N^° 1112

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078)

TOME IV
CULTURE ET COMMUNICATION
COMMUNICATION

PAR M. Didier MATHUS,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Franck Dhersin, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Emile Vernaudon, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

SOMMAIRE

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INTRODUCTION 5

I.- L’AUDIOVISUEL PUBLIC : DANS L’ATTENTE DE LA RÉFORME 9

A. LES RESSOURCES : UNE CONSOLIDATION DU FINANCEMENT PUBLIC 9

1. La redevance : 12,25 milliards de francs (+ 4,9 %) 10

2. Les dotations budgétaires :  572 millions de francs (- 22,8 %) 12

3. La maîtrise de l’accroissement des ressources propres 15

4. ... Et demain ? 16

B. LES SOCIÉTÉS : ENTRE RIGUEUR ET PRÉPARATION DE L’AVENIR 19

1. Le groupe France Télévision 20

2. La Sept-ARTE et la Cinquième : la fusion, enfin ? 26

3. Les autres sociétés de l’audiovisuel public 29

II. – LE SOUTIEN A LA PRESSE ÉCRITE 33

A. UNE REPRISE FRAGILE DE L’ACTIVITÉ DU SECTEUR 33

B. UNE RÉORIENTATION DE LA POLITIQUE D’AIDE 35

1. Les aides directes : une redistribution des crédits favorable au portage et aux quotidiens nationaux d’information politique et générale 35

2. Le maintien des aides indirectes 42

TRAVAUX DE LA COMMISSION 47

INTRODUCTION

Comme pour les années passées, les deux grandes masses de crédits qui composent le budget de la communication, qui n’est pas retracé dans un fascicule unique et ne correspond pas aux crédits d’un seul ministère, concernent d’une part l’audiovisuel public, dont le budget s’élèvera à 18,478 milliards de francs en 1999 (soit une hausse de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998), et l’ensemble des aides à la presse écrite, dont le montant global reste difficile à évaluer en raison du caractère indirect de la majeure partie de ces aides.

L’année 1999 sera une année importante pour le service public de l’audiovisuel puisque le Parlement va être très prochainement saisi d’un projet de réforme de l’organisation et du fonctionnement du secteur public visant à redéfinir ses missions et à lui donner les moyens de les remplir et de les respecter.

Dans cette perpective, le budget de l’audiovisuel public pour 1999 peut être regardé comme un budget de transition reflétant la volonté du Gouvernement de donner aux sociétés nationales de programmes les moyens nécessaires à leur développement dans le respect de l’identité qui est la leur et tout en maîtrisant, dans un souci d’équité sociale, l’évolution de la redevance audiovisuelle.

- Budget de l’audiovisuel public -

Le budget de l’audiovisuel public s’élèvera à 18,478 milliards de francs en 1999, contre 18,004 milliards de francs en 1998. Les moyens du secteur public de l’audiovisuel connaîtront donc une augmentation supérieure à celle du budget de l’Etat, 2,6 % contre 2,2 %.

Les ressources publiques – c’est à dire la redevance et les dotations budgétaires – augmenteront de 400 millions de francs pour atteindre 12,823 milliards de francs, soit une augmentation de 3,2 %.

L’essentiel de ces ressources proviendra en fait de la redevance (dont le produit devrait atteindre 12,25 milliards de francs), alors que les subventions budgétaires, qui s’élèvent à 572 millions de francs, ne représenteront plus que 3,1 % du financement de l’audiovisuel public, les remboursements par l’Etat des exonérations de redevance (120 millions de francs en 1999, soit 4,5 % des exonérations qui s’élèvent à 2,69 milliards de francs) étant réduits à leur plus simple expression.

Les ressources propres des organismes augmenteront quant à elles de 1,3 %, les recettes de publicité et de parrainage devant atteindre 4,95 milliards de francs, soit une légère hausse de 110 millions de francs (+ 2,2 %).

- Budget des organismes de l’audiovisuel public-

Au total donc, le financement public du secteur sera consolidé puisque sa part passera de 69,0 % du budget global en 1998 à 69,4 % en 1999.

L’essentiel des 473,2 millions de francs supplémentaires sera consacré à des mesures nouvelles (pour 334,5 millions de francs) destinées aux programmes.

En ce qui concerne par ailleurs les aides à la presse écrite, le budget pour 1999 sera marqué par deux caractéristiques principales : l’augmentation de 2,6 % des aides directes, qui atteindront 252,76 millions de francs et seront, comme en 1998, prioritairement orientées vers la presse d’information politique et générale, et particulièrement la presse quotidienne, et la mise en oeuvre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée et des agences de presse financé par la taxe de 1 % sur la publicité hors média. Celle-ci devrait rapporter 140 millions de francs en 1998 et 200 millions de francs en 1999, ces crédits étant distribués sous forme d’avances remboursables et de subventions par un fonds d’aide, sur des projets de modernisation déterminés.

*

Dans un an, le Parlement aura à se prononcer sur un projet de budget de la communication qui sera forcément très différent de celui qui lui est soumis cette année. Il devra, en effet, prendre en compte les conséquences budgétaires et financières de la réforme de l’audiovisuel public qui aura entre temps été votée, et notamment de la mesure visant à réduire la durée des espaces publicitaires. L’ambition de cette réforme est grande et l’avenir du service public en dépend. Il reviendra donc à l’Etat de prendre ses responsabilités d’actionnaire et au Parlement d’exercer un contrôle plus vigilant que jamais pour veiller à l’adéquation des ressources aux missions.

Dans l’attente de cette refonte du financement des sociétés nationales de programmes, le projet de budget pour 1999 leur assure les moyens de fonctionnement nécessaires à la préservation de l’acquis.

I.- L’AUDIOVISUEL PUBLIC : DANS L’ATTENTE DE LA RÉFORME

En 1999, le budget du secteur public de l’audiovisuel augmentera de 2,6 %, soit de 473,8 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Ce supplément de recettes provient, pour 400,1 millions de francs, d’un accroissement des ressources publiques (en fait, comme on le verra plus loin, de la redevance) et pour 73,7 millions de francs, d’une augmentation des ressources propres (essentiellement des recettes publicitaires).

Dans son ensemble, le financement public des sociétés nationales de programmes connaîtra donc en 1999 une consolidation (69,4 % de ressources publiques pour 30,6 % de ressources propres), l’accroissement des ressources publiques (+ 3,2 %) étant plus important que celui des ressources propres (+ 1,3 %).

Les 473,8 millions de francs de crédits supplémentaires correspondent principalement à des mesures nouvelles (334,5 millions de francs) dédiées au financement des programmes.

- Part du financement public dans le budget des organismes -

En 1998, la nécessité d’assurer une restauration des budgets des sociétés de l’audiovisuel public avait conduit le Gouvernement à augmenter la redevance de 5 % pour la porter de 700 francs à 735 francs. En 1999, le choix d’une nouvelle augmentation n’a pas été fait et les tarifs de la redevance connaîtront une augmentation limitée à la hausse prévisionnelle des prix, soit 1,2 % (9 francs). La redevance à acquitter pour un poste de télévision couleur s’établira donc à 744 francs.

- Part de la redevance dans le budget des organismes -

A l’occasion de chaque loi de finances, un débat revient de façon systématique : celui du coût de perception de la redevance et de l’importance de la fraude sur cet impôt. Il convient cependant ici de s’en tenir à la réalité des résultats.

L’ensemble des services chargés de la redevance représente 1 471 emplois répartis sur tout le territoire, dont 1 003 agents dans les cinq centres régionaux chargés de la gestion des 20 millions de comptes et de la comptabilité des droits et 417 agents dans les services de contrôle, organisés en soixante-dix neuf circonscriptions. En dix ans, les effectifs ont diminué de 19,6 %, grâce à la mécanisation et à l’informatisation des procédures de traitement des comptes.

Le coût de fonctionnement du service rapporté au produit annuel de la redevance poursuit une tendance décennale à la baisse puisque, entre 1988 et 1998, il est passé de 5,49 % à 3,93 %. Ce coût est actuellement l’un des plus faibles pour les administrations ou services comparables en Europe. Le coût moyen de gestion d’un compte (assiette et recouvrement) s’est ainsi établi à environ 23 francs en 1997. Pour 1999, le coût de fonctionnement est fixé à 488,4 millions de francs, soit 3,75 % des encaissements prévus.

Par ailleurs, le taux de rendement de la taxe (progression des encaissements indépendamment de l’augmentation du taux de redevance) est en accroissement régulier depuis plusieurs années grâce à la promotion de moyens de paiement modernes (utilisation des TIP, informatisation des procédures) et au développement des contrôles et enquêtes du service sur les exonérations et les postes non déclarés.

Ainsi, malgré un taux d’équipement des ménages en postes de télévision qui plafonne à environ 95 %, le nombre de comptes payants a augmenté de plus de 10 % depuis 1990. En 1997, 372 523 comptes supplémentaires ont été ouverts, grâce notamment à un rapprochement informatique des fichiers de la redevance et de la taxe d’habitation. Ce rapprochement a pu concerner le quart des opérations terminées en 1997. Les résultats du premier semestre 1998 viennent confirmer l’intérêt de cette procédure de rapprochement des fichiers puisque les résultats en terme de comptes ouverts sont supérieurs de 30 % à ceux du premier semestre 1997.

Au total, ces efforts en matière de contrôle ont permis de stabiliser le taux de fraude sur la taxe aux alentours de 7 %. Ce taux est calculé en rapprochant le nombre de comptes ouverts au nombre de ménages statistiquement équipés d’un poste de télévision (soit environ 95 %). L’INSEE ayant fortement réévalué le nombre de ménages depuis le début des années 90 (23,39 millions en 1998 contre 21,51 millions en 1990), les progrès du service de la redevance en terme d’encaissements n’ont pu se traduire par une baisse effective du niveau de l’évasion fiscale.

Compte tenu du niveau de fraude incompressible lié aux mouvements de populations et au renouvellement des fichiers (environ 4 % du nombre de détenteurs d’appareils), l’enjeu des contrôles porte sur quelques 800 000 comptes potentiels, soit environ 500 millions de francs de recettes.

Au total, les critiques réitérées sur les services de la redevance et son mode de fonctionnement ne semblent pas fondées. Des efforts sont réalisés et des résultats obtenus.

Pour améliorer le rendement de la taxe sans en augmenter le taux, d’autres suggestions ont été faites :

- Pour alléger son coût social, il pourrait être envisagé de mensualiser le paiement de la taxe ; celle-ci serait, de ce fait, plus facile à assumer par les ménages modestes et la tentation de ne pas payer, moins grande. Il faut bien voir, cependant, que la mensualisation a aussi un coût.

- Diverses propositions concernent par ailleurs les modalités de perception de la redevance et, plus particulièrement, le mécanisme de déclenchement de l’imposition. Il semble a priori difficile de rapprocher la perception de cette taxe de celle d’un autre impôt, car son champ d’application ne correspond à aucun autre. La taxe d’habitation, par exemple, ne concerne pas les professionnels ; l’impôt sur le revenu peut toucher de façon distincte les membres d’un ménage possédant un seul poste de télévision...

Quant à l’inversion de la charge de la preuve par l’institution d’une imposition systématique sous réserve d’une déclaration sur l’honneur de non possession d’un poste de télévision, cette piste mériterait d’être explorée même si elle est vraisemblablement complexe à mettre en œuvre.

La persévérance dans les actions de contrôle, grâce notamment au croisement de fichiers et éventuellement la mensualisation pour rendre le paiement de la taxe socialement plus acceptable semblent donc apparemment être les seules mesures rapides et immédiates à préconiser pour assurer une amélioration du rendement de la redevance.

Pour des raisons d’ordre social, 3 738 453 personnes ont été exonérées du paiement de la redevance en 1998.

A compter de 1998, les conditions pour bénéficier d’une exonération de la redevance sont légèrement modifiées ; ces modifications ne concernent que les personnes qui n’ont pas encore bénéficié d’une exonération. Les conditions sont donc désormais les suivantes :

- d’une part être âgé de 65 ans au 1^er janvier de l’année d’exigibilité de la taxe et être bénéficiaire de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ou bien être infirme ou invalide au taux minimum de 80 % ;

- et, d’autre part, ne pas appartenir à un foyer fiscal bénéficiant d’un revenu supérieur aux plafonds fixés par l’article 1417 I bis du code général des impôts (soit, pour les revenus 1997, 43 550 francs pour la première part du quotient familial plus 11 650 francs par demie-part supplémentaire) ou imposable de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Sont également exonérés, sous réserve de ne pas être assujettis à la TVA, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, l’exonération ne concernant pas les appareils destinés à l’usage privatif des personnels de ces établissements.

Au 30 juin 1998, le montant des droits non émis en raison du régime des exonérations peut être évalué à 2,69 milliards de francs au titre de l’année 1998 (contre 2,63 milliards de francs en 1997). En termes d’encaissements, le “ manque à gagner ”, évalué en prenant en compte les situations d’irrécouvrabilité pour insolvabilité (les cas d’exonérations correspondant, en grande majorité, à de faibles revenus), s’élève à 2,42 milliards de francs.

C’est ce montant que l’Etat doit, très théoriquement, rembourser aux chaînes, puisqu’il décide unilatéralement de cette amputation de la ressource.

Le tableau ci-après, qui retrace l’évolution depuis cinq ans du montant des remboursements inscrits en lois de finances, montre clairement le brusque effondrement des crédits en 1997, processus largement confirmé par la suite.

en millions de francs

Cet effondrement, qui fait suite à cinq années de hausses successives, doit cependant être nuancé par les conditions d’exécution des crédits inscrits en loi de finances. En effet, depuis déjà plusieurs années, l’Etat a argué des excédents de recettes publicitaires réalisés par les chaînes publiques pour ne pas verser, et finalement annuler, les crédits inscrits en loi de finances initiale et votés – il convient quand même de le souligner – par le Parlement.

– Exécution de la loi de finances initiale pour les remboursements

d’exonérations de redevance aux organismes –

en millions de francs

* Au 30 septembre 1998 , arrêté d’annulation du 16 janvier 1998 : - 10,8 millions de francs répartis sur toutes les sociétés sauf France 2

Bien que nettement atténué en 1997, ce processus s’est encore vérifié en 1998 puisque dès le mois de janvier, les crédits de remboursements d’exonération de redevance, pourtant considérablement réduits, ont été amputés de 10,8 millions de francs au titre de la contribution de tous les budgets au plan d’urgence en faveur des chômeurs de longue durée.

Dans le budget pour 1999, seule RFI sera financée sur crédits budgétaires. Toutes les autres sociétés bénéficient donc désormais d’une financement public uniquement fondé sur la redevance. Elles y gagneront très certainement une plus grande “ sûreté ” de leurs ressources.

Le rapporteur ne peut cependant s’empêcher de constater – pour le regretter – que le projet de budget de l’audiovisuel public tel qu’il est construit en 1999, démontre, encore plus qu’en 1998, le caractère totalement fictif de la logique de remboursement des exonérations de redevance. Avec un taux désormais inférieur à 5 % et une concentration sur une seule société, ce système fait aujourd’hui la preuve de son inefficacité, ce qui incite à la réflexion au moment où le service public va voir ses possibilités de recours à la ressource publicitaire fortement amputées.

Il s’agit en fait des crédits dégagés par le budget des affaires étrangères et de la coopération, désormais confondus, et destinés à financer l’action audiovisuelle extérieure menée par Radio France International. L’effort du ministère des affaires étrangère en faveur de RFI sera stable en 1999.

Après une hausse de plus de 16 % en 1997, l’accroissement du financement propre des organismes a été ramené à une ampleur plus raisonnable en 1998 (+ 3,7 %) ; ce rythme d’accroissement est encore ralenti en 1999 puisque la hausse prévue pour les ressources propres des organismes est limitée à 1,3 % . La volonté de rééquilibrage des budgets est donc clairement confirmée, tout particulièrement pour les ressources publicitaires.

- Financement publicitaire des organismes de l’audiovisuel public -

(publicité plus parrainage)

Contrairement à l’an passé, la hausse des recettes publicitaires et de parrainage (+ 105,1 millions de francs) ne s’explique pas uniquement par l’accroissement des objectifs assignés à France 2 (+ 8,2 millions de francs) et à France 3 (+ 62,9 millions de francs). En effet, alors que pour la première fois depuis 1992, le budget de France 2 amorce un baisse de sa part de financement publicitaire, les recettes publicitaires inscrites au budget de RFO pour 1999 sont en hausse de 49,6 % par rapport à la loi de finances initiale, afin de tenir compte des résultats moins défavorables en matière publicitaire que ceux qu’avaient laissé prévoir les simulations réalisées à la suite de la suppression de la publicité sur le deuxième canal de télévision et l’interdiction de la publicité de marques à la radio.

Pour France 3, par contre, les recettes sont encore en augmentation (+ 62,9 millions de francs, soit + 3,4 %), sur un rythme qui ne semble pas conforme à la réalité des marchés et aux recettes réalisées en 1997 et 1998 (cf. I. B. 1°).

Les ressources propres, qui regroupent notamment les recettes commerciales, les produits financiers et les services rendus aux administrations, sont en baisse de 31,4 millions de francs par rapport au projet de loi de finances pour 1998, après une baisse de 22,7 millions de francs l’an passé. Une nouvelle fois, cette baisse résulte d’une part d’un réajustement du niveau des produits financiers, et d’autre part d’une évaluation plus réaliste du montant des recettes commerciales attendues.

En décembre prochain, l’Assemblée nationale va être appelée à examiner et à voter un projet de loi de réforme de la loi du 30 septembre 1986 proposant une redéfinition des missions, des structures et des moyens du service public de télévision. Une des mesures principales de ce texte réside dans la réduction du montant de ressource publicitaire auquel les chaînes publiques pourront avoir recours pour assurer leur financement. Le bien-fondé de cette décision, en regard de la nécessaire redéfinition des missions du service public de télévision et de ses contraintes actuelles de programmation, ne semble pas contestable. Elle devrait permettre, en particulier, de redonner une identité au service public. Pour autant, ses conséquences sur le financement des sociétés nationales de programmes, et principalement de France 2 et de France 3, sont considérables et nécessitent une réponse adaptée de la part de l’actionnaire qu’est l’Etat.

Diverses évaluations circulent actuellement quant à la perte de recettes publicitaire qu’aurait à subir France Télévision. Si le chiffre de 2,5 milliards de francs semble pouvoir être retenu, celui-ci ne résume pas, à lui seul, le montant de la contrepartie qui devra être versées aux chaînes, car celles-ci devront également pouvoir assumer la production des programmes venant prendre la place des quelques six cents heures “ libérées ” par la réduction des espaces publicitaires.

Par ailleurs, la récupération par les chaînes privées du secteur d’au moins une partie des investissements publicitaires auparavant effectués sur le service public va modifier les conditions du marché et le jeu de la concurrence, notamment en matière de production, d’achat de droits ou de politique salariale. Ce sont des données dont l’Etat devra également tenir compte si il souhaite donner au service public rénové les moyens de son ambition.

Sans entrer ici dans une réflexion approfondie sur le futur financement du service public, qui fera partie intégrante du travail que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales aura à faire sur le texte, le rapporteur, qui sera également en charge du projet de loi, souhaite cependant signaler les différentes voies qui devront, selon lui, être explorées en la matière.

· En ce qui concerne la redevance, un double constat s’impose :

- la redevance est une taxe impopulaire et désormais relativement obsolète :

Considérer la redevance comme un impôt archaïque est parfois reçu comme une provocation par ceux qui voient en elle la garantie d’une service public fort et autonome. Pourtant, si cette taxe est effectivement un moyen d’assurer une ressource sûre (parce qu’affectée) et pérenne à l’audiovisuel public, elle est indéniablement mal reçue par le citoyen. Le taux “ d’évasion fiscale ” constaté sur cet impôt (7,7 % des contribuables potentiels) témoigne tout à la fois de cette désaffection ainsi que des difficultés de perception.

De plus, dans le contexte actuel d’ouverture du marché de la télévision en France et face à la multiplication des bouquets de chaînes certes payantes, mais diversifiées et de plus en plus ciblées, la légitimité de la redevance deviendra de plus en plus fragile. Plus le public acceptera de payer des abonnements pour avoir accès à une télévision conforme à ses attentes et à ses goûts, plus la redevance, identifiée comme le “ prix ” à payer pour recevoir trois chaînes hertziennes par ailleurs diffusées par les bouquets (sans que le téléspectateur comprenne d’ailleurs que ces chaînes sont offertes “ gratuitement ”), sera ressentie comme pesante, contraignante et excessive.

Par ailleurs, la taxation même de la détention d’un poste de télévision va être de plus en plus dépourvue de sens face aux évolutions technologiques et aux modifications des modalités de consommation de la télévision. Que fera-t-on le jour (relativement proche) où l’ordinateur permettra de recevoir, via Internet, les chaînes que l’on souhaitera ? Quel sens aura l’acquittement d’une taxe pour la réception de trois chaînes lorsque les images qu’elles diffusent seront accessibles à la demande grâce à un abonnement de “ pay-per-view ” auprès des détenteurs de catalogues de programmes ?

- une marge d’augmentation existe mais demeure insuffisante pour répondre aux besoins de financement à court et long termes :

Comme on l’a vu plus haut, une modification des modalités de perception de la redevance ne permettrait pas, à coup sûr, de dégager des sommes supplémentaires importantes. La continuation des efforts en matière de réduction des coûts de gestion du service et de lutte contre la fraude doit cependant être encouragée.

Lorsque l’on examine le niveau de la redevance dans les pays européens, la taxe prélevée en France demeure à un taux relativement bas, surtout si l’on se réfère à l’importance de notre secteur public audiovisuel. Un relèvement progressif du taux de la taxe jusqu’à un montant de 1 000 francs permettrait, toutes choses égales par ailleurs (c’est à dire sans modification du nombre de comptes et d’exonérations, du niveau de la fraude et du coût de la perception) de récolter environ 4 milliards de francs supplémentaires. Etalée sur cinq ans (période 2000-2005), cette augmentation rapporterait cependant moins d’un milliard de francs par an, ce qui n’est pas suffisant. De plus, passée cette phase de “ remise à niveau ”, il deviendra fort difficile d’augmenter le niveau de la taxe, pour des raisons politiques et sociales évidentes.

De plus, même si le paiement de la taxe devient mensualisé, comme semble l’envisager la ministre de la culture, il paraît difficile de demander aux Français une contribution supplémentaire au financement du service public avant qu’ils aient pu constater, sur leur poste de télévision, une véritable amélioration des programmes qui leurs sont proposés.

Compte tenu de ce qui précède, il semble donc clair que la redevance ne suffira pas à assurer la compensation des pertes de recettes publicitaires évoquée plus haut et l’augmentation régulière et garantie des ressources du service public dans les prochaines années, en sachant, par exemple, que le chiffre d’affaire de TF1 augmente d’environ 5 % par an.

· Le financement budgétaire est actuellement envisagé par le Gouvernement comme le principal moyen d’assurer au service public ses moyens de fonctionnement. C’est la première fois depuis de longues années que l’Etat affirme ainsi concrètement son soutien à la télévision publique et il faut s’en réjouir. Mais faut-il encore une fois rappeler la nature extrêmement fragile des crédits votés en loi de finances ? Ceux-ci, soumis à la règle de l’annualité budgétaire et aux risques de régulation infra-annuelle, ne garantissent en effet aucune vue à moyen ou long terme et n’autorisent un engagement pluriannuel de l’actionnaire que très aléatoire. Or une telle réforme ne peut se contenter du court terme et ne pas envisager toutes les évolutions économiques, budgétaires et politiques possibles d’ici cinq ou dix ans.

Il faut donc envisager d’aller plus loin qu’un simple financement sur dotations budgétaires, qui devra néanmoins exister et apparaître de façon durable comme une des ressources de l’audiovisuel public, et réfléchir sur de nouvelles modalités de financement qui assureraient aux organismes de l’audiovisuel public une ressource sûre, stable et... “ intouchable ”.

Les moyens du secteur public audiovisuel augmenteront de 473,2 millions de francs en 1999, la plus grande partie de cette augmentation étant consacrée à des mesures nouvelles (334,5 millions de francs). En 1998, bien que supérieure (571,2 millions de francs), l’augmentation des moyens de l’audiovisuel public n’avait correspondu que pour une part limitée à des mesures nouvelles (150,2 millions de francs, montant net des économies imposées par ailleurs).

En 1999, la totalité des mesures nouvelles ira aux programmes et sera répartie de façon variable entre les différentes sociétés comme l’indique le tableau ci-après :

Le budget du groupe s’élèvera à 11,165 milliards de francs en 1999, soit une croissance d’environ 3 % par rapport à 1998. Il bénéficiera pour la première année d’un financement public uniquement assuré par la redevance et de 226,3 millions de francs de mesures nouvelles, soit 67,6 % du total des crédits supplémentaires.

L’accroissement des ressources propres est par ailleurs limité à 1,4 %, les recettes de publicité et de parrainage devant connaître une augmentation différente sur les deux chaînes (+ 0,3 % sur France 2 et + 3,4 % sur France 3).

Pour 1997, dernière année intégralement connue, la situation budgétaire des deux chaînes a été relativement différente. En effet, si, au cours de cet exercice, les deux chaînes ont déployé des efforts importants pour contenir leurs charges, France 2 a pu renouer avec les bénéfices (au prix, il est vrai, d’un important relèvement du niveau de ses ressources publicitaires) alors que France 3 enregistrait un léger déficit (41,7 millions de francs) en raison d’un ralentissement de la progression des recettes publicitaires, partiellement lié au long conflit social de décembre 1997.

Les deux sociétés ont par ailleurs respecté l’ensemble des obligations fixées par leurs cahiers des missions et des charges.

1998 est pour les deux chaînes du groupe une année charnière, tant par son mode de fonctionnement que pour la définition de ses objectifs et de ses ambitions.

Le 30 octobre dernier, le déménagement de l’ensemble des sociétés dans le nouveau siège, la “ Maison de France Télévision ”, s’est définitivement achevé. Au-delà d’un changement de lieu d’activité, l’opération avait tout à la fois pour but de rationaliser les implantations et la dépense immobilière, de rapprocher les équipes et d’assurer le renouvellement et la modernisation des installations techniques propres au “ process audiovisuel ”.

Les dépenses liées à l’opération immobilière s’élèvent à 1 424 millions de francs et celles liées aux équipements mobiliers et techniques à 221,6 millions de francs. Le coût de l’opération immobilière est financé par un crédit bail sur vingt ans, la somme due sur cette période devant correspondre au flux de loyers que France 2, France 3 et France Télévision Publicité auraient dû payer en demeurant dans leurs installations antérieures. Pour ce qui concerne les installations mobilières et techniques, une partie (30 millions de francs) sera financée par un crédit bail, le solde faisant l’objet d’un autofinancement de la part des sociétés.

L’emménagement dans la Maison de France Télévision marque également une étape importante dans la vie du groupe France Télévision en matérialisant et simplifiant le travail commun de plusieurs directions de France 2 et de France 3.

Créées respectivement en février et mars 1998, une direction juridique et une direction internationale communes ont été constituées à partir du rapprochement des directions respectives de France 2 et de France 3. Le GIE France Télévision Services, mis en place à l’occasion du déménagement, participe également de ce rapprochement entre les deux chaînes. Il s’agit d’une structure de gestion des services généraux communs au nouveau siège. Subdivisé en plusieurs départements, cet organisme est chargé de veiller au fonctionnement et à l’entretien du nouveau bâtiment (sécurité, courrier, standards, climatisation...) mais aussi d’assurer le suivi budgétaire, financier, comptable et fiscal du GIE. L’effectif de ces services généraux communs est de cent six personnes, regroupant les personnels antérieurement affectés aux services généraux de France 2 et France 3.

Les sociétés ont par ailleurs conduit une réflexion approfondie sur leur programmation respective et leur adéquation avec les missions de service public. Les résultats de cette réflexion sont aujourd’hui repris dans des plans stratégiques et traduits, en pratique, par l’instauration de nouvelles structures de concertation.

Le plan stratégique que France 2 a commencé d’élaborer à la fin de l’année 1997 s’inscrit dans la continuité des orientations stratégiques de la chaîne explicitées en juin 1997 dans un document de référence qui a servi de cadre à l’action quotidienne et aux projets de chaque direction. Il touche à l’ensemble du fonctionnement de la chaîne et devrait se concrétiser d’ici la fin de l’automne.

Pour établir ce plan, il a été nécessaire de déterminer les défis auxquels est confrontée France 2 et d’évaluer les atouts dont elle dispose pour mieux cibler les objectifs qu’elle se donne. Trois grands axes ont ainsi pu être établis, autour desquels doit s’articuler la politique de la chaîne.

Il s’agit tout d’abord de renforcer son identité, confrontée à une image trop floue, quoique bien perçue par les téléspectateurs. C’est dans cette optique que France 2 s’est assigné trois missions fondamentales : contribuer au renforcement de la cohésion sociale, participer à l’enrichissement de l’identité culturelle et être la “ télévision du public ”, c’est à dire une chaîne généraliste porteuse d’un certain nombre de valeurs positives. On a cependant encore parfois du mal à retrouver ces louables intentions dans la grille des programmes, en particulier lorsque l’on découvre un samedi soir le retour de Patrick Sébastien à l’antenne...

Le deuxième objectif concerne le développement et la diversification de l’offre de programmes et de services, pour répondre de manière plus optimale aux demandes du public et aux nouvelles formes de concurrence. Ceci passera par un développement conjugué de l’expertise technologique, des chaînes thématiques et de nouveaux services.

Enfin, pour répondre à l’ensemble de ces défis, le plan stratégique met en avant la nécessité de mieux mobiliser les ressources de l’entreprise.

A France 3, trois axes majeurs ont également été retenus pour le plan stratégique :

- développer l’offre régionale de programmes, mission de service public caractéristique de France 3, afin de conforter le positionnement de la chaîne sur la proximité,

- renforcer les programmes nationaux en innovant, de façon à faire face aux nouvelles concurrences,

- contribuer au déploiement de nouveaux services au sein du groupe France Télévision sur les différents supports existants (satellite, câble, audiotel et minitel, etc.) et émergents (WEB, hertzien terrestre numérique, etc...).

Pour atteindre ces objectifs, cinq actions devront être menées à bien au cours des trois prochaines années :

- faire entrer France 3 dans l’ère de l’efficacité numérique, pour le son, l’image, la démultiplication de l’offre et la mise en réseau,

- poser les bases d’un accord-cadre avec les partenaires sociaux sur l’emploi, l’organisation du travail et les rémunérations,

- améliorer le positionnement et les performances de la filière de production,

- développer de nouvelles relations avec l’actionnaire et moderniser la gestion de l’entreprise par la responsabilisation pour assurer un meilleur emploi des fonds publics,

- organiser la réflexion sur le découpage territorial.

Cette définition des objectifs et des ambitions des deux sociétés a été complétée par la mise en place de comités consultatif de programmes et de plusieurs médiateurs destiné à donner à l’information et aux programmes des deux chaînes un nouveau dynamisme et une meilleure ouverture.

La recherche de l’innovation et l’exigence de respect du public ont conduit France Télévision à créer une fonction de médiateur de la rédaction. Prévue notamment dans le projet rédactionnel de France 2, cette fonction constitue une première dans les télévisions européennes. France Télévision a fait ainsi figure de pionnière, en mettant en place, en mai 1998, un médiateur de la rédaction de France 2 et un médiateur de la rédaction de France 3. A l’écoute du public, le médiateur, observateur attentif et impartial du travail des journalistes, explique aux téléspectateurs le fonctionnement de l’information télévisée. Outre le courrier, ce dialogue avec le public passe aussi par une nouvelle séquence dans le journal de 13 heures du samedi.

Afin de renforcer cet échange avec le public, France Télévision a, dans le même temps, mis en place un médiateur commun pour les programmes de France 2 et de France 3.

Enfin, en mars 1998, France 2 et France 3 ont chacune créé un comité d’orientation des programmes. Ces comités examinent et donnent leur avis sur l’évolution stratégique de chaque chaîne (lignes éditoriales, missions de service public, audience), analysent les grilles en préparation et réfléchissent au positionnement éditorial par rapport aux autres chaînes. Les réunions ont lieu trois ou quatre fois par an. Outre les douze personnalités membres de chaque comité, participent aux réunions, autour du Président, les Directeurs généraux et Directeurs généraux chargés de l’antenne ainsi que, le cas échéant, les responsables concernés de chacune des deux chaînes.

Pourtant, malgré toutes ces évolutions, l’année 1998 se révèle difficile pour France Télévision.

Depuis le début de l’année en effet, les résultats d’audience des deux chaînes sont en baisse et la plupart des initiatives prises pour faire évoluer la programmation, tant en ce qui concerne la fiction que l’information, ne rencontrent pas le succès espéré auprès des téléspectateurs.

Ainsi, entre janvier et octobre 1998, la part d’audience de France 2 est passée de 22,7 % à 21,5 %, et celle de France 3 de 18,3 % à 16,7 %, alors que, dans le même temps, l’audience de TF1 s’accroissait de presque 6 % (de 34,1 % à 36,1 %) et que celle de M6 restait stable (de 12,9 % à 12,8 %). Sur l’année, le groupe France Télévision reste le premier groupe audiovisuel en audience, devant TF1, mais l’audience cumulée des deux chaînes publiques, qui avait atteint 41,9 % en 1996, est aujourd’hui redescendue à 39,8 %, soit un niveau inférieur aux résultats de 1994¹..

De plus, pour la première fois, le marché de la publicité télévisée est en moindre augmentation que celui des autres médias (presse et radio). Ainsi, sur les sept premiers mois de l’année, si les investissements publicitaires augmentent globalement de 9,9 %, cette hausse n’est que de 5,8 % pour la télévision, alors qu’elle atteint 11,7 % pour la radio et 13,0 % pour la presse écrite ².

Cette morosité du marché est accentuée pour le service public en raison de sa perte d’audience et même amplifiée puisque les plages horaires du pré-prime-time et du prime-time, qui sont les plus porteuses économiquement, sont également les plus touchées par la baisse de l’audience.

La combinaison de ces deux facteurs négatifs rend improbable la réalisation des objectifs de recettes publicitaires fixés à France Télévision par le budget pour 1998, soit 2 649,8 millions de francs pour France 2 (51 % de son budget) et 1 844,9 millions de francs pour France 3 (32,7 % de son budget), comme en témoigne le tableau ci-après.

FRANCE TÉLÉVISION

-Recettes de publicité : prévision et réalisation -

en millions de francs

* estimation France Télévision Publicité 29 octobre 1998

Dans ce contexte, le budget pour 1999, même s’il présente des objectifs de recettes publicitaires en apparence raisonnables, risque d’être difficile à réaliser puisque les chaînes pourraient être conduites à augmenter leurs recettes publicitaires de 4 % pour France 2 et de 10 % pour France 3.

Il convient de plus de se méfier de l’effet d’annonce généré par le projet de loi : les annonceurs détestant l’incertitude, il est à peu près sûr que leurs plans média pour 1999 anticiperont sur la réduction du temps de publicité prévue pour le service public.

A bien des égards donc, l’année 1999 risque d’être une année difficile pour France Télévision, tant d’un point de vue financier qu’en termes de programmes et de reconquête du public.

Après avoir bénéficié d’une augmentation de 5 % en 1998, les budgets des deux chaînes du cinquième réseau enregistreront en 1999 une progression de 2,9 %, soit un rythme d’accroissement plus élevé que celui du budget global du secteur.

· Il convient cependant de relativiser ces augmentations : les deux entreprises restent en fait fortement pénalisées par les économies considérables qui leurs ont été imposées en 1997 au titre de leur fusion annoncée (mais non réalisée), soit 76 millions de francs pour La Cinquième et 66 millions de francs pour La Sept-ARTE.

Ainsi, si le budget de La Sept-ARTE a seulement augmenté de 4,7 % en francs courants entre 1996 et 1999 (et même de 3,6 % en six ans puisqu’il s’élevait à 1 005 millions de francs en 1993), celui de La Cinquième retrouvera à peine l’an prochain son niveau de ressources de 1996, comme le montre le tableau ci-après.

- Budget de La Sept-ARTE et de La Cinquième -

Evolution

en millions de francs

Malgré les redéploiements opérés, les moyens consacrés aux programmes et aux actions de communication sont en diminution sensible par rapport au niveau de 1996.

Ainsi, La Sept-ARTE a dû faire face au glissement des prix, à l’accroissement des contributions obligatoires (versements au compte de soutien à l’industrie cinématographique – COSIP – et aux sociétés d’auteurs) du fait du remplacement de subventions budgétaires par des ressources de redevance (+ 27 millions de francs), à l’accroissement de la contribution au GEIE de Strasbourg et au coût de la diffusion de la chaîne sur Eutelsat. Au total, les crédits disponibles pour la production et l’achat de programmes resteront inférieurs, en 1999, à leur niveau de 1996.

La Cinquième, quant à elle, a connu une augmentation nulle de ses crédits sur la période 1996-1999 alors qu’elle a dû assumer les mêmes augmentations de charges que La Sept-ARTE (+ 41,6 millions de francs pour les versements au COSIP et aux sociétés d’auteurs) et financer le lancement de la phase expérimentale de la Banque de programmes et de services (BPS) (30 millions de francs). Dans ces conditions, les crédits disponibles pour les programmes seront en 1999 nettement inférieurs en francs constants à ce qu’ils étaient en 1996 (430 millions de francs contre environ 490 millions de francs).

· En 1999, le projet de budget de La Sept-ARTE, s’établit à 1 039,7 millions de francs, dont 1 029,7 millions de francs de ressources publiques (uniquement sous forme de redevance) et de 10 millions de francs de ressources propres. 36,9 millions de francs de mesures nouvelles sont dégagés pour la chaîne franco-allemande.

Ces crédits supplémentaires devraient notamment permettre de financer la nouvelle grille d’avant-soirée, dont le surcoût pour le pôle français est évalué à 20 millions de francs. Cette nouvelle grille, adoptée par l’assemblée générale du GEIE-ARTE, renforce la mission d’information et de création au cours de la tranche 19 heures / 20 heures 45, en ménageant des carrefours mieux adaptés à l’audience en France et en Allemagne. La Sept-ARTE, dans le cadre des moyens qui lui sont alloués, s’efforcera également de maintenir une politique de création ambitieuse en matière de fiction, de cinéma, de documentaires et de retransmission de spectacles vivants.

La contribution de La Sept-ARTE au budget du GEIE de Strasbourg enregistre pour sa part une augmentation de 7 millions de francs pour atteindre 258,9 millions de francs. La croissance du budget du GEIE est globalement destinée à financer l’augmentation du budget de programmes (+ 15 millions de francs) alors que les budgets de fonctionnement sont stabilisés et que les investissements enregistrent une baisse sensible. Par contre, le financement du nouveau site d’ARTE-GEIE à Strasbourg, qui représente une contribution financière de près de 12 millions de francs pour le pôle français dès l’exercice 1998 (l’essentiel du besoin de financement intervenant au cours des exercices 2000 et 2001) n’est pas inclus dans le projet de budget et devrait faire l’objet d’un financement spécifique, sur lequel le rapporteur s’interroge.

Pour La Cinquième, les prévisions de recettes se composent en 1999 de 774,5 millions de francs de ressources publiques provenant de la redevance (ce qui constitue une garantie de stabilité de la ressource pour la gestion de l’entreprise) et de 29,1 millions de francs de ressources propres, les objectifs d’accroissement apparaissant raisonnables en regard des évolutions des recettes publicitaires en 1998. La chaîne bénéficiera de 12,8 millions de francs de crédits supplémentaires.

Le budget 1999 devra permettre de mettre en oeuvre l’objectif prioritaire de consolidation et de renforcement de la nouvelle grille de programmes diffusée depuis le 12 septembre. Cette grille est destinée à augmenter la visibilité des missions de La Cinquième en s’adressant au public des jeunes et en développant une création spécifique. Le coût de financement de cette grille en année pleine est évalué à environ 15 millions de francs supplémentaires (alors que les mesures nouvelles destinées aux programmes se limitent à 5,5 millions de francs).

La BPS bénéficiera de 7,3 millions de francs de crédits supplémentaires pour enrichir les sites existants et développer de nouvelles implantations, notamment dans des lieux culturels.

La construction du budget 1999 sera difficile du fait de l’accroissement inéluctable des contributions obligatoires et des glissements de prix, dont l’effet est évalué à environ 15 millions de francs.

Pour les deux chaînes du cinquième réseau, des économies seront donc inévitables et risqueront, comme chaque année, de peser sur les budgets de programmes, ce qui est regrettable. Le futur projet de loi, en consacrant enfin la fusion des deux sociétés, permettra certainement de résoudre les difficultés actuelles de fonctionnement nées de la situation juridique imprécise de La Cinquième et de La Sept-ARTE et surtout de lever définitivement les interrogations des personnels qui, à juste titre, s’inquiètent depuis deux ans du devenir de leurs entreprises.

Comme pour les autres sociétés de l’audiovisuel public, ce projet de loi devra également permettre l’organisation d’un financement pluriannuel plus respectueux des contraintes des chaînes et des rythmes d’élaboration des grilles de programmes, qui s’accommode mal de variations annuelles, voire pluriannuelles, imprévisibles.

en millions de francs

(1) Budget des services généraux du Premier ministre

(2) Budget du ministère des affaires étrangères et de la coopération

·  Le projet de budget de Radio France pour 1999 s’élève à 2 814,3 millions de francs, contre 2 749, 5 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 2,4 %, contre une hausse de 2 % en 1998. Une mesure nouvelle de 10,2 millions de francs devrait permettre à la société de mieux assurer en 1999 les principaux objectifs de sa modernisation.

S’agissant des différentes antennes, la priorité est donnée à l’amélioration de la politique d’offre de programmes et au renforcement de l’information, notamment sur France Inter. La politique qui sera conduite devra également s’attacher à l’optimisation des moyens accordés pour le développement des programmes de proximité et pour le renouvellement des publics des principaux programmes. Ceci complétera l’extension de la couverture du Mouv, qui demeure insuffisante et dont l’audit réalisé en début d’année avait montré la nécessité. Cette antenne, créée sans concertation, sans financement supplémentaire et dont l’opportunité semble toujours douteuse, n’est de surcroît écoutée que par peu d’auditeurs compte tenu de sa couverture trop faible.

La société devra enfin préciser sa stratégie de développement et les conséquences en termes d’organisation interne des perspectives de développement de la production et de la diffusion numérique.

·  Le budget de RFO s’élèvera à 1 251,8 millions de francs en 1999, enregistrant une progression de 3 % par rapport à 1998. Il consolide ainsi l’augmentation des moyens consacrés aux programmes régionaux intervenue dans le cadre du budget de la société pour 1998 et comporte une mesure nouvelle significative (10,3 millions de francs) destinée au développement de programmes propres et à un enrichissement des contenus.

En ce qui concerne l’augmentation inhabituellement forte des recettes publicitaires, le projet de loi de finances pour 1999 prend acte de résultats obtenus en 1998, moins défavorables que ceux qu’avaient laissé attendre les simulations prises en compte dans la construction des projets de loi de finances pour 1997 et 1998 à la suite des modifications du cahier des charges de la société décidées en 1996 (suppression de la publicité sur le deuxième canal télévisuel et interdiction de la publicité de marques sur les antennes radiophoniques).

La poursuite des travaux immobiliers destinés à permettre la relocalisation des stations régionales de Guadeloupe et de Guyane sera quant à elle financée dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d’année 1998.

·  Le budget de RFI pour 1999 s’élèvera à 745,2 millions de francs, contre 754,4 millions de francs dans le loi de finances pour 1998 et 773,2 millions de francs dans le budget adopté par le conseil d’administration de la société (soit des baisses respectives de 3,6 % et 1,2 %).

Cette réduction traduit principalement l’incidence de l’allègement du dispositif de diffusion en ondes courtes vers l’Amérique latine et l’Europe orientale négocié avec TDF. Une économie brute de 80 millions de francs en année pleine sera réalisée à ce titre.

Cette économie n’a toutefois été prise en compte que pour une part limitée dans le budget de RFI pour 1999. En effet, la réduction des frais de diffusion en ondes courtes avait été pour partie anticipée dès 1997, mais réalisée seulement à titre partiel en 1997 et 1998. En outre, la suppression de la diffusion en ondes courtes implique un nombre accru de reprises en modulation de fréquence pour assurer la continuité de la réception des programmes de RFI dans les principales métropoles. Enfin, il est apparu indispensable de reconstituer le fonds de roulement de la société, affecté par les déficits d’exploitation enregistrés depuis 1996 du fait de suppressions de crédits budgétaires a priori ou en cours d’année et de la réalisation seulement partielle des économies sur frais de diffusion prévues en 1997 et 1998.

Les concours publics accordés à RFI ont donc été pratiquement reconduits en francs courants par rapport à ceux prévus dans la loi de finances pour 1998. Comme pour les années précédentes, ils représenteront la presque totalité des ressources de RFI. Leur composition connaîtra cependant une modification sensible puisque, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, la redevance audiovisuelle affectée à RFI diminuera de 129,2 millions de francs pour ne plus représenter que 22,2 % des ressources de la société, tandis que les crédits budgétaires augmenteront de 120 millions de francs pour atteindre 76,8 %. La structure de financement de RFI sera ainsi mieux en rapport avec la nature de ses missions et la destination de ses programmes.

·  Enfin, le budget de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) marquera en 1999 une légère diminution par rapport au budget adopté en 1998 (- 1,2 %), mais une progression marquée (+ 4,5 %) par rapport au budget adopté en conseil d’administration (629,8 millions de francs). L’Institut s’est en effet engagé l’an passé dans une démarche de révision de ses charges en raison d’une diminution de certaines de ses ressources (prestations d’archivage pour France 2 et France 3 et cessation de droits audiovisuels notamment).

En 1999, une mesure nouvelle importante (13,8 millions de francs) permettra d’amplifier la numérisation et la modernisation de la chaîne d’exploitation des archives de façon à améliorer le service rendu aux diffuseurs par l’INA et à conforter ses ressources commerciales. En outre, le lancement d’un plan de sauvegarde et de restauration des archives donnera à l’INA les moyens de mieux remplir sa mission patrimoniale.

Le projet de loi de finances pour 1999 conforte donc l’INA dans sa volonté de moderniser les conditions d’exercice de ses missions de conservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel et de poursuivre la recherche de la convergence de ses activités rendue possible par le numérique.

II. – LE SOUTIEN A LA PRESSE ÉCRITE

Au cours des dix dernières années, la presse a connu une période de forte croissance de son chiffre d’affaires (+ 73 % entre 1982 et 1991) puis une stagnation d’activité pendant plusieurs années. Depuis 1994, un rétablissement semble se dessiner, bien que le mouvement à la hausse du chiffre d’affaire se soit ralenti en 1996 et encore plus en 1997.

Ce constat d’ensemble recouvre par ailleurs des situations différenciées (les quotidiens bénéficiant par exemple en 1997 d’une meilleure progression que les magazines) et ne doit pas cacher la nature toujours aléatoire de l’évolution des ressources de la presse écrite, alors que les charges semblent, elles, pour longtemps orientées à la hausse en raison des efforts de modernisation que doivent entreprendre les entreprises du secteur afin de s’adapter aux mutations technologiques qui touchent aujourd’hui l’ensemble des entreprises de communication.

Évolution de la situation de la presse française depuis 1993

(1) En milliards de francs

(2) En milliards d’exemplaires

(3) Résultat provisoire

* variation en % par rapport à l’année précédente

Le chiffre d’affaires de l’ensemble de la presse a connu une longue stagnation au début des années quatre-vingt dix et s’est retrouvé en 1994 à un niveau inférieur à 1990, malgré un redressement des recettes publicitaires. Si 1995 et 1996 ont permis une reprise de la progression (+ 7,7 % sur deux ans) grâce à l’augmentation des recettes des ventes (+ 7,2 % sur deux ans) et à un redressement des recettes publicitaires (+ 8,4 %, toujours sur ces deux années), la situation de l’ensemble de la presse – d’après les résultats provisoires publiés par le SJTI – semble se stabiliser en 1997 (l’évolution du chiffre d’affaires est estimée à 1 %) en raison d’un net ralentissement de la croissance des recettes de ventes (+ 0,1 %) et, dans une moindre mesure, d’un fléchissement des recettes publicitaires (+ 2,2 % contre + 3,3 % l’an passé). Deux catégories de presse connaissent une évolution négative par rapport à 1996 : la presse locale d’information politique et générale (– 1,2 %) et la presse spécialisée (- 2,5 %).

Après l’effondrement du début des années 1990, les recettes publicitaires de la presse se sont redressées depuis 1994 avec, sur la période 1994-1996, une hausse cumulée de 12,4 %. En 1997, le mouvement de cette ressource reste globalement orienté à la hausse mais sur un rythme ralenti par rapport aux années précédentes (+ 2,2 %). Cette évolution favorable est en fait uniquement due à la très forte hausse des recettes de petites annonces (+ 11,6 %) entraînée par l’amélioration de la conjoncture du marché de l’emploi et de l’immobilier. La publicité commerciale, dont la croissance avait observé un rythme de croissance soutenu depuis 1994 (+ 4,4 % en moyenne sur ces trois ans), reste par contre pratiquement stable (+ 0,2 %).

Les recettes des ventes, qui représentent 60 % du chiffre d’affaires, sont en stagnation puisque l’augmentation des recettes s’élève à + 0,1 %. La faible augmentation des ventes par abonnement (1,8 %) compense le léger recul des ventes au numéro (– 0,6 %) ; toutefois, cette compensation en valeur ne paraît pas correspondre, en terme de volume, à un effet de transfert des ventes au numéro vers les ventes par abonnement.

Seule la presse nationale d’information politique et générale voit ses recettes de ventes augmenter de 4,1 %, alors que des diminutions sont constatées dans les autres catégories et notamment dans la presse locale (- 1,3 %).

Comme pour les années précédentes, l’augmentation des ventes, et tout particulièrement de la presse nationale quotidienne d’information politique et générale (+ 2,8 % en 1997), est plus à rechercher dans un accroissement du prix de vente que dans une augmentation des tirages. Ceux-ci sont en effet en diminution de 1,6 % en 1997 (et, sur cinq ans, de - 0,6 %) pour l’ensemble de la presse éditeur, y compris la presse gratuite. Seuls les tirages des organes de presse spécialisés sont en léger accroissement en 1997, alors que ceux de la presse nationale d’information politique et générale, de la presse locale d’information politique et générale et de la presse gratuite connaissent leur plus forte baisse depuis cinq ans.

Face à cette évolution, beaucoup de dirigeants de quotidiens se sont vus encore une fois contraints d’accroître le prix de vente de leur journal dans des proportions supérieures à l’inflation, alors même que la presse française est déjà de 30 à 50 % plus chère que la presse européenne équivalente.

- Hausse des prix de la presse -

1992-1997

en %

Source : INSEE

Depuis la consécration de la liberté d’opinion et d’expression par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’Etat a toujours directement ou indirectement soutenu la presse, les recettes générées par ce secteur (ventes et publicité) n’ayant jamais suffi à garantir le pluralisme.

Le dispositif de soutien à la presse écrite sera marqué, en 1999, par deux caractéristiques principales : l’augmentation de 2,6 % des aides directes et la mise en oeuvre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée et des agences de presse.

Le montant global des aides directes à la presse, hors abonnements de l’Etat à l’AFP, s’élève à 252,76 millions de francs, soit une hausse de 246,3 millions de francs (+ 2,6 %) par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 1998. Déjà sensible dans le budget de l’an passé, la priorité donnée aux quotidiens d’information politique et générale, en raison des difficultés financière rencontrée cette catégorie de presse (forte hausse du prix du papier au début des années 90, érosion de parts de marché publicitaire) et de la contribution particulière qu’elle apporte au débat démocratique, est confimée par le projet de budget des aides à la presse pour 1999.

Montant des aides directes à la presse

(Budget des services généraux du Premier ministre)

en millions de francs

(1) Ancien fonds d’aide pour l’allégement des charges téléphoniques

(2) Fonds d’aide à l’expansion économique de la presse française à l’étranger (3) Remboursement des cotisations sociales liées au portage

· La principale aide directe demeure le remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse

Depuis 1948, les journaux et périodiques bénéficient, pour leur acheminement, d’une réduction sur le tarif qui leur est appliqué par la SNCF (tarif 32) et, en application de l’article 18 ter de la convention de 1937, cette obligation de réduction fait l’objet d’une compensation de la part de l’État.

Lors de la modification des statuts de la SNCF en 1983, le système a été prorogé. En application du nouveau cahier des charges de la SNCF, la contribution versée par l’Etat pour les transports de presse fait maintenant l’objet d’une convention. Depuis le 1^er janvier 1998, le taux de l’indemnité versée par l’Etat est de 70 % du coût de tranport pour les quotidiens et de 22 % pour les périodiques, les sociétés de presse conservant à leur charge le complément.

Pour 1997, dernier exercice définitif connu, la contribution de l’Etat, fixée à 140,4 millions de francs, a été supérieure aux coûts véritablement constatés. Pour un coût total du transport de la presse de 329,5 millions de francs, la contribution de l’Etat au transport de la presse s’est donc en définitive élevée à 125,9 millions de francs, celle restant à la charge des sociétés de transport de presse étant de 203,6 millions de francs.

Le 1^er octobre dernier, le ministère de la culture et de la communication a dénoncé la convention entre l’État et la SNCF qui datait, du 30 décembre 1988. Le Gouvernement souhaite l’élaboration d’une nouvelle convention d’ici le 31 décembre prochain.

Le SJTIC a été chargé de consulter les différentes parties concernées (Sernam, Conseil supérieur des messageries de presse, messageries, syndicats d’éditeurs) et de préparer un nouveau texte qui permettra de faire le point sur ce dispositif dont les différents éléments ont évolué avec le temps – répartition de l’aide entre les différentes formes de presse, renchérissement du tarif en raison d’une plus grande utilisation du TGV – et de revoir les éléments pris en compte par le Sernam pour la fixation du tarif presse (dit GV 32), aujourd’hui assis sur le poids.

Dans le projet de budget pour 1999, la progression de la dotation budgétaire de 95 millions de francs à 102 millions de francs a essentiellement pour but de réduire le niveau de la dette de l’Etat à l’égard de la SNCF, qui s’élevait à 45 millions de francs au 31 décembre 1997.

· Les aides concourant au pluralisme

Le chapitre 43.03 des services généraux du Premier ministre assure le financement de plusieurs fonds d’aide qui permettent de soutenir l’activité de différents types de presse. Le projet de budget traduit ici le choix de soutenir en priorité la presse d’information politique et générale.

- Le Fonds d’aide à l’expansion de la presse française à l’étranger est destiné à financer une partie des frais supportés par les entreprises de presse pour leur ventes et leur promotions à l’étranger.

Tous les types de publications françaises inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse et justifiant, à la fois, de parts de marché à l’étranger et d’un plan de promotion sérieux peuvent prétendre à une aide du fonds. Sont particulièrement privilégiés les titres dont l’actualité exige une livraison rapide par avion, ou dont la spécialisation de haut niveau suppose des tarifs élevés d’abonnement.

En raison des économies qui lui ont été demandées depuis 1996, la commission mixte pour la diffusion de la presse dans le monde a été conduite à rééquilibrer les aides au profit de certaines publications selon leur contenu, les actions proposées et leurs efforts en matière d’abonnements gratuits ou à prix préférentiels. Les publications scientifiques, médicales et culturelles ainsi que les publications pédagogiques pour la jeunesse ont ainsi été particulièrement favorisées, au détriment des aides accordées aux Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) – qui ne reçoivent plus que 56 % du total des aides en 1998, contre 70 % en 1996 – et de celles destinées aux magazines d’information politique et générale, qui apparaissaient comme surévaluées.

En 1999, les crédits s’élèveront à 22 millions de francs, soit 2,3 % de plus qu’en 1998.

- Les fonds d’aides aux quotidiens nationaux et régionaux d’information générale et politique à faibles ressources publicitaires sont traditionnellement destinés à soutenir l’activité de la presse dite d’opinion. L’aide est calculée en fonction du nombre d’exemplaires vendus, du prix de vente et du montant des recettes publicitaires réalisé.

En ce qui concerne l’aide aux quotidiens nationaux, deux titres en ont bénéficié en 1997 et 1998 : La Croix (9,4 millions de francs en 1997 et 10,9 millions de francs en 1998) et l’Humanité (6,2 millions de francs en 1997 et 7,9 millions de francs en 1998).

L’instauration récente, par le décret n° 98-714 du 17 août 1998, d’une deuxième section au sein du fonds permet désormais d’intégrer de nouveaux bénéficiaires dont les caractéristiques éditoriales et les conditions d’exploitation répondent bien aux caractéristiques générales de l’aide mais qui en étaient jusqu’alors exclus en raison de leur très faible prix de vente. Un journal comme “ Mon Quotidien ”, destinés aux jeunes, pourra ainsi bénéficier d’une aide, certes minoritaire au sein du fonds (elle ne pourra pas dépasser 15 % de son montant total), mais néanmoins essentielle au développement de ce type de publications.

Depuis 1997, la dotation de ce fonds a progressé de 27,4 %. En 1999, son montant sera porté à 20 millions de francs, soit 5,3 % de plus qu’en 1998.

L’aide aux quotidiens régionaux, qui fonctionne sur le même principe, sera également en augmentation de 5,1 %, pour atteindre un montant total de 8,2 millions de francs.

Comme pour l’aide aux quotidiens nationaux, les règles de fonctionnement de ce fonds ont été récemment modifiées (décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997) afin d’élargir les conditions d’accès et de créer une deuxième part, ce qui a permis de limiter les conséquences de la hausse des tarifs postaux sur des titres économiquement fragiles et qui, jusqu’à présent, ne bénéficiaient pas du fonds d’aide.

- Le Fonds d’aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale voit quant à lui ses crédits pour 1999 également accrus de 5,1 %, pour un montant total de 8,4 millions de francs. Après une hausse de 14,3 % en 1998, l’effort de 1999 est un peu décevant, alors que ce secteur de la presse, qui réunit quelque 250 titres, est bien souvent l’unique facteur de pluralisme dans l’information locale.

· Les aides à la modernisation des entreprises de presse

Après le soutien aux quotidiens d’information politique et générale, la modernisation est le second axe de la politique du Gouvernement en ce qui concerne les aides à la presse. Il concerne tant les modalités de conception du journal (fonds pour le développement du multimédia) que ses modalités de distribution (aides au portage) et est désormais complété par le fonds de modernisation de la presse alimenté par une taxe de 1 % sur la publicité hors média créée par la loi de finances pour 1998.

- Le Fonds d’aide au multimédia : cette ligne budgétaire créée en 1998 est destinée à aider les entreprises de presse à développer leurs investissements dans les services et nouvelles technologies multimédias. Géré par l’Institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), ce fonds permet d’accorder aux entreprises de presse des avances partiellement remboursables. Comme en 1998, cette action sera dotée de 15 millions de francs en 1999.

- Les aides au portage : Après une augmentation de 200 % de sa dotation en 1998, le fonds consacré au développement de la diffusion par portage, qui apparaît comme une forme moderne de diffusion de la presse quotidienne d’information politique et générale, bénéficiera d’une augmentation de 10 % en 1999, pour atteindre un montant total de 49,5 millions de francs. Pour tenir compte du coût d’installation ou de développement d’un réseau de portage, l’aide sera répartie à hauteur de 25 % au prorata de la diffusion globale par portage et à hauteur de 75 % au prorata de sa progression au cours des deux dernières années.

Parallèlement, le fonds permettant le remboursement des cotisations sociales acquittées par la presse quotidienne nationale distribuée par portage voit sa dotation diminuée puisqu’il passe de 8 millions de francs en 1998 à 7,5 millions de francs en 1999, soit une baisse de 6,3 %.

- Le Fonds de modernisation de la presse :

L’article 62 de la loi de finances pour 1998 a créé un compte d’affectation spéciale n° 902-32 intitulé : “ Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale ”.

Les bénéficiaires du fonds sont :

- les entreprises de presse éditrices d’au moins un quotidien ou d’une publication hebdomadaire régionale ayant obtenu la certification d’inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d’information politique et générale,

- les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l’article 1^er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.

Les principales recettes du fonds sont constituées par le produit de la taxe de 1 % sur la publicité hors média instituée à l’article 302 bis MA du code général des impôts (140 millions de francs en 1998, 200 millions de francs en 1999) et par le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds.

Aux termes de l’article 302 bis MA du code général des impôts, la taxe qui alimente le fonds de modernisation de la presse est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 5 000 000 francs hors TVA. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires et la publication d’annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Le taux est fixé à 1 % du montant hors TVA de ces dépenses.

Sont exclues de l’assiette de la taxe les dépenses engagées par les personnes morales de droit public pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, culturels et sportifs (article 256 B du code général des impôts), par les associations à but non lucratif (application du 9° du 4 et du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts) et les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.

Les aides accordées prennent la forme de subventions, d’avances remboursables ou de dépenses d’études. Les décisions d’attribution sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d’un comité d’orientation.

L’article 62 de la loi de finances pour 1998 renvoie à un décret d’application la composition du comité d’orientation, la définition des types d’actions de modernisation pris en compte et les critères d’éligibilité aux subventions ou avances accordées. A ce jour, la rédaction de ce décret continue de faire l’objet d’une concertation entre administrations et représentants des entreprises de presse. La liste des actions éligibles et celle des dépenses prises en compte pour le calcul des aides devraient être très ouvertes et concerner tous les projets de modernisation, qu’il s’agisse des rédactions, des imprimeries, des services commerciaux ou des réseaux de distribution, à l’exception des investissements de simple renouvellement.

Sans que ces chiffres puissent avoir d’autre valeur qu’indicative, on estime à ce jour que la part des subventions et celle des avances remboursables devraient représenter respectivement aux environs de 45 % et de 55 % des aides du fonds.

· Le soutien au plan social de la presse parisienne

Un crédit de 13,5 millions de francs sera dégagé en 1999 (après 13,2 millions de francs en 1998) afin de financer la contribution de l’Etat au plan social de la presse parisienne. Ce chapitre a été créé par la loi de finances rectificative pour 1995, afin de financer les congés de reconversion, au delà du dixième mois et avant 55 ans, des salariés atteint par ce plan social.

· Le remboursement des charges fac-similé

Le décret n° 98-376 du 14 mai 1998 a abrogé le décret du 30 avril 1955 instituant le fonds d’aide à l’allégement de charges supportées par les journaux à raison des communications téléphoniques des correspondants de presse. Les aides aux transmissions par fax avaient, de ce fait, également été supprimées. Le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998 les a rétablies, suivant des modalités compatibles avec le régime de concurrence entre opérateurs téléphoniques entré en vigueur au 1^er janvier 1998.

Le fonds de remboursement des charges liées aux transmissions par fac-similé reprend donc une partie de l’aide auparavant accordée sur le fonds de remboursement des charges téléphoniques et est doté de 6,66 millions de francs en 1999, soit une diminution de 51,7 % par rapport au fonds précédent.

Il est regrettable que ce fonds ne permette pas d’alléger les dépenses liées à la transmission de données sous forme numérisée qui est en train de devenir, bien plus que le fax, le mode de communication normal entre un organe de presse et ses correspondants, et se révèle encore d’un coût relativement élevé. L’aide sur les communications téléphoniques a été supprimée car elle avait été jugée obsolète... Il serait donc souhaitable de pousser la logique de modernisation à son terme et de soutenir les entreprises les plus innovantes dans leurs méthodes de travail.

Les aides indirectes sont les plus importantes puisque, pour 1998, elles sont estimées à 7,702 milliards de francs (contre 246,3 millions de francs pour les aides directes).

Comme le montre le tableau ci-après, elles mettent à contribution le budget de l’Etat, mais également la Poste et les collectivités locales (exonération de taxe professionnelle).

Montant des aides indirectes à la presse

en millions de francs

· L’aide au transport postal de la presse

Ce système, hérité du temps où les PTT étaient une simple administration, est l’aide à la presse la plus ancienne puisqu’elle a été créée en thermidor an IV. Il mobilise les deux tiers des aides indirectes et met à contribution le budget général de l’Etat et La Poste.

Jusqu’au 31 décembre 1995, les rapports entre La Poste et la presse étaient régis par les Accords Laurent, signés en mars 1980, et plusieurs fois prorogés, qui prévoyaient, sur une dizaine d’années, un rééquilibrage tarifaire tendant, à terme, à faire assurer par la presse le tiers des coûts afférents au transport et à la distribution des journaux.

En application du contrat de plan signé en octobre 1994 entre l’Etat et la Poste, la mise en place d’un nouveau cadre relationnel entre la presse et La Poste a été négociée. Cette négociation a permis d’organiser l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 1997, d’une nouvelle grille tarifaire. Les tarifs doivent être réévalués sur la base d’une augmentation en cinq ans de 50 % en francs constants du revenu du service obligatoire en 1996, soit une somme de l’ordre de 880 millions de francs.

Pour 1999, le coût global du transport, ajusté sur les bases dégagées par la mission d’évaluation menée en 1995 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des postes et télécommunications, est évalué à 7,461 milliards de francs. Le tableau ci-après précise l’évolution de la part de chacune des parties dans la prise en charge de ce coût, selon les termes retenus par le nouveau cadre relationnel, et compte tenu des gains de productivité attendus de La Poste.

en millions de francs

(1) Coût réajusté sur les bases de la mission d’inspection

* Chiffres provisoires

** Chiffres prévisionnels

· Le régime de l’article 39 bis du code général des impôts

La loi de finances pour 1997 a apporté un certain nombre d’aménagements au régime de l’article 39 bis, qui permet aux entreprises de presse éditant soit un quotidien ou un hebdomadaire, soit un mensuel ou un bimensuel consacré, pour une large part, à l’information politique et générale, d’affecter en franchise d’impôt une partie de leurs profits à l’acquisition d’éléments d’actifs nécessaires à leur exploitation. Les mesures nouvelles sont indiquées en italique dans le tableau ci dessous :

La moins-value fiscale pour le budget de l’Etat résultant de l’application de l’article 39 bis du code général des impôts ainsi réaménagé est estimée à 260 millions de francs pour 1998, soit une hausse de 24 % par rapport aux montants constatés en 1996 et 1997 (210 millions de francs).

· Le régime préférentiel en matière de TVA

Depuis la loi de finances pour 1988 (article 88), toutes les publications de presse remplissant les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l’annexe III du code général des impôts (inscription à la commission paritaire) sont soumises à une TVA de 2,10 % en France métropolitaine (1,05 % dans les DOM), quelle que soit leur périodicité.

Pour 1998, le coût de la dépense fiscale évalué à 1,1 milliard de francs par rapport à un taux à 5,5 % et à 5,5 milliards de francs par rapport au taux normal de 20,6 % (auquel sont soumises les publications non inscrites à la commission paritaire).

· Les exonérations de taxe professionnelle (article 1438 du CGI)

Elles concernent, depuis plusieurs années :

- les entreprises éditant des périodiques, journaux et revues, lorsque la publicité ne constitue qu’un accessoire de la publication ;

- les entreprises d’imprimerie, filiales d’entreprises d’édition ou filiales de sociétés coopératives de messageries de presse ;

- les imprimeries de “ labeur-presse ” dès lors qu’au moins 85 % de leurs recettes proviennent de l’imprimerie de journaux et périodiques admis au tarif postal réduit ;

- les entreprises de brochages, filiales d’une entreprise d’édition ou dont 85 % de leurs recettes proviennent du brochage de journaux et périodiques admis au tarif réduit de la Poste  ;

- les agences de presse agréées dans les conditions prévues par l’article 8 bis de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le décret n° 60-180 du 23 février 1960 ;

- les correspondants locaux de presse régionale ou départementale en raison de l’activité qu’ils exercent conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987.

La moins-value fiscale supportée par le budget de l’Etat en conséquence de ces exonérations s’est élevée à 1 135 millions de francs en 1996 et à 1 190 millions de francs en 1997. Elle est estimée à 1 240 millions de francs pour 1998.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné, sur le rapport pour avis de M. Didier Mathus, les crédits de la communication pour 1999, au cours de sa séance du mercredi 4 novembre 1998.

Après l’exposé du rapporteur pour avis, M. Michel Françaix, après avoir souligné que le Parlement était saisi d’un bon budget de transition qui permettait une augmentation des crédits affectés à France 2 et à France 3 supérieure à l’inflation, a présenté les observations suivantes :

- Il convient de réduire l’ampleur des fraudes à la redevance, qui entraînent des pertes de recettes comprises entre 800 millions et 1 milliard de francs. Par ailleurs, il est également nécessaire d’améliorer le niveau des remboursements par l’Etat des exonérations de redevance.

- Il est effectivement souhaitable de soutenir davantage la presse hebdomadaire régionale, secteur dans lequel de nombreux journaux sont créés.

- Le fonds de modernisation de la presse d’information politique et générale doit poursuivre sa montée en puissance, car il est susceptible d’être ultérieurement utilisé pour favoriser la participation de titres à la création de télévisions locales.

M. Germain Gengenwin s’est interrogé sur les conséquences de la baisse prévue des recettes publicitaires de France 2 et de France 3. Si les téléspectateurs se réjouiront sans doute de la réduction des écrans publicitaires qui en découlera, les contribuables supporteront in fine le poids de cette mesure puisque les pertes de ressources publicitaires correspondantes seront compensées par une subvention budgétaire de 2 milliards de francs. Or, on peut craindre qu’aucun media ne s’aventure à critiquer cet aspect des choses, dans la mesure où les ressources publicitaires ainsi libérées devraient se reporter sur les autres télévisions, voire sur la presse écrite. Quant aux fraudes à la redevance, elles pourraient être combattues en améliorant les procédures de recouvrement.

Le rapporteur pour avis, après avoir souligné que la question du transfert des ressources publicitaires entraîné par la limitation de la publicité sur France 2 et France 3 ferait certainement l’objet d’un large débat lors de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel public, a indiqué que d’importants progrès avaient déjà été accomplis pour limiter les fraudes à la redevance, notamment en recourant au croisement des fichiers avec ceux de la taxe d’habitation et que d’autres améliorations pourraient être également envisagées dans le cadre du projet de loi précité.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la communication pour 1999.

1 Source : France Télévision, direction des études et du développement

2 Secodip - enquête investissements publicitaires trimédia octobre 1998

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