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mis en distribution

le 10 novembre 1998

N^° 1111

^______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 05
AGRICULTURE ET PÊCHE
PÊCHE
Rapporteur spécial : M. Louis MEXANDEAU

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1997 ET 1998 7

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 7

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS 8

1.- Subventions de fonctionnement à l'IFREMER 8

2.- Subventions de fonctionnement aux " pêches maritimes et cultures marines " et apurement FEOGA 8

a) Intervention en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines 8

b) Organisation des marchés, industries et commercialisation des produits de la mer (FIOM) 9

3.- Subventions d'équipement aux pêches maritimes et cultures marines 9

a) Les autorisations de programme 9

b) Les crédits de paiement 10

II.- LES INTERVENTIONS PUBLIQUES EN MATIÈRE D'ORGANISATION
 DES MARCHÉS 11

A.- LA REPRÉSENTATION DE LA FILIÈRE 11

B.- LES RESSOURCES ET LES EFFECTIFS 13

C.- L'ACTION ÉCONOMIQUE 13

1.- L'organisation du marché 13

a) Les interventions pour les produits de la pêche dans le cadre de l'organisation commune des marchés 13

b) La mise en _uvre du fonds de garantie nationale 15

c) L'annonce anticipée des apports 15

2.- Le pilotage de la filière 16

a) L'orientation de la production 16

b) L'aide aux investissements à terre 16

c) La normalisation 16

d) La logistique 16

e) La qualité 17

3.- L'observation économique 17

4.- La promotion et la communication 17

5.- La modernisation du mareyage 18

a) Le plan de modernisation du mareyage 18

b) Le fonds de structuration du mareyage 18

D.- LA SECTION SOCIALE DU FIOM 19

III.- LES INVESTISSEMENTS DES PORTS DE PÊCHE 19

IV.- LES INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PÊCHE ET DE CULTURES MARINES 25

A.- LES TROISIÈME ET QUATRIÈME PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUELS 25

B.- LE BILAN DU PLAN DE RESTRUCTURATION DE LA PÊCHE ARTISANALE 26

1.- Les différentes mesures du plan de restructuration de la pêche artisanale 26

2.- L'exécution du plan 27

V.- LA MODERNISATION DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES ENTREPRISES  D'AQUACULTURE 29

A.- L'AIDE COMMUNAUTAIRE 29

B.- LES AIDES DE L'ÉTAT 31

VI.- LA RECHERCHE : L'IFREMER 33

A.- L'ENVIRONNEMENT CÔTIER 34

B.- LES RESSOURCES VIVANTES 34

CONCLUSION 37

EXAMEN EN COMMISSION 39

INTRODUCTION

Après des années de crise extrêmement grave, en 1993 et en 1994, le secteur de la pêche s'est indéniablement redressé. 1997 confirme l'embellie de 1996. Cette situation reste cependant fragile car l'évolution positive du marché ne repose pas que sur les indispensables réformes de structures qui ont été engagées ; elle est également due à des phénomènes conjoncturels, comme l'amélioration des cours, qui ne peuvent être tenus pour définitivement acquis.

La mise en _uvre récente de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines marque une volonté politique de doter l'activité de pêche d'un cadre législatif propre à assurer sa pérennité.

Sans revenir sur le détail des mesures, il convient sans doute de rappeler les grands principes sur lesquels cette loi est fondée :

Le projet de loi de finances propose une très légère augmentation des crédits de 0,25 %, ce qui traduit la volonté de poursuivre des actions de fond en faveur de l'ensemble du secteur de la pêche (modernisation de la flottille, adaptation de la flotte aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel, amélioration de l'organisation des marchés, restructuration du mareyage et amélioration de la qualité) et d'assurer d'autre part, la cohérence des différents aspects des politiques conduites notamment en matière économique.

I.- L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1997 ET 1998

Les crédits ouverts par la loi de finances initiale à l'article 30 du chapitre 44-36 s'élevaient à 125 millions de francs, maintenus par rapport à l'année précédente. Cette dotation, qui représente la subvention de l'État au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime (FIOM), a notamment permis de poursuivre les actions de modernisation de la filière (annonce anticipée des apports, mise en réseau des criées, renforcement du mareyage) et de mettre en _uvre une politique de promotion et de qualité. En outre, les mesures sociales prises en 1995 (allongement de la durée de l'indemnisation chômage - intempérie, en particulier) ont été pérennisées. Ces crédits ont été entièrement consommés.

S'agissant des crédits destinés aux investissements des ports de pêche, c'est-à-dire à la modernisation des criées et du mareyage, les dotations initiales s'élevaient à 38,7 millions de francs en crédits de paiement et à 40,2 millions de francs en autorisations de programme.

Les tableaux suivants retracent l'évolution des crédits de la Pêche en 1997 ainsi que leur consommation depuis 1995.

Ce chapitre (36-22) est doté par la loi de finances initiale de 3,29 millions de francs. Le versement de cette subvention est soumise à l'établissement d'une convention entre l'État (DPMCM) et l'IFREMER. Cette convention n'étant pas encore signée, aucun versement n'est intervenu à ce jour.

En 1998, ce chapitre (44-36) a été doté par la loi de finances initiale de 147,13 millions de francs auxquels se sont ajoutés 38,6 millions de francs de reports (arrêtés des 20 mars et 4 juin 1998) et 1,91 million de francs de fonds de concours. Une annulation de crédits de 2,7 millions de francs est intervenue par arrêté du 16 janvier 1998.

Le montant des crédits ouverts du chapitre 44-36 s'élève pour 1998 à 184,93 millions de francs se répartissant ainsi :

Les crédits ouverts sur cet article 20 sont de 50,81 millions de francs.

Les dépenses intervenues au 1er septembre sur cet article (17,58 millions de francs) se décomposent comme suit :

Il faut toutefois noter que les dépenses de cet article vont augmenter dans les prochaines semaines du fait d'inscriptions complémentaires au plan de sortie de flotte dont l'incidence est évaluée à 10 millions de francs .

Les crédits ouverts sur cet article 30 s'élèvent à 134,13 millions de francs.

Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article (99 millions de francs) se répartissent ainsi :

Le total des dépenses intervenues au 1er septembre sur ce chapitre s'établit à 116,58 millions de francs correspondant à un taux de consommation de 63,03 %.

Le chapitre 64-36 a été doté par la loi de finances initiale de 40,2 millions de francs auxquels se sont ajoutés 5,41 millions de francs de crédits disponibles afférents au budget de 1997. En outre, il convient de retrancher 2,15 millions de francs d'annulations (arrêté du 31.12.1997) et une mesure de blocage de 3 millions de francs. In fine, 40,46 millions de francs de crédits sont ouverts pour 1998.

Les délégations ou affectations intervenues à ce jour s'élèvent à 24,77 millions de francs. Elles se décomposent de la manière suivante :

Ainsi, le taux de consommation à ce jour des autorisations de programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 61,3 %. Le solde sera engagé d'ici la fin de l'exercice sur des opérations déjà programmées.

Le chapitre 64-36 a été doté par la loi de finances initiale de 38,7 millions de francs. S'y sont ajoutés 19,65 millions de francs de reports, et retranché un gel de 1,75 million de francs. Au total, 56,60 millions de francs de crédits sont ouverts pour 1998.

Les dépenses intervenues au 1er septembre 1998 sont de 28,31 millions de francs et se répartissent ainsi :

Le taux de consommation au 1er septembre 1998 des crédits de paiement du chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève à 50 %.

II.- LES INTERVENTIONS PUBLIQUES EN MATIÈRE D'ORGANISATION DES MARCHÉS

La subvention de fonctionnement du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) représente plus des deux tiers des crédits de la pêche inscrits au budget du ministère de l'Agriculture.

Créé en 1975, le FIOM, établissement public à caractère industriel et commercial, s'est vu confier par un décret du 1er décembre 1983 la mission de contribuer à la modernisation, à l'orientation et à la réglementation de la production, de la commercialisation et de la transformation des produits de la pêche maritime et des cultures marines. Il peut également intervenir dans toutes actions de nature à faciliter la mise en place de régimes d'assurances spécifiques pour les producteurs, notamment contre les intempéries. Il est enfin le correspondant financier des fonds structurels européens et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

La forme actuelle du FIOM n'a pas permis d'atteindre pleinement les objectifs qui lui étaient assignés. D'une part, la composition du conseil d'administration, où l'aval de la filière est insuffisamment représenté, a conduit paradoxalement à une dépendance croissante des pêcheurs par rapport à la distribution, un dialogue déséquilibré ne leur ayant pas permis de répondre avec efficacité à l'évolution profonde des demandes des acteurs.

D'autre part, la gestion du système des prix de retrait avait entraîné des effets pervers, compte tenu d'une insuffisante flexibilité de ces prix et de leur application à des quantités trop importantes d'apports. Même si cette situation s'est améliorée aujourd'hui, elle avait par trop conduit à remplacer une politique de soutien par une logique paralysante d'assistanat.

Ainsi, la transformation du FIOM en un véritable office de produit de la mer (OFIMER) doit permettre de renforcer le rôle de pilotage économique de la filière. Tel est l'objet de la proposition de loi n° 1080 de MM. Jean-Marc Ayrault et Dominique Dupilet et les membres du groupe socialiste et apparentés, déposée le 17 septembre 1998, à l'Assemblée nationale tendant à son institution et qui a déjà été adoptée en première lecture par les deux Assemblées.

La composition du conseil d'administration du FIOM représente insuffisamment l'aval de la filière, c'est-à-dire les pêcheurs, par rapport à la distribution.

Selon les informations à la disposition du rapporteur de la proposition de loi précitée, M. Dominique Dupilet, le projet de décret en cours d'élaboration auquel renvoie la proposition de loi doterait l'office d'un conseil de direction comprenant, outre son président :

Hormis les deux dernières catégories, les personnalités seraient désignées par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives. La personnalité représentant les consommateurs serait nommée par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture sur proposition du ministre chargé de la consommation, après consultation du comité national de la consommation.

Le président serait nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche, après consultation du conseil de direction. La durée du mandat des membres du conseil devrait être fixée à trois ans, le mandat étant renouvelable.

En outre, la création de comités spécialisés, en particulier par produit ou groupe de produits ou encore par thème, telle l'amélioration de la qualité, permettra d'associer directement les professionnels concernés à la définition des objectifs à atteindre et des moyens à mettre en _uvre.

Si l'on excepte les reversements de l'Union européenne au titre de diverses interventions, les deux principales sources de recettes du FIOM sont constituées par une dotation de l'État et par le produit d'une taxe parafiscale basée notamment sur l'importation de produits de la mer en provenance de pays tiers (décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991).

L'évolution de ces données depuis 1992 figure dans le tableau ci-dessous :

S'agissant du personnel, l'effectif de l'établissement s'est aujourd'hui stabilisé autour d'une quarantaine de personnes.

Relais des instances communautaires pour le financement des mesures compensatoires dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM), le FIOM est l'interlocuteur du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). A ce titre, il intervient à plusieurs niveaux :

Ces interventions sont principalement constituées par les compensations financières aux retraits ; elles peuvent également prendre la forme d'une aide au report et celle d'une aide forfaitaire.

- Les retraits

L'Union européenne fixe, au début de chaque campagne de pêche, un prix de retrait pour certaines espèces. Lorsque le produit ne trouve pas preneur au-dessus du prix de retrait, il est retiré de la vente et doit être écoulé par l'organisation de producteurs de façon à ne pas entraver le marché. Le pêcheur reçoit une compensation financière provenant du FEOGA et versée par le FIOM via l'organisation de producteurs.

Pour l'année 1996 ⁽¹⁾, le taux du retrait annuel global par rapport aux quantités débarquées en criées (toutes espèces confondues) est resté stable par rapport à 1995, soit 4 %, alors qu'en 1995 le montant des compensations avait atteint le niveau record de 46,4 millions de francs (42,6 millions de francs en 1994 et 32,8 millions de francs en 1993. L'année 1996 est marquée par une forte baisse, le montant des compensations s'élevant à moins de 29 millions de francs (- 40 %). Les retraits sont concentrés principalement sur certaines espèces : l'anchois, le merlan, le merlu, le tacaud, la roussette, l'églefin et la sardine totalisaient plus de 65 % des invendus en 1996.

La procédure de retrait devrait évoluer, dans le sens d'un renforcement des contrôles. Une enquête menée par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'agriculture, conduite sur l'ensemble de la filière à la demande de la Commission européenne, a en effet conclu à " l'insuffisante fiabilité de la procédure de retrait ". Des négociations entre la direction des pêches, le FIOM et les OP sont en cours pour en surveiller dorénavant la bonne gestion. Faute de parvenir à une solution, le FIOM pourrait se voir retirer son agrément comme relais du FEOGA pour le versement des aides communautaires aux retraits.

- L'aide au report et l'aide forfaitaire

Ces primes sont accordées aux organisations de producteurs pour la transformation et le stockage des espèces " communautaires " pour la première et " régionales " pour la seconde. Comme en 1995, l'année 1996 a été marquée par un recours accru à l'aide au report : elle s'est élevée à 2,29 millions de francs en 1996 contre 0,96 million de francs en 1995, et 0,58 million de francs en 1994, les quantités concernées ayant augmenté de 40 % entre 1996 et 1995. Il n'a par ailleurs pas été recouru à l'aide forfaitaire.

La nécessité de permettre aux opérateurs de disposer de moyens financiers suffisants pour mettre en _uvre les interventions nécessitant notamment le stockage temporaire des produits a conduit à envisager la mise en place de mécanismes de garantie adaptés.

L'alimentation du fonds est assurée par une dotation nationale et une contribution communautaire d'un même montant.

Au total, le fonds de garantie national a engagé 5,88 millions de francs pour 408 tonnes de marchandises stockées et revendues. Aucun opérateur n'a demandé la mise en jeu de la garantie.

Cet objectif, qui constitue une des missions prioritaires du FIOM, a pour but de généraliser l'annonce des quantités qui seront débarquées par type de produit afin d'en améliorer l'écoulement sur le marché.

En 1997, un montant de 4,6 millions de francs a été versé pour l'équipement des bateaux dont 2,8 millions de francs financés dans le cadre du programme PESCA, soit un total cumulé depuis 1994 de 14,6 millions de francs d'aide.

Ce programme couvre 26 ports et a concerné environ 600 bateaux.

Il est complété par la mise en place d'un logiciel de prévisions d'apports, permettant de gérer la transmission et la réception des données. Les premières versions embarquées ont été installées en novembre 1996. Ce système est en cours de généralisation.

Parallèlement, le FIOM a entrepris la mise en place d'un système de diffusion des prévisions d'apports permettant de centraliser les données et d'en communiquer la synthèse aux différents intervenants.

Une aide au financement d'une assistance médicale embarquée pour les campagnes de pêche aux thons germon et tropical a été dégagée pour un montant de un million de francs.

Ces aides sont attribuées dans le cadre d'investissements structurels à caractère collectif effectués par les criées ou les organisations de producteurs. Sont concernés les équipements de débarquement et de manutention, ceux visant à améliorer la qualité des produits et les conditions de commercialisation ainsi que les investissements permettant de moderniser les conditions de fonctionnement et de gestion des organismes bénéficiaires.

Le budget consacré en 1997 à ces aides était de 3 millions de francs pour une quarantaine de projets.

Afin de rendre le marché transparent et fiable, le FIOM a entrepris une démarche de normalisation dont l'objectif est d'harmoniser, sur l'ensemble du littoral et pour chaque espèce, les appellations, les tailles et les règles de tri sous criée, encore caractérisées par une très grande hétérogénéité d'un port à l'autre.

Ces travaux commencés en 1995 ont permis l'édition et la diffusion, depuis mai 1997, d'un document synthétisant l'ensemble des tris à pratiquer au niveau national et mentionnant les noms officiels ou dénominations de ventes admises des principales espèces des pêches françaises.

Les problèmes de la logistique dans la commercialisation des produits de la mer ont fait l'objet d'une réflexion associant les représentants des différents maillons de la filière : organisations de producteurs, criées, mareyage, transporteurs, grossistes, poissonniers, grande distribution. Elle pourrait déboucher sur l'élaboration d'une charte interprofessionnelle normalisant les relations entre les différents acteurs de la filière. Une étude sur l'évolution des emballages de marée dans le contexte des modifications de la réglementation relative à l'environnement est également en cours.

Le ministère chargé de la pêche considère la qualité comme une des priorités majeures de la filière pêche.

A ce titre, le FIOM est chargé de mettre en place une politique d'amélioration et de valorisation des produits de la mer, impliquant l'ensemble des acteurs de la filière. Les actions sont entreprises à l'initiative des professionnels et soutenues financièrement par le FIOM, qui peut également jouer un rôle de conseil. Jusqu'à présent, elles concernent essentiellement la formation du personnel (à terre ou à bord), la certification de marques collectives (programmes " Bretagne qualité mer "ou " centre qualité Pêche fraîche " à Concarneau) ou des procédures de classement en AOC et la mise en place de systèmes " d'assurance qualité " (criées de Lorient et de Roscoff).

La réorganisation du FIOM intervenue dans la perspective de sa transformation en office a amené l'observatoire économique doté d'un budget final pour 1997 de 3,25 millions de francs à recentrer ses activités sur la veille économique du secteur et sur la diffusion des informations économiques et statistiques aux professionnels.

Le FIOM développe des actions de promotion nationale, ciblées sur des espèces qui rencontrent des problèmes de commercialisation, afin d'établir une meilleure adéquation entre l'offre et la demande.

En 1997, le FIOM a privilégié une promotion active de la production française par des actions de terrain touchant les lieux de vente ou de consommation et en étant présent dans différentes manifestations. 415.000 visiteurs sur les quelques 530.000 du salon de l'agriculture ont été accueillis sur le secteur de la mer qui mettait en _uvre la filière pêche.

Le FIOM a également réitéré ses opérations en milieu scolaire (édition de kits pédagogiques pour le CM1 et CM2 et classes d'éveil au goût).

Enfin, il participe aux actions de promotion régionale, essentiellement en liaison avec les organisations de producteurs.

Au plan international, par ailleurs, le FIOM a développé une stratégie visant à maintenir les parts de marchés pour les débouchés traditionnels (seiche, anchois, anguille, merlu), à s'implanter sur de nouveaux marchés et à promouvoir l'exportation de produits élaborés.

Le plan de modernisation du mareyage a été mis en place dès 1988 pour assister et aider financièrement les entreprises du secteur à réaliser des investissements pour moderniser l'outil de production.

Ce plan a connu une forte montée en puissance après l'instauration des normes sanitaires européennes concernant les établissements de manipulation des produits de la pêche. L'échéance du 30 juin 1996 pour l'engagement des travaux de mise aux normes explique le caractère exceptionnel de l'année 1996.

L'année 1997 aura été marquée par l'instruction des derniers dossiers de mise aux normes du mareyage pour une enveloppe d'environ 7 millions de francs et celle des premiers dossiers de soutien à la modernisation des ateliers pour un mandat d'environ 3 millions de francs.

Le fonds de structuration du mareyage, dans lequel le FIOM intervient aux côtés d'autres partenaires financiers, s'adresse aux entreprises qui présentent un projet de développement nécessitant une augmentation de capital. Divers mécanismes financiers peuvent intervenir : prises de participations dans le capital de l'entreprise, apports en comptes d'associés, prêts remboursables. En 1997, deux projets ont fait l'objet d'une décision d'intervention pour 2,8 millions de francs.

Les caisses chômage-intempéries ont pour objet de servir des indemnités journalières aux marins adhérents en cas d'intempéries ou d'avaries.

Ce dispositif, ainsi que les moyens affectés par le FIOM à son financement, ont été considérablement renforcés, permettant ainsi de doubler le nombre de jours d'immobilisation indemnisable (qui est passé de 20 à 40) et de garantir le risque d'avarie dans les mêmes conditions que les intempéries. Au total, a été versée au titre de 1997 une subvention de près de 27 millions de francs.

Le transfert de la section sociale du FIOM au comité national des pêches interviendra dans le cadre de la mise en _uvre de la loi d'orientation. Cette réforme permettra à l'OFIMER de se recentrer sur son rôle purement économique.

III.- LES INVESTISSEMENTS DES PORTS DE PÊCHE

La dotation des investissements à terre est maintenue, tant en crédits de paiement (20,6 millions de francs) qu'en autorisations de programme (21,2 millions de francs).

Ces crédits permettront de poursuivre les opérations d'équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan État-régions. Ils contribueront également à soutenir l'activité du secteur du mareyage en privilégiant, après l'achèvement du programme de mise aux normes sanitaires, la modernisation des circuits de commercialisation.

IV.- LES INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PÊCHE ET DE CULTURES MARINES

Les crédits ouverts à l'article 20 du chapitre 44-36 sont destinés à la mise en _uvre d'un plan de sortie de flotte permettant l'ajustement de la flottille française aux objectifs définis par le programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.

La dotation prévue pour 1999 (52 millions de francs) est en très nette augmentation (+ 136 %).

Au titre du troisième programme d'orientation pluriannuel (POP), la réduction de capacité imposée à la flotte de pêche française entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1996 était de 140.358 kilowatts en terme de puissance motrice, soit - 12,8 % par rapport au niveau de départ.

Cependant, au 31 décembre 1996 puis au 31 décembre 1997, la France accusait toujours un retard dans la réalisation de son objectif de réduction de flotte au titre du POP III alors que l'adoption par la Commission européenne du POP IV, le 16 décembre 1997, prévoyait un nouvel objectif intermédiaire de réduction au 31 décembre 1998 (21.000 kilowatts).

Compte tenu du retard subsistant au titre du POP III, la France a mis en place en mars 1998 un plan de sortie de flotte d'envergure, en associant les régions, afin, d'une part, de résorber au plus vite le retard au titre du POP III et, d'autre part, d'atteindre les premiers objectifs intermédiaires du POP IV.

Pour la réalisation de ce plan, l'État a fait un effort financier particulièrement important. En effet, la prime d'État à la sortie de flotte, ramenée au kilowatt, a été doublée par rapport au plan précédent et une enveloppe de 30 millions de francs a été engagée.

Par ailleurs, plus encore que par le passé, les collectivités territoriales ont été sollicitées afin d'abonder l'aide de l'État ; l'aide communautaire, étant égale au montant total des aides nationales, incitative à la sortie de flotte. Les régions du Nord-Pas-de-Calais, de Basse-Normandie, des Pays de la Loire, d'Aquitaine, de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ont décidé de s'associer à ce plan.

Les inscriptions à ce plan de sortie de flotte (24.200 kilowatts et 400 marins seraient concernés) permettent dès maintenant de considérer celui-ci comme un succès. En effet, la réalisation effective de ces inscriptions dans les prochaines semaines conduisent à considérer que la France aura bientôt rattrapé son retard au titre du POP III (20.000 kilowatts) et même atteint son premier objectif intermédiaire au titre du POP IV.

La réussite de ce plan devrait permettre, après accord de la Commission, une reprise mesurée des autorisations de constructions neuves.

Rappelons que le POP IV devait s'appliquer du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 avec une possibilité d'adaptation des objectifs pour les deux dernières années sur la base d'un rapport que la Commission devait rendre au 30 mars 1999, comportant notamment des avis scientifiques sur les stocks critiques. En raison du retard accumulé un objectif intermédiaire a été négocié, consistant à réaliser avant le 31 décembre 1998 (10.000 kilowatts). Le respect des objectifs globaux de POP IV nécessitera encore 31.000 kilowatts à réaliser avant la fin de 2001.

A la suite de la crise, le Gouvernement avait décidé, à la fin de 1994, de procéder à un examen détaillé du secteur de la pêche artisanale.

L'audit réalisé par l'inspection général des finances et l'inspection générale des affaires maritimes avait détecté d'importantes difficultés pour 370 entreprises de pêche parmi les 1.600 exploitations de 12 à 25 mètres. De plus, la viabilité économique de plus d'une centaine de ces navires en difficulté était fortement compromise.

Pour maintenir l'existence d'une flotte artisanale disposant d'outils modernes et performants, il était donc nécessaire de mettre en oeuvre des mesures permettant d'assainir ce secteur.

Le plan de restructuration de la pêche artisanale décidé par le Gouvernement en 1995 a prévu un examen au cas par cas des entreprises de pêche en difficulté, en distinguant celles qui avaient un avenir de celles qui n'apparaissaient que difficilement viables.

Pour les premières, des mesures d'allongement de prêt ou de désendettement destinées à prendre en charge les surcoûts d'investissement de la période 1988 à 1991 devaient être mises en oeuvre.

Pour les secondes, les mesures préconisées étaient soit la cession du navire, soit l'arrêt définitif avec, dans les deux cas, un apurement du passif subsistant, afin de préserver la résidence principale du patron-pêcheur ou de ses cautions familiales.

A côté de l'État, les collectivités territoriales et les banques, en particulier le Crédit maritime, ont participé financièrement, à parité, à ce plan de restructuration.

Le comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale (CIRPA), créé en avril 1995, a eu pour mission de définir pour chacune des exploitations de pêche concernées des mesures adaptées à leur situation particulière.

Sous la double présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes, assistés de rapporteurs des services déconcentrés de la région concernée (représentants des trésoreries générales et des directions régionales des affaires maritimes), le CIRPA a examiné 645 dossiers au cours de 26 réunions régionales.

Il a retenu, au total, 407 dossiers ; 67 pêcheurs ont toutefois refusé les propositions faites par le comité.

Ce sont donc 340 décisions qui devaient être mises en oeuvre (104 en allongement de prêt, 100 en désendettement et 136 en apurement du passif).

Le coût total des décisions prises s'élève à 225 millions de francs, dont 52 millions de francs au titre du désendettement et 173 millions de francs pour les mesures d'apurement du passif.

L'exécution du plan est en voie d'achèvement puisque 100 % des décisions d'allongement de prêt ont été notifiées aux patrons concernés et 99 % des décisions de désendettement ont été exécutées et payées pour un montant de 51,9 millions de francs.

Enfin, au 31 août 1997, 134, soit 98 % des dossiers d'apurement du passif, ont été payés pour un montant de 169,9 millions de francs. La procédure devrait être définitivement clôturée d'ici la fin du mois de septembre 1998.

Le plan de restructuration de la pêche artisanale, combiné à la remontée des cours, a contribué très largement à l'assainissement de la flotte de pêche française et a permis aux entreprises du secteur de retrouver une viabilité économique et financière assurant leur pérennité.

V.- LA MODERNISATION DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE

Les aides à la construction et à la modernisation relèvent à la fois de l'État et de l'Union européenne, qui a pris, ces dernières années, une place prépondérante.

La politique structurelle de l'Union européenne en matière de flotte de pêche est mise en _uvre par le règlement communautaire du 21 décembre 1993 relatif aux conditions d'intervention de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Au plan de l'organisation financière, les aides individuelles à la construction et à la modernisation des navires sont décidées par l'État membre (et non plus par la Commission, comme c'était le cas précédemment). Comme pour les autres secteurs d'activité inclus dans les fonds structurels, l'État membre adresse un plan de secteur à la Commission, qui l'approuve avant de mettre à sa disposition les fonds correspondants. L'utilisation des fonds est contrôlée par un comité de suivi réunissant la Commission et les autorités nationales.

Les mesures en faveur de la construction de navires sont précisément liées au respect des objectifs intermédiaires et finaux des segments des programmes d'orientations pluriannuels (POP). C'est pour cette raison, compte tenu du retard de la France sur les objectifs qui lui étaient imposés, que l'aide à la construction a dû être gelée à compter d'avril 1996.

Les aides totales, nationales et communautaires, sont calculées en fonction d'une dépense éligible plafonnée compte tenu du tonnage du navire, ce plafond étant majoré de 92,5 % pour les navires en acier ou en fibre de verre (exception sur l'opportunité de laquelle s'interrogent certains constructeurs). Le plafond des aides à la modernisation est, pour sa part, égal à la moitié du plafond des aides à la construction.

Les taux de participation des différents intervenants, Union européenne, État membre (regroupant l'ensemble des participations publiques, nationales, régionales ou autres) et bénéficiaires privés sont les suivants, en pourcentage des dépenses éligibles :

· Dans les régions d'objectif n° 1 (Corse et départements d'outre-mer) :

- Bénéficiaires = au moins 40 %

- Communauté = au plus  50 %

- État membre = au moins  5 %

· Dans les autres régions :

- Bénéficiaires = au moins 60 %

- Communauté = au plus  30 %

- État membre = au moins  5 %

Sur la première période triennale (1994-1996), 132 millions de francs ont été prévus pour les opérations de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche.

Pour la période 1994-1996, l'IFOP a effectivement cofinancé plus de 200 projets pour un montant de 85,6 millions de francs.

Pour la seconde période triennale (1997-1999), une réserve de 175 millions de francs avait été constituée pour ces mesures.

A la suite de l'adoption du quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV) en 1997, les autorités françaises ont proposé une modification du Document unique de programmation. Celle-ci prévoit notamment une augmentation des crédits de 66,9 millions de francs pour la ligne " renouvellement et de modernisation " de la flotte de pêche, ce qui porterait la dotation initiale à 198,9 millions de francs.

Comme on l'a déjà indiqué, le retard de la France sur les objectifs du POP III a eu pour conséquence la suspension en avril 1996 des aides à la construction et à la modernisation de navires entraînant une augmentation de capacité. Ce gel a contribué à ralentir les investissements dans ce secteur.

Ainsi seulement 14 projets de modernisation ont été retenus pour l'année 1997, représentant un engagement de 2,3 millions de francs de crédits IFOP.

Toutefois, en 1998, la mise en place d'un plan de sortie de flotte destiné à apurer les retards au titre du POP III et à atteindre les premiers objectifs intermédiaires du POP IV devrait permettre une reprise des investissements du secteur.

L'intervention de l'État est également organisée dans le cadre du règlement communautaire relatif à l'IFOP. Elle prend la forme soit d'une subvention, soit d'un prêt bonifié.

L'aide est plafonnée. Pour les modernisations, elle n'est accordée que pour des transformations substantielles (changement du moteur, hydraulisation des engins de relevage, équipements de pêche pour une activité nouvelle, amélioration structurelle de la sécurité et des conditions de travail).

Elle est attribuée au niveau des préfets de région, qui gèrent l'aide de l'État pour le secteur de la pêche artisanale ou à celui de la direction des pêches maritimes et des cultures marines (DPMCM), compétente pour les aides à la pêche industrielle.

L'attribution des aides à la pêche industrielle au niveau de l'administration centrale permet au ministère d'exercer un contrôle et un suivi directs sur la situation économique et financière des armements français à la pêche. Ce système permet également à l'État d'exercer un contrôle sur l'évolution de la flotte dans le cadre de ses obligations communautaires.

Le projet de loi de finances pour 1999 reconduit à leur niveau de 1998 les crédits de paiement (18,1 millions de francs) et les autorisations de programme (19 millions de francs), permettant d'envisager, comme l'a annoncé le ministre de l'agriculture et de la pêche, la reprise d'une " modernisation maîtrisée " de la flottille.

Comme on l'a déjà indiqué, seules les aides à la modernisation sans augmentation de capacité sont actuellement possibles. Il est cependant primordial et urgent, pour préserver l'avenir de la pêche française, que les programmes de construction neuve puissent reprendre afin d'assurer l'indispensable renouvellement d'une flottille vieillissante. Il convient également d'insister sur la nécessité de conforter les armements semi-industriels et industriels. Les récentes mesures prises par la France devraient toutefois permettre dans un proche avenir le déblocage des dossiers de constructions neuves, dès l'obtention de l'aval communautaire.

La loi d'orientation n° 97-1051 sur la pêche maritime et les cultures marines a mis en place un dispositif d'incitation financière entre 1998 et 2003 permettant d'aider les jeunes pêcheurs à acquérir un navire.

Ce mécanisme s'inspire de celui de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et consiste à octroyer un avantage fiscal aux personnes physiques ou aux sociétés pour la souscription de parts de sociétés préalablement agréées spécialisées dans le financement de navires de pêche destinés à de jeunes pêcheurs (SOFIPÊCHE).

L'avantage prend la forme d'une déduction sur le revenu global plafonné à 25 % de celui-ci, dans la limite de 125.000 francs pour les contribuables isolés et de 250.000 francs pour ceux soumis à l'imposition commune.

Pour les sociétés, l'avantage consiste en un amortissement de 50 % du montant des parts souscrites dans la limite de 25 % des bénéfices de l'exercice. Pour avoir droit à cet avantage, ces sociétés doivent obtenir l'agrément du capital nécessaire à l'achat en copropriété de navires de pêche qui sont mis à la disposition de jeunes pêcheurs, ou de sociétés de pêche artisanale associant des jeunes pêcheurs, avant que la pleine propriété ne leur en soit transférée dans un délai maximal de 10 ans.

En raison du caractère trop récent de ce dispositif, il est trop tôt pour en mesurer précisément l'impact.

VI.- LA RECHERCHE : L'IFREMER

Depuis le 1er janvier 1998, une dotation d'un montant de 3,29 millions de francs a été transférée du chapitre 36-21 (Recherche) du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche au chapitre 36-22 (Subventions et fonctionnement des divers établissements publics). Cette dotation représente la subvention destinée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) pour le concours apporté par cet organisme à la direction des pêches et des cultures marines. Elle est reconduite au même niveau dans le projet de loi de finances pour 1999.

L'IFREMER a été créé par le décret du 5 juin 1984 qui a organisé la fusion du CNEXO (Centre national pour l'exploitation des océans) et de l'ISTPM (Institut scientifique et technique des pêches maritimes). C'est un établissement à caractère industriel et commercial, placé sous la triple tutelle des ministères chargés de la recherche, de la pêche et des transports et de l'équipement.

L'IFREMER a pour finalité de mener des recherches qui s'inscrivent dans la perspective d'une gestion rationnelle des ressources et de l'environnement marin.

Dans ce cadre général, ses missions sont multiples. Il doit ainsi être à la fois :

L'IFREMER compte 1.330 salariés répartis en 24 implantations sur le territoire métropolitain et outre-mer qui constituent autant d'observatoires opérationnels pour le suivi et la surveillance de la mer côtière.

Les activités de l'établissement se répartissent entre onze thèmes fédérateurs intégrant pour chacun d'eux les approches scientifiques, technologiques et opérationnelles.

Sept thèmes concernent deux domaines prioritaires de l'IFREMER : l'environnement côtier et les ressources vivantes, auxquels l'organisme consacre près de la moitié de ses ressources.

L'objectif de l'IFREMER dans ce domaine est d'appréhender le fonctionnement et l'évolution des écosystèmes côtiers et de conduire les recherches nécessaires pour permettre le maintien et la restauration de la qualité des milieux littoraux. Les travaux menés portent sur la modélisation des écosystèmes côtiers, le comportement des polluants (chimiques ou organiques) et sur l'observation et la surveillance de la mer côtière. La capacité de l'organisme à déployer ses activités sur la totalité du littoral métropolitain et outre mer en y appliquant des concepts et des méthodes issus de la recherche et uniformes constitue un atout essentiel pour ses partenaires, qu'il s'agisse des pouvoirs publics ou des professionnels de la mer.

L'activité de l'IFREMER en ce qui concerne la pêche, l'aquaculture et la valorisation des produits de la mer, vise à mieux définir les conditions d'une exploitation durable des ressources et de leur conservation, répondant en cela à une préoccupation croissante dans le monde. Les recherches dans ce domaine qui sont confrontées à un développement des moyens d'investigation et des méthodes bénéficieront du rapprochement avec l'ORSTOM dans le cadre du pôle halieutique méditerranéen et tropical de Sète. L'activité s'ordonne autour de trois thèmes : gestion durable des ressources halieutiques, optimisation et développement des productions aquacoles, transformation, valorisation et qualité des produits de la mer.

En commun aux deux domaines de l'environnement et des ressources vivantes, un thème spécifique rassemble les études et recherches technico-économiques communes. Les travaux de ce thème ont permis la publication, en 1997, pour la première fois en France, d'un recueil des données économiques maritimes françaises.

Deux autres domaines sont plus largement partagés avec d'autres acteurs du dispositif national de recherche. Il s'agit de l'océanographie physique et des géosciences marines qui font l'objet de travaux portant pour l'une sur la compréhension de la circulation océanique, en relation notamment avec les questions de changements globaux de climat et pour l'autre sur la connaissance et l'exploration des fonds océaniques et, plus spécifiquement, l'étude des dorsales et des marges. Ces travaux s'inscrivent le p lus souvent dans le cadre de coopérations internationales.

L'IFREMER apporte également une contribution importante et originale dans le domaine du génie océanique qui traite de l'ensemble des connaissances nécessaires à la conception et au développement des équipements et des installations en haute mer et à la côte. Les travaux correspondant à ce thème font notamment l'objet de collaborations soutenues avec l'industrie pétrolière et para-pétrolière.

Enfin, l'IFREMER est chargé d'une responsabilité éminente dans le domaine des grands équipements pour l'océanographie qui regroupe tout ce qui concerne la flotte océanographique, sa constitution, son évolution et sa gestion, les engins sous-marins, les équipements embarqués et les systèmes d'information pour l'océanographie. Plus du tiers des moyens de l'organisme sont affectés à l'exercice de cette responsabilité.

Au cours des dernières années, l'IFREMER a développé ses coopérations, tant avec les autres organismes et les universités, en s'associant à eux au sein de programmes nationaux, d'unités mixtes ou d'unités de recherches marines, qu'avec ses partenaires européens dans le cadre des programmes de l'Union européenne, dont le volume financier obtenu par l'IFREMER a doublé entre 1994 et 1998.

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CONCLUSION

Une politique déterminée et volontaire doit permettre à la pêche maritime française de renforcer de façon durable sa position. Les conditions du rétablissement existent, pourvu qu'elles bénéficient d'un cadre économique et social adapté.

La politique des pêches est, peut-être plus que pour tout autre secteur d'activité, très dépendante de décisions prises au niveau communautaire. Cet aspect est incontournable et génère parfois des problèmes, comme le montrent de façon récurrente les difficiles négociations sur la mise en _uvre des plans d'orientation pluriannuel, sur les mesures techniques de préservation de la ressource ou sur les perspectives de réforme de l'organisation commune des marchés. La difficulté réside dans le fait que les partenaires européens concernés par l'économie de la pêche maritime sont conduits à rechercher en permanence un compromis entre les intérêts antagonistes des pays producteurs et des pays transformateurs.

La nécessité de mettre en place, au plan national, un ensemble cohérent de mesures permettant à la pêche française de développer son activité, et pas seulement de la maintenir, n'en est que plus essentielle. Et il faut saluer l'adoption voici juste un an de la loi d'orientation 97-1051 du 18 novembre 1997 qui répond à cet objectif en organisant les moyens propres à restructurer la filière, à moderniser le statut des entreprises, à adapter les cultures marines et à transformer les relations sociales tout comme la mise en place prochaine de l'OFIMER. Plus largement, en apportant au monde de la pêche une plus grande confiance en son avenir, ces mesures nouvelles doivent encourager les professionnels à s'engager dans des initiatives ambitieuses.

Le projet de budget pour 1999 prévoit des moyens financiers suffisants pour atteindre de tels résultats. C'est pourquoi votre Rapporteur vous propose d'adopter les crédits de la pêche.

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EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du 20 octobre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a ensuite examiné, sur le rapport de M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial, les crédits de la Pêche.

Après s'être réjoui de l'embellie constatée dans le secteur de la pêche depuis quelques années, M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial, a craint que cette situation liée à l'amélioration des cours ne puisse être considérée comme définitivement acquise. Il a rappelé la volonté politique de doter l'activité de la pêche d'un cadre législatif propre à assurer sa pérennité qui s'est traduite par l'adoption, l'an dernier, de la loi d'orientation sur la pêche maritime et en a rappelé les principaux axes. Il a, ensuite, indiqué que l'augmentation (0,25 %) des crédits consacrés à la pêche traduisait la volonté de poursuivre l'effort consacré à ce secteur. Il a souligné, par ailleurs, que les crédits d'intervention augmentaient faiblement (0,29 %). Il a précisé que les interventions en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines progressaient de 30 millions de francs (+ 136 %), en raison, pour l'essentiel, d'un transfert en provenance du chapitre relatif à l'organisation des marchés dont la dotation diminuait de 29,5 millions de francs (- 23,7 %).

Concernant les crédits d'investissement, il a indiqué que le comblement du retard sur les objectifs relatifs au programme communautaire d'orientation pluriannuel avait permis la reprise des aides communautaires afférentes à la construction, les opérations sans augmentation de capacité n'ayant, quant à elles, pas été affectées par le retard enregistré l'an passé. Les crédits budgétaires étant reconduits à leur niveau des années antérieures, le Rapporteur spécial a rappelé cependant que la loi d'orientation maritime, adoptée en novembre 1997, avait prévu un dispositif d'incitation fiscale favorable à l'investissement, mais qu'il était encore trop tôt pour en dresser un bilan. Enfin, il a conclu son intervention en précisant que la subvention destinée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer était, elle aussi, reconduite.

Répondant à M. Alain Rodet qui l'interrogeait sur la situation de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Louis Mexandeau a précisé que deux sociétés avaient été créées : la société Archipel SA, chargée de transformer du cabillaud importé de Russie et installée dans l'usine de Saint-Pierre et la société Miquelon SA, nouvelle structure implantée à Miquelon qui transforme les pétoncles. Il a indiqué également que l'activité de ces deux entreprises restait cependant aléatoire en raison de difficultés d'approvisionnement, ces sociétés souffrant d'une importante sur-capacité qui obère leur marge bénéficiaire.

Puis la Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Pêche et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

1 1) Dernières données disponibles, les interventions relatives à l'année 1997 pouvant être réglées jusqu'au 31 août 1998.

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