par trois pour un chiffre d'affaires de 0,11 million d'euros (0,74 million de francs).

Les résultats du premier semestre 2001 confirment les évolutions significatives constatées en 2000. Au 30 juin 2001, les recettes représentent 48,2 % des prévisions. On a constaté un tassement des recettes d'annonces des marchés publics, probablement du fait, indirect, des élections municipales.

B.- LES PRÉVISIONS POUR 2002


		LES PRÉVISIONS DE RECETTES D'EXPLOITATION DES JOURNAUX OFFICIELS (en millions d'euros)
			Budget voté 2000	Budget réalisé 2000	Budget voté 2001	Projet de budget 2002
Ventes au numéro			5,79	6,59	6,10	5,34
Abonnements			7,62	7,74	6,86	6,10
Annonces légales			159,77	161,58	168,15	146,81
Travaux			3,05	2,30	2,74	2,29
Autres produits d'activités annexes (bases de données, ventes de copies...)			1,52	2,16	0,76	0,76
Frais de port facturés			6,40	7,64	6,86	7,17
Divers			0,76	1,78	0,46	0,47
Produits exceptionnels			0,91	3,78	0,91	0,91
Total			186,28	193,58	192,85	169,84
	Source : Direction des Journaux officiels.

Le montant des recettes a été estimé à 169,84 millions d'euros (1.114,1 millions de francs), soit - 11,9 % par rapport au montant figurant dans la loi de finances pour 2001, et - 12,2 % par rapport au montant effectivement réalisé en 2000.

S'agissant des recettes d'annonces légales, qui représentent près de 87 % des recettes, le facteur le plus important, selon la Direction des Journaux officiels, qui pèsera en 2002 sur l'évolution des recettes sera la mise en _uvre de la réforme des marchés publics qui conduit à une modification des seuils de passation des marchés. Le seuil de publication obligatoire au Bulletin officiel était fixé à 900.000 francs TTC (137.204,12 euros) pour tous les marchés. Il est passé à 1,020 million de francs TTC (0,16 million d'euros) pour les marchés de l'État et à 1,312 million de francs (0,20 million d'euros) pour les marchés des collectivités locales.

Mais bien plus que ce relèvement de seuil, au demeurant limité, l'élément qui devrait emporter des conséquences significatives sur le volume des annonces à publier devrait être le relèvement du plafond des achats sur factures porté de 300.000 francs (45.734,71 euros) à 590.000 francs (89.944,92 euros). En effet, nombre d'annonceurs publiaient leur avis au Bulletin officiel alors même que leur marché était inférieur à 900.000 francs (137.204,12 euros). La perte pour la Direction des Journaux officiels se situera donc au niveau des marchés antérieurement situés dans la tranche de 300.000 francs (45.734,71 euros) à 590.000 francs (89.944,92 euros).

Malgré les incertitudes, les recettes attendues du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ont été estimées à 67,08 millions d'euros (440 millions de francs), niveau atteint en 2000.

S'agissant du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le plein effet de la mesure gouvernementale de gratuité pour les créations d'entreprise (- 22,87 millions d'euros environ, soit - 150 millions de francs environ) s'apprécie en 2001 par rapport à 1999 (75,31 millions d'euros, soit 494 millions de francs). Les recettes escomptées, au cours de cet exercice pourraient ainsi avoisiner 52,59 millions d'euros (345 millions de francs) et à la faveur d'une légère hausse, atteindre 53,36 millions d'euros (350 millions de francs) en 2002.

S'agissant des recettes de diffusion, la Direction des Journaux officiels s'est efforcée de prendre en compte la conséquence de la montée en puissance des produits internet au détriment des produits traditionnels. Une diminution limitée à 20 % sur deux ans du produit des ventes au numéro et des abonnements est possible, mais elle ne pourra être acquise qu'au prix d'une politique volontariste de promotion et de diversification des produits en 2002.

Les recettes d'abonnement devraient, quant à elles, continuer de reculer, suite à l'élargissement des informations disponibles sur internet.

IV.- L'ÉVOLUTION DES CHARGES

A.- LES DÉPENSES D'EXPLOITATION EN 2000 ET 2001

En 2000, les dépenses d'exploitation, évaluées à 186 millions d'euros (1,22 milliard de francs) ont atteint, en fait, 193 millions d'euros (1,26 milliard de francs). Hors excédent d'exploitation, elles ont globalement progressé de 2,4 %. Les dépenses de personnel ont contribué à cette hausse avec une augmentation globale de 5,07 % qui couvre les + 3 % de masse salariale, le règlement d'un contentieux et des départs anticipés. Celle-ci est à rapprocher de l'évolution de la sous-traitance dont le coût a diminué de 23 % dans un contexte d'accroissement de l'activité (+ 5,35 % de pages publiées).

Bien que le papier représente un poste en hausse de 4 %, les achats ont globalement diminué de 4,7 %. Les services extérieurs sont restés quasiment stables.

S'agissant des dépenses d'investissement, elles ont atteint le même niveau qu'en 1999, soit 57,3 millions d'euros (376,27 millions de francs), soit un niveau nettement supérieur au budget voté mais certains projets ont été retardés (modernisation des banques de données juridiques, travaux de réfection de l'immeuble, modernisation du système de photocomposition). D'autres lancés en 2000 n'ont abouti qu'en 2001 (assembleuse-piqueuse).

Les dépenses d'exploitation, au terme du premier semestre 2001, sont restées légèrement en deçà de celles du premier semestre 2000.

B.- LES PRÉVISIONS POUR 2002

Les dépenses d'exploitation devraient progresser plus nettement (+ 4,4 %) que les années précédentes. Les principaux facteurs de hausse sont liés au fonctionnement informatique et aux salaires.

Les dépenses du personnel, pour leur part croîtraient plus fortement que l'année précédente car la dernière augmentation salariale prévue pour la presse parisienne, qui traditionnellement sert de base aux évaluations budgétaires, est plus importante en 2001 qu'en 2000 (+ 1,8 % contre + 1,3 %). Cette évolution doit également être retenue pour 2002. Enfin, la constitution d'une provision de 5,03 millions d'euros (33 millions de francs) est demandée pour faire face au coût de la « cessation anticipée d'activité » de 66 ouvriers de la SACI-JO, dispositif défini par un accord du 20 octobre 2000 passé entre le Syndicat de la presse parisienne et le Comité intersyndical du livre parisien-CGT.

En ce qui concerne les opérations en capital, le budget de 2002 se signale surtout par la réalisation d'opérations différées (installations de sécurité, réfection des cuisines de la restauration collective ...) et la modernisation de l'outil de production. Le ratio investissement sur recettes descendu à un taux anormalement bas de 1,3 % l'an passé du fait, notamment, de la rupture du contrat avec Siemens portant sur la modernisation de l'informatique juridique, serait ainsi redressé.

Les principaux projets portent sur l'acquisition d'équipements de production, de photogravure, d'impression et d'expédition lourds et, pour l'informatique, sur la mise en place du service public d'accès au droit (2,9 millions d'euros, soit 19 millions de francs).

V.- L'ÉQUILIBRE DES COMPTES ET LA TRÉSORERIE

Alors que l'excédent d'exploitation avait augmenté de 63,8 % en 1999, le résultat comptable, en 2000, a laissé apparaître un excédent brut d'exploitation stable de 50,8 millions d'euros (331,1 millions de francs) et a permis de porter le reversement au Trésor à 45,09 millions d'euros (295,8 millions de francs) tandis que le fonds de roulement augmentait de 9,67 millions d'euros (63,4 millions de francs).

Rappelons que les versements au Trésor sont conformes à l'ordonnance du 2 janvier 1959 et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle le montant de l'excédent d'exploitation non affecté par la loi de finances à la couverture des dépenses d'investissement des budgets annexes est versé au budget général. Cependant, on peut se demander si des investissements dans les nouvelles technologies où des prix d'annonces plus modérés ne seraient pas plus pertinents que les versements systématiques du budget annexe des Journaux officiels ⁽⁾. Au cours des neuf derniers exercices clos, les Journaux officiels ont transféré en gestion plus de 121,96 millions d'euros (800 millions de francs) au budget général.

Pour 2002, les conditions de l'équilibre général du budget étant moins favorables que les années précédentes, l'excédent d'exploitation ne serait que de 12,97 millions d'euros (85,1 millions de francs). Le reversement au Trésor se situerait cependant à un niveau équivalent. La Cour des comptes a d'ailleurs critiqué à plusieurs reprises le principe de l'inscription au budget annexe d'un versement obligatoire dont le montant est fixé indépendamment du résultat de l'exécution du budget annexe.

S'agissant de la trésorerie, il convient de rappeler que les disponibilités des Journaux officiels sont constituées par un avoir au Trésor, à La Poste et en caisse. Leur évolution ces dernières années était la suivante :


DISPONIBILITÉS DE TRÉSORERIE DES JOURNAUX OFFICIELS (en euros)
	1998	1999	2000
Trésor	81.506.583	101.570.129	106.244.546
Compte chèque postal	2.036.667	3.378.820	1.675.038
Caisse	3.193	3.732	5.336
Trésorerie(au 31 décembre)	83.546.444	104.952.682	107.924.920
Source : Direction des Journaux officiels.

VI.- L´ÉVOLUTION DES EMPLOIS

Au 30 juin 2001, l'effectif de la Direction des Journaux officiels proprement dite (fonctionnaires, titulaires et temporaires) se situait à 684 pour 674 équivalents temps plein et 10 fonctionnaires. Le nombre d'emplois budgétaires était de 608. Divers redéploiements internes ont été réalisés notamment en faveur du pôle multimédia et de la cellule marchés publics.

Le projet de budget 2002 ne prévoit pas d'augmentation d'effectifs budgétaires pour les non-fonctionnaires. En revanche, il est demandé de rétablir le nombre de postes de chefs de service administratif et technique qui avait diminué d'une unité dans le budget voté 2000.

Pour la SACI-JO, l'effectif de personnel temporaire et titulaire est stabilisé à 420, depuis 1995, date de fin de la mise en _uvre des mesures sociales d'accompagnement de la modernisation.

On doit cependant noter que la SACI-JO a dû recourir en 2000 et 2001 à du personnel temporaire, notamment pour assurer l'exécution des pointes du plan de charge relatives la publication des annonces de marchés publics. Le nombre d'heures ainsi ouvrées est monté, de façon significative, d'environ 48.000 en 1995 à presque 123.450 en 2000. Des efforts particuliers semblent toujours être nécessaires afin de diminuer ce chiffre qui paraît très élevé, et qui ne peut que nuire à la qualité des produits.

PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION

CHAPITRE III

LES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE

I.- LE BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX

A.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE POUR 2002

Le budget des Services généraux du Premier ministre représente à lui seul près de 90 % de l'ensemble des quatre fascicules budgétaires rattachés au Premier ministre (Services généraux, Secrétariat général à la défense nationale, Plan, Conseil économique et social). Mais son poids dans le budget de l'État est minime puisqu'il oscille, depuis plusieurs années, autour de 0,5 % des crédits et dépenses de l'État.

Son périmètre est particulièrement hétérogène. Aucun texte réglementaire de portée générale n'est venu encadrer les Services généraux depuis le décret du 25 juillet 1945 modifiant le décret du 31 janvier 1935 sur les services administratifs de la présidence du Conseil, qui ne vaut au demeurant que pour le Secrétariat général du Gouvernement, organe ne recouvrant pas exactement l'ensemble des Services généraux.

Quoi qu'il en soit, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999, distingue trois catégories de dépenses, relatives respectivement :

· aux cabinets ministériels (Premier ministre et ministres rattachés) ;

· aux organismes administratifs permanents placés sous l'autorité du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement, Direction générale de l'administration et de la fonction publique, Service d'information du Gouvernement, Service juridique et technique de l'information et de la communication, Direction des services administratifs et financiers...) ;

· aux diverses missions, commissions et délégations rattachés au Premier ministre, lesquelles font l'objet d'une liste annexée au projet de loi de finances en vertu de l'article 112 de la loi de finances pour 1996. Cependant, si 56 organismes étaient rattachés au Premier ministre en 1999, seuls - et le nombre est stable - 19 l'étaient financièrement.

Cette répartition, effectuée par la Cour, ne recoupe pas les agrégats présentés dans le projet de loi de finances, lesquels distinguent des politiques. Quatre agrégats, restructurés l'an dernier, sont présentés :

· Administration générale : fonds spéciaux, crédits nécessaires aux cabinets ministériels (Premier ministre, ministres des relations avec le Parlement et de la fonction publique), aux services du Secrétariat général du Gouvernement et des organismes rattachés au Premier ministre, crédits de délocalisation des administrations ;

· Fonction publique : cet agrégat regroupe les moyens que le ministère de la fonction publique consacre à ses missions interministérielles, à savoir les dotations destinées au fonds pour la réforme de l'État, aux établissements d'enseignement relevant de la fonction publique (l'École nationale d'administration, les cinq instituts régionaux d'administration), ainsi que les actions interministérielles de modernisation, de formation et d'action sociale ;

· Communication : exonérations de la redevance télévision, allégement de charges téléphoniques pour la presse, réduction de tarif SNCF pour le transport de presse, fonds d'aide à la presse, abonnements des administrations à l'Agence France Presse ;

· Autorités administratives indépendantes : crédits de rémunération et de fonctionnement affectés principalement au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Médiateur de la République.

Le présent rapport concentre les analyses sur le premier de ces agrégats, ceux-ci ayant des distinctions à vrai dire peu claires, et au demeurant fluctuantes. Ainsi le service d'information du Gouvernement se trouve dans le premier, et non dans le troisième, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le quatrième, alors qu'il concerne aussi l'agrégat « Communication ».

B.- CRÉDITS ET EMPLOIS

1.- Évolution des crédits

L'évolution des crédits est la suivante :


ÉVOLUTION DES AGRÉGATS DU BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE (Dépenses ordinaires - Crédits de paiement) (en millions d'euros)
	Budget voté pour 2000	Budget voté pour 2001	Projet de loi de finances pour 2002	Évolution (en %)
Administration générale	234,16	262,82	301,11	+ 14,5
Fonction publique	200,62	216,89	216,91	-
Communication	269,53	546,2	544,84	- 0,2
Autorités administratives indépendantes	36,74	39,83	43,02	+ 8
Total	741,05	1.065,74	1.105,88	*+ 3,7*
Source : Services généraux du Premier ministre.

Les agrégats « Fonction publique », « Communication » et « Autorités administratives indépendantes » étant examinés pour l'essentiel dans le cadre de rapports spéciaux distincts, votre Rapporteur spécial centrera ici son analyse aux moyens affectés à « l'Administration générale » en hausse de 14,5 %, après une hausse en 2001 de 11,7 %.

Cette hausse s'explique par les mesures suivantes, relatives aux dépenses ordinaires, lesquelles augmentent de 18,53 % :

· augmentation de 14,1 % des rémunérations des personnes (36,02 millions d'euros).

L'augmentation des crédits des services centraux s'explique notamment par la nécessité de remplacer les personnels militaires du contingent affectés aux services du Premier ministre ;

· augmentation corrélative des cotisations sociales ;

· croissance à nouveau très forte des crédits d'action en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, qui passent de 30,5 millions d'euros (200,07 millions de francs) à 64,04 millions d'euros (420,07 millions de francs), soit une hausse de 110 %, qui suit déjà une hausse de 100 % dans la loi de finances pour 2001 ;

· renforcement des moyens d'études de la Mission interministérielle de l'effet de serre (+ 141.778 euros, soit 930.003 francs).

Les crédits de l'agrégat « Administration générale » destinés aux dépenses en capital diminuent en revanche de 40,9 % pour atteindre 10,37 millions d'euros (68,02 millions de francs). La baisse affecte comme l'an dernier les crédits d'équipement et de gros entretien des cités administratives. Le montant des reports sur l'exercice 2002, de l'ordre de 40 à 45 millions d'euros (295 millions de francs) devrait s'ajouter aux crédits inscrits (6,09 millions d'euros, soit 40 millions de francs).

2.- Évolution des emplois

La plupart des agents, rémunérés au titre du chapitre 31-90, relèvent des services centraux.

La Cour des comptes a observé, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999, que les effectifs réels avaient atteint 1.724 agents le 31 décembre 1999, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 1998.

En outre, et surtout, elle a noté que la loi de finances n'individualisait pas une catégorie particulière d'agents contractuels, appelés « contractuels sur crédits », rémunérés au titre du chapitre 31-96 - Autres rémunérations qui s'élevait à 7,66 millions d'euros (50,22 millions de francs) en 1999, et affectés principalement dans les services centraux.

Le projet de loi de finances pour 2002 propose d'augmenter les effectifs de 139 personnes, dont 129 titulaires. Au total, les effectifs devraient atteindre 1.757 personnes contre 1.618 en 2001. Parmi ceux-ci, il convient d'exclure, pour le présent rapport, les effectifs - maintenus à 223 personnes - du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'augmentation concerne le principal poste, celui des services centraux. Il est prévu pour ceux-ci la création de 148 emplois de titulaires.

C'est la conséquence de mesures de transfert, du remplacement des appelés et de la résorption de l'emploi précaire.

La signature, le 26 octobre 2001, d'un accord majoritaire portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des agents des services généraux, du secrétariat général de la Défense nationale, du Commissariat général du Plan et de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (en nombre de 3.200 au total) doit conduire à une réduction de la durée actuelle du travail de 1.745 heures à 1.600 heures, sans remettre en cause le projet de budget puisqu'aucune création d'emploi, liée aux « 35 heures », n'est envisagée.

Au total, l'évolution des emplois se présente ainsi :


ÉVOLUTION DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE (hors Conseil supérieur de l'audiovisuel)
		1999	2000	2001	2002	2002 / 2001
	Services centraux	613	680	727	816	+ 89
	Direction générale de l'administration et de la fonction publique - Direction du développement des médias	137	145 (1)	151 (1)	168 (1)	+ 17
	Direction de la documentation française	288 (2)	288 (2)	268	276	+ 8
	Service juridique et technique de l'information et de la communication	73	77	83	94	+ 11
	Service d'information du Gouvernement	37	39	42	56	+ 14
	Centres interministériels de renseignements administratifs	26	26	26	28	+ 2
	Commission nationale consultative des droits de l'homme	1	1	1	1	-
	Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité	6	6	6	6	-
	Commission consultative du secret de la défense nationale	-	1	1	1	-
	Conseil de prévention et de lutte contre le dopage	-	3	3	3	-
	Défenseur des enfants	-	-	1	1	-
	Secrétariats généraux pour les affaires régionales	-	-	50	50	-
	Commission nationale de déontologie de la sécurité	-	-	3	3	-
	Total	1.181	1.266	1.395	1.534	+ 139

(1) dont 15 emplois au titre de la réserve administrateurs civils depuis 1999.

(2) dont 73 agents rémunérés sur le compte de commerce.

Source : Services généraux du Premier ministre.

C.- LES ORGANISMES RATTACHÉS

On l'a dit, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre comptait, l'an passé, 56 organismes, contre 53 en 1996, le nombre de ceux qui sont directement financés par les Services généraux étant demeuré constant (19).

Votre Rapporteur spécial a rappelé l'an dernier la démographie galopante de ces organismes - pas toujours coûteux au demeurant - rattachés au Premier ministre. Depuis 1995, 12 organismes ont été créés au sein des Services du Premier ministre (9) ou rattachés à leur budget (3). Les derniers créés sont les suivants :

· la Mission interministérielle pour la célébration de la loi du 1^er juillet 1901 (décret du 15 juillet 1999) ;

· la Commission pour l'indemnisation des victimes des spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (décret du 10 septembre 1999) ;

· le Conseil d'orientation des retraites (décret du 10 mai 2000). Coût prévu : 9,7 millions de francs ;

· l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (décret du 22 août 2001) ;

· la Mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004 (décret du 31 juillet 2001).

Quelques suppressions d'organismes ont eu lieu. Au total, de 1995 à 2001 ; 20 organismes rattachés au Premier ministres ont été supprimés (16) ou transférés (3) ou ont vu leur mission prendre fin (1).

Néanmoins, votre Rapporteur spécial persiste à s'interroger sur la multiplication de ces structures faisant parfois double emploi avec des services ou instances existants.

D.- LES FONDS SPÉCIAUX

1.- Un régime inchangé depuis longtemps

Votre Rapporteur spécial souhaite rappeler, comme les années passées, que les fonds spéciaux constituent une pratique ancienne ⁽⁾, utilisée par tous les gouvernements selon les mêmes règles depuis le début de la IVème République.

Mais, cette année, il tient tout d'abord à apporter divers éléments d'information sur les difficultés qu'il a rencontrées pour accomplir la mission qui lui a été confiée par votre Commission des finances. Votre Rapporteur spécial, en effet, souhaite d'emblée préciser que les réponses du Gouvernement aux questionnaires des rapporteurs spéciaux comme du Rapporteur général ⁽⁾ ont de longue date été lapidaires, pour ne pas dire inexistantes ⁽⁾, que les entretiens obtenus à l'Hôtel de Matignon n'ont guère été plus utiles. Il est vrai que les textes (le IV de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959) disposent que les documents de service portant sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ne sont pas communicables, ce qui limite singulièrement les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux. Mais il est également vrai que les rapporteurs spéciaux, appartenant souvent à l'opposition, n'ont jamais cherché à utiliser les zones d'ombre de la structure budgétaire à des fins politiciennes ou démagogiques.

Cela étant, le Gouvernement n'ayant pas souhaité, pour des raisons qui lui sont propres, mettre en place une réforme des fonds spéciaux et y associer le Parlement par l'intermédiaire des Commissions des finances, mais ayant demandé, le 4 juillet 2001, un rapport sur les fonds spéciaux à M. François Logerot, Premier Président de la Cour des comptes ⁽⁾, après avoir, sous la signature du Premier ministre, avancé, dans un communiqué en date du 18 juillet 2001, différents chiffres sur la gestion des fonds secrets ces dernières années, et annoncé une réforme des fonds spéciaux pour le 14 novembre, date d'examen en séance publique des crédits des Services généraux du Premier ministre, votre Rapporteur spécial souhaite évoquer plus en détail que par le passé les fonds spéciaux.

Il rappellera tout d'abord leur régime.

Actuellement, l'ouverture et l'utilisation des dotations du chapitre 37-91 sont toujours régies par la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, portant ouvertures et annulations de crédits sur l'exercice 1946, et le décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947.

LES FONDS SPÉCIAUX

Article 42 de la loi n°46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, publiée au Journal officiel du 1er mai 1946

« Art. 42.- Il ne peut être ouvert de crédits de fonds spéciaux qu'au budget de la présidence du Gouvernement. Le Président du Gouvernement est responsable devant l'Assemblée de l'emploi de ces fonds. Les ministres intéressés sont responsables devant le Président du Gouvernement des sommes mises par ce dernier à leur disposition.

« Les crédits applicables aux dépenses imputées sur fonds spéciaux ne peuvent être ordonnancés à l'avance que pour une période de trois mois maximum. Des décrets pris en conseil des ministres dans le délai d'un mois procéderont au transfert à la présidence du Gouvernement des fonds spéciaux actuellement inscrits dans les différents budgets tant civils que militaires.

« La gestion des fonds spéciaux est sanctionnée au départ de chacun des ministres intéressés, par un décret de quitus mentionnant explicitement :

« 1° Les provisions reçues ;

« 2° Les sommes dépensées au cours de la gestion ;

« 3° Les reliquats disponibles.

« Dans les mêmes conditions, un décret de quitus sera établi chaque année au 31 décembre pour chacun des ministres attributaires ; les sommes non dépensées seront rétablies au budget de la présidence du Gouvernement aux fins d'annulation. Seront de même annulés les crédits demeurés sans emploi sur le chapitre des fonds spéciaux du même budget. »

Le premier alinéa de l'article 42 de la loi de 1946 limite l'ouverture des crédits de fonds spéciaux au seul budget du Premier ministre, ce dernier étant chargé de mettre à la disposition des ministres les dotations nécessaires au fonctionnement de leur département. Le même alinéa rend les ministres responsables devant le Premier ministre de l'emploi des sommes mises à leur disposition, le chef du Gouvernement étant responsable devant l'Assemblée. Les deux derniers alinéas du même article prévoient l'établissement, soit en fin d'année, soit au départ des ministres intéressés, d'un décret de quitus mentionnant, pour chaque ministre attributaire, les sommes reçues, les sommes dépensées et le reliquat.

En l'absence d'informations de la part du Gouvernement, votre Rapporteur spécial n'est pas en mesure d'indiquer si cet article est correctement appliqué. Le Premier Président de la Cour des comptes note, quant à lui, que la loi n'est pas respectée puisqu'aucun reversement de reliquats et aucune annulation en fin d'année des crédits demeurés sans emploi n'a eu lieu ces dernières années, les projets de loi de règlement faisant accroire que la totalité des fonds ont été consommés.

Le décret du 19 novembre 1947 a ajouté - de façon paradoxale s'agissant d'opérations couvertes par le secret défense comme le note pertinemment le Premier Président François Logerot - un dispositif particulier pour les fonds spéciaux relevant de la sécurité extérieure. Il prévoit l'instauration d'une commission spéciale de vérification qui, présidée par un président de chambre à la Cour des comptes, vérifie l'utilisation des fonds, remet au Premier ministre un rapport sur les conditions d'emploi des crédits, et établit un procès-verbal permettant de constater que les dépenses sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal. Le décret précise que ce procès-verbal est remis au Premier ministre et au ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes, laquelle constate, dans sa déclaration générale de conformité, que le montant des dépenses portées, tant aux comptes individuels des comptables que dans le compte général de l'administration des finances, correspond bien au montant établi par le procès-verbal de la commission.

En application des dispositions de la loi de 1946 et du décret de 1947, l'examen des fonds spéciaux par le Parlement suit la procédure de droit commun, tandis que leur utilisation par le pouvoir exécutif déroge aux règles de la comptabilité publique.

Les dotations du chapitre 37-91 sont en effet examinées par le Parlement selon les règles applicables à tout chapitre du budget général de l'État. Le Parlement vote en loi de finances l'ouverture des crédits. En adoptant la loi de règlement, il constate l'exécution du budget de chaque exercice, et approuve, le cas échéant, les différences entre ces résultats et les prévisions votées en loi de finances, provenant notamment des annulations, des répartitions ou des transferts décidés par le Gouvernement en cours de gestion.

En revanche, l'utilisation des fonds spéciaux est dérogatoire aux règles de la comptabilité publique. Les crédits sont en effet consommés sous l'autorité exclusive du Premier ministre, le principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable ne leur étant pas applicable. Les fonds sont transférés sur un compte mis à la disposition du Premier ministre, et, sur décisions de ce dernier, ils sont ensuite versés aux différents ministres et à la direction générale de la sécurité extérieure qui les gèrent directement, sans l'intervention d'un comptable public.

De même, les dépenses engagées sur les fonds spéciaux échappent au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. En prévoyant qu' « un décret de quitus sera établi chaque année au 31 décembre pour chacun des ministres attributaires », la loi de 1946 crée une procédure particulière d'apurement des dépenses dans laquelle la juridiction financière n'intervient pas. D'autre part, s'agissant des fonds destinés à la sécurité extérieure, la commission prévue par le décret de 1947 et présidée par un magistrat de la Cour des comptes n'a pas de compétence juridictionnelle, puisqu'elle ne délivre pas de quitus mais rend compte de l'utilisation des fonds, d'une part, au Premier ministre par la transmission d'un rapport, d'autre part, à la Cour par la remise d'un procès-verbal. Ce dernier est destiné à permettre à la juridiction financière de « constater », et non de certifier, que le montant des dépenses porté dans le compte général de l'administration des finances correspond au montant établi par la commission.

2.- Des crédits globalement maintenus

Les crédits de fonds spéciaux sont répartis entre l'article 10 du chapitre 37-91 - Fonds spéciaux du Gouvernement - et son article 20 -Fonds spéciaux à destination particulière -, lui-même subdivisé entre deux paragraphes - Dépenses de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) - et - Dépenses diverses -. L'affectation des crédits de l'article 20 est laissée à l'appréciation du Premier ministre. L'examen de la répartition opérée au cours des cinq dernières années montre qu'environ la moitié du total des fonds spéciaux est destinée à la DGSE qui bénéficie, par ailleurs, des crédits « classiques » inscrits au budget de la Défense. La moitié des fonds est donc utilisée pour financer les dépenses nécessaires à la sécurité extérieure du pays, l'autre moitié étant mise à la disposition des ministres.

Les crédits demandés au titre des fonds spéciaux (chapitre 37-91) pour 2002 sont identiques au niveau voté pour 2001, soit 60,03 millions d'euros (393,77 millions de francs), 5,79 millions étant destinés aux fonds spéciaux du Gouvernement, et 54,23 millions d'euros ayant une « destination particulière » et une affectation laissée à l'appréciation du Premier ministre (la moitié pour les dépenses nécessaires à la sécurité extérieure du pays, l'autre moitié étant mise à la disposition des ministres).

L'ensemble représente 0,02 % des dépenses des opérations à caractère définitif de l'État ⁽⁾.


ÉVOLUTION DES FONDS SPÉCIAUX EN LOIS DE FINANCES INITIALES (en millions d'euros)
		1997	1998	1999	2000	2001	Projet de budget pour 2002
	Chapitre 37-91 - Fonds spéciaux	60,18	60,18	60,03	60,03	60,03	60,03
	Article 10 - Fonds spéciaux du Gouvernement	7,32	7,32	7,32	7,32	7,32	5,79
	Article 20 - Fonds spéciaux à destination particulière	52,85	52,85	52,7	52,7	52,7	54,23
	§ 10 Dépenses de la Direction générale de la sécurité extérieure	29,94	29,94	29,94	29,94	nc	nc
	§ 20 Dépenses diverses	22,91	22,91	22,76	22,76	nc	nc
	Taux d'accroissement annuel (chapitre) (en %)	- 7	=	- 0,25	=	=	=
Source : Services généraux du Premier ministre.

Il n'y a aucune anticipation des abondements de crédits comme ceux qui ont été constatés ces dernières années. Le seul changement opéré par le projet de loi de finances pour 2002 concerne la répartition des crédits à l'intérieur du chapitre 37-91. On observe, en effet, que le Gouvernement prévoit une augmentation des crédits destinés, pour l'essentiel ⁽⁾, à la Direction générale de la sécurité extérieure puisque ceux-ci passent de 52,7 millions d'euros à 54,23 millions d'euros (355,73 millions de francs) et, corrélativement, une baisse des fonds spéciaux du Gouvernement destinés aux cabinets ministériels.

Mais est-ce là la réforme attendue ?

À l'évidence non. Il n'y a aucune remise en cause du chapitre des fonds spéciaux. Ses crédits sont globalement maintenus. La diminution annoncée d'une partie d'entre eux, celle des « fonds spéciaux du Gouvernement », n'est pas expliquée : n'étaient-ils pas consommés par les cabinets par le passé et pourquoi ? Sur ces points, votre Rapporteur spécial n'a pu obtenir aucun éclaircissement.

S'agissant des crédits destinés à la Direction générale de la sécurité extérieure, qui bénéficie d'autres crédits que ceux provenant du budget des Services généraux du Premier ministre puisque le budget de la Défense (agrégat Renseignement) prévoit 120,7 millions d'euros ⁽⁾ (791,74 millions de francs) dans le projet de loi de finances pour 2002, notamment des crédits de personnel ⁽⁾, on peut s'interroger sur leur très modeste augmentation (+ 2,8 %), à l'heure où le renseignement prend une importance à nouveau cruciale. Les crédits inscrits au chapitre 37-91 servent à financer des opérations devant rester secrètes ou à rémunérer des informateurs dont le nom doit évidemment demeurer secret.

Il convient enfin d'observer que la nouvelle répartition des crédits n'est qu'indicative, l'unité de spécialité ou d'autorisation budgétaire étant le chapitre. En d'autres termes, à l'intérieur de celui-ci, les crédits sont fongibles, c'est-à-dire que des crédits destinés à la Direction générale de la sécurité extérieure peuvent, par exemple, parfaitement servir à financer des cabinets ministériels, sans que le Parlement puisse trouver matière à critique.

Une réforme plus réelle est donc indispensable. Elle ne doit pas être empêchée par l'amalgame entre les fonds « politiques » et les fonds « de sécurité ».

3.- Un statut budgétaire qui doit évoluer

Le régime des fonds spéciaux est critiquable à plus d'un titre :

- l'unité de spécialité - le chapitre 37-91 - a des objets flous et de nature différente.

Chacun sait qu'une partie des crédits sert à financer, de façon occulte, les cabinets ministériels, les lignes « indemnités de cabinets » ne représentant qu'une partie de leur financement. Le Premier ministre l'a confirmé, dans son communiqué du 18 juillet 2001, en évaluant à 11,59 millions d'euros (76 millions de francs) cette partie.

Une autre partie complète les crédits des Pouvoirs publics. Le communiqué du Premier ministre du 18 juillet 2001 indique qu'en 2001, 3,66 millions d'euros (24 millions de francs) devraient être affectés à l'Élysée, 0,30 million d'euros (2 millions de francs) aux Affaires étrangères, 5,49 millions d'euros (36 millions de francs) au fonctionnement de l'hôtel de Matignon, à ses manifestations et à ses frais de représentation. Ces crédits devraient, à l'évidence, avoir leur place dans les chapitres budgétaires relevant des ministères concernés ou des Pouvoirs publics (budget des Charges communes) s'agissant de l'Elysée. Est-il sincère, en effet, de prévoir au budget du Premier ministre une ligne, qualifiée par le communiqué de celui-ci de « symbolique » et fixée à 7.927,35 euros (52.000 francs) pour les frais de représentation du Premier ministre ? En outre, 1,83 million d'euros (12 millions de francs) devraient être affectés, selon le Premier ministre, cette année, à des actions humanitaires en faveur des droits de l'homme. Pourquoi ces crédits, dont l'objet n'apparaît pas clair, ne figureraient-ils pas dans des chapitres budgétaires classiques et contrôlables ⁽⁾ ? L'urgence ne justifie pas leur intégration dans les fonds spéciaux. Il existe, en effet, la procédure des décrets d'avance ou le chapitre du budget des Charges communes pour « dépenses éventuelles » pour abonder les chapitres dotés de crédits provisionnels et figurant à l'état G de la loi de finances (frais de réceptions et de voyages exceptionnels, secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques) ou le chapitre pour « dépenses accidentelles », relevant également du budget des Charges communes, destiné à permettre quant à lui l'abondement d'autres chapitres budgétaires (par exemple celui des fonds spéciaux...) pour des dépenses urgentes ou imprévues ;

- la confusion empêche tout contrôle parlementaire pour les raisons indiquées plus haut alors qu'un tiers de la dotation globale (19,8 millions d'euros, soit 130 millions de francs) ne se rattache pas à des impératifs de sécurité extérieure ou intérieure de l'État ;

- le régime aboutit à ne pas appliquer les règles de la comptabilité publique aux primes de cabinet et à empêcher tout contrôle de la Cour des comptes sur celles-ci et à les faire échapper, depuis l'origine, à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (CSG, CRDS, contribution de solidarité) ;

- les crédits votés n'ont traditionnellement pas de rapport avec les crédits consommés tels qu'ils apparaissent dans les annexes à la loi de règlement.

En effet, au-delà des crédits votés chaque année, des crédits sont, chaque année, ouverts par des décrets de répartition qui ne sont pas publiés au Journal officiel ⁽⁾. Ces crédits sont prélevés sur le chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget des Charges communes qui constitue un chapitre « réservoir » destiné à financer des dépenses urgentes ou imprévues. Ces ouvertures échappent à l'autorisation du Parlement qui se contente de les arrêter en adoptant la loi de règlement. Elles représentent, bon an mal an, entre 15 % et 22 % des dépenses. Leur régularité et leur importance pose tout de même la question de la sincérité des projets de loi de finances qui sont présentés par le Gouvernement. En tout état de cause, il serait souhaitable que le Gouvernement anticipe de lui-même l'entrée en vigueur de l'article 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit une publication au Journal officiel des mouvements de crédits. Cette publication n'implique pas l'exposé public des motivations des abondements.

Selon M. François Logerot, dans la période récente, la totalité des compléments de 1994, 1995, 1999 et 2000 ont été destinés à la Direction générale de la sécurité extérieure. Celle-ci en a reçu 80 % à 90 % de 1996 à 1998.

Les abondements, dont vient de faire état votre Rapporteur spécial, conduisent celui-ci à s'interroger sur l'existence du « reliquat » annoncé par le Premier ministre dans son communiqué précité. Au sein d'un chapitre, les crédits sont fongibles. Un abondement vaut pour la totalité d'un chapitre. En outre, un reliquat eut dû conduire, en toute logique, à une absence d'abondement et même à une diminution des demandes d'ouverture de crédits. Or, il n'en a rien été. Enfin un reliquat cumulé paraît contraire au principe de l'annualité budgétaire et à la loi du 27 avril 1946 précitée qui dispose que « les sommes non dépensées [sont] rétablies au budget de la Présidence du Gouvernement aux fins d'annulation ». Et il n'en a rien été non plus. Le rapport du Premier Président de la Cour des comptes l'a confirmé.

Compte tenu de ces observations, il est clair qu'une réforme de la nomenclature budgétaire, devenue archaïque et peu compréhensible pour nos concitoyens, s'impose, mais celle-ci paraît devoir aussi s'accompagner de deux autres réformes.

En premier lieu, une revalorisation des rémunérations des ministres, qui utilisent les fonds spéciaux, doit être envisagée. Le Premier Président de la Cour des comptes a constaté, en effet, que la rémunération brute annuelle des membres du Gouvernement va « de 530.000 francs environ pour un secrétaire d'État à 600.000 francs pour un ministre et à 800.000 francs pour le Premier Ministre ». Il note que ces « montants sont inférieurs à ceux des rémunérations, indemnités comprises, des plus hauts fonctionnaires comme des dirigeants d'entreprise publique », bien que leur train de vie [soit] de fait partiellement pris en charge par les dotations de fonctionnement du ministère », et que l'indemnité représentative de frais ne soit pas fiscalisée.

La seconde réforme à envisager concerne les cabinets ministériels. Le nombre de leurs membres reste en vérité une inconnue. Par exemple, le document budgétaire jaune « joint » au projet de loi de finances pour 2001 (et disponible le 22 décembre 2000, c'est-à-dire après son examen !) dénombrait 13 collaborateurs du ministre délégué chargé des affaires européennes, alors que le Bottin administratif - privé, mais dont les données ne peuvent provenir que du ministère - en comptait 20.

Pourtant, un décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels a plafonné le nombre de membres du cabinet d'un ministre à dix et prévu un maximum de sept membres pour les secrétaires d'État (hors état major particulier).

Au-delà de ces règles, le Premier ministre, par circulaire du 6 juin 1997, a demandé à chaque membre du Gouvernement de définir un nombre de collaborateurs correspondant à l'étendue de ses attributions et à ses charges. Le choix de cette méthode devait garantir, selon le Gouvernement, mieux que la fixation d'un contingentement uniforme, le respect des plafonds fixés et éviter l'apparition ainsi que le développement de collaborateurs officieux constatés par le passé...

Votre Rapporteur spécial considère pourtant, comme la Cour des comptes d'ailleurs, que si le décret de 1948 a vieilli, il faut le modifier et non le contourner par voie de circulaire.

En tout état de cause, un effort de transparence est indispensable, le document jaune, fourni au Parlement depuis les critiques formulées en 1998 par la Cour des comptes, n'étant qu'un début et comportant d'ailleurs un contenu aussi sommaire ⁽⁾ qu'invérifiable.

Dans les pays qui nous environnent, certains (Royaume-Uni, Allemagne) ne connaissent pas de système de cabinets ministériels composés de nombreux conseillers techniques et politiques travaillant sous l'autorité d'un directeur de cabinet. En Allemagne, les cabinets sont très réduits mais la haute fonction publique, financée sur des crédits budgétaires contrôlables, est beaucoup plus politisée qu'en France. Au Royaume-Uni, au début de l'année 2001, on ne comptait que 78 conseillers spéciaux en poste, pour un coût budgétaire total évalué à 4,4 millions de livres (6,95 millions d'euros, soit 45,6 millions de francs), leur traitement devant suivre un barème. Certains pays disposent d'une réglementation stricte. C'est le cas au Royaume-Uni (deux conseillers par ministre) et en Italie, pays qui connaît lui le phénomène des cabinets ministériels dans des proportions semblables au notre (règles de composition, modalités de rémunération).

Au total, il ne s'agit pas de procéder à des comparaisons qui ne sont pas raison, ou, bien entendu, de jeter l'opprobre sur les cabinets ministériels français. Si les critiques peuvent être alimentées par des dérives, comme celle manifestée, au plus haut sommet de l'État, par le directeur de cabinet du Premier ministre lui-même, M. Olivier Schrameck, dans son ouvrage « Matignon, rive gauche » ⁽⁾, où il semble prendre la posture de maire du Palais, il faut reconnaître qu'en France, les cabinets sont indispensables. Toutefois, il s'agit, selon votre Rapporteur spécial, de limiter leur taille, de les « officialiser », de reconnaître leur travail - considérable -, de rémunérer leurs membres convenablement ⁽⁾ - la grille de la fonction publique empêchant toute souplesse -, et enfin d'assurer la transparence de leur financement budgétaire. La démocratie et l'opinion qu'ont nos concitoyens du monde politique ne pourront qu'en être améliorées. Il est donc regrettable que le Premier ministre ait décidé de demander, le 4 juillet 2001, au Premier Président de la Cour des comptes de présenter des propositions sur les fonds spéciaux avant la fin de cette année, pour justifier une absence de réforme véritable dans le projet de loi de finances pour 2002. Il aurait été souhaitable que le Gouvernement procédât, dès celui-ci, à une opération vérité sur les cabinets ministériels en répartissant, dans l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ⁽⁾, leurs crédits dans les différents ministères.

4.- Des réformes indispensables

Dans le cadre, par définition limité, du projet de loi de finances, votre Rapporteur spécial considère que les réformes suivantes doivent être mises en _uvre rapidement :

· transformation du chapitre 37-91. Son objet doit être strictement limité à certaines dépenses de la Direction générale de la sécurité extérieure, le montant de ses crédits devant correspondre au montant actuel du chapitre 37-91. Les services de renseignement doivent, en effet, avoir des moyens adaptés à la situation internationale. Leur travail doit être en effet pleinement reconnu. Loin de correspondre à la période dépassée de la guerre froide ou à des pays totalitaires, ils sont indispensables à notre démocratie ;

· création de chapitres spécifiques consacrés aux primes et indemnités de cabinet dans chaque département ministériel. Dans cette perspective, les crédits des Pouvoirs publics et de l'Hôtel de Matignon devraient être augmentés dans le respect du principe constitutionnel de la sincérité budgétaire ;

· fiscalisation des primes et indemnités de cabinet et donc revalorisation de celles-ci pour compenser la perte de pouvoir d'achat des collaborateurs des ministres, sachant que le travail de cabinet, souvent harassant, doit être correctement rémunéré. Les reliquats annoncés par le Premier ministre, dans son communiqué du 18 juillet 2001, devraient être mobilisés à cette dernière fin ;

· abrogation de l'article 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 ;

· modification du décret du 19 novembre 1947 relatif aux fonds spéciaux relevant de la sécurité extérieure. L'objet de la commission spéciale de vérification devrait être élargi à l'ensemble des crédits destinés à certaines opérations de sécurité intérieure et extérieure. Sa composition devrait être modifiée. Elle devrait comporter des parlementaires des deux assemblées : les rapporteurs spéciaux compétents de chaque assemblée. Son rapport devrait être remis au Premier ministre et aux Présidents et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances des deux assemblées ainsi qu'aux présidents des commissions des lois comme aux commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il devrait constater que les fonds ont été exclusivement consacrés à la sécurité intérieure et extérieure et non à d'autres objets (compagnes électorales, cabinets ministériels) ;

En effet, le rapport de M. François Logerot, Premier Président de la Cour des comptes, observe, à juste titre, que d'autres crédits que ceux de la Direction générale de la sécurité extérieure ayant pour objet la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, c'est-à-dire ceux relatifs à certaines opérations de la Direction de la surveillance du territoire, de la Direction du renseignement militaire et de la Direction générale des douane - qui ne sont pas fondamentalement différentes de celles de la Direction générale de la sécurité extérieure - devraient, en toute logique, faire l'objet du même régime de contrôle que les crédits de la Direction générale de la sécurité extérieure. Cependant, dans cette perspective, il conviendrait que le financement de ces opérations, et de celles-là seules, fasse l'objet de chapitres spécifiques et dûment identifiés. Ce n'est pas le cas pour l'instant. Et il n'est pas question de limiter le contrôle de la Cour des comptes ou du Parlement sur des chapitres qui ont des objets variés qui dépassent sensiblement la rémunération d'informateurs, par exemple. Par conséquent, une vaste réforme de la nomenclature budgétaire s'impose.

· demande de compléments d'information sur les cabinets ministériels dans le cadre du document jaune annexé chaque année au projet de loi de finances.

Seules de telles réformes - minimales - mettraient notre pays au niveau des mécanismes de contrôle démocratique qui existent à l'étranger.

II.- LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

A- LE COMPTE DE COMMERCE

La Documentation française, officiellement créée en 1945, est aujourd'hui une direction d'administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement. Elle exerce une mission de service public en matière d'information générale, notamment de source administrative, sur l'actualité politique, économique et sociale française, étrangère et internationale. Ses attributions actuelles ont été fixées par le décret n° 76-125 du 6 février 1976.

Le financement de la direction de la Documentation française provient du budget général (Services généraux du Premier ministre) et d'un compte de commerce.

Ouvert par la loi de finances pour 1979, le compte de commerce n° 904-19 - Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française permet de retracer l'ensemble des recettes et des dépenses nécessaires à la publication des documents d'information générale de la Direction, ainsi qu'à la diffusion des documents d'autres administrations ou services publics. Il est géré par les services du Premier ministre.

Rappelons qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, « les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services publics de l'État. Les prévisions de dépenses concernant ces comptes ont un caractère évaluatif ; seul le découvert fixé annuellement _par l'article de la deuxième partie de la loi de finances relatif au découvert de l'ensemble des comptes de commerce_ pour chacun d'eux a un caractère limitatif. Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre des comptes de commerce, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances ainsi que des opérations d'emprunts. »

Les montants des recettes et des dépenses ne sont pas formellement votés mais sont détaillés dans le bleu « Comptes spéciaux du Trésor ».

La loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 n'impose pas un changement de ce « statut budgétaire » de la Documentation française. En effet, elle a conservé les comptes de commerce pour les « services de l'État non dotés de la personnalité morale ». Comme actuellement, seul le découvert, voté, aura un caractère limitatif.

Cependant, la loi organique du 1^er août 2001 innove s'agissant des modalités de vote de ce découvert. En effet, alors que l'article 41 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 prévoit un vote par « catégorie » de comptes spéciaux, l'article 43 de la loi organique du 1^er août 2001 prévoit un vote par compte spécial, ce qui doit permettre l'organisation d'un vote sur le découvert de la Documentation française dans le cadre de l'examen des crédits des Services généraux du Premier ministre, et non plus détaché de celui-ci.

Cela étant, le « statut budgétaire » de la Documentation française doit-il rester immuable ?

Votre Rapporteur spécial s'interroge, compte tenu de l'évolution des activités de la Documentation française décrites ci-dessous. La Cour des comptes, pour sa part, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, a souligné, à nouveau, l'inadaptation du compte de commerce à une présentation claire de la réalité économique et financière de l'organisme et les difficultés de trésorerie qu'il perpétue. Enfin, la Documentation française elle-même souligne les contraintes imposées par le compte de commerce. Votre Rapporteur spécial espère donc que le débat budgétaire, à la suite de la promulgation de la loi organique du 1^er août 2001, permettra au Gouvernement de tracer des orientations à long terme pour la Documentation française.

B.- L'ACTIVITÉ DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE EN 2000-2001

1.- Un chiffre d'affaires en progression

La Documentation française se situe parmi les maisons d'édition moyennes, en termes de production (entre la vingtième et la vingt-cinquième place pour le nombre d'ouvrages) et de chiffre d'affaires (elle occupe le trente-quatrième rang, selon les données de 1998).

Elle avait enregistré une importante hausse de son activité au cours des exercices 1998 et 1999, notamment du fait du Programme d'action gouvernementale pour l'entrée de la France dans la société de l'information, la circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'État renforçant le rôle de la Direction.

En 2000, le chiffre d'affaires s'est élevé à 17,78 millions d'euros (116,6 millions de francs), en augmentation de 6,3 % par rapport à 1999.

Si l'activité de ventes de publications a globalement baissé, cette diminution a été amplement compensée par la croissance des prestations de service d'édition et de routage pour le compte des administrations. Le chiffre d'affaires des prestations de service d'édition a progressé de 25,2 % pour atteindre 5,58 millions d'euros (36,6 millions de francs), celui du routage a augmenté de 23,2 % (1,05 million d'euros, soit 6,9 millions de francs).

Le nombre de clients des librairies de Paris et de Lyon a cependant continué de baisser, entraînant une baisse de leur chiffre d'affaires de 13 %. La bibliothèque ⁽⁾, le Centre d'information et de documentation, et la Banque d'information politique et d'actualité, les services minitel ont également connu une baisse de la fréquentation.

Ces résultats s'expliquent sans doute en partie par la très forte progression des visites sur les sites internet, stimulées par l'ouverture du portail service-public.fr ⁽⁾ déjà évoqué plus haut, dont la Documention française est l'opérateur à la suite d'une décision du Comité interministériel pour la réforme de l'État du 13 juillet 1999, et qui a remplacé le site admifrance en octobre 2000. Le site ladocfrançaise a pour sa part enregistré, en 2000, près de 2,1 millions de connexions, soit une progression de 29 %. La bibliothèque des rapports publics est la rubrique la plus consultée du site mais l'enrichissement du site par des dossiers d'actualité et la création d'une rubrique comportant le répertoire des périodiques de l'administration ne pouvait qu'attirer un public plus nombreux.

Au cours du premier semestre 2001, le chiffre d'affaires a connu une baisse de 14,1 % par rapport à la même période 2000, tous les secteurs subissant cette baisse, le site enregistrant 1,8 million de visiteurs et 22,4 millions de pages vues dont 44 % pour la seule rubrique Vos droits et démarches.

2.- Les résultats du compte de commerce

L'évolution des résultats du compte de commerce peut être retracée dans le tableau suivant :


		RÉSULTATS DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
		(en millions d'euros)
			1999	1999	2000	2000
			Budget voté	Réalisé	Budget voté	Réalisé
Recettes :
Ventes publications			9,60	9,02	9,45	8,84
Versements des administrations			5,56	5,03	5,64	5,75
Recettes diverses ou accidentelles			0,20	0,23	0,30	0,40
Avoirs des administrations (1)			1,83	1,89	1,83	1,91
Recettes totales			17,20	16,19	17,23	18,69
Dépenses :
Achats, travaux Frais de fonctionnement			6,39 1,89	5,79 2,03	6,25 1,91	5,61 2,00
Frais de personnel remboursés au budget général			5,55	5,12	5,72	5,40
Dépenses diverses(2) ou accidentelles			1,69	1,63	1,60	1,81
Dépenses sur avoirs des administrations			3,20	3,29	3,58	4,16
Dépenses totales			18,72	17,87	19,06	19,03
	(1) Hors constitution d'avoirs par ordonnance. (2) Taxes, charges sociales, frais financiers, constitution d'avoirs au profit des administrations (prélèvement sur les recettes). Source : la Documentation française.

Les recettes du compte s'établissent donc, pour 2000, à 18,7 millions d'euros (122,6 millions de francs), soit une progression de 5,1 % par rapport à 1999, une partie (3,7 millions d'euros) revenant aux administrations commanditaires. Elles dépassent le record précédent de 1996.

Les dépenses ont atteint 19,03 millions d'euros, soit 124,8 millions de francs (+ 6,2 %) par rapport à 1999. Cette hausse s'explique par la progression des dépenses sur avoirs des administrations (+ 26,6 %).

S'agissant de cette année, le montant des recettes comptabilisées au 30 juin 2001 est en baisse de 11,5 % par rapport au premier semestre 2000 et s'élève à 7,29 millions d'euros (47,83 millions de francs) et celui des dépenses payées à 6,96 millions d'euros (45,76 millions de francs), les délais pour mettre en _uvre les dotations et engagements annuels expliquant leur baisse de 15,5 % par rapport à 2000.

3.- Les effectifs

L'évolution des effectifs de la direction de la Documentation française se présente ainsi :


EFFECTIFS DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
		Effectifs budgétaires			Effectifs en poste
		Budget général	Compte de commerce	Total	Budget général	Compte de commerce	Total
	1997	243	163	406	233	159	392
	1998	235	163	398	240	161	401
	1999	234	163	397	232	162	394
	2000	234	167	401	229	161	390
	2001 *	243	167	408	242	161	403
() au 30 juin 2001.* Source : la Documentation française.

On relève une grande stabilité des effectifs. La majorité de ceux qui sont rémunérés sur le budget général relève de la catégorie A alors que la majorité des effectifs rémunérés sur le compte de commerce relève des catégories B et C.

Bien entendu, la montée en charge du portail de l'administration française (service-public.fr) conduit à une transformation des emplois budgétaires. Le processus s'est traduit en 2001 par la création de 12 emplois de chargés d'études documentaires et de 6 emplois de contractuels de haut niveau, qui s'est accompagnée de la suppression de 7 emplois de catégorie C et de deux emplois de contractuels.

C.- LES PERSPECTIVES POUR 2002

1.- Le projet de budget pour 2002

a) Les crédits demandés sur le budget général

Les crédits demandés au titre du budget des Services généraux s'élèvent à 13,08 millions d'euros (85,8 millions de francs), en baisse de 1,6 %.

Les crédits de personnel, réévalués de 14,1 % en 2001 pour permettre à la Documentation française d'assurer ses fonctions d'opérateur du « site portail de l'administration française », devraient connaître une hausse modérée de 1 %.

Les demandes de crédits de fonctionnement qui avaient augmenté en 2001 de 42,4 %, en francs courants, baissent de 8,3 % pour atteindre 3,34 millions d'euros soit 21,97 millions de francs. Les crédits informatiques représentent plus de 72 % de cette dotation.

Les autorisations de programme demandées sur le titre V correspondent à l'inscription de travaux de rénovation, de réhabilitation et de mise en sécurité de l'immeuble qui accueille du public, quai Voltaire à Paris, et du site d'Aubervilliers, très affecté par la tempête du 26 décembre 1999 et qui comporte des bâtiments vétustes. Un montant de 7 millions de francs d'autorisations de programme et de 6 millions de francs de crédits de paiement sont sollicités par la direction de la Documentation française pour 2002, au même niveau qu'en 2001, afin de poursuivre les programmes pluriannuels de rénovation.


	ÉVOLUTION DES CRÉDITS DEMANDÉS (BUDGET GÉNÉRAL) (en millions d'euros)
Chapitres		Budget voté pour 1999	Budget voté pour 2000	Budget voté pour 2001	Projet de budget pour 2002	Évolution 2002/2001 (en %)
31-02 - Indemnités		0,85	0,88	1,17	1,22	+ 4,27
31-90 - Rémunérations		5,27	5,59	6,02	6,19	+ 2,82
31-96 - Autres rémunérations		0,56	0,56	0,48	0,36	- 25
33-90 - Cotisations sociales État		0,5	0,51	0,91	0,91	-
33-91 - Prestations sociales État		0,14	0,14	0,15	0,15	-
34-98 - Moyens fonctionnement		2,47	2,57	3,65	3,34	- 8,49
Total titre III : dépenses ordinaires		9,79	10,24	12,38	12,17	*- 1,73*
Titre V (ch. 57-02) en crédits de paiement		0,47	0,76	0,91	0,91	-
Total		10,27	11,00	13,29	13,08	*- 1,58*
Source : fascicules Services généraux.

b) L'évolution prévisionnelle du compte de commerce

Si les résultats commerciaux de l'année 2001 se traduisent in fine par une baisse du chiffre d'affaires sous les 114 millions de francs, le chiffre d'affaires de l'année 2002 ne devait pas être supérieur, selon la direction de la Documentation française, à 117 millions de francs. Dans cette perspective, pour 2002, l'évaluation des recettes et des dépenses du compte de commerce s'élève à 18,3 millions d'euros (120 millions de francs), en baisse de 7,7 % par rapport au budget voté pour 2001.


BUDGET ÉVALUATIF DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE POUR 2002 (en millions d'euros)
		Budget voté 1999	Budget voté 2000	Budget voté 2001	Projet de budget 2002	% 2002/2001
	Recettes :	18,72	19,06	19,81	18,3	*- 7,6*
	- Ventes publications	11,43	9,45	9,83	9,3	- 5,3
	- Versements des administrations	5,56	5,64	5,94	5,8	- 2,3
	- Recettes des administrations	-	3,66	3,73	2,9	- 22,2
	Dépenses :	18,72	19,06	19,81	18,3	*- 7,6*
	- Achats et travaux	6,39	6,25	6,41	6,1	- 4,8
	- Frais de fonctionnement	1,89	1,91	1,98	1,7	- 14,1
	- Frais de personnel remboursés au budget général	5,11	5,55	5,94	6	1
	- Dépenses diverses ou accidentelles	1,78	1,69	1,67	1,2	- 28,1
	- Dépenses sur avoirs des administrations	3,02	3,20	3,73	3,3	- 11,5
Source : la Documentation française.

Il est demandé, pour 2002, une augmentation du découvert de 1,52 millions d'euros(10 millions de francs) à 2,28 millions d'euros (15 millions de francs), soit 12,5 % du budget estimatif du compte de commerce. La trésorerie de celui-ci est grevée par le versement d'avances mensuelles, à destination du chapitre 31-05 du budget des Services généraux du Premier ministre, et les délais d'encaissements des prestations de services pour les autres administrations.

2.- Les objectifs pour 2002

La Documentation française prévoit la mise en _uvre d'un plan de réorganisation, compte tenu des nouvelles orientations de ses activités et de la baisse prévisible de son chiffre d'affaires, au moment où se dessine une nouvelle ligne de partage entre le gratuit et le payant.

Par ailleurs, la Documentation française a décidé de se mobiliser en poursuivant trois ambitions stratégiques :

· jouer un rôle décisif comme intermédiateur de l'information administrative ;

· conforter et développer sa fonction d'éditeur et diffuseur public de référence ;

· se constituer concrètement en banques de ressources éditoriales et documentaires et structurer les chaînes de traitement de ces ressources.

S'agissant des sites internet, le portail service-public.fr doit être développé, le site ladocfrançaise.gouvernement.fr refondu et un site dédié à la vie publique créé.

III.- L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS INTERVENUES DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION.

Deux chapitres liés à la Shoah doivent être distingués. L'un relève du titre VI, l'autre du titre IV :

· Le premier - chapitre 66-01 - Fondation pour la mémoire de la Shoah - a été créé par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).

La fondation avait été proposée, en avril 2000, par la Mission d'étude sur la spoliation des juifs de France, présidée par M. Jean Mattéoli, et destinée à l'entretien de la mémoire de holocauste. Elle devait avoir une mission d'études, d'éducation et de solidarité, mener des recherches et diffuser les connaissances sur les persécutions antisémites et les atteintes aux droits de la personne humaine perpétuées durant la seconde guerre mondiale.

Un décret du 26 décembre 2000 a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation et a approuvé ses statuts.

Les crédits, reportables, ont été fixés par la seconde loi de finances rectificative pour 2000 à 225 millions d'euros, soit 1,475 milliard de francs en autorisations de programme et à 106,7 millions d'euros, soit 700 millions de francs en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2002 ne prévoit qu'une autorisation de programme au titre des subventions de 15.000 euros. Le prochain projet de loi de finances rectificative devrait prévoir les crédits de paiement complémentaires permettant d'atteindre les autorisations de programme votées l'an dernier.

Si l'on peut comprendre que l'inscription des crédits ait été effectuée en collectif budgétaire afin de ne pas fausser les comparaisons entre lois de finances initiales et ne pas gonfler les dépenses par des charges qui ne sont pas destinées à être prévues chaque année, on peut regretter que l'inscription des crédits de paiement - considérables - ait été si discrète.

Dotations en capital, ces crédits devraient être complétés, pour moins de la moitié du capital total, par des fonds provenant des banques, via l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des compagnies d'assurances, via l'Association française des sociétés d'assurance, de la Caisse des dépôts et consignations, de La Poste et de la Banque de France. La Caisse des dépôts (45,73 millions d'euros, soit 300 millions de francs), La Poste (1,09 millions d'euros, soit 7,12 millions de francs), la Banque de France (1,09 millions d'euros, soit 7,12 millions de francs), et la Fédération française des sociétés d'assurances (10,67 millions d'euros, soit 70 millions de francs) se sont d'ores et déjà acquittées en totalité de leur participation à sa dotation. L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a versé la moitié de la participation de 99,85 millions d'euros (654,97 millions de francs) qu'elle s'était engagée à allouer à la Fondation, et doit s'acquitter du solde fin 2001.

La dotation totale doit correspondre aux spoliations dont on peut estimer, selon la mission, qu'elles n'ont pas été réparées et qu'elle ne peuvent être rétrocédées, compte tenu de la disparition des victimes ou de leurs ayants droit.

Le capital devrait être confié prochainement à des sociétés de gestion. Il devrait être placé en valeur mobilières, actions ou obligations.

· Le second chapitre - chapitre 46-02 - est consacré à l'indemnisation proprement dite, lorsqu'elle est possible.

Les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2001 se sont élevés à 30,5 millions d'euros (200,07 millions de francs). Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit 64,04 millions d'euros (420,07 millions de francs). La hausse atteint donc 110 %.

Rappelons que c'est un décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 qui a installé la Commission chargée de l'indemnisation des victimes des lois antisémites ⁽⁾ tandis qu'un décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 a précisé la procédure d'indemnisation.

Les recommandations d'indemnisation, lorsqu'elles sont à la charge de l'État, sont transmises au Premier ministre pour décision. La mise en paiement est effectuée par l'Office national des anciens combattants.

À la date du 1^er juillet 2001, la Commission avait reçu 7 132 demandes individuelles correspondant à 6 880 dossiers de spoliation. La différence entre ces deux chiffres provient de la saisine par plusieurs membres d'une même famille pour une même spoliation. Dans ce cas, les diverses demandes sont réunies sous un même numéro de dossier.

Au 25 mai 2001, elle avait émis 600 avis, dont 536 recommandaient le versement d'une indemnité. Des données plus détaillées devraient être régulièrement disponibles puisqu'un décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 a prévu un rapport d'activité annuel remis au Premier ministre.

IV.- LES AUTRES ORGANISMES
RELEVANT DU PREMIER MINISTRE

Parmi les organismes relevant du Premier ministre, il est possible de distinguer les autorités administratives indépendantes des autres.

A.- LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Les autorités administratives financées par des crédits relevant du fascicule des Services généraux du Premier ministre, actuellement au nombre de sept, sont les suivantes :

· la Commission du secret de la défense nationale (loi n° 98-567 du 8 juillet 1998) ;

· la Commission nationale des interceptions de sécurité (loi n° 91-645 du 10 juillet 1991) ;

· le Médiateur de la République (loi n° 73-6 du 3 janvier 1973) ;

· le Conseil supérieur de l'audiovisuel (loi n° 89-24 du 18 janvier 1989) ;

· le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (loi n° 99-223 du 23 mars 1999) ;

· la Commission nationale de déontologie de la sécurité (loi n° 2000-494 du 6 juin 2000) ;

· le Défenseur des enfants (loi n° 2000-196 du 6 mars 2000).

Bien que ces organismes aient été créés par la loi, votre Rapporteur spécial s'interroge sur la multiplication de ces organismes, notamment ces dernières années. Il craint qu'il n'y ait derrière elle une certaine fuite devant les responsabilités et des démembrements injustifiables de l'administration. Il constate que le Conseil d'État partage ses préoccupations. Dans son rapport public 2001, celui-ci a dénombré 34 autorités administratives indépendantes qui agissent au nom de l'État sans être subordonnées au Gouvernement. Il a souhaité une harmonisation de leurs règles de fonctionnement, un meilleur contrôle, notamment parlementaire, et un réexamen périodique du bien-fondé du maintien de leur existence. Il a enfin relevé que la plupart des autorités administratives indépendantes sont dispensées du contrôle financier a priori prévu sur l'engagement des dépenses de l'État par la loi du 10 août 1922, depuis qu'il en a été ainsi pour le Médiateur de la République.

Cette année, votre Rapporteur spécial portera plus particulièrement son attention sur le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, et la Commission de déontologie de la sécurité, c'est-à-dire sur une partie seulement de l'agrégat « Autorités administratives indépendantes », le reste étant traditionnellement examiné dans d'autres rapports spéciaux.

1.- Le Médiateur de la République

a) L'institution

Créé il y a plus de 25 ans, par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, le Médiateur de la République est une autorité indépendante qui a pour mission d'aider les personnes qui contestent, une décision ou un comportement de l'administration française. Il est saisi par l'intermédiaire des parlementaires.

La durée du mandat du Médiateur de la République (qui se confond juridiquement avec l'institution) est de six ans. Depuis avril 1998, M. Bernard Stasi est Médiateur de la République.

L'article 15 de la loi dispose que les crédits sont inscrits au budget du Premier ministre. D'où les présents développements.

A défaut de constitutionnalisation de l'institution, toujours espérée mais probablement pas indispensable, la médiature a fait l'objet de quelques aménagements en 2000.

En effet, le titre III de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a étendu les compétences et les moyens d'action du Médiateur de la République :

· en consacrant l'existence et le rôle des délégués départementaux officialisés par un décret du 18 février 1986 ⁽⁾ ;

· en accroissant ses pouvoirs en matière de propositions de réforme. Il peut désormais « s'autosaisir », ses propositions de réforme ne devant plus nécessairement être fondées sur des réclamations individuelles ;

· en autorisant le Médiateur à rendre publiques ses propositions de réforme, en cas de défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, faculté jusqu'alors réservée aux recommandations présentées à la suite des réclamations dont il est saisi ;

· en prévoyant que le rapport annuel fera l'objet d'une communication devant les deux assemblées. M. Bernard Stasi a présenté, à l'Assemblée nationale, le rapport 2000, le 25 avril 2001.

b) L'activité

Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ont reçu, en 2000, 53.706 réclamations nouvelles, ce qui représente une augmentation de 4,7 % par rapport à 1999. 5.278 réclamations ont été reçues à la médiature, et 48.428 par les délégués départementaux ⁽⁾.

33,1 % des réclamations reçues par la médiature concernaient le domaine social.

En 2000, la médiature a clos 66,8 % des réclamations reçues dans l'année et 6.696 dossiers relatifs à des réclamations présentées en 1999. Le délai global moyen de traitement des réclamations s'élève à cinq mois.

Au cours de l'année 2000, le Médiateur a fait usage à vingt reprises du pouvoir de proposer la modification de normes juridiques existantes jugées inéquitables.

Ces données purement quantitatives montrent que l'activité du Médiateur demeure soutenue. Elles ne sont sans doute pas sans lien avec la relance de la politique de communication (émissions télévisées, articles de presse, site internet, créé en février 1998et rénové en 2000, et colloques) de la médiature.

Cependant, votre Rapporteur spécial espère que l'on ne passera pas d'un excès de discrétion à un blocage de l'institution et reste perplexe devant le taux de 36 % de réclamations adressées au Médiateur jugées irrecevables et la durée des délais d'instruction qui s'est allongée d'un mois depuis 1998.

c) Les moyens

S'agissant des emplois, le Médiateur de la République dispose de 93 agents permanents (85 en 1999) et de 123 délégués départementaux en poste dans les préfectures.

Il est à noter que le Médiateur de la République a défini, en partenariat avec le ministère délégué à la ville, un programme d'installation de 300 nouveaux délégués, dans les quartiers difficiles. Dès 2000, 103 délégués ont été recrutés et ont pris leurs fonctions. Ils sont destinés à devenir des interlocuteurs directs des citoyens et à participer activement à la lutte contre les exclusions. Des conventions avec l'État, les collectivités locales et La Poste (mai 2000) ont été signées pour mettre à la disposition des délégués les locaux nécessaires.

S'agissant des crédits, votre Rapporteur pour avis est surpris par l'annonce d'un « déficit » en 2000 de 0,38 million d'euros (2,58 millions de francs), les charges ayant dépassé les dotations. En 2001, la dotation budgétaire s'est élevée dans la loi de finances initiale, à 4,02 millions d'euros (26,36 millions de francs), mais elle a été complétée par une ouverture de crédits de 0,86 million d'euros (5,64 millions de francs) opérée par le second collectif de 2000. Elle doit l'être par une ouverture de crédits effectuée par décret de virement, d'un montant de 0,40 millions d'euros (2,6 millions de francs), notamment pour assurer la prise en charge budgétaire des collaborateurs dont s'est entouré le Médiateur. Au total, en 2001, la dotation devrait donc atteindre 5,27 millions d'euros (34,6 millions de francs), permettant cette fois de couvrir les charges.

Celle de 2002 devrait, selon le projet de loi de finances, augmenter substantiellement puisqu'il y est prévu 5,91 millions d'euros (38,77 millions de francs) inscrits au budget des Services généraux du Premier ministre contre 4,02 millions d'euros en 2001 (+ 47,2 %).

Cette augmentation, notamment liée aux dépenses relatives aux délégués de proximité, paraît répondre aux inquiétudes de votre Rapporteur spécial.

2.- Le Défenseur des enfants

a) L'institution

Le Défenseur des enfants a été institué par la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000. La loi a été complétée par un décret du 4 mai 2000 et Mme Claire Brisset a été nommée « Défenseure des enfants » le 3 mai 2000.

L'article 12 de la loi prévoyant l'inscription des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission au budget du Premier ministre, l'institution doit être évoquée dans le présent rapport.

Il s'agit d'une autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant. Elle reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant. La saisine directe est une originalité par rapport au Médiateur. Le Défenseur des enfants est nommé pour six ans, non renouvelables.

Sans nullement méconnaître l'importance des droits de l'enfant, votre Rapporteur spécial s'interroge sur cette autorité administrative indépendante dont les missions recoupent largement celles des services sanitaires, sociaux et judiciaires, ou eussent pu être dévolues au Médiateur de la République, auquel l'institution doit être liée d'ailleurs par une convention. Elle aboutit en fait à deux médiateurs. Et faut-il multiplier ce type d'institution ? Il existe un médiateur de l'éducation nationale et ses 38 correspondants académiques, et un médiateur de l'édition publique (institué par une circulaire du 9 décembre 1999). Faut-il créer également, à l'instar de ce qui existe en Allemagne (article 45 b de la loi fondamentale), un médiateur militaire ? Un médiateur de la sécurité sociale, des services fiscaux, de la police ? Sur le fond, les citoyens, malgré de réels progrès, méconnaissent le Médiateur de la République. Qu'en sera-t-il du Défenseur des enfants ? Comment sera assurée la notoriété de l'institution auprès des enfants ? Le lancement d'un site internet (près de 50 000 visites en dix mois), de dépliants d'information et d'un livre disque est-il suffisant ?

b) L'activité

S'agissant des cas individuels, le rapport 2000 indique qu'entre mai et septembre 2000, la Défenseure des enfants a reçu quelque 600 courriers. Les cas individuels représentaient 140 dossiers et 150 enfants concernés.

S'agissant des dossiers individuels, entre le 3 mai 2000 et le 31 août 2001, la Défenseure a enregistré près de 4.000 courriers dont 922 concernaient des réclamations individuelles donnant lieu à l'ouverture d'un dossier. En moyenne, 15 nouveaux dossiers par semaine ont été créés. Les courriers ont été adressés par les parents (56 %), par les enfants eux-mêmes (15 %), par des associations ou par des tiers, notamment les grands-parents. Dans les deux tiers des cas, les plaintes individuelles portaient les conséquences de litiges privés et séparations très conflictuels. Le demandeur contestait avec force des décisions de justice concernant des droits de visite, d'hébergement ou de placements.

Aux yeux de votre Rapporteur spécial, ces contestations de décisions de justice et le taux des saisines formellement recevables (74 %) ne sont pas sans être préoccupants.

c) Les moyens

La structure administrative constituée autour du Défenseur comprend un directoire (4 personnes), une section juridique (5 personnes), une section sociale (5 personnes), une section éditoriale (2 personnes) et un secrétariat (4 personnes). Une équipe de correspondants territoriaux se met progressivement en place dans les régions et les départements.

Votre Rapporteur spécial s'interroge. Faudra-t-il aller plus loin et prévoir un représentant du défenseur dans chaque établissement scolaire ?

S'agissant de l'exercice 2000, un arrêté de transfert de crédits du 18 septembre 2000 a permis d'ouvrir, au chapitre 37-15, des crédits à hauteur de 0,59 million d'euros (3,9 millions de francs).

Pour 2002, le projet de budget prévoit 1,49 million d'euros (9,77 millions de francs) pour les activités du Défenseur des enfants, soit une hausse de 5,5 %, et un effectif budgétaire qui n'a rien à voir avec la structure administrative de l'institution décrite plus haut puisqu'il n'est prévu qu'un seul emploi, celui du Défenseur.

3.- La Commission nationale de déontologie de la sécurité

a) L'institution

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000. L'article 14 de celle-ci dispose que ses crédits sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Il s'agit d'une nouvelle autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Elle est composée de huit membres dont des parlementaires. Elle peut être saisie par les victimes de manquements aux règles de la déontologie, le Premier ministre ou les parlementaires. Elle dispose de pouvoirs de vérification sur place. Elle doit produire un rapport chaque année.

Votre Rapporteur spécial s'interroge sur l'articulation de ses missions avec les compétences normales du pouvoir hiérarchique, et celles de l'autorité judiciaire mais ne veut pas préjuger de son rôle, l'organisme pouvant contribuer à l'amélioration du lien entre les acteurs de la sécurité et les citoyens.

b) Les moyens

Le projet de loi de finances prévoit des crédits s'élevant à 452.827 euros (2,97 millions de francs), soit une hausse de 10 %.

Les effectifs - trois fonctionnaires - sont stables.

B.- LES AUTRES ORGANISMES

Là aussi une sélection s'impose, tant les autres organismes rattachés au Premier ministre sont nombreux et variés. Votre Rapporteur spécial indiquera simplement, avant d'en examiner quatre, que les créations se poursuivent : Conseil d'orientation des retraites (décret n° 2000-393 du 10 mai 2000), Mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia (décret n° 2000-1167 du 1^er décembre 2000), Commissariat et mission internationale à l'exposition internationale de 2004 (décrets du 31 juillet 2001), Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (décret n° 2001-737 du 22 août 2001).

1.- L'Institut français des relations internationales

a) Ses missions

Association reconnue d'utilité publique créée il y a vingt et un ans, l'Institut français des relations internationales (IFRI) est chargé de promouvoir ou d'effectuer des recherches et études relatives aux relations internationales.

b) Ses moyens

L'Institut emploie 54 personnes, dont 7 en contrat emploi solidarité et des personnes travaillant à temps partiel, auxquels doivent être rattachés 4 chercheurs associés.

L'Institut est financé par des subventions publiques, dont la plus importante est inscrite au budget des Services généraux du Premier ministre, le solde provenant du ministère de la Défense et de la Ville de Paris. L'Institut dispose également de ressources propres constituées principalement de cotisations, de dons et des recettes tirées de contrats passés avec des organismes publics ou privés.

En 1999, le budget de l'Institut a connu un rebond lié aux manifestations organisées dans le cadre de son vingtième anniversaire. Les recettes de l'Institut ont atteint 4,06 millions d'euros (26,6 millions de francs), dont 2,06 millions d'euros (13,5 millions de francs) de subventions publiques et 1,89 million d'euros (12,4 millions de francs) de ressources propres. Ces recettes ont couvert les 3,78 millions d'euros (24,8 millions de francs) dépensés par l'Institut, dégageant même un excédent de 0,27 million d'euros (1,8 million de francs), permettant de combler les pertes de 0,61 million d'euros (1,4 million de francs) accumulées au cours des quatre exercices précédents(1995-1998).

La subvention inscrite au budget des Services généraux (1,37 million d'euros, soit 9 millions de francs, dans le projet de loi de finances pour 2001 - montant inchangé depuis 1994 -) avait été jugée insuffisante l'an dernier par plusieurs membres de la Commission des finances, en ces temps où les analyses géostratégiques sont indispensables. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit 1,41 million d'euros (9,25 millions de francs), soit une hausse de 3,3 %, au sein d'un chapitre consacré aux subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales qui n'atteint que 1,55 million d'euros, et qui pourrait, peut-être, se trouver plus logiquement rattaché au budget des affaires étrangères.

2.- Le Service d'information du Gouvernement

a) Sa mission

Le Service d'information du Gouvernement est chargé d'informer le Gouvernement sur l'état de l'opinion et sur les médias, de transmettre aux élus et aux citoyens des informations sur l'action du Gouvernement et d'apporter son expertise technique et son assistance à l'ensemble des administrations dans le domaine des sondages d'opinion, des campagnes de publicité et des relations avec la presse.

Il publie la « Lettre du Gouvernement », gère le site internet du Premier ministre et coordonne les actions de communication gouvernementale.

b) Ses moyens

Le projet de budget pour 2002 prévoit de maintenir les effectifs budgétaires à 102 personnes dont 43 titulaires, 57 contractuels et 2 vacataires rémunérés sur le chapitre 31-96.

Pour 2002, il est prévu un coût total, réparti sur plusieurs chapitres, de 10 millions d'euros (65,60 millions de francs) contre 11 (72,16 millions de francs) dans la loi de finances initiale pour 2001, dont 3 millions d'euros sont destinés aux dépenses de personnel.

Les crédits du chapitre 37-10 « Actions d'information » sont gérés par le service. En 2001, 6,30 millions d'euros (41,3 millions de francs) y étaient inscrits, mais compte tenu des reports de crédits (4,79 millions d'euros soit 31,4 millions de francs) et des mouvements de crédits attendus (- 0,21 millions d'euros, soit
- 1,4 millions de francs), 10,88 millions d'euros (71,39 millions de francs) étaient disponibles. Des reports étant à nouveau prévisibles, le projet de budget retient une légère baisse et prévoit 6,22 millions d'euros, soit 40,80 millions de francs (- 1,2 % par rapport à 2001).

3.- Les Centres interministériels de renseignements administratifs

a) Leurs missions

Les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) sont chargés d'informer le public par téléphone sur l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, et de renseigner l'usager sur les droits auxquels il peut prétendre, les démarches qu'il doit accomplir, les obligations qu'il lui faut respecter.

Les centres mettent à la disposition des usagers sur l'internet une base de connaissances intitulée « Réponses à vos questions », regroupant les questions qui leur sont le plus souvent posées, et les réponses qui leur sont apportées.

Enfin, les centres contribuent à l'amélioration des relations entre les usagers et les services publics en leur proposant des mesures de simplifications administratives, et en suggérant les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux textes législatifs et réglementaires.

b) Leur activité

Les données fournies à votre Rapporteur spécial indiquent qu'en 2000, les neuf centres ont reçu 1.367.344 appels. Ces résultats traduisent une augmentation moyenne de 7,7 % par rapport au flux quotidien d'appels constaté en 1999.

Facilement mémorisable par les usagers et nettement mieux référencé depuis 2000, le numéro unique des trois centres en réseau (le 08.36.68.16.26) a vu sa notoriété s'élever fortement en 2000, au plus grand bénéfice du trafic entrant. Ce phénomène est d'autant plus remarquable que le réseau des centres n'est pas avantagé par sa tarification actuelle (2,21 francs par minute).

Par ailleurs, un service de traitement des messages a été mis en place en septembre 2000. Placé sous la responsabilité du secrétariat général des centres, en liaison avec la direction de la Documentation française, opérateur du portail, il regroupe des agents du secrétariat général des centres, de la Documentation française et de la Direction des Journaux officiels.

La cellule messagerie traite environ 75 % des messages qui émanent du portail internet. Ces messages sont rédigés à partir des boîtes aux lettres « Demande de renseignement administratif » et « Recherche de documents juridiques », accessibles dans la rubrique « Posez votre question » située en bas du portail, et sur le lien « Vos remarques » accessible en bas des fiches pratiques.

Le trafic mesuré traduit une stabilisation du volume de questions reçues autour de 600 par semaine, et de 120 par jour pour un délai moyen de traitement de 2 jours (délai souhaité) à 7 jours.

Les centres ont également participé à des actions de simplification administrative, et ont été associés à l'examen d'une trentaine de propositions de simplification élaborées par les services du Médiateur de la République.

c) Leurs moyens

Les centres disposent au total de 166 collaborateurs mis à disposition ou détachés par les ministères ou des organismes publics afin d'exercer, pour la plupart d'entre eux, les fonctions d'informateurs. L'effectif budgétaire n'est cependant que de 28 agents dans le projet de loi de finances pour 2002 (2 titulaires de plus qu'en 2001). Les crédits demandés pour 2002 s'élèvent à 1,80 millions d'euros (11,85 millions de francs), les crédits du chapitre 34-98
- Moyens de fonctionnement des services - étant maintenus à 0,71 million d'euros (4,66 millions de francs) après leur augmentation de 40,1 % de l'an dernier.

4.- Le Conseil d'analyse économique

a) Ses missions

Le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 a créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse économique ayant pour mission « d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique ». Il est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique. Un arrêté du 22 septembre 1999 a nommé trente-cinq membres. Sont, en outre, membres de droit : le Commissaire général au Plan, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la Prévision, le directeur de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques. Le Conseil est présidé par le Premier ministre ou un représentant qu'il désigne.

Depuis la séance d'installation par le Premier ministre le 24 juillet 1997, le Conseil a tenu 39 réunions plénières. Au cours de ces réunions, un ou plusieurs membres ont présenté un rapport sur un sujet figurant dans le programme de travail défini par le Premier ministre ou commandé par l'actualité.

La préparation des rapports a été assurée par des groupes de travail, animés par un membre du conseil et auxquels participent des experts extérieurs au conseil, issus des administrations, des universités et du secteur privé.

Parallèlement, un « panel de conjoncture » comprenant les représentants des instituts de conjoncture, des établissements bancaires, des entreprises ou groupements professionnels et des administrations économiques, se réunit environ tous les deux mois au Conseil d'analyse économique.

Depuis sa création, le Conseil a publié 34 rapports, publiés et diffusés par la Documentation française.

Depuis le début de l'année 1998, le Conseil d'analyse économique publie, en outre, une lettre mensuelle intitulée « Analyses économiques », tirée à 2.000 exemplaires, diffusée gratuitement, notamment auprès des membres du Gouvernement, des parlementaires, des syndicats et des administrations économiques, et disponible sur le site internet du Conseil.

b) Ses moyens

L'équipe permanente du Conseil est composée de sa secrétaire générale, de trois conseillers scientifiques, d'une chargée de mission, d'une assistante pour les publications et d'une documentaliste. La plupart de ces collaborateurs sont mis à disposition par leur administration d'origine. En outre, le Conseil dispose, sur les crédits des Services généraux, d'une enveloppe budgétaire qui a atteint, en 2001, 0,38 millions d'euros (2,46 millions de francs).

laisser la page blanche

CHAPITRE IV

LE PLAN

Le Commissariat général du Plan a été créé en 1946 par le Général de Gaulle. La mission de ce service, qui relève du Premier ministre est aujourd'hui, pour l'essentiel, d'éclairer les choix publics. Il assure un suivi des contrats de plan État-régions et des contrats d'entreprise. Il mène et suscite des analyses prospectives. Il assure l'évaluation des politiques publiques. Il est enfin un lieu de dialogue et de concertation avec les élus, les partenaires économiques et sociaux, les représentants des administrations et les experts.

Il bénéficie du concours d'organismes associés : le Centre d'études prospectives et d'informations internationales, le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie.

Il s'appuie également sur les travaux de deux organismes, qui bénéficient de subventions inscrites à son budget : l'Institut de recherche économique et sociale, au service des organisations syndicales représentatives des travailleurs, et l'Observatoire français des conjonctures économiques.

Il abrite enfin deux institutions indépendantes : le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, et le Conseil national de l'évaluation.

I.- LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2002

Les crédits demandés au titre du Plan, répartis sur dix chapitres, s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2002 à 25,88 millions d'euros (169,76 millions de francs), en diminution de 0,1 % par rapport au budget voté pour 2001.


LES CRÉDITS DU PLAN (en millions d'euros)
	Budget voté 1999	Budget voté 2000	Budget 2001	Projet de budget 2002	2002/2001 (en %)
Titre III dont :	14,27	15,29	16,56	16,82	*+ 1,5*
Commissariat général du Plan	8,14	8,28	8,45	8,68	+ 2,7
Centre d'études prospectives et d'informations internationales	3,31	3,34	3,34	3,40	+ 1,7
Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale	0,98	0,98	1,24	1,18	- 4,8
Recherche en socio-économie	0,61	0,61	0,61	0,62	+ 1,6
Conseil national de l'évaluation	0,29	0,33	0,35	0,39	+ 11
Évaluation des contrats de plan État-régions	0,78	0,78	1,48	1,48	-
Titre IV dont :	8,38	8,37	8,8	8,4	*- 4,5*
Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (recherche)	0,84	0,84	0,85	0,85	-
Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification (recherche)	1,16	1,17	1,18	1,18	-
Observatoire français des conjonctures économiques (fonctionnement)	2,06	2,06	2,06	2,06	-
Observatoire français des conjonctures économiques (recherche)	1,05	1,07	1,38	1,07	- 22,4
Institut de recherche économique et sociale (fonctionnement)	1,97	1,94	2,04	1,93	- 5,4
Institut de recherche économique et sociale (recherche)	1,14	1,16	1,15	1,15	-
Recherche socio-économie -Titre VI (CP)	0,73	0,70	0,52	0,65	*+ 25*
Total du budget du Plan	23,39	24,36	25,9	25,8	*- 0,1*
Source : Commissariat général du Plan.

Cette stabilité apparente (- 0,1 %) ne doit cependant pas cacher des évolutions importantes pour le Commissariat général du plan.

Tout d'abord, ce budget enregistre les effets du déménagement d'une partie des services du Commissariat général du Plan ainsi que du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale au 113, rue de Grenelle, dans un immeuble domanial. L'abandon des locaux en location rues Las Cases et Casimir Périer doit générer une économie nette de 0,30 million d'euros (1,97 million de francs) en année pleine, compte tenu de la prise en charge de la gestion de ce nouvel immeuble pour une somme estimée à 0,25 million d'euros (1,64 million de francs).

Par ailleurs, le Plan fait partie de la première série d'administrations qui utiliseront le nouveau système comptable ACCORD, dès le premier trimestre 2002. Cette décision entraîne une augmentation des crédits informatique de 0,17 million d'euros (1,12 million de francs), notamment pour la sécurisation des réseaux.

Enfin, les crédits de recherche inscrits au budget du Plan sont en légère diminution en 2002 : les crédits de paiement sont portés de 0,53 million d'euros (3,48 millions de francs) à 0,66 million d'euros (4,33 millions de francs). Il faut cependant noter une augmentation sensible des autorisations de programmes de 0,3 million d'euros (1,97 million de francs) portant la dotation à 0,8 million d'euros (5,25 millions de francs).

Au total, les dotations pour dépenses ordinaires (titres III et IV) bénéficient de 100.346 euros (658.227 francs) supplémentaires. Les crédits du titre III sont destinés au Commissariat lui-même et aux organismes rattachés. Ceux du titre IV correspondent aux subventions de fonctionnement à d'autres organismes.

Après la forte diminution de l'an passé (- 25 %), les dépenses en capital enregistrent une augmentation de même ampleur cette année de leurs crédits de paiement (+ 24,7 %), et d'une ouverture supplémentaire d'autorisations de programme, portant celles-ci à 808.000 euros (5,30 millions de francs) (+ 60,6 %).

A.- LES EFFECTIFS ET LES CRÉDITS DE RÉMUNÉRATION

Les effectifs du Commissariat général du Plan, hors organismes subventionnés, mais en y intégrant le Centre d'études prospectives et d'informations internationales, le Centre de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, et le Conseil national de l'évaluation, atteindront, en 2002, 206 personnes (207 en 2001), dont 93 titulaires et 113 contractuels.

Les effectifs du Commissariat général du plan proprement dit diminuent d'une personne : 135 personnes contre 136 l'an passé. Le nombre de titulaires passe de 78 à 74 et celui des contractuels de 58 à 61. Il convient d'ajouter à ces derniers 10 contractuels chargés de recherche en socio-économie.

Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales conserve son effectif de 46 personnes, le Conseil national de l'évaluation celui de 4, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale celui de 11.

Les crédits de rémunérations et de charges sociales, hors organismes subventionnés sur le titre IV (Institut de recherche économique et sociale, Observatoire français des conjonctures économiques, Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification), s'élèvent au total à 10,69 millions d'euros (70,12 millions de francs), au lieu de 10,29 millions d'euros en 2001. Ils représentent 41,3 % de l'ensemble des crédits du Plan.

L'essentiel de ces crédits de rémunération et de charges sociales sont destinés au Commissariat général du plan. Ils couvrent notamment les rémunérations allouées aux collaborateurs occasionnels du Commissariat et des organismes qui en dépendent.

B.- LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement courant votés pour 2001 ont atteint 6,27 millions d'euros (41,13 millions de francs). Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une baisse de 2,4 % : 6,12 millions d'euros (40,14 millions de francs).

Les crédits 2001 sont reconduits sauf pour le Commissariat général du plan (2,27 millions d'euros, soit - 3,3 %) (14,89 millions de francs), et le Conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale (0,38 million d'euros, soit - 16,6 %) (2,49 millions de francs).

S'agissant de l'ensemble des crédits de matériel et de fonctionnement, votre Rapporteur spécial observe que le taux de consommation des crédits n'a été, en 2000, que de 50 %.

C.- LES ORGANISMES RATTACHÉS OU SUBVENTIONNÉS

1.- Les organismes rattachés

a) Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales

Organisme public d'étude et de recherche en économie internationale, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales est rattaché au Commissariat général du Plan. Son programme de travail est fixé par un conseil composé de responsables de l'administration et de personnalités issues des entreprises, des organisations syndicales et de l'université. Le Centre rassemble 46 collaborateurs, dont 13 titulaires et 33 contractuels, sans changement par rapport aux deux années précédentes.

Le Centre publie une revue trimestrielle d'économie internationale appliquée, « Économie internationale », quatre pages mensuelles, « La lettre du Centre d'études prospectives et d'informations internationales », des ouvrages, des documents de travail et, deux fois par an, une lettre d'information en anglais. Le centre est actuellement présidé par M. Michel Camdessus, ancien directeur général du Fonds monétaire international.

Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales disposera en 2002 d'un budget de 3,4 millions d'euros (22,30 millions de francs), stable depuis 1999, dont 2,38 millions d'euros (15,61 millions de francs) de crédits de rémunérations et de charges sociales et 1,02 million d'euros (6,69 millions de francs) de fonctionnement. Aux dotations budgétaires s'ajouteront des ressources propres et des fonds de concours. Le centre disposera de 46 collaborateurs, dont 13 titulaires et 33 contractuels, sans changement par rapport à 1999 et 2000.


ÉVOLUTION DU BUDGET DU CENTRE D'ÉTUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (en millions d'euros)
	Budget 1999	Budget 2000	Budget 2001	Projet de budget pour 2002
Rémunérations et charges sociales	2,29	2,32	2,32	2,38
Travaux et enquêtes	0,01	-
Informatique, bureautique, télématique Moyens de fonctionnement	} 1,01	} 1,02	} 1,24	1,02
Total	3,31	3,34	3,56	3,4
Source : Centre d'études prospectives et d'informations internationales.

b) Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale

Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERCS) a été créé par le décret n° 2000-302 du 7 avril 2000.

Mais, en vérité, la date de sa création cache en fait une histoire plus ancienne puisque le Conseil est l'héritier du Centre d'étude, des revenus et des coûts (CERC), crée par le Général de Gaulle en 1966, transformé en 1993 par le législateur, supprimé dans la loi du 20 décembre 1993 quinquennale relative à l'emploi et à la formation professionnelle pour être recréé par décret.

Les missions du Conseil sont les suivantes. Il est chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale.

Il est composé d'un président (M. Jacques Delors aujourd'hui) et de six membres choisis pour quatre ans à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines d'étude du conseil et nommés par décret.

Il établit un rapport de synthèse périodique, portant sur les évolutions dans le domaine de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, et des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence. Les rapports particuliers sont réalisés à l'initiative du conseil ou la demande du Premier ministre. Un premier rapport centré sur la situation des « travailleurs pauvres » a été présenté en février 2001.

Votre Rapporteur spécial se félicite qu'ait été prévue une transmission des rapports aux assemblées ainsi qu'au Conseil économique et social. Il constate que le nouvel organisme sait manifester de l'indépendance, laquelle est prévue au demeurant par son texte constitutif. Mais il s'interroge, ici comme ailleurs, sur le positionnement administratif de l'organisme : quelle est sa spécificité alors qu'il existe un Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et même un Conseil économique et social, représentant la société civile et permettant de larges débats ?

Le coût de l'organisme devrait s'élever selon le projet de loi de finances pour 2002 à 1,18 million d'euros (7,74 millions de francs), somme en baisse par rapport aux crédits votés pour 2001, les crédits de rémunération augmentant d'1,8 %, les moyens de fonctionnement diminuant compte tenu de la baisse des dépenses de loyer pour les raisons expliquées plus haut.

Les emplois sont fixés à 11, sans changement par rapport à l'an dernier.

2.- Les organismes subventionnés

a) Les organismes et leurs missions

Quatre organismes bénéficient des subventions du Plan :

· le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;

· le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification (CEPREMAP) ;

· l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) ;

· l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Le CREDOC a été créé en 1953. Il analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions : consommateurs, agents de l'entreprise, acteurs de la vie sociale.

Il a mis en place depuis 1978 un dispositif permanent d'enquêtes sur les modes de vie, opinions et aspirations des Français et s'est spécialisé dans la construction de systèmes d'information, les enquêtes quantitatives ad hoc, les enquêtes qualitatives par entretien et l'analyse lexicale.

Depuis sa création, le centre a réalisé plus de 2.500 études.

Il comprend moins d'une soixantaine de collaborateurs aux compétences pluridisciplinaires (statisticiens, sociologues, spécialistes du marketing, économistes, linguistes...) répartis en cinq départements d'études et de recherche et un réseau d'une centaine d'enquêteurs.

Le CEPREMAP est un centre de recherche placé auprès du Commissariat général du plan, né en 1967. Il regroupe une trentaine de chercheurs permanents et associés, du Centre national de la recherche scientifique ou de statut universitaire. Il accueille par ailleurs régulièrement des visiteurs étrangers, des doctorants et stagiaires.

Il mène à la fois des travaux de recherche à caractère méthodologique ou fondamental et des programmes plus appliqués en coopération avec le Commissariat général du plan ou d'autres administrations économiques.

Les principaux domaines couverts par ces travaux sont la théorie économique formalisée, les problèmes d'allocation, d'incitation et d'assurance, les formes de la concurrence et les fondements micro de la macroéconomie, la modélisation macroéconomique, et l'analyse du changement technique, institutionnel et social.

L'IRES, créé en 1982, est une association. Elle a pour vocation d'apporter aux organisations syndicales des éléments d'appréciation et d'analyse sur l'ensemble des questions économiques et sociales. Il dispose d'un centre de recherche et de documentation, lequel se consacre à la réalisation d'un programme à moyen terme approuvé par le conseil d'administration.

Il soutient par ailleurs l'effort de recherche propre à chaque centrale. Pour cela, après accord du conseil d'administration, il finance des programmes réalisés par des équipes choisies par chacune des organisations.

Il publie une « Revue », trois fois l'an, une « Chronique internationale », publication bimestrielle, et une « Lettre de l'IRES », trimestrielle.

Enfin, l'OFCE a été créé en janvier 1981 au sein de la Fondation nationale des sciences politiques par une convention passée entre le Premier ministre et le président de la fondation.

Il s'agit d'un organisme chargé d'étudier, scientifiquement et en toute indépendance, la conjoncture de l'économie française, ses structures et son environnement extérieur, notamment européen, d'effectuer des comparaisons avec les économies étrangères, de formuler des prévisions économiques, à court, moyen et long terme.

Son président est nommé par le président de la fondation avec l'agrément du Premier ministre. Il comprend un département analyse et prévisions et un département des études.

Il publie une « Lettre de l'OFCE », et une « Revue de l'OFCE ».

Il convient de rappeler que l'IRES ou l'OFCE, à la suite de marchés, ont souvent fourni à votre Commission des finances des études économiques, denses quoique parfois absconses. L'OFCE construit actuellement, pour votre Commission des finances, des modèles de micro-simulation des prélèvements sociaux et fiscaux.

b) Les moyens

Les subventions inscrites au chapitre 44-11 en faveur des organismes rattachés, qui constituent l'essentiel de leurs ressources ⁽⁾ sauf pour le CREDOC ⁽⁾ diminuent de 4,6 % par rapport aux crédits votés pour 2001 et atteignent 8,4 millions d'euros (55,10 millions de francs) :


SUBVENTIONS AUX ORGANISMES RATTACHÉS (en millions d'euros)
	Budget pour 1999	Budget pour 2000	Budget pour 2001	Projet pour budget 2002
CREDOC (recherche)	0,84	0,84	0,85	0,85
CEPREMAP (recherche)	1,17	1,17	1,18	1,18
OFCE - Total	3,12	3,13	3,45	3,14
- fonctionnement	2,06	2,06	2,06	2,06
- recherche	1,06	1,07	1,38	1,07
IRES - Total	3,07	3,07	3,20	3,08
- fonctionnement	1,93	1,93	2,04	1,93
- recherche	1,14	1,14	1,15	1,15
Total	8,34	8,35	8,81	8,4
Source : Commissariat général du Plan.

Ces quatre organismes emploient près de 200 personnes, à temps plein ou à temps partiel, à titre permanent ou temporaire, directement rémunérées ou simplement mises à disposition ou détachées.


EFFECTIFS DES ORGANISMES SUBVENTIONNÉS
			1999	2000	2001	2002
	OFCE		48	48	48	49
	IRES		27	30	32	32
	- Salariés		16	16	18	18
	- Mis à disposition		11	14	14	14
	CEPREMAP		35	32	33	34
	CREDOC (hors enquêteurs		47	44	41	47
	Total		184	184	186	194
		Source : Commissariat général du Plan.

D.- LA GESTION DES CRÉDITS DU PLAN EN 2000 ET EN 2001

Les crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2000 s'élevaient à 24,36 millions d'euros (159,8 millions de francs). En cours de gestion, ils ont été abondés de 14,2 %. L'augmentation a affecté le titre III, plus particulièrement le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services - en raison essentiellement de reports importants. Les dépenses nettes (dépenses ordinaires et crédits de paiement) se sont élevées à 22,30 millions d'euros (146,3 millions de francs), les crédits ouverts au titre III n'ayant été consommés qu'à hauteur de 71,6 %.

Les premiers résultats de la gestion 2001 sont les suivants. Au 30 juin 2001, les 25,9 millions d'euros (169,89 millions de francs) ouverts par la loi de finances initiale ont été affectés par des mouvements de crédits se soldant par une dotation disponible de 30,39 millions d'euros (199,35 millions de francs), et les dépenses déjà ordonnancées s'établissaient à 12,53 millions d'euros (82,19 millions de francs). Les dépenses prévues pour l'ensemble de l'exercice devraient atteindre 28,51 millions d'euros (187,01 millions de francs).

II.- L'ACTION DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

A.- L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

Il faut convenir qu'au cours des dernières années, et notamment depuis l'abandon du processus d'élaboration d'une loi de plan, le rôle du Plan a été considérablement réduit.

Pourtant, plusieurs propositions de réforme ont vu le jour, par exemple, celles de M. Jean de Gaulle ou, en septembre 1995, du Conseil économique et social.

Votre Rapporteur spécial en a déjà fait état. Il a rappelé également que, par lettre du 9 janvier 1999 adressée au nouveau Commissaire, le Premier ministre avait précisé la place du Plan dans le dispositif français de préparation des décisions gouvernementales en définissant le commissariat comme « animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques ».

Les déclarations du Premier ministre ont été suivies par la définition d'un programme de travail et l'ouverture de nouveaux axes de réflexion. Ce programme de travail, ambitieux, a fait l'objet d'un débat avec les acteurs économiques et sociaux dans le cadre d'une commission de concertation installée en 1999, et présidée par le Commissaire au plan.

En outre, le Premier ministre a demandé, le 24 novembre 1998, au Commissariat général du Plan de réaliser un rapport sur les perspectives de la France. Le rapport a été diffusé en juillet 2000, et présenté, comme prévu, le 7 septembre 2000, au Conseil économique et social, lequel a rendu son avis le 29 novembre 2000. Il devait être transmis au Parlement, accompagné d'une lettre du Premier ministre précisant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer. Cette lettre n'a toujours pas été adressée aux assemblées.

Parmi les missions du Commissariat, le Gouvernement a souhaité renforcer celle qui concerne l'évaluation des politiques publiques. En effet, la circulaire du 25 août 2000 relative à la mise en _uvre de l'évaluation dans les procédures contractuelles (contrats de plan - contrats de ville et d'agglomération - contrats de pays - contrats conclus avec les parcs naturels régionaux), pour la période 2000-2006, précise son nouveau rôle. Votre Rapporteur spécial y reviendra.

Le Commissariat a, par ailleurs, été impliqué dans la préparation de la quatrième génération des contrats de plan État-régions, et dans l'établissement des différents schémas de services collectifs.

Enfin, toujours en matière d'évaluation, il convient d'indiquer que le Premier ministre a approuvé le 2 août 2001, à la suite d'une réunion interministérielle du 28 juin 2001, le troisième programme d'évaluation proposé par le Conseil national de l'évaluation.

Il apparaît, au vu de ces missions, aussi nombreuses que variées, que le positionnement administratif du Commissariat, dont le rôle, à l'évidence, ne consiste plus à produire un quelconque projet de loi de plan, demeure incertain. La direction de la prévision, l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil d'analyse économique, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ont des missions souvent voisines, sans même parler de la nébuleuse d'organismes rattachés ou subventionnés. Faudra-t-il, dès lors, planifier la rationalisation des outils de planification ?

Par ailleurs, la Représentation nationale n'est plus saisie d'aucun projet portant planification. Cependant, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avait prévu un schéma national d'aménagement et de développement du territoire fixant les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable, et destiné à être approuvé par le Parlement. Les contrats de plan État-régions devaient tenir compte de ses orientations. Or, le schéma n'a pas pu être présenté au Parlement. Il a même été supprimé pour être remplacé, par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, par neuf schémas de services collectifs, documents de planification à... vingt ans. Or, les schémas ne parviennent pas à aboutir, alors qu'ils devaient encadrer la nouvelle génération de contrats État-régions (2000-2006).

Ceux-ci ont donc été négociés et signés, sans schéma, sans vote ni même débat parlementaire. Le Gouvernement a recueilli l'avis des régions, des conférences régionales d'aménagement du territoire, du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et des délégations parlementaires, dans un laps de temps au demeurant très bref mais il n'y a pas eu de vote du Parlement. Les délais n'ont pas été respectés : alors que les schémas devaient être adoptés en 1999, le Premier ministre a déclaré le 18 mai 2000 espérer une adoption des schémas avant l'été 2001. On espère maintenant qu'ils seront publiés cette année. C'est tout dire de la méthode.

Sur le fond, les schémas rassemblent beaucoup de constats, comportent des objectifs, en nombre excessif, aussi généraux que généreux, mais peu de priorités, peu d'orientations précises (rien, ou presque, sur le troisième aéroport parisien), peu de choix quantifiés et d'indicateurs pertinents. La planification est donc aujourd'hui éclatée et aléatoire. Elle a perdu tout caractère volontariste.

C'est pourquoi votre Rapporteur spécial considère qu'une clarification de la nébuleuse ⁽⁾ du Plan, qui rassemble plus de 200 personnes ⁽⁾, pour un coût total de 26 millions d'euros (170,5 millions de francs), s'impose alors que peu d'indicateurs d'activité sont fournis dans les documents budgétaires et que la mission d'évaluation est assurée pour une large part au travers de marchés d'études.

Les données relatives à l'évaluation des contrats de plan renforcent ces interrogations.

B.- L'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS

Tirant les leçons de la première expérience d'évaluation dont le bilan a été retracé par votre Rapporteur spécial l'an dernier, le Gouvernement a révisé la circulaire du 9 décembre 1993.

Formellement, une circulaire du 25 août 2000 a abrogé celle de 1993. Elle a été analysée en détail l'an dernier. Rappelons ici simplement qu'elle prévoit de mieux articuler les procédures d'évaluation des contrats de plan avec la procédure interministérielle d'évaluation et avec les évaluations communautaires, ainsi que de coordonner davantage les évaluations des contrats de plan entre elles.

Comme précédemment, l'évaluation s'organise sur deux niveaux :

· au niveau régional : autour d'un comité de pilotage et d'instances techniques spécifiques ;

· au niveau national : l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan État-régions est chargée d'examiner les projets d'évaluation proposés par les comités de pilotage et de formuler des recommandations d'ordre technique ou méthodologique susceptibles d'enrichir les projets. Elle a également un rôle majeur de diffusion de la culture d'évaluation en mutualisant les pratiques et en développant les transferts d'expériences.

Elle s'est réunie pour la première fois le 27 février 2001, puis le 7 avril.

S'agissant du financement, la circulaire a prévu que les régions qui auront défini une programmation annuelle de leurs évaluations obtiendront directement délégation en début d'année de 75 % des crédits qui leur étaient affectés. En 2001, 18 régions ont soumis un programme d'évaluation, généralement pluriannuel, à l'instance nationale.

Une réserve de 25 % des crédits doit servir en particulier à financer des missions d'appui méthodologique aux régions (études de faisabilité, missions d'experts, évaluations ex ante), et à encourager les évaluations interrégionales ;

Dans chaque région, le montant consacré par l'État à l'évaluation des actions du contrat de plan État-région 2000-2006 doit s'élever, comme précédemment, à six dix millièmes du montant de la contribution de l'État à ce contrat, soit pour la période 2000-2006, 10,52 millions d'euros (69 millions de francs). Il s'agit de crédits hors contrat de plan, inscrits sur le budget du Commissariat général du Plan, lequel doit déclencher les procédures de délégation des crédits auprès des préfets de région, ordonnateurs délégués des dépenses d'évaluation. 1,59 million d'euros (10,4 millions de francs) ont été délégués pour 2000 et 2001 (données disponibles en septembre 2001).

C.- LES CRÉDITS

L'an dernier, votre Rapporteur spécial s'interrogeait, compte tenu de la hausse des crédits destinés à l'évaluation des contrats de plan (90 %), et des consommations de crédits constatées par le passé : ces crédits allaient-ils être consommés ?

La loi de finances pour 2000 avait prévu 0,96 million d'euros (6,3 millions de francs) pour l'évaluation des politiques publiques et 0,7 million d'euros (4,6 millions de francs) pour l'évaluation des contrats de plan État-régions au titre des crédits de matériel et de dépenses de fonctionnement. Les dépenses effectives se sont élevées respectivement à 107.095,27 euros (702.545 francs) et à 0,25 million d'euros (1,67 million de francs).

S'agissant de l'année en cours, au 31 août 2001, le taux de consommation des crédits de l'ensemble du chapitre atteignait 28,1 %. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit 0,96 million d'euros (6,30 millions de francs) pour l'évaluation des politiques publiques et 1,39 million d'euros (9,12 millions de francs) (même montant que dans le budget voté pour 2001) pour l'évaluation des contrats de plan État-régions.

Votre Rapporteur spécial s'interroge donc à nouveau.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du mercredi 7 novembre 2001, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan a examiné les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et le budget annexe des Journaux officiels.

Votre Rapporteur spécial a indiqué que le rapport dont il était chargé comportait un contenu assez éclectique, puisqu'il est relatif au Conseil économique et social, au budget annexe des Journaux officiels, à une partie du fascicule des Services généraux du Premier ministre, et aux crédits du Plan. Leur point commun réside toutefois dans le fait que les crédits examinés relèvent tous de l'autorité du Premier ministre.

S'agissant des crédits du Conseil économique et social, votre Rapporteur spécial a relevé qu'ils demeuraient quasiment stables, puisqu'il n'est prévu qu'une augmentation de 1,6 % de ceux-ci. Les crédits d'indemnités des membres du Conseil, qui représentent près de 66,2 % des dépenses du Conseil économique et social, augmentent quant à eux de 2 %. Les dépenses de personnel s'accroissent de 2,8 %, l'effectif du personnel demeurant stable. Enfin les dépenses de matériel, qui avaient fortement augmenté l'an dernier, subissent une diminution de 3,9 %. Les crédits pour travaux demeurent, pour leur part, stables.

Votre Rapporteur spécial a ensuite évoqué l'activité du Conseil. Il a regretté qu'il ne soit pas plus consulté sur les projets de loi. Il ne l'a pas été sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, sur le projet de loi sur l'épargne salariale, ou encore sur le projet de loi instituant la couverture maladie universelle. Par ailleurs, il est regrettable que le Gouvernement ne fasse pas suffisamment connaître les suites qu'il entend réserver aux avis du Conseil.

Celui-ci fournit pourtant des contributions au débat public d'une grande qualité et le président Jacques Dermagne s'attache d'ailleurs à les faire connaître grâce à une active politique de communication : publication des avis et rapports, « Bulletins d'Iéna », « Notes d'Iéna », projets de lettres d'actualité mensuelles ou bi-mensuelles, service minitel, et site internet.

S'agissant des activités internationales du Conseil, il convient de rappeler que celui-ci a tissé des liens étroits avec une soixantaine de conseils économiques et sociaux et institutions similaires dans le monde. Une intense politique de coopération est poursuivie en direction de l'Afrique noire.

S'agissant des Journaux officiels, il convient de rappeler qu'ils font l'objet d'une direction d'administration centrale, financée sur les crédits des Services généraux du Premier ministre, et d'un budget annexe. C'est une société anonyme à capital variable de composition et d'impression des journaux officiels qui est chargée des tâches matérielles de production, d'impression et de correction. Les relations que cette société coopérative entretient avec la direction ont fait l'objet d'un rapport récent d'un membre du Conseil d'État, jugeant qu'elles ne respectaient guère le droit communautaire de la concurrence et le code des marchés publics. Une transformation de la direction des journaux officiels en établissement public à caractère public et commercial est même suggérée. Votre Rapporteur spécial a souhaité que le Gouvernement présente les conclusions qu'il tire du rapport, compte tenu notamment des nouvelles orientations données aux Journaux officiels. L'activité de ceux-ci est marquée par un déclin des abonnements aux publications papier et corrélativement par une baisse du chiffre d'affaires lié à ses activités traditionnelles. En revanche, le site internet connaît une explosion de ses fréquentations.

Dans cette perspective, un déclin des recettes d'exploitation est prévisible (- 11,9 % par rapport au montant figurant dans la loi de finances pour 2001 et - 12,2 % par rapport au montant effectivement réalisé en 2000). Quant aux charges, elles devraient progresser de 4,4 % en 2002, les principaux facteurs de hausse étant liés au fonctionnement informatique et aux salaires.

Les comptes devraient permettre de dégager un excédent d'exploitation de 12,97 millions d'euros (85,1 millions de francs). Celui-ci est classique. Les excédents conduisent traditionnellement à des reversements au Trésor. Ceux-ci ont atteint, en neuf ans, plus de 121,96 millions d'euros (800 millions de francs). Il serait sans doute opportun de limiter ces versements, au profit d'un abaissement du coût des annonces des marchés publics ou d'une amélioration de l'équipement informatique.

Le budget des Services généraux du Premier ministre connaît, quant à lui, une augmentation de 3,7 %. L'agrégat Administration générale, qui n'en est qu'une composante, quoique essentielle, augmente pour sa part de 14,5 %. Cette hausse s'explique par une augmentation des crédits pour les dépenses ordinaires (+ 18,53 %). L'augmentation est liée au remplacement des personnels militaires du contingent, à la croissance très forte des crédits d'actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (+ 110 %), et au renforcement des moyens d'études de la Mission interministérielle de l'effet de serre. Les crédits destinés aux dépenses en capital diminuent en revanche.

S'agissant des organismes rattachés, au nombre de 56 en 2000, 19 restent financés par les services généraux. Le maintien de ces organismes devrait être réexaminé avec soin.

Les crédits des Services généraux financent également la direction de la Documentation française. Cependant, celle-ci dispose aussi d'un compte de commerce. Il serait souhaitable que le Gouvernement fasse part de ses intentions à son sujet, compte tenu de la réforme opérée par la loi organique du 1^er août 2001, d'une part, et des observations récurrentes de la Cour des comptes sur l'inadaptation de ce compte spécial, d'autre part.

Le chiffre d'affaires a augmenté, en 2000, de 6,3 %, les activités traditionnelles étant, là aussi, concurrencées par la diffusion de documents sur le réseau internet (portail de l'administration française : service-public.fr). Les résultats du compte de commerce ont été marqués par une progression de 5,1 % des recettes et par une progression de 6,2 % des dépenses. Pour 2002, les crédits inscrits au budget général devraient diminuer de 1,58 %, pour atteindre 13,08 millions d'euros (85,80 millions de francs), les dépenses de personnel devant rester relativement stables. Le compte de commerce devrait connaître des recettes s'élevant à 18,3 millions d'euros (120 millions de francs), le découvert étant porté de 1,52 million d'euros (10 millions de francs) à 2,28 millions d'euros (15 millions de francs).

Les crédits des sept autorités administratives indépendantes, également financées sur le budget des services généraux du Premier ministre, connaissent des évolutions contrastées. Le rapport écrit les analysera en détail. Il convient de s'interroger sur l'existence de certaines redondances.

Les autres organismes, qui ne sont pas des autorités indépendantes au sens juridique de l'expression, sont encore plus nombreux et variés. Les principaux sont l'Institut français des relations internationales, qui bénéficie de 1,41 million d'euros, soit 9,25 millions de francs, le Service d'information du Gouvernement, les Centres interministériels de renseignements administratifs et le Conseil d'analyse économique.

Le fascicule consacré aux crédits du Plan constitue un ensemble relativement hétérogène, puisque les crédits qui y sont inscrits financent, outre le Commissariat général du Plan, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le Conseil national de l'évaluation et, au travers de subventions, d'autres organismes comme le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ou l'Observatoire français des conjonctures économiques. L'ensemble constitue une nébuleuse assez vaste dont les crédits diminuent de 0,1 %, pour atteindre 25,8 millions d'euros (169,76 millions de francs).

Votre Rapporteur spécial s'est interrogé sur le positionnement administratif du Commissariat général du Plan au sein de celle-ci. Une lettre du 9 janvier 1999, adressée par le Premier ministre au nouveau Commissaire au Plan, a précisé la place du Plan dans le dispositif français de préparation des décisions gouvernementales. Il n'en demeure pas moins que son rôle paraît concurrencé, sur certains points, par celui de la direction de la prévision, de l'INSEE ou de la DATAR. En outre, il n'y a plus de projet loi de plan et le schéma national d'aménagement du territoire prévu par la loi du 4 février 1995 a été supprimé pour être remplacé par neuf schémas de services collectifs, qui peinent à être publiés et qui comportent peu d'orientations précises. Reste le rôle du Commissariat général du Plan en matière d'évaluation des politiques publiques, et notamment des contrats de plan État-régions. Toutefois, les crédits prévus pour cette évaluation ne sont pas consommés comme ils devraient l'être.

Votre Rapporteur spécial a achevé son exposé en présentant les crédits des fonds spéciaux, qui relèvent du fascicule des services généraux du Premier ministre. Il a toutefois tenu à rappeler tout d'abord qu'en tant que Rapporteur spécial, depuis 1997, il avait évité toute polémique sur le sujet, et s'en était tenu à une règle de discrétion, comme d'ailleurs l'avait fait son prédécesseur, M. Jean-Pierre Balligand. Il a indiqué que ses efforts pour obtenir des informations complémentaires sur les fonds spéciaux ont été à chaque fois vains. C'est ainsi que ses deux rendez-vous avec le secrétaire général du Gouvernement s'étaient réduits à des entretiens de courtoisie. Le questionnaire budgétaire adressé le 6 juin 2001 au secrétariat général du Gouvernement n'a fait l'objet de réponses que le 17 octobre, alors qu'elles étaient attendues pour le 11 septembre, celles concernant les fonds spéciaux, pourtant aussi lacunaires que par le passé, ne parvenant que le 22 octobre dernier. Votre Rapporteur général n'a pas été plus heureux avec les réponses fournies à son questionnaire relatif au projet de loi de règlement pour 2000. Dans ces conditions, il faut se contenter du communiqué du Premier ministre du 18 juillet 2001 et du rapport de M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes, remis au Premier ministre le 19 octobre 2001.

Le régime des fonds spéciaux est actuellement fondé sur l'article 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 et sur le décret du 19 novembre 1947 relatif au contrôle des fonds spéciaux relevant de la sécurité extérieure. Ces deux textes ne doivent d'ailleurs pas être confondus comme l'a fait Mme Florence Parly, Secrétaire d'État au budget, dans l'entretien accordé au Journal Le Monde paru ce jour. Il n'est cependant pas possible d'indiquer dans quelle mesure ces deux textes sont appliqués. M. François Logerot a constaté qu'aucun reliquat n'était reversé au budget de l'État, comme l'exige la loi de 1946.

L'annonce, par le Premier ministre, de l'existence d'un tel reliquat, au statut juridique incertain, estimé à 110 millions de francs, est d'ailleurs surprenante, puisque les lois de règlement laissent à penser que tous les crédits ont été consommés, compte tenu des abondements (entre 15 % et 25 % des crédits initiaux ) dont le chapitre 37-91- Fonds spéciaux - est régulièrement bénéficiaire grâce à des mouvements de crédits non publiés au Journal officiel.

Votre Rapporteur spécial a rappelé que le vote des crédits des fonds spéciaux suivait une procédure classique, mais que leur régime de contrôle était par trop dérogatoire, puisque les règles de la comptabilité publique n'étaient pas applicables à ces crédits et que le Parlement n'avait aucun droit de regard sur ceux-ci. Le Premier ministre en est seul responsable et il n'y a aucun contrôle juridictionnel opéré par la Cour des comptes.

Le projet de loi de finances ne présente aucune réforme de ce régime et ne modifie pas le montant global du chapitre des fonds spéciaux. Les crédits restent bloqués à 393 millions de francs, soit 0,02 % des crédits destinés aux opérations à caractère définitif de l'État. Une partie est destinée aux « fonds spéciaux du Gouvernement ». Elle est en baisse par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2001. Une autre est consacrée pour moitié aux dépenses de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et pour moitié à des « dépenses diverses ».

Pourtant le statut des fonds spéciaux doit évoluer. Les crédits inscrits au chapitre 37-91 n'ont aucune unité : 24 millions de francs sont destinés à l'Élysée, 36 millions de francs à Matignon, 12 millions de francs à des actions humanitaires. Aucun contrôle parlementaire n'est possible. Les crédits consommés sont sans rapport avec les crédits votés.

Il convient d'extraire du chapitre, au travers d'une profonde modification de la nomenclature budgétaire, les crédits qui n'ont aucune relation avec la sécurité intérieure ou extérieure de l'État. Dans cette perspective, les crédits qui servent, en pratique, à compléter la rémunération des ministres et aux indemnités des membres des cabinets doivent être répartis dans les budgets ministériels idoines. Cette opération ne doit pas se traduire par une pénalisation des intéressés. Il est notamment souhaitable de rémunérer convenablement, et donc reconnaître le travail - souvent harassant - fourni dans les cabinets ministériels.

Le décret de 1948, qui encadre le nombre de membres des cabinets ministériels, doit être revu.

La commission de contrôle prévue par le décret de 1947 doit être élargie aux parlementaires. Il convient d'y intégrer, en effet, les rapporteurs spéciaux des deux assemblées. Elle devrait être chargée de préparer un rapport adressé aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu'aux présidents des commissions parlementaires chargées de la défense. Enfin, il serait souhaitable d'améliorer substantiellement le « jaune » consacré aux cabinets ministériels, son dépôt devant intervenir avant l'examen des crédits et non pas, comme l'an dernier, après la fin de la discussion budgétaire, en décembre.

Le Président Henri Emmanuelli a fait remarquer que la création de ce « jaune » est une initiative de l'actuel Gouvernement.

Votre Rapporteur spécial a souligné que les pistes de réforme ne peuvent pas être toutes traduites par des amendements. Ceux qui sont proposés ont, en effet, pour vocation d'être complétés par des amendements du Gouvernement augmentant les lignes budgétaires consacrées aux pouvoirs publics et aux moyens de fonctionnement des différents départements ministériels.

M. Charles de Courson a apporté des précisions sur la manière dont les fonds spéciaux versés à la DGSE sont contrôlés. Ce contrôle est effectué par une commission présidée par un président de chambre à la Cour des comptes et composée de membres de cette juridiction et du Conseil d'État. Ceux-ci, munis de faux passeports, sont chargés de contrôler sur place l'utilisation des fonds par les ambassades. Les 200 millions de francs dépensés pour notre sécurité extérieure servent, notamment, à verser des rentes aux familles des correspondants des services secrets décédés. Il est néanmoins clair que la commission prévue par le décret de 1947 n'est pas en mesure de vérifier si les fonds sont effectivement versés à ces personnes. Les pièces comptables fournies ne sont, en aucun cas, des pièces justificatives des dépenses, et ne permettent pas de certifier l'absence de détournement des fonds. Il est nécessaire que l'ensemble des fonds spéciaux non affectés à la DGSE soient rebudgétisés. Il s'agit, en premier lieu, des quelque 70 millions de francs servant à rémunérer les ministres et les membres de leur cabinet.

Il a précisé qu'à titre personnel, en qualité de membre d'un cabinet ministériel, il avait refusé de percevoir des sommes en espèces et demandé que sa rémunération lui soit versée sous forme d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, soumise à l'impôt et à cotisations sociales. Depuis 1983, le versement de rémunérations en espèces est interdit dans les cabinets relevant du ministère des Finances. Il n'est pas normal que certains ministres utilisent l'indemnité qui leur est versée pour assurer leur train de vie, par des dépenses personnelles. Au-delà des 70 millions de francs utilisés sous forme de rémunérations, restent environ 130 millions de francs affectés aux fins les plus diverses, et notamment à des financements politiques, sans garantie d'absence d'enrichissement personnel. Au total, il est donc indispensable que l'ensemble des 200 millions de francs qui ne sont pas versés à la DGSE sorte des fonds spéciaux et soit inscrit sur des chapitres budgétaires de droit commun.

Votre Rapporteur spécial a précisé que les rentes aux familles des informateurs sont également financées sur des crédits du chapitre 42-37 du budget des Affaires étrangères, doté, pour 2002, de 2 millions d'euros, et que les fonds spéciaux versés à la DGSE ne financent pas ce seul type de dépenses. Il a estimé que l'amendement qu'il a déposé avec M. Charles de Courson afin de modifier la composition de la commission prévue par le décret de 1947 est de nature à permettre au Parlement d'être informé sur l'utilisation des fonds versés à la DGSE.

M. Jean-Michel Boucheron s'est déclaré favorable à une réintégration, dans les crédits budgétaires de droit commun, des fonds spéciaux utilisés à des fins autres que la sécurité extérieure. Il a cependant attiré l'attention de la Commission sur les dangers d'une modification des modalités de contrôle des fonds spéciaux versés à la DGSE. La solution prévue par l'amendement présenté par votre Rapporteur spécial ne peut pas fonctionner. Si cette partie des dépenses de la DGSE passe par les fonds spéciaux, c'est bien pour échapper aux règles habituelles de contrôle de la dépense publique. Les sommes versées aux indicateurs servent à l'achat ponctuel de renseignements dont, en tout état de cause, une commission de contrôle, quelle qu'elle soit, ne pourra pas être informée. Les parlementaires qui pourraient siéger dans une telle commission ne disposeront pas de cette information.

Le Président Henri Emmanuelli s'est étonné de ce qu'un membre de la commission des Finances, chargé de vérifier la bonne utilisation des fonds publics, envisage de renoncer à tout contrôle des fonds spéciaux. La France est le seul pays qui adopte une telle solution. Le contrôle des fonds secrets fonctionne en Allemagne, en Autriche et en Grande-Bretagne. Aux États-Unis, cette tâche incombe à des commissions constituées dans chacune des chambres et composées de membres de la majorité et de l'opposition. Dans le cas français, les scandales que l'on a pu connaître par le passé n'ont jamais été suscités par des membres du Parlement, et il n'y aurait que des avantages à instituer une commission parlementaire chargée de contrôler les fonds spéciaux servant à la sécurité extérieure du pays.

M. Jean-Michel Boucheron a expliqué ses réserves par le souci d'éviter que des parlementaires ne soient réduits à un rôle de figuration, sans avoir la possibilité de vérifier réellement la dépense. Une commission de contrôle des fonds de la DGSE ne peut que se limiter à avaliser une somme globale de dépenses, instaurant ainsi une simple apparence de contrôle qui, sur le fond, ne changera rien à la situation actuelle.

Le Président Henri Emmanuelli a estimé que rien ne doit échapper, par nature, au contrôle. S'il n'est, bien entendu, pas question que des parlementaires demandent la liste des correspondants de la DGSE, il est légitime qu'ils puissent être informés de l'utilisation des fonds en cause.

M. Charles de Courson a fait état de son expérience de magistrat de la Cour des comptes, fonction qui l'a conduit à contrôler des marchés d'armement. Devant le refus opposé par le Gouvernement à toute forme de contrôle sur les commissions versées pour remporter de tels marchés à l'étranger, un accord avait finalement pu être trouvé sur le contrôle de quelques marchés précis, les contrôles effectués ayant prouvé la légitimité des versements. L'esprit doit être le même s'agissant des fonds spéciaux : il n'est, évidemment, pas question de diffuser des informations secrètes, mais d'avoir accès à de telles informations pour être en mesure de dire, publiquement, si ces fonds sont ou non employés à bon escient.

La Commission a alors abordé l'examen des amendements.

Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Alain Tourret a présenté l'amendement de M. Guy Lengagne visant à réduire les crédits de 28,5 millions d'euros. Il a rappelé que la commission des Lois s'était prononcée, à son initiative, à l'occasion de l'examen des crédits de la Fonction publique et de la réforme de l'État, dont il est le Rapporteur pour avis, en faveur d'une importante réduction des fonds spéciaux hors DGSE, idée d'ailleurs déjà évoquée à l'Assemblée nationale dans un amendement déposé en 1978 par M. Henri Emmanuelli. L'amendement présenté ne laisse subsister sur le chapitre 37-91 que les seuls crédits destinés à la DGSE : le secret n'a besoin d'être gardé que lorsqu'il est réellement justifié.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, a remercié votre Rapporteur spécial pour le caractère mesuré de son intervention, et a déclaré partager l'analyse selon laquelle existe sur le sujet une double tradition critiquable : la culture du secret pratiquée par les gouvernements successifs et une démission des parlementaires à l'égard de leurs pouvoirs de contrôle. Toutes les informations souhaitées, hormis celles relevant du secret de la défense nationale, leur étaient déjà accessibles et le seront d'une manière plus nette encore avec l'entrée en vigueur de la loi organique du 1^er août 2001. Trop souvent, l'on s'est contenté d'informations générales, et l'actualité est venue à point nommé remettre en cause cette mauvaise habitude. Le Premier ministre a lui-même pris un certain nombre d'engagements à cette occasion. L'intention de votre Rapporteur spécial, comme celle de M. François Logerot, sont très largement les bonnes : il faut que les actuels fonds spéciaux soient réintégrés dans le droit commun, exceptés les crédits de la DGSE. S'agissant du non-respect de la loi du 27 avril 1946 et de l'absence d'annulation des reliquats constitués sur les fonds spéciaux, il faut souligner que ces pratiques existent quasiment depuis l'origine et non depuis quelques années seulement. Or, c'est la première fois qu'un Premier ministre évoque publiquement le sujet et s'engage à restituer ces reliquats au budget de l'État, ce qui mérite d'être salué. Cette intention est donc la bonne, et elle motive l'amendement présenté par le Gouvernement. Il conviendrait donc d'adopter celui-ci - d'ailleurs mieux rédigé -, ce qui ferait tomber les autres amendements.

Le Président Henri Emmanuelli et M. Didier Migaud, Rapporteur général, sont convenus que l'amendement du Gouvernement répond parfaitement à la question posée. Ajoutant que demeure entier le thème du contrôle à exercer sur l'utilisation des fonds qui garderaient le caractère de fonds spéciaux, le Rapporteur général a insisté sur la légitimité dont disposent les parlementaires en la matière, et exprimé sur ce point son désaccord avec M. Jean-Michel Boucheron. Encore faut-il toutefois adapter les modalités du contrôle à la spécificité de tels fonds ; ce sujet mérite plus ample réflexion et fera l'objet de propositions précises d'ici la semaine prochaine.

Votre Rapporteur spécial a indiqué que si un consensus s'établit autour des grandes orientations de réforme, les points de vue divergent sur leur mise en pratique : l'amendement du Gouvernement ne règle que la moitié du problème, en restant muet sur les fonds spéciaux non affectés à la DGSE et à Matignon. En revanche, l'amendement qu'il a présenté traite de l'ensemble de la question.

Après que M. Alain Tourret eut exprimé son accord sur le fond, et que M. Charles de Courson se fut étonné de l'écart entre les montants figurant dans les différents amendements, la Commission, sur proposition de votre Rapporteur spécial, a rejeté l'amendement de M. Guy Lengagne.

Elle a ensuite examiné les deux autres amendements portant sur les crédits, le premier de M. Georges Tron, le deuxième du Gouvernement (n° II-110).

Elle a rejeté l'amendement de M. Georges Tron, conformément à l'avis du Rapporteur général et contre l'avis de votre Rapporteur spécial qui a souligné la grande lisibilité du dispositif proposé, consistant à supprimer l'actuel chapitre 37-91, et à créer deux chapitres distincts : 37-93 destiné aux seuls crédits de la DGSE, et 37-94 regroupant les crédits destinés aux primes et indemnités des cabinets ministériels, ces crédits devant, dans un deuxième temps, être répartis entre les ministères par arrêtés de transfert.

Votre Rapporteur spécial a approuvé l'esprit de l'amendement n° II-110 du Gouvernement, mais en a souligné les lacunes : le régime même des fonds spéciaux n'est nullement modifié, la nomenclature budgétaire demeure floue ; il subsiste une part de fonds spéciaux, hors crédits de la DGSE, que l'on n'identifie pas. Comment la répartition du solde de l'amendement, soit 9,5 millions d'euros, s'effectue-t-elle, et sur quel fondement ? L'amendement du Gouvernement n'indique pas le montant des crédits qui seront réservés à la présidence de la République et aux différentes sections ministérielles. Le dispositif proposé par l'amendement qu'il a déposé apportait bien plus de précisions.

La commission a adopté l'amendement n° II-110.

Elle a ensuite adopté, contre l'avis de votre Rapporteur spécial, les crédits ainsi modifiés des services généraux du Premier ministre, ceux du Plan, du Conseil économique et social et ceux du budget annexe des Journaux officiels figurant aux articles 33 et 34 du projet de loi de finances et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

Elle a ensuite examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 76.

Elle a tout d'abord examiné deux amendements identiques abrogeant l'article 42 de la loi du 27 avril 1946 fixant le régime des fonds spéciaux, présentés, l'un par M. Guy Lengagne, l'autre par votre Rapporteur spécial.

M. Alain Tourret, a indiqué qu'il était nécessaire de prendre acte de l'obsolescence du régime actuel des fonds spéciaux en supprimant l'article 42 de la loi du 27 avril 1946.

Le Président Henri Emmanuelli et M. Didier Migaud, Rapporteur général, se sont prononcés pour le rejet de ces amendements, dans l'attente de propositions plus complètes de leur part permettant d'assurer un contrôle parlementaire efficace.

M. Charles de Courson a regretté que l'on remette au stade de réunions ultérieures le débat de fond sur un sujet si délicat.

Les amendements ont été alors rejetés par la Commission.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Guy Lengagne, soutenu par M. Alain Tourret, créant une Commission de contrôle des crédits destinés à la sécurité intérieure et extérieure de l'État. Une telle réforme vise à éclairer le Parlement et à renforcer la démocratie.

Votre Rapporteur spécial s'est étonné de ce que le Gouvernement attende la deuxième partie du rapport de M. François Logerot pour se prononcer sur la question du contrôle. Cette prérogative constitue l'une des missions essentielles du Parlement. Toutefois, il importe de ne pas aller trop loin dans son exercice. Il est à craindre que la composition de la Commission, proposée dans l'amendement de M. Guy Lengagne, soit trop large. L'amendement qu'il présente est plus satisfaisant, parce qu'il place les rapporteurs spéciaux des deux assemblées au centre du dispositif de contrôle.

Après que le Président Henri Emmanuelli eut observé que la composition proposée dans l'amendement de M. Guy Lengagne faisait une place beaucoup trop grande aux magistrats, au détriment des parlementaires, la commission a rejeté cet amendement.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, s'est prononcé contre l'amendement présenté par votre Rapporteur spécial. Il a réitéré son intention de proposer très prochainement une réforme globale, sans attendre le rapport définitif de M. François Logerot, car la Commission des finances a naturellement vocation à _uvrer d'elle-même en ce sens.

La Commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Georges Tron.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Guy Lengagne visant à plafonner la rémunération des membres des cabinets ministériels, en proportion de celle des directeurs d'administration centrale.

Après avoir exprimé son étonnement, à titre personnel, que l'on puisse attendre la note complémentaire de M. François Logerot pour agir, M. Alain Tourret, présentant cet amendement, a précisé qu'il convenait d'aller au-delà du règlement de la question des indemnités des membres des cabinets ministériels et de fixer un véritable statut pour ceux-ci.

M. Charles de Courson a critiqué l'imprécision de la rédaction de l'amendement, tant sur les pourcentages qu'il retient que sur la référence à « un directeur d'administration centrale », notion qui ne recouvre pas une catégorie homogène de rémunérations.

Votre Rapporteur spécial a déclaré partager cet avis. La Commission a ensuite rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement de votre Rapporteur spécial, tendant à créer une annexe au projet de loi de finances, spécifique aux cabinets ministériels. Contrairement au Président Henri Emmanuelli et à M. Didier Migaud, Rapporteur général, qui estiment que la réforme, attendue par tous, a encore besoin d'être mûrie, votre Rapporteur spécial a regretté que quatre mois après l'ouverture du débat public elle ne puisse aboutir dès aujourd'hui.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, a répondu qu'il présentera prochainement une initiative, de nature à assurer l'effectivité du contrôle parlementaire sur les fonds spéciaux.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article 29

État B

Titre III

Services du Premier ministre

I.- Services généraux

Amendement n° II-110 présenté par le Gouvernement :

Réduire les crédits de 22.557.302 euros

Majorer les crédits de 12.990.333 euros

Laisser cette page blanche sans numérotation

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 29

État B

Titre III

Services du Premier ministre

I.- Services généraux

Amendement présenté par M. Guy Lengagne :

Réduire les crédits de 28.561.019 euros

Amendement présenté par MM. Georges Tron et Charles de Courson :

Réduire les crédits de 60.030.974 euros

Majorer les crédits de 43.059.955 euros

Après l'article 76

Amendement présenté par M. Guy Lengagne :

Insérer l'article suivant :

« L'article 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 est abrogé. »

Amendement présenté par MM. Georges Tron et Charles de Courson :

Insérer l'article suivant :

« L'article 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 est abrogé. »

Amendement présenté par M. Guy Lengagne :

Insérer l'article suivant :

« I.- Il est institué une Commission de contrôle des crédits destinés à la sécurité intérieure et extérieure de l'État.

Elle est composée de :

- du premier président de la Cour des comptes, Président ;

- trois députés désignés, au début de chaque législature, par le Président de l'Assemblée nationale de façon à assurer une représentation de l'opposition au sein de l'Assemblée nationale ;

- trois sénateurs désignés, après chaque renouvellement partiel du Sénat, par le Président du Sénat de façon à assurer une représentation de l'opposition au sein du Sénat ;

- un membre du Conseil d'État désigné, pour quatre ans, par le vice-président du Conseil d'État ;

- et un membre de la Cour de cassation désigné, pour quatre ans, par le premier président de la Cour de cassation.

II.- La commission est chargée de suivre l'exécution des crédits destinés aux opérations de la direction du renseignement militaire, de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction de la surveillance du territoire et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Elle entend les ministres ayant autorité sur ces services et les directeurs de ces services ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.

Elle entend également toute personne susceptible de les éclairer et ne relevant pas de ces services.

La commission remet, chaque année, un rapport sur sa mission aux présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

III.- Les travaux de la commission sont secrets sous réserve du dernier alinéa du paragraphe II.

Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations classifiées dans le cadre de leur mandat.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui divulgue ou publie une information relative aux travaux de la commission, sauf si un rapport publié par celle-ci en a fait préalablement état.

La commission constate la démission d'office de celui de ses membres qui a été jugé, même de façon non définitive, en infraction avec l'article 226-13 du code précité. En ce cas, elle notifie immédiatement sa décision au Premier ministre ainsi que, le cas échéant, à l'autorité à qui il appartient de pourvoir au remplacement de l'intéressé.

IV.- Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

V.- Le décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentations extérieur et de contre-espionnage, est abrogé. »

Amendement présenté par MM. Georges Tron et Charles de Courson :

Insérer l'article suivant :

« Le décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « décret relatif à la commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés à la direction générale de la sécurité extérieure. » ;

2° À l'article 1^er, les mots : « inscrits au chapitre 600 du budget des services administratifs de la présidence du conseil et affectés au fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage » sont remplacés par les mots : « inscrits au chapitre 37-93 du budget des services généraux du Premier ministre et affectés au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure » ;

3° À l'article 1^er, les mots : « nommée par décret du président du Conseil, contresigné par le ministre des finances » sont supprimés ;

4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 sont respectivement complétés par les mots : « nommé par décret » et « et nommés par décret ».

5° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapporteurs spéciaux chargés des crédits de la défense et des crédits des services généraux du Premier ministre des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. » ;

6° Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis.- Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat.

« Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve de l'article 6. ».

« Dès leur désignation, les membres de la commission prêtent serment publiquement devant le Premier ministre. Ils jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

« Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne, qui, dans un délai de trente ans, divulgue ou publie une information relative aux travaux de la commission. »

7° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :

« Le rapport est remis, par le président de la commission, au Premier ministre, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'aux présidents des commissions des deux assemblées compétentes en matière de défense nationale. » ;

8° Aux premier et second alinéas de l'article 8, les mots : « président du Conseil » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». »

Amendement présenté par M. Guy Lengagne :

Insérer l'article suivant :

« Services du Premier ministre

« Les rémunérations totales d'un directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet, chef et chef adjoint de cabinet, conseiller et conseiller technique, chargé de mission, et des autres collaborateurs d'un ministre ou d'un secrétaire d'État ne peuvent dépasser respectivement 90 %, 85 %, 70 %, 60 %, 50 % et 45 % de la rémunération totale d'un directeur d'administration centrale du ministère dans lequel ces collaborateurs exercent leurs fonctions. »

Amendement présenté par MM. Georges Tron et Charles de Courson :

Insérer l'article suivant :

« Services du Premier ministre

« Chaque année, le Gouvernement déposera, en annexe du projet de loi de finances, un rapport retraçant l'effectif des collaborateurs des ministres et secrétaires d'État à la date du 1^er juillet de l'année en cours, la nature des fonctions exercées par ces collaborateurs ainsi que l'origine et le coût budgétaire complet par catégorie d'origine de ceux-ci. »

N° 3320-39 .- Rapport de M. Georges Tron (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Premier ministre : Services généraux, conseil économique et social, plan et journaux officiels.

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() Les membres des sections sont nommés pour deux ans par le Gouvernement. Ils ont un rôle d'experts auprès des diverses sections qui les accueillent.

() La durée du mandat de conseiller économique et social est de cinq ans. Le renouvellement intervient normalement au mois de septembre de l'année du terme. Seuls les membres du Conseil acquièrent des droits de pension.

(1) Obligation prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

() Ils n'étaient qu'une dizaine, il y a vingt ans.

() Le 8 mars 2000, le Conseil avait déjà créé une autre délégation. Chargée des droits des femmes et de l'égalité des chances entre hommes et femmes, elle a l'intention de collaborer étroitement avec les délégations parlementaires consacrées aux mêmes thèmes.

() Le Conseil économique et social a adopté un rapport sur cet avenir, le 10 octobre 2001.

() Société à forme coopérative, son capital - divisé en 400 actions de 800 francs - est détenu par les ouvriers, et réparti à raison d'une action par sociétaire. Ses dirigeants sont élus et son objet n'est pas de faire des bénéfices. Mais ses statuts de 1998 ne correspondent pas exactement à celui des sociétés coopératives.

() Le maintien des tarifs élevés des annonces légales pourrait même s'analyser comme un abus de position dominante, selon le rapport précité de Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'État.

(1) La littérature (Balzac, Zola), le dessin (Daumier) ont évoqué - de façon sévère - les cabinets ministériels. Des études, notamment celle de M. Olivier Schrameck, actuel directeur du cabinet du Premier ministre, les ont décrits et analysés. Mais peu a été écrit sur les fonds spéciaux dont ils sont bénéficiaires. Chateaubriand les évoque dans ses Mémoires d'outre-tombe (La Pléiade, tome II, p. 676) et quelques témoignages de la IIIème République ont rappelé leur utilisation pour la propagande et l'achat de plumes journalistiques. Cependant, au début du XIXème siècle, ils ont été au centre de plusieurs débats parlementaires, l'existence de services secrets et de pratiques diverses d'espionnage étant alors vigoureusement contestée.

() Voir la réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'État au budget à la question n° 6 posée par le Rapporteur général dans le rapport (n° 3298) de celui-ci sur le projet de loi portant règlement définitif du budget 2000, p. 210.

() Des demandes de précision sur les fonds spéciaux de votre Rapporteur spécial, formulées auprès du Premier ministre le 25 juillet 2001, n'ont reçu aucune réponse à ce jour. Pour l'ensemble du questionnaire sur les Services généraux du Premier ministre, adressé le 6 juin, les réponses attendues pour le 11 septembre et dont la célérité devrait servir de modèle, ne sont parvenues à votre Rapporteur spécial que le 17 octobre 2001... sans celle relative aux fonds spéciaux. La réponse relative aux fonds spéciaux, aussi lacunaire que par le passé, n'est parvenue à votre Rapporteur spécial que le 22 octobre 2001.

() Le rapport a été remis au Premier ministre le 19 octobre 2001.

() Le rapport de M. François Logerot, précité, fait état, pour la période 1991-2000, d'une baisse de la part relative des fonds spéciaux au sein du budget général puisqu'elle était de 0,03 % en 1991 et de 0,02 % en 2000.

(1) La part future et exacte des crédits de la Direction générale de la sécurité extérieure n'est pas clairement établie dans la documentation budgétaire.

() L'agrégat, curieusement, n'exclut pas tous les crédits « Renseignement » puisque les crédits de personnel de la
direction du renseignement militaire n'y sont pas inclus.

(3) Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit un effectif civil et militaire de 4.611 personnes à la Direction générale de la sécurité extérieure.

(1) Il existe au sein même du budget des Services généraux du Premier ministre, un chapitre 37-06 consacré aux actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté, doté, dans le projet de loi de finances pour 2002, de 1,21 million d'euros.

() L'article 20 de la loi du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976 dispose que tous les textes réglementaires intervenant pour l'exécution des lois de finances sont publiés, « à l'exception de ceux portant sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ».

() Le document, budgétaire, ne comporte curieusement aucune donnée financière.

(1) Éditions du Seuil, octobre 2001.

() Des rémunérations médiocres au regard de la tâche ne peuvent qu'appauvrir les Cabinets et rendre leur constitution délicate.

(3) La loi organique prévoit de rapprocher les crédits des politiques (missions et programmes) qu'ils financent pour permettre d'en mesurer l'opportunité.

() La bibliothèque a été enrichie par le transfert de 15.000 ouvrages et des centaines de périodiques en provenance du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, dont la suppression a été évoquée par votre Rapporteur spécial l'an dernier.

() Le portail service-public.fr compte aujourd'hui plus de 40.000 pages réparties sur quatre pôles principaux et donne accès à plus d'un million de pages.

() La Commission dispose d'un numéro vert fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d'un site internet.

() Les délégués départementaux sont nommés par le Médiateur pour une durée d'un an renouvelable. Ce sont des volontaires bénévoles qui rendent un service gratuit. Ils perçoivent simplement une indemnité représentative de frais. En pratique, 64% d'entre eux sont des fonctionnaires à la retraite.

() 14.918 connexions en septembre 1998, 81.906 connexions en janvier 2000.

() 93,5 % des ressources de l'OFCE en 2000, 82 % des ressources de l'IRES en 2002, 87 % des ressources du CEPREMAP en 2001.

() Les contrats représenteraient 68 % des ressources du CREDOC en 2001.

() Un nouveau satellite vient de s'y joindre : la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes (65 membres...). Elle a été créée par la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001, complétée par le décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001.

() Effectif budgétaire. À la veille de l'approbation du Xe plan (1989-1992) par la loi n° 89-470 du 10 juillet 1989, en 1988, le Commissariat général du plan comprenait 169 personnes.