N^° 1116

TOME VI
ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE
INDUSTRIE

Lois de finances.

INTRODUCTION 5

Chapitre I^er : UNE RELANCE DE L’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE AUX EFFETS DÉCEVANTS EN MATIÈRE D’EMPLOI 9

I.— LES SIGNES DE LA RELANCE 9

A.— LA REPRISE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE 9

B.— LE DOUBLEMENT DE L’EXCÉDENT DES ÉCHANGES INDUSTRIELS 10

C.— LA CROISSANCE DES INVESTISSEMENTS 11

II.— UNE RELANCE AUX EFFETS DÉCEVANTS SUR L’EMPLOI 12

Chapitre II : SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET AMÉLIORER LEUR ENVIRONNEMENT 14

I.— LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL 14

A.— LES ACTIONS PILOTÉES PAR LES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT (DRIRE) 15

1. Le soutien à l’investissement immatériel 16

2. Le Fonds de développement des PMI (FDPMI) 17

3. La procédure ATOUT 18

B.— LES ACTIONS PILOTÉES PAR L’ADMINISTRATION CENTRALE 19

II.— L’AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 20

A.— LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA QUALITÉ, DE LA NORMALISATION ET DE LA CERTIFICATION 20

1. La métrologie 21

2. La normalisation 21

3. La politique de certification 24

B.— LE SOUTIEN AUX ÉCOLES D’INGÉNIEURS 25

1. Les écoles des mines 25

2. L’école supérieure d’électricité (SUPELEC) 26

C.— LES CRÉDITS D’INTERVENTION INSCRITS AU CHAPITRE 44-81 CONSACRÉS À L’AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 26

Chapitre III : POURSUIVRE L’EFFORT DE RECHERCHE ET D’INNOVATION 28

I.— LES GRANDS PROGRAMMES DE RECHERCHE INDUSTRIELLE ET LE DÉVELOPPEMENT DES « TECHNOLOGIES CLÉS » 28

A.— LES GRANDS PROGRAMMES EUROPÉENS 29

1. Le programme MEDEA 29

2. Le programme COMMEND 30

3. Les programmes EURIMUS et PIDEA 30

B.— LES GRANDS PROGRAMMES INTERMINISTÉRIELS NATIONAUX 30

1. Le programme PREDIT 2 30

2. Le programme REACTIF 31

C.— L’APPEL À PROPOSITIONS « TECHNOLOGIES-CLÉS » 32

II.— LA RÉAFFIRMATION DU RÔLE DE L’AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) 33

Chapitre IV : ACCOMPAGNER LA RECONVERSION DES RÉGIONS EN CRISE ET LA RESTRUCTURATION DES SECTEURS EN DIFFICULTÉ 35

I.— LES ACTIONS DE RECONVERSION INDUSTRIELLE 36

A.— LES AIDES DIRECTES 36

B.— LES AIDES À L’ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 37

II.— LA RESTRUCTURATION DES SECTEURS EN DIFFICULTÉ 38

A.— LES ACTIONS DE RESTRUCTURATION « GÉNÉRALISTES » 38

B.— LES AIDES À LA CONSTRUCTION NAVALE 38

C.— LA SUBVENTION À CHARBONNAGES DE FRANCE 40

D.— LE SOUTIEN À L’INDUSTRIE TEXTILE 41

Chapitre V : DES INTERROGATIONS SUR NOTRE POLITIQUE DE L’ÉNERGIE 42

I.— LA NÉCESSAIRE RELANCE DE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE 43

A.— UN RELÂCHEMENT DANGEREUX 43

B.— UN BUDGET QUI MARQUE LE RETOUR D’UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE 43

C.— L’ACTION DE L’ADEME EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE 44

D.— L’ACTION DE L’ADEME EN FAVEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 47

II.— UNE POLITIQUE NUCLÉAIRE À LA LISIBILITÉ BROUILLÉE 49

EXAMEN EN COMMISSION 53

Si les exercices 1995 et 1996 avaient été marqués par une pause de la croissance, la reprise, constatée dès l’été 1997 s’est confirmée en 1998. Il semble que cette tendance se poursuive en 1999 mais à un rythme moins soutenu en raison du recul de la demande asiatique et du ralentissement de l’activité économique américaine.

Dans ce contexte, l’indice de production manufacturière a augmenté à un rythme annuel de 8 % entre le printemps 1997 et l’été 1998. Mais, loin d’être homogènes, ces progrès ont touché diversement les différentes branches de l’industrie.

L’industrie automobile, après une période difficile en 1996 due en partie à un repli de la demande intérieure en raison de l’absence d’un scénario de « sortie de prime » a connu une croissance annuelle de 20 %, profitant d’ailleurs largement des dispositifs de soutien mis en place en Espagne et en Italie.

Les biens d’équipement enregistrent pour la deuxième année consécutive une augmentation sensible de leur activité (+ 8 %).

Les biens intermédiaires ont également vu leur production progresser de 8 %. Parmi eux, ceux issus de la filière métallurgique profitent particulièrement de la reprise.

Enfin, la croissance des biens de consommation non alimentaire est plus modeste (+ 4 %) et profite inégalement à ses différentes branches : si l’industrie pharmaceutique poursuit son développement rapide, le secteur de l’habillement continue à afficher une préoccupante faiblesse structurelle.

INDICES SECTORIELS DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DEPUIS 1990

	1990	1991	1992	1993	1994	1995		1996		1997			1998
						1sem.	2sem.	1sem.	2sem.	1sem.	2sem	1sem. (prévision)
Produits manufacturés hors industries agro-alimentaires dont :	100	97	95	90	95	96	95	95	96	99	102	106
- biens de consommation	100	98	97	96	97	97	97	96	95	96	100	103
- automobile	100	96	97	86	99	102	103	102	107	110	119	128
- biens d’équipement	100	95	91	86	86	85	84	85	86	87	91	95
- biens intermédiaires	100	97	95	92	98	101	99	98	101	103	107	110
Production manufacturière (au sens des comptes de la nation)	100	99	100	95	100	105		105		111		118

Sources : Sessi et Insee

	1993	1994	1995	1996
R & D	87,3	89	88,6	90,9
Publicité	64,9	68,3	70,8	80,1
Logiciels	4,5	4,8	4,7	4,4
Formation	16,7	14,2	14,7	15
Total investissements immatériels (a)	173,4	176,3	178,8	190,4
Total investissements corporels (b)	118	117	132	137
ratio a/b	1,46	1,5	1,35	1,39

Source : Sessi

Alors que l’activité industrielle connaît une embellie depuis dix-huit mois, celle-ci ne trouve pas de traduction en termes d’emploi.

En 1997, selon l’INSEE, 23 000 emplois industriels ont disparu. Certes le rythme annuel de décroissance des effectifs enregistré depuis le début de la décennie s’est ralenti (depuis 1990, notre industrie a perdu en moyenne 75 000 emplois par an), mais alors que notre appareil productif a retrouvé sa rentabilité, alors que le retour aux profits a été constaté dans de nombreux secteurs, la tendance à la baisse des effectifs salariés n’a pas été inversée.

Pire même, les plans sociaux continuent à se multiplier : pour la seule année 1998, des entreprises aussi importantes que Renault, GEC Alsthom, Thomson, Alcatel, Rhône Poulenc ou Framatome ont engagé des plans sociaux concernant pour la plupart des effectifs de plusieurs centaines de salariés.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SALARIÉS DE L’INDUSTRIE

(en milliers de personnes)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Industries agricoles et ali-mentaires	555	549	538	534	530	528	526	532
Industries des biens de con-sommation	915	880	845	807	794	781	758	750
Industrie automobile	324	314	304	294	287	292	287	284
Industries des biens d’équi-pement	940	918	870	812	807	812	801	794
Industries des biens inter-médiaires	1678	1633	1565	1484	1481	1488	1459	1448
Industrie manufacturière	4412	4295	4123	3931	3899	3900	3830	3807
Energie	268	265	261	259	259	257	254	251

Source : INSEE

C’est dans le tissu des PME-PMI que se trouve le gisement d’emplois le plus important. Le développement et la modernisation de ce réseau de petites unités de production constituent donc des objectifs prioritaires car synonymes d’embauches.

L’Etat dispose, dans les crédits du secrétariat à l’industrie et aux postes et télécommunications, de plusieurs leviers permettant aux entreprises d’atteindre ces objectifs : il peut utiliser une panoplie d’aides lui permettant de soutenir directement les PME-PMI en leur favorisant en particulier l’accès à l’innovation et aux nouvelles technologies de l’information ; il accompagne les actions concourant à l’amélioration de la qualité et défend notre appareil productif dans la « bataille des normes » ; enfin, il soutient diverses actions de formation au service des entreprises par l’appui apporté aux écoles des mines et à l’école supérieure d’électricité.

C’est le chapitre 64-92 qui regroupe l’ensemble des actions de développement industriel. Celles-ci privilégient certains thèmes comme l’investissement immatériel, les transferts de technologie, le renforcement technologique de l’appareil productif ou l’accès aux technologies de l’information.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU CHAPITRE 64-92 :
Actions de développement industriel régional en faveur des PMI

(en millions de francs)

		1997	1998	PLF 1999	1999/1998 (en %)
Article 10 : Action de développement industriel régional en faveur des PMI	AP	504,3	470	470	-
	CP	471,3	461	454	- 1,5
Article 20 : Diffusion des techniques - Recherche	AP	212	212	212	-
	CP	177	160	167	+ 4,3
Article 30 : Diffusion des nouveaux outils AP d’information et de communication dans les PMI	AP	-	50	50	-
	CP	-	25	35	+ 40
PLF 1999 TOTAL	AP	716,3	732	732	-
	CP	648,3	646	656	+ 1,5

L’essentiel des crédits inscrits au chapitre 64-92 fait l’objet d’une gestion déconcentrée pilotée par les DRIRE. Au coeur du dispositif se trouvent les actions contractualisées dans la troisième génération de plans Etat-régions. Ces contrats signés lors du premier semestre 1994 pour une durée de cinq ans définissent les objectifs du développement industriel régional.

L’effort public fait en direction des entreprises au titre des contrats de plan Etat-régions doit être regardé en tenant compte de la parité des participations de l’Etat et des régions, permettant d’obtenir un doublement des crédits, voire un quadruplement en cas d’opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Les crédits affectés au développement industriel dans le cadre des contrats de plan Etat-régions se répartissent au sein du chapitre 64-92 sur deux articles. L’article 10 finance plusieurs instruments de soutien à l’investissement immatériel ainsi que le Fonds de développement des PMI (FDPMI) ; quant à l’article 20, il est exclusivement consacré à la procédure ATOUT de diffusion des techniques.

Ce sont des instruments bien étudiés et très adaptés aux petites unités de production souhaitant se développer. La création d’emplois y est un des axes privilégiés et les conditions d’attribution des aides ont été judicieusement définies afin que seules les entreprises indépendantes puissent en bénéficier et non les PMI filiales de grands groupes.

Ce soutien trouve sa traduction dans trois procédures visant à aider les entreprises à recourir à des conseils extérieurs, à embaucher des cadres hautement spécialisés à faire appel à des laboratoires.

Les Fonds régionaux d’aide au Conseil (FRAC) ont été créés en 1984. Ils ont pour objet d’inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l’émergence d’une offre régionale de conseil, par la prise en charge d’une partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel.

Les FRAC peuvent par exemple financer des éco-bilans visant à améliorer les procédés de fabrication au regard des exigences environnementales.

Considérée comme une extension des FRAC, une aide à l’embauche d’un cadre pour la création d’une nouvelle fonction a été mise sur pied en 1986. Cette procédure vise à inciter les PMI à renforcer, à l’occasion d’une étape importante de leur développement, leur potentiel de matière grise par l’embauche de personnels hautement spécialisés sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit correspondre à la création effective d’une nouvelle fonction dans l’entreprise. Sont donc exclus du bénéfice de l’aide les simples remplacements ou les recrutements liés au renforcement d’une fonction déjà existante.

Dans le même esprit que celui des FRAC, a été instituée une aide au conseil technique dispensé par un laboratoire. Il s’agit de développer chez les PMI, le réflexe du recours à ce type de conseil technique (essais, analyses, études, mise au point de prototypes, petites recherches,...), et d’inciter les laboratoires à valoriser leur potentiel de recherche développement sur des projets industriels locaux.

Créé en 1993, le Fonds de développement des PMI (FDPMI) s’est substitué, dans un souci de simplification administrative et d’amélioration de la lisibilité des aides aux PMI, à d’anciennes procédures contractualisées (plans productique régionaux, opérations pilotes productique) ou non (aide à l’investissement industriel en zone rurale, Fonds de redéveloppement industriel).

Ce fonds ne fait en réalité que généraliser les plans productique régionaux conduits avec succès notamment en Lorraine et dans le Nord-Pas-de-Calais. Ces programmes ont en effet montré que l’encouragement de l’investissement matériel était de nature à consolider et à développer l’emploi dans les entreprises. Orienté prioritairement vers les zones défavorisées, il a pour vocation d’encourager le développement des PMI en favorisant l’élévation de leur niveau technologique et donc de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent s’inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l’entreprise.

L’aide est réservée aux entreprises de moins de 250 personnes non contrôlées par un groupe. Elle consiste en une subvention d’équipement dont le taux varie en fonction de la localisation de l’entreprise et éventuellement de sa taille. Le taux d’aide maximal est de 30 % en zone éligible à la prime à l’aménagement du territoire (PAT). Il est de 75 % dans les départements d’outre-mer.

	Montant des engagements au titre des contrats de plan Etat-régions 1994-1998	Besoins pour 1999
Soutien à l’investissement immatériel	889	118,53
FDPMI	2 024	287,86
Actions collectives (1)	330	44
TOTAL	3 243	450,39 (2)

(1) Diverses actions collectives liées au caractère propre des régions et portant principalement sur la sous-traitance, la qualité-normalisation-certification, le design, les études et le suivi des dossiers de capital-risque, le soutien à des pôles technologiques, le partenariat grandes écoles-PMI.

(2) A comparer aux 454 millions de francs de crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999.

	Dossiers engagés	Montant	dont 1er semestre 1998
	et/ou décidés au 1er semestre 1998	(en milliers de francs)	Dossiers	Montants
PUCE	464	154 918	53	18 835
PUMA	605	188 178	58	21 730
LOGIC	1 617	382 622	172	40 041
DROP	72	19 140	38	10 462
(Fonctionnement)		90 000		10 000
TOTAL	2 758	834 858	321	101 068

L’administration centrale coordonne directement des actions touchant à des opérations difficiles à mener à bien à l’échelon régional en raison de la taille insuffisamment critique de ce niveau.

Trois types d’actions sont ainsi financés :

– la procédure PRODUCTIC qui a succédé à la procédure MECA close en 1997 et qui vise à aider la commercialisation de nouveaux biens d’équipement afin d’assurer leur validation industrielle ;

– le financement d’actions spécifiques orientées vers les PMI. En 1998, les principales actions menées dans ce cadre concernent :

. la reconduction, avec extension à des secteurs industriels connexes au textile-habillement (cuir, maroquinerie, accessoires de mode, ...), de l’appel à projets « Jeunes créateurs de mode », lancé en 1996 ;

. le lancement d’un appel à projets « partenaires pour gagner » destiné à promouvoir le regroupement au plan national de PME et la définition de stratégies communes nécessaires à leur développement sur les marchés internationaux ;

. la mise en oeuvre d’une plate-forme logistique destinée à rapprocher l’offre et la demande d’emploi et de formation en matière de compétences informatiques.

– L’aide à l’utilisation des technologies de l’information.

Les nouvelles technologies de l’information sont rapidement devenues un vecteur essentiel de la croissance des entreprises : elles encouragent l’exportation en permettant d’accéder à moindre frais à des marchés étrangers ; elles favorisent la veille technologique et un suivi précis de la concurrence, elles permettent également une mise en réseau d’entreprises avec leurs partenaires ou avec d’autres entreprises aux centres d’intérêts voisins au travers de communautés virtuelles, encourageant les entreprises à entrer dans le monde du commerce électronique et peuvent être un moyen efficace de simplification des procédures administratives (par la mise en oeuvre de téléprocédures).

Les crédits consacrés à ce type d’aide font, depuis 1998, l’objet d’un nouvel article (article 30) du chapitre 64-92. Cet article voit dans le projet de budget pour 1999 ses crédits de paiement progresser de 40 % (35 millions de francs). Depuis mai 1998, ils permettent de financer des appels à projets UCIP (Utilisation collective d’Internet par les PMI).

Le fascicule « industrie » renferme plusieurs lignes concourant à l’amélioration de l’environnement des entreprises. Cet effort se traduit en particulier par un renforcement des actions en faveur de la qualité des produits et de leur normalisation, par l’appui apporté aux dispositifs de formation d’ingénieurs et par diverses opérations menées dans le cadre du chapitre 44-81, article 40 permettant au secrétariat à l’industrie de conduire des actions collectives ou de dégager diverses aides indirectes.

	LFI 1998	PLF 1999	1999/1998 (en %)
Crédits d’intervention (chapitre 44-93)	264,7	268	+ 1,2
Subventions d’investissement (chapitre 64-94)	80	84	+ 5
Total	344,7	352	+ 2,1

La métrologie est, selon la définition couramment admise, l’ensemble des techniques et savoir-faire permettant d’appliquer des mesures et d’avoir une confiance suffisante en leur résultat.

Il convient de distinguer la métrologie légale (constituée par l’ensemble des règles administratives assurant la qualité et la loyauté des mesurages) et la métrologie scientifique qui, en France, relève du Bureau national de métrologie et qui vise à développer et à conserver les étalons nationaux.

Or, aujourd’hui, l’« appareil métrologique » souffre d’un défaut de compétitivité.

Pour y remédier, les pouvoirs publics ont, à la suite de la remise de plusieurs rapports, engagé une réflexion pour améliorer notre métrologie. C’est pour rendre rapidement opérationnelle une prochaine réforme de la métrologie que les dotations allouées au Bureau national de métrologie sont en forte progression (+ 12 % par rapport à 1998).

M. Christian Pierret devrait en effet, avant la fin de l’année 1998, présenter en Conseil des ministres, les grandes lignes d’une réforme orientée vers :

– la création d’une coordination interministérielle (industrie, santé, environnement, transports, travail, agriculture, etc...) ;

– l’élaboration d’une loi refondatrice du système français de métrologie ;

– la coordination et le renforcement de la métrologie scientifique autour du Bureau national de métrologie ;

– la mise en place d’un organisme de certification pour la métrologie légale, s’appuyant sur les laboratoires existants, notamment le laboratoire national d’essais ;

– la promotion et l’enseignement de la métrologie.

La mise en oeuvre de ces grandes orientations devrait débuter en 1999.

La normalisation est aujourd’hui un enjeu économique de première importance. En effet, il faut rappeler que le marché intérieur européen est articulé autour de normes harmonisées ; celles-ci n’ayant pas encore toutes été homologuées, cette situation contraint les industriels à faire preuve de la plus grande vigilance afin que soient respectées leurs « exigences essentielles ».

Par ailleurs, au niveau mondial, la volonté de supprimer toutes les barrières non tarifaires nécessite un intense effort de normalisation.

En France, la normalisation est organisée autour de plusieurs acteurs :

– le délégué interministériel aux normes qui, représentant les pouvoirs publics, assure le secrétariat du groupe interministériel aux normes et exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l’association française de normalisation (AFNOR) ;

– l’AFNOR, association créée en 1926 et regroupant les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs ; son rôle est de cordonner et de diffuser les travaux de normalisation, d’élaborer le programme de normalisation et d’homologuer les normes ;

– les bureaux de normalisation liés aux professionnels qui établissent les projets de normes.

Cette organisation a fait la preuve de son efficacité. Elle permet de répondre à une condition essentielle d’une normalisation réussie : la recherche d’un consensus entre les parties intéressées ; elle facilite également l’accès à la normalisation des PME-PMI.

C’est pourquoi il importe de défendre notre système de normalisation face aux attaques de la Commission européenne qui veut promouvoir une organisaiton communautaire de la normalisation au détriment des systèmes nationaux. Une telle réforme serait préjudiciable car elle excluerait les entreprises modestes des négociations et de l’accès aux normes. Elle pourrait également avoir des conséquences néfastes pour l’emploi (l’AFNOR et les bureaux de normalisation emploient près de 1 000 personnes).

Toutefois, notre politique de la normalisation doit encore progresser dans deux directions.

Il faut d’abord valoriser les enjeux de la normalisation. Le grand public ne mesure pas l’importance de la bataille économique qui s’est engagée autour des normes. Il est, par exemple, peu averti du rôle essentiel joué par les certificats de qualification (comme la marque « NF » par exemple) à la différence du consommateur allemand soucieux de vérifier la conformité aux normes des biens qu’il achète.

Les entreprises, pour leur part, ont tendance à considérer la normalisation soit comme une contrainte administrative supplémentaire, soit comme une affaire de spécialistes leur échappant et n’intègrent pas, de ce fait, le paramètre dans leur stratégie de développement.

Le système normatif français doit accroître son influence internationale. Il importe en effet d’agir sur le processus normatif en participant activement aux travaux des organismes internationaux (et plus particulièrement aux travaux des trois organismes européens : CEN, CENELEC et ETSI) et de ne pas se laisser imposer des normes par des concurrents étrangers impliquant une modification de nos produits ou de nos procédés de fabrication.

Le marché unique nécessite la réalisation d’un travail de normalisation sans précédent mobilisant plus de 100 000 experts en Europe. Si plus de 3 000 normes sont considérées comme prioritaires, seul un tiers des normes harmonisées avait été publié au 1^er janvier 1998, les autres étant soit en cours d’élaboration, soit en cours d’agrément. Consciente de ce retard – qui affecte en particulier les secteurs des produits de la construction, des machines et des appareils à gaz –, les autorités européennes ont décidé d’accélérer les travaux. En 1997, on a ainsi adopté quatre fois plus de normes qu’en 1991.

Dans ce contexte, il faut donc que les professionnels français de la normalisation joue un rôle déterminant dans les structures chargées d’élaborer les normes européennes. En effet, il est avéré que les prises de responsabilité de ce type permettent aux solutions françaises d’être plus fréquemment retenues.

La France doit donc aujourd’hui renforcer son rôle dans les divers comités techniques des organismes européens de normalisation.

Organismes	France (AFNOR)	Allemagne (DIN)	Royaume-Uni (BSI)
CEN (généraliste)	21 %	27 %	20 %
CENELEC (matériel électronique et électrotechnique)	21 %	35 %	23 %
ETSI (télécommunications)	17 %	8 %	25 %

Source : secrétariat d’Etat à l’industrie, aux postes et télécommunications

La politique de certification s’insère dans un ensemble d’actions regroupant la certification proprement dite, les essais et l’accréditation.

La certification a pour objet de valoriser au plan commercial un produit ou un service. Elle consiste à faire contrôler par un organisme tiers (organisme certificateur) les caractéristiques essentielles d’un produit ou d’un service.

On dénombre aujourd’hui 37 organismes certificateurs de produits et de services.

Seules les marques nationales fortes étant à même d’être reconnues au niveau européen, la politique du Gouvernement est de favoriser le regroupement du système de certification de produits et de services autour de la marque « NF », marque de conformité aux normes gérée par l’AFNOR.

S’agissant des essais, il faut souligner le rôle primordial qu’ils jouent dans l’activité technique, scientifique, mais aussi commerciale des entreprises. Ils sont un rouage essentiel du mécanisme qui conduit un produit du stade de l’idée à celui du marché (conception, mise au point, conformité du prototype, contrôle de production, conformité aux normes, promotion lors de la commercialisation).

Pour que les entreprises soient en mesure de faire face au défi du marché unique européen, il importe qu’elles trouvent dans leur environnement des laboratoires d’essais performants. Il faut aussi que ces laboratoires puissent se faire connaître et apprécier à l’étranger pour être en mesure de délivrer de véritables laissez-passer techniques à l’exportation.

Depuis plusieurs années, des efforts importants sont consentis pour faire du Laboratoire national d’essai (LNE) un outil à la mesure de ceux dont disposent nos principaux partenaires. Le fort développement de son activité observée est dû à une meilleure adaptation aux besoins des utilisateurs, à une modernisation des équipements, et à l’extension des domaines couverts, avec notamment la réalisation d’essais suivant des normes ou règlements étrangers.

Quant à la politique d’accréditation, elle repose entièrement sur le comité français d’accréditation (COFRAC), association créée en 1994 et dont l’objet est d’accréditer les laboratoires d’essais, les laboratoires d’étalonnage et les organismes certificateurs.

		LFI 1997	LFI 1998	PLF 1999	% 1999/1998
Chapitre 36-70 (moyens des services)		125,3	160,4	262,9	+ 63,9
Chapitre 66-70	AP	56	56	59	+ 5,3
(équipement culturel et social)	CP	55	56	58	+ 3,5

Les crédits alloués aux écoles des mines poursuivent dans le projet de loi de finances pour 1999 leur montée en puissance. Pour le prochain exercice budgétaire, on relève en effet :

– une progression des moyens désormais imputés sur les chapitres 31 et 33 du fascicule « services communs et finances » due pour une large partie à la création de huit emplois dans les écoles des mines d’Albi et de Nantes et à l’augmentation de 11,5 % des crédits destinés aux bourses des élèves ;

– une hausse de 63,9 % de la subvention de fonctionnement des écoles reflétant l’extension en année pleine du transfert de 358 emplois de contractuels de recherche à compter du 1^er octobre dernier (le coût de ces emplois était donc comptabilisé sur un seul trimestre dans la précédente loi de finances) ; ces personnels bénéficieront prochainement d’un nouveau statut ;

– une augmentation de 3,5 % des subventions d’équipement.

Au nombre de six depuis 1996 (Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux), ces écoles ont une mission qui dépasse largement la simple formation d’ingénieurs de haut niveau (signalons toutefois que pour l’année scolaire 1997-1998, les six écoles ont accueilli près de 3 900 élèves dont plus de 700 élèves-chercheurs).

En effet, dans les sept régions (Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte-d’Azur) où sont répartis leurs onze sites d’enseignement et de recherche, les écoles des mines participent au développement économique local en favorisant les transferts technologiques et les créations d’entreprises. Pour accroître l’effort déjà important réalisé dans ce dernier domaine, elles ont contribué à mettre en place des pépinières d’entreprises, en liaison avec les collectivités locales intéressées, les universités et d’autres grandes écoles.

Les programmes de recherche des écoles des mines présentent une large couverture de domaines spécialisés qui vont des matières premières aux sciences économiques en passant par les mathématiques appliquées, le génie des procédés et les matériaux, ainsi que l’environnement industriel. Les activités de recherche développées, en relation étroite avec l’industrie, couvrent à la fois la recherche fondamentale, la recherche appliquée et l’assistance technique aux entreprises de toutes tailles ainsi qu’une participation active aux programmes de recherche de l’Union européenne.

Les activités de recherche appliquée à l’industrie et de transfert technologique ont représenté un chiffre d’affaires de 174,5 millions de francs en 1997 ; 15 % du montant des contrats de recherche à finalité industrielle ont concerné des PMI.

Dans le domaine du transfert des technologies nouvelles, les écoles des mines jouent un rôle moteur auprès du tissu d’entreprises de leur région. Ainsi pour les cinq écoles de province, les accords passés avec les entreprises locales représentent plus du cinquième du montant global des contrats (pour l’école d’Albi – Carmaux, cette proportion atteint même 80 %).

S’établissant à 38,7 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits de fonctionnement de SUPELEC progressent de 8,4 %. Cette école poursuit avec succès sa mission de formation d’ingénieurs sur ses trois sites de Gif-sur-Yvette, Metz et Rennes (360 diplômes ont été délivrés en 1997).

Parallèlement, l’école continue à développer une intense activité de recherche dans ses domaines de base (automatique et systèmes, électrotechnique et génie électrique, électromagnétique et micro-ondes, signaux et communications, micro-électronique, informatique et réseaux).

Inscrits à l’article 40 du chapitre 44-81, ces crédits permettent au secrétariat d’Etat à l’industrie d’agir sur l’environnement des entreprises par le biais d’actions collectives et d’aides indirectes.

Leur évolution, au cours des deux derniers exercices budgétaires et dans le projet de loi de finances pour 1999, s’établit comme suit :

(en millions de francs)

LFI 1997	LFI 1998	PLF 1999	1999/1998 en %
33,78	33,78	37,73	+ 11,7 %

Ces dotations permettent de financer des actions de nature variée (prospection de marchés étrangers, assistance technique, développement local) menées avec des partenaires tels que les groupements d’entreprises, les associations, les syndicats.

En 1999, l’essentiel des crédits sera affecté à trois types d’actions :

– la mise à disposition de cadres d’EDF dans les directions régionales de l’industrie et de la recherche (DRIRE) ; en 1997 et 1998, l’Etat a aussi remboursé 21 millions de francs à EDF, correspondant à la présence de 67 cadres en DRIRE ;

– la promotion de la présence des PMI sur les marchés étrangers ;

– le financement d’actions consacrées à la promotion du design industriel.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AU DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE À L’INNOVATION

(en millions de francs)

	LFI 1997	LFI 1998	PLF 1999	1999/1998 (en %)
AP	1 688	1 859	1 818	– 2,2 %
CP	1 673	1 803	1 751	– 2,8 %

Les grands programmes de recherche industrielle sont financés par les crédits du chapitre 66-01. Dans le projet de loi de finances pour 1999, il n’est plus établi de distinction entre les programmes consacrés à l’électronique et ceux portant sur d’autres secteurs industriels.

Pour 1999, les autorisations de programme en faveur de la recherche industrielle sont en légère régression (- 2,2 % par rapport à 1998). Toutefois, en fondant la comparaison sur les moyens disponibles en 1998, ces crédits progressent de 13 millions de francs (soit + 0,7 %).

Sous ce chapitre sont financés :

– les programmes labellisés Eureka (en 1997, la France participe à 37 nouveaux programmes) et en particulier les grands programmes européens (MEDEA, COMMEND, EURIMUS, PIDEA) ;

– les programmes interministériels nationaux (PREDIT 2, REACTIF) ;

– les appels à proposition « technologies-clés » (financés également pour partie sur la dotation de l’Agence de valorisation de la recherche).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AU PROGRAMME EUREKA

(en millions de francs)

LFI	1994	1995	1996	1997	1998
JESSI-MEDEA	374	408	403	297	370
TVHD-ADTT-COMMEND	167	60	65	39	160
EURIMUS-PIDEA	-	-	-	-	100
Autres programmes	678	442	250	98	175
Totaux	1 210	910	718	434	805

En soutenant à hauteur de 805 millions de francs, les programmes labellisés Eureka, le secrétariat d’Etat à l’industrie distribue 85 % des financements publics français. Après le net repli de 1997 (434 millions de francs), les crédits consacrés à Eureka doublent quasiment en 1998. Pour 1999, cette progression devrait se poursuivre pour atteindre 855 millions de francs (+ 6,2 %).

186 projets ont été labellisés Eureka en 1997, représentant un investissement total de 3,5 milliards de francs. Parmi ces projets, 38 incluent une participation française. Les montants investis par notre pays s’élèvent à 600 millions de francs, nous plaçant, pour ce critère de classement, au premier rang des pays européens.

Les principaux domaines couverts par les projets français sont les technologies de l’information (représentant plus du tiers des projets et des sommes investies), la productique, les matériaux et lasers, les biotechnologies, l’énergie et l’environnement ainsi que les transports.

Ce programme, qui a succédé au programme JESSI, réunit la plupart des acteurs européens du domaine de la micro-électronique. Il mobilise 13 milliards de francs sur une durée de quatre ans. S’appuyant sur les acquis de JESSI, il s’efforce de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne dans le domaine des composants et oriente les recherches sur la technologie et les procédés de fabrication de circuits ainsi que sur les applications de la micro-électronique à des secteurs majeurs tels que les télécommunications ou l’informatique.

Il fait suite aux programmes TVHD, ADTT et ADTT2 qui portaient principalement sur la mise au point de la télévision à haute définition.

COMMEND est un projet de 1,4 milliard de francs sur quatre ans dont le champ de recherches a été élargi. Il continue toutefois à intéresser le grand public puisqu’il porte sur l’utilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia.

Il associe les industriels européens du secteur de l’électronique grand public : Thomson Multimédia (France), Gründig et Sony Deutschland (Allemagne), Philips (Pays-Bas), et Philips ITCL (Belgique).

EURIMUS (Eurêka Industrial Initiative for Microsystems Uses) est un programme qui implique des industriels et des laboratoires de sept pays de l’Union européenne dont l’entreprise française Sextant Avionique. Il vise à placer l’industrie européenne en bonne position sur le marché des microsystèmes, actuellement dominé par les Etats-Unis. Il s’efforce donc de développer l’utilisation des microtechnologies dans des secteurs aussi divers que la monétique, l’automobile, l’aéronautique et les activités biomédicales.

Quant à PIDEA (Packaging and Interconnection Development for European Applications), il s’agit d’un programme ayant pour ambition de développer les technologies d’interconnexion en partenariat avec les principaux secteurs utilisateurs.

Ces deux programmes mobilisent chacun 50 millions de francs par an pendant cinq ans.

Depuis la fin du programme Bioavenir, le secrétariat d’Etat à l’industrie finance encore deux programmes couvrant la période 1996-2000 :

Le financement public de ce programme s’élève à 7,3 milliards de francs sur cinq ans dont 650 millions de francs provenant du budget de l’industrie (soit 130 millions de francs par an).

C’est par le prisme de PREDIT 2 que passent tous les financements publics portant sur la recherche dans le domaine des transports terrestres.

Le programme est structuré autour de quatre grands domaines de recherche :

– les recherches à caractère stratégique, concernant les nouveaux champs de la mobilité, des produits, des services et de l’organisation des transports,

– l’approfondissement des connaissances scientifiques et technologiques utiles aux transports terrestres autour de trois grands thèmes : environnement et énergie, sécurité et ergonomie, conception et production,

– le développement de nouveaux objets technologiques, composants, véhicules et matériels en tant que constituants de systèmes de transports,

– les systèmes de transport de l’avenir et les nouveaux services proposés aux usagers.

Le programme REACTIF (Recherches en entreprises des applications de la chimie aux techniques industrielles futures) d’un coût de 1,7 milliard de francs sur 5 ans (dont 200 millions provenant du budget de l’industrie, soit 40 millions de francs par an), réunira, en partenariat avec les laboratoires de la recherche publique, des grands groupes chimistes français et de nombreux partenaires industriels utilisateurs.

Il recouvre, entre autres, les domaines d’applications suivants :

– nouveaux produits minéraux pour applications spécifiques (pigments colorés non toxiques, luminophores pour écrans plats, bétons haute résistance, pneumatiques, alliages magnétiques pour aimants de forme complexe, traitements de surface,...)

– nouvelle génération d’agents de surface (biodégradabilité, agents non irritants, lubrification, cosmétiques, détergents non agressifs,...)

– nouveaux polymères (peintures, papiers, adhésifs, mastics, textiles,...)

– formulations innovantes de produits actifs (gels, poudres, granulés,...)

Cette procédure vise à soutenir des projets de recherches portant sur 50 technologies-clés prédéfinies. La sélection de ces technologies s’est effectuée en tenant compte de leurs complémentarités vis-à-vis des grands programmes.

Un comité de pilotage a finalisé la liste des 50 technologies. Celles-ci se répartissent en 7 thèmes.

En 1999, l’accent sera mis sur les technologies de l’information qui sont intégrées dans un vaste programme intitulé « société de l’information » dont le lancement a été annoncé en août dernier par le secrétariat d’Etat à l’industrie. Ce programme devrait en particulier porter sur la cryptologie, sur les paiements sécurisés et sur la télévision numérique hertzienne.

Thèmes	Nombre de projets aidés
ð Santé et technologies du vivant	8
ð Environnement	13
ð Technologies de l’information et de la communication	92
ð Matériaux	37
ð Energie	7
ð Technologies organisationnelles et d’accompagnement	16
ð Production, instrumentation et mesure	55
TOTAL	228

Un milliard de francs ont été affectés à l’ensemble des appels à propositions « technologies-clés » en 1997-1998 ; cette aide devrait être reconduite en 1999-2000.

Au 31 juillet 1998, 228 projets avaient été aidés, représentant une aide totale de 614 millions de francs.

Nombre total de projets aidés	Nombre de projets aidés par l’industrie	Nombre de projets aidés par l’ANVAR	Montant total des aides accordées (MF)	Montant moyen d’aide accordée par projet (MF) (Industrie)	Montant moyen d’aide accordée par projet (MF) (ANVAR)
228	67	161	614	6,00	1,30

L’ANVAR est un élément essentiel de notre politique de recherche. L’agence est apparue dès sa création comme un interlocuteur facilement accessible pour les PME en direction desquelles elle orientait prioritairement les transferts de technologie. De plus, par le biais du réseau interrégional de diffusion technologique (RIDT), l’ANVAR a noué des liens privilégiés avec les tissus économiques locaux.

Efficace dans son soutien à la recherche, proche des acteurs locaux de l’économie, l’ANVAR n’en est pas moins contestée aujourd’hui par certains tenants du désengagement « tous azimuts » de l’Etat.

Curieuse attitude lorsqu’on sait que la plupart des pays de l’Union européenne -y compris certains Etats très libéraux- disposent d’une agence chargée de missions similaires et lorsqu’on dresse le bilan de l’activité de l’ANVAR.

Ainsi en 1997, l’Agence a attribué plus de 4600 aides à l’innovation représentant 1,3 milliard de francs et nécessitant, pour la plupart des projets, la mise en place de collaboration ou le recours à des activités de sous-traitance. 99 Aides au transfert de technologie ont également été accordées pour un montant global de 91 millions de francs. Enfin, l’agence a favorisé le recrutement de 640 personnes (l’ANVAR a soutenu le recrutement de plus de 4000 cadres chercheurs depuis 1989). Il apparaît à l’analyse que ces emplois sont pérennes et débouchent dans un délai de dix-huit mois sur un dépôt de projet innovant. Pour l’exercice 1998, le soutien au recrutement est une priorité déclarée de l’ANVAR (540 aides au recrutement ont été accordées lors du premier semestre 1998, soit près du double qu’au cours des six premiers mois de 1997).

	LFI 1997	LFI 1998	PLF 1999	1999/1998 (en %)
Crédits d’intervention (chapitre 44-04)	255	257,7	257,7	–
Subventions d’investissement (chapitre 66-02)	634,5	665	673,5	+ 1,2 %
TOTAL	889,5	922,7	931,2	+ 0,9 %

On ne peut donc que se féliciter de voir l’Etat confirmer son soutien à l’ANVAR dans le projet de loi de finances pour 1999 comme en témoigne la progression des dotations inscrites dans le fascicule « industrie » au cours des deux derniers exercices budgétaires (+ 4,6 %).

ÉVOLUTION DES PRINCIPALES DOTATIONS DE RECONVERSION

(en millions de francs)

	LFI 1993	LFI 1994	LFI 1995	LFI 1996	LFI 1997	LFI 1998	PLF 1999
Reconversion des zones minières (1) – en autorisations de programme – en crédits de paiement	225 212,5	235 197	200 175	190 104	– –	152 158,4	120 108
Interventions dans le cadre du Fonds d’industrialisation de la Lorraine (1) – en autorisations de programme – en crédits de paiement	112,5 3,5	110 40	95 90	95 81	80 88,7	80 106,1	80 64,6
Actions de restructuration suivies par le C.I.R.I. – en autorisations de programme – en crédits de paiement	100 95	220 145	220 160	200 200	– 50	50 50	20 30
Actions de restructuration hors C.I.R.I. – en autorisations de programme – en crédits de paiement	30 24,8	50,4 50,4	52,2 45,2	70,1 55,1	70 30	85 66,4	85 81
Total (2) : – en autorisations de programme – en crédits de paiement	467,5 335,8	615,4 432,4	567 470	545 430	150 168,7	355 368,9	305 283,6

La politique de réindustrialisation des zones touchées par les restructurations industrielles a permis de mettre en place un dispositif important concernant principalement les régions Nord-Pas-de-Calais et Lorraine. Ce dispositif se décline en aides directes aux entreprises souhaitant s’installer dans les bassins d’emploi touchés par la crise et en aides à l’environnement des entreprises distribuées soit par le fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM), soit par le fonds d’industrialisation de la Lorraine (FIL).

Elles sont attribuées sous forme d’interventions en capital, de subventions, d’avances remboursables ou de prêts accordés par les sociétés de conversion. Parmi celles-ci, les plus importantes sont des filiales des groupes Charbonnages de France et Usinor intervenant dans le Nord-Pas-de-Calais et en Lorraine. D’autres sociétés de conversion ont également été constituées sur des zones plus limitées tels Decazeville, Belfort ou le bassin potassique d’Alsace.

Pour Charbonnages de France, la financière du Nord-Pas-de-Calais (FINORPA) a progressivement étendu sa zone d’intervention à l’ensemble de la région Nord-Pas-de-Calais (à l’origine son périmètre d’action était limité au bassin minier), la SOFIREM intervenant pour sa part sur le bassin houiller lorrain. Depuis 1990, la FINORPA et la SOFIREM ont contribué à la création de 9 000 emplois par an et engagé près de 3 milliards de francs d’aides. Le rythme de création d’emplois aidés s’est toutefois sensiblement ralenti, les quelque 258 millions de francs engagés en 1997 devant conduire à la création à terme de 4 700 emplois.

La SODIE (Société pour le développement de l’industrie et de l’emploi) est la société de conversion du groupe Usinor. Elle intervient essentiellement dans les bassins sidérurgiques du Nord-Est de l’agglomération lilloise et du littoral du Nord ainsi que sur l’ensemble du bassin sidérurgique lorrain.

La SODIE a dispensé entre 1990 et 1997, 1,9 milliard de francs d’aides contribuant à la création de 61 000 emplois. Là aussi, l’action de la société se ralentit (2 700 emplois devraient encore être créés d’ici trois ans).

Ce ralentissement constaté tant dans le Nord-Pas-de-Calais qu’en Lorraine correspond à l’arrivée vers son terme du processus de reconversion. Les candidats se font plus rares et le soutien budgétaire accompagne ce repli. Les crédits de paiement consacrés à la reconversion des zones minières ont par exemple baissé de 31 % dans le projet de loi de finances pour 1999. Or, l’oeuvre de ré-industrialisation des grands bassins houillers, ferrifères et sidérurgiques est loin d’être achevée. Certes les crédits étaient loin d’être consommés à la fin de chaque exercice et leur report permet encore de mener une ambitieuse politique de reconversion mais l’effort ne doit pas être relâché. La survie de bassins d’emplois importants en dépend.

Venant en complément des aides apportées par les sociétés de conversion, elles sont destinées à développer l’attractivité de certains bassins par la résorption des friches industrielles, l’aménagement de zones industrielles, le développement de structures communes d’entreprises, etc ...

Le FIBM intervient ainsi dans l’ensemble des bassins miniers. En 1998, la répartition de ses dotations s’est effectuée comme suit :

Nord-Pas-de-Calais 20

Lorraine 30

Albi-Carmaux (Tarn) 20

Dauphiné (Isère) 7

Blanzy (Saône-et-Loire) 6

Cévennes (Gard) 24

Auvergne (Allier) 1

Hérault 5

Loire 2

Decazeville (Aveyron) 4

Provence (Bouches-du-Rhône) 19,9

TOTAL 143,9 MF

En Lorraine, le FIL soutient les investissements de modernisation de l’artisanat, alimente le fonds d’industrialisation des bassins sidérurgique et ferrifère et soutient directement divers projets industriels contribuant à la création ou au maintien d’emplois.

En 1997, les aides du FIL se répartissaient comme suit :

– Investissement de modernisation de l’artisanat 1,97 MF

– Fonds d’industrialisation des bassins sidérurgique et ferrifère 4,0 MF

– Fonds d’industrialisation de la Lorraine (gestion directe) 85,28 MF

Celles-ci sont financées sur le chapitre 64-96. Elles sont menées soit dans le cadre du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), soit en dehors de ce cadre.

Les dotations allouées aux actions suivies par le CIRI ont très largement fluctué au cours des dernières années, culminant à 160 millions de francs en crédits de paiement et à 220 millions de francs en autorisation de programme en 1995. Leur très net repli (30 millions de francs en crédits de paiement et 20 millions en autorisations de programme) est d’un certain point de vue encourageant car il dénote une amélioration globale de la santé de notre industrie après la dure secousse des années 1993-1994. Notons toutefois que là aussi les reports disponibles sont importants.

En 1997, le CIRI a été saisi de 7 nouveaux dossiers portant sur plus de 11 000 emplois. L’expérience a montré que le CIRI trouvait une solution pour 90 % des dossiers qui lui sont confiés, évitant ainsi la liquidation de l’entreprise et favorisant généralement sa transmission à de nouveaux actionnaires.

Jusqu’en 1987, l’essentiel des actions de restructuration non suivies par le CIRI accompagnaient des plans globaux appliqués à des secteurs entiers (machines-outils, papier, etc ...).

Ces plans sont désormais en voie d’extinction et les moyens budgétaires de ce chapitre ont été orientés depuis lors vers le financement de restructurations de certaines entreprises appartenant à des secteurs divers dont le traitement ne fait pas l’objet d’une coordination interministérielle sous l’égide du CIRI.

La persistance et l’intensification des difficultés rencontrées par certaines entreprises et les menaces qui pèsent sur divers secteurs (habillement-textile, électronique, construction navale, automobile ...) nécessitent de poursuivre en 1999 l’effort précédemment engagé. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une dotation de 85 millions de francs en autorisations de programme et de 81 millions de francs en crédits de paiement (soit une hausse de 22 % par rapport à 1998).

Avec la non-ratification par les États-Unis de l’accord de 1994 négocié dans le cadre de l’OCDE, le secteur de la construction navale vit dans un climat d’incertitude peu propice au développement d’une politique à long terme d’aides aux chantiers navals. Pour dissiper au moins momentanément ce climat, le Conseil des ministres de l’industrie de l’Union européenne a, le 23 avril 1997, sur la demande de la France, décidé la prorogation, jusqu’au 31 décembre 1998, de la VII^ème directive relative aux aides à la construction navale.

La Commission a présenté, fin 1997, un nouveau règlement qui a été adopté à la majorité qualifiée lors du Conseil industrie du 7 mai 1998. Ce règlement applicable du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2003, autorise les aides à la commande jusqu’au 31 décembre 2000. Il permet également les aides à la fermeture partielle ou totale. Il étend à la construction navale les dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficulté, aux investissements pour innovation et à la protection de l’environnement.

Sur les bases de la VII^ème directive communautaire et du règlement du 7 mai 1998, le Gouvernement français poursuit sa politique dans trois directions :

– l’aide à la prise de nouvelles commandes de constructions de navires neufs ou de transformations importantes de navires ;

– l’apport d’aides de restructuration pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs ;

– des aides à la recherche en faveur, d’une part, des technologies porteuses de produits nouveaux (navires rapides par exemple) ou de gains de productivité et, d’autre part, du développement de navires à haute valeur ajoutée (méthaniers par exemple) ou de concepts d’avenir permettant aux chantiers de construire des bâtiments en échappant au moins partiellement à la concurrence des chantiers japonais et coréens.

De fait, les autorisations de programme, comme les crédits de paiement, demandés pour 1998 ont été reconduits dans le projet de loi de finances pour 1999 s’établissant respectivement à 850 et 800 millions de francs.

(en millions de francs)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Subvention d’exploitation (chapitre 45-12)	3 098	2 868	2 777	2 433	2 433	4 490 (1)	4540	2 940	2 920	2 870
Charges spécifiques (chapitre 45-15)	3 890	3 795	3 900	4 345	4 057	(1)
Dotation en capital								2 445	2 480	2 520
Total subvention CDF	6 988	6 663	6 677	6 778	6 490	4 490	4 540	5 385	5 400	5 390

Depuis 1997, l’aide accordée par l’Etat à Charbonnages de France comprend :

– une dotation en capital provenant du compte d’affectation spéciale n° 902-24 ;

– des crédits budgétaires inscrits dans le fascicule « industrie » au chapitre 45-12.

Pour 1999, le montant global de l’aide devrait être maintenu à un niveau proche de celui de 1998 et les sources de financement être identiques. Le montant de la dotation en capital de 1999 sera de 2 520 millions de francs, en hausse de 40 millions de francs par rapport à celle de 1998, à laquelle s’ajoutera une subvention sur crédits budgétaires de 2 870 millions de francs afin de couvrir les charges « dites spécifiques », c’est-à-dire les charges héritées du passé sur lesquelles la gestion actuelle n’a pas de prise (emprunts mis à la charge de l’Etat, prestations aux anciens mineurs, dépenses relatives aux anciennes mines et équipements collectifs, recherche d’intérêt général).

Le pacte charbonnier, signé en 1994 par les organisations syndicales, sauf la CGT, continue d’accompagner la décroissance de notre production charbonnière. Celle-ci est passée à 6,4 millions de tonnes en 1998 et devrait s’établir à environ 6 millions de tonnes l’an prochain. La baisse corrélative des effectifs (– 6 % en 1994, – 5,2 % en 1995) s’est accélérée avec la mise en application complète du pacte (- 7,1 % en 1996 puis - 10,3 % en 1997) ; cette tendance devrait se confirmer en 1998.

Par ailleurs, la direction de Charbonnages de France a présenté aux pouvoirs publics un plan d’entreprise couvrant la période 1997-2005 et programmant la « sortie » définitive de l’exploitation charbonnière en 2005.

Enfin, signalons qu’un des points du pacte charbonnier présenté comme essentiel recueille un succès pour le moins mitigé auprès du personnel. En effet, les agents de Charbonnages de France affectés à la production d’électricité peuvent, s’ils le souhaitent, abandonner le statut de mineur pour être soumis au statut des industries électriques et gazières (IEG). A ce jour 130 des 1253 salariés concernés ont choisi de relever du statut des IEG.

Bien qu’ayant perdu 150 000 emplois au cours des douze dernières années, (280 000 salariés aujourd’hui contre 430 000 en 1985) l’industrie du textile, du cuir et de l’habillement demeure le deuxième secteur manufacturier français.

Cette place particulière justifie l’attention du Gouvernement à l’égard d’une branche gravement touchée par la concurrence étrangère et les délocalisations d’activités. Plusieurs mesures spécifiques d’aide au textile ont été annoncées en juillet dernier par le Gouvernement. Celles-ci concernent :

– la création d’une « Cité » de la mode, centre de ressources au profit des industries de la mode ;

– le lancement d’une tranche d’appels à propositions « technologies-clés » portant sur les fibres nouvelles ;

– la mise en place d’un fonds de 600 millions de francs destiné à abonder les fonds communs de placement à risque pour les entreprises du textile-cuir-habillement en voie de création ;

– le renouvellement en 1999 de l’appel à propositions « jeunes créateurs » ;

– l’extension du crédit impôt-recherche aux frais de créations engagés par les PMI qui n’ont pas les moyens de recruter des stylistes.

Le secteur de l’énergie occupe une place particulière dans le débat politique français car depuis un quart de siècle, il fait l’objet d’un quasi-consensus de l’ensemble de nos concitoyens, de leurs représentants et des gouvernements successifs. Notre politique énergétique s’articule autour de deux axes : la primauté de l’énergie nucléaire pour la production électrique et la diversification de nos sources d’énergie et de nos approvisionnements. Ces deux volets ne sont pas contradictoires : la France, pays disposant de peu de ressources propres doit s’efforcer de limiter sa dépendance énergétique. L’énergie électronucléaire est le meilleur gage de cette indépendance, mais en laissant la porte ouverte aux autres sources d’énergies qu’elles soient fossiles ou renouvelables, la France élargit ses possibilités de choix, ne laissant plus son indépendance nationale otage de quelques pays producteurs ou du cours d’une seule et unique matière première. Cette politique permet à notre pays de jouer sur une palette d’options tout en ne remettant pas en cause la primauté de l’énergie nucléaire.

Cependant, cette politique constante et cohérente semble connaître ces derniers temps quelques soubresauts. La relance de la politique d’économies d’énergie est certes une excellente nouvelle pour notre pays car l’indépendance énergétique ne doit pas se mesurer uniquement à l’aune des ressources mais également au regard de l’efficacité énergétique et des gains liés à la non-consommation. Mais notre politique nucléaire, caractérisée par l’existence d’une filière verticale intégrée regroupant toute la chaîne du nucléaire — depuis l’extraction du minerai d’uranium jusqu’au stockage et au retraitement des déchets — semble avoir quelque peu perdu en lisibilité avec l’absence de décision sur les laboratoires et le renouvellement du parc de centrales électronucléaires.

Cette situation, rendue d’ailleurs encore plus confuse par l’imminence de la réforme de notre système électrique, suscite légitimement interrogations et inquiétude chez les acteurs de l’énergie et particulièrement chez les salariés. Elle doit être rapidement clarifiée. C’est pourquoi il importe que se tienne rapidement devant le Parlement un débat sur notre politique énergétique. Le Gouvernement s’est engagé à inscrire ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La loi de transposition de la « directive électricité » devant intervenir dès les premières semaines de 1999, les jours sont désormais comptés.

Avec ce texte, et d’autres qui suivront, tel le projet de transposition de la « directive gaz », c’est une partie essentielle de notre paysage énergétique qui va être redessinée. Le Parlement, trop souvent mis à l’écart sur les grands choix du pays en matière d’énergie, doit cette fois y être associé en étant l’enceinte d’un large débat sur notre politique énergétique et ses perspectives.

Jusqu’à 1990, la maîtrise de l’énergie a tenu un rôle important dans notre politique énergétique. Couplée à notre programme nucléaire, elle a permis à la France de voir son taux d’indépendance énergétique passer en vingt ans de 22 % à 50 %. Au début de la présente décennie, les économies d’énergie réalisée annuellement dans notre pays représentaient, par rapport à la situation de 1973, plus de 35 millions de tep (tonnes équivalent pétrole).

Mais, à partir du contre-choc pétrolier, notre effort s’est montré moins rigoureux et moins constant, suivant en quelque sorte, les évolutions erratiques du cours du pétrole brut. Insidieusement, la France était en train de placer à nouveau son économie en situation de vulnérabilité en cas de hausse du prix du pétrole et de se mettre dans une situation délicate au regard des engagements internationaux souscrits au titre de la lutte contre l’effet de serre.

Au-delà de ces considérations économiques et écologiques nationales, les économies d’énergie s’inscrivent dans la logique vitale du développement durable, le prochain siècle devant être marqué par l’épuisement progressif des ressources en énergies fossiles et par l’explosion de la consommation énergétique.

Toutes ces raisons plaident donc pour une relance de notre politique de maîtrise de l’énergie. Cette réorientation, annoncée par le Premier ministre, le 2 février dernier, à l’issue du Comité interministériel sur l’énergie nucléaire, a trouvé dans le budget une traduction immédiate avec la mise en place d’un financement pérenne de 500 millions de francs par an alloué à l’ADEME.

LES CRÉDITS DE L’ADEME INSCRITS AU BUDGET DE L’INDUSTRIE

LFI-annulations		90	91	92	93	94	95	96	97	98	PLF 1999
Crédits d’intervention (chapitre 45-91)		78	84,3	90,9	86,4	94,2	95,4	96	87,9	95,4	97
Subventions d’investissement	AP	309	282	276	216	138	104	88	64	72	242
(chapitre 62-92)	CP	289	272	217	284	175	155	102	85	78	249,5

Selon le communiqué publié par le Premier ministre en février dernier et intitulé « un nouvel essor pour la diversification énergétique », cette dotation est « affectée à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables (opérations de démonstration, aide à la décision, équipement de l’État et des collectivités publiques, recherche et développement, diffusion technologique) (...) afin de stimuler l’innovation et de constituer l’ossature d’une véritable politique industrielle, gage de compétitivité future. »

Le financement de cette mesure doit normalement provenir des nouveaux instruments de la fiscalité écologique. Toutefois, on peut s’étonner que les modalités exactes de ce financement ne soient pas encore connues et qu’un tiers seulement de l’enveloppe globale ait été inscrit sur le budget de l’industrie, laissant ainsi supposer que l’essentiel de l’effort financier ne portera pas sur les économies d’énergie.

L’activité de l’ADEME dans ce domaine se décline en plusieurs programmes horizontaux.

·   Le programme « maîtrise de la demande d’électricité » (MDE)

Ce programme, associant l’ADEME et EDF a été prorogé en 1996. Il comprend des actions dans le domaine de l’industrie (diffusion de la variation électronique de vitesse - VEV - en pompage et ventilation, optimisation des consommations énergétiques des installations frigorifiques industrielles, optimisation des consommations énergétiques de l’air comprimé), dans le secteur tertiaire ou auprès des ménages (consommation des appareils électriques domestiques).

Sur la période 1996-1997, et dans le cadre de cet accord, 11 diagnostics sur l’application de la VEV en pompage-ventilation, 50 sur l’air comprimé et 17 sur le froid ont été réalisés.

En ce qui concerne le tertiaire, l’ADEME et EDF ont cherché à optimiser l’utilisation de l’électricité sur les bâtiments existants. Il s’est notamment agi de promouvoir la MDE par la diffusion de guides méthodologiques d’audits des bâtiments. Dans ce cadre, un accord de partenariat devrait être signé avec la ville de Lyon.

En matière de consommation domestique d’électricité, le lancement d’une campagne nationale portant sur les appareils électroménagers performants a constitué le fait marquant des actions ADEME-EDF en 1997 (43 conventions signées avec les enseignes de distribution, 4000 points de vente participant à l’opération, 600 vendeurs formés).

·   Les programmes du secteur « Bâtiments et collectivités »

L’action de l’ADEME en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie s’est d’abord traduite dans ce secteur par des opérations portant sur l’optimisation énergétique dans le cadre de la réhabilitation ou de la conception des bâtiments (optimisation énergétique des bâtiments publics, en particulier des bâtiments de LA POSTE).

L’ADEME a également engagé des opérations visant à améliorer la performance des équipements de confort consommateurs d’énergie (études sur le confinement des circuits frigorifiques dans le domaine de la climatisation, les systèmes de ventilation et l’éclairage performant.)

·   Le programme « Gestion Énergie Environnement » (secteur industriel)

Dans le cadre de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans le secteur industriel, l’ADEME a soutenu l’élaboration et le suivi de contrats de branches ou d’entreprises visant en particulier à en optimiser les consommations énergétiques.

Les efforts ont particulièrement portés en 1997-98 sur les secteurs de la mécanique, de la fonderie, du textile, de la papeterie et des matériaux de construction.

·   Les programmes du secteur des transports

Dans ce secteur, l’activité de l’ADEME a porté sur trois domaines d’intervention :

–les véhicules économes et propres

Ce programme a notamment pour objectif d’améliorer le niveau de performance énergétique des véhicules. Il s’articule autour d’opérations visant d’une part au développement de véhicules électriques ou utilisant les gaz (GNV et GPL) comme carburant, d’autre part à l’optimisation de la consommation énergétique du parc automobile français.

En matière de « véhicules propres » l’ADEME a poursuivi ses activités de soutien à l’acquisition de véhicules électriques destinés aux collectivités. A la fin de 1997, plus de 4000 véhicules électriques circulaient en France, dont 754 ont été subventionnés par l’ADEME (dont 249 pour la seule année 1997). Par ailleurs, à la suite de l’appel à candidatures lancé en octobre 1997 par l’ADEME, le GART, GDF et l’UTP pour sélectionner quatre réseaux de transport désireux d’équiper au GNV (gaz naturel pour véhicules), des lignes complètes de bus, une centaine de bus au GNV seront mis en service en 1998 et 1999.

– Le transport combiné et de marchandises

Les activités de l’ADEME dans ce domaine se sont concentrées sur le soutien au développement du transport combiné, l’aide à la gestion de flottes de transport et la logistique des déchets.

En 1997, l’ADEME a poursuivi la mise en place des dispositifs d’aide à l’investissement en matériel combiné rail/route et s’est intéressée aux impacts énergétiques des organisations logistiques liées aux plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés (notamment rédaction et diffusion d’un guide portant sur la prise en compte des transports dans les plans départementaux).

– Les déplacements urbains

L’ADEME a rédigé un guide technique permettant d’aider à la prise en compte des problèmes énergétiques et environnementaux dans l’élaboration des plans de déplacements urbains (PDU).

Par ailleurs l’ADEME a été impliquée dans les réflexions préliminaires et dans le lancement de plusieurs PDU, soit à la demande des autorités organisatrices de transport, soit à celle des services de l’État.

(en millions de francs

Programmes	Engagements budgétaires sur les crédits Industrie (01/97 -07/98)
Optimisation des bâtiments	6,355
Performance des équipements-MDE	3,254
Gestion énergie-environnement	6,759
Véhicules économes et propres	5,089
Transport combiné et de marchandises	0,363
Déplacements urbains	0,961

Elle est répartie sur trois programmes :

(en millions de francs

Programmes	Engagements budgétaires sur les crédits Industrie (01/97-07/98)
Bois Energie Environnement	11,622
Production d’électricité issue des E.N.R.	12,068
Solaire thermique	5,978

l  le plan « bois-énergie et développement local »

Lancé en 1994, ce programme a pour ambition première de développer le chauffage au bois dans des bâtiments collectifs (HLM, hôpitaux, écoles, etc...). L’ADEME l’a volontairement concentré sur onze régions.

Ce plan s’est assigné des objectifs chiffrés : installation de 225 MW de chaufferies bois économisant 70 000 tep de combustibles fossiles par an et création de 250 à 500 emplois.

Plus d’une centaine de chaufferies bois ont été aidées entre 1994 et la fin du premier semestre 1998 pour une puissance totale installée de 82,7 MW, représentant un gain d’environ 25 000 tep par an. Depuis le lancement de ce programme, l’ADEME a engagé 150 études de faisabilité et environ 25 MF pour sa réalisation.

Le programme « bois et développement local » a été complété en 1998 par un programme « bois déchets » visant à la valorisation énergétique des déchets de la filière bois et des résidus de l’exploitation des forêts.

l  Le programme « Production d’électricité issue des énergies nouvelles et renouvelables » :

Il comprend deux pôles principaux d’intervention :

– l’électrification de sites isolés, tant en métropole que dans les départements d’outre-mer :

Dans le cadre de l’enveloppe du FACE dédiée aux énergies nouvelles et renouvelables, les travaux d’électrification de 1000 sites isolés ont été financés sur la période 1995-1997, représentant un montant total de 123 millions de francs (563 KW photovoltaïques et 207 KW éoliens installés.).

Sous l’effet des incitations fiscales aux acquisitions de produits et systèmes photovoltaïques dans les départements d’outre-mer, on a assisté à un développement important du nombre des sites alimentés par des équipements électrogènes de ce type (à la fin de 1997, on estime les sites équipés à 1 400, représentant 1 400 KW et 350 millions de francs de travaux).

·  La production d’électricité raccordée au réseau :

Dans le cadre du programme EOLE 2005, initié début 1996 par le ministère de l’industrie et qui devrait porter le parc éolien français de 4 MW à un niveau compris entre 250 et 500 MW à l’horizon 2005, un premier appel à propositions portant sur une capacité de 50 MW avait été lancé au cours de l’été 1996. Fin 1997, les projets acceptés sont estimés à 617 millions de francs d’investissement pour une puissance totale installée de 77 MW. Une seconde tranche du programme a été lancée en mars dernier portant sur 100 MW (25 MW en Corse et dans les départements d'outre-mer et 75 MW sur le « continent ».)

	1994	1996	1997
Photovoltaïque	2 150 kWc	3 100 kWc	4 600 kWc
Eolien (raccordé au réseau)	3 445 kW	9 176 kW	9 176 kW
Petite Hydroélectricité	1,4 GW	1,4 GW	1,4 GW

·  Le programme Solaire thermique :

Dans le cadre du programme pluriannuel « 20 000 chauffe-eau solaires » dans les départements d’outre-mer, plus de 5 000 unités ont été installées depuis le lancement du programme :

Il est aujourd’hui très difficile de se faire une idée précise du rôle que le Gouvernement entend voir jouer au nucléaire dans un proche avenir. Certes, les déclarations répétées du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat à l’industrie, aux postes et télécommunications, semblent indiquer que notre politique énergétique s’inscrit dans la.continuité et que l’énergie nucléaire en est toujours la clé de voûte.

Dans les faits, les choses semblent moins claires et on ne peut que remarquer, pour le déplorer, qu’il existe un réel décalage entre les propos tenus par les membres du Gouvernement et la réalité de leur action politique.

Aujourd’hui, le nucléaire semble être un sujet frappant le Gouvernement d’on ne sait quelle torpeur : absence de décision sur l’implantation de laboratoires pour l’étude du stockage des déchets, absence de décision sur le lancement de l’EPR. Or, l’heure n’est pas, dans le domaine du nucléaire, à la politique de l’autruche.

En ne choisissant pas rapidement des sites pour les laboratoires, c’est l’ensemble de la filière nucléaire que l’on met en péril ; en ne lançant pas rapidement la construction d’un nouveau réacteur prototype, c’est la pérennité de notre programme électro-nucléaire et de notre parc de production que l’on menace.

Dans ce contexte incertain, on en vient à être agréablement surpris par la progression des crédits civils du Commissariat à l’énergie atomique. Ceux-ci, en effet, augmentent de 2,8 % dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits d’investissement progressent en particulier de plus de 15 %.

(en millions de francs)

	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Ressources propres, recettes externes et recettes exceptionnelles	3 584	4 206	4 564	4 716	4 412	4 391(1)
Fascicule « industrie »
. Subvention de fonctionnement	3 437	3 547	3 634	3 675	2 916	2 959,5
. Crédits d’investissement
– Crédits de paiement	–	–	200	50	325,5	375
– Autorisations de programme	–	–	200	50	325,5	375
Total industrie (DO + CP)	3 437	3 547	3 834	3 725	3 241,5	3 334,5
Fascicule « recherche »
•  Subvention de fonctionnement	1 956	2 021	2 064	2 087	2 916	2 959,5
•  Crédits d’investissement
– Crédits de paiement	751	15	200	50	325,5	375
– Autorisations de programme	782	9	200	50	325,5	375
Total recherche (DO + CP)	2 707	2 036	2 264	2 137	3 241,5	3 334,5
Total Crédits Civils	6 144	5 583	6 098	5 862	6 483	6 669
Fascicule « défense »	8 675	8 166	8 200	7 655	7 295	7 361

Source : Secrétariat d’Etat à l’industrie, aux postes et télécommunications.

⁽¹⁾ prévisions

Lors de sa réunion du mardi 27 octobre 1998, la commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, sur les crédits de son département pour 1999.

M. Christian Pierret a indiqué que le projet de loi de finances pour 1999 se caractérise par une légère progression des crédits à l’industrie, qui doit permettre de conforter les priorités que le Gouvernement s’est fixées et de relancer la politique de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies de substitution.

A structure constante, les moyens de paiement se montent à 15,3 milliards de francs, en progression de 1,1 % par rapport à 1998, et les autorisations de programme à 5,6 milliards de francs (+ 1,5 % par rapport à l’année dernière). La réduction apparente des crédits disponibles (16,4 milliards de francs en 1998) est liée à des variations d’imputation budgétaire : la nouvelle organisation du ministère de l’économie et des finances conduit à regrouper au sein d’une même section les crédits de personnel et de fonctionnement de son administration (ce qui représente une réduction optique des crédits de 1,6 milliard de francs) alors que la budgétisation du fonds de soutien aux hydrocarbures conduit, au contraire, à l’inscription au budget de 280 millions de francs supplémentaires. A structure constante, le budget pour 1999 atteint en réalité 16,6 milliards de francs en moyens de paiement.

Ce budget se caractérise à la fois par son dynamisme – les crédits consacrés à la recherche, à l’innovation, à la formation, à la modernisation et au développement industriel augmentent de 6,5 % – et par la volonté de préparer l’avenir, puisque les moyens alloués à l’investissement et à la formation en représentent désormais 40 %.

En matière de recherche industrielle et de soutien à l’innovation, M. Christian Pierret a souligné que les autorisations de programme seront portées en 1999 à 1,8 milliard de francs, en légère croissance par rapport aux moyens disponibles en 1998. Les actions engagées l’année dernière et contribuant au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication seront poursuivies, qu’il s’agisse du programme « société de l’information » (doté de 300 millions de francs en 1998) ou du réseau national de recherches en télécommunications. Le ministre a toutefois indiqué son souhait de voir l’effort public recentré sur les entreprises de petite taille et sur des soutiens financiers mieux identifiés.

L’agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) voit ses capacités d’intervention reconduites à hauteur de 1,4 milliard de francs environ, grâce à 800 millions de francs d’autorisations de programme nouvelles.

Les crédits affectés au CEA, en forte progression (+ 15 %), doivent lui permettre d’accroître la part du financement budgétaire dans ses programmes civils.

En matière de développement des petites et moyennes industries (PMI), l’année 1999 s’inscrit dans la continuité de l’effort consenti l’année dernière : 470 millions de francs en autorisations de programme sont disponibles pour soutenir le développement industriel des PMI, le programme ATOUT de diffusion des technologies est doté de 212 millions de francs en autorisations de programme alors que 50 millions de francs d’autorisations de programme seront alloués à la promotion des nouveaux outils de communication dans les PMI (Internet).

L’aide à la reconversion des régions affectées par le déclin des industries traditionnelles n’est pas négligée. Les moyens du Fonds pour l’industrialisation de la Lorraine (FIL) et les crédits de politique industrielle (hors comité interministériel de restructuration industrielle) sont reconduits à des niveaux satisfaisants (80 millions de francs et 85 millions de francs respectivement). Si la dotation au Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) est effectivement ajustée, cette diminution ne devrait pas affecter la réalité de ses interventions compte tenu de la rapidité d’engagement des crédits. Une réforme des procédures de financement apparaît toutefois souhaitable pour lui donner un nouvel élan. Enfin, le programme « après mines » est modernisé par la mise en place d’un dispositif de surveillance et de prévention des affaissements miniers : 5 millions de francs sont inscrits à ce titre au chapitre 44-81 du projet de loi de finances.

Le soutien au système de formation constitue un axe majeur d’une politique volontaire de développement industriel. Un effort significatif sera réalisé en 1999 en faveur des écoles d’ingénieurs : progression des subventions d’équipement de 3 %, hausse des bourses d’élèves de 11,5 % et création de huit emplois dans les écoles des mines, augmentation de la dotation à SUPELEC de 8 %, reévaluation de 4,1 %.des moyens alloués aux écoles des télécommunications.

Ce budget est également marqué par le souci de conforter les missions régaliennes de l’Etat.

Les moyens consacrés au secteur des télécommunications et à la gestion des fréquences sont mis à niveau : les crédits de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) progressent de 5,8% par rapport à 1998 alors que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) bénéficie d’une croissance substantielle de ses ressources, tant en fonctionnement (+ 4,2 %) qu’en crédits de paiement (+ 9,6 %).

L’Etat a souscrit une série d’engagements dans le cadre du contrat d’objectifs et de progrès signé en juin 1998 avec La Poste. La stabilisation de la charge des retraites, qui n’ont augmenté que de 0,8 % en 1998 au lieu de 3,5 % en tendance, doit permettre d’alléger les charges d’exploitation pesant sur l’opérateur public. La contribution au titre du transport de la presse, maintenue à hauteur de 1,85 milliard de francs pour 1999, autorise la poursuite de la réduction du déficit de cette activité.

Le ministre a également mentionné l’effort particulier en faveur de la modernisation du système français de métrologie, qui se traduit par le renforcement des moyens du bureau national de métrologie (+ 19 %) et par la création à l’école des mines de Douai d’un cycle de formation spécialisé en métrologie.

La maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables sont relancés. Le programme annoncé par le Premier ministre au mois de février dernier est mis en œuvre afin de rééquilibrer la politique énergétique nationale, le nucléaire ayant néanmoins vocation à conserver une place prééminente dans la production d’électricité.

Une partie des recettes issues de la nouvelle fiscalité écologique (taxe générale sur les activités polluantes : TGAP), soit environ 170 millions de francs, sera affectée à des actions relevant du ministère de l’industrie, ce qui doit permettre de tripler les moyens alloués à l’ADEME.

Le ministre a conclu en soulignant la continuation de l’effort public en faveur de l’industrie, après une année 1998 marquée par une forte progression des crédits (+ 3,8 %) en rupture avec la tendance antérieure.

Le Gouvernement se donne ainsi les moyens financiers nécessaires à une politique volontariste qui se décline aujourd’hui autour de trois axes principaux : le soutien aux secteurs à fort potentiel de croissance, l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’accompagnement des nécessaires restructurations industrielles.

Après avoir noté que les crédits de l’industrie augmentaient légèrement en 1999 permettant ainsi de consolider le financement d’actions jugées prioritaires, M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l’industrie, a estimé que cette progression demeurait encore modeste dans différents domaines. Ainsi les dotations affectées à la recherche industrielle et à l’innovation permettront tout juste de soutenir la réalisation des grands programmes européens et nationaux. S’agissant du soutien aux PMI, les dotations affectées au développement industriel régional augmentent de 1,5 % et permettent de poursuivre les actions engagées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, en particulier celles relevant de la procédure « ATOUT ». Les actions de restructuration des entreprises en difficulté ne connaissent pas de progression significative malgré les problèmes difficiles rencontrés par certains secteurs industriels tels que la construction navale ou la sidérurgie.

En revanche, les écoles d’ingénieurs bénéficient d’un appui renforcé avec en particulier une augmentation de 3 % des subventions d’équipement allouées aux écoles des mines.

Enfin, la politique de maîtrise de l’énergie est relancée grâce à la dotation supplémentaire de 500 millions de francs accordée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dont le tiers est imputé sur les crédits de l’industrie.

Il a ensuite posé trois questions au ministre :

– à combien s’élèveront les crédits de reconversion industrielle inscrits au budget de l’industrie après les annonces de fermeture ou de restructuration concernant les chantiers navals du Havre et Usinor ?

– après le rachat par Framatome de l’entreprise de connectique américaine Berg et la décision du gouvernement allemand de sortir progressivement du nucléaire, le constructeur français de centrales nucléaires a-t-il l’intention d’abandonner son métier de base ? Quel est dans ces conditions l’avenir du programme EPR ?

– sur quelle ligne budgétaire seront inscrits les crédits de 300 millions de francs affectés au programme « société de l’information » ?

En réponse au rapporteur pour avis, le ministre a apporté les précisions suivantes :

– s’agissant des entreprises industrielles en difficulté et des crédits de reconversion des régions en crise, le bassin du Havre va faire l’objet d’un programme de réindustrialisation qui sera élaboré en liaison avec les collectivités locales. Ce programme mobilisera plusieurs centaines de millions de francs qui seront soit affectés à la société de conversion Sodie, soit inscrits au chapitre 64-96 (actions de restructuration hors comité interministériel pour les restructurations industrielles –CIRI–). Pour Usinor, le groupe a ses propres outils de conversion et les engagements pris au cours des dernières années seront tenus. Il faudra cependant être vigilants car la croissance externe de l’entreprise peut placer certaines filiales dans une situation difficile ;

– 35 % du chiffre d’affaires de Framatome sont désormais réalisés dans le secteur de la connectique. Hors EPR, il n’y aura pas de nouvelles commandes de centrales avant 2005-2010. De ce point de vue, les récentes décisions prises par le nouveau gouvernement allemand ne changent rien aux perspectives de Framatome. Framatome doit donc devenir une des premières entreprises mondiales dans le secteur de la connectique afin de traverser cet « hiver nucléaire ». Quant à l’évolution de l’actionnariat de l’entreprise, un point devra être fait lorsque seront connues les intentions allemandes sur l’EPR ;

– les crédits du programme « société de l’information » sont inclus dans le chapitre 66-01 consacré au développement de la recherche industrielle et à l’innovation ;

– la loi de transposition de la directive électricité devrait être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en février ou mars prochain. Elle vise à promouvoir un service public rénové et propose une approche globale de la politique énergétique du pays ;

M. Christian Bataille a observé avec intérêt que les crédits de l’industrie enregistrent pour 1999 une progression, certes modérée, mais qui intervient dans un contexte de faible inflation. Il a par ailleurs noté que le Gouvernement manifeste dans ce projet de budget sa volonté de préserver les choix technologiques faits depuis plusieurs décennies en faveur de la croissance et de l’emploi, le fondement de cette politique étant très probablement « l’alliance de la République et de la science ».

M. Christian Bataille a rappelé que le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à l’industrie lui-même ont évoqué à plusieurs reprises l’organisation d’un débat au Parlement sur la politique de l’énergie. Il a souhaité savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Christian Bataille s’est ensuite félicité de l’accroissement de 15 % des crédits prévus pour le CEA. Il a souhaité savoir, en ce qui concerne EDF, si le Gouvernement envisageait le recours au combustible Mox pour huit réacteurs supplémentaires, notant qu’EDF envisageait à terme de « moxer » vingt-huit réacteurs.

Il a estimé que l’EPR, véritable outil industriel du futur, constitue une chance pour la France, qui doit lui permettre d’être présente sur les marchés mondiaux. M. Christian Bataille a demandé à M. Christian Pierret quel site d’implantation le Gouvernement envisageait pour le réacteur tête de série ; il a estimé que ce dernier doit impérativement être construit en France. Il a demandé également des précisions sur les laboratoires souterrains de recherche et fait part de ses inquiétudes en matière de fabrication du combustible ; les sites français de COMUREX (Pierrelatte, les sites de l’Aude) doivent être protégés à cet égard contre la concurrence due à l’arrivée de combustibles militaires russes, car le maintien d’emplois est en jeu.

M. Robert Galley a manifesté sa satisfaction de voir le Gouvernement, et notamment le ministre de l’économie et des finances, défendre la politique nucléaire française. S’agissant des laboratoires souterrains de recherche, il a souhaité que les déclarations faites en février dernier par le Premier ministre soient suivies d’effet.

Il a estimé ensuite que, pour procéder au renouvellement de notre parc de centrales et poursuivre ainsi notre politique nucléaire, il faudra disposer non seulement de l’EPR mais aussi d’un retour de l’expérience acquise par l’EPR sur plusieurs années ; il a interrogé le secrétaire d’Etat sur les modalités prévues de financement de l’EPR et demandé qu’EDF soit placé dans des conditions de véritable compétitivité sur les marchés extérieurs.

M. Claude Gaillard a estimé que le budget de l’industrie pour 1999 ne présentait pas de problèmes majeurs mais a émis des doutes sur la stratégie industrielle du secrétaire d’Etat, indiquant que les réorganisations administratives prévues dans ce secteur n’étaient pas de nature à le rassurer. Il a souhaité savoir quelles seraient les conséquences pour EDF et GDF de l’ouverture à la concurrence, quelles étaient les complémentarités de ces deux entreprises, si le CNET disposerait à l’avenir d’un carnet de commandes comparable à celui qui était le sien naguère en matière de recherche et il a souligné, précisément sur ce thème de la recherche, qu’il serait difficile de définir une stratégie industrielle d’ensemble. Il a jugé enfin que l’instauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pouvait avoir des effets pervers, au moins pour notre politique de l’eau, car elle pourrait entraîner la disparition des agences de bassin.

M. Roger Meï s’est félicité des réponses claires apportées par le ministre. Il a demandé quand serait organisé au Parlement le débat promis par le Gouvernement et souhaité qu’il porte à la fois sur l’environnement et l’énergie.

Il a demandé ensuite des précisions sur la ventilation entre les différents bassins miniers des 120 millions prévus pour le fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM). Estimant que les Charbonnages de France n’avaient pas une véritable politique d’entreprise et notant que des zones d’entreprises près de Gardanne avaient obtenu des fonds, il a estimé que les aides à la reconversion devaient être réservées aux entreprises qui recrutent des personnes dans les bassins miniers eux-mêmes . Il a demandé enfin que la création d’emplois dans les bassins miniers fasse l’objet d’une politique spécifique et que les fonds du FIBM ou de la SOFIREM ne soient pas octroyés seulement aux entreprises industrielles.

M. Franck Borotra a estimé que les débats en séance publique lors de la discussion du projet de budget de l’industrie pour 1999 permettront de mener une analyse précise de l’évolution des dotations de ce budget. Il a ensuite fait part de son désaccord profond avec la stratégie du secrétaire d’Etat, observant que son point de vue était souvent partagé dans l’administration de l’industrie. M. Franck Borotra a estimé que le Gouvernement n’avait pas en réalité de stratégie industrielle claire. Prenant l’exemple du secteur des chantiers navals et de la politique de commandes aux Ateliers chantiers du Havre, il a fait remarquer qu’aucune véritable stratégie n’avait été définie pour aider un secteur industriel en grande difficulté, alors que la France a en la matière les atouts d’une puissance industrielle. Le Gouvernement semble avoir eu au contraire une approche ultra-libérale des problèmes, un peu comparable à celle prônée par l’Union européenne, qui, pour l’essentiel, vise à aider les armateurs et non les chantiers.

En ce qui concerne les problèmes posés aux chantiers du Havre, M. Franck Borotra a noté, qu’alors que M. Rufenacht avait dès le 27 août 1997 saisi le Gouvernement des problèmes posés, celui-ci n’avait réagi que le 16 juin 1998. Cet exemple révèle lui aussi le désintérêt gouvernemental à la conduite d’une vraie stratégie industrielle.

De la même façon, dans le secteur automobile, le Gouvernement a commis l’erreur de décrier le diesel et d’augmenter la TIPP sur le gazole, alors que dans le même temps la plupart des pays encouragent son développement.

Pour l’énergie nucléaire, M. Franck Borotra a jugé que le Gouvernement français avait porté atteinte à sa crédibilité en prenant la décision de fermer Superphénix faisant ainsi le jeu de ceux qui cherchent à déstabiliser notre filière nucléaire. Il a demandé enfin des précisions sur la politique suivie à l’égard de Thomson et dans le secteur aéronautique.

M. Léonce Deprez a demandé au secrétaire d’Etat s’il envisageait de poursuivre la stratégie précédemment menée dans l’industrie textile en la généralisant, de manière à sauver ce secteur d’activité, notamment par un allégement des charges. Il a demandé ensuite quelle serait la politique du FIBM à l’égard de la région Nord-Pas-de-Calais, puis s’il n’existait pas, notamment avec la mise en oeuvre des 35 heures, un risque de voir se développer les délocalisations dans le secteur de l’industrie papetière et s’est inquiété de la place prise par l’entreprise d’imprimerie Quebecor . Il a demandé également au secrétaire d’Etat si les banques françaises ne devaient pas être présentes comme leurs consoeurs allemandes en Russie pour favoriser les investissements industriels. Estimant enfin que notre pays souffre toujours d’une « sous industrialisation », il a réclamé la conduite d’une politique volontariste, reposant en particulier sur le développement de sociétés de « capital-risque ».

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

– le Gouvernement ne craint pas la tenue d’un débat parlementaire sur l’énergie car ses choix dans ce domaine convergent avec ceux de la plupart des députés et s’inscrivent dans la continuité des politiques menées par les précédents gouvernements ; il est de l’intérêt du pays d’assurer la sécurité de nos approvisionnements et de rester le leader mondial dans le domaine de la production d’électricité d’origine nucléaire. Mais l’inscription du débat à l’ordre du jour dépend de la Conférence des présidents. Or le calendrier parlementaire est particulièrement chargé ; il incombe donc aux présidents de groupe de réitérer leur demande de débat ;

– le Gouvernement qui a déjà décidé de « moxer » quatre tranches nucléaires supplémentaires s’est fixé pour objectif de procéder à la même opération sur huit autres réacteurs ;

– l’EPR fait déjà l’objet d’un avant-projet détaillé. Si on veut être prêt vers 2010 à renouveler notre parc de centrales en choisissant un réacteur plus sûr et moins consommateur de combustible, il faudra prendre au cours des prochains mois une décision favorable à la construction d’un prototype. Cette décision devrait sans doute être prise en 1999 et fixera le lieu d’implantation du réacteur ;

– comme d’autres, les problèmes rencontrés par la COMUREX incitent à privilégier l’industrie nationale ;

– à partir de 1999, EDF va évoluer dans un univers économique plus ouvert ; la filière nucléaire fera à cette occasion la preuve de sa compétitivité dans d’irréprochables conditions de transparence ; le but est de parvenir à produire de l’électricité à 17 centimes le Kwh grâce à l’EPR alors que le coût communément admis de l’électricité produite à partir du gaz s’établit entre 20 et 27 centimes le Kwh ;

– conformément à la décision prise lors du conseil interministériel du 4 février, des laboratoires de recherche pour le stockage des déchets radioactifs en couches géologiques profondes seront construits. Une décision imminente sera prise sur ce point et déterminera les sites choisis. Il s’agit d’unités de recherche et non de stockage ou de pré-stockage qui permettront au Parlement de déterminer en 2006 notre politique de l’aval du cycle du nucléaire. Le ministre a fait observer que dans l’accord de gouvernement les liant, le SPD et les Verts allemands ont d’ores et déjà prévu de construire un véritable centre de stockage de déchets en couches géologiques profondes. Par ailleurs, le secrétariat d’Etat à l’industrie affectera des crédits à la recherche sur le stockage en surface, cette voie ayant été quelque peu négligée auparavant ;

– la réorganisation du ministère de l’économie et des finances n’affecte pas « l’identité industrielle » de certains personnels ; elle ne remet pas en cause l’existence d’une stratégie industrielle globale ;

– de larges convergences existent entre EDF et GDF tant dans le domaine de la qualité que dans celui de la recherche de la fourniture d’énergie au meilleur prix. L’existence d’EDF-GDF Services est là pour témoigner de la complémentarité des deux entreprises. Il est normal qu’EDF envisage de formuler à l’avenir des offres « multi-énergies » ;

– un effort est porté sur les énergies renouvelables comme l’illustre le programme Eole 2005 devant permettre de disposer à terme d’une capacité de production de 400 MW d’électricité d’origine éolienne ; s’agissant de l’électricité d’origine photovoltaïque, notre capacité de production devrait s’élever à 40-45 MW au cours des prochaines années ;

– le pacte charbonnier sera appliqué et il n’entre pas dans l’intention du Gouvernement de réduire les périodes d’exploitation des mines. L’Etat respectera donc sa parole en particulier dans les sites du bassin du Centre-Midi tel Gardanne, site qui devra faire l’objet d’une action massive de modernisation ;

– les aides consenties par le Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) devront être réformées afin d’en faire de véritables instruments d’aménagement du territoire. Leurs conditions d’attribution doivent pouvoir être élargies ; une mission d’experts sera nommée pour réfléchir à une réforme des modes d’intervention du FIBM ;

– les difficultés rencontrées par les ateliers-chantiers du Havre (ACH) proviennent d’une prise de commandes faite en 1995 qui s’est révélée être une véritable erreur industrielle faite de bonne foi. En effet, le fournisseur belge d’acier inoxydable a été défaillant et les chantiers ont rencontré divers problèmes techniques portant tant sur les cloisons que sur les opérations de soudure et de peinture. En conséquence, un retard de plus de deux ans a été accumulé pour la livraison du premier navire. Celle-ci devrait normalement intervenir à la fin mars 1999 mais les difficultés récurrentes rencontrées par les ACH font qu’il n’est pas certain que ce délai puisse être tenu. Aujourd’hui le premier navire n’est pas encore livré alors que, selon le plan de commande initial, les ACH aurait dû commencer la construction du troisième bâtiment ; le nombre d’heures de travail a été doublé nécessitant l’embauche de 436 intérimaires ; au total, l’Etat aura dépensé pour soutenir les ACH une somme de 1,87 milliard de francs alors que 1,106 milliard de francs a été facturé à l’armateur. Cette aide représente 168 % du montant de la commande alors que les aides autorisées par les règlements communautaires ne doivent normalement pas dépasser 9 % ; le coût de cette aide par ouvrier et par mois s’élève à 125 000 F. Un tel montant de subventions pourrait permettre de développer une véritable politique de diversification, de réindustrialisation et de création d’emplois dans la région du Havre. Plusieurs entreprises ont d’ores et déjà été incitées à s’installer dans la zone portuaire ;

– s’agissant des aides à l’industrie textile qui n’étaient pas conformes aux règles communautaires, elles seront remboursées selon des modalités à définir ;

– l’industrie du papier fait l’objet d’une importante réorganisation. Si l’entreprise canadienne Quebecor s’installe dans le nord de la France, il faudra veiller avec les industriels de l’imprimerie à ce que des petites entreprises françaises ne soient pas absorbées ;

– les banques ont provisionné leurs risques sur la Russie ;

– s’agissant de la réforme de la fiscalité du gazole, il a pu obtenir que le rattrapage du décalage fiscal par rapport à l’écart moyen européen soit étalé sur sept ans et que celui-ci soit fixé à 7 centimes en 1999, les constructeurs français ayant exprimé leur accord sur ce dernier point ; il a fait remarquer que les moteurs diesel avait fait de sensibles progrès en matière d’émissions d’oxyde d’azote, de monoxyde de carbone et de dioxyde de carbone et que la mise au point de la technologie dite du « common rail » permettait de réduire les émissions de particules.

Conformément aux conclusions de M. Claude Billard, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de l’industrie pour 1999.