Les Questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis le mercredi 27 juin 2001 en commission commune, sous la présidence de M. Bernard Menasseyre, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2002 :
– 465 481 426 € pour l’Assemblée nationale et 6 860 205 € pour la société de programme " La chaîne parlementaire – Assemblée nationale ", soit 472 341 631 € au total,
– 260 864 800 € pour le Sénat, 10 271 600 € pour le jardin du Luxembourg, 3 201 600 € pour le musée du Luxembourg et 7 775000 € pour la société de programme " Public Sénat ", soit 282 113 000 € au total.

Compte tenu des particularités des méthodes budgétaires suivies par chaque assemblée et de leurs progrès rapides, le présent rapport comporte une première partie pour les présenter. Elle est suivie de quatre parties pour expliquer les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées, selon la nomenclature retenue dans la loi de finances pour 2001 pour décomposer ces crédits par chapitre au sein du titre II du budget de l’État :
– chapitre 20-21 : Assemblée nationale ;
– chapitre 20-31 : Sénat ; – chapitre 20-32 : Sénat – Jardin et Musée du Luxembourg ;
– chapitre 20-41 : Assemblée Nationale et Sénat – Chaîne parlementaire.

L’Assemblée nationale a modifié de façon importante la présentation de son budget. Tout d’abord, les ressources prises en compte sont isolées dans une section particulière, d’une part, et incluent un prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée, d’autre part. Le budget ainsi présenté est plus clair et plus universel. Par ailleurs, les opérations relatives aux prêts au logement, jusqu’alors retracées dans le budget, en sont soustraites à compter de 2002, car, en application de son nouveau règlement budgétaire, comptable et financier du 13 décembre 2000, elles sont désormais financées par l’Assemblée nationale avec ses disponibilités. Les opérations de prêts au logement seront donc traitées de la même façon par les deux assemblées en 2002, c’est-à-dire en dehors de leurs budgets.

Le Sénat a engagé une réforme de son système budgétaire et comptable qui devrait être complètement mise en oeuvre au 1er janvier 2002. Dans ce cadre, a été défini un nouveau plan de comptes, conforme au plan comptable général. Les crédits nécessaires en 2002 tant à l’accomplissement de la mission institutionnelle du Sénat qu’au musée du Luxembourg et au jardin du Luxembourg sont présentés selon ce nouveau plan. Les crédits obtenus par le Sénat pour 2001 ont été retraités pour être détaillés selon ce plan afin de faciliter leur comparaison avec ceux demandés pour 2002 ; en particulier les charges nettes de 2001 ont été décomposées entre charges et produits. La description des charges et des produits prévisionnels du Sénat qui n’est pas encore tout à fait exhaustive sera complétée à l’avenir pour retracer toutes les charges et produits ainsi que toutes les acquisitions et cessions d’immobilisations.

Une étape importante a donc ainsi été franchie sur la voie de l’harmonisation des présentations budgétaires et comptables des deux assemblées. Néanmoins plusieurs différences de nomenclatures et de méthode budgétaire subsistent.

En particulier, les Assemblées gèrent les caisses de retraites pour les élus et les personnels selon des régimes différents : répartition pour l’Assemblée nationale, système mixte pour le Sénat, grâce aux revenus de capitaux qui lui permettent de réduire d’autant les contributions budgétaires à l’équilibre des caisses, ce qui ne facilite pas la comparaison directe de leurs budgets. L’Assemblée nationale et le Sénat, pour prévoir les dépenses de traitements, indemnités, salaires et charges sociales, ont retenu, pour 2002, une valeur moyenne du point d’indice de la fonction publique de 52,06 € (341,52 F), égale à celle résultant des majorations annoncées par le gouvernement tant pour 2001 que 2002. Cette valeur moyenne est en progression de 1,23 % par rapport à celle qui devrait être constatée en 2001 (337,37 F), mais de 0,70 % seulement par rapport à celle que les assemblées avaient retenue pour établir les crédits nécessaires à leur fonctionnement en 2001.

La structure du budget de l’Assemblée nationale est modifiée sur deux points importants :
– les charges et les ressources sont présentées de façon séparée et ces dernières comprennent un prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée,
– les opérations de prêts au logement ne sont plus incluses dans le budget et ne sont donc plus financées par la dotation du budget de l’État.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale pour 2002 sont arrêtés à 465 481 426 € , en augmentation de 10 175 438 € par rapport à 2001, soit + 2,23 % :
– les charges regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 457 912 028 € , en augmentation de 16 593 542 € , soit + 3,76 % par rapport à la prévision rectifiée pour 2001 par le collège des Questeurs, prévision en augmentation de 1 654 072 € par rapport à la prévision initiale ;
– les charges regroupées dans la section d’investissement diminuent de 5 741 535 € , soit – 17,8 %, par rapport à la prévision rectifiée pour 2001, elle-même en augmentation de 13 285 932 € par rapport à la prévision initiale ;
– les ressources, au total 18 931 576 € , sont prévues en augmentation de 676 569 € , soit + 3,71 % par rapport à la prévision rectifiée pour 2001, elle-même en augmentation de 14 904 004 € par rapport à la prévision initiale.

Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année à l’autre, selon la nouvelle présentation budgétaire décidée pour 2002, d’une part, et, d’autre part, en retenant comme prévisions pour 2001, non pas les prévisions initiales, mais les prévisions rectifiées par le collège des Questeurs :

Les charges brutes de fonctionnement sont prévues en accroissement de 16 593 542 € par rapport à la prévision modifiée. Cet accroissement s’explique pour l’essentiel par des charges, non reconductibles, dues au renouvellement de l’Assemblée nationale, dont le montant excède largement celui des économies attendues du ralentissement de l’activité parlementaire à cause des élections présidentielle puis législatives. Cet accroissement se répartit globalement entre deux postes : les indemnités, traitements, salaires et charges sociales, + 15,2 M € , les autres charges, + 1,4 M € .

Les charges d’indemnités, traitements, salaires et les charges sociales représentent à nouveau 85,5 % du total des charges de fonctionnement de l’Assemblée nationale. Elles augmentent de 15,2 M € , soit + 4 %, par rapport à 2001. Cette augmentation résulte de huit facteurs, cinq de hausse et trois de baisse.

Les facteurs de hausse sont :
– l’augmentation générale des indemnités, traitements et salaires, selon l’hypothèse de progression de 0,7 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique et des charges sociales qui y sont liées : elle explique 2,6 M € de l’augmentation ;
– l’augmentation des traitements à cause des avancements et promotions (GVT), des fonctionnaires placés en congé spécial ou mis à disposition et des créations d’emploi (11 décidées et 9 envisagées) : elle intervient pour 2,8 M € dans l’augmentation ;
– l’augmentation des contributions et subventions aux fonds de sécurité sociale et aux caisses de retraite, pour 2 M € ;
– la création d’une allocation garantissant le maintien de leur rémunération aux collaborateurs des députés dont la durée du travail, actuellement de 39 heures par semaine, sera ramenée à 35 heures ; le coût de cette allocation est estimé à 4,1 M € ;
– les indemnités légales de licenciement pour les collaborateurs employés par les députés qui ne seront pas réélus en 2002 ; le coût de ces indemnités est estimé à 10 M € .

Les facteurs de baisse sont également importants :
– le caractère progressif de l’installation des secrétariats des nouveaux députés permettrait de réduire les charges correspondantes de 3 M € en 2002 ;
– la diminution de 5,5 % des indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels de l’Assemblée nationale due à une moindre activité parlementaire permettrait une réduction de 2,4 M € ;
– enfin, la baisse de l’effectif des contractuels, de 152 au 1 er avril 2000 à 134 au 31 décembre 2001, permettrait une économie de 1,1 M € .

Les autres charges de fonctionnement sont prévues en augmentation de 1,4 M € , soit +2,1%.

Les augmentations concernent, au premier chef, les crédits d’informatique et de bureautique, dont la hausse globale (+ 60 %) est principalement imputable au financement de l’équipement des nouveaux députés. Ensuite, les crédits d’entretien et de nettoyage des biens immobiliers (+ 25 %) ainsi que ceux de maintenance des matériels de bureau, en particulier des photocopieurs (+ 45 %) et des équipements informatiques (+ 9,5 %) connaissent une progression sensible. Enfin, sont également en nette augmentation les crédits d’achats de fournitures (+ 6 %), en particulier de petits équipements (+ 33 %), essentiellement en raison de la mise en service de l’immeuble du 123, rue de Lille.

Ces augmentations sont compensées par des diminutions importantes de certaines charges attendues du ralentissement probable de l’activité parlementaire en 2002 : des économies conjoncturelles devraient ainsi être réalisées sur les charges de représentation (– 17 %), les impressions (– 21 %), les frais postaux (– 16 %).

La diminution des charges d’investissement de 5 741 535 € , soit – 17,8 %, résulte de la " débudgétisation " des prêts au logement (– 4 268 600 € ) et de la diminution des charges de caractère exceptionnel pour les bâtiments (– 5 090 791 € ).

L’Assemblée nationale a décidé de financer en 2002 :
– avec la dotation du budget de l’État, la réalisation du " schéma directeur du patrimoine ", l’amélioration de la sécurité des bâtiments, le remplacement d’une partie importante du parc de véhicules, le renouvellement d’un quart des postes de travail bureautique ;
– avec un prélèvement sur ses disponibilités, le reste des charges d’investissement, c’est-à-dire la mise en état de l’immeuble situé 123, rue de Lille, l’aménagement de celui situé 233, boulevard Saint-Germain et la poursuite de la réalisation du " schéma directeur technique tous fluides ".

Ils diminuent de 1 016 835 € , soit – 30 %, en raison principalement de la " débudgétisation " des intérêts perçus au titre des prêts au logement (1 082 400 € prévus en 2001) et, accessoirement, de la baisse des ventes de marchandises, de documents et de publications de l’Assemblée nationale, résultant de la diminution probable de l’activité parlementaire.

Elles proviennent d’un prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée nationale ; leur montant est déterminé par le choix de partager le financement des charges d’investissement précédemment décrit ; il serait de 16 633 407 € en 2002.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat pour 2002 sont arrêtés à 260 864800 € en augmentation de 7 536 704 € par rapport à 2001, soit + 2,98 %.

Les charges nettes regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 255 459 200 € , en augmentation de 7 704 218 € soit + 3,11 %, par rapport à celles prévues pour 2001. Les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 5405600 € , en diminution de 167 514 € , soit – 3,01 %. Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de produits d’une année à l’autre :

Les produits propres, qui sont affectés à la section de fonctionnement, sont évalués à 3577500 € pour 2002 en augmentation de 253 435 € , soit + 7,6 %. Ce sont pour l’essentiel les redevances de gestion des caisses de sécurité sociale et des caisses de retraite (2 625 100 € ) et les produits de vente de publications et documents (640 800 € ). Le reste se Rapport relatif aux budgets 2002 des assemblées parlementaires 8.9 PLF 2002 Rapport relatif aux budgets 2002 des assemblées parlementaires compose de loyers, de produits de cession de biens et de remboursement de compagnies d’assurance.

Jusqu’au budget pour 2001, le Sénat présentait les crédits nécessaires à son fonctionnement nets des produits divers. La nouvelle présentation détaille prévisions de charges brutes et de produits, sans contraction. Cependant, certains produits ne sont pas encore évalués mais le seront à l’avenir dans le cadre de la réforme budgétaire et comptable précitée.

Les charges brutes de fonctionnement sont prévues pour 259 036700 € en augmentation de 7 957 653 € par rapport aux prévisions retraitées pour 2001, soit + 3,2 %. Les charges relatives aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales représentent environ 76 % des charges brutes de fonctionnement du Sénat. En 2002, ces charges devraient être supérieures de 3,3 % à celles prévues pour 2001, c’est-à-dire de 6 282 214 € ; cette augmentation constitue les quatre cinquièmes de l’augmentation totale des charges brutes entre 2001 et 2002. Les autres charges de fonctionnement sont prévues pour augmenter à un taux légèrement inférieur de 2,8 %.

L’augmentation des indemnités, traitements, salaires et charges sociales, + 3,3 %, est inégalement répartie :
– + 1 % pour les sénateurs, taux légèrement plus élevé que celui de la valeur du point de la fonction publique (+ 0,7 %), essentiellement à cause de l’augmentation des charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pensions à un taux légèrement supérieur (+ 1,3 %) ;
– + 2,2 % pour le secrétariat des groupes politiques et les assistants parlementaires, à cause d’une progression due à l’ancienneté de 0,76 % en moyenne et aussi de mesures nouvelles en matière de retraites complémentaires ; cette progression, relativement modérée, fait suite à la forte progression prévue en 2001 par rapport à 2000 ;
– + 4,7 % pour les personnels titulaires, stagiaires et contractuels.
Cette dernière augmentation, 4 644 063 € au total, explique plus de la moitié de l’augmentation des charges brutes de fonctionnement du Sénat. Elle résulte de plusieurs facteurs :
– l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique (+ 0,70 %) ;
– la variation des effectifs qui induit une augmentation d’environ 1,8 % de la masse salariale : augmentation des effectifs de fonctionnaires (3 emplois) du fait de tâches nouvelles, notamment en matière de sécurité, en dépit de l’externalisation de diverses tâches, augmentation du nombre de contractuels, diminution des contrats à durée déterminée et des vacations ;
– l’institution d’un congé spécial forme l’essentiel de cette augmentation des effectifs rémunérés ; afin de pallier les inconvénients d’une pyramide des âges irrégulière, le Sénat a en effet décidé que les fonctionnaires qui choisissent de cesser leur activité de façon anticipée, dans la limite de cinq ans par rapport à l’âge normal, continueraient à percevoir leurs traitements d’activité, à l’exclusion de toute indemnité ou prime, et seraient remplacés ; ces congés spéciaux bénéficieraient à 26 fonctionnaires supplémentaires en 2002 ce qui nécessiterait le recrutement d’un nombre égal de jeunes fonctionnaires
– le glissement dû à l’ancienneté et aux promotions (GVT) dont l’effet est d’environ 1,8 % sur la masse salariale et l’augmentation de l’indemnité de chauffage dont l’effet est d’environ 0,3 %;
– l’augmentation des charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pensions à un taux un peu inférieur à celui de la masse des rémunérations et indemnités proprement dites (respectivement + 4,2 % et + 4,75 %).

Les charges de fonctionnement autres que de personnel, qui constituent environ 24 % des charges brutes de fonctionnement, sont prévues pour croître de 1 675 439 € .

Les quatre cinquièmes de cette croissance (1 262 198 € ) sont dus aux charges suivantes, imputées aux comptes 61 ou 62, qui progressent en moyenne de 25 % :
– la sous-traitance, en particulier pour l’audiovisuel et le nettoyage : + 257 585 € ,
– les honoraires : + 108 076 € ,
– les organisations de manifestations et expositions, autres que celles organisées au musée du Luxembourg : + 285 108 € ,
– les missions à l’étranger : + 481 680 € ,
– les réceptions : + 129 749 € .

Compte tenu de la sensible diminution des charges d’équipement bureautique individuel des sénateurs (– 636 474 € ), le reste des charges progresse de 1 049 715 € , soit en moyenne de 2 %.

Les charges d’investissement prévues diminuent au total de 167 514 € , soit de – 3 %. Cette diminution résulte de celle des achats de matériel de bureau d’informatique et de reprographie (– 148 675 € ), de matériel audiovisuel (– 56 262 € ), d’objets de collection et de mobilier (– 20746 € ). Les travaux, prévus pour 1 069 800 € , comportent notamment ceux pour créer un nouvel escalier pour des raisons de sécurité (764 900 € ) et pour connecter les sénateurs à Internet (304 900 € ). Les charges d’investissement concernant le jardin et le musée du Luxembourg ne sont pas comptées ici.

Par ailleurs, le Sénat envisage d’acquérir un immeuble pour répondre à ses besoins de locaux. La commission commune réunie le 27 juin 2001 n’a pu arrêter les crédits nécessaires à cette opération, faute d’une estimation suffisamment précise de son coût. Elle se réunirait de nouveau à cette fin si les questeurs du Sénat étaient en mesure de le préciser avant la fin de l’exercice 2002, en vue de l’inscription éventuelle des crédits nécessaires dans l’une des lois de finances dudit exercice.

La prévision de charges pour le jardin du Luxembourg est de 10 271 600 € pour 2002. Elle est supérieure de 917 538 € , soit + 9,81 % par rapport à la prévision retraitée pour 2001 (9 354 062 € ). Cette augmentation affecte :
– les charges de personnel, + 375 992 € au total, soit + 4,8 %, 4 emplois étant créés en 2002 ;
– les autres charges de fonctionnement ou d’investissement, + 541546 € , soit + 35,7 %; leur croissance est due à la poursuite des travaux d’effacement des séquelles de la tempête du 26 décembre 1999 ainsi qu’à la réfection des grilles et pavillons du jardin.

En application d’une convention conclue le 18 février 2000 entre le ministère chargé de la Culture et le Sénat, ce dernier assure la gestion du musée du Luxembourg.

Le coût des expositions que le Sénat avait prévu d’y organiser en 2001 avait été évalué à 7 000 000 F (1 067 143,12 € ). Pour 2002, les dépenses sont évaluées à 3 201 600 € (21 001 119 F), dont environ 1 817 200 € pour les expositions et 1 384 400 € , pour la réhabilitation du bâtiment et le fonctionnement courant. Ces dernières catégories de dépenses n’avaient pas été imputées au musée en 2001 ; sinon, elles auraient été prises en compte pour environ 102 000 € .

En application de l’article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire " chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ".

Le bureau de l’Assemblée nationale a approuvé le projet de budget de la société de programme " La chaîne parlementaire Assemblée nationale ", qui prévoit une subvention de l’Assemblée à cette société de 6 860 205 € .

La dotation de la chaîne, fixée à 3 811230 € en 2000, a été portée en 2001 à 6 860 205 € , montant reconduit pour 2002. Toutefois, la dotation de 2001 incluait le remboursement d’une avance de trésorerie de 762 245 € consentie par l’Assemblée à la chaîne en 2000. L’augmentation des moyens de la société de programme de 2001 et 2002 est donc de 762 245 € entre 2001 et 2002, soit + 12,5 %. Selon les informations données par le conseil d’administration de la société, elle s’explique par des dépenses de développement, des dépenses exceptionnelles liées aux élections présidentielle et législatives et des dépenses d’archivage des programmes.

Sur proposition du conseil d’administration de la société " Public Sénat ", le bureau du Sénat a fixé à 7 775 000 € (51 000 657 F) la subvention qui sera versée à cette société de programme en 2002. Cette subvention se décompose en :
– 6 708 000 € pour le fonctionnement, afin de développer sa ligne éditoriale,
– 1 067 000 € pour l’équipement, en particulier pour préparer son accès à une diffusion numérique terrestre.

Les deux tableaux suivants récapitulent les crédits demandés pour 2002 en faisant apparaître, le premier, le total pour chaque Assemblée décomposé par chapitre budgétaire, le second, le même total en distinguant les crédits destinés à la chaîne de télévision parlementaire des autres crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées :

Le Président de la Commission
Bernard Ménasseyre

Les questeurs de l’Assemblée nationale
Serge Janquin, Daniel Paul, Henri Cuq

Les questeurs du Sénat
Serge Mathieu, Claude Huriet, François Autain