N^° 1116

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n° 1078),

TOME VII
ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE
P.M.E., COMMERCE et ARTISANAT

PAR M. JEAN-PAUL CHARIÉ,

Député.

——

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir le numéro : 1111 (annexe 14)

INTRODUCTION 5

LE BUDGET POUR 1999 : 11

1. Une présentation désinvolte des crédits 11

2. Un budget stable masquant des évolutions très contrastées 13

a) Des moyens des services reconduits 13

b) Des crédits d’intervention en faveur de l’artisanat fortement réduits (- 11,3 %) 13

c) Des crédits d’intervention en faveur du commerce relevés de 5 millions 14

d) Des subventions d’investissement en forte augmentation (+ 23,3 %) 15

3. L’utilisation constante de mesures de régulation budgétaire 16

4. Les ressources extrabudgétaires sont maintenues 16

a) Le FISAC est devenu le principal instrument d’action du secrétariat d’Etat 17

b) La persistance de la faiblesse des moyens d’intervention des fonds locaux d’adaptation du commerce rural 22

c) Le fonds social européen : une stabilité d’année en année 24

3. Bonifications d’intérêt : une baisse normale des crédits budgétaires et un redressement du volume des prêts 25

4. Le dispositif global de financement de l’artisanat en 1998 : un milliard de francs d’allégement des coûts 29

5. Assistance technique : des crédits budgétaires en baisse 32

a) Dans le secteur de l’artisanat 32

b) Dans le secteur du commerce 35

6. La revitalisation des zones rurales et urbaines 36

a) Les crédits mobilisés pour cet objectif 36

b) Les principales opérations financées 37

7. Un soutien accru de l'État à l'apprentissage et à la formation continue 41

a) La formation dans le commerce 41

b) La progression de l’apprentissage dans l’artisanat 44

c) Les difficultés de financement des centres de formation d’apprentis (CFA) 47

EXAMEN EN COMMISSION 51

I.— AUDITION DE LA MINISTRE 51

II.— EXAMEN DES CRÉDITS 63

Révolution dans les mentalités des pouvoirs publics,

l'environnement spécifique aux PME reste à créer.

Il faut apprécier le chemin parcouru, ces dernières années, par les discours politiques et les théories économiques en faveur des petites et moyennes entreprises. Dans la conscience collective, les PME sont aujourd'hui enfin reconnues à leur juste valeur : pour permettre à la France de lutter contre le chômage, de gagner des parts de marché à l’étranger, d'augmenter le produit intérieur brut, d'aménager correctement le territoire, de redonner une vraie place à l'homme dans l'économie de marché.

Mais dans les faits, dans la vie quotidienne des entrepreneurs, les pesanteurs de leur environnement public, les charges fiscales, sociales, juridiques, administratives et réglementaires, les tracasseries et les discriminations subies par les PME augmentent régulièrement. Nous sommes loin très loin d'une amélioration significative de la situation des PME en France.

Cela n’est pas dû à l’absence de réforme : il faut saluer les nombreux efforts en cette direction des gouvernements et du Parlement (notamment les lois de finances qui ont allégé ou supprimé certaines dispositions fiscales ou sociales), de certaines administrations centrales de ministères (mesures de simplification administrative, mise en place de guichets uniques, amélioration du réseau et des services des postes d'expansion économique, etc.) de certaines administrations (l'attitude des URSSAF, en ce domaine, est exemplaire). La création de la Banque du développement des PME (voir analyses pp. 29 et 30 du rapport) instaure un nouveau type de partenariat financier. Mais la dégradation tient à la création de nouvelles charges qui sont plus importantes que celles supprimées.

Ni le secrétariat d’Etat chargé des PME ni son budget ne sont en cause.

Dans cette lutte contre les entraves de toutes sortes au dynamisme des PME françaises ce n'est pas le secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat qui est en cause. Il serait injuste de l'accuser d'être responsable de ce déficit d'évolution positive car ses moyens et ses capacités d'influence sont limités. Et avec le peu dont il dispose ses résultats positifs, isolés de l'ensemble, sont significatifs. Son budget, comme je l'analyse dans ce rapport, est faible mais la politique d'une Nation en faveur de ses PME ne peut s'évaluer à l'aune d'une dotation budgétaire ponctuelle.

C'est l’Etat, y compris le Parlement, qui dans son ensemble n’a toujours pas concrétisé ses discours en actes.

Côté Gouvernement, le ministère chargé de l'économie et des finances, par ses choix budgétaires, ses structures et ses comportements lors des réunions interministérielles, continue d'exercer une mainmise sur le secrétariat d’Etat chargé des PME qui n'arrive pas à faire valoir les exigences des petites entreprises.

La Secrétaire d'Etat, qui compare, avec ceux de l'industrie (15,2 milliards de francs pour 1999) ou ceux de l'agriculture et de la pêche (33,5 milliards de francs pour 1999), les moyens pour les PME, ô combien plus faibles alors que les enjeux en France sont tout aussi importants, ne pourra, par solidarité gouvernementale, qu'affirmer le contraire. Et pourtant, il est inadmissible que sur un budget inférieur à 400 millions de francs, le secrétariat d’Etat aux PME ait dû, en raison d’une “mesure de régulation budgétaire”, perdre en 1998 plus de cinq millions de francs de moyens de fonctionnement des services, même si par la suite, sur d’autres chapitres budgétaires, il a bénéficié de crédits supplémentaires en provenance de fonds de concours notamment. Quand on sait que cette annulation de crédits est intervenue le 16 janvier 1998, quelques semaines seulement après le vote définitif de la loi de finances, les parlementaires français peuvent légitiment se poser des questions sur la portée de leur vote. Ce n'est pas le Parlement qui fait la loi de finances, ce n'est pas non plus le ministère chargé des PME qui maîtrise ses crédits. Et c'est bien là l'un des problèmes structurels auxquels est confrontée la France. Ce n'est pas le seul. J'en citerai un autre touchant ce même secrétariat d’Etat : plus de la moitié de ses moyens financiers provient de fonds extrabudgétaires (FISAC, FSE) qui ne sont soumis ni au vote ni au contrôle des députés et sénateurs.

Toute nouvelle réglementation devrait s’accompagner de la suppression de deux anciennes.

On se moque du Parlement. Mais c'est peut être justifié car – c'est un autre aspect de notre système –, amendement après amendement, lors des débats sur les projets de loi, les parlementaires adoptent de nouveaux dispositifs, de nouvelles réglementations, de nouvelles taxes, sans mesurer leur impact sur le dynamisme des entrepreneurs. Ainsi augmentent les charges globales supportées par les entreprises, en particulier celles ayant un statut individuel. Les derniers débats sur le projet de loi d'orientation agricole fourmillent d'exemples de dispositions nouvelles, certes politiquement parfois louables et acceptables mais qui auront comme premier effet d'augmenter le poids de l'Etat sur le dos des PME. Si au moins les parlementaires et le Gouvernement étaient obligés, quand ils votent une contrainte supplémentaire, d'en supprimer deux autres, nous commencerions alors et seulement ainsi, à impulser une véritable politique en faveur de nos entreprises. Tant que le Parlement – dont il ne m’apparaît pas inutile de rappeler qu'il est, lui aussi, l’Etat – ne s'imposera pas cette règle, au moins pendant une dizaine d'années, les efforts des uns en faveur des PME seront bafoués par l'insouciance des autres.

A la pression fiscale déjà lourde, il faut ajouter le gâchis, tout aussi coûteux, du temps perdu.

Ce n'est qu'un des multiples exemples des aberrations imposées par l'Etat aux entreprises : au nom d'une régulation liée au code des marchés publics, le système de passation des marchés publics vient, ces dernières années, d'être modifié ; résultat concret : pour signer un des marchés de la sous-préfecture de Pithiviers, chaque fournisseur retenu a dû signer 20 dossiers de 8 cm d'épaisseur et y passer chacun deux heures. “Propos puérils” diront hélas certains !, mais ces personnes présomptueuses sont aux sommets de l'Etat ; elles affirment dans leur suffisance être au service de la France et des Français mais elles devraient mesurer du haut de leur grandeur le temps et l'énergie qu'elles font perdre, sur le terrain, aux créateurs de richesses et d'emplois. Ce temps coûte très cher. Il n'est pas utilisé à développer les activités, à engager les procédures de création d'emplois. Ce temps est perdu pour le dynamisme de notre Nation. Ce temps et ces tracasseries stériles sont de nature à lasser les PME. Dans nos départements certains appels d'offres sont désormais infructueux car les entreprises, face à la charge administrative et réglementaire, n'ont plus envie de soumissionner. Est-ce toujours puéril ?

Et la libre concurrence, dans ce contexte, continue elle aussi d'être bafouée. Que fait l'Etat ?

En 1996, le Parlement a, à l’initiative du ministère de l'économie et des finances, voté deux lois touchant la concurrence : la loi n° 96-588 du 1^er juillet 1996 relative à la loyauté et l’équilibre de la concurrence et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Je ne m’interesserai ici qu’à la première loi qui touche le coeur des règles de concurrence.

Les dispositions nouvelles d’interdiction des prix abusivement bas et de la revente à perte sont globalement bien appliquées. Celles sur les rapports entre fournisseurs et revendeurs, en revanche, ne le sont pas.

Les rapports de force et les pratiques de discrimination aux dépens des PME se sont aggravés. Sans compensation commerciale effective à la hauteur des sommes exigées par les clients, les fournisseurs doivent toujours verser plus pour avoir le droit d'être référencés ou reçus par un acheteur potentiel. Certes, du fait de la loi, ces sommes ne sont plus répercutées sur les prix de vente aux consommateurs, mais des factures de 150 000 francs hors taxes sont adressées par les revendeurs pour financer une stratégie commerciale, des factures de 100 000 francs le sont pour “ permettre l’établissement d’informations statistiques ”, des factures de 650 000 francs sont émises pour la mise en avant d'un produit, des factures d’un million de francs sont établies pour payer des communications annuelles aux responsables des magasins de l'enseigne sur deux références du fournisseur, etc.

Le référencement d'un produit dans une grande surface coûte aujourd'hui 8 millions de francs à une marque nationale ; il s’agit de huit millions de francs pour “ pouvoir être acheté ”. Huit millions par enseigne qui ne pourront pas être utilisés pour financer des emplois ; huit millions qui affaiblissent les entreprises, qui condamnent les concurrents qui ne peuvent suivre financièrement ; huit millions, par fournisseur et par référence, que seules touchent les grandes surfaces. Que fait le ministère chargé de l'économie et des finances qui dispose d’une direction générale chargée de suivre les questions de concurrence et de facturation ? Que fait-il pour faire appliquer cette loi dans son texte comme dans son esprit ? Il attend des plaintes ! Elles ne peuvent pas être déposées car se plaindre des pratiques d'un client qui représente 20 % d’un chiffre d'affaires, c'est se condamner à le perdre et c'est condamner son entreprise. Se plaindre contre un concurrent qui a pris l'initiative de payer un tel référencement et que l'on doit à son tour payer est impossible par manque de preuves. Que fait la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? : ce que le pouvoir politique lui demande de faire...

Et que l'on me comprenne bien ! J'ai consacré de nombreux rapports à ce grave problème. Je n'accuse pas en particulier les enseignes de la grande distribution. Elles sont obligées de suivre un système. Elles ne sont pas toujours à l'origine de ces pratiques contraires à l'esprit de la libre et loyale concurrence ; ce sont parfois certains fournisseurs qui, pour écarter leurs concurrents, offrent à la grande distribution des sommes pour acheter des emplacements ou des parts de marché.

Et il n'y a pas que le secteur des produits de grande consommation. Il y a celui de l'automobile, celui du bâtiment et des travaux publics, et bien d'autres qui sont également concernés par ces pratiques déloyales qui affaiblissent nos entreprises, qui augmentent le chômage sans servir les consommateurs.

Ce ne sont pas les entrepreneurs de la grande distribution mais tout le système d’abus de rapport de force aux dépens des PME, qu'il faut condamner car il nous éloigne chaque jour davantage des règles de base de la libre concurrence à dimension humaine. Si l'économie de marché, si notre Nation, si les rentrées de TVA, si les créations d'emplois marquent des signes de faiblesse, ce n'est pas le résultat du hasard. Le budget du secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, quel qu'il soit, n'y changera rien !

En matière de délais de paiement, il faut imposer l’usage de l'escompte

A plusieurs reprises, j’ai attiré l’attention des gouvernements sur la faiblesse structurelle des PME françaises, à cause des délais de paiement qu’elles consentent à leurs fournisseurs. Ce crédit interentreprise n’a cessé d’augmenter. Et il devient urgent, de nombreuses interventions de députés et réunions interprofessionnelles le montrent, de trouver une solution dont l’objectif serait double :

1° faire en sorte que les délais de paiement ne fragilisent pas les PME françaises,

2° rester dans le cadre des règles de la libre et loyale concurrence.

Rappelons l’origine du problème : ce n’est pas le principe du délai de paiement qui est condamnable (voir mes précédents rapports) – le délai de paiement est un des éléments de la négociation commerciale et de la libre concurrence ; c’est l’absence de financement par le bénéficiaire du délai obtenu, qui est anormal. C’est ce crédit gratuit qui fragilise les entreprises fournisseurs. C’est ce crédit gratuit qui crée une distorsion de concurrence entre ceux qui règlent à plus de trois mois et les autres à 30 jours maximum.

La solution consistant à imposer un délai maximum de paiement est inapplicable, et source de nombreux effets pervers. Imposée aujourd’hui, elle créerait en France, un véritable séisme économique.

En revanche, le principe : “ qui paie plus tard achète plus cher ” est logique et pragmatique. Il peut s’appliquer relativement facilement. Cette solution de l’escompte, dont le taux doit être significatif et supérieur au coût des prêts de trésorerie, est déjà mise en œuvre dans de nombreux pays. Nous attendons du Gouvernement une réponse précise sur cette solution.

Sigles pour une meilleure compréhension du rapport

LE BUDGET POUR 1999 :

386,9 MILLIONS DE FRANCS (– 0,4 %) HORS MOYENS DES SERVICES

La présentation des crédits du commerce et de l’artisanat est devenue avec le projet de loi de finances pour 1999 notablement obscure.

En effet, les moyens des services (titre III) figurent désormais au sein des crédits alloués aux services communs et finances. Il n’est plus possible, à l’aide du bleu budgétaire, de dresser l’état des crédits réservés aux services centraux des directions du commerce et de l’artisanat.

Les crédits d’interventions publiques (titre IV) ont été également réorganisés afin de fusionner au sein d’un chapitre unique les crédits destinés au secteur de l’artisanat et ceux destinés au secteur du commerce. Là encore le bleu budgétaire ne fournit aucune lisibilité sur la destination sectorielle des crédits, ceux-ci étant répartis selon le type d’action qu’ils financent (formation, actions économiques, contrats de plan).

Selon le ministère, cette réorganisation de la présentation des crédits serait justifiée par le projet de constitution d’une direction du commerce intérieur, de l’artisanat et des services. Elle regrouperait la direction du commerce intérieur, la direction de l’artisanat et la mission pour l’étude des problèmes du secteur des services, dans le cadre de la réorganisation d’ensemble des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Mais il était possible de réorganiser l’administration sans désorganiser la présentation budgétaire. C’est à l’administration d’être au service du public et non le contraire. Sans les rapports parlementaires aucune explication ne serait fournie.

Le tableau ci-après établit une correspondance entre les crédits votés pour 1998 et ceux proposés pour 1999 selon l’ancienne présentation et selon la nouvelle nomenclature. Il est incomplet pour ce qui concerne les moyens des services. Seule une comparaison des moyens alloués au matériel et au fonctionnement des services (chapitre 34–98) est possible puisque les dépenses en personnel des administrations centrales ont été totalement fusionnées au sein de celles des autres administrations centrales de l’économie, des finances et de l’industrie.

Selon les informations fournies à votre rapporteur, les dépenses ordinaires votées pour 1998 et destinées à l’artisanat sont reconduites en 1999. Celles concernant les services de la direction du commerce font l’objet d’une légère revalorisation (+ 1,4 %). Les effectifs des directions du commerce et de l’artisanat seront stables, comme en 1998.

ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Source : Secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat

Les crédits d’intervention inscrits au titre III du budget de l’Etat financent des programmes de formation, des actions territoriales de soutien aux artisans et des aides directes aux entreprises artisanales ou à l’amélioration de leur environnement. Ils figureraient au chapitre 44-01 et sont désormais fusionnés avec ceux destinés au commerce au sein d’un chapitre 44-03.

Le total de ces crédits s’élève pour 1998 à 155 millions de francs. Il est proposé de les réduire de 11,3 % en 1999 et les ramener à 137,4 millions de francs selon la décomposition retracée dans le tableau ci-après.

Parallèlement, les crédits de bonifications d’intérêt servant à financer les entreprises artisanales sont relevés d’un million de francs afin de maintenir l’effort financier de l’Etat en matière de prêts bonifiés. Cet effort, dans la conjoncture actuelle, est-il justifié ?

INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE L’ARTISANAT

(en millions de francs)

La réduction des dépenses d’intervention est “ motivée ” par l’exigence de réduction des déficits publics. Elle porte essentiellement sur l’aide à l’assistance technique et économique aux entreprises artisanales (qui regroupe l’effort de l’Etat pour soutenir l’animation économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles). Elle serait acceptable si elle constituait la contrepartie d’une réduction des charges pesant sur les entreprises artisanales mais ce n’est aucunement le cas.

Cette compression des crédits d’assistance technique et économique (qui s’élèvent à 54,8 millions de francs en 1999, prélevés sur l’article 20 du chapitre 44-03) n’est pas compensée par deux autres ressources : les crédits d’animation économique locale prélevés sur le FISAC à hauteur de 50 millions de francs (somme identique à celle versée en 1997 et 1998) et la dotation du fonds social européen dont 80 % des crédits (30,4 millions de francs, comme en 1998) sont consacrés à l’animation économique.

Pour 1998, 60 millions de francs de crédits ont été ouverts pour financer des actions économiques (7 millions) et des aides à la formation (53 millions).

Pour 1999, il est proposé de les porter à 65 millions de francs afin de financer, avec une mesure nouvelle de 5 millions de francs, la formation de demandeurs d’emploi sur des métiers de la grande distribution (employés de libre-service ou chefs de rayon, par exemple, qui sont très demandés) et des actions de formation aux métiers nouveaux du commerce électronique.

Les dépenses en capital du secrétariat d’Etat passeront de 23,1 millions de francs en 1998 à 28,5 millions en 1999.

L’essentiel de ces crédits de paiement est alloué au financement des volets PME, commerce et artisanat des contrats de plan Etat-régions (23,5 millions de francs). Aussi bien le secteur du commerce que celui de l’artisanat bénéficient des 8,2 millions de francs de mesures nouvelles comme le détaille le tableau suivant.

SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L’ÉTAT

(en millions de francs)

En 1997, une mesure de régulation budgétaire avait réduit les dépenses ordinaires et les crédits de paiement disponibles du secrétariat d’Etat de 31,16 millions de francs (– 7,1 %).

Lors de son audition par la commission de la production et des échanges, le 29 octobre 1997, Mme Marylise Lebranchu avait indiqué qu’elle s’attacherait à ce que soient évités les gels et annulations de crédits en 1998. Votre rapporteur ne peut que constater que des mesures de régulation ont modifié ce budget ; l’une d’entre elles intervenant même quelques jours après le vote définitif de la loi de finances : 5,29 millions de francs de crédits ont été annulés sur la dotation des actions territoriales en faveur de l’artisanat (chapitre 44-01, article 20 : dotation ramenée de 85 à 79,71 millions ; arrêté du 16 janvier 1998),

1,59 million a été reporté sur l’article 10 à partir de crédits budgétaires (arrêté du 26 mai 1998).

3,77 millions ont été reportés sur les crédits d’intervention en faveur de l’artisanat à partir de fonds de concours (0,74 million sur l’article 10 et 3,03 millions sur l’article 20 ; arrêté du 26 mai 1998).

13,51 millions de crédits de paiement ont été reportés sur le chapitre 64-02 à partir de fonds de concours (arrêté du 6 avril 1998).

De quels moyens disposera effectivement le secrétariat d’Etat en 1999 ? Nous ne pouvons qu’être inquiets, d’autant plus que des incertitudes pèsent quant au maintien de la croissance économique et donc le niveau du déficit budgétaire prévu.

Les ressources extrabudgétaires du secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat proviennent du FISAC, des fonds locaux d’adaptation du commerce rural et du fonds social européen. La souplesse de leur gestion et la stabilité des recettes qu’elles constituent sont des atouts pour le secrétariat d’Etat. Cependant, le Parlement n’est pas en mesure d’exercer le contrôle, ni de décider des affectations de ces fonds aux opérations ; une commission présidée par la secrétaire d’Etat et composée d’élus locaux et consulaires, de représentants de l’administration et de personnes qualifiées est chargée d’émettre un avis sur les opérations financées par le FISAC.

Les ressources du FISAC pour les exercices 1996 à 1998 s’élevaient à 1 052,6 millions de francs hors les produits tirés du placement de la trésorerie du FISAC. Cette somme se décomposait comme suit :

Du 1^er janvier 1996 au 30 juin 1998, la commission du FISAC a examiné 2 498 demandes (soit 475 demandes supplémentaires par rapport à la période courant du 1^er janvier 1995 au 30 juin 1997 ⁽²⁾). Suite à ses avis, la secrétaire d’Etat a accordé 2 177 subventions (soit 504 de plus ⁽³⁾) pour un montant de 906,44 millions de francs (soit 345 millions de plus ⁽⁴⁾). Ces chiffres mettent en relief la montée en puissance du FISAC grâce à l’élargissement de ses missions et l’accroissement de ses dotations budgétaires. Il est devenu le principal outil d’action du secrétaire d’Etat.

Le total des charges du FISAC sur cette même période s’est élevé à 906,7 millions de francs (les dépenses de gestion ayant été de 296 754 F). Au 30 juin 1998, le FISAC dégageait donc un solde de 145,9 millions de francs.

Le tableau ci-après détaille les subventions financées par le FISAC en 18 catégories d’opérations. Six catégories concentrent sur 1996-1998 89 % du nombre des opérations et 68 % des subventions :

– les opérations de rénovation de halles et marchés mises en oeuvre en application de la lettre-circulaire du 26 juillet 1991 ;

– les opérations de réhabilitation du commerce et de l’artisanat dans les quartiers sensibles ;

– les opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC), issues de la circulaire du 26 juillet 1998 et financées en complément des contrats de plan Etat-régions ;

– les opérations “ 1 000 Villages de France ” qui connaissent depuis leur lancement en 1993 une montée en puissance constante, mais donnent lieu à des versements de subvention relativement modestes (100 000 F en moyenne par dossier) ;

– les opérations “ Coeur de Pays ” pour les communes d’au plus 30 000 habitants et “ Centre 2 000 ” pour les autres, qui ont remplacé, en 1995, les opérations urbaines de développement du commerce et de l’artisanat (OUDCA), issues de la circulaire du 5 décembre 1989.

Pour les programmes de développement concerté et les opérations de transmission-reprise d’entreprises conduites à l’initiative des organismes consulaires, la baisse des dossiers se confirme. La catégorie “ aménagement de parcs de stationnement ” a disparu en tant qu’opération autonome. En revanche, cette action, destinée à favoriser l’accès aux commerces, se retrouve dans les opérations “ Coeur de Pays ” et “ Centre 2000 ”. Les études connaissent une forte progression en 1998 grâce à la mise en place d’une dotation de 2 millions de francs destinée à aider les petits projets.

Pour financer ces actions, le ministère bénéficiera d’une dotation stable de 400 millions de francs pour 1998 ; celle pour 1999 est en cours d’arbitrage.

AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE D’AIDE AU COMMERCE ET À L’ARTISANAT

(en milliers de francs)

* Soit 130 millions de francs au titre de la dotation initiale de l’EPARECA (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) et 300 millions de francs au titre du financement des régime d’assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales (arrêté du 30 mai 1997).

Source : Secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat

En 1995, le rendement de la taxe a augmenté de 28,61 %, en raison de la refonte du dispositif de taxation. De quarante-deux taux d’imposition, on est passé à trois taux. Le taux minimum pour les établissements réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 F par mètre carré a été porté à 24 F/m², soit une majoration de 10 %. Le taux maximum applicable aux établissements assujettis à la tranche supérieure, portée de 20 000 F de chiffre d’affaires au mètre carré à 80 000 F, a été fixé à 83,50 F/m², soit une majoration de 90 %. Le taux intermédiaire pour les établissements dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 et 80 000 F par mètre carré est défini pour chaque assujetti selon une proportionnalité constante par rapport à la progression déterminée entre le taux minimum et maximum lorsque le chiffre d’affaires évolue entre 10 000 et 80 000 F au mètre carré.

En 1996 puis 1997, le produit de la taxe a progressé de 4,13 % puis de 8,25 % sous le simple effet de l’évolution des superficies de ventes assujetties.

Selon l’expression des services du secrétariat d’Etat, si la montée en puissance du dispositif est régulière, elle s’avère extrêmement lente. Les sommes recueillies sont trop modestes pour permettre des interventions significatives. Cependant la loi du 31 décembre 1990 s’applique et seule la réunion de la commission d’adaptation du commerce rural peut être différée en cas d’insuffisance des fonds disponibles.

La disparité entre les régions s’explique par le fait que le dispositif vise expressément les régions les moins urbanisées, selon le secrétariat d’Etat. Cela n’explique cependant pas les écarts importants entre des régions comparables ni la persistance de l’absence de résultats dans les départements d’outre-mer et en Corse.

Faut-il être rassuré lorsque l’on apprend qu’une réflexion est toujours en cours sur cet état de fait ?

Créé par le traité de Rome, le fonds social européen (FSE) a pour objet le soutien de l’emploi et la promotion de la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs dans l’Union européenne. Depuis 1991, ses actions sont conduites en coordination avec les autres fonds structurels européens dans le cadre, aujourd’hui, de l’objectif 3 et du programme ADAPT.

ACTIONS NATIONALES DU FSE

Depuis 1990, la charge financière supportée par l’Etat dans le cadre de la bonification des prêts aidés à l’artisanat diminue continûment et fortement :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE BONIFICATIONS D’INTÉRETS INSCRITS EN LOIS DE FINANCES

(PRÊTS ACCORDÉS AUX ARTISANS)

(en millions de francs)

* En 1990, le ministère du commerce et de l’artisanat a repris sur son budget les bonifications des prêts accordés par le Crédit agricole depuis 1985 et gérés jusque là par le ministère de l’agriculture. En 1991, c’est la totalité des encours de prêts depuis l’origine qui ont ainsi été repris sur le compte du ministère du commerce et de l’artisanat.

Les crédits budgétaires permettent de financer, d’une part, les engagements de l’Etat sur les réalisations de prêts accordés antérieurement à 1999 et dont la bonification des intérêts porte sur la totalité de leur durée (jusqu’à 15 ans) et, d’autre part, la charge de bonification de la nouvelle enveloppe de prêts ouverte pour 1999.

Les crédits inscrits au projet de loi de finances sont évaluatifs ; ils sont estimés en fonction de l’évolution des encours de prêts en phase d’amortissement et de celle de la consommation de l’enveloppe annuelle votée. Ils visent à couvrir l’écart entre le montant annuel des intérêts supportés par les artisans bénéficiaires de prêts bonifiés et celui calculé en fonction du taux auquel les banques acceptent de prêter à l’issue des adjudications. Le montant effectif engagé pour 1999 ne sera déterminé qu’après la production des justificatifs comptables des réalisations effectives au 31 décembre 1998, que les banques communiqueront après l’établissement de leur bilan.

La baisse des crédits s’explique par l’unification du taux de bonification à 1,25 point depuis juillet 1986 (la bonification était de 6,20 points en 1982, 4,95 points en 1983, 4,25 points en 1984, 3,60 points en 1985 et 2,70 points en 1986) et par la progressivité de l’amortissement du capital dans les encours de prêts anciens (ils sont de 2 à 15 ans selon le type d’investissement). De ce fait, le taux moyen de bonification de l’encours total de prêts gérés par les banques est passé de 1,92 % en 1990 pour près de 16 milliards de francs d’encours de prêts bonifiés, à 1,49 % pour 1996 pour un encours de 10,9 milliards de francs (en baisse de 9,2 % par rapport à 1995). Le taux de 1,25 % aurait été atteint en 2001, année d’extinction définitive des prêts réalisés avant 1987, si la bonification n’avait pas été relevée au taux de 4,10 % pour les prêts réalisés en 1996, puis 2,25 points en 1997 et 1,85 point en 1998, afin de soutenir les entreprises artisanales.

Par ailleurs, si la diminution de la charge budgétaire a été due à la baisse de la consommation des enveloppes de certains établissements adjudicataires (le taux global de consommation était passé en-dessous de 100 % après 1989), celle-ci s’est redressée fortement depuis 1994.

En 1996, grâce à la baisse des taux sur le marché financier et au soutien accru de l’Etat, en application du plan PME, les taux d’intérêt moyens plafonds se sont élevés à 7,44 % pour les prêts conventionnés contre 9,40 % en 1995 et à 3,50 % pour les prêts bonifiés (prise en charge par l’Etat de 4,10 points d’intérêt) contre 8,15 % en 1995 (bonification de 1,25 point). En 1997, la bonification de 4,10 points a été financée à hauteur de 1,45 point par des moyens tirés du FISAC. Les taux moyens plafonds des prêts conventionnés sont tombés à 5,75 % et ceux des prêts bonifiés sont restés stables à 3,50 %.

(*) 13,3 milliards de francs et environ 80 000 prêts en comptant les prêts CODEVI.

(**) dont 379 millions de réalisations financés par une enveloppe additionnelle de 1,55 milliard de francs ouverte sur le FISAC de juillet 1997 à juin 1998.

Source : Ministère des PME, du commerce et de l’artisanat

NB : Les établissements de crédit adjudicataires d’une fraction de la dotation budgétaire s’engagent à offrir aux entreprises dirigées par un artisan ou maître-artisan un volume de prêts conventionnés deux fois supérieur à celui des prêts bonifiés.

A ces prêts spéciaux doivent être ajoutés les prêts CODEVI réservés à l’artisanat dont le volume a atteint près de 3,7 milliards de francs en 1997. Au total, les prêts à taux préférentiels accordés par les banques aux artisans ont atteint 13,2 milliards de francs, soit 69 % des 19 milliards de financement bancaire des investissements du secteur bancaire.

DISPOSITIF DES PRÊTS SPÉCIAUX POUR 1997 ET 1998

(arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l’artisanat et aux entreprises indépendantes de l’alimentation de détail et de la restauration traditionnelle - J.O. du 7 mai 1997)

Source : Direction de l’artisanat

Modalités de prêts : PRET SUPER BONIFIÉ : - taux indexé maximum de 3,55 %, montant plafonné à 80 % de l’investissement HT net de subvention et à 300 000 F majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié.

Garanties : SOFARIS et/ou sociétés de caution mutuelle

Le tableau ci-après résume le dispositif de financement de l’artisanat applicable en 1998.

Les taux d’intérêt préférentiels offerts par les prêts spéciaux à l’artisanat (prêts bonifiés, conventionnés ou sur ressources CODEVI) ont permis d’alléger les charges financières des 100 000 entreprises artisanales qui y ont eu recours en 1997 d’environ un milliard de francs sur la durée totale des prêts (par rapport au coût des crédits ordinaires).

Les sociétés de caution mutuelle et les organismes de garantie, qui ont passé des conventions avec les banques, facilitent l’accès des artisans au crédit. Leur intervention n’est toutefois pas obligatoire. Elle entraîne un léger surcoût qui peut être, dans certaines régions, pris en charge par les collectivités territoriales. Les banques et organismes de caution mutuelle ou de garantie peuvent lier leur accord à certaines conditions qu’elles estiment nécessaires (hypothèques, gages ou nantissement de biens de l’entreprise, cautions extérieures à l’entreprise).

La Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), qui est une société holding du CEPME et de la SOFARIS assurant la gestion des fonds de trésorerie (CEPME) et de garantie (SOFARIS) dotés par l’Etat, met au service des établissements de crédits, qui requièrent son concours, une garantie couvrant selon l’objet de 50 à 80 % de leur intervention, ou des possibilités de cofinancement. En 1997, la BDPME est essentiellement intervenue en garantie ; au total, elle a permis le financement de 3,2 milliards de francs permettant ainsi de favoriser la création de 8 300 entreprises générant 17 000 emplois nouveaux. Ses fonds de garantie ont mobilisé 170 millions de francs. Elle est également intervenue en garantie (mobilisation de 350 millions de francs) et en cofinancement sur 3 400 transmissions de PME pour un montant total de 6,2 milliards de francs consolidant ainsi près de 50 000 emplois (soit un coût en garantie très faible de 7 000 francs par emploi). En matière de soutien aux investissements, la BDPME a accompagné le financement de près de 2 500 projets, totalisant 11 milliards de francs et a garanti 20 000 projets pour un montant de 16 milliards de francs, ce qui a permis de créer environ 8 000 emplois.

En 1997, la dotation de l’Etat versée à la BDPME était de 850 millions de francs ; elle atteindra un milliard de francs en 1998, auxquels s’ajouteront 100 millions de francs fournis par la Caisse des dépôts et consignations (fin 1997 ses fonds propres s’élevaient à environ 7 milliards de francs). C’est incontestablement une des dépenses publiques les plus efficaces en faveur de l’emploi et du développement du tissu économique.

DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE L’ARTISANAT POUR 1998

(situation en septembre 1998)

Soit 6,6 milliards de francs minimum de prêts conventionnés au taux moyen de 5,35 % et 3 milliards de francs minimum de CODEVI au taux voisin de 6,5 %

CLAQ : association 1901 homologuée par le Centre national ayant pour objet la promotion et l’accompagnement des actions “ Qualité ”, à laquelle l’adhésion n’est pas nécessaire pour obtenir la seule attestation.

(*) ouvert en 1997 et 1998 à tout immatriculé au RIM, et au commerce alimentaire de détail et à la restauration traditionnelle inscrits au RCS.

Source : direction de l’artisanat

L’aide à l’assistance technique et économique aux entreprises artisanales et commerciales représente l’effort de l’Etat pour soutenir l’animation économique des chambres consulaires et des organisations professionnelles.

(Les crédits de l’assistance technique figuraient dans les chapitres 44-01 et 44-02 respectivement consacrés aux interventions en faveur de l’artisanat et du commerce sans être individualisés ; ils sont désormais fusionnés au sein d’un chapitre 44-03 unique consacré au commerce et à l’artisanat.)

Le tableau ci-après retrace l’évolution des crédits. Il fait apparaître une régression des moyens effectifs d’intervention du ministère du fait de la contraction des crédits budgétaires de l’article 20 du nouveau chapitre 44-03. Les ressources extrabudgétaires du FISAC et du FSE sont évaluatives (80 % de la dotation d’aide à l’installation du FSE sont consacrés à l’animation économique des chambres de métiers, les 20 % restants l’étant à la formation professionnelle).

Les interventions publiques d’assistance technique sont particulièrement importantes car le soutien direct et ciblé qu’elles apportent donne une véritable efficacité économique à la dépense publique. Voici des exemples significatifs d’interventions conduites en 1997 :

·   en matière de formation professionnelle :

– actions de sensibilisation aux métiers de l’artisanat (opération “ Bravo les artisans ”,

– soutien à 98 centres d’aide à la décision implantés dans les chambres de métiers) ;

– expérimentation de nouveaux titres de formation dans 11 départements,

– soutien à l’Observatoire des qualifications et formations artisanales pour rénover les formations et promouvoir les carrières au sein de filières complètes ;

– soutien aux échanges européens d’apprentis ; rémunération des stagiaires de longue durée (2,6 millions de francs en 1997) ;

– soutien à l’édition de logiciels pédagogiques ;

·   en matière d’actions territoriales : financement de cinq actions prioritaires en zones sensibles pour 12,2 millions de francs (deux d’accueil et de restructuration d’entreprises et trois d’amélioration de compétitivité) ; appui à la création et la transmission d’entreprises ; promotion de l’embauche du premier salarié et de jeunes ; conseil et information préventive ; introduction de démarches qualité et diffusion des nouvelles technologies ; partenariat avec les services publics ;

·   subvention à l’Institut supérieur des métiers (17,63 millions) : formation et perfectionnement des agents d’animation économique, des cadres et élus consulaires et syndicaux ; recherche sur l’évolution des métiers ; animation d’un réseau de compétences pour l’innovation et les technologies et leur diffusion ;

·   encouragement aux métiers d’art : convention passée avec la société d’encouragement des métiers d’art (9,3 millions de francs de subvention) pour l’animation du réseau, la formation et l’information du public et pour mener des actions de conservation et transmission du savoir et des actions de promotion ; actions ponctuelles à des organismes et des manifestations (2,3 millions) ;

·   par le fonds d’adaptation des structures artisanales (19,5 millions de subvention) : fête du pain (1,5 million), concours pour financer des actions d’ingénierie en vue d’améliorer l’environnement et la productivité des entreprises ; soutien aux pôles d’innovation et réalisation d’outils technologiques distribués aux entreprises (4,6 millions).

(en millions de francs)

(1) Fonds d’aménagement des structures artisanales (FASA) : financement du dispositif d’appui technique à l’installation des jeunes entrepreneurs ruraux dégagé par le collectif budgétaire. La dotation du FASA qui figurait au chapitre 44-04, article 80 est désormais rattachée au chapitre 44-01 / 44-03, article 20.

(2) En fait une partie de ces crédits est destinée à la réalisation des contrats de plan Etat-régions. Seuls 54,8 millions alimentent stricto sensu les actions d’animation d’assistance.

Source : d’après les notes transmises par le secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat.

CRÉDITS D’ANIMATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE DU COMMERCE

(en millions de francs)

NB : les crédits de l’enseignement commercial (chapitre 44-82, articles 21, 22, 23, 24 et 30) sont retracés au chapitre 7 de la présente partie.

Le soutien aux actions collectives menées par des groupements de commerçants sous l’égide ou l’impulsion des chambres de commerce et d’industrie ne peut pas bénéficier d’un financement du FISAC car elles ne répondent pas aux critères d’éligibilité au fonds. Quand on mesure sur le terrain les très faibles moyens de fonctionnement des unions commerciales, et les blocages internes empêchant d’entreprendre des actions collectives significatives – ce qui devient indispensable –, il est nécessaire de revoir les critères d’éligibilité au FISAC.

Les crédits de formation d’agents d’assistance technique du commerce (ATC) visent à former des techniciens généralistes et des hommes de contact aptes à convaincre les commerçants de la nécessité d’étudier et d’appliquer les méthodes modernes de vente, d’organisation et de gestion. Leur formation est assurée par le Centre de formation des assistants du commerce (CEFAC). Au 1^er janvier 1997, le CEFAC avait au total formé 1 585 ATC (soit 49 sur l’année 1994, 46 en 1995 et 45 en 1996). Une formation de conseillers sociaux ou juridiques et d’agents des centres de formalités des entreprises est également proposée.

Le CEFAC organise, en outre, dans le cadre de la formation continue, des séminaires de 1 à 5 jours sur des sujets d’actualité (1 150 stagiaires en 1997) et des activités de formation facturées aux organismes qui sont demandeurs (essentiellement des associations de commerçants). Pourtant de nombreuses chambres consulaires affirment ne pas pouvoir mener certaines actions car elles n’ont pas le personnel adapté. Le ministère devrait rappeler que la mobilité existe. Les ATC, leurs missions pluriannuelles terminées seraient plus efficaces en allant dans une autre chambre qu’en restant dans celle d’origine.

Les crédits contractualisés entre l’Etat et les régions soutiennent le développement des entreprises commerciales de proximité en milieu rural. Ils sont alloués au travers des opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC), des actions de transmission-reprise de l’artisanat et du commerce (ATRAC) et des fonds régionaux d’aide au Conseil (FRAC) (voir section suivante du rapport).

Hormis pour les dépenses en capital (chapitre 64-02), la nomenclature budgétaire ne permet plus d’isoler les financements des actions de soutien en faveur du commerce et de l’artisanat dans les zones rurales et les zones urbaines fragiles. Les crédits figurent au sein des dotations suivantes :

– article 20 (actions économiques : 88,68 millions de francs) et article 30 (contrat de plan Etat-régions : 17,51 millions) du chapitre 44-03,

– article 30 (FASA : 5 millions de crédits de paiement) et article 40 (contrat de plan Etat-régions : 23,5 millions) du chapitre 64-02.

Par ailleurs, des moyens de financement sont tirés du FISAC et du FSE (voir plus haut). Le contrat de plan 1994-1999 a engagé des financements de l’Etat à hauteur de 270,67 millions pour l’artisanat (dont 72,5 millions venant du fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT) et 98,2 millions pour le commerce. Ces volumes étaient respectivement de 176,55 et 57,75 millions au titre du Xe Plan. S’y ajoutent les fonds apportés par les régions, dans presque tous les cas à parité avec l’engagement de l’Etat, les crédits des départements et ceux décentralisés du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), ainsi que les crédits du FEDER estimés à environ 500 millions de francs.

·  Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat (ORAC) visent à amener les commerçants et artisans à réhabiliter leurs locaux d'activité, à compléter leur formation, à recourir au conseil et à mener des actions groupées dans un petit bassin d'emploi de la taille d'au moins un canton. La circulaire du 4 mai 1995 instituant la procédure “ coeur de pays ” a étendu le bénéfice des ORAC aux communes de 30 000 habitants maximum.

Les ORAC, instituées par une circulaire du 28 juillet 1988, sont mises en oeuvre dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Elles ont mobilisé environ 44 % de la dotation versée pour l'exécution des volets commerce et artisanat des contrats de plan.

Dans le secteur du commerce, les ORAC sont réalisées dans le cadre de bourgs et de leur “ pays ”. Elles consistent en l'élaboration d'un diagnostic des besoins des entreprises puis d'un programme de réhabilitation du local de vente, de modernisation de l'outil de travail, de formation ou de qualification et d'amélioration de l'environnement de l'entreprise (emplacement de stationnement, aménagement de trottoirs, ...) et en une animation permettant la coopération entre les commerçants. Elles mobilisent les commerçants ruraux d'un ou plusieurs cantons ainsi que l'ensemble de leurs partenaires (chambres consulaires, conseils généraux, associations, ...).

Dans le secteur de l'artisanat, les ORAC visent à développer des petits bassins d'emplois dans les zones rurales et à associer les artisans aux opérations d'aménagement urbain dont bénéficient les commerçants.

459 ORAC avaient été subventionnées à la mi-1998. Le FISAC, pour sa part, a consacré aux ORAC une somme de 25,6 millions de francs en 1996 et de 22,3 millions en 1997 et 17,2 millions au premier semestre 1998.

·  Les opérations “ 1000 villages de France ” favorisent la mise à disposition de la population des communes de moins de 2 000 habitants, de services minimaux, tant publics que privés, permettant de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, de servir de point d'appui à une action en faveur des activités artisanales, de soutenir la réhabilitation et l'accès au logement et de redynamiser la vie associative et culturelle par un "centre de vie".

Ces opérations ont été lancées le 18 juin 1993. Les villages sont sélectionnés sur un projet qu'ils envoient au ministère. 2018 opérations ont été subventionnées au 30 juin 1998 (soit 548 de plus en un an, alors que l’accroissement précédent n’avait été que de 385), pour un montant de 204 millions de francs. Leur financement est assuré par le FISAC.

L'opération “ 1 000 villages de France ” vise à aider les projets d'accueil et de développement d'activités artisanales, de mise en place de services communs aux entreprises artisanales et commerciales (secrétariat, comptabilité, télétravail, etc.), création de nouveaux produits ou services (dépannages, services aux personnes âgées,...) et d’ouverture de points multi-services (investissements immobiliers, études, allègement de loyer pour aider au démarrage du point, etc.). Un partenariat s’est mis en place avec des organismes publics et privés (France Télécom, La Poste, banques, Mutualité sociale agricole, comité professionnel de la distribution des carburants, Total, NMPP, fédération nationale des débitants de tabacs, les Trois Suisses, etc.).

·  Les actions de transmission-reprise pour l’artisanat et le commerce (ATRAC) consistent à fournir des diagnostics d’entreprises, mettre en place des banques de données et apporter des aides à la formation du repreneur et à la rénovation des locaux en milieu rural comme urbain. Le FISAC a fourni 3,8 millions de francs en 1995, mais seulement 874 800 F en 1996, 1,05 million en 1997 et rien en 1998. Cette chute résulte d’un recul des demandes. Ces crédits sont complétés par des ressources issues des contrats de plan (pour l’artisanat, le Xe Plan a consacré environ 6 % de ses crédits à ces actions, soit 11 millions de francs).

·  Les opérations “ Cœur de pays ”  visent à soutenir des actions de restructuration spécifiques dans des communes de 30 000 habitants au plus. Elles financent des dépenses de fonctionnement (études, animation, ...) et d’équipement (signalétique, facilitation d’accès, embellissement des abords, acquisition et aménagement de locaux par les communes, amélioration de l’hygiène et la sécurité de halles et marchés,...).

Elles ont été instituées par une circulaire du 4 mai 1995. A la mi-1998, 213 villes avaient bénéficié d’une décision de subvention pour un montant total de 208,5 millions de francs, soit 93 millions de plus en un an, ce qui montre la montée en puissance du dispositif. Ces opérations peuvent combiner une ORAC et une subvention “ 1000 villages de France ”.

·  Les opérations “ Centre 2000 ” remplacent, depuis la circulaire du 4 mai 1995, les opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA).

Les opérations “ Centre 2000 ” sont réalisées dans le cadre d’une convention entre l’État, la commune, les chambres consulaires et les représentants des commerçants et artisans et portent sur une durée de deux à trois années consécutives. Elles visent à fortifier le tissu commercial et artisanal dans un périmètre urbain défini au préalable et à préserver la diversité de l’offre commerciale ou artisanale. Dans ce but, des actions et des travaux d’intérêt collectifs, du même type que ceux de l’opération “ coeur de pays ” (à l’exception de ce qui se rapporte à l’achat et à l’aménagement par une commune de locaux à usage commercial ou artisanal), sont financés. Elles peuvent toutefois s’étendre à des opérations de rénovation de l’habitat de centre-ville, au soutien à l’implantation de services publics ou d’équipements de loisir ou à la promotion professionnelle des commerçants et artisans mais, en ce cas, un financement propre est prévu.

163 villes (hors “ coeur de pays ”) ont bénéficié d’une décision de subvention, pour un montant de 270 millions de francs. La majorité de ces opérations est en cours de réalisation. Dans ce total, 62 projets de centre ville sont subventionnés en application de la convention du 19 avril 1995 signée entre les ministres chargés du commerce et de l’artisanat et de la culture pour soutenir les commerce culturels répondant à des conditions d’offre et de services aux clients.

·  La réfection ou la création de halles et marchés : il a été constaté que le commerce des halles et marchés résistait mieux que n'importe quel autre commerce traditionnel à la concurrence. En outre, il conforte l'attraction du commerce local et participe ainsi fortement à l'animation des milieux ruraux.

Les opérations de réhabilitation et de création sont financées grâce à des subventions prélevées sur le FISAC (voir tableau sur le FISAC plus haut).

·  La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration d’espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Une enveloppe de 130 millions de francs lui a été allouée pour 1997 par prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat. N’ayant pas été entamée, elle a été maintenue pour 1998.

Cet établissement a pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles. Il assure la maîtrise d’ouvrage d’opérations tendant à créer, étendre, transformer ou reconvertir des surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut acquérir des fonds ainsi que, par voie d’expropriation, des immeubles, il peut céder ces fonds et immeubles et confier la gestion des fonds à des locataires gérants. Il peut passer des conventions avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.

Le premier conseil d’administration de l’EPARECA a été installé le 2 septembre 1998. Sa présidence en a été confiée à Laurent Cathala, député, maire de Créteil. Son budget pour 1999 a été arrêté le 6 octobre. Le programme d’intervention de l’EPARECA sera déterminé en concertation avec les collectivités locales qui doivent donner leur accord préalable aux opérations dont l’EPARECA assure la maîtrise d’ouvrage ou le financement.

Le secrétariat d’Etat mobilise 26 % de ses crédits des titres IV et VI pour 1999 en faveur de la formation continue et l’apprentissage, soit 101,2  millions de francs (58 millions pour le commerce et 43,2 millions pour l’artisanat).

CRÉDITS ALLOUÉS À L’ENSEIGNEMENT COMMERCIAL

(en millions de francs)

(*) La nomenclature 1999 a transféré l’affectation de ces fonds au chapitre 44-03 (nouveau), article 10.

Source : secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat

·  Formation initiale : le stage obligatoire

Le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 a institué une obligation pour les chambres de commerce et d'industrie d'organiser des stages d’initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise commerciale. Ces stages comprennent une séance d’accueil et d’information d’une demi-journée au moins, un enseignement collectif d’une durée minimale de trois jours et l’exploitation individuelle d’un guide d’évaluation du projet d’entreprise du stagiaire.

On doit malheureusement regretter que l’inscription à ce stage “ commerçant ” n’ait pas un caractère obligatoire alors que celui du même type l’est pour les artisans. Un texte législatif, seul constitutionnellement possible pour atteindre ce but, devrait être adopté. Ce préalable éviterait de lourdes erreurs entraînant non seulement la faillite de nombreuses entreprises mais aussi la mise en difficulté de plusieurs entreprises concurrentes.

Il est, par ailleurs, important que cette formation soit accompagnée d’une information sur l’équipement commercial existant et sur le marché potentiel du futur commerce.

Les crédits de l’article 24 sont essentiellement destinés à soutenir l’implantation d’un Centre de formation d’apprentis national et des actions de sensibilisation (comme le passage à l’euro).

·  Formation continue
(crédits globaux d’enseignement commercial)

Elle doit être un impératif majeur car plus des deux tiers des salariés des entreprises de commerce n'ont aucun diplôme ou un diplôme d'un niveau inférieur au C.A.P. Par ailleurs, l'effort de formation continue au sein des entreprises commerciales est globalement trop faible (1,79 % de la masse salariale en 1994, alors qu'il s'élevait à 2,77 % pour l'ensemble des entreprises françaises).

Il est donc indispensable de mener des actions pédagogiques auprès des commerçants afin de les sensibiliser à l'importance de la formation continue dans le secteur du commerce où le chef d'entreprise doit en permanence modifier ses méthodes d'achat, de gestion et de vente. C'est un mauvais calcul que d'affirmer ne pas vouloir perdre du temps à suivre des cours et des stages.

Les crédits du secrétariat d’Etat consacrés à l'enseignement commercial (chapitre 44-02, article 20 - aides à la formation ; nomenclature 1997) sont renforcés de 5 millions de francs en 1999 (fraction du chapitre 44-03, article 10, nomenclature 1999) pour soutenir la réalisation de stages.

·  Stages de perfectionnement

Les stages de perfectionnement pour les petites entreprises commerciales bénéficient de la contribution de 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale acquittée par les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées et prévue par l'article L.953-1 du code du travail (les syndicats et l'Union professionnelle artisanale sont convenus le 26 septembre 1994 de fixer cette contribution à 0,17 %).

·  Stages d'initiation à la gestion

Le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 a réformé le dispositif de formation des stages d’initiation à la gestion pour commerçants débutants (financés sur le chapitre 44-02, article 22) ; il consiste en :

– une demi-journée d’information sur le contexte général du commerce (aucune subvention de l’Etat n’est fournie pour cet élément) ;

– un stage de trois jours permettant d’acquérir une “ culture économique et sociale de base ” (une subvention de l’Etat est fournie dans la limite de 21 heures par stagiaire ) ;

– et un enseignement individualisé à partir d’un guide d’évaluation du projet de création (une subvention de l’Etat est fournie dans la limite de trois heures de séance individuelle par stagiaire).

Le FSE fournit 2,7 millions de francs pour ces stages (en 1998). En 1997, 67 000 stagiaires, dont 8 300 au titre du stage de trois jours, ont bénéficié du dispositif.

·  Stages de longue durée
 (conversion dans le commerce et formation continue)

Les stages de formation de longue durée ont bénéficié de 20,7 millions de francs en 1998 (chapitre 44-02, article 23). Un crédit de 25,7 millions est prévu pour 1999. Il avait permis de verser une somme de 11 520 francs par stagiaire aux organismes de formation en 1998.

Ils sont dispensés par les instituts de promotion commerciale (30 établissements gérés, à l'exception de celui de Rungis, par les chambres consulaires) à destination des demandeurs d’emploi souhaitant se reclasser dans le commerce (80 % des stagiaires, futurs salariés) ou des professionnels, salariés ou non, désireux d’améliorer leurs connaissances en matière de gestion commerciale. La formation, de niveau III (bac +2) est rémunérée et assurée à plein temps pendant 1 200 heures étalées sur environ huit mois. Le réseau a accueilli 2 100 stagiaires en 1994, 2 200 en 1995, 2 020 en 1996, 2 000 en 1997 et 2 200 en 1998. Entre 75 et 80 % des stagiaires ont retrouvé un emploi à l'issue des stages. Ils répondent à l'impératif économique de modernisation et de compétitivité des entreprises commerciales, mais aussi social de reclassement de demandeurs d'emploi et d'insertion des jeunes.

Afin de financer les rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle non prises en charge par l'UNEDIC, un crédit de 21,4 millions de francs avait été voté pour 1997 (chapitre 44-02, article 25). Il a été porté à 24,3 millions pour 1998 ; son montant est maintenu pour 1999. Environ 1 300 stagiaires ont ainsi été rémunérés par l’État en 1997 ; ils devraient être 1 450 en 1998.

·  La France recueille enfin les fruits d’une politique de revalorisation de l’apprentissage initiée en 1993. Le nombre des apprentis dans les établissements de l'Education nationale (aux 310 633 apprentis il convient d'ajouter les apprentis des 125 centres de formation d'apprentis agricoles qui étaient au nombre de 17 000 en 1996) croit désormais fortement et régulièrement : sur 1992-1997, 105 000 jeunes supplémentaires sont venus en apprentissage alors que les effectifs des classes du second cycle professionnel augmentaient de 12 000 élèves et l’enseignement général en perdait 66 000.

60 % des apprentis sont employés dans des entreprises artisanales et 83 % sont formés dans des entreprises de moins de 10 salariés (dont 60 % dans des entreprises artisanales).

L'apprentissage de niveau I, II et III se développe fortement, indiquant la bonne réorientation des formations. Parallèlement, la part de la formation aboutissant à la délivrance d'un C.A.P. ⁽⁵⁾ diminue continûment malgré la stabilisation des effectifs (78 % en 1993, 74 % en 1994, 69 % en 1995, 65 % en 1996, 61 % en 1997 et 58 % en 1998).

L’âge moyen des nouveaux apprentis reste sensiblement identique (proche de 18 ans en 1996 contre 17 ans et demi en 1992). Cependant, le niveau scolaire des apprentis s’améliore : en 1992, 42 % d’entre eux n’avaient pas atteint la classe de cinquième, en 1996 ils n’étaient que 24 % dans ce cas.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS GLOBAUX EN APPRENTISSAGE

N.B. : Il y avait sur l’année 1987/1988 220 304 personnes en apprentissage. Les statistiques du ministère de l’emploi et de la solidarité recensaient 344 000 contrats d’apprentissage enregistrés au 31 décembre 1997 (le décalage des chiffres vient des ruptures de contrats, des redoublements et des délais constatés entre leur dépôt et leur enregistrement ; en outre le ministère de l’éducation nationale comptabilise par enquête les apprentis présents dans les CFA alors que le ministère de l’emploi comptabilise les contrats enregistrés).

NOMBRE DE CONTRATS DE QUALIFICATION SOUSCRITS

·  Le contrat de qualification est également souvent utilisé par les entreprises dans le même esprit que le contrat d’apprentissage (en sections mixtes ou homogènes dans les centres de formation d’apprentis) : dans près de deux tiers des cas ils conduisent en fait à préparer un diplôme ou un titre homologué. En 1995, 99 861 nouveaux contrats ont été souscrits ; en 1996, 95 248 et en 1997, 99 488.

·  Le droit au conseil en orientation et à l’information sur les enseignements et les professions fait partie du droit à l’éducation depuis la loi du 10 juillet 1969 ; il est mis en oeuvre par l’ONISEP, les centres d’information et d’orientation, les permanences et les missions locales. La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 a précisé que l’apprentissage concourait aux objectifs éducatifs de la Nation.

·  Un processus d'orientation de l'enseignement scolaire général vers l'entreprise a été amorcé par la loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993. Il tend à :

– l'introduction d'une formation professionnelle dans le cursus scolaire de chaque élève ;

– l'ouverture, dans le cadre des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes, de classes d'initiation professionnelle en alternance.

En application de l’article 56 de cette loi, un accord-cadre de coopération a été signé le 14 avril 1994 entre le ministère du commerce et de l’artisanat et le ministère de l’éducation nationale sur l’information des jeunes sur les métiers de l’artisanat.

La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes et le décret n° 98-29 du 13 janvier 1998 ont en outre modifié le contrat d’orientation afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes non qualifiés d’acquérir une première expérience en entreprise et de favoriser leur orientation par l’élaboration d’un projet professionnel.

·  Mais, il est indispensable d’améliorer l’image de l’apprentissage aussi bien dans les familles, dans l’éducation nationale, dans les entreprises et chez les maîtres d’apprentissage.

En application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative au transfert des compétences de l'Etat aux régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, il appartient aux conseils régionaux d'assurer les financements pour les investissements et le fonctionnement des CFA. Cependant, afin d'appuyer les actions de rénovation et de renforcement de l'apprentissage depuis le vote de la loi n°87-572 du 23 juillet 1987, l'Etat a engagé des moyens financiers importants.

FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE

A LA DOTATION DE DÉCENTRALISATION APPORTÉ PAR L’ÉTAT

(dotation du ministère du travail)

(en millions de francs)

L’Etat finance désormais l’aide aux chefs d’entreprise recrutant des apprentis, pour un montant de 2,5 milliards de francs en 1996, 5,27 milliards en 1997 et 4,87 milliards en 1998 (prime de 6 000 F à l’embauche et prime annuelle de 10 000 F, avec possibilités de majorations, pour la formation de l’apprenti). Cette nouvelle charge vient en complément de la compensation par l’Etat des exonérations (à 100 %) de charges salariales et patronales afférentes à l’apprentissage. A cet effet, un montant de 3,735 milliards a été voté pour 1996, 4,23 milliards pour 1997 et 4,94 milliards pour 1998.

L’objet de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme de l’apprentissage a été de remédier à cette diminution de ressources. Plusieurs mesures ont permis d’ores et déjà d’augmenter les ressources des CFA :

– le reversement aux régions de la part du fonds national interconsulaire de compensation (supprimé par ladite loi du 6 mai 1996) affectée à l’apprentissage, pour un total de 680 millions de francs ;

– le doublement du quota (part de la taxe d’apprentissage destinée aux CFA) qui passe de 20 à 40 %, soit 0,2 % de la masse salariale de l’entreprise assujettie ;

– la péréquation nationale, dont la collecte se monte à plus de 600 millions, qui seront reversés aux fonds régionaux de l’apprentissage ;

– la péréquation régionale, prévue par la loi du 6 mai précitée, qui devrait opérer une redistribution des ressources en faveur des CFA les moins dotés, parmi lesquels les CFA gérés par les Chambres de métiers.

Le 26 septembre 1994, l'Union professionnelle artisanale, la CFDT, la CFTC, la CGC et FO se sont accordées sur l'actualisation de l'organisation de la formation continue dans l'artisanat. Une contribution égale à 0,27 % de la masse salariale est demandée aux entreprises artisanales : 0,10 % est consacré aux formations par alternance des jeunes de 16 à 25 ans (seules les entreprises de moins de 10 salariés sont taxées) et 0,17 % finance le plan de formation des entreprises. Les fonds collectés sont désormais reversés aux "organismes paritaires collecteurs agréés de l'artisanat" qui remplacent les fonds d'assurance-formation. Le nouveau dispositif permet aux salariés de l'artisanat de bénéficier d'un capital temps de formation. Le montant de la collecte du 0,10 % s’est élevé à 252 millions de francs en 1996, soit 4,23 % de l’ensemble de la collecte au titre des formations par alternance qui est de l’ordre de 5,94 milliards.

En outre, les entreprises des secteurs du bâtiment et travaux publics, de la réparation automobile et cycles et des transports contribuent au développement de la formation professionnelle des jeunes et sont à ce titre redevables d’une cotisation à caractère parafiscal. Le montant de cette cotisation est fixé, pour les entreprises de moins de 10 salariés, à 0,30 % de la masse salariale dans le bâtiment et à 0,75 % dans le secteur automobile. Le produit de ces taxes est de l’ordre de 500 millions de francs en 1995.

Le secrétariat d’Etat n’a fourni aucune nouvelle donnée depuis deux ans.

Le nombre de stagiaires financés par ces organismes paritaires est passé de 63 971 en 1995 à 61 993 en 1996. Le secrétariat d’Etat n’a pas fourni de données plus récentes que celles transmises l’an dernier.

Le ministère incite enfin les CFA à ouvrir de nouvelles sections, en prenant en charge les surcoûts de l'organisation pédagogique, de la recherche d'entreprises d'accueil et du recrutement d'apprentis. En 1994 et 1995, cette aide s'est respectivement élevée à 3,8  et 2,4 millions de francs. En 1996, les préfets de région ont consacré seulement environ 500 000 F aux ouvertures de section. De 1988, année où cette politique a été engagée, à 1995, 750 sections, dont 503 pour les niveaux IV et III, et une section d'ingénieurs, ont pu être ouvertes (27 en 1995).Le secrétariat d’Etat n’a fourni aucun élément nouveau par rapport aux informations communiquées l’an dernier, mais indique que l’opération est poursuivie.

EXAMEN EN COMMISSION

I.— AUDITION DE LA MINISTRE

Lors de sa réunion du 28 octobre 1998, la commission a entendu Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat sur les crédits de son département pour 1999.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, a indiqué que les crédits pour 1999 étaient maintenus en francs courants et qu’il s’agissait d’un budget d’intervention, c’est-à-dire directement consacré aux entreprises. Ce budget donne la priorité à la formation des jeunes (au travers de l’Institut de formation commerciale permanente, des contrats d’installation formation en artisanat et des centres de formation d’apprentis) et il est consacré de façon équilibrée au commerce et à l’artisanat, grâce au Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des actions commerciales et artisanales (FISAC).

En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, les priorités de ce budget portent sur l’aide à la création d’entreprises, sur certaines mesures fiscales qui leur bénéficient en priorité (comme la suppression progressive de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires), sur certaines actions de simplification administrative et sur l’introduction des 35 heures. En ce qui concerne le commerce et l’artisanat, les priorités budgétaires visent à garantir un équilibre entre les différentes formes de commerce et à assurer une modernisation de la distribution créatrice d’emplois ainsi qu’à moderniser l’entreprise artisanale en renforçant sa compétitivité par l’innovation et les actions en faveur de la qualité.

Les moyens budgétaires du commerce et de l’artisanat sont stables par rapport aux crédits votés pour 1998. Ils se montent pour 1999 à 425 millions de francs, c’est-à-dire 386,9 millions de francs, auxquels s’ajoutent 38,1 millions de francs figurant dans le budget des services communs et finances.

Les crédits du titre IV (action économique et interventions) s’élèvent à 358,4 millions de francs qui se décomposent en aides à la formation, en actions économiques et en crédits pour les contrats Etat-régions. Les crédits pour les aides à la formation sont en progression et passent de 93,21 millions de francs en 1998 à 101,21 millions de francs. Les crédits pour les actions économiques se montent à 88,68 millions de francs et les crédits pour les contrats Etat-régions à 17,51 millions de francs, ce qui porte le total à 106,19 millions de francs (contre 121,79 millions de francs en 1998). Les crédits de bonifications d’intérêt s’élèvent à 151 millions de francs, mais il conviendra à terme de revoir leurs modalités d’utilisation.

Les crédits du titre VI (subventions d’investissement) s’élèvent à 28,5 millions de francs, dont 5 millions destinés au Fonds d’aménagement des structures artisanales (FASA), contre 2,77 millions en 1998, et 23,5 millions de francs pour les contrats Etat-régions (contre 20,33 millions en 1998). Il faut souligner le bon niveau d’exécution des crédits des contrats de plan Etat-régions (88 %).

La ministre a indiqué que ce budget s’inscrivait dans la continuité de la politique défendue dès l’origine et qu’il comportait un ensemble de mesures destiné à faciliter le développement et la croissance des PME. Elle a ainsi observé qu’elle avait obtenu l’augmentation du crédit d’impôt recherche qui constitue une partie importante de l’aide aux PME et qu’avaient été élargis aux entreprises de moins de quinze ans les bons de souscription de parts sociales des nouvelles entreprises. Elle a également cité plusieurs mesures de simplification administrative parmi lesquelles la réduction des délais de paiement des achats ou commandes de l’Etat et des collectivités locales, la déclaration unique d’embauche, le délai d’immatriculation des entreprises (ramené à un jour franc), ainsi que l’uniformisation de plusieurs déclarations fiscales. Elle a indiqué que plusieurs autres mesures étaient encore en discussion notamment celles relatives à l’extension du régime des micro-entreprises, au soutien des PME pendant leurs deux premières années d’existence, à la création d’entreprises par les cadres et à la lutte contre le travail clandestin.

Elle a souligné que le FISAC bénéficiait d’une dotation supplémentaire de 100 millions de francs, comme en 1998, ce qui permet de maintenir l’enveloppe pour 1999 à 400 millions de francs.

Elle a enfin indiqué que les associations de consommateurs bénéficiaient de 10 millions de francs de dotation supplémentaire mais qu’elles devront être réorganisées afin de rendre les échanges plus constructifs.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis des crédits des PME, du commerce et de l’artisanat pour 1999, a estimé que les hommes politiques avaient pris conscience de la nécessité de mettre en place une politique en faveur des PME. Mais, au sein des partis de gauche comme de ceux de droite, on passe difficilement du discours aux actes. Il a cependant salué les mesures déjà prises, notamment la création de la Banque du développement des PME, les simplifications administratives ainsi que l’attitude de l’URSSAF à l’égard des PME.

Il a ensuite jugé que le ministère de l’économie et des finances ne traduisait pas suffisamment dans ses actes la nécessité d’agir en faveur des PME. Il a dénoncé, sur ce point, la trop grande influence des services des finances sur ceux du commerce et de l’artisanat, qui disposent de moyens insuffisants pour faire valoir, auprès du ministère de l’économie et des finances, la spécificité des PME au sein du monde économique.

Concernant le budget des PME, du commerce et de l’artisanat, il a jugé très difficile la lecture des crédits, seules les réponses du secrétariat d’Etat à ses questions lui ayant permis d’en faire une analyse claire.

Abordant la question de la simplification des procédures administratives, il a dénoncé la tendance des parlementaires à créer de nouvelles réglementations sans bien en mesurer les conséquences sur les charges supportées par les PME. Il a illustré cet accroissement des charges administratives en évoquant les mesures adoptées en 1996 pour modifier certaines procédures du code des marchés publics et qui conduisent les chefs d’entreprises retenues à la suite d’un appel d’offres à signer en préfecture vingt documents identiques au lieu de trois pour passer un marché. La charge est devenue telle pour les PME que celles-ci sont aujourd’hui découragées par la lourdeur des procédures de passation des marchés publics et ne répondent plus aux appels d’offres. Pour inverser cette tendance, il a suggéré aux députés de proposer la suppression de deux mesures administratives lorsqu’ils proposent d’en créer une nouvelle.

En matière du respect du droit de la concurrence, il a attiré l’attention sur la pression financière que font peser les revendeurs sur leurs fournisseurs. Il a indiqué que désormais la grande distribution exigeait d’un fournisseur 8 millions de francs pour lui accorder le simple droit de mettre dans ses rayons un de ses produits. Il a dénoncé l’inaction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui devrait pourtant veiller au respect de l’équilibre et de la loyauté de la concurrence dans la lettre comme dans l’esprit de la loi.

En matière de délais de paiement entre les entreprises, il s’est déclaré hostile non pas à l’existence de ces délais, mais au fait qu’ils ne soient pas rémunérés. Pour améliorer la situation des fournisseurs, il a proposé d’imposer systématiquement les règles de l’escompte afin que quiconque paye plus tard achète plus cher.

Il a ensuite évoqué la menace que fait peser le commerce électronique sur l’existence des commerces de centre ville et l’effet pervers de l’euro, en faveur duquel il s’est cependant prononcé, sur les petites et moyennes industries dans la mesure où il rendra aisées certaines comparaisons et pourra donc être un élément d’évaluation de la rentabilité des délocalisations d’activités industrielles.

Usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l’article 38 du Règlement, M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits des PME, du commerce et de l’artisanat, a demandé à la secrétaire d’Etat quelles étaient les orientations principales retenues pour les prochains contrats de plan. Il s’est ensuite félicité que la dotation budgétaire consacrée au FISAC soit maintenue et a souhaité que le mode de fonctionnement de ce fonds soit au moins en partie déconcentré afin de faciliter le maintien du commerce en milieu rural.

Après avoir demandé quel premier bilan pouvait être tiré des réductions d’impôt accordées pour les travaux d’entretien effectués dans les résidences principales, M. Didier Chouat s’est inquiété des conséquences du relèvement des plafonds de chiffre d’affaires pour la définition des micro-entreprises. Il a estimé qu’il fallait mobiliser le capital de proximité pour favoriser la création de petites entreprises et a souhaité que soient présentées les mesures concrètes qui seront prises pour aider les entreprises à passer à l’euro.

Il a ensuite souhaité connaître la position de la secrétaire d’Etat sur le projet de réforme des chambres consulaires et le bilan que l’on pouvait dresser des mesures de simplification administrative mises en place à la suite des propositions présentées par M. Dominique Baert. Il a enfin souhaité qu’un point soit fait sur les délocalisations fictives d’entreprises commerciales et artisanales.

En réponse aux deux rapporteurs, Mme Marylise Lebranchu a donné les éléments d’information suivants :

– la secrétaire d’Etat a pris acte de la difficulté accrue de lecture du fascicule budgétaire de son département ministériel mais a annoncé que sa lecture sera encore plus difficile l’année prochaine avec l’achèvement de la réorganisation des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Si l’inconvénient ne tient qu’à la lecture du fascicule, on peut étudier la possibilité de mettre à la disposition des parlementaires un document spécifique de lecture des crédits ;

– l’intégration des services du commerce et de l’artisanat dans l’ensemble du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie comporte de nombreux avantages. Avant tout, cette réorganisation permet d’intégrer pleinement la dimension des PME dans ce ministère. Désormais, la voix des PME est prise en compte lors des discussions sur les mesures fiscales ; les projets de loi ou de réglementation fiscale ou commerciale sont rédigés en intégrant la spécificité des PME ; il en a été ainsi pour la réforme du crédit d’impôt recherche et la simplification du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– la future direction du commerce intérieur, de l’artisanat et des services regroupera les 160 fonctionnaires des deux directions du commerce intérieur et de l’artisanat auxquels viendront s’ajouter 40 fonctionnaires, issus de redéploiements de postes du ministère et destinés à renforcer les moyens d’action dans le secteur des entreprises de services ou pour la mise en place des schémas de développement commercial ;

– les contraintes des PME sont prises en compte par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie lors des discussions portant sur la refonte du code des marchés publics. Contrairement aux PME, les grandes entreprises ne connaissent pas de difficultés majeures dans l’utilisation du code des marchés publics ; il en est de même en matière de délais de paiement publics dont l’amélioration constitue un corollaire important de la réforme des marchés publics ;

– la secrétaire d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat s’est s’engagée à ce que la DGCCRF exerce des contrôles complets et précis en matière de relations commerciales entre clients et fournisseurs, mais il est très difficile de détecter les remises dites arrière. Cependant, elle est disposée à ce que les agents de la DGCCRF se rendent chez les fournisseurs pour déceler ces pratiques et poursuivre les clients déloyaux ;

– l’utilisation du commerce électronique est courante en matière de négoce car les Français ont été habitués à passer des commandes par minitel. Il est donc urgent de prendre les mesures de protection des consommateurs nécessaires. L’adoption de telles mesures à l’échelon international est cependant rendue très difficile par l’attitude des Etats-Unis dont la position commence toutefois à évoluer sous l’influence des associations de consommateurs américains ;

– les chambres de commerce et d’industrie accueillent de nombreux emplois jeunes, notamment pour aider les PME à entrer dans la société de l’information et tirer profit des services en ligne. Il faut expliquer aux PME qu’elles peuvent créer des boutiques sur Internet. Le FISAC peut même aider les commerçants à se regrouper pour créer des boutiques collectives et concurrencer ainsi la grande distribution localement. Répondant à M. Jean-Paul Charié qui faisait valoir que ces boutiques seraient un élément supplémentaire conduisant à la disparition du petit commerce, Mme Marylise Lebranchu a estimé qu’en tout état de cause un catalogue électronique ne pourrait jamais remplacer le contact direct avec la marchandise et encore moins l’essayage d’un vêtement ou la manipulation d’un outil ainsi qu’un conseil qualifié ;

– lorsque des mesures fiscales sont adoptées en faveur des PME, il faut toujours avoir pour objectif que ces entreprises puissent grandir car la France manque de grandes entreprises, notamment celles de plus de 2 000 salariés ;

– le ministère a élaboré une charte Euro-PME afin de soutenir les PME lors du passage à l’euro. D’ores et déjà, les donneurs d’ordre effectuent des comparaisons internationales de prix mais n’effectuent des délocalisations que lorsque leur activité ne nécessite pas de personnels qualifiés ;

– le taux d’exécution des volets PME, commerce et artisanat des contrats de plan Etat-régions en cours atteint 85,9 %. Les projets arrivés à maturité ont toujours été réalisés. Pour la préparation du prochain contrat de plan, des premières lettres de cadrage ont été adressées aux préfets : elles fixent, comme premier objectif et critère d’analyse des demandes de subventions, le soutien à la création d’entreprises ; en outre, les projets d’aménagement du territoire ou ceux maintenant l’équilibre de celui-ci doivent être soutenus ; les instructions attirent l’attention sur l’importance des projets d’investissements immatériels car les PME recourent insuffisamment au conseil, notamment ceux fournis par des réseaux consulaires ; doivent également être soutenus le recrutement de cadres et de chercheurs, la modernisation de la gestion des ressources humaines, l’accès aux marchés extérieurs et le regroupement d’investisseurs ;

– le fonctionnement du FISAC doit rester centralisé car une politique nationale, cohérente en tous points du territoire, en matière de PME, de commerce et d’artisanat est indispensable. Sa déconcentration même partielle a été étudiée et finalement écartée ;

– les directions régionales du commerce et de l’artisanat sont trop isolées administrativement. Des expérimentations, notamment en Bretagne, sont conduites pour les rapprocher des directions régionales du commerce extérieur et des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

– la faible utilisation de la réduction fiscale pour travaux d’entretien de la résidence principale tient au manque de communication sur cet avantage fiscal. Le fonds de promotion et de communication prévu par l’article 1 601 du code général des impôts pourrait être utilisé pour sa promotion ;

– des assises seront organisées au mois de décembre prochain sur la mobilisation des capitaux de proximité :

– le débat sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie doit être engagé auprès de toutes les chambres, des acteurs économiques et des élus ; il devra prendre en compte la réforme des tribunaux de commerce. Le Gouvernement proposera ensuite une réforme des chambres consulaires. Il faudra, en redéfinissant leurs missions, dissocier de l’ensemble la mission de gestion des équipements et la question de l’affectation des produits de gestion de leurs fonds ;

– en matière de délocalisation fictive d’activités commerciales ou artisanales, il faut informer plutôt que chercher à réprimer les commerçants ou artisans ayant choisi de délocaliser leurs services. Les échecs et déceptions engendrés par plusieurs tentatives sont aujourd’hui connus. En revanche, il faut poursuivre ceux qui ont incité les commerçants et artisans à se lancer dans cette aventure.

Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus.

M. Jean-Claude Daniel a estimé qu’à dotation équivalente, ce budget marquait une volonté de réorienter la politique en faveur des PME ainsi qu’en témoignent l’effort fait en direction de la formation professionnelle et de l’action territoriale, ainsi que la poursuite des mesures de bonifications d’intérêt qui permettent d’accorder un volume de prêts égal à quinze fois la dotation budgétaire.

Il a approuvé le maintien des crédits alloués au FISAC, rappelant que ceux-ci avaient progressé d’un tiers en 1998, pour atteindre 400 millions de francs. Il a également indiqué que les mesures fiscales touchant les PME, tel l’allégement de la taxe professionnelle, allaient être une puissante incitation à l’embauche dans 800 000 entreprises.

Il s’est ensuite félicité de l’extension du champ du régime fiscal des micro-entreprises et de la baisse du taux de TVA applicable aux travaux portant non seulement sur des logements locatifs sociaux, mais aussi sur les travaux subventionnés par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Il a ensuite posé plusieurs questions portant sur :

– les mesures incitatives prévues, dans le cadre du passage aux 35 heures, pour les PME de moins de sept salariés ;

– les risques d’inégalité présentés par l’extension de l’assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France aux locaux commerciaux de plus de 300 m² ;

– la création prochaine de l’Observatoire national du commerce ;

– l’articulation entre la politique du commerce et de l’artisanat et la politique de la ville, insistant en particulier sur les problèmes de livraison rencontrés en zones urbaines et sur la nécessité de créer des lieux de “ stockage tampons ” ;

– les mesures budgétaires permettant d’aider la transmission des entreprises.

M. Patrick Rimbert, après avoir fait remarquer que le budget des PME, du commerce et de l’artisanat était pour la première fois en progression depuis cinq ans, a observé que pour bien apprécier l’effort fourni un document faisant ressortir l’impact des mesures fiscales serait nécessaire. Il a par ailleurs souhaité que le FISAC intervienne sur des projets plus structurants.

S’agissant de la concurrence entre petits commerces et grandes surfaces, il a estimé que le développement du commerce électronique permettrait “ une redistribution des cartes ”. Il s’est par ailleurs interrogé sur les conséquences que pourraient avoir la mondialisation de l’économie sur la grande distribution.

Selon M. Serge Poignant, les grandes innovations de ce budget sont difficiles à percevoir. Alors que les PME sont potentiellement créatrices d’emplois et que la croissance est revenue en France, les crédits restent très largement insuffisants. Il a ensuite déploré les délais trop longs, jusqu’à 2 à 3 ans, pour obtenir un soutien financier du FISAC et s’est prononcé pour une déconcentration des procédures d’attribution de ces aides. Il a ensuite estimé qu’il fallait accentuer l’effort public en faveur de l’apprentissage, déplorant en particulier la limitation des conditions d’octroi des aides à l’embauche d’apprentis désormais arrêtée au niveau V (détenteurs de CAP ou BEP).

Il a jugé que le financement d’études ne réglera pas les problèmes d’adaptation rencontrés par les PME pour le passage aux 35 heures et a souhaité que les prêts bonifiés soient étendus aux PME commerciales.

Il a ensuite interrogé la secrétaire d’Etat sur les mesures permettant d’accompagner les entreprises sur les marchés internationaux et lui a demandé de ne pas remettre en cause la réglementation interdisant l’ouverture des commerces le dimanche.

M. Léonce Deprez a mis l’accent sur l’importance de l’activité commerciale pour le développement de l’économie touristique. Après avoir rappelé qu’il plaidait depuis de nombreuses années en ce sens, il a jugé indispensable de modifier le régime des baux commerciaux saisonniers, d’une durée inférieure à 24 mois, dont il a dénoncé les effets pervers, tant au plan économique qu’au plan social, le non-renouvellement de ces baux se traduisant par la généralisation des emplois précaires dans les zones touristiques. Il a également dénoncé le régime de la taxe professionnelle applicable à ces activités.

Soulignant ensuite le dynamisme de certaines chambres de commerce et d’industrie, il a suggéré que la commission de la production et des échanges soit associée à la réforme de leur statut. Il a enfin estimé que les prochains contrats de plan Etat-régions devraient marquer une politique plus volontariste d’aménagement du territoire et prévoir, en particulier, des aides de l’Etat pour assurer un meilleur équilibre dans l’implantation des commerces.

M. François Brottes, après avoir apprécié la politique plus dynamique engagée envers les PME-PMI, a cependant considéré qu’il restait un long chemin à parcourir. Il a souhaité, à cet égard, que les PME soient considérées avec le même intérêt que les grandes entreprises pour la mise en œuvre des 35 heures. Il a également souligné que la notion de branche n’avait plus rien à voir avec celle de marché, notamment pour les PME-PMI. Citant l’exemple du commerce électronique, il a plaidé pour la constitution de réseaux de PME aux métiers différents mais complémentaires et suggéré que les prochains contrats de plan prévoient des mesures incitatives pour cette mise en réseau.

M. Gérard Voisin, après avoir déploré la perte d’autonomie du ministère chargé des PME, du commerce et de l’artisanat, a demandé des précisions sur les mesures destinées à permettre la mise en œuvre des 35 heures, d’une part, et sur les aides à la modernisation de la distribution, d’autre part. Soulignant la nécessité de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce, il a dénoncé le développement de points de vente d’automobiles dans les grandes surfaces, venant concurrencer directement les concessionnaires sans assurer par ailleurs l’entretien des véhicules et les services que ceux-ci rendent à leur clientèle. Après avoir indiqué que la plupart des emplois-jeunes avaient été créés par les collectivités locales et le secteur associatif, il a souhaité savoir si de tels emplois avaient été créés dans le secteur marchand.

M. Joseph Parrenin s’est interrogé sur la pertinence du seuil de 2 000 habitants pour que les projets soient éligibles aux aides à l’installation d’entreprises dans le cadre du FISAC.

Abordant ensuite le problème de la transmission des entreprises commerciales et artisanales, il a souligné que les mesures fiscales adoptées, comme la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux d’amélioration de la résidence principale, perdaient une partie de leur intérêt dans certaines régions où il n’existe plus assez d’entreprises dans le secteur du bâtiment, faute de repreneurs. Il a estimé que des solutions à ce problème devraient être incluses dans les prochains contrats de plan. Il a enfin demandé confirmation de l’existence d’une aide de 100 000 francs, versée aux commerçants ne trouvant pas de repreneurs.

M. Jean Proriol, faisant part à son tour de sa préférence pour un ministère chargé des PME, du commerce et de l’artisanat plus autonome, s’est inquiété de la baisse des crédits d’animation économique dans le projet de budget pour 1999 et a souligné la part active que prennent les chambres de commerce et d’industrie dans les actions de proximité. Se référant à une étude réalisée par la Banque du développement des PME qui précise notamment que 5 000 entreprises de plus de 9 salariés changent de mains chaque année, il a estimé nécessaire de prendre des mesures d’accompagnement pour les repreneurs de ces entreprises.

Abordant ensuite la question des prêts à taux bonifiés, il a souligné que si les taux d’intérêt avaient baissé de 4,10 % en 1996 à 1,85 % en 1998, celui des bonifications restait fixé à 3,50 %, ce qui dénotait un manque d’effort de la part de l’Etat, contrastant avec le soutien de certaines régions pour ces opérations.

Il a enfin mis l’accent sur les difficultés que rencontrent les candidats aux stages en entreprise, qu’il s’agisse de contrats de qualification ou de formation en alternance, et suggéré l’élaboration d’une “ charte d’accueil dans les entreprises ” assortie du versement d’aides à celles qui la mettraient en pratique.

En réponse aux différents intervenants, Mme Marylise Lebranchu a donné les éléments d’information suivants :

– il est admis qu’en dessous de sept salariés une entreprise doit accroître son chiffre d’affaires pour être en mesure d’embaucher un salarié supplémentaire en application de la loi sur les 35 heures. Des embauches à temps partiel sont donc acceptables pour les entreprises de moins de sept salariés ;

– le seuil de 300 m² utilisé pour définir l’assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France applicable aux locaux commerciaux ne représente pas un seuil de profit pour les commerces. Le secrétariat d’Etat est disposé à étudier toute amélioration technique du dispositif fiscal, mais le Fonds pour l’aménagement de l’Ile-de-France a besoin des ressources supplémentaires dégagées par le projet de loi de finances pour 1999 ;

– l’Observatoire national du commerce n’est pas encore installé car la signature du décret d’application a pris du retard. La création de cet office est attendue car personne ne dispose de statistiques fines sur l’équipement commercial, notamment les commerces de moins de 300 m² ;

– le secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat est disposé à soutenir les demandes de financement par le FISAC des projets tendant à créer des unités de “ stockage tampon ” ;

– la transmission des entreprises est soutenue dans le projet de budget pour 1999, en particulier par le doublement de la dotation allouée aux contrats installation formation en artisanat ;

– le mécanisme de l’indemnité de départ des commerçants et artisans les incite à comprimer leur chiffre d’affaires avant leur départ en retraite afin de bénéficier de l’aide publique. Le secrétariat d’Etat réfléchit donc sur un projet de transformation de l’indemnité en vigueur en indemnité pour la transmission d’entreprise, qui devrait éviter à tout prix de créer des rentes de situation. La modification du régime de l’indemnité de départ est cependant délicate car elle est gérée par les caisses de retraite et donc un accord des partenaires sociaux est indispensable ;

– les crédits des PME, du commerce et de l’artisanat pour 1999 n’augmentent pas car le secrétariat d’Etat a préféré diminuer la fiscalité pesant sur les PME ;

– le secrétariat d’Etat a décidé de ne plus faire financer par le FISAC les animations de Noël afin d’orienter les subventions vers des projets structurants ;

– l’Etat a indemnisé tous les commerçants ayant subi des dégradations en raison de manifestations liées à la coupe du monde de football, sauf dans le cas de Montpellier où les demandes ne sont pas encore parvenues ;

– pour soutenir le commerce extérieur des PME, il faudrait chercher à regrouper ces entreprises autour de produits, à l’instar des districts italiens qui ne doivent toutefois pas être considérés comme des modèles à imposer en France ;

– le risque d’offre publique d’achat étrangère touchant des entreprises de grande distribution française est réel car celles-ci bénéficient d’un avantage compétitif incomparable sur le territoire français en raison de la législation sur l’urbanisme commercial qui, de fait, protège les surfaces commerciales installées ;

– le délai séparant la réception au secrétariat d’Etat d’une demande de subvention du FISAC et la notification de la décision est d’environ un trimestre. Les dossiers de demandes de subventions sont en fait surtout très longs à préparer avant leur soumission au secrétariat d’Etat ;

– les aides à l’embauche permettent de soutenir des recrutements de tous niveaux de formation. Les plus grands succès sont certes obtenus avec les titulaires de BTS. En fait, l’inégalité la plus grave tient aux inégalités entre les territoires, certains étant marqués par un déséquilibre entre le nombre de titulaires de BTS et d’entreprises de services susceptibles de les accueillir. Une attention particulière doit donc être prêtée à la formation choisie par les élèves d’une région ;

– la suppression progressive de la part salariale de l’assiette de la taxe professionnelle recueille l’accord de la grande majorité des PME. La réforme s’accompagne d’une compensation de la perte de recettes supportée par les collectivités locales ainsi que par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ;

– les taux de bonification des prêts à l’artisanat sont justifiés et équitables. Il n’en demeure pas moins que les banques n’expliquent pas suffisamment aux artisans que les prêts qui leur sont accordés sont financés pour moitié par des crédits bancaires et pour l’autre moitié par des prêts bonifiés ou conventionnés ;

– des mesures facilitant l’accès des PME aux marchés étrangers figurent dans le budget du commerce extérieur pour 1999. Il s’agit de l’aide à l’interprétariat, de l’extension aux très petites entreprises de l’assurance prospection et de l’extension du soutien financier de l’Etat pour la présence dans les foires organisées sur le territoire national ;

– les magasins d’usine implantés hors des zones de production sont nocifs pour l’économie et illégaux car ils servent de couverture à des ventes à prix abusivement bas ;

– le secrétariat d’Etat aux PME, au commerce et à l’artisanat s’engage à étudier en liaison avec le secrétariat d’Etat au tourisme, des solutions permettant d’améliorer le régime des baux saisonniers ;

– sur le territoire, seules les directions régionales du commerce et de l’artisanat se préoccupent vraiment des très petites entreprises. Il conviendrait de les mettre en réseau avec les directions régionales du commerce extérieur et les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement afin d’améliorer leur efficacité ;

– le secrétariat d’Etat poursuit ses études pour la mise en place des schémas de développement commercial ;

– l’intérêt des consommateurs est d’acheter leurs voitures chez un garagiste qui offre des garanties de services et de compétence, de préférence à des points de vente de la grande distribution ;

– les opérations “ coeur de pays ” et les aides directes à l’installation d’une entreprise commerciale ou artisanale financées par le FISAC sont effectivement réservées aux communes de moins de 2000 habitants. Les autres opérations financées par le FISAC ne sont pas soumises à cette condition de seuil. En matière d’aide à l’installation, le FISAC peut cependant prendre en charge le soutien à la création d’une entreprise si elle s’insère dans le cadre d’une opération globale, comme par exemple, la réorganisation d’un centre ville ;

– la diminution des crédits d’animation économique pour 1999 résulte d’un choix politique en faveur du renforcement des crédits d’aide à la formation ;

– la proposition de création d’une charte de l’accueil, validée par une norme ISO, formulée par M. Jean Proriol est très intéressante.

II.— EXAMEN DES CRÉDITS

Après l’audition de la secrétaire d’État, la commission a procédé à l’examen des crédits des PME, du commerce et de l’artisanat pour 1999.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, a jugé que le projet de budget présenté par Mme Marylise Lebranchu, était avant tout marqué par la continuité et que, dès lors qu’il avait donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 1998, il ne pouvait qu’inviter la commission à donner un avis favorable à l’adoption de ceux pour 1999. Si les crédits d’intervention, en faveur de l’artisanat, baissent fortement il faut saluer le relèvement marqué des crédits destinés au financement des contrats de plan. Il a cependant dénoncé la mesure d’annulation de crédits intervenue le 16 janvier 1998, soit quelques jours après l’adoption définitive du projet de loi de finances. Il convient en outre de regretter l’absence de contrôle parlementaire sur les ressources extrabudgétaires du secrétariat d’Etat et attirer l’attention sur les difficultés de financement que connaissent les centres de formation d’apprentis.

Puis, conformément aux conclusions de M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits des PME, du commerce et de l’artisanat pour 1999.

1 ) Jusqu’en 1996, les dotations couvraient une période courant de juillet à juin de l’année suivante. A compter de 1997, la période correspond à l’année civile.

2 ) Ce nombre constitue un record ; sur la période précédente seules 99 demandes supplémentaires avaient été enregistrées.

3 ) Sur la période précédente, seules 32 subventions supplémentaires avaient été accordées.

4 ) Sur la période précédente, 139 millions de francs supplémentaires de subventions avaient été accordés.

5 ) 161 564 en 1992/93, 162 297 en 1993/94, 174 000 en 1994/95, 181 112 en 1995/96, 181 552 en 1996/97, 180 582 en 1997/98.

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