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mis en distribution

le 22 octobre 2001

N^° 3320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n°3262),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 41


LÉGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBÉRATION

Rapporteur spécial : M. Christian CABAL

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :  : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 5

CHAPITRE PREMIER : L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR 6

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS 2000 ET 2001 7

A.- LES MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DE 2000 ET DU PREMIER SEMESTRE DE 2001 8

1.- Modifications de répartition des crédits 8

a) Gestion 2000 8

b) Premier semestre 2001 8

2.- Reports de crédits 8

B.- L'AJUSTEMENT AUX BESOINS DES DOTATIONS INSCRITES 9

II.- UNE DOTATION POUR 2002 EN DIMINUTION 10

A.- LES RESSOURCES 10

1.- La subvention 12

2.- Les recettes propres 12

a) Les droits de chancellerie (chapitre 70-01) 12

b) Les pensions et trousseaux des élèves (chapitre 70-02) 14

c) Les autres produits (chapitre 70-03) 16

B.- LES DÉPENSES 17

1.- Les dépenses de fonctionnement 17

a) Les crédits affectés au fonctionnement de la grande chancellerie et des maisons d'éducation 18

b) Les traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires (chapitre 65-03) 19

c) Les secours aux membres des ordres nationaux et aux médaillés militaires (chapitre 65-04) 20

2.- Les dépenses en capital 20

a) Les opérations effectuées à la grande chancellerie 21

b) Les opérations effectuées dans les maisons d'éducation 22

III.- L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS TRADITIONNELLES 23

A.- LA GESTION DES DEUX ORDRES NATIONAUX ET DES MÉDAILLÉS MILITAIRES 24

1.- Les contingents de décorations 24

a) Les contingents triennaux 24

b) Les contingents exceptionnels d'anciens combattants 25

c) Le caractère universel des ordres nationaux 26

2.- Les effectifs des deux ordres nationaux et des médaillés militaires 27

B.- L'ACTIVITÉ DES MAISONS D'ÉDUCATION 29

C.- L'AVENIR DU MUSÉE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR 31

D.- BICENTENAIRE DE LA CRÉATION DE L'ORDRE DE LA LÉGION

D'HONNEUR 32

CHAPITRE II : L'ORDRE DE LA LIBÉRATION 33

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1999 ET 2000 33

II.- UNE DOTATION POUR 2002 EN FORTE BAISSE 34

EXAMEN EN COMMISSION 37

INTRODUCTION

Pour la dernière année de cette législature, votre Rapporteur spécial a l'honneur de présenter le budget de la Légion d'honneur, exercice formel certes, mais dont l'importance symbolique est fondamentale, car il traduit l'attachement des représentants de la Nation à ces français, civils ou militaires, qui se sont illustrés au service de la France. Ainsi, dans la cadre de l'hommage national aux harkis qui a eu lieu le 25 septembre dernier, le Président de la République a tenu à honorer nombre de ces combattants, longtemps ignorés, en les décorant de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite.

Votre Rapporteur se félicite qu'il ait été mis fin à l'anomalie juridique qui ne faisait du grand Chancelier que l'ordonnateur secondaire du budget annexe ; la déclaration de la Garde des sceaux en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001 a permis de dissiper cette ambiguïté.

L'année 2002 sera particulièrement importante dans la vie de l'Ordre puisque sera célébré le deuxième bicentenaire de sa création le 29 floréal an X (20 mai 1802). Depuis, l'Ordre a su conserver sa spécificité, présente dès l'origine, d'associer en son sein militaires et civils. Votre Rapporteur se félicite de cet heureux anniversaire, mais regrette la faiblesse des dotations prévues pour financer les nombreuses manifestations envisagées.

Malgré cette légère réserve, votre Rapporteur spécial se conformera bien volontiers à la tradition consistant à vous inviter à émettre un vote favorable à l'adoption des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

PAGE BLANCHE SANS NUMÉROTATION

CHAPITRE PREMIER :
L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS 2000 ET 2001

Le tableau ci-après récapitule, par chapitre, la situation des crédits ouverts et des dépenses constatées en 2000 pour le budget annexe de la Légion d'honneur.

A.- LES MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DE 2000 ET
DU PREMIER SEMESTRE DE 2001

Le budget annexe de la Légion d'honneur a été exonéré du gel des crédits d'équipement et de fonctionnement pour la gestion 2000 ; aucun gel n'est intervenu au cours du premier semestre 2001. Les modifications dans la répartition des crédits intervenues durant l'année 2000 et au cours du premier semestre 2001 ont consisté en des ouvertures de crédits supplémentaires, au titre des opérations en capital. Les reports de crédits de 2000 sur 2001 et de 2001 sur 2002 concernent les sections d'exploitation et d'opérations en capital.

1.- Modifications de répartition des crédits

a) Gestion 2000

Au titre des dépenses en capital (chapitre 82-00 « Acquisitions d'immobilisations »), le budget annexe a bénéficié :

· de crédits de fonds de concours pour un montant de 295.790 euros (1,94 million de francs) ;

· d'ouvertures nettes de 518.000 euros (3,40 millions de francs) en crédits de paiement (loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) destinés au financement des réparations des dégâts liés aux intempéries de décembre 1999.

b) Premier semestre 2001

Les modifications dans la répartition des crédits intervenues au cours de cette période ont consisté en des ouvertures de crédits de fonds de concours pour 613.782 euros (4,02 millions de francs) au titre des dépenses en capital (chapitre 82-00).

2.- Reports de crédits

Au titre de 2000, les reports de crédits fixés par arrêté du 3 avril 2000 se répartissent comme suit :

· pour les dépenses en capital (chapitre 82-00 « Acquisitions d'immobilisations ») : 2,70 millions d'euros (17,71 millions de francs) ;

· pour les dépenses de fonctionnement (chapitre 61-02 « Informatique ») : 114.473 euros (750.894 francs).

Au titre de 2001, les reports de crédits, fixés par arrêté du 22 mars 2001 se répartissent comme suit :

· pour les dépenses en capital : 2,63 millions d'euros (17,26 millions de francs) ;

· pour les dépenses de fonctionnement : 43.331 euros (284.233 francs).

B.- L'AJUSTEMENT AUX BESOINS DES DOTATIONS INSCRITES

Les écarts parfois importants constatés entre les crédits disponibles et les dépenses nettes appellent quelques précisions.

Pour l'année 2000, contrairement aux année précédentes, les crédits informatique ont été convenablement consommés, avec un taux de près de 83%, ce qui a permis de limiter les reports sur l'année 2001. Cette bonne consommation des crédits s'explique par la mise en place du site internet

La consommation des crédits destinés aux _uvres sociales (chapitre 64-06) s'est élevée à près de 90 % en 2000, soit un niveau proche de celui atteint en 1999. En revanche, la consommation des crédits destinés aux secours aux membres des ordres (chapitre 65-04) a connu en 2000 un niveau anormalement bas (73 %). L'évolution erratique des taux de consommation de ces deux chapitres résulte de la nature, par définition incertaine, des dépenses engagées à ce titre.

Quant à l'absence d'engagement des crédits du chapitre 64-09 (couverture des mesures diverses en faveur du personnel), votre Rapporteur rappelle qu'elle tient à la nature particulière de ce chapitre, lequel, en tant que de besoin, vient remédier aux insuffisances éventuelles d'autres chapitres de personnel.

En revanche, le chapitre 67-00 - Dépenses exceptionnelles -systématiquement non doté en loi de finances initiale, connaît des dépassements récurrents en exécution : 1.220 euros (8.000 francs) en 1998, 818 euros (5.368 francs) en 1999 et 42.434,64 euros (278.353 francs) en 2000. Sont imputées sur ce chapitre les charges nées des accidents de la circulation provoqués par les véhicules de la Grande Chancelleire. Le montant exceptionnel atteint en 2000 s'explique par le non recouvrement de créances de frais de pensions étalées sur près de sept ans. Votre Rapporteur s'étonne de l'importance de ces créances au vu de la modicité des frais de pension des Maisons d'éducation.

II.- UNE DOTATION POUR 2002 EN DIMINUTION

Le budget annexe de la Légion d'honneur atteindra en 2002, en recettes et en dépenses, un montant total de 17,91 millions d'euros (117,47 millions de francs), en diminution de 583.110 euros (3,82 millions de francs) (- 3,15 %) par rapport à la dotation de 2001 (18,49 millions d'euros, 121,29 millions de francs).

Trois facteurs permettent d'expliquer cette évolution :

· la diminution des crédits de paiement afférents aux opérations en capital, qui atteindront 1,143 million d'euros (7,5 millions de francs) en 2002 soit une diminution de 963.083 euros (6,32 millions de francs) par rapport aux crédits de 2001.

· la diminution de la dotation informatique, qui s'élèvera à 204.752 euros (1,34 millions de francs) pour 2002, en diminution de 22,67 % par rapport à 2001 (166.910 euros (1,09 millions de francs)) ;

· l'incidence de diverses mesures de personnel, principalement l'extension en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenue en 2000 et 2001, entraînant une majoration de 209.240 euros (1,37 millions de francs).

A.- LES RESSOURCES

En 2002, les ressources du budget annexe diminueront globalement de 3,15 %, faisant suite à la diminution de 2,12 % constatée en 2001. Il faut distinguer, dans cette évolution, deux phénomènes :

· une progression de la subvention provenant du budget de la Justice (+ 0,45 %) ;

· une forte diminution des ressources propres (- 32,20 %) sachant qu'en 2001, les reprises sur provisions atteignaient 762.245 euros (5 millions de francs). Hors reprise sur provisions, les recettes propres augmentent de 8,16 %.

Cette année 2002 marque la fin de la parenthèse 2000-2001 au cours de laquelle les reprises sur provisions ont majoré la part des ressources propres dans les recettes du budget annexe. Ainsi, à structures constantes, c'est-à-dire hors reprises sur les disponibilités de trésorerie, opérées en 2000 et 2001, et inscription, depuis l'année dernière, des droits d'entrée au musée national de la Légion d'honneur, l'exercice 2002 s'inscrit dans l'évolution précédemment décrite, comme le montre le tableau ci-dessous :

1.- La subvention

La subvention, inscrite au chapitre 36-10, article 62, du budget de la Justice, augmente de 74.626 euros (489.514 francs) soit + 0,45 % par rapport à 2002. Cette subvention, dont la nature simple n'appelle guère de commentaires, constitue, comme on l'a vu, l'essentiel des ressources du budget annexe, soit 16,52 millions d'euros (108,38 millions de francs).

2.- Les recettes propres

Les recettes propres du budget annexe de la Légion d'honneur comprennent habituellement les droits de chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves ainsi que des produits accessoires.

Ces recettes traditionnelles atteindront 1,38 million d'euros (9,05 millions de francs) en 2002, soit un accroissement global de 104.509 euros (685.534 francs) (+ 8,16 %) par rapport à 2001 hors reprises sur provisions. Succédant à la progression de 2,88 % constatée en 2000, cette augmentation résulte, cette année, de celle des prix de la pension et du trousseau des élèves (+ 5 %), de la stabilité des droits de chancellerie et du recul des produits accessoires (- 9,7 %). À structures constantes, c'est-à-dire en dehors de la minoration exceptionnelle des droits d'entrée attendus au titre du musée, il faut toutefois préciser que la progression des recettes propres globales (+ 4 %) et des produits accessoires (+ 1,2 %) est comparable à celle des années précédentes.

a) Les droits de chancellerie (chapitre 70-01)

En application de l'article R. 74 du code de la Légion d'honneur et de l'article 29 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, les frais d'établissement, par les services de la grande chancellerie, des diplômes, nominations ou promotions de tous grades dans les deux ordres nationaux, ainsi que leur conditionnement pour envoi aux destinataires, donnent lieu à la perception d'un droit.

Par ailleurs, en application de l'article R. 161 du code de la Légion d'honneur, « tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur ». Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R. 165). La grande chancellerie de la Légion d'honneur perçoit, pour l'expédition des brevets, des droits dont le montant est fixé par décret (article R. 166).

En revanche, en vertu d'une tradition constante inscrite à l'article R. 155 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les médaillés militaires bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration.

Les droits de chancellerie, inchangés depuis le 1^er janvier 1994, ont été majorés de 10 % à compter du 1^er janvier 1998, selon le tableau ci-après. Leur produit devrait donc rester stable en 2002, soit 223.490 euros (1.47 millions de francs).

Une observation sur longue période révèle toutefois que les droits de chancellerie enregistrent, depuis 1985, une progression sans commune mesure avec l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), comme le montre le tableau ci-après :

Cette évolution a indéniablement pour conséquence de minorer à due concurrence le montant de la subvention d'équilibre apportée par le budget de la Justice. Il faut toutefois relever que les frais ne couvrent sans doute pas entièrement les dépenses effectivement engagées par la grande Chancellerie à ce titre.

b) Les pensions et trousseaux des élèves (chapitre 70-02)

Un arrêté annuel pris dans le cadre de chaque loi de finances fixe le prix des pensions et du trousseau des élèves des maisons d'éducation pour l'année scolaire. Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des familles et, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques. Ils représenteront 1,05 million d'euros (6,89 millions de francs) en 2002 (+11,6 %). Les prix des pensions et trousseaux s'établissent donc comme suit pour l'année scolaire 2001-2002 :

Cette augmentation fait suite à de précédentes augmentations de 3 % en 1997, 1998, 1999 et de 5 % à la rentrée 2000.

L'évolution des prix des pensions et, plus particulièrement, du trousseau dépasse toujours celle de l'indice des prix à la consommation, comme le montre le tableau ci-après :

Dans ces conditions, l'effort relatif que doivent fournir les familles pour leurs enfants est, chaque année, toujours plus soutenu.

Cette évolution appelle la même remarque que pour celle des droits de chancellerie : l'augmentation soutenue des recettes propres permet de réduire la part de la subvention d'équilibre, alors même que le traitement des membres de l'ordre, si symbolique soit-il, a été relevé, pour la dernière fois, en 1982. Ceci étant, il faut cependant convenir que le prix des pensions et trousseaux demeure largement inférieur à celui pratiqué par des établissements comparables.

En outre, si les élèves des classes supérieures doivent acquitter une pension majorée de 10 % par rapport aux élèves de l'enseignement secondaire (soit 1.607 euros (10.542 francs) par an en 2001-2002), il est toutefois tenu compte, en atténuation du prix, des périodes de stage en entreprise effectuées par certaines élèves de BTS.

On rappellera enfin qu'en application du décret n° 88-696 du 9 mai 1988, seul 60 % de l'effectif supporte le prix intégral de la pension ; en revanche, 20 % de l'effectif est totalement exonéré du prix de pension, les 20 % restant bénéficiant, à parts égales, d'exonérations de 25 % et de 50 %.

c) Les autres produits (chapitre 70-03)

Les produits accessoires traditionnels regroupent les remboursements de frais de nourriture (64.314 euros, 421.872 francs), les reversements et produits divers (35.124 euros, 230.398 francs) et le produit des droits d'entrée au musée national de la Légion d'honneur (10.671 euros, 69.997 francs).

Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels enseignants, d'éducation et de service.

Le tarif est fixé annuellement par décision du grand chancelier en fonction de la catégorie et de l'indice de rémunération pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année, par référence aux règles en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation nationale.

En 2002, comme chaque année depuis 1997, le relèvement de ce tarif sera de 2 %.

Les reversements et produits divers recouvrent principalement :

· les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion d'honneur, sur les domaines de Saint-Denis et ;

· les reversements de traitements de Légion d'honneur et de médaille militaire qui auraient été versés à tort par les trésoreries générales ;

· les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents, par exemple en cas de mutation, mais dont la réimputation n'est pas possible.

Ils s'élèveront, en 2002, à 35.124 euros (230.398 francs).

Enfin, depuis 2000, une nouvelle catégorie de produit accessoire est comptabilisée : en raison de l'intégration du musée national de la Légion d'honneur dans le budget annexe, les droits d'entrée sont désormais inscrits en recettes de ce budget. Cette somme était évaluée à 15.245 euros (100.000 francs) pour 2001, compte tenu de la fermeture du musée, à compter du mois de mars dernier, pour une durée d'environ neuf mois, afin d'effectuer des travaux de rénovation dans la perspective du bicentenaire de l'ordre. pour 2002, les recettes sont évaluées à 10.671 euros (69.997 francs) soit une baisse de 30 % en raison de retards dans les travaux qui ne s'achèveront pas avant avril 2002.

Il faut rappeler qu'en 2000 et 2001, le budget annexe de la Légion d'honneur avait bénéficié d'une reprise sur provision pour risques et charges financières, soit 1,52 million d'euros (10 millions de francs) en 2000 et 762.245 euros (5 millions de francs) en 2001.

En effet, des provisions avaient été constituées dans les années 1987-1988, par suite de la réduction de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur pour 1988, dont 1,45 million d'euros (9,5 millions de francs) au titre des traitements versés aux titulaires de décorations, compte tenu des besoins réels. De ce fait, la subvention versée par le ministère de la Justice avait été fortement réduite, ce qui aurait pu entraîner des difficultés pour la trésorerie du budget annexe.

Afin de permettre le règlement des dépenses de début d'année - notamment les traitements des titulaires de décorations et des fonctionnaires - dans l'attente du versement de la première fraction de subvention du ministère de la Justice, un fonds de roulement avait donc été constitué, à hauteur de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) : 1,37 million d'euros (9 millions de francs) dès 1987 au titre des excédents de 1986, puis 0,91 million d'euros (6 millions de francs) supplémentaires en 1988 au titre des disponibilités de 1987.

Cependant, un tel volant de trésorerie ne se justifie plus aujourd'hui. En effet, le fonds de roulement du budget annexe a considérablement augmenté depuis 1988, pour atteindre désormais 7,62 millions d'euros (50 millions de francs), sous l'effet des reports de crédits. En outre, comme le premier versement de la subvention est crédité, depuis le début de 1996, avant la fin du mois de janvier, le budget annexe ne connaît plus de difficultés de trésorerie en début d'exercice.

Dans ses observations sur les comptes et la gestion de l'ordre de la Légion d'honneur, en date du 4 janvier 1999, la Cour des comptes préconisait donc l'ajustement de ces disponibilités : « Le compte de l'ordre étant un compte du Trésor, cette surabondance de disponibilités peut paraître indifférente du point de vue de la trésorerie publique, et rassurante pour les gestionnaires. Elle n'est pourtant pas saine : les comptes doivent être significatifs et correspondre à une réalité garante d'une bonne gestion. Ainsi, la constitution d'une provision pour risques n'a plus de sens aujourd'hui. C'est pourquoi la Cour estime souhaitable qu'il soit procédé à l'analyse des besoins réels de trésorerie de l'ordre et que les disponibilités soient ajustées en conséquence ».

C'est désormais un épisode clos de l'histoire du budget annexe de la Légion d'honneur.

B.- LES DÉPENSES

Comme le budget annexe de la Légion d'honneur est présenté en équilibre, ses dépenses connaîtront une diminution symétrique de celle de ses recettes
(- 3,15 %), pour atteindre 17,90 millions d'euros (117.46 millions de francs).

1.- Les dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement inscrits au projet de budget pour 2002 peuvent se décomposer comme suit entre grandes catégories de dépenses :

· fonctionnement de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur : 15,46 millions d'euros (101,47 millions de francs) au lieu de 15,09 millions d'euros (98,98 millions de francs) soit une augmentation de 2,5 % ;

· paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, soit un montant de 1,24 millions d'euros (8,16 millions de francs) ;

· action sociale (secours et allocations) en faveur des membres des ordres nationaux, inchangée par rapport à 2001, soit 52.730 euros (345.886 francs).

a) Les crédits affectés au fonctionnement de la grande chancellerie et des maisons d'éducation

Ces crédits sont affectés, pour les deux tiers, au fonctionnement des maisons d'éducation et, pour un tiers, à celui de la grande chancellerie.

- Évolution des traitements des personnels pour 2002

Le projet de loi de finances pour 2002 prend en compte les conséquences de l'incidence en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2000 et 2001 et de l'attribution des points différenciés en 2001, de la hausse des rémunérations en 2002 et d'une transformation d'emploi aux Maisons d'éducation.

1. Mesures acquises

L'incidence en année pleine des différentes mesures représentera 255.968 euros (1,68 million de francs) en services votés se répartissant entre la revalorisation du point fonction publique pour 209.240 euros (1,37 million de francs), l'attribution des points uniformes pour 44.075 euros (289.113 francs) (dispositions gouvernementales prises en faveur des bas salaires) et la revalorisation des prestations familiales pour 2.653 euros (17.403 francs).

2. Mesures nouvelles

Les mesures nouvelles d'un montant de 61.502 euros (403.427 francs) concernent essentiellement la hausse des rémunérations publiques prévue en 2002, soit 60.398 euros (396.185 francs).

- Évolution des primes et indemnités pour 2002

Au titre du projet de loi de finances pour 2002, la dotation budgétaire du chapitre 64-03 « Primes et indemnités diverses » s'élèvera à 952.168 euros (6,25 millions de francs) soit une augmentation de 2,03 % par rapport à 2001. Cette évolution résulte de l'extension en année pleine des revalorisations pour 2000 et 2001, soit 4.409 euros (28.921 francs), de la hausse des rémunérations pour 2002, soit 3.938 euros (25.832 francs).

- Évolution des effectifs

En 2000, l'intégration du musée au budget annexe a eu pour conséquence la création de huit emplois, en contrepartie de cinq suppressions d'emploi (un à la grande chancellerie et quatre dans les maisons d'éducation).

En 2001, en revanche, aucune modification n'est intervenue dans les effectifs, tant à la grande chancellerie que dans les maisons d'éducation. En 2002, la seule évolution concerne la suppression de l'emploi d'appelé du service national ; les effectifs s'établissent donc comme suit :

- Les dépenses d'alimentation

Pour 2001, les crédits prévus au titre des dépenses d'alimentation s'élèvent à 781.627 euros (5,13 millions de francs), identiques à la dotation budgétaire 2000. L'exécution de la dépense pour 2000 représente 724.705 euros (4,75 millions de francs) pour un effectif réel de 849 élèves. Pour l'année scolaire 2000-2001, l'effectif réel correspond à 927 élèves et pour l'année scolaire 2001-2002, 1029 élèves sont inscrites. En conséquence, il a été décidé d'augmenter de 52.595 euros (345.000 francs) le montant de la dotation pour 2002 qui atteint 834.222 euros (5,47 millions de francs).

- Les dépenses de chauffage

Afin de faire face à d'éventuelles conditions climatiques plus rigoureuses, la dotation de chauffage des Maisons d'éducation pour 2002 restera identique à celle de 2000 et de 2001 et s'élèvera à 609.948 euros (4 millions de francs), l'exécution de la dépense pour 2000 représentant 598.876 euros (3,93 millions de francs).

b) Les traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires (chapitre 65-03)

En 2002, la dotation prévue depuis 1998, soit 1,24 million d'euros (8.16 millions de francs), sera reconduite. Elle se décompose en 375.101 euros (2,46 millions de francs) au titre de la Légion d'honneur et 868.121 euros (5,69 millions de francs) au titre de la médaille militaire. Elle demeure ainsi significativement supérieure aux paiements effectués (1,16 million d'euros (7,61 millions de francs) en 1998, 1,13 million d'euros (7,42 millions de francs) en 1999, 1,1 million d'euros (7,26 millions de francs) pour 2000 et 1,04 million d'euros (6,85 millions de francs) au 1^er semestre 2001.

Les traitements annuels de la Légion d'honneur, inchangés depuis 1982, resteront fixés aux montants modiques rappelés ci-dessous :

· Chevalier 6,10 euros (40 francs)

· Officier 9,15 euros (60 francs)

· Commandeur 12,20 euros (80 francs)

· Grand officier 24,39 euros (160 francs)

· Grand'croix 36,59 euros (240 francs)

Le montant annuel du traitement de médaillé militaire demeurera, quant à lui, de 4,57 euros (30 francs).

En réalité, tous les bénéficiaires n'acceptent pas ce traitement. On peut ainsi estimer que plus de la moitié des membres de la Légion d'honneur ne le perçoivent pas, de même qu'environ 5 % des médaillés militaires. On constate par ailleurs depuis 1998 une tendance lourde à la baisse continue du niveau d'exécution de ce chapitre, évolution qu'il serait souhaitable de prendre en compte dès le projet de loi de finances initial. A contrario, si toutes les personnes décorées souhaitaient disposer de leur traitement, la dépense totale dépasserait 1,68 million d'euros (11 millions de francs), soit près de 40 % de plus que la dotation actuellement inscrite.

c) Les secours aux membres des ordres nationaux et aux médaillés militaires (chapitre 65-04)

Les secours sont accordés aux membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ainsi qu'aux médaillés militaires, à leurs veuves et éventuellement à leurs orphelins, lorsqu'ils se trouvent dans une situation difficile, soit fortuite à la suite d'un deuil, d'une maladie ou d'un accident, soit permanente dans le cas de ressources insuffisantes. Ils sont attribués trimestriellement, sauf dans les cas urgents, qui font l'objet d'un examen séparé. Pour être admis au bénéfice d'un secours, le maximum des ressources ne doit pas excéder 12.196 euros (80.000 francs) pour une personne seule et 16.769 euros (110.000 francs) pour un ménage, pour les résidents en France métropolitaine.

La dotation, inchangée depuis 1994, sera maintenue à 52.730 euros (345.886 francs) en 2001. 38.731 euros (254.059 francs) ont été dépensés sur ce chapitre en 2000, soit seulement 73,5 % des crédits disponibles, bénéficiant à 64 personnes : 19 au titre de la Légion d'honneur, 1 au titre de l'ordre national du Mérite et 44 au titre de la médaille militaire. La valeur moyenne d'un secours a donc été de 605 euros (3.969 francs).

Pour être admis au bénéfice d'un secours en 2000, le maximum des ressources ne doit pas excéder 12.196 euros (80.000 francs) pour une personne seule et 16.769 euros (110.000 francs) pour un ménage.

Au cours du premier semestre de 2001, 57 secours et secours d'urgence ont été accordés compte tenu de la précarité de la situation des intéressés. Le montant moyen des secours attribués est de 603 euros (3.955 francs).

2.- Les dépenses en capital

Les crédits inscrits au projet de budget pour 2002 s'élèvent, en autorisations de programme, à 2,12 millions d'euros (13,90 millions de francs), à comparer aux 2,72 millions d'euros (17,81 millions de francs) votés en 2001, soit une diminution de 597.000 euros (3.92 millions de francs) (- 22 %).

1,14 million d'euros (7,50 millions de francs) de crédits de paiement sont également inscrits, soit une diminution de 963.083 euros (6,32 millions de francs) par rapport aux crédits de 2001 (- 45,7 %).

Le tableau ci-après récapitule, pour la grande chancellerie et les maisons d'éducation, l'affectation des crédits de paiement pour 2001 et 2002 affectés de la manière suivante, y compris les services votés :

a) Les opérations effectuées à la grande chancellerie

En 2001, la dotation budgétaire pour les travaux exécutés à la grande chancellerie s'élève à 390.000 euros (2,56 millions de francs) en mesures nouvelles, ainsi répartis :

· travaux de couverture (suite) 146.000 euros (957.697 francs)

· réseau d'assainissement 122.000 euros (800.268 francs)

· menuiseries extérieures (suite) 46.000 euros (301.740 francs)

· travaux de grosses réparations et imprévus 30.000 euros (196.787 francs)

· travaux de sécurité 31.000 euros (203.347 francs)

· pavage de la cour d'honneur et drainage 15.000 euros (98.394 francs)

En 2002, la dotation budgétaire en mesures nouvelles pour la réalisation des travaux à la Grande Chancellerie représentera 564.000 euros (3,70 millions de francs) en autorisations de programme et 411.000 euros (2,70 millions de francs) en crédits de paiement se répartissant comme suit :

· réseau d'assainissement 304.000 euros (2 millions de francs)

· menuiseries extérieures (suite) 46.000 euros (301.740 francs)

· travaux de grosses réparations et imprévus 30.000 euros (196.787 francs)

· travaux de sécurité 31.000 euros (203.347 francs)

Le montant de l'ensemble des opérations effectuées à la grande chancellerie, services votés compris, sera très légèrement supérieur à celui de 2001, soit 495.000 euros (3,25 millions de francs) (+ 2,75 %).

L'effort continuera de porter, au cours des prochains exercices, sur la restauration des couvertures et du réseau d'assainissement du palais de Salm, auquel s'ajoutent désormais la réfection des menuiseries extérieures ainsi que le pavage et le drainage de la cour d'honneur. Les seuls travaux de couverture, évalués à plus de 0,85 million d'euros (5,58 millions de francs) en 1997, ont successivement bénéficié de 0,08 million d'euros (0,52 million de francs) (1998), 0,11 million d'euros (0,72 million de francs) (1999), 0,12 million d'euros (0,79 million de francs)  (2000) et 0,15 million d'euros (0,98 million de francs)  (2001), soit un total de plus de 0,46 million d'euros (3,02 millions de francs). Aucun crédit n'est prévu pour 2002 même si la réfection n'est pas complètement achevée ; le plus urgent au niveau sécurité a néanmoins été accompli.

b) Les opérations effectuées dans les maisons d'éducation

En 2002, 396.000 euros (2,60 millions de francs) bénéficieront à la maison de Saint-Denis (- 65 %) et 153.000 euros (1 million de francs) à la maison des Loges (- 31,4 %).

- La maison d'éducation de Saint-Denis

61.000 euros (400.134 francs) seront affectés aux travaux de sécurité, 152.000 euros (997.055 francs) au financement des travaux de conservation des bâtiments en coordination avec le ministère de la culture.

La dotation budgétaire globale pour la restauration du cloître représente actuellement 5,64 millions d'euros (37 millions de francs) en autorisations de programme et 5,03 millions d'euros (33 millions de francs) en crédits de paiement dont 2,59 millions d'euros (17 millions de francs) sont destinés aux travaux des façades nord et ouest et 1,47 million à la réalisation de la tranche ferme des façades sud et est. Le coût des travaux en cours d'exécution s'élève à 3,92 millions d'euros (25,71 millions de francs), soit 2,56 millions d'euros (16,79 millions de francs) pour les façades nord et ouest, et 1,36 million d'euros (8,92 millions de francs) pour les façades sud et est.

De nouveaux crédits n'ont pas été ouverts pour la réfection du cloître, au vu de l'importance des reports de crédits à l'issue de l'exercice 2000 et des prévisions d'exécution pour 2001. Les reports avaient en effet atteint 1,11 million d'euros (7,28 millions de francs) en 2000.

Il convient enfin de préciser que le projet de loi de finances prévoit 76.000 euros (498.527 francs) de mesures nouvelles en autorisations de programme et en crédits de paiement pour un bâtiment scolaire, les travaux de sécurité (61.000 euros, 400.134 francs) et les grosses réparations et imprévus (31.000 euros, 203.347 francs).

- La maison d'éducation des Loges

En 2002, 153.000 euros sont prévus en mesures nouvelles, afin de financer les travaux suivants: travaux de couverture (62.000 euros), aménagement de divers locaux (15.000 euros), aménagement de la voirie (15.000 euros), grosses réparations et imprévus (31.000 euros), peinture (15.000 euros) ainsi que chauffage et plomberie (15.000 euros).

Les crédits destinés au matériel informatique dans les deux maisons atteindront 46.000 euros (301.740 francs) et ceux pour les véhicules et le mobilier 53.000 euros (347.657 francs).

III.- L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS TRADITIONNELLES

Les missions de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont la gestion des deux ordres nationaux (Légion d'honneur et Mérite) avec le suivi des questions intéressant les titulaires de la médaille militaire, ainsi que la formation des élèves dans les maisons d'éducation. En outre, il convient de faire le point sur les suites de la dissolution de l'établissement public du musée national de la Légion d'honneur et la préparation du bicentenaire de l'ordre.

A.- LA GESTION DES DEUX ORDRES NATIONAUX ET DES MÉDAILLÉS MILITAIRES

1.- Les contingents de décorations

a) Les contingents triennaux

Les contingents pour la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite et la médaille militaire ont été fixés pour une période triennale par décrets n° 2000-204 à 2000-207 du Président de la République, en date du 6 mars 2000.

S'agissant de la Légion d'honneur, on rappellera que les contingents avaient été augmentés de façon significative par le décret du 4 décembre 1996, par rapport au précédent décret, en date du 7 janvier 1994. Bien loin de présenter un quelconque caractère inflationniste et démagogique, l'augmentation de 50 % des contingents de croix d'officier tant à titre civil qu'à titre militaire visait à remédier à une évolution au terme de laquelle l'effectif des membres de l'ordre aurait chuté à 50.000, alors même que l'article R. 7 du code la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne limite cet effectif qu'à 125.000, compte non tenu des nominations et promotions hors contingents. Il faut également avoir à l'esprit que la consultation du répertoire de l'INSEE avait permis de constater que l'ordre ne comptait alors plus que de 115.000 membres.

En revanche, comme le montre le tableau ci-dessus, le décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 a reconduit les contingents de croix de chevaliers, d'officiers et de commandeurs et a augmenté de 50 % les contingents de dignités (grand'croix et grands officiers).

Par ailleurs, comme en 1996, le contingent annuel des médaillés militaires a été maintenu à 3.500 pour chacune des trois années 2000, 2001 et 2002 (décret n° 2000-205).

Les contingents de croix de la Légion d'honneur et des médailles militaires destinées aux étrangers, avaient été diminués en 1996. Le décret n° 2000-206 procède à une nouvelle diminution, comme l'illustre le tableau ci-dessous :

De même, les contingents ont été réduits d'environ 10 % en ce qui concerne l'ordre national du Mérite (décret n° 2000-207). Compte tenu de ce que les nominations dans cet ordre interviennent significativement plus tôt que dans l'ordre de la Légion d'honneur, le souci est d'éviter qu'à terme les effectifs de cet ordre ne deviennent pléthoriques.

Le contingent de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers a également été significativement réduit (décret n° 2000-208) :

b) Les contingents exceptionnels d'anciens combattants

Les anciens combattants bénéficient, traditionnellement et légitimement, de contingents spécifiques pour l'admission dans l'ordre de la Légion d'honneur :

L'article 2 du décret n° 96-1063 du 4 décembre 1996 retenait, pour l'octroi de la Légion d'honneur, le principe, désormais ancien, d'un contingent exceptionnel et supplémentaire pour certaines catégories d'anciens combattants. Ainsi, les contingents dont disposait le ministre de la défense pour les personnels militaires étaient-ils exceptionnellement majorés, pour la période considérée, de 380 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN, médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de l'une des décorations suivantes : médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance. Ce dernier contingent pouvait, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement courageux.

L'article 2 du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 a reconduit le principe de ce contingent exceptionnel, en le portant toutefois à 500 croix de chevalier, soit un niveau légèrement supérieur à celui de la période 1991-1993. Votre Rapporteur spécial salue cet effort accompli en direction de ceux qui ont, en chacune de ces occasions, bien mérité de la Nation.

c) Le caractère universel des ordres nationaux

Les orientations posées par le Président de la République dans sa lettre du 5 février 1996 relative aux ordres nationaux, tendant à réaffirmer le caractère universel de ces ordres, ont trouvé pleinement à s'appliquer depuis 1997, à la faveur de l'augmentation des contingents, déjà mentionnée.

Le signe le plus spectaculaire et sans nul doute également le plus aisément mesurable de cette évolution souhaitée par le Président de la République est l'augmentation spectaculaire du nombre de femmes dans les promotions civiles de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, dont témoigne le tableau ci-après :

Après Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz en 1997, après Mme Germaine Tillion en 1999, premières femmes élevées à la dignité de grand'croix à titre civil, le général Valérie André est devenue l'année dernière la première femme élevée à la dignité de grand'croix à titre militaire.

On remarquera néanmoins que l'année 2000 et le début de l'année 2001 se caractérisent par une stagnation de la proportion de femmes dans les promotions civiles : votre Rapporteur souhaite que, conformément aux v_ux du Président de la République, cette proportion reparte à la hausse dès les prochaines promotions.

Les autres évolutions sont plus malaisées à quantifier, mais l'augmentation des contingents a également permis de mettre l'accent sur des secteurs de la société jusqu'alors quelque peu oubliés, notamment l'enseignement, la recherche, la formation et la solidarité.

2.- Les effectifs des deux ordres nationaux et des médaillés militaires

Les effectifs de la Légion d'honneur au 30 juin 2001 sont en progression par rapport aux années 1999 et 2000. En outre, désormais, la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE est effectuée en principe tous les ans en début d'année, de sorte que les effectifs connus de la grande chancellerie sont bien les effectifs réels.

Le nombre total des nominations et promotions a pourtant diminué en 2000 (- 3,3 %).

Le tableau ci-après présente, par grade, les nominations et promotions intervenues au cours de l'année 1999 :

Pour l'ordre national du Mérite, les effectifs au 30 juin 2001 sont en légère hausse (+ 1 %) par rapport au 31 décembre 2000.

Le nombre de nominations et promotions a nettement reculé
(- 5,3 %) en 2000, comme le montre le tableau suivant :

S'agissant de la médaille militaire, après la forte contraction des effectifs en 1997, consécutive à la mise en harmonie avec les chiffres du RNIPP, et, 1999 marque un très léger accroissement (+ 0,4 %) :

Le nombre de concessions a augmenté de 3,9 % en 2000 :

B.- L'ACTIVITÉ DES MAISONS D'ÉDUCATION

Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur ont pour mission d'assurer l'éducation des filles, des petites-filles et depuis peu des arrières petites-filles des membres français de l'ordre.

Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ont été modifiées par le décret n° 2000-1092 du 9 novembre 2000.

En effet depuis quelques années, un certain fléchissement du nombre des candidatures à une inscription dans les maisons d'éducation se faisait sentir en classes de sixième et cinquième, alors que dans les niveaux supérieurs le nombre de places disponibles restait très largement supérieur aux candidatures. Cette situation reflétait une plus grande réserve des familles à l'égard de la solution de l'internat pour de jeunes enfants, et nuisait à l'équilibre souhaitable entre les différents niveaux et entre les deux maisons d'éducation.

C'est pourquoi, les nouvelles dispositions adoptées permettent de prendre en compte les nombreuses candidatures d'arrière-petites-filles de Légionnaires, qui ne pouvaient précédemment être retenues. Par souci de symétrie, cette mesure a été étendue aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite.

Pour 2001-2002, il est ainsi prévu d'admettre 79 arrière-petites-filles de membres de la Légoin d'honneur et deux arrière-petites-filles de membres de l'ordre national du Mérite.

Le décret du 17 juillet 1987 prévoit en outre que les filles, de nationalité française, des membres français de l'ordre national du Mérite dont la situation familiale le justifie ainsi que les filles et petites-filles de légionnaires étrangers peuvent être accueillies à titre exceptionnel dans des maisons d'éducation, s'il existe des places disponibles. Ces admissions sont décidées par le grand Chancelier après avis du conseil de l'ordre et, pour les légionnaires étrangers, après consultation du grand maître. En 1999-2000, 63 des 849 élèves relevaient de ce régime.

Les effectifs, soit au total 927 élèves (+ 9,2 %) se répartissaient en fin d'année scolaire 2000-2001 de la manière suivante pour les maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges :

· 5 classes de 6^ème 99

· 4 classes de 5^ème 95

· 6 classes de 4^ème 116

· 6 classes de 3^ème 128

· 5 classes de 2^nde 140

· 6 classes de 1^ère 141

· 6 classes de terminale 129

· 1 classe d'hypokhâgne 30

· 1 classe de khâgne 13

· 1 classe de BTS de commerce international (1^ère année) 23

· 1 classe de BTS de commerce international (2^nde année) 13

· Total 927

Pour 2001-2002, l'effectif provisoire est le suivant (candidatures retenues) :

· 4 classes de 6^ème 83

· 5 classes de 5^ème 120

· 6 classes de 4^ème 122

· 6 classes de 3^ème 148

· 5 classes de 2^nde 147

· 6 classes de 1^ère 161

· 6 classes de terminale 154

· 1 classe d'hypokhâgne 29

· 1 classe de khâgne 24

· 1 classe de BTS de commerce international (1^ère année) 22

· 1 classe de BTS de commerce international (2^nde année) 19

· Total 1.029

Votre Rapporteur spécial se doit de souligner que la tradition de succès aux examens, bien établie, a été de nouveau respectée à la fin de l'année scolaire 2000-2001.

Ainsi, pour l'ensemble des séries de baccalauréats (L, ES, S et STT), le taux de succès des 129 élèves présentées a été de 96,12 %, à comparer à une réussite moyenne à l'échelon national de 78,80 %. Il est important de préciser que parmi les 124 admises, 77 ont obtenu une mention (24 mentions « bien » et 53 mentions « assez bien »).

De même, la réussite au brevet des collèges s'est avérée remarquable, avec un taux de 94,92 % d'admission pour les 118 élèves présentées, la moyenne nationale étant de 78,6 %.

Le taux de réussite au BTS, pour les 13 élèves présentées aura été de 70 %, la moyenne nationale s'étant élevée à 60,8 %.

Enfin, les élèves d'hypokhâgne et de khâgne ont toutes au moins obtenu l'équivalence correspondant à leur niveau universitaire (1^ère année ou 2^ème année de DEUG). En outre, une élèves a été admise à l'École normale supérieure de Lyon, lettres et sciences humaines et deux élèves ont été sous-admissibles au concours d'entrée de cette même école.

C.- L'AVENIR DU MUSÉE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR

Votre Rapporteur spécial avait attiré l'attention, dans ses précédents rapports spéciaux, sur l'urgence d'une rénovation du musée, particulièrement dans la perspective du bicentenaire de l'ordre. En effet, l'état de vétusté et les insuffisances en matière de sécurité mettent en péril la conservation des collections.

Dans ses observations sur les comptes et la gestion de l'établissement public du musée national de la Légion d'honneur, en date du 4 janvier 1999, la Cour des comptes avait recommandé la dissolution de cet établissement public.

Ses recommandations ont été retenues et rapidement mises en _uvre. En effet, l'établissement public du musée national de la Légion d'honneur a été dissous par le décret n° 99-1151 du 29 décembre 1999, avec effet au 1^er janvier 2000. Le musée a donc été intégré, dès 2000, au budget annexe de la Légion d'honneur.

Votre Rapporteur avait démontré l'année passée que cette intégration pouvait être considérée comme neutre pour le budget annexe, puisque, compte tenu de la création nette de trois emplois, de la suppression de la subvention versée par le budget annexe et de la perception des droits d'entrée, elle ne représentait qu'une charge nette de 2.311 euros (15.160 francs).

L'objectif est désormais de rénover le musée pour le bicentenaire de l'ordre, c'est-à-dire 2002. Le coût des travaux nécessaires est actuellement estimé à 1,83 million d'euros hors taxes (12 millions de francs). Le financement en sera assuré par des fonds de concours privés et par l'utilisation d'une partie du portefeuille d'actifs de l'ancien établissement public, qui s'élevait à 2,03 millions d'euros en 1999 (13,3 millions de francs) comprenant 11,02 % d'obligations françaises, 28,28 % de SICAV et FCP, 37,71 % d'actions françaises et 16,38 % d'actions étrangères).

D.- BICENTENAIRE DE LA CRÉATION DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

Le décret n° 2001-702 du 31 juillet 2001 a institué un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de la création de la Légion d'honneur par la loi du 29 floréal an X. Ce comité est chargé d'organiser les célébrations à caractère national qui marqueront ce deuxième centenaire. Il assure, par ailleurs, la coordination d'ensemble des autres cérémonies et manifestations, ainsi que des travaux de recherche et de publication entrepris à cette occasion.. Le comité est présidé par le grand Chancelier de la Légion d'Honneur.

Le comité a prévu d'organiser différentes manifestations à cette occasion :

Dates	Manifestations envisagées
14 janvier 2002	Ouverture de l'année du bicentenaire
	(Cérémonies diverses à l'Élysée, aux Invalides, ...)
21 mai 2002	Célébration solennelle de la date anniversaire de la création de la Légion d'honneur (Cérémonies diverses à l'Élysée, à l'Arc de Triomphe, au palais de Salm)
30 mai 2002	Concert dit du Président de la République à la Basilique de Saint-Denis (concert donné par les demoiselles de la Légion d'honneur accompagnées par l'orchestre symphonique de la Garde et les ch_urs de l'Armée française.
31 mai 2002	Assemblée générale de la Société d'Entraide des Membres de la Légion d'honneur à Saint-Denis.
14 juillet 2002	Défilé militaire traditionnel centré sur le thème de la Légion d'honneur.
25, 26 et 27 septembre 2002	Grand colloque universitaire
1er octobre 2002	Première du spectacle Robert Hossein/Alain Decaux au Palais des Congrès.
15 octobre 2002	Séance solennelle à l'Institut devant les cinq académies

Les moyens budgétaires liés à la célébration du bicentenaire de la Légion d'honneur ont conduit en 2001 à une dotation en autorisations de programme et en crédits de paiement s'élevant à 45.735 euros (300.000 francs) de façon à permettre la réalisation de médailles et médaillons commémoratifs.

Pour 2002, il est prévu un montant de 350.000 francs (53.357 euros) en dépenses de fonctionnement obtenu par virement du chapitre 64-09 (couverture de mesures diverses en faveur du personnel) vers le chapitre 62-00 (autres services extérieurs). Ces crédits doivent assurer la couverture des frais de réception liés au bicentenaire.

Votre rapporteur regrette la faiblesse de ces crédits. Elle va obliger l'Ordre à faire appel au mécénat qui est déjà très sollicité pour la restauration du musée. Un doublement de la dotation serait un geste fort de l'État en signe d'attachement à la dimension symbolique de cet événement.

CHAPITRE II :
L'ORDRE DE LA LIBÉRATION

Au 3 octobre 2001, on comptait 136 compagnons de la Libération et environ 5.700 médaillés de la Résistance, dont 2.600 cotisent régulièrement. Votre Rapporteur spécial se contentera de rappeler que la réflexion sur l'avenir de l'ordre a abouti à l'adoption de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et renverra donc, pour plus de détails sur ce point, à son rapport spécial sur le projet de budget annexe pour 2000 ⁽⁾.

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS EN 1999 ET EN 2000

Le tableau ci-après récapitule, par chapitre, la situation des crédits ouverts et des dépenses constatées en 1999 pour le budget annexe de l'ordre de la Libération.

Un arrêté du 3 avril 2000 a procédé à un report de crédit de 16.674 euros (109.374 francs) de la gestion 1999 sur la gestion 2000 correspondant au budget de fonctionnement courant de la Chancellerie, ainsi qu'un crédit de 129.291 euros (848.093 francs) correspondant au financement de la première tranche de la réfection totale de l'installation électrique de la chancellerie de l'ordre de la Libération.

Pour l'année 2001, les arrêtés des 22 mars et 27 avril 2001 portant report de crédits ont concerné un montant de 21.974 euros (144.140 francs) correspondant au budget de fonctionnement de la Chancellerie et une somme de 251.162 euros (1.647.515 francs) correspondant au financement des première et deuxième tranches de la réfection totale de l'installation électrique de la Chancellerie.

II.- UNE DOTATION POUR 2002 EN FORTE BAISSE

En 2002, la subvention du budget général, qui est inscrite au chapitre 36-10, article 61, du budget de la Justice et qui couvre l'intégralité des dépenses du budget annexe, atteindra 773.185 euros (5,07 millions de francs) contre 839.932 euros (5,51 millions de francs) en 2001, soit une diminution de 8,63 %, à comparer à la progression de 11,1 % constatée l'année précédente.

Les dépenses ordinaires augmenteront de 9.680 euros (63.497 francs) en 2002 par rapport à 2001, soit une augmentation de + 1,55 % qui se décompose entre 7.664 euros (50.273 francs) de mesures acquises et 2.016 de mesures nouvelles. Il s'agit dans les deux cas des charges de personnel (en particulier le chapitre 64-02) avec l'augmentation de la valeur du point d'indice.

Le nombre des emplois reste stable, soit un effectif de treize personnes : neuf titulaires (un chancelier, un secrétaire général, un assistant de service social, deux adjoints administratifs, un secrétaire administratif, un agent administratif et deux agents des services techniques) et quatre sous-officiers (sous contrat et de carrière).

Curieusement, le Chancelier, bien qu'explicitement rémunéré par le budget annexe (chapitre 64-02, article 10), n'est pas mentionné dans la présentation des emplois figurant au « bleu ».

Pour la treizième année consécutive, la dotation affectée aux secours est maintenue à 409.000 francs, soit 62.352 euros. En 2000, cette dotation, toujours intégralement consommée, a permis d'attribuer 27 secours à des compagnons ou à leur famille et 13 secours à des médaillés de la Résistance ou à leur famille, pour un montant moyen de 1.559 euros (10.226 francs). Pour le premier semestre de 2001, 30 secours ont été attribués pour un montant moyen de 844 euros (5.536 francs).

S'agissant des dépenses en capital, l'ordre de la Libération a obtenu au cours de l'année 2001, la totalité de ses crédits de paiement, échelonnés sur trois exercices (1999-2000-2001) pour un montant total de 3.230.000 francs, soit 492.410 euros destinés à la réfection totale de l'installation électrique de ses courants. Les travaux ont débuté le 1^er juillet 2001 et s'achèveront le 15 décembre 2001, en une seule tranche ferme. A ce jour un montant de 396.762 euros (2.602.588 francs) a été engagé auprès du contrôleur financier.

Pour l'année 2002, l'ordre a obtenu en mesure nouvelle, une dotation de 137.000 euros (898.661 francs) à la fois en autorisation de programme et en crédits de paiement, destinée à la mise en conformité de l'installation électrique de la Chancellerie.

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EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du 10 octobre 2001, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Christian Cabal, Rapporteur spécial, les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

Votre Rapporteur spécial, a tout d'abord constaté que le budget annexe de la Légion d'honneur atteindra en 2002, en recettes et en dépenses, un montant total de 17.907.750 euros, en diminution de 583.110 euros (- 3,17 %) par rapport à la dotation de 2001 (18.490.860 euros).

Trois facteurs permettent d'expliquer cette évolution :

- la diminution des crédits de paiement afférents aux opérations en capital, qui atteindront 1 143 000 euros en 2002, soit une diminution de 963 083 euros par rapport aux crédits de 2001 ;

- la diminution de la dotation informatique, qui s'élèvera à 204 752 euros pour 2002, en diminution de 22,67% par rapport à 2001 (166 910 euros) ;

- l'incidence de diverses mesures de personnel, principalement l'extension en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenu en 2000 et 2001, entraînant une majoration de 209.240 euros.

Pour 2002, les ressources du budget annexe diminueront globalement de 3,15 %, faisant suite à la diminution de 2,12 % constatée en 2001. Il faut distinguer, dans cette évolution, deux phénomènes : une progression de la subvention provenant du budget de la Justice (+ 0,45 %) et une forte diminution des ressources propres (- 32,20 %) sachant qu'en 2001, les reprises sur provisions ont atteint 762 245 euros. Hors celles-ci, les recettes propres augmentent de 8,16 %. L'année 2002 marquera, par ailleurs, la fin de la parenthèse 2000-2001 au cours de laquelle les reprises sur provisions ont majoré la part des ressources propres dans les recettes du budget annexe.

Par ailleurs, les prix de pension et du trousseau des élèves des maisons d'Éducation augmenteront de 5 %, autant qu'en 2001, tandis que les droits de chancellerie resteront stables.

Les crédits de fonctionnement (+ 2,5%) concernent la Grande chancellerie de la Légion d'honneur, les maisons d'éducation et le paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, soit un montant de 1.243.222 euros, montant inchangé depuis 1998 et l'action sociale (52.730 euros).

Comme l'année dernière, ce montant ne comprend plus la subvention versée au musée national de la Légion d'honneur, qui, jusqu'alors était de 1 47 millions de francs, car l'établissement public administratif qui le gère a été dissous par le décret n° 99-1151 du 29 décembre 1999, avec effet au 1^er janvier 2000. Le musée a donc été intégré, dès 2000, au budget annexe de la Légion d'honneur. En 2002, les opérations en capital seront marquées par une baisse des autorisations de programme, qui s'élèveront à 2,11 millions d'euros, au lieu de 2,71 millions d'euros votés en 2001 (-22%). Les crédits de paiement atteindront seulement 1.143.000 euros, soit une diminution de 963.083, ce en raison d'un important report de crédits à l'issue de la gestion 2000. L'événement majeur de l'année 2002 sera la commémoration du bicentenaire de l'Ordre pour lequel de nombreuses manifestations sont prévues.

S'agissant du budget annexe de l'Ordre de la Libération, en 2002, la subvention du budget de la Justice, qui couvre l'intégralité des dépenses d'exploitation du budget annexe, atteindra 773.185 euros contre 839.932,80 euros (5.509.598 francs) en 2001, soit une diminution de 8,63 %, à comparer à la progression de 11,1 % constatée l'année précédente. Les dépenses ordinaires augmenteront de 9.680 euros en 2002 (+ 1,55 %), qui se décompose entre 7.664 euros de mesures acquises et 2.016 de mesures nouvelles. Il s'agit dans les deux cas des charges de personnel.

L'Ordre de la Libération a, par ailleurs, obtenu au cours de l'année 2001, la totalité de ses crédits de paiement de dépenses en capital, échelonnés sur trois exercices (1999-2000-2001) pour un montant total de 3.230.000 francs soit 492.410 euros, destinés à la réfection totale de l'installation électrique. Les travaux ont débuté le 1^er juillet 2001 et s'achèveront le 15 décembre 2001.

M. Pierre Forgues a demandé des précisions sur le fonctionnement des maisons d'éducation, l'évolution du nombre de leurs élèves et les critères d'admission.

M. Jean-Pierre Brard s'est interrogé sur la tenue quelque peu désuète des jeunes filles élèves des maisons de la Légion d'Honneur, tenue qui semble ne pas avoir été renouvelée depuis de nombreuses années.

Votre Rapporteur spécial a d'abord relevé que si les tenues étaient effectivement de conception ancienne, elles représentaient l'héritage prestigieux de ces maisons. Au demeurant, la tenue n'est portée que dans des occasions officielles. Pour être admises, les jeunes filles doivent être filles, petites-filles et, depuis le décret du 9 novembre 2000, les arrière-petites-filles de membres de la Légion d'honneur. Ce critère suffit puisque depuis quelques années les places offertes sont plus nombreuses que les candidates, d'où l'extension aux arrière-petites-filles. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'absence de mixité dans ces établissements. On constate, par ailleurs, un nombre important de jeunes filles originaires des anciennes colonies qui trouvent l'occasion de bénéficier d'une éducation de très haut niveau, comme le prouve les taux de réussite aux examens, proches de 100%.

Sur la proposition de votre Rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté à l'unanimité les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération figurant aux articles 33 et 34 I et II du projet de loi de finances pour 2002 et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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N° 3320-1 .- Rapport de M. Christian Cabal (commission des finances) sur le projet de loi de finances pour 2002 - Légion d'honneur - Ordre de la Libération.

⁽) Doc A. N., XI^ème législature, rapport n° 1861, annexe n° 41.