ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N°3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 6 octobre 1998
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a commencé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1998 (n° 1078).

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à diminuer l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

M. Philippe Auberger a considéré que le mouvement de réforme de l’impôt sur le revenu engagé par le précédent Gouvernement devait être poursuivi, afin que l’imposition des revenus en France soit davantage comparable à celle pratiquée dans les autres Etats européens. Il a remarqué que seules la France et l’Allemagne n’avaient pas procédé à une réforme d’ensemble de cet impôt.

Le Rapporteur général a estimé qu’une telle mesure consisterait à revenir sur le choix effectué par la majorité en 1997 de mettre fin à la réforme de l’impôt sur le revenu entreprise par le Gouvernement de M. Alain Juppé, laquelle n’avait pas été bien perçue dans le pays.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, ayant pour objet d’instituer une tranche supplémentaire d’imposition au taux de 60% pour les revenus supérieurs à 500.000 francs.

M. Yves Cochet a jugé que l’impôt sur le revenu, en raison de son caractère progressif constituait l’imposition la plus juste et qu’il convenait en conséquence de rétablir une tranche supérieure pour cet impôt. La recette ainsi levée pourrait être affectée à des dépenses sociales utiles.

Le Rapporteur général, tout en partageant l’inspiration de cet amendement, a considéré qu’il convenait d’aborder la question dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à assujettir les revenus financiers à une surtaxe progressive.

M. Christian Cuvilliez a indiqué qu’il s’agissait de mieux distinguer les revenus financiers de ceux du travail.

Le Rapporteur général a noté que la notion de revenus financiers n’était pas définie précisément par le code général des impôts.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné quatre amendements identiques présentés par MM. Gilles Carrez, Pierre Méhaignerie, Michel Bouvard et François d’Aubert, ayant pour objet de supprimer la diminution prévue de l’avantage maximal en impôt résultant du quotient familial.

M. Charles de Courson a considéré que la réduction de 16.380 francs à 11.000 francs de l’avantage maximal en impôt résultant du quotient familial revenait à faire payer aux familles le rétablissement du versement des allocations familiales sans condition de ressources. Il a jugé que cette mesure traduisait une étrange conception de la politique familiale. Il a rappelé que le Conseil d’Etat avait considéré avec réticence la mesure initialement prévue, en indiquant qu’elle ne pouvait pas viser seulement la demi-part supplémentaire accordée aux familles, mais devait aussi s’appliquer à celles accordées aux veuves ou aux invalides, sous peine d’être contraire au principe d’égalité. Le texte du Gouvernement avait dû être modifié en conséquence, aboutissant ainsi à faire payer à tous, y compris aux veuves et aux invalides, le rétablissement des allocations familiales.

M. Charles de Courson a ensuite rappelé que près de 200.000 familles n’ayant qu’un seul enfant seraient mises ainsi à contribution, alors même qu’elles n’avaient pas droit aux allocations familiales. Il a noté que le montant du revenu à partir duquel la mesure était pénalisante, était d’autant plus bas que le nombre d’enfants était élevé.

M. Marc Laffineur a jugé que la politique menée par le Gouvernement était incohérente, relevant notamment qu’après avoir placé les allocations familiales sous condition de ressources, celui-ci revenait sur cette mesure. Il a noté de surcroît que ce dispositif était financé par l’abaissement du quotient familial, alors même que le PACS, bénéficiant aux couples homosexuels, allait coûter 3 milliards de francs.

Le Rapporteur général a marqué son désaccord avec ces amendements. Il a indiqué qu’il convenait d’apprécier la réforme proposée au regard de l’ensemble de la politique familiale menée par le Gouvernement. Relevant que le thème de la politique familiale était fréquemment utilisé par l’opposition depuis un an, il a estimé qu’il s’agissait là d’un mauvais procès et a jugé que les mesures prises par le Gouvernement étaient importantes, même si elles ne visaient pas forcément les mêmes familles. Il a notamment rappelé que la majoration de l’allocation de rentrée scolaire en 1997 avait représenté 6,7 milliards de francs, qu’en 1999 celle-ci serait étendue aux familles n’ayant qu’un seul enfant et qu’il avait été décidé de reporter d’un an l’âge limite de perception des allocations familiales pour les enfants non salariés et non scolarisés. Il a précisé que les pertes de revenu ne concernaient que les familles bénéficiant de revenus importants, et a constaté que la volonté du Gouvernement, tout en consacrant un effort financier aussi important qu’auparavant à la politique familiale, était davantage orienté par un souci redistributif. Il a jugé que les arguments avancés par l’opposition ne s’appuyaient guère sur des démonstrations précises et chiffrées.

La Commission a rejeté ces quatre amendements.

Elle a ensuite examiné quatre amendements ayant pour objet :

– de porter à 16.600 francs le plafond de l’avantage maximal en impôt résultant du quotient familial (deux amendements présentés, l’un par M. Philippe Auberger et l’autre, par M. Michel Bouvard) ;

– de porter à 16.576 francs le plafond de cet avantage (amendement présenté par M. François d’Aubert) ;

– d’établir à 14.000 francs le plafond de cet avantage (amendement présenté par M. Marc Laffineur).

M. Philippe Auberger a considéré que depuis un an les familles n’avaient pas du tout été privilégiées par le Gouvernement. Il a jugé nécessaire de ne pas confondre les prestations familiales avec la politique fiscale, les deux notions obéissant à des règles différentes. Il a estimé que la diminution du plafond de l’avantage maximal en impôt résultant du quotient familial constituait en fait une remise en cause profonde du système même du quotient familial. Il a déclaré que le système français se rapprocherait ainsi du système allemand, ce dernier reconnaissant des abattements pour charges de famille mais ne tenant pas compte des revenus. Après avoir rappelé que, depuis la fixation d’un plafond pour l’avantage retiré du quotient familial en 1982, et qu’un consensus s’était manifesté sur ce sujet, il a déploré que la mesure proposée par le Gouvernement entraîne un bouleversement de la fiscalité familiale. Il a indiqué que toutes les associations familiales n’y étaient pas favorables, tout en jugeant que la représentativité de certaines d’entre elles étaient sujettes à caution. Évoquant la dernière conférence de la famille, il a considéré qu’elle avait permis au Gouvernement d’annoncer une mesure décidée par avance mais en aucun cas de procéder à une concertation approfondie.

M. Gilbert Gantier a jugé que la mesure proposée par le Gouvernement était retardataire, tant socialement qu’intellectuellement. Évoquant la crise démographique de l’entre deux-guerres, il a rappelé que le code de la famille élaboré à la fin de la Troisième République avait instauré un quotient familial non plafonné et que cette disposition était restée en vigueur jusqu’en 1982. Il a estimé que la mesure proposée se traduirait par une diminution des revenus pour 400.000 familles et notamment pour 85.000 familles ayant deux enfants.

M. Marc Laffineur a affirmé que la majorité avait tort de prendre à la légère le débat sur la famille et la démographie. Il a noté que le vieillissement démographique était un des principaux problèmes que connaissaient les pays développés, estimant que la crise que traverse actuellement par le Japon était largement dû à ce phénomène de vieillissement.

M. Gérard Bapt, faisant état de l’expérience des élus ayant voyagé dans des pays en voie de développement ou ayant des quartiers populaires dans leur circonscription, a considéré qu’il n’y avait pas de corrélation entre le nombre d’enfants et la capacité contributive des familles. Il a noté que les familles nombreuses appartenaient souvent aux milieux défavorisés et que, dans certains cas, les enfants constituaient même une source de revenus par le biais des allocations familiales. Prenant l’exemple du Liban, il a indiqué que les Maronites pauvres du nord connaissaient une démographie vigoureuse. Il a jugé que si la France avait une situation démographique relativement favorable c’était grâce à l’apport des familles d’origine étrangère.

M. Charles de Courson a estimé qu’en vertu du phénomène de courbe en U bien connu, les familles les plus nombreuses se situaient aussi bien aux franges les plus favorisées que dans celles les plus défavorisées de la société. Il a rappelé que l’ancienne majorité avait largement privilégié la famille au travers de la loi d’orientation pour la famille, notamment par le biais d’une extension de l’allocation parentale d’éducation, ainsi que par la diminution du barème de l’impôt sur le revenu et la réforme de la décote. Il a jugé qu’il n’y avait pas de comparaison possible entre ces mesures et celles prises par le Gouvernement actuel.

M. Jean-Pierre Brard a estimé que les députés de l’opposition continuaient d’exploiter le fonds idéologico-politique de l’" ordre moral ". Il a considéré qu’en matière de politique familiale le Gouvernement de M. Alain Juppé avait favorisé les familles les plus aisées, tout en faisant supporter par les autres familles le poids d’une augmentation de 2 points de la TVA et d’une diminution de l’allocation de rentrée scolaire. Il a jugé que les mesures proposées par l’actuel Gouvernement allaient en revanche dans le sens de la justice sociale.

M. Pierre Méhaignerie a souhaité que la Commission puisse disposer d’éléments chiffrés sur les politiques familiales menées par le précédent Gouvernement et par le Gouvernement de M. Lionel Jospin. Il a tenu à rappeler que l’allocation parentale d’éducation avait particulièrement bénéficié aux familles disposant de revenus modestes.

M. Alain Barrau a expliqué que les députés de l’opposition étaient dans une situation inconfortable puisque, comme l’avait souligné M. Philippe Auberger, la Conférence sur la famille avait donné un avis globalement favorable aux mesures proposées par le Gouvernement. Il a d’ailleurs noté que les associations familiales apprécieraient la mise en cause de leur représentativité effectuée précédemment.

Le Rapporteur général a observé qu’il n’était nullement question de contester le bien-fondé de l’allocation parentale d’éducation, mais qu’il ne pouvait être soutenu que la réforme de l’impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 1996 visait à favoriser les familles, puisque, dans le même temps, les impôts et taxes divers progressaient, aboutissant à un niveau record des prélèvements obligatoires.

M. Charles de Courson a déclaré qu’il n’était pas supportable de proférer des critiques sur le niveau des prélèvements obligatoires atteint durant l’exercice de leurs fonctions par les gouvernements de MM. Balladur et Juppé, dans la mesure où ceux-ci avaient été contraints de réduire le déficit budgétaire et le déficit des finances publiques, laissés en héritage en 1993 du fait de la gestion socialiste, qui atteignaient respectivement 3,6% et 6,3% du produit intérieur brut.

M. Pierre Méhaignerie a tenu à rappeler qu’entre 1992 et 1993 le déficit de la Sécurité sociale était passé de 15 à 50 milliards de francs.

Le Rapporteur général a souligné que 1992 avait constitué une année exceptionnelle, dans la mesure où le taux d’évolution du PIB avait été négatif. Il a rappelé, en outre, que M. Alain Juppé avait, d’une part, jugé " calamiteux " le bilan de son prédécesseur et que, d’autre part, dans le document remis à son successeur lors de la passation de pouvoirs, il avait laissé paraître son incapacité à maîtriser le déficit budgétaire.

La Commission a rejeté ces quatre amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jegou, visant à ne pas réduire l’avantage fiscal procuré par le plafonnement du quotient familial pour les familles n’ayant qu’un seul enfant.

M. Jean-Jacques Jegou a estimé que l’argument consistant à justifier l’abaissement de l’avantage fiscal résultant du quotient familial par le rétablissement des allocations familiales ne pouvait pas être retenu pour les familles n’ayant qu’un enfant, puisque celles-ci ne perçoivent pas ces allocations.

Le Rapporteur général a jugé que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre du dispositif proposé par le Gouvernement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à ne pas réduire l’avantage maximal en impôt résultant du quotient familial pour les contribuables ayant eu un ou plusieurs enfants morts pour faits de guerre.

M. Charles de Courson a estimé que le rejet de son amendement serait contraire à l’esprit patriotique.

Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à une telle disposition et il a d’ailleurs annoncé qu’il avait déposé des amendements en ce sens et concernant également certaines veuves, les invalides et les anciens combattants, mais que, pour des raisons juridiques, il avait préféré les insérer après l’article 2.

Le Président Augustin Bonrepaux a donc proposé aux auteurs de cet amendement de le retirer, ainsi que leurs huit amendements suivants, visant à ne pas réduire l’avantage en impôt procuré par le quotient familial au profit de diverses catégories de contribuables, puisque cette discussion aurait lieu plus tard.

M. Jean-Jacques Jegou a souhaité obtenir l’assurance que les amendements présentés par le Rapporteur général pourraient être cosignés par des députés de l’opposition.

Le Rapporteur général a confirmé que ces amendements pourraient être cosignés.

Ces neuf amendements ont été retirés.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à réduire la décote en vue de l’intégrer progressivement au barème de l’impôt sur le revenu.

M. Philippe Auberger a indiqué que cette réforme avait été engagée par la loi de finances pour 1997, avant d’être interrompue l’année suivante. Il a souligné que le calcul de l’impôt sur le revenu faisait apparaître des différences de traitement extrêmement lourdes et injustes entre les couples mariés modestes ayant des enfants et les couples non mariés ayant des enfants et effectuant des déclarations séparées.

M. Charles de Courson a confirmé que les couples disposant de faibles revenus paient plus d’impôt s’ils sont mariés.

Le Rapporteur général a jugé que la décote devait être maintenue car elle permet aux petits contribuables de bénéficier d’un dispositif de lissage de leurs cotisations d’impôt.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné deux amendements, présentés par MM. Jean-Jacques Jegou et François d’Aubert, tendant à supprimer la réduction de 30.330 francs à 20.370 francs, du montant de l’abattement sur le revenu imposable accordé aux contribuables qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié.

M. Charles de Courson a rappelé que cet abattement prenait en compte le choix de certains parents de continuer à soutenir financièrement leurs enfants au-delà de leur majorité. Il a jugé qu’une diminution de son montant serait particulièrement injuste à une époque difficile notamment pour les jeunes couples qui, en raison de l’état du marché du travail, ont de plus en plus de mal à faire face à toutes les dépenses inhérentes à un foyer.

M. Gilbert Gantier a considéré que le projet de loi de finances pour 1999 remettait en cause de nombreuses dispositions prenant en compte les charges particulières supportées par les familles. Il a jugé scandaleux que cet abattement soit diminué et a observé que cette mesure pénaliserait lourdement les familles disposant de revenus moyens.

Le Rapporteur général a défendu le texte proposé par le Gouvernement, considérant qu’il s’agissait d’une mesure de coordination avec l’abaissement de 16.380 francs à 11.000 francs de l’avantage maximal en impôt résultant du quotient familial, afin d’assurer la neutralité de la règle fiscale vis-à-vis des différentes options offertes aux contribuables pour réduire leur impôt en fonction des charges qu’ils supportent à raison de leurs enfants majeurs : rattachement au foyer fiscal et mise en jeu du quotient familial ; pension alimentaire ; abattement au titre des enfants majeurs ou ayant eux-mêmes des enfants à charge.

M. Charles de Courson a contesté ce raisonnement. Il a invité le Rapporteur général à comparer le coût que représente un enfant à charge pour une famille par rapport aux aides que celle-ci reçoit de l’Etat. Il a estimé que la disposition proposée était d’autant plus condamnable qu’elle pénaliserait des familles qui choisissent volontairement de continuer à soutenir leurs enfants une fois qu’ils sont devenus de jeunes adultes.

Le Président Augustin Bonrepaux a considéré que la politique familiale ne se résumait heureusement pas aux dispositions prises en matière d’impôt sur le revenu, car dans cette hypothèse, elle ne concernerait que la moitié des familles.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Laurent Dominati tendant à relever le montant de cet abattement de 20.370 francs à 30.695 francs.

M. Marc Laffineur a souligné que cette revalorisation serait intéressante pour les familles.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par MM. Jean-Jacques Jegou et Marc Laffineur, supprimant la disposition prévoyant que la rémunération annuelle des journalistes constituerait une allocation forfaitaire pour frais d’emploi affranchie de l’impôt sur le revenu, à concurrence de 30.000 francs.

M. Charles de Courson a fait part à la Commission de sa tristesse face à ce qu’il a considéré comme une atteinte au principe républicain d’égalité devant l’impôt. Il a rappelé que la nouvelle majorité avait eu le courage de ne pas revenir sur la suppression des déductions forfaitaires supplémentaire dont bénéficient certaines professions et a invité la Commission à faire preuve de cohérence en ne votant pas une disposition spécifique pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.

M. Jean-Pierre Brard s’est déclaré en accord avec la position défendue par M. Charles de Courson, tout en observant que celui-ci était toujours prompt à s’attaquer aux petits privilèges, mais sans dénoncer pour autant les gros privilèges.

M. Marc Laffineur a également jugé choquante cette atteinte au principe d’égalité. Il a observé que les journalistes ne pouvaient plus prétendre aujourd’hui devoir faire face à des frais professionnels plus élevés que les autres catégories.

M. Gilbert Gantier a jugé que cette disposition était discriminatoire vis-à-vis des autres catégories de salariés.

M. Christian Cuvilliez a tenu à rappeler que les professions de la presse visées disposaient jusqu’à présent d’un abattement de 30% et qu’il était normal qu’un dispositif soit élaboré pour répondre à un problème spécifique à ce secteur.

M. Philippe Auberger a considéré pour sa part que la suppression des abattements n’avait un sens que dans le cadre d’un allégement général du barème, mais que dès lors que la nouvelle majorité avait choisi de mettre fin à la baisse programmée de l’impôt sur le revenu, maintenir cette mesure avait pour effet d’accroître, de façon injustifiée, la charge fiscale qui pèse sur les catégories concernées. Il a rappelé par ailleurs que le précédent Gouvernement avait proposé de mettre en place un fonds, au profit de la presse d’information et d’opinion dont la situation est la plus difficile, afin de permettre aux employeurs des catégories professionnelles concernées de revaloriser les salaires de leurs employés, alors qu’ils avaient souvent tiré argument de ces abattements pour imposer des politiques salariales rigoureuses.

Le Rapporteur général, après avoir rappelé le caractère transitoire du maintien des abattements décidé dans le cadre de la dernière loi de finances, a souligné que la disposition proposée cette année était le résultat de négociations menées avec la profession et a souhaité que cet arbitrage ne soit pas remis en cause.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par MM. Gilles Carrez et Charles de Courson tendant à étendre la disposition proposée pour les journalistes aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques.

M. Gilles Carrez a salué l’attention que le Gouvernement et la majorité parlementaire portent aux journalistes et a constaté que cette profession leur rendait bien cette sollicitude. Il a estimé qu’il était certes critiquable de maintenir la suppression des abattements sans alléger le barème de l’impôt sur le revenu, mais qu’il était encore plus choquant de prévoir une disposition particulière pour une seule catégorie professionnelle. Il a considéré que les artistes supportaient autant de frais professionnels que les journalistes, justifiant ainsi sa proposition de leur étendre le bénéfice de la mesure proposée par le Gouvernement.

M. Charles de Courson a également considéré que le rétablissement des privilèges ne pouvait pas être sélectif.

Le Rapporteur général a réaffirmé que la disposition proposée par le Gouvernement était le fruit d’une négociation et il a indiqué que pour les autres professions, une instruction préciserait prochainement les modalités de prise en compte de leurs frais professionnels.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné vingt-sept amendements présentés par MM. Jean-Jacques Jegou et Charles de Courson ayant pour objet de faire bénéficier du dispositif de l’allocation pour frais d’emploi d’un montant de 30.000 francs, les professions suivantes, également concernées par les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels :

– personnel de création de l’industrie cinématographique,

– artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre,

– modélistes et mannequins des grandes maisons parisiennes,

– personnel naviguant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens naviguants des compagnies de transport aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de constructions d’avions et de moteurs pour l’essai des prototypes ; pilotes moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile,

– personnel des casinos ou cercles supportant des frais de représentation ou de veillée, ou des frais de double résidence, ou des frais de représentation, de veillée et de double résidence,

– chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d’automobiles, chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements par automobiles,

– ouvriers forestiers,

– ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier,

– ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit,

– ouvriers à domicile,

– internes des hôpitaux de Paris,

– bibliothécaires des gares et tenanciers de kiosques à journaux de province,

– voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie,

– représentants en publicité,

– ouvriers scaphandriers,

– ouvriers mineurs travaillant au fond des mines,

– ouvriers horlogers lorsqu’ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l’exercice de leur métier,

– bijoutiers et joailliers,

– carriers,

– conservateurs des hypothèques,

– inspecteurs d’assurances des branches vie, capitalisation et épargne,

– commis de société de bourse et commis du marché en banque sur les émoluments de toute nature,

– fonctionnaires du Conseil économique et social,

– fonctionnaires de l’administration des finances détachés auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat,

– fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires,

– secrétaires des groupes parlementaires,

– agents en fonction dans les bureaux de poste des assemblées parlementaires.

MM. Jean-Jacques Jegou et Charles de Courson ont souligné le caractère respectable des professions précitées et contesté qu’elles soient écartées du dispositif proposé pour les journalistes et M. Gilbert Gantier a rappelé qu’elles bénéficiaient toutes d’une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels. Il a souligné qu’une mesure applicable aux seuls journalistes serait discriminatoire au regard du principe d’égalité de traitement devant l’impôt.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à porter de 30.000 francs à 50.000 francs le montant de la rémunération considérée comme une allocation pour frais d’emploi dont bénéficieront les journalistes et assimilés, afin de garantir que la suppression des déductions forfaitaires supplémentaires n’ait aucune conséquence fiscale dommageable pour les professions précitées.

Après l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à plafonner les réductions d’impôt auxquelles peut prétendre un contribuable à hauteur de 40.000 francs par foyer, plus 2.000 francs par personne à charge, afin de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Après avoir indiqué qu’une telle mesure interférerait de manière dommageable avec certains dispositifs incitatifs de notre système fiscal, le Rapporteur général a proposé de ne pas retenir cet amendement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a adopté l’article 2 sans modification.

Après l’article 2 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, prévoyant une imposition commune pour les personnes vivant maritalement.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, jugeant que la proposition de loi relative au PACS répondait aux préoccupations de son auteur, cet amendement a été retiré par son auteur.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez destiné à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient, jusqu’à la loi de finances pour 1997, les indemnités journalières de repos versées aux salariées en congé de maternité.

Après l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné quatre amendements proposant un nouveau dispositif pour l’abattement dont bénéficient les titulaires de pensions et de retraites :

– le premier de M. Christian Cuvilliez, tendant à rétablir le montant de cet abattement à 28.000 francs ;

– le deuxième de M. Gilbert Gantier, retenant également un montant de 28.000 francs ;

– le troisième de M. Philippe Auberger, prévoyant un montant de 24.000 francs ;

– le quatrième de M. Jean-Louis Idiart, prévoyant un montant de 20.000 francs.

Après une intervention de M. Christian Cuvilliez, M. Gilbert Gantier a précisé que la diminution de l’abattement de 10% en faveur des retraités ne pouvait être conçue que dans le cadre d’une réforme fiscale globale permettant une réduction du taux des barèmes de l’impôt sur le revenu. Il a jugé, en conséquence, que l’abandon de cette réforme justifiait à elle seule le maintien, en l’état, des abattements fiscaux des pensionnés et retraités.

Après avoir marqué son accord avec cette prise de position, M. Philippe Auberger a précisé que toute baisse du plafond de l’abattement aurait pour conséquence de surimposer les retraités modestes et irait donc à l’encontre du principe d’équité fiscale.

M. Jean-Louis Idiart a jugé nécessaire de maintenir à 20.000 francs, à compter de l’impôt sur les revenus de 1998, le plafond de l’abattement dont bénéficient les retraités et pensionnés, au motif que la poursuite du dispositif décidé par le précédent Gouvernement serait injuste socialement.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à l’encontre des trois premiers amendements, en raison de leur coût : le maintien d’un abattement plafonné à 28.000 francs représenterait une perte de recettes de 1 milliard de francs ; une décision équivalente, mais à hauteur de 24.000 francs, représenterait 600 millions de francs.

En revanche, il a exprimé son accord avec l’amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, destiné à fixer un niveau plancher pour l’abattement dont bénéficient les retraités et les pensionnés. Il a toutefois fait observer que la présentation d’un tel amendement relevait davantage de la seconde partie de la loi de finances, puisqu’elle était sans incidence sur l’équilibre budgétaire de l’année 1999.

M. Philippe Auberger s’est inscrit en faux contre une telle présentation, faisant valoir que ces propositions n’induiraient aucun coût supplémentaire et soulignant que les moindres économies qu’elles généreraient n’étaient rien au regard des 15 milliards de francs de plus-values fiscales générées par l’impôt sur le revenu.

La Commission a rejeté les trois premiers amendements, M. Jean-Louis Idiart ayant décidé du retrait de son amendement.

La Commission a examiné deux amendements du Rapporteur général, auxquels se sont associés MM. Jean-Jacques Jegou, Charles de Courson, Pierre Méhaignerie, Jean-Louis Idiart, Christian Cuvilliez et Gérard Saumade, qui tendent à maintenir au niveau actuel, l’avantage maximum en impôt résultant d’une demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux invalides et aux anciens combattants ainsi qu’aux veufs, célibataires et divorcés qui ont eu au moins un enfant à charge mais n’en ont plus.

La Commission a adopté ces deux amendements.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gilles Carrez visant à augmenter la réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

Article 3 : Extension de la réduction d’impôt relative aux dons pour les personnes physiques qui participent au financement d’entreprises :

La Commission a adopté l’article 3 sans modification.

Après l’article 3 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à limiter le report d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les créateurs d’entreprises en cas de remploi au capital d’une PME, au seul cas de transmission à titre onéreux.

Le Rapporteur général a observé que ces reports d’imposition concernent un public très restreint et qu’il faut veiller à éviter les possibilités d’éluder le paiement de l’impôt.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet visant à faire bénéficier les candidats aux élections non susceptibles de bénéficier du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne, de la même réduction d’impôts que celle accordée aux donateurs qui contribuent au financement des campagnes électorales, dans le but de favoriser la vie démocratique.

Le Rapporteur général ayant fait observer que l’on ne peut se faire de don à soi-même, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Yves Cochet et inspirés par le rapport de Mme Nicole Bricq sur la fiscalité écologique : le premier propose une incitation fiscale pour encourager l’équipement des véhicules classiques et la fabrication de véhicules non polluants fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’électricité, du GNV ou du GPL, la base de la réduction d’impôt étant la prise en charge du surcoût occasionné par ces équipements ; le second amendement vise à instituer une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 20% du surcoût du prix d’acquisition d’un véhicule électrique par rapport à un véhicule de même nature fonctionnant au gazole, dans la limite de 100.000 francs.

Le Rapporteur général ayant considéré que l’outil de la réduction d’impôt n’était pas le bon, car il laisse à l’écart les ménages non imposables, M. Marc Laffineur a critiqué cette conception de la fiscalité écologique qui signifie hausse de la fiscalité alors que c’est bien à des réductions fiscales qu’il faut recourir pour encourager l’achat de véhicules propres.

M. Yves Cochet a convenu que son amendement avantageait particulièrement les couches médianes, mais fait valoir une aide générale pour tous les véhicules propres aurait été trop coûteuse.

M. Jean-Jacques Jegou a estimé que l’investissement pour rendre un véhicule propre est de l’ordre de 9.000 à 12.000 francs et que des incitations fiscales sont donc indispensables pour motiver les automobilistes.

Mme Nicole Bricq a constaté que, faute pour un amendement parlementaire de pouvoir proposer une prime, il faudrait envisager des crédits d’impôts.

La Commission a rejeté les deux amendements.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un amendement de même nature que les deux précédents, appliqué aux véhicules acquis ou appartenant à des entreprises.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté, après intervention de M. Marc Laffineur et du Rapporteur général, un amendement de M. Laurent Dominati, tendant à prévoir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30% des dépenses de conversion des véhicules au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié.

Article 4 : Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et report d’imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des PME : extension de ces avantages aux sociétés créées depuis moins de 15 ans :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier visant à supprimer l’augmentation des seuils de chiffre d’affaires annuel en deçà desquels les entreprises peuvent prétendre au régime des micro-entreprises, en remplaçant le régime du forfait BIC par celui des bénéfices non commerciaux.

M. Gilbert Gantier a tout d’abord déploré que, contrairement à la présentation habituelle des articles de première partie d’un projet de loi de finances, ceux du présent projet ne soient assortis d’aucune évaluation du coût ou du rapport des mesures afférentes. Il a élevé une protestation solennelle, qu’il a demandé au Rapporteur général de relayer auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le Rapporteur général a précisé que les évaluations chiffrées de toutes les mesures fiscales proposées dans la première partie du présent projet étaient présentées dans l’annexe des " voies et moyens ", le dispositif de l’article 5, entraînant en l’occurrence, un coût de 500 millions de francs pour les finances de l’Etat. Il a fait remarquer que, bien que l’ordonnance organique de 1959 soit formellement respectée, il serait effectivement judicieux d’inclure dans l’exposé des motifs associé à chaque article de première partie l’évaluation de son impact budgétaire.

M. Gilbert Gantier a relevé que l’article 5 visait à définir, avec un grand luxe de détails, l’ensemble du régime fiscal applicable aux micro-entreprises. Il a estimé que le texte proposé s’apparentait à un projet de loi à part entière, et qu’il était d’un abord difficile car il faisait référence à la fois au code général des impôts et au livre des procédures fiscales. Il a indiqué que son amendement visait à supprimer le taux forfaitaire d’abattement de 70% pour les activités d’achat-revente, de 50% pour les prestataires de service, et de 35% pour les professions libérales, applicable aux micro-entreprises, dans le cadre du régime d’imposition des bénéfices prévu dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il a expliqué que le taux forfaitaire d’abattement proposé par le projet de loi de finances ne tenait pas compte des capacités bénéficiaires effectives des micro-entreprises. Il a relevé, par exemple, que, selon le dispositif proposé par le présent article, les entreprises d’achat-revente seraient imposées sur 30% de leur chiffre d’affaires alors que leur bénéfice net est en moyenne de 10,6%. Tout en soulignant la complexité inhérente à la notion même de régime fiscal des micro-entreprises, il a indiqué qu’il convenait de supprimer les dispositions de l’article 5 afférentes au taux forfaitaire d’abattement.

M. Charles de Courson a relevé l’existence d’un véritable problème de fond. Il a affirmé qu’actuellement, le régime des micro-entreprises est applicable jusqu’à un chiffre annuel hors taxes de 120.000 francs, le régime du forfait, le régime simplifié, puis le régime réel normal étant applicables à raison de seuils plus élevés. Il a indiqué que, d’une part, le dispositif proposé par le Gouvernement conduisait à inclure dans le régime des micro-entreprises tout ce qui relevait auparavant du régime du forfait, d’autre part, le plafond spécifique applicable aux activités hors commerce était relevé de 150.000 à 175.000 francs. Il s’est interrogé sur les avantages apportés par ce dispositif par rapport au risque d’explosion du travail au noir qu’il risquait de déclencher. Il a jugé pertinent le principe tendant à introduire une distinction entre les entreprises commerciales et les entreprises hors commerce d’une part, à relever à 175.000 francs pour les entreprises hors commerce le plafond actuellement fixé à 120.000 francs, et à porter à un seuil intermédiaire entre 120.000 et 500.000 francs ledit plafond pour les entreprises commerciales. Cependant, il a estimé qu’il était difficile d’aller au-delà, car, s’il était difficile de vivre correctement avec des bénéfices prévus par un chiffre d’affaires de 120.000 francs, le dispositif proposé par le Gouvernement offrait la possibilité de bénéficier de régime des micro-entreprises tout en ayant des revenus conséquents. Il a mis l’accent sur le danger qu’il y aurait à supprimer le système du forfait.

Le Rapporteur général a souligné l’intérêt d’un régime fiscal spécifique pour les micro-entreprises. Il a estimé que, même si le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie contestait la réalité des effets pervers annoncés du dispositif proposé, on pouvait, en fait, craindre des effets de seuil. Cependant, il a jugé que les avantages étaient supérieurs aux inconvénients, tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale. Il a relevé que l’amendement présenté par M. Gilbert Gantier tendait à supprimer l’intégration du régime des micro-entreprises dans le régime général des bénéfices industriels et commerciaux pour y substituer le régime des bénéfices non commerciaux. Il s’est interrogé sur les conséquences de cet amendement qui tend à supprimer les abattements de 70% et 50% servant à la détermination du bénéfice imposable, beaucoup plus avantageux que les abattements actuels de 50% et 25%.

M. Gilbert Gantier s’est interrogé sur l’opportunité de réserver la discussion et le vote de l’article 5, compte tenu de sa complexité.

Le Rapporteur général a observé que l’objectif de la navette parlementaire consistait, en l’occurrence, à améliorer progressivement les textes en discussion.

La Commission a ensuite rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, visant à préciser que chaque catégorie d’activité (achat-revente et services) pouvait faire l’objet d’un abattement sur le chiffre d’affaires pour la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des BIC.

M. Philippe Auberger s’est déclaré favorable à l’objectif de " simplification vertueuse " poursuivi par l’article 5. Il a souligné qu’il existait un risque réel de concurrence déloyale par le travail au noir dans le secteur des entreprises du bâtiment. Il s’est interrogé sur l’opportunité de fixer à 175.000 francs le plafond du régime fiscal des micro-entreprises applicable aux entreprises du bâtiment.

M. Jean-Pierre Balligand a déclaré souscrire à l’objectif de simplification, mais s’est interrogé sur le silence du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ainsi que sur la perplexité manifestée par M. Dominique Baert, auteur d’un récent rapport sur la simplification administrative, face aux innovations proposées par l’article 5. Il a exprimé le souhait que le Rapporteur général précise, dans son rapport écrit, si l’article 5 avait été conçu par les services fiscaux du ministère des finances ou par ceux du secrétariat d’Etat aux PME.

M. Jean-Pierre Brard a approuvé l’analyse de M. Jean-Pierre Balligand. Il a estimé que l’augmentation proposée du plafond bornant le régime des micro-entreprises était considérable et que l’Assemblée nationale risquait de prendre une décision " par défaut ", faute d’avoir pu apprécier pleinement l’étendue du risque d’introduire certains effets pervers.

Le Rapporteur général s’est déclaré sensible à tous ces arguments, mais il a considéré que la proposition présentée par M. Philippe Auberger créerait un " choc fiscal " pour les petites entreprises du bâtiment soumises actuellement au régime du forfait qui seraient placées dans le champ du régime simplifié d’imposition. Il a indiqué que l’article 5 visait à la fois à simplifier la vie des entreprises et la tâche de l’administration. Il s’est réjoui qu’il ait été possible, en l’espèce, de satisfaire simultanément à ces deux objectifs.

M. Charles de Courson a insisté sur le caractère inadapté d’un taux d’abattement défini de façon forfaitaire pour l’ensemble des professions alors que les conditions économiques de chacune d’entre elles sont très différentes.

La Commission a ensuite adopté cet amendement.

Elle a également adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général visant à corriger des erreurs de référence dans le texte de l’article 5.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jegou permettant l’appréciation du seuil de chiffres d’affaires par entreprise et non uniquement par foyer fiscal, afin de tenir compte des situations dans lesquelles les membres d’un même foyer fiscal exploitent plusieurs entreprises.

Le Rapporteur général a craint qu’il puisse en résulter une multiplication des seuils à raison du nombre de membres du foyer fiscal.

Après que M. Charles de Courson eut suggéré une possibilité de doubler le plafond pour les foyers de contribuables mariés dont les membres exploitent deux entreprises, le Rapporteur général a douté que cette solution permette d’éviter les problèmes de fraude.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à éviter aux bénéficiaires de la franchise spécifique de TVA d’être astreints aux obligations comptables de droit commun pour un impôt qu’ils ne paient pas et les maintenant dans le cadre des obligations déclaratives et comptables des autres bénéficiaires de la franchise de TVA.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Marc Laffineur supprimant l’application de la franchise de TVA à toutes les entreprises concernées par le relèvement du seuil du régime des micro-entreprises.

La Commission a ensuite adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, le premier rédactionnel, le deuxième et le troisième précisant le cadre d’un nouveau cas d’évaluation d’office lorsqu’il a été constaté l’emploi de travailleurs dissimulés relevant respectivement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

La Commission a ensuite adopté l’article 5 ainsi modifié.

Après l’article 5 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, portant à 60.000 francs le plafond des dépôts des comptes de développement industriel (CODEVI).

Le Rapporteur Général a indiqué qu’il convenait de s’en tenir au plafond actuel, compte tenu d’un encours des CODEVI de 228 milliards de francs pour 158 milliards de francs d’engagements.

Le Rapporteur général a estimé qu’il conviendrait d’utiliser davantage des crédits disponibles et de les utiliser mieux.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 6 : Aménagement du régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée :

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l’article 6 ainsi modifié.

Après l’article 6 :

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Mitterrand permettant la continuité du régime simplifié de TVA en cas de substitution d’exploitant consécutive à un décès et un amendement d’objet identique présenté par M. Michel Bouvard.

M. Gilbert Mitterrand a souligné l’utilité d’une telle mesure d’humanisation du droit fiscal agricole.

Le Rapporteur général a estimé que cette proposition, sans être formellement de nature législative, apporterait une réponse à de vraies difficultés.

La Commission a adopté cet amendement, l’amendement de M. Michel Bouvard étant satisfait.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à exonérer les hôpitaux de taxe sur les salaires.

M. Jean-Pierre Brard a considéré que le Gouvernement serait bien inspiré d’examiner sa proposition de façon approfondie.

M. Charles de Courson a salué l’habileté du procédé pour obtenir une réduction de la dotation globale hospitalière et faire apparaître une diminution des prélèvements obligatoires, mais il a souligné qu’une telle proposition, dés lors qu’elle était faite, ne pouvait rester circonscrite au secteur des hôpitaux, mais devrait s’étendre à l’ensemble du secteur des collectivités locales.

Le Rapporteur général a souligné le coût prohibitif de la proposition qui atteint 9 milliards de francs.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez relevant à 40.000 francs le seuil d’assujettissement à la taxe sur les salaires des associations et un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard relevant le seuil précité de 2.000 francs par embauche d’un chômeur de longue durée dans la limite de 40.000 francs par an.

Article 7 : Relèvement de seuils de mise en recouvrement ou de perception :

La Commission a adopté l’article 7 sans modification.

Après l’article 7 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, prévoyant que le taux de l’intérêt de retard est égal au taux de l’intérêt légal.

M. Philippe Auberger a estimé qu’un taux d’intérêt de retard de 9% par an ne correspondait plus à la réalité économique actuelle, rendant un ajustement indispensable.

Le Rapporteur général a souligné qu’il avait appelé l’attention du Gouvernement sur cette question lors de la discussion de la précédente loi de finances. Il a indiqué que le coût de la mesure, de l’ordre de 700 à 800 millions de francs pour un point de taux d’intérêt, interdisait son adoption cette année.

M. Charles de Courson a estimé qu’il conviendrait d’en finir avec ce vieux débat et que l’adoption de l’amendement y contribuerait en appelant la vigilance du Gouvernement.

Le Président Augustin Bonrepaux a douté de l’opportunité d’encourager les mauvais payeurs.

Le Rapporteur général a estimé que la situation actuelle devrait être corrigée à moyen terme, sans donner des signes d’encouragement aux mauvais payeurs et en respectant l’équilibre budgétaire.

M. Jean-Pierre Brard a indiqué que sans donner une prime à l’accumulation de retards, des propositions étaient envisageables qu’il présenterait prochainement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 8 : Augmentation du barème de l’imposition de solidarité sur la fortune :

La Commission a examiné un amendement de M. Gilbert Gantier tendant à éviter la création d’une tranche de patrimoine imposée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au taux de 1,8% pour la fraction de patrimoine qui excède 100 millions de francs.

M. Gilbert Gantier a expliqué que cette mesure, qui concernait peu de contribuables, aurait pour effet la délocalisation des patrimoines.

Le Rapporteur général a confirmé que 800 foyers fiscaux étaient concernés ; puis il a demandé le rejet de l’amendement.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l’article 8 sans modification.

Après l’article 8 :

La Commission a examiné trois amendements soumis à discussion commune, respectivement de MM. Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Brard et Yves Cochet, tendant à inclure les biens professionnels dans les bases de l’ISF.

M. Christian Cuvilliez a expliqué que son amendement visait à introduire une nouvelle logique d’imposition des grandes fortunes en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF.

M. Jean-Pierre Brard a considéré que les amendements proposés présentaient l’intérêt de limiter l’intégration des biens professionnels dans les bases de l’ISF aux grandes entreprises en exonérant, pour l’essentiel, les PME et PMI.

M. Yves Cochet a rappelé que le rapport de M. Charles de Courson sur les fraudes et les pratiques abusives avait donné comme exemple d’évasion fiscale l’exonération des biens professionnels de la base de l’ISF.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable sur ces amendements en rappelant ses conclusions formulées dans le rapport sur la fiscalité du patrimoine qu’il avait publié en juillet 1998. Il a admis que, dans l’absolu, l’assiette la plus large était souhaitable, mais que l’intégration des biens professionnels dans l’assiette de l’ISF risquerait d’engendrer des effets pervers. Il a donc indiqué avoir choisi, en tenant compte des propositions des divers courants de la majorité plurielle, de durcir la fiscalité applicable en matière d’ISF. Il a ajouté que cette orientation devrait avoir des effets non négligeables, en portant le rendement à 14,9 milliards de francs en 1999 au lieu de 11 milliards de francs en 1998. Il a donc souhaité que l’on s’en tienne à l’équilibre proposé par le Gouvernement.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

Elle a ensuite examiné quatre amendements soumis à discussion commune, respectivement présentés par le Rapporteur général, MM. Jean-Pierre Brard, Christian Cuvilliez et Yves Cochet, tendant à inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.

Le Rapporteur général a expliqué qu’il n’était pas favorable à l’incorporation de l’ensemble des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF, mais qu’il avait été observé que la détention de telles œuvres s’accroissait avec le montant du patrimoine, ce qui justifiait des dispositions fiscales spécifiques. Il a précisé que son amendement tendait à créer pour les œuvres d’art une évaluation forfaitaire égale à 3% de l’ensemble des autres valeurs du patrimoine déclaré, en excluant les œuvres dont le créateur est vivant, les œuvres exposées au public. Il a ajouté que cet amendement tendait à réserver l’exonération des droits de propriété littéraire et artistique aux seuls auteurs et les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle pour les auteurs ou inventeurs.

M. Jean-Pierre Brard, en défendant son amendement, notamment parce qu’il incitait à la présentation d’œuvres d’art dans les châteaux des villages reculés, a salué l’honnêteté intellectuelle du Rapporteur général. Il a retiré son amendement en demandant à cosigner celui du Rapporteur général. MM. Cuvilliez et Cochet ont également retiré leurs amendements pour cosigner celui du Rapporteur général qui a été adopté.

Article 9 : Limitation de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de l’activité de loueur en meublé :

La Commission a examiné deux amendements de suppression présentés par M. Michel Inchauspé et M. Gilbert Gantier.

M. Yves Deniaud a défendu la suppression de l’article en observant qu’il créait une discrimination entre les couples mariés, en s’appliquant de surcroît de façon plus sévère aux petits loueurs en meublé qu’à ceux qui possèdent un important patrimoine locatif.

M. Gilbert Gantier a regretté que l’article propose un régime dérogatoire à celui des biens professionnels, spécifique aux loueurs en meublé.

Après que le Rapporteur général eut souligné que l’article tendait à éviter des phénomènes d’évasion fiscale, la Commission a rejeté ces amendements et adopté l’article 9 sans modification.

Article 10 :  Imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée :

La Commission a rejeté trois amendements de suppression de MM. Michel Inchauspé, Philippe Auberger et Gilbert Gantier et adopté l’article 10 sans modification.

Article 11 : Aménagement des règles du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. Gilbert Gantier, puis trois amendements du même auteur tendant à élargir la base servant au plafonnement de l’ISF.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie tendant à revenir, en matière de plafonnement de l’ISF, à la situation existant antérieurement à la loi de finances pour 1996 en supprimant la limitation des effets du plafonnement.

M. Pierre Méhaignerie a regretté que l’amendement qu’il avait proposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 1997, et qui avait le même objet que l’amendement présenté, n’ait pas été adopté. Il a considéré que la limitation du plafonnement de l’ISF avait entraîné une délocalisation des patrimoines dramatique en termes d’emploi et de perte de recettes fiscales.

M. Charles de Courson a jugé ubuesque que la gauche ait institué le plafonnement de l’ISF, que la droite ait limité les effets de ce plafonnement et se soit ensuite révélée incapable de revenir à la situation antérieure. Il a souhaité l’adoption de l’amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie afin d’éviter des délocalisations de patrimoines.

Le Rapporteur général s’est opposé à cet amendement en considérant que l’absence d’élargissement aux biens professionnels de l’assiette de l’ISF rendait inopportune la limitation du plafonnement de cet impôt.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l’article 11 sans modification.

Après l’article 11 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à supprimer la disposition de l’article 885 V bis du code général des impôts prévoyant une limitation du plafonnement de l’ISF.

Son auteur a rappelé que cette règle ne provenait pas d’une approche rationnelle, puisqu’elle avait été suggérée par l’administration fiscale qui était réticente à mettre en œuvre la procédure, plus adaptée, de répression des abus de droit. Il a jugé que les contribuables ne devaient pas prélever sur leur capital pour acquitter l’ISF. Si des abus sont constatés en matière de plafonnement, l’administration fiscale doit poursuivre sur le fondement de l’abus de droit.

Conformément à l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à réserver le dispositif de plafonnement de l’ISF aux seuls contribuables dont le patrimoine n’excédait pas la limite haute de la tranche assujettie au taux de 0,5%.

M. Christian Cuvilliez a indiqué que le résultat du dispositif de plafonnement n’était pas conforme aux objectifs visés par le législateur, puisque le niveau moyen des patrimoines en bénéficiant était supérieur au niveau moyen de l’ensemble des patrimoines assujettis à l’ISF.

La Commission a rejeté cet amendement, après un avis défavorable du Rapporteur général.

Article 12 : Modalités d’évaluation de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jegou, tendant à porter à 30% de la valeur vénale le montant de l’abattement auquel il est procédé lorsque l’immeuble est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire en matière de droit de succession ou de donation comme en matière d’ISF.

Après que son auteur eut relevé qu’il convenait de reprendre les principes retenus par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 1996 (Chambre commerciale, Fleury) le Rapporteur général a considéré que le niveau de l’abattement proposé par le Gouvernement permettait une évaluation correcte des immeubles occupés. Il a ajouté que la valeur vénale d’un immeuble était en toute rigueur sa valeur de mise en vente à l’état inoccupé.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement du même auteur prévoyant un abattement identique de 30% en matière de droit de mutation à titre gratuit uniquement.

Article 13 : Renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune :

La Commission a adopté l’article 13 sans modification.

Article 14 : Modification des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jean-Jacques Jegou.

M. Pierre Méhaignerie a noté que cet article permettait d’assujettir aux droits de mutation à titre gratuit toutes les personnes, y compris de nationalité étrangère, ayant leur domicile fiscal en France. Il a considéré que celles-ci risquaient ainsi d’être imposées plus lourdement que dans leur pays d’origine. Il s’est inquiété du risque de départ des sièges sociaux des firmes étrangères implantées en France, ainsi que des cadres supérieurs étrangers, ce qui ne manquerait pas d’avoir un effet négatif sur l’emploi.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur la portée du dispositif proposé au regard des conventions fiscales internationales.

M. Jean-Jacques Jegou a jugé que cet article élargissait de façon substantielle les règles de territorialité en matière fiscale et qu’il était exorbitant d’assujettir toutes les successions selon les barèmes d’imposition en vigueur en France.

Le Rapporteur général, après avoir rappelé que l’objet de l’article était de lutter contre l’évasion fiscale internationale, a précisé que l’article s’appliquerait sous réserve des conventions internationales existantes. Il a noté que l’Allemagne, l’Autriche et la Finlande étaient déjà pourvues d’un dispositif similaire. Il a indiqué qu’il conviendrait toutefois de prévoir, dans un cadre conventionnel, l’exonération des personnes étrangères imposées en France ou, à défaut, que l’administration fiscale procède par voie de dégrèvement.

M. Pierre Méhaignerie a fait part de sa crainte que, pour les cadres étrangers installés en France, l’appréciation au cas par cas des situations par l’administration ait un effet psychologique néfaste. Il a considéré que la France était d’ores et déjà en retard par rapport à des places comme Amsterdam et Londres, qui bénéficient d’avantages concurrentiels.

M. Charles de Courson a constaté que les actifs étrangers n’étaient pas seuls concernés, la mesure pouvant s’appliquer aux familles et aux retraités installés en France. Il a noté que le principe était qu’aucun dégrèvement ne pouvait être adopté sans texte et qu’en conséquence il convenait bien de modifier l’article 14. Il s’est étonné de la contradiction entre le régime des sièges sociaux, établi par voie de circulaire, et la disposition législative proposée ayant pour effet de dissuader les entreprises étrangères de s’installer en France. Il a considéré que, dans les cas de fraude manifeste, il pourrait être recouru à la procédure de l’abus de droit et s’est interrogé sur le nombre réel de cas se présentant chaque année.

M. Alain Barrau a souhaité que la France prenne l’initiative d’une réglementation communautaire permettant l’harmonisation des dispositions concernées.

Le Rapporteur général a estimé qu’il y avait lieu d’opérer une distinction entre ceux qui viennent travailler en France, accompagnés, le cas échéant, par leur famille, et ceux qui viennent par choix, acceptant par là même la législation française. Il a toutefois estimé que le dispositif proposé était perfectible et qu’il pourrait être amélioré au cours des prochaines étapes de la procédure.

M. Charles de Courson a estimé que le texte de l’article ne permettait pas de régler tous les cas, évoquant la possibilité pour un résident étranger d’aller hériter dans son pays pendant le délai de six mois prévu pour l’acceptation de l’héritage, puis de revenir en France.

M. Gilbert Gantier s’est élevé contre la distinction opérée entre les étrangers résidant en France pour des raisons professionnelles et ceux ayant librement choisi d’y vivre, tels que les retraités.

La Commission a rejeté cet amendement puis elle a adopté l’article 14 sans modification.

Après l’article 14 :

La Commission a examiné un amendement proposé par M. Charles de Courson ayant pour objet de rétablir les sanctions en cas de défaut de déclaration de succession en Corse.

M. Charles de Courson a rappelé que les immeubles situés en Corse faisaient l’objet d’une exonération de fait des droits de mutation à titre gratuit en raison de la suppression de la sanction prévue par l’un des arrêtés dit " Miot ", celui du 21 Prairial An IX. Il a considéré que cette exonération était contraire au principe d’égalité, ne se justifiait plus par l’existence de contreparties et qu’il convenait en conséquence de rétablir l’ordre républicain en Corse.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 15 : Régime des titres ou droits de personnes morales ou organismes, détenant directement ou par personne interposée, des immeubles ou droits immobiliers sis en France :

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général puis elle a adopté l’article 15 ainsi modifié.

Article 16 : Imposition des plus-values constatées et des plus-values en report d’imposition en cas de transfert du domicile hors de France :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier ayant pour objet de supprimer la taxation des plus-values latentes au départ de France.

M. Gilbert Gantier s’est ému de l’obstination du Gouvernement à vouloir faire de la France la patrie des impôts les plus lourds tout en empêchant les personnes de se délocaliser. Il a considéré que le dispositif proposé était contraire à la mobilité des personnes à l’intérieur de l’espace européen, qui est pourtant garantie par le traité de Rome. Il a souhaité que certaines des dispositions de l’article soient précisées par un décret en Conseil d’Etat.

Le Rapporteur général a rappelé que, comme c’est le cas pour tout projet de loi, le Conseil d’Etat avait déjà été consulté, tout en précisant que la délocalisation dans un pays proche permettait d’éluder, dans le cas d’une plus-value de 100 millions de francs, 26 millions de francs d’impôts et de prélèvements sociaux et qu’il convenait donc de faire échec à des stratégies d’évasion fiscale.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur la possibilité d’utiliser des procédures déjà existantes plutôt que de proposer un dispositif législatif complexe.

Le Rapporteur général a craint que procédure de l’abus de droit ne soit guère opérante en la matière et a indiqué qu’il s’agissait d’appréhender la matière taxable tant qu’elle relève de la souveraineté fiscale française.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l’article 16 ainsi modifié.

Après l’article 16 :

La Commission a examiné en discussion commune deux amendements tendant à instituer une taxe spécifique sur les opérations portant sur les devises étrangères, dans l’esprit de la taxe dite " Tobin ", l’un présenté par M. Yves Cochet, l’autre de M. Christian Cuvilliez.

M. Yves Cochet a préalablement rappelé que l’institution d’une telle taxe correspondait à un engagement pris au cours de la campagne électorale présidentielle par M. Lionel Jospin, en 1995. Il a jugé nécessaire une telle taxe destinée à dissuader la spéculation et a insisté sur le fait qu’il convenait de ne pas craindre d’effrayer les marchés financiers. L’argument libéral selon lequel il ne faut pas intervenir ne peut être soutenu, comme le montre l’exemple de l’agitation des marchés financiers. Cet argument pourrait d’ailleurs être opposé d’une manière un peu provocatrice à l’ensemble des impôts. La crainte d’une éventuelle fuite vers les pays moins fiscalisés est un leurre et in fine les spéculateurs intégreront cette nouvelle taxe d’un montant assez faible, dans leur coût. Ils seront ainsi dissuadés de procéder à des aller-retours sur des devises.

M. Daniel Feurtet, présentant l’amendement de M. Christian Cuvilliez, s’est déclaré satisfait de l’existence d’un débat national sur cette question de la taxe " Tobin ". Il a rappelé que le groupe auquel il appartenait avait déposé une proposition de loi sur cette question.

M. Charles de Courson a jugé que ces amendements étaient incompatibles avec les règles communautaires dans la mesure où ils conduisaient à taxer certaines transactions intérieures.

Le Rapporteur général a insisté sur la réalité du problème posé par les deux amendements, mais a rappelé qu’une telle taxe ne serait efficace que si elle faisait l’objet d’un de consensus international. Pour être efficace en outre, il conviendrait de prévoir des dispositifs interdisant de la contourner, deux opérations à long terme judicieusement combinées pouvant constituer une opération de court terme contraire à l’esprit de la taxe.

Il a cependant considéré que l’objectif de lutte contre les mouvements internationaux spéculatifs restait d’actualité, le Premier ministre s’étant d’ailleurs récemment exprimé sur le sujet : le Gouvernement souhaite, en effet, un renforcement des règles internationales et l’instauration de mécanismes pour limiter les effets de levier.

Après que M. Alain Barrau eut remarqué que ces amendements entraient dans les perspectives esquissées par le Gouvernement et nos partenaires européens, la Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite rejeté, après l’avis défavorable du Rapporteur général, un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à porter de 16 à 20% le taux de l’imposition des plus-values pour les valeurs mobilières acquises moins de six mois avant leur cession, puis un amendement du même auteur tendant à relever de 4.000 francs à 8.000 francs le plafond de l’impôt sur les opérations de bourse prévu à l’article 978 du code général des impôts ainsi que un amendement de M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer les bons anonymes.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard tendant à porter de 2% à 10% le taux du prélèvement d’office sur les bons et titres anonymes, prévu à l’article 990 B du code général des impôts.

Après que M. Charles de Courson eut relevé qu’il n’y avait plus de bons anonymes et suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Gérard Fuchs prévoyant, dans le cadre d’une modification de l’article 39 quindecies du code général des impôts, que l’imposition de la plus-value nette à long terme en cas de cessation d’activité professionelle pourrait être différée jusqu’à la date du premier versement par le repreneur de l’actif.

M. Jean-Louis Idiart a précisé que cette disposition permettait d’éviter le paiement d’un impôt sur la plus-value pour un contribuable qui n’aurait pas perçu le produit de la cession en raison de la défaillance du repreneur.

Après que M. Jean-Jacques Jegou et le Rapporteur général se furent prononcés favorablement, la Commission a adopté cet amendement.

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Gérard Bapt, présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à ne pas appliquer l’abattement annuel de 5% prévu à l’article 150 M du code général des impôts, aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir.

MM. Charles de Courson et Jean-Jacques Jegou se sont interrogés sur la portée de cette disposition car la prise en compte de la durée de détention du bien est un principe essentiel de l’imposition des plus-values immobilières. Après les observations du Rapporteur général et du Président Augustin Bonrepaux, cet amendement a été retiré.

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