N^° 1112

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n°1078)

TOME XIII
JEUNESSE ET SPORTS

PAR M. Alain NÉRI,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Franck Dhersin, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Emile Vernaudon, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

SOMMAIRE

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INTRODUCTION 5

I.- UNE PROGRESSION D’ENSEMBLE DES CRÉDITS SATISFAISANTE 11

A. DES MOYENS NETTEMENT ACCRUS 11

1. Une progression sensible des crédits de paiement 11

2. Les autorisations de programme évoluent de façon positive, compte tenu de l’achèvement des équipements liés à la Coupe du Monde 13

3. Des mesures nouvelles pour des actions nouvelles 15

B. LE FNDS : UNE GESTION ASSAINIE 17

1. Les perspectives de recettes sont fiables 17

2. Le rééquilibrage des missions du FNDS se poursuit 20

C. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA) : LA CONTINUITÉ 23

II.- DES ACTIONS COHÉRENTES 27

A. UNE PRIORITÉ AFFICHÉE : L’ACTION EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 27

1. Un dialogue renouvelé 27

2. L’INJEP : une action diversifiée 28

3. L’apport des offices pour la jeunesse 30

B. UNE ACTION À NE PAS NÉGLIGER : LA DÉCONCENTRATION ET LE RELOGEMENT DES SERVICES 33

1. Le déménagement du ministère reste à l’ordre du jour 33

2. Les services déconcentrés : des opérations de regroupement qui s’achèvent 34

C. LA STABILISATION DES EFFECTIFS N’EXCLUT PAS LA PARTICIPATION DU MINISTÈRE À LA CRÉATION D’EMPLOIS STABLES 35

1. Les emplois du ministère se stabilisent 35

2. Les emplois-jeunes : une activité primordiale 37

3. Le plan “ sport-emploi ” 39

4. Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) 40

CONCLUSION 43

TRAVAUX DE LA COMMISSION 44

I.- AUDITION DE LA MINISTRE 44

II.- EXAMEN DES CRÉDITS 61

INTRODUCTION

La victoire de la France à la Coupe du monde de football est un événement majeur qui a mobilisé tout le pays, suscité des mouvements de foule que la presse a comparés à ceux de la Libération, provoqué l’enthousiasme. Ce n’est donc pas qu’un événement “ sportif ”. C’est une preuve du retentissement du sport dans notre pays, et, il s’agit d’un lieu commun - mais les lieux communs sont parfois exacts - la preuve que le sport est un élément fédérateur essentiel à la cohésion nationale, qui dépasse largement les clivages sociaux et contribue à ritualiser, donc à canaliser, certaines violences individuelles. Comme l’a écrit un sociologue à propos des “ groupes ” de supporters :

“ Forts de leur popularité et du nombre de leurs adhérents, ils sont de véritables institutions. Extérieurs aux individus, capables d’exercer sur eux une contrainte, ils tissent des liens sociaux, contribuent à produire de l’intégration et de la régulation sociales de nature à prémunir contre l’anomie. Leur rôle n’est donc pas seulement de préparer des calicots ou de roder des chants en vue de la prochaine rencontre. Il est aussi préventif des dérives violentes du supportérisme : la sur-ritualisation des formes de discrédit qu’ils pratiquent en direction de l’adversaire est en fait un rempart très robuste, qui dissuade d’agresser concrètement, c’est-à-dire physiquement, cet adversaire. Au contraire, l’indigence de la ritualisation a pour envers une expression plus immédiate de la violence. ”¹

En dépit d’une agression déplorable d’un gendarme, il faut souligner à cet égard que la Coupe du monde a été, aussi, un succès d’organisation dans de nombreux domaines, de la sécurité publique aux transports, en passant par les médias, notamment les retransmissions publiques. Les seules difficultés ont été celles des billetteries dont la presse a largement fait état.

Il va de soi qu’un tel événement n’englobe pas toute la réalité du sport dans notre pays, tant s’en faut. On doit également se réjouir de la place essentielle prise par les mouvements associatifs et les fédérations dans de très nombreuses disciplines. L’“ événement ” ne doit pas cacher la réalité et la diversité des phénomènes sportifs en France. En 1998, 109 fédérations sportives sont agréées par le ministère. Elles se répartissent de la façon suivante : 29 fédérations unisports olympiques, 55 fédérations unisports non olympiques et 25 fédérations multisports.

Les fédérations agréées par le ministère représentent à elles seules un total de 13 710 797 licences en 1996 et de 170 884 clubs ou sections. Sont en progression des sports tels que le golf, le badminton, le vol libre, le surf et le “ roller ”, et demeurent très nettement en tête le football et le tennis. Le tableau ci-dessous fournit une image de la pratique sportive par fédération :

Fédérations sportives

(par catégorie et par ordre décroissant en terme de licenciés)

Encore, ces chiffres ne reflètent pas des pratiques spontanées et non encadrées. Quoi qu’il en soit, quel rapport y a-t-il entre de tels développements des activités au sein des fédérations et le budget du ministère, lequel consacre 453 millions de francs de subventions à l’ensemble de celles-ci ? Bien entendu, le “ reflet ” budgétaire des phénomènes sportifs n’est qu’une image très amoindrie des réalités sportives. On pourra également en prendre comme témoignage l’évolution du nombre de sportifs professionnels qui, ici encore, privilégie le football :

Évolution depuis trois ans du nombre des sportifs professionnels

Il est clair que la politique du ministère entend pleinement ne pas opposer sport de haut niveau et sport de masse. D’ailleurs cette opposition est factice : les bons résultats professionnels, les compétitions de haut niveau, nécessaires, sont une incitation à la pratique de masse, un gage de développement, de succès pour la diffusion des disciplines concernées. Enfin, et sans nul doute, le ministère fournit un effort sans précédent en faveur du bénévolat, des structures associatives et de la jeunesse, afin de concourir à la lutte contre les exclusions, à laquelle il entend prendre une part très active.

L’article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion dispose :

“ L’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté.

La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l’animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial et l’organisation du départ en vacances des personnes en situation d’exclusion.

L’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif ... ”

Le ministère, outre le plan “ sport-emploi ” dont la mise en œuvre se poursuit, a pris à cet effet plusieurs types de mesures, parmi lesquelles :

- le coupon sport, qui est une aide financière aux familles à revenus modestes, a pour effet de réduire le coût d’adhésion à une association sportive. A titre expérimental, les personnes éligibles à cette aide en 1998 sont les jeunes âgés de 14 à 18 ans (sous certaines conditions de ressources familiales) ;

- le coupon loisirs distribué localement par les services de la jeunesse et des sports facilitera, pour les jeunes défavorisés, l’accès à certaines structures de loisirs de proximité qui leur sont actuellement interdites pour motif économique. Une mesure nouvelle de 20 millions de francs est prévue pour cette opération ;

- une aide à la formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (BAFA) : les jeunes les plus défavorisés ne peuvent actuellement assumer le coût de cette formation, qui constitue pourtant un moyen d’insertion social exceptionnel. Cette aide leur sera accordée sous forme d’une allocation de 2 000 F attribuée sous conditions de ressources. Ce dispositif fait lui aussi l’objet d’une mesure nouvelle de 20 millions de francs.

L’enjeu de ces mesures est simple : il s’agit de mieux assurer la démocratisation du sport, de soutenir l’emploi et de concourir à développer la fonction “ citoyenne ” du sport.

C’est dire que le montant, modeste, du budget de la jeunesse et des sports n’est qu’un élément d’un ensemble beaucoup plus vaste, qui fait appel à d’autres sources de financement. Toutefois, l’effort budgétaire accompli pour 1999 permettra à nouveau de franchir le seuil - symbolique - de trois milliards de francs, c’est-à-dire le chiffre atteint en 1993, jamais retrouvé depuis.

Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports s’établit en effet à 3 021 MF, en augmentation de 3,44 % par rapport à la loi de finances de 1998. A structure constante (hors Coupe du monde de football et Stade de France), ces crédits augmenteraient de plus de 5 %. Avec les dotations des comptes d’affectation spéciale du Fonds national pour le développement du sport (1 014 MF) et du Fonds national pour le développement de la vie associative (24 MF), le ministère de la jeunesse et des sports dispose au total de 4 059 MF.

On ne peut que se féliciter d’un tel niveau, lequel, enfin, contraste avec les années de baisse que ce budget “ parent pauvre ” n’a cessé de connaître depuis 1993 - la baisse de l’année 1998 s’expliquant du seul fait de l’achèvement du stade de France.

Évolution de la part du budget de la jeunesse et des sports (MJS)

dans le budget de l’Etat

Source : ministère de la jeunesse et des sports

Au-delà du franchissement de ce seuil symbolique, il convient surtout d’analyser l’évolution réelle des moyens du ministère. On remarquera à cet égard que la “ ventilation fonctionnelle ” des crédits privilégie les actions en faveur de la jeunesse :

(en millions de francs)

Comparativement avec les chiffres présentés à l’appui des lois de finances des années précédentes, il convient en effet de souligner la progression de la part consacrée à la jeunesse, laquelle représentait 23,8 % des crédits du projet 1997 et 25,1 % pour cette année. Ceci amplifie la tendance déjà observée l’année dernière.

Ainsi, au-delà de perspectives budgétaires positives pour 1999, le rapporteur entend surtout s’interroger sur les politiques que le ministère mènera. Si une réforme d’ensemble du bénévolat se profile, il y aura d’autres sujets plus immédiats.

Il faut, à cet égard, même dans le cadre restreint de l’analyse des crédits, évoquer le dopage. Le moins que l’on puisse dire sur ce sujet est que l’image du sport, grandie par un événement comme celui de la Coupe du monde, est lourdement dévalorisée par les événements de cet été. La question qui restera au sujet du Tour de France n’est pas : “ qui a gagné ? ” mais bien : “ qui a perdu ? ”. Et la réponse est simple : “ tout le monde ”, coureurs dont la réputation est durablement amoindrie, la carrière entravée, et qui, pour certains d’entre eux encourent de lourdes peines, équipes, sponsors, médecins, public désabusé... Bref, le dopage ne sert plus à “ fabriquer ” des sportifs gagnants, il sert à faire perdre le sport...

C’est pourquoi, sans préjuger des positions qu’il prendra au moment de l’examen du projet de loi, le rapporteur entend d’ores et déjà indiquer que le présent projet doit être l’occasion de mobiliser des moyens de lutte nouveaux contre le dopage.

I.- UNE PROGRESSION D’ENSEMBLE DES CRÉDITS SATISFAISANTE

A structures constantes et hors FNDS (B) et FNDVA (C), la progression des crédits inscrits au budget du ministère de la jeunesse et des sports est donc de 3,44 %. Le dépassement du seuil des 3 milliards de francs représente, outre un symbole, une possibilité pour le ministère de mieux développer ses orientations essentielles : soutenir l’emploi, assurer le développement du sport de masse, développer le bénévolat, sujet sur lequel un rapport a été remis par M. Guillaume Goulard au Premier ministre en avril dernier dans la perspective du dépôt d’un projet de loi au début de l’année 1999, et lutter contre le dopage.

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions, pour chaque titre, des moyens budgétaires du ministère en crédits de paiement :

Répartition des crédits du ministère par titre

(en millions de francs)

Cette évolution d’ensemble doit en outre être appréciée en prenant en considération le fait qu’en 1998, la charge de la Coupe du Monde de football pesait pour 110 MF sur le budget du ministère, alors qu’en 1999 la provision pour la compensation éventuelle de l’absence d’un club résidant au stade de France et le reliquat des subventions aux villes sites pour les opérations d’animation ne représentent que 59 MF. Si l’on ne tenait pas compte de la charge exceptionnelle due à l’organisation de la Coupe du monde, le budget augmenterait de plus de 6 %. C’est ce chiffre qui traduit l’augmentation réelle des moyens du ministère pour 1999. Cette évolution recoupe naturellement des évolutions contrastées.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, on notera la stabilité des effectifs du ministère, ce qui n’exclut ni des transformations d’emploi, ni la création prévue de 30 contrats supplémentaires de préparation olympique et de haut niveau, ni un soutien actif du ministère aux emplois-jeunes. Les autres dépenses de fonctionnement participent de la tendance générale à la maîtrise des dépenses publiques, une économie de 9,3 MF intervenant sur les chapitres de fonctionnement (34-97, 34-98 et 36-91).

Les moyens d’intervention inscrits au titre IV sont renforcés puisqu’ils se situent à hauteur de 1 014 MF dans le projet de loi de finances pour 1999 contre 976 MF dans le projet la loi de finances pour 1998. Ils progressent comme le reste du budget. 581 MF sont inscrits au chapitre 43-90 (jeunesse et vie associative) contre 560 MF dans le budget pour 1998. Pour le chapitre 43-91 “ Sports ”, 433 MF sont prévus pour 1999 contre 416 MF en 1998. Il faut rappeler que les crédits de ce chapitre étaient mobilisés pour les dépenses liées à la Coupe du monde de football, alors qu’en 1999 cette charge exceptionnelle disparaît. Le chapitre doit cependant supporter - au moins à titre prévisionnel - la charge liée à l’absence de club résidant au Stade de France, et honorer ainsi les effets d’un contrat signé par un précédent gouvernement.

S’agissant des crédits d’investissement, le projet de budget pour 1999 accentue l’effort engagé en 1998 puisqu’il prévoit des dotations à hauteur de 115 MF pour les autorisations de programmes et 108,5 MF pour les crédits de paiement, soit une baisse apparente des dotations de 7,3 % en crédits de paiement. En effet, en 1998 une charge exceptionnelle de 45 MF en AP et CP était supportée pour la Coupe du Monde de Football (rénovation des stades, hors Stade de France). Les dotations ouvertes en 1999 permettront donc de poursuivre la politique engagée en matière de relogement des services déconcentrés, de travaux lourds de maintenance et de sécurité dans les établissements - réalisations parfois différées - et de contribuer au financement de la rénovation du patrimoine associatif (centres de vacances et de loisirs) et du patrimoine sportif des collectivités locales (mise aux normes des équipements). Une dotation de 17,5 MF en AP et CP est prévue pour chacune de ces deux actions.

Toutefois, cette baisse - qui n’obère que les crédits du titre VI - ne correspondra pas à une diminution des capacités d’intervention du ministère.

S’agissant des autorisations de programme, il convient d’observer que la régulation budgétaire touche souvent de manière forte les dotations votées en loi de finances initiale. Tel a été le cas en 1998, ce qui se traduit par des reports dans le temps de nombreux équipements.

Par l’arrêté du 16 janvier 1998 - soit immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi de finances - il a été procédé, au titre de la participation du ministère de la jeunesse et des sports à l’indemnisation des chômeurs les plus défavorisés (constitution du fonds spécial d’indemnisation des chômeurs) à l’annulation des crédits suivants :

- chapitre 57-01 : 1,250 MF (AP)

- chapitre 66-50 : 2,000 MF (AP et CP)

Ces annulations ont eu pour conséquence de différer le lancement des études de l’ensemble des installations de trois CREPS qui n’avaient encore pu en faire l’objet : Montry, Pointe-à-Pitre et La Réunion.

Ces études doivent permettre aux chefs d’établissement et à l’administration centrale de définir les priorités en terme de maintenance et de mise en conformité des différentes installations et d’établir la programmation des investissements.

Ceci a donc eu pour effet de retarder la définition du programme prévisionnel d’investissements pour ces établissements dont le patrimoine immobilier se dégrade. Ce retard sera générateur - à terme - de surcoûts qu’il est cependant difficile de chiffrer actuellement.

L’annulation des AP du chapitre 66-50 a conduit à la non-réalisation d’opérations de rénovation des centres de vacances et de loisirs.

C’est à l’aune de telles “ régulations ” qu’il convient d’apprécier les montants d’AP prévus pour 1999.

Les deux tableaux ci-dessous détaillent l’évolution des autorisations de programme :

Autorisations de programme

Chapitre 57-01 (en millions de francs)

Chapitre 66-50 (en millions de francs)

Les autorisations de programme du titre V progressent ainsi de 16,2 millions de francs et celles du titre VI diminuent de 11,5 millions de francs. Mais cette diminution “ optique ” n’obérera pas les capacités réelles d’actions du ministère. En effet, dans la mesure où disparaissent les besoins liés à la rénovation des stades pour la Coupe du monde, les autorisations de programme vont, en fait, dégager une capacité d’intervention plus importante que celle de 1998, si toutefois de nouvelles annulations n’interviennent pas sitôt la loi de finances votée ! Au total, ces autorisations s’élèveront à 115 millions de francs. Pour le chapitre 57-01, elles permettront :

- la poursuite du relogement des services déconcentrés (acquisition de locaux, rénovations, premiers équipements...) ;

- les travaux dans les CREPS, écoles et instituts dépendants de l’Etat et des travaux de maintenance ;

- le financement des contrats de plan.

Sur le chapitre 57-01, la dotation permettra en particulier de poursuivre la politique de relogement des services déconcentrés à la direction régionale et départementale de Marseille (10 MF), à la direction départementale d’Avignon (5 MF) et de réaliser des travaux de maintenance dans les autres services déconcentrés (2 MF). Elle permettra également le financement de la dernière tranche des contrats de plan Etat/Région, pour un montant de 5,6 MF. Enfin, l’Etat s’est engagé à financer les travaux lourds de maintenance et de sécurité dans les établissements, écoles et instituts pour un montant de 32,1 MF.

Sur le chapitre 66-50, la dotation du chapitre permettra le financement des opérations prévues dans le cadre des contrats Etat/Région (20,29 MF), le financement de la rénovation du patrimoine associatif (centres de vacances et de loisirs) pour 17,5 MF et du patrimoine sportif des collectivités locales à hauteur de 17,5 MF (mises au normes des équipements). Enfin, cette dotation permettra le financement du contrat de développement pour la Nouvelle-Calédonie (1999) à hauteur de 5 MF.

En conclusion, s’il convient de se féliciter de cette évolution d’ensemble, il apparaît souhaitable que ces travaux ne souffrent pas d’une régulation budgétaire, qui aboutit à différer des opérations indispensables au bon fonctionnement des établissements concernés.

Le rapporteur a déjà signalé divers apports du ministère à la lutte contre l’exclusion. Les actions spécifiques du ministère se rattachant à la mise en place des objectifs issus de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1998 sont les suivants :

- ticket sport : 10 MF

- coupon sport (adhésion aux clubs à coût moindre) : 20 MF

- coupon loisir (activités culturelles, réseaux associatifs) : 20 MF

- aide à la préparation du BAFA : 20 MF

- actions de formations aux emplois-jeunes : 25 MF

- manifestations (fête du sport) : 4 MF

- poursuite du plan sport-emploi : 20 MF

- soutien aux associations (chapitre 43-90) : 4,5 MF

- contrats locaux éducatifs et sociaux : 40 MF

Ce dernier point correspond à la volonté d’assurer le développement de projets éducatifs locaux, en priorité dans les zones les plus défavorisées donnant lieu à contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales afin d’organiser, en liaison avec le secteur associatif, une offre d’activités sportives, culturelles et éducatives. Le ministère de la jeunesse et des sports propose à cet effet la création de contrats locaux éducatifs et sociaux (CLES) dans lesquels se fondront les divers types de contrats (ARVEJ, CAR, LASER, PLAJ, PLAS...). Ce nouveau système doit donc correspondre à une simplification des mécanismes existants et à une cohérence accrue de l’intervention des pouvoirs publics en la matière.

Toutefois, le rapporteur doit insister sur le fait que le nombre de contrats locaux risque de ne pas être au même niveau que celui atteint par les anciens contrats. Il conviendra donc d’être particulièrement attentif à ce que le nombre de contrats locaux soit suffisant pour assurer la continuité de l’action du ministère.

En outre, le budget 1999 doit permettre de mieux assurer la lutte contre le dopage.

Inscrite dans un cadre plus vaste de protection et surveillance de la santé des sportifs, la lutte contre le dopage est naturellement une priorité de l’action du ministère.

Le projet de budget pour 1999 comporte une mesure nouvelle de 1,5 MF au titre des rémunérations de vacations, qui permettra d’élargir les missions des médecins inspecteurs régionaux. Une dotation de 1,5 MF est également prévue au titre de l’équipement des centres médico-sportifs et un crédit nouveau de 7,5 MF permettra de renforcer les contrôles anti-dopage et la surveillance biologique des sportifs.

Enfin, une mesure nouvelle de 4 MF est inscrite sur les dotations d’intervention pour la mise en place du Conseil National de prévention et de lutte contre le dopage prévu par le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat, qui sera prochainement examiné par l’Assemblée.

Le rapporteur, tout en soulignant cet apport, souhaite cependant que des moyens supplémentaires soient dégagés. Ils pourraient provenir du FNDS, dont les missions doivent être non seulement de soutenir le sport par des conventions, de participer à la réalisation d’équipements sportifs, mais aussi de permettre au sport de retrouver toute sa place dans la société. La lutte contre le dopage n’est donc pas exclue du champ d’intervention du FNDS.

Les recettes affectées au fonds national pour le développement du sport (FNDS) sont désormais connues avec précision de manière prévisionnelle. La fiabilité de ces perspectives contraste avec les écarts constatés jusqu’en 1995. Ainsi, par exemple, en 1993, la loi de finances avait prévu des recettes de 850 millions de francs, et les réalisations ne furent que de 707,8 millions de francs. Si l’écart s’est progressivement réduit par la suite, il faut attendre 1996 pour que les recettes soient effectivement conformes aux prévisions. Cette amélioration de la gestion provient de la stabilisation effective du niveau des recettes.

Le tableau ci-contre détaille les évolutions de recettes depuis 1995 et les prévisions de recettes du FNDS pour 1999. La stabilisation des recettes provient essentiellement de l’augmentation du taux du prélèvement opéré sur l’ensemble du produit des jeux gérés par la Française des jeux : la loi de finances pour 1997 en a porté le taux de 2,4 % à 2,6 % ; la loi de finances pour 1998 a porté ce pourcentage à 2,9 %. Dans le même temps, le chiffre d’affaires de la Française des jeux a progressé : 31,2 milliards de francs en 1994, 33 milliards de francs en 1995, 33,7 milliards de francs en 1996 et 34,138 milliards de francs en 1997.

Évolution des ressources du FNDS

(en millions de francs)

(*) Taxe spéciale sur les débits de boissons

A cette recette - qui à elle seule représente donc 95 % du total des ressources du compte spécial, il convient d’ajouter deux autres sources de financement, particulièrement stables depuis plusieurs années :

- un prélèvement de 0,09 % sur les recettes du pari mutuel, reconduit pour 1999 à hauteur de 32 millions de francs ;

- l’excédent de la taxe sur les débits de boissons, lui aussi systématiquement reconduit d’année en année à hauteur de 33 millions de francs.

Les encaissements effectifs de recettes font apparaître que les ressources du fonds sont conformes aux prévisions et témoignent du dynamisme du prélèvement opéré sur la Française des jeux - notamment dû à l’engouement du public pour les jeux nouveaux - tandis que le PMU connaît, depuis plusieurs années, des perspectives moins favorables, et l’on peut se demander si le chiffre de 32 millions de francs sera atteint cette année.

Ainsi, le rapporteur souhaiterait-il que le taux du prélèvement opéré sur la Française des jeux soit porté, cette année, à 3 % et ce, pour plusieurs types de raisons, dont la simplicité du calcul “ arrondi ” n’est pas la moindre ! Il est logique que le prélèvement s’opère sur les jeux, souvent liés dans leur thématique et leur activité aux sports : la Coupe du monde en est un excellent exemple. Il est aussi logique que le FNDS s’appuie sur la recette la plus dynamique. Or, le PMU connaît une situation moins favorable depuis quelques années : il n’intéresse qu’un public limité - en dépit des efforts accomplis par ses gestionnaires - tandis que les jeux gérés par la Française des jeux sont très répandus dans un public beaucoup plus diversifié. Le dynamisme de la recette devrait donc autoriser cette légère ponction supplémentaire.

En outre, la recette nouvelle que représenterait une hausse du taux de 0,1 % permettrait en contrepartie au FNDS de dégager des moyens “ à la marge ” afin de réaliser, sur la part régionale, une meilleure action pour la lutte contre le dopage ou des opérations d’équipement dans des zones sensibles. Elle présenterait enfin l’avantage de permettre - enfin - la mise en conformité d’équipements à...la loi ! On sait en effet que l’entrée en vigueur de la délivrance des agréments des stades a dû faire l’objet de deux reports dans le temps², et il est souhaitable que ce processus d’agrément se poursuive à un rythme plus élevé. Au moment où s’achèvent les engagements de crédits liés à l’équipement des grands stades de province qui a eu lieu pour la Coupe du monde, il apparaît donc nécessaire de ne pas désengager l’effort public en faveur de l’équipement sportif en général, l’équipement “ lourd ” ne devant pas être privilégié par rapport à des possibilités d’intervention sur de petits stades.

Aussi, le rapporteur souhaiterait-il que le taux de prélèvement opéré sur la Française des jeux soit porté à 3 %, ce qui achèvera de stabiliser les recettes du FNDS.

Dès le début de la nouvelle législature, le Gouvernement s’était nettement engagé à ce qu’il y ait une véritable clarification des dépenses du fonds. “ Il faut que le FNDS retrouve sa vraie fonction, qu’on ne le ponctionne pas soit avec le financement d’équipements lourds, soit avec les conventions d’objectifs, pour ce dernier point, ça prendra du temps ” confiait la ministre³.

La réorientation des missions du FNDS entre 1997 et 1998 a permis de dégager 10 millions de francs supplémentaires en faveur des conventions d’objectifs et 35 millions de francs au profit de la part régionale. La réorientation des missions du fonds est donc en cours.

La programmation établie lors de la réunion annuelle du Conseil de gestion du FNDS du 11 février 1997 a été exécutée de la manière suivante :

Pour 1998, le conseil du FNDS a décidé la programmation suivante :

Pour 1999, le total des ressources - maintenu au même niveau - et l’achèvement de la rénovation des stades de province devrait permettre la répartition des dépenses suivantes : 838,5 MF seront réservés aux subventions de fonctionnement pour l’aide au sport de haut niveau (227,5 MF) et au sport de masse (611 MF) ; la répartition entre part régionale (crédits déconcentrés) et part nationale (crédits ministériels) interviendra au début de l’année 1999 après le vote de la loi de finances et la consultation du Conseil du FNDS.

Le FNDS réservera, en 1999, 175,5 MF pour les dépenses d’équipements sportifs dont 60,5 MF pour les équipements de l’Etat et 115 MF pour les équipements des collectivités locales et des associations sportives agréées. Priorité sera donnée à la rénovation et à la mise aux normes de sécurité du patrimoine sportif. Tel est précisément l’objectif que le rapporteur souhaiterait voir davantage développé, notamment à travers la part régionale du fonds (290 MF en 1998, + 45 MF par rapport à 1997), laquelle est notamment destinée à :

· susciter et soutenir des projets de développement des associations sportives dans le but d’améliorer l’encadrement des pratiques sportives régulières ; les aides sont attribuées, au service de ces projets de développement, pour financer des initiatives de création d’emplois et d’autres initiatives permettant d’améliorer la qualité de l’encadrement des pratiquants sportifs ;

·  encourager le bénévolat, notamment dans les petits clubs ;

·  soutenir la formation des dirigeants, agents d’animation, éducateurs et entraîneurs ;

·  participer à une politique du sport de haut niveau ;

·  assurer la surveillance médicale des pratiquants sportifs pour protéger leur santé et lutter contre le dopage ;

·  promouvoir des initiatives d’animation ou de création à caractère social et culturel prenant appui sur le sport.

Ces missions méritent, de toute évidence, d’être renforcées. Même si le pourcentage de 60 % de crédits de la part régionale à réserver aux associations locales - initialement avancé - n’a pas été retenu par le conseil de gestion, il est évident que la part régionale correspond prioritairement à des actions “ sur le terrain ”.

Si le chiffre de 1 014 millions de francs était maintenu, le tableau prévisionnel des dépenses et leur évolution seraient les suivants :

En conclusion, le rapporteur indique qu’une meilleure mobilisation de moyens pour les équipements des petits clubs et le développement de la lutte contre le dopage est souhaitable et paraît possible si des crédits nouveaux sont dégagés au profit du FNDS.

Comme l’année précédente, les crédits du FNDVA sont fixés à 24 millions de francs. Comme l’année précédente, la recette du compte spécial du trésor n° 902-20 provient exclusivement d’une partie du prélèvement sur les paris hippiques, recette que le rapporteur estime insuffisante, tant dans son niveau que dans sa structure, car elle fait dépendre l’activité du fonds d’une seule source : le PMU.

Les crédits du FNDVA sont affectés à deux types d’actions :

- les actions de formation des bénévoles associatifs (article 01 correspondant aux 3/4 des ressources du fonds), soit 18 millions de francs pour 1998 ;

- les études et expérimentations (article 02 correspondant à ¼ des ressources du fonds), soit 6 millions de francs pour 1998.

La gestion du fonds est interministérielle : le conseil de gestion - créé par un décret du 6 mai 1985, texte qui sera prochainement modifié -, est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre de la jeunesse et des sports. Il est composé paritairement de représentants d’associations désignés pour trois ans par le Conseil national de la vie associative et de représentants des ministères. Y siègent également un député et un sénateur.

Les dossiers de demandes de subventions sont présentés par les associations et sont étudiés par le conseil de gestion.

Le principal problème demeure celui du délai de traitement des dossiers : en 1997, l’instruction au titre des informations a été transmise aux associations le 30 mai 1997 pour une réponse au 15 septembre 1997. Le secrétariat du fonds national pour le développement de la vie associative a reçu des demandes émanant de 813 associations correspondant à 4 726 actions de formation. Sur ce total, 541 projets ont été financés, ce qui correspond à un total de 2 437 actions. Les engagements financiers du FNDVA portent sur un montant de 31,27 millions de francs. S’ajoute à ce bilan le fait que 440 demandes d’études d’expérimentations renvoyées au secrétariat du fonds, n’ont pu être examinées compte tenu de la date butoir de retour des dossiers fixée au 15 décembre 1997. Ce dysfonctionnement est, naturellement, très regrettable, et reporte la gestion des projets sur l’année en cours.

Pour remédier à cet inconvénient, en 1998, une instruction unique pour les formations et pour les études et expérimentations a été envoyée aux associations le 30 janvier 1998 pour un retour au 30 mars 1998.

Le secrétariat du FNDVA a reçu dans ce délai des demandes émanant de 724 associations correspondant à 4 144 actions de formation et 220 dossiers au titre des études expérimentations.

Les décisions d’accord, prises au conseil de gestion du mois de juillet, portent sur un montant total de 22 543 100 F, correspondant à 530 associations et 2 288 actions de formation. Elles intéressent autant l’Association des paralysés de France (540 000 F), les confédérations syndicales des familles, que Jeunesse et marine (30 500 F) ou ... les ligues de protection des oiseaux.

Cette grande diversité - pour ne pas dire ce foisonnement - entend répondre au grand dynamisme de la vie associative. Cette préoccupation excède largement le rôle du ministère, comme celui du FNDVA. Toutefois, pour remédier aux problèmes posés par le versement souvent tardif des subventions et aux retards d’instruction des dossiers, souvent constatés, la récente circulaire du Premier ministre du 14 septembre 1998, relative au développement de la vie associative annonce clairement une modification des structures et du mode de gestion du FNDVA : “ Le fonctionnement actuel du FNDVA ne donne pas satisfaction. Pour remédier aux dysfonctionnements constatés, il importe à l’avenir de mieux clarifier les responsabilités politiques et administratives. C’est à la ministre chargée de la jeunesse et des sports que reviendra la responsabilité de présider elle-même le conseil de gestion du FNDVA et, en cas d’impossibilité, à la ministre responsable de l’économie sociale ou à son représentant. Il appartiendra à la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale d’animer ce conseil en veillant à une bonne coordination interministérielle, en proposant au conseil les orientations annuelles en faveur de la vie associative, en introduisant les demandes d’aides financières des associations et en faisant procéder à l’évaluation des actions subventionnées.

“ A cet effet, il convient de modifier le décret de 1985 relatif au FNDVA, en concertation avec le conseil national de la vie associative et les coordinations associatives.

“ Cette évolution du FNDVA devrait favoriser l’effort important de formation des bénévoles et d’appui à l’innovation et au développement de projets associatifs. ”

Le rapporteur avait déjà, l’année dernière, attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer les délais et les conditions du traitement administratif des dossiers et sur la nécessaire diversification du financement du FNDVA. Manifestement, la première préoccupation a été entendue. Cette même circulaire prévoit d’améliorer le traitement fiscal des associations, clarification qui apparaît nécessaire et qui a déjà donné lieu à une instruction du ministère de l’économie et des finances (4.H.5-98, n° 170 du 15 septembre 1998) susceptible de toucher, dans l’attente d’une refonte législative d’ensemble, le mouvement sportif. Il reste à rendre plus cohérente l’action des pouvoirs publics en direction du monde associatif et d’en rechercher un financement plus adéquat. Prochaine étape ?

II.- DES ACTIONS COHÉRENTES

En dépit de la faiblesse des moyens du ministère comparé aux “ poids lourds ” budgétaires ou à l’ensemble des dépenses publiques, la progression significative des dotations du ministère de la jeunesse et des sports pour 1999 va permettre de mener à bien des opérations qui traduisent la cohérence de la politique menée. En premier lieu, il convient de citer l’effort accompli en faveur de la jeunesse.

Le ministère s’est engagé dans la mise en place d’un dialogue direct et permanent avec les jeunes, prenant en compte les propositions dégagées à l’automne 1997, notamment lors des rencontres nationales de Marly-le-Roi de novembre 1997.

A la suite de plus de 1 700 rencontres locales de la jeunesse qui se sont tenues à l’initiative de la ministre de la jeunesse et des sports dans l’ensemble des départements entre le mois de juin et le mois de novembre 1997, ces rencontres nationales ont été organisées à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) réunissant 300 jeunes. Clôturées par le Premier ministre, ces journées ont permis de dégager avec les jeunes un ensemble de mesures concrètes, répondant à trois principaux objectifs : améliorer le bien-être physique et moral des jeunes ainsi que les conditions de leur vie quotidienne ; créer les conditions d’une véritable citoyenneté et améliorer les conditions d’études et de formation.

A également été décidée la création d’un conseil permanent de la jeunesse et de conseils départementaux. Pour permettre le fonctionnement de ces instances, une mesure nouvelle de 3,5 MF est ouverte pour l’année 1999. L’arrêté du 7 janvier 1998, qui crée le conseil, lui confère un caractère consultatif, sur toute question dont il est saisi par le ministère de la jeunesse et des sports ou dont il décide l’examen. Il constitue des groupes de travail sur des sujets qu’il détermine comme prioritaires. A ce jour, les thèmes suivants ont été retenus d’un commun accord avec les jeunes : accessibilité aux loisirs, au sport et à la culture ; citoyenneté ; emploi-formation ; santé ; statut social des jeunes ; violence et société ; égalité entre les femmes et les hommes.

Outre cette structure de dialogue permanent, dont le coût budgétaire n’a qu’un lointain rapport avec les possibilités de réflexion et d’impulsion, il convient de souligner le travail accompli par l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP)

En 1997, l’INJEP a réalisé 44 686 “ journées stagiaires ”. La répartition des journées fait apparaître l’importance des autres ministères (49 % de l’ensemble), des associations (31 %) et la nette augmentation des stagiaires du ministère de la jeunesse et des sports (9 %). Les statistiques mensuelles confirment l’aspect saisonnier important de la fréquentation de l’institut.

Dans le domaine des actions internationales, 1997 a été marquée par le développement d’actions concernant les échanges de jeunes : universités d’été (53 stagiaires originaires de 18 pays), ateliers d’automne (250 participants originaires de 28 pays et représentant 105 organisations), etc...

Des travaux d’études et de recherche ont été réalisés sur les sujets les plus divers : l’échec scolaire, la violence au collège, la socialisation, les mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, l’intégration des enfants issus de l’immigration... La revue “ Agora débats Jeunesse ” a permis de faire connaître des recherches dont certaines ont été réalisées par des chargés d’études et de recherche de l’institut. Quatre numéros thématiques ont été publiés.

Le volume des formations organisées est resté stable (3 255 journées stagiaires en 1997 contre 3 555 en 1996 et 3 205 en 1995). Les formations supérieures, notamment le diplôme d’Etat de directeur de projet d’animation et de développement représentent 1 125 journées, l’ensemble de la formation continue, 1 871 journées. Il faut en particulier noter la réalisation de 259 journées autour du pôle multimédia.

Il convient, ici encore, d’insister sur la modicité de la part budgétaire du ministère, qui ne traduit pas son influence réelle, les actions étant largement financées sur des crédits qui ne relèvent pas de la jeunesse et des sports.

Le financement de l’INJEP

Les financements se répartissent en trois catégories :

- les ressources propres : 31,26 %

- les financements publics : 16,14 %

- les ressources affectées : 52,60 %

Le compte financier de l’année 1997 s’élève à 33 983 038 F en recettes et 32 182 364 F en dépenses, soit respectivement 36,54 % et 33,20 % d’augmentation par rapport à 1996. Cette augmentation s’explique principalement par le doublement des ressources affectées qui concernent les programmes européens : de 8 839 640 F en 1996, elles sont passées à 17 878 537 F en 1997, ce qui représente 52,6 % du total des recettes.

Les dépenses en capital s’élèvent à 1 921 762 F en 1997. Les dépenses d’investissement sont de 1 799 699 F, financées sur fonds propres à hauteur de 1 364 153 F et sur subvention pour 432 545 F. Le programme de rénovation des chambres a été imputé sur les opérations en capital à partir de 1997.

La participation financière du ministère est répartie en deux :

·  Une subvention de fonctionnement sur le chapitre 36-91, article 70 :

- en 1998, elle s’élève à 3 170 000 F (dont 170 000 F prévus dans le cadre de la convention d’objectif avec la direction de la jeunesse et de la vie associative) ;

- pour 1999, la subvention de fonctionnement devrait être d’un montant sensiblement équivalent à 1998, le chapitre 36-91, article 70, étant affecté par des mesures d’économie de 3,5 % (- 691 000 F).

·  Des conventions d’objectifs sur le titre IV (interventions publiques) :

- en 1998 à hauteur de 1 006 000 F

- pour 1999, la convention d’objectifs sera établie avec l’INJEP, compte tenu du contrat de développement.

L’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) a été créé par un protocole entre les deux Gouvernements le 9 février 1968. Ce protocole prenait appui sur l’Entente entre la France et le Québec du 27 février 1965 portant sur un programme d’échanges et de coopération dans le domaine de l’éducation.

L’Office a ensuite évolué vers un soutien à des projets plus individualisés, souvent liés au secteur économique. Il a aussi largement investi le champ de la culture et de l’éducation, sans négliger les réponses aux difficultés des plus démunis.

Le conseil d’administration de janvier 1998 a retenu les objectifs suivants :

- le maintien du programme “ formation et emploi ” et, parallèlement, le démarrage d’un processus de négociations avec les collectivités territoriales permettant à la fois son financement et une implication de l’Office dans le développement local. Une première convention pilote a été signée avec le Limousin, une autre est en voie de signature avec la Franche-Comté, la renégociation et la rationalisation des conventions avec la Réunion sont en cours. Dès l’automne 1998, les régions Bretagne, Aquitaine, Poitou-Charentes, Ile-de-France et Guyane seront approchées ;

- la réactivation des échanges culturels, qui constituent une des bases fondamentales de la coopération franco-québécoise ;

- un effort pour faire émerger des projets touchant les jeunes les plus défavorisés, à travers le renforcement des liens avec les missions locales ;

- le développement d’actions en faveur des pays francophones en développement.

Pour la programmation 1999, un travail de réflexion sur les orientations a été engagé avec l’ensemble du personnel.

En 1998, le ministère de la jeunesse et des sports a versé à la section de Paris 10,96 MF, soit 72,16 % des ressources. Les participations des stagiaires s’élèvent à 2,261 MF, soit près de 15 % des recettes totales. Les subventions provenant de conventions reconductibles passées avec des collectivités territoriales totalisent, avec 1,204 MF, 8 % des recettes. Les recettes diverses et les revenus tirés des placements représentent près de 5 %, soit 0,73 MF.

La dotation du ministère pour 1999 devrait être reconduite à hauteur de 10,6 millions de francs.

En 1997, l’Office franco-allemand pour la jeunesse a organisé 6 988 programmes réunissant 141 158 participants dont 71 490 Français. Parmi les activités de l’Office, on soulignera :

- La formation professionnelle : 1 039 échanges ont été réalisés. Ils concernent 17 438 jeunes relevant des établissements d’enseignement professionnel, de l’artisanat, du secteur agricole et intéressés soit par des programmes de qualification professionnelle pour jeunes chômeurs et jeunes en insertion, soit par des programmes de formation permanente de jeunes professionnels de divers corps de métiers.

- Les échanges scolaires : 3 022 programmes avec 69 186 élèves de l’enseignement général sont intervenus.

- Les échanges universitaires : 588 programmes avec 4 605 étudiants ont eu lieu, sous forme de séminaires, bourses pour stages pratiques en entreprise, bourses d’études sur le thème franco-allemand.

- Le échanges extra-scolaires : 1 308 programmes avec 25 584 participants ont été proposés par les associations de jeunesse, les comités de jumelage, les associations et les fédérations sportives, les associations culturelles.

- Les échanges sportifs : 359 programmes avec 9 401 participants ont eu lieu.

- L’apprentissage de la langue du partenaire : 484 programmes se sont déroulés avec 11 085 participants : sous forme de bourses individuelles pour animateurs et responsables d’échanges, formation d’animateurs linguistiques, d’animateurs-interprètes, des enseignants de cours extra-scolaire ; préparation linguistique de l’échange, soutien à l’enseignement précoce du français et de l’allemand.

Le budget de l’OFAJ pour 1997 s’est élevé à 143 972 950 F provenant pour 129 902 950 F des contributions gouvernementales (63 512 037 F par pays) et pour 14 millions de francs de divers fonds de concours (notamment du Fonds social européen et des ministères des Affaires étrangères pour les programmes avec l’Europe de l’Est).

Les dépenses d’intervention s’élevaient à 104,3 millions de francs, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 36 millions de francs. Le rapporteur souligne que, selon la réponse de l’Office, 87 % de cette somme est consacrée à la rémunération des personnels, en tout 70 salariés - dont 27 à Paris -. Le rapporteur doit donc faire part de sa surprise très vive face au coût salarial de l’OFAJ, soit un salaire moyen brut mensuel de plus de 35 000 F par personne.

Pour 1998, la contribution gouvernementale doit être portée à 64 MF, ce qui mériterait d’être analysé en tenant compte du coût très excessif des salaires.

Le règlement de la question du siège de l’OFAJ, pendante depuis trois ans, devrait contribuer à la redéfinition des objectifs et, peut être des salaires. En effet, la décision du transfert des ministères fédéraux de Bonn à Berlin (qui obérait toute nouvelle disposition quant à la localisation du siège de l’office) étant intervenue, les négociations devant aboutir au retour du siège de l’OFAJ en France pourront être ouvertes à nouveau dès le début de l’année 1999.

Au total, les crédits du ministère destinés à la francophonie s’élèvent en 1998 à 78,4 millions de francs, dont 64 millions pour l’OFAJ, 10,6 millions pour l’OFQJ et 1,8 million de francs pour d’autres actions de coopération résultant principalement d’accords bilatéraux. Ils proviennent principalement de l’article 40 du chapitre 43-90 (73,4 millions de francs en 1998) qui bénéficie d’une mesure nouvelle de 6,8 millions de francs pour 1999 (79,7 millions de francs) et d’une dotation complémentaire en provenance de l’article 50 du même chapitre.

Pour compléter la liste des mesures destinées aux jeunes, il convient de signaler que pour la réalisation et la diffusion du guide des droits des jeunes, une dotation de 6,5 millions de francs est par ailleurs prévue au projet de loi de finances et inscrite sur les chapitres de fonctionnement. Ce document fera la synthèse des droits et procédures existant en matière d’exercice de la citoyenneté en abordant notamment les questions de formation, d’emploi, de logement, de santé, de nationalité ...

Enfin, l’information des jeunes constitue l’un des axes principaux de la politique du ministère de la jeunesse et des sports. En vue de permettre une meilleure adaptation et un renforcement du réseau d’informations jeunesse, une mesure nouvelle de 10 millions de francs est prévue pour 1999.

Ainsi, le ministère mène-t-il une politique diversifiée, s’appuyant notamment sur le relations internationales et le développement des structures de la francophonie.

Mais, en conclusion, le rapporteur insistera pour que le comité interministériel de la jeunesse, dont la dernière réunion date du 22 octobre 1990, ce qui prouve l’inutilité de cette structure, soit supprimé. Il y a assez de structures utiles et fonctionnant bien pour ne pas maintenir des structures en sommeil ... prolongé !

Les locaux du ministère de la jeunesse et des sports sont actuellement implantés dans la tour Olivier-de-Serres, rue Olivier-de-Serres dans le XVe arrondissement de Paris.

Le loyer (hors charges) pour 1998 s’élève à 22 387 024 F TTC.

Dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits correspondant à cette dépense sont évalués à 23 058 637 F. Comme par le passé, le rapporteur doit insister sur un “ bilan coût-avantage ” assez défavorable : excentrés, assez peu fonctionnels, ces locaux entraînent un coût élevé qui grève les charges supportées par le ministère.

Après examen conjoint avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie un projet d’achat en crédit-bail d’un immeuble plus central a été écarté en raison en particulier des aléas financiers que comporte une telle formule.

La ministre a cependant réaffirmé sa volonté d’un relogement de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports au plus tard au 31 décembre 1999, date de l’expiration du bail actuel.

Deux solutions sont à l’étude :

- la location simple de l’immeuble en cause, après réhabilitation aux frais du propriétaire. Le coût réel du loyer et des charges demande un examen attentif ;

- le secrétariat d’Etat à l’industrie serait susceptible de libérer courant 1999, une partie des bureaux qu’il occupe rue de Grenelle et rue de Bellechasse. Le ministère de la jeunesse et des sports a fait connaître au Secrétaire général du Gouvernement qu’il était candidat pour s’installer dans les bureaux qui appartiennent au patrimoine de l’Etat. La surface est suffisante et cette installation offrirait le double avantage d’un coût de fonctionnement plus économique et d’une installation possible, dès l’échéance du bail actuel.

Le ministère a entrepris le regroupement de ses directions régionales et départementales. La démarche d’ensemble s’est achevée le 1er juillet 1997. Les regroupements fonctionnels des services ont été réalisés aux chefs-lieux de région, à l’exception de deux cas présentant des situations particulières : la Champagne-Ardenne et la Lorraine.

- En Champagne Ardenne, le regroupement fonctionnel a été opéré en maintenant deux entités distinctes, l’une située à Reims (ancienne implantation de la direction régionale), l’autre à Châlons-en-Champagne (ancienne implantation de la direction départementale) ;

- En Lorraine, la spécificité de la situation, liée à l’implantation de la direction régionale de la jeunesse et des sports à Saint Max en Meurthe-et-Moselle et non au chef-lieu de région situé à Metz, a conduit à retenir un regroupement fonctionnel, à Saint Max, de la direction régionale et de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle. Cette solution devrait permettre à terme de regrouper les services sur un même site.

S’agissant des autres regroupements fonctionnels, ils ont été accompagnés, dans la majorité des cas, d’un regroupement géographique facilitant ainsi une réorganisation reposant sur une délégation précise de l’autorité et des responsabilités.

En 1998, trois opérations sont programmées :

- une opération sous maîtrise d’ouvrage d’Etat à Caen ;

- une opération de regroupement en location à Dijon et une opération de regroupement géographique, par réhabilitation de bâtiments à Amiens.

A l’issue de ces trois opérations, le ministère aura relogé au total dix-sept services sur un même site fin 1998. Cinq demeurent sur des implantations différentes : en régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Pour 1999, deux opérations de regroupement géographique sont programmées :

- à Marseille, une acquisition de locaux est prévue pour un montant de 20 MF imputés sur le titre V ;

- à Toulouse, dont le regroupement géographique pourrait s’effectuer en location en 1999, dans l’attente d’une acquisition pour l’an 2000.

Après réalisation de ces deux opérations, trois services recomposés fonctionnellement demeureront sur deux sites différents. Il s’agit des régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace où des projets de regroupement sont à l’étude.

A court terme, ces opérations ne produisent pas d’économies immédiates, du fait du coût des aménagements des locaux et des déménagements. En 1998 pour les opérations de Dijon, Amiens et Caen, les déménagements coûtent 1,4 MF.

Cependant, il faut constater que de 1995 à 1998, les économies cumulées réalisées sur les loyers (4,99 MF) tendent à équilibrer les dépenses inhérentes aux déménagements dans de nouveaux locaux (5,03 MF).

Les opérations de regroupement géographique doivent être appréciées sur plusieurs exercices. L’économie sera réelle lorsque le ministère de la jeunesse et des sports aura achevé les regroupements géographiques. En tout hypothèse, le bon fonctionnement de ces opérations de décentralisation repose aussi sur des créations d’effectifs que le projet de budget pour 1999 ne prévoit pas.

Les emplois budgétaires du ministère de la jeunesse et des sports sont maintenus à 6 731 au total pour l’année 1999. Il n’y a donc aucune suppression d’emploi, contrairement aux années 1996 et 1997.

Évolution des effectifs budgétaires du ministère depuis 1995

(chapitre 31-90)

Le seul mouvement notable est donc une légère augmentation du nombre des emplois des directions régionales et départementales par un transfert d’un nombre équivalent de postes d’encadrement. Pour autant, ce secteur ne devrait pas voir diminués les effectifs de conseillers techniques exerçant effectivement des fonctions d’encadrement.

En 1998, 2 581 emplois inscrits au chapitre 31-90 (article 50) sont consacrés à l’encadrement sportif. Parmi ceux-ci, l’effectif de référence des cadres techniques a été fixé à 1 356. Les contrats de préparation olympique et de haut niveau ont connu une augmentation sensible (271 en 1994, 350 en 1998), et les effectifs de référence des cadres techniques rémunérés sur le chapitre 31-90 ont été globalement maintenus.

En 1998 a été ouvert un concours de recrutement de professeur de sport option “ cadre technique ”, (CTE) de 50 postes (45 concours externes et 5 concours internes) et un concours réservé aux sportifs de haut niveau qui sont alors majoritairement nommés sur des fonctions de cadres techniques.

En outre, en 1999, 344 transformations d’emploi sont prévues, notamment la transformation de chargés d’enseignement en professeurs de sport.

Au-delà des seuls effectifs du ministère, il convient surtout de souligner la participation de celui-ci aux emplois-jeunes.

Les secteurs du sport, de l’animation et de l’éducation populaire sont des terrains privilégiés pour le développement de nouvelles activités correspondant à des besoins sociaux insuffisamment satisfaits.

Le ministère de la jeunesse et des sports est au troisième rang pour le nombre de créations d’emplois. Des accords-cadres ont été signés dès le 23 octobre 1997 avec le CNOSF et quatre associations de jeunesse et d’éducation populaire (CEMEA, Francas, Ligue de l’Enseignement, Fédération générale des pupilles de l’enseignement public). En outre, vingt-trois associations au plan national ont signé un accord-cadre avec le ministère pour la mise en oeuvre de ce dispositif.

Le ministère s’est fixé un objectif de 10 000 emplois créés en direction des jeunes. Cet objectif est actuellement dépassé et on peut espérer 15 000 emplois en fin d’année 1998.

La typologie des types d’emplois créés tant dans le secteur jeunesse et de l’éducation populaire que dans le secteur sportif est très diversifiée. La liste non exhaustive des emplois répertoriés dans le cadre des accords-cadres agréés avec un certain nombre d’associations témoigne de cette diversité, tant dans l’exercice des emplois que dans leur nature : accueil, accompagnement, médiation, etc...

Ont été signés, à ce jour, douze accords-cadres nationaux avec les Fédérations sportives suivantes :

Ont en outre été signés onze accords cadres nationaux dans le secteur de la jeunesse, auxquels il convient d’ajouter la signature prochaine d’un accord avec la fédération des maisons des jeunes et de la culture (MJC) portant sur 800 postes.

Le salaire des emplois-jeunes est imputé sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité. Toutefois, le coût induit en 1999 des formations d’accompagnement pour le ministère de la jeunesse et de sports est de 26,5 MF soit :

- professionnalisation des emplois-jeunes: 6,6 MF

- formations de pré-qualification : 5,7 MF

- formation des formateurs : 3 MF

- formation des emplois-jeunes : 11,2 MF.

Une fois encore, l’impact du rôle joué par le ministère n’est pas traduit par le coût budgétaire que celui-ci doit supporter en son nom propre.

Le plan “ sport-emploi ” a pour objet de diminuer le coût d’emplois créés dans les associations sportives par l’octroi d’aides, d’un montant dégressif de 50 000 F lors de leur création, de 35 000 F l’année suivante, et de 15 000F la troisième année. Le montant moyen de l’aide pour un emploi est de 24 605 F en 1997. Il augmente assez sensiblement par rapport à 1996, du fait de la disparition de certains dispositifs généraux utilisés dans le cadre de ce plan.

Le guichet départemental ouvert dans les directions départementales de la jeunesse et des sports a pour objet de rechercher les différentes mesures utilisables dans chaque cas d’espèce et de simplifier les démarches des dirigeants associatifs pour les mettre en oeuvre. L’analyse des bilans annuels des créations d’emplois au titre de ce dispositif montre que ces guichets ont rempli leur mission.

En 1997, le ministère de la jeunesse et des sports a ainsi soutenu la création de 1 718 emplois au titre du plan “ sport-emploi ”.

Le plan aura donc permis de créer en deux ans 4 425 emplois. Le coût de ce programme, supporté par le ministère a été de 54 MF en 1996 et de 82 MF en 1997.

En 1998, les enquêtes auprès des services déconcentrés font état, pour l’instant, de plus de 1 000 créations d’emplois. La mise en application des dispositions “ nouvelles activités pour l’emploi des jeunes ” a conduit le ministère de la jeunesse et des sports à revaloriser le régime de ses interventions en augmentant le montant et la durée du financement qui a été porté à 65 000 F la première année, 50 000 F la seconde, 30 000 F la troisième, 20 000 F la quatrième et 10 000 F la cinquième. Cette revalorisation a été appliquée aux emplois créés en 1996 et 1997 sur la période des cinq années de financement restant à courir à compter de 1998. Les créations d’emplois soutenues sur le plan “ sport-emploi ” intéressent donc désormais presque exclusivement les personnes âgées de plus de 26 ans.

Les crédits affectés au “ plan sport-emploi ” s’élèveront en 1998 à 117,13 MF, répartis entre la part régionale du FNDS à hauteur de 49 MF et le titre IV à hauteur de 68,13 MF.

Pour 1999, le montant des crédits proposés en mesure nouvelle au titre IV (20 MF) doit permettre la création de 307 emplois sur le seul budget général, auxquels s’ajouteront les moyens dégagés sur la part régionale du FNDS. Ici encore, le rapporteur insiste donc pour que les dotations du FNDS puissent augmenter de manière plus sensible que ne le prévoit le projet de loi de finances.

Association dont l’objet est de permettre la “ cogestion et la coopération de ministères, organismes publics, communes, conseils généraux, association loi de 1901 et organismes privés sans but lucratif ”. (article 1 de ses statuts), le FONJEP est sous la tutelle principale du ministère.

Le rôle du FONJEP est de “ faciliter la rétribution des personnels permanents remplissant des fonctions d’animation et de gestion qui sont employés par les mouvements de jeunesse, et des associations d’éducation populaire, des organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l’action sociale ” (article 2 de ses statuts). La formation, l’emploi et la lutte contre l’exclusion constituent donc ses priorités.

Les postes nationaux sont gérés par la direction de la jeunesse et de la vie associative. Il s’agit de postes attribués aux fédérations ou associations nationales et de postes permettant de répondre à des besoins nationaux ou locaux. Mais depuis le 1er janvier 1988, 75 % des postes FONJEP ont une gestion déconcentrée. Il appartient donc aux préfets de prendre toute décision relevant de l’attribution, de l’évaluation et de la suppression de chacun des postes, en s’appuyant sur l’administration des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.

Les postes sont attribués pour un an, reconduits deux fois, cette période triennale est éventuellement renouvelable. Les attributions sont déterminées pour des projets précis, en fonction des orientations du ministère. Elles donnent lieu à évaluation à l’issue de la période concernée.

Dans la loi de finances 1996, la dotation FONJEP avait été diminuée de 22,5 MF (- 500 postes) et ramenée à 124 316 996 F. Pour pallier les conséquences de cette diminution des crédits, le Gouvernement a demandé, au cours du 1er trimestre  1996, au Fonds d’action sociale (FAS) d’assurer le financement de 500 postes FONJEP. Désormais le FAS est membre du Conseil d’administration du FONJEP et assure en totalité la gestion de ces postes.

En 1997 aucun poste n’a été créé.

Une mesure nouvelle de 15,9 MF inscrite dans la loi de finances 1998 permet l’ouverture de 350 postes FONJEP. Ces 350 postes sont en cours de répartition. Ils ont pour objectif de favoriser les actions menées par les associations nationales et locales dans le champ du ministère de la jeunesse et des sports. Ils devront renforcer la cohésion sociale, l’insertion, la citoyenneté et la dynamisation de la vie collective dans la perspective d’un rééquilibrage au profit des départements à forte concentration urbaine. Ici encore, le ministère entend donc centrer son action sur la lutte contre l’exclusion.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une dotation de 6 MF correspondant à la création de 132 postes. Ces emplois seront déconcentrés en totalité auprès des préfets et destinés à des structures associatives qui, en partenariat avec les collectivités locales, s’engageront à les cofinancer afin de recruter des animateurs-coordinateurs chargés de développer des projets locaux “ jeunesse ”.

Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution des postes FONJEP depuis 1993 :

Ici encore, le rapporteur doit se féliciter de ces créations de postes, satisfaisantes, qui contrastent avec les évolutions précédentes.

CONCLUSION

Il est évident que l’avis sur les crédits de la jeunesse et des sports dépasse largement le seul cadre budgétaire. Il est tout aussi évident que le droit qui régit ces questions doit évoluer : dopage, fiscalité des associations, statut du bénévolat, amélioration des structures associatives sont des sujets qui seront abordés très prochainement. Pour autant, le rapporteur souhaiterait, outre ces questions, que ne soit pas oublié le problème des buvettes des stades de province, même si cette question fait actuellement l’objet d’un statu quo. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite “ loi Evin ” permet de déroger à l’interdiction d’ouverture de buvettes qu’elle édicte et qui porte sur les boissons des deuxième et troisième groupes dans les stades.

Le décret du 28 août 1996 relatif à la délivrance de dérogations temporaires d’ouverture de débits de boissons dans les installations sportives a porté de 1 à 10 le nombre d’autorisations d’ouvertures dérogatoires par an.

Les autorisations d’ouverture de débits de boissons dans les installations sportives se justifient pourtant par le fait qu’elles constituent non seulement une aide aux plus petits clubs sportifs (12 000 clubs de football, 5 000 clubs de basket, 1 756 clubs de rugby, etc...) qui font appel à des bénévoles, mais permettent aussi de maintenir un lien social dans des quartiers urbains sensibles ou dans les communes rurales. On ne voit pas, en outre, en quoi le public d’un opéra serait autorisé à consommer de l’alcool pendant un entracte et le public d’un match de football, lui ne serait pas apte à le faire pendant une mi-temps ! Bref, ce dossier doit être réouvert.

Le rapporteur, comme l’année précédente tient donc à indiquer qu’il est favorable à l’ouverture des buvettes, à l’occasion des matches ou des manifestations sportives officielles, s’agissant des seules boissons visées par les licences II, à savoir les vins, les bières et les cidres, à l’exception des boissons plus fortes en teneur d’alcool. Cette solution, qui aboutirait à interdire cette ouverture pour les entraînements, aurait le mérite d’être plus claire et plus intangible que “ l’équilibre ” actuel auquel cherche à s’en tenir le décret.

Sur ce thème, comme sur d’autres, le débat n’est, en toute hypothèse, pas clos.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- AUDITION DE LA MINISTRE

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, sur les crédits de son ministère pour 1999, au cours de sa séance du mercredi 14 octobre 1998.

Mme Marie-George Buffet a souligné que, atteignant l’objectif avancé l’an dernier de 3 milliards de francs, le projet de budget 1999 de la jeunesse et des sports s'établissait à 3†milliards et 21 millions de francs, soit une augmentation de 3,4 % par rapport au budget voté pour 1998. Cette hausse, supérieure à la moyenne du budget de l’État, place le ministère de la jeunesse et des sports parmi les ministères prioritaires.

Il faut en outre ajouter à ce budget les 1 014 millions du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et les 24 millions du Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA). Ainsi, le ministère disposera au total de plus de 4 milliards de francs.

C’est un chiffre qui n’a pas seulement valeur de symbole, mais traduit un renforcement réel des moyens mis au service des jeunes, des associations, du mouvement sportif. Les moyens d’intervention du titre IV augmentent de 4 %. Ces moyens concourent à sept objectifs majeurs.

En premier lieu, ils doivent permettre de développer l’emploi et la formation autour du dispositif emplois-jeunes. A ce jour, les accords nationaux signés ou en cours avec les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire permettent d’envisager la création de près de 18 000 emplois au 1er janvier 1999, l’objectif de 20 000 emplois pouvant être atteint. Près de 5 000 embauches ont été à ce jour effectuées.

En outre, ces jeunes doivent acquérir une formation professionnelle. Ainsi, en 1999, 26,5 millions de francs sont consacrés à l’accompagnement du dispositif emploi-jeunes par des actions de formation visant les jeunes concernés, leur qualification et leur professionnalisation, ainsi que ceux qui les encadreront. La récente “ délégation à l’emploi et aux formations ” (ex-DAF) du ministère voit ainsi s'accroître son rôle et ses moyens, avec notamment des crédits d’intervention à peu près doublés depuis 1998.

Parallèlement, et de façon complémentaire, le "Plan Sport-Emploi" est poursuivi, avec la création de 300 nouveaux emplois au profit des associations sportives. Plus de 5 000 emplois ont ainsi été créés en trois ans.

Enfin, une mesure nouvelle de 6 millions de francs permettra l’ouverture de 132 postes FONJEP supplémentaires pour soutenir les associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Les moyens en personnels sont stabilisés pour 1999, et bénéficient de la création de 30 contrats de préparation olympique et de haut niveau. Après le budget 1998, c’est la confirmation de la rupture avec la spirale des suppressions d’emplois subies les années précédentes.

Ceci n’exclut pas qu’il faudra aller plus loin en matière de personnel, notamment pour renforcer les services déconcentrés, qui constituent un réseau de premier ordre, proche du terrain et au service des grandes politiques de l’État. Une mesure nouvelle de 10 millions de francs est prévue, en fonctionnement, pour ces services.

Le ministère s’est engagé pour le développement de la citoyenneté, dans la mise en place d'un dialogue direct et permanent avec les jeunes. Après avoir réuni 100 000 d’entre eux dans des rencontres locales, une rencontre nationale à Marly-le-Roi a été organisée, en novembre 1997. Les jeunes demandaient la mise en place de lieux permanents d'écoute, de propositions, et de décisions. C'est ainsi que sont nés le Conseil permanent de la jeunesse au niveau national, et des conseils de la jeunesse dans chaque département. Des expériences précédentes ont montré que faute de moyens, des initiatives de ce type sont restées sans lendemain, provoquant chez les jeunes déception et repli. C'est pourquoi, en 1999, le Conseil permanent et les Comités départementaux disposeront de 3 millions et demi de francs pour leur fonctionnement.

Par ailleurs, une dotation de 6 millions et demi permettra d’engager la réalisation et la diffusion du guide des droits des jeunes. Ce document fera la synthèse des droits et procédures existants en matière d'exercice de la citoyenneté en abordant notamment les questions de formation, d'emploi, de logement, de santé, de nationalité... En même temps, le réseau “ info-jeunes ” disposera en 1999 de 10 millions de francs de moyens supplémentaires.

Dans le domaine du sport, il convient de ne pas laisser retomber le souffle donné par le succès populaire de la Coupe du Monde. A cette occasion, des millions de gens, notamment des jeunes, ont partagé ensemble de grands moments de plaisir, de fête, de manifestation d'un attachement à la communauté nationale en même temps que d'ouverture au monde.

C'est à partir de cette volonté qu'avec le ministre délégué à la Ville est instaurée une opération nationale intitulée “ 1, 2, 3... à vous de jouer ”. Une quinzaine de millions de francs pourront être affectés par redéploiement au soutien financier des projets retenus. Ces opérations déboucheront sur une Fête du sport et de la jeunesse élargie, inscrite au budget 1999 pour un montant de 2 MF.

Une contribution spécifique doit être apportée à la lutte contre toutes les formes d’exclusion de manière à favoriser l’accès de tous aux activités sportives et associatives. Ces exclusions, qui sont à la fois économiques, culturelles et sociales, touchent les jeunes, mais aussi les femmes et le monde du travail. En direction des jeunes, 10 MF sont inscrits pour la mise en place du ticket sport permettant aux enfants et aux jeunes la découverte des pratiques sportives pendant les vacances scolaires.

Le dispositif "Coupon Sport" doté de 20 MF de mesures nouvelles correspond ainsi à cet objectif. Pour 150 à 200 000 jeunes, cela représente une réduction du coût de la licence de 100 à 200 francs en moyenne. Le coupon loisirs favorisant l'accès aux activités de loisirs associatives est doté d’une mesure nouvelle de 20 MF, au bénéfice des adolescents âgés de 14 à 18 ans.

Une mesure nouvelle de 20 MF permettra d’accorder des aides financières personnalisées, sous conditions de ressources, aux jeunes préparant le BAFA, ce qui répond à une demande très forte. L’ensemble de ces actions représente 70 millions de francs de mesures nouvelles.

Le développement du sport féminin est un élément déterminant de l’impact social du sport. Pour la première fois dans l'histoire de ce ministère, cette action bénéficiera d’une mesure nouvelle spécifique de 2 MF, qui permettra notamment l'organisation, en 1999, d'assises nationales du sport féminin. Le rôle du sport en entreprise devient d’autant plus important que la France est engagée dans une politique de réduction du temps de travail.

Le budget permet en outre de soutenir la vie associative et l’éducation populaire. Les associations contribuent de plus en plus fortement à la cohésion sociale, à la prévention, à la solidarité et à la citoyenneté. Les mesures sur le bénévolat prendront en compte le rôle d’intérêt général rempli de façon désintéressée par les bénévoles associatifs. Cette démarche constitue une priorité du gouvernement, puisque le Premier ministre organisera lui-même début 1999 des assises de la vie associative.

Les associations de jeunesse et d’éducation populaire sont soutenues de deux façons : par des subventions directes, au titre du budget général comme du FNDVA, par la participation au financement des postes FONJEP. Ce soutien sera renforcé en 1999, par une augmentation de 5,6 %.

Il ne faut pas opposer sport de haut niveau et sport pour tous, ou sport professionnel et amateur, voire pratiques officielles et pratiques émergentes, il convient à l’inverse de privilégier l’unité du mouvement sportif autour des fédérations, délégataires de service public, avec les prérogatives mais aussi les devoirs leur incombant.

Le soutien au mouvement sportif prend d’abord la forme du subventionnement direct. En 1999, le FNDS et le titre IV du budget de la jeunesse et des sports verseront 510 MF aux fédérations au titre des conventions d’objectifs, dont la moitié sera destinée au sport de haut niveau, soit une hausse de 3%. Parallèlement, la part régionale du FNDS pourra être augmentée, en faveur du sport de masse, de plus de 7%, pour atteindre 611 MF.

L’activité des cadres techniques placés auprès des fédérations n’est désormais plus remise en cause et sera renforcée en 1999 par 30 contrats de préparation olympique, en vue notamment des jeux Olympiques de Sydney. On peut estimer à 380 MF l’aide ainsi accordée.

Le développement des politiques territoriales contractuelles, notamment des projets éducatifs et sportifs locaux s’inscrit dans le cadre de la préparation de la prochaine génération de contrats de plan Etat-Régions. Le ministère affirme dans ce domaine trois priorités :

- le rôle du service public du sport et son accessibilité sur l’ensemble du territoire ;

- la promotion des politiques locales de la jeunesse centrées sur la lutte contre l’exclusion sociale, le renforcement de la qualité et de la cohérence de l’action éducative ;

- le développement des politiques territoriales d’emploi, de formation et d’information relevant du domaine du ministère.

Il convient d’étudier la possibilité de créer des CREPS dans les cinq régions qui en sont dépourvues et d’engager l’organisation d’une offre cohérente et large d'activités sportives, culturelles et éducatives, visant en priorité les territoires les plus défavorisés.

Les divers types de contrats jusqu’ici mis en œuvre par le ministère (ARVEJ, CAR, LASER, PLAJ, PLAS...) seront rattachés progressivement, à partir de 1999, à un dispositif unique : les contrats éducatifs locaux. Pour l'ensemble de ces contrats, grâce à une mesure nouvelle de 40 MF, la dotation budgétaire globale est portée à plus de 262 MF, soit une hausse de 4,3% par rapport à 1998.

Les contrats d'aménagement du temps et des activités des enfants d’âge scolaire ont donné lieu à une instruction interministérielle, qui définit le contrat éducatif local.

L’action du ministère en faveur des services territoriaux, des centres de vacances associatifs, du patrimoine sportif et des collectivités locales est renforcée puisque les moyens d’investissement, en stagnation apparente en 1999, bénéficient en fait d’une hausse réelle, le budget n’ayant plus à financer la rénovation des stades de la Coupe du Monde de football, qui coûtaient 45 millions de francs au budget d’investissement 1998. Le FNDS va lui aussi redéployer les 91,5 millions de francs affectés, en 1998, à la Coupe du Monde, notamment pour la rénovation des équipements des collectivités locales.

17 MF de moyens d’engagement permettront le relogement des directions de Marseille et d’Avignon. Les écoles, instituts et établissements publics disposeront de plus de 37 MF d’autorisations de programme sur le budget général, soit une hausse de plus de 28 %. Par ailleurs ces établissements pourront bénéficier de 60,5 MF du FNDS pour leurs équipements sportifs.

En matière de subventions d’investissement, les engagements de l’État en matière de contrats de plan sont augmentés de plus de 20 MF.

La rénovation des centres de vacances est d’une grande urgence : pour des raisons d’hygiène et de sécurité, beaucoup ont été fermés ou vont l’être, partiellement ou en totalité. Or ces centres constituent un enjeu important, non seulement pour les missions de loisirs éducatifs, mais aussi pour la vie sociale et économique locale. En 1998, 10 MF d’autorisations de programme ont été consacrés au plan de rénovation. En 1999, le montant affecté sera de 17,5 MF, soit une augmentation de 75 %.

Le patrimoine sportif qui relève principalement des collectivités locales (stades, piscines ...) demande des remises à niveau urgentes, au regard des normes de sécurité notamment, mais parfois de la maintenance la plus fondamentale, comme l’étanchéité des bâtis ou des bassins de natation. L’effort pour les collectivités propriétaires est considérable. On peut estimer qu’il s’agit de plusieurs dizaines de milliards. Il est normal que l’Etat accompagne les collectivités locales dans ce vaste chantier. En 1998, 75 MF de subventions d’investissement étaient dégagés sur le chapitre 12 du FNDS, dont une partie importante destinée à cette mise aux normes. En 1999, ce chiffre pourra être porté à 115 MF, auxquels s’ajoute un montant de 17,5 MF d’autorisations de programme. Le chiffre annoncé pour 1999 de plus de 100 MF en faveur de ces actions est donc dépassé puisque 132,5 MF sont ainsi dégagés.

L’actualité récente a démontré combien il était nécessaire de mener une politique claire en matière de lutte contre le dopage et d’en dégager les moyens dès le budget 1998. En 1999, ces moyens seront accrus de 58 %, avec 14 millions et demi de crédits supplémentaires. Ainsi les missions des médecins inspecteurs régionaux seront élargies grâce à une mesure nouvelle de 1,5 MF, les centres médico-sportifs bénéficieront d’une dotation supplémentaire de 1,5 MF, et un crédit nouveau de 7,5 MF permettra de renforcer les contrôles anti-dopage et la surveillance biologique des sportifs. La mise en place du Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage prévu par la loi adoptée en première lecture au Sénat s’accompagnera d’une mesure nouvelle de 4 MF.

Enfin, est actuellement en préparation une nouvelle loi cadre sur le sport. Ces deux réformes législatives ont en commun de réaffirmer les missions du service public, de doter de bases juridiques les valeurs et l’éthique dont le sport doit être porteur.

Le président Jean Le Garrec, après avoir observé que le sport devait d’abord être associé à la joie, a jugé qu’il était indispensable de réfléchir sur deux thèmes essentiels qui sont, d’une part, la nécessité de lier le développement de la citoyenneté et le sport et, d’autre part, dans le cadre des contrats de plan, de partager les compétences entre l’État et les régions.

Puis il a posé des questions sur :

- le contenu des conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives ;

- le développement de la médecine sportive et l’instauration de la visite médicale obligatoire préalable à toute pratique sportive, question qui sera aussi évoquée lors du débat relatif à la loi de financement de la sécurité sociale ;

- la coordination entre la mise en place du “ coupon-sport ” et le chèque “ d’accompagnement loisirs ”, prévu par la loi d’orientation de lutte contre les exclusions.

M. Alain Néri, rapporteur pour avis, a indiqué que l’examen des crédits du ministère de la jeunesse et des sports pour 1999 fera l’objet d’une vive attention de l’opinion publique. Il s’inscrit en effet dans un contexte marqué à la fois par l’extraordinaire audience qu’a eue le déroulement de la Coupe du Monde de football, montrant que ce sport était à la fois un phénomène national et un formidable vecteur d’intégration et par le scandale du dopage pratiqué par les coureurs du Tour de France, lequel a fait prendre conscience des graves menaces et des difficultés que doivent affronter les sportifs de toutes les disciplines, même si tous ne sont pas concernés.

Puis, il a fait les observations suivantes :

- Il faut d’abord se féliciter de voir le budget dépasser la barre symbolique des 3 milliards de francs. Au-delà de ce chiffre, la rupture annoncée l’an dernier est confirmée, puisque la part destinée à la jeunesse passe de 23,8 à 25,8 % de ce montant. Par ailleurs, la stabilisation des effectifs du ministère pour 1999 ainsi que le financement de 30 postes supplémentaires de préparation olympique montre que l’établissement de ce budget a su répondre à la double préoccupation de promouvoir le sport de masse et le sport de haut niveau, lesquels ne s’opposent pas.

- Les opérations complémentaires inscrites dans les contrats de plan prennent en compte de manière satisfaisante les réalités du terrain.

- L’importante mobilisation des emplois-jeunes répond à la priorité accordée à l’emploi par le Gouvernement.

- La mise en place du coupon-sport, du coupon loisirs, des nouvelles mesures sport-emploi et des emplois-jeunes contribue à lutter contre l’exclusion.

- Les moyens financiers destinés à la lutte contre le dopage poursuivent la progression entamée en 1998, passant à 14,5 millions de francs.

- Il est fait face aux besoins exprimés par le milieu associatif avec la création de 132 nouveaux postes FONJEP.

- Les recettes du FNDS sont stabilisées. Toutefois, il sera utile de porter à 3 % le taux du prélèvement effectué sur les recettes de la Française des jeux.

Puis M. Alain Néri a posé des questions sur :

- la médecine du sport. A cet égard, il serait utile de déposer deux amendements dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le premier affirmant que le dopage est un problème de santé publique, le second prévoyant que la première visite médicale précédant la souscription d’une licence doit être prise en charge par la sécurité sociale ;

- la nécessaire affectation d’un club de football résidant au Stade de France, à défaut de quoi la note supportée par les pouvoirs publics sera lourde ;

- le caractère élevé du montant des crédits de rémunérations prévu pour l’Office franco-allemand pour la jeunesse ;

- les mesures envisagées à l’égard des personnes handicapées ;

- le financement des petits clubs sportifs par les recettes de leur buvette pour lequel il convient d’envisager un aménagement de la réglementation actuelle.

En réponse, Mme Marie-George Buffet a apporté les informations suivantes :

- Il est évident que la pratique sportive doit s’accompagner d’un développement de la citoyenneté et nécessitera un soutien actif du monde associatif.

- Le sport doit en effet à la fois procurer un épanouissement individuel et la joie de la pratique collective. Il est donc nécessaire d’en faciliter l’accès à tous.

- Il est clair que dans les conventions d’objectifs, la recherche de résultats pour le sport de haut niveau ne doit pas masquer la nécessité de renforcer l’accessibilité et l’ouverture à de nouvelles pratiques sportives, d’aménager les calendriers, de préserver la santé, de réfléchir à la place des femmes dans le sport et de s’interroger sur le fonctionnement des fédérations. Toutefois, la notion de convention pourrait être remise en cause par les dispositions inscrites dans la prochaine loi d’orientation sur le sport car se posent des problèmes de compatibilité dans le cadre des fédérations unisport et multisport et des délégations de service public.

- Il est indispensable que le premier certificat d’inscription à la licence soit remboursé. L’établissement du carnet de santé du sportif aura certainement pour conséquence une augmentation des dépenses de santé. La question de la médecine sportive est étudiée conjointement avec les services du ministère de la santé, dans le cadre d’un groupe de travail.

- Plutôt que de multiplier les dispositifs d’accès aux activités sportives, il est plus important de les rendre complémentaires et de faire en sorte que les moyens disponibles convergent vers les publics visés par les différentes mesures adoptées. Ce sera la cas pour le coupon-sport et le chèque d’accompagnement loisirs.

- S’agissant du FNDS, la proposition d’amendement de M. Alain Néri ne peut que rencontrer l’assentiment du ministre de la jeunesse et des sports.

- L’État s’est engagé à verser au consortium gérant le Stade de France, pendant les deux premières années de son fonctionnement, une subvention de 50 millions de francs s’il n’y a pas d’équipe résidente. Cet engagement est tenu, bien que toute une série d’initiatives rendent par ailleurs l’utilisation du stade rentable. Il demeure important que le stade puisse offrir ses structures à un club résident, c’est l’enjeu de la discussion sur le Red Star, les investisseurs hésitant à s’engager derrière ce projet.

- La situation de l’Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ) est effectivement inquiétante. Les 70 personnes qui y travaillent, dont 43 en Allemagne, sont souvent en fin de carrière et perçoivent des primes élevées. Il convient de reprendre le dossier, en partenariat avec le nouveau ministre allemand de la jeunesse et des sports. On peut imaginer une amélioration du fonctionnement, semblable à celle qui a été obtenue pour l’Office franco-québécois de la jeunesse ainsi qu’une implantation géographique différente, le siège pouvant être à Strasbourg.

- S’agissant de l’accès des handicapés aux activités sportives, Handisports et la fédération sports adaptés bénéficieront d’un soutien renforcé. Il convient cependant de renforcer la vigilance publique sur l’accessibilité des bâtiments sportifs et des exemples concrets montrent que ce problème est parfois délaissé.

- La “ loi Evin ” doit faire l’objet d’une évaluation dont les résultats devraient éclairer la question des buvettes dans les stades. Cependant, il est clair que les petits clubs sportifs, qui font l’objet de prélèvements importants de la part des fédérations, devraient, en retour, disposer de ressources suffisantes. Il convient de réfléchir à une mutualisation des recettes.

M. Edouard Landrain, après avoir constaté une amélioration relative, bien que non idéale, du budget de la jeunesse et des sports, a fait part des observations suivantes :

- Comparés par agrégats, les crédits consacrés spécifiquement au sport n’augmentent que de 2,1 % alors que ceux consacrés à la jeunesse croissent de 5,7 % et à l’administration générale de 5,4 %.

- L’affectation de crédits au fonctionnement du Stade de France n’est pas lisible.

- Les moyens nouveaux sont d’abord obtenus par redéploiement, ce qui leur ôte une partie non négligeable de leur signification.

- Les moyens consacrés à la réhabilitation des équipements sportifs restent insuffisants.

- Alors que les contrats de plan Etat-régions 2000-2006 comprennent, enfin, un volet sportif, il convient que l’État précise la nature et l’ampleur de sa participation au cofinancement des actions envisagées avec les conseils régionaux et généraux.

- L’ouverture de buvettes dans les stades est un problème concret qui devrait relever de la responsabilité des maires et non d’une tutelle sous-préfectorale, éloignée des réalités du terrain. Il est souhaitable, en effet, que les redéploiements des moyens des fédérations contribuent à renforcer le financement des petits clubs.

Mme Odette Grzegrzulka s’est félicitée du montant du budget de la jeunesse et des sports qu’elle a qualifié d’historique, puisqu’il franchit la barre des 3 milliards de francs, et a fait part des remarques suivantes :

- Les assises de la jeunesse qui se sont tenues cette année ont été une initiative couronnée de succès. Il importe que les mesures qui y ont été décidées soient accompagnées des moyens correspondants. Tel est le cas, en particulier, du “ réseau jeunes ” pour lequel 10 millions de francs de crédits sont dégagés.

- Il convient que tous les moyens d’information dont dispose le ministère soient utilisés en faveur de la lutte contre l’alcoolisme chez les jeunes. Une récente mission d’information de la commission sur l’alcool et la santé a montré l’enjeu d’une telle mobilisation.

- Les MJC, qui jouent un rôle important dans les quartiers difficiles, devraient pouvoir bénéficier d’un soutien renforcé du ministère pour améliorer leur fonctionnement ainsi que leur image.

M. Pierre-Christophe Baguet a posé des questions sur :

- le financement des plans locaux sur l’accueil des jeunes enfants, suggérés par le rapport de Mme Dominique Gillot sur la famille ;

- le renforcement des aides de l’État au financement des centres de vacances qui repose actuellement essentiellement sur les collectivités locales ;

- la possibilité, dans le projet de loi de finances pour 1999, de prévoir une TVA à taux réduit pour les activités sportives, conformément à la directive européenne ;

- la possibilité de mise en place de “ mètres-carrés sportifs ” dans les plans d’urbanisme pour les zones à forte densité d’habitat.

M. François Rochebloine, après avoir constaté que la ministre avait souhaité que son budget atteigne 3,8 milliards de francs, a posé des questions sur :

- la différence entre les 18 000 emplois-jeunes créés et les 5 000 embauchés ;

- l’affectation des 300 emplois nouveaux sous statut “ sport-emploi ” ;

- le financement par l’État des conseillers techniques départementaux ;

- l’affectation des 132 postes FONJEP supplémentaires ;

- les améliorations du statut du bénévolat ;

- l’amélioration de la procédure de versement des financements du FNDS aux fédérations sportives ;

- les comptes de la Coupe du Monde ;

- les échéances d’un réexamen de la loi sur la sécurité des installations sportives ;

- le statut des sociétés sportives et le financement des clubs professionnels ;

- l’accès au sport des handicapés ;

- les moyens consacrés à la rénovation des centres de vacances, étant donné que les 17,5 millions de francs du projet de loi de finances sont nettement insuffisants et qu’on observe une baisse de fréquentation de ces centres de vacances, due aux revenus insuffisants des familles ;

- la possibilité d’ouverture, sous contrôle, de buvettes dans les stades.

M. Patrick Leroy, après avoir estimé que le sport devait conserver sa dimension de rêve accessible pour chacun et qu’il convenait, dans cet esprit, de faire du budget de la jeunesse et des sports un grand budget national, s’est félicité que, pour la deuxième année consécutive, ce budget marque une rupture avec les années de baisse précédentes. Puis il a posé des questions concernant :

- la nécessité de garantir l’indépendance de la médecine sportive professionnelle et de mieux coordonner l’action des différents ministères dans ce domaine ;

- la formation des bénévoles à la prévention en matière de santé des sportifs ;

- la démocratisation de l’organisation du fonctionnement des fédérations sportives et la nécessité d’harmoniser les règles de ce fonctionnement au niveau international ;

- les moyens à mettre en œuvre pour faire du sport une véritable école de la citoyenneté.

M. Denis Jacquat, après avoir souligné le rôle déterminant que pouvait jouer le sport dans l’insertion des jeunes, a posé des questions concernant :

- la possibilité d’éviter que la mise en œuvre du coupon-sport n’entraîne des effets pervers tenant au désengagement corrélatif de certaines collectivités locales ;

- la fixation à vingt-cinq ans de l’âge limite pour bénéficier du plan sport-emploi, alors que les emplois-jeunes sont accessibles aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-six ans, et la possibilité d’harmoniser les âges d’accès aux deux dispositifs ;

- les contradictions qui peuvent exister entre les résultats de contrôles anti-dopage négatifs pratiqués sur des sportifs et leurs déclarations par lesquelles ils reconnaissent, par la suite, qu’ils se sont dopés ;

- la nécessité de faire faire la visite médicale pour la licence par un médecin diplômé de médecine sportive.

M. Jean-Claude Beauchaud a estimé que si l’on pouvait regretter que le budget de la jeunesse et des sports n’atteigne pas encore l’objectif de 0,20 % du budget de l’Etat, il convenait de souligner que, pour la première fois, l’enveloppe de 3 milliards de francs est franchie et ne sera pas affectée par le financement de grands événements sportifs ; cela est de nature à soutenir l’espoir des nombreux bénévoles. Il a ensuite posé des questions sur :

- la mise en place d’une politique contractuelle entre l’État et les collectivités locales afin d’enclencher la dynamique nécessaire à la mise en conformité aux normes de sécurité des installations sportives ;

- l’opportunité de donner au FNDS une mission de redistribution des fonds collectés en direction des fédérations disposant de peu de moyens et en fonction des efforts faits par les fédérations à l’égard des petits clubs.

M. Jean-François Chossy s’est félicité des moyens nouveaux prévus pour lutter contre le dopage et a demandé des précisions concernant les moyens et les actions prévus pour développer la pratique du sport chez les handicapés.

M. Henri Nayrou s’est, dans l’attente de la présentation de la loi d’orientation sur le sport, félicité des moyens prévus par le budget pour 1999, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions et pour la mise aux normes de sécurité des équipements sportifs.

Mme Hélène Mignon s’est félicitée de la création de 134 postes FONJEP et de la mise en place du ticket-sport qui pourra bénéficier à 150 000 à 200 000 jeunes et a posé des questions concernant :

- les conditions d’attribution du coupon-sport et des aides à la préparation du BAFA ;

- l’opportunité de renforcer les moyens des services déconcentrés pour mettre en œuvre l’ensemble des actions prévues par le ministère ;

- le renforcement des moyens pour développer la pratique du sport par les femmes ;

- l’utilisation du sport comme moyen de lutter contre l’exclusion et la possibilité de créer un quota réservé aux jeunes en difficulté pour bénéficier d’échanges culturels dans le cadre des offices ;

- les moyens d’éviter une trop grande interférence des collectivités locales dans le fonctionnement des petits clubs.

Mme Yvette Benayoun-Nakache a souligné la difficulté du travail des bénévoles, en particulier dans les quartiers sensibles, et a demandé comment pourraient être évités les excès dans la sélection des jeunes à l’entrée dans les clubs de football, qui revêtent dans certains cas un caractère discriminatoire.

En réponse aux intervenants, Mme Marie-George Buffet a fourni les éléments suivants :

- Les crédits prévus en 1999 pour la jeunesse et les sports atteignent un niveau satisfaisant, peut-être parce que la ministre n’a cessé de dire en 1998 que 3,8 milliards de francs étaient nécessaires à la mise en place des différentes actions dans ce secteur, au lieu de tenter de justifier les baisses de crédits subies par son ministère. Cela explique que pour 1999 ceux-ci aient dépassé les 3 milliards en projet de loi de finances initiale.

- Les communes et les conseils généraux apportent des soutiens essentiels aux opérations d’équipements sportifs et au fonctionnement des clubs, alors que les compétences revenant aux régions paraissent moins bien définies. Cela rend aujourd’hui nécessaire la clarification des champs d’intervention qui échoient aux différents échelons territoriaux. Ce point pourra figurer dans le projet de loi d’orientation sur le sport. Sans attendre l’adoption de cette loi, il est indispensable de travailler dès à présent en concertation avec les présidents de région et les préfets afin d’établir, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, des partenariats en ce domaine. D’ailleurs, plusieurs régions comme l’Aquitaine, le Centre ou le Nord-Pas-de-Calais devraient prochainement mettre en place des expériences pilotes. Des circulaires seront adressées aux directions régionales du ministère dans ce sens.

- La mise en place, il y a un an, des conseils départementaux et du conseil national de la jeunesse s’avère très positive. Deux écueils - celui de décevoir les jeunes intéressés par cette initiative ou celui de favoriser l’institutionnalisation de certains d’entre eux dans des structures trop rigides - ont heureusement pu être évités. Plus de la moitié des conseils départementaux se caractérisent par leur fonctionnement actif et réalisent le suivi régulier des mesures proposées au niveau local sous l’égide du préfet. D’autres n’ont en revanche pas permis aux jeunes de s’exprimer de façon constructive. C’est la raison pour laquelle une assemblée générale des conseils départementaux doit avoir lieu les 12 et 13 décembre prochains. 3 millions de francs ont été budgétés pour favoriser la communication des conseils départementaux entre eux : il est en effet essentiel que ceux-ci puissent échanger leurs points de vue et s’informer mutuellement sur les différentes expériences menées localement.

- Le réseau “ Info-jeunesse ”, qui est susceptible de toucher environ 5 millions de jeunes, regroupe diverses associations de nature différente, plus ou moins structurées. Ces dernières fonctionnent dans des conditions variables selon les régions et rencontrent, pour certaines d’entre elles, des difficultés dans leur fonctionnement quotidien.

La démarche tendant dans ce cadre à prévenir et à lutter contre toutes les formes de dépendance pouvant affecter les jeunes doit être poursuivie et conçue de façon globale. Il s’agit en effet de prendre en considération l’ensemble des causes de dépendance, notamment l’alcoolisme.

- L’aide aux MJC doit être repensée. Il faut admettre que les grands réseaux d’éducation population ont eu tendance à être quelque peu délaissés au cours des années récentes. Un des objectifs du ministère consiste précisément à rattraper le retard pris en la matière, sans toutefois pénaliser les actions liées au sport qui ont, elles aussi, besoin d’être soutenues financièrement. D’une manière plus générale, force est de constater que les MJC n’apparaissent plus, dans bien des cas, comme des lieux privilégiés de rencontres et d’échanges pour les jeunes, ce qui impose aux responsables de ces structures de mener une réflexion générale sur le rôle et les missions des MJC, afin de mieux adapter les activités qu’elles proposent aux besoins de le jeunesse. Il convient par ailleurs d’aider certaines associations émergentes ou de terrain à poursuivre leur travail, grâce aux postes FONJEP.

- Les centres de vacances connaissent des taux de remplissage moins importants que par le passé, ce qui tient à plusieurs facteurs : leurs coûts de fonctionnement sont parfois très élevés ; la façon dont les familles les perçoivent aujourd’hui a évolué et a réduit le pouvoir d’attraction de ces centres ; le mauvais état de certains d’entre eux nécessite de mettre en place des aides à la réhabilitation, qui demeurent encore insuffisantes.

- Le ministère ne peut qu’être favorable aux propositions tendant à abaisser les taux de TVA applicables à des produits ou des services de nature sportive, étant souligné qu’Eurodisney a pu bénéficier d’un taux réduit.

- La question des cadres techniques mis à la disposition des fédérations sportives se pose aujourd’hui avec une certaine acuité. 20 à 25 emplois supplémentaires sont prévus en 1999, ce qui ne permettra d’ailleurs pas de répondre à l’ensemble des besoins exprimés par les fédérations, à la suite notamment de la Coupe du Monde, qui a accentué la demande du public pour toutes les activités sportives, et pas uniquement pour le football. L’utilisation des cadres techniques mérite également de faire l’objet d’une réflexion approfondie. Bien souvent, ceux-ci se sont chargés de tâches de gestion au sein des fédérations, ce qui ne correspond pas à leurs missions initiales. Il convient donc de clarifier le rôle exact qui leur incombe.

- Les bénévoles doivent voir leur situation mieux prise en compte. Lors des assises de la vie associative qui auront lieu à la fin du mois de février 1999, un groupe de travail traitera de cette question. A cette occasion, des mesures utiles à la reconnaissance de leurs activités pourront être annoncées. Si diverses dispositions nécessitent l’intervention d’une loi, d’autres sont susceptibles d’être prises par la voie réglementaire.

- L’utilisation des subventions du FNDS est réalisée dans tous les cas, même lorsque s’écoule un délai important entre le moment où un projet est lancé et le moment où il est concrètement mis à exécution, mais il n’y a pas de crédits résiduels.

- La question des subventions publiques et des sociétés anonymes reste posée. L’ancienne majorité a d’ailleurs contribué à rendre ce problème très complexe. Aujourd’hui, il est envisagé de geler le décret pris en la matière ou du moins de le rectifier afin notamment de modifier les seuils qui y figurent. Dans le cadre de la prochaine loi d’orientation devant être déposée devant le Parlement au printemps 1999, il conviendra de traiter de façon courageuse cette importante question et de maintenir le principe des subventions publiques. D’ores et déjà, certaines associations ont adopté une comptabilité sectorisée pour la part de leur activité assujettie à la TVA. Une des pistes de réflexion pourrait être de permettre à un club sportif de se transformer en société anonyme, ce qui impliquerait d’organiser une redistribution des dividendes, ou de choisir de préserver son caractère associatif de façon prépondérante, en créant pour son club professionnel une filiale appliquant la récente circulaire sur la fiscalité des associations.

Le président Jean Le Garrec a demandé des précisions quant à la modification possible du décret s’appliquant aux subventions publiques. Dans les régions, les débats sur la fiscalité vont en effet s’engager dans les semaines à venir. Il serait opportun de disposer de davantage d’informations à ce propos.

Mme Marie-George Buffet a répondu que sur cette question, le débat serait très large et très public ; désormais le ministère devra exercer pleinement son pouvoir de tutelle sur les fédérations. Certaines, qui ont atteint des tailles très importantes aujourd’hui, ont bénéficié de subventions publiques pendant de nombreuses années, qui leur ont permis de solliciter ensuite des financements privés, par exemple par le biais de la publicité dans les magazines et des spots de télévision. Il est donc normal qu’une tutelle soit mise en place et s’étende à la façon dont ces fédérations gèrent leurs finances.

Poursuivant ses réponses, la ministre a donné également les informations suivantes :

- Les fédérations handisports et sports adaptés nécessitent la mobilisation de moyens humains et financiers accrus. Des facilités supplémentaires doivent par exemple être prévues en matière de transports. Il convient de travailler en liaison avec l’Éducation nationale afin que la pratique du sport puisse se prolonger dans le cadre des écoles, ce qui n’apparaît pas toujours aisé à l’heure actuelle, à cause d’un manque d’équipements appropriés aux besoins des handicapés.

- La question du dopage a pour pendant celle des contrôles, dont l’efficacité doit être renforcée. Ceux-ci doivent avoir lieu de façon croissante en dehors des périodes de compétition et doivent intervenir de manière inopinée. De plus, il faut aider la recherche afin d’être en mesure de détecter, à terme, les traces dans l’organisme de certains produits aujourd’hui indécelables. Enfin, les actions de prévention doivent être menées avec la plus grande détermination.

- Concernant les femmes et le sport, force est de constater que de nombreuses discriminations subsistent. Mis à part quelques sports comme l’athlétisme ou le tennis, des différences de traitement apparaissent entre les sportifs et les sportives notamment dans les sports collectifs. Dans le domaine du cyclisme, les primes attribuées aux femmes sont à l’heure actuelle deux fois moins élevées que celles accordées aux hommes pour le même circuit. De même, on ne peut que constater que sur environ cent fédérations enregistrées en France, seule l’une d’elles - la fédération de natation - est dirigée par une femme. La place des femmes dans les instances dirigeantes des fédérations doit donc être largement renforcée.

- La rénovation des stades de football se déroule très lentement, l’échéance étant actuellement fixée à l’an 2000.

- Le Comité français d’organisation (CFO) de la Coupe du Monde de football devrait cette année dégager un bénéfice réel d’environ 400 millions de francs qui pourrait être partiellement réduit du fait de contentieux portant sur la billetterie.

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II.- EXAMEN DES CRÉDITS

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Alain Néri, les crédits de la jeunesse et des sports pour 1999.

Le rapporteur pour avis a proposé à la commission d’émettre un avis favorable aux crédits de la jeunesse et des sports.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la jeunesse et des sports pour 1999.

1 Olivier Le Noé, Football et violences dans : Jeunesse, violences et société, la Documentation française, regards sur l’actualité n° 243 juillet-août 1998.

2 L’article 1^er de la loi n° 98-146 du 6 mars 1998, relative à la sécurité et à la promotion d’activités sportives a en effet à nouveau reporté au 1^er juillet 2000 la date limite de délivrance de l’agrément.

3 L’Equipe, 3 juillet 1997.

4 Il est à noter que les stades de province ont bénéficié d’une mesure nouvelle de 45 MF imputée au chapitre 66-50 du budget du ministère de la jeunesse et des sports pour subventionner les centres de communication et les travaux liés à la sécurité.

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