N° 1114

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES ⁽¹⁾, SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n° 1078).

TOME X
DÉFENSE
GENDARMERIE

PAR M. Georges LEMOINE,

Député.

——

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de :

M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Michel Voisin, Jean-Claude Sandrier, vice-présidents ; MM. Robert Gaïa, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, secrétaires ; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Jean-Marie Bockel, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Gérard Charasse, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Roger Franzoni, Yann Galut, René Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Elie Hoarau, François Hollande, François Huwart, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Pierre-Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, François Liberti, Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Marius Masse, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Arthur Paecht, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Philippe de Villiers, Jean-Claude Viollet, Pierre-André Wiltzer, Kofi Yamgnane.

S O M M A I R E

Pages

INTRODUCTION 5

I. —  UN BUDGET GLOBALEMENT FAVORABLE BIEN QUE

CONTRASTÉ 7

A. —  UNE ÉVOLUTION DES EFFECTIFS CONFORME À LA LOI DE

PROGRAMMATION MILITAIRE 7

1. — L’augmentation des effectifs 9

2. — L’amélioration des conditions de vie et de travail des

personnels 12

B. —  UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT EN DEMI-TEINTE 13

1. — Le nécessaire abondement des crédits de maintien de

l’ordre 14

2. — Une diminution du budget de fonctionnement paradoxale 15

C. —  UN NIVEAU DE CRÉDITS D’ÉQUIPEMENT STRICTEMENT SUFFISANT18

1. — L’évolution des matériels 18

a) Les programmes de communication 19

b) Les matériels informatiques 20

c) Les matériels assurant la mobilité 21

d) Les armements 23

e) Les matériels de police de la route 24

f) L’équipement des forces de réserve 24

2. — Un problème qui reste actuel : le vieillissement du

parc immobilier 24

II. —  UNE NÉCESSITÉ : POURSUIVRE LES RÉFORMES 29

A. —  DES MISSIONS MULTIPLES ET ÉVOLUTIVES 29

1. — Un niveau d’activité soutenu 29

2. — La Gendarmerie et l’international 33

B. —  LA GENDARMERIE DANS LA PROFESSIONNALISATION : NAISSANCE

DU VOLONTAIRE 37

1. — Du gendarme auxiliaire au gendarme adjoint 38

2. — Assurer les conditions d’une transition optimale 41

C. —  UNE ARME AU SERVICE DU DROIT À LA SÉCURITÉ 43

1. — Améliorer l’adaptation des personnels aux évolutions de la

société 43

a) Les nouvelles règles régissant la mobilité 44

b) Le défi de la périurbanité et l’intervention dans les zones

sensibles 44

2. — La nécessaire réflexion sur l’organisation du service public

de la sécurité 45

CONCLUSION 47

TRAVAUX EN COMMISSION 49

I. —  AUDITION DE M. ALAIN RICHARD, MINISTRE DE LA DÉFENSE 49

II. —  AUDITION DE M. BERNARD PRÉVOST, DIRECTEUR GÉNÉRAL

DE LA GENDARMERIE NATIONALE 64

III. —  EXAMEN DE L’AVIS 74

ANNEXE : DEMANDES EXPRIMÉES PAR LES ASSOCIATIONS

DE RETRAITÉS DE LA GENDARMERIE 79

Mesdames, Messieurs,

Le respect du droit à la sécurité, demandé par la majorité de nos concitoyens et dont le Gouvernement a fait l’une des priorités de son action politique, confère à la Gendarmerie, composante irremplaçable du service public de la sécurité, un rôle plus que jamais déterminant. Il est vrai qu’elle dispose pour ce faire d’atouts de premier ordre : des personnels dont le statut militaire constitue une garantie de disponibilité, une implantation territoriale serrée et des savoir-faire multiples. Autant d’éléments qui conduisent, d’ailleurs, certaines démocraties naissantes à s’inspirer, pour la mise en place de leur système de sécurité, de cette force militaire située au cœur de la société.

Le projet de loi de finances pour 1999 répond globalement à ces attentes, tout comme il respecte les échéances fixées par la loi de programmation militaire. Il prévoit en effet une hausse du budget de la Gendarmerie de 2,63 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, soit une augmentation de 2,6 % des crédits du titre III et un progrès des crédits d’équipement de 3 %. Il confirme ainsi le caractère exceptionnel du projet de budget pour 1998 qui s’était traduit, du fait de l’importante participation du ministère de la Défense à l’effort de maîtrise des finances publiques, par une réduction des crédits d’équipement.

La baisse des crédits de fonctionnement vient toutefois nuancer ce propos. Votre rapporteur avait fait valoir, l’année passée, à propos des crédits d’équipement, la faible pertinence d’une approche exclusivement arithmétique du budget de la Gendarmerie. Une telle remarque vaut tout autant pour les crédits du titre III, alors que les crédits de fonctionnement subissent, pour 1999, une baisse de 1 %. Faut-il rappeler qu’au-delà du symbole de l’autorité républicaine qu’ils représentent, la brigade de gendarmerie ou l’escadron de gendarmerie mobile doivent, pour remplir à bien les missions toujours plus lourdes qui leur reviennent, avoir les moyens de travailler ?

C’est dans le cadre de ce budget, globalement favorable, bien que contrasté, que la Gendarmerie doit poursuivre les réformes qu’elle a entreprises afin de s’adapter au nouveau système de défense et de répondre aux attentes des citoyens, réformes multiples qui touchent tant ses méthodes d’intervention que ses personnels ou son organisation.

*

* *

I. —  UN BUDGET GLOBALEMENT FAVORABLE BIEN QUE CONTRASTÉ

Le projet de budget de la Gendarmerie pour 1999 est globalement favorable. Le titre III, en hausse de 2,6 %, s’élève à 20,490 milliards de francs, tandis que les crédits d’équipement sont portés en crédits de paiement à 2,166 milliards de francs, augmentant de 3 % après une réduction équivalente en 1998.

Il convient cependant de ne pas raisonner en prenant pour référence un agrégat trop important ; ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne le titre III, qui, du fait du rôle et des missions spécifiques de la Gendarmerie par rapport aux autres armées, représente plus de 90 % du budget total de la Gendarmerie. Dans cette mesure, la progression de 2,6 % des dépenses de fonctionnement et de personnels mérite une analyse plus fine. Un tel exercice se révèle particulièrement nécessaire dans le cadre du présent budget, les deux composantes du titre III connaissant, en effet, une évolution contrastée, somme toute paradoxale dans la mesure où l’augmentation d’effectifs devrait très logiquement impliquer une progression ou, du moins, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une reconduction en francs constants des crédits de fonctionnement.

Tel n’est pas le cas dans le présent budget, qui voit les crédits de rémunérations et de charges sociales progresser de 3,4 % (2,5 % à périmètre constant), alors que les crédits de fonctionnement reculent de 1 %.

La loi de programmation militaire 1997-2002 fixe à la Gendarmerie trois orientations quant à l’évolution de ses personnels.

La principale mesure concerne la disparition progressive du gendarme auxiliaire, auquel se substitueront petit à petit les volontaires, dénommés gendarmes adjoints. L’annuité 1999 voit apparaître les premiers volontaires qui, au terme de la loi de programmation militaire, seront 16 232 à servir en Gendarmerie, soit 4 215 de plus que le nombre total de gendarmes auxiliaires en début de programmation. Cette ressource nouvelle devrait permettre de faire face à l’accroissement des charges.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DE LA GENDARMERIE

Le second axe de la loi de programmation militaire concerne le recentrage des militaires de l’arme sur leurs missions de sécurité, obtenu notamment par la création d’un corps de soutien. Ainsi, un redéploiement structurel est opéré, alors que quelque 1 002 postes de militaire d’active disparaîtront : la suppression de 5 777 sous-officiers de Gendarmerie devrait être partiellement compensée par la création de 4 775 emplois de militaire, soit 1 255 officiers de Gendarmerie, 134 officiers du corps de soutien et 3 386 sous-officiers du corps de soutien.

Enfin, le troisième pilier de la loi de programmation militaire concernant les effectifs de Gendarmerie est constitué par l’augmentation de 1 002 emplois des effectifs civils qui auront ainsi quasiment doublé en 2002 par rapport à 1997.

Le solde des mesures de création et de suppression d’emplois prévues par le projet de loi de finances pour 1999 s’établit à 714 emplois budgétaires supplémentaires. Par catégorie de postes, doivent être créés 231 emplois d’officier, dont 22 officiers du corps de soutien, 495 emplois de sous-officiers du corps de soutien -alors que disparaissent dans le même temps 1 038 postes de sous-officiers de Gendarmerie-, 194 postes de personnels civils et, enfin, 3 000 emplois de volontaires, 2 168 postes d’appelés devant disparaître en 1999. Au total, les effectifs militaires s’élèveront ainsi à 94 174 pour 1 807 civils.

Cette évolution résulte de trois facteurs :

— la mise en œuvre de la troisième annuité de la loi de programmation militaire, qui comporte la création de 688 emplois ;

— la création de 56 postes de sous-officiers au titre de l’accroissement du réseau routier concédé ;

— le transfert de 30 emplois de sous-officiers du corps de soutien au profit du Service de santé des armées par transformation en emplois de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), destinés à assurer le soutien des centres médicaux de la Gendarmerie.

Prévue par la loi de programmation, la création d’emplois supplémentaires devrait permettre à la Gendarmerie de conforter son rôle de police de proximité par un double mouvement de redéploiement des personnels d’active vers les zones périurbaines d’une part, rendu possible notamment par l’arrivée des volontaires, et vers des emplois opérationnels de terrain d’autre part, des militaires du corps de soutien et des personnels civils se substituant aux militaires de la Gendarmerie dans les emplois de type administratif.

L’augmentation du nombre des officiers de Gendarmerie et la requalification opérée dans des emplois de sous-officiers constituent également une réforme de structure répondant aux besoins fonctionnels de l’institution, en ce qu’elle permet de renforcer l’encadrement de proximité et de réaliser une plus juste adéquation des emplois et des responsabilités effectivement exercées.

La loi de finances initiale pour 1999 prévoit une hausse de 3,4 % des rémunérations et charges sociales de l’ensemble des personnels de la Gendarmerie. Cette hausse est essentiellement imputable à la progression des rémunérations (+ 3,6 %), les charges sociales augmentant de leur côté dans une moindre proportion (+ 2,09 %).

L’accroissement des rémunérations et charges sociales trouve son origine dans la création d’effectifs supplémentaires ainsi que dans l’intervention d’un certain nombre de mesures générales et catégorielles. Celles-ci progressent très fortement par rapport à l’année précédente, du fait de l’impact de l’accord conclu dans la fonction publique au mois de février 1998. Ce dernier compte pour plus de 61 % dans l’ensemble des mesures générales et catégorielles pour 1999.

Les deux autres mesures nouvelles importantes portent sur la revalorisation de l’indemnité pour charges militaires (+ 10,718 millions de francs) et sur l’augmentation des crédits de réserve (+ 14,4 millions de francs).

Hors rémunérations et charges sociales, les crédits de fonctionnement (chapitres 34-06 “ Fonctionnement ” et 34-07 “ Maintien de l’ordre ”) accusent en 1999 une baisse de 1 %, soit 3,75 milliards de francs en 1999 contre 3,79 milliards de francs pour 1998.

Cette baisse très modérée masque des évolutions contrastées qu’il est nécessaire de distinguer nettement. Là encore, il convient de ne pas raisonner au vu du seul agrégat “ Fonctionnement ” ; les différentes composantes des chapitres 34-06 et 34-07, qui retracent l’ensemble des crédits de fonctionnement de la Gendarmerie, correspondent en effet à des postes de dépenses pour lesquels le principe des vases communiquants ne joue pas. Il faut donc récuser les raisonnements arithmétiques conduisant à des résultats globaux, sans doute satisfaisants, mais méconnaissant profondément la réalité de l’organisation de la Gendarmerie sur le terrain.

Constatant la stagnation en francs courants des crédits de maintien de l’ordre de 1997 à 1998, votre rapporteur s’était ému, dans l’avis qu’il avait présenté l’an dernier, de cette évolution préoccupante. Il était à craindre, en effet, qu’alors qu’avait été abondé le chapitre des loyers (+ 5,6 % en 1998), jusqu’alors structurellement déficitaire, un nouveau déficit structurel apparaisse, concernant cette fois le maintien de l’ordre.

Votre rapporteur se réjouit de constater que tel n’est pas le cas, les dotations de maintien de l’ordre enregistrant une hausse de 70 millions de francs, passant de 402 millions de francs à 472 millions de francs. Le changement de nomenclature budgétaire, avec la création d’un article budgétaire qui individualise les dépenses de transport, constitue en outre un indéniable progrès qualitatif.

L’abondement des crédits de maintien de l’ordre répond à l’accroissement, d’ailleurs préoccupant, du rythme d’emploi de la Gendarmerie mobile qui, après une accélération en 1995 (208 jours de déplacement) et une faible diminution en 1996 (199 jours), a, une nouvelle fois, fortement augmenté en 1997 atteignant jusqu’à 216 jours de déplacement. Les statistiques sur les six premiers mois de l’année 1998 laissent toutefois apparaître une légère baisse de ce taux d’emploi (101 jours en moyenne de déplacement). Il est à noter qu’en termes de mission, le maintien de l’ordre occupe une part croissante de l’activité des unités de Gendarmerie mobile.

Si l’évolution de la dotation destinée au maintien de l’ordre évolue de façon conforme à l’augmentation d’activité des unités concernées, tel n’est assurément pas le cas en ce qui concerne les crédits de fonctionnement détaillés au chapitre 34-06 :

— le budget de fonctionnement courant des formations baisse de 5,8 %, subissant un abattement de 98,8 millions de francs par rapport à 1998 ;

— après trois années de hausse consécutives qui avaient permis de résorber un déficit structurel, les dotations consacrées aux loyers diminuent de 1,35 % ;

— quant au reste des crédits de fonctionnement (frais généraux du service du génie, dépenses centralisées de soutien, dépenses d’informatique, bureautique, télématique), leur montant stagne, la baisse apparente de 7,56 % étant due au transfert d’une partie des dépenses centralisées de soutien vers le chapitre 34-07 “ Maintien de l’ordre ”.

Le tableau ci-contre permet d’apprécier l’origine et la pertinence des réductions de crédits opérées. Il convient de noter d’abord le caractère quasi mécanique de certaines évolutions : ainsi en est-il des mesures liées à la professionnalisation, directement (recours à la sous-traitance, reconversion, contribution au budget de la Direction du service national) ou indirectement (convocation et formation des personnels de réserve). De même, les réductions d’effectifs liées à l’entrée en vigueur de la troisième annuité de la loi de programmation militaire conduisent à une diminution des crédits de fonctionnement des formations (- 10,25 millions de francs) et destinés aux loyers (- 20,9 millions de francs). De telles décisions, mises en oeuvre par la Direction des services financiers du ministère de la Défense, constituent une conséquence logique des choix opérés dans la loi de programmation.

Les mesures que l’on peut considérer d’économie méritent quant à elles un examen spécifique. Deux décisions peuvent être qualifiées ainsi dans le projet de budget de la Gendarmerie pour 1999.

Il s’agit, d’une part, de la baisse des crédits de carburant induite par les estimations d’évolution du prix du baril de pétrole établies par le ministère de la Défense. La Gendarmerie contribue à hauteur de 25,295 millions de francs à cette mesure d’économie supportée par l’ensemble des armées pour un total de 253,5 millions de francs.

La seconde mesure d’économie opérée sur les crédits de fonctionnement est une économie de constat. La terminologie utilisée dans les documents budgétaires pour justifier l’abattement de 60 millions de francs des crédits de fonctionnement de la Gendarmerie est peu explicite. Votre rapporteur n’a d’ailleurs pas obtenu d’explications de la part du ministère du Budget concernant les critères utilisés pour parvenir à ce constat. Il est dès lors en droit de s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure qu’à l’évidence, l’observation de la situation de terrain ne peut justifier. Lors des déplacements qu’il a effectués en brigade ou dans les écoles, votre rapporteur a pu en effet observer la gestion quotidienne extrêmement contrainte des moyens de fonctionnement. Cette mesure d’économie lui semble donc contestable, d’autant qu’elle ne manquera pas de se traduire par une perturbation de l’activité des unités sur le terrain et qu’elle entre en contradiction avec l’ensemble des mesures visant à recentrer le travail des personnels sur les missions de sécurité et de proximité. Il existe donc un réel paradoxe entre la réduction des moyens de fonctionnement alloués à la Gendarmerie et la demande de sécurité exprimée par la majorité de la population. Sur le long terme, l’effet de ciseaux entre l’augmentation des effectifs et la réduction des dotations de fonctionnement des unités (hors loyers et maintien de l’ordre) que l’on observe depuis 1993 apparaît préoccupant.

Après une diminution de 3 % en 1998, les dépenses en capital devraient augmenter de 3 % en 1999, passant, en crédits de paiement, de 2 101,9 millions de francs à 2 166 millions de francs. Au total, les abattements imposés à la Gendarmerie ont ainsi été limités à 20 millions de francs par rapport aux dotations de la programmation, sachant qu’au titre de la revue des programmes, la Gendarmerie a en outre contribué à l’effort général d’économie à hauteur de 45 millions de francs, prélevés sur les crédits d’infrastructure (chapitre 54-41) et de 19 millions de francs qui devraient lui être restitués lors des prochaines annuités.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution par chapitre des crédits d’équipement de la Gendarmerie entre 1998 et 1999.

Si les dotations d’équipement pour 1999 sont dans l’ensemble satisfaisantes, il convient toutefois de noter qu’elles ne prennent pas en compte les besoins nouveaux tels que la mise en place anticipée du réseau Rubis en Corse, la nécessité de doter les brigades des zones périurbaines les plus sensibles de véhicules à protection renforcée ou encore le remplacement de 12 500 micro-ordinateurs directement achetés par les unités élémentaires, avec les crédits délégués, et par les personnels.

a) Les programmes de communication

·  Le programme Rubis demeure le programme phare de la Gendarmerie. D’un coût total de 3,22 milliards de francs, opérations connexes comprises, le programme Rubis équipait 54 groupements au 31 juillet 1998 ; la cible étant de 17 groupements en 1998, le total des groupements livrés en fin d’année 1998 sera de 66. En 1999, 19 groupements supplémentaires seront équipés et les matériels de dix autres commandés. Du fait de la réduction du budget d’équipement en 1998, un étalement du programme de six mois a été décidé, qui se traduira par l’intervention des dernières mises en service opérationnel à la fin de l’année 2000.

Il est d’ores et déjà possible de dresser un bilan du fonctionnement de ce programme. Le réseau Rubis apparaît en réelle adéquation avec le cahier des charges établi par la Gendarmerie. En outre, l’ergonomie des postes, leur facilité d’exploitation et la simplicité de leur mise en oeuvre en font un outil apprécié des gendarmes. Il n’existe pas de dysfonctionnement notoire du système, même s’il peut apparaître, comme pour tout réseau de transmission hertzien, que des zones soient couvertes de manière parfois incomplète. Les difficultés sont rares et font l’objet d’études complémentaires et de recherches d’amélioration avec la modification d’installation des antennes ou la mise en place de répéteurs. Par ailleurs, le Centre national de supervision, installé à Rosny-Sous-Bois, permet en permanence de connaître l’état du réseau et, le cas échéant, de faire intervenir les équipes de maintenance.

Cette réussite technique est à l’origine d’une réussite commerciale indéniable : des réseaux équivalents à Rubis sont en effet exportés pour les ministères de l’Intérieur et de la Défense des Républiques tchèque et slovaque, en Catalogne pour l’ensemble des services de sécurité, en Palestine, en Allemagne pour la plate-forme aéroportuaire de Francfort, les bus de Berlin et la sécurité des usines BMW, ainsi que dans plusieurs pays du sud-est asiatique. Enfin, des contrats sont en cours de signature avec le Mexique, la Roumanie et la Suisse.

·  Le réseau Saphir, réseau téléinformatique qui permet aux unités de Gendarmerie dotées de terminaux et de radio d’échanger des messages à caractère opérationnel et de consulter des bases de données centralisées, a été amélioré en 1998.

A partir de 1999, des commutateurs de paquets aux performances comparables à ceux des légions devraient être progressivement installés au niveau des groupements de Gendarmerie départementale afin de permettre une augmentation du débit disponible, d’améliorer le partage de ce débit par les différentes applications et d’assurer un service de transmission de la voix jusqu’au niveau du groupement de Gendarmerie départementale.

·  Emetteurs-récepteurs HF pour l’outre-mer

Le programme des émetteurs-récepteurs HF pour l’outre-mer est destiné à pourvoir au remplacement de matériels obsolètes mis en place pour l’essentiel au cours des années 1970. Ces équipements sont utilisés, en version fixe, mobile ou portable, pour l’établissement de liaisons radio dans des zones peu favorables à l’exploitation des moyens traditionnellement employés en métropole. Ce programme a comporté 192 équipements en 1997 (Guyane et Nouvelle-Calédonie). Si les restrictions budgétaires n’ont pas permis de satisfaire les besoins en 1998, les crédits alloués dans le présent projet de budget autoriseront l’acquisition de 110 équipements en 1999 (Polynésie). Pour les autres DOM-TOM, la VHF est suffisamment performante pour satisfaire les besoins de télécommunication.

·  Emetteurs-récepteurs VHF pour l’outre-mer

Le programme des émetteurs-récepteurs VHF pour l’outre-mer permet le renouvellement des matériels installés dans les unités territoriales. Ce programme, destiné à la constitution d’un réseau de télécommunications moderne et efficace dans les DOM-TOM, comporte 1 900 équipements et doit s’achever en 2000. Les ressources budgétaires ont permis d’acquérir en 1998 les matériels nécessaires aux unités de la Nouvelle-Calédonie et de la Réunion tandis que les besoins des forces de Gendarmerie stationnées en Martinique et en Guyane seront satisfaits en 1999. Quant aux trois autres collectivités d’outre-mer, la Guadeloupe, la Polynésie et Saint-Pierre et Miquelon, elles devraient être livrés en 2000.

b) Les matériels informatiques

·  Dans le domaine de l’informatique de service, outre la poursuite de la rénovation du système informatique central CENTAURE (centre automatisé de recherches), l’installation d’une nouvelle version de la base départementale de la délinquance interviendra dans le courant du premier semestre 1999, permettant aux utilisateurs de faire des analyses plus poussées sur les phénomènes locaux de délinquance. Dans le domaine de l’analyse criminelle, le programme de renforcement des moyens mis à la disposition des enquêteurs, financé par la Mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), se poursuit. Dans ce contexte, 160 configurations supplémentaires (micro-ordinateur fixe, imprimante et logiciel d’analyse criminelle) sont en cours de mise en place dans les sections de recherches et les brigades départementales de renseignements judiciaires.

·  L’extension du parc de l’informatique de gestion se poursuit, au niveau décentralisé (200 configurations livrées dans les légions en 1998) et centralisé (mise en place de 75 micro-ordinateurs de bureautique à la Direction générale).

·  En matière d’équipement des unités en matériel bureautique, les matériels mis en place en 1990 (année de lancement du programme d’équipement) et en 1991 ont été renouvelés sur les années 1995, 1996 et 1997. Ceux qui ont été installés en 1992 et en 1993 en métropole (1 539 configurations) seront remplacés en totalité au cours de l’année 1998. De plus, 140 configurations supplémentaires seront mises en place dans les brigades territoriales les plus chargées. Les dotations budgétaires prévues pour 1999 devraient permettre à la Gendarmerie de poursuivre le renouvellement de ses matériels de bureautique (466 configurations seront déployées dans les unités et 1 million de francs sera consacré au renouvellement de matériels au profit des écoles) et d’accroître le parc dans les unités les plus chargées, conformément à l’objectif fixé dans le plan “ Gendarmerie 2002 ”.

c) Les matériels assurant la mobilité

Le maintien en condition des moyens automobiles se poursuit dans le cadre d’un renouvellement continu : près de 2 266 véhicules, dont 275 motos, devraient être commandés en 1999. A l’exception de quelques matériels spécifiques, le principe de la diésélisation du parc est systématiquement pris en compte dans les commandes (95 % des véhicules acquis sont équipés d’un moteur diesel). En outre, 20 canots rigides seront commandés. Parmi les opérations réalisées en 1998 et à mener en 1999, les programmes suivants appellent des observations particulières.

·  Fourgons-cars de maintien de l’ordre de 26 places

Le renouvellement des 78 derniers fourgons-cars Cruisair PR2 encore en service dans 26 escadrons de Gendarmerie est en cours de réalisation. Les premières livraisons, retardées pour des raisons techniques, ont débuté au milieu de l’année 1997. Elles se déroulent actuellement au rythme de 6 fourgons-cars par mois et le programme sera terminé avant la fin de 1998.

·  Véhicules expérimentaux pour les pelotons légers d’intervention (PLI)

76 véhicules de type PLI ont été commandés en 1997. 40 sont destinés à la Gendarmerie mobile, les 36 autres seront affectés en Corse. Toutes les livraisons sont maintenant terminées.

·  Véhicules polyvalents pour les écoles

84 véhicules polyvalents ont été commandés en 1997. Ils sont destinés à renouveler le parc obsolète des écoles, constitué pour partie de camions Simca d’âge très avancé. Les livraisons ont débuté et se poursuivent au rythme de 20 par mois.

·  Les hélicoptères

La flotte des 12 hélicoptères de sauvetage et d’intervention Alouette III de la Gendarmerie doit être renouvelée. En 1993, la Direction générale de la Gendarmerie nationale a confié à la Direction des constructions aéronautiques la réalisation d’un marché visant à l’acquisition de nouveaux appareils. Un hélicoptère mis au point par Eurocopter, le BK117, s’est avéré correspondre aux besoins de la Gendarmerie. Les acquisitions n’ont pas pu être effectuées.

En février 1997, il a été mis fin aux dérogations qui permettaient aux exploitants d’hélicoptères sanitaires d’utiliser des aéronefs monoturbine au-dessus des zones urbanisées. La même réglementation pourrait s’appliquer prochainement aux transports sanitaires effectués par l’administration. Les hélicoptères utilisés par la Gendarmerie font actuellement l’objet d’une dérogation quant au survol des zones urbaines en raison d’un parc exclusivement composé d’hélicoptères monoturbine. Cette situation impose toutefois l’acquisition d’hélicoptères biturbines dans les délais les plus courts.

La passation d’un marché portant sur 8 hélicoptères biturbines (dont 2 au titre du budget 1998 et 1 au titre du budget 1999) a été confiée à la Délégation générale pour l’armement. La notification pourrait intervenir fin 1998 ou début 1999.

·  Véhicules blindés

Le parc actuel des blindés de la Gendarmerie se compose de 2 types d’engins : 155 véhicules blindés à roues de la Gendarmerie VBRG (dont 37 en place outre-mer) et 28 véhicules blindés canon VBC 90.

Afin de remettre à hauteur le parc des engins blindés de la Gendarmerie, il est envisagé de recourir à un engin unique, sous réserve que la polyvalence recherchée s’avère réaliste au plan technique et opérationnel. Les premiers crédits correspondant à ce projet sont inscrits en programmation à partir de 1999, une partie des crédits initialement destinée aux blindés ayant été redéployée pour contribuer au financement du programme d’hélicoptères. Il s’agirait d’atteindre, à l’horizon 2010, la cible de 180 blindés.

·  Véhicules de brigade

Le parc des véhicules de brigade (15 420 véhicules) se décompose en plusieurs catégories dont les plus importantes sont :

— les véhicules routiers de brigade de petite capacité (VRBPC) ;

— les véhicules de brigade de capacité moyenne (VRBCM) ;

— les véhicules de brigade de grande capacité (VRBGC).

En 1999, les dotations devraient permettre la commande de 836 VRBPC, 200 VRBCM et de 399 VRBGC.

d) Les armements

·  Arme future de la Gendarmerie départementale

Destinée à remplacer l’ancien MAT 49, le pistolet mitrailleur de nouvelle génération pourrait offrir une puissance d’impact supérieure à celle d’une arme de poing, tout en évitant les inconvénients liés à une arme de type fusil d’assaut incompatible avec les besoins de la Gendarmerie dans le cadre de ses missions de sécurité publique. L’acquisition de cette arme a débuté en 1998 et devrait se poursuivre au rythme de 1 000 par an, la cible ayant été fixée à 18 000 armes.

·  Armement de la Gendarmerie mobile

La Gendarmerie mobile est désormais équipée du pistolet automatique MAS G1. De même, les équipes légères d’intervention (ELI) sont dotées du fusil à pompe BPS 152, à raison de 3 armes par ELI. L’acquisition d’un système lance grenade lacrymogène (Cougar), qui vise à remplacer les fusils de calibre 7,5 mm et les FAMAS, a débuté en 1998 et se poursuivra en 1999 au rythme de 500 par an, la cible étant de 1 000 armes.

En outre, une étude est en cours visant à améliorer la protection du personnel tant en ce qui concerne la tenue que les équipements complémentaires (gilet pare-coups, protection des bras...), en coopération avec la police nationale, dans le cadre des travaux du Conseil de l’équipement et de la logistique.

e) Les matériels de police de la route

La lutte contre l’insécurité routière (alcoolémie, excès de vitesse) impose la mise en place de moyens adéquats. Ainsi, 4 200 000 éthylotests (matériels consommables de dépistage d’alcoolémie) ont été commandés en 1998 et autant devraient l’être en 1999.

f) L’équipement des forces de réserve

Les véhicules nécessaires à l’activité de la réserve principale seront réalisés par prélèvement sur les groupements de Gendarmerie départementale dont les volants techniques devraient être augmentés, et par détachement des véhicules tactiques disponibles des unités de Gendarmerie mobile. Les acquisitions nécessaires à cette opération sont intervenues en 1998 et se poursuivront en 1999, ces matériels devant permettre de doter la réserve principale d’équipements plus récents, moins onéreux et plus adaptés aux missions liées aux situations de crise.

Le vieillissement du parc immobilier de la Gendarmerie est préoccupant. Ce constat n’est pas nouveau. Il faut donc s’étonner d’autant plus des choix faits à l’issue de la revue des programmes, qui prévoient que les 193 millions de francs d’abattements décidés dans ce cadre porteront intégralement sur l’infrastructure. Dans ce contexte, la Gendarmerie a dû renoncer à mener certaines opérations durant les quatre annuités à venir.

·  Evaluation de l’engagement des collectivités locales dans les programmes immobiliers

Au 31 décembre 1997, le parc immobilier de la Gendarmerie se composait de 80 784 logements, dont 12 865 pris à bail hors caserne, et 67 919 logements en caserne. 30 % de ces logements appartiennent aux collectivités locales, pour moitié aux départements et pour moitié aux communes et groupements de communes. Le renouvellement de ce parc nécessiterait la livraison annuelle d’environ 950 unités-logements. En 1999, 892 équivalents unités-logements seront livrés, 953 étant mis en commande. La participation des collectivités aux investissements constitue un complément indispensable aux crédits budgétaires qu’y consacre, pour sa part, l’Etat. L’investissement des collectivités territoriales au profit de la Gendarmerie peut être évalué en faisant le bilan des mises en chantier et des livraisons d’unités-logements.

Il est à noter que les mises en chantier et les livraisons faites par les collectivités locales et les particuliers incluent des opérations menées sans subvention de l’Etat. 213 unités-logements ont été mises en chantier dans ce cadre en 1997, notamment à Lure, Baie-Mahault et Arue. En 1998, le nombre de ces opérations devrait s’établir à 116 unités-logements.

En 1997, la Gendarmerie a agréé les dossiers immobiliers concernant 275 unités-logements, ce qui représente un engagement financier d’environ 250 millions de francs de la part des collectivités locales, auquel il faut ajouter les programmes de gros entretien, d’entretien courant, d’amélioration et de remise à niveau des casernements, difficilement chiffrables. De manière générale, les communes n’engagent pas leurs fonds propres dans les constructions de caserne. Elles réalisent le projet quand ses conditions de financement sont optimales et qu’elles ont la certitude de bénéficier de l’apport de capitaux et de garanties financières permettant de couvrir la totalité des dépenses (subventions de l’Etat et du département et amortissement d’emprunts assuré par le biais des locations à la Gendarmerie...). Globalement, l’effort des collectivités pour la réalisation de casernes s’accroît sensiblement depuis trois ans.

Toutefois, le contexte budgétaire actuel limite la capacité du titre VI relatif aux opérations conduites par les collectivités territoriales à une moyenne de 40 millions de francs par an sur la durée de la loi de programmation militaire 1997-2002, soit un maximum de 275 unités-logements chaque année (le renouvellement normal du parc locatif nécessiterait la livraison annuelle de 950 unités-logements environ). Ainsi, pour 1999, le titre VI est doté à hauteur de 50 millions de francs en autorisations de programme et de 41 millions de francs en crédits de paiement, dotations dont la Gendarmerie estime qu’elles ne permettront de couvrir que 50 % des besoins. En 1999, les ressources devraient autoriser la subvention d’environ 246 équivalents unités-logements, alors qu’à ce jour, les dossiers de phase préalable en attente d’une décision d’agrément de la Direction générale de la Gendarmerie nationale représentent environ 1 400 unités-logements.

·  Evaluation des conséquences des investissements des collectivités locales sur l’évolution des crédits réservés aux locations immobilières

En règle générale, l’amortissement d’un projet immobilier diligenté par une collectivité territoriale s’effectue par le cumul des versements de loyers payés par la Gendarmerie sur plusieurs années. Une nouvelle construction induit donc une augmentation des charges locatives dans le budget de fonctionnement de la Gendarmerie. Pour y faire face, le budget est depuis plusieurs années régulièrement abondé en construction dans des proportions permettant de couvrir les dépenses de gestion : + 51 millions de francs en 1994, + 53 millions de francs en 1995, + 173 millions de francs en 1996, + 113 millions de francs en 1997. Le montant des crédits finançant les loyers payés aux communes et aux départements en 1997 s’est élevé respectivement à 436,9 millions de francs et 330,5 millions de francs, soit un total de 767,4 millions de francs.

·  Entretien des casernements

Le montant des crédits inscrits pour l’entretien des casernements au projet de budget pour 1999 s’élève à 230 millions de francs. En 1998, quatre types d’opérations ont été réalisées :

— les travaux prioritaires de gros oeuvre visant à la conservation du clos et du couvert, à l’amélioration de la sécurité des occupants, de l’hygiène et de la sécurité du travail dans les immeubles appartenant à l’Etat ou pris à bail ;

— les travaux d’entretien courant ou locatif dans des immeubles appartenant à l’Etat ou pris à bail ;

— les contrats d’entretien ;

— les travaux d’entretien ménager.

*

Au total, votre rapporteur estime que le projet de budget de la Gendarmerie pour 1999 est globalement satisfaisant, en ce qu’il respecte les engagements fixés par la loi de programmation militaire quant à l’évolution des effectifs, voit la Gendarmerie confortée dans sa mission de maintien de l’ordre, et permet d’assurer le strict nécessaire en ce qui concerne le renouvellement des matériels. Deux points devront cependant faire l’objet d’une attention particulière.

La budgétisation du fonds de concours autoroutier intervenue lors de la précédente loi de finances a conduit, à périmètre constant, à une réduction, en construction budgétaire, des dotations allouées aux unités de Gendarmerie assurant la sécurité sur le réseau autoroutier. La loi de finances rectificative pour 1997 est venue, fort heureusement, abonder les crédits manquants, à hauteur de 100 millions de francs. Il importe, par conséquent, de veiller à ce que l’exécution de la loi de finances initiale pour 1998 vienne, une nouvelle fois, ajuster les dotations aux besoins.

S’il faut se réjouir que la budgétisation des crédits alloués au fonctionnement des unités intervenant sur le réseau autoroutier permette de rendre disponibles les crédits dès le début de la gestion, autorisant ainsi des engagements et des délégations plus précoces, votre rapporteur s’étonne, néanmoins, que l’ensemble des dépenses prévisibles ne soit pas pris en compte dès la loi de finances initiale, ce qui serait, à l’évidence, plus conforme à la lettre et à l’esprit de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Votre rapporteur souhaite, en outre, que soit portée une attention soutenue à l’évolution des crédits de fonctionnement alloués à la Gendarmerie, afin qu’elle puisse assurer, dans des conditions normales, l’exercice des missions qui lui sont confiées.

II. —  UNE NÉCESSITÉ : POURSUIVRE LES RÉFORMES

Confrontée, comme toutes les armées, à une évolution contrainte de son budget, la Gendarmerie se doit d’accroître au maximum l’efficacité de la dépense publique que la Nation lui consacre. En ce sens, les réformes qu’elle a entamées ces dernières années constituent, non un simple corollaire de l’évolution du cadre budgétaire, mais une nécessité. Le devoir d’adaptation dont elle a toujours fait montre pour rester une police de proximité est aujourd’hui impérieux, d’autant que les missions qui lui sont conférées ne cessent d’augmenter, qu’il s’agisse de ses missions traditionnelles (police judiciaire, sécurité routière...) ou de missions plus récentes (modes d’intervention en zone périurbaine, coopération internationale, formation des agents locaux de médiation...).

Répondre à la demande de renforcement de la sécurité, qui constitue l’une des priorités gouvernementales, réussir la professionnalisation, accueillir les volontaires : pour faire face à tous ces défis, une double approche est nécessaire. Approche quantitative d’abord : l’augmentation de la présence des gendarmes sur le terrain doit permettre de prévenir ou de traiter au plus vite les actes de délinquance comme de renforcer le sentiment de sécurité de la population, souvent sensiblement différent de la situation objective de la délinquance. L’approche quantitative ne suffit pas cependant, la présence des gendarmes sur le terrain se devant d’être en adéquation avec la réalité du terrain. Seul la mise en oeuvre, déjà entamée pour partie, du triptyque “ dynamisation de la gestion des personnels - spécialisation - réorganisation de l’implantation territoriale ” permettra de donner toute sa mesure au renforcement de la présence des personnels sur le terrain.

Quelques chiffres sont symptomatiques de l’accroissement de l’activité de la Gendarmerie.

Pour la Gendarmerie départementale tout d’abord, la durée moyenne journalière du temps de travail s’est établie en 1997 à 9 h 08. Si ce chiffre, comparé aux deux années précédentes (9 h 10 en 1995 et 9 h 09 en 1996), peut apparaître comme traduisant la relative stabilité du temps moyen de travail des gendarmes en brigade, il convient de rappeler qu’en réalité, les horaires journaliers de travail atteignent très souvent dix heures par jour, au moins dans les unités les plus sollicitées. Il faut également noter qu’en 1990, l’horaire journalier moyen était de 8 h 50. La difficulté d’appliquer le principe de cinq quartiers libres par quinzaine -en moyenne, seulement quatre quartiers libres par quinzaine sont attribués aux militaires de la Gendarmerie- représente un indicateur supplémentaire de l’importance de la charge quotidienne de travail.

Le rythme d’emploi des unités de Gendarmerie mobile traduit une évolution similaire : depuis 1993, le nombre moyen de jours de déplacement effectués s’est élevé à 173 jours, puis à 193 en 1994, 208 en 1995, 199 en 1996 (allégement temporaire du plan Vigipirate) et 216 en 1997. Ces contraintes d’emploi très lourdes obligent le commandement à gérer les droits annuels à permission en organisant, selon les circonstances, un report partiel sur l’année suivante ou une répartition sur plusieurs années. Le problème se pose de manière similaire en ce qui concerne l’octroi des repos : en 1997, 81 jours en moyenne, sur 104, ont pu être accordés.

En 1997, l’activité totale de la Gendarmerie a représenté 92,962 millions d’heures, l’activité dite “ missionnelle ” comptant pour 79 % de cet ensemble. La tendance observée pour l’année 1996 d’une reprise de l’activité se trouve donc confirmée, la Gendarmerie nationale ayant vu à nouveau son activité progresser de 1,1 % en 1997. La montée en puissance de l’activité missionnelle par rapport à l’activité de soutien peut être interprétée comme résultant des diverses mesures prises pour augmenter la présence des militaires sur le terrain et de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de programmation militaire concernant le corps de soutien.

L’évolution des diverses composantes de l’activité missionnelle appelle peu de commentaires, du fait de la stabilité remarquable que l’on peut constater en la matière. Toutefois, il convient de faire observer que la montée en puissance progressive des activités de police judiciaire connaît une accélération puisqu’elle passe de 38,62 % à 39,39 % de l’activité missionnelle après une quasi-stagnation durant les dernières années. Cette évolution reflète l’ensemble des dispositions prises par la direction générale de la Gendarmerie nationale pour accroître l’efficacité des unités dans l’exécution de leurs missions de police judiciaire.

Ces mesures se sont notamment traduites par une réorganisation des unités avec augmentation corrélative de leurs effectifs jusqu’en 1997 et requalification de quatre postes de sous-officiers en poste d’officiers. L’objectif de cette réorganisation était triple : mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance, remédier à la trop grande dispersion du personnel et des moyens et favoriser la coordination entre les unités d’un même département. La première phase de réorganisation, qui comprenait au total 201 opérations, ayant donné pleinement satisfaction, la seconde phase a été entreprise en 1997 et s’est achevée au début de l’année 1998. Le principe de la réorganisation est simple : ont été maintenues, et si possible renforcées, les unités de recherche départementales et celles implantées au siège d’un tribunal de grande instance. Les unités ne répondant pas à ces critères ont été supprimées, à l’exception de celles concernées par une délinquance importante ou isolées géographiquement. Les mouvements de personnel provoqués par cette réorganisation ont été étalés dans le temps et se sont accompagnés de mesures spécifiques, afin qu’il n’en résulte aucune conséquence dommageable pour la situation familiale et professionnelle des militaires concernés.

Pour donner à cette réforme toute son efficacité, la Gendarmerie a fourni un effort de formation soutenu en faveur de ses personnels.

Ainsi, en matière de lutte contre le travail illégal, la Gendarmerie a poursuivi l’action de formation spécifique entreprise dès 1991. Au 30 juin 1998, 800 formateurs-relais “ travail illégal ” avaient été formés, chaque compagnie de Gendarmerie départementale ainsi que les unités des gendarmeries spécialisées disposant d’un formateur-relais.

Concernant la lutte contre les atteintes à l’environnement, des stages de formation d’une durée de trois semaines ont été créés au centre national de police judiciaire au profit des sous-officiers de la Gendarmerie départementale et de la Gendarmerie maritime. Depuis 1996, chaque groupement dispose de deux formateurs-relais environnement-écologie (FREE) chargés notamment de dispenser un enseignement sur le droit de l’environnement et la manière d’effectuer les prélèvements. 75 FREE ont été formés en 1998, tandis que 75 FREE ont suivi à l’école de défense nucléaire bactériologique et chimique de l’Armée de terre un stage sur les risques majeurs, qui sera reconduit en 1999.

Il faut enfin souligner l’important travail de formation entrepris dans la lutte contre la toxicomanie, 129 formateurs-relais anti-drogue (FRAD) ayant été formés au total en 1997 et 1998.

En outre, la formation des enquêteurs des unités de recherches chargés de la lutte contre le trafic de stupéfiants a été intensifiée. En 1997 et 1998, 250 sous-officiers supplémentaires ont acquis une qualification particulière dans ce domaine. La formation dispensée en matière de techniques d’observation et de traitement du volet financier des trafics a conduit à porter de deux à trois semaines la durée de leur stage. Enfin, la Gendarmerie a maintenu deux instructeurs à disposition du centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD) de Fort-de-France qui accueille, outre des policiers et des douaniers, des gendarmes affectés aux Antilles et en Guyane.

Votre rapporteur se réjouit des efforts déployés pour améliorer l’accomplissement des missions de police judiciaire. Il ne peut dès lors que regretter la persistance du poids des transfèrements qui obèrent le fonctionnement normal des unités. Même si ce poste d’activités recule en 1997 (1,991 million d’heures par gendarme en 1997 contre 2,053 millions en 1996), les missions de transfèrement conservent un poids trop important au regard de l’alourdissement général des missions confiées à la Gendarmerie. En ce qui concerne les personnels, cette activité a nécessité l’équivalent de 756 gradés et gendarmes départementaux, 489 gradés et gendarmes mobiles dont 152 au profit du seul palais de justice de Paris, soit un total de 1 245 militaires se consacrant tout au long de l’année 1997 à plein temps à l’exécution de cette mission. En terme d’équipement, le nombre de kilomètres effectués par les véhicules de la Gendarmerie pour réaliser cette mission correspond à une consommation potentielle de 55 véhicules neufs, spécialement aménagés pour le transport des détenus.

Dans le rapport qu’il avait présenté l’an dernier, votre Rapporteur avait évoqué les mesures d’expérimentation prises en vue de résoudre ce problème. La solution ne réside-t-elle cependant pas avant tout dans une lecture moins étroite du second alinéa de l’article D 315 du code de procédure pénale ? La lecture restrictive qui en a été faite jusqu’à présent conduit en effet les services de police à ne se charger que des extractions de détenus n’entraînant aucune rupture dans la continuité de la circonscription de police ; dans le cas contraire, c’est à la Gendarmerie qu’il revient d’effectuer le transfèrement, même si le transport des détenus ne requiert aucune sortie de zone de police d’Etat. Telle est d’ailleurs l’une des pistes tracées par le rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Roland Carraz.

L’ouverture de la Gendarmerie sur l’international prend essentiellement trois formes :

— la coopération bilatérale ou multilatérale avec ses homologues européens dans divers domaines ;

— la coopération policière institutionnelle, notamment dans l’espace Schengen ;

— la participation aux opérations extérieures.

·  Il est clair que l’implication de la Gendarmerie dans la coopération européenne ira croissant, les accords internationaux ayant une incidence directe sur le fonctionnement quotidien des unités. Cette coopération prend des canaux divers. Tout d’abord, la Gendarmerie nationale peut être saisie de commissions rogatoires internationales qui, pour une fraction importante, lui sont adressées par d’autres pays européens. En 1997, ce sont ainsi quelque 200 commissions rogatoires internationales qui ont été délivrées à la Gendarmerie par les magistrats français.

En outre, la Gendarmerie couvrant 95 % des zones frontalières, elle est de facto appelée à entretenir des rapports étroits avec ses voisins, avec lesquels existent d’ailleurs des accords de coopération. Sur le terrain, celle-ci passe par les centres opérationnels des groupements de Gendarmerie départementale, tandis qu’au plan central, la direction générale participe au comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure qui assure le suivi et la cohérence des négociations de conventions intergouvernementales qui formaliseront la coopération transfrontalière avec les forces des États limitrophes.

Enfin, la Gendarmerie travaille à l’approfondissement des relations avec les forces de police à statut militaire ou assimilé. Le rapprochement initié en 1993 avec les gendarmeries espagnole et italienne a été étendu au Portugal en 1996. En 1998, la Gendarmerie turque a été admise avec le statut d’observateur et la maréchaussée royale néerlandaise demande à y participer à compter de 1999. Cette coopération passe par des échanges de délégations au sein des écoles de Gendarmerie, l’Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale de Melun étant par exemple jumelée avec ses homologues italienne, espagnole et portugaise. Il convient également de souligner le développement des relations bilatérales avec les pays d’Europe centrale et orientale.

·  La coopération policière institutionnelle se déroule dans les instances de l’Union européenne et dans l’espace Schengen. Ainsi, le SIRENE français, cellule opérationnelle du Système National d’Information Schengen, est, pour plus du tiers, composé de personnels de la Gendarmerie qui participent à la mise en place de ce système.

·  La Gendarmerie participe actuellement à différentes opérations extérieures dans un cadre international, que ce soit pour des missions civiles (mission de police des Nations Unies en Haïti, groupe international de police de l’ONU en Bosnie, élément multinational de conseil en matière de police en Albanie, mission des Nations Unies en République Centrafricaine) ou pour des missions militaires (SFOR en Bosnie) ou encore au Tchad.

L’extension du champ des missions de la Gendarmerie en opérations extérieures, qui dépasse désormais largement le cadre traditionnel de la prévôté aux armées, a conduit la direction générale de la Gendarmerie à réfléchir sur l’élaboration d’un dispositif adéquat prenant en compte les évolutions quantitatives et qualitatives. En effet, après avoir participé à des missions classiques de l’ONU (prévôté, police militaire internationale, contrôle de police), la Gendarmerie multiplie sa participation à des actions civilo-militaires, ses compétences tout à fait spécifiques en matière de recherche du renseignement d’ordre public, par exemple, lui permettant d’apporter une expertise appréciée dans des opérations qui, de plus en plus, sont des missions de police élargie.

C’est dans cet esprit que la Gendarmerie a envoyé en Bosnie-Herzégovine deux pelotons de surveillance et d’investigations (PGSI) qui participent depuis janvier 1996 au recueil du renseignement d’ambiance et à l’interface civilo-militaire. Ce même type de peloton avait d’ailleurs été engagé en Albanie auprès du bataillon français en 1997.

En termes budgétaires, la participation de la Gendarmerie aux opérations extérieures se traduit par des surcoûts, le plus souvent financés en exécution, par le projet de loi de finances rectificative intervenant en fin d’année. Une projection en année pleine des surcoûts en 1998, sur la base d’une estimation au 31 mai 1998 fait apparaître un surcoût équivalent à près de 100 millions de francs, les missions effectuées en ex-Yougoslavie (42,3 millions de francs) et en Algérie (35,3 millions de francs) représentant plus de 75 % du total.

Cette évolution de la dimension internationale de l’action de la Gendarmerie a été incluse dans le plan d’action de la Gendarmerie 2002. Trois types de mesures ont été ou devraient être mises en oeuvre afin de s’adapter à cette nouvelle situation :

— une action de formation, qui se traduira notamment par un développement de l’enseignement du droit international et du droit des conflits armés et par la participation de personnels à des formations de plus haut niveau (cours militaire de l’institut international de droit humanitaire de San Remo, cours à l’école de l’OTAN...) ;

— une adaptation de l’organisation interne à la Gendarmerie avec notamment la mise en place d’officiers supérieurs au sein d’états-majors d’institutions internationales ;

— la création, à compter du 1^er juillet 1998, d’un groupement des opérations extérieures (GOPEX), réservoir de personnels officiers et sous-officier ayant des compétences reconnues, notamment en langues étrangères et dans les relations internationales, et susceptibles d’occuper des postes de responsabilité pour des durées de neuf mois à un an, conformément au souhait des autorités d’emploi. Il est prévu qu’entre les différentes périodes de détachement, ces personnels participent à diverses activités d’expertise ou de formation.

Le projet de budget pour 1999 permet à la Gendarmerie de poursuivre la professionnalisation qui se traduit pour elle par cinq types de mesures : 

— le recrutement de personnels civils : après avoir recruté 271 civils en 1997 et 63 en 1998, la Gendarmerie verra ses effectifs civils augmenter de 202 en 1999, la cible ayant été fixée à 2 260 au terme de la loi de programmation ;

— le recours à la sous-traitance pour certaines activités : la disparition progressive des appelés de haut niveau, dont l’apport dans les domaines de l’informatique et des télécommunications, notamment, représentait une ressource évaluée à près de 30 millions de francs, devra être compensée par le recours à la sous-traitance selon des modalités qui sont actuellement à l’étude ;

— la rationalisation des structures qui se traduit notamment par un partage des tâches plus efficace entre personnels de soutien et personnels de terrain. A ce titre, 525 emplois de soutien seront créés en 1999. Le statut du corps de soutien est encore à l’étude ;

— l’intégration de sous-officiers des autres armées. Depuis le début de la mise en oeuvre de la professionnalisation, 1 382 dossiers ont été déposés par des personnels des armées de terre et de l’air, et 439 retenus, soit un taux de sélection de 31,76 % justifié par l’inadaptation du profil des candidats aux besoins de la Gendarmerie et le caractère trop restrictif de leurs souhaits d’affectation géographique ;

— le recrutement de volontaires. 3 000 volontaires, sur les 4 725 qu’autorise le projet de loi de finances pour 1999, devraient être recrutés en 1999, dont 800 par anticipation en 1998. Le coût de cette mesure s’élève à 201,28 millions de francs dont 20 % sont constitués par les indemnités et allocations diverses.

L’arrivée des premiers volontaires en Gendarmerie en 1999 constitue un enjeu majeur : la préservation des capacités opérationnelles de la Gendarmerie passe en effet partiellement par la réussite du remplacement des appelés par les volontaires, ceux-ci représentant au terme de la présente loi de programmation militaire un effectif de 16 232 personnes.

·  Le statut des volontaires a été fixé par le décret n° 98-782 du 1^er septembre 1998. Il repose sur le principe d’une intégration pleine et entière des volontaires aux armées qui se traduit, pour le jeune volontaire, par une obligation de disponibilité et par le respect du principe de discipline. Tel est ce qui ressort de l’article 1^er du décret qui dispose que “ les volontaires dans les armées participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d’opération aux missions des forces armées, au sein de leur unité d’affectation. Ils sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées. ”

Trois conditions sont requises pour devenir volontaire, outre la condition d’âge -avoir entre 18 et 26 ans- et de nationalité : le volontaire doit être en règle avec les obligations du service national, ne pas avoir commis d’infractions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire et, enfin, remplir les conditions d’aptitude.

Le contrat de volontariat est annuel, renouvelable cinq fois. Il peut être rompu prématurément soit à l’initiative de l’autorité militaire en cas de “ manquement à la probité, à l’honneur, aux bonnes moeurs et aux devoirs généraux du volontaire ”, soit sur demande du volontaire dans le cas d’un motif grave d’ordre personnel ou familial, soit encore de plein droit en cas de souscription d’un engagement, de perte de la nationalité française ou de condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade, soit enfin, pour des raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive.

Entretenus par l’Etat au moyen de prestations en deniers ou en nature, les volontaires perçoivent, en plus de leur solde, des indemnités (notamment l’indemnité pour charges militaires et l’indemnité de sujétion de police) liées aux risques encourus. Les décrets et arrêté fixant les conditions de leur rémunération devraient paraître très prochainement. Au total, la rémunération perçue par les volontaires sera sensiblement égale au niveau du SMIC, y compris la partie en nature correspondant aux frais de nourriture et d’hébergement.

·  Trois types de postes devraient être confiés au volontaire. Les volontaires sont d’abord destinés à remplacer les gendarmes auxiliaires dans toutes les unités où ceux-ci apportent leur concours aux militaires de la Gendarmerie pour l’exécution quotidienne de leurs missions. Ils ont, en deuxième lieu, vocation à se substituer, au fur et à mesure des départs, à un ou deux sous-officiers dans certaines unités à faible activité, ce qui permettra de renforcer le personnel des brigades situées en zones urbaines et périurbaines. Enfin, les volontaires pourront également venir eux-mêmes renforcer l’effectif des brigades situées en zone périurbaine.

·  Le recueil des candidatures se fait au niveau des brigades territoriales et des centres d’information et de recrutement (CIR), selon un principe de proximité. Le rythme de création des CIR devrait d’ailleurs connaître une accélération notoire : de 1991 à 1997, ce sont ainsi 14 centres qui ont été créés. L’année 1998 verra l’implantation de 4 nouveaux centres à Reims, Strasbourg, Amiens et Clermont-Ferrand. Il est prévu de créer trois derniers centres en 1999, ce qui portera au total leur nombre à 21. Afin de renforcer leur efficacité, les CIR interviendront dans les salons, les foires ou les carrefours des métiers, de même que seront organisées des conférences dans les établissements scolaires.

L’aptitude des intéressés est vérifiée au siège des légions de Gendarmerie départementale où sont organisées des épreuves de sélection à base de tests, suivies d’une enquête de moralité. Les jeunes gens ayant passé ces épreuves avec succès sont convoqués par la direction générale dans un centre d’instruction, avant d’être affectés, à l’issue de leur formation initiale, dans une légion.

·  Les volontaires de la Gendarmerie, qui portent l’appellation de gendarmes adjoints, sont soumis au statut général des militaires. Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, ils sont agents de police judiciaire adjoints. La formation du volontaire doit donc viser à permettre au volontaire d’acquérir, non seulement un comportement conforme à l’éthique militaire d’une part, mais également des connaissances professionnelles indispensables à l’exercice de leurs attributions légales d’autre part.

Comme l’ensemble des formations dispensées par la Gendarmerie, la formation du volontaire vise à remplir un triple objectif :

— transformer, dans les écoles, de jeunes civils ou de jeunes militaires en gendarmes ;

— préserver l’homogénéité de culture et d’action, et garantir la cohérence de l’institution face à la diversité des recrutements ;

— adapter en permanence les personnels aux fonctions exercées et à l’évolution des moyens.

D’une durée de quatre mois, cette formation est articulée autour de trois étapes, dont les deux premières ont pour cadre le centre d’instruction des gendarmes adjoints (CIGA) :

— une formation élémentaire de quatre semaines, consacrée à l’éducation civique et militaire ainsi qu’à la maîtrise des armes ;

— une formation professionnelle de six semaines, relative aux missions de la Gendarmerie et aux attributions de l’agent de police judiciaire adjoint ;

— une formation complémentaire en unité visant à perfectionner les gendarmes adjoints dans leur emploi, à développer leurs capacités d’adaptation, leur disponibilité et leur pratique des relations humaines.

Du fait du recrutement par anticipation sur le budget 1999 de 800 volontaires dès 1998, les premiers stages de formation des volontaires ont débuté le 12 octobre au CIGA de Montargis.

·  Les perspectives offertes à l’issue du volontariat sont de deux sortes. Tout d’abord, les volontaires souhaitant faire carrière dans la Gendarmerie se verront offrir plus de 2000 emplois par an, soit en tant que sous-officiers de Gendarmerie, soit en tant que sous-officier de la spécialité “ emplois administratifs et de soutien de la Gendarmerie ”, sous réserve de satisfaire aux épreuves de sélection. Les volontaires ayant échoué aux épreuves de sélection ou souhaitant choisir une orientation différente pourront obtenir des informations favorisant leur retour à la vie civile auprès du bureau de reconversion de la direction générale et de la chaîne territoriale qui relaiera son action. Des cellules d’orientation et de reconversion devraient en effet être créées au sein des légions de Gendarmerie départementale, ainsi que des antennes de reconversion à l’échelon des groupements, au plus près des bassins d’emploi. Dès lors qu’ils auront accompli quatre ans de services militaires, les volontaires pourront, en outre, bénéficier de congés de reconversion, conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures d’accompagnement. Enfin, l’organisation de formations qualifiantes est à l’étude dans les domaines de la sécurité et de la logistique.

La Gendarmerie devrait vraisemblablement parvenir à recruter les 800 volontaires prévus d’ici à la fin 1998. D’après les informations obtenues par votre rapporteur auprès de la direction générale de la Gendarmerie nationale, les premiers candidats ressortent de deux profils : il s’agit soit de gendarmes auxiliaires désireux de poursuivre leur expérience dans l’arme, soit de volontaires service long, c’est-à-dire, dans les deux cas, de jeunes gens ayant déjà une formation militaire et de gendarme.

Les dispositions législatives et budgétaires, ainsi que les premières expériences tirées des recrutements en 1998 conduisent votre rapporteur à formuler trois observations.

·  En premier lieu, il convient de réaffirmer que la transition optimale entre les gendarmes auxiliaires et les gendarmes adjoints passe par une montée en puissance réaliste du volontariat. Le recrutement de 3 000 volontaires étant autorisé par le projet de loi de finances pour 1999, la Gendarmerie devra, pour les trois dernières annuités de la loi de programmation militaire, recruter annuellement entre 4 000 et 5 000 volontaires. Tel est d’ailleurs l’échéancier qu’elle propose.

Il importe de prendre en considération le fait qu’au-delà de ses aspects quantitatifs, le recrutement des volontaires pose le problème de la qualité, et donc, de la formation de la recrue. Si les premiers volontaires, qui possèdent déjà la formation de militaire et de gendarme, seront relativement faciles à former et se verront proposer un complément de formation destiné à leur permettre d’assumer les fonctions d’agent de police judiciaire adjoint, il en ira tout autrement au fur et à mesure que le nombre d’appelés diminuera et que le profil des volontaires évoluera.

Se pose donc, outre le défi que représente, en elle-même, la formation d’au moins 4000 jeunes par an, la question très pratique de la capacité d’accueil des écoles de formation. Il s’agit là d’un enjeu crucial : dans le nouveau format d’armées, les volontaires auront toute leur place, notamment en Gendarmerie. Ils représenteront en outre un maillon fort du lien entre l’armée et sa nation. C’est pourquoi la transition entre l’appelé et le volontaire doit réussir, à la fois pour que le volontaire soit reconnu par l’ensemble des personnels de carrière comme un élément indispensable du fonctionnement et pour que les capacités opérationnelles de la Gendarmerie soient pleinement préservées. Votre rapporteur souhaite donc que toute l’attention nécessaire soit portée à ce problème.

·  La deuxième observation porte sur l’attractivité du volontariat. Il est nécessaire, en effet, de prévenir tout phénomène de mise en concurrence entre les différents dispositifs destinés aux jeunes de 18 à 25 ans. Sur ce point, il est certain que le volontariat en Gendarmerie, du fait des contraintes de disponibilité et des risques auxquels le volontaire est exposé, peut souffrir de la comparaison avec d’autres mécanismes publics. Votre rapporteur insiste donc, là encore, sur l’attention particulière qu’il faut porter aux conditions de rémunération des volontaires. De ce point de vue, il convient de rappeler que le volontaire est hébergé et nourri, et qu’il bénéficiera de l’indemnité de sujétion de police qui viendra s’ajouter à sa solde et aux autres indemnités.

·  La troisième observation de votre rapporteur porte sur une anomalie qu’il serait souhaitable de lever au plus vite. Les conditions d’élaboration technique de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui autorise le recrutement des volontaires, empêchent les jeunes filles de se porter candidates avant 2002, ce qui est pour le moins paradoxal à l’heure où les règles de quota régissant l’accès des femmes aux armées ont été supprimées (décret n°98-86 du 16 février 1998).

Le respect du droit à la sécurité constitue l’un des axes prioritaires de la politique gouvernementale. La Gendarmerie y participe de deux manières. D’abord, en augmentant la présence de ses personnels sur le terrain. Tel est tout l’enjeu de la montée en puissance du corps de soutien que votre rapporteur a déjà évoquée. C’est également dans cette perspective qu’il convient de replacer la réforme des réserves, auxquelles le projet de budget consacre près de vingt millions de francs, soit 14,4 millions de francs au titre des rémunérations et charges sociales et 5,7 millions de francs en fonctionnement, ce qui représente un effort similaire à celui déjà consenti en 1997.

Ensuite, en adaptant au mieux ses personnels au terrain. Elle s’est déjà attelée à cette tâche : les dispositions relatives à la mobilité visent à éviter les phénomènes de routine et à maintenir les capacités d’adaptation des personnels ; confrontée au défi de la périurbanité, la Gendarmerie a, en outre, développé des instruments d’intervention spécifiques. Reste la redéfinition des implantations territoriales de la Gendarmerie qui doit être envisagée dans le cadre plus global de la réorganisation des forces participant au service public de la sécurité.

Les réformes visant à mieux adapter les personnels au terrain et aux évolutions de la société ont montré leur pertinence.

a) Les nouvelles règles régissant la mobilité

La plus récente des réformes entreprises, ayant pour objectif de développer la mobilité des officiers et sous-officiers de Gendarmerie, mérite une attention particulière en ce qu’elle souligne, dans son principe, l’effort de la Gendarmerie pour dynamiser la gestion de ses personnels et, dans ses modalités, la nécessité de privilégier la concertation et le dialogue. Aux termes du décret n°98-744 du 18 août 1998, la durée de présence des officiers et sous-officiers dans la commune de l’unité d’affectation sera désormais comprise entre trois et dix ans, sous réserve de la nature de certains emplois nécessitant, notamment, l’acquisition de compétences techniques de haut niveau ou rares. Pour les militaires se trouvant au-delà de ces limites, l’application des présentes dispositions sera étalée sur dix ans, tandis qu’elle est immédiate pour les jeunes militaires. S’agissant des futurs postulants, une clause de mobilité sera intégrée dans leur contrat.

Il n’est nul besoin de souligner l’impact considérable sur les gendarmes et leurs familles d’une telle réforme. Votre Rapporteur se réjouit donc de la concertation à laquelle cette réforme a donné lieu. Les premières mesures devraient intervenir dès la présente année et concernent les personnels ayant plus de vingt ans de présence et étant à plus de sept ans de la limite d’âge dans leur grade. Une charte de la mobilité doit être diffusée aux personnels au niveau général, tandis que, dans chaque cas individuel, les sous-officiers devront établir une fiche de voeux qui sera traitée au niveau de la légion.

b) Le défi de la périurbanité et l’intervention dans les zones sensibles

Confrontée au défi de la périurbanité et à l’apparition de nouvelles formes de délinquance, la Gendarmerie a développé de nouveaux modes d’intervention.

Votre rapporteur avait relevé l’an dernier la pertinence du concept de brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ), créé afin de mieux répondre à la priorité gouvernementale de lutte contre la régulière augmentation de la délinquance des mineurs. Onze brigades ont ainsi été créées entre le 1^er septembre 1997 et le 16 janvier 1998, quinze brigades supplémentaires devant être créées au titre de l’année 1998. Quant aux projets de création pour 1999, ils sont soumis aux paramètres liés aux opérations de restructuration de la Gendarmerie dont les modalités restent à définir.

Il est encore trop tôt pour évaluer l’action de ces brigades en raison du caractère très novateur des unités à vocation préventive. Tout au plus peut-on relever certaines des mesures mises en oeuvre : 1 800 actions ont été, par exemple, menées auprès des collèges et des lycées à la demande des responsables d’établissement, portant sur les violences, le racket, la toxicomanie, les destructions et dégradations...Quant au contact avec les jeunes, il s’inscrit dans un schéma récurrent : méfiance et animosité d’abord, étonnement, questions, et test du gendarme ensuite, dialogue et respect enfin, le gendarme se devant de rappeler en permanence le fil de son action (écoute, conseil, mais aussi sanction si besoin).

L’année 1998 a vu se poser avec une particulière acuité la question du redéploiement des effectifs de police et de Gendarmerie qui, pour récurrente qu’elle soit, ne laisse pas de susciter des réactions toujours très vives.

A la suite de la remise du rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Roland Carraz, parlementaires chargés par le Premier Ministre de mener une mission d’analyse et de proposition concernant la répartition géographique des effectifs de police et de Gendarmerie sur le territoire national, un travail interministériel intense s’est engagé afin que le gouvernement puisse préciser les orientations à suivre en ce domaine. Dans ce document de travail, il est notamment proposé que 193 communes, actuellement situées en zone de police, passent en zone de Gendarmerie et que 38 communes, essentiellement situées en zone périurbaine, passent de la zone Gendarmerie en zone de police d’Etat. Ces propositions sont fondées sur l’application de deux critères, l’un quantitatif (commune dont la population est plus ou moins supérieure à 20 000 habitants), l’autre quantitatif (délinquance de type urbain).

Le conseil de sécurité intérieure, réuni le 27 avril 1998, a validé les principes d’une nouvelle répartition des effectifs de police et de Gendarmerie ainsi que d’une réorganisation des forces en faveur des zones urbaines les plus marquées par la délinquance. Cette orientation, dont le but ultime est bien l’optimisation des moyens affectés aux missions de sécurité et de paix publiques, implique un certain nombre d’adaptations au niveau des zones rurales et des petites villes afin de parvenir à la meilleure adéquation entre le besoin de sécurité de la population et les moyens mis en oeuvre, notamment humains.

Dans cette perspective, les préfets ont reçu le 14 août dernier mission d’engager un travail de consultation des élus et des autorités judiciaires, destiné à préciser les zones et unités concernées par le redéploiement de quelque 3 000 policiers et 1 200 gendarmes. C’est dans ce cadre que devait être examinée la situation des brigades territoriales peu chargées. A l’issue de cette concertation, le gouvernement devait, lors d’une nouvelle réunion du conseil de sécurité intérieure, arrêter la liste des zones ou des unités concernées.

Les modalités de la réflexion menée sur ce sujet ont cependant évolué, le Gouvernement ayant fait savoir, le 25 septembre 1998, qu’il avait été décidé “ d’élargir le processus de consultation en cours ” face aux “ difficultés qu’avait fait ressortir la concertation locale entreprise par les préfets ”. A cette fin, M. Guy Fougier a reçu mission d’élaborer un nouveau calendrier d’ici à la fin de l’année et mène un travail de consultation sur le terrain dans les départements concernés.

CONCLUSION

Le projet de loi de finances pour 1999 permet à la Gendarmerie de mener à bien la poursuite des réformes qu’elle a engagées en vue de s’adapter tant au nouveau système de défense qu’aux évolutions de la société.

Au-delà de ces réformes de structure, il convient toutefois, dans ce contexte de mutation profonde, de veiller à donner à la Gendarmerie les moyens de fonctionner au quotidien sur le terrain. Car c’est au quotidien que ces réformes vivront et prendront réellement corps.

TRAVAUX EN COMMISSION

I. —  AUDITION DE M. ALAIN RICHARD, MINISTRE DE LA DÉFENSE

La Commission de la Défense a entendu, le 9 septembre 1998, M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur le projet de loi de finances pour 1999.

Accueillant le Ministre de la Défense, le Président Paul Quilès a rappelé que la Commission de la Défense était particulièrement attentive aux conditions de la professionnalisation, au retour des crédits d’équipement à un niveau permettant de mener à bien le programme de modernisation des forces ainsi qu’à l’amélioration de la transparence et de la lisibilité du budget de la Défense, en loi de finances initiale comme en exécution.

Le Ministre de la Défense a présenté les principales orientations du budget de la Défense contenues dans le projet de loi de finances pour 1999, adopté le 9 septembre 1998 par le Conseil des Ministres. Il a rappelé que le budget de l’exercice précédent avait fait de la poursuite de la réforme des armées et de la professionnalisation sa priorité et s’était traduit, d’une part, par une conformité du titre III aux objectifs fixés dans la loi de programmation et, d’autre part, par une réduction temporaire des crédits d’équipement par rapport à cette même loi, en raison des contraintes de l’assainissement des finances publiques.

Il a relevé que les difficultés entraînées par cette réduction des ressources disponibles pour l’équipement des armées ne pouvaient être surmontées qu’à la condition d’un réexamen d’ensemble de la cohérence des choix financiers de la loi de programmation militaire, constat qui avait présidé à la revue de programmes et donné lieu, en conséquence, à un ajustement des flux financiers prévus. Il a d’ailleurs souligné que le projet de loi de finances pour 1999 appliquait les conclusions de la revue de programmes concernant les crédits d’équipement, tout en répondant à une vision à long terme des besoins de la défense. Il s’est également félicité des conditions d’élaboration du budget de la Défense, qui n’avait pas nécessité le recours à l’arbitrage du Premier Ministre, en ajoutant que la nouvelle présentation des crédits portait la marque d’un effort de clarification comptable répondant notamment aux souhaits réitérés de la Commission de la Défense.

M. Alain Richard a ensuite présenté les principaux chiffres du projet de loi de finances pour 1999. Il a indiqué que le titre III, d’un montant de 104 milliards de francs, progressait de 240 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, concédant que ce montant aurait été plus élevé si l’on avait appliqué les règles générales d’indexation mais soulignant qu’il restait conforme aux objectifs de la programmation. Quant aux crédits des titres V et VI, il a déclaré qu’ils s’établiraient à 86 milliards de francs, ce qui, par rapport aux 81 milliards de francs du budget voté de 1998, représentait une augmentation d’autant plus forte en termes réels que la valeur des achats d’équipements militaires avait tendance à suivre l’évolution de l’indice des prix industriels, nettement inférieure à celle de l’indice des prix. Il a indiqué qu’au total, les crédits militaires hors pensions progresseraient de 2,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998.

Le Ministre de la Défense a souligné que le projet de budget permettait de poursuivre la professionnalisation des forces, qui perdraient en 1999 un peu plus de 30 000 appelés et 2 690 sous-officiers, le nombre d’officiers demeurant globalement stable, alors que seraient créés environ 16 000 emplois, soit, notamment, 8 400 militaires du rang, 4 750 volontaires, dont 3 000 dans la Gendarmerie, et 1 900 emplois civils. Il a fait observer que la baisse de 9 % des crédits de fonctionnement, corrélée à l’évolution des effectifs, n’amputait pas le pouvoir d’achat du titre III, des économies non pénalisantes ayant été rendues possibles en 1999, notamment par l’évolution du prix du pétrole ou par l’augmentation des ressources extrabudgétaires du Service de santé des armées.

S’agissant des crédits d’équipement du budget de la Défense, le Ministre de la Défense a souligné que leur évolution marquait un rattrapage par rapport à la précédente loi de finances et traduisait les conclusions tirées de la revue de programmes. Il a fait observer que les ressources affectées à la dissuasion se trouvaient confortées, le programme de SNLE de nouvelle génération se poursuivant normalement, avec l’admission au service actif du deuxième SNLE-Ng en juillet 1999 et un objectif de mise en service du dernier SNLE-Ng en 2008. Evoquant les crédits consacrés à l’espace, il a rappelé le caractère prioritaire du programme Hélios II et indiqué, s’agissant du programme Trimilsatcom, que la décision de retrait britannique du 12 août 1998 n’entravait pas la coopération entre la France et l’Allemagne dans ce domaine, les deux partenaires ayant décidé de modifier, en les simplifiant, certaines spécifications du programme.

En ce qui concerne les armements conventionnels, il a indiqué que l’année 1999 verrait la poursuite des livraisons de chars Leclerc, à raison de 33 exemplaires, le lancement du programme VBCI réalisé en collaboration avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne, l’entrée dans la phase de fabrication du programme Tigre, la livraison du premier Rafale Marine, du deuxième Hawkeye, le lancement du programme de TCD de nouvelle génération et la poursuite du programme d’hélicoptère NH-90. Il a également fait valoir que, pour la Gendarmerie, les délais d’équipement du programme Rubis seraient respectés puisque, fin 1999, 85 départements seraient équipés, ce qui permettait d’être désormais sûr de l’achèvement du programme à la fin de l’année 2000.

M. Alain Richard a également fait remarquer que l’effort du ministère de la Défense en matière de recherche et développement dépasserait 21 milliards de francs en 1999 contre 19,6 dans la loi de finances initiale pour 1998.

Il a indiqué par ailleurs que près d’un milliard de francs seraient consacrés à l’accompagnement économique des restructurations sous la forme de dotations du Fonds pour les restructurations de la Défense (FRED) et du Fonds d’adaptation industrielle (FAI), destinées à financer l’accompagnement économique et social des restructurations, tandis que les aides au départ et à la mobilité, accordées dans le cadre de la professionnalisation, représenteraient plus de 1,8 milliard de francs. Sur ce dernier point, il a fait observer que, conformément à la loi de programmation, les crédits relatifs aux pécules connaîtraient leur première baisse puisqu’ils se monteraient à 810 millions de francs au lieu de 900 en 1998. Il a ajouté qu’après la réalisation complète des prévisions de départ pour 1998, ce montant devrait assurer le départ aidé de 900 officiers et 2 000 sous-officiers en 1999.

Evoquant les restructurations industrielles, le Ministre a indiqué que les efforts de la DGA produisaient désormais leurs fruits en matière de coûts et de délais et mis l’accent sur le dialogue mené avec les industriels de la défense. Sur le point plus précis des relations de la DGA avec les PME-PMI, il a fait observer que, désormais, de nouveaux moyens, notamment en personnel, seraient affectés spécifiquement à cette tâche.

Le Ministre de la Défense a alors analysé la participation du budget de son département à la politique générale du Gouvernement en faveur de l’emploi, de la sécurité intérieure et de la construction européenne.

S’agissant de la politique de l’emploi, il a souligné à nouveau que le ministère allait ouvrir en 1999 de l’ordre de 16 000 recrutements dont plus de 13 000 de militaires du rang et de volontaires, c’est-à-dire des emplois destinés à des jeunes de qualification moyenne et faible. Il a ajouté que 15 millions de francs seraient consacrés à l’accompagnement social des jeunes sans emploi en fin de contrat et rappelé que le ministère prenait sa part des efforts de relèvement des rémunérations les plus basses, qu’il s’agisse de celles des militaires ou de celles des personnels civils.

S’agissant de l’effort en matière de sécurité intérieure, il a précisé qu’en relève des appelés, 3 000 volontaires allaient être recrutés par la Gendarmerie en 1999 en complément des 800 recrutés par anticipation dans les prochaines semaines. Il a toutefois fait observer que l’effort en faveur des effectifs de la Gendarmerie engendrerait en contrepartie un alourdissement des charges de formation, consécutif, notamment, à l’accroissement du nombre de départs à la retraite dans les prochaines années, de 2 000 à 4 000 par an. Il a ajouté que le renforcement des effectifs de la Gendarmerie d’autoroute serait néanmoins poursuivi pour tenir compte de l’accroissement du kilométrage autoroutier et annoncé que, dans le cadre du programme de renouvellement des hélicoptères Alouette III, la première commande d’hélicoptères biturbines allait être passée.

M. Alain Richard a alors décrit la part prise par le ministère de la Défense à la politique européenne du Gouvernement. Il a fait ressortir la participation accrue de la France au développement d’une industrie de défense européenne compétitive et attiré l’attention sur la signature du traité instituant l’OCCAR. Sur ce point, il a fait remarquer la forte volonté des signataires de déléguer à l’OCCAR la gestion de nouveaux programmes, indiquant que les Britanniques avaient fait part de leur intention de porter à 40 % la part des programmes européens dans leurs acquisitions.

Il a également souligné que la France faisait pleinement appel aux crédits de reconversion de l’Union européenne (fonds KONVER et Objectif 2).

En conclusion, il a indiqué que le projet de budget pour 1999 marquait une nouvelle étape dans la modernisation et l’adaptation de nos capacités de défense tout en contribuant efficacement à la mise en oeuvre des grands objectifs du Gouvernement. Il a également mis l’accent sur l’efficacité des armées dans l’accomplissement de leurs missions extérieures, puisque l’année 1998 avait vu, outre la conduite d’opérations sur divers théâtres, la mise en oeuvre de plusieurs interventions d’évacuation de nos ressortissants, tout en rendant hommage aux qualités dont elles faisaient preuve dans l’exercice de leurs missions intérieures. Evoquant la participation du ministère de la Défense à la sécurité de la Coupe du Monde de football, il a à ce propos tenu à rendre hommage au gendarme Nivel, symbole du dévouement et de l’efficacité des armées dans l’ensemble de leurs missions.

Rappelant que l’arrêté d’annulation et le décret d’avance du 21 août 1998 avaient réduit de 3,8 milliards de francs les crédits d’équipement de l’exercice 1998 et ouvert sur le même exercice un crédit de 3,8 milliards de francs en vue de couvrir des charges de personnel, notamment au titre des opérations extérieures, le Président Paul Quilès s’est demandé si, dans la mesure où une bonne partie de ces opérations pouvait être prévue en début d’exercice, une provision ne pourrait pas être instituée en loi de finances initiale pour faire face aux charges qu’elles entraînent, ce qui permettrait ainsi un meilleur contrôle parlementaire.

Remarquant également qu’une partie des crédits ouverts par le décret d’avance semblait destinée à remédier à l’insuffisance des dotations initiales pour la rémunération des VSL (volontaires service long), il s’est demandé si cet ajustement ne traduisait pas certaines dérives en matière de rémunérations et s’est interrogé sur leur perpétuation en 1999.

Abordant alors la réforme destinée à rapprocher la comptabilité des investissements du ministère de la Défense de celle des ministères civils, il a souhaité savoir si l’on pouvait en attendre une plus grande conformité des autorisations de programme du budget de la Défense à la définition qui en est faite par l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances, soulignant qu’une telle amélioration faciliterait le contrôle parlementaire des dépenses en capital, grâce notamment à l’inscription dans le fascicule budgétaire de la Défense d’échéanciers véritablement significatifs des crédits de paiement. Il a également demandé dans quelles conditions le montant en autorisations de programme des nouvelles opérations budgétaires d’investissement ainsi que leur échéancier en crédits de paiement seraient portés à la connaissance des rapporteurs budgétaires.

Enfin, s’agissant des commandes groupées, il a souhaité savoir si leur montant en était connu et si elles feraient l’objet d’une individualisation au sein du fascicule budgétaire de la Défense.

M. Alain Richard a apporté les éléments d’information suivants :

— le décret d’avance qui porte sur 3,8 milliards de francs couvre en partie (1 milliard de francs) les surcoûts liés aux opérations extérieures. Il ouvre également des dotations supplémentaires pour assainir la situation des chapitres de rémunérations, afin d’éviter des tensions de trésorerie avant le collectif budgétaire prévu en novembre prochain ;

— environ 300 millions de francs de crédits provisionnels avaient été inscrits pour la première fois dans le projet de budget pour 1998 pour couvrir une part des surcoûts entraînés par les opérations extérieures. D’une part, il est difficile d’évaluer à l’avance l’ampleur de ces surcoûts. D’autre part, cette provision, souhaitée par le Ministre de la Défense, doit rester modérée et ne saurait dépasser à terme un milliard de francs ;

— le débat politique avec le Parlement sur les opérations extérieures se déroule habituellement au moment de l’examen de la loi de finances rectificative de fin d’année mais il serait souhaitable que le Ministre de la Défense vienne, dès le printemps, présenter les principales dépenses liées à ces opérations ;

— les VSL permettent d’accompagner la professionnalisation. Parce qu’il n’a pas été possible d’inscrire en 1998 des postes de volontaires pour pallier la disparition des appelés, les armées ont été autorisées à recourir à des VSL en anticipation de l’arrivée des volontaires ;

— la couverture du décret d’avance repose sur des annulations de crédits d’équipement. Mais ces annulations seront compensées par une autorisation de consommer un montant équivalent de crédits de report de l’exercice 1997 sur l’exercice 1998 afin de garantir la capacité de dépenses du ministère de la Défense pour l’exercice en cours ;

— la mise en oeuvre au sein du ministère de la Défense de la nouvelle comptabilité spéciale des investissements (CSI) s’est traduite par des retards de paiement au détriment des fournisseurs, en particulier des PME, et l’application de la réforme de la nomenclature budgétaire prévue par le projet de loi de finances pour 1999 risque d’entraîner des conséquences de même nature. Les retards provoqués par l’introduction de la CSI devraient toutefois être rattrapés d’ici quelques mois afin que la consommation des crédits approche, à la fin de l’exercice 1998, les montants inscrits en loi de finances initiale ;

— la présentation du budget pour 1999 se place dans la cohérence des demandes des commissions parlementaires. Elle fait passer de 7 à 8 le nombre de chapitres du ministère de la Défense et permet, notamment, de détailler, dans le chapitre des fabrications, 25 articles, correspondant chacun à un grand programme ;

— cinq commandes groupées de matériels pour un montant d’engagements d’environ 11 milliards de francs ont été lancées en 1997 et deux nouvelles commandes de ce type seront sans doute attribuées en 1999. Le Gouvernement ne pourra confirmer publiquement la commande groupée des 48 Rafale qu’en 1999 car, si l’essentiel de la négociation est effectué, il reste certaines questions à régler avant la signature définitive du contrat.

Après s’être félicité de l’augmentation des titres V et VI en loi de finances initiale et des efforts effectués dans certains domaines, en particulier dans l’adéquation des autorisations de programme et des crédits de paiement, M. Arthur Paecht a émis la crainte que la loi de finances rectificative pour 1998 ne vienne à nouveau amputer les crédits d’équipement pour abonder les dépenses liées aux opérations extérieures. Ayant estimé ambitieux l’objectif de fabriquer en coopération européenne près de 40 % des programmes en valeur, il s’est interrogé sur la nature de l’identité européenne de défense qui soutiendra le développement de l’OCCAR. Enfin, il a évoqué l’élaboration du nouveau concept stratégique de l’Alliance atlantique et a souhaité obtenir des informations complémentaires sur la participation de la France aux structures intégrées alliées.

M. Jean-Yves Le Drian s’est étonné que le projet de budget pour 1999 prévoie le lancement du développement de deux frégates Horizon dans la mesure où il n’avait pas eu connaissance que des progrès significatifs avaient été récemment accomplis dans la définition des spécifications de ce programme en coopération trilatérale. Evoquant la réforme de la DCN, il a souhaité avoir des précisions sur la méthode et le calendrier retenus par le ministère de la Défense.

Estimant qu’il ressortait des propos du Ministre de la Défense que l’augmentation du titre III ne correspondait pas à celle du coût de la vie, M. Michel Voisin a souhaité que l’effort entrepris en faveur de la professionnalisation ne soit pas terni par une altération de la qualité de vie des personnels militaires. Notant qu’une dotation supplémentaire de 40 millions de francs était affectée aux réserves, il a demandé quel était l’état d’avancement des travaux d’élaboration du projet de loi les concernant. S’agissant de la réorganisation des services de police et de Gendarmerie, il a indiqué que la réforme annoncée avait soulevé, notamment dans la zone périurbaine de Lyon, de vives protestations de la part des élus locaux et des populations qui craignent qu’il s’ensuive une altération des conditions de sécurité et a regretté qu’elle n’ait été précédée d’aucune véritable consultation préalable. Evoquant l’annonce de la double commande de 80 hélicoptères Tigre faite à la suite de la rencontre des Ministres de la Défense à Berlin, il a souhaité savoir si ces commandes avaient été notifiées à l’industriel. Enfin, il s’est inquiété du maintien des effectifs et des spécificités de la Légion étrangère ainsi que des troupes de marine.

M. René Galy-Dejean a fait part de sa satisfaction au regard d’un budget qu’il a considéré comme une assez bonne surprise, après les résultats de la revue de programmes, et indiqué qu’il portait des appréciations également positives sur la politique suivie en matière de restructuration industrielle. Il a toutefois regretté que les négociations avec le ministère du Budget n’aient pu permettre d’obtenir une augmentation du montant des crédits militaires et en particulier de ceux du titre III, en rapport avec l’amélioration sensible des recettes fiscales. Rappelant que le contexte international avait sensiblement évolué dans le domaine de la prolifération nucléaire et balistique depuis l’élaboration du précédent budget, il a souhaité savoir si cette situation avait été prise en compte dans la fixation des orientations budgétaires concernant la dissuasion et si le Ministre avait pu constater l’émergence d’une prise de conscience européenne en ce domaine.

Après avoir fait valoir que l’augmentation des crédits de la Défense pour 1999 était conforme aux engagements précédents du Gouvernement et que le projet de budget reflétait la priorité accordée à l’emploi, M. Yann Galut a fait part de ses préoccupations quant à l’avenir de GIAT-Industries, en ce qui concerne notamment le secteur armes et munitions, la nature de la participation française au VBCI, et plusieurs incertitudes relatives à la revalorisation des matériels d’artillerie de type 155 AUF 1 ou aux commandes portant sur le système Minotaur et les tourelles d’hélicoptères. Il a noté avec satisfaction l’accroissement des crédits de recherche-développement, qui lui a paru témoigner du souci de préserver l’avenir des industries françaises de défense et a souhaité savoir quels moyens pouvaient être accordés, dans le cadre de cet effort, à des programmes tels que le VEXTRA, l’artillerie future des chars de combat et les munitions intelligentes. S’agissant des aides à la diversification des entreprises de défense, il a souhaité savoir quelle avait été l’affectation des crédits inscrits à ce titre dans le budget pour 1998. Il s’est enfin félicité de l’annonce de la prochaine commande pluriannuelle de 48 Rafale et des engagements pris en faveur du programme ATF, tout en indiquant que parmi les trois options évoquées par le Ministre, il souhaitait que celle proposée par Airbus Industrie soit privilégiée.

M. Georges Lemoine s’est félicité que le projet de budget de la Défense pour 1999 vienne atténuer certaines inquiétudes concernant les moyens alloués à la Gendarmerie, notamment en matière de volontariat. Se déclarant satisfait à cet égard de l’ouverture, par anticipation, de 800 postes de volontaires en 1998 et des objectifs de recrutement fixés pour 1999, il a toutefois fait état des difficultés que pourrait soulever, dans les brigades, la durée de formation de ces personnels, nettement supérieure à celle des actuels gendarmes auxiliaires. Il a ensuite évoqué les nombreuses inquiétudes suscitées, chez les élus, par le rapport de MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest. Il a plaidé en faveur d’une information accrue des élus locaux sur les propositions énoncées dans ce rapport, dont il a souligné qu’il avait été peu lu et estimé que l’intervention du Directeur général de la Gendarmerie nationale devant le congrès des maires de France, au mois de novembre, pourrait participer de cette meilleure information. Après s’être félicité des perspectives d’achèvement du programme Rubis, il a soulevé la question des conditions de vie et des casernements, qui risquait d’être rendue plus difficile par l’arrivée des volontaires. Il a enfin interrogé le Ministre sur la contribution des sociétés autoroutières au financement des pelotons de gendarmerie d’autoroute.

M. Jean-Claude Sandrier s’est déclaré gêné pour approuver le projet de budget, de la même façon que les membres de l’opposition s’étaient trouvés gênés pour le critiquer. Il a précisé que son analyse concernant la loi de programmation militaire était inchangée et a exprimé son désaccord avec une politique de défense principalement fondée sur des objectifs de projection. Il a souligné en revanche que le concept de défense nationale gardait toute sa validité et que sa mise en oeuvre supposait de revaloriser les forces et équipements classiques. Il a estimé en outre que la journée d’appel de préparation à la défense ne suffirait pas à insuffler aux jeunes l’esprit de défense. Il a ensuite interrogé le Ministre sur les résultats de la campagne de recrutement de l’Armée de terre et, s’agissant des crédits d’équipement, sur leur taux de consommation en 1998. Après avoir demandé au Ministre de faire le point sur les nouvelles infrastructures, il s’est interrogé sur l’état actuel de la coopération européenne pour la réalisation du programme Hélios II. Il s’est également déclaré inquiet de la politique industrielle suivie dans le secteur de la défense, relevant qu’elle était largement inspirée par le souci d’instaurer une défense européenne. Il s’est à ce propos interrogé sur l’évolution de la politique de coopération suivie par nos partenaires britanniques et allemands en matière de défense, notamment à l’égard des Etats-Unis. Il s’est enfin demandé s’il était prudent de programmer la fin du système armes et munitions de GIAT-Industries, avant de demander que le plan de restructuration de cette entreprise soit revu en fonction d’autres objectifs que ceux qui ont été retenus par le Gouvernement.

Remarquant que plusieurs des questions posées avaient trait aux orientations de la politique générale de défense de la France, M. Alain Richard a proposé que leur examen ait lieu en séance publique, à l’occasion du débat sur les crédits militaires, de sorte qu’ils puissent faire l’objet d’une discussion plus approfondie.

Il a également suggéré que la Commission de la Défense tienne un débat spécifique sur la politique industrielle dans le secteur de la défense et s’est déclaré disposé à y contribuer.

Il a en outre apporté les éléments de réponse suivants :

— les dépenses liées aux opérations extérieures sont, par nature, affectées d’un fort coefficient d’incertitude en début d’exercice ; en 1999, elles seront sans doute en réduction par rapport à 1998 du fait, notamment, de la fermeture des bases françaises en République centrafricaine ;

— le programme Horizon sera bien lancé en 1999 ; en effet, la définition de ses besoins par la Grande-Bretagne, principal acheteur, a beaucoup évolué et s’est considérablement rapprochée de celle de la France ;

— la réforme de la DCN est une réforme en profondeur qui doit donc être conduite sur le long terme. La DCN doit conserver une place éminente au sein de l’industrie de défense européenne de demain. Pour cela, il a été demandé à sa direction de recueillir des avis diversifiés avant de formuler ses propositions en vue d’une réforme et d’un plan d’entreprise. Cette réflexion prend nécessairement du temps. Le plan d’entreprise qu’elle élaborera devra permettre à la DCN de répondre aux demandes de la Marine et de trouver des marchés, dans des conditions économiques saines ;

— la hausse des rémunérations et charges sociales, au sein du titre III, est de 2,9 %. Elle inclut donc des accroissements de pouvoir d’achat. Mais elle pèse indéniablement sur les moyens de fonctionnement. Les tensions sur les crédits de fonctionnement n’affecteraient la qualité de vie que des personnels logés. Or, sur ce point, sans doute du fait de l’ingéniosité des chefs de corps, il n’apparaît pas qu’on aille vers une situation réellement difficile. De plus, les jeunes engagés sont tous en début de contrat et il n’est pas certain qu’ils souhaiteront, à l’avenir, continuer à être logés à la caserne ; il convient donc d’être prudent dans la construction des casernements de manière à éviter les surcapacités ;

— le ministère de la Défense a bénéficié d’une amélioration spécifique de ses crédits de fonctionnement, due notamment à la réforme du financement du fonds de pension des ouvriers d’Etat. Celui-ci connaissait un déficit structurel apuré a posteriori par une subvention. A la suite d’une proposition du ministère des Finances, ce déficit sera désormais financé par les cotisations des employeurs. Cette réforme, appliquée de façon plafonnée, aboutit à transférer 300 millions de francs de cotisations du titre III vers les établissements employeurs des ouvriers d’Etat, notamment la DCN ;

— en ce qui concerne les modifications du partage de compétence territoriale entre la Police et la Gendarmerie, les propositions envoyées aux préfets feront l’objet de négociations et ne présagent pas des décisions finales ;

— les besoins, plus importants en zones urbaines périphériques, sont mieux satisfaits par un travail collectif des brigades ;

— le reversement des sociétés concessionnaires d’autoroutes à la Gendarmerie par la procédure du fonds de concours a été déclaré non conforme à l’ordonnance organique relative aux lois de finances. Pour compenser ce fonds de concours, un peu plus de 500 millions de francs ont été inscrits en crédits budgétaires dans la loi de finances initiale pour 1998. Le projet de budget pour 1999 fait l’objet d’une procédure analogue ;

— la consommation de l’ensemble des crédits d’équipement devrait dépasser 95 % des dotations initiales pour l’exercice en cours ;

— la commande des 80 hélicoptères Tigre sera notifiée à l’industriel avant la fin de l’année ;

— il est de l’intérêt de GIAT-Industries de participer au programme VBCI qui concerne près de 2 000 commandes à terme et dont la France pourrait recevoir près de 30 % de part industrielle, même si les négociations de prix ne sont pas terminées. Au contraire, pour l’instant aucun marché assuré n’existe à l’exportation pour le programme VEXTRA dans la situation économique très difficile que connaît l’armement terrestre. Quant à l’artillerie future des chars de combat, il s’agit d’un domaine auquel des crédits de recherche seront affectés ;

— les crédits du FRED et du FAI dont la consommation est satisfaisante permettent une bonne mise en place des programmes de diversification économique et d’accompagnement social ;

— les partenaires du consortium Airbus doivent faire une proposition crédible et compétitive en termes de prix pour remporter le marché de l’avion de transport militaire européen. S’il est nécessaire de tenir compte des intérêts économiques et industriels européens dans le choix des coopérations, il n’est pas non plus politiquement souhaitable de fermer a priori la porte à toute coopération avec Antonov ;

— la réponse favorable de l’Espagne au programme Hélios II, dont le calendrier de réalisation est maintenu, permet de le poursuivre dans un cadre de coopération européenne. L’Italie qui effectue d’importants efforts d’économie budgétaire n’a pas encore fourni de réponse. D’autres partenaires sont par ailleurs envisageables. Les pays intéressés pourront s’abonner au programme en cours de réalisation ;

— les recrutements d’engagés de l’Armée de terre se déroulent dans de bonnes conditions, grâce à l’amélioration des conditions de rémunération des personnels et à l’image positive que donne cette armée dans sa démarche de professionnalisation, notamment en matière de formation et d’intégration sociale ;

— la professionnalisation des armées suppose la remise en cause des spécificités de certaines armes de l’Armée de terre et il apparaît nécessaire de faire comprendre tant à la Légion étrangère qu’aux Troupes de Marine que l’accroissement global des capacités opérationnelles des forces constitue une garantie importante pour la Nation.

M. Bernard Grasset a souligné le courage dont avait fait preuve le Gouvernement en modifiant la carte de répartition des zones de Police et de Gendarmerie, apportant ainsi une réponse à une question très ancienne que les gouvernements précédents avaient toujours hésité à aborder. Il a fait part du trouble suscité chez un certain nombre de maires de sa circonscription par les confidences du Directeur général de la Gendarmerie, concernant l’emploi de ses personnels, parues dans un supplément d’un grand journal parisien. Il s’est félicité du dépôt prochain d’un projet de loi sur les réserves, qui constituent un élément essentiel du lien entre la Nation et ses Armées et a souhaité qu’à l’avenir le recrutement dans les sessions régionales de l’IHEDN soit moins élitiste. Après avoir estimé que les spécificités de certaines armes telles que les troupes de Marine devaient être préservées, il s’est prononcé en faveur du maintien du Service militaire adapté, dont il a souligné qu’il apportait, dans les DOM-TOM, une contribution essentielle au resserrement des liens entre les Armées et la population. Relevant la diminution de 16 % des crédits de paiement consacrés à l’Espace, dont il a déclaré comprendre les raisons, il a insisté sur la nécessité de préserver l’avenir en accordant une priorité au programme de satellite radar Horus.

M. Pierre Lellouche a tout d’abord convenu que le projet de budget apparaissait optiquement meilleur que celui de l’année en cours, estimé que les restructurations industrielles engagées pouvaient être considérées comme satisfaisantes et jugé courageuse la politique menée par le Ministre de la Défense pour restructurer les arsenaux. Il a résumé son appréciation en déclarant que le libéral qu’il était se réjouissait de ces orientations. Il a également insisté sur la nécessité d’instituer un mode approprié de financement des opérations extérieures, excluant toute ponction sur les crédits d’équipement pénalisant, en cours d’exercice, la politique d’équipement des forces armées. Soulignant l’intérêt du volontariat du service national en entreprise, il a souhaité savoir si le Gouvernement entendait proposer au Parlement son maintien. Il s’est par ailleurs inquiété de la répartition des officiers, sous-officiers et militaires du rang au sein des armées, notant que la professionnalisation avait pour effet de créer un déséquilibre important en faveur des gradés par rapport aux hommes du rang. Enfin, rappelant qu’il avait saisi la présidence de l’Assemblée nationale de la nécessité d’une réflexion parlementaire sur la pertinence du concept de dissuasion au regard de l’évolution géostratégique liée aux essais nucléaires indiens et pakistanais, il a fait part de sa stupéfaction quant au manque d’intérêt suscité par sa demande. Il s’est enfin interrogé sur la cohérence des choix financiers effectués, dans le projet de budget pour 1999, en faveur des différents systèmes de forces face à une menace aujourd’hui très évolutive et s’est demandé si une réflexion suffisante avait été conduite sur le modèle d’armée dont la France avait à présent besoin.

Le Président Paul Quilès a indiqué que le bureau de la Commission, dont M. Pierre Lellouche est membre, devait se réunir la semaine prochaine pour examiner notamment sa proposition. Il a par ailleurs rappelé les propos de M. Arthur Paecht et ceux du Ministre, évoquant les travaux de l’OTAN relatifs au nouveau concept stratégique de cette organisation, et souligné que les conclusions de ces travaux ne seront pas sans incidences sur nos propres réflexions nationales en matière de politique de défense. Enfin, il a observé que l’analyse des menaces et des besoins militaires de la France était déjà contenue dans le Livre Blanc et la loi de programmation militaire, qu’une majorité de membres de la Commission, dont certains appartenaient à l’opposition, n’avaient pas souhaité remettre en cause.

M. Guy-Michel Chauveau s’est félicité du projet de budget, qu’il a considéré comme le meilleur depuis plusieurs années. Il a plaidé en faveur d’une maîtrise des dépenses du titre III, condition nécessaire à la préservation des crédits de recherche et développement. Il a également souhaité savoir s’il avait été procédé à une réorganisation des dispositifs de formation, pour mieux les adapter aux spécificités des personnels engagés. Il a également demandé quelles étaient les mesures de reconversion des engagés prévues. S’agissant de la politique industrielle menée par le Gouvernement, il s’est déclaré pleinement satisfait des décisions prises depuis quinze mois, souhaitant que toutes les grandes entreprises du secteur y participent. Se félicitant de la nomination d’un coordinateur des restructurations au niveau national, il a souligné la nécessité d’une évaluation de leur impact, site par site.

M. Jean-Noël Kerdraon, rappelant que la revue des programmes avait fixé à l’an 2000 le lancement du programme de nouveau transport de chaland de débarquement (TCD), a demandé au Ministre de la Défense de confirmer qu’il était avancé d’un an. S’agissant des programmes en coopération, il a évoqué les divergences entre la France et l’Italie dans le choix du sonar destiné à équiper le NH 90, non sans estimer que celui proposé par Thomson-Marconi semblait de meilleure qualité. De même, il a souhaité que le choix du sonar du chasseur de mines tripartite s’oriente vers le produit proposé par cette même société, dont 300 emplois étaient en jeu sur un effectif de 400.

Félicitant le Ministre, non pour son budget, qu’il a estimé critiquable mais pour l’habileté avec laquelle il l’avait présenté, M. Yves Fromion, usant de la faculté que l’article 38 du Règlement confère aux députés d’assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, a indiqué que, pour sa part, il avait toujours estimé qu’il fallait maintenir l’actuelle loi de programmation militaire, fruit d’un débat approfondi. Il a même regretté que la loi de programmation militaire initiale n’ait pas été appliquée plus fidèlement encore, évoquant notamment le retard que la France risquait de prendre dans le domaine de l’aéromobilité avec un parc d’hélicoptères qui allait passer de 600 environ à 350 ou 370 en 2010. Il a également demandé au Ministre des informations sur l’abandon du département munitions de GIAT-Industries et sur les perspectives d’exportation du char Leclerc. Il l’a enfin interrogé sur l’appel de préparation à la défense.

Le Ministre de la Défense a apporté les éléments de réponse suivants :

— il a convenu que l’accès à l’IHEDN, notamment à ses sessions régionales, devait être élargi ;

— le SMA (service militaire adapté) fonctionne de manière satisfaisante. Le souhait de la Polynésie française de se voir attribuer directement les crédits correspondants pour organiser elle-même la formation des jeunes pourrait cependant créer une disparité de situation entre les différents départements et territoires, qui rendrait le dispositif plus difficile à maintenir ;

— l’objectif de construction d’un satellite d’observation radar n’est pas abandonné mais il est sans doute opportun d’attendre que les évolutions technologiques en cours permettent de l’atteindre à moindre coût ;

— la dissuasion a, jusqu’ici, été surtout l’affaire du Chef de l’Etat ; c’est sans doute la raison pour laquelle la nécessité d’un débat parlementaire n’est pas apparue pressante ;

— le taux d’encadrement d’une armée professionnelle est toujours supérieur à celui d’une armée de conscription. Par ailleurs, l’analyse des taux d’encadrement doit tenir compte de la structure des grades de la Gendarmerie, puisque les gendarmes sont tous sous-officiers ;

— la professionnalisation va indiscutablement engendrer des tensions sur la part relative des crédits du titre III et du titre V, d’ici à la fin de la programmation ; un risque de glissement existe. Ce sera l’un des points à évoquer lors de la préparation de la prochaine loi de programmation;

— il y a des gains d’efficacité à faire en matière de formation. Ils passent notamment par des regroupements d’écoles. S’agissant du recrutement, l’une des clefs du succès sera effectivement la réussite de la reconversion des engagés et sa perception correcte par le public ;

— en matière d’industrie aéronautique, le pas essentiel est la fusion entre les sociétés Aérospatiale et Matra : en revanche, s’agissant de la position de la société Dassault au sein de l’industrie européenne, il est encore possible de se laisser un temps de réflexion ;

— le souci de préserver le plus grand nombre de sites et de maintenir une activité industrielle dans les bassins d’emploi a joué un rôle essentiel dans l’élaboration du plan de restructuration de GIAT-Industries ;

— en ce qui concerne le TCD, le besoin est avéré : il s’agit d’un outil de projection précieux qu’il ne faut pas trop tarder à réaliser. Des négociations devront toutefois s’engager avec la DCN en vue de sa construction, notamment sur la question des prix ;

— dans les mois qui viennent, il faudra résoudre les divergences entre l’Italie et la France à propos du sonar Thomson-Marconi ;

— dès lors qu’on est en accord avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire, il convient de se tenir à celle-ci ;

— la réduction en cours du nombre d’hélicoptères laissera à la France un nombre d’appareils dont les capacités seront toutefois hors de comparaison avec celles des matériels qu’ils remplaceront ; l’aéromobilité reste un concept essentiel dans la doctrine d’emploi de l’Armée de terre ;

— le plan de réduction des capacités du secteur des munitions de GIAT-Industries répond aux besoins d’adaptation de l’entreprise qui ne peut produire que ce qu’elle est en mesure de vendre dans des conditions économiques normales. S’agissant de l’achat de chars Leclerc par l’Arabie Saoudite, le Gouvernement ne s’en désintéresse pas ; il est cependant trop tôt pour formuler des commentaires à ce sujet ;

— s’agissant de l’appel de préparation à la défense, il est organisé avec rigueur. De plus, aujourd’hui, la vision qu’ont les jeunes de la Défense est positive. Ces éléments permettent de penser que la nouvelle formule sera un succès ;

— en ce qui concerne les réserves, la concertation est en bonne voie et le Premier Ministre a annoncé devant l’IHEDN que le projet de loi les concernant serait déposé sur le bureau d’une des Assemblées avant la fin de l’année ;

— pour réformer le partage de compétence entre Police et Gendarmerie, il fallait bien partir d’un point de départ, susceptible de constituer une base de discussion. Des instructions ont été envoyées aux préfets pour rappeler que c’est là précisément la fonction du rapport Carraz-Hyest qui n’a donc pas vocation à être transposé sur le terrain dans son intégralité.

II. —  AUDITION DE M. BERNARD PRÉVOST, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La Commission de la Défense a entendu, le 6 octobre 1998, M. Bernard Prévost, Directeur général de la Gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 1999.

Le Président Paul Quilès a accueilli M. Bernard Prévost, Directeur général de la Gendarmerie nationale, en soulignant que le projet de budget de son arme pour 1999 progressait globalement de 2,6 % par rapport aux crédits initiaux de 1998, et s’inscrivait ainsi dans la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité publique. Après avoir observé que les crédits de fonctionnement subissaient toutefois quelques économies, dont il a demandé au Directeur général de préciser les justifications, il a relevé que l’audition de ce dernier se déroulait dans un contexte particulier, marqué par le plan de redéploiement des forces de police et de gendarmerie qui avait suscité de nombreuses inquiétudes, au point de conduire le Gouvernement à la sage décision de le suspendre.

M. Bernard Prévost, après avoir rappelé que le projet de budget de la Gendarmerie pour 1999 constituait la troisième annuité de la loi de programmation militaire, a souligné que, dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques, la situation budgétaire de l’arme apparaissait délicate.

Le Directeur général a tout d’abord considéré que le projet de budget accordait à la Gendarmerie les moyens strictement nécessaires pour l’exécution de ses missions. L’évolution des effectifs est conforme aux orientations de la loi de programmation militaire. S’agissant des professionnels, il a relevé une augmentation de 209 emplois d’officiers de Gendarmerie et la montée en puissance des emplois administratifs et de soutien, marquée par la création de 22 postes d’officiers, 525 postes de sous-officiers et 194 emplois de personnels civils, avec une diminution parallèle de 1 094 emplois de sous-officiers de Gendarmerie, Il a également mentionné la requalification de 140 emplois de gendarmes en autant d’emplois de gradés et la création de 56 emplois de sous-officiers au titre de l’extension du réseau autoroutier. Pour ce qui concerne les appelés et les volontaires, le projet de budget prévoit un accroissement de 832 emplois correspondant à la création de 3 000 postes de volontaires et à la suppression de 2 168 emplois d’appelés. Toutefois, le volume de volontaires prévu pour 1999 demeure très en retrait par rapport à une montée en puissance optimale, ce qui nécessitera un rattrapage dans les années à venir pour atteindre le format défini par la programmation.

La hausse globale des crédits du titre III s’élève à 2,6 % et résulte, pour l’essentiel, de l’accroissement des rémunérations. Hors rémunérations et charges sociales, les crédits destinés au fonctionnement enregistrent une baisse de 1 %. Cette relative stabilité masque des évolutions contrastées, malgré certaines mesures positives telles qu’un ajustement de 70 millions de francs destiné à combler le déficit structurel constaté depuis plusieurs années sur les dotations de maintien de l’ordre. De même, le projet de budget ouvre, pour la première fois, des crédits qui prennent en compte les besoins de la Gendarmerie en matière de réserves (une mesure nouvelle de 14,4 millions de francs sera destinée à leurs rémunérations et une autre de 5,7 millions de francs à leur fonctionnement). Par ailleurs, l’augmentation du Fonds d’aide au départ permettra d’attribuer en 1999 environ 550 pécules contre 281 en 1998.

Les crédits du titre V progressent de 0,7 % pour les autorisations de programmes et de 3 % pour les crédits de paiement. Les abattements par rapport à la loi de programmation ont été limités à 20 millions de francs, auxquels il convient d’ajouter 64 millions de francs de réduction au titre de la revue des programmes. Dans ces conditions, le programme RUBIS pourra être mené à bien dans la perspective de son achèvement en 2000. De même, le renouvellement des hélicoptères de sauvetage et d’intervention se poursuivra, avec la commande d’un troisième appareil. Quant au renouvellement des matériels destinés au service courant des unités, il sera strictement préservé.

M. Bernard Prévost a toutefois souhaité faire part de ses préoccupations concernant l’abattement de 60 millions de francs sur les crédits de fonctionnement courant des unités, qui pourrait en altérer l’activité opérationnelle. S’agissant du titre V, il a souligné qu’il ne prenait pas en compte l’objectif de renouvellement complet des hélicoptères de sauvetage et d’intervention, ni les besoins de remise à niveau du parc des 12 500 ordinateurs portables achetés par les unités et les personnels.

Le Directeur général a considéré que le contexte budgétaire contraignait la Gendarmerie à poursuivre dans la voie des réformes, qui constituaient un moyen essentiel pour renforcer son efficacité dans une situation d’accroissement de ses charges. Il a souligné d’abord l’importance cruciale des réformes liées à l’organisation des forces et en particulier des projets de redéploiement des effectifs, qui font suite aux décisions du conseil de sécurité intérieur du 27 avril dernier. Il a rappelé qu’il s’agissait avant tout de réaménager la carte du dispositif de la Police nationale pour lui permettre de renforcer sa présence dans les 26 départements jugés les plus sensibles, au plan de la délinquance. Pour la Gendarmerie, cette réforme consistera à remplacer la Police nationale dans les zones qu’elle quittera et à réaménager parallèlement son propre dispositif, de manière à mieux répondre aux besoins des zones périurbaines les plus chargées de sa zone de compétence. Les déséquilibres en matière de charge de travail entre les unités rendent cette réforme indispensable. Par ailleurs, la départementalisation des unités d’autoroute, qui sera généralisée le 1^er juin 1999, autorisera également un redéploiement des effectifs et une adaptation des modes d’action, favorisant une meilleure gestion des moyens, en vue de garantir un haut niveau de sécurité routière. Enfin, la création de brigades de prévention de la délinquance juvénile en zone périurbaine vise à répondre de façon originale à la mission de prévention dans un contexte particulier et difficile. Elle est réalisée sous plafond d’effectifs par transformation d’unités.

Plusieurs réformes interviendront également dans le domaine du fonctionnement de la Gendarmerie, de façon à permettre des gains d’efficacité. L’allégement des tâches administratives, outre ses implications dans la motivation des personnels, poursuit l’objectif de simplifier le fonctionnement des unités et de la chaîne hiérarchique, ce qui devrait permettre d’accroître l’efficacité opérationnelle. L’emploi des réserves dès le temps normal devrait également contribuer à renforcer l’efficacité des personnels d’active. Les qualifications judiciaires accordées aux volontaires (gendarmes-adjoints) sont de nature, elles aussi, à renforcer les capacités opérationnelles. Enfin, la mise en place du corps militaire de soutien, dans des conditions satisfaisantes, permettra de recentrer les gendarmes sur leurs missions de sécurité tout en réalisant des économies en matière de rémunérations et de loyers.

En conclusion, le Directeur général s’est déclaré convaincu que la Gendarmerie saura s’appuyer sur le meilleur de ses traditions et sur son statut pour répondre de façon innovante à l’attente du Gouvernement et des Français et que, tout en participant à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, elle sera à même de renforcer son efficacité et de continuer à développer une véritable politique de sécurité de proximité.

Soulignant que les volontaires représenteraient, à l’issue de la loi de programmation militaire, une partie non négligeable du personnel total de la Gendarmerie, le Président Paul Quilès a souhaité savoir si les 3 000 volontaires recrutés en 1999 viendraient s’ajouter aux 800 déjà prévus pour 1998 ou si ces derniers étaient recrutés par anticipation sur l’année 1999. Il s’est également interrogé sur le rythme de recrutement actuel des volontaires, ainsi que sur les conditions de leur rémunération et sur les tâches qui leur seraient dévolues.

M. Bernard Prévost a indiqué qu’aux yeux de la Gendarmerie, les recrutements des volontaires en 1998 s’effectueraient dans le cadre de la cible définie par la loi de programmation, et non dans le cadre de la seule annuité 1999. Il a ajouté que le recrutement des 800 volontaires pour 1998 était en bonne voie, plus de 1 000 jeunes gens ayant déposé leur candidature. Il a précisé que le stage de formation de la première promotion de volontaires débuterait le 12 octobre à Montargis et qu’il s’agirait en l’occurrence d’une formation complémentaire puisque les personnels concernés sont d’anciens gendarmes auxiliaires ou des volontaires service long, susceptibles d’être très rapidement opérationnels. Il a ajouté qu’une deuxième promotion entrerait en formation dès la fin du mois de novembre. S’agissant des conditions de rémunération des volontaires, le Directeur général de la Gendarmerie nationale a fait savoir que les textes qui les détermineront n’étaient pas encore parus mais que, les volontaires, hébergés et nourris, se verraient attribuer une rémunération proche du niveau du SMIC.

A M. André Vauchez qui s’interrogeait sur les conditions de logement des volontaires mariés et craignait que la situation familiale ne constituât un critère de sélection, M. Bernard Prévost a répondu que les volontaires ne seraient pas logés comme les gendarmes d’active mais hébergés.

Quant aux tâches qui leur seront dévolues, le Directeur général de la Gendarmerie nationale a rappelé que les volontaires, qui remplaceront progressivement les gendarmes auxiliaires, viendraient renforcer les brigades situées en zone périurbaine ou se substituer à des gendarmes affectés dans des petites brigades peu chargées.

M. Georges Lemoine a souligné le caractère déterminant de la question du recrutement des gendarmes adjoints. Il a fait observer que les problèmes ne surviendraient pas au début de la montée en puissance des effectifs de volontaires, les premiers candidats étant essentiellement des jeunes gens ayant déjà une formation militaire et une expérience de la vie en brigade. Il a, en revanche, mis l’accent sur les difficultés que soulèverait la conjonction entre l’accroissement des recrutements et l’allongement de la durée de formation de jeunes qui seront, pour la plupart, dépourvus de formation militaire. Il a notamment insisté sur le caractère limité des capacités d’accueil des écoles de Gendarmerie. Il a en outre soulevé la question de l’adaptation de la formation donnée aux volontaires.

Enfin, évoquant la diminution des crédits de fonctionnement des unités, il a relevé une contradiction entre la contrainte financière imposée à la Gendarmerie et le renforcement de la présence sur le terrain exigée d’elle. A ce propos, il a noté que l’aide apportée par les maires au fonctionnement quotidien des unités ne pouvait constituer qu’un appoint.

M. Robert Poujade, évoquant la question des redéploiements, a jugé que les inquiétudes d’un certain nombre d’élus relatives au remplacement de commissariats de police par des brigades de Gendarmerie étaient liées, d’une part, à l’appréciation, pas toujours justifiée, qu’ils portaient sur les horaires de présence et de service respectifs des gendarmes et des policiers et, d’autre part, aux conditions et à la rapidité d’intervention des uns et des autres. Il a jugé en conséquence nécessaire de dresser un bilan de la disponibilité et des capacités d’intervention des deux forces.

Approuvant les propos de M. Georges Lemoine sur les difficultés que soulèvera à l’avenir le recrutement des volontaires, il a souhaité connaître l’opinion du Directeur général de la Gendarmerie nationale sur la qualité des premiers recrutements et a demandé si les gendarmes adjoints seraient affectés en Gendarmerie mobile.

Evoquant les propos de M. Bernard Prévost relatifs au corps de soutien, il s’est inquiété des conséquences éventuelles de l’hétérogénéité de personnels ayant des origines et des conditions de vie très diverses.

Il a ensuite voulu connaître le détail des crédits consacrés à l’achat de véhicules.

Il a également souhaité savoir si la création de nouveaux pelotons de sécurité et d’intervention de la Gendarmerie (PSIG) était prévue, observant que les élus avaient pu constater l’efficacité de ce type d’unités.

Soulignant la nécessité de réserves équipées et entraînées en cas de situation de crise, il a souhaité savoir quelle amélioration serait apportée à l’équipement des escadrons dérivés.

Il a enfin demandé au Directeur général de la Gendarmerie nationale des précisions sur les abattements budgétaires subis par la Gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Bernard Grasset, faisant observer que la question du redéploiement des effectifs entre forces de police et de Gendarmerie était ancienne et récurrente, a exprimé le souhait que cette réforme aboutisse, dans le cadre d’une concertation renouvelée. Il a également approuvé les propos de M. Robert Poujade concernant la doctrine d’emploi et l’équipement des réserves. Enfin, évoquant la création d’écoles de Gendarmerie dans le cadre de la restructuration des armées, il a souhaité obtenir des précisions sur les effectifs de personnels en formation envisagés pour l’établissement de Rochefort.

Après avoir émis la crainte que le projet de budget ne contribue à dégrader le moral de la Gendarmerie, dont il a estimé qu’il n’était pas au beau fixe, M. Alain Moyne-Bressand a demandé des précisions sur les contrats locaux de sécurité et les moyens qui permettront de les mettre en œuvre. Il a regretté que l’allégement des tâches administratives ne permette pas davantage de redéploiement de gendarmes sur le terrain. Enfin, évoquant l’abattement de 60 millions de francs sur le titre III, il s’est inquiété de la contribution éventuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement courant des brigades territoriales et a dénoncé la perspective d’un tel transfert de charge.

M. André Vauchez s’est interrogé sur les incidences du plan de redéploiement sur les besoins en effectifs de la Gendarmerie. Constatant la lourdeur des charges de la Gendarmerie, alors que ses crédits de fonctionnement faisaient l’objet d’un abattement, il s’est demandé si ses missions ne devaient pas être mieux circonscrites Il a également observé que le parc de véhicules en service dans les brigades était âgé et peu économe en énergie. Il a enfin considéré que l’efficacité des PSIG, notamment sur le plan de la mobilité et de la contribution au sentiment de sécurité, devait être prise en considération dans le redéploiement.

M. Charles Cova a rappelé que lors de leur audition, les associations de retraités de la Gendarmerie avaient soulevé deux questions importantes, l’une relative à l’intégration de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISPP) dans le calcul des retraites dès l’âge de 50 ans, l’autre concernant l’adhésion des militaires en activité aux associations de retraités et la représentation de ces associations dans les organes de consultation.

Après avoir souligné l’efficacité des Centres opérationnels de la Gendarmerie (COG) dont il a estimé qu’ils constituaient une réponse satisfaisante aux inquiétudes de la population, M. Jean Briane a attiré l’attention de la Commission sur les conséquences de la fermeture de brigades dans des zones à très faible densité et souligné la nécessité de leur présence dans ces zones, étant donné l’importance de leurs missions de sécurité préventive.

M. Guy-Michel Chauveau, après avoir rappelé qu’en raison des efforts accomplis l’image de la Gendarmerie était bonne, en termes de compétence comme de relations avec le public, a demandé des précisions sur la nature et le calendrier des redéploiements internes d’effectifs et sur les projets de la Direction générale de la Gendarmerie nationale concernant la mise en place de nouveaux PSIG. Il a considéré que le statut de la fonction publique territoriale ne permettait pas de résoudre certaines difficultés liées au redéploiement des forces de Police et de Gendarmerie, mentionnant à cet égard l’impossibilité d’assermenter des personnels appartenant à la fonction publique territoriale pour l’accomplissement de missions que n’assumeront pas les gendarmes.

M. Antoine Carré a souhaité connaître le délai pendant lequel les décisions de redéploiement allaient être reportées et a demandé quelles seraient les conséquences budgétaires de ce report.

M. Bernard Prévost a rappelé que le Ministre de la Défense avait obtenu l’autorisation de recruter par anticipation 800 volontaires au cours de l’exercice 1998 et que la Gendarmerie disposait pour pourvoir ces postes des candidatures de gendarmes auxiliaires et de volontaires service long. Il a cependant précisé que, pour les étapes ultérieures du recrutement des volontaires, la Gendarmerie a prévu des efforts de publicité auprès des jeunes et une politique active de reconversion des personnels. Il a souligné que le plan de redéploiement visait à disposer d’effectifs supplémentaires là où les besoins de sécurité étaient les plus urgents, notamment dans les zones urbanisées, et qu’il était nécessaire de récupérer des personnels dans les zones de police nationale ou dans les petites brigades qui pouvaient être regroupées voire supprimées.

Le Président Paul Quilès a alors estimé que l’application de règles abstraites et intangibles fondées, notamment, sur des seuils de population, pour le redéploiement des forces et des compétences entre Police et Gendarmerie se heurtait à une réalité comprise différemment par les populations, dont le sentiment d’insécurité se révélait quelque fois aussi préoccupant à leurs yeux que la délinquance réelle. Il a ajouté que la nécessité de répondre à ce sentiment d’insécurité par des mesures adaptées et les réactions de rejet constatées dans la plupart des départements justifiaient que le plan soit retiré. Il s’est à cet égard inquiété de propos prêtés au Directeur général, selon lesquels le plan de redéploiement était simplement différé et finirait par être appliqué, sous une autre présentation. Il a indiqué que, selon lui, une autre démarche était nécessaire, permettant de définir dans chaque département, avec tous les partenaires, les objectifs et les moyens de la politique de sécurité.

Après avoir reconnu qu’il y avait eu un réel problème de communication au moment de la présentation du plan de redéploiement, M. Bernard Prévost a donné son sentiment sur les trois objections régulièrement formulées à l’encontre de la substitution de la Gendarmerie à la Police nationale :

— s’il est vrai que les policiers sont remplacés par un nombre moins élevé de gendarmes, il faut rappeler que des structures de Gendarmerie existent déjà dans les villes de moins de 20 000 habitants situées en zone de police nationale et destinées à être transférées à la Gendarmerie, et que ces structures seront renforcées, en cas de besoin, par d’autres types d’unités ;

— le fonctionnement des COG garantit la réactivité de la Gendarmerie pendant la nuit et, comme l’attestent les exemples de Corte et de Langres, le transfert des compétences de sécurité à la Gendarmerie a donné de bons résultats ;

— le statut militaire ne constitue en aucun cas un obstacle au contact des gendarmes avec la population.

M. Bernard Prévost a néanmoins souligné la nécessité de démontrer qu’après redéploiement, la qualité de la sécurité resterait inchangée, et de développer la concertation avec les élus.

Il a ensuite apporté les éléments de réponse suivants :

— la Gendarmerie souhaite développer et renforcer les PSIG, notamment dans le cadre du redéploiement envisagé ;

— les corps de soutien représenteront à terme 4 % de l’effectif, ce qui ne devrait pas poser de problèmes d’hétérogénéité au sein de l’arme, les personnels concernés étant préalablement informés des conditions d’exercice de leur profession ;

— les brigades de prévention de la délinquance juvénile sont généralement appréciées de leur environnement et le volume actuel de 25 unités devrait être accru de 15 unités nouvelles par an ;

— l’effectif des réservistes devrait atteindre 50 000, ce qui permettra de créer des forces aptes à renforcer les unités existantes ou la formation d’escadrons dérivés ; leur équipement ne devrait pas poser de problème particulier, dans la mesure où il sera fait appel au parc d’active ;

— à terme, la Gendarmerie disposera de quatre nouvelles écoles : deux écoles de gendarmes à Auch et Libourne, une à Chateaulin pour les volontaires et la quatrième à Rochefort qui devrait accueillir en régime de croisière une moyenne de 300 élèves gradés par jour ;

— le moral de la Gendarmerie ne pose pas de problème particulier, dans la mesure où le gendarme sert avec détermination et est attaché à sa mission ; il appartient à la hiérarchie d’être à l’écoute de ses subordonnés et d’avoir recours à un mode de commandement participatif ;

— les contrats locaux de sécurité passés avec les préfets devraient être à même de répondre aux attentes de la population ;

— l’augmentation des effectifs, les redéploiements et l’allégement des tâches administratives devraient permettre de dégager les moyens nécessaires aux nouvelles missions de la Gendarmerie ;

— les futurs volontaires seront hébergés dans les casernes de gendarmerie, ce qui ne devrait pas générer de charges supplémentaires d’infrastructure pour les collectivités locales ;

— le budget de la Gendarmerie aura été au total amputé de 144 millions de francs, soit 60 millions de francs retirés au titre III et, sur le titre V, 64 millions de francs au titre de la revue de programmes ainsi que 20 millions de francs au titre de la solidarité avec les autres armées ;

— dans le cadre des mesures qui seront prises après réaménagement du projet de redéploiement, il est prévu, dans un délai de trois ans, d’affecter 1 200 personnels supplémentaires dans les unités concernées ;

— depuis un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1996, la charge correspondant au dispositif autoroutier est imputée sur le budget de la Gendarmerie ;

— l’intégration de l’ISSP dans la base de calcul de la retraite dès 50 ans ne paraît pas pouvoir être envisagée, compte tenu de la politique de maîtrise des dépenses publiques;

— l’adhésion des gendarmes d’active aux associations de retraités s’apparenterait à une démarche syndicale.

M. Georges Lemoine a de nouveau soulevé la question de l’affectation de volontaires dans des unités de Gendarmerie mobile. Faisant, en outre, observer qu’en raison des conditions techniques d’élaboration de la nouvelle loi sur le service national, les jeunes filles ne pouvaient se porter volontaires, il a souhaité que M. Bernard Prévost apporte des informations sur cette question.

Evoquant la première journée d’appel de préparation à la défense et faisant observer que, dans certains départements, les jeunes avaient été accueillis dans des locaux de la Gendarmerie, M. André Vauchez a relevé qu’il s’agissait là d’une mission supplémentaire pour l’arme.

M. Robert Poujade a fait observer que le problème de la participation des volontaires ou des gendarmes auxiliaires dans les escadrons de Gendarmerie mobile était récurrent et que les quelques expériences qui avaient été menées ne s’étaient pas révélées très probantes. Il s’est inquiété du risque de voir les volontaires confinés dans des tâches peu valorisantes qui leur donneraient un sentiment d’infériorité.

M. Bernard Prévost a alors apporté les éléments de réponse suivants :

— il n’est pas possible aujourd’hui d’affecter les volontaires dans les escadrons de Gendarmerie mobile ; par la suite, cette solution pourra être envisagée, sous réserve toutefois de ne pas faire participer ces personnels aux interventions proprement dites ;

— il n’est pas question d’affecter les volontaires à des postes peu valorisants ni d’en faire des valets d’armes ;

— il est vrai que, dans l’état actuel de la loi, les jeunes filles ne peuvent pas se porter volontaires dans les armées avant 2002 ;

— la participation de la Gendarmerie à la journée d’appel de préparation à la défense constitue effectivement une charge nouvelle pour elle ; elle animera 32 % des centres d’appel de préparation à la défense et encadrera 26 % de l’ensemble des groupes convoqués.

III. —  EXAMEN DE L’AVIS

La Commission de la Défense s’est réunie le 20 octobre 1998, sous la présidence de M. Paul Quilès, Président, pour examiner les crédits du ministère de la Défense pour 1999 consacrés à la Gendarmerie, sur le rapport de M. Georges Lemoine, rapporteur pour avis.

M. Georges Lemoine a jugé que le projet de budget de la Gendarmerie pour 1999 permettait à celle-ci de faire face à la tâche prioritaire qui est la sienne, de participer aux missions de sécurité. Il a toutefois noté qu’il convenait de lire ce budget avec le souci de la nuance, certains agrégats budgétaires se présentant en demi-teinte, voire en camaïeu.

Il a tout d’abord évoqué le décret du 18 août 1998 relatif à la mobilité, soulignant que cette réforme, qui aurait pu être ressentie comme contraignante, était, d’après les vérifications qu’il avait pu opérer sur le terrain, bien vécue, notamment par les jeunes gendarmes. Il a fait observer que les modalités souples d’application prévues, notamment le fait que la mobilité pouvait s’effectuer dans le cadre du département et que la mesure entrerait en application très progressivement, avaient permis à cette nouvelle règle d’entrer rapidement dans les moeurs.

Evoquant le redéploiement des effectifs de police et de Gendarmerie, il a rappelé qu’un compromis avait été trouvé sur ce point entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense, notamment grâce au soutien du Président Paul Quilès. Il a précisé que le rapport établi sur cette question par MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest, gardait toute son actualité mais restait un document de réflexion quelle qu’en soit l’utilité. Il a relevé que les discussions sur les modalités du redéploiement avaient repris dans chaque département où elles étaient animées par le préfet et rappelé que M. Guy Fougier avait entrepris la tournée des départements concernés par ce problème afin de mener une étude précise sur le terrain.

S’agissant du projet de budget de la Gendarmerie pour 1999, M. Georges Lemoine a rappelé que les effectifs y étaient fixés à 82 493 militaires d’active et personnels civils, conformément aux objectifs de la programmation militaire 1997-2002. Evoquant ensuite le remplacement progressif des appelés par des volontaires, il a indiqué qu’il conviendrait de gérer au mieux cette évolution en ciseaux, les volontaires gendarmes adjoints venant se substituer peu à peu aux gendarmes auxiliaires. S’agissant du premier contingent de volontaires, il a rappelé que 800 postes avaient été ouverts par anticipation dès 1998, afin de commencer dès cette année le recrutement des 3 000 gendarmes adjoints prévus par le projet de budget pour 1999. Il a relevé que la montée en puissance du volontariat conduirait d’un effectif de 3 000 en 1999 à 16 232 en 2002, et constituerait un test de la capacité de la Gendarmerie à recruter des jeunes en fonction des critères qu’elle a déterminés. Il a souligné la nécessité de fixer à un niveau suffisant la capacité d’accueil des centres d’instruction des gendarmes auxiliaires (CIGA), la durée de formation des volontaires étant supérieure à celle des gendarmes auxiliaires, dans la mesure où une formation militaire devait leur être dispensée en plus de la formation spécifique au métier de gendarme. Il s’est interrogé sur la capacité des écoles de Gendarmerie à assurer cette formation, au regard notamment de l’évolution du nombre des volontaires à former et du nombre d’écoles existantes.

Rappelant qu’une brigade avait, pour fonctionner, besoin de moyens adéquats, il a observé que le budget de fonctionnement des formations baisserait de 98 millions de francs et précisé que cette baisse était justifiée par la diminution du coût des carburants et, pour 60 millions de francs, par l’application de ratios conduisant au calcul d’une dotation individualisée par gendarme dont il n’avait pu obtenir les critères d’élaboration auprès du ministère de l’Economie et des Finances. Il a, à ce propos, indiqué qu’en 1997, la durée de travail quotidienne des gendarmes s’était établie en moyenne à 9 heures 8 minutes par jour. Il a relevé en outre que le nombre de jours de déplacement des escadrons de Gendarmerie mobile avait atteint un record en 1997, rappelant que le cadre général de fonctionnement de ces unités était encore constitué par le plan Vigipirate.

En dépit des observations qu’il avait formulées, le rapporteur pour avis a proposé à la Commission de la Défense de donner un avis favorable à l’adoption des crédits.

Regrettant les contraintes pesant sur les dotations de fonctionnement de la Gendarmerie hors rémunérations et charges sociales, le Président Paul Quilès a demandé si des charges indues avaient pu être identifiées dans le budget de l’arme.

Après avoir rappelé que le rapporteur pour avis avait exprimé de vives inquiétudes lors de l’audition du Directeur général de la Gendarmerie nationale, M. Robert Poujade s’est interrogé sur sa présentation en clair-obscur des crédits de la Gendarmerie. Il s’est demandé si, après avoir indiqué que ces crédits lui apparaissaient en demi-teinte, il pouvait les approuver sans nuance. Il a indiqué que le groupe RPR ne pourrait émettre qu’un avis réservé tant que le rapporteur pour avis du budget de la Gendarmerie ne paraîtrait pas rassuré.

M. Guy-Michel Chauveau a fait observer que les problèmes que la Gendarmerie rencontrait au quotidien étaient sans doute la contrepartie des créations de poste qui rendaient plus difficile la maîtrise des dépenses de fonctionnement hors rémunérations et charges sociales. Il a alors considéré qu’il convenait d’appeler l’attention davantage sur la qualité de la gestion des moyens financiers que sur leur niveau. Enfin, il a regretté la méthode utilisée dans l’application des redéploiements internes de la Gendarmerie.

M. Pierre-Claude Lanfranca a souhaité avoir des précisions sur le recrutement de 800 volontaires en 1998, le Ministre de la Défense l’ayant présenté comme une anticipation sur la programmation alors que le Directeur général de la Gendarmerie nationale avait précisé lors de son audition que cet effectif de 800 venait en déduction des 3 000 premiers postes de volontaires ouverts en 1999.

M. Georges Lemoine a apporté les éléments de réponse suivants :

— la Gendarmerie a apuré ses dettes, notamment à l’égard d’Air France ;

— le coût d’entretien des brigades territoriales a été estimé par le ministère du Budget par comparaison avec celui des unités de police. Il sera nécessaire à l’avenir d’examiner avec attention le mode de calcul et l’évolution des crédits de fonctionnement courant de ces brigades ;

— l’attention du Ministre de la Défense a été appelée sur la réduction des moyens de fonctionnement des unités et sur les conséquences des fermetures de brigades territoriales ;

— dans le cadre de la politique de sécurité, les crédits de maintien de l’ordre en faveur de la Gendarmerie seront augmentés de 70 millions de francs en 1999 ;

— l’autorisation de recruter en 1998 près de 800 volontaires est cohérente avec l’objectif de 16 200 volontaires dans la Gendarmerie fin 2002. L’embauche de volontaires en 1998 correspond à une anticipation par rapport aux effectifs budgétaires fixés pour 1999. Une des questions essentielles soulevées par le projet de budget a trait à la capacité des six centres d’instruction des gendarmes auxiliaires (CIGA) à accueillir des volontaires.

*

La Commission de la Défense s’est réunie à nouveau le 28 octobre 1998, sous la présidence de M. Paul Quilès, Président, pour procéder au vote sur l’ensemble des crédits de la Défense pour 1999.

Elle a tout d’abord adopté à l’unanimité deux observations, l’une présentée par M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis des crédits de la Marine, relative à la gestion et à la politique d’embauche de la DCN, l’autre, par M. Charles Cova relative à la situation des sous-lieutenants retraités et des veuves allocataires.

M. Michel Voisin a souligné que, si le projet de budget de la Défense pour 1999 avait d’abord paru favorable, une analyse approfondie des dotations montrait qu’il était présenté en trompe l’oeil. Il a alors indiqué que le groupe UDF réservait son vote sur ces crédits.

M. Guy-Michel Chauveau a estimé qu’il convenait de se féliciter du niveau des dotations budgétaires compte tenu de la situation de l’exercice 1998 et des circonstances économiques et financières. Il a indiqué que le groupe socialiste voterait les crédits de la Défense.

Après avoir considéré que le projet de budget pour 1999 se caractérisait par de fortes contraintes soulignées par la plupart des Chefs d’état-major, M. Charles Cova a fait observer que la hausse de 6,2 % des crédits d’équipement n’était pas à la hauteur des ambitions de la loi de programmation militaire. Il a émis le voeu que l’exécution budgétaire soit conforme aux dotations initiales, notamment pour les 25 programmes d’armement dont les dotations sont individualisées. Il a rappelé que le Général Philippe Mercier, Chef d’état-major de l’Armée de terre, avait estimé que les crédits d’équipement ne pouvaient plus être entamés qu’à la marge sauf à créer de véritables ruptures capacitaires, et que, si le Chef d’état-major de l’Armée de l’air avait fait preuve d’un optimisme réconfortant sur le niveau des crédits de fonctionnement, les Chefs d’état-major des deux autres armées avaient “ tiré le signal d’alarme ”. Le Chef d’état-major de la Marine avait évoqué avec inquiétude la réduction d’activité générale, fait état d’un risque de “ casser l’outil ” et souligné que la Marine était à la limite de la rupture de capacité alors que ses missions ne sont pas diminuées, et qu’il est impossible de prévoir les nécessités opérationnelles qui pourraient surgir. M. Charles Cova a également rappelé que le Chef d’état-major de l’Armée de terre avait mis l’accent sur la réduction sévère des crédits de fonctionnement dont il a souligné qu’elle entraînerait une baisse draconienne des objectifs de soutien et d’activité, même s’il a jugé par ailleurs que le projet de budget lui permettait de poursuivre la refondation de son armée. Enfin, il a rappelé l’inquiétude exprimée par le rapporteur pour avis des crédits de la Gendarmerie nationale, M. Georges Lemoine, à l’égard de la faiblesse du titre III.

M. Charles Cova a alors estimé que, si le projet de budget pour 1999 témoignait d’un léger redressement par rapport à 1998, l’extrême contrainte financière qu’il établissait entraînerait une réduction des objectifs de soutien et d’activité et ramènerait au concept de disponibilité différée pour certaines unités. Il a indiqué que le groupe RPR s’abstiendrait sur les crédits de la Défense.

Se déclarant en accord avec les propos tenus par M. Charles Cova, M. Guy Teissier a souligné les difficultés que soulevaient certaines réductions de dotations, notamment liées au fonctionnement courant, et a estimé que le budget de la Défense, outil opérationnel, risquait de devenir un outil opératoire. Il a indiqué que le groupe DL voterait contre les crédits de la Défense.

La Commission de la Défense a alors donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la Défense pour 1999, les commissaires appartenant au groupe DL votant contre, ceux du groupe RPR s’abstenant et ceux du groupe UDF ne prenant pas part au vote.

ANNEXE

DEMANDES EXPRIMÉES PAR LES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS DE LA GENDARMERIE

Bien qu’aux termes du règlement de l’Assemblée nationale, les questions relatives aux retraités militaires ne relèvent pas de la Commission de la Défense, celle-ci a jugé nécessaire d’entendre, dans le cadre des auditions qu’elle a menées lors de l’examen du projet de budget de la Défense pour 1999, les représentants des associations de retraités militaires, dont plusieurs associations de retraités de la Gendarmerie. Votre rapporteur partage cette proposition et se propose d’analyser les différentes demandes exprimées par les retraités de la Gendarmerie.

·  L’achèvement de l’intégration progressive de l’indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul des pensions de retraite

En application de l’article 131 de la loi de finances initiale N° 83-1179 du 29 décembre 1983, les militaires retraités de la Gendarmerie bénéficient de l’intégration progressive sur quinze ans, du 1^er janvier 1984 au 1^er janvier 1998, de l’indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leurs pensions de retraite. Or, une mesure semblable a été accordée le 1^er janvier 1983 au personnel de la police nationale sur une période de dix ans. L’étalement du dispositif d’intégration de l’ISSP a été motivé, dans le cas de la Gendarmerie, par le souci de ne pas augmenter exagérément le montant des retenues pour pension prélevées sur la solde des militaires en activité de service, et aussi par la volonté de ne pas accroître la charge budgétaire importante que représente déjà pour l’Etat la réalisation de cette mesure sur une période de quinze années. Cette intégration s’est achevée en 1998.

Il convient de souligner que si la jouissance de la majoration pour pension résultant de l’intégration de l’ISSP reste différée jusqu’à l’âge de 55 ans pour les militaires de la Gendarmerie, les militaires de la Gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et les ayants-cause des militaires de la Gendarmerie avant leur admission à la retraite peuvent toutefois prétendre immédiatement à cette majoration de pension.

·  L’augmentation du taux de la pension de réversion

En application des articles L 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite, les veuves de militaires de carrière bénéficient d’une pension de réversion égale à 50 % de celle que percevait ou aurait perçue le militaire, servie sans condition d’âge ou de ressources, contrairement au régime général de la sécurité sociale.

D’autre part, les associations de retraités militaires ont attiré l’attention de la Commission de la Défense sur la situation des veuves allocataires qui, à la différence des veuves bénéficiaires d’une pension de réversion, doivent, lorsque la rente qui leur est servie est inférieure au minimum garanti (3 470 francs par mois), solliciter le versement de l’allocation complémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FNS) qui donne lieu, dans certaines conditions, à une reprise sur succession. Soucieuse de mettre un terme à cette différence de traitement, la Commission de la Défense a adopté, lors du vote sur l’ensemble des crédits de la Défense, auquel elle a procédé le mercredi 28 octobre 1998, une observation par laquelle elle propose de soumettre directement les veuves allocataires aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par ailleurs, depuis 1995, les conjoints survivants des militaires de la Gendarmerie décédés en service et cités à l’ordre de la Nation ou de la Gendarmerie perçoivent, en application de l’article 29 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, une pension de réversion au taux de 100 % (c’est-à-dire la pension de retraite qu’aurait perçue le militaire). En outre, il convient de rappeler que la pension de réversion des ayants-cause des militaires tués dans un attentat ou au cours d’une opération militaire à l’étranger ou, en ce qui concerne notamment la Gendarmerie, les militaires tués au cours d’une opération de police, est portée à 100 % de la solde de base. Enfin, il faut souligner que le montant de la pension de réversion des veuves de militaires de la Gendarmerie tient compte de l’intégration progressive de l’indemnité de sujétions spéciales de police (20 %), achevée en 1998.

·  Extension des dispositions de l’arrêté du 5 avril 1995 portant révision de pension pour les maréchaux des logis-chefs de Gendarmerie retraités à compter du 1^er janvier 1986, aux maréchaux des logis-chefs retraités antérieurement à cette date

L’arrêté susvisé prévoit la révision, sur la base de l’indice le plus élevé attribué au grade de gendarme, lorsque celui-ci est supérieur à l’indice de maréchal des logis-chefs après 21 ans de service, de la pension des seuls maréchaux des logis-chefs de Gendarmerie retraités depuis le 1^er juillet 1986 et totalisant 21 ans et 6 mois de service. En revanche, les maréchaux des logis-chefs retraités antérieurement au 1er juillet 1986 ne peuvent prétendre à la révision de leur pension.

En effet, les gendarmes admis, à cette époque, à l’échelon terminal de leur grade n’ayant pu prétendre au bénéfice d’une pension de retraite calculée sur l’échelon exceptionnel de leur grade créé le 1^er janvier 1986 -faute de ne pas l’avoir détenu pendant six mois- les maréchaux des logis-chefs retraités antérieurement au 1^er juillet 1986 perçoivent bien une pension de retraite supérieure à celle de ces gendarmes. La situation des intéressés n’est donc pas discriminatoire et reste conforme à l’équité.

·  Augmentation du contingent de la médaille militaire et de l’ordre national du mérite au profit des sous-officiers de la Gendarmerie en activité de service

Les contingents de médailles militaires et de croix de l’ordre national du Mérite sont, comme ceux de la Légion d’honneur, fixés par décret du Président de la République pour une durée de trois années. Ensuite, la répartition est faite équitablement par le ministère de la Défense entre les armées au prorata des personnels proposables.

La réduction importante des médailles militaires pratiquée depuis 1964 dans le cadre d’une politique de revalorisation de cette décoration, a eu pour effet principal d’allonger sensiblement la durée moyenne d’ancienneté de services des médaillés.

La limitation des contingents de médailles militaires et de l’ordre national du Mérite impose à la Gendarmerie une sélection rigoureuse fondée sur le nombre et la qualité des titres de guerre, la durée des services, la manière de servir et les responsabilités exercées. A titre indicatif, en 1998, 1 231 médailles militaires ont été attribuées au titre de l’armée d’active à la Gendarmerie qui comptait 22 926 proposables. Il en résulte que seule une augmentation sensible des contingents octroyés aux forces armées permettrait de récompenser un nombre plus important de sous-officiers de Gendarmerie en activité de service.

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