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mis en distribution

le 12 novembre 1998

N^° 1111

^______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 14
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT
Rapporteur spécial : M. Didier CHOUAT

Député

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- LE PROJET DE BUDGET POUR 1999 9

A.- UNE STRUCTURE PROFONDÉMENT MODIFIÉE 9

1.- La réforme de l'administration centrale 9

2.- La simplification de la nomenclature budgétaire 11

B.- LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ARTISANAT 13

1.- Les aides à la formation 14

2.- Les actions territoriales 18

a) L'animation économique 19

b) La mise en _uvre des contrats de plan État-régions 20

3.- Les aides à l'entreprise et à son environnement 21

4.- Les bonifications d'intérêt 23

C.- LES CRÉDITS CONSACRÉS AU COMMERCE 26

1.- Les aides à la formation 27

2.- Les actions économiques 30

D.- D'IMPORTANTS OUTILS EXTRA-BUDGÉTAIRES 31

1.- Le FISAC 32

2.- L'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux 35

3.- Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat 36

II.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1997 ET 1998 37

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 1997 37

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 1998 39

III.- UNE ÉTUDE DE TERRAIN : LE CAS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LOUDÉAC-LAMBALLE 43

1.- Un tissu économique dense 43

2.- Une multiplicité d'acteurs 46

3.- Une action originale 47

4.- Les autres actions 51

EXAMEN EN COMMISSION 55

ARTICLE 79 : Actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers 59

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 63

INTRODUCTION

La tâche du Rapporteur spécial est quelque peu particulière s'agissant du budget du secrétariat d'État aux PME, au Commerce et à l'Artisanat. En effet, uniquement constitué en 1999 de crédits d'intervention, ce budget est inférieur à 400 millions de francs.

Un tel montant pourrait paraître dérisoire comparée au poids économique des secteurs du commerce et de l'artisanat. Le secteur de l'artisanat regroupe, en effet, 790.000 entreprises inscrites au registre des métiers en France métropolitaine (soit 30 % des entreprises non-agricoles) employant 2,3 millions de personnes (soit 10,3 % de la population active) et réalisant un chiffre d'affaires global de 837 milliards de francs en 1996. De même, le secteur du commerce rassemble plus de 471.000 entreprises (hors artisanat commercial) en France métropolitaine, qui emploient près de 2,6 millions de personnes. Le secteur commercial génère au total 12,5 % de la valeur ajoutée de l'économie française, alors que l'artisanat est à l'origine d'environ 4,5 % de celle-ci.

Cependant, il est clair que les interventions budgétaires ne constituent, dans la plupart des cas, que des compléments de financement et possèdent ainsi un effet de levier non négligeable.

De plus, les moyens du secrétariat d'État ne constituent qu'une part très minime des crédits budgétaires consacrés aux actions menées en faveur des PME : 387,8 millions de francs sur un total de 83.266,7 millions de francs en 1998 (soit 0,4 %), ou sur un total de 5.872 millions de francs pour les actions destinées spécifiquement aux PME (soit 6,6 %).

Par ailleurs, le montant du budget du secrétariat d'État est à rapprocher des importants moyens extra-budgétaires disponibles pour mener des actions en faveur du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci ont d'ailleurs tendance à se multiplier et leurs dotations atteignent des montants loin d'être négligeables, depuis le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), dont la dotation en 1998 dépasse légèrement le budget d'intervention du secrétariat d'État, jusqu'à l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en passant par le Fonds national de promotion et de communication du commerce et de l'artisanat. On aurait garde, également, d'oublier le rôle éminent joué par les chambres consulaires. Ainsi, le budget des chambres de métiers a atteint 2,4 milliards de francs en 1996, tandis que celui des chambres de commerce et d'industrie s'élève à près de 5,5 milliards de francs, en 1998, pour la seule formation professionnelle. De même, les collectivités territoriales sont tout naturellement amenées à intervenir en faveur de l'artisanat et du commerce, notamment en ce qui concerne les régions au travers les contrats de plan État-régions.

Surtout, la situation économique des secteurs du commerce et de l'artisanat dépend, à l'évidence, moins des moyens budgétaires du secrétariat d'État, que de l'évolution générale de la législation, qu'elle soit fiscale, sociale ou commerciale.

Il est clair qu'une mesure telle que la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle aura plus de conséquences sur la situation financière des entreprises artisanales ou commerciales que n'importe laquelle des actions financées sur crédits budgétaires par le secrétariat d'État. De même, les entreprises de ces secteurs bénéficient des mesures fiscales prises pour encourager certaines dépenses des consommateurs, telle que par exemple la réduction d'impôts pour travaux. Par ailleurs, les nombreuses mesures de simplifications administratives prises par le Gouvernement depuis le début de l'année, suite au rapport déposé par notre collègue Dominique Baert, permettent d'alléger la tâche de nombreux commerçants et artisans, souvent quelque peu perdus dans le dédale des démarches administratives.

Dans les mois qui viennent, les entreprises commerciales ou artisanales seront confrontées à plusieurs défis, qui n'appelleront pas forcément un renforcement des subventions ou des concours financiers plus importants, mais davantage un meilleur accompagnement immatériel.

Il en est ainsi du passage à l'euro qui placera les commerçants et artisans, en contact étroit avec l'ensemble des consommateurs, en première ligne, surtout à la fin de la période transitoire. Des efforts de formation et de sensibilisation seront à l'évidence indispensables. De plus, le passage à la monnaie unique entraînera un besoin de renouvellement d'un certain nombre de matériels, ne serait-ce que les balances et caisses enregistreuses, susceptible de créer des difficultés financières, notamment pour les plus petites entreprises.

Le développement prévisible du commerce électronique et la poursuite du mouvement de dématérialisation de la monnaie, qui sera sans doute accéléré par les prochaines expériences de porte-monnaie électronique, sont également de nature à bouleverser les comportements des consommateurs et donc retentira sur le fonctionnement et les pratiques professionnelles des commerçants et artisans.

Surtout, les entreprises artisanales et commerciales devront faire face au défi de la réduction de la durée du travail. Même si le passage aux 35 heures ne s'imposera aux entreprises de moins de 20 salariés qu'à partir du 1er janvier 2002, il est évident que celles-ci seront confrontées, bien avant, aux conséquences de la réduction du temps de travail. Sa mise en _uvre dans les entreprises de taille plus importante est susceptible d'avoir de lourdes conséquences pour les très petites entreprises qui pourraient voir leur personnel répondre aux offres d'embauche des entreprises passant aux 35 heures ou connaître, même si ce premier risque est conjuré, des difficultés encore plus grandes pour recruter une main d'_uvre qualifiée.

Dès lors, votre Rapporteur entend féliciter les milieux de l'artisanat qui font preuve, sur ce dossier, d'une attitude responsable et pragmatique qui tranche avec l'approche davantage dictée par l'idéologie de certains milieux patronaux.

C'est ainsi que la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a signé un accord national sur les 35 heures pour les entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés. De même, l'Union professionnelle artisanale (UPA) a conclu, le 21 octobre dernier, une convention avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et le secrétariat d'État aux PME, au Commerce et à l'Artisanat. Cette convention crée un dispositif destiné " à aider les organisations professionnelles membres de l'UPA à négocier et à mettre en _uvre la réduction du temps de travail, afin de développer l'emploi tout en préservant la compétitivité des entreprises et les conditions de vie et de travail des salariés ". L'accompagnement, qui sera réalisé à la demande de l'organisation professionnelle, intégrera l'étude de l'ensemble des questions liées à la réduction du temps de travail, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et l'organisation du travail. Au total, le coût des opérations d'accompagnement des entreprises s'élèvera à 20 millions de francs, apportés par l'État, l'UPA (3 millions de francs), les régions et le Fonds social européen étant sollicités.

L'ensemble de ces défis, auxquels s'ajoutent les problèmes récurrents de la création et de la transmission des entreprises, n'appellent pas des mesures d'accompagnement uniquement budgétaires. Mais il est clair que toute démarche, même de conseil, a un coût financier qui peut n'être pas négligeable. Dès lors, le budget du secrétariat d'État pour 1999 se situe aujourd'hui à un niveau incompressible, qui ne devra pas être réduit ni en cours d'exercice, ni les prochaines années.

Laisser cette page blanche sans numérotation.

I.- LE PROJET DE BUDGET POUR 1999

Le budget du Commerce et de l'Artisanat reste modeste, 386,9 millions de francs en 1999. Il se décompose en trois groupes de dépenses d'inégale importance : la bonification d'intérêts des prêts aux artisans (151 millions de francs, soit 39 % du total), les actions économiques, notamment celles contractualisées dans le cadre des contrats de plan État-régions (134,7 millions de francs, soit 34,8 %) et les aides à la formation (101,2 millions de francs, soit 26,2 %).

Avant de détailler l'ensemble des actions menées, il importe de présenter les modifications apportées aux structures de l'administration centrale du secrétariat d'État, modifications qui ont eu des répercussions sur la présentation du budget.

Suite aux conclusions du rapport de MM. Boisson et Milleron sur la réforme des structures du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, une grande direction des entreprises commerciales, artisanales et de services - regroupant les anciennes directions du commerce intérieur et de l'artisanat ainsi que la mission pour l'étude des problèmes du secteur des services - vient d'être créée par un décret du 2 novembre 1998. Cette restructuration de l'administration centrale conduit également à une simplification de la nomenclature budgétaire.

La nouvelle direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) a été créée par un décret du 2 novembre 1998 et son organisation précisée par un arrêté daté du même jour.

Aux termes du décret, la DECAS élabore, met en _uvre et évalue les politiques de l'État dans les domaines du commerce, de l'artisanat et des services, ainsi que les règles relatives à l'équipement commercial.

Elle assure la tutelle de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, organise celle des chambres de métiers et participe à celle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie.

La DECAS est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans et des commerçants ainsi que les simplifications administratives à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services, et notamment des petites et moyennes entreprises.

Elle met en _uvre des actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence. Elle contribue, en liaison avec l'INSEE, à l'information économique et statistique sur les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Elle concourt à la modernisation et au développement de la politique menée en matière de distribution.

La nouvelle direction concourt à l'élaboration et à la mise en _uvre des politiques et des actions dans les domaines de l'orientation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'emploi et des relations de travail des entreprises relevant de sa compétence. Elle participe aux actions de l'État en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle facilite leur adaptation à l'évolution des marchés, des technologies et à la concurrence internationale.

Elle concourt à l'élaboration et à la mise en _uvre de la politique de la ville et de l'aménagement de l'espace rural dans les domaines relevant de sa compétence.

En outre, elle anime l'action des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints et assure leur gestion.

L'arrêté du 2 novembre 1998 précise que la DECAS comprend, d'une part, un service des affaires économiques juridiques et sociales chargé de concevoir, et de veiller à leur mise en _uvre, les politiques globales relatives aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Il est divisé en quatre sous-directions :

D'autre part, la DECAS dispose d'une sous-direction des affaires générales et budgétaires, chargée de l'élaboration du budget et de la préparation de son exécution comptable, ainsi que du contrôle budgétaire, de la gestion des ressources humaines et de l'administration générale de la direction ainsi que de l'organisation de la tutelle des chambres de métiers. Enfin, une cellule communication est chargée de la communication interne et externe de la direction. Elle réunit et diffuse la documentation nécessaire et, en particulier, assure la gestion du centre de documentation.

Cette profonde restructuration est l'occasion d'un important renforcement à la fois quantitatif (les effectifs de la nouvelle direction atteindront environ 200 personnes au lieu de 163 dans les structures actuelles) et qualitatif (l'ancrage au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sera notamment concrétisé par la nomination de 8 chefs de bureau - sur 16 - venant de ce ministère).

Votre Rapporteur ne peut que se féliciter d'une réforme donnant à l'administration centrale plus de moyens et surtout, plus de capacités d'expertise.

Pour la troisième année consécutive, la nomenclature budgétaire est profondément modifiée pour devenir excessivement succincte : il ne reste plus que 3 chapitres budgétaires pour couvrir l'ensemble des dotations consacrées au commerce et à l'artisanat (il y en avait, hors dépenses de personnel, 6 en 1997 et 1998, au lieu de 10 en 1996).

D'une part, l'ensemble des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux moyens des services (ces derniers étaient inscrits au chapitre 34-98 - Études, actions d'information et moyen de fonctionnement des services) disparaissent des crédits du secrétariat d'État pour être transférés à la section " Services communs et finances " du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Les crédits de personnel augmentent de 3,8 %, passant de 18,2 à 18,9 millions de francs en 1999. Les moyens de fonctionnement sont reconduits en 1999 à 18,5 millions de francs. Rappelons qu'ils concernent l'administration centrale (11,4 millions de francs), les commissions et conseils (0,4 million de francs), le marché d'intérêt national de Rungis (0,8 million de francs), la délégation interministérielle aux professions libérales (0,6 million de francs), la mission pour les services (0,9 million de francs), l'artisanat (3,3 millions de francs) et le commerce (1,1 million de francs).

D'autre part, les crédits d'intervention du titre IV (chapitres 44-01 et 44-02) et les subventions d'investissement du titre VI (articles 41 et 42 du chapitre 64-02) consacrés au commerce et à l'artisanat ne sont plus individualisés et sont fondus respectivement dans un seul chapitre (44-03) ou un seul article (article 40 nouveau du chapitre 64-02).

Le tableau ci-contre retrace les correspondances entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature budgétaire.

Sur l'ensemble des crédits d'intervention du secrétariat d'État (386,9 millions de francs en 1999), l'artisanat se taille la part du lion puisque l'ensemble des crédits qui lui sont consacrés atteindront 314,4 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit 81,2 %.

1999 marque donc un nouveau recul des crédits consacrés à l'artisanat puisque ceux-ci diminuent de 2,7 % (soit - 8,8 millions de francs), après avoir déjà diminué de -5,3 % entre 1997 et 1998.

La répartition des crédits à l'artisanat confirme le poids des crédits consacrés à la bonification d'intérêt qui représentent près de la moitié de la dotation. Les autres dépenses sont les aides à la formation (43,2 millions de francs en 1999), les actions territoriales, notamment les actions prévues dans les contrats de plan État-régions (88 millions de francs pour le titre IV et le titre VI) et les aides à l'entreprise et à son environnement (32,2 millions de francs pour les titres IV et VI).

En 1999, les crédits consacrés à l'aide à la formation (inscrits à l'article 10 du chapitre 44-01) augmenteront de 3 millions de francs (soit + 7,5 %) pour s'établir à 43,2 millions de francs.

Les actions menées dans ce cadre s'inscrivent dans cinq directions : la sensibilisation des jeunes, la formation initiale et l'apprentissage, la formation continue des artisans, la formation des acteurs de l'animation économique et la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle.

La sensibilisation des jeunes et de leurs familles aux métiers de l'artisanat constitue un enjeu important, tant les possibilités d'emplois offertes par ce secteur apparaissent trop méconnues. Le secrétariat d'État, dans le cadre de conventions de partenariat avec les acteurs consulaires et professionnels, a un rôle d'orientation, de soutien et d'encouragement en ce domaine.

Son action passe notamment par le soutien, depuis 1990, à la mise en place des centres d'aide à la décision, organes d'accueil, d'information et de positionnement en apprentissage des chambres de métiers. Ce sont désormais 98 centres qui sont en mesure de conseiller et d'orienter les jeunes vers le secteur artisanal.

De même, l'image du secteur artisanal auprès des jeunes a pu être renforcée par une série d'actions, facilitées par un accord cadre de coopération qui a été signé en 1994 par les ministres chargés de l'Artisanat et de l'Éducation nationale. Cet accord a, en particulier, servi de support à la convention mettant en place, avec l'Union professionnelle artisanale (UPA) et l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), l'opération " Bravo les artisans ", qui a pour objectif de faire connaître les métiers de

l'artisanat aux élèves de 4ème et 3ème. Pour l'année scolaire 1997-1998, 33 chambres de métiers ont bénéficié d'un financement d'un montant de près de 1,6 million de francs.

Par ailleurs, le secrétariat d'État soutient les organisations professionnelles ou consulaires qui participent à des actions d'information de portée générale dans le cadre de salons professionnels (salon " l'Aventure des métiers ") ou à la réalisation de supports d'information. Un concours financier est également apporté à des organismes _uvrant à la promotion de la formation professionnelle dans ce secteur des métiers, tel le comité français des olympiades des métiers ou le comité d'organisation des expositions nationales du travail, en ce qui concerne les meilleurs ouvriers de France.

En matière de formation initiale et d'apprentissage, les opérations financées sont, soit déconcentrées au niveau des préfets, soit engagées au niveau central. Parmi les premières, on peut citer les contributions à l'ouverture de nouvelles sections au sein des centres de formation des apprentis et l'expérimentation de nouveaux titres de formation artisanale. Les actions engagées au niveau national le sont essentiellement avec les organisations professionnelles.

C'est ainsi que le secteur artisanal s'est doté, dans le cadre du contrat de plan État-APCM signé le 8 mars 1989, d'un Observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat (OQFA), auquel sont largement associés les partenaires concernés.

L'OQFA est un outil régulièrement utilisé par les professionnels pour appréhender les évolutions à mettre en _uvre pour consolider ou adapter les compétences des artisans lorsque les exigences d'exercice d'une profession sont telles que les formations connues ne sont plus satisfaisantes. Il définit des profils de métiers et des référentiels de formation, permettant d'élaborer des formations nouvelles et de rénover des formations et d'accompagner les évolutions technologiques, organisationnelles et réglementaire des professions. Ces formations font l'objet d'une évaluation après expérimentation.

L'OQFA a été ainsi amené à proposer une nouvelle filière qualifiante dans le secteur des métiers, articulée autour d'un brevet de maîtrise et des titres de niveau V (certificat technique des métiers), IV (brevet technique des métiers) et III (brevet technique des métiers supérieur). Cette réforme de la filière de formation artisanale s'est également accompagnée d'une rénovation des contenus de formation.

La loi du 6 mai 1996 portant réforme de l'apprentissage, et les textes réglementaires d'application ont à la fois permis de clarifier la répartition des responsabilités entre l'État, les conseils régionaux et les entreprises, et de renforcer le soutien aux entreprises qui investissent dans la formation d'un jeune.

Les ressources nouvelles, procurées par la péréquation nationale de la taxe d'apprentissage, doivent apporter aux centres de formation d'apprentis du secteur de l'artisanat, qui ont une faible collecte de taxe, de nouvelles possibilités pour mettre à niveau les outils de formation par un investissement adapté. Ces centres devraient être parmi les premiers bénéficiaires des dispositions prises par l'article 14 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, qui pose les principes législatifs de cette péréquation de la taxe d'apprentissage.

La répartition des sommes issues du fonds national de péréquation (631 millions de francs) est intervenue à la fin de 1997, sur la base de critères déterminés par un décret du 20 décembre 1997, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

Les actions relatives à la formation continue des artisans relèvent également de deux catégories, celles déconcentrées au niveau des préfets et celles engagées au niveau central.

Parmi les opérations déconcentrées figurent l'accompagnement de la reprise ou de la création d'entreprise, des aides à l'embauche : il s'agit de formations de courte durée, principalement à destination des chefs d'entreprise, en vue de susciter l'embauche d'un premier salarié.

Au niveau national, des conventions sont passées directement avec les organisations professionnelles en vue de les aider à mettre sur pied des actions de formation au profit de leurs ressortissants : amélioration et promotion de la qualité, prise en compte de la dimension aménagement du territoire, commercialisation et exportation, formation de formateurs.

Le développement de l'accès des artisans à la formation continue apparaît comme un élément essentiel de valorisation de leur qualification, d'adaptation aux évolutions, et contribue par là-même à la pérennité des entreprises artisanales. La formation professionnelle continue des artisans s'adresse aux chefs d'entreprise, à leurs conjoints et à leurs auxiliaires familiaux.

Pour augmenter les possibilités de recours à la formation professionnelle continue pour les chefs d'entreprise, les procédures de financement ont évolué. Les moyens sont désormais plus importants, et il est recherché une rationalisation de la gestion des financements qui soit à la hauteur des enjeux que connaissent les entreprises artisanales.

La loi de finances pour 1997 a modifié en profondeur le dispositif de financement de la formation professionnelle des artisans issu de la loi du 23 décembre 1982.

Le volet financier de la réforme a consisté à asseoir la contribution de chaque artisan sur le plafond annuel de la sécurité sociale et non plus sur une majoration du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers. De plus, il a été décidé que le réseau des Fonds d'assurance formation (FAF) des chambres de métiers, à logique d'intervention territoriale, et celui des FAF nationaux des organisations professionnelles bénéficient désormais de ressources équivalentes. Cette redistribution a abouti à réduire les ressources des FAF des chambres de métiers au profit des FAF professionnels, comme l'indique le tableau ci-après.

Le volet organisationnel de la réforme concerne les FAF, organismes chargés de gérer les ressources collectées. La restructuration consiste :

Ce volet de la réforme devrait être achevé à la fin de cette année.

Rappelons qu'en 1997, les FAF des chambres de métiers ont pris en charge près de 118.000 stagiaires, tandis que les FAF nationaux avaient organisé des stages pour plus de 71.200 stagiaires (+ 14,7 % par rapport à 1996).

La réforme, engagée depuis deux années, entre donc dans sa phase de finalisation. Elle contribuera largement à faciliter l'accès des artisans aux formations qui leur sont nécessaires pour faire face aux évolutions technologiques et commerciales. Une mutualisation plus marquée doit assouplir la répartition des ressources au profit de ceux des métiers qui, à un instant donné, doivent fournir un effort d'adaptation plus soutenu. Les conseils de gestion des fonds devront avoir une plus grande lisibilité des besoins en formation. Dans cette optique, et en complément aux études habituellement menées dans le cadre de l'OQFA, le secrétariat d'État a lancé une étude méthodologique sur les besoins en formation des artisans.

L'intégralité des moyens affectés à la formation des acteurs de l'animation économique est destinée à la subvention versée à l'Institut supérieur des métiers (ISM). En 1998, comme l'année précédente, elle s'est élevée à 17,6 millions de francs et représente 88 % des ressources de l'institut.

L'ISM a pour objet d'organiser la formation et le perfectionnement des responsables, cadres ou élus, des chambres des métiers et des organisations professionnelles. Chargé également de développer la recherche sur l'évolution du secteur des métiers, l'ISM réunit et anime un réseau de compétences pour assurer l'adaptation à l'artisanat des innovations et des technologies et étudier les modes de diffusion de ces innovations dans les entreprises.

Enfin, les crédits inscrits servent, par l'intermédiaire du Centre national d'adaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA), à la rémunération des stagiaires suivant des formations de longue durée dans certains secteurs (taxi, coiffure, métiers d'art, arts verriers, ameublement).

Les crédits affectés aux actions territoriales concernent à la fois les opérations d'animation économique et la mise en _uvre des volets artisanat des contrats de plan État-régions. Pour ces derniers, les crédits relèvent à la fois des dépenses ordinaires du titre IV (article 20 du chapitre 44-01) et des dépenses en capital du titre VI (article 41 du chapitre 64-02).

Au total, les crédits s'élèveront à 88 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement au lieu de 100,4 millions de francs en 1998, soit un recul important de 11,6 millions de francs (soit - 12,4 %). Par contre, les autorisations de programme augmentent fortement (+ 25 %), passant de 16 à 20 millions de francs.

Profondément réformée en 1990, l'animation économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles permet de faire contribuer le secteur de l'artisanat aux objectifs prioritaires de l'État que sont l'aménagement du territoire et le développement de la compétitivité des entreprises. L'objectif global de cette animation est de créer les meilleures conditions possibles pour favoriser l'activité artisanale dans son environnement, à la fois juridique, social, fiscal et technologique.

Sont ainsi menées des actions tendant à  :

D'une manière générale, les enveloppes des crédits affectés à l'animation économique ont progressé fortement au cours de ces dernières années, passant de 71,5 millions de francs en 1990 à 165,6 millions de francs en 1998, comme l'indique le tableau ci-après.

Les contrats de plan État-régions, qui portaient initialement sur une durée de cinq ans, de 1994 à 1998, ont été prolongés jusqu'en 1999. L'État a contractualisé, dans le cadre de ces contrats de plan, 271 millions de francs en faveur de l'artisanat. Ces crédits sont inscrits, au cours de cette période, au budget du Commerce et de l'Artisanat (198,5 millions de francs) et au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (72,5 millions de francs), géré par la DATAR.

Les principales actions mises en _uvre dans le cadre des contrats de plan peuvent être regroupées dans deux grands thèmes : le développement économique local des entreprises artisanales (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, opérations de créations-transmissions-reprises, opérations urbaines) et la compétitivité (Fonds régionaux d'aide au conseil, opérations de diffusion technologique, plans de développement de la qualité, opérations groupées d'accueil d'entreprises).

Le bilan des actions financées de 1994 à 1997 met en évidence l'importance de l'utilisation des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), qui représentent 26,5 % des montants délégués et 29,5 % du nombre d'opérations, et des Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) qui représentent 21,2 % des montants délégués et 23,6 % du nombre d'opérations.

Au cours des prochaines années, les entreprises artisanales devront faire face à des mutations profondes consécutives aux nouvelles données économiques, technologiques et réglementaires, aussi bien au niveau communautaire qu'au niveau mondial. Pour les accompagner, le FRAC est un des premiers instruments indispensables, constituant en outre un préalable nécessaire à l'attribution des aides à l'investissement.

En ce qui concerne les ORAC, une évaluation, région par région et opération par opération, s'avère nécessaire après trois générations de contrats de plan État-régions. Un tel bilan permettrait, non seulement des échanges à l'intérieur de chaque région, mais aussi un partage d'expérience entre les différentes régions : il s'agit, en effet, de définir les mesures à prendre pour consolider les acquis et faire perdurer la dynamique locale suscitée par la mise en _uvre d'une ORAC.

S'agissant des autres aides, un recentrage des crédits contrats de plan vers l'amélioration de la compétitivité et le renforcement de l'export apparaît nécessaire compte tenu des différents défis qui se profilent à l'horizon 2000. Devront donc être contractualisées en priorité, en plus des ORAC et des FRAC, d'une part, les opérations de développement technologique et les plans de développement qualité qui seront non seulement poursuivis mais aussi renforcés, et d'autre part, de nouvelles actions prioritaires (accompagnement à long terme des entreprises, soutien à l'exportation).

Les crédits affectés à ces aides relèvent à la fois des dépenses ordinaires du titre IV (article 30 du chapitre 44-01) et des dépenses en capital du titre VI (article 30 du chapitre 64-02).

En 1999, les crédits correspondants s'élèveront à 32,2 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, au lieu de 32,6 millions de francs en 1998, soit une très légère diminution (- 1,2 %). Par contre, les autorisations de programme seront presque doublées, puisqu'elles passeront de 2,8 à 5,5 millions de francs.

Ces crédits sont d'abord utilisés pour le soutien à des opérations ponctuelles jugées pertinentes en terme d'impact politique ou médiatique auprès des milieux professionnels concernés, telle que par exemple la fête du pain (1 million de francs versé en 1998 à la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-patisserie française) ou l'université d'été de l'artisanat.

En second lieu, le soutien apporté aux métiers d'art s'inscrit dans le cadre de la politique de relance adoptée en 1996. Il est organisé principalement autour d'une convention passée avec la Société d'encouragement aux métiers d'art (SEMA). A ce titre, celle-ci a reçu, en 1998, une subvention de 10 millions de francs destinée à mettre en _uvre des opérations portant sur :

Les crédits inscrits permettent également de financer les concours de l'État à divers organismes, afin de mener des actions d'ingénierie devant permettre d'améliorer l'environnement et la productivité des entreprises artisanales.

A titre d'exemple, la convention passée avec l'APCM en 1996 avait notamment pour but d'étudier les actions à mettre en place en vue de favoriser les créations, transmissions et reprises d'entreprises artisanales. Également, elle chargeait cet organisme d'une étude sur l'artisanat en milieu urbain, de la mise en place d'un dispositif d'appui aux chambres de métiers afin de développer le tourisme en milieu rural et d'évaluer les opportunités commerciales pour l'accès des entreprises artisanales à des nouveaux marchés.

Enfin, ces crédits sont utilisés pour soutenir la diffusion de la technologie et de la qualité artisanales, qui s'effectue principalement au moyen de deux vecteurs : les pôles d'innovation et la réalisation d'outils distribués aux entreprises.

Certains centres de formation professionnelle qui souhaitent assurer, au profit des entreprises artisanales, certains services dans le domaine technique peuvent être désignés " Pôles d'innovation " de l'artisanat. Ils jouent alors un rôle de référence dans leur spécialité et des moyens financiers supplémentaires leur sont octroyés afin de mener à bien leur mission. Il y en a actuellement treize, appartenant à divers secteurs d'activités : professions alimentaires, maintenance et réparation, métiers du bâtiment...

La diffusion de la qualité, coordonnée par le Conseil supérieur de la qualité artisanale, est principalement mise en _uvre par les organisations professionnelles au moyen d'actions de sensibilisation et de formation, et en réalisant des référentiels et des guides de bonne pratique. Les secteurs d'intervention sont multiples : maîtrise technique et scientifique, hygiène alimentaire, prise en compte de la dimension environnementale.

L'augmentation des autorisations de programme (+ 2,7 millions de francs) en 1999 traduit fortement la volonté de pérenniser les actions entreprises dans le domaine de la qualité, de la santé et de la sécurité, de favoriser la création de nouveaux pôles d'innovation technologique et de lancer des actions dans le domaine de l'environnement.

L'importante réforme des dispositifs de financement réservés aux petites entreprises, lancée en octobre 1995, a été progressivement élaborée au cours de l'année 1996. La publication des textes d'application concernant l'élargissement de la gamme des crédits à taux préférentiels et la super bonification autorisant des prêts au taux de 3,50 % (d'un coût moitié moindre que les prêts bonifiés antérieurs), ainsi que la mise en place des structures d'accompagnement, comme la Banque de développement des PME et les centres locaux d'actions " qualité ", ont permis de rendre ces procédures pleinement opérationnelles en 1997.

Le dispositif désormais en place comprend trois types de prêts  : les prêts bonifiés à l'artisanat (PBA), les prêts conventionnés à l'artisanat (PCA) et les prêts bancaires sur ressources CODEVI (PBE-CODEVI).

Les prêts bonifiés à l'artisanat sont réservés aux détenteurs des titres d'artisan ou de maître-artisan et aux chefs d'entreprises ayant bénéficié d'un contrat d'installation formation artisanale et qui se trouvent, suite à une reprise ou à une création, dans les trois premières années de leur première installation. Ne sont éligibles que certains types d'investissements, tels que la mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail existants, la mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations, etc.

Le montant de ces prêts est plafonné à 80 % du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, jusqu'à un maximum de 300.000 francs. Leur durée, fonction de l'amortissement technique du bien financé, est de deux ans minimum et de quinze ans maximum.

Les prêts conventionnés à l'artisanat peuvent être accordés à toutes les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, quel que soit l'objet, sans limitation de montant, qu'ils viennent compléter, ou non, le financement bonifié. Pour 1997 et 1998, les entreprises du commerce de détail alimentaire et de la restauration traditionnelle, éligibles aux prêts bonifiés, ont également accès à ces prêts conventionnés, pour réaliser leur mise en conformité.

Les prêts bancaires sur ressources CODEVI peuvent être affectés au financement de tout investissement, mais également couvrir des besoins de trésorerie, de toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de francs.

Ces prêts ont été offerts selon les conditions suivantes en 1997 :

Le tableau ci-après indique l'évolution en caractéristiques de l'offre et de la réalisation des différents types de prêts depuis 1995.

En 1997, l'ensemble du financement bancaire (hors crédit bail) des investissements du secteur des métiers s'est élevé à plus de 19 milliards de francs. Les prêts à taux préférentiels (prêts spéciaux à l'artisanat et prêts sur ressources CODEVI) en ont représenté 69 %, les prêts spéciaux (bonifiés et conventionnés) 49 %, tandis que les seuls prêts bonifiés pèsent pour 12 % dans le total, ce qui démontre l'important effet de levier de cette procédure.

Le dispositif de financement particulier à l'artisanat joue ainsi un rôle déterminant dans l'offre de crédits, tant en volume qu'en coût, à ce secteur, qui investit autour de 40 milliards de francs par an. Le volume de crédits à taux préférentiel, 10 à 13 milliards de francs mis en place ces dernières années, est largement dépendant du montant de l'enveloppe de prêts bonifiés ouverte annuellement en application de conventions passées entre l'État et les banques adjudicataires.

Outre cette corrélation sur le volume global des prêts offerts à l'artisanat, l'enveloppe de prêts bonifiés est destinée à faciliter l'installation d'artisans qualifiés, à la suite d'une transmission ou d'une création, et à accélérer le rythme de mise aux normes des règles de sécurité et de salubrité face à la multiplication des transpositions en droit interne des directives européennes en la matière, et en prévision de celles touchant à la protection de l'environnement actuellement en préparation.

Un volume d'enveloppe d'environ 3 milliards de francs de prêts bonifiés s'avérerait opportun. Celui-ci a pu être atteint en 1997 et 1998 grâce à l'apport complémentaire de ressources de bonification par le FISAC. Surtout, la mise en concurrence des banques par le jeu de l'adjudication et les évolutions des marchés financiers ont permis, en 1998, de placer les lots de PBA à un taux moyen de bonification de 1,85 point (soit 34,5 % du taux du prêt), au lieu de 2,25 points pour l'enveloppe 1997 et 4,1 points pour celle de 1996.

Alors que cet effort extra-budgétaire ne peut être réglementairement renouvelé et que l'augmentation des enveloppes qui a résulté, lors des adjudications récentes, de la conjugaison de la baisse des taux d'intérêt et du jeu de la concurrence entre les banques, risque de ne pas se reproduire, le montant de l'enveloppe pour 1999 peut être évalué, pour une dotation budgétaire maintenue à 151 millions de francs (au lieu de 150 millions de francs en 1998), à environ 2 milliards de francs.

Il convient de rappeler que 85 % des crédits budgétaires affectés à la bonification d'intérêts sont engagés pour le règlement de la bonification des intérêts due sur les prêts antérieurement octroyés jusqu'à leur amortissement complet, qui est au maximum de quinze 5 ans, ce qui ne laisse que 15 % de la dotation comme moyens disponibles pour les mesures nouvelles.

Votre Rapporteur avait déjà plaidé, l'année dernière, pour que l'enveloppe des prêts bonifiés soit maintenue à 3 milliards de francs, étant donné, on l'a vu, l'important effet de levier de cette enveloppe. Par ailleurs, il apparaît que le fait que les commerçants soient exclus du bénéfice des prêts bonifiés est de plus en plus mal compris sur le terrain, surtout quand les magasins sont voisins dans une même rue et que se multiplient des opérations intégrées de restructuration concernant à la fois l'artisanat et le commerce. Il conviendrait sans doute d'engager une réflexion sur les conditions dans lesquelles les commerçants pourraient bénéficier de tels prêts. Au-delà des prêts bonifiés, dont l'intérêt reste majeur même dans un contexte de taux bas, il est clair que les mécanismes de garantie gagneraient à être renforcés, ceux-ci paraissant plus adaptés aux entreprises commerciales et artisanales les plus importantes.

Par rapport aux crédits consacrés à l'artisanat, ceux consacrés au commerce occupent, on l'a vu, une place modeste dans l'ensemble du budget à la disposition du secrétariat d'État, à savoir à peine 20 %.

En 1999, ces crédits s'élèveront à 72,5 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, au lieu de 64,6 en 1998, ce qui représente une augmentation sensible de 12,2 % (soit 8,1 millions de francs), confirmant celle d'une ampleur analogue déjà intervenue en 1998 (+ 12,1 %). Par contre, comme les deux années précédentes, aucune autorisation de programme n'est ouverte pour 1999.

Comme l'indique le tableau ci-dessus, les aides à la formation représentent 80 % des crédits consacrés au commerce, le solde étant consacré aux actions économiques, notamment dans le cadre des contrats de plan État-régions.

Les crédits consacrés aux aides à la formation dans le secteur du commerce connaissent une forte croissance depuis quelques années, puisqu'ils sont passés de 48,2 millions de francs en 1997 à 53 millions de francs en 1998 et qu'ils atteindront 58 millions de francs en 1999, ce qui représente une augmentation de 20,3 % en deux ans.

Ces crédits, qui ne sont pas déconcentrés, sont affectés à des actions tendant à la formation des assistants techniques du commerce, des créateurs d'entreprise commerciale, des futurs salariés du commerce et le développement de l'apprentissage.

Le Centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC) est une association chargée de former les assistants techniques du commerce qui ont pour mission d'apporter information, formation et conseil aux commerçants en fonction, ainsi qu'à ceux qui souhaitent créer une entreprise.

Le CEFAC organise des formations longues au bénéfice de trois catégories :

Le CEFAC organise également, dans le cadre de la formation continue, des séminaires de courte durée (un à cinq jours), portant sur des sujets d'actualité. De même, il assure des activités de formation à la demande, notamment en direction des responsables élus des unions locales de commerçants.

Par ailleurs, le CEFAC a été missionné par l'État pour mettre en _uvre un programme de formation de formateurs afin d'assurer une animation sur la préparation du passage à l'euro. Les assistants techniques du commerce qu'il forme devront être capables, à l'issue de ce programme, d'assurer un appui aux commerçants, soit dans le cadre d'actions collectives auprès des unions de commerçants, soit dans le cadre d'un accompagnement personnalisé avec diagnostic du point de vente.

Pour l'ensemble de ces missions, le CEFAC reçoit une subvention annuelle d'environ 3,7 millions de francs. Ce montant de 1997 et 1998 sera reconduit en 1999.

En ce qui concerne la formation des créateurs d'entreprise commerciale, les stages d'initiation à la gestion, en place depuis de longues années, ont été remplacés par un dispositif de formation composé de trois modules : une demi-journée d'information, un stage de trois jours permettant d'acquérir une culture économique, juridique et sociale et un enseignement individualisé de trois heures.

En 1997, cette formation, dispensée par les chambres de commerce et d'industrie, a été suivie par 67.000 stagiaires, dont 8.300 au titre des trois jours de formation. 4 millions de francs ont été consacrés en 1997 à la formation des nouveaux commerçants, auxquels s'ajoutent 2,2 millions de francs au titre du Fonds social européen (FSE) pour le public demandeur d'emploi. En 1998, un montant identique de crédits nationaux sera consacré à ce type d'action, tandis que le FSE apportera une aide additionnelle de 2,7 millions de francs.

Dans le cadre de la formation professionnelle permanente, le secrétariat d'État soutient le développement d'un enseignement pratique plus spécifiquement orienté vers les métiers du commerce et de la distribution, permettant ainsi de remédier au déficit en cadres moyens et techniciens supérieurs constaté dans ce secteur d'activité. A ce titre, il subventionne des organismes de formation accueillant des demandeurs d'emploi : les Instituts de promotion commerciale (IPC) et l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), dans le cadre de conventions d'aide au fonctionnement des stages.

L'IFOCOP, quinzième formateur de France, et les 38 IPC spécialisés organisent des stages de formation de longue durée (neuf mois), de niveau III (bac + 2), s'adressant à des adultes bénéficiant déjà d'une expérience professionnelle ou à des jeunes primo demandeurs d'emploi.

Les IPC spécialisés forment à la fois aux techniques de gestion des entreprises et à un secteur commercial précis (par exemple : fruits et légumes à Avignon, textile à Roubaix, photo-ciné-son à Colmar, produits de la mer à Lorient, bricolage à Metz...) et ont accueilli, en 1997, près de 800 stagiaires qui ont intégré ensuite des entreprises couvrant tous les secteurs commerciaux.

L'IFOCOP a assuré la formation de 1.500 personnes à des métiers commerciaux ou administratifs. Le cycle " chef de rayon " connaît un fort développement depuis sa création en 1994 ; 300 stagiaires ont été formés en 1997 et ont intégré les grandes enseignes de la distribution.

Enfin, les taux de placement des stagiaires à l'issue de la formation restent très bons (75 % voire 80 % dans les six mois selon les stages), ce qui, compte tenu de la dégradation du marché de l'emploi, montre l'adéquation de ces formations aux besoins des entreprises.

Le montant global des subventions affectées aux IPC spécialisés et à l'IFOCOP s'est élevé à 19 millions de francs en 1997 et à 20,7 millions de francs en 1998. La participation de l'État au fonctionnement des stages représente environ 30 % du coût global, les autres partenaires financiers étant les CCI, les stagiaires et les entreprises.

Les mesures nouvelles atteignent 5 millions de francs en 1999. Ces crédits seront affectés au co-financement des stages de formation de longue durée organisés par les IPC et par l'IFOCOP. De nouveaux cycles seront créés dans le secteur du commerce électronique (animateur en commerce électronique, concepteur de site électronique et pilote sur site commercial électronique) et dans le secteur de la grande distribution (vendeur conseil option bricolage et animalerie, vendeur conseil option librairie et chef de rayon culturel). Votre Rapporteur se félicite de la création de ces cycles consacrés au commerce électronique, tant il est convaincu qu'il s'agit de l'un des grands défis auxquels le commerce sera confronté au cours des prochaines années.

Le secrétariat d'État assure, en outre, la rémunération des demandeurs d'emploi accueillis dans les IPC et à l'IFOCOP, relevant du régime public de rémunération géré par l'État. Il s'agit des personnes non prises en charge par le régime d'assurance chômage. Le montant des crédits consacrés à la rémunération des stagiaires était de 21,5 millions de francs en 1997, pour un nombre de stagiaires rémunérés de 1.300. En 1998, les crédits sont de 24,3 millions de francs et l'effectif prévisionnel est de 1.450 personnes.

Le secteur du commerce bénéficie des dispositifs de soutien affectés à l'apprentissage et à la formation initiale en alternance puisque plus de 20 % des apprentis sont dans ce secteur. Les crédits budgétaires affectés à l'apprentissage sont de 255.000 francs en 1997 et en 1998. Ils sont essentiellement destinés à soutenir l'implantation d'un CFA national et diverses actions ponctuelles ou innovantes (sensibilisation des jeunes au passage à l'euro).

Les crédits consacrés aux actions économiques dans le secteur du commerce relèvent à la fois du titre IV (article 10 du chapitre 44-02) et du titre VI (article 42 du chapitre 64-02). En 1999, ils s'élèveront à 14,5 millions de francs, au lieu de 11,6 millions de francs en 1998 et 9,4 millions de francs en 1997.

Une faible partie des crédits du titre IV sont gérés au niveau national et sont attribués à différents organismes (chambres consulaires, associations locales de commerçants, fédérations et syndicats professionnels) sous forme de subventions pour soutenir des actions de communication, des manifestations et animations commerciales diverses. En 1997, 2,3 millions de francs de subventions ont ainsi été versés à 31 organismes. Au cours du premier semestre 1998, 0,6 million de francs a été distribué à 13 organismes.

Les contrats de plan État-régions, qui portaient initialement sur une durée de cinq ans de 1994 à 1998, ont été prolongés jusqu'en 1999. L'État a contractualisé, dans ce cadre, 98,2 millions de francs en faveur du commerce.

L'État et les régions ont choisi d'améliorer l'utilisation de dispositifs ayant fait leurs preuves. Notons que certains d'entre eux sont communs aux secteurs du commerce et de l'artisanat.

Ces dispositifs sont les suivants :

Sept régions utilisent les trois outils, six en utilisent deux. Certaines régions ont retenu des actions complémentaires telles que l'aide aux communes désireuses de maintenir le dernier commerce en milieu rural (Pays de la Loire, Auvergne, Languedoc-Roussillon), l'aide aux tournées (Picardie), la mise en place de services communs (Aquitaine), et le financement d'études pour les unions commerciales (Rhône-Alpes). Une région, la Bourgogne, a également demandé d'inscrire au contrat des actions de développement du commerce dans les quartiers périphériques.

Au terme de la période 1994-1999, les taux d'exécution des contrats de plan devraient dépasser les 95 %. Ces résultats, s'ils sont confirmés, démontreront que la concertation a été efficace et que les orientations choisies étaient pertinentes.

Pour l'avenir, la nouvelle génération de contrats de plan devrait donner la priorité à toute action innovante favorisant la redynamisation du commerce de proximité. Les trois dispositifs FRAC, ATRAC et ORAC, qui ont fait leurs preuves, seront améliorés.

Les crédits budgétaires alloués au secrétariat d'État ne résument pas à eux seuls l'ensemble des moyens financiers dont celui-ci peut disposer pour mener sa politique. Au FISAC, créé dès 1989, se sont ajoutés au cours des derniers mois le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

Le FISAC, financé par la part du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat non consacrée aux indemnités de départ des artisans et commerçants, constitue le principal instrument extra-budgétaire du secrétariat d'État.

Ces ressources sont allées grandissantes au cours du temps, parallèlement à la montée en puissance de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dite " taxe sur les grandes surfaces ", réformée en 1995. Rappelons qu'il n'était doté que de 35 millions de francs en 1991, alors que la dotation a atteint 300 millions de francs en 1997. Le FISAC a été doté de 400 millions de francs en 1998.

La dotation du FISAC en 1997 représentait 28,7 % du produit de la taxe (1.043,5 millions de francs), soit presqu'autant que les sommes consacrées à l'indemnité de départ des commerçants et artisans âgés (350 millions de francs en 1997).

L'importante progression du FISAC a permis notamment d'étendre les activités du fonds à la mise aux normes européennes du commerce et de l'artisanat, en particulier des métiers de bouche et du bâtiment, ainsi qu'au renforcement des actions en zones urbaines, jusqu'à présent moins visées par les dispositifs en vigueur.

Les actions financées par le FISAC sont extrêmement variées. Outre les crédits destinés à l'animation économique menée par la chambre de métiers (50 millions de francs, soit 17,7 %), les quatre principales actions menées représentent plus de 80 % des sommes versées : il s'agit des opérations urbaines (104,6 millions de francs, au titre des opérations C_ur de pays et Centre 2000), de l'opération " 1.000 villages " (43 millions de francs), des ORAC (22,4 millions de francs) et des actions en faveur des halles et marchés (13,7 millions de francs).

L'opération " 1.000 Villages de France ", lancée en juin 1993, vise à redynamiser un millier de villages en y maintenant, créant ou développant des activités commerciales et artisanales, afin de conserver ou de redonner à la population des villages victimes de la désertification rurale l'accès aux biens et services de première nécessité. Sont concernées toutes les communes de moins de 2.000 habitants affectées par une pénurie de commerce et de services de première nécessité et qui veulent réagir contre cette insuffisance.

L'objectif prioritaire est la mise en place de commerces multi-services soit par création, soit par l'aménagement de commerces déjà existants. Les activités concernées recouvrent aussi bien l'alimentaire que des services (station-service, tabac-presse, salon de coiffure, etc.) et représentent environ 80 % des opérations financées. Le point multi-services doit pouvoir assurer également les prestations d'un centre télématique grâce à la présence d'un télécopieur, d'un Minitel ou d'une photocopieuse. Il doit être économiquement viable et ne pas porter préjudice à une activité déjà existante.

L'opération concerne également l'accueil et le développement d'activités artisanales de production ou de service, l'implantation d'ateliers artisanaux, voire de pépinières d'artisans d'art, et la mise en place de services communs aux entreprises commerciales et artisanales (secrétariat, comptabilité, etc.).

Un large partenariat s'est mis en place avec un certain nombre d'organismes publics et privés. On y retrouve les partenaires habituels de ce type d'opération : les grands services publics (France Télécom, La Poste), les banques (Crédit local de France, Crédit agricole, Crédit mutuel), un organisme social (Mutualité sociale agricole), des professionnels de la distribution de carburants, la Fédération nationale des maires ruraux, etc.

De 1992 au premier semestre 1998, 2.010 subventions ont été accordées, représentant un montant de 202,5 millions de francs. Les bénéficiaires sont les communes, propriétaires des locaux ou les exploitants privés.

L'engagement du FISAC en faveur des centres urbains est ancien et s'appuyait sur les opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA). Les résultats de celles-ci n'ont pas été jugés satisfaisants : c'est pourquoi elles ont été remplacées par les opérations " C_ur de pays " et " Centres 2.000 ".

L'opération " C_ur de pays " a élargi le champ d'intervention de l'État en complétant les actions déjà éligibles dans le cadre de l'OUDCA (études, recrutement d'un animateur, signalétique commerciale, promotion et animation, investissements matériels présentant un caractère collectif) par d'autres actions telles que la réalisation d'équipements destinés à faciliter l'accès aux espaces commerciaux et artisanaux, ainsi que le stationnement de proximité, ou encore l'acquisition par la commune de locaux destinés à accueillir des activités commerciales et artisanales. Est également concernée la réhabilitation à l'initiative de la commune de l'environnement des quartiers commerciaux et artisanaux.

De plus, l'opération " C_ur de pays " peut se coupler avec une ORAC, permettant ainsi la réhabilitation des locaux et de l'outil de travail grâce à l'attribution d'aides directes aux entreprises, à la fois sur le territoire de la ville centre et sur celui de son bassin d'emploi.

Depuis sa création, 206 millions de francs ont été consacrés à 333 opérations (ce qui représente une subvention moyenne de 680.000 francs par opération). Le succès en est grandissant puisque 119 opérations ont été lancées au cours du premier semestre 1998 (pour un montant de 71,1 millions de francs), soit plus qu'au cours de l'année précédente.

L'opération " Centre 2.000 " entend apporter une réponse aux besoins variés de l'appareil commercial et artisanal urbain. Elle a pour but d'aider les villes à conserver et fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié dans le centre ou dans certains secteurs bien délimités de la ville par des actions et travaux d'intérêt collectif.

Les actions éligibles sont les mêmes que celles de l'opération " C_ur de pays ", à l'exception de l'achat et de l'aménagement par la commune de locaux à usage commercial. Aucune aide directe aux entreprises n'est accordée. L'opération " Centre 2.000 " peut en outre comporter des actions complémentaires bénéficiant de crédits spécifiques et concourant à la revalorisation du centre urbain, y compris par la rénovation de l'habitat, la localisation de services publics et d'équipements de loisirs ou à la promotion professionnelle des commerçants et artisans.

Votre Rapporteur ne saurait trop se féliciter du succès du FISAC. Il importe donc de préserver les moyens qui lui sont réservés, d'autant plus que le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat croît régulièrement chaque année à un rythme d'environ 80 millions de francs. De plus, étant donné le nombre élevé de catégories de subventions (17), il conviendrait de réfléchir à une redéfinition des missions du FISAC, afin d'éviter une trop grande dispersion des actions aidées et de le recentrer sur les opérations ayant un fort effet de levier.

L'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été créé par la loi du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville.

Il a pour but de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles. A cette fin, il assure la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones.

L'EPARECA a été doté par la loi d'une dotation initiale de 130 millions de francs, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il dispose en outre d'une capacité d'emprunt égale au montant de sa dotation initiale.

Son premier conseil d'administration a été installé en septembre 1998 et a élu à sa tête, M. Laurent Cathala, député-maire de Créteil. Il s'est également réuni, en octobre, pour adopter son budget pour 1999 et définir les critères et les modalités de son intervention. Son programme d'intervention sera naturellement déterminé en collaboration étroite avec les collectivités territoriales qui doivent donner leur accord aux opérations retenues.

L'article 131 de la loi de finances pour 1997 a rendu obligatoire la perception par la chambre de métiers d'une majoration égale à 10 % du droit fixe pour frais de chambre. Le produit de cette majoration est destiné à alimenté un fonds national chargé de financer des actions de promotion et de communication à caractère national.

Ce fonds a été créé par le décret du 13 novembre 1997, sous la forme d'un établissement public administratif dénommé Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Cet établissement est administré par un conseil d'administration comprenant deux représentants de l'État (budget et artisanat), trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers, trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) et une personnalité qualifiée. Son conseil d'administration a été mis en place en avril 1998 et a porté à sa tête le président de la chambre de métiers du Morbihan.

Le produit de la majoration du droit fixe affecté au fonds a atteint 48,5 millions de francs en 1997 (y compris les reliquats des années antérieures, d'un faible montant en raison du caractère facultatif du versement avant 1997) et 46,4 millions de francs en 1998.

Un appel d'offres a été lancé à l'automne pour la première campagne qui débutera en janvier prochain, pour un coût d'une vingtaine de millions de francs.

II.- L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1997 ET 1998

En 1997, les crédits initiaux attribués au secrétariat d'État s'élevaient à 437,2 millions de francs. En tenant compte de l'ensemble des mouvements réglementaires décidés au cours de l'exercice, les crédits disponibles se sont finalement élevés à 513,6 millions de francs, soit une progression de 17,5 % par rapport à la dotation initiale (soit + 76,4 %).

S'agissant des autorisations de programme, l'évolution des dotations est retracée dans le tableau ci-dessous.

Les dotations consacrées au commerce et à l'artisanat ont fait l'objet de deux arrêtés d'annulation.

Le premier, du 9 juillet 1997, a annulé les crédits gelés en début d'exercice :

Par ailleurs, l'arrêté du 19 décembre 1997 a annulé 9,4 millions de francs d'autorisations de programme " dormantes ".

Les fonds de concours se sont élevés à 32,2 millions de francs en 1997. Ces fonds proviennent du Fonds social européen et sont destinés à promouvoir des actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, essentiellement en faveur de l'artisanat (77 % du total).

Les crédits ont fait également l'objet d'un transfert modeste (250.000 francs) en direction du budget du ministère des Affaires étrangères, afin de contribuer au financement de l'opération " Année de la France au Japon ".

Globalement, le taux de consommation des dotations définitives s'établit à 97,2 %. Ce taux élevé cache d'importantes disparités.

En ce qui concerne les crédits du titre III, l'essentiel des reliquats en fin d'exercice provient des crédits d'études et d'actions d'information (+ 2,2 millions de francs du fait d'un taux de consommation de 76,8 %) et des moyens de fonctionnement (+ 1,9 million de francs pour un taux de consommation de 82,3 %).

S'agissant du titre IV, ce sont les crédits de bonification d'intérêt qui se sont révélés largement insuffisants puisque le dépassement a atteint 23 millions de francs.

Alors que le taux de consommation des crédits de paiement du titre VI apparaît faible (moins de 50 %), ceux-ci ont été consommés à un rythme plus soutenu que les années antérieures : les crédits utilisés (25 millions de francs) ont largement dépassé les crédits inscrits en loi de finances initiale (9,7 millions de francs), permettant ainsi de réduire le montant disponible en fin d'exercice (25,7 millions de francs à la fin de 1997 au lieu de 41,7 millions de francs en 1996 et 55 millions de francs en 1995).

En 1998, les crédits initiaux attribués au secrétariat d'État s'élèvent à 424,8 millions de francs. En tenant compte de l'ensemble des mouvements intervenus depuis le début de l'exercice, les crédits disponibles s'élèvent à 525,4 millions de francs, ce qui représente une augmentation de 101,6 millions de francs (soit + 23,7 %), comme l'indique le tableau ci-après.

Cette augmentation des crédits disponibles résulte avant tout de l'ampleur des fonds de concours provenant du Fonds social européen (741 millions de francs) et de reports des crédits disponibles (33,5 millions de francs).

Par contre, les annulations ont été beaucoup plus réduites que l'année précédente (- 7 millions de francs au lieu de - 31,1 millions de francs en 1997). Elles résultent de deux arrêtés d'annulation :

L'arrêté d'annulation du 8 juillet 1998 a, en outre, annulé 8,2 millions de francs d'autorisations de programme " dormantes ".

En ce qui concerne le taux de consommation des crédits au cours des huit premiers mois de l'exercice, il apparaît sensiblement plus élevé que pour la même période de l'année dernière (37,3 % au 31 août 1998, au lieu de 26,2 % pour les huit premiers mois de 1997), comme l'indique le tableau ci-dessous.

Cette consommation plus rapide des crédits s'observe essen-tiellement en ce qui concerne les bonifications d'intérêt (le taux de consommation passe de 16 % à 36,2 %) et les interventions en faveur de commerce (le taux passe de 34,4 % à 51,1 %). Au total, les dépenses ordonnancées au 31 août 1998 dépassent de 21,5 millions de francs, celles ordonnancées au cours de la même période de 1997.

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III.- UNE ÉTUDE DE TERRAIN :
LE CAS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LOUDÉAC-LAMBALLE

Comme les compétitions de patinage artistique, les rapports budgétaires comportent un certain nombre de figures imposées (exécution des précédents budgets, évolution des différents chapitres budgétaires, ...), qui peuvent parfois sembler rébarbatives.

C'est pourquoi votre Rapporteur a souhaité examiner sur le terrain comment s'organisaient et se réalisaient les actions en faveur de l'artisanat et du commerce et comment se nouait la collaboration entre les différents acteurs concernés.

Dans ce but, votre Rapporteur a organisé, dans sa circonscription, une série d'auditions au cours de laquelle il a reçu des représentants des chambres consulaires, des services de la région Bretagne et du conseil général des Côtes d'Armor, des organisations d'artisans, ainsi que le délégué régional au commerce et à l'artisanat. Ces échanges ont notamment permis d'évoquer les préoccupations concrètes des professionnels, préoccupations dont on peut penser qu'elles ne sont pas propres à la Bretagne.

La circonscription de Loudéac-Lamballe, que votre Rapporteur a l'honneur de représenter, est composée de 13 cantons. Le tissu artisanal et de petites et moyennes entreprises y est relativement dense comme l'indique le tableau ci-dessous.

Carte des Côtes d'Armor

La répartition sectorielle apparaît relativement analogue à celle des entreprises artisanales relevant de la chambre des métiers de Saint-Brieuc. Cependant, l'importance de l'artisanat du bâtiment est plus marquée dans la circonscription : 43,5 % des entreprises artisanales, au lieu de 40,1 %, dans le ressort de la chambre des métiers (36,6 % au niveau national). Il est à noter que dans l'ensemble du ressort de la chambre des métiers de Dinan, la part des entreprises du bâtiment est plus proche de ce chiffre (42,8 %).

La circonscription abrite également 2.175 PME-PMI, dont seulement 180 (8,3 %) emploient plus de 10 salariés (49 établissements comptent plus de 50 salariés). La répartition sectorielle de ces entreprises est indiquée dans le tableau ci-dessous.

De l'avis des personnes entendues par votre Rapporteur, la situation économique de la circonscription ne semble pas susciter d'inquiétude particulière. Ainsi, le secteur du bâtiment semble faire face à une reprise de son activité, même si certaines entreprises sont confrontées à un problème de marge, n'ayant pratiquement pas augmenté leurs prix depuis plusieurs années. Plus généralement, l'artisanat de production et de service connaît un certain développement. Au contraire, l'artisanat alimentaire semble plus fragile.

Il apparaît que le tissu artisanal et commercial de la circonscription connaît les difficultés habituelles de ces secteurs : difficulté pour trouver du personnel qualifié, inquiétude sur le passage aux 35 heures, difficultés de transmission des entreprises par manque de repreneurs, ...

S'agissant des dispositifs d'aides, certains interlocuteurs ont regretté la multiplicité des initiatives, des actions et des financements sur des secteurs d'activité et des zonages différents qui rend l'ensemble des dispositifs parfois peu lisibles pour ces entreprises. Tous ont également souligné la difficulté de mobiliser les financements communautaires et notamment la lenteur du versement effectif des sommes prévues et accordées.

Le département des Côtes d'Armor a la particularité d'être l'un des derniers départements à disposer de deux chambres de métiers.

Celle de Saint-Brieuc couvre les 35 cantons de l'ouest du département, tandis que celle de Dinan, la plus ancienne, créée en 1933, et plus petite, regroupe les artisans des 12 cantons de l'est.

La circonscription de Loudéac-Lamballe se situe à cheval sur les zones de compétence des deux chambres.

La chambre des métiers de Dinan regroupe 1.883 artisans et salarie 47 agents ; son budget de fonctionnement atteint 15,5 millions de francs en 1997. Celle de Saint-Brieuc est naturellement plus importante : 6.676 ressortissants, 140 salariés et 55 millions de francs de budget annuel.

Par contre, le département compte une seule chambre de commerce et d'industrie, sise à Saint-Brieuc, qui regroupe 13.500 ressortissants, et emploie 150 salariés. Notons qu'elle dispose d'une antenne à Loudéac.

En ce qui concerne l'organisation professionnelle, l'Union des syndicats d'artisans des Côtes d'Armor (USA 22) syndique 2.000 entreprises adhérentes, regroupe 23 syndicats professionnels, structurés entre le bâtiment (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB), les métiers de bouche (Confédération générale de l'alimentation de détail) et les services (Confédération nationale artisanale des métiers de services). Elle emploie, en outre, 7 salariés.

A l'action des chambres consulaires et des organisations professionnelles, s'ajoutent bien sûr celles du conseil général et de la région Bretagne, qui développent un système d'aide aux petites entreprises ou à l'artisanat analogue à celui que l'on peut trouver dans d'autres régions ou départements (primes régionales aux entreprises, aides aux locaux industriels et artisanaux, ...).

Enfin, on note l'existence d'une structure originale, située au centre de la Bretagne, à Loudéac même, l'Association régionale interconsulaire pour l'amélioration et la rénovation du commerce et de l'artisanat (ARIARCA). Celle-ci regroupe 15 adhérents, à savoir les deux chambres régionales (des métiers et du commerce et de l'industrie) et les chambres locales des quatre départements bretons. Employant 7 salariés, cette association dispose de 13,6 millions de francs de moyens de fonctionnement pour la durée du contrat de plan (1994-1999). Elle dispose, pour la période 1993-2001, d'une somme de 21 millions de francs pour l'animation, somme apportée par le FEDER (9,5 millions de francs ), l'État (5 millions de francs) les quatre départements (5,5 millions de francs ) et la région (1 million de francs). Cette association a pour objet de promouvoir la rénovation des locaux artisanaux et commerciaux et la modernisation de l'outil de production des entreprises artisanales exerçant une activité de fabrication dans les zones sensibles de Bretagne centrale et du Pays de Redon, ainsi que dans les îles du Ponant et dans toutes autres zones fragiles de Bretagne (95 cantons) ainsi que pour l'outil de production dans la zone FEDER 5b de Bretagne et FEDER Objectif 2 Trégor, soit au total 114 cantons. Elle coordonne et suit l'ensemble du dispositif de l'opération programmée d'amélioration et de rénovation du commerce et de l'artisanat (OPARCA).

En matière d'artisanat et de commerce, la Bretagne a mis en _uvre une action particulièrement remarquable, qui a d'ailleurs servi de modèle aux opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), opérations qui figurent désormais dans les contrats de plan État-régions de la plupart des régions françaises.

Il s'agit de l'opération programmée d'amélioration et de rénovation du commerce et de l'artisanat (OPARCA). Conçue pour les artisans et les commerçants, l'OPARCA est partie intégrante d'une politique globale d'aménagement du territoire breton et particulièrement de ses zones rurales les plus fragiles. De 1984 à 1993, ce sont 1.900 entreprises commerciales et artisanales qui en ont bénéficié ; en se modernisant, avec l'aide de l'OPARCA, elles ont apporté une réelle redynamisation à leur activité. L'OPARCA a également contribué à la formation des artisans et commerçants, puisque 970 entreprises ont participé à des stages axés en particulier sur la vente.

L'OPARCA s'adresse en tout premier lieu aux artisans et aux commerçants qui se modernisent. Au-delà de ceux-ci, sont également concernés les communes, les syndicats ou communautés de communes, ainsi que les unions de commerçants et d'artisans.

L'OPARCA a pour vocation de favoriser et de soutenir les actions suivantes :

Opération programmée, l'OPARCA se déroule sur quatre zones successives. Sur chaque zone, l'opération d'une durée totale d'environ deux ans s'articule selon deux phases.

La première concerne l'animation collective. Un comité associant les acteurs locaux pilote des actions de redynamisation du tissu artisanal et commercial sur chaque secteur géographique. Il s'appuie, d'une part, sur un diagnostic économique réalisé par un cabinet d'études choisi par le comité, d'autre part, sur la réflexion et l'expérience des différents partenaires.

La seconde phase, de modernisation, est individuelle. Elle se base sur un diagnostic de l'entreprise avant d'accompagner le bénéficiaire dans le montage de son dossier de demande de subvention. Les projets sont alors étudiés par les chambres consulaires, avant que la décision d'attribution des subventions soit prise par le comité technique régional, réunissant l'État, la région, les quatre départements bretons et les deux chambres régionales.

Enfin, certaines dispositions de l'OPARCA sont applicables à tout moment sur l'ensemble de la zone OPARCA. Il s'agit de mesures en faveur des reprises d'activité, de la mise aux normes des entreprises de production alimentaire ou des investissements en machines de production.

L'OPARCA a fait l'objet d'une évaluation sur les actions menées au cours du Xème plan. L'effet de la subvention à l'investissement est jugé particulièrement favorable. Elle stimule, en effet, l'investisseur bénéficiaire qui va souvent au-delà d'un simple investissement de renouvellement et conduit donc à un investissement accroissant la capacité de production ou d'attractivité de l'établissement commercial. De même, la partie subventionnable de l'investissement correspond le plus souvent à un investissement immobilier. Dans ce cas, les travaux reviennent en grande partie à des entreprises de proximité. Les artisans et commerçants font appel en moyenne à sept entreprises pour réaliser leurs investissements (3,5 dans le canton, 1 hors du canton mais dans la zone OPARCA et 2,5 en dehors de la zone OPARCA) : ainsi, 68 % des sommes dépensées restent sur le territoire local. Le dispositif constitue donc un outil efficace de soutien à l'économie locale et possède un effet de levier important (un franc de subvention induit 5,2 francs d'investissement local). Pour un territoire donné, le bilan d'une opération OPARCA est très favorable : rénovation de magasins, pérennisation du tissu entrepreneurial, une dynamique locale pouvant aller jusqu'à une synergie entre les entrepreneurs, une plus grande attractivité commerciale du bien et un effet de levier financier local.

Il est possible de dresser un bilan de l'OPARCA dans le cadre de l'actuel contrat de plan pour la circonscription de Loudéac-Lamballe qui, à l'exception du canton de Lamballe, relève de la zone OPARCA.

31 actions ont été menées (ou sont en cours ou déjà programmées), représentant un coût global de près de 2,3 millions de francs. Ces actions ont été financées à l'aide de 0,87 million de francs de fonds publics (apportés par les communes et leurs groupements, et les chambres consulaires), et 0,84 million de francs de subventions.

Le tableau ci-après présente l'objet et le coût de chacune de ces actions.

S'agissant de la phase investissement, pas moins de 140 dossiers ont été examinés, représentant une dépense totale de 47,3 millions de francs, subventionnée à hauteur de 7,2 millions de francs (soit 15,2 %). La répartition de l'instruction de ces dossiers et des subventions entre les différents financeurs est donnée par le tableau ci-dessous.

Par secteurs d'activités, les secteurs les plus représentés sont l'alimentaire (31 % des dossiers), le bâtiment (23 %) et les services (13 %).

Le tableau ci-après précise également la répartition des dossiers par canton.

La totalité des acteurs entendus par votre Rapporteur a émis un jugement très positif sur les résultats de l'OPARCA sur la circonscription, ne contredisant pas le bilan favorable dressé pour l'ensemble de la région.

La mise en place de la phase animation a ainsi permis de sortir d'une logique de guichet ; elle permet de mobiliser des acteurs et de leur faire prendre conscience de la nécessité de mener une action de restructuration et de modernisation.

L'accueil globalement favorable fait à l'OPARCA n'empêche pas que certains intervenants ont insisté sur un certain nombre d'améliorations à apporter au dispositif :

Il a également été souligné que l'OPARCA était en quelque sorte victime de son succès. Faisant un peu partie du paysage, son intervention était ressentie comme habituelle et normale. Il était indiqué qu'il conviendrait sans doute de rompre avec cette périodicité et cette quasi-automaticité, au besoin en modifiant les formes et les critères d'obtention des subventions.

Les autres actions menées en faveur du commerce et de l'artisanat sont plus traditionnelles.

En matière de développement des entreprises, on peut citer le Fonds régional d'amélioration de la compétitivité (FRAC) des entreprises commerciales et des entreprises artisanales. L'objet de ces deux fonds est d'inciter les commerçants et les artisans à recourir à des consultants extérieurs pour un certain nombre d'études individuelles ou sectorielles, de favoriser leur reconversion ou d'inciter les artisans à participer à des salons. La sélection des dossiers est effectuée par un comité mixte État-région et la décision est prise par le préfet de région ou le président du conseil régional, chacun en ce qui le concerne, la gestion de l'aide étant assurée par la chambre régionale des métiers ou par la chambre régionale de commerce et d'industrie. Le montant de l'aide est égale à 80 % du coût de l'étude individuelle (plafonné à 80.000 francs hors taxes) ou à 75 % du coût de l'étude sectorielle (plafonné à 300.000 francs TTC).

En 1997, huit dossiers ont bénéficié des aides du FRAC-artisanat et deux du FRAC-commerce, comme l'indique le tableau ci-dessous.

La région a, par ailleurs, mis en place une procédure d'avance remboursable aux entreprises artisanales. Sont éligibles les créations d'entreprises, le développement d'entreprises existantes, la reprise d'entreprises en difficulté et, dans certains cantons, les transmissions d'entreprises. Le projet de développement doit être établi sur deux ans et engager un minimum d'investissements matériels et d'emplois. L'avance remboursable est égale à 20 % de l'investissement projeté, dans la limite de 150.000 francs, avec un différé de remboursement plafonné à un an au maximum. Il existe un mécanisme analogue pour les entreprises industrielles ayant des projets d'investissement confortant la situation de l'emploi salarié en Bretagne. Les avances sont remboursables en sept ans, avec un différé de remboursement qui peut être compris entre un et trois ans. Depuis 1995, la région a versé environ 25 millions de francs d'avances remboursables aux entreprises situées dans la circonscription.

Le département des Côtes d'Armor développe pour sa part un dispositif visant à la sauvegarde des commerces de première nécessité, dispositif antérieur à la mise en place du FISAC et auquel il consacre environ 0,8 à 1 million de francs par an. En matière d'intervention économique, le département distribue des aides indirectes ciblées sur la ou les entreprises, sans distinction de taille. L'aide porte sur les terrains ou les bâtiments et son montant varie en fonction du nombre d'emplois créés. Elle est plafonnée à 5 % de l'investissement réalisé, dans la limite de 150.000 francs. L'aide est versée en trois fois : le premier tiers lors de l'acceptation du dossier, le second quand le tiers des emplois prévus est créé et le dernier tiers lorsque le deuxième tiers des emplois est créé.

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L'analyse des actions menées dans la circonscription de Loudéac-Lamballe, et plus généralement en Bretagne, en faveur du commerce et de l'artisanat le confirme. La réussite de telles actions suppose, à l'évidence, un effort coordonné de chacun des acteurs concernés (unions locales, organisations professionnelles, chambres consulaires, collectivités locales et services de l'État) et une prise de décision au plus près du terrain. Dans ces conditions, la pratique contractuelle apparaît comme particulièrement adaptée.

Par ailleurs, la modestie des sommes apportées dans un certain nombre d'opérations par chaque partenaire montre que chacune de ces contributions possède un fort effet de levier. Dès lors, le soutien à des secteurs économiques, qui jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire et la vie des zones rurales, s'il ne nécessite pas obligatoirement des crédits élevés de la part de chacun des intervenants, requiert que ces actions coordonnées soient conduites sans discontinuer pendant plusieurs années pour obtenir des résultats satisfaisants et durables.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 8 octobre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Chouat, rapporteur spécial, les crédits des PME, du Commerce et de l'Artisanat et l'article 79 rattaché à ce budget.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial, a précisé que le budget des PME, du Commerce et de l'artisanat voyait sa structure profondément modifiée, puisque les crédits relatifs aux dépenses de personnels et aux moyens des services étaient transférés aux services communs du ministère de l'Économie et des Finances et que les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat n'étaient plus distingués, dans la perspective de la création d'une grande direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, regroupant les anciennes directions du commerce intérieur, de l'artisanat et la mission pour les services. Cette restructuration confirme que la priorité du secrétariat d'État est désormais l'intervention au profit des entreprises et non plus la gestion.

Il a indiqué que le budget s'élevait à 424 millions de francs selon l'ancienne structure et à 387 millions de francs dans la nouvelle présentation, ce qui marque une stabilité par rapport à 1998, stabilité qui rompt avec les importants reculs constatés au cours des années précédentes. Il a souligné que, pour leur part, les autorisations de programme sont en forte augmentation (+ 33,7 %) pour atteindre 25,5 millions de francs. Il a rappelé que les crédits du secrétariat d'État ont, par leur nature même, un effet multiplicateur puisqu'ils permettent de mobiliser d'autres participations financières d'origine publique ou privée.

En ce qui concerne l'artisanat, le Rapporteur spécial a fait observer que les crédits d'intervention diminueraient de 8,1 %, notamment en ce qui concerne les actions territoriales sans que cela remette en cause l'exécution des actuels contrats de plan État-régions en cours d'achèvement. A l'inverse, il a indiqué que les crédits de formation progresseraient de 3 millions de francs pour renforcer les actions de sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat, tandis que l'augmentation des crédits du Fonds d'adaptation des structures artisanales permettra de renforcer la diffusion des technologies nouvelles et de lancer des actions dans le domaine de l'environnement. Il a indiqué que l'enveloppe de 151 millions de francs consacrée aux prêts bonifiés, permettra d'attribuer environ 2,3 milliards de francs de prêts bonifiés supplémentaires.

En ce qui concerne le commerce, M. Didier Chouat a indiqué que les crédits d'intervention augmenteraient de 5 millions de francs au profit des actions de formation, afin de financer des stages de formation de longue durée en faveur du commerce électronique et des métiers de la grande distribution. Il a rappelé que le secrétariat d'État pouvait également mobiliser les crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des actions commerciales et artisanales (FISAC), dont l'enveloppe est passée de 300 à 400 millions de francs entre 1997 et 1998, permettant ainsi de financer des actions de modernisation et d'adaptation du commerce dans les centres-villes, les banlieues et les quartiers en difficulté et dans les zones rurales en dépeuplement. Il a insisté sur la nécessité de maintenir, voire d'accroître, l'enveloppe du FISAC pour 1999 sachant que le produit de la taxe sur la grande distribution progresse d'environ 80 millions de francs par an.

Enfin, il a souligné que, hors les crédits du secrétariat d'État, le projet de loi de finances comporte des dispositions fiscales qui concourent directement au soutien et au développement des PME, du commerce et de l'artisanat, notamment l'extension du régime fiscal des micro-entreprises et la réforme de la taxe professionnelle.

Le Rapporteur spécial a conclu en invitant la Commission à adopter les crédits du PME, du commerce et de l'artisanat.

M. Alain Rodet a d'abord tenu à saluer le courage et le sens des responsabilités des dirigeants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), dans la mise en _uvre des 35 heures, attitude qui tranche avec l'obstruction et la démagogie du CNPF et de l'Union des industries métallurgiques et minières. Constatant que les crédits du FISAC étaient désormais rapidement consommés, il a plaidé pour que l'enveloppe de celui-ci soit augmentée en 1999.

Après avoir souligné l'aspect novateur de la restructuration des services du commerce et de l'artisanat, M. Dominique Baert a également insisté sur la nécessité d'augmenter l'enveloppe du FISAC, jugeant que celui-ci crée un effet de levier particulièrement utile. Il a également souhaité que le FISAC comporte un volet spécifique destiné à la rénovation des commerces et de l'artisanat dans les zones urbaines sensibles et notamment dans les centres-villes.

Rappelant que tous les parlementaires avaient en leur temps protesté contre les diminutions passées du budget du commerce et de l'artisanat, M. Yves Deniaud a estimé que celui-ci avait désormais atteint un niveau plancher. Il a également plaidé pour le renforcement des actions en faveur du commerce et de l'artisanat dans les zones défavorisées, afin de pallier à la défaillance de l'initiative privée.

Approuvant les propos précédents concernant les quartiers sensibles, M. Jacques Guyard a suggéré que l'augmentation des moyens du FISAC leur soit prioritairement affectée.

Le Rapporteur spécial s'est associé aux félicitations adressées à la CAPEB, soulignant que le pari de faire adopter le passage aux 35 heures par les petites entreprises du bâtiment n'était pas gagné d'avance. Il a souligné que cet accord serait de nature à améliorer les conditions de travail dans ce secteur. Il a indiqué que les informations dont il disposait sur l'utilisation des crédits du FISAC ne montraient pas un rythme anormal de consommation ni l'apparition de files d'attente. Rappelant que le produit de la taxe sur la grande distribution avait d'autres utilisations que le FISAC, il a néanmoins partagé le souhait des commissaires de voir l'enveloppe de celui-ci progresser en 1999. A propos du budget, il a rappelé que désormais il ne comportait que des crédits d'intervention et que le développement de l'information constituait la priorité numéro 1 en 1999.

La Commission a, ensuite, adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits des PME, du Commerce et de l'Artisanat et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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Article 79

Actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers

Texte du projet de loi :

Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 620 F. Ce montant est exceptionnellement majoré de 7 F, en 1999, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers.

Exposé des motifs du projet de loi :

La taxe pour frais de chambres de métiers, due par toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers, se compose d'un droit fixe, déterminé par chaque chambre dans la limite d'un plafond fixé par la loi, et d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit global est arrêté par chaque chambre dans la limite de 50 % du droit fixe, limite pouvant être portée à 60 % à titre exceptionnel et après autorisation ministérielle.

Pour 1999, il est proposé de fixer le montant maximum du droit fixe à 620 F, assorti d'une majoration exceptionnelle non reconductible de 7 F afin de permettre aux chambres de métiers de financer l'organisation des élections qui se dérouleront cette année.

Observations et décision de la Commission :

La taxe pour frais de chambres de métiers est prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Elle sert à financer trois types de dépenses :

La taxe pour frais de chambres de métiers est acquittée par les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) tenues de s'inscrire au répertoire des métiers et celles qui s'y inscrivent volontairement (c'est-à-dire les entreprises dont le nombre de salariés devient supérieur à 10 et qui choisissent de rester inscrites pour une période de trois ans).

Dans la plupart des départements (hors Alsace et Moselle), la taxe est constituée de deux éléments :

Dans les départements d'Alsace et de Moselle, le montant du droit fixe et le taux du droit additionnel sont fixés comme suit : chaque chambre vote un produit global, qui est réparti entre le droit fixe (40 %) et le droit additionnel (60 %). La majoration de 10 % pour la promotion de l'artisanat n'est pas applicable dans ces trois départements.

L'évolution du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de ses composantes, est décrite dans le tableau ci-dessous.

Le projet de budget pour 1999 ne déroge pas à l'habitude annuelle consistant à relever le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers. L'article 79 du projet de loi de finances pour 1999 propose ainsi de relever ce montant de 615 à 620 francs, soit une augmentation de 0,8 % par rapport à 1998. Cette augmentation est sensiblement inférieure aux prévisions d'inflation pour 1999 fixées à 1,3 % en moyenne annuelle. A titre de comparaison, la hausse avait été, l'an passé, de 20 francs, soit un taux de croissance de 3,4 %.

A titre exceptionnel, le montant maximum du droit fixe est majoré de 7 francs en 1999, donc porté à 627 francs, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers. Initialement prévues en 1998, ces élections et qui ont lieu tous les trois ans, ont été reportées en 1999. Notons que l'ampleur de l'augmentation intervenue en 1998 répondait déjà au souci d'organiser ces élections. En tenant compte de cette majoration exceptionnelle, l'augmentation du montant maximum de droit fixe en 1999 ressort donc à 1,95 %.

Le mécanisme de financement des chambres de métiers est devenu, au fil du temps et de l'avis général, particulièrement inadapté. Le double plafonnement de la taxe pour frais de chambre de métiers a fait que le produit de celle-ci n'a pas, loin de là, suivi l'évolution en francs constants du budget des chambres de métiers.

C'est pourquoi, votre Rapporteur a présenté, au cours de la séance du 8 octobre 1998, un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 79, dont l'objet est triple.

D'une part, il s'agit de donner aux chambres la liberté de fixer le taux du droit additionnel à la taxe professionnelle en supprimant le plafonnement de son produit prévu par le code général des impôts. Cependant, afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la possibilité pour un établissement public administratif de fixer les taux d'une imposition, cette liberté serait encadrée puisque les chambres ne pourraient adopter un taux supérieur à 1 % des bases de taxe professionnelle. Notons qu'en 1997, le taux moyen du droit additionnel n'était que de 0,555 %.

D'autre part, pour éviter que certaines chambres ne décident une baisse du droit fixe compensée par une augmentation du droit additionnel (ce qui se traduirait par un transfert au profit des artisans travaillant seul au détriment des entreprises artisanales employant du personnel et donc assujetties, à ce titre, à la taxe professionnelle), l'amendement prévoit que la loi fixe désormais le montant lui-même du droit fixe et non, comme aujourd'hui, un simple maximum.

Enfin, pour éviter que le Parlement soit amené chaque année à voter le montant du droit fixe, l'amendement propose d'indexer celui-ci sur l'évolution prévisionnelle des prix.

*

* *

Au cours de sa séance du 8 octobre 1998, et après les explications du Rapporteur, la Commission a adopté l'amendement (amendement n° II-33) et vous demande d'émettre un vote favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Amendement présenté par M. Didier CHOUAT, rapporteur spécial

Article 79

Rédiger ainsi cet article :

" I.- L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :

" A.- La première phrase du premier alinéa du a de cet article est remplacée par les dispositions suivantes :

" a) un droit fixe par ressortissant, dont le montant est fixé à 620 francs en 1999 et évolue, pour les années ultérieures, comme le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix de la consommation des ménages (hors tabac) retenue pour l'élaboration de la loi de finances. "

" B.- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du a de cet article, les mots " du montant maximum " sont supprimés.

" C.- Les deux premiers alinéas du b de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :

" b) un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le taux est fixé par chaque chambre de métiers, dans la limite de 1 %. "

" II.- Le montant du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers prévu au premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est exceptionnellement majoré de 7 francs en 1999, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers. "

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