N° 1112

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078)

TOME VII
ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
RECHERCHE

PAR M. Jean-Pierre FOUCHER,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Franck Dhersin, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Emile Vernaudon, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION 5

I.- UN BUDGET EN FAIBLE PROGRESSION 7

A. LA DIMINUTION DE L’EFFORT NATIONAL DE RECHERCHE 7

B. LES CRÉDITS DE LA RECHERCHE SONT EN FAIBLE AUGMENTATION 10

II.- LES MOYENS DES GRANDS ORGANISMES 21

A. LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'OBJECTIFS 21

B. LE CNRS : LA NECESSITÉ DE COMPENSER LA FAIBLE AUGMENTATION DES MOYENS 23

C. L’INSERM : MAINTIEN DE LA PRIORITÉ À LA RECHERCHE MÉDICALE 28

D. LE CNES 32

E. LE CEA 34

F. L’INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT EN COOPÉRATION (ORSTOM) 37

III.- RECHERCHE EN ENTREPRISES, DÉVELOPPEMENT DES PARTENARIATS ET INCITATIONS À L’INNOVATION 41

A. LA PART CROISSANTE DES ENTREPRISES DANS LA RECHERCHE 41

B. LE DÉVELOPPEMENT DES PARTENARIATS 45

C. LE RENFORCEMENT DES INCITATIONS À L’INNOVATION 49

IV.- LA COORDINATION EN SCIENCES DU VIVANT ET LA RECHERCHE PHARMACEUTIQUE 55

A. UN ENJEU MAJEUR : LA COORDINATION DE LA RECHERCHE EN SCIENCES DU VIVANT 55

B. LA RECHERCHE PHARMACEUTIQUE : UN SECTEUR DE RECHERCHE D’EXCELLENCE 58

TRAVAUX DE LA COMMISSION 67

INTRODUCTION

Le budget de la recherche pour 1999 s’inscrit dans la logique des orientations dégagées à l'issue des Assises de l’innovation du mois de mai dernier et des objectifs définis lors du comité interministériel de la recherche scientifique et technologique du 15 juillet 1998.

Les Assises de l’innovation ont permis de dégager une orientation principale pour la politique de recherche : favoriser une meilleure interpénétration des activités de recherche publique et privée. Le comité interministériel a défini trois objectifs : restaurer les moyens des laboratoires, renforcer l'emploi scientifique et soutenir l'innovation technologique. En ce qui concerne le dernier point, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures : la mise en place de fonds d’amorçage destinés à faciliter la création d’entreprises innovantes par les chercheurs et le recentrage des aides publiques à la recherche en entreprises sur le financement des projets de recherche en partenariat entre les PME et les laboratoires de recherche. En outre, un projet de loi devrait être prochainement présenté visant à favoriser l’essaimage des personnels de recherche.

Cependant, force est de constater que le budget pour 1999, qui constitue la première traduction de ses orientations n'est pas à la hauteur des ambitions affichées. Les moyens inscrits à la section “ recherche et technologie ” du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont, en effet, en faible progression (I) et ne permettront pas de doter suffisamment certains grands organismes de recherche, notamment le CNRS (II). Seules quelques mesures positives visent à inciter à l’innovation et la recherche en entreprises, notamment en prorogeant des dispositions reconnues comme efficaces (III), à développer la recherche en partenariat et à mieux coordonner la recherche dans le secteur porteur des sciences du vivant (IV).

Au total, le budget de la recherche pour 1999 ne permettra pas de provoquer le nouvel élan nécessaire à la relance de l’effort national de recherche.

I.- UN BUDGET EN FAIBLE PROGRESSION

En dépit d'une diminution de la dépense nationale de recherche, les crédits de la recherche pour 1999 sont en faible augmentation.

Après quinze années d'expansion, on constate depuis cinq ans un tassement de l'effort national pour la recherche.

De 1979 à 1993, la recherche et développement exécutée en France a connu une croissance plus rapide que celle du PIB. La part de la recherche et développement est ainsi passée de 1,73 % du PIB en 1978 à 2,45 % en 1993. Depuis 1993, au contraire, cette part décroît : elle s'éleverait, selon les résultats provisoires, en 1997 à 2,26 % du PIB.

L'effort de recherche des administrations (DIRDA) représentait 0,70 % du PIB en 1978 et avait atteint 0,94 % en 1993. Sur la même période, la recherche des entreprises (DIRDE) est passée de 1,03 % à 1,51 % du PIB. Depuis 1993, ces proportions ont diminué : la DIRDA représenterait 0,89 % du PIB en 1996 (0,88 % prévus en 1997) et la DIRDE 1,43 % (1,38 % prévus en 1997).

Plusieurs facteurs contribuent à expliquer ces mouvements de croissance puis de repli. En 1979 et au début des années 1980, les gouvernements ont pu, d’une part, dégager des moyens pour la recherche publique et, d’autre part, inciter les entreprises à entreprendre des travaux de recherche et développement ou à augmenter leurs efforts par différentes mesures dont la plus connue est le crédit d’impôt recherche. Les grands programmes technologiques militaires ou civils de cette période ainsi que les restructurations industrielles ont aussi largement favorisé les travaux de recherche et développement des administrations et des entreprises.

Depuis 1993, et notamment sur les toutes dernières années, on constate un ralentissement du rythme de progression des dépenses de recherche, comme dans la plupart des pays industriels.

En 1997, la dépense nationale de recherche et développement (DNRD) qui représente le financement par des entreprises ou administrations françaises pour des travaux de recherche réalisés en France ou à l’étranger, s'élèverait à 184,6 milliards de francs contre 184,3 milliards de francs en 1996. Cette prévision repose sur les résultats provisoires des enquêtes effectuées auprès des administrations et des entreprises.

Compte tenu de l’évolution des prix, la dépense nationale de recherche et développement aurait donc diminué en volume de près de 0,8 % en 1997. La légère progression constatée en 1996 (+ 0,8 % en volume) et en 1995 (+ 0,5 %) ne se serait donc pas poursuivie malgré la reprise de la croissance. Etant donné la progression du produit intérieur brut (PIB) de 2,3 % en volume en 1997, la DNRD représenterait cette année là 2,27 % du PIB, contre 2,34 % en 1996 et 2,36 % en 1995. La diminution de cette part relative, constatée depuis 1994, se serait donc accentuée.

Par ailleurs, la part des entreprises dans le financement de travaux de recherche qui est, depuis 1995, supérieure à celle des administrations aurait, en 1997, continué d'augmenter pour représenter 51,4 % de la dépense totale.

En 1997, la DNRD des administrations aurait diminué (- 1,2 % en volume) ainsi que celle des entreprises mais dans une moindre proportion (- 0,4 % en volume). L'année 1996 était apparue comme une année de reprise des dépenses de recherche et développement dans les entreprises ; cependant le tiers de cette progression serait dû à l'importance de l'activité spatiale cette année là.

La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD), correspondant à l’ensemble des travaux de recherche et développement exécutés sur le territoire national quelle que soit l'origine de leur financement, s’établirait à 183,6 milliards de francs. Elle aurait diminué en volume de 0,5 % et représenterait 2,26 % du PIB en 1997 contre 2,32 % en 1996. Les entreprises auraient exécuté 61,2 % de la DIRD (112,4 milliards de francs) et les administrations 71,2 milliards de francs.

Pour 1998, une évaluation a été établie à partir des prévisions budgétaires et des prévisions faites par les entreprises les plus importantes ; cette évaluation indiquerait une nouvelle baisse de la DNRD qui s’établirait à 181,7 milliards de francs, soit une diminution en volume de l’ordre de 1,7 % par rapport à 1997 ; la DIRD régresserait aussi du même ordre.

Environ 317 000 personnes (en équivalent temps plein) ont participé aux activités de recherche et développement en 1996 dont 162 600 dans les entreprises et 134 700 dans la recherche publique civile. La reprise des travaux de recherche et développement dans les entreprises s'est peu traduite en terme d'emplois (+ 0,3 %) et la progression des effectifs dans la recherche publique civile (+ 0,5 %) s'est encore ralentie par rapport aux années précédentes. Mais la proportion de chercheurs et ingénieurs de recherche dans ces effectifs a tendance à augmenter, aussi bien dans les entreprises (42,1 % en 1996 contre 41,1 % en 1995) que dans la recherche publique civile (49,5 % contre 49,2 %, auxquels il faut ajouter 10,6 % de boursiers).

En 1996, les entreprises ont financé plus de 51 % de l’effort national total de recherche, contre 44 % quinze ans plus tôt. Cette évolution s'explique par plusieurs raisons :

- les changements de statut de France-Télécom et de GIAT-Industries, classés parmi les entreprises depuis 1992, interviennent pour environ deux points  dans la hausse du financement venant des entreprises ;

- la baisse importante des commandes militaires de travaux de recherche et développement a réduit sensiblement le financement des administrations ;

- plus fondamentalement, la prise de conscience, au sein des entreprises, de la nécessité d’investir dans la recherche et développement pour s’assurer la maîtrise de nouvelles technologies et créer de nouveaux produits tout en assumant progressivement la prise en charge financière de ces travaux.

Les entreprises dont les travaux ne sont pas liés à des commandes publiques ont en général maintenu ou accru leur activité de recherche et développement. Depuis 1995, la contribution financière des entreprises (DNRDE) dépasse celle des administrations. Le volume des financements publics (DNRDA) a lentement diminué depuis 1991, de 5,5 % en cinq ans ; ils représentaient 1,28 % du PIB en 1991 contre 1,14 % en 1996 et sont évalués à 1,10 % pour 1997.

Les formes d’organisation et les circuits de financement ont aussi évolué. Ainsi, les coopérations internationales et communautaires se sont développées et les commandes de recherche et développement émanant de sociétés étrangères ou résultant de l'application de programmes internationaux ont augmenté. Les financements reçus de l’étranger et des organisations internationales représentaient, en 1996, 15,3 milliards de francs, soit 8,3 % du financement de la recherche exécutée en France (8,6 % prévus en 1997).

Réciproquement, les administrations et les entreprises françaises ont financé pour 16,9 milliards de francs de recherche effectuées à l'étranger ; ces sommes comprennent plus de dix milliards de francs (y compris l’évaluation de la contribution annuelle de la France au PCRD européen) versés à des organisations internationales. Hormis les groupes industriels internationaux, les principaux acteurs internationaux sont l’Agence spatiale européenne, Airbus, l’Union européenne et le CERN.

Le budget pour la recherche pour 1999 prévoit une faible augmentation des crédits et un petit nombre de créations d'emplois de chercheurs et d'ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA).

On notera en premier lieu, pour s’en féliciter, que, jusqu’à présent, les mesures de régulation budgétaire concernant le budget de la recherche pour 1998 ont été très limitées. En effet, aucune mesure de gel de crédits n’a été décidée. Seuls 91 millions de francs de crédits en autorisations de programme et 46 millions de francs en crédits de paiement ont été annulés au début de l’année pour financer les mesures d’urgence prises en faveur des chômeurs.

- Le budget civil de la recherche et développement (BCRD), qui regroupe l'ensemble des crédits de l'Etat affectés à la recherche civile, s’élève, en 1999, à 53 915 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiements (DO + CP), soit une progression de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998 - à comparer avec un taux d’augmentation pour l’ensemble de budget de l’Etat de 1 % en volume et de 2,6 % en valeur - et à 22 796 millions de francs en autorisations de programmes (AP), soit une progression de 2,4 % par rapport à 1998.

Pour prendre la mesure de la totalité de l'effort de l'Etat pour la recherche il convient d'ajouter la contribution de la France (3,5 milliards d'Ecus) pour le financement du cinquième Programme-cadre de recherche et développement (PCRD) de l'Union européenne et le coût du crédit d'impôt-recherche (2,7 milliards de francs en 1997) que le projet de loi de finances pour 1999 prévoit de reconduire pour une durée de cinq ans.

Les crédits inscrits au budget du fascicule “ Recherche et technologie ” s’élèvent à 40 008 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une augmentation de 1 % par rapport à 1998, et à 14 033 millions de francs en autorisations de programme (+ 1,8 %).

On notera à cet égard quelques modifications mineures dans la répartition des crédits entre les trois fascicules budgétaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

- le transfert au fascicule budgétaire “ Enseignement scolaire ” des crédits de l'administration centrale de la recherche à l'exception des crédits destinés au CNER et la sortie du BCRD des crédits de fonctionnement et d'investissement transférés à la section enseignement scolaire ;

- l'inscription sur le fascicule “ Recherche et technologie ” des crédits relatifs aux écoles françaises à l'étranger précédemment inscrits sur le fascicule “ Enseignement supérieur ” et la sortie du BCRD des crédits de constructions alloués à la recherche universitaire.

Budget du ministère de la recherche : 1996, 1997, 1998, 1999

(en millions de francs)

- Le BCRD 1999 est construit autour de quatre priorités : la poursuite de la restauration des moyens des laboratoires, la création d’un fonds national de la science (FNS), le développement du soutien à l’innovation technologique et l’emploi scientifique.

·  Le fonctionnement des structures de base de la recherche est privilégié

Le BCRD privilégie les moyens de base de la recherche publique notamment par redéploiement des crédits incitatifs des établissements publics, scientifiques et techniques (EPST), en cohérence avec la création du fonds national de la science qui a pour vocation la mise en place d’actions incitatives dans des secteurs de recherche prioritaires.

A structure budgétaire constante, la dotation des EPST progresse de 2,2 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 2 % en autorisations de programmes. La priorité reconnue au soutien des programmes de base des laboratoires se traduira par une augmentation de 7,7 % des crédits alors que les autres autorisations de programmes relatives aux actions incitatives, à l’immobilier et aux équipements diminuent de 8,6 %.

Répartition des crédits du BCRD sur les cinq dernières années : 1995-1999

(dépenses ordinaires et autorisations de programmes en millions de francs courants)

Les crédits alloués à la recherche universitaire progressent de 2,9 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

· Un fonds national de la science est créé

La création de ce nouvel instrument permettra au ministère de restaurer sa capacité à assurer la cohérence de la politique nationale de recherche, sous la forme d’actions concertées qui mobiliseront universités et organismes autour de quelques grands thèmes. Leur financement viendra s’ajouter aux moyens des équipes de recherche.

Ce nouveau fonds, qui reprend en 1999 les dotations des centres nationaux de génotypage et de séquençage ainsi que des actions d’incitation dans les sciences du vivant, sera doté de 500 millions de francs en autorisations de programme et 318 millions de francs en crédits de paiement. Il permettra la mise en place d’actions incitatives dans des secteurs prioritaires : sciences de la vie, sciences pour l’ingénieur, chimie, sciences humaines et sociales. Ces actions seront soutenues pendant une période maximum de quatre années et auront vocation à être pérennisées au sein des organismes de recherche et des universités.

·  Le soutien à l’innovation technologique est renforcé

- Les crédits dédiés au fonds de la recherche et de la technologie (FRT) - qui, en conséquence de la création du FNS, deviendra en 1999 le fonds de la recherche technologique - et à la diffusion des technologies du secteur spatial passent de 473 millions de francs en autorisations de programme en 1998 à 670 millions de francs en 1999 et de 790 millions de francs en crédits de paiement pour 1998 à 725 millions de francs en 1999 (- 8,2 %).

En 1999, le FRT aura pour finalité exclusive de développer la recherche technologique de pointe, avec un objectif de transfert technologique des organismes de recherche publique vers le monde économique. La priorité d'action fixée au FRT consistera à développer des produits et services basés sur de nouvelles technologies pour satisfaire des besoins économiques ou sociétaux à moyen terme et devant conduire à la création et/ou à la croissance d’entreprises innovantes. Dans la logique visant à associer secteurs public et industriel et à developper des activités de réseau de recherche technologique, le FRT pourra aussi financer la mise en place de plates-formes technologiques d’intérêt national.

Les projets proposés, soit spontanément, soit en réponse à des appels à propositions, devront provenir d’équipes de recherche publique ou industrielle et être fondés sur des propositions scientifiques innovantes. Les projets seront sélectionnés par concours. Tous les projets seront soumis à des procédures d’évaluation rigoureuses et transparentes. Les projets financés devront, en règle générale, associer recherche publique et recherche industrielle, celle-ci étant financée à un niveau maximum de 30 % à 50 % selon le type de projet et d’entreprise. Il est prévu que cette collaboration se réalise dans le cadre des réseaux de recherche technologique fédérés dans le RNRT.

L'augmentation des crédits affectés au FRT permettra la création et le développement de réseaux technologiques associant, dans des thématiques prédéfinies, des équipes publiques et des laboratoires d’entreprises pour répondre à des demandes industrielles. Dans certains domaines (agro-alimentaire, transports, génie civil et télécommunications) l’expérience du travail en réseau sera renforcée. En 1999, des thèmes nouveaux donneront naissance à des réseaux : nanotechnologies, médicament, instrumentation et imagerie médicale, matériaux...

La dotation pour 1999 permettra également la poursuite du rattrapage de la dette en crédits de paiement du FRT à hauteur de 187 millions de francs.

- La dotation affectée aux programmes aéronautiques civils est stabilisée à hauteur de 1 850 millions de francs en autorisations de programme. Au sein de cette enveloppe, les crédits consacrés au soutien à la recherche et au développement des Airbus gros porteurs progressent sensiblement.

· Des créations d’emplois limitées

On observe une très forte diminution des créations d'emplois scientifiques : le projet de budget pour 1999 prévoit des créations d'emplois qui représentent le quart des créations prévues en 1998.

Le BCRD pour 1999 prévoit la création de 150 emplois (contre 600 en 1998) :

- 100 emplois de chercheurs (400 en 1998 dont 121 anticipés à la rentrée 1997) dont 98 dans les EPST ;

- 50 emplois d’ingénieurs et de techniciens (197 en 1998) dont 43 dans les EPST et 7 pour les autres ministères.

21 emplois sur les 150 créations ne sont pas affectés par le projet de budget à des organismes. Ils seront répartis en cours d’année afin de soutenir les efforts de rapprochement et de rationalisation des structures de la recherche.

Les créations prévues pour 1999 paraissent insuffisantes pour assurer le renouvellement des générations de chercheurs et un bon équilibre de la pyramide des âges des chercheurs.

· Les allocations de recherche

Le nombre des allocations de recherche - 3 800 - pour la rentrée 1999 est identique à celui de 1998.

En outre, 150 nouvelles conventions de formation par la recherche de techniciens supérieurs (CORTECHS) sont créées, ce qui porte leur nombre à 500 en 1999.

La volonté de favoriser l’intégration professionnelle des jeunes docteurs est confirmée par la reconduction du dispositif d’accueil des post-doctorants dans les PME-PMI. Des aides financières seront versées aux PME-PMI qui s’engagent à recruter un jeune docteur appelé à participer à la réalisation d’un projet scientifique et technologique, en liaison avec un laboratoire relevant d’un établissement public, et ce pour une durée maximale de dix-huit-mois.

EMPLOIS INSCRITS AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999

·  Les autres dispositions

Les crédits du Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), transformé en EPST à compter du 1^er juin 1998, précédemment inscrits au budget du ministère de l'équipement, sont désormais inscrits au budget du ministère de la recherche (225 millions de francs en crédits de paiement).

Les crédits d’investissement du CEA sont en forte augmentation (+ 15,2 %).

Globalement, les moyens des autres ministères, hors recherche industrielle, hors aéronautique civile, hors contributions internationales et CEA, progressent de 5 % en dépenses ordinaires et de 4,7 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

II.- LES MOYENS DES GRANDS ORGANISMES

La démarche des contrats d'objectifs a été lancée fin 1993 à titre expérimental à la suite de la consultation nationale sur la recherche.

Par la conclusion de contrats d'objectifs entre l'Etat et les organismes de recherche, le ministère chargé de la recherche entendait renouveler les conditions d'exercice de la tutelle par :

- une concertation avec les autres ministères concernés - notamment les co-tutelles et le ministère chargé du Budget - de manière à dégager des positions communes et à assurer une cohérence des actions ;

- un pilotage des organismes de recherche compatible avec le principe de leur autonomie ;

- une implication des personnels et des conseils d'administration des établissements visant à leur adhésion à la démarche et aux priorités retenues.

Cette action devait s'inscrire dans une vision stratégique permettant de définir le positionnement de chaque organisme de recherche dans le dispositif national de recherche, ses axes prioritaires de développement à moyen terme (quatre ans) et ses relations avec le monde socio-économique.

Il était prévu un suivi annuel de la mise en œuvre des contrats d'objectifs au moyen d'indicateurs dont la liste était annexée aux contrats. A défaut d'engagements pluriannuels de la part de l'Etat, voire d'un scénario indicatif d'évolution des moyens, les contrats d'objectifs devaient éclairer les choix budgétaires annuels.

Les négociations des premiers contrats d'objectifs ont été engagées en 1994 avec le CEA, l'INRIA, l'ADEME, le CIRAD et l'INRA. Elles ont abouti à la signature des contrats :

- Etat-INRIA en janvier 1995 ;

- Etat-CEA en mars 1995 ;

- Etat-ADEME en mai 1995 ;

- Etat-INRA en juin 1996 ;

- Etat-CIRAD en juillet 1996.

L'expérimentation de la procédure des contrats d'objectifs permettant d'établir clairement sur le moyen terme les objectifs des organismes et les relations - notamment financières - avec l'Etat s'étant avérée concluante, une deuxième génération de contrats est en préparation.

Les premiers contrats d'objectifs arrivant à leur terme, des discussions sont en cours avec les organismes en vue de la conclusion de nouveaux contrats.

Le contrat d'objectif signé entre l'Etat et le CEA en 1994 arrive à échéance en 1998. Une série de réunions ont été organisées ces derniers mois entre l'organisme et ses tutelles techniques afin de réaliser une première synthèse de l'activité de l'organisme et des actions réalisées dans le cadre du contrat d'objectifs.

Ce travail d'analyse et de réflexion constitue l'étape préalable de la démarche qui doit dans un premier temps, conduire à dégager de nouvelles orientations en vue de l'élaboration du prochain schéma stratégique de l'organisme et dans un deuxième temps à la mise sur pied d'un nouveau contrat pluriannuel entre le CEA et l'Etat.

Le contrat d'objectif conclu en 1994 entre l'Etat et l'ADEME arrive lui aussi à échéance en 1998. La procédure mise en œuvre de façon à permettre le suivi de ce contrat prévoyait chaque année la tenue d'une réunion de suivi entre l'organisme et ses tutelles. Cette réunion s'est tenue au cours du mois de juin 1998. Elle a permis de faire le point sur l'activité de l'organisme au cours de l'année écoulée et d'analyser les indicateurs de suivi. Le document de synthèse qui a été réalisé a été présenté au conseil d'administration.

Le contrat d'objectif signé en janvier 1995 avec l'INRIA arrive également à échéance. Une analyse de l'évolution des indicateurs du contrat depuis son lancement a été présentée au cours du conseil d'administration en juin 1998.

Les contrats signés avec l'INRA et le CIRAD arrivent à échéance à mi-2000. Des réunions avec l'INRA portant sur l'analyse des indicateurs ont eu lieu en 1996 et en 1997.

La relance des contrats quadriennaux passés avec les établissements de recherche est l'une des décisions prises lors du comité interministériel de la recherche scientifique et technique du 15 juillet 1998. Erigé en modalité majeure de la mise en œuvre de la politique de recherche, il est prévu que le principe de cette politique contractuelle soit inscrit dans la loi. Les contrats traduiront en termes concrets les orientations stratégiques du Gouvernement, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de valorisation de la recherche, ainsi que les objectifs de l'organisme.

Le CNRS soutient 1 264 unités de recherche ou de service, parmi lesquelles 211 sont des unités propres et 1 053 sont des unités mixtes ou associées, en partenariat avec des établissements relevant essentiellement de l’enseignement supérieur. Le CNRS soutient également 202 groupements de recherche qui rassemblent des unités sur un objectif scientifique commun.

En 1999, le CNRS, avec 26 343 emplois inscrits au budget de l’établissement, dont 11 733 emplois de chercheurs, restera le premier organisme de recherche au plan national comme au plan européen.

Pour 1999, le CNRS disposera de 13,9 milliards de francs de subvention de l’Etat (en DO + AP), soit une augmentation de 1,7 % et de 1,4 milliard de francs de ressources propres. En 1998, les subventions attribuées au titre du BCRD représentaient 90,2 % des ressources totales du CNRS ; les dépenses de personnel représentaient 80,1 % du montant total des subventions inscrites au budget de la recherche affectées au CNRS.

Moyens budgétaires du CNRS

(en millions de francs)

Dans l'ensemble des dépenses du CNRS, le poids de la masse salariale est déterminant puisqu'il représente les trois quarts du budget de l'établissement et la part de subvention d'Etat qui y est affectée, soit 11,4 milliards de francs en 1999 (+ 1,8 %) est prépondérante. Les autres dépenses de l'établissement, qui englobent le soutien de l'activité des laboratoires, les investissements collectifs et les actions d'intérêt général s'élèvent à 3,8 milliards de francs en 1998 (dont les deux tiers proviennent de la subvention, le reste provenant de ressources propres, celles-ci étant en augmentation continue depuis une dizaine d'années).

Dans ce cadre général, la première orientation du CNRS est de maîtriser l'évolution des coûts de l'emploi scientifique et technique.

En 1998, les créations d'emplois (297 emplois de chercheurs - dont 47 consolidations de surnombres - et 128 emplois d'ingénieurs, techniciens et administratifs) ont permis à l'établissement d'assurer, en dépit de pyramides des âges encore défavorables se traduisant par un nombre de départs en retraite insuffisant, un flux de recrutement statutaire de jeunes chercheurs et de jeunes ITA correspondant à un taux de près de 3 % des effectifs présents, susceptible d'assurer à terme le renouvellement des générations.

Pour 1999, cinquante créations d'emplois de chercheurs sont prévues ainsi que seize créations d'emplois d'ITA ce qui ne permettra pas d'assurer le renouvellement nécessaire. Il faut regretter que l'effort fait en 1998 soit interrompu. Seule une politique de recrutement continue évitant “ les coups d'accordéon ” peut permettre d'assurer le renouvellement des générations et de donner au CNRS la visibilité nécessaire au développement de ses activités de recherche.

Confronté à l'insuffisante progression de ses moyens, le CNRS doit faire des efforts de rationalisation et s'ouvrir davantage vers l'industrie.

En premier lieu, après une période (1992-1998) consacrée au développement scientifique hors Ile-de-France, les investissements immobiliers sont désormais dirigés majoritairement vers les opérations de rénovation et de maintien du patrimoine. Dans ce cadre, les projets nouveaux sont désormais très peu nombreux.

En second lieu, l'articulation des programmes pluridisciplinaires engagés par les laboratoires est renforcée dans un cadre allégé qui retient cinq domaines scientifiques - regroupant dix-huit programmes - : la connaissance du vivant et de ses enjeux, l'environnement, la dynamique de la société, les télécommunications et la cognition, les matériaux et les technologies.

Enfin, l'insuffisante progression des moyens impose à l'organisme d'effectuer des choix difficiles concernant les grands investissements collectifs qui constituent une spécificité forte de l'organisme. La nécessité de limiter leur poids dans le budget du CNRS a conduit l'organisme à élaborer une programmation rigoureuse des investissements comprenant notamment la fermeture de certaines installations qui ne présentent plus la même compétitivité sur le plan international, l'objectif restant de mettre à la disposition des chercheurs les outils les plus performants indispensables aux avancées scientifiques. Des incertitudes pèsent ainsi sur la réalisation de certains grands équipements comme la construction de l'appareil de rayonnement synchrotron de troisième génération (RS3G) qui doit prendre la suite de LURE en 2002.

Le rapporteur estime que des efforts de rationalisation sont certes nécessaires mais craint que la progression des moyens pour 1999 soit insuffisante pour permettre au CNRS de continuer à financer tous les très grands équipements dans lesquels il est engagé. Les décisions qui peuvent affecter durablement le potentiel scientifique de notre pays et son avenir économique et social doivent être prises en toute transparence, en concertation avec les acteurs de la communauté scientifique et en coordination avec nos partenaires européens. En outre, si des choix doivent être faits concernant le maintien ou l’arrêt de la construction ou du fonctionnement de certains grands équipements, au risque de les voir être implantés dans d’autres pays, il conviendrait d’en informer clairement la représentation nationale.

En raison de l’importance et du caractère multidisciplinaire de l’organisme, une réforme du CNRS sera entreprise en 1999 qui s’inscrira dans l’esprit des décisions prises le 15 juillet 1998 par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.

Deux orientations importantes figureront dans le prochain contrat quadriennal qui sera conclu avec le CNRS : la valorisation de la recherche et le transfert technologique. Déjà, la création d’une délégation aux affaires industrielles traduit la volonté du CNRS de mener une politique ambitieuse sur l’ensemble des aspects relatifs à la valorisation de la recherche.

Le développement des partenariats avec l’industrie s’appuiera sur un dispositif rénové. Les principaux axes d’actions consisteront à développer :

- la recherche à objectifs partagés qui concerne principalement des sujets d’intérêt commun à une (ou des) entreprise(s) et à un (ou des) laboratoire(s). Dans la plupart des cas, les entreprises concernées sont des sociétés de taille importante disposant de moyens propres de recherche ;

- le transfert de technologie, principalement tourné vers les PME disposant de peu de moyens internes de recherche et développement. Il peut s’effectuer à l’aide de centres de ressources technologiques et aussi grâce aux cellules de transfert qui facilitent l’accès des entreprises aux moyens techniques et aux compétences des laboratoires ;

- la valorisation au sens classique du terme, consistant à breveter les résultats de recherche et à les faire exploiter sous licence par des entreprises. L’essentiel de cette tâche est aujourd’hui confié à FIST, filiale du CNRS et de l’ANVAR. Dans ce domaine, l'important effort de sensibilisation du personnel scientifique et technique à la gestion de la propriété intellectuelle sera poursuivi ;

- la création d’entreprises à partir des laboratoires, qui peut à l’avenir jouer un rôle majeur dans la diffusion des technologies innovantes issues des travaux de recherche. Le CNRS va mettre en place des actions pour développer cet aspect de la valorisation dans le cadre de la priorité nationale qui a été affirmée aux Assises de l’innovation. Par ailleurs, le CNRS continuera de coordonner son activité dans le domaine des relations avec les entreprises avec les autres organismes de recherche, en particulier avec le CEA, dans le cadre du Consortium de recherche et d’innovation pour l’entreprise (CRIE).

Ces orientations seront également reprises dans les prochains contrats pluriannuels qui seront conclus avec les autres EPST et organismes de recherche.

Afin d’assurer un bon renouvellement des chercheurs et le dynamisme de la recherche, le CNRS met en œuvre une politique de l’emploi scientifique en direction des jeunes.

- La place des jeunes dans la recherche se mesure tout d'abord par le flux d'entrée des jeunes chercheurs et le nombre d'étudiants en formation dans les laboratoires.

Ainsi, dans le cadre de sa stratégie pluriannuelle d’emploi scientifique, le CNRS a maintenu un recrutement régulier de jeunes chercheurs, de trois cent cinquante par an en moyenne, sur les dix dernières années. Resitués dans l’ensemble de la pyramide des âges du CNRS, ces recrutements permettent de garantir un équilibre relativement satisfaisant. En effet, ils correspondent à un taux de 3 % de recrutement statutaire qui correspond bien au renouvellement des générations¹.

Par ailleurs, depuis 1997, le CNRS a retrouvé sa capacité annuelle d’accueil temporaire d’universitaires (délégation ou détachement), ce qui permet de compenser les départs temporaires de ses chercheurs vers les autres organismes de recherche, l’enseignement supérieur, les entreprises ou les institutions et administrations de l’Etat et des collectivités territoriales. Le respect de ces équilibres est fondamental pour éviter que ne se reproduisent dans les années à venir les nombreuses difficultés inhérentes aux irrégularités de la pyramide des âges.

Quant aux doctorants, ils sont aujourd’hui dix-huit mille à préparer une thèse dans les laboratoires propres, mixtes ou associés du CNRS. Le nombre a considérablement progressé au cours des cinq dernières années (+ 30 %). L'écart est donc allé en croissant entre le flux des nouveaux docteurs et les flux d'entrée au CNRS (de même que dans l'enseignement supérieur). D’aucuns ont alors pu parler d’un phénomène de “ fuite des cerveaux ”. En fait, les études qui ont pu être conduites sur les flux de chercheurs ne confirment pas cette hypothèse. On estime ainsi à moins de trois mille le nombre total des doctorants français en activité aux Etats-Unis et à environ deux mille cinq cents le flux des post-doctorants partis à l’étranger dans l’ensemble du monde, dont certains pour accomplir leur service national. La fuite des cerveaux n’existerait donc pas ; tout au plus peut-on parler d’une ouverture internationale des carrières, beaucoup de chercheurs revenant en France après avoir passé quelques années à l’étranger.

Toutefois, le constat de l’impossibilité pour le CNRS d’accueillir tous les jeunes chercheurs en son sein a conduit le CNRS à amplifier ses efforts pour favoriser l’insertion des jeunes docteurs dans les autres segments de l’économie et particulièrement dans l'industrie.

A cet effet, le CNRS contribue à faire émerger les meilleurs talents et à offrir des perspectives motivantes pour développer l’esprit d’innovation dans l’économie et la société. L’action du CRNS vise à favoriser :

- l'initiative des jeunes chercheurs sur des sujets innovants ;

- la prise d'autonomie des jeunes “ leaders scientifiques ” ;

- les échanges avec l’industrie. Elle vise également à inciter les jeunes à créer leur entreprise.

Il a lieu de saluer cette politique visant à donner rapidement aux jeunes chercheurs qui ont la capacité de devenir des créateurs de premier plan dans leur domaine les moyens de leur indépendance scientifique.

En 1999, les subventions en crédits de paiement (CP + DO) s'élèvent à 2 647 millions de francs contre 2 563 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 3,3 % qui confirme le maintien de la priorité donnée à la recherche médicale. L'INSERM bénéficiera de la création de 37 emplois de chercheurs et 11 emplois d'ITA. En 1998, les subventions attribuées au titre du BCRD représentaient 88,2 % des ressources totales de l'INSERM ; les dépenses de personnel représentaient 75,8 % du montant total des subventions inscrites au budget de la recherche affectées à l'Institut.

Moyens budgétaires de l’INSERM

(en millions de francs)

L'INSERM continuera d'assurer sa mission de recherche selon quatre axes : la recherche fondamentale, la recherche médicale cognitive, la recherche clinique et la recherche en santé publique. En parallèle, l'Institut assure une mission de veille et d'expertise dans les domaines du biomédical et de la santé. Il exerce ses activités au sein de deux cent soixante-dix formations de recherche.

L'INSERM poursuivra sa politique d'ouverture vers ses partenaires les plus proches (les EPST, l'université, l'hôpital), en favorisant, en particulier, le développement des instituts fédératifs de recherche (IFR).

En 1999, plusieurs axes d'actions seront cependant privilégiés.

- Assurer la qualité de la recherche

En 1999, le nombre des commissions scientifiques spécialisées qui permettent de garantir la qualité de la recherche sera ramené à huit ; elles expertiseront l'activité scientifique, chacune dans son champ de compétence : santé, société et environnement, génétique, développement et différenciation cellulaire, infection et immunité, neurosciences et santé mentale, régulations hormonales, systèmes cardiovasculaire, respiratoire et musculaire, systèmes épithéliaux, métabolismes et nutrition.

La politique de renouvellement des unités de recherche (leur taux de renouvellement annuel est de l'ordre de 10 %) sera renforcée par un dispositif d'incitation favorisant l'émergence d'équipes nouvelles. Une attention particulière sera portée à leur implantation locale et à leurs relations avec les partenaires universitaires et hospitaliers. Ce dispositif jouera un rôle essentiel dans la politique de site développée par l'INSERM qui peut s'appuyer sur les cinquante neuf instituts fédératifs de recherche (IFR) partenaires de l'INSERM.

De plus, l'INSERM continuera de proposer des soutiens à la mobilité des équipes (PRISME) et aux projets novateurs (APEX).

Enfin, l'INSERM poursuivra le renouvellement du potentiel de chercheurs de l'INSERM et le maintien des capacités techniques de ses laboratoires, notamment par l'affectation d'ingénieurs qualifiés, en particulier dans les domaines prioritaires de recherche.

- Le soutien à la recherche médicale finalisée et en santé

En ce domaine, L'INSERM conduira une politique de soutien, volontairement non thématique, visant à susciter et soutenir des projets favorisant le continuum depuis la recherche fondamentale jusqu'à la recherche médicale et en santé, grâce la mise en réseau d'équipes de compétences différentes.

Cette politique repose sur la création d'équipes ou d'unités mixtes, aptes à développer les meilleures synergies entre les partenaires et favorise les relations entre laboratoires de l'INSERM et laboratoires universitaires, hospitaliers ou relevant d'autres organismes de recherche. A cet effet, l'INSERM participera, à partir de 1999, aux contrats quadriennaux, souscrits entre l'Etat et chaque université, et renforcera ses liens avec les directions hospitalières.

Par ailleurs, l'INSERM, proposera, dans le cadre de sa politique de formation, des postes d'accueil dans ses laboratoires aux futurs cadres hospitaliers et hospitalo-universitaires ainsi qu'aux professionnels de la santé. Ainsi, plusieurs actions entreprises en commun avec d'autres organismes de recherche comme l'INRA et le CNRS seront poursuivies.

- Le soutien aux domaines insuffisamment développés

Pour soutenir les disciplines insuffisamment développées, l'INSERM aura comme priorités en 1999 :

- la mise en place d'un programme de soutien à la recherche thérapeutique dont l'objectif est la mise au point de nouveaux médicaments ou de nouveaux procédés thérapeutiques et l'évaluation de l'efficacité et des risques sur la santé de l'homme de produits, dispositifs ou stratégies nouvelles. Ce programme s'appuiera notamment sur les centres d'investigation clinique (CIC) ;

- la réalisation de recherches sur l'effet des radiations ionisantes, l'étude des comportements de consommation (alimentation, substances psychoactives, médicaments) et l'étude des systèmes de soins et de santé ;

- la mise au point d'équipements pour le domaine de la physiologie et de la physiopathologie, notamment au niveau des sites pour moderniser les approches.

- L'expertise et la veille scientifique et médicale

L'INSERM a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et plus généralement d'apporter aux politiques de la santé une aide à la décision. Dans ce but, l'INSERM, qui organise une veille scientifique, confortera en 1999 ses activités d'expertise collective, menées dans le cadre des deux services communs créés en 1997, et développera des outils de prospective afin d'anticiper les besoins de recherche concernant les nouveaux problèmes de santé.

- Le transfert de la recherche vers les entreprises

Le portefeuille des projets de transfert des laboratoires de l'INSERM est en augmentation régulière (+ 5 % avec 1 105 dossiers en 1997) ; Deux cent seize sociétés sont engagées dans un partenariat avec une équipe de l'INSERM, notamment dans l'industrie pharmaceutique, couvrant principalement les domaines du diagnostic, des biotechnologies et des technologies biomédicales. 62 % du portefeuille ont fait l'objet de contrats de recherche et développement, soit une augmentation de 10 % en moyenne sur les dix dernières années.

Parallèlement, l'INSERM entretient un portefeuille de trois cent cinq familles de brevets, lui aussi en progression régulière. 58 % de ces brevets correspondent à un contrat de partenariat industriel. L'INSERM cherchera en 1999 à amplifier sa politique de transfert en accompagnant des projets innovants, susceptibles de se concrétiser par des créations d'entreprises.

En 1999, le CNES bénéficiera de subventions en crédits de paiement (CP + DO) de 9 135 millions de francs (900 millions de francs au titre du ministère de la défense) contre 9 065 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 0,8 %, dont 4 516 millions de francs seront affectés à la contribution française au budget de l'Agence spatiale européenne.

Moyens budgétaires du CNES

(en millions de francs)

- Les grandes orientations du CNES

Le contexte dans lequel se déploient les activités spatiales connaît, depuis le tournant de la décennie quatre-vingt-dix, une profonde évolution caractérisée par l'apparition d'une nouvelle donne géopolitique et par la forte croissance du marché des services offerts par les moyens spatiaux.

C'est ce qui a conduit le CNES à engager une action en profondeur pour s'adapter à ce nouveau contexte et ajuster son positionnement vis-à-vis des autres acteurs du spatial (Agence spatiale européenne, industries, organismes de recherche, partenaires internationaux...). Le plan stratégique du CNES, fruit d'une réflexion menée en 1996 au sein de l'organisme, a permis de définir l'horizon vers lequel le Centre devait tendre et de préciser les axes prioritaires de son action.

Le CNES qui est l'un des premiers centres mondiaux en technologie et systèmes spatiaux cherche à consolider et enrichir son savoir-faire dans des secteurs de pointe et à valoriser ses compétences techniques auprès de ses partenaires, notamment industriels.

Les objectifs majeurs de la recherche amont qui ont été définis en cohérence avec le plan stratégique du CNES sont les suivants :

- le renforcement de l'approche “ Développement exploratoire ” qui permet de fédérer un ensemble d'actions autour d'un objectif commun sur une période de plusieurs années ;

- l'effort dans le domaine des méthodes de conception, de réalisation, d'intégration et d'opération des systèmes spatiaux dans un objectif de réduction des coûts et des délais ;

- l'accent mis sur l'expérimentation en vol fondée sur l'utilisation de microsatellites dans le but d'améliorer la connaissance de l'environnement spatial et de démontrer en orbite l'apport de nouvelles technologies ;

- l'utilisation des microtechnologies, en visant une fédération de ces activités dans le cadre des projets de microsatellites ;

- en ce qui concerne les radiocommunications, les domaines nouveaux des télécommunications et de la navigation sont reconnus comme étant prioritaires.

- La recherche et la technologie

En matière de recherche et technologie, les activités du CNES sont concentrées sur la poursuite des activités du groupe recherche et technologie constitué avec des partenaires industriels. Ces activités concernent essentiellement le domaine des lanceurs et des satellites de télécommunication, d'observation de la Terre et les activités génériques (contrôle d'orbite, d'altitude, navigation, propulsion électrique...).

- La politique industrielle du CNES

Les trois objectifs les plus importants de la politique industrielle menée par le CNES consistent à :

- préparer l'industrie à répondre aux spécifications toujours plus ambitieuses des programmes spatiaux nationaux ou européens (Agence spatiale européenne, Union européenne) et à maîtriser les technologies des programmes futurs ;

- contribuer à la compétitivité de l'industrie française. Le CNES apporte son soutien au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour le choix et le suivi technique des actions menées en partenariat avec l'industrie au titre des crédits de politique industrielle. Par ailleurs, il favorise la diffusion au sein du tissu industriel des acquis de la technologie spatiale au travers de ses activités de valorisation ;

- assurer le suivi des prévisions de plan de charge industriel et analyser l'incidence des décisions de programmes sur ces prévisions.

- Les filiales et les participations du CNES

En 1999, le CNES poursuivra sa politique de création de sociétés de commercialisation chaque fois que les techniques spatiales permettent d'aboutir à de nouveaux produits pour le marché dans le domaine des applications à caractère économique.

Le CNES est d'ores et déjà actionnaire de huit sociétés anonymes (deux filiales et six participations) dont la société ARIANESPACE, associé d'une société à responsabilité limitée, membre de quatre groupements d'intérêt économique et de cinq groupements d'intérêt public. En 1996, les filiales et participations du CNES ont réalisé un chiffre d'affaires de sept milliards de francs.

En 1999, le CEA bénéficiera de subventions en crédits de paiement (CP + DO) de 6 669 millions de francs contre 6 483 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 2,9 %. En 1998, les subventions attribuées au titre du BCRD représentaient 58,7 % des ressources totales du CEA.

Moyens budgétaires du CEA (secteur civil)

(en millions de francs)

En 1999, le CEA poursuivra son activité qui s’organise autour de ses trois missions principales : la recherche nucléaire civile, les recherches technologiques et le transfert de technologie, et la recherche, le développement et la fabrication des moyens de la politique de dissuasion nucléaire.

- Le premier volet de la mission civile du CEA porte sur la recherche nucléaire : donner à la France la maîtrise de l'atome dans les secteurs de la recherche, de la santé, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie et de la sûreté, pour le court, le moyen et le long termes.

Dans le secteur énergétique, l'enjeu est de garantir la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité du coût de l'électricité et le respect de l'environnement. Les objectifs du CEA consistent à apporter les solutions techniques qui permettront à moyen terme de reconduire l'énergie nucléaire dans l'éventail des sources d'énergie du prochain parc de production, et de poursuivre son effort de recherche à long terme sur les énergies de fission et de fusion.

A ces objectifs s'ajoutent celui de la recherche en radiobiologie qui vise à analyser les risques liés aux faibles doses et à établir de manière scientifique les normes de base et les règles de radioprotection.

La recherche pour l'électronucléaire est stimulée en amont par la recherche fondamentale dans les disciplines de la physique, de la chimie et des états de la matière pour lesquelles le CEA, en partenariat avec les autres organismes de recherche et l'Université, mobilise des compétences et des équipements spécifiques reconnus au niveau international.

Les recherches en sûreté sont une composante indissociable du secteur nucléaire et en particulier des développements pour l'industrie électronucléaire qui en intègre les résultats dans la conception et l'exploitation des installations.

- Le deuxième volet de la mission civile du CEA porte sur l'innovation et le transfert de technologie vers l'industrie dans certains domaines à fort potentiel où l'établissement a développé une expertise reconnue et apporte une contribution spécifique par la pluridisciplinarité de ses équipes et la spécificité de ses moyens expérimentaux.

Les développements sur les matériaux, la micro-électronique et les microsystèmes sont sources d'innovations et contribuent à améliorer la performance de l'industrie nationale. Acteur privilégié d'une politique de l'innovation, le CEA est aussi un partenaire actif d'une stratégie nationale de diffusion technologique vers les petites et moyennes entreprises, et participe au réseau mis en place dans les régions en liaison avec l'ANVAR.

- Enfin, en 1999, le CEA qui est fortement impliqué dans la transmission du savoir et la formation par la recherche dans ses domaines d'expertise renforcera son effort de recherche en partenariat avec les universités.

En 1999, l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) bénéficiera de subventions en crédits de paiement (CP + DO) de 1 052 millions de francs contre 1 031 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 2,1 %. En 1998, les subventions attribuées au titre du BCRD représentaient 92 % des ressources totales de l'ORSTOM ; les dépenses de personnel représentaient 82,3 % du montant total des subventions inscrites au budget de la recherche affectées à l'Institut.

L’ORSTOM qui couvre un large champ thématique et disciplinaire, est essentiellement voué à la recherche pour le développement en coopération. L’Institut développe ses activités de recherche dans les domaines suivants:

- le milieu physique, ses ressources et les impacts des activités humaines sur l'environnement ;

- l'exploitation des ressources naturelles et le développement durable ;

- les dimensions sociales et économiques et les modes du développement, y compris les questions urbaines et de santé publique ;

- la variabilité climatique tropicale et ses conséquences régionales ;

- la dynamique et les usages des ressources en eaux et des milieux aquatiques tropicaux ;

- la dynamique et les usages des milieux terrestres tropicaux ;

- la dynamique et les usages des écosystèmes marins et littoraux et de leurs ressources ;

- la géodynamique, l'exploitation des ressources minérales et l'évaluation des risques naturels ;

- les bases biologiques de la valorisation agricole et agro-industrielle de la biodiversité ;

- la santé et les politiques de développement ;

- la question urbaine dans le monde en développement ;

- les dimensions économiques et sociales du développement.

En 1999, l'Institut poursuivra sa politique de développement de partenariats avec l'ensemble de l'appareil scientifique et technique français public et privé impliqué dans des activités de recherche concernant le monde en développement et avec les pays du Sud. Cette priorité se traduira notamment par la recherche systématique d'associations et la constitution d'unités de recherche et de laboratoires mixtes, d'unités associées et de structures fédératives. L'Institut continuera de jouer son rôle traditionnel d'ensemblier et de “ pont ” entre le Nord et le Sud et développera ses activités de recherche en partenariat avec l'Asie et les pays du pourtour méditerranéen.

- Une nouvelle réforme de l’organisation de l’Institut

L'organisation de l'Institut, déjà réformée en 1997, apparaît encore comme trop rigide et trop complexe pour être réellement efficace. Le Gouvernement au cours du conseil interministériel sur la recherche scientifique et technique du 15 juillet 1998 a défini un modèle d'organisation plus simple et plus équilibré modifiant la répartition des compétences entre les différentes instances de l’Institut. La nouvelle réforme vise à simplifier l’organisation de l’Institut, à accroître la transparence de son fonctionnement, à mieux responsabiliser les acteurs en mettant en place un système d’évaluation individuel, et à définir une politique scientifique plus cohérente.

A cet effet, le nombre des commissions scientifiques sera réduit et leur composition ainsi que celle du conseil scientifique sera modifiée dans le sens de l'ouverture notamment vers l'Europe. En outre, cette réorganisation sera accompagnée d'une refonte du dispositif d'information scientifique et technique et de communication.

Il faut espérer que cette nouvelle réforme de l’organisation de l’ORSTOM porte enfin ses fruits et permette d’améliorer réellement l’efficacité de l’Institut. Le plus important est de parvenir à une plus grande sélectivité dans le choix des thèmes de recherche et à une gestion plus rigoureuse des affectations des personnels de recherche.

III.- RECHERCHE EN ENTREPRISES, DÉVELOPPEMENT DES PARTENARIATS ET INCITATIONS À L’INNOVATION

Les entreprises, en dépit d’un ralentissement de leur effort financier, jouent un rôle croissant dans la recherche.

L’année 1991 a marqué la fin d’une période de forte croissance des dépenses de recherche et développement effectuées par les entreprises.

Le retournement constaté en 1996 s’explique notamment par le développement d’un centre de recherche important et par une forte activité liée à l’espace. Selon les résultats provisoires, cette reprise ne se prolongerait pas en 1997 et 1998 malgré l’amélioration du contexte économique.

En 1996, quatre mille six cent cinquante entreprises et organismes professionnels ont exécuté en France 112,4 milliards de francs en travaux de recherche et développement. La progression des dépenses de recherche des entreprises (+ 1,7 % en volume par rapport à 1995) ne s’est pas accompagnée d’une augmentation comparable des effectifs : en 1996, 162 600 personnes (en équivalent temps plein sur l’année) ont participé dans les entreprises aux travaux de recherche et de développement (+ 0,3 % par rapport à 1995). Cependant, le nombre de chercheurs et ingénieurs de recherche au sein de ces équipes a fortement augmenté, atteignant 68 500 personnes, en équivalent temps plein, soit 2,8 % de plus que l’année précédente. Cela traduit le mouvement d'élévation de la qualification des équipes de recherche. Ainsi, en 1996, le taux d’encadrement du personnel d’accompagnement par chercheur était d’environ 1,4 personne alors qu’il était de 2,8 en 1980.

Les cent premières entreprises, classées selon leurs dépenses intérieures de recherche et développement, réalisent plus des deux tiers des travaux de recherche et développement et emploient 58 % des chercheurs et 59 % des effectifs totaux de recherche.

Par ailleurs, 4 % des 4 650 entreprises et organismes professionnels concernés par les activités de recherche et développement emploient plus de cinquante chercheurs mais effectuent près des trois quarts de l’effort de recherche et développement du secteur des entreprises et bénéficient de plus 90 % des financements publics, hors crédits d’impôt. A l’inverse, près de quatre mille sociétés et organismes emploient moins de dix chercheurs. Ils interviennent pour 11,3 % dans le potentiel de recherche des entreprises et reçoivent près de 4 % des financements et commandes publics.

Cependant, la part des entreprises de moins de cinq cents salariés dans la DIRDE a tendance à augmenter, ce qui témoigne d’une plus large diffusion de la recherche au sein des entreprises : elles ont exécuté près de 21 % des travaux de recherche en 1996 contre moins de 19 % en 1992.

Néanmoins, ce résultat est indissociable du phénomène de filialisation de la recherche et développement que l’on observe au sein des grands groupes. En effet, parmi les entreprises de moins de cinq cents salariés (PME), le poids des filiales de groupes est très important et en constante progression depuis plusieurs années. En 1996, les filiales de groupes représentent 17 % des PME et ont exécuté près de 48 % des travaux de recherche réalisés par ces dernières, contre respectivement 12 % et 38 % en 1992.

Les dépenses de recherche et développement de l’industrie en 1996 restent concentrées sur un petit nombre d’activités.

Huit activités regroupent près des trois quarts du potentiel de recherche et développement des entreprises. L’aéronautique garde le premier rang malgré une forte baisse en volume (- 20 % de 1992 à 1996). La pharmacie a fait un bond spectaculaire avec une hausse en volume de près de 30 % en quatre ans, passant ainsi du cinquième au deuxième rang.

L’industrie électronique se répartit entre la fabrication d’équipements de communication, qui a augmenté de 16 % en volume de 1992 à 1996, et la fabrication des instruments de contrôle, de mesure et de navigation qui a au contraire diminué de 20 % en volume sur la même période. Ces deux branches effectuent près de 21 % des dépenses de recherche et développement des entreprises et reçoivent plus de 38 % des financements et commandes directes publics.

Dépenses intérieures de R & D des entreprises dans les principales branches de recherche

Source : ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie

La recherche industrielle nécessite aujourd’hui d’importants moyens qui impliquent souvent, lorsque cela n’est pas déjà le cas pour le développement industriel et la fabrication, une concentration financière permettant d’assumer des délais de retour sur investissements qui peuvent être assez longs. Les groupes industriels tiennent ainsi une place de plus en plus importante dans la recherche.

En 1996, les entreprises ont financé 75 % des travaux de recherche qu'elles ont exécutés. Les administrations y ont participé pour 13 % sous forme de contrats de recherche ou de subventions ; le complément, soit 11 %, étant assuré par des flux financiers provenant de l’étranger et des organisations internationales et, de façon minime, par des institutions sans but lucratif (ISBL). Le total des financements publics baisse depuis 1992 alors que les financements étrangers, qui sont constitués pour une part importante par des crédits européens d’origine publique pour le financement des programmes aérospatiaux internationaux, sont en légère progression.

Les transferts du secteur public vers les entreprises correspondent pour la plus grande part à des financements de travaux de recherche et développement liés à des grands programmes militaires ou industriels décidés par l’Etat. La contribution publique au financement de la recherche et développement des entreprises est ainsi constituée à 73 % par des crédits provenant du ministère de la défense et par l’aide à la construction aéronautique civile. Cette part baisse régulièrement depuis 1992. Le reste des crédits publics est principalement apporté par les grands EPIC (CEA, CNES), qui financent les travaux de recherche et développement nécessaires à la réalisation de leurs programmes, et par les différents ministères dans le cadre de leurs actions incitatives. En 1996, comme en 1995, les crédits incitatifs représentaient 16 % des fonds publics de recherche et développement reçus par les entreprises.

Les  autres financements  de la recherche et développement des entreprises comprennent essentiellement les financements de l’étranger et des organisations internationales. Les coopérations internationales sont elles-mêmes en partie financées par des contributions publiques (spatial, programmes communautaires).

Par sa nature d’avantage fiscal, le crédit d’impôt en faveur de la recherche n’est pas compris dans le décompte des financements publics. Pour mémoire, le crédit d’impôt recherche a représenté en 1996 trois milliards de francs et a bénéficié à 3 660 entreprises sur les quelque 7 200 déclarants ; 90 % des entreprises bénéficiaires emploient moins de cinq cents salariés et se répartissent plus de la moitié de ce montant.

La comparaison, sur longue période, des dépenses de recherche et développement des entreprises avec l’ensemble de l’activité marchande - représentée par le produit intérieur brut marchand (PIBM) - et à l’investissement des entreprises non financières - représenté par la formation brute de capital fixe (FBCF) - permet d’apprécier l'évolution du comportements des entreprises :

- de 1970 à 1979, les activités de recherche des entreprises évoluent en parallèle avec l’activité marchande ; de 1980 à 1991 la recherche des entreprises croît nettement plus vite que l’activité marchande, tout en observant, mais de manière moins marquée, les mêmes inflexions ;

- l’évolution des investissements affiche sur le long terme une croissance légèrement inférieure à celle de l’activité tout en accentuant de façon sensible les fluctuations de cette activité ;

- les retournements apparaissent en 1991 ou 1992 pour les trois séries, mais alors que l’activité et l’investissement stoppent leur décroissance vers 1993, la recherche des entreprises n’a repris qu’en 1996.

Le fonds de la recherche et de la technologie (FRT), qui devient le fonds de la technologie en 1999, est, avec le fonds national de la science créé en 1999, l'un des deux instruments incitatifs dont dispose le ministère chargé de la recherche pour développer le partenariat entre la recherche privée et la recherche publique.

Le FRT permet de financer des contrats sur objectifs prioritaires et des actions incitatives. Le FRT a un effet démultiplicateur, puisqu'il finance de 30 à 50 % de l'assiette des projets de recherche. En outre, le FRT joue un rôle essentiel dans le développement du partenariat entre la recherche publique et les collectivités territoriales dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

Les entreprises, PME, PMI, “ start up ”, groupes industriels et leurs filiales peuvent être éligibles comme “ pilote industriel ” ou cocontractants. Par contre, les EPIC, les EPST et les universités ne peuvent être éligibles que comme cocontractant ou prestataire de services d’un “ pilote industriel ”. Ces critères s’appliquent aux filiales de droit français des entreprises étrangères, pour autant que la recherche soit menée dans leurs établissements situés en France et que l’application industrielle qui en découle y soit également mise en œuvre. Les universités et laboratoires étrangers peuvent être associés aux programmes, mais uniquement comme prestataires de services d’un cocontractant ou d’un “ pilote industriel ” de droit français.

Les crédits de soutien à l'innovation technologique (FRT et diffusion des technologies du secteur spatial) passent de 473 millions de francs en autorisations de programme en 1998 à 670 millions de francs en 1999. Cette augmentation permettra la création et le développement des réseaux technologiques associant, dans des thématiques prédéfinies, des équipes publiques et des laboratoires d'entreprises pour répondre à des demandes industrielles. Dans certains domaines (agro-alimentaire, transports, génie civil et télécommunications) l'expérience du travail en réseau sera renforcée.

En 1999, des nouveaux thèmes donneront lieu à des réseaux : nanotechnologies, médicaments, instrumentation et imagerie médicale, matériaux...

Les actions prévues en 1998 au titre de la procédure “ des grands programmes interministériels ” concernent trois programmes décidés en 1996 (REACTIF, PREDIT, Biotechnologies) et deux autres nouveaux programmes correspondant à des priorités nationales dans les domaines, d'une part de la sécurité alimentaire, d'autre part des télécommunications. Ces programmes sont mis en œuvre sous forme d’appels à propositions (AAP). Désormais, l’aide financière publique est davantage orientée vers les PME.

Ce programme d'une durée de cinq ans a été décidé en octobre 1996. Il est ouvert à de nombreux partenaires industriels souhaitant travailler avec la recherche publique.

Il s’agit d’un programme destiné à irriguer les chaînes de l’innovation à partir de recherches “ amont ” en s’appuyant sur un certain nombre de technologies clés mises en œuvre par les secteurs économiques utilisateurs (peinture, bâtiment, cosmétique, textile...).

Le financement incitatif prévu par l’Etat est de 250 millions de francs pour le ministère chargé de la recherche, 250 millions de francs pour le ministère chargé de l’industrie et environ 120 millions de francs au titre de l’ANVAR, soit au total 620 millions de francs sur cinq ans. A ces montants s’ajoutent la participation des organismes de recherche et celle des industriels.

En 1998, le ministère a affecté 43 millions de francs à ce programme.

Le programme PREDIT a fait l’objet d’un accord interministériel le 6 décembre 1995. Il est prévu une participation du ministère de la recherche de 450 millions de francs sur cinq ans à partir de 1996, soit en moyenne 90 millions de francs par an. Le financement des autres ministères et agences sur la durée du programme est le suivant : 30 millions de francs pour le ministère chargé de l’environnement, 650 millions de francs pour le ministère chargé de l’industrie, 650 millions de francs pour le ministère chargé des transports, 75 millions de francs pour l’ADEME et 250 millions de francs pour l’ANVAR. Avec le financement du ministère chargé de la recherche, ce programme recevra un montant total de 2,125 milliards de francs, auquel devraient s’ajouter les financements espérés de la Commission européenne soit 625 millions de francs.

Quatre appels à propositions ont été lancés en 1997 sur les thèmes “ Conception-Production ”, “ Sécurité-Ergonomie-Confort ”, “ Cycle carburant moteur-Dépollution ”, “ Innovation pour les batteries d’accumulateurs ”, et un appel à propositions a été lancé en 1998 sur le thème des piles à combustibles.

En 1998, 70 millions de francs ont été affectés au PREDIT par le ministère chargé de la recherche.

Ce programme destiné à valoriser le potentiel de recherche français en matière de biotechnologie, vers des secteurs où la demande sociale est forte - environnement, santé, agro-alimentaire - a été décidé en octobre 1996 par les ministères chargés de la recherche et de l’industrie, conjointement avec l’ANVAR. Un appel à propositions lancé sur ces thèmes a recueilli quatre cent cinquante projets dont trois cent quarante ont été reconnus comme éligibles. La grande majorité de ces projets a déjà fait l’objet d’une aide au titre du FRT en 1997 et en 1998.

Le financement public initialement prévu était de 750 millions de francs sur cinq ans répartis entre les ministères concernés et l’ANVAR, dont 70 millions de francs par an pour le ministère de la recherche.

En outre, les ministères chargés de la recherche et de l’agriculture ont lancé un appel à propositions en juin 1998 pour proposer des technologies alternatives afin de faire face notamment aux problèmes de sécurité alimentaire. Dix millions de francs ont été prévus en 1998 au titre de cet appel à propositions.

Ce domaine des biotechnologies sera une des deux grandes priorités du ministère avec les technologies de l’information.

Conformément à la communication en Conseil des ministres du 14 mai 1997 relative à la mise en place du Réseau national de la recherche en télécommunications, un grand programme fédérateur sur la recherche dans les télécommunications a été lancé pour une durée de cinq ans. Ce programme recevra des financements de 750 millions de francs du ministère chargé des télécommunications, de 250 millions de francs de l’ANVAR et de 300 millions de francs du ministère de la recherche. Une quarantaine de projets ont été évalués en juillet 1998 à la suite d’un premier appel à propositions thématique. Finalement, une dizaine d’entre eux ont été retenus et recevront, en 1998, une aide de soixante millions de francs de la part du ministère de la recherche.

Le domaine des télécommunications et, plus largement, celui des technologies de l’information, seront privilégiés en 1999. 

Initiative franco-allemande, lancée en 1985, EUREKA s’adressait à l’origine essentiellement à la grande industrie mais elle a su s’ouvrir aux PME. A présent, la moitié des projets labellisés concerne cette catégorie d’entreprises. L’originalité d’EUREKA, par rapport aux autres procédures ouvertes d’initiative industrielle, réside dans l’exigence de coopération entre entreprises européennes.

Par son ouverture vers les pays d’Europe centrale et orientale, avec l’adhésion de la Russie, de la Hongrie, de la Pologne, de la République tchèque et de la Slovénie, la candidature déposée de la Roumanie, et la mise en place de points d’information dans de nombreux autres pays, EUREKA participe à l’intégration économique de ces pays dans une Europe élargie.

Un montant de quarante millions de francs a été affecté à EUREKA en 1998 par le ministère chargé de la recherche.

Les procédures Sauts technologiques, Civil-Défense et REACTIF devraient être regroupées dans une procédure plus générale intitulée “ Innovations technologiques ”.

Cette procédure s’intéressera plus particulièrement aux entités industrielles de petite taille et de haute technologie.

Enfin, cinquante millions de francs sont prévus en 1998 au titre des contrats de plan Etat-régions. La totalité des engagements des contrats de plan sera réalisée en 1999.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser l’investissement de proximité en capital dans les entreprises de croissance, en particulier les plus innovantes.

- Le dispositif du crédit d’impôt-recherche (CIR) constitue une composante essentielle de l’aide publique en faveur de la recherche.

Il est attribué, sur option, à tout entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa forme juridique.

Le CIR est calculé sur l’accroissement des dépenses de recherche exposées par l’entreprise. Il est égal à 50 % de l’excédent des dépenses de l’année par rapport à la moyenne de celles exposées au cours des deux années précédentes.

Plafonné à 40 millions de francs par an et par entreprise, le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Le crédit n’est immédiatement restituable que pour les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire et qui sont exonérées d’impôt pendant deux ans.

Plus de sept mille entreprises, dont six mille trois cents PME, ont souscrit une déclaration de CIR au titre de 1997.

- Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des Assises de l’innovation et afin de poursuivre et d’amplifier la politique de soutien aux entreprises qui préparent l’emploi de demain par la recherche, l’article 64 du projet de loi de finances propose de reconduire pour cinq ans ce dispositif (1999-2003).

Au-delà de cette reconduction, l’article propose d’améliorer sur plusieurs points le CIR :

. les entreprises qui n’ont pu soutenir un effort de recherche durable dans le passé pourraient exercer une nouvelle option pour le CIR. Elles bénéficieraient ainsi d’une “ nouvelle chance ” ;

. il ne serait plus tenu compte du CIR négatif antérieur à 1993 afin de permettre aux entreprises ayant relancé leur effort de recherche de bénéficier pleinement de l’aide fiscale ;

. en vue de renforcer l’assise financière des entreprises nouvelles, celles-ci bénéficieraient d’une restitution immédiate du CIR pendant leurs trois premières années d’activité, quelle que soit leur implantation géographique. Leur trésorerie en serait améliorée d’autant ;

. les autres entreprises pourraient mobiliser la créance du CIR auprès d’un organisme financier, ce qui faciliterait la gestion de leur trésorerie, notamment pour les plus petites d’entre elles.

L’article 66 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit la poursuite de la mobilisation de l’épargne de proximité en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises et de favoriser le développement de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Cette article prévoit ainsi, d’une part de proroger le régime de réduction d’impôt accordée aux personnes physiques qui investissent dans les PME nouvelles, d’autre part d’assouplir le régime des FCPI.

- Actuellement, les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %. Ces versements doivent être effectués avant le 31 décembre 1998 et sont retenus dans la limite annuelle de 37 500 F pour une personne seule et de 75 000 F pour un couple marié soumis à imposition commune.

Par ailleurs, afin de soutenir l’innovation, depuis 1996, la possibilité a été ouverte de créer des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Il s’agit de fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières émises par des sociétés innovantes non cotées et comptant moins de cinq cents salariés.

Les versements effectués avant le 31 décembre 1998 au titre des souscriptions de parts de FCPI ouvrent également droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des versements pris dans une limite annuelle de 75 000 F pour les personnes seules et de 150 000 F pour les contribuables mariés.

- Afin de poursuivre la mobilisation de l’épargne de proximité en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, l'article 66 du projet de loi de finances prévoit de proroger pour trois ans la période d’application de ces deux dispositifs jusqu’au 31 décembre 2001.

Dans le même esprit, au mois de mai dernier, lors des Assises sur l’innovation, le Gouvernement à affirmé sa volonté de favoriser la création d’entreprises innovantes qui offrent des perspectives d’emploi importantes. En conséquence, le même article propose d’étendre le champ d’application de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées. Il prévoit une augmentation des seuils de chiffre d’affaires des entreprises qui peuvent bénéficier de ce régime et un assouplissement des conditions d’éligibilité des sociétés dont les titres peuvent figurer dans le quota de 60 % des FCPI. Dorénavant, les conditions relatives au caractère innovant et au nombre de salariés de ces sociétés seraient appréciées au moment de l’investissement initial.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit la mise en place d’un nouvel avantage fiscal au titre des dons faits par les particuliers aux associations de soutien à la création d’entreprises.

- Actuellement, les particuliers qui effectuent des dons aux organismes sans but lucratif bénéficient d’une réduction d’impôt qui est généralement égale à 50 % du don, considéré dans la limite de 1,75 % du revenu imposable.

Les œuvres ou organismes bénéficiant des versements doivent être d’intérêt général, avoir en outre un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances artistiques françaises.

- Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des Assises de l’innovation, et afin de favoriser la création d’entreprises, notamment innovantes, l’article 3 du projet de loi de finances propose d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt aux dons faits par les personnes physiques aux organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises, à travers un apport de financements aux créateurs, généralement sous forme de prêts d’honneur.

L’action de ces organismes associatifs (Association pour le droit à l’initiative économique - ADIE -, réseau Entreprendre, plates-formes d’initiative locale, etc...) permet déjà de créer de nombreux emplois, grâce au soutien financier et aux conseils qu’ils apportent à des personnes dont beaucoup ne disposent que de ressources modestes. Près de trois mille créations d’entreprises ont été soutenues en 1997 sur l’ensemble du territoire, et 100 millions de francs ont été apportés aux créateurs (soit en moyenne 30 000 francs) ; ces montants restent sensiblement inférieurs aux besoins, car ces organismes manquent encore de moyens.

Les particuliers pourront désormais exprimer leur solidarité, dans des conditions fiscalement avantageuses, en soutenant la création d'entreprises.

On rappellera que les entreprises peuvent d’ores et déjà déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 3,25 pour mille de leur chiffre d’affaires, les dons qu’elles consentent à ces organismes.

- Actuellement les particuliers qui ont souscrit en numéraire au capital d’une société nouvelle constituée à compter du 1er janvier 1994, ou à une augmentation de capital réalisée par une société dans le cadre d’un plan de redressement ordonnant la continuation de l’entreprise, et qui subissent ultérieurement une perte en capital en raison de la cessation des paiements de la société, peuvent déduire cette perte de leur revenu imposable.

La déduction est égale au montant de la souscription, sous déduction éventuelle des sommes récupérées par le contribuable. Elle est plafonnée annuellement à 100 000 F pour une personne seule ou à 200 000 F pour un couple marié. Elle est notamment subordonnée à la condition que la cessation de paiement de la société intervienne dans les cinq ans de sa constitution ou du plan de redressement.

De plus, s'il s’agit de pertes subies à raison de la souscription au capital d’une société nouvelle, celle-ci ne doit notamment, ni avoir été créée dans le cadre de la reprise d’une activité préexistante, ni être détenue pour plus de 50 % de son capital par d’autres sociétés.

- Afin d’encourager davantage la prise de risque que représente pour les particuliers la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), notamment en cas de souscription au capital de PME innovantes et à fort potentiel de croissance, l'article 67 du projet de loi de finances propose d’aménager le dispositif de déduction du revenu global des pertes au capital de sociétés en cas de cessation de paiement :

. le délai pouvant s’écouler entre la création ou le plan de redressement de la société et son état de cessation de paiement, pour bénéficier de la déduction des pertes en capital, serait porté de cinq à huit ans ; ce nouveau délai s’appliquerait aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 1994 ;

. le champ d’application du dispositif serait étendu aux entreprises créées par voie d’essaimage, c’est-à-dire les entreprises créées par les salariés d’une société et financées par cette dernière.

- La loi de finances pour 1998 a prévu que les salariés et les dirigeants d’une entreprise peuvent reporter l’imposition des plus-values de cession de droits sociaux qu’ils détiennent dans cette entreprise, lorsque le produit de la vente est réinvesti, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la cession, dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d’une société non cotée créée depuis moins de sept ans à la date de l’apport.

Cette mesure concerne les gains retirés des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés du 1er janvier  1998 au 31 décembre 1999. Elle vise à encourager des entrepreneurs ayant déjà créé avec succès une entreprise à apporter leur aide à d’autres entrepreneurs n’ayant pas cette expérience, sous forme de conseils et d’apports de fonds propres. En d’autres termes, cette mesure favorise l’émergence d’une population comparable à celle des “ business angels ” américains.

Par ailleurs, la loi de finances pour 1998 a prévu que les sociétés non cotées créées depuis moins de sept ans peuvent, depuis le 1er janvier 1998 et jusqu’au 31 décembre 1999, proposer à leur personnel des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise à un prix définitivement fixé lors de leur attribution et donnant le droit de souscrire une part du capital de la société. Il s’agit donc de sociétés, nouvelles ou déjà existantes, immatriculées au registre du commerce et des sociétés postérieurement au 1er janvier 1991.

Cette mesure permet ainsi aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance, qui n’ont généralement pas les moyens d’offrir des salaires élevés, d’attirer en les intéressant à leur croissance, des dirigeants, des cadres ou des scientifiques de haut niveau.

- Conformément à un autre engagement pris par le Gouvernement lors des Assises de l’innovation et pour mieux prendre en compte les difficultés spécifiques des sociétés innovantes en phase de croissance, l'article 4 du projet de loi de finances propose d’étendre aux sociétés créées depuis moins de quinze ans - c’est-à-dire immatriculées au registre du commerce et des sociétés postérieurement au 1er janvier 1984 - ces deux dispositifs particulièrement favorables aux entreprises innovantes.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er septembre 1998 pour ce qui concerne le premier dispositif (report d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans une PME) et, aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués à compter de la même date pour ce qui concerne le second dispositif.

IV.- LA COORDINATION EN SCIENCES DU VIVANT ET LA RECHERCHE PHARMACEUTIQUE

Après les premiers progrès accomplis ces dernières années dans la coordination de la recherche en sciences du vivant, de nouvelles améliorations seront apportées en 1999.

Les sciences du vivant constituent un enjeu majeur sur le plan scientifique et stratégique en raison du haut niveau de compétitivité internationale et du potentiel d’emplois et d’innovations qu’elles constituent. Pour conforter les atouts de ce secteur en renforçant la capacité de mobilisation et de coordination des nombreux opérateurs concernés, une ligne budgétaire spécifique a été mise en place depuis 1994. Elle a permis le financement d’actions incitatives interorganismes ainsi que d’infrastructures et d’équipements destinés à de larges communautés d’utilisateurs.

- En 1995, un plan d’action global a été élaboré en concertation avec les organismes de recherche et la commission recherche de la conférence des présidents d’université. Une série d’actions concertées coordonnées en sciences du vivant (ACC-SV) a été lancée. Les colloques-bilan de ces actions se sont tenus fin 1997-début 1998.

Cette même année, ont été mis en place dix centres et réseaux de thérapie génique associant recherche d’amont, application clinique et structure de développement.

- En 1996, un programme de soutien à la recherche médicale a été mis en place en concertation avec le secrétariat d’Etat à la santé.

Cinq thèmes disciplinaires ont été retenus : le cancer, les maladies cardio-vasculaires, les maladies infectieuses dont le sida, les maladies dégénératives et les maladies des organes des sens. Ils ont été complétés par trois thèmes transversaux : la génétique, la microbiologie et les biothérapies.

Les actions retenues ont concerné la formation des étudiants et des jeunes cliniciens, le renforcement des interactions entre organismes de recherche et centres hospitalo-universitaires et la mise en place de plateformes technologiques.

Ce programme a bénéficié de onze millions de francs en crédits de paiement en 1998.

Par aillleurs, un centre national d’élevage de primates a été créé à Strasbourg en 1996. Ce centre d’élevage devrait assurer l’autosuffisance des organismes publics de recherche français pour les indispensables utilisations des primates dans certaines disciplines de la recherche biomédicale et pour le développement de nouveaux médicaments.

Cette même année, un programme quadriennal de recherche interorganismes (CNRS, INSERM, CNEVA, CEA, INRA) sur les encéphalopathies spongiformes bovines et les prions a été mis en place par les ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de la recherche.

En 1998, neuf millions de francs ont été affectés à la mise en œuvre de ce programme.

- En 1997, un programme de recherche “ Microbiologie et maladies infectieuses ” a été lancé pour une durée de quatre ans. Un comité directeur, regroupant l’ensemble des ministères (Santé, Agriculture, Industrie, Coopération, Défense) et les organismes de recherche impliqués, est chargé de piloter l’ensemble du programme et de coordonner les actions des différentes institutions.

La programmation initiale avait retenu un montant de cinquante millions de francs d'autorisations de programme.

Un soutien fort à la recherche génomique est une nécessité absolue car elle conditionne et garantit la compétitivité nationale dans tous les domaines de la biologie et de la génétique. Pour ce faire deux infrastructures ont été mises en place : le Centre national de séquençage (CNS) et le Centre national de génotypage (CNG).

Le Centre national de séquençage est un groupement d’intérêt public regroupant l’Etat, le CNRS et la société FIST qui a été créé fin 1996 sur le site d'Evry pour une durée de dix ans. Il bénéficie pour 1998 d'une dotation de quatre-vingt millions de francs.

Au service de la communauté scientifique pour développer des projets de séquençage en partenariat, ce centre conduit également une activité de recherche propre et une activité de service sous contrat avec l’industrie et assure la participation de la France aux programmes internationaux de séquençage des organismes modèles et des micro-organismes pathogènes.

Le Centre national de génotypage a été également constitué, fin 1997, pour une durée de six ans, sous la forme d'un groupement d'intérêt public dont les membres sont le ministère chargé de la recherche, le CNRS, l’INSERM et la société FIST. Pour 1998, le CNG dispose d’un budget de cinquante millions de francs.

Ce centre, aussi implanté à Evry à proximité immédiate du CNS, doit permettre de répondre aux besoins de la communauté scientifique et médicale pour déterminer les gènes prédisposant aux maladies génétiques, notamment aux maladies polygéniques, de loin les plus fréquentes (asthme, obésité, hypertension ...).

- En 1999, des nouveaux thèmes donneront lieu à des recherches en réseaux : nanotechnologies, médicaments, instrumentation et imagerie médicale, matériaux...

L'année 1999 sera marquée par la réalisation de deux avancées concernant l'organisation de la recherche en sciences du vivant réclamées et attendues depuis plusieurs années, en particulier par les rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales des crédits de la recherche de l'Assemblée nationale.

Un arrêté du 17 septembre 1998 crée en effet le comité de coordination des sciences du vivant. Le comité de coordination est placé auprès du directeur de la recherche. Il contribue à coordonner, dans le domaine des sciences du vivant, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur. Il peut également formuler des avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences du vivant. Il remet chaque année au directeur de la recherche un rapport de synthèse et de propositions.

Le comité est composé de deux collèges.

- Le premier collège comprend douze personnalités qualifiées, dont le président ;

- Le deuxième collège est composé d’un universitaire et des neuf directeurs généraux ou administrateur général des principaux organismes de recherche public concernés par la recherche en sciences du vivant : le CNRS, l’INRA, l'INSERM, l’ORSTOM, le CEMAGREF, le CEA, l’IFREMER, le CIRAD et l'Institut Pasteur de Paris.

Le comité de coordination se réunira en formation plénière au moins trois fois par an.

A côté du Fonds de la recherche technologique (FRT), dont les missions seront modifiées, le ministère disposera, à partir de 1999, d'un nouvel instrument financier : le Fonds national de la science (FNS).

Le FNS est destiné à développer et à coordonner des recherches de base, multidisciplinaires et émergentes, en particulier concernant les sciences du vivant, nécessitant la coopération de plusieurs établissements. Le FNS sera doté, dès 1999, de moyens importants : 500 millions de francs en autorisations de programmme. Ces moyens qui intègrent pour 1999 les 20 millions de francs antérieurement dévolus aux sciences du vivant, CNS et CNG compris, sont inscrits sur un nouveau chapitre budgétaire 66-05. Les moyens ainsi dégagés viendront en complément des budgets propres aux organismes de recherche et aux universités concernés par la recherche en science du vivant. Les crédits affectés au FNS en permettant de financer la recherche de base devraient avoir un fort effet de levier. Ils devraient permettre de renforcer encore le secteur porteur et performant de la recherche en sciences du vivant.

Il est à noter que la recherche en sciences du vivant restera éligible, au titre du soutien à l'innovation technologique, aux crédits du FRT.

Le rapporteur se félicite de la création de ces deux instruments : l'un de pilotage stratégique - le comité de coordination -, l'autre de financement - le FNS -. Il formule toutefois le souhait que ces deux instruments de rationalisation et de dynamisation de la recherche en sciences du vivant soient opérationnels le plus rapidement possible.

Dans un contexte de mondialisation, d'ouverture de nouvelles voies de recherche et d'un effort accru pour valoriser la recherche publique et développer les relations avec l'industrie, l'effort de recherche pharmaceutique qui reste essentiellement financé par les entreprises doit être soutenu.

Envisagée au sens le plus large, la recherche pharmaceutique recouvre un continuum d’activités qui va de la recherche fondamentale au développement industriel de nouveaux principes actifs et de nouvelles formes d’administration. La valorisation des résultats de la recherche académique passe par des échanges plus ou moins formalisés avec le secteur industriel. A l’échelon industriel, selon un schéma bien connu, la genèse d’un médicament implique en moyenne la synthèse et l’étude de dix mille molécules, dure douze ans et coûte 1,5 milliards de francs. Ceci explique la confidentialité qui entoure la recherche et le développement industriel de ces molécules et le peu d’informations dont on dispose sur les recherches développées par les firmes. Malgré les contraintes pesant sur les dépenses, on prévoit une croissance du marché pharmaceutique mondial d’environ 5 à 6 % par an d’ici à l’an 2000.

Les moyens de la recherche publique sont principalement concentrés sur la recherche fondamentale. L'essentiel des moyens consacrés à la recherche pharmaceutique sont mobilisés par les entreprises.

Selon les résultats d'une enquête menée par le ministère auprès des principaux organismes de recherche publique concernés, on peut évaluer à près de neuf cents équivalents temps-plein les personnels, chercheurs et ITA, se consacrant aux recherches à visée ou implication pharmaceutique. Cette activité se déroule dans près de trois cents laboratoires, souvent impliqués seulement à moins de 50 % de leur activité sur ce thème. Cette structure reflète assez bien la spécificité de la recherche publique dans ce domaine avec des laboratoires centrés sur une thématique fondamentale mais prenant en compte la valorisation thérapeutique des acquis. Le coût de cette recherche est évalué à environ quatre cent cinquante millions de francs dont plus de trois cent vingts millions de francs de frais de personnel.

Moyens consacrés par les organismes à la recherche pharmaceutique en 1996

(*) somme minorée en raison des doubles rattachements

Une autre enquête du ministère fait apparaître que les entreprises de l’industrie pharmaceutique ont dépensé, en 1996, 15,5 milliards de francs en recherche et développement (fabrication de principes actifs incluse), soit 11 % de leur chiffre d’affaires. Ce ratio situe l’effort de recherche de l’industrie pharmaceutique dans les premiers rangs des secteurs industriels en France. Cet effort concerne la plus grande partie du potentiel industriel du secteur. Il se répartit à parts presque égales entre recherche et développement (contre 30 % seulement de recherche pour l’ensemble des secteurs industriels). Il est essentiellement financé par les entreprises, le financement direct de l’Etat s’élevant à 245 millions de francs soit 1,57 % des dépenses. Le secteur de l'industrie pharmaceutique est cependant un bénéficiaire important du crédit d’impôt-recherche dont le montant s’est élevé à 210 millions de francs pour 1996.

Selon les résultats de cette même enquête, sur un effectif total employé en 1996 dans l'industrie pharmaceutique de 83 789 personnes, près d'un quart, soit 17 960 personnes, sont affectées à des travaux de recherche et développement, dont plus d'un tiers de chercheurs et ingénieurs (6 218).

L’industrie pharmaceutique n’investit pas en vain massivement dans la recherche et développement. Ainsi, en 1997, l’innovation thérapeutique a été importante en France : quatre-vingts autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été délivrées pour des principes actifs nouveaux par l’Agence du médicament. Cependant, compte tenu de la structure complexe des groupes en constante recomposition et des possibilités de développement sous licence, la part de l’industrie nationale dans ce palmarès est difficile à déterminer. Force est, en effet, de constater que l’industrie pharmaceutique et son activité de recherche se mondialisent rapidement. Aussi, les institutions publiques de recherche commencent à tenir compte de cette évolution et développent de nouvelles relations avec l'industrie pharmaceutique.

Au cours des dernières années, deux faits majeurs ont marqué l'orientation de la recherche pharmaceutique : l'un concerne le développement de nouveaux principes actifs, l'autre porte sur la conception de nouvelles formes d'administration.

Il existe dans la recherche de nouveaux principes actifs deux approches principales : la première consiste à passer au crible de l'expérimentation des molécules issues des innombrables organismes qui peuplent la biosphère, la deuxième repose sur la construction ex nihilo de nouvelles molécules.

Jusqu'à ces dernières décennies, la première démarche a été très majoritairement utilisée et elle est à l'origine de la plupart des médicaments majeurs actuels. Elle est désormais complétée par une approche nouvelle qui consiste en des constructions moléculaires assistées par ordinateur. Cette dernière approche, fondée sur l'étude des interactions des principes actifs avec des cibles biologiques (récepteurs, enzymes, acides nucléiques), nécessite la connaissance de nouveaux archétypes structuraux bio-actifs capables d'interagir avec les cibles envisagées ; elle a donné lieu à quelques succès prometteurs, issus de laboratoires de l'INSERM et du CNRS, et devrait devenir la voie de recherche majeure dans l'industrie du médicament. Cette approche nouvelle exige que les laboratoires disposent d'équipes pluridisciplinaires à l'interface de la chimie et de la biologie ; elle suppose également une attention soutenue aux progrès de la recherche fondamentale : biologie moléculaire, génétique, immunologie...

L'intérêt nouveau porté à la découverte de nouvelles formes pharmaceutiques (pharmacie galénique, pharmacotechnie, biopharmacie) traduit une évolution importante de la recherche sur le médicament. Actuellement, deux orientations majeures sont privilégiées : d'une part l'élaboration de systèmes permettant de mieux maîtriser la biodisponibilité des médicaments (systèmes à libération programmée, patchs), d'autre part la conception de formes permettant de mieux maîtriser la distribution des médicaments dans l'organisme, afin d'obtenir une action plus sélective et mieux ciblée (vecteurs de médicaments) et une diminution de leur toxicité.

Les facultés de pharmacie s’intéressent à l’ensemble du champ de recherche, de la chimie de synthèse jusqu’à la pharmacologie. A l’INSERM, tous les aspects sont abordés, notamment la recherche de nouvelles protéines pharmacologiquement actives et l’étude des potentialités thérapeutiques de gènes et de fractions cellulaires. Au CNRS, de nombreux laboratoires du département des sciences de la vie et quelques laboratoires du département des sciences chimiques apportent une contribution, principalement dans les domaines de la biologie structurale, de la phytothérapie, du traitement du cancer, de la pharmacologie de la douleur et des psychotropes, des biotechnologies appliquées au développement de principes actifs ou de réactifs, et de la vectorologie.

Les domaines de recherche les plus couverts par les firmes opérant en France concernent les domaines d’application suivants : maladies cardio-vasculaires, cancer, maladies infectieuses, maladies dégénératives et du vieillissement, gastro-entéro-hépatologie, endocrinologie (notamment en diabétologie et gynécologie), système nerveux (psychotropes). Les biotechnologies prennent néanmoins une place grandissante, de même que la thérapie génique. Cette dernière tient une place particulière dans la mesure où elle est encore au stade de l’élaboration, voire de la recherche fondamentale et se développe dans le cadre de contrats de recherche avec les laboratoires compétents du secteur public. Transgène et Rhône-Poulenc-Rorer sont pour la France les deux pionniers dans le domaine.

Dans le domaine connexe des vaccins, la France compte, avec Pasteur Mérieux Connaught, filiale à 100 % de Rhône-Poulenc, une des trois firmes de pointe au niveau mondial (avec Smith Kline Biologicals et Merck). Les quatre principaux axes de recherche sont :

- les nouveaux vaccins, notamment contre les maladies respiratoires de l’enfant ;

- les nouveaux modes d’administration et les nouveaux vecteurs de vaccination dont l’ADN nu ;

- le vaccin contre le SIDA, pour lequel la firme est la mieux placée ;

- l’immunothérapie des maladies chroniques, dont le cancer.

La recherche sur le traitement anti-viral du SIDA, globalement peu active en France, n’est couverte que par trois laboratoires : Bristol Myers Squibb, Produits Roche et Rhône-Poulenc-Rorer, seul groupe français.

Les grands organismes de recherche publique et les universités, principalement concernés par la recherche pharmaceutique, mènent une politique de plus en plus active de valorisation de leurs efforts de recherche et cherchent à développer leurs relations avec les entreprises de l'industrie pharmaceutique sous diverses formes.

Le Département du partenariat pour le développement économique et social de l’INSERM assure, de façon centralisée, le soutien aux actions de valorisation : élaboration des contrats et dossiers de brevets, conseil aux scientifiques et, de plus en plus, contacts exploratoires avec les industriels.

Depuis plusieurs années, le nombre de contrats industriels, pouvant prendre la forme de contrats de licences, de collaborations de recherche ou de prestations, conclus par l’Institut est en augmentation sensible. En 1997, 536 contrats étaient en cours pour ce qui concerne les médicaments, les bioréactifs et les biotechnologies associées à ces deux secteurs d’application. Le nombre des dépôts de brevets par l’Institut augmente également : le portefeuille de brevets initiaux pour le domaine du médicament, des biotechnologies et des bioréactifs s’élevait en 1997 à 238 dont 44 déposés dans l’année. On peut souligner qu’en 1997 le domaine du médicament représente le premier secteur d’application des contrats industriels. Parmi les axes de recherche pour 1997, on peut citer le développement des modèles murins (souris) physiopathologiques, l’identification de cibles biologiques pour des développements thérapeutiques, le développement pharmaceutique de molécules chimiques et des contributions au développement de nouveaux vaccins. Enfin, des molécules issues des recherches de l’Institut sont en cours d’essais cliniques.

Au CNRS, une délégation aux affaires industrielles assure la coordination des relations avec les partenaires et traite les problèmes juridiques. Les deux départements concernés par la recherche pharmaceutique, celui des Sciences de la Vie et celui des Sciences Chimiques, comptent cependant chacun un chargé de mission aux relations industrielles, qui assurent le conseil aux laboratoires et les relations de terrain. En 1997, Le CNRS a signé soixante-et-un contrats avec des entreprises ; cela montre l'importance des interactions qui existent entre les laboratoires du CNRS et l’industrie pharmaceutique. Par ailleurs, douze brevets recouvrant des problématiques pharmacologiques ont été déposés par le Centre et quarante-trois licences sont en cours d’exploitation. Les firmes pharmaceutiques avec lesquelles les relations sont le plus développées sont : Rhône-Poulenc, Sanofi, Servier, Hoegst-Marion-Roussel. Enfin, le CNRS développe des relations plus approfondies au sein de trois unités de recherche mixtes avec Rhône-Poulenc-Rorer et d'une autre avec Sanofi.

De nombreux contrats sont signés entre entreprises pharmaceutiques et universités. Ils concernent le plus souvent l'échange de prestations de service ce qui entraîne un fort courant de transfert de connaissances et de techniques. Il est difficile de faire un inventaire exhaustif de ces actions de valorisation. Toutefois, une enquête menée par le Conseil supérieur national des unités de formation et de recherche (UFR) de pharmacie permet de chiffrer à soixante millions de francs le montant de la participation industrielle au financement des laboratoires universitaires des UFR de pharmacie.

L’Institut Pasteur de Paris développe une politique active de valorisation, depuis l’accompagnement des projets de prédéveloppement jusqu’aux négociations avec les partenaires industriels. Cet effort est à l’heure actuelle majoritairement orienté vers les vaccins et les réactifs. Un élargissement vers les domaines de la thérapie génique et des médicaments anti-infectieux est recherché.

A l'issue de cette brève présentation, le rapporteur souhaite insister sur le caractère stratégique de la recherche pharmaceutique. On peut rappeller que l'effort de recherche dans ce secteur a augmenté de 30 % en volume en quatre ans, ce qui situe la recherche pharmaceutique au deuxième rang des secteurs industriels. La recherche pharmaceutique doit aujourd'hui, et devra sans doute plus encore dans l'avenir, relever les nouveaux défis que représentent les évolutions économiques et sociales structurelles de la société : le vieillissement de la population, la demande sociale de progrès médicaux, le renforcement des contraintes financières, la mondialisation et la concurrence accrue...

La recherche pharmaceutique française est certes un secteur de recherche d'excellence. Mais à l'heure de l'internationalisation des marchés les évolutions peuvent être rapides et les positions difficiles à défendre. Aussi, face aux investissements souvent considérables à réaliser pour mettre au point un médicament, avec les aléas que comporte toute recherche, en particulier dans ce secteur, il ne faudrait pas qu'au nom de la légitime responsabilisation nécessaire à la maîtrise des dépenses sociales, l'accumulation de mesures visant directement ou indirectement l'industrie pharmaceutique (encadrement des prescriptions des médecins, droit de substitution par des médicaments génériques, diminution du prix des médicaments génériques, alourdissement continu de la taxation et clause de sauvegarde appliquées aux laboratoires pharmaceutiques), la recherche pharmaceutique, qui a devant elle des champs de progrès immenses, ne voit son développement entravé. Le remède serait alors pire que le mal. Le risque serait en effet d'affaiblir l'industrie pharmaceutique elle-même ou d'entraîner des délocalisations et, par voie de conséquence, d'accroître la dépendance pharmaceutique de notre pays. Finalement, l'état sanitaire de notre pays risquerait d'en être affecté de même que les comptes sociaux que l'on cherchait pourtant, au départ, à équilibrer.

Il convient donc de faire preuve de prudence et de “ ne pas trop charger la barque ” pour éviter d'affaiblir durablement, voire de manière irrémédiable, la recherche pharmaceutique française. Celle-ci doit en effet être soutenue, confortée et mieux coordonnée. La conclusion d'alliances entre la recherche publique et universitaire et la recherche en entreprises doit être encouragée de même que les rapprochements avec des entreprises et des centres de recherche étrangers.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M Jean-Pierre Foucher, les crédits de la recherche pour 1999, au cours de sa séance du mercredi 14 octobre 1998.

En conclusion de son exposé, le rapporteur pour avis a souligné que la recherche française était désormais davantage financée par le secteur privé que par l’Etat et que le fléchissement très net de l’effort de l’Etat en 1999 n’était pas en concordance avec les ambitions affichées par le Gouvernement et ne permettraient pas de relancer l’effort national pour la recherche.

En conséquence le rapporteur pour avis a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la recherche.

Puis, contrairement aux conclusion du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la recherche pour 1999.

1 L’âge moyen d’entrée des chercheurs au CNRS est proche de 31 ans. Compte tenu d’un départ en retraite à 64 ans en moyenne pour les chercheurs, la population des 11.500 chercheurs statutaires se répartit sur 33 classes d’âge. Le maintien d’une pyramide des âges cylindriques représente un flux d’entrée de 3 % annuel, soit 345 recrutements.

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