N^° 1116

TOME VIII
ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE
POSTE et TÉLÉCOMMUNICATIONS

INTRODUCTION 5

I.— LE PROJET DE BUDGET POUR 1999 7

A.— LES ADMINISTRATIONS CHARGÉES DES POSTES ET TÉLÉCOM-MUNICATIONS 10

1. La direction des postes et télécommunications (DPT) 10

2. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) 11

3. L’Agence nationale des fréquences (ANF) 13

B.— L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 19

1. L’organisation de l’enseignement supérieur des télécommunications 19

2. Les moyens budgétaires 21

C.— LES AUTOROUTES DE L’INFORMATION : DES MOYENS ACCRUS 23

II.— L'ÉTAT ET LE SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 27

A.— LA POLITIQUE DES PERSONNELS 27

1. L’emploi à La Poste 27

2. La politique du personnel de France Télécom 29

3. Les charges de pensions 31

a) Le système applicable aux charges sociales acquittées par France Télécom 33

b) Les avancées du contrat d’objectifs et de progrès conclu avec La Poste 34

B.— LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 35

C.— L’INTERCONNEXION ENTRE RÉSEAUX 39

III.— LA POSTE 41

A.— LES RÉSULTATS POUR 1997 ET LES PRÉVISIONS POUR 1998 41

1. La politique tarifaire face à l’ouverture à la concurrence 41

2. L'endettement 43

3. L'investissement 44

4. Les résultats de l’activité en 1997 45

a) L’activité courrier 45

b) Les services financiers 46

5. Les résultats attendus pour 1998 50

B.— LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L’ÉTAT ET LA POSTE 50

1. Le financement des missions exercées par la Poste 51

a) l'aide au transport postal de la presse écrite 51

b) La rémunération des fonds des comptes chèques postaux 54

c) La rémunération de la gestion des fonds recueillis par La Poste au titre des livrets A et B de la Caisse nationale d'épargne 55

d) La rémunération des autres fonds gérés par La Poste pour le compte de la Caisse nationale d'épargne 56

2. La fiscalité 56

C.— PRÉPARER LA POSTE À L’OUVERTURE DE LA CONCURRENCE EN EUROPE 58

1. La directive du 15 décembre 1997 58

2. La libéralisation européenne menace objectivement l’activité de La Poste 59

3. Une transposition rapide de la directive est indispensable 62

IV.— FRANCE TÉLÉCOM ET L’ÉVOLUTION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 64

A.— LES RÉSULTATS DE FRANCE TÉLÉCOM 64

1. L'évolution du chiffre d'affaires et des tarifs téléphoniques 64

2. Les dépenses de recherche et développement 67

3. L'endettement 68

B.— LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L’ÉTAT ET FRANCE TELECOM 69

1. La fiscalité et les conséquences financières de la transformation en entreprise nationale 69

2. L’apurement du dossier des créances impayées de l’Etat 73

C.— ÉVALUER L’IMPACT DE LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 75

TRAVAUX DE LA COMMISSION 77

I.— AUDITION DU SECRÉTAIRE D’ETAT 77

II.— AUDITION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 85

Les crédits des postes et télécommunications pour 1998 avaient été marqués par un fort accroissement des engagements de l’Etat dans le secteur des télécommunications : les dotations allouées à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), à l’Agence nationale des fréquences (ANF) et au Groupement des écoles de télécommunications (GET) avaient augmenté respectivement de 26 %, 10 % et 6,8 %. Cet arbitrage marquait la volonté du Gouvernement et du Parlement d’affirmer le rôle de l’Etat dans ce secteur par l’exercice des missions régaliennes qui lui ont été dévolues en application de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, par la conduite d’une régulation équilibrée du marché et par la recherche d’un développement d’une offre satisfaisant les besoins de la société et garantissant la fourniture d’un service public de qualité. Parallèlement les crédits de la direction des postes et télécommunications et ceux de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications avaient été stabilisés.

Les efforts de l’Etat dans le secteur postal en 1998 ont porté sur la négociation du contrat de plan. En matière budgétaire, les crédits votés pour 1998 étaient en légère régression en raison, d’une part, de la diminution de 50 millions de francs de l’engagement de l’Etat au titre du soutien au transport postal de la presse et, d’autre part, de la baisse de la rémunération de la gestion par La Poste des fonds placés sur les CCP et les livrets A et B (sous l’effet de l’application des règles comptables de son calcul prévues par l’ancien contrat de plan).

Le contrat d’objectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998-2001 entre l’Etat et La Poste a été signé le 25 juin 1998. Il marque un tournant avec l’affirmation d’un réengagement financier de l’Etat dans le secteur postal public et le souci d’assurer la pérennité de l’exploitant public et la qualité du service public. Tant en matière de subvention pour le transport postal de la presse, de rémunération de la gestion des fonds placés sur les CCP, de stabilisation des charges de retraites pesant sur La Poste que d’évolution des tarifs des services postaux sous monopole, d’investissement dans les nouvelles technologies, de mise en place de dispositifs d’aménagement-réduction du temps partiel, les engagements de l’Etat sont forts.

Le projet de loi de finances pour 1999 conforte la présence de l’Etat dans le secteur des télécommunications : les crédits destinés à l’ART, à l’ANF et au GET croissent respectivement de 5,8 %, 5,6 % et 4,2 %. En particulier, la subvention d’investissement allouée à l’ANF pour le contrôle du spectre des fréquences est augmentée de 9,6 %. Comme pour 1998, les crédits de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont stables. Aucune comparaison budgétaire n’est toutefois possible pour ce qui concerne les moyens de la direction des postes et télécommunications car, en prévision de sa fusion au sein de la direction générale des stratégies industrielles, ses crédits sont complètement mêlés à ceux des services centraux de l’économie, des finances et de l’industrie (ligne « administration centrale »).

Par ailleurs, conformément au contrat d’objectifs et de progrès, la contribution de l’Etat au transport postal de la presse est stabilisée à 1,85 milliard de francs.

Globalement, les crédits des postes et télécommunications pour 1999 sont en augmentation de 1,34 % par rapport à ceux votés pour 1998. Le tableau ci-après compare l’évolution de chaque poste.

Il convient de souligner que cette progression est en fait nettement supérieure si l’on prend en compte la prise en charge par l’Etat de l’accroissement du coût des charges de retraites des fonctionnaires de La Poste, qui représente une dépense annuelle de l’ordre de 600 millions de francs et figure au sein des crédits des charges communes (engagement de stabilisation de la charge en francs constants des pensions de retraites des fonctionnaires dues par La Poste pour 1997 prévu par le contrat d’objectifs et de progrès pour 1998-2001).

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a libéralisé le marché des télécommunications français, à compter du 1^er janvier 1998, et redéfini les attributions et les missions de l’Etat. L’avis budgétaire pour 1998 a décrit la nouvelle répartition des prérogatives de puissance publique au sein de l’Etat. Celles-ci sont désormais réparties entre la direction des postes et télécommunications (DPT), l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) et l’Agence nationale des fréquences (ANF). Leurs attributions respectives ont été synthétisées dans l’avis budgétaire pour 1998.

Les crédits destinés à la DPT figurent dans le fascicule « services communs et finances » et ne font l’objet d’aucune individualisation au sein des dépenses ordinaires de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Fin 1996, les effectifs de la direction étaient de 401 personnes. En 1997, avec la mise en place de l’ART et de l’ANF, ses effectifs ont été amenés à 70. Budgétairement, sur les 415 emplois affectés à la DGPT en 1996, 138 ont été attribués à l’ART (essentiellement provenant du service de la régulation des télécommunications dont les effectifs réels fin 1996 étaient de 108 personnes) et 207 à l’ANF (essentiellement tirés des 197 fonctionnaires en place au service national des radiocommunications fin 1996), en 1997.

En 1998, un effectif réel de 86 personnes était en place. Elles étaient réparties au sein de trois services de la manière suivante :

– le service des télécommunications (39 agents), chargé de la réglementation du secteur, de la mise en œuvre des pouvoirs partagés entre le ministre et l’ART, du suivi de l’entreprise nationale France Télécom et de l’exercice, avec l’ANF et le concours de l’ART, des missions internationales de l’Etat dans le secteur ;

– le service des postes (20 agents), chargé de la réglementation, de la régulation administrative et économique du secteur et des missions internationales en matière postale et exerçant la tutelle de La Poste ;

– le service des personnels et des activités sociales (23 agents), chargé en particulier des questions statutaires et réglementaires intéressant les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et du suivi des réformes de reclassification et de reclassement.

La DPT (qui possède également 4 agents non affectés) assure enfin une mission de tutelle sur les établissements publics administratifs placés auprès du ministre (ANF, Groupe des écoles des télécommunications), ainsi que sur les territoires et collectivités d’outre-mer, sur le groupement d’intérêt public chargé de la liquidation des pensions des agents de La Poste et de France Télécom et sur le groupement d’intérêt économique de l’Ecole nationale supérieure des PTT.

Pour 1999, la DPT sera réunie à la direction générale des stratégies industrielles pour former une direction générale des stratégies industrielles, des postes et télécommunications. Cette direction générale sera divisée en six services :

– le service des industries manufacturières,

– le service de la société et des technologies de l’information,

– le service des postes, des personnels et des activités sociales des postes et télécommunications,

– le service de l’emploi, de l’environnement économique, européen et international,

– le service de l’innovation et de la qualité,

– le service des études et des statistiques industrielles.

Par ailleurs, trois directions transversales assurant l’unité du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie seront créées : la direction des affaires juridiques, la direction des relations avec les publics et de la communication, la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration.

En 1997, l’ART disposait de 138 emplois budgétaires (125 transférés de l’ancienne direction générale des postes et télécommunications et 13 résultant de créations de postes d’agents contractuels). En 1998, quatre emplois ont été créés. En termes réels, au 1^er janvier 1998, 131 emplois étaient pourvus : 97 fonctionnaires et 34 agents contractuels se répartissant en 98 agents de catégorie A, 27 agents de catégorie B et 6 agents de catégorie C. Pour 1999, ces vacances devraient être comblées et aucun emploi ne sera créé.

Les crédits en personnels de l’ART, en hausse de 5,2 % pour 1999, permettront donc d’assurer la rémunération de 142 emplois, parmi lesquels sont prévus 22 emplois de personnes non titulaires. L’augmentation correspond à l’application des mesures générales prévues pour la fonction publique et ne traduit pas la création d’emplois.

L’essentiel en matière de fonctionnement des services de l’ART est désormais de doter l’ART d’un outil bureautique et informatique à la hauteur des enjeux du développement du secteur et des missions qui lui sont dévolues par la loi. Sur ce point, votre rapporteur s’est étonné que l’ART ait été conduite à prendre des décisions ou en proposer au ministre en matière tarifaire sans disposer de moyens propres de simulation des coûts des réseaux et de l’évolution des prix des marchés. Cette remarque vaut d’ailleurs également pour la direction des postes et télécommunications du secrétariat d’Etat.

En la matière, le projet de budget pour 1999 propose d’accroître de 6,4 % les moyens de fonctionnement de l’ART. Ces crédits supplémentaires permettront également de faire face aux frais de contentieux, qui n’avaient pas été prévus pour 1998. Comme on pouvait s’y attendre, les décisions de l’ART et du secrétaire d’Etat sont très souvent contestées devant les tribunaux. Si certains de ces recours visent à clarifier le droit applicable, la multiplication des contentieux est souvent un élément d’une stratégie globale des opérateurs visant à défendre âprement leurs réseaux ou leurs services face à une concurrence tenace. Cette stratégie de fermeté était bien connue aux Etats-Unis ; la France semble prendre le même chemin.

L’évolution des moyens de l’ART est la suivante :

CRÉDITS ALLOUÉS À L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

(en millions de francs)

	Loi de finances pour 1997		Loi de finances pour 1998	PLFI 1999
	Crédits	dont moyens nouveaux	Crédits	Crédits
Personnel (effectif budgétaire)	46,624 (138 emplois)	7,314 (13 emplois*)	44,7 (142 emplois)	47,05 (142 emplois)
Fonctionnement	12,543	1,570	}
Informatique	3,790	1,901	}
			38,0	40,45
Franchise postale	0,300	0	}
Etudes	7,000	7,000	}
Total	70,257	17,785	82,7	87,5

* emplois contractuels parmi lesquels figurent les cinq membres de l’ART.

	fin 1997	fin 1998	fin 1999
fonctionnaires	226	226	226
agents contractuels	32	58	70
personnels mis à disposition	12	20	33
TOTAL	270	304	329

Ces personnels sont répartis sur les dix sites de l’agence, un effort particulier ayant été porté sur le nouveau pôle technique de Brest afin de développer les missions interministérielles de l’ANF.

Les crédits d’investissement concernent essentiellement la mise en œuvre du programme de couverture du territoire métropolitain par des stations de contrôle automatique du spectre des fréquences radioélectriques.

Le système de contrôle du spectre des fréquences développé en France à ce jour, pour la gestion et le contrôle des fréquences des réseaux de radiocommunications est basé sur :

– une centralisation des informations concernant l’état du parc des réseaux, à partir d’une base informatique unique,

– une déconcentration de la gestion du système sur six centres régionaux, responsables de l’exploitation du système, de la coordination des campagnes de contrôles et de mesures, et de la détermination et règlement des brouillages,

– l’installation sur le territoire national de stations automatiques de contrôles fixes, raccordées au centre d’exploitation régional responsable de sa gestion, composées d’équipements radiogoniométriques de recherche et de contrôle, d’équipements informatiques et de calcul de gestion et de moyens de stockage et de transport des informations. A la date de création du service national des radiocommunications par le décret du 21 décembre 1990, quatorze stations déportées, propriétés jusqu’alors de France Télécom, permettaient de couvrir 20 à 25 % des réseaux de radiocommunications en service à cette date.

CRÉDITS ALLOUÉS À L’AGENCE NATIONALE DE FRÉQUENCES

(en millions de francs)

	Loi de finances pour 1997			Loi de finances pour 1998			Projet de loi de finances pour 1999
	Crédits	dont moyens nouveaux	Affectation	Crédits	dont moyens nouveaux	Évolution 1998/1997	Crédits	moyens nouveaux	Évolution
Personnel	79,224 (262 emplois)	19,207 (35 emplois)	71,801	97,30 (287 emplois)	7,38 (25 emplois)	+ 22,8 %	103,020	+ 10 emplois	+ 6 %
Fonctionnement	32,000	11,585	38,643	38,85	6,38	+ 21,4 %	31,925		+ 3,5 %
Informatique	19,010	6,927	19,789	17,05	0	– 10,3 %	17,000		– 0,3 %
Total dont subvention : ressources propres :	130,234 - -	37,719 - -	130,234 - -	151,945 144,00 1,20	13,76	+ 16,6 %	151,945 150,00 1,945		+ 4,6 %
Investissements (titre VI)	AP = 74,5 CP = 70,5	AP = 30,5 CP = 30,5	Fonds d’aménagement du spectre : 5,1 en AP 5,1 en CP	AP = 67 CP = 52	— ––	Fonds d’aménagement du spectre : 20 en CP	AP = 62 CP = 57	Fonds d’aménagement du spectre : 20 en CP	– 7,5 % (AP) + 11 % (CP)
			Réseau des stations de contrôle du spectre : 37,25 en AP 40,0 en CP			Réseau des stations de contrôle du spectre : 10 en CP		Réseau des stations de contrôle du spectre : 5 en CP
			Rénovation des locaux : 8,5 en AP 10,5 en CP			Rénovation des locaux : 22 en CP		Rénovation des locaux : 32 en CP

* 20 emplois ont été transférés de la DGPT et 207 du SNR.

Le tableau ci-après dresse le bilan d’activité du contrôle des réseaux radioélectriques.

L’activité de contrôle des réseaux s’exerce depuis 1997, pour l’essentiel, dans le cadre d’une convention de sous-traitance établie entre l’ANF et l’ART. Cette convention a réduit le périmètre d’action de l’agence dans le domaine des réseaux radioélectriques indépendants. En particulier, les grands réseaux indépendants sont désormais gérés par l’ART. Par ailleurs, nombre de petits réseaux à fréquences non assignées sont désormais libres d’emploi et ne nécessitent plus d’intervention de l’agence.

Les contrôles de commercialisation des terminaux sont toujours suspendus, eu égard à l’arrêt Tranchant de la Cour de justice des Communautés européennes. Cependant, l’ANF s’attache à reprendre des contrôles dans la perspective d’une nouvelle réglementation européenne et la désignation de l’agence comme organisme notifié pour les contrôles.

Par ailleurs, l’agence consacre de plus en plus de moyens aux activités de contrôle interministériel du spectre, qui ne concernent pas seulement les réseaux radioélectriques indépendants mais tous les utilisateurs de fréquences. Elle anime en particulier toutes les opérations de contrôle associées aux « grands événements » où la demande de moyens temporaires est considérable.

L’ANF n’est ordonnateur que des redevances liées aux petits réseaux radioélectriques indépendants. Les redevances liées aux grands réseaux radioélectriques indépendants ou aux réseaux ouverts au public sont ordonnancées par l’ART.

Les sommes mises en recouvrement sur les années 1993-1994 s’élevaient à 534,577 millions de francs et la facturation des années 1995-1996 (émise fin 1996) à 593,185 millions de francs. La facturation de l’année 1997 a été effectuée à terme échu au début de 1998 ; elle a atteint un montant de 261 millions de francs. Elle a surtout consisté à apurer la facturation des années 1993 à 1996, laquelle avait suscité de nombreuses réclamations qui ont nécessité une mise au point des redevances. Par ailleurs, divers titres de perception ont été émis, en particulier par les réseaux temporaires, pour un montant de 87,36 millions de francs.

BILAN ADMINISTRATIF DU CONTRÔLE DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES

NOMBRE DE	1995	1996	1997	1er sem. 1998	REMARQUES
1 - Contrôle technique des réseaux	3 317	4 324	4 397	1 893	Ces chiffres regroupent tous les contrôles techniques, qu’il s’agisse de réseaux créés dans l’année ou antérieurement.
2 - Traitements de plaintes en brouillage	932	1 286	1 623	545	Ces plaintes concernent en majorité des brouillages affectant des réseaux radioélectriques indépendants.
3 - Mesures dans le cadre de l’utilisation interna-tionale des fréquences	39 270	31 000	22 000	4 525	Ces chiffres regroupent les mesures de champ et de fréquence.
4 - Visites de points de vente préventives pour le contrôle de commerciali-sation des équipements terminaux	816	345	sus- pendu	sus- pendu	Ces contrôles ne sont plus effectués suite à l’arrêt Tranchant de la Cour de justice européenne, estimant que le Laboratoire d’essais d’agrément n’était pas indépendant car étant chez l’opérateur France Télécom, remettant ainsi en cause la procédure d’agrément française des équipements terminaux de télécommunications.
5 - Emission de lettres comminatoires dans ce cadre	344	236			Ce type de courrier n’est plus envoyé suite à l’arrêt Tranchant de la Cour de justice européenne.
6 - Procès-verbaux d’infraction rédigés	103	163	279	110	Ces procès-verbaux ont été rédigés par les officiers de police judiciaire avec l’assistance des services techniques du SNR ; ils sont la conséquence des plaintes en brouillage, des opérations de contrôle du spectre et des contrôles systématiques effectués dans le cadre des « grands événements » tels le G7 à Lyon, la visite du Pape, la réunion des chefs d’Etats africains à Biarritz.
7 - Réseaux radioélectriques existants	66 585	62 773	45 496	43 554	Il s’agit des réseaux en exploitation présents dans la base de données informatique de gestion (base réseaux). Ces nombres comprennent les réseaux fonctionnant sur des fréquences prédéterminées qui ont été annulés au 31/12/96 suite au passage en licence générale.
8 - Autorisation de réseaux radioélectriques indépendants	13 436 (1)	3 930 (2)	3 950	1 625	(1) Ce chiffre élevé prend en compte les mises à jour de la base de gestion des autorisations conduites dans le cadre de la facturation des années 1993 et 1994, mais ne représente que de l’ordre de 3 500 créations effectives de réseaux. (2) Création de réseaux.
9 - Modification de réseaux	3 630	3 200	2 586	2 185	Il s’agit des modifications de couverture et de parc des terminaux nécessitant une étude technique par le SNR et la délivrance d’une nouvelle autorisation.
10 - Licence de radioamateurs	17 777	18 800	19 140	19 416

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications dispose que « l’enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la responsabilité de l’Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications. Il est à la charge de l’Etat à compter de l’exercice 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances » (article L. 35-6 du code des P&T). Ce transfert, portant sur des biens estimés à 1,1 milliard de francs, a été effectué à titre gratuit. La loi précise en outre que « les écoles relevant du secteur public d’enseignement supérieur des télécommunications sont organisées, à compter du 1^er janvier 1997, en un ou plusieurs établissements publics de l’Etat » (article 22-VI).

Le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 a confié à un établissement public administratif, le Groupe des écoles des télécommunications (GET), la mission de service public de l’enseignement supérieur des télécommunications. Le GET, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère chargé des télécommunications, est composé d’un service d’administration générale et de trois écoles :

– l’Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST), sise à Paris,

– l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (ENST Bretagne), sise à Brest,

– l’Institut national supérieur des télécommunications (INT), sis à Evry, qui est composé d’une école d’ingénieurs et d’une école de gestion.

Ces écoles, qui disposent de l’autonomie pédagogique et scientifique, dispensent des actions de :

– formation initiale des ingénieurs civils (ENST, ENST Bretagne, INT) ou du corps des ingénieurs de télécommunications (ENST),

– formation postscolaire (préparation au doctorat et initiation à la recherche à l’ENST, l’ENST Bretagne, INT),

– formation promotionnelle qui consiste à former des cadres du privé et du public dans le but d’obtenir un diplôme (INT, ENST Bretagne),

– formation continue qui s’adresse aux anciens élèves et aux cadres des secteurs public et privé (ENST, ENST Bretagne, INT),

– recherche directement liée à l’enseignement, menée dans les laboratoires des écoles en liaison avec le Centre national d’études des télécommunications ou d’autres centres de recherche et entreprises,

– diffusion de connaissances scientifiques, techniques et économiques,

– développement des relations avec le monde industriel et économique, notamment par des conseils et expertises.

Le GET est en outre membre de deux GIE :

– l’Ecole nouvelle d’ingénieurs en communication (ENIC), créée en partenariat avec l’Université des sciences et techniques de Lille-Flandres-Artois, assure une formation initiale et promotionnelle ;

– l’Institut Eurecom, créé en partenariat avec l’Ecole Polytechnique de Lausanne, assure une formation commune dans le cadre de la formation initiale des élèves de l’ENST et de l’Ecole Polytechnique de Lausanne.

L’Institut Théseus, créé en partenariat avec des entreprises et des banques, reste sous la tutelle de France Télécom. Il assure des actions de formation continue ainsi qu’une formation sanctionnée par un diplôme (MBA) à destination de cadres supérieurs des secteurs public et privé disposant d’un niveau « Bac + 5 » et d’une expérience professionnelle de cinq ans.

	ENST	ENST Bretagne	INT	Total
Enseignement supérieur des télécommunications	971 (- 26)	780 (-15)	959 (+ 26)	2 710 (- 15)
Elèves ingénieurs en formation initiale	612 (- 13)	568 (- 14)	813 (+ 1)	1 993 (- 26)
Effectifs du personnel enseignant recherche	124	123	139	386

Source : Secrétariat d’Etat à l’industrie.

(en millions de francs)

	1995	1996	1997	1998	1999
Charges et emplois	consom. au 31/12	consom. au 31/12	budget voté	budget voté	projet
Charges de personnel	347,00	334,66	347,20	357,2	(2)
Charges de fonctionnement	167,22	156,01	115,10	121,0	(2)
Investissement	27,90	22,43	24,10	28,7	(2)
Total charges et emplois	542,13	513,10	486,40 (1)	506,9	526,5
Ressources
Prestations du GET			61,30	66,30	67
Formation continue	14,38	15,96
Inscriptions au concours	10,74	10,72
Scolarité (y.c. mastères)	9,68	9,64
Prestation France Télécom :
1. CNET	10,84	10,35
2. Formation	2,49	4,36
3. Autres	19,40	12,83
Contrat DEST/DRH/Fr. Télécom	29,33	18,25
Taxe d’apprentissage	7,93	8,89	9,20	9,20	9,20
Dotation France Télécom	427,94	412,33	—	—
Subvention d’Etat (chapitre 36-40)	—	—	412,60	440,90	459,5
Divers	9,38	9,77	3,30	3,30	3,30
Total des ressources	542,13	513,10	486,40	519,70	539,0

Jusqu’en 1996, périmètre de la DEST = ENST, ENST de Bretagne, INT, ENIC, Théseus, EURECOM, Ecole franco-polonaise.

A partir de 1997, pétimètre = GET, ENST, ENST de Bretagne, INT, ENIC, EURECOM.

(1) : après DBM n° 1 qui a créé la section d’investissement par redéploiement.

(2) : la répartition sera arrêtée lors du conseil d’administration de fin l’année.

Source : Secrétariat d’Etat à l’industrie.

La Poste a fixé trois objectifs principaux à sa politique des personnels : demeurer un des principaux recruteurs sur le marché de l’emploi et participer activement à la politique d’insertion de l’Etat ; valoriser les ressources internes en développant la promotion et la mobilité ; améliorer l’emploi et les conditions d’utilisation des agents contractuels.

En 1997, elle a recruté 1 070 fonctionnaires (contre 1 715 en 1996 et 2 855 en 1995) et a signé 37 652 contrats d’embauche, essentiellement des contrats à durée déterminée remplaçant des contrats du même type (20 675 embauches de « remplacement »). Elle a en outre conclu 1 384 contrats emplois jeunes dont 1 295 avec des jeunes de moins de 26 ans. La signature de 3 600 contrats emplois jeunes est prévue pour 1998.

Au 31 décembre 1997, 975 apprentis étaient en formation à La Poste (719 contrats d’apprentissage avaient été conclus dans l’année). En outre, 7 300 jeunes ont été accueillis en stage au cours de l’année 1997.

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, La Poste a intégré, en 1997, 1 500 titulaires de contrat emploi solidarité (CES) dont plus de 700 anciens chômeurs de longue durée. Au 31 décembre 1997, plus de 1 000 CES étaient en cours à La Poste.

(chiffres en équivalent unité temps complet)

Situation au 31 décembre	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Fonctionnaires	270 845	268 964	264 575	259 162	254 335	248 462	242 281	234 381
Contractuels (a)	28 280	29 407	30 400	30 220	30 800	34 438	37 477	41 497
TOTAL	299 125	298 371	294 975	289 382	285 135	282 900	279 758	275 878

(a) CDI + contrats de droit public + CDII + CDD. Situation moyenne annuelle compte tenu des variations saisonnières dans l’utilisation des CDD.

(au 31 décembre)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Fonctionnaires	272 576	275 044(a)	270 123	264 745	260 303	254 861	249 159	240 967
Contractuels
Droit public	41 946	0	0	6 098	5 624	5 000	4 146	0
CDI	0	0	0	24 455	24 958	27 715	32 112	39 895
CDII	0	0	0	1 158	2 328	3 678	5 318	7 097
CDD	0	0	0	25 464	21 114	26 242	19 764	18 630
TOTAL	41 946	0	0	57 175(b)	54 024	62 635	61 340	65 622
TOTAL GENERAL	314 522	275 044	270 123	321 920	314 327	317 496	310 499	306 589

(a) Dont 4 564 agents des ex-services communs incorporés dans les cadres de La Poste au 1^er janvier 1991.

(b) Passage des contractuels de droit public sous convention commune.

CDI : contrat à durée indéterminée ; CDII : contrat à durée indéterminée intermittent ; CDD : contrat à durée déterminée.

(en nombre équivalent d’unités à temps complet)

	1994	1995	1996	1997
Bureaux de poste Centres de tri Centres financiers Autres services	159 032 + 25 268 36 672 + 2 769 25 437 + 737 33 499 + 2 026	156 833 + 26 479 34 789 + 3 830 23 756 + 762 33 084 + 3 367	153 056 + 27 834 33 882 + 4 404 22 280 + 986 33 063 + 4 253	149 050 + 29 832 31 674 + 5 085 21 148 + 975 32 509 + 5 605
TOTAL	254 640 + 30 800	248 462 + 34 438	242 281 + 37 477	234 381 + 41 497

Des efforts ont cependant été accomplis. La direction de La Poste a conclu, le 12 juillet 1996, avec la CFDT et la CFTC, un plan de déprécarisation visant à réduire le nombre de CDD. L’objectif est de transformer 3 500 CDD en CDI ou CDII d’au moins 800 heures par an. Il prévoit notamment des mesures dans les domaines suivants :

– stabilisation de l’emploi ;

– classification des postes occupés par les agents contractuels et harmonisation des contrats de travail ;

– création d’un niveau de classification pour les agents occupant des postes de niveau II-1 ;

– création d’un niveau de rémunération II-1 ;

– affirmation du principe de développement de carrière pour les agents contractuels.

Le plan a été complété au début de l’année 1998 par la signature d’un accord sur la promotion des agents contractuels, dont la mise en oeuvre est en cours de réalisation.

Plus de 3 000 agents sous CDD en 1996 et 5 479 en 1997 se sont vu attribuer un contrat à durée indéterminée, intermittent ou non, dépassant ainsi largement les 5 000 initialement prévus par l’accord.

Il faut toutefois souligner que si le nombre de CDD diminue depuis 1995, celui de CDII ne cesse d’augmenter. Si ce type de contrat offre indéniablement une souplesse de gestion adaptée à l’activité très variable des points de contact postaux, il place ses titulaires dans une situation de dépendance extrême et leur impose des conditions de travail difficilement supportables.

Les effectifs de France Télécom (maison mère) ont évolué comme suit au cours des trois dernières années :

Effectif total au 31/12	1994	1995	1996	1997
Cadres supérieurs	13 629	14 288	14 600	15 514
Cadres	18 600	19 354	19 274	19 669
Agents de maîtrise	18 262	18 380	18 502	18 523
Employés et techniciens	106 446	102 847	96 991	94 723
Total	156 937	154 869	149 367	148 429

Répartition par type de contrat (situation au 31/12)	1994	1995	1996	1997
Personnels fonctionnaires	148 954	146 832	140 596	133 350
Autres personnels sous contrat à durée indéterminée	5 203	5 487	6 977	11 255
Contrats à durée déterminée	2 780	2 550	1 794	3 824
Total	156 937	154 869	149 367	148 429

Source : France Télécom.

Par l’accord social du 9 janvier 1997, France Télécom s’était engagée à accueillir en permanence 1 000 jeunes en formation en alternance. Au 31 décembre 1997, 2 490 contrats (apprentissage et alternance) avaient été passés. En complément de cette politique d’insertion professionnelle des jeunes, France Télécom a procédé à 5 631 embauches de jeunes en 1997, en majorité sous statut de droit privé. Ce recrutement a été rendu possible par le départ de 4 370 fonctionnaires en congés de fin de carrière.

Le dispositif de congé de fin de carrière est ouvert à tous les personnels fonctionnaires de France Télécom en position d’activité âgés d’au moins 55 ans et ayant accompli au moins 25 ans de services effectifs. La période de congé de fin de carrière est prise en compte pour l’avancement d’échelon ainsi que pour la constitution et la liquidation du droit à pension. Chaque agent perçoit mensuellement une rémunération spécifique égale à 70 % de sa rémunération antérieure, complément « France Télécom » et prime de résultat d’exploitation inclus. Les droits à pension acquis durant la période de congé de fin de carrière sont identiques à ceux que l’agent aurait obtenus en travaillant à temps plein. Au total, plus de 80 % des bénéficiaires potentiels ont opté pour ce congé.

France Télécom a également continué sa politique de déploiements vers les métiers en contact avec le client : 9 470 salariés ont ainsi changé de métiers en 1997.

Pour 1998, France Télécom prévoit de recruter 2 000 personnes sous statut de droit privé, comme dorénavant ce sera la règle ainsi que l’a défini la direction de l’entreprise nationale.

Par ailleurs, les souscriptions par les personnels au capital de l’entreprise nationale montrent l’attachement des agents de France Télécom à leur entreprise : 128 890 souscripteurs, soit 70 % du personnel en activité, ont demandé à acheter 37,5 millions d’actions, chiffre dépassant de 12,5 millions le nombre d’actions offertes ; 50 % des souscripteurs ont été servis intégralement et 75 % à hauteur de 75 % de leur demande.

Au-delà de la politique du personnel de France Télécom, je répéterai qu’il est indispensable que soit conclue rapidement une convention collective de branche afin d’encadrer les pratiques très disparates en matière de droit du travail dans le secteur des télécommunications qui est appelé à connaître une forte expansion alors que ses acteurs étaient jusqu’à présent limités à un opérateur quasi-monopolistique et deux grandes entreprises de services pour la radiotéléphonie. L’absence de convention collective risque de livrer les travailleurs aux pressions de chefs d’entreprises peu soucieux du droit du travail et ouvrir la voie à une compétition déloyale entre les opérateurs au détriment des employés. Cégétel (filiale de la CGE) et France Télécom ont formulé une demande en ce sens auprès du ministère mais une telle convention ne pourra sans doute pas être conclue avant deux ans (il faut en premier constituer une association d’employeurs).

Conformément à la règle applicable aux fonctionnaires de l’Etat, il fut convenu, lors de la création des exploitants publics, que les pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom et de La Poste seraient liquidées et le service des pensions géré par l’Etat (article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications). Le maintien de l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite était la conséquence logique du maintien du statut de la fonction publique de l’Etat (par des statuts particuliers) pour les agents de France Télécom et de La Poste.

Afin de compenser la charge qui en résultait pour l’Etat, les deux exploitants publics ont été conduits à verser au Trésor public :

– le produit de la retenue pour pension de 7,85 % perçue sur les traitements de tous les fonctionnaires ;

– une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder des retraités respectivement de France Télécom et de La Poste.

La répartition des charges de pensions entre les deux établissements a été fixée par leurs cahiers des charges : 61,6 % incombaient à La Poste, 38,4 % à France Télécom. Le principe posé par la loi du 2 juillet 1990 était en effet que le budget de l’Etat n’ait pas à débourser un franc pour le paiement de ces pensions. Les seules cotisations des agents ne sauraient donc être libératoires.

Pour leurs agents contractuels, les exploitants publics versent des cotisations à la caisse nationale d’assurance vieillesse et à l’IRCANTEC pour les retraites complémentaires des agents contractuels de droit public et à l’ARRCO et l’AGIRC pour celles des agents contractuels sous convention collective.

Les exploitants publics ont en outre été astreints aux régimes de compensation et surcompensation démographiques. La compensation généralisée a été instituée par une loi du 24 décembre 1974 afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Elle ne porte que sur l’assurance vieillesse. Le budget annexe des postes et télécommunications a été mis à contribution à partir de 1983 (à hauteur de 700 millions de francs).

L’article 78 de la loi de finances pour 1986 a mis sur pied la surcompensation afin de soutenir les douze principaux régimes spéciaux d’assurance vieillesse. Le budget annexe y fut soumis dès 1985.

La transformation de France Télécom en société anonyme le 31 décembre 1996 a soustrait l’entreprise à l’assujettissement au régime de la compensation et de la surcompensation.

(en millions de francs)

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 (prévisions)
FRANCE TELECOM Cotisations salariales : Contribution complémentaire : Cotisations salariales des agents en congé de fin de carrière : Ajustement sur exercice antérieur (1): Total des pensions versées :	1 321 5 130 6 451	1 422 5 598 7 020	1 399 5 830 – 150 7 079	1 505 6 166 + 25 7 696	1 563 6 417 – 17 7 963	1 553 7 143 18 + 54 8 768	1 550 7 014 24 8 588
Compensation et surcompensation : Ajustement sur exercice antérieur (1): Total compensation et surcompensation	1 233 1 233	1 819 1 819	1 377 – 485 892	1 367 – 46 1 321	1 230 – 82 1 148	0 0 0	– 11 0 – 11
TOTAL CHARGES	7 684	8 839	7 971	9 017	9 111	8 744	8 577
LA POSTE Cotisations salariales : Contribution complémentaire : Ajustement sur exercice antérieur (1): Régularisation de l’année en cours : Total des pensions versées ::	2 105 8 202 10 307	2 196 9 094 + 3 11 293	2 228 9 460 + 36 11 724	2 329 10 253 + 92 12 574	2 429 10 603 + 21 13 053	2 394 11 214 – 13 608	2 387 11 155 + 85 + 88 13 715
Compensation et surcompensation : Ajustement sur exercice antérieur (1): Régularisation de l’année en cours : Total compensation et surcompensation	1 979 + 208 2 187	2 918 – 97 2 821	2 210 – 777 1 433	2 192 – 74 2 118	1 974 – 131 1 843	1 596 – 1 596	1 620 – 17 – 60 1 543
TOTAL CHARGES	12 494	14 114	13 157	14 692	14 896	15 204	15 258

Mon avis budgétaire pour 1998 (rapport n° 310, tome VIII, p. 36 et s.) a présenté le dispositif visant à ramener le taux de cotisations de retraites, et les charges sociales d’une manière générale, payées par France Télécom à un niveau comparable à celui supporté par les autres entreprises de télécommunications opérant en France. Désormais, en application de l’article 6 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom, le financement des pensions de retraites des fonctionnaires de l’entreprise nationale repose sur une retenue pour pension sur les traitements (au taux de 7,85 % prévu par l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite), le versement au Trésor public d’une contribution employeur à caractère libératoire proportionnelle aux sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat « de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l’Etat » et enfin l’acquittement d’une contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, soulte gérée par un établissement public créé à cet effet et qui reverse chaque année au budget de l’Etat une somme égale à un milliard de francs majoré de 10 % année après année (1,21 milliard en 1999 ; le dernier versement devant intervenir en 2013). Pour 1997, le taux de la contribution employeur libératoire a été fixé à 36,2% et pour 1998 à 35,4 %. Le chapitre 32-97, article 30, du budget des charges communes a prévu 9,24 milliards de francs pour le paiement des pensions des retraités de France Télécom en 1999 (contre 8,63 milliards de francs en 1998).

Le coût des charges de pensions a été augmenté par la création du congé de fin de carrière qui est très prisé (voir p. 30). Le coût actuariel du dispositif (imputé sur les capitaux propres au 1^er janvier 1996) avait été estimé en 1996 à 24,7 milliards de francs ; il a été réévalué à 30,4 milliards au 31 décembre 1997.

L’entrée en vigueur de la directive du 15 décembre 1997 (voir le III) impose à l’exploitant public de préserver un niveau de compétitivité comparable à ses concurrents privés. Or, un élément déterminant de la compétitivité est le niveau des charges patronales. Parmi les charges les plus lourdes et surtout les plus pénalisantes parce qu’elles n’ont pas de correspondance dans le secteur privé, figurent les charges de retraite incombant à l’exploitant public. On peut également citer sa contribution au transport postal de la presse.

Dans le secteur privé, le taux de cotisation patronale pour l’assurance vieillesse du régime général est de 9,80 % (8,20 % sous plafond de 14 090 francs par mois et 1,60 % sur la totalité du salaire) ; il est actuellement d’environ 9,75 % pour la retraite complémentaire des cadres et 3,37 % pour la retraite complémentaire des non-cadres.

Mon précédent avis budgétaire (rapport n° 310, tome VIII) présentait une estimation de l’évolution des charges de retraites supportées par La Poste : en 2015, le taux de cotisation patronale global aurait dépassé 72 %, ce qui est insupportable quels que soient le statut et les protections dont peut bénéficier La Poste. En moyenne, les charges patronales de cotisations pour les pensions de retraite s’accroissaient de 600 millions de francs par an ; cette somme correspond, en ordre de grandeur, aux gains de productivité dégagés, avec beaucoup de sacrifices, par les agents de La Poste. La situation devait donc cesser d’urgence.

Le chapitre 8 du contrat d’objectifs et de progrès portant contrat de plan pour 1998–2001 prévoit que : « Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l’amélioration de ses performances, l’Etat accompagne l’exploitant (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraites de La Poste dues au titre des années du contrat d’objectifs et de progrès. » La dégradation de la situation est donc arrêtée. Il reste à étudier si le niveau de contribution atteint par La Poste en 1997 correspond à celui supporté par des opérateurs postaux privés exerçant leur activité en France afin que l’équilibre de la concurrence soit respecté.

En application de ce dispositif, le chapitre 32-97, article 30, a prévu une mesure nouvelle pour 1998 d’un montant de 14,8 milliards de francs destinée au paiement des pensions des fonctionnaires de La Poste.

Le coût global du soutien de l’Etat est évalué par le secrétariat d’Etat à l’industrie à 2,9 milliards de francs, soit près de 600 millions de francs par an sur cinq ans. Cet effort financier constitue un engagement fort de l’Etat témoignant de la volonté du Gouvernement de pérenniser l’institution postale.

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a défini, conformément aux possibilités ouvertes par les textes communautaires, un mécanisme national de partage des coûts nets de fourniture du service universel. Seul le financement des obligations de la première composante du service public, qui est le coeur même du service public des télécommunications, est donc organisé par la loi. Les services obligatoires et les missions d’intérêt général sont financés par les opérateurs ou par l’Etat.

Les ressources nécessaires au financement du service universel sont appréciées à partir des coûts nets imputables aux obligations de service universel. Ces coûts sont évalués à partir de la comptabilité des opérateurs chargés du service universel.

Le coût net est défini par le Gouvernement comme le coût supporté par un opérateur de service universel mesuré par la différence avec la situation de cet opérateur si les contraintes n’existaient pas. Le coût net est obtenu comme la différence entre les coûts évités pour l’opérateur et les pertes de recettes directes et indirectes induites. Cette méthode est connue sous le nom de méthode des coûts nets évitables. Elle est inspirée des résultats de la théorie économique et de la pratique des pays étrangers. Le groupe d’experts présidé par M. Champsaur l’a retenue.

Le financement est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public. Le mécanisme est décomposé par le schéma ci-après, qui indique le coût net de chaque composante du service universel prévu pour 1998 (arrêté ministériel du 24 octobre 1997). Les prévisions pour 1999 n’ont pas encore été rendues publiques.

Le financement est assuré par le biais :

– d’un fonds de service universel des télécommunications, géré comptablement et financièrement par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique,

– et d’une rémunération additionnelle à la rémunération d’interconnexion.

Cette rémunération additionnelle cessera de devoir être acquittée lorsque le déséquilibre structurel des tarifs téléphoniques de France Télécom sera résorbé. La loi impose de les résorber avant l’année 2001. Il appartiendra au Gouvernement de constater cette résorption. Le déficit sera comblé lorsque le montant mensuel de l’abonnement au service téléphonique de base de France Télécom atteindra 68 francs hors taxe ; il est actuellement de 56,38 F HT (voir tableau sur l’évolution des tarifs téléphoniques de base français depuis 1976 dans le dernier chapitre du présent avis ; en mars 1997, le prix de l’abonnement de base a été relevé de 12,60 F HT). L’échéance du 31 décembre 2000 sera respectée sans difficulté.

La rémunération supplémentaire couvre le financement des coûts nets générés, d’une part, par les obligations de péréquation géographique et, d’autre part, par le déséquilibre de la structure actuelle des tarifs téléphoniques de France Télécom. Lorsque ce dernier sera résorbé, le financement des coûts nets des obligations de péréquation géographique sera assuré par le fonds.

FINANCEMENT DES COÛTS NETS DU SERVICE UNIVERSEL

passe au fonds

quand le ministre

aura constaté, au plus tard

le 31 décembre 2000,

que le déséquilibre de

la structure tarifaire

de France Télécom

est résorbé

devra être progressivement résorbé par France Télécom

avant le 31 décembre 2000

(*) Les opérateurs de radiocommunications mobiles ne sont astreints à verser qu’un centime par minute du fait de leur exemption d’acquittement de la part de la rémunération additionnelle correspondant à la péréquation économique.

Le montant de cette rémunération supplémentaire est arrêté par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l’ART. En fait, le montant est arrêté par constatation des coûts puisque la rémunération est calculée au prorata du temps de connexion, exprimé en minutes, de l’opérateur sur le réseau téléphonique ouvert au public dans l’ensemble du trafic téléphonique. L’arrêté du 23 juillet 1997 a arrêté les évaluations prévisionnelles pour 1997 ⁽¹⁾ ; les coûts prévisionnels pour 1998 ont été constatés par le ministre le 24 octobre 1997.

L’évaluation du coût de la couverture du territoire par France Télécom (2,7 milliards de francs) résulte des conclusions des travaux de la commission d’experts présidée par M. Champsaur. La fixation à 2,24 milliards de francs du coût du déséquilibre de la structure tarifaire de France Télécom est le résultat de la multiplication du nombre d’abonnés au service téléphonique par la différence entre le montant de l’abonnement permettant de combler le déficit d’accès (68 F HT) et le montant actuel de l’abonnement.

Ces sommes seront directement versées à France Télécom qui devrait être le seul opérateur assurant le service universel. Pour 1998, la contribution des opérateurs due à France Télécom est évaluée à 70 millions de francs.

Le fonds de service universel des télécommunications assurera le financement des coûts nets des obligations :

– de péréquation sociale (tarifs spécifiques accordés à certaines catégories d’abonnés – personnes sans ressources ou handicapés – en vue de leur assurer l’accessibilité au service téléphonique) ; si un opérateur offre de tels tarifs sans pour autant assurer le service universel, il pourra déduire de sa contribution au fonds le coût net de cette offre ; le coût net de cette obligation est fixé à 921 millions de francs pour 1998 ; les personnes bénéficiaires sont désignées, par période d’un an, par les organismes sociaux agréés par les départements conformément au décret n° 97-475 du 13 mai 1997 (article R. 20-34 du code des P&T) ; on considère que 10 % des abonnés pourraient bénéficier de ces tarifs (chômeurs, Rmistes, handicapés, allocataires du fonds de solidarité vieillesse, invalides de guerre) et que l’avantage financier pourrait être de l’ordre de 30 francs par mois (les aides doivent être globalement inférieures à 0,8 % du chiffre d’affaires du service téléphonique au public).

Cette péréquation sociale doit constituer une véritable contrepartie à la résorption du décalage tarifaire décrite ci-dessus ; encore faut-il que les tarifs dérogatoires ne soient pas confidentiels comme c’est souvent le cas actuellement, c’est pourquoi le ministère chargé des affaires sociales devrait lancer une campagne de communication sur ce sujet notamment auprès des services sociaux départementaux et municipaux ;

– de desserte du territoire national en cabines téléphoniques publiques ; le cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 a maintenu l’obligation de présence d’une cabine par commune et a imposé une obligation nouvelle consistant en l’installation, dans toutes les communes de 1 000 à 10 000 habitants, d’une cabine publique pour une première tranche de 1 000 habitants et une cabine par tranche de 1 500 habitants au delà du premier millier d’habitants ; une commune de 10 000 habitants devra donc posséder au moins 7 cabines publiques ; le coût de ces obligations pour 1998 est fixé à 163 millions de francs ;

– d’établissement et de mise à disposition de l’annuaire universel, qui sera établi par un organisme indépendant des entreprises offrant des biens ou services de télécommunications ; considérant que le coût de cette fonction est compensé par des recettes commerciales tirées de la mise à disposition des listes d’abonnés, le Gouvernement estime nul le coût net de cette obligation ; le décret d’application mettant en place cet organisme n’est pas encore publié en raison des difficultés pratiques et des désaccords entre les opérateurs constatés sur le sujet ;

– tenant au service de renseignement relatif à l’annuaire universel ; selon le même raisonnement, du fait que le service de renseignement est lié à l’annuaire, le coût net de cette obligation serait nul. Par ailleurs, les appels d’urgence ne font l’objet d’aucune compensation.

Le secrétaire d’Etat estime que France Télécom devrait recevoir du fonds de service universel 25 millions de francs en 1998 (elle en a reçu 6 millions pour 1997).

L’interconnexion des réseaux a pour objet de permettre à tout abonné de tout opérateur de communiquer avec l’ensemble des abonnés de l’ensemble des opérateurs. L’article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que « les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion des titulaires d’une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1. »

Les conditions techniques et financières de l’interconnexion entre deux opérateurs sont fixées dans une convention bilatérale. Toutefois, les opérateurs désignés comme puissants sur le marché « sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et tarifaire d’interconnexion approuvée préalablement par l’Autorité de régulation des télécommunications. » Cette disposition objectivement et intentionnellement discriminatoire vis-à-vis de France Télécom vise à donner un avantage concurrentiel aux nouveaux entrants que l’offre tarifaire de France Télécom pourrait anéantir dès leur implantation.

L’ART a approuvé le 9 avril 1997 une première partie du catalogue d’interconnexion de France Télécom qui porte sur les conventions d’interconnexion pour l’année 1998. Il a été complété par une offre d’interconnexion internationale en juillet 1997. L’offre d’interconnexion pour 1999 est en cours d’élaboration.

Les prix moyens d’interconnexion qui résultent des tarifs inscrits dans ce catalogue et qui seront appliqués aux opérateurs nouveaux entrants en 1998 sont les suivants :

	Opérateur de réseau (L. 33-1)			Opérateur de service (L. 34-1)
	Partie fixe	Partie variable (centimes par minute)		Partie fixe	Partie variable (centimes par minute)
	(raccordement 2Mbits/s)	tarif normal	tarif réduit	(raccordement 2Mbits/s)	tarif normal	tarif réduit
Trafic terminal sur commutateur de raccordement d’abonnés (plus de 700 commutateurs ouverts, desservant chacun de 30 à 35 000 abonnés)	34 450 F/an	4,69	3,22	–	–	–
Simple transit à partir du PRO (environ 1,8 million d’abonnés par zone transit)	47 590 F/an	11,40	7,83	–	–	–
Double transit à partir du PRO (accès à toute la France)	–	16,77	11,51	–	–	–
Raccordement sur PRF (en-semble des commutateurs de transit)	–	–	–	47 590 F/an	15,84	10,87

PRO : point de raccordement opérateurs.

PRF : point de raccordement fournisseurs de service téléphonique au public.

(Montants hors intérêts courus non échus) (en millions de francs)

EMPRUNTS	Bilan d’ouverture 01/01/91	31/12/91	31/12/92	31/12/93	30/12/94	31/12/95	31/12/96	31/12/97
obligataires	22 262	23 615	25 408	25 043	22 052	19 114	16 277	13 612
bons d’épargne	10 395	10 695	10 777	10 971	11 213	12 023	11 857	11 191
TOTAL La Poste	31 657	34 310	36 185	36 014	33 265	31 137	28 134	24 803
Groupe La Poste (y compris divers)			37 200	36 900	34 400	32 700	29 400	26 345

Le recul marqué de l’endettement de l’exploitant public a pu être atteint grâce à une meilleure gestion financière des emprunts et par l’absence d’émission d’emprunt depuis 1993. Il est prévu dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de La Poste de ramener à 22,4 milliards de francs la dette à long et moyen termes (hors intérêts courus non échus) à la fin de l’année 1998.

Le contrat de plan pour 1991-1994 ne contenait aucune exigence de désendettement de La Poste. Cette lacune a été comblée à l'occasion de la négociation du contrat de plan pour 1995-1997. Celui-ci a demandé à La Poste de conduire « une gestion active de sa dette en vue d’en réduire le poids ». Aucun objectif chiffré n’était assigné mais des indicateurs de gestion précis étaient définis. Le contrat d’objectifs et de progrès a maintenu cette méthode.

CHARGE DE LA DETTE À LONG ET MOYEN TERMES

(en millions de francs)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
• Amortissements • Intérêts = Service de la dette	1 647 2 469 4 116	2 287 2 604 4 891	2 383 2 629 5 012	3 005 2 215 5 220	2 965 1 964 4 929	2 825 1 584 4 409	2 609 1 376 3 985
Fonds propres	10 278	9 851	9 495	9 907	8 344	7 742	7 970
Ratio Dette LMT/Fonds propres	3,3	3,7	3,8	3,4	3,7	3,6	3,1

Le niveau annuel des investissements dépend du Fonds de développement économique et social (F.D.E.S.).

Le contrat de plan pour 1995-1997 fixait un plafond des investissements à 9 milliards de francs sur ses trois années. Cela signifie que même si elle en avait eu les moyens — ce qui n’est pas le cas — et le besoin, La Poste aurait dû limiter ses investissements.

(en millions de francs)

	1994	1995	1996	1997	1998 prévisions
Courrier et colis Services financiers Réseau Logistique	1 039 230 521 691	838 266 515 698	1 018 258 305 594	1 457 249 437 477	1 619 431 824 825
TOTAL	2 481	2 317	2 175	2 620	3 698

La programmation des investissements est guidée par la stratégie commerciale d’offre de services compétitifs à prix abordables sur l’ensemble du territoire dans la perspective de l’ouverture à la concurrence (voir les développements sur la politique tarifaire).

Les investissements en matière de courrier tendent à prendre en compte l’évolution des technologies concurrençant l’activité postale afin d’accroître la valeur ajoutée des services de La Poste (fiabilité et gestion des adresses, suivi du transport, utilisation de l’échange électronique). La Poste accélère la mise en place des nouveaux services utilisant les technologies informatiques (service de prospection de clientèle, de transaction électronique, de certification électronique de paiement, de service interentreprise de gestion des transactions commerciales hors support papier, de gestion de listes d’abonnés). Les nouvelles technologies permettent en outre d’améliorer l’efficacité des activités existantes de La Poste (traitement automatisé de questionnaires ou de documents ⁽²⁾, service hybride Datapost qui génère un chiffre d’affaires de 100 millions de francs ⁽³⁾, porte-monnaie électronique). Malgré la substitution croissante des données informatiques au support papier, le volume du courrier continue de croître ; l’exemple des Etats-Unis est frappant car ce phénomène de substitution est ancien et puissant.

Les choix d’investissement sont par ailleurs guidés par le renforcement de la concurrence. La Poste a choisi de s’orienter en conséquence vers une segmentation et une différenciation de son offre selon les clientèles et les marchés. En outre, 120 millions de francs sont consacrés en 1998 à la modernisation du réseau afin d’assurer une meilleure implantation des bureaux dans les zones de chalandise où l’exploitant public est insuffisamment présent.

Après la régression historique de son chiffre d’affaires en 1995 (la croissance de 6,9 % de l’activité des services financiers n’ayant pas pu compenser le repli de 3,2 % de l’activité courrier et colis), le groupe La Poste a enregistré, en 1996, une progression de 3 % de son chiffre d’affaires, et en 1997, 3,7 % (3,3 % pour la maison-mère).

Le chiffre d’affaires de l’activité courrier et colis a marqué un léger tassement en 1997 puisqu’il n’a cru que de 2,7 % contre 3,7 % en 1996, mais il est nettement supérieur à celui qui était prévu par l’état prévisionnel des recettes et des dépenses. Le fait le plus notable est le redressement du chiffre d’affaires réalisé avec les particuliers, qui diminuait régulièrement, grâce essentiellement à l’innovation du prêt-à-poster qui a cru de 55 % en un an. Le trafic de lettre ordinaire a cru en outre plus vite en 1997 (+ 3,2 %) qu’en 1996 (+ 2,8 %).

Contrairement aux prévisions sur le moyen et long termes, qui tablent sur une baisse régulière du transport des correspondances en raison des mesures de rationalisation et d’économie des entreprises et des administrations ainsi que des progrès techniques de la communication défavorables à l’écrit (télécopie, transmission informatique de données, qui pourraient représenter en 1998 un manque à gagner de 5 milliards de francs, soit le double que celui estimé pour l’année 1994), depuis 1995 le volume des correspondances ne cesse de croître. La croissance du trafic courrier en 1997 (+ 3,7 %) est même la plus forte enregistrée depuis 1993, de même que celle des correspondances (+ 3,6 %).

Le trafic de publipostage adressé (Postimpact) a poursuivi sa forte croissance (+ 7 % en moyenne par an depuis 1994) tandis que le publipostage non adressé n’a augmenté que de 1,8 % en 1997.

L’ACTIVITÉ COURRIER DE LA POSTE (en volume)

(en millions d’objets)

Catégories d’objets (*)		1991		1992		1993		1994		1995		1996		1997
· Lettres ordinaires et cartes postales (dont lettres de plus de 20 g) · Distingo et lettres recommandées · Ecoplis (dont écoplis de plus de 20 g) · Journaux et périodiques · Messagerie (1) · Prospection commerciale (2) TOTAL TRAFIC PAYANT DÉPOSÉ EN MÉTROPOLE Progression du courrier par rapport à l’année précédente Total trafic (courrier et colis) en franchise Total courrier déposé dans les DOM Poids du trafic déposé dans les DOM (en tonnes) COURRIER EXPRESS (en millions d’expéditions) CHRONOPOST (4)  TAT Express (5)	6 206 (960) 146 3 719 (421) 2 166 326 7 183 ------- 19 746 + 6,3 % 1 642 110 11,8		6 390 (962) 146 4 032 (476) 2 128 342 7 985 ------- 21 023 + 6,4 % 729 114 13,1 4,2		6 420 (963) 143 4 120 (470) 2 143 338 8 859 ------- 22 026 + 4,7 % 741 110 13,4 4,8		6 345 (1 058) 135 4 147 (499) 2 085 338 9 964 ------- 23 015 + 4,5 % 671 115 1 601,8 15,6 5,3		6 020 (1 055) 141 4 084 (484) 2 041 303 10 252 ------- 22 844 – 0,7 % 619 n.d. (3) 1 580,5 18,8 5,6		6 189 (1 109) 187 4 703 (646) 2 044 298 10 484 ------- 23 905 + 4,6 % 55,3 n.d. (3) 1 734,5 19,3 5,8		6 391 (1 217) 194 4 907 (686) 1 994 290 11 036 ------- 24 812 + 3,8 % 47,9 n.d. (3) 1 879,7 22,8 6,3

(1) Colissimo, Coliéco, colis postaux et recommandés, objets à valeur déclarée, Diligo, Dilipack ; hors franchises.

(2) Postimpact, catalogues, Postréponses, Postcontact, annuaires à distribution spéciale.

(3) Ces statistiques ne sont plus réalisées.

(4) Transport et livraison express jusqu’à 30 kg.

(5) Transport express en France et dans le monde, d’entreprise à entreprise.

(*) Série corrigée pour le courrier à compter des données 1992 suite à la mise en place du nouveau système de collecte de l’information à compter de 1995.

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	Variation 1997/96
Rémunération des livrets A et B Produits d’épargne boursière Produits d’assurance (activité avec la CNP) (*) Rémunération des autres épargnes Sous-total épargne : Rémunération des fonds CCP par le Trésor Autres produits : dont services rendus à l’Etat dont mandats dont commissions sur opérations et autres TOTAL	4 041 972 704 953 6 670 8 116 3 216 1 214 891 1 111 18 002	3 968 1 490 695 980 7 133 8 175 3 469 1 081 944 1 444 18 777	4 107 1 394 815 1 074 7 390 7 827 3 498 805 999 1 694 18 715	4 327 1 113 1 131 1 315 7 886 8 676 3 509 782 967 1 760 20 007	4 298 960 1 308 1 794 8 360 7 796 4 064 1 212 993 1 859 20 220	4 278 975 1 633 2 208 9 094 7 884 3 976 981 970 2 025 20 954	– 0,5 % + 1,5 % + 24,8 % + 23,0 % + 8,7 % + 1,1 % – 2,1 % – 19,0 % – 2,3 % + 8,9 % + 3,63 %

L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE LA POSTE

Rubriques	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
· Chèques Postaux - nombre de comptes au 31/12 - avoir au 31 décembre (1) · Epargne ordinaire - nombre de livrets A et B - avoir au 31 décembre - nombre de livrets jeune (2) - avoir au 31 décembre - nombre de livrets d’épargne populaire - avoir au 31 décembre - nombre de CODEVI - avoir au 31 décembre Total des livrets au 31 décembre Total des avoirs au 31 décembre	9,15 165,0 20,26 280,7 – – 0,59 13,87 0,66 5,64 21,51 300,21	9,39 169,9 20,47 272,7 – – 0,58 13,86 0,63 5,42 21,68 291,98	9,64 171,0 20,61 270,6 – – 0,57 13,9 0,62 5,9 21,8 290,4	9,81 170,0 20,92 286,2 – – 0,6 15,2 0,65 8,2 22,17 309,6	9,91 182,3 21,25 305,3 – – 0,65 16,7 0,69 9,9 22,59 331,9	9,96 178,9 21,41 284,7 1,05 4,1 1,35 35,0 0,705 10,3 24,51 334,1	9,99 182,5 21,55 293,7 1,30 5,2 1,78 45,3 0,729 11,2 25,37 355,4

(1) Avoir des comptes créditeurs.

(2) Service créé le 6 mai 1996.

L’ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE LA POSTE (suite)

Rubriques	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
· Comptes à terme (3) - nombre de comptes - avoir au 31 décembre · Epargne logement - nombre de C.E.L./L.E.L. - avoir au 31 décembre - nombre de P.E.L. - avoir au 31 décembre - nombre de prêts immobiliers accordés - montant · Plan d’épargne populaire financier - nombre de plans - avoir au 31 décembre · SICAV - nombre de comptes - capitalisation boursière au 31/12 · Fonds communs de placement - nombre de comptes - capitalisation boursière au 31/12 · Comptes-titres (hors OPCVM) - nombre de comptes-titres - capitalisation boursière au 31/12 · Bons d’épargne La Poste (encours) · Assurance - nombre de contrats - montant des souscriptions	0,53 8,73 0,45 24,52 0,045 5,39 0,27 4,51 1,41 71,26 0,36 11,44 0,48 21,07 10,7 1,53 46,3	0,54 8,49 0,46 25,46 0,046 5,75 0,25 5,45 1,88 97,52 0,77 27,62 0,50 22,77 10,8 1,64 61,2	0,52 8,7 0,73 34,2 0,049 5,94 0,24 6,4 } } } 3,52 } 146,8 } } 0,81 31,1 11,0 1,83 85,3	0,51 8,9 0,83 44,5 0,069 7,49 0,23 7,2 } } } 3,94 } 137,8 } } 0,80 29,1 11,2 2,08 116,0	0,05 2,3 0,55 9,8 0,88 54,4 0,066 6,24 0,22 8,3 } } } 5,05 } 128,6 } } 0,65 28,7 11,2 2,20 150,0	0,10 2,2 0,59 11,4 1,23 78,1 0,087 9,12 0,21 9,4 } } } 4,57 } 116,1 } } 0,73 29,4 11,8 2,30 183,6	0,08 1,6 0,62 12,7 1,31 94,6 0,092 10,76 0,22 11,6 --- 94,4 0,75 26,2 11,2 2,50 225,5
· Nombre total de comptes au 31/12 · Encours total au 31 décembre	35,70 663,8	37,13 721,0	39,15 784,9	40,43 834,2	42,11 907,2	42,06 955,0	43,92 1 015,5
· Mandats - nombre de mandats émis	75,89	72,85	66,15	59,66	46,53	38,56	25,61

(3) Service créé le 5 juillet 1995

PARTS DE MARCHÉ (en volume financier)
		1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
· Dépôts à vue		12,0 %	12,1 %	12,4 %	11,9 %	11,6 %	11,5 %	10,9 %
· Epargne liquide dont livret A		24,8 % 34,4 %	24,7 % 34,8 %	24,5 % 35,3 %	23,9 % 35,6 %	23,6 % 35,5 %	22,3 % 35,6 %	21,8 % 35,5 %
· Epargne contractuelle dont assurances		4,5 % 4,4 %	4,7 % 5,7  %	5,3 % 6,5 %	5,8 % 7,6 %	6,4 % 8,2 %	7,0 % 8,6 %	7,1 % n. d.
· OPCVM		3,8 %	5,1 %	5,5 %	5,4 %	5,2 %	5,2 %	4,6 %
· Tous produits		9,7 %	9,7 %	9,7 %	9,7 %	9,75 %	9,6 %	n. d.

(en millions de francs)

Soldes intermédiaires de gestion	1991	1992	1993	1994	1995	1996	EPRD 1998
CHIFFRE D'AFFAIRES² Produits du courrier et colis Produits des clientèles financières Autres prestations de services	72 046 51 298 20 391 357	74 157 55 792 18 002 363	77 699 58 467 18 777 455	81 162 62 073 18 715 374	81 524 61 222 (a) 20 007 295	83 830 63 479 20 164 187	86 606 65 558 20 903 145
Autres produits d’exploitation	470	657	189	1 074	1 233	1 136	1 034
Subventions Achats et autres charges externes Impôts et taxes Charges de personnel Amortissements et provisions	– – – 1 976 – 52 556 – 3 247	– – – 3 144 – 55 778 – 2 825	29 – – 3 255 – 57 087 –  3 542	– – 13 747 – 3 899 – 57 688 – 3 592	– – 15 195 – 5 210 – 59 384 – 3 343	– – 14 906 – 5 306 – 60 805 – 3 173	– – 16 279 – 5 374 – 61 533 – 2 731
RÉSULTAT D'EXPLOITATION	2 686	711	1 357	3 310	– 375	776	1 723
Produits financiers Charges financières RÉSULTAT COURANT	1 220 – 3 594 312	1 427 – 3 879 – 1 741	1 408 – 3 742 – 977	1 405 – 4 670 45	1 557 – 2 741 – 1 559	1 289 – 2 728 – 663	1 349 – 2 679 393
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	– 11	– 1 801	– 258	478	72	0	– 368
Impôt sur les sociétés	0	0	0	– 328	– 336 (b)	15	7
RÉSULTAT NET	301	60	– 1 235	195	– 1 151	– 648	– 32

(b) Dont 323 millions constitués par le recours à l’option de report en arrière des déficits fiscaux et 13 millions de crédit d’impôt recherche.

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 1998 table sur une augmentation du chiffre d’affaires courrier de 1,8 %, de 3,3 % de celui des colis et une croissance de 50 milliards de francs des avoirs des clientèles financières.

Les flux financiers entre l'Etat et La Poste peuvent être regroupés sous quatre chapitres :

– l'aide postale au transport de la presse : la contribution de l'Etat a une nature et un statut spécifiques dans l'ensemble des flux financiers ; elle est inscrite au chapitre 41-10, article 20 du budget de l'Etat ;

– les taxes fiscales : elles sont régies par le chapitre IV (article 18 à 21) de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; le régime est partiellement dérogatoire au droit commun ;

– les charges sociales spéciales : d'une part, La Poste est soumise, à l'instar des collectivités locales, au régime de compensation et surcompensation démographiques (le taux est de 38 %, ce qui correspond à un prélèvement de 1,5 % de la masse salariale), d'autre part, elle verse aux services de l'Etat chargés des liquidations le montant des pensions dues aux retraités de La Poste ;

– le paiement à La Poste des frais d’envois postaux, par chaque ministère, selon les règles de droit commun, et de services rendus à l'Etat : depuis 1998, les crédits relatifs aux correspondances officielles des administrations et aux avis et avertissements des administrations financières et fiscales sont inscrits sur les lignes budgétaires consacrées au fonctionnement de chaque ministère (il n’est plus possible de déterminer le montant exact de l’enveloppe car ces crédits font partie intégrale des moyens de fonctionnement de chaque ministère : les crédits d’affranchissement sont, selon le secrétariat d’Etat à l’industrie, supérieurs à 3 milliards de francs ; les franchises postales restantes bénéficient d’un crédit de 22 millions de francs ; ceux relatifs aux services rendus à l'administration des finances pour la tenue des comptes des comptables publics figurent dans le fascicule des charges communes (600 millions de francs prévus pour 1999, alors que 978 millions avaient été ouverts pour 1998, 918 millions pour 1997, 1 212 millions pour 1996, 782 millions pour 1995 et 805 millions pour 1994).

En dernier lieu, la dotation générale accordée aux communes pour compenser la suppression des franchises postales applicables à leur courrier officiel s’est élevée à 97,5 millions de francs (la première évaluation des inspections générales des finances et des postes et télécommunications avait avancé le chiffre de 67 millions). En outre, la dotation forfaitaire des communes a été majorée de 22 millions de francs pour compenser la suppression de la franchise dont bénéficiait le courrier administratif des écoles.

On se reportera à l’avis budgétaire pour 1998 (rapport n° 310, tome VIII, p. 63 et s.) pour avoir le rappel historique du régime du transport postal de la presse et une description du régime actuel.

Pour des raisons de calculs comptables byzantins expliquées dans mon précédent avis budgétaire (pp. 64 et 65), la subvention de l’Etat au transport postal de la presse avait été réduite de 1,9 à 1,85 milliard de francs, ce qui représente pour 1998 une baisse de 2,6 % de la contribution de l’Etat.

Le contrat d’objectifs et de progrès a clarifié la situation selon les voeux de votre rapporteur et de la commission de la production en stabilisant cette aide à 1,85 milliard de francs pour 1998 et 1999 et en la relevant à 1,9 milliard de francs pour 2000 et 2001. Il convient cependant à nouveau de faire observer qu’une stagnation de la contribution de l’Etat signifie un recul, certes léger, de l’engagement de l’Etat dans ce qui reste avant tout le financement d’un service public. Sur ce point, il faut remarquer que le changement du périmètre comptable du calcul des contributions au transport postal de la presse dans les réponses aux questions écrites de votre rapporteur relève artificiellement la part contributive de l’État (voir tableau ci-après).

AIDE POSTALE À LA PRESSE (*)

	Charges globales	Part versÉe par l’État		Part payÉe par la presse		Charge nette supportÉe par La Poste
	(millions de F)	Millions de F	%	Millions de F	%	Millions de F	%
1980	2 817,7	939	33,3	377	13,4	1 501	53,3
1981	3 368,4	1 122,8	33,3	447,1	13,3	1 799	53,4
1982	3 853,9	1 136	29,5	629,2	16,3	952	24,7
1983	4 316,8	1 250	29	759,1	17,6	1 085,6	25,1
1984	4 078,9	1 433	35,1	911	22,3	1 734,6	42,5
1985	4 478,8	1 500	33,5	1 061,3	23,7	1 917,5	42,8
1986	4 626	0	0	1 240	26,8	3 386	73,2
1987	4 555	0	0	1 396,7	30,7	3 158,28	69,3
1988	4 760,98	0	0	1 427,3	30	3 333,71	70
1989	5 234	0	0	1 726	33	3 508	67
1990	5 262	0	0	1 817	34,5	3 445	65,5
1991	5 728	950 (1)	16,6	1 843	32,1	2 935	51,2
1992	6 198	1 930 (1)	31,1	2 071	33,4	2 197	35,4
1993 (2)	6 917 (3)	1 700 (1)	24,6	1 881	27,2	3 336	48,2
1994	6 867	1 900	27,7	1 960	28,5	3 007	43,8
1995	7 258	1 900	26,2	2 017	27,8	3 341	46,0
1996	7 548	1 900	25,2	2 055	27,2	3 593	47,6
1997	7 387 (3)	1 900	25,7 (3)	2 137 (3)	28,9 (3)	3 350 (3)	45,3
1998 (estimation)	7 424	1 850	24,9	2 322	31,2	3 252	43,8
1999 (prévision)	7 461	1 850	24,8	2 507	33,6	3 104	41,6

COMMISSION VERSÉE À LA POSTE POUR LA RÉMUNÉRATION DE SA GESTION DES LIVRETS A ET B

1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998 (EPRD)
13,5	13,9	12,9	9,1	4,0	3,968	4,107	4,327	4,298	4,278	4,4

La Poste distribue pour le compte de la Caisse nationale d'épargne des livrets et plans d'épargne-logement, des livrets d'épargne populaire, des CODEVI et des P.E.P. La rémunération qu'elle tire de sa gestion est fixée par des conventions conclues avec la Caisse des dépôts et consignations.

Aux termes de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste est assujettie à la fiscalité de droit commun des établissements publics, des exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat, des collectivités locales ou des concessionnaires, c'est-à-dire à la fiscalité des entreprises privées (article 1654 du code général des impôts). Le tableau ci-après évalue le produit des principaux impôts et taxes auxquels est assujettie La Poste, en indiquant leur régime.

Depuis le 1^er janvier 1994, le régime fiscal de La Poste n'est dérogatoire au droit commun que sur deux points :

– les prestations de services relevant du service public postal et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports des personnes, ne sont pas redevables de la TVA (la TVA est ainsi acquittée sur les droits de garde) ;

– les bases d'imposition à la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxes additionnelles à ces impôts et taxe professionnelle) bénéficient d'un abattement de 85 % "en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant".

La charge fiscale s’accroît régulièrement, mais la progression tend à se ralentir sous l’effet mécanique de la modération de l’évolution de la masse salariale (à partir de laquelle sont calculées les taxes salariales et la taxe professionnelle).

ÉVALUATION DE LA CHARGE FISCALE DE LA POSTE (1994 à 1999)

(en millions de francs)

IMPÔTS ET TAXES	TAUX	ASSIETTE	1994	1995	1996	1997	1998 (estimation)	1999 (prévision)
TAXE SUR LES SALAIRES (a) (charge fiscale réelle)	- taux unique de 4,25 % jusqu'au 31.08.94 ; - taux différenciés de droit commun à compter du 01.09.94 (taux moyen estimé à 9,15 %) (1)	Masse salariale totale (hors charges patronales, y compris avantages en nature à compter de 1994)	2 287	3 612	3 674	3 672	3 720	3 740
TAXES SALARIALES (b) Formation continue Taxe d'apprentissage Effort construction (2)	1,5 % × MS année N 0,5 % × MS année N 0,45 % × MS année N-1	Masse salariale totale (année N) Masse salariale totale (année N) Masse salariale totale (année N-1)	25 170 119	30 150 143	32 176 166	35 176 186	38 176 189	42 176 190
TOTAL TAXES SALARIALES			314	323	374	397	403	408
TAXES FONCIÈRES	Taux moyen pondéré national	Valeur locatives immobilières (assiette de droit commun avec abattement de 85 %)	20	43	50	48	44	42
TAXE PROFESSIONNELLE	Taux moyen pondéré national	18 % masse salariale + 16 % immobilisations + valeurs locatives immobilières (assiette de droit commun avec abattement de 85 %)	201	216	251	283	294	304
AUTRES IMPÔTS LOCAUX			11	11	8	9	10	11
TOTAL FISCALITÉ LOCALE (c)			232	270	309	340	348	357
TAXE SUR LES VÉHICULES SOCIÉTÉS TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES (e) TAXE SUR LES BUREAUX D'ILE-DE-FRANCE (f) DROITS D'ENREGISTREMENT (g)	Taux et tarifs de droit commun Taux et tarifs de droit commun Taux et tarifs de droit commun Taux et tarifs de droit commun	Assiette droit commun (3) Assiette droit commun Assiette droit commun à compter de 1994 (4) Assiette droit commun	19 26 4 14	16 29 11 14	15 29 12 5	14 34 14 2	13 39 16 2	12 43 18 2
TOTAL DIVERS (d)			63	70	61	64	70	75
IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS			328	0	0	0 (5)	0 (5)	0 (5)
TOTAL CHARGES			3 224	4 275	4 418	4 473	4 541	4 580

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service a été adoptée le 15 décembre 1997. Son dispositif est centré sur l’offre d’un service universel postal minimal dans chacun des États membres garantissant l’accessibilité du service (points de contacts suffisants pour répondre aux besoins ; levée et distribution du courrier au moins cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles ; tarifs accessibles) et sa qualité (80 % du courrier national acheminé en J + 1 et 90 % du courrier transfrontalier européen en J + 3) ainsi que l’accès à des prestations minimales (lettres jusqu’à 2 kg ; colis jusqu’à 10 kg ; envois recommandés). Afin de financer le service universel, des services peuvent être réservés aux opérateurs qui en auront la charge ; ce sont :

– la levée, le transport, le tri et la distribution des lettres de moins de 350 grammes et d’un tarif inférieur à 5 fois le tarif d’affranchissement du premier échelon de poids ;

– le publipostage (envois groupés comportant un message identique adressé à des fins publicitaires ou de marketing),

– le courrier transfrontalier (envois provenant de pays étrangers ou qui leur sont destinés).

La directive laisse ouverte la possibilité de poursuivre la libéralisation, notamment en ouvrant à la concurrence le publipostage et le courrier transfrontalier. Cependant, en ce cas, une décision du Conseil et du Parlement (selon la procédure de codécision prise à la majorité qualifiée des États membres) est nécessaire et doit intervenir avant le 31 décembre 2000, les nouvelles libéralisations ne pouvant entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2003. En cas d’absence de nouvelles mesures avant cette date, la directive sera caduque au 31 décembre 2004. Si tel était le cas, la Commission européenne pourrait imposer de nouvelles règles par une directive prise sur le fondement de l’article 90 du traité de Rome.

La Commission européenne souhaite que le processus de libéralisation soit inéluctable et la directive semble n’être qu’une première étape. Il faut, sur ce point, dénoncer la marche forcée imposée par la Commission européenne pour des raisons purement économiques, si ce n’est doctrinales, mais il faut reconnaître que lors des votes au Conseil la France s’est souvent retrouvée en minorité.

Les analyses que j’ai développées dans mon avis budgétaire pour 1998 (rapport n° 310, tome VIII, p. 76 et s.) restent totalement d’actualité.

La Poste doit d’ores et déjà affronter une concurrence souvent agressive dans le secteur du courrier. En droit, peuvent actuellement être exercées librement :

– les activités de messagerie (colis, objets à valeur déclarée, transport de presse) : 9,5 milliards de francs de chiffre d’affaires sur un marché national d’environ 37 milliards) ;

– les activités de prospection commerciale (publicité non adressée, catalogues, annuaires à distribution spéciale), produits qui sont essentiellement utilisés par la vente par correspondance – qui représente 65 % du chiffre d’affaires colis – dont La Poste détient 25 % du marché et dont l’activité génère directement ou indirectement 9 % de son chiffre d’affaires courrier et colis ;

– les services à valeur ajoutée (en particulier les lettres recommandées et le courrier accéléré).

Ces activités représentent 27,5 % du chiffre d’affaires courrier du groupe La Poste.

1996	Chiffre d’affaires (en milliards de francs)	Parts dans le chiffre d’affaires courrier et colis
Secteur réservé
Lettre ordinaire	21,5	34 %
Ecopli	13	20,5 %
Publicité adressée	8,1	12,5 %
Courrier international entrant	0,3	0,5 %
Courrier international sortant	3	5 %
Total	45,9	72,5 %
Services sous concurrence
Colis	5,4	8,5 %
Presse	4,1	6,5 %
Publicité non adressée	1,7	2,5 %
Lettre recommandée	3,8	6 %
Divers	2,5	4 %
Total	17,5	27,5 %
TOTAL CA courrier et colis	63,4	100 %

Source : La Poste, chiffre d'affaires 1996.

Cette approche juridique du marché concurrentiel doit être complétée par le rappel du caractère substituable des produits du courrier : la télématique, l’édition de données informatiques, la télécopie, le commerce électronique sont autant de produits substituables aux correspondances (leur taux de croissance annuelle de substitution est aujourd’hui de 3 %) ; La Poste estime qu’ils ont soustrait aujourd’hui un milliard de lettres à son activité.

Mais au-delà de ces analyses, l’activité courrier et colis de La Poste est particulièrement sensible à l’existence d’une concurrence car plus de 90 % du chiffre d’affaires de cette activité sont réalisés avec des structures commerciales ou administratives (entreprises : 25 %, grands comptes : 51 %, professionnels : 15 %), qui perçoivent leurs frais d’affranchissements comme une charge devant être comprimée en raison de son poids dans leurs budgets ou comptes de résultat. Sous cet angle, la position de La Poste est potentiellement fragile puisque, d’une part, le courrier contractuel en nombre (géré au cas par cas au travers de 320 contrats en 1997) génère un chiffre d’affaires de 21 milliards de francs, les grands comptes représentant 30 milliards de chiffre d’affaires (soit 51 % du chiffre d’affaires courrier) et globalement les envois en provenance ou à destination des entreprises formant 80 % des envois totaux (40 % entre entreprises, 24 % des entreprises vers les ménages, 16 % des ménages vers les entreprises) et, d’autre part, le marché français est le plus volumineux d’Europe, donc le plus attractif. Le défi majeur de La Poste est donc de tenir ses parts de marché en France.

Sont juridiquement préservés par la directive européenne les chiffres d’affaires suivants :

– le courrier de moins de 350 grammes et d’un tarif inférieur à cinq fois le tarif de base (estimation non fournie, mais cette catégorie comprend la quasi-totalité des lettres ordinaires) ;

– le publipostage = 8,28 milliards de francs, soit 13,9 % du chiffre d’affaires courrier (chiffre d’affaires de la publicité non adressée réalisé par La Poste qui détient 40 % du marché) ;

– le courrier transfrontalier : 3,8 milliards de francs.

Plus que la menace sur le chiffre d’affaires (moins de 5 % du trafic courrier actuel), la gravité de l’enjeu tient au fait que ces deux dernières activités sont en pleine expansion, à la différence des correspondances, et permettent de dégager des marges commerciales.

A ces considérations s’ajoute le problème des frais terminaux sous-évalués par l’Union postale universelle (UPU), ce qui permet à certains opérateurs, au premier rang desquels figurent la Poste néerlandaise, mais également la Royal Mail International britannique, par le biais du repostage, de contourner le monopole ou les futurs services réservés. C’est pour cette raison que la maîtrise du courrier transfrontalier entrant est capitale afin de protéger un service réservé.

Les négociations en cours au sein de l’UPU sont difficiles en raison des positions divergentes sur l’étendue du rattrapage tarifaire nécessaire. L’objectif est que, par paliers, 80 % des coûts de la distribution finissent par être couverts par la fraction du prix du timbre reversée à la Poste chargée de l’acheminement dans le pays d’arrivée de la correspondance ⁽⁴⁾. Cette mesure, qui a fait l’objet d’un accord entre onze Postes dont les française, allemande et britannique, impose donc une orientation vers les coûts et conduit à évaluer les frais terminaux entre 1,35 F et 2,70 F. L’objectif parallèle est de procéder à ce rattrapage en fonction de la qualité du service (qui doit atteindre 90 % pour bénéficier du taux de couverture maximal de 80 %), ce que certains opérateurs nationaux appréhendent en raison des efforts d’investissement auxquels ils devraient procéder. Le projet de directive européenne sur le service universel postal légitime cette approche à laquelle la France tient.

La perte entraînée par ce détournement du trafic (par courrier entrant) est évaluée par La Poste à 750 millions de francs en 1997.

La directive du 15 décembre 1997 est entrée en vigueur le 10 février 1998 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 10 février 1999. A cette date, la loi modifiant le code des postes et télécommunications et ses décrets d’application devraient être publiés, ce qui matériellement n’est pas réalisable compte tenu du calendrier parlementaire. Au mieux, on peut estimer que la France sera en mesure d’adapter son cadre législatif et réglementaire avec six mois de retard.

Une directive fixe des objectifs à atteindre dans un certain délai aux Etats qui en sont destinataires. Elle n’oblige les Etats que relativement à ces résultats mais les laisse libres quant au choix des moyens pour les réaliser. Une transposition de la directive est indispensable car, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, au-delà de la date limite de transposition, en cas d’absence de transposition en droit interne, tout intéressé peut se prévaloir des dispositions suffisamment claires et précises pour être appliquées et peut faire constater l’illégalité de toute mesure réglementaire incompatible avec les objectifs de la directive. En quelque sorte, les dispositions d’une directive acquièrent un effet direct si les objectifs qu’elle définit ont la précision d’une loi ou d’un règlement : l’administration sera tenue d’abroger, sur requête d’une personne intéressée, toute mesure réglementaire du code des P&T contraire à la directive ; de même, les tribunaux mettront en échec les articles législatifs du code incompatibles avec cette même directive et appliqueront les dispositions de la directive de préférence à la loi pour trancher les litiges dont ils seraient saisis. En dernier lieu, ces illégalités pour non-transposition entraînent la mise en jeu de la responsabilité pour faute de l’Etat, qui pourrait même s’appliquer – ce qui n’est jamais arrivé pour ce cas de figure –, en toute logique, au législateur inactif.

L’application directe des dispositions de la directive pénaliserait gravement l’exploitant public dans la mesure où aucune réglementation n’existerait pour réguler les services postaux ouverts à la concurrence, encadrer l’exercice de l’activité postale par les entreprises et définir le contenu précis du service universel et les modalités de sa prestation par les entreprises qui souhaiteraient le fournir. On serait en quelque sorte dans une situation très proche du libéralisme économique le plus ouvert possible, qui ne serait limité que par les seules règles du droit de la concurrence figurant dans l’ordonnance du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; or celle-ci est mal adaptée à la spécificité du service postal dont les contraintes ne peuvent se résumer à la loyauté et l’équilibre de la concurrence.

En somme, ne pas voter une loi de transposition dans des délais rapprochés aboutirait à une véritable dérégulation du secteur, alors que la loi de transposition sera une loi de réglementation postale protectrice du service public et des usagers.

Les résultats de l'activité de France Télécom s'établissent comme suit :

RÉSULTATS DE L’ACTIVITÉ DE FRANCE TÉLÉCOM (maison mère) (en milliards de francs)
		1991	1992	1993	1994	1995		1996		1997
Trafic téléphonique fixe		79,7 (n.s.)	84,4 (+ 5,9 %)	87,6 (+ 3,8 %)	85,0 (-2,9%)		87,1 (+2,4%)		85,4 (– 2 %)
Chiffre d’affaires généré par l’ensemble des produits du téléphone		97,7	103,4	107,2	108,3	111,0		111,8		110,1
Chiffre d’affaires total		115,8	122,6	127,0	129,3	133,0		134,7		136,9
Résultat d’exploitation (a) Résultat opérationnel courant (a)		28,6 –	30,2 –	30,6 –	25,9 29,1	26,5 29,6		26,1 30,5		– 27,7
Résultat net		2,0	3,3	4,8	9,20	9,67		– 4,23 (2)		13,97
Résultat net affecté aux réserves (1)		2,0	3,3	4,8	4,7	5,2		(3)		(4)
N.B : à partir de 1991, l’assiette inclut le chiffre d’affaires du trafic téléphonique international arrivée. (1) Somme laissée à France Télécom après prélèvement sur les bénéfices par l’Etat propriétaire. (2) Compte tenu des éléments exceptionnels liés au changement de statut (les opérations comptables se sont traduites par une réduction de la marge nette d’un montant de 20,1 milliards de francs). (3) Un dividende de 4,5 milliards de francs a été versé à l’Etat pour 1996. (4) Un dividende de 4,875 milliards de francs doit être versé à l’Etat pour 1997 au titre des 750 000 parts sociales qu’il détient (dividende de 6,50 francs par action) (a) A compter de 1996, la présentation du compte de résultat a été modifiée. Le résultat opérationnel a été reconstitué pour les années 1994 et 1995.

Si le chiffre d’affaires global de France Télécom continue de progresser régulièrement (celui du groupe a atteint 156,7 milliards de francs en 1997, soit une hausse de 3,6 % ou 2,3 % à périmètre et taux de change constants), les recettes du téléphone fixe baissent continûment depuis 1995. Ce repli régulier (- 2,1 % en 1997) est le principal effet de la concurrence du téléphone mobile et de la guerre des prix (diminution des tarifs, rabais ciblés, options tarifaires,...) des sociétés de téléphone fixe depuis le vote de la loi du 26 juillet 1996, car le trafic de la téléphonie fixe augmente : France Télécom a comptabilisé 137,7 milliards de minutes de communications sur son réseau global en 1997 soit une hausse de 6,6 % en un an. Parallèlement, par exemple, le nombre de clients disposant d’une option tarifaire a doublé (2,4 millions fin 1997) et le prix moyen hors TVA sur l’année 1997 d’une minute de communication nationale est passé de 1,78 F à 0,77 F tandis que celui d’une minute de communication internationale est tombé de 4,53 F à 2,11 F.

CHIFFRE D’AFFAIRE DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM (en millions de francs)
	1995	1996	1997	1er semestre 1998
Abonnements	19 017	21 537	25 903
Communications nationales	61 200	58 902	54 139
Services téléphoniques internationaux	15 793	14 789	12 635
Publiphones et services de cartes	6 220	6 562	6 072
Opérateurs hors France	–	–	688
Redevances d’interconnexion	232	473	612
Total des produits du téléphone fixe (1)	102 462	102 263	100 049	46 300
Mobiles (2)	8 150	11 232	17 073	10 700
Liaisons louées et services de transmission de données	11 875	12 323	12 951	7 500
Ventes et locations d’équipements	8 378	8 163	7 905	3 800
Services d’information en ligne et annuaires	6 685	6 887	7 103	3 500
Télédiffusion et câble	6 022	6 293	7 160	4 100
Autres produits	4 248	4 098	4 490	2 000
TOTAL	147 820	151 259	156 731	77 900

ÉVOLUTION DES TARIFS TÉLÉPHONIQUES DE BASE DE LA D.G.T. PUIS DE FRANCE TÉLÉCOM DEPUIS 1976

DATE	ACCÈS	ABONNEMENT	CADENCE TARIFAIRE DE L'IMPULSION
D'APPLICATION	AU RESEAU	(par mois)	Prix de l'unité télécom	Communication locale	Communication nationale (*)
1/01/1976	800 F	39 F, 33,15 F et 29,25 F y compris un poste	0,39 F	illimité	12 secondes
1/04/1977		42 F, 35,70 F et 31,50 F	0,42 F
20/01/1978	700 F
1/05/1978		47 F, 40 F et 35 F	0,47 F
8/06/1979			0,50 F			suppression du palier à 15 secondes entre 100 et 200 km
1/02/1980	500 F
1/04/1981	400 F
1/12/1981			0,55 F			avancée du tarif réduit de 20 h à 19 h 30
1/04/1983	400 F (premier abonnement) ou 150 F (reprise de ligne ou ligne supplémentaire)		0,60 F
1/05/1984	300 F ou 150 F	création de l'abonnement professionnel à 60 F	0,645 F
15/05/1984						modulation horaire (rouge, blanc, bleu, bleu nuit)
1/08/1984	250 F ou 150 F		0,75 F
1/05/1985				20 minutes
1/08/1985			0,77 F			création de trafic plus
1/10/1986		39 F, 32 F et 27 F et 10 F le poste de base	0,74 F	6 minutes		tarif blanc entre 12 h 30 et 13 h 30
1/12/1986		abonnement professionnel à 95 F
5/02/1987			0,73 F
15/05/1987		39 F, 33 F et 28 F et 12 F le poste de base			13 secondes
1/11/1987						introduction de la TVA "en dedans" à 18,6 %
5/01/1988					14 secondes
1/05/1988					15 secondes
23/12/1988					16 secondes
12/01/1990					17 secondes
15/01/1994	300 F ou 200 F	tarif unique de 45 F, sauf abonnement pour faible consommation (1 à 10 unités) : 28 F		3 minutes	19 secondes	zones locales élargies
avant le 29 juin 1995	300 ou 200 F	tarif unique de 45 F, sauf abonnement pour faible consommation (1 à 10 unités) : 28 F	0,73 F	3 minutes	19 secondes
29/06/1995					21 secondes	rééquilibrage de certaines zones
1/08/1995	(305,06 F ou 203,37 F)	(45,76 F)	(0,745 F)			TVA portée à 20,6 %
2/03/1996		52,80 F			22,5 secondes
9/07/1996					26 secondes
1/03/1997		68 F, sauf abonnement pour faibles consommateurs : 34 F (prix des communications doublé jusqu’à 184 UT par bimestre)				création du forfait local (6 heures de communications locales gratuites en semaine de 18 h à 8 h et le week-end, pour 30 F par mois)
4/03/1997					32 secondes
1/10/1997			Tarifica-tion à la seconde au delà d’un crédit temps de connection	(0,47 centime la seconde au delà des 3 premières minutes de communication qui sont facturées 0,745 F)	39 secondes (1,9 centime la seconde au delà des 39 premières secondes de communication qui sont facturées 0,745 F)	Deux tarifs horaires : tarif plein de 8 h à 19 h en semaine et de 8 h à 12 h le samedi ; tarif réduit (réduction de 50 % au-delà du crédit temps de connection) pour les autres heures et les jours fériés

(*) : Communication avec un correspondant situé à plus de 100 km, jusqu’en 1994 ; communication au-delà de la zone locale élargie à compter du 15 janvier 1994 (la distance moyenne entre les chefs-lieux de circonscriptions tarifaires est de 52 km ; les ZLE couvrant en moyenne 400 000 habitants).

	1994	1995	1996	1997	1998 (prévisions)
Investissements	725	852	657	806	800
Fonctionnement/Exploitation	3 160	3 010	2 909	3 156	3 200
Personnel	1 398	1 527	1 460	2 207	2 200
TOTAL R&D (part dans le chiffre d’affaires)	5 283 (4,08 %)	5 389 (4,05 %)	5 134 (3,81 %)	6 168 (4,50 %)	6 200 (4,4 %)

Source : France Télécom

Le chiffre de 6,1 milliards de francs diffère du montant des dépenses de R&D figurant dans le rapport annuel pour 1997 de France Télécom qui indique que le groupe France Télécom a consacré 5,4 milliards de francs à la recherche-développement en 1997. Ce dernier chiffre résulte de l’application de normes comptables internationales qui excluent du périmètre de ces dépenses les dépenses de développement des systèmes informatiques qui sont en revanche considérées, par le contrat de plan 1995-1998, pour le contrôle du respect du seuil de 4 %, comme faisant partie des dépenses de R&D.

L’acquittement de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, qui a été entièrement versée avant la fin de l’année 1997, afin de régler le financement des pensions des fonctionnaires retraités de l’administration des télécommunications et de France Télécom (voir chapitre II), a conduit l’entreprise nationale à s’endetter lourdement, inversant ainsi la tendance au désendettement massif de l’entreprise amorcée en 1992. La dette à long terme du groupe France Télécom atteint désormais 74,2 milliards de francs ; l’endettement de filiales étrangères, en particulier Mobistar en Belgique, a concouru à cet alourdissement.

La santé financière de l’entreprise n’est nullement menacée, d’autant qu’elle bénéficie de la baisse générale des taux d’intérêt. Sa capacité d’autofinancement décroît cependant régulièrement.

1988		1989	1990	1991		1992	1993		1994		1995	1996		1997
26,7		30,8	33,5	35,5		37,7	41		46,6		49	44,1		41,3
ENDETTEMENT DE FRANCE TELECOM (maison mère)
(en milliards de francs)
Bilan d’ouverture 1er janvier 1991					31/12/91			31/12/92		31/12/93			31/12/94		31/12/95		31/12/96	31/12/97
122,108					120,601			111,588		105,6			94,95		84,3		69,5	98,9

Depuis le 1^er septembre 1994, le régime fiscal auquel est assujettie France Télécom est différent de celui de La Poste sur deux points :

– France Télécom acquitte la taxe sur la valeur ajoutée ;

– les bases d'imposition de France Télécom en matière d’impôts directs locaux ne bénéficient d'aucun abattement exceptionnel pour les contraintes de desserte du territoire et pour la participation à l'aménagement du territoire. Toutefois, comme pour La Poste, le produit des impôts directs locaux acquittés par France Télécom est versé au Trésor afin d'abonder le fonds de compensation de la taxe professionnelle.

Ce dernier prélèvement soulève des problèmes d’équité de concurrence. En effet, les opérateurs de télécommunications concurrents de France Télécom verseront leurs impôts directs locaux aux collectivités territoriales selon les règles de droit commun. Cette recette, qui peut pour de nombreuses communes s’élever à plusieurs millions de francs, ne pourra qu’entrer en ligne de compte lorsque des municipalités auront à choisir un opérateur de réseau câblé, un prestataire de services de télécommunications, un attributaire d’infrastructures communales ou un occupant du domaine public communal. France Télécom ne pourra donc pas lutter, sur ce plan, à armes égales.

Le règlement de ce problème, né de la loi du 2 juillet 1990, a sans cesse été reporté par les gouvernements successifs au motif de son impact sur la trésorerie de l’Etat. Une réforme d’ensemble de la fiscalité était invoquée pour parvenir à résorber cette distorsion, qui en situation de monopole ne posait pas vraiment de problème à l’exploitant public mais seulement à de nombreuses villes qui perdaient une part substantielle des taxes locales acquittées par France Télécom.

Le tableau ci-après retrace les principaux prélèvements fiscaux et parafiscaux auquel est soumise France Télécom. Depuis le 1^er janvier 1994, l’entreprise est en fait soumise au droit commun des entreprises commerciales.

Le changement de statut opéré par la loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom s’est accompagné de plusieurs prélèvements de l’Etat sur France Télécom :

– la contribution forfaitaire exceptionnelle, dite soulte, de 37,5 milliards de francs, dont le paiement s’est achevé en octobre 1997, destinée à financer les pensions de retraites des fonctionnaires de France Télécom ;

– le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations nécessaires à l’accomplissement des missions de service public d’enseignement supérieur des télécommunications d’une valeur de 1,1 milliard de francs ;

– la participation décroissante de France Télécom au financement de la dotation publique de fonctionnement versée à l’enseignement supérieur des télécommunications (Groupe des écoles de télécommunications) (309,45 millions en 1997, 220,45 millions en 1998 et 114,875 millions en 1999).

Par ailleurs, la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ouvert, jusqu’au 31 décembre 2006, le droit aux fonctionnaires âgés d’au moins 55 ans employés par France Télécom à prendre un congé de fin de carrière dès lors qu’ils totalisent au moins 25 ans de service à France Télécom ou dans un service relevant des postes et télécommunications (voir chapitre II du présent avis). La population concernée sur la totalité de la période est d’environ 55 000 fonctionnaires. Le coût du programme a été réévalué, au 31 décembre 1997, à 30,4 milliards de francs, qui ont été provisionnés dans le bilan de l’entreprise. Au 31 janvier 1997, 60 % des bénéficiaires potentiels avaient opté pour le congé de fin de carrière ; ils sont aujourd’hui plus de 80 %.

N’omettons pas en dernier lieu les recettes tirées de la vente d’une fraction du capital social de l’entreprise : 22,5% du capital de France Télécom ont été mis sur le marché en octobre 1997, ils se décomposent en : 105,5 millions d’actions vendues aux particuliers pour 19,2 milliards de francs et 103,5 millions d’actions placées auprès d’investisseurs institutionnels français et d’institutionnels étrangers pour 19,4 milliards de francs ; en outre, 2,5 % des parts sociales ont été cédées aux salariés. Un décret du 18 septembre 1998 a enfin autorisé le transfert à Deutsche Telekom d’une participation minoritaire de l’État (2 % du capital) et la cession au secteur privé d’une participation également minoritaire (autour de 5 %, ce qui représenterait une recette de l’ordre de 20 milliards de francs).

ÉVALUATION DE LA CHARGE FISCALE DE FRANCE TÉLÉCOM (1993 à 1997)

(en millions de francs)

IMPÔTS ET TAXES		TAUX	ASSIETTE			1993		1994		1995		1996		1997		1998 (prévisions)
TVA NETTE (1)		Droit commun		Droit commun			13 107		13 289		15 224		17 028		17 097		17 000
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS		Droit commun (5)	Droit commun			Exonération		7 255		7 585		12 186		6 533		7 159
TAXES SALARIALES (b) Formation continue Taxe d'apprentissage Effort construction		1,5 % × MS année N 0,5 % × MS année N 0,45 % × MS N-1	Masse salariale totale (année N) Masse salariale totale (année N) Masse salariale totale (année N-1)			Exonération Exonération Exonération		9 35 109		9 36 113		13 50 113		12 49 116		20 63 120
Organic (contribution sociale de solidarité des sociétés)		Droit commun	Assiette de droit commun des sociétés anonymes			Exonération		Exonération		Exonération		Exonération		192		190
TOTAL TAXES SALARIALES						—		153		158		176		369		393
TAXES FONCIÈRES		Taux moyen pondéré national	Valeur locatives immobilières - Assiette de droit commun			Exonération (*)		180		278 (2)		245 (3)		294		300
TAXE PROFESSIONNELLE		Taux moyen pondéré national	18 % masse salariale + 16 % immobilisations + valeurs locatives immobilières			Exonération		3 800		4 327 (4)		4 551		5 160		5 667
TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES (e)		Taux et tarifs de droit commun	Assiette droit commun			34		34		30		20		21		29
TOTAL FISCALITÉ LOCALE (b)						34		4 014		4 635		4 816		5 475		5 996
(a) Art. 19 de la loi du 2.07.90 (b) Art. 19 et 21 de la loi du 2.07.90 ; immeubles productifs de revenus : art. 1382 du CGI (c) Art. 1599 C - 317 noniès Ann. II du CGI					(1) L’assujetissement à la TVA entraîne la non-soumission à la taxe sur les salaires. (2) Dont 50 millions de francs au titre de 1994. (3) Dont 13 millions de francs au titre de 1995 et 3 millions de dégrèvement pour 1994. (4) L’article 9 de la loi de finances pour 1995 a relevé le plafond de la taxe professionnelle de 3,5% à 4%. (5) Inclut, à partir de 1995, la contribution de 10 % et, à partir de 1997, celle de 15 %. (*) Sommes versées aux collectivités locales non comprises : 20 millions de francs en 1993, 14 millions de francs en 1994, 15 millions en 1995.

(en millions de francs)

Ministères	Créances commerciales totales	Évolution par rapport à la fin 1997	Créances diverses
Intérieur	873,5	– 8,8  %	12,3
Préfecture de Police (Paris)	253,8	+ 2,0 %	0,4
Equipement	338,6	– 8,3 %	7,9
Education nationale	27,1	– 12,8 %	0,1
Affaires étrangères	157,0	– 2,6 %	18,0
Défense	91,3	– 32,6 %	73,7
Industrie	73,9	– 5,8 %	14,9
Economie-Finances	42,9	– 11,1 %	1,3
Agriculture	46,5	– 4,3 %	pm
Aff. sociales–Santé	34,2	– 39,2 %	0,6
Travail-Emploi-Formation profess.	15,4	+ 38,7 %	2,4
Culture	16,2	– 1,2 %	2,2
Mer	67,1	+ 14,3 %	0,8
Premier ministre	4,1	– 73,8 %	1,1
Recherche	9,1	– 48,8 %	0,8
Transports	18,9	– 55,0 %	0,5
Justice	27,7	– 8,2 %	58,9
DOM - TOM	15,6	– 32,7 %	0
Anciens combattants	1,8	– 28,0 %	pm
Environnement	1,3	– 27,7 %	pm
Jeunesse et Sports	1,6	– 11 %	pm
Commerce et Artisanat	0,1	– 0 %	0
Tourisme	1,0	– 33 %	0,1
Coopération	1,0	+ 1 000 %	0
Divers	8,8	+ 11,3 %	123 (a)
TOTAL	2 128,5	– 10,0 %	319,0

Depuis l’été 1998 les effets de la concurrence sur le marché des télécommunications se font sentir. Contrairement aux prévisions de 1996, ce sont surtout les petits investisseurs privés qui progressent ; France Telecom perd des parts de marché essentiellement dans les marchés d’entreprises de manière comparable à ce qui se déroule en Allemagne pour Deutsche Telekom.

Seule Cégétel a lancé une véritable offre complète à destination des particuliers. On peut donc se demander si la libéralisation des télécommunications ne profite pas en premier lieu aux entreprises et de manière accessoire aux ménages.

La seconde interrogation posée par l’ouverture à la concurrence porte sur la capacité de l’opérateur public national à exercer dans des conditions satisfaisantes les missions de service public définies par la loi. Ces missions portent non seulement sur la téléphonie publique mais également sur la recherche ou les services avancés de télécommunications.

Pour étudier cette ouverture à la concurrence, la commission de la production a mis en place une mission d’information sur l’application de la loi de réglementation des télécommunications, présidée par M. Jacques Rebillard et dont votre rapporteur pour avis est le rapporteur. Elle s’attachera à observer les premières évolutions du marché (offres de nouveaux services, évolution des tarifs, répartition équitable sur l’ensemble du territoire des bénéfices de l’ouverture à la concurrence, développement des entreprises et de l’emploi,...), analyser les mesures réglementaires prises pour l’application de la loi du 26 juillet 1996 et les mesures de régulation du marché déjà intervenues en fonction des objectifs du législateur et réfléchir aux termes de la loi et aux équilibres qu’elle établit.

Il serait également nécessaire de réfléchir au périmètre du service public et observer la consistance de son financement. Conformément au plan annoncé le 25 août 1997 par M. Lionel Jospin, Premier ministre, pour combler le retard français en matière de technologie de l’information, l’intégration de l’accès à Internet dans le service universel ou l’une des composantes du service public des télécommunications doit être étudiée. Une demande en ce premier sens a été présentée à la Commission européenne, où elle a reçu un accueil favorable de M. Karel van Miert, commissaire à la concurrence, et Mme Edith Cresson, commissaire à la recherche. Le Gouvernement français souhaite que la Commission propose d’inclure cet accès dans le service universel dans le cadre du mandat que la Commission a reçu pour procéder à un tel réexamen en 1998. La Belgique, le Luxembourg et le Portugal ont d’ores et déjà fait part de leur intérêt, mais cette procédure devrait prendre un an. Or, tant que la directive européenne n’est pas modifiée, il n’est pas possible de répercuter le coût de cet accès si ce coût, qui doit faire l’objet d’une péréquation à l’échelon national, est inférieur au coût moyen observé.

Dès à présent, M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a élaboré un ensemble de mesures, dont le coût pour l’Etat est estimé à 1,5 milliard de francs et sera financé sur trois ans par les ministères de l’éducation nationale et de l’industrie, les collectivités locales apportant le financement complémentaire, parmi lesquelles figurent le raccordement à Internet de 80 % des établissements scolaires, le raccordement de tous les établissements au réseau Numéris avec des tarifs forfaitaires annuels pour des connexions comprises entre 2 et 12 heures par jour, la création de CD-ROM éducatifs et de serveurs dédiés aux enseignants et aux élèves, l’équipement de toute l’Education nationale en matériels loués et la formation des enseignants à l’utilisation des nouvelles technologies et à la création de logiciels. Le secrétariat d’Etat à l’industrie apportera, en 1999, 300 millions de francs.

Ainsi la France s’apprête en la matière à combler son retard et à donner à ses enfants toutes leurs chances pour affronter l’inévitable compétition de la vie professionnelle.

Lors de sa réunion du mardi 27 octobre 1998, la commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie sur les crédits de son département pour 1999.

M. Christian Pierret a indiqué que le projet de loi de finances pour 1999 se caractérise par une légère progression des crédits à l’industrie, qui doit permettre de conforter les priorités que le Gouvernement s’est fixées et de relancer la politique de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies de substitution.

A structure constante, les moyens de paiement se montent à 15,3 milliards de francs, en progression de 1,1 % par rapport à 1998, et les autorisations de programme à 5,6 milliards de francs (+ 1,5 % par rapport à l’année dernière). La réduction apparente des crédits disponibles (16,4 milliards de francs en 1998) est liée à des variations d’imputation budgétaire : la nouvelle organisation du ministère de l’économie et des finances conduit à regrouper au sein d’une même section les crédits de personnel et de fonctionnement de son administration (ce qui représente une réduction optique des crédits de 1,6 milliard de francs) alors que la budgétisation du fonds de soutien aux hydrocarbures conduit, au contraire, à l’inscription au budget de 280 millions de francs supplémentaires. A structure constante, le budget pour 1999 atteint en réalité 16,6 milliards de francs en moyens de paiement.

Ce budget se caractérise à la fois par son dynamisme – les crédits consacrés à la recherche, à l’innovation, à la formation, à la modernisation et au développement industriel augmentent de 6,5 % – et par la volonté de préparer l’avenir, puisque les moyens alloués à l’investissement et à la formation en représentent désormais 40 %.

En matière de recherche industrielle et de soutien à l’innovation, M. Christian Pierret a souligné que les autorisations de programme seront portées en 1999 à 1,8 milliard de francs, en légère croissance par rapport aux moyens disponibles en 1998. Les actions engagées l’année dernière et contribuant au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication seront poursuivies, qu’il s’agisse du programme « société de l’information » (doté de 300 millions de francs en 1998) ou du réseau national de recherches en télécommunications. Le ministre a toutefois indiqué son souhait de voir l’effort public recentré sur les entreprises de petite taille et sur des soutiens financiers mieux identifiés.

L’agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) voit ses capacités d’intervention reconduites à hauteur de 1,4 milliard de francs environ, grâce à 800 millions de francs d’autorisations de programme nouvelles.

Les crédits affectés au CEA, en forte progression (+ 15 %), doivent lui permettre d’accroître la part du financement budgétaire dans ses programmes civils.

En matière de développement des petites et moyennes industries (PMI), l’année 1999 s’inscrit dans la continuité de l’effort consenti l’année dernière : 470 millions de francs en autorisations de programme sont disponibles pour soutenir le développement industriel des PMI, le programme ATOUT de diffusion des technologies est doté de 212 millions de francs en autorisations de programme alors que 50 millions de francs d’autorisations de programme seront alloués à la promotion des nouveaux outils de communication dans les PMI (Internet).

L’aide à la reconversion des régions affectées par le déclin des industries traditionnelles n’est pas négligée. Les moyens du Fonds pour l’industrialisation de la Lorraine (FIL) et les crédits de politique industrielle (hors comité interministériel de restructuration industrielle) sont reconduits à des niveaux satisfaisants (80 millions de francs et 85 millions de francs respectivement). Si la dotation au Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) est effectivement ajustée, cette diminution ne devrait pas affecter la réalité de ses interventions compte tenu de la rapidité d’engagement des crédits. Une réforme des procédures de financement apparaît toutefois souhaitable pour lui donner un nouvel élan. Enfin, le programme « après mines » est modernisé par la mise en place d’un dispositif de surveillance et de prévention des affaissements miniers : 5 millions de francs sont inscrits à ce titre au chapitre 44-81 du projet de loi de finances.

Le soutien au système de formation constitue un axe majeur d’une politique volontaire de développement industriel. Un effort significatif sera réalisé en 1999 en faveur des écoles d’ingénieurs : progression des subventions d’équipement de 3 %, hausse des bourses d’élèves de 11,5 % et création de huit emplois dans les écoles des mines, augmentation de la dotation à SUPELEC de 8 %, reévaluation de 4,1 %.des moyens alloués aux écoles des télécommunications.

Ce budget est également marqué par le souci de conforter les missions régaliennes de l’Etat.

Les moyens consacrés au secteur des télécommunications et à la gestion des fréquences sont mis à niveau : les crédits de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) progressent de 5,8% par rapport à 1998 alors que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) bénéficie d’une croissance substantielle de ses ressources, tant en fonctionnement (+ 4,2 %) qu’en crédits de paiement (+ 9,6 %).

L’Etat a souscrit une série d’engagements dans le cadre du contrat d’objectifs et de progrès signé en juin 1998 avec La Poste. La stabilisation de la charge des retraites, qui n’ont augmenté que de 0,8 % en 1998 au lieu de 3,5 % en tendance, doit permettre d’alléger les charges d’exploitation pesant sur l’opérateur public. La contribution au titre du transport de la presse, maintenue à hauteur de 1,85 milliard de francs pour 1999, autorise la poursuite de la réduction du déficit de cette activité.

Le ministre a également mentionné l’effort particulier en faveur de la modernisation du système français de métrologie, qui se traduit par le renforcement des moyens du bureau national de métrologie (+ 19 %) et par la création à l’école des mines de Douai d’un cycle de formation spécialisé en métrologie.

La maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables sont relancés. Le programme annoncé par le Premier ministre au mois de février dernier est mis en œuvre afin de rééquilibrer la politique énergétique nationale, le nucléaire ayant néanmoins vocation à conserver une place prééminente dans la production d’électricité.

Une partie des recettes issues de la nouvelle fiscalité écologique (taxe générale sur les activités polluantes : TGAP), soit environ 170 millions de francs, sera affectée à des actions relevant du ministère de l’industrie, ce qui doit permettre de tripler les moyens alloués à l’ADEME.

Le ministre a conclu en soulignant la continuation de l’effort public en faveur de l’industrie, après une année 1998 marquée par une forte progression des crédits (+ 3,8 %) en rupture avec la tendance antérieure.

Le Gouvernement se donne ainsi les moyens financiers nécessaires à une politique volontariste qui se décline aujourd’hui autour de trois axes principaux : le soutien aux secteurs à fort potentiel de croissance, l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’accompagnement des nécessaires restructurations industrielles.

M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l’industrie, a demandé sur quelle ligne budgétaire seront inscrits les crédits de 300 millions de francs affectés au programme « société de l’information ».

M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis des crédits des postes et télécommunications, a indiqué que les crédits du secrétariat d’Etat à l’industrie spécifiquement destinés aux postes et télécommunications s’élèveraient à 2,66 milliards de francs en 1999, ce qui représente une croissance de 1,34 % par rapport à 1998. Cette augmentation serait plus élevée si l’on prenait en compte les crédits, figurant dans le budget des charges communes, destinés à stabiliser les charges de retraites supportées par La Poste (dont la croissance du coût est évaluée à environ 600 millions de francs par an).

Il a attiré l’attention sur l’environnement de plus en plus concurrentiel dans lequel est plongée La Poste, comme France Télécom. En effet, environ 40 % du chiffre d’affaires total de La Poste sont réalisés sur des marchés ouverts à la concurrence. Les concurrents de La Poste, y compris dans le secteur du courrier et des colis, sont particulièrement compétitifs ; ainsi, le chiffre d’affaires que réalise DHL en France est le double de celui réalisé par Chronopost.

Le rapporteur pour avis s’est félicité de la conclusion du contrat d’objectifs et de progrès qui traduit un réengagement financier de l’Etat en faveur de La Poste. Il exprime le refus d’utiliser le prix du timbre de la lettre ordinaire comme variable d’ajustements des comptes de La Poste ; il prévoit un effort sans précédent de l’Etat en matière de financement des pensions des fonctionnaires retraités de La Poste, charge qui consommait jusqu’à présent les gains de productivité dégagés annuellement par La Poste et qui croissait de 600 millions de francs chaque année en moyenne ; il stabilise la contribution de l’Etat au transport postal de la presse et prévoit, grâce à l’intervention de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, son relèvement à 1,9 milliard de francs pour 2000 et 2001 ; il améliore la gestion des fonds déposés sur les CCP en la confiant pour partie à La Poste.

En matière de présence postale sur le territoire, M. Gabriel Montcharmont a considéré que la création, prévue par le contrat d’objectifs et de progrès, de commissions départementales constituait un progrès, bien que contrairement à l’avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, aucune dotation budgétaire n’ait été prévue pour le fonctionnement de ces commissions.

En matière de gestion des personnels de La Poste, il a donné acte des efforts de réduction de la précarité de plusieurs milliers de contractuels, mais a regretté que La Poste soit exclue du bénéfice des aides à la réduction du temps de travail.

Il a ensuite interrogé le ministre sur la transposition de la directive postale du 15 décembre 1997, qu’il a jugé indispensable et urgente.

Concernant le secteur des télécommunications, il a fait observer la multiplication des procédures contentieuses qui souligne l’âpreté de la concurrence entre les opérateurs. Il a interrogé le ministre sur deux sujets relatifs au service public :

– en matière de recherche, France Télécom respecte son cahier des charges en consacrant plus de 4 % de son chiffre d’affaires aux dépenses de recherche et développement, mais la consistance de son engagement dans le réseau national de recherche en télécommunications est difficile à apprécier, de même que le contenu de la recherche d’intérêt général menée par le centre national d’études des télécommunications (CNET) ;

– les mesures de réorganisation du réseau des cabines publiques de France Télécom soulèvent de vives inquiétudes auprès des élus ruraux, notamment dans les zones à très faible densité de population.

En réponse aux rapporteurs pour avis, le ministre a apporté les précisions suivantes :

– les crédits du programme « société de l’information » sont inclus dans le chapitre 66-01 consacré au développement de la recherche industrielle et à l’innovation ;

– il faut réaffirmer la nécessité de conforter la présence de La Poste dans les zones rurales en déshérence et dans les quartiers en difficulté. L’existence de points de contacts postaux est un élément fondamental de la présence de l’Etat et du sentiment de l’appartenance à la communauté nationale ;

– les commissions départementales prévues par le contrat d’objectifs et de progrès devraient être mises en place à partir du mois de novembre 1998 par les préfets, qui ont reçu des instructions en ce sens. Ces commissions seront composées d’élus et de représentants de La Poste. Toute modification du réseau des points de contact postaux devra être précédée d’une consultation de la commission départementale, qui disposera d’un délai de six mois pour effectuer ses travaux, en particulier l’audition des élus locaux directement concernés, pendant lequel La Poste ne pourra fermer aucun point de contact. Les commissions seront donc saisies de propositions de réorganisation présentées par La Poste ; le secrétaire d’Etat à l’industrie considèrera comme inacceptable toute mesure de réorganisation qui n’aura pas été précédée d’une concertation avec les élus dans le cadre de ces commissions. Ce mécanisme devrait mettre fin aux décisions unilatérales de réaménagement du réseau postal notifiées par La Poste aux communes sans véritable dialogue ;

– la conduite d’un dialogue social doit constituer un mode normal de fonctionnement interne de La Poste. Il doit parvenir à réduire la durée du temps de travail dans les services opérationnels et fonctionnels. Cette réduction doit s’accompagner d’embauches car la solution de l’accroissement des heures supplémentaires effectuées par les agents de La Poste est inacceptable. Il faut donc que la direction de l’exploitant public négocie la réduction–aménagement du temps de travail, qui s’applique à La Poste. Cette réduction-aménagement du temps de travail doit cependant avoir des déclinaisons locales permettant d’adapter cet objectif au terrain ;

– les textes en matière d’implantation des cabines publiques de téléphone doivent être respectés. Le cahier des charges de France Télécom impose la présence d’une cabine téléphonique dans chaque commune, et dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, il doit y avoir un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier. Le nombre total de cabines téléphoniques implantées en France a progressé mais ces règles quantitatives doivent être toujours respectées ;

– le réseau national de recherche en télécommunications vise à mettre en relation et assurer une coordination entre le CNET, l’institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA), des laboratoires privés, des laboratoires d’entreprises, etc. Le rapport annuel de France Télécom a évalué à 5,4 milliards de francs le total des dépenses de recherche et développement du groupe. En matière de recherche d’intérêt général, il faut indiquer que France Télécom accepte dans certains cas de conduire des travaux importants. Mais ceux-ci auront tendance à diminuer dans l’avenir. Il faut cependant éviter d’affaiblir la puissance de recherche du CNET ;

– le projet de loi de transposition de la directive postale du 15 décembre 1997 est en préparation. Il sera bref et sera examiné après la discussion du projet de loi de transposition de la directive européenne concernant le secteur de l’électricité, qui devrait être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale en février ou en mars prochain. Ce dernier projet de loi proposera une approche globale de la politique énergétique de la France.

M. Christian Bataille a observé avec intérêt que les crédits de l’industrie enregistrent pour 1999 une progression, certes modérée, mais qui intervient dans un contexte de faible inflation. Il a par ailleurs noté que le Gouvernement manifeste dans ce projet de budget sa volonté de préserver les choix technologiques faits depuis plusieurs décennies en faveur de la croissance et de l’emploi, le fondement de cette politique étant très probablement « l’alliance de la République et de la science ».

M. Christian Bataille a rappelé que le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à l’industrie lui-même ont évoqué à plusieurs reprises l’organisation d’un débat au Parlement sur la politique de l’énergie. Il a souhaité savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Christian Bataille s’est ensuite félicité de l’accroissement de 15 % des crédits prévus pour le CEA. Il a souhaité savoir, en ce qui concerne EDF, si le Gouvernement envisageait le recours au combustible Mox pour huit réacteurs supplémentaires, notant qu’EDF envisageait à terme de « moxer » vingt-huit réacteurs.

Il a estimé que l’EPR, véritable outil industriel du futur, constitue une chance pour la France, qui doit lui permettre d’être présente sur les marchés mondiaux. M. Christian Bataille a demandé à M. Christian Pierret quel site d’implantation le Gouvernement envisageait pour le réacteur tête de série ; il a estimé que ce dernier doit impérativement être construit en France. Il a demandé également des précisions sur les laboratoires souterrains de recherche et fait part de ses inquiétudes en matière de fabrication du combustible ; les sites français de COMUREX (Pierrelatte, les sites de l’Aude) doivent être protégés à cet égard contre la concurrence due à l’arrivée de combustibles militaires russes, car le maintien d’emplois est en jeu.

M. Claude Gaillard a estimé que le budget de l’industrie pour 1999 ne présentait pas de problèmes majeurs mais a émis des doutes sur la stratégie industrielle du secrétaire d’Etat, indiquant que les réorganisations administratives prévues dans ce secteur n’étaient pas de nature à le rassurer. Il a souhaité savoir quelles seraient les conséquences pour EDF et GDF de l’ouverture à la concurrence, quelles étaient les complémentarités de ces deux entreprises, si le CNET disposerait à l’avenir d’un carnet de commandes comparable à celui qui était le sien naguère en matière de recherche et il a souligné, précisément sur ce thème de la recherche, qu’il serait difficile de définir une stratégie industrielle d’ensemble. Il a jugé enfin que l’instauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pouvait avoir des effets pervers, au moins pour notre politique de l’eau, car elle pourrait entraîner la disparition des agences de bassin.

M. François Brottes a salué le volontarisme de la politique du secrétaire d’Etat. Il a fait remarquer qu’aussi bien La Poste que France Télécom devaient concilier les exigences du service public « à la française » et celles du service universel et que ces deux entreprises devaient concilier également les besoins du développement industriel et commercial avec ceux de l’aménagement du territoire. S’agissant de la mise en place de cabines téléphoniques, il a donné acte des mesures figurant dans le cahier des charges de France Télécom, mais a relevé que l’élément important dans les zones de montagne était la distance séparant la cabine téléphonique des habitations. M. François Brottes a jugé positive l’existence de commissions départementales pour la présence postale, mais a demandé au ministre comment pouvait s’opérer la conciliation des fonds structurels européens réaménagés avec le service universel à l’échelle européenne.

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

– les dépenses de recherche-développement de France Télécom peuvent être évaluées à 6,1 milliards de francs en 1997 et non 5,4 milliards de francs, ce qui représente 4,5 % du chiffre d’affaires de la maison mère. France Télécom s’orientera de plus en plus vers une recherche sur les produits, les services et les métiers directement liés à l’objet social de l’entreprise ;

– la proposition de M. François Brottes d’inscrire dans le cahier des charges de France Télécom une règle de densité ou d’espacement des cabines téléphoniques dans les zones à faible densité de population mérite d’être étudiée. Le secrétariat d’Etat va y réfléchir en concertation avec la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;

– coordonner les règles de fonctionnement des fonds structurels européens avec les règles du service universel, c’est-à-dire établir une liaison organique entre ces fonds et les règles du maintien et du développement du service public, est particulièrement difficile car les zones éligibles aux fonds structurels vont être réduites de même que l’intensité des interventions du FEDER. La négociation en cours est très délicate, notamment avec les Allemands qui ont des positions très différentes de celles des Français.

Après l’audition du secrétaire d’Etat, la commission a entendu M. Jacques Guyard, président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

M. Jacques Guyard a indiqué en préambule que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) existait depuis huit ans mais que c’était la première fois que le rapport annuel qu’elle est chargée d’établir donnait lieu à débat devant la commission de la production et des échanges. Il a souligné que ce débat lui paraissait d’autant plus justifié que la CSSPPT, par sa composition et ses missions, s’inscrit dans la perspective du renforcement du contrôle parlementaire sur le respect du service public et de l’intérêt national par des entreprises ou opérateurs publics exerçant leur activité dans le secteur concurrentiel. C’est déjà le cas pour La Poste et France Télécom, ce le sera demain pour EDF, GDF ou d’autres établissements publics.

La CSSPPT participe, au nom du Parlement, au contrôle de la qualité du service public des postes et télécommunications ; elle est consultée sur toutes les décisions relatives à ces domaines. Ainsi, le contrat de plan signé entre l’Etat et La Poste en juin 1998 n’est pas soumis à l’approbation du Parlement mais la CSSPPT a été consultée sur son contenu au cours de sa négociation et a émis des réserves sur certains points. Elle considère par ailleurs que le Gouvernement doit préserver une capacité d’intervention dans le secteur des télécommunications par rapport à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), notamment dans le cadre des négociations européennes et internationales où le secrétaire d’Etat ne dispose pas de moyens d’expertise suffisants face aux autres gouvernements.

Ses domaines d’intervention se caractérisent par une évolution très rapide des technologies que la réglementation n’a pas prise en compte, qu’il s’agisse d’Internet ou de la convergence des téléphonies fixe et mobile. Le rôle de la CSSPPT est de proposer les adaptations nécessaires mais aussi de veiller au respect des missions d’intérêt général que sont la recherche et la formation.

En outre, la Commission est guidée par le souci de ne pas pénaliser l’opérateur placé en situation de concurrence. Ainsi, elle s’est prononcée contre le projet de décret prévoyant une procédure d’aide sociale pour l’accès au téléphone des personnes les plus démunies, estimant que le coût de gestion de cette procédure serait supérieur à la prestation offerte.

Les priorités de la CSSPPT pour 1998-1999 dans le secteur des télécommunications seront l’examen des questions posées par l’accès de nouveaux opérateurs à la « boucle locale », la portabilité des numéros prévue par la loi mais dont l’impact sur les coûts de fidélisation de la clientèle est très élevé, ainsi que la convergence fixe-mobile. En outre, il faudrait régler le problème récurrent du régime dérogatoire de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom.

Quant au secteur postal, la CSSPPT s’est attachée à défendre la qualité du service public lors des discussions portant sur le contrat de plan, en particulier le maintien le plus large possible du secteur réservé afin de préserver la capacité d’acheminement du courrier sur l’ensemble du territoire dans le délai de J + 1. Le deuxième grand chantier est la transposition de la directive postale adoptée le 15 décembre 1997. La CSSPPT a attiré l’attention du Gouvernement sur les risques d’une non-transposition de ce texte à la date prévue, c’est-à-dire le 10 février prochain, en ce qui concerne le maintien d’un secteur réservé.

Conformément aux conclusions de M. Gabriel Montcharmont, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits des postes et télécommunications pour 1999.

Au sein de la Conférence européenne des postes et télécommunications, les frais terminaux ont été fixés à 1,30 F pour une lettre ordinaire du premier échelon de poids.